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Le rapport du CCFD sur la fraude fiscale en Europe par les 50 plus grosses sociétés européennes

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  1. 1. URUGUAY 31RUBA 1BAHREÏN 17CHYPRE 24SEYCHELLES 2ANTIGUA &BARBUDA 1BARBADE 11STE LUCIE 2ANTILLES NÉERLANDAISES 7DOMINIQUE 6MAURICE71ÎLES VIÈRGESBRITANNIQUES71ÎLES DE MAN57ÉMIRATSARABESUNIS67BERMUDES103AUTR34GUERNESEY100JERSEY235SUISSE283BELGIQU358SINGAPOUR187HONGRIE223MALTE 43MONACO 10ANDORRE 1LIBAN 12ISRAËL 22LIBERIA 2LIECHTENSTEIN 4MGIBRALTAR 24LETTONIE 11Aux paradisdes impôts perdusEnquête sur l’opacitéfiscale des 50 premièresentreprises européennesJuin 2013En partenariat avec
  2. 2. Ce rapport est produit par le CCFD-Terre Solidaire.Créé en 1961, le CCFD-Terre Solidaire est la première ONG française de développement.Il s’appuie sur 3 leviers complémentaires : le soutien à des initiatives de développementdans les pays du Sud et de l’Est, une politique d’éducation au développement en France etune démarche de plaidoyer auprès des responsables politiques et économiques français,européens et internationaux.Le CCFD-Terre Solidaire est engagé depuis 2005 dans la Plateforme Paradis Fiscaux etJudiciaires, dont il coordonne les travaux. Depuis septembre 2009, il est mobilisé dans lacampagne collective « Stop Paradis Fiscaux » avec les organisations de la plateforme pourdemander aux responsables politiques de prendre des mesures concrètes contre l’opacitéfinancière. Il a également mené en 2010-2011 la campagne « Aidons l’argent à quitter lesparadis fiscaux », qui a permis de sensibiliser et mobiliser un plus large public en amont duG20 sous présidence française. Après avoir interpellé en 2012 les candidats aux électionslégislative et présidentielle avec le « Pacte pour une Terre Solidaire », le CCFD-Terre Solidairemène maintenant un travail de suivi des engagements notamment dans le cadre de la loibancaire ou celle sur la fraude fiscale.En partenariat avec la revue ProjetSoucieuse des plus fragiles comme de l’avenir de la planète, de la vitalité démocratique etdes équilibres économiques et sociaux, la Revue Projet entend, par un débat rigoureux etaccessible entre acteurs de terrain, universitaires et chercheurs de sens, aider à comprendrele monde, mais aussi à le réinventer. Créée en 1907 par les jésuites et éditée par le Centre deRecherche et d’action sociale (Ceras), elle travaille en partenariat avec des associations, dontle CCFD-Terre Solidaire.Auteurs : Mathilde Dupré avec Jean Merckaert pour la partie analyse des données etl’aide précieuse d’Hortense Landowski pour la collecte des donnéesNous remercions les personnes suivantes pour leurs commentaires et leurs précieusescontributions : Catherine Gaudard, Vincent Brossel et Jean Vettraino. Édition et diffusion :CCFD – Terre solidaire4 Rue Jean Lantier 75001 Pariswww.ccfd-terresolidaire.org Directrice de la publication : Catherine GaudardConception graphique : Isabelle CadetDépôt légal : 2013Contact : Mathilde DupréChargée de plaidoyer Financement du développementm.dupre@ccfd-terresolidaire.orgCopyright CCFD-Terre Solidaire, juin 2013
  3. 3. SOMMAIRE3Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes |Résumé 4Introduction 6Méthodologie 10Liste des paradis fiscaux : quelques repères 12Les paradis préférés des entreprises européennes 14Les résultats en 9 questions 16Principaux résultats 22Où en sommes-nous ? 24Nos recommandations 26
  4. 4. 4 | Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennesLongtemps ignorée ou minorée, laresponsabilité des entreprises multinationalesdans le pillage des recettes fiscales estdevenue un objet de mécontentementde l’opinion. Apple, Google, Glencore ouStarbucks, les récents scandales de mieux enmieux relayés par les médias, exposent auxyeux de tous, la faiblesse de la contributionfiscale des entreprises dans un contextede raréfaction des ressources publiques.Un récent sondage Guardian / ICM poll ad’ailleurs révélé que 40% des britanniques sedéclarent prêts à boycotter des entreprises quipratiquent l’évasion fiscale1.Dans les pays en développement, l’enjeu estd’autant plus important que les flux financiersillicites vers les paradis fiscaux progressentà un rythme plus rapide que les économies,privant ainsi les populations d’une partie desretombées de la croissance actuelle. En 2010,près de 1138 milliards de dollars se seraientainsi évaporés !L’incapacité des administrations des pays endéveloppement mais également des paysriches à lutter contre cette délocalisationartificielle des profits invite à revoir dansles meilleurs délais les règles du jeu pourmettre hors la loi les pratiques certes légalesmais abusives qui y contribuent. Le sujet estcette année à l’agenda de tous les sommetsinternationaux. Après les chefs d’Etats del’Union européenne, le 22 mai 2013, c’estau tour des pays du G8 (Sommet de LoughErne des 17 et 18 juin 2013) puis du G20(réunion des ministres des Finances les 19 et20 juillet puis des chefs d’Etats en septembre)de s’atteler au problème. L’OCDE a étémandatée pour plancher sur des propositionsconcrètes de révision des règles de fiscalitéinternationale des entreprises multinationales.Les solutions sont en partie connues. Encorefaudra-t-il le courage politique d’imposerdes règles contraignantes de transparence1 Enquête réalisée par leGuardian et ICM poll « Fourin 10 might join consumerboycott over tax avoidance »,Tom Clark, The Guardian, 10juin 20133 
  5. 5. 5Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes |RÉSUMÉaux multinationales afin de rétablir une justeréallocation des richesses créées, en particulierau bénéfice des pays en développement.Pour encourager les chefs d’Etats à passerà l’action, le CCFD-Terre Solidaire, enpartenariat avec la Revue Projet a renouvelél’exercice déjà réalisé en 2010, d’analyser laprésence des cinquante premières entrepriseseuropéennes dans les paradis fiscaux, àpartir des documents publics produits par lesentreprises.Sans constituer une preuve d’évasionfiscale, la concentration massive de filialesdans les territoires les plus opaques dela planète, observée dans cette enquête,dévoile l’étendue du problème. D’autantqu’un grand secret entoure les comptesdes 50 premiers groupes européens et leurs208 milliards d’euros de profits cumulés en2012. Impossible en effet de connaître larépartition géographique de leurs activités oude s’assurer que la localisation des bénéficescorrespond à la réalité de la richesse crééedans chaque pays de production ou deconsommation.Première surprise, le périmètre exact des50 premières multinationales européennesest incertain. Seulement 60% d’entre ellesdonnent la liste exhaustive des filiales. Leurlocalisation est même impossible dans le casde Total.Aucune entreprise n’échappe à l’attraitdes paradis fiscaux. Elles y détiennent enmoyenne 117 filiales chacune, soit 29% deleurs filiales étrangères.Les territoires européens abritent 63% deces filiales offshore. Les destinations deprédilection sont, dans l’ordre, les Pays-Bas, l’État du Delaware (États-Unis), leLuxembourg, l’Irlande et les Îles Caïman,dépassant de loin les économies émergentesde la planète. Les 50 groupes étudiés ont auxîles Caïman davantage de filiales qu’au Brésilet deux fois plus qu’en Inde. Même la Chinen’attire guère davantage que le Luxembourg.Cette présence dans les paradis fiscaux n’apas diminué depuis 2009. Le nombre defiliales offshore dont elles révèlent l’existencene cesse d’augmenter, même si la progressionest moindre que celle du nombre total defiliales.Enfin, les informations mises à disposition dupublic dans les rapports d’activité restent trèsparcellaires. Le peu de données disponiblesrévèlent déjà quelques anomalies et montrentsurtout que l’information est disponible,quand l’entreprise le veut.Alors que la mobilisation citoyenne etpolitique s’accroît, les propositions de lasociété civile commencent à être prises encompte. Des avancées historiques ont étéobtenues récemment pour les banques et lesecteur extractif au niveau européen. Mais lecontexte politique actuel exige des mesuresbeaucoup plus ambitieuses, notammentla généralisation de la transparencecomptable pays par pays pour tous lessecteurs d’activité. L’objectif ? Rendre lisibleles stratégies d’évasion fiscale des grandsgroupes et donner des armes efficaces auxadministrations fiscales de tous les pays poury mettre fin.
  6. 6. Au lendemain de la crise financière,les adversaires désignés dans la guerreinternationale contre les paradis fiscauxétaient principalement des îles exotiques etles riches particuliers ayant caché leurs avoirsà l’ombre des palmiers. De l’industrie del’évasion fiscale et des acrobaties des grandesentreprises pour éviter l’impôt, il n’étaitjamais question ou presque. Les quelquesvoix qui osaient pointer la responsabilitédes multinationales dans le pillage desrecettes publiques, en particulier dans lespays en développement, rencontraient peud’attention ou des fins de non recevoir.L’incapacité des pays pauvres à venir à boutdu fléau des flux financiers illicites étaitmise sur le compte de leurs administrationsfiscales trop faibles ou corrompues. Leursalut viendrait de programmes d’assistanceet de renforcement de capacités. Mais lamobilisation internationale contre le secretbancaire et les États non coopératifs n’a pasproduit des résultats à la hauteur des enjeux.Un problème enfinreconnu par lespays richesDevant l’aggravation de la crise économiqueet l’asphyxie des budgets publics, cetteindulgence à l’égard des pratiques abusivesdes multinationales est devenue difficileà justifier. D’autant que des organisationsde la société civile et des journalistess’entêtaient à raconter, preuves à l’appui,les recettes utilisées par les grandsgroupes pour délocaliser leurs profits, àla barbe des États. La multiplication desenquêtes et études, longtemps rares, apermis d’affiner notre compréhension duphénomène et sa mesure. Grâce à cetteaction opiniâtre, à la mobilisation citoyenne6 | Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes
  7. 7. et aussi – reconnaissons-le – grâce aux excèscaricaturaux auxquels se livrent quelquesgéants du web, les pratiques des entreprisesmultinationales font l’objet maintenant detoutes les attentions.Dans un rapport de 2011, le FMI reconnaissaitpour la première fois le défi posé parl’habileté des entreprises multinationalesen matière d’optimisation, y compris pourles administrations fiscales des pays les plusriches. Il aura ensuite fallu attendre juin 2012pour que les pays du G20, au sommet deLos Cabos, mandatent l’OCDE pour faire despropositions de réforme afin de répondre au« besoin d’empêcher l’érosion des assiettesfiscales et les transferts de bénéfices » (voirpage 25).Dans la foulée, les ministres des Financesbritannique, George Osborne et allemand,Wolfgang Schäuble, épaulés ensuite parleur homologue français, Pierre Moscovici,ont appelé dans une déclaration conjointeà une meilleure coordination pour renforcerles règles fiscales internationales et identifierles failles du système actuel. Et le présidentaméricain, Barack Obama, de renchérir :« Des preuves empiriques suggèrent que lespratiques de transferts de revenus par desentreprises multinationales constituent unepréoccupation majeure qui nécessite uneréforme fiscale ».De la lutte contre l’évasion des entreprisesmultinationales, il est en 2013 question dansl’agenda de l’Union européenne mais aussides sommets du G8 de Lough Erne des 17 et18 juin, du G20 Finances des 19 et 20 juilletet du sommet des chefs d’États du G20 enseptembre prochain. Autant d’occasions à nepas rater.Les pays endéveloppement,premières victimesde l’évasionIls sont aujourd’hui nombreux, lesresponsables politiques à s’émouvoir – avecraison ! - des 1000 milliards d’euros quecoûterait l’évasion fiscale aux financespubliques européennes. Mais, combiensont-ils à s’indigner quand la même sommeéchappe aux pays qui concentrent l’essentielde la pauvreté sur la planète ?Dans un rapport de décembre 2012, GlobalFinancial Integrity2alertait sur la reprise àla hausse des flux financiers illicites sortantdes pays en développement : environ 1138milliards de dollars en 2010. Sur la dernièredécennie, ces flux auraient connu uneprogression annuelle de 8,6% en moyenne,supérieure à la croissance économique(6,3% par an). Surtout, précise le think-tankaméricain, environ 80% des flux financiersillicites sont l’objet d’une falsification des prixdes transactions commerciales : une pratiquequi concerne au premier chef des firmesmultinationales.L’impact budgétaire de ces pratiquescommence aussi à être mieux évalué.Glencore, un des leaders du commerce desmatières premières aurait fait perdre à laZambie dont il exploite le cuivre, près de132 millions d’euros de recettes fiscales pourune seule année3. Et l’Associated BritishFood, propriétaire d’une sucrerie locale,aurait aussi privé Lusaka de 20 millionsd’euros depuis 20074. SAB Miller, l’une desprincipales brasseries de bière du monde,aurait économisé quant à elle autour de 21,5millions d’euros d’impôts sur l’ensemble ducontinent africain, soit environ un cinquième7Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes |2 D. Kar and S. Freitas“Illicit Financial Flows fromdeveloping countries: 2001-2010”, GFI, décembre. 2012.3 Eurodad, « À la recherchedes milliards perdus. Oucomment la transparencefinancière des entreprisespeut contribuer audéveloppement », avril 2012.4 Action Aid, « Sweet nothing.The human cost of a Britishsugar giant avoiding tax insouthern Africa», Février 2013INTRODUCTION
  8. 8. des impôts dus, ou une somme qui auraitpermis de scolariser 250 000 enfantssupplémentaires5.Au total, la seule évasion fiscale desentreprises multinationales priverait lespays en développement d’au moins 125milliards d’euros par an6. Des pertes à ajouteraux impôts non perçus sur les fortunesaccumulées offshore par les riches particuliersde ces mêmes pays, estimés entre 90 et125 milliards d’euros par an7. Au total ceseraient entre 215 et 250 milliards d’eurospar an évaporés dans les paradis fiscaux aulieu de financer des hôpitaux, des salairesd’enseignants ou des investissements dansl’agriculture. Soit plus de deux fois l’aidepublique au développement déclarée par lespays riches et plus de six fois le montant definancements nécessaires par an (50 milliardsde dollars) pour lutter contre la faim dans lemonde d’ici 2025 selon la FAO8.Que font lesmultinationalesdans les paradisfiscaux ?En 2009, le magazine Alternativeséconomiques publiait que les entreprises duCAC 40 possédaient environ 1500 filialeslocalisées dans les paradis fiscaux. OutreAtlantique, le Government AccountabilityOffice avait recensé en 2008, les filiales des100 plus grandes sociétés américaines cotéessituées dans les paradis fiscaux (25% defiliales étrangères localisées offshore)9.À son tour, le CCFD-Terre Solidaire avait, avecses alliés européens, décortiqué en 2010la localisation des activités des 50 premiersgroupes européens, identifiant en moyenneune centaine de filiales chacun dans lesparadis fiscaux10. En 2012, notre étude surles banques11montrait que la concentrationde filiales dans ces territoires n’avait pasdiminué, malgré les annonces médiatisées deretrait. Les données non publiques relativesaux principales banques françaises et incluantdes filiales détenues jusqu’au 10ème rang,utilisées par le Centre des prélèvementsobligatoires12attestent d’une densité defiliales offshore encore plus élevée que ne lesuggèrent les rapports financiers13.Concernant les cent premières capitalisationsboursières de Londres (le FTSE 100), ActionAid14a trouvé en 2011 qu’environ 38% desfiliales étrangères étaient « paradisiaques »,un chiffre en très faible hausse en 2013.Sans constituer une preuve d’évasion fiscale,une telle concentration de filiales dans lesterritoires les plus opaques de la planètelaisse songeur – surtout quand certaines desentreprises concernées affichent des tauxd’imposition effectifs nuls ou très réduits auniveau mondial et se refusent à publier uneinformation détaillée sur leurs activités payspar pays.À quoi sert en effet de créer des myriadesde filiales dans des territoires opaques,faiblement régulés ou à la fiscalité clémentepour les non résidents ? On arguera qu’il peuts’agir seulement de servir le marché local oude créer des emplois dans ces territoires…Mais, pourquoi deux fois plus de filiales auxîles Caïman qu’en Inde ? Personne n’est dupe.Toutes les études de cas récentes dévoilentplus ou moins les mêmes artifices. Si laproduction de bière de SAB Miller auGhana était déficitaire, c’est bien parce quel’ensemble des profits ont été envoyés versd’autres filiales sous le prétexte de rémunérerla marque aux Pays Bas, rembourser unprêt et payer la centrale d’achat à Mauriceou verser des frais de gestion en Suisse.Concernant Glencore, ce serait par le jeu d’ungonflement des coûts de production, d’unesous-évaluation des volumes de production,et surtout d’une vente de l’ensemble ducuivre exploité à la maison mère en Suisse àun prix inférieur à celui du marché. Enfin lesmajors de la banane, ont imaginé un trajetvirtuel en sept étapes entre le producteur et leconsommateur, permettant l’évaporation de47% de la valeur dans les paradis fiscaux (IlesCaïman, Luxembourg, Irlande, Ile de Man,Bermudes et Jersey).La structuration des groupes s’est ainsiconsidérablement complexifiée. Lesentreprises travaillent sur la chaine de valeurajoutée pour isoler, au moins sur le plancomptable, chaque activité et la localiserlà où la fiscalité sera la plus avantageuse.La richesse créée, c’est-à-dire l’assiettefiscale de l’entreprise, est ainsi répartieindépendamment de sa géographieopérationnelle (lieux d’extraction desressources, des usines de transformation oudes marchés de distribution). Elle peut être8 | Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes5 Action Aid « Calling time.Why SABMiller should stopdodging taxes in Africa. »Novembre 20106 Christian Aid « Death andtaxes: The true toll of taxdodging. » , Mai 20087 James Henry, « The price ofoffshore revisited » , Tax JusticeNetwork, Juillet 20128 Rapport de la Food andAgriculture Organization,« The state of food andagriculture », 20129 La liste de paradis fiscauxutilisée a été produite par leGAO : 50 « Jurisdictions Listedas Tax Havens or FinancialPrivacy Jurisdictions ».10 CCFD-Terre Solidaire,« L’Économie Déboussolée.Multinationales, ParadisFiscaux et captation desrichesses », Merckaert J. etNelh C., décembre 2010. Listede référence : Financial SecrecyIndex (FSI) de 2009 publiépar Tax Justice Network (TJN)(moins La City et le Delaware)11 CCFD-Terre Solidaire,« Banques et Paradis Fiscaux.Quand les régions françaisesfont mieux que le G20 pourimposer la transparence »,Dupré M. et Monfort P., Juillet2012. Liste de référence : FSI2009 du TJN (moins La City etle Delaware)12 « Les Prélèvementsobligatoires et les entreprisesdu secteur financier », Rapportdu centre des prélèvementsobligatoires, janvier 201313 Le CPO utilise une listeconstruite à partir destravaux du FMI (51 États outerritoires) et une secondeliste, plus restrictive, quipart de la précédente maisexclut l’Irlande, Hong Konget Singapour, tout en yajoutant les Bermudes etles Iles Vierges américaines.Comparé au rapport duCCFD-Terre solidaire, il trouve329% de filiales en plus auLuxembourg, 300% en Irlandeet à Singapour, 240% à HongKong et 460% en Suisse14 Action Aid, « Addicted totax havens: The secret life ofthe FTSE 100 », Octobre 2011:Liste du GAO avec inclusiondes Pays Bas et du Delaware
  9. 9. délocalisée artificiellement par le truchementdes transactions intragroupe notamment surl’immatériel (brevets et propriété intellectuelle,fonctions de financement, d’assurance oude management). Ces transactions internesaux entreprises multinationales pèseraientaujourd’hui pour plus de la moitié ducommerce international, multipliant ainsi lesopportunités de transferts de bénéfices.Analysant les données financières de 1500entreprises multinationales implantées enInde, des chercheurs de Christian Aid ont ainsimontré qu’en 2010, celles qui avaient desrelations avec des paradis fiscaux payaient,sur chaque euro de profits, 30% d’impôts demoins que les autres15.Que sait-on deseuropéennes ?Les révélations sur la faiblesse de lacontribution fiscale des plus grandesentreprises mondiales telles que Starbucks,Apple, Amazon ou Google, se suivent et seressemblent.Les grands groupes américains se montrentredoutablement efficaces en matièrede contournement de l’impôt. Ils usentabondamment de la possibilité de reporterindéfiniment les impôts à payer sur les profitsgénérés offshore. Apple détiendrait ainsi 83milliards de dollars de bénéfices accumuléshors des États-Unis, sur lesquels l’entrepriseaurait dû payer autour de 26 milliards dedollars d’impôts. Pour Microsoft, ce sontrespectivement 61 milliards et 19 milliards ouCitigroup 43 et 12 milliards16.Mais ces grands groupes savent égalementutiliser tous les tours de passe passe deslégislations fiscales des autres pays. Apple,première capitalisation boursière aux US,aurait payé seulement 2% d’impôt sur lessociétés dans l’ensemble des pays horsÉtats-Unis ; soit un manque à gagner pour lefisc en France d’environ 230 millions d’euros,en 2011, selon les estimations de bfmtv.com17. Entre des investissements défiscalisésnotamment outre mer et des redevancesversées en contrepartie de l’usage de lamarque à une société néerlandaise, détenuepar une holding luxembourgeoise, propriétéd’une fondation au Liechtenstein, Ikeaserait parvenu toujours selon bfmtv.com18à économiser 60 millions d’impôts en 2011dans l’hexagone. Quant à la chaine Starbucksdont les cafés séduisent de plus en plus declients français, elle n’aurait jamais payéd’impôt sur les bénéfices depuis son arrivéeen France en 200419. Enfin, toujours selon lamême source, Google aurait économisé 145millions d’euros en ne versant que 5 millionsd’impôts en 201120.Si les projecteurs sont braqués sur lesentreprises américaines, croit-on vraiment queles géants des autres pays sont plus vertueux,alors qu’ils sont conseillés par les mêmescabinets d’expertise comptable ou de servicesfinanciers ?La seule fois où des groupes du CAC 40avaient accepté de déclarer leurs bénéficeset impôts en France21, un quart d’entre euxn’avaient pas payé un euro d’impôt sur lesbénéfices en 2009, parmi lesquels Total,Danone, Essilor, Saint-Gobain, Schneider, SuezEnvironnement et ArcelorMittal.9Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes |15 P. Jansky et A. Prats,« Multinational corporationsand the profit shifting lure oftax havens », Christian Aidoccasional paper n°9, mars201316 Citizens for Tax Justice,« Apple is not alone », mars201317 Jamal Henni, « Exclusif:Apple n’a payé que 7 millionsd’impôts en France », publiéle 06/11/2012 et mis à jour le12/11/201218 « Comment Ikea réduitses impôts en France », JamalHenni et Nina Godart, BFMtv,le 02/201319 Dan Israel, « Apple, Google,Microsoft et Facebook :bienvenue chez « lesIntaxables », Mediapart.fr,07/11/201220 Jamal Henni, « Google n’apayé que cinq millions d’eurosd’impôts en France l’andernier », le 10/09/2012 - misà jour le 02/11/201221 Nicolas Prissette, « L’impôtde chagrin », le JDD,décembre 2010
  10. 10. 10 | Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennesMéthodologieQuelles entreprises ?Nous avons retenu les 50 premièresentreprises européennes (sauf Russie) cotéesen bourse, par chiffre d’affaires. Nous avonsdonc exclu de l’étude les entreprises noncotées (certaines sont des géants, comme lesuisse Vitol qui appartient au Top 10 mondial,Bosch, Ikea ou Auchan). Le chiffre d’affairesest pondéré sur les années 2009, 2010 et2011 (source : Fortune - pour Glencore, seulel’année 2012 est disponible). L’adoptiond’autres paramètres – le bénéfice, les actifs,la valeur marchande – n’aurait fait varier leclassement que très légèrement (cf. celuieffectué par Forbes). Cependant l’uniquecritère de la capitalisation boursière conduiraità étudier d’autres groupes (Sanofi, LVMH,L’Oréal ou Danone). Le chiffre d’affaires nousa paru mieux refléter la réalité économiqueactuelle des entreprises. Enfin, depuis 2010,la liste des 50 plus grands groupes a subiquelques évolutions : Nokia, Saint-Gobain,Thyssenkrupp, UBS, Unicrédit et Robert Bosch(non coté) sont sortis de notre échantillon,tandis que Banco Santander, BPCE, CNPAssurance, Glencore, Prudential et ZurichFinancial Services font leur entrée. Pour lapartie traitant des évolutions depuis notrerapport « L’Économie déboussolée » en 2010,nous avons donc travaillé sur l’ancienne listedes 50 plus grands groupes identifiés.Quelle liste de paradisfiscaux ?Il n’existe pas une liste officielle qui fasseconsensus. Le Gafi, l’OCDE ou le Forumde stabilité financière sont des organismesinterétatiques contraints de tenir comptede considérations diplomatiques. Nousavons adopté, comme pour notre rapport
  11. 11. 11Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes |« l’Economie déboussolée » en 2010, la listeétablie en 2009 par le Tax Justice Network.TJN a retenu 60 territoires qui avaient étéidentifiés comme paradis fiscaux au moinsdeux fois dans une quinzaine de listesproduites par les organisations et les auteursspécialisés depuis les années 1970. TJNévalue, selon une batterie de 15 critères trèsprécis, le degré d’opacité de chacun de cesterritoires. Nous nous référons dans cetteétude à la dernière évaluation disponible dudegré d’opacité, qui date de 2011.Qu’en est-il des États-Unis,du Royaume-Uni, de laMalaisie et du Portugal ?Ces quatre pays figurent sur la liste de TJN,le premier du fait de certains de ses États(Nevada, Wyoming et surtout Delaware),les trois autres, respectivement, à cause dela City de Londres, des îles de Labuan etMadère. Mais prendre en compte l’intégralitédes filiales anglaises, américaines, malaiseset portugaises des groupes européens auraitbiaisé notre panorama. L’imprécision desdonnées fournies par les multinationalesnous mettant dans l’impossibilité d’isoler lesfiliales détenues spécifiquement à Londres ouMadère, nous avons renoncé à rendre comptede la présence outre-manche et au Portugal.Ce choix tend à minorer notre évaluationglobale de la présence dans les paradisfiscaux – à titre d’exemple, Deutsche Bankdétient à elle seule 118 filiales à Londres.Concernant les États-Unis et la Malaisie, nousn’en avons dénombré les filiales que lorsquela localisation au Delaware et à Labuan étaitprécisée. Ce choix diffère quelque peu decelui opéré en 2010 (nous avions exclu USAet Royaume-Uni et retenu intégralementMalaisie et Portugal). Toutes les évolutionsentre 2009 et 2012 ont donc été chiffrées enexcluant le Delaware et en faisant l’hypothèsed’un statu quo pour le Portugal et la Malaisie.D’où viennent les données ?Elles émanent uniquement de sourcespubliques produites par les entreprises elles-mêmes : rapports financiers et annexes,documents de référence publiés en 2013 surl’exercice 2012 à l’attention du régulateurboursier américain ou du registre ducommerce britannique (Companies House).Toutes ces sources sont disponibles en ligneou sur simple demande (moyennant une livresterling pour chaque document britannique).Pour BMW, nous avons retenu les données2010, beaucoup plus complètes que celles de2012.Comment avons-nouscomptabilisé les filiales ?Nous utilisons dans cette étude le termegénérique de filiale pour toutes les entitésincluses dans le périmètre de consolidationdes comptes (filiales, entreprises associées,etc.). Pour calculer leur nombre dans lesparadis fiscaux, nous avons comme en 2010exclu celles du pays d’implantation du siège,bien que le choix de l’implantation puisserépondre à des considérations fiscales.À noter que dans le petit nombre de casoù un nom de ville sans indication de paysprêtait à confusion (Dover est à la foisune ville américaine du Delaware et uneville anglaise, Hamilton est la capitale desBermudes et une ville canadienne), nousavons considéré par défaut que la filiale étaitdans un paradis fiscal. Pour le groupe Total,l’absence complète d’information quantà la localisation des filiales nous a amenésà adopter une méthode exclusivementdéductive. Pour les groupes qui ne publientla liste que d’un petit nombre de leurs filiales(Total, Statoil, France Télécom…), nous avonscalculé le pourcentage de filiales étrangèresdans les paradis fiscaux à partir de ces listes.Enfin, notons que la qualité et la quantitéde l’information produite par les entreprisesa bien sûr un impact sur les résultats etdoit amener à une certaine modestie àl’heure d’en tirer les enseignements : uneentreprise peut voir son nombre (parfoisson pourcentage) de filiales offshoreaugmenter simplement parce qu’elle est plustransparente que par le passé. Et inversement.
  12. 12. 0 20 40 60 80 100NauruMaldivesBélizeÎles MarshallÎles Turques et CaïquesSainte LucieSeychellesVanuatuMonserratBermudesSamoaBruneiAntilles néerlandaisesBahamasGrenadeMacaoAntigua & BarbudaLibanÎles Vierges BritaniquesLibériaLiechtensteinSt Christophe et NievesDominiqueAnguillaBarbadeEmirats Arabes UnisBahreïnGibraltarJerseySt Vincent les GrenadinesSuisseUruguayCosta RicaÎles CaïmanLabuan (Malaisie)PanamaÎles CookMonacoArubaMauriceAndorreHong-KongPhilippinesSingapourÎles Vierges américainesLuxembourgAutricheGuerneseyÎle de ManBelgiqueChypreDelaware (États-Unis)IsraëlMadère (Portugal)Pays-BasMalteHongrieLa City (Royaume-Uni)LettonieIrlande93929090908988888685858483838383828281818181807979797878787878787777777775757474737373716868666565595858585149484745454475% et plusEntre 60% et 74%Moins de 60%TerritoiresDEGRÉ D’OPACITÉ SELON LE FINANCIAL SECRECYINDEX DE 2011 (LISTE DE 2009)TOTAL 60Liste des paradis fiscaux : quelques repères12 | Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes
  13. 13. AndorreAnguillaAntigua & BarbudaAntilles néerlandaisesArubaBahamasBahreïnBarbadeBélizeBermudesChypreCosta RicaDominiqueGibraltarGrenadeGuerneseyHong-KongÎle de ManÎles MarshallÎles CaïmanÎles CookÎles Turques et CaïquesÎles Vierges américainesÎles Vierges britanniquesIrlandeJerseyBostwanaBruneiDominiqueÉmirats Arabes UnisGuatemalaîles MarshallLibanLibériaNauruNiuePanamaSuisseTrinidad y TobagoVanuatuJordanieLettonieLibanLibériaLiechtensteinLuxembourgMacaoMaldivesMalteMauriceMonacoMonserratNauruNiuePanamaSainte LucieSamoaSeychellesSingapourSt Christophe et NievesSt MarinSt Vincent les GrenadinesSuisseUruguayTOTAL 50TOTAL 14LISTE DU GOVERNMENT ACCOUNTABILITYOFFICELISTE INTERMÉDIAIRE 2013DU FORUM FISCAL MONDIAL13Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes |
  14. 14. BAHAMAS 42URUGUAY 31ARUBA 1VANATU 2BAHREÏN 17CHYPRE 24SEYCHELLES 2ÎLES COOK 6ANTIGUA &BARBUDA 1BARBADE 11STE LUCIE 2ANTILLES NÉERLANDAISES 7COSTA RICA 23DOMINIQUE 6PHILIPPINES50MAURICE71ÎLES VIÈRGESBRITANNIQUES71ÎLES DE MAN57ÉMIRATSARABESUNIS67BERMUDES103BÉLIZE 1AUTRICHE343GUERNESEY100HONG KONG234JERSEY235SUISSE283BELGIQUE358DELAWARE791SINGAPOUR187LUXEMBOURG557IRLANDE444ÎLESCAÏMANS374PAYS-BAS943HONGRIE223MALTE 43MONACO 10ANDORRE 1LUBUAN 4(MALAISIE)LIBAN 12ISRAËL 22LIBERIA 2LIECHTENSTEIN 4BRUNEI 8MACAO 2PANAMA 32GIBRALTAR 24LETTONIE 11ALLEMAGNEROYAUME-UNIFRANCESUISSELégendePlus de 75% d’opacitéEntre 60 et 74% d’opacitéMoins de 60% d’opacitéBaisse du nombre de filialesentre 2009 et 2012Forte hausse du nombre defiliales entre 2009 et 2012(plus de 39%)PAYS-BASESPAGNE ITALIELes paradis préférés des entreprises européennes
  15. 15. 16 | Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennesLes 50 plus grands groupes européenspèsent, collectivement, près de 4500 milliardsd’euros en chiffre d’affaires en 2012. C’estl’équivalent de 24% du Pib européen, soitdavantage que le budget cumulé des Étatsde l’Union européenne. Ils génèrent 208milliards d’euros de profits cumulés. Cepoids économique et l’influence des grandesentreprises leur confèrent un devoir de rendredes comptes aux sociétés dans lesquelles elless’inscrivent. Toutes opèrent dans les pays dusud de la planète, où leur contribution audéveloppement (et notamment à l’impôt) estpour le moins controversée. Mais aujourd’hui,une grande opacité entoure leurs activités.Aucune grande entreprise européenne nepermet jusqu’à présent au simple citoyen, duSud ou du Nord, de vérifier si la localisationde son profit correspond à la réalité de sonactivité.1. Toutes donnent-elles gratuitementune liste complètede leurs filiales ?Non, pas toutes.60% d’entre elles fournissent gratuitement,en ligne, une liste complète de leurs filiales(entendues ici comme l’ensemble des entitésincluses dans le périmètre de consolidationcomptable). Même si, pour certaines, il fautchercher dans des annexes publiées horsdu rapport annuel, ou dans des formulairesremplis pour se conformer aux exigences dugendarme de la bourse américaine, la SEC22.D’autres ne mettent pas l’information enligne : il faut en faire la demande pour Dexia(qui l’honore aussitôt), et les entreprisesbritanniques renvoient au registre ducommerce. On doit alors, pour chacuned’entre elles, débourser 1£ pour obtenir lesdonnées (pour la banque Barclays, l’opérationest vaine, l’information étant la même quecelle contenue dans le rapport annuel).Surtout, douze groupes ne dressent,dans leur rapport annuel, qu’une liste des« filiales principales ». Parmi ces groupes,six sont cotés au Cac 40 (Axa, Total, FranceTélécom, EADS, GDF Suez, Arcelor Mittal). Lecontribuable français découvrira avec intérêtque la participation de l’État au capital (GDFSuez, France Télécom) n’est en rien un gagede transparence ! France Télécom annonce400 entités mais n’en liste que 32. Totalannonce 883 entités mais ne donne le nomque pour 179 d’entre elles. BMW n’en publieque 85 dans son rapport 2013 alors que deuxans plus tôt, elle en listait 228. Se distinguentaussi, par le petit nombre de filiales publiées,les puissants groupes Arcelor Mittal (35),ING (44), Zurich Financial Services (60), ouGlencore (62). Relevons que la norvégienneStatoil, qui jouit d’une image de bon élève enmatière de transparence23, ne donne qu’unecourte liste de 44 filiales qui ne couvre pasLes résultatsen 9 questions22 SEC : Security & ExchangeCommission23 Le rapport de TransparencyInternational « Transparencyin Corporate Reporting » en2012 la classe n°1 en matièrede transparence (parmi 105multinationales), de même quele rapport « Piping Profits »,publié en 2011 par la coalitionnorvégienne Publiez ce quevous payez
  16. 16. 17Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes |l’ensemble des pays où elle opère notammentles Bahamas, les Pays-Bas, Singapour oules Émirats arabes unis. Il est évident quel’incomplétude de l’information fausse lesdonnées que nous sommes en mesure deprésenter. Ces douze groupes publient unnombre moyen de filiales, que ce soit autotal ou dans les paradis fiscaux, environsept fois inférieur à celui publié en moyennepar les 38 autres. Dans l’hypothèse où cesdouze groupes ne dépareilleraient pas deleur consœurs ou concurrentes, il manqueraità notre recensement environ 1500 filialeslogées dans les paradis fiscaux.2. Peut-on localiserles filiales ?La question peut sembler absurde, tantil paraît insensé, du point de vue del’actionnaire, de l’État, du journaliste commedu simple citoyen, que l’entreprise fournissele nom de la filiale sans permettre de lasituer géographiquement. C’est pourtantce que fait la major française du pétrole !Chacun devinera que Total Venezuela est auVenezuela, mais qu’en est-il de Total FinanceExploitation ou Total Capital ? Six entreprises,toutes allemandes, ne donnent quant à ellesque le nom de la ville où sont implantées leursfiliales, ce qui dans certains cas peut prêter àconfusion : Dover est-elle la ville américainedu Delaware ou la Douvres anglaise ralliéepar ferry depuis Calais ? BMW invite à serepérer sur une carte du monde. Inversement,une poignée de groupes fournissent pourchaque filiale une adresse détaillée : c’est lecas de Dexia pour l’ensemble du périmètre deconsolidation, et celui de Lloyds, GDF Suez,Crédit agricole et Axa pour leurs principalesfiliales.Parfois, on observe un fossé entre le paysd’implantation des filiales et leur paysd’opération : ainsi, BP Exploration opère enAlgérie mais est enregistrée aux Bahamas.Toujours chez le pétrolier britannique, il enva de même pour South Caucasus PipelineCompany, opérant en Azerbaïdjan maisenregistrée aux Iles Caïman. Pourquoi ?3. Combien parmices 50 entreprisessont absentes desparadis fiscaux ?Aucune.Toutes sans exception sont implantées dansles paradis fiscaux, dès lors que l’on utilisela liste des 60 territoires opaques retenue en2009 par le Tax Justice Network (TJN). Elles ydétiennent en moyenne 117 filiales chacune,soit 29% de leurs filiales étrangères. Certainsgroupes ont délibérément choisi d’implanterleur siège dans un paradis fiscal, à l’instard’EADS aux Pays-Bas ou Arcelor Mittal auLuxembourg.Même si l’on adopte une liste plus restrictivede paradis fiscaux, le nombre moyend’implantations reste important. Par exemple,en excluant les moins opaques des « paysdu secret » listés par TJN (moins de 60%d’opacité, comme l’Irlande, la Belgique, lesPays-Bas ou le Delaware), on recense toutQue fait Total aux Bermudes ?Total n’en dit rien dans son rapport annuel. Mais legéant pétrolier français, qui annonce 11 milliardsd’euros de profit en 2012, dispose au moins,aux Bermudes, d’une filiale du nom de TotalInternational Ltd24. Quel est son rôle ?À défaut d’avoir trouvé une explication publiquede Total, on le devine au gré des controversesqui l’entourent : elle jouerait un rôle pivot dansl’achat et la revente de pétrole25. Cette filiale aété exposée à l’occasion de la catastrophe del’Erika : c’est elle qui avait affrété le navire pétrolierqui s’est échoué près des côtes françaises26. EnBelgique, c’est un accord avec les services fiscauxqui a ému la presse en 2011, car il entérine l’achatpar l’ancienne Petrofina de son pétrole brut, poursa raffinerie d’Anvers, à Total International Ltd.La Libre Belgique, reprenant le journal flamandKnack27, s’interroge sur cette filiale qui « n’a nipersonnel ni matériel »28. Difficile de confirmerou d’infirmer pareille information, quand Total nepublie même pas la liste de ses filiales !24 Des médias africainsont rapporté qu’une entitédu même nom aurait uneimplantation à Genève, enSuisse http://fr.allafrica.com/stories/201009131319.html; http://www.djibitv.com/photo/5600/Accord+de+partenariat+entre+Gestoci+et+Total+international+limited25 http://panjiva.com/Total-International-Ltd/216507726 Communiqué de la Courde justice des communautéseuropéennes, 24 juin 2008,http://curia.europa.eu/fr/actu/communiques/cp08/aff/cp080039fr.pdf. Voir aussi lejugement de la Cour d’appelde Rennes, le 13 février 2002 :http://www.rajf.org/spip.php?article48927 http://www.knack.be/nieuws/belgie/dankzij-fiscus-hoeft-total-belgie-geen-belastingen-te-betalen/article-1194961299605.htm28 http://www.lalibre.be/economie/actualite/article/645991/transferts-de-total-vers-un-paradis-fiscal-approuve.html
  17. 17. 18 | Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes29 Hormis, en apparence, lafrançaise Total. Mais sa listetrès parcellaire de filiales encache au moins certaines dansles territoires listés par le GAO,notamment les Bermudes (voirencadré) et la Suisse30 Botswana, Brunei,Dominique, Émirats ArabesUnis, Guatemala, Iles Marshall,Liban, Libéria, Nauru, Niue,Panama, Suisse, Trinidad etTobago, Vanuatu31 Ces deux territoires étaientidentifiés comme des paradisfiscaux dans le rapport Hamondu parlement européen de2009.de même une moyenne de 60 filiales pargroupe européen et aucun n’en est absent.Quant à leur présence dans les « trous noirs »de la finance internationale (les territoiresprésentant plus de 75% d’opacité selon TJN),seul un groupe n’y est pas : le français CNPAssurances. Les 49 autres y comptent enmoyenne 28 filiales soit 7% de leurs filialesétrangères.Si l’on retient, à l’instar du Congrès des États-Unis, la liste des paradis fiscaux établie par leGeneral Accounting Office (GAO), l’équivalentde la Cour des Comptes – une liste qui netient par exemple pas compte du Delaware nides Pays-Bas -, là encore aucune des grandesfirmes européennes ne sort indemne29.Chacune possède en moyenne 60 filiales dansles paradis recensés par l’Oncle Sam (soit15% des filiales étrangères).Nous avons enfin procédé à l’inventaire ennous référant à la liste intermédiaire desterritoires pointés du doigt par le Forum fiscalmondial de l’OCDE, à l’issue d’une évaluationde leur législation. Cette liste particulièrementlimitative ne compte que 14noms, selon le dernier rapportremis au G20 en avril 2013…dont 3 îles du Pacifique30. Etpourtant, même en ne retenantque ceux-là, il n’y a guèreque cinq groupes sur les 50que nous avons étudiés quin’y déclarent aucune filiale :les assureurs Aviva et CNPassurance, la banque Dexiaet deux autres groupes (INGet Zurich Financial Services)pour lesquels le doute persiste,tant leur liste de filiales estincomplète. A contrario, huitentreprises y ont au moinsvingt filiales - dans l’ordrecroissant : EXOR, Siemens,Allianz, Generali, BASF, Metro,Shell, Deutsche Post. La Suisse,les Émirats arabes unis et lePanama accueillent près de85% des filiales concernées.4. Quels sont lesparadis fiscauxpréférés des firmeseuropéennes ?Les firmes européennes ont une préférencemarquée pour les paradis… européens !Elles localisent 63% de leurs filiales offshoredans les 18 territoires européens de la listede TJN. Seule une poignée d’entreprisessont davantage implantées dans des paradishors d’Europe : Enel, Nestlé, Shell, Tesco etDeutsche Bank.Les destinations de prédilection sont, dansl’ordre : les Pays-Bas, l’État du Delaware(États-Unis), le Luxembourg, l’Irlande et lesÎles Caïman. À eux seuls, ces cinq territoiresconcentrent plus de la moitié (53%) desfiliales que les firmes européennes détiennentdans des paradis fiscaux. Suivent la Belgique,l’Autriche, la Suisse, Hong-Kong, Jersey,ExotismeCertains groupes cherchent à se distinguer ens’isolant sur des îles ou enclaves où personned’autre ne va : Deutsche Post est ainsi la seuleprésente à Antigua et Barbuda, à Aruba et auBélize. Elle se partage Sainte Lucie avec Shell. Lepétrolier espagnol Repsol détient la seule filiale denotre étude en Andorre. BPCE aussi affectionne lesdestinations insolites : elle est la seule à Vanuatu !Tous boudent les îles Vierges américaines, hormisDeutsche Bank. L’examen attentif révèle aussi desdestinations qui ne figurent pas sur la liste desparadis fiscaux établie par TJN. L’extravaganteDeutsche Post possède ainsi deux filiales aux IlesFidji, tandis que Banco Santander détient 19 filialesà Porto Rico31. Les Iles Canaries, quant à elles,attirent le réassureur allemand Munich Re, qui ya localisé 18 filiales, et l’énergéticien italien Enel(17 filiales). Les avantages fiscaux offerts par l’île ysont-ils tout à fait étrangers ? Non seulement lessociétés admises en zone spéciale des Iles Canariesbénéficient d’un taux d’imposition de 4%, maiselles peuvent aussi prétendre à un abattementfiscal pour les investissements productifs et autresexonérations en matière de droits de mutation etdroits de timbre.
  18. 18. 19Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes |32 Rappelons, pour la France,que le Crédit Coopératif nepossède en Belgique qu’unefiliale commerciale, et que laNEF ou la Banque postale sonttout simplement absents desparadisla Hongrie et Singapour. Les Pays-Bas ontparticulièrement la faveur des groupesindustriels, tandis que les assureurs luipréfèrent le Luxembourg, et les banqueslocalisent la moitié de leurs filiales offshore auDelaware, dans les Caïman, au Luxembourget en Irlande. À noter aussi la séductionexercée par les Pays-Bas et les Bermudes surles pétroliers.Pour prendre toute la mesure de l’amourque portent les groupes européens pour ceshavres fiscaux, comparons les chiffres auxpays dont l’émergence aiguise – paraît-il – lesappétits. Qu’observe-t-on ? Les 50 groupesétudiés ont aux îles Caïman davantagede filiales qu’au Brésil et 2 fois plus qu’enInde ! Ils sont mieux implantés sur le cailloude Jersey, au large de Saint-Malo, qu’auMexique ! Même la Chine (579 filiales)n’attire guère davantage que le Luxembourg(557). Au total, Brésil, Chine, Inde et Mexiquetotalisent 1299 filiales : c’est moins que lecumul de celles situées dans les territoires lesplus opaques (plus de 75%) du globe (1386entités).5. Quels sont lessecteurs les plusconcernés ?Les banques et assurances restent de loinles premiers clients des paradis fiscaux : lesprincipaux groupes européens du secteury détiennent, en moyenne, respectivement35% et 36% de leurs filiales étrangères(contre 22% par exemple dans l’automobileou l’énergie). Parmi les banques, labritannique Lloyds (59% de ses filialesétrangères situées dans des paradis fiscaux) etl’allemande Deutsche Bank (57%) caracolenten tête de la compétition. En France, BNPParibas reste de loin l’entreprise la plusimplantée dans les paradis fiscaux (214filiales) – il est vrai que le rachat de Fortis,et BGL dont les fiefs sont la Belgique et leLuxembourg, plombent un peu son bilan dece point de vue. Avec 18% de leurs filialesétrangères offshore, BPCE et Banco Santandersuggèrent qu’il est possible d’en faire moins32.Les banques sont aussi particulièrementfriandes d’opacité : les douze banques denotre étude détiennent à elles seules la moitiédes filiales que nous avons recensées dansles trous noirs de la finance mondiale (plusde 75% d’opacité), les deux tiers du fait desbanques britanniques. Avec ses 137 filialesaux Îles Caïman et ses 39 filiales à Jersey,Barclays décroche la palme.Au-delà des banques, chaque secteur ases champions dans le recours aux paradisfiscaux : les britanniques Vodafone pour lestélécommunications (48%), Tesco pour ladistribution (49%), la française CNP pourl’assurance (54%), les allemandes BMW pourl’automobile (35%) et RWE pour l’énergie(34%).6. La nationalitédes entreprisesjoue-t-elle un rôle ?Difficile à dire : les grandes entreprisesont tendance à adopter des pratiquescomparables à leurs concurrentes. Reste que,dans notre étude, les entreprises allemandeset anglaises tiennent indubitablement le hautdu pavé quand il s’agit d’examiner la présencedans les pays appelés, caricaturalement, « àpalmiers ».Les 13 firmes allemandes de notre étudedétiennent près de 45% des filiales que nousavons dénombrées dans les paradis fiscaux !Avec 761 filiales dans les paradis fiscaux,Deutsche Bank est, de loin, championned’Allemagne (l’assureur Allianz en détient293), mais aussi d’Europe, devant la Barclays(340 filiales, soit moitié moins) et RBS (320).Si l’on se concentre sur la part des filialesétrangères détenues dans les paradis fiscaux,alors les entreprises britanniques sontlargement en tête (41% en moyenne, contre16% par exemple pour les espagnoles).Les paramètres géographique et linguistiqueont leur importance dans la localisationdes filiales. Après le Delaware (qui attireaussi les suisses), les entreprises allemandesaffectionnent ainsi les Pays-Bas, l’Autricheet le Luxembourg. On retrouve les françaisessurtout aux Pays-Bas, en Belgique, auLuxembourg, en Irlande et en Suisse, et lesanglaises en Irlande, aux Îles Caïman, auxPays-Bas et à Jersey.
  19. 19. 20 | Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes33 Jean Merckaert &Cécile Nelh, « L’Économiedéboussolée : multinationales,paradis fiscaux et captationde la richesse », Rapportdu CCFD-Terre Solidaire,décembre 201034 Pour les groupes dont lesdonnées sont comparables35 Cf. « L’Économiedéboussolée », Op. Cit., 2010 ;« Banques et paradis fiscaux »,Op.cit, 201236 À l’échelle mondiale, elleaffiche un périmètre d’activitéqui aurait, la même année,diminué de 539 filiales !37 cf http://sitesetmarques.bnpparibas.com/fr.Inversement, les comptesfinanciers consolidés dugroupe montrent la présencede filiales aux îles Caïman,aux Bermudes et à Guernesey,que l’on ne retrouve pas dansla rubrique « localisation »du site…38 Outre Israël (-67%), où labaisse s’explique avant toutpar la vente de 51 filiales queGenerali y détenait39 Trois italiennes - Enel, Exor,Generali - ainsi que Telefonica(Espagne)40 HSBC, Lloyds, RBS. Unefiliale détenue par une filialeest dite de deuxième rang41 La loi allemande prévoitdes exemptions à l’obligationde publication dans les casoù la filiale n’est pas jugéetrès importante (critère dematérialité), où la publicationentrainerait un désavantagesignificatif pour la filiale oul’entité associée, ou encorequand l’intérêt ou la sécuritéde l’Allemagne est menacé7. La présence dansles paradis fiscauxa-t-elle reculédepuis 2009 ?Non, au contraire. C’est ce que nous avonsconstaté en comparant les chiffres que nousavions trouvés pour l’année 200933à ceux de2012.En avril 2009, le G20 décrétait la guerreaux paradis fiscaux. Manifestement, lesmultinationales européennes n’en ont cure :le nombre de filiales offshore dont ellesrévèlent l’existence ne cesse d’augmenter(+ 16 % entre 2009 et 2012), même si laprogression est moindre que celle du nombretotal de filiales (+ 33%). Si l’usage des paradisfiscaux ne recule pas, il serait toutefois hâtifde voir ici l’indicateur de son intensification.Car cette tendance résulte avant tout duléger surcroît de transparence auquel certainsgroupes allemands et britanniques ontconsenti – notamment sous la pression del’opinion et d’ONG persévérantes commeActionAid outre-manche – à l’heure de publierla liste de leurs filiales. En 2010, Lloyds listait8 filiales dans son rapport annuel ; en 2013,la liste déposée au registre du commerce encompte 1369.Mathématiquement, la proportion des filialesoffshore rapportées au nombre total de filialesdiminue (de 21% en 2009 à 18,3% en 2012).Pour une dizaine d’entreprises, le ratio diminuemême sensiblement (de plus de 5 points) :c’est le cas34des banques Barclays, DeutscheBank, Dexia et UBS, des énergéticiens RWEet E.ON, ou encore de Deutsche Telekom,BASF et Munich Re. La française BNP Paribassemble avoir sensiblement réduit son nombred’implantations dans les paradis fiscaux (214en 2012, contre 347 en 2009 et 360 en201135), au point que ses chiffres surprennent :aurait-elle vendu ou fermé 146 filiales dansles paradis fiscaux entre 2011 et 201236 ?Pourquoi son site de promotion institutionnellementionne-t-il l’existence d’une filiale sur l’Ilede Man, qui ne figure pas dans le périmètre deconsolidation37 ?A contrario, le pourcentage de filiales dans lesparadis fiscaux augmente fortement pour lesitaliennes Eni et Unicredit, ainsi que pour lafinlandaise Nokia.Parmi les paradis fiscaux significatifs, cesont les îles Vierges britanniques (BVI) et lesBermudes (+80% de filiales entre 2009 et2012) qui ont tiré le plus grand bénéfice dela multiplication des filiales, suivies des îlesanglo-normandes (Guernesey, Jersey et l’Île deMan enregistrent entre 45 et 55% de filialessupplémentaires), de Singapour (+45%), del’Irlande et du Luxembourg (+40%).À une moindre échelle, le Bahreïn, Brunei,la Dominique et le Liban ont vu s’accroître àgrande vitesse le nombre d’entités aux mainsdes géants européens sur leur territoire. Dansle clan des perdants, on retrouve surtout38desterritoires caribéens : Bahamas (-40%), ÎlesCaïman (-20%), Barbade et Panama.8. Combienpratiquent lereporting pays parpays ?Aucun. Si l’on retient l’activité, le chiffred’affaires, l’effectif, les bénéfices, lessubventions et les impôts comme périmètreminimal d’informations nécessaires, pays parpays, ou filiale par filiale, alors aucun grandgroupe européen ne joue vraiment le jeu de latransparence.Certaines font pire que les autres : 29 parmiles 50 plus grosses entreprises ne décriventmême pas d’un mot l’activité de leurs filialesdans leur rapport annuel !En revanche, certaines font mieux que lesautres. Quatre entreprises39expliquent le liencapitalistique qui lie la filiale aux autres entitésdu groupe et trois banques britanniquesdonnent le rang des filiales40. La moitié desgroupes (français et allemands notamment)publient le capital de chaque entité. Plussignificatif : les entreprises allemandes ontl’obligation légale de fournir le résultat dechacune de leurs filiales. Et trois d’entre elles(Deutsche Post, Deutsche Telekom, Metro) lefont effectivement, de même que la banqueespagnole Banco Santander. Mais la loiallemande prévoit des régimes d’exceptionsuffisamment larges41pour que, par exemple,Volkswagen puisse « oublier » de fournir
  20. 20. 21Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes |l’information pour ses filiales à Panama et auxîles Caïman et pour qu’Allianz, BASF, BMW,E.ON, Munich Re et Siemens s’exonèrenttotalement de cette contrainte. DeutscheBank, elle, donne l’information pour lesixième environ de ses presque 2000 filiales –quasiment rien n’est dit, par exemple de cellesdu Delaware.Les entreprises françaises fournissent un peuplus d’informations que les autres (valeurcomptable des titres, capitaux propres horscapital, dividendes) et notamment le chiffred’affaires et le résultat pour certaines de leursfiliales. Mais l’information est souvent trèsparcellaire : EDF ne donne le résultat que pour11 filiales, France Télécom et Peugeot pour13 d’entre elles, GDF pour 17, BPCE pour 19,Carrefour ne fournit aucun renseignementchiffré pour ses filiales étrangères… Parmiles professionnels de la finance, Axa, CNPAssurance, Crédit agricole, Société générale etBNP Paribas fournissent certes bénéfice et (àl’exception de BNP Paribas) chiffre d’affaires,mais uniquement pour les filiales « dont lavaleur d’inventaire excède 1% du capital » dugroupe. Aussi ces listes sont-elles cantonnéespour l’essentiel à la France. CNP, curieusement,a laissé en blanc le chiffre d’affaires et lerésultat de ses filiales à Guernesey et decertaines à Londres et au Luxembourg.Enfin, la norvégienne Statoil se distinguecar elle fournit, pays par pays, le nombred’employés et les profits. Seul bémol – et ilest de taille, elle ne fournit cette informationque pour 16 pays parmi les 36 où elle estimplantée.9. Qu’aurait changéla transparence ?Difficile d’affirmer, à partir de cette seuleétude, ce que révèlerait la transparencepays par pays, tant l’opacité domine encore.Mais les informations disponibles, bienque très parcellaires, livrent déjà quelquesenseignements. Ou plutôt, elles soulèventquelques interrogations. L’on constate, ainsi,que les filiales londoniennes de la DeutscheBank sont particulièrement lucratives, et que18% du profit du groupe est réalisé dans 4filiales du Luxembourg. À la Société générale,on notera que la banque d’investissement estparticulièrement rentable : la filiale de Hong-Kong a dégagé en 2012 un profit de 300millions d’euros pour 530 millions de chiffred’affaires, celle de Londres a même généré unprofit (37 millions d’euros) supérieur au chiffred’affaires (34 millions). Chez Axa, on s’aperçoitque 30% du chiffre d’affaires total est réalisépar la filiale suisse Axa Versischerugen AGet que, dans certaines filiales hébergées àLondres, au Luxembourg, en Belgique etaux Pays-Bas (mais aussi chez Axa FranceAssurance, à Paris), le bénéfice représente plusde 85% du chiffre d’affaires qui y est déclaré.Mais le principal enseignement de cette étudeest simple : l’information est disponible…quand l’entreprise le veut ! L’argument ducoût que représenterait la publication deces informations ne tient pas : les dirigeantsdisposent bien évidemment, pour le pilotagedes groupes, d’informations aussi basiques queles effectifs, le chiffre d’affaires ou le bénéfice !Le petit plus de Saint-GobainSaint-Gobain, qui n’appartientplus au cercle des 50 plus grandsgroupes européens en 2013 (il enfaisait partie en 2010), reste l’unedes entreprises qui donnent le plusd’informations : pour la plupart deses filiales, on trouve le nombred’employés et le chiffre d’affairesréalisé. Un rapide calcul permet derepérer que rapporté au nombrede salariés, c’est en Suisse que lechiffre d’affaires affiché est le plusgrand (le salarié suisse serait 2,5 foisplus rentable que la moyenne desemployés de Saint-Gobain). Maisl’exercice a ses limites : le leadermondial des métiers de l’habitatomet de donner des chiffres pourcertaines de ses filiales, en particulierses holdings et sociétés financièresen Suisse, aux Pays-Bas et aux États-Unis.
  21. 21. NombredefilialesdanslesParadisfiscauxFilialesdanslesparadisfiscauxparfilialesétrangèresReportingpaysparpaysCommentairesNOMDESENTREPRISESPaysALLIANZAllemagne290 33%ARCELOR MITTALLuxembourg3 9% Dirigée depuis Rotterdam mais incorporation auLuxembourg depuis la fusion en 2006.AVIVARoyaume-Uni88 35% Aucune filiale dans les paradis fiscaux listés par lOCDE(avril 2013).AXAFrance23 26% Publication du chiffre daffaires et du résultat pour 36filiales (sur 100 publiées).Banco SantanderEspagne63 18% N°1 aux Bahamas.Mais publication du résultat pour chaque filiale.BarclaysRoyaume-Uni345 36% N°1 britannique par le nombre de filiales offshore.N°1 européen dans les Caïmans et Île de Man.BASFAllemagne111 22%BMWAllemagne61 35% 85 filiales publiés en 2012 contre 228 en 2010.Localisation incertaine.BNP ParibasFrance214 28% N°1 français par le nombre de filiales offshore.Publication du résultat pour 79 filiales (sur 870) filiales).BPRoyaume-Uni176 14%Troublant : BP Exploration, qui opère en Algérie, estenregistrée aux Bahamas. South Caucasus Pipeline Company,sise aux Caïman, opère en Azerbaïdjan.BPCEFrance20 17%CarrefourFrance68 35%CNP AssuranceFrance22 54%Publication du chiffre daffaires et du résultat pour 82filiales (sur 197). Aucune filiale dans les paradis fiscaux listéspar lOCDE (avril 2013).Crédit AgricoleFrance86 37% Publication du chiffre daffaires et du résultat pour 66filiales (sur 536).DaimlerAllemagne75 19%Deutsche BankAllemagne768 57%Champion dEurope par le nombre de ses filiales dans les paradisfiscaux. N°1 notamment au Delaware et au Luxembourg.Deutsche PostAllemagne190 22%Plus grand nombre de filiales dans les paradis les plusopaques. Seule présente à Antigua et Barbuda, à Aruba etau Bélize. Mais publication du résultat pour chaque filiale.Deutsche TelekomAllemagne82 33% Publication du résultat pour chaque filiale.DexiaBelgique29 29% Aucune filiale dans les paradis fiscaux listés par lOCDE(avril 2013).E.ONAllemagne150 27%EADSPays-Bas37 11% Né de la fusion en 2000 de groupes allemands, français etespagnols, EADS a choisi de mettre son siège… aux Pays-Bas !EDFFrance11 24%EnelItalie83 13%ENIItalie79 38% Un pourcentage de filiales dans les paradis fiscaux en fortehausse depuis 2009.EXOR (Fiat)Italie183 23%ListedesfilialesdiponiblesPRINCIPAUX RÉSULTATS22
  22. 22. NombredefilialesdanslesParadisfiscauxFilialesdanslesparadisfiscauxparfilialesétrangèresReportingpaysparpaysCommentairesNOMDESENTREPRISESPaysFrance TélécomFrance2 11% Seulement 32 filiales publiées sur 400 annoncées.GDF SuezFrance18 25%GeneraliItalie203 32%GlencoreSuisse16 28% Siège dans le canton de Zoug (le capital des holdings n’yest taxé qu’à 0,02 pour mille).HSBCRoyaume-Uni136 43% N°1 aux îles Vierges britanniquesINGPays-Bas6 20% Ne publie quune liste de 47 filiales, contre 754 en moyennepour les autres banques…LloydsRoyame-Uni221 59% N°1 à Jersey. N°1 par lintensité de son recours aux paradisfiscaux.MetroAllemagne228 35% N°1 en Suisse.Mais publication du résultat pour chaque filiale.Munich ReAllemagne136 27% Particularité :18 filiales aux îles Canaries.NestléSuisse95 22%PeugeotFrance42 14%PrudentialRoyaume-Uni119 47% N°1 à Singapour.Repsol YPFEspagne44 11%Royal Bank of ScotlandRoyaume-Uni320 47% N°3 européen par le nombre de filiales offshore.Royal Dutch ShellPays-Bas169 17% Goût marqué pour les paradis les plus opaques.N°1 aux Bermudes.RWEAllemagne129 34%SiemensAllemagne154 23%Société GénéraleFrance49 30% Publication du chiffre daffaires et du résultat pour 74filiales (sur 273).StatoilNorvège3 33% Publication du résultat et de leffectif par pays dans 16 pays(sur 36).TelefonicaEspagne16 20%TescoRoyaume-Uni109 49% N°1 à Hong-Kong.TotalFrance20 13% 179 filiales publiées sur 883 annoncées.Seul groupe à ne pas en donner la localisation.VodafoneRoyaume-Uni111 41% N°1 à l’île Maurice.VolkswagenAllemagne226 21%Zurich Financial ServicesSuisse19 34% Ne publie qu’une liste de 60 filiales, contre 515 en moyennepour les autres assureurs…ListedesfilialesdiponiblesInformation complèteet accessibleInformation non publique(sur demande et payante)Information incomplète(principales filiales)Absence de reportingLégende23
  23. 23. 2442 Une règle équivalente existepour les entreprises extractivescotées à la bourse de HongKong, mais l’obligation depublication ne fonctionne passur un rythme annuel| Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennesOù en sommes-nous ?Deux campagnes menées depuis plus de 10ans commencent à porter leurs fruits. Ellessont animées par des réseaux internationauxqui rassemblent des centaines d’organisationsde la société civile du monde entier, dont leCCFD-Terre Solidaire. La coalition « Publiezce que vous payez » réclame la transparencesur le partage de la rente extractive dans lespays pauvres. Le « Tax Justice Network » sebat contre l’opacité financière et notammentpour obliger les entreprises à déclarer leursactivités, en particulier la richesse crééeet les impôts payés pays par pays, afin detraquer les flux financiers illicites. Plusieursvictoires récentes sont à mettre à l’actif de cesmobilisations internationales, au travail desorganisations membres et de leurs militants.Transparencepays par pays :des progrès àgénéraliser• Un premier pas décisif dans lesecteur extractifDes règles contraignantes de publicationdes paiements aux gouvernements existentdésormais dans le secteur extractif pourtoutes les entreprises cotées aux États-Uniset en Europe, ainsi que pour les grandesentreprises européennes non cotées42. L’Unioneuropéenne vient en effet, le 8 avril dernierde trouver un accord pour dupliquer les règlesinscrites dans la loi américaine Dodd Frank,votée en 2010, qui prévoit la transparencepays par pays et projet par projet des impôtset taxes versés. La règle européenne va mêmeau-delà : elle concerne non seulement lesentreprises gazières, minières et pétrolières,mais aussi forestières. Ainsi, ce nouveaustandard couvre désormais 65% (en valeur)des entreprises extractives cotées en bourseau niveau international. Dans tous les paysconcernés, pauvres mais riches en ressourcesnaturelles, les citoyens pourront dorénavantexiger des comptes à leurs gouvernementssur l’utilisation de ces revenus. En revanche,il ne sera pas encore possible de mesurer sices paiements correspondent à une justecontribution fiscale, dans la mesure oùchiffres d’affaires et bénéfices ne seront pasconnus pour chaque pays ou territoire, malgréles propositions du Parlement européen dansce sens.• Un reporting pays par pays pluscomplet dans le secteur bancaireGrâce à la mobilisation du CCFD-TerreSolidaire et de la Plateforme Paradis fiscaux etjudiciaires, la loi bancaire française de 2013a introduit une obligation de transparencecomptable pays par pays, dans les rapportsfinanciers, pour les banques ayant leur siège
  24. 24. 25Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes |43 Capital RequirementDirective IV44 BEPS : Base Erosion andProfit Shifting45 Extrait du rapport BEPSactualisé en mai 2013, page 2en France. Dans son sillage, l’Europe a adoptédes règles équivalentes, dans la directiveCRD IV43, pour l’ensemble de ses banques.Chaque banque devra fournir des données,pour chaque pays d’implantation, portant surles effectifs, le chiffre d’affaires, les bénéfices,l’impôt sur les bénéfices et les subventions.Ces informations devront être transmises dès2014 à la Commission européenne et serontpubliées à partir de 2015.• Aller plus loinLe 10 avril 2013, le président FrançoisHollande s’est exprimé en faveur d’uneextension de cette obligation de transparencecomptable pays par pays à l’ensembledes secteurs d’activités. Cette position estpartagée au niveau européen puisque lecommuniqué du sommet des chefs d’Étatsdu 22 mai appelle à la mise en place d’unetelle disposition via la révision des 4èmeet7èmedirectives comptables pour renforcer lereporting extrafinancier. Suite à cette réunion,Michel Barnier, Commissaire européen aumarché intérieur, s’est également prononcé enfaveur de cette mesure : « Après les banques,il faut que toutes les grandes entreprises nousdisent combien elles paient d’impôts et où ».La France a franchi un pas supplémentaire le5 juin 2013 en inscrivant dans la loi bancaireune extension de la transparence pays parpays aux grandes entreprises des autressecteurs d’activité. Mais Paris s’est bien gardé,jusqu’ici, d’avancer seule sur ce dossier : ladisposition ne sera mise en œuvre qu’aprèsl’adoption d’une mesure équivalente auniveau européen.La révision desrègles de fiscalitédes multinationalespar l’OCDEÀ la demande du G20, au sommet de LosCabos, en juin 2012, l’OCDE a lancé unchantier déterminant pour « lutter contrel’érosion de la base d’imposition et le transfertde bénéfices » des entreprises multinationales(programme BEPS)44. Un premier diagnostic,remis en février 2013 aux ministres desFinances du G20, reprend de nombreusesthèses de la société civile et préconise unerefonte des règles. La plupart des stratégiesd’évitement de l’impôt sont en effet légales etne font qu’exploiter les failles et les différencesde législations entre États. Les règles defiscalité, élaborées dans les années 1920, nesont plus adaptées à la réalité des grandesmultinationales et sont mises à mal parl’agressivité des pratiques d’« optimisation »de certaines entreprises.« Ces montages d’optimisation fiscaleaboutissent souvent à une double nontaxation, c’est-à-dire une situation danslaquelle les revenus ne sont taxés nulle part :ni dans le pays de résidence du contribuable,ni dans le pays source.Les conséquences de cette érosion desassiettes fiscales et de la délocalisation desprofits effectuées par certaines multinationalessont multiples : avantages compétitifs fortuitsen faveur des entreprises multinationalespar rapport aux plus petites entreprises etaux entreprises domestiques, distorsion desdécisions d’investissement et perte importantepour les gouvernements de recettes relativesà l’impôt sur les bénéfices des sociétés. Plusfondamentalement, le sentiment d’injusticequi résulte de ces pratiques met en dangerla confiance des citoyens dans l’intégritédu système fiscal en général et menace leconsentement à l’impôt. »45Ce chantier pose aussi la question de larépartition de l’assiette fiscale entre lespays de production ou d’activité et les paysd’origine des capitaux investis ; un enjeu trèsimportant pour les pays en développementqui ont été historiquement désavantagés parles règles de fiscalité plutôt favorables auxseconds. Comment faire correspondre in fineles droits d’imposition à la répartition réelledes activités économiques ? Ce défi d’uneréallocation juste des richesses produitesà l’échelle mondiale par les entreprisesmultinationales dépasse de loin les seulesquestions techniques des prix de transfertsou de non double imposition. Mais l’absencede participation des pays en développementau processus interroge quant à la volontédes pays riches (qui composent l’OCDE) des’attaquer aux problèmes au-delà de leurintérêt propre. Un plan d’action plus précisdoit être présenté en juillet 2013 aux ministresdes finances des pays du G20.
  25. 25. 26 | Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennesNosrecommandationsSommet G8 de Lough Erne des17 et 18 juin, G20 Financesdes 19 et 20 juillet et réuniondes chefs d’États du G20 enseptembre prochain, le sujet del’évasion fiscale des entreprisesmultinationales sera une desquestions prioritaires à l’ordredu jour. Autant d’occasions pourprendre des mesures concrèteset ambitieuses.Entreprises : quidétient quoi ?Rendre obligatoire la publication dans unrapport financier accessible gratuitement surinternet de la liste de l’ensemble des entitésincluses dans le périmètre de consolidationdes comptes du groupe ainsi que lesinformations suivantes : adresse précise,structuration, liens capitalistiques et activités.Exiger la publication dans chaque paysd’implantation, dans un registre national, del’identité des propriétaires réels de l’entreprise(avec le nom, l’adresse, la date de naissanceet le numéro d’identifiant fiscal).Vous y êtes ?Dites nous ce quevous y faites…Instaurer une règle de transparencecomptable pays par pays pour l’ensemble desentreprises multinationales :Étendre les règles existantes (transparencedes paiements dans le secteur extractif ettransparence comptable pays par pays pourles banques) dans tous les pays du G8 et duG20.Étendre la transparence comptable payspar pays des banques à tous les secteursd’activitésEn France, la mise en œuvre d’une telleobligation ne doit pas attendre un consensuseuropéen. Elle pourrait être adoptée à minimapour l’ensemble des entreprises bénéficiantde marchés, de subventions ou de garantiespubliques.Au niveau européen, les règles detransparence de la directive CRD IVapplicables au secteur bancaire pourraientêtre dupliquées pour toutes les entreprisescotées et les grandes entreprises dans le cadrede la directive sur le reporting extra financier,sur laquelle la commission a publié uneproposition en avril 2013.
  26. 26. 27Aux paradis des impôts perdus : Enquête sur l’opacité fiscale des 50 premières entreprises européennes |Vous faites desprofits ? Payez vosimpôts et au bonendroit…S’assurer que des économiesn’appartenant pas au G20 sont en mesurede participer pleinement à toute réécrituredes règles fiscales internationales au seindu processus du BEPS et prendre en compteles pratiques alternatives présentées dansle manuel des Nations Unies sur les prix detransfert.Identifier des critères de réussite duprojet « BEPS » qui portent à la fois sur laréduction de la double non imposition etle réalignement de la base de l’impôt surl’économie, mais aussi sur la préservationdes fondements de l’impôt dans les paysles plus pauvres. Les réformes « BEPS »doivent notamment permettre de protégerles assiettes fiscales des pays qui importentdes capitaux (et empêcher les allers/retoursvia les paradis fiscaux ou round tripping,qui entraînent des distorsions des fluxd’investissements directs à l’étranger) ; ycompris en permettant aux pays d’augmenterla taxation à la source des revenus déclarés àl’étranger.Proposer des mesures pour diminuer lacompétition fiscale vers le moins disant,impulsée par des régimes fiscaux avantageuxet agressifs, en particulier dans les paradisfiscaux.Inclure dans les solutions proposées par leprocessus « BEPS » des mesures applicablespar tous les pays, y compris ceux dont lesadministrations fiscales sont moins bienéquipées.Afin que l’assiette fiscale correspondeà la réalité des activités économiques, ilconviendrait à terme de ne plus considérerles entreprises multinationales comme unesomme d’entités fiscalement autonomesmais comme une assiette fiscale unique àrépartir selon des critères d’activités objectifstels que les ventes ou les effectifs – chaquepays restant ensuite libre de décider duniveau d’imposition applicable à la partd’assiette fiscale lui revenant. Pour ce faire,il est nécessaire d’exiger des entreprisesmultinationales la transmission à toutes lesadministrations fiscales des pays où ellesopèrent d’un double rapport qui donne à lafois les comptes consolidés et un reportingpays par pays des effectifs, des actifsphysiques, du chiffre d’affaire, des bénéficeset des impôts.
  27. 27. ALLIANZAllemagneASSURANCE29032,8%363147137279318113562448920ARCELORMITTALLuxembourgSIDÉRURGIE39,4%21AVIVARoyaume-UniASSURANCE8834,9%11414281421149AXAFranceASSURANCE2325,6%71134133BancoSantanderEspagneBANQUE6317,7%210232218432357BarclaysRoyaume-UniBANQUE34535,9%2123214102813723139139153131263BASFAllemagneCHIMIE11122,3%221521176432114024171BMW*AllemagneAUTOMOBILE6135,1%18522113319133BNPParibasFranceBANQUE21428,2%342521410101221340245671BPRoyaume-UniPÉTROLE17614,5%1291210738383191221611261293BPCEFranceBANQUE2016,8%253712CarrefourFranceDISTRIBUTION6835,4%4113111623CNPAssuranceFranceASSURANCE2253,7%131161CréditAgricoleFranceBANQUE8637,1%21821381913137DaimlerAllemagneAUTOMOBILE7518,6%71612346215145DeutscheBankAllemagneBANQUE76856,6%3112743655101010424432333995923416103DeutschePostAllemagneLOGISTIQUE19022,2%12171421812117191125311921215113630871122DeutscheTelekomAllemagneTÉLÉCOMMUNICATION8232,7%74410112211215311DexiaBelgiqueBANQUE2929,0%1312431104E.ONAllemagneÉNERGIE15026,5%656013211722816EADSPays-BasAÉRONAUTIQUE3711,3%223313111281EDFFranceÉNERGIE1124,4%321122EnelItalieÉNERGIE8312,5%8552141111ENIItaliePÉTROLE7937,6%3941411514514EXOR(Fiat)ItalieAUTOMOBILE18322,9%13167638525122181517FranceTélécomFranceTÉLÉCOMMUNICATION210,5%11GDFSuezFranceÉNERGIE1825,0%812241GeneraliItalieASSURANCE20331,9%51619164121312322222832242GlencoreSuisseNÉGOCEMATIÈRES1ÈRES1627,6%12112121212HSBCRoyaume-UniBANQUE13642,6%111211412555211122461316113INGPays-BasBANQUE620,0%21111LloydsRoyame-UniBANQUE22159,1%73141191584764120215221MetroAllemagneDISTRIBUTION22835,0%6429528362334MunichReAllemagneASSURANCE13626,8%15355229557111318413055NestléSuisseAGROALIMENTAIRE9521,6%51162225673122341263661PeugeotFranceAUTOMOBILE4213,5%31751331261PrudentialRoyaume-UniASSURANCE11947,0%11851011635261010122RepsolYPFEspagnePÉTROLE4411,1%114213311RoyalBankofScotlandRoyaume-UniBANQUE32046,9%231126114141062757023131167143RoyalDutchShellPays-BasPÉTROLE16916,8%113283861221414518141121219122RWEAllemagneÉNERGIE12933,8%471112731836715SiemensAllemagneHAUTETECHNOLOGIE15423,4%321112221611253151213122537142SociétéGénéraleFranceBANQUE4929,9%251418315172StatoilNorvègePÉTROLE333,3%111TelefonicaEspagneTÉLÉCOMMUNICATION1619,8%123172TescoRoyaume-UniDISTRIBUTION10949,1%23651592475132TotalFrancePÉTROLE2013,1%111161VodafoneRoyaume-UniTÉLÉCOMMUNICATION11141,1%123134312110144221552VolkswagenAllemagneAUTOMOBILE22620,5%3615125671651821316719103ZurichFinancialServicesSuisseASSURANCE1933,9%14151412584828,9%1171343421711358110382423791667241002342235737462754442223541112245572437110329435021872283312zANDORREANTIGUA & BARBUDAANTILLES NÉERLANDAISESARUBAAUTRICHEBAHAMASBAHREÏNBARBADEBELGIQUEBÉLIZEBERMUDESBRUNEICHYPRECOSTA RICADELAWARE (USA)DOMINIQUEÉMIRATS ARABES UNISGIBRALTARGUERNESEYHONG-KONGHONGRIEÎLE DE MANÎLES CAÏMANSÎLES COOKÎLES VIERGES AMÉRICAINESÎLES VIERGES BRITANIQUESIRLANDEISRAËLJERSEYLABUAN (MALAISIE)LETTONIELIBANLIBÉRIALIECHTENSTEINLUXEMBOURGMACAOMALTEMAURICEMONACOPANAMAPAYS-BASPHILIPPINESSEYCHELLESSINGAPOURSTE LUCIESUISSEURUGUAYVANUATU29ANNEXE :LISTECOMPLÈTEDESFILIALES28 *chiffres 2010

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