Catalogue mesures efficacité énergetique pertinentes en france - Ademe

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L’ADEME souhaitait connaître les mesures d’efficacité énergétique performantes mises en œuvre à l’étranger, à portée multisectorielle que celles-ci soient transectorielles ou spécifiques aux secteurs du transport, de l’industrie, du bâtiment et de l’agriculture.

L’objectif était d’identifier si certaines de ces mesures pourraient être applicables à la France, dans le but de limiter la croissance voire de réduire les consommations d’énergie. Cette recherche s’est traduite par la rédaction d’un catalogue de 53 fiches descriptives détaillées de mesures, classées par secteur.

Parallèlement, un travail d’analyse de ces mesures via des critères d’évaluation classiques tels que l’efficience ou l’efficacité, a permis de faire ressortir quelles seraient les mesures les plus performantes pour le territoire français.

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Catalogue mesures efficacité énergetique pertinentes en france - Ademe

  1. 1. Catalogue de mesures d’efficacité énergétique pour la France : fiches descriptives Juin 2012 Etude réalisée pour le compte de l’ADEME par
  2. 2. TABLE DES MATIERES 1 CONTEXTE ET OBJECTIFS ........................................................... 4 2 METHODOLOGIE DE TRAVAIL ..................................................... 4 3 SECTEUR RESIDENTIEL ............................................................. 12 4 SECTEUR TERTIAIRE .................................................................. 45 5 SECTEUR DES TRANSPORTS .................................................... 58 6 SECTEUR DE L’INDUSTRIE ........................................................ 81 7 SECTEUR DE L’AGRICULTURE ................................................ 105 8 SECTEUR TRANSVERSAL ........................................................ 114 -3-
  3. 3. 1 Contexte et objectifs L’ADEME souhaitait connaître les mesures performantes existantes en dehors de la France portant sur l’efficacité énergétique des secteurs de l’industrie, des transports, du bâtiment, et de l’agriculture. L’objectif était de savoir si certaines de ces mesures pourraient être applicables à la France dans le but de limiter la croissance des consommations d’énergie des secteurs concernés. Cette approche sectorielle a été complétée par des mesures transversales, car de nombreuses mesures innovantes couvrent plusieurs secteurs à la fois : les certificats blancs en sont un exemple ou encore les fonds d’efficacité énergétique ou les taxes dédiées alimentant des fonds. Ce catalogue comprend une description d’une cinquantaine de mesures d’efficacité énergétique mise en œuvre à l’étranger et jugées intéressantes pour la France. Ces mesures sont présentées sous la forme d’une fiche descriptive de deux pages. 2 Méthodologie de travail L’étude s’est déroulée selon 3 phases : - Une revue de littérature de façon à identifier une centaine de mesures pertinentes pour la France ; - L’analyse approfondie d’une cinquantaine de ces mesures ; - La synthèse des résultats et les recommandations que l’on peut en tirer. Phase 1 : Revue de littérature Phase 3 : Recommandations •Typologie et priorisation des mesures •Classification des mesures 2.1 Phase 2 : Analyse des 50 mesures •Critères d'analyse •Rédaction des fiches •Classement et notation des mesures •Réalisation du catalogue Phase 1 : Recherche et analyse bibliographique L’objectif principal de cette première phase est d’identifier une centaine de politiques et mesures d’efficacité énergétique en vigueur dans les différents pays de l’OCDE et qui pourraient être transférables en France. Pour ce faire, cette phase se constitue de quatre étapes : 1. Identification des sources de données disponibles (MURE/WEC/AIE, PNAEE, Action concertée ESD, projet Energy Efficiency Watch, littérature scientifique et conférences de type ECEEE, etc.) ; 2. Première analyse des mesures mises en œuvre par secteur en France afin d’identifier les types de mesures absentes ou peu représentées. Les mesures sont classées selon une typologie, utilisée tout au long du projet. Cette typologie comprend trois informations distinctes :  Le type de la mesure : financière, fiscale, réglementaire, accord volontaire, formation, bouquet de mesures, etc. ; -4-
  4. 4.  Le sous-type de la mesure : pour les mesures réglementaires (normes d’efficacité énergétique, obligations pour les consommateurs, obligations d’information…) ; pour les mesures fiscales (crédits d’impôts, amortissement accéléré, TVA réduite, taxes CO2 ou énergie (dédiée ou non)…), etc. ;  La cible de la mesure : c’est-à-dire l’usage, la branche et/ou l’acteur ciblé par la mesure (voitures, climatisation, chauffage, chaudières dans l’industrie, etc.). Cette analyse est alors croisée avec une rapide synthèse des gisements d’économies d’énergie par secteur en France (deux études prospectives ont nourri l’exercice, l’une de la DGEC1 et l’autre de la Commission Européenne « ESD Potential2 »). Cette analyse croisée permet de mieux évaluer les secteurs et usages à privilégier afin d’établir une priorité des secteurs et cibles où des mesures nouvelles sont à mettre en place ; 3. Recensement des mesures cibles étrangères: un maximum de pays européens (en particulier pour le secteur résidentiel) a été retenu car les problématiques en termes d’usages, de comportements et de politiques sont les plus proches de celles de la France. L’analyse des mesures recouvre 29 pays différents. Les pays les plus souvent cités sont par ordre croissant : l’Allemagne, les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suisse, les Etats-Unis. Méthode de sélection des mesures mises en œuvre : - Identifier les types de mesures innovantes par cible classées par nature : mesures financières, fiscales, réglementation/législation, accords volontaires, bouquets de mesures, information ; - Retenir les mesures innovantes dans le secteur ou les cibles où la France a le plus fort potentiel d’économie d’énergie (d’après les potentiels identifiés précédemment) ; - Couvrir un panel de mesures de natures différentes pour tous les secteurs : réglementations, incitations financières, accords volontaires, etc. ; - Retenir des pays enregistrant de bons résultats en matière de diminution ou de ralentissement de la croissance de la consommation d’énergie sur les secteurs concernés ; - Retenir des pays ayant mis en œuvre des mesures dans des secteurs ou usages mal couverts en France et potentiellement intéressantes pour la France ; - Retenir les mesures ne présentant pas de barrières majeures à une mise en œuvre en France. Table 1 : Mesures identifiées par secteur et par type Total Accords volontaires Financière Fiscale Information Réglementation Organisationnelle Tarifaire Total Bâtiment Transport Industrie Agriculture Transversal 12 3 - 3 3 3 30 21 6 16 18 1 104 17 1 1 6 3 7 2 6 18 36 2 3 1 2 11 5 3 10 1 2 19 1 29 1 1 9 Realization of the French official prospective energy scenarios and analysis of the impact of contrasted nuclear policies on the power system – French Ministries of Energy and Environment (2010 - 2011) 2 http://www.eepotential.eu/esd.php. -5-
  5. 5. 4. Analyse et classification des mesures retenues pour la phase 2 : à l’issue de l’identification des 104 mesures, une cinquantaine ont été retenues et considérées comme « innovantes » :  dans le sens où elles ne sont pas mises en œuvre en France, et qu’elles pourraient être transférables ;  qui représentent un fort gisement d’économies d’énergie, ou qui permettent de réduire significativement les consommations dans le pays concerné. De ce fait, la priorité a été donnée au secteur bâtiment et aux mesures à potentiel élevé. Ont aussi été retenues quelques mesures plus restreintes mais représentant une source majeure d’innovation ou permettant d’agir sur des cibles particulièrement difficiles à atteindre. Table 2 : Mesures retenues pour l'analyse détaillée Secteur Nombre de mesures 11 22 13 4 3 53 Transport Bâtiment Industrie Agriculture Transversal Total 2.2 Phase 2 : Analyse des mesures identifiées L’objectif de cette deuxième phase est d’affiner la description des mesures innovantes à l’aide de critères d’évaluation supplémentaires. Chacune des mesures retenues a fait l’objet d’une analyse basée sur des critères définis pour les besoins de cette étude. Ce catalogue reproduit l’ensemble des fiches descriptives ainsi produites. Les principaux critères d’analyse retenus sont :  Type de la mesure : réglementation, mesure financière, etc.  Cible de la mesure : quelles sont les cibles visées par les différentes mesures, à savoir, par exemple, l’automobile dans les transports, le chauffage dans le résidentiel, la performance des moteurs dans l’industrie… ?  Durée d’application de la mesure : depuis quand est-elle mise en œuvre ? a-t-elle été déjà renouvelée ?  Maître d’œuvre ou type de gouvernance de la mesure : est-ce qu’une agence en énergie spécialisée est chargée de la mise en œuvre de la mesure ? quels sont les acteurs impliqués et les modes d’implication, l’articulation entre les différents niveaux territoriaux, etc.  Périmètre d’action : national, régional, local  Contexte/historique : cette section vise à mettre en relief les principales raisons (politiques, économiques, ou autres) qui ont permis la mise en œuvre de cette mesure. -6-
  6. 6.  Modalité d’intervention : descriptif du fonctionnement de la mesure. Quels sont les financements disponibles et les incitations mises en œuvre, quelle est la soutenabilité de la mesure ?  Dispositif d’évaluation : existe-t-il une méthode d’évaluation ex ante, ex post de la mesure ?  Impact de la mesure : quels sont les gains énergétiques envisagés (potentiel) ou mesurés (en Mtep) ou la quantité de CO2 évitée. Les impacts attendus ex ante, c’està-dire les objectifs fixés par la mesure, sont distingués des impacts observés ex post, c’est-à-dire les résultats finaux ou intermédiaires s’il s’agit d’une mesure mise en œuvre récemment. Les évaluations ou calculs d’impact sont, le plus souvent, expliqués en note de bas de page. Lorsqu’il s’agit d’une réduction d’émissions, l’indicateur d’émissions de CO2 évitées peut parfois se révéler difficilement transférable d’un pays à l’autre du fait de différences dans le mix énergétique. De ce fait, l’analyse en Mtep économisées a été favorisée.  Coût public de la mesure : coût de la mesure pour le budget public, y compris son coût de fonctionnement.  Investissement induit : coût d’investissement pour le l’investisseur, ce qui correspond au coût privé de la mesure.  Efficience de la mesure3 : elle est définie comme le ratio entre le coût public de la mesure et la quantité d’énergie économisée par la mesure (€/ tep ou tCO2 économisée).  Effet de levier : il représente l’effet d’entraînement de la politique sur l’économie. Il correspond au ratio de l’investissement induit sur le coût public de la mesure (€ investi / € public dépensé).  Retour d’expérience/problèmes rencontrés : barrières que la mesure vise à surmonter, et difficultés potentielles de mise en œuvre.  Principaux atouts/faiblesses : peuvent concerner l’instrument d’intervention utilisé, le mode d’implication des acteurs, les canaux d’information, etc.  Transférabilité à la France : est-ce que cette mesure développée au niveau d’un autre pays peut être applicable à la France ? consommateur ou Chaque mesure a ainsi été décrite dans une fiche descriptive, dans un format de 2 pages. 3 L’efficience des mesures est une appréciation des résultats par rapport aux moyens mis en œuvre pour les obtenir. Du fait de la difficulté de connaître la durée de vie moyenne des économies, ce ratio a été calculé sur la base de l’économie d’une seule année. -7-
  7. 7. 2.3 Phase 3 : Synthèse et recommandations 2.3.1 Liste des mesures analysées Tran sver sal Agriculture Industrie Transports Tertiaire Résidentiel Secteur N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 17 18 19 20 21 22 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 1 2 3 4 1 2 3 Intitulé de la mesure Fonds KfW pour la rénovation éco-efficacité Mécanisme financier innovant “Green Deal” Fonds innovants - “PACE” Ambassadeur du climat – Klima : aktiv leben Seuil de performance énergétique minimum pour les logements locatifs Obligation régulateur + robinet thermostatique Taxe sur l’électricité redistribuée pour l’investissement en LBC Prime de remplacement des produits blancs - Scrap Premium Déduction de taxe sur les revenus immobiliers, LESA Accord volontaire avec les associations de bailleurs sociaux et de locataires Accords volontaires avec les entreprises du bâtiment Programme communautaire d’économies d’énergie, CESP Développement d’approches standard de rénovation par quartier Programme de rénovation par quartier pour les ménages à bas revenus Système d’« écopoints » pour l’achat d’équipements efficaces Mesures de compensation pour les ménages à bas revenus suite à la taxe carbone Accords volontaires avec les acteurs des secteurs publics et privés ESCO / CPE PICO (« Public Internal Performance Contracting ») Obligation de chauffe-eau solaire Salix, financement des investissements dans le secteur public par un fonds Financement de projets d’économies d’électricité par appel d’offre, « Prokilowatt » Afficher sur l’étiquette énergie une information sur le coût d’utilisation du véhicule Abaisser la limite de vitesse sur autoroute Voie réservée au covoiturage et au transport public Obligation de formation à l’écoconduite pour les particuliers Clarifier la gouvernance transport Développer l’auto-train entre pays européens Mettre en œuvre la technologie pendulaire sur le réseau ferroviaire français TVA réduite pour la réparation de vélos Développer le transport combiné Installer des consignes pour développer la livraison des marchandises Programme de mobilité durable (klimaaktiv mobil) Exempter de taxe CO2 les grandes entreprises réalisant des actions d’EE Inciter les PME à mener des actions d’efficacité énergétiques rentables Réseau d’entreprise pour l’efficacité énergétique (LEEN) Réseau de grande entreprise industrielle pour l’efficacité énergétique (LIEN) Diffuser les bonnes pratiques d’efficacité énergétique par métier (benchmark) Audits énergétiques avec mise en œuvre obligatoire des recommandations Benchmarking Covenant ou LEE (Long-term Energy efficient ETS companies) Benchmarking « Flemish Energy Benchmarking Covenant» Programme régional d’audits et de benchmarking Benchmarking EU Plast voltage Accord de long terme Réduction de taxe avec exemption - « Climate Change Levy » Programme PFE en Suède Reparcellisation des terres – « Agricultural reparcelling project » Pacte Agricole & Environnement - “Covenant Clean and efficient Agrosectors” Développer l’énergie issue des déjections animales - vente des quotas d’émissions Aide d’investissement pour l’installation de chaudière à biomasse Centime climatique Fonds pour des projets EE alimentés par une taxe sur l’énergie Fond d’investissement en efficacité énergétique alimenté par des taxes diverses -8-
  8. 8. 2.3.2 Typologie des mesures analysées La répartition des 53 mesures par secteur et type de mesures fait ressortir les points suivants :    Plus de 30% de ces mesures (16) correspondent à des accords volontaires dont 11 dans l’industrie ; Les mesures financières arrivent en seconde position avec 25% des mesures sélectionnées (13), suivies de près par les réglementations (9 mesures) avec 17% ; Le secteur résidentiel est le mieux couvert avec 30% des mesures étudiées. Typologie des mesures Accord volontaire Transversal Financier Agriculture Fiscal Fiscal & Financier Industrie Bouquet de mesures Transport Information Organisation Tertiaire Partenarial Résidentiel Réglementation 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 Les Pays Bas, la Suisse et l’Allemagne arrivent en tête des pays où l’on trouve des mesures innovantes pour la France, avec plus d’un tiers des mesures analysées. Suivent ensuite le Royaume-Uni et la Belgique. Ces cinq pays européens représentent la moitié des mesures sélectionnées. Nombre de mesures par pays 8 7 6 5 4 3 2 2.3.3 Performances des mesures Deux critères principaux ont été retenus pour analyse la performance des mesures : l’impact en termes d’économies d’énergie et l’efficience, mesuré comme le ratio entre le budget public dépensé et les économies d’énergie résultantes. Au vu de ces deux critères, le secteur industriel offre les mesures les plus intéressantes, suivi des transports. Les mesures du secteur résidentiel, qui tablent sur un plus fort engagement en termes de dépenses publiques, arrivent en dernière position. -9- UE Bulgarie Irlande Brésil Singapour Italie Australie Japon Canada Pologne Slovaquie Republique Tchèque Danemark Suède Etats-Unis Finlande Suisse RoyaumeUni Belgique Pays-Bas Allemagne 0 Autriche Nouvelle Zélande Espagne 1
  9. 9. Table 3 : Top 5 des mesures les plus efficientes Secteur N° Intitulé de la mesure Pays Efficience € / tep économisée Transport 9 Développer le transport combiné Industrie 5 Tertiaire Allemagne 10 Diffuser les bonnes pratiques d’efficacité énergétique par métier (benchmark) Suisse 8 1 Accords volontaires avec les acteurs des secteurs publics et privés Finlande 7 Transport 11 Programme de mobilité durable (klimaaktiv) Autriche 6 Industrie 1 Exempter de taxe CO2 les grandes entreprises réalisant des actions d’efficacité énergétique Suisse 4 Sans préjuger de leur efficience, les mesures les mieux notées au regard de leur coût public (c’est-à-dire celles dont le coût public est le plus faible) sont les mesures réglementaires, les accords volontaires et les fonds alimentés par une taxe. Un troisième critère a également été mis en avant : l’effet de levier, évalué comme le ratio entre l’investissement induit par la mesure et son coût public. Il semble que celui-ci soit particulièrement important dans le secteur de l’industrie : 50% des mesures du top 10 des mesures à l’effet de levier le plus important concernent l’industrie. Table 4 : Top 4 des mesures à l'effet de levier le plus important Secteur N° Titre de la mesure Pays Effet de levier € induit / € public Suisse 75 1 Exempter de taxe CO2 les grandes entreprises réalisant des actions d’efficacité énergétique 2 Inciter les PME à mener des actions d’efficacité énergétiques rentables 5 Diffuser les bonnes pratiques d’efficacité énergétique par métier (benchmark) Industrie 6 Audits énergétiques avec mise en œuvre obligatoire des recommandations Bulgarie 58 Résidentiel 13 Développement d’approches standard de rénovation par quartier (« Block by Block approach » / « Blok voor Blok ») Pays-Bas 42 Réseau d’entreprise pour l’efficacité énergétique (LEEN) Allemagne 40 Industrie Industrie 3 Ainsi, malgré une surreprésentation dans l’échantillon de mesures analysées, le secteur bâtiment apparaît moins bien classé que les secteurs de l’industrie et des transports en termes de performance des mesures. - 10 -
  10. 10. 2.3.4 Conclusions L’ADEME souhaitait connaître les mesures performantes existantes en dehors de la France portant sur l’efficacité énergétique des secteurs de l’industrie, des transports, du bâtiment, et de l’agriculture. L’objectif était de savoir si certaines de ces mesures pourraient être applicables à la France dans le but de limiter la croissance des consommations d’énergie des secteurs concernés. Cette étude a notamment permis de mettre en évidence les points suivants :     Pour chaque secteur, un ou deux types d’instruments semblent être privilégiés : les accords volontaires dans l’industrie, les mesures financières dans le secteur résidentiel, les mesures réglementaires et les mesures organisationnelles dans les transports ; Certains pays constituent de bons exemples en matière de politiques et mesures d’efficacité énergétique : les Pays Bas, la Suisse et l’Allemagne arrivent en tête des pays où l’on trouve des mesures innovantes, suivis par le Royaume-Uni et la Belgique; Les pratiques d’évaluation des mesures d’efficacité énergétique ne semblent pas encore très diffusées (pour environ 1/4 des mesures analysées, il n’existait ni évaluation ex ante, ni évaluation ex post) ; Au regard des critères de performance définis, le secteur industriel offre les mesures les plus intéressantes, suivi des transports ; les mesures du secteur résidentiel, qui tablent sur un plus fort engagement en termes de dépenses publiques arrivent en dernière position. - 11 -
  11. 11. 3 Secteur résidentiel Dans le secteur résidentiel, 16 mesures ont été retenues comme potentiellement intéressantes pour la France. La majeure partie sont des mesures financières (7 soit 45% environ). Cinq mesures visaient directement ou indirectement les ménages à bas revenu ou en situation de précarité énergétique : – Seuil de performance énergétique pour logements locatifs (N° 5) – Accord volontaire avec les associations de bailleurs sociaux (N° 10) – Programme communautaire d’économies d’énergie, CESP : «Community Energy Saving Programme» (N° 12) – Programme de rénovation par quartier pour les ménages à bas revenus (« Retrofit NYC Block by Block ») (N° 14) – Mesures de compensation pour les ménages à bas revenus suite à la taxe carbone (« ‘Supporting Australian Households’ package ») (N° 16) L’une de ces cinq mesures (N°5) est notamment intéressante dans le sens où elle vise spécifiquement les logements en location, cible difficile à atteindre en raison du dilemme propriétaire/locataire. Liste des mesures sélectionnées dans le secteur résidentiel N° 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 15 16 Intitulé de la mesure Fonds KfW pour la rénovation éco-efficacité Mécanisme financier innovant “Green Deal” Fonds innovants - “PACE” Ambassadeur du climat – Klima : aktiv leben Seuil de performance énergétique minimum pour les logements locatifs Obligation régulateur + robinet thermostatique Taxe sur l’électricité redistribuée pour l’investissement en LBC Prime de remplacement des produits blancs - Scrap Premium Déduction de taxe sur les revenus immobiliers, LESA Accord volontaire avec les associations de bailleurs sociaux et de locataires Accords volontaires avec les entreprises du bâtiment Programme communautaire d’économies d’énergie, CESP Développement d’approches standard de rénovation par quartier Programme de rénovation par quartier pour les ménages à bas revenus Système d’« écopoints » pour l’achat d’équipements efficaces Mesures de compensation pour les ménages à bas revenus suite à la taxe carbone - 12 -
  12. 12. 1 - Fonds KfW pour la rénovation éco-efficacité Secteur Résidentiel Pays Allemagne Type Financière Cibles Logements existants Durée Depuis 1990 Maître d’œuvre KfW (banque d’investissement publique pour la reconstruction) Périmètre d’action National Contexte/historique Le programme d’incitations financières de KfW est l’un des 3 piliers de l’action allemande en efficacité énergétique du programme EnEvOrdonnance de conservation de l’Energie (2002)4. Ce programme KfW, initialement nommé « programme de réhabilitation carbone des bâtiments », a été renommé en 2009 « programme de rénovation écoefficacité ». Modalité d’intervention L’Etat Fédéral injecte des fonds via KfW depuis 1990 dans ce programme. Le financement public fédéral sert soit pour les subventions directes soit pour bonifier les taux d’intérêt des prêts. L’Etat en négocie les conditions : accès aux aides, volume de financement disponible, modulation des taux d’intérêt. Ainsi KfW dispose d’un fonds dédié pour ce programme alimenté par les marchés financiers et des fonds publics. Des lignes de crédits dédiées sont ouvertes aux banques commerciales pour qu’elles proposent soit des subventions, soit des prêts KfW à taux réduit aux consommateurs5. Les prêts/subventions dépendent du niveau de la classe énergétique qu’atteindra le logement une fois rénové6. Dispositif d’évaluation Un suivi du nombre de logements rénovés et de prêts/subventions distribués est réalisé. Evaluation du nombre d’emplois crées et de l’investissement total. Impact/potentiel Résultats : 27 milliards d’€ distribués en prêts et subventions entre 2004 et 2009 (soit 5.4 milliards d’€ par an). Entre 2006 et 2009, 1 million de logements ont été rénovés, soit 1% du parc de logements rénovés chaque année entre 2006 et 2009, ce qui correspond à un rythme de 0.4% du parc rénové par an depuis 1990. 240 000 emplois ont été créés par an. Le taux moyen d’économie d’énergie est estimé à 48%7. Impacts : Sachant qu’un logement consommait en moyenne 1.7 tep/an en 4 Les deux autres composantes sont la réduction de la demande énergie à travers un cadre légal, imposant des obligations d’amélioration de la performance énergétique des bâtiments et l’utilisation accrue des renouvelables ; et l’information (DPE, projets pilotes). 5 En fonction du coût de la rénovation et des objectifs à atteindre, la solution la plus favorable est proposée, i.e. soit un prêt, soit une subvention. 6 Pour les prêts, un ménage peut emprunter jusqu’à 75 000€ (cas d’une rénovation lourde avec un bouquet de mesures sur le chauffage, l’isolation, les fenêtres, etc.) avec un taux en fonction de la classe énergétique (subvention 12.5% à 2.5%) et du montant du crédit. Pour les subventions, le montant varie de 10% de l’investissement (plafond à 7 500€ par ménage) à 20% pour les plus performants (plafond de 15 000 €). 7 Economies d’énergie finale. Evaluation faite sur un échantillon de 1000 logements. - 13 -
  13. 13. 2005, l’économie annuelle engendrée par le programme est estimée à 0.82 Mtep8 pour le million de logements rénovés entre 2006 et 2009 (0.16 Mtep/an), soit une économie de 0.3% de la consommation actuelle du secteur résidentiel. Coût public 1.4 milliard d’€/an de fonds fédéral qui sert soit pour les subventions directes soit pour bonifier les taux d’intérêt des prêts. Investissements induits Investissement total de 54 milliards d’€ entre 2004 et 2009 ; soit 10.8 milliards d’€/an Efficience Faible efficience : 8 750 € / tep économisée Effet de levier Fort effet de levier : 7.7 € investis / € de financement public Problèmes rencontrés/retour d’expérience Bon retour d’expérience. Ce programme existe depuis 1990 et se développe dans d’autres pays. Atouts et faiblesses Atouts :  Les performances des logements rénovés doivent être systématiquement améliorées de 15% minimum.  Les rénovations sont financées en fonction de leur performance finale. Transférabilité à la France Ce programme est tout à fait transférable à la condition de mobiliser les fonds nécessaires. Source (s), liens internet Contact(s) 8 - http://www.brookings.edu/papers/2011/0902_germany_energy_power_zulauf.aspx - http://www.brookings.edu/~/media/Files/rc/papers/2011/0317_germany_energy_power _zulauf/0317_germany_energy_power_zulauf.pdf Johannes Feist, KfW, Chef de division Economie moyenne de 0.82 tep par logement (1.7 tep*0.48). - 14 -
  14. 14. 2 - Mécanisme financier innovant “Green Deal” Secteur Résidentiel Pays Royaume-Uni Type Financière Cibles Propriétaires occupants dans les logements existants Durée Lancement au printemps 2012 Maître d’œuvre Energy Saving Trust (EST)9 Périmètre d’action National Contexte/historique Le programme « Pay As You Save » (PAYS) a été le programme pilote du « Green Deal » (2009). Le programme a testé différents mécanismes financiers (subvention, prêt à taux 0, tarif de rachat, etc.). Le Département d’Energie et du Changement Climatique (DECC) a demandé à EST de mener cette expérience au moyen d’un fonds de 4 M£ (soit 4.9 M€) : 10% étant destiné à la coordination/management du projet par EST, et 90% a permis de couvrir les subventions et les prêts d’investissement du pilote. Modalité d’intervention Le principe de base est de proposer des prêts sur une durée suffisamment longue pour que les mensualités de remboursement soient inférieures aux économies d’énergie réalisées, le remboursement se faisant via un mécanisme de paiement existant. Son fonctionnement est le suivant : (i) Des prêts sur long terme (20-25 ans) sont proposés par une société de crédit tierce ou un financeur ; (ii) Des professionnels rénovent le logement ou installent de nouveaux équipements performants ; (iii) Les remboursements du prêt, y compris les intérêts, sont collectés pour le compte de la société de crédit selon un mécanisme de paiement existant tel que la facture d’énergie ; (iv) Le montant des mensualités est calculé de telle sorte qu’il soit inférieur aux économies financières réalisées par la diminution des charges énergétiques ; (v) Le prêt est attaché au logement et non au propriétaire10. La passation d’un « Green Deal » ne pourra se faire sans le consentement de toutes les parties ayant un intérêt dans le bâtiment amélioré : puisque la charge de rembourser l’investissement reposera sur l’occupant de l’espace et que le capital emprunté sera attaché à la propriété, locataires et propriétaires devront donc donner leur accord mutuel pour passer un « Green Deal »11. Dispositif d’évaluation PAYS : questionnaire sur 58% des ménages participants Green Deal : évaluation prévue à l’aide de questionnaires Impact/potentiel PAYS : 311 ménages ont participé au programme pilote, avec la mise en œuvre de 2 à 3 mesures en moyenne par logement (double-vitrage, isolation, PV), pour un coût variant entre 4000£ et 13000£ (4800€ et 9 EST est une agence d’efficacité énergétique qui met en œuvre des programmes publics. http://www.decc.gov.uk/en/content/cms/tackling/green_deal/green_deal.aspx 11 Dès 2016 le programme prévoit que les propriétaires ne pourront plus refuser de demandes raisonnables de locataires de rénovation dans le cadre du Green Deal. 10 - 15 -
  15. 15. 15 500 €) par ménage. Le double vitrage était l’investissement le plus répandu suivi des PV12. Les ménages ont choisi d’étaler leur investissement sur 25 ans et ont économisé de 4 à 15% de leur facture annuelle. Green Deal : Le programme devrait permettre une économie de 7% (115€) de la facture énergétique annuelle. L’objectif est de toucher 14 millions de logements en 10 ans (soit environ 1.4 M/an). Les économies d’énergie induites sont estimées à 13%13 par logement, soit un total 2.8 Mtep/an14, qui représentent 6.8% de la consommation d’énergie finale du secteur résidentiel. Le programme devrait générer 250 000 emplois d’ici 2020. Coût public Green Deal : Le financement du Green Deal ne viendra pas du Gouvernement mais du secteur privé. Cependant, le gouvernement a octroyé un budget de 200M£15 (239 M€) pour le lancement du projet16, destiné à financer les premières mesures ~ «offre de lancement ». Investissements induits Green Deal : Prévision d’investissements de 14 milliards £ (16.7 milliards €) dans les 10 ans à venir, soit 1.4milliard£/an (1.67 milliards d’€)17 Efficience Green Deal : bonne efficience, 71 € / tep économisée Effet de levier Green Deal : bon effet de levier, 8.4 € investis / € de financement public Problèmes rencontrés Non disponible Atouts et faiblesses Atouts : Le Green Deal offre une réponse attractive à la contrainte de financement des consommateurs en proposant des contrats sur une longue période, qui permettent des remboursements d’investissement en ligne avec les économies réalisées. Transférabilité à la France Avec le développement des ESCO en France, cette mesure semble applicable. Source (s), liens internet Contact(s) - http://www.decc.gov.uk/en/content/cms/tackling/green_deal/green_deal.aspx - http://www.greenassess.co.uk/energy-efficiency/services/greendealbusiness.aspx - http://www.energyefficiencynews.com/i/4665/ - http://www.nesltd.co.uk/blog/so-what-green-deal Stephen Oxley : Stephen.Oxley@decc.gsi.gov.uk, service de statistiques en efficacité énergétique 12 Le calcul de financement du Green Deal ne prendra pas en compte les tarifs de rachats (compris entre 9 et 12 centime d’€/kWh) et taxerons les intérêts. 13 Les économies d’énergies prennent en compte les effets rebonds et les coefficients de performances. http://www.decc.gov.uk/assets/decc/11/consultation/green-deal/3603-green-deal-ecoia.pdf, page 158. 14 Calcul Enerdata : 13% d’économie d’énergie par logement en 2020 correspondant à 0.2 tep/logement/an, pour un total de 14M de logements rénovés en 2020, soit 2.8 ktep/an, 15 http://www.decc.gov.uk/en/content/cms/news/pn11_099/pn11_099.aspx 16 Coût public de PAYS : 2.5 M£ (3M€) 17 Investissements induits de PAYS : 3M£ (3.6M€) - 16 -
  16. 16. 3 - Fonds innovants - “PACE” Secteur Résidentiel Pays Etats-Unis Type Financière Cibles Logements existants Durée Depuis 2008 Maître d’œuvre Municipalités Périmètre d’action National Contexte/historique En 2009, le Président Obama a débloqué un fond de 787 milliards de dollars pour relancer l’économie : « American Recovery & Reinvestment Act », connu sous le sigle de ARRA. Plus de 80 milliards de dollars ont été mobilisés pour la construction de nouvelles infrastructures énergétiques « propres » et la mise en place de nouveaux programmes nationaux énergétiques. « Property Assessed Clean Energy » (PACE) a été mis à l’essai en 2008 en Californie (Berkeley First Program) puis répandu à 23 états des EtatsUnis. Ce programme est destiné aux propriétaires fonciers et aux bâtiments commerciaux pour financer l'efficacité énergétique et l’installation d’énergies renouvelables. Modalité d’intervention Les municipalités disposent d’un fonds dédié à l’efficacité énergétique et aux biens publics. Ce fonds sert à prêter de l’argent sur très long terme (20 ans) aux propriétaires pour améliorer l’efficacité énergétique de logements ou de bâtiments tertiaires. Ces prêts sont remboursés à la municipalité via la taxe foncière. Les travaux d'amélioration sont exécutés par des entrepreneurs qualifiés et approuvés par un spécialiste en efficacité énergétique. Le financement est limité à 10% de la valeur du bien immobilier. En cas de revente du bien, le prêt PACE doit être remboursé en priorité. Projets concernés : l’étanchéité, l’isolation, les chaudières et les systèmes de refroidissement, les fenêtres et les installations solaires. Dispositif d’évaluation Programme trop récent pour en mesurer l’impact. Impact/potentiel Cette initiative a été appliquée dans de nombreuses communes. Aucune étude ou agence n’a recensé l’impact de cette mesure et le nombre de contrats mis en place. Selon PACE (avant que le programme soit interrompu à cause de la conjecture, crise des subprimes), 2000 contrats avaient été signés en deux ans. Coût public Non disponible, mais on estime qu’il est quasi nul. Investissements induits Efficience Non disponible Coût public faible et économie d’énergie potentiellement fort  bonne efficience - 17 -
  17. 17. Effet de levier Non disponible, mais a priori bon effet de levier car peu de financement public pour les investissements privés engendrés. Problèmes rencontrés/retour d’expérience En Juillet 2010, la FHFA (Federal Housing Financing Agency) a ordonné de ne plus souscrire à des prêts hypothécaires dans le cadre de PACE. Atouts et faiblesses Atouts :  Les programmes PACE permettent aux municipalités de mettre en place des programmes de financement des investissements de rénovation des bâtiments et de créer des emplois locaux.  Ils permettent aux financeurs privés de limiter les risques d’impayés de par la conception même du programme : emprunt lié à la propriété et remboursement lié au paiement de la taxe foncière.  Le programme utilise des capitaux privés, et non issus de taxes ou de subventions gouvernementales (voir schéma ci-dessous). Faiblesse : Ce programme ne s’applique qu’aux propriétaires et nécessite des règles et des contrats standardisés : le programme a été suspendu par l’Etat Fédéral en Juillet 2010 car l’Etat souhaite établir et mettre en place de telles règles (rule making process) et contrats standardisés. Transférabilité à la France Difficilement applicable en France, le mécanisme de taxe foncière est différent. En effet, aux Etats-Unis, la taxe foncière est ajustée chaque année en fonction de la valeur du logement, cette valeur étant estimée par la municipalité. Aussi beaucoup de propriétaires font gérer par leur banque le remboursement de la taxe foncière, qui se paie ainsi sous forme de mensualités qui viennent en complément de leur remboursement d’emprunt pour leur logement. Ainsi le remboursement de PACE peut être gérer aussi par la même banque : le propriétaire se voyant rajouter une troisième cotisation pour PACE (remboursement du prêt, taxe foncière et remboursement PACE). Source (s), liens internet Contact(s) http://pacenow.org/ David Gabrielson : david.pacenow@gmail.com, Directeur exécutif Mécanisme de fonctionnement de PACE - 18 -
  18. 18. 4 - Ambassadeur du climat- Klima : aktiv leben Secteur Résidentiel Pays Autriche Type Information Cibles Logements existants Durée Depuis 2005 Maître d’œuvre AEA (Agence de l’Energie Autrichienne), en collaboration avec des consultants en énergie et partenaire industriels Périmètre d’action National Contexte/historique "Klima : aktiv leben" est l'un des 24 sous-programmes thématiques de "Klima : aktiv". Ce programme a d’abord été lancé et testé à Salzbourg en 2005. C’est dans le cadre de cette initiative que le concept d’«ambassadeur du climat» a été développé pour mieux faire connaître aux ménages les mesures d’efficacité énergétique dans leurs résidences. Cette mesure prend en compte l'acquisition de nouveaux appareils efficaces (changement de chaudière) et des mesures de rénovation plus complètes. Modalité d’intervention Ce sont les ramoneurs qui ont été choisi pour être les ambassadeurs du climat en Autriche : en plus d’entretenir régulièrement les chaudières, ils représentent les premières personnes susceptibles d’informer les ménages au sujet des mesures d’efficacité énergétique. Les ramoneurs rendent visite aux ménages et proposent des mesures d’économies d’énergie tout en désignant si besoin des experts en matière d'efficacité énergétique ou d’investissements utiles pour se faire (notamment grâce à des brochures fournies par l’AEA). Afin d’évaluer la nécessité d’intervention d’un expert, les ramoneurs remplissent un questionnaire pour comprendre si les ménages voient un intérêt ou pas à faire appel à un professionnel. Si le ménage souhaite rénover ou réaliser un audit énergétique approfondi, les régions (« land »18) font appel à des spécialistes pour aider les ménages à mettre en place les mesures et/ou pour leur proposer les subventions existantes. Dispositif d’évaluation Une analyse d'impact était planifiée à partir des questionnaires réunis dans la base de données. Par manque de budget, le programme et l’évaluation d’impact ont été annulés. Impact/potentiel Coût public Environ 5% de la cible initiale a été atteint. Les campagnes d’information (brochures, etc.) et les audits énergétiques chez les particuliers étaient financés par l’argent public (information sur le budget non disponible). Investissements induits Non disponible Efficience Non disponible 18 Dans le cas de Salzbourg c’est l’agence d’énergie locale « Energieberatung Salzburg » qui se charge d’apporter assistance aux ménages. - 19 -
  19. 19. Effet de levier Non disponible Problèmes rencontrés/retour d’expérience Le problème majeur est qu'il n'y a pas d'incitations pour les ramoneurs à participer au projet. Ils y ont participé sous la pression de leurs patrons qui trouvaient un moyen de promouvoir leur activité (publicité). Les mesures incitatives pour les ambassadeurs du climat individuels sont nécessaires à ce programme : sans incitations concrètes, les ambassadeurs ne sont pas motivés à participer. Il faut également tenir compte des capacités (temps, budget disponible) de l’Agence de l'énergie car si le programme rencontre un vif succès, le coordinateur ne pourra pas prendre en compte toutes les demandes dans un délai raisonnable. Atouts et faiblesses Atouts :  Bonne acceptabilité de la mesure : les ménages décident par euxmêmes s’ils souhaitent plus d’information ou pas à la suite de la visite du ramoneur.  Les ramoneurs n'ont aucun intérêt à vendre des mesures de rénovation ; dans ce contexte ils permettent donc aux ménages d’obtenir un devis objectif et fiable.  De plus, l’Etat fédéral détient une liste de consultants compétents pour conseiller les ménages. Faiblesses :  Les ambassadeurs du climat ne peuvent rencontrer que les propriétaires des logements. Les locataires d'appartements avec un système de chauffage central collectif ne sont pas concernés par cette mesure. Transférabilité à la France En France, la profession de ramoneurs n’est peut-être pas assez répandue : un autre corps de métier devrait représenter ces ambassadeurs du climat, comme par exemple les sociétés de maintenance des installations de chauffage qui font une visite obligatoire tous les ans. Il faudrait également envisager de donner des incitations à ces ambassadeurs. Source (s), liens internet Contact(s) - http://projekte.izt.de/fileadmin/downloads/pdf/beware/BewareE_Service_ID_016_AT.pd f - http://projekte.izt.de/fileadmin/downloads/pdf/beware/BewareE_Country_Reports_Euro pe_20080923_part_1.pdf - http://www.odyssee-indicators.org/ - http://www.iea.org/ Dr. Roland Hierzinger : roland.hierzinger@energyagency.at, responsable du projet - 20 -
  20. 20. 5 - Seuil de performance énergétique minimum pour les logements locatifs Secteur Résidentiel Pays Belgique Type Réglementation Cibles Logements en location Durée A partir de 2015 Maître d’œuvre Acteurs de la politique du logement (SLRB, Fonds du logement, communes, pouvoirs locaux, etc.) Périmètre d’action Région de Bruxelles Capitale Contexte/historique En région bruxelloise, 55% des logements existants sont en location (contre environ 43% des logements en France). Des études tendent à montrer que la part des loyers et l’augmentation des charges liées au logement pourraient occuper l’intégralité des revenus des personnes les plus précaires à l’horizon 2030. Cette mesure vise à lutter contre l’insalubrité énergétique à l’instar de ce qui existe déjà lorsque : par exemple, si un logement n’est pas muni de toilettes, le propriétaire doit en installer pour louer ce logement. Modalité d’intervention L’ordonnance actuelle sur le Code bruxellois du Logement de 2003 définit des exigences élémentaires en termes de sécurité, de salubrité et d’équipements des logements mis en location. Ce code sera modifié pour y introduire un seuil d’insalubrité énergétique. Ceci permettra de protéger les locataires dont la consommation énergétique serait excessive. En dessous d’un certain niveau de performance énergétique (encore à définir), le logement serait classé dans la catégorie « insalubre » du code du logement à Bruxelles et ne pourra dès lors plus être loué. Le propriétaire sera obligé de le rendre « salubre sur le plan énergétique » pour le louer à nouveau. L’autorité de contrôle en charge de ce programme sera la Direction de l’Inspection du Logement, au sein de l’Administration de l’Aménagement du territoire et du Logement (AATL). Dispositif d’évaluation Non disponible Impact/potentiel Coût public Investissements induits Efficience Effet de levier Problèmes rencontrés/retour Non disponible Non disponible Les investissements concernés dépendent de la vétusté du logement et seront à charge du propriétaire. Non disponible Non disponible Non disponible - 21 -
  21. 21. d’expérience Atouts et faiblesses Cette mesure permet d’alléger la facture énergétique des locataires et des propriétaires et améliore la protection des locataires dont la consommation énergétique serait excessive. Transférabilité à la France Transférabilité possible dans la mesure où l’affichage environnemental est déjà en place. Une harmonisation des diagnostics de performance énergétique (déjà pointée du doigt) devrait néanmoins être mise en œuvre (qualification des professionnels) pour l’acceptation de la mesure. Source (s), liens internet - PNAEE - http://documentation.bruxellesenvironnement.be/documents/Plan_PAEE2_RBC_20 110629.PDF Contact(s) Ismaël Daoud : idaoud@huytebroeck.irisnet.be, Conseiller Politique Construction Durable & Energie - 22 -
  22. 22. 6 - Obligation régulateur & robinet thermostatique Secteur Résidentiel Pays Slovaquie Type Réglementation Cibles Logements collectifs (>1000 m²) Durée Depuis 2008 Maître d’œuvre Gouvernement central Périmètre d’action National Contexte/historique En 1998, la loi sur l’efficacité énergétique recommandait aux propriétaires de logements collectifs de mettre en place des systèmes de chauffage avec robinets thermostatiques. En 2004, l’agence de l’efficacité énergétique Slovaque (SIEA) observait que seulement 60% de ces logements étaient équipés. Modalité d’intervention La loi impose aux propriétaires de bâtiments d'une superficie de plus de 1 000 m² l’installation obligatoire d’ici 2013 de système d’équilibrage de réseaux hydraulique de chauffage avec sonde extérieure/intérieure et robinets thermostatiques. Dispositif d’évaluation Nombre de logements équipés Impact/potentiel 20% d’économie d’énergie sont envisagées dans les immeubles non encore équipés (i.e. 20% du parc collectif)19. Lorsque tous les logements seront équipés, l’objectif d’économie d’énergie est évalué à environ 100 TJ entre 2011 et 2013, soit 5.1 ktep/an qui représentent une économie de 0.1% de la consommation actuelle du secteur résidentiel. Entre 2008 et 2010, lors du 1er plan d’action, 641.2 TJ (15.3 ktep) ont pu être économisés (soit 6 fois plus que ce qui est prévu pour 2011-2013), soit 0.2% de la consommation actuelle du secteur résidentiel. Coût public Budget national = 11 M€ (2011-2013) + Budget municipalité/territoire/ ville = 34.1M€  Soit un total de 14M€/an Investissements induits Investissements de 14.5 M€ sur la période 2011-2013, soit 5M€/an Efficience Faible efficience 17 630 € / tep économisée Effet de levier Faible effet de levier = 0.3 € investis / € de financement public Problèmes rencontrés/retour d’expérience Aucun problème rencontré Atouts et faiblesses Le caractère social de la mesure rend son efficience et son effet de levier plutôt faibles. 19 La loi concerne 20% du parc de logements collectifs. En effet, en 2010 80% des logements étaient équipés de ce système : aux 60% du parc équipé en 2008 se sont rajoutés 20% supplémentaires er installés lors du 1 plan d’action national (2008-2010). - 23 -
  23. 23. Transférabilité à la France Source (s), liens internet Contact(s) En France, c’est obligatoire dans tous les immeubles neufs construits après 1974 (soit environ 40% du parc de logement collectif). Cela pourrait donc se généraliser aux logements collectifs construits avant 1974. - - NEEAP 2 http://www.sferhy.com/fr/vos-benefices.html Jan Magyar : ODYSSEE jan/magyar@siea.gov.sk, - 24 - correspondant du projet
  24. 24. 7 - Taxe sur l’électricité redistribuée pour l’investissement en LBC Secteur Résidentiel Pays Nouvelle Zélande Type Fiscale et Financière Cibles Résidentiel Durée 2006-2008 Maître d’œuvre Agence d’Electricité - Electricity Commission Périmètre d’action National Contexte/historique D’après l’Electricity Commission, il est plus économique d'investir dans des ampoules basse consommation que d’investir pour produire l'électricité supplémentaire nécessaire pour la consommation d’ampoules incandescentes standards. Modalité d’intervention Dispositif d’évaluation A partir d’une taxe sur la consommation d’électricité, prélevée sur la facture énergétique et récoltée par l4agence de l’Electricité, un fonds de 3.2 millions de NZD (1.97 M€) a été créé pour investir dans ce programme qui vise à installer 3 millions d’ampoules basse consommation (LBC) dans le secteur résidentiel. En collaboration avec d’autres organismes (fabricants et distributeurs d’ampoules), l’Agence de l’Electricité a subventionné l'achat d’ampoules basse consommation à hauteur de 30%. La campagne d’information a été menée par les organismes partenaires toujours grâce à ce soutien financier de l’Agence. La campagne a été renouvelée en 2008, celle-ci a permis la subvention de 2.2 millions de lampes LBC supplémentaires. Les deux campagnes (2008 et 2009) permettraient une économie annuelle de 370 GWh/an. Nombre de lampes LBC vendues pendant le programme. Impact/potentiel Selon l’agence d'électricité, ce programme a permis d’économiser 272 GWh/an (23.4 ktep) en 2007 pour un coût inférieur à 1 centime/kWh pour les ménages. Elle estime que ce programme permettrait d’économiser l’équivalent de la consommation d’électricité de 30 000 logements par an, soit une réduction de la facture annuelle d’électricité de 47 millions de NZD (29 M€) qui représentent une réduction d’émissions de gaz à effet de serre de 1.23 MtCO2/an. Coût public Pas de coût public Investissements induits Non disponible Efficience Au vu des économies d’énergie engendrée et du fait que le budget provient de la recette de la taxe énergie, l’efficience est forte. Effet de levier Faible : les investissements privés ont été financés à l’aide du fonds. Problèmes rencontrés/retour d’expérience Non disponible - 25 -
  25. 25. Atouts et faiblesses Ce programme permet à tous les ménages, même les plus précaires d’avoir rapidement et plus facilement accès à des équipements performants, comme les ampoules basse consommation. Transférabilité à la France Difficile en l’absence de taxe énergie. Source (s), liens internet Contact(s) - - http://www.iea.org/ Rapports annuels d’activité de 2007 et 2008-Commission d’électricité Electricity Commission - 26 -
  26. 26. 8 - Prime de remplacement des produits blancs - Scrap Premium Secteur Résidentiel Pays République Tchèque Type Financière Cibles Produits blancs (réfrigérateurs, congélateurs et lave-linge) Durée 2 mois en 2009 Maître d’œuvre CEZ (compagnie d’électricité) Périmètre d’action National Contexte/historique Suite aux nombreuses politiques publiques de «prime à la casse » en Europe, en vertu desquelles les ménages obtiennent une prime pour l'achat de voiture neuve lorsqu’ils se débarrassaient de leur vieux véhicule, le groupe CEZ a lancé un programme sur deux mois intitulé "Prime à la casse des produits blancs". En collaboration avec deux distributeurs de ventes d’appareils électroniques, CEZ a favorisé la vente d’appareils blancs efficaces. Modalité d’intervention Le consommateur reçoit une prime de 1000 CZK (38 €) s’il achète un nouvel équipement efficace (minimum étiquette A+) et donne en échange l’ancien, qui lui sera recyclé par la société Elektrowin. Dispositif d’évaluation Le groupe CEZ ne spécifie pas le nombre d’équipements vendus dans le cadre de ce programme. Impact/potentiel Aucune donnée n’est disponible sur l’économie d’énergie moyenne obtenue par ménage, mais une estimation indique que 50% d’économie d’énergie serait atteinte grâce au nouvel équipement. Par ailleurs, le recyclage des vieux appareils (plus de 600 t, dont 400 t de fer et 150 t de plastique) a permis une économie d’énergie de 4 GWh (344 tep, soit 7200 tCO2 qui représentent moins de 0.01% de la consommation actuelle du secteur résidentiel). Le montant total des primes versées par CEZ devrait s’élever entre 6 000 000 et 10 000 000 CZK (soit entre 230 000 et 380 000 €)20. Aucune information disponible sur les coûts engendrés par la campagne d’information. Coût public Pas de coût public, le programme a été entièrement financé par les ressources internes de ČEZ. Investissements induits Si l’on suppose qu’entre 6 000 et 10 000 équipements ont été vendus, les investissements privés s’élèveraient entre environ 2.4M€ et 4M€ (en supposant un prix moyen de 400€/équipement). Efficience Faible au vu du nombre total d’équipements vendus Effet de levier Fort puisque aucun budget public n’a été mobilisé pour financer ce programme 20 CEZ a déclaré qu’au maximum 460 équipements par jour auraient été vendus. Si l’on suppose qu’environ 100 à 200 équipements étaient vendus par jour (soit entre 6 000 et 10 000 équipements au total sur deux mois), avec une prime de 1 000 CZK. - 27 -
  27. 27. Problèmes rencontrés/retour d’expérience Atouts et faiblesses Transférabilité à la France Source (s), liens internet Ce programme a été critiqué par d'autres distributeurs qui dénonçaient le fait que seules deux enseignes aient été choisies pour représenter ce programme, ne laissant ainsi pas la possibilité aux clients de choisir librement leur boutique. CEZ affirme que cette campagne a reconnu un vif succès. Pourrait être transférable en France sous condition de financement public. La condition d’accès aux primes devrait par ailleurs être révisée pour inciter les consommateurs à acheter les équipements les plus efficaces disponibles sur le marché (A++ par exemple). - Contact(s) http://www.selina-project.eu/files/SELINA_WP5_D5.1_final.pdf http://www.cez.cz/cs/pro-media/tiskove-zpravy/2536.html www.cez.cz www.datart.cz www.euronics.cz www.elektrowin.cz Juraj Krivošík : juraj.krivosik@svn.cz , SEVEN - correspondant ODYSSEE - 28 -
  28. 28. 9 - Déduction de taxe sur les revenus immobiliers, LESA : «Landlord’s Energy Saving Allowance» Secteur Résidentiel N°-Titre mesure 9 - Déduction de taxe sur les revenus immobiliers, LESA : «Landlord’s Energy Saving Allowance» Pays Royaume-Uni Type Fiscale Cibles Parc locatif privé existant (propriétaires-bailleurs) / isolation Durée Avril 2004 - Avril 2015 Maître d’œuvre Propriétaires-bailleurs privés (particuliers et professionnels) Périmètre d’action National Contexte/historique Constatant que le parc locatif a une plus mauvaise performance énergétique, notamment par manque d’investissement des propriétaires (barrière propriétaire/locataire), cette mesure répond à une consultation des acteurs en 2003/2004. Une extension progressive des actions éligibles a eu lieu de 2004 à 2008 : plafond de £1 500 (1 750 €) en 2004 à £1 500/bâtiment/an en 2007, ouverture aux professionnels en 200821. Modalité d’intervention Cette mesure fiscale incitative constitue une déduction sur le montant imposé des revenus immobiliers : montant réel de l’aide = déduction * % d’imposition. La demande est faite dans la déclaration d’impôt. Sont éligibles les propriétaires-bailleurs particuliers et depuis 2008, les professionnels. Plafond : £1 500 (€1 750) par an et par logement, qu’il faut multiplier par 20 à 40% en moyenne. Le montant est donc faible au final, d’autant plus que, souvent, la déduction maximale est déjà atteinte du fait d’autres investissements. Coûts éligibles : coûts réels de matériels et d’installation. Actions éligibles : actions d’isolation uniquement (murs creux et combles, murs pleins, chauffe-eau, étanchéité des ouvrants, sol). Dispositif d’évaluation A priori pas d’évaluation prévue. Quelques retours sont disponibles via les acteurs (enquête de l’association des agents immobiliers, consultations pour la loi sur le Green Deal) ainsi que le suivi du nombre de bénéficiaires (données disponibles que pour certaines années). Impact/potentiel Potentiel a priori important : le parc visé correspond à 14 % du parc total en 2009, soit 3,6 millions de logements avec les performances moyennes les plus mauvaises. Mais impact très limité : 2 100 bénéficiaires en 2007/2008 pour un total de £1,2 million (1,4 millions €) ; 2 500 bénéficiaires en 2010/2011 (soit 0,03% des éligibles). Aucune évaluation d’impact énergie ou CO2. Coût public Environ €1,5 millions par an, du fait d’une participation très faible. 21 La mesure devait être complétée par d’autres incitations au sein du Green Landlord Scheme, mais visiblement ce plan n’a pas vu jour. - 29 -
  29. 29. Investissements induits Pas de données. Mais a priori faible en global car peu de participation. Efficience Pas de données. Mais montant de l’aide faible, donc ratio a priori bon. Effet de levier A priori effet de levier fort par participant, mais participation très limitée, donc effet de levier global faible. Problèmes rencontrés/retour d’expérience Pas assez de publicité du dispositif, qui reste largement méconnu des éligibles. De plus, le montant réel de l’aide est trop faible pour être incitatif. La poursuite de la mesure après 2015 est donc incertaine : demande forte des acteurs, mais problèmes budgétaires. Le Green Deal comporte de nouvelles mesures (encore en discussion) pour la même cible, avec notamment une approche réglementaire (qui aurait plus d’impact a priori) : obligation de réaliser les actions rentables proposées dans le DPE si demande du locataire (ou de la collectivité) à partir de 2016 puis un minimum de performance énergétique pour les logements en location à partir de 2018. Cela concernerait 20% du parc locatif privé actuel. Atouts et faiblesses Atouts : approche originale qui vise une barrière clé. Faiblesses :  Mesure mal dimensionnée et mécanisme peu attractif (par rapport aux subventions ou crédit d’impôt « classique »)  Eligibilité des actions non adaptée pour une approche globale, les acteurs sont en faveur d’un critère sur la performance atteinte (DPE) ce qui permettrait une prise en compte des spécificités du logement. Transférabilité à la France Transférabilité forte, mais avec un intérêt limité sous la forme actuelle de la mesure. L’approche similaire au crédit d’impôt nécessiterait de l’adapter pour être efficace. Il existe sans doute un meilleur potentiel dans les nouvelles mesures du Green Deal qui permet un travail intéressant pour fiabiliser le DPE et pour permettre de se baser dessus pour les aides/réglementations. Autre intérêt : la combinaison d’une opportunité (report sur les charges) et d’une menace (réglementation si aucune évolution sensible) est censée surmonter le manque d’intérêt des propriétaires à faire des travaux. Mais le risque est important que cela limite l’incitation aux actions à faible coût d’investissement, et non pas aux rénovations lourdes. Source (s), liens internet Contact(s) - http://www.direct.gov.uk/en/HomeAndCommunity/Privaterenting/RentingOutYourPrope rty/DG_175186 (fonctionnement de la mesure) - http://www.decc.gov.uk/assets/decc/11/tackling-climate-change/green-deal/3786-gdmax-energy-efficiency-081111.pdf (consultation Green Deal) - http://www.lewisham.gov.uk/myservices/housing/landlords/Documents/Saving%20mon ey%20by%20understanding%20the%20Energy%20Agenda-%20D%20Princep.pdf (information des bailleurs sur Green Deal) Dave Princep : info@rla.org.uk, RLA (Residential Landlords Association) président du groupe de travail Green Deal sur le parc locatif privé - 30 -
  30. 30. 10 - Accord volontaire avec les associations de bailleurs sociaux et de locataires (« Convenant Energiebesparing woningcorporaties») Secteur Résidentiel Pays Pays-Bas Type Accords volontaires Cibles Parc locatif social existant Durée Fin 2008 - 2020 Maître d’œuvre Bailleurs sociaux (aux Pays-Bas : organismes privés à but non lucratif) Périmètre d’action National (accords nationaux & mise en œuvre locale) Contexte/historique Comme pour le reste du programme « Meer met Minder » (« More with less » 2008-2020, cf. mesure 11), le but est de trouver une approche incitant aux travaux d’économies d’énergie tout en minimisant le recours aux aides publiques. L’accord intervient après une période (2002-2007) où les aides publiques ont été réduites drastiquement, ce qui peut expliquer le retard de démarrage par rapport au reste de « Meer Met Minder ». Pour information, les Pays-Bas comptent 2,3 millions de logements sociaux soit un tiers du parc résidentiel (contre 4,5 millions soit 13,5% du parc en France en 2010, données INSEE). Modalité d’intervention Cette mesure est un accord volontaire entre le gouvernement, les associations représentatives des bailleurs sociaux (AEDES) et des locataires (Woonbond). Ses principes sont 1) Les travaux sont additionnels au moment de rénovations planifiées, maintenance, etc., et 2) L’augmentation de loyer doit rester inférieure à la baisse des charges (la base de calcul est le DPE). Le gouvernement doit modifier la régulation des loyers pour permettre une récupération de l’investissement. Les bailleurs s’engagent à faire diagnostiquer tout leur parc en 2009 et AEDES s’engage à faire la promotion de la publicité du DPE et mène une enquête annuelle sur l’état du parc. L’accord doit être mis en œuvre localement par concertation entre le bailleur et les locataires. Les associations nationales s’engagent à fournir un appui : sensibilisation des bailleurs et des locataires, outil de calcul22 et accompagnement pour mener la concertation, projets de démonstration et échange d’expérience. L’Etat apporte une contribution financière via une déduction d’impôts (≈10%) en fonction des investissements. Dispositif d’évaluation Enquête annuelle auprès des bailleurs sociaux et examen de l’effet de la nouvelle régulation des loyers prévu après 3 ans. Au départ, il y avait une volonté de faire un DPE avant et après les travaux, mais cela s’est avéré trop coûteux : un suivi simplifié est réalisé (vérification de la réalisation de 2 actions ou + par logement participant). Impact/potentiel Objectif : -20% de consommation d’énergie dans le parc existant en 2018 par rapport à 2008, 1 million de logements rénovés pour un total de 24 PJ (0,57 Mtep) en 2020, soit 65% du potentiel estimé par ECN (Centre 22 « Woonlastenwaarborg » / « Living Costs Guarantee », calcul de récupération de l’investissement - 31 -
  31. 31. néerlandais de Recherche de l’Energie) à 37 PJ (0,88 Mtep) qui représentent la rénovation de 83% du parc à catégorie B23. L’obligation sur les DPE a mis en avant la question de l’énergie en haut de l’agenda des bailleurs (plus de la moitié du parc social avait fait un DPE fin 2011). La première évaluation rapporte des progrès significatifs et estime que les objectifs pour 2007-2011 devraient être atteints, soit un rythme de 100 000 logements/an avec un gain moyen de 20%. Coût public 97,5 millions €/an pour 2009 et 2010 (mais définition du périmètre floue) Investissements induits Investissement additionnel estimé par les bailleurs sociaux à 2,5 milliards € d’ici à 2020 (soit 2 500€/logement) Efficience 1711 € / tep économisée Effet de levier 2.3 € investis / € de financement public Problèmes rencontrés/retour d’expérience La dynamique est enclenchée, mais la modification de régulation des loyers (au cœur de l’approche) se fait attendre. Les aides financières sont temporaires et leur processus est complexe (cf. d’où des refus de demandes d’aide). Des débats sur le niveau de performance à atteindre (classe B ou gain de 2 classes) sont en cours. Le gain en confort est un facteur clé pour convaincre les locataires. Atouts et faiblesses Atouts : mesure qui permet d’augmenter les capacités de financement des travaux avec un recours réduit au budget public, et qui met l’efficacité énergétique au centre des stratégies patrimoniales. Cette approche vise à profiter des opportunités de rénovation (ou plutôt à éviter les occasions perdues). Faiblesses : financement parfois insuffisant pour déclencher des rénovations complètes. Transférabilité à la France Bonne transférabilité. L’approche « loyer+charges » est déjà utilisée par certains offices HLM (cf. OPAC 38), d’où une possibilité plus aisée d’intégrer la dimension énergie dans les Plans Stratégiques de Patrimoine : le couplage serait intéressant. Difficultés :  Question de la concertation avec les locataires parfois problématique.  Différence en termes de parc (les maisons individuelles représentent plus de la moitié du parc social des Pays-Bas).  Limite du financement par récupération sur le loyer (insuffisant pour une rénovation complète). Source (s), liens internet Contact(s) - Ministry of the Interior and Kingdom Relations, 2011. Plan of Action Energy Saving in Built Environment. - Murphy, L., Meijer, F. (2011). Waking a sleeping giant: policy tools to improve the energy performance of the existing housing stock in the Netherlands. Proceedings of the ECEEE 2011 Summer Study. - http://www.isisrome.com/data/mure_pdf/NLD27.PDF (fiche MURE 2009) Dirk Both : d.both@senternovem.nl, Senter Novem - responsable des évaluations bottom-up 23 Evaluation ex-ante par ECN en 2009 de 3 PJ en 2011 et 11 PJ en 2020 (50% de l’objectif car tous les bailleurs ne sont pas couverts par la convention). - 32 -
  32. 32. 11 - Accords volontaires avec les entreprises du bâtiment (MmM : « Meer met Minder » / « More with less ») Secteur Résidentiel Pays Pays-Bas Type Accords volontaires Cibles Parc existant privé (propriétaires-occupants) Durée 2008 - 2020 Maître d’œuvre Fondation « Meer met Minder », entreprises du bâtiment Périmètre d’action National Pays Pays-Bas Contexte/historique « More with Less » (MmM) fait partie du programme pour une énergie propre et efficace (Schoon & Zuinig)24 et promeut une logique d’intervention forte du gouvernement central (subventions, etc.) vers une logique de développement de marché soutenu par des initiatives locales. Il est présenté comme une alternative à un dispositif de type CEE. Le nouveau gouvernement (2010) a revu les objectifs à la baisse et introduit l’approche « bloc par bloc » (cf. mesure 13). Modalité d’intervention Les accords volontaires sont signés par la plateforme pour la transition énergétique des bâtiments (PeGO)25 et les associations représentatives des compagnies d’énergie et du secteur du bâtiment. Leurs principes sont de mettre à profit les opportunités « naturelles » de travaux (rénovation, maintenance, etc.) et de cibler des paquets rentables d’action par le développement d’un guichet unique d’accompagnement des propriétaires et le développement d’un marché pour ce service. Les propriétaires doivent au moins réaliser deux actions, dont une difficile, pour en bénéficier. Une fondation ad-hoc coordonne la mise en œuvre du programme, soutient des projets pilotes et en assure le suivi. Chacun des acteurs joue son rôle : les acteurs du bâtiment s’engagent à développer l’offre de service via des actions de formation, certification, etc. ; les compagnies d’énergie doivent fournir des statistiques de consommations mensuelles à leurs clients ; l’Etat apporte des incitations : subventions de 200€ pour des audits, subventions de 300€ pour un gain d’une classe DPE ou 750€ pour un gain de deux classes ainsi que des prêts garantis et à taux réduits. Dispositif d’évaluation Suivi initial de deux indicateurs clés (nombre de logements en classe B, et nombre de logements ayant gagné au moins 2 classes), mais finalement a été réalisée une enquête annuelle sur le marché des bâtiments existants 26 sur le nombre et type de travaux et le type de logements concernés(échantillon de 70 000 ménages en 2010), le tout associé à une modélisation du parc et base de données DPE. 24 Dans une logique plus large de transition énergétique initiée en 2006, Schoon & Zuinig constitue une approche concertée qui ressemble au Grenelle. Elle a été arrêtée par le nouveau gouvernement élu en 2010. 25 Plateforme à la dynamique similaire au Grenelle Environnement. 26 Disponible uniquement en néerlandais. - 33 -
  33. 33. Impact/potentiel  Objectif : traiter 500 000 logements entre 2008 et 2011, et 3,2 millions au total (46% du parc) d’ici 2020 avec un gain de 20 à 30% (soit 300 000 logements par an à partir de 2012), pour des économies d’énergie primaire attendue de 43 PJ (1 Mtep) en 202027.  Résultats : 53 000 audits (2009-2010), 7 000 gains de classe (2010), ≈ 100 000 vitrage performants. En 2009, 150 000 ménages avaient réalisé au moins deux actions (gain moyen ≈20%). Coût public 121 millions d’€, dont 13 millions € pour les audits (2009-2010), 15 millions € pour les gains de classe (juillet 2010-mai 2011) et 45 millions pour le vitrage performant €  au final environ 50 millions €/an Investissements induits Pas de données. Mais a priori encore limité (en volume d’actions) par rapport aux objectifs, même si de fait le ratio par action devrait être bon. Efficience Pas de données. Mais a priori bon (c’est un des objectifs de l’approche) Effet de levier Pas de données. A priori bon pour le ratio par action (c’est un des objectifs de l’approche), mais volume d’actions encore faible. Problèmes rencontrés/retour d’expérience Retour positif du secteur du bâtiment avec une transformation en cours de leurs offres, mais pessimisme de l’Etat sur l’atteinte des objectifs. Difficultés principales : problèmes de financement des actions ; mécanismes complexes, de trop courte durée et pas assez incitatifs ; impact de la crise ; manque de clarté dans la répartition des responsabilités (notamment pour la mise en place d’un guichet unique, et sur le rôle des fournisseurs d’énergie), d’où un manque de confiance entre les acteurs. Efficacité de l’accord pour la communication, mais difficulté à mettre en œuvre l’approche du guichet unique. Dynamique enclenchée entre les acteurs au niveau local, mais son ampleur est limitée : effets qualitatifs intéressants, mais restreints au niveau quantitatif. Débats sur le passage à un système d’obligations ou plus de réglementation. Atouts et faiblesses Atouts : approche d’un service complet plébiscitée par les acteurs, et marque unique (MmM) de promotion donnant une meilleure visibilité. Approche locale pertinente pour le secteur du bâtiment. Faiblesses : pas de véritables « bâtons », donc implication limitée des acteurs nationaux, et « carottes » faibles incitant surtout à des actions isolées. Transférabilité à la France Spécificité des Pays-Bas de culture politique donnant préférence à la négociation (accords volontaires) plutôt qu’à la réglementation. Source (s), liens internet Contact(s) 27 - Hamilton, B. (2010). A comparison of energy efficiency programmes for existing homes in eleven countries. Report of the RAP for the UK DECC. Van Barneveld (2011). Energy services in the Netherlands: current status and how to stimulate development, MSc Thesis, Utrecht University. - http://www.isisrome.com/data/mure_pdf/NLD21.PDF (fiche MURE 2009) Dirk Both : d.both@senternovem.nl, Senter Novem - responsable des évaluations bottom-up 60% du potentiel du parc visé selon une étude ECN estimant le potentiel « réaliste » à 13 – 32 PJ. - 34 -
  34. 34. 12 - Programme communautaire d’économies d’énergie, CESP : «Community Energy Saving Programme» Secteur Résidentiel Pays Grande-Bretagne Type Réglementation (dispositif d’obligations) Cibles Ménages en situation de précarité énergétique Durée 1er Septembre 2009 – 31 Décembre 2012 Maître d’œuvre Obligés (6 fournisseurs d’énergie et 11 producteurs d’électricité), collectivités locales et associations & organismes locaux Périmètre d’action Programme national avec application locale (approche territoriale) Contexte/historique Le CESP fait suite au programme Warm Zones (démarré en 2000), qui utilisait déjà une approche territoriale pour cibler les quartiers pauvres. Pour Warm Zones, les projets étaient portés par les collectivités. CESP vise une implication accrue des fournisseurs et producteurs d’énergie pour résoudre le problème du financement. La période 2009-2012 avait une vocation expérimentale, notamment pour tester le montage de partenariats locaux. Modalité d’intervention Le CESP est une obligation de résultats en émissions évitées, parallèle au CERT28, incluant en plus les producteurs indépendants d’électricité. Le but est de promouvoir des rénovations complètes dans 4 500 zones éligibles (le critère étant les statistiques sur la pauvreté). La liste d’actions éligibles est restreinte par rapport au CERT. Des bonus incitent aux actions prioritaires : isolation de murs pleins (bonus de 200%), systèmes de chauffage et micro-cogénération (bonus de 50%). Des quotas et un malus de 50% limitent les actions courantes du CERT (isolation des combles et de murs creux, audits). Des bonus cumulatifs incitent à un ciblage territorial (bonus quand un projet couvre plus de 25% des propriétés d’une zone) et des rénovations globales (bonus quand plusieurs actions sont réalisées pour un même logement). Les obligés doivent consulter les communes des zones visées avant de soumettre leurs projets au régulateur (Ofgem, équivalent de la CRE). Dispositif d’évaluation Comptabilité du nombre de projets, d’actions, de logements et d’émissions de CO2 évitées. Pas de comptabilité énergie directement. Une validation ex-ante des projets par l’Ofgem permet des calculs standardisés et un système de bonus/malus (feuilles Excel en ligne sur le site de l’Ofgem). Enquête ex-post qualitative en 2011, et quantitative à venir en 2012. Impact/potentiel Objectifs : Pour 2009-2012, toucher 90 000 ménages pour un montant de 19,25 MtCO2 (en cumulé sur la durée de vie des actions, et incluant les possibles bonus/malus) – montant à comparer aux 293 MtCO2 du CERT pour 2008-2012. Derniers résultats publiés (bilan Ofgem à la fin décembre 2011) :  304 projets soumis (68% de l’objectif CO2 s’ils sont validés).  2,9 MtCO2 validées (15% de l’objectif dû à un démarrage lent du programme, effet d’apprentissage) grâce à 58 931 actions pour 30 588 28 CERT est une obligation équivalente aux CEE. - 35 -
  35. 35.  logements (soit en moyenne 2 actions/logement). Bon effet de ciblage induit par les bonus. Coût public Pas de coût public direct, mais recours à complémentaires (collectivités, Decent Homes, etc.) Investissements induits Il correspond à l’investissement attendu des obligés, soit £350 millions (420 millions d’€) sur trois ans car ils financent quasiment l’intégralité des coûts (ménages précaires) - soit environ 140 millions d’€ par an. Efficience Coût public négligeable (ratio attendu entre le coût pour les obligés et les résultats : 22€/tCO229) Effet de levier Effet de levier non signifiant puisque le coût public est négligeable. Problèmes rencontrés/retour d’expérience Difficultés : Processus de validation complexe / Projets de taille trop réduite / Logements difficiles à traiter, actions coûteuses / Préférence des obligés pour des partenariats existants ou plus faciles (bailleurs sociaux) / Manque de données pour préparer les projets. Retours positifs : Bonne dynamique pour le marché de l’isolation de murs pleins / Cas pilotes où le bouche à oreille est positif entre habitats sociaux et privés / Effets positifs de la consultation des habitants en amont du projet. Atouts et faiblesses Avantages attendus : 1) cibler a priori les logements à traiter (mais critère de pauvreté contesté) ; 2) inciter à la combinaison d’actions pour des gains permettant réellement une sortie de la précarité énergétique. Faiblesses : processus lourd, difficultés de partenariats entre les fournisseurs et les organismes locaux, objectif du CERT augmenté en cours de période et contexte politique incertain. Transférabilité à la France Transférabilité forte (cf. CEE et Habiter Mieux), mais l’approche en France par appel à projets paraît meilleure. L’idée de bonus cumulatifs pour inciter à des rénovations complètes (enjeu majeur) est intéressante. La définition de zones prioritaires pourrait être envisagée, mais risque de biais et de stigmatisation. Un besoin d’analyse du jeu des acteurs est nécessaire pour une mise en œuvre adaptée. Source (s), liens internet Contact(s) des financements - http://www.ofgem.gov.uk/Sustainability/Environment/EnergyEff/cesp/Pages/cesp.aspx (informations de référence par l’Ofgem) - CAG consultants, Ipsos MORI and BRE, 2011. Evaluation of the Community Energy Saving Programme. Report for the DECC. - DECC, 2011. Evaluation synthesis of energy supplier obligation policies. Hills, 2012. Getting the measure of fuel poverty. Final report of the Fuel Poverty Review for the DECC, CASE report 72, March 2012. - UK Parliament, 2009. The Electricity and Gas (Community Energy Saving Programme) Order 2009, Statutory Instrument 2009 No. 1905. Edda Dirks : edda.dirks@ofgem.gov.uk, Ofgem - CESP manager 29 Cela inclut les bonus/malus éventuels qui peuvent aller jusqu’à 200% pour l’isolation de murs pleins. - 36 -
  36. 36. 13 - Développement d’approches standard de rénovation par quartier (« Block by Block approach » / « Blok voor Blok ») Secteur Résidentiel Pays Pays-Bas Type Partenariale Cibles Logements existants Durée Période expérimentale 2011-2013 Maître d’œuvre Consortiums (secteur du bâtiment, banques, BE, collectivités, etc.) Périmètre d’action Programme national à mise en œuvre locale Contexte/historique Mesure en complément du programme « More with Less » (cf. mesure 11) suite au constat de l’intérêt de soutenir les dynamiques locales, tout en soutenant une approche de développement des marchés. Modalité d’intervention Appel à projets pilotes lancé en 2011, avec pour but de développer un concept de paquets standard d’actions de rénovation pouvant être répliqués à l’échelle du quartier dans tout le pays, avec une attention particulière portée sur les structures de financement et les modèles de marché (recherche d’un effet levier important et d’investisseurs institutionnels), la gouvernance locale et les comportements des occupants. L'État, via Senter Novem (équivalent de l’ADEME), fournit une aide pour les coûts supplémentaires de développement (formation du consortium, stratégie marketing, activités de communication, etc.). Cette subvention peut couvrir 100% des coûts éligibles dans la limite de 500 000 € / projet. Sont éligibles les consortiums groupant au moins trois entreprises privées (du bâtiment, de la finance ou du conseil) réalisant un projet d’une durée maximum de trois ans permettant d’atteindre la classe B ou un gain de deux classes pour au moins 2 000 logements dans une ville donnée, à l’échelle de grands quartiers et avec une approche de rénovation globale. L’aide pourrait être à rembourser si les objectifs ne sont pas atteints. Il y a un focus sur l’emploi au niveau local et sur les ménages les plus défavorisés. Dispositif d’évaluation Situation de référence établie par type de bâtiments similaires, mais DPE obligatoire après les actions. Chaque projet doit rendre un rapport standard sur ses opérations. Evaluation confiée à un bureau d’étude pour construire le retour d’expérience (processus, participation des acteurs, comportements). Premiers résultats attendus pour mi-2013. Impact/potentiel A priori plus de projets que prévus initialement (1330 contre 5). Ces 13 projets pilotes devraient traiter au minimum 23 500 logements. Mais le potentiel est surtout dans la réplication des approches développées. Il est encore trop tôt pour connaître le potentiel réel de ces approches. Coût public 13 projets * 500 000 € = 6,5 millions d’€ sur 3 ans (soit 2,2 millions€/an). 30 Les 12 villes impliquées sont Amersfoort, Amsterdam (2 projets), Breda, Deventer, Eindhoven, Hardenberg, Tilburg, Utrecht, Den Bosch, Groningen, Haarlem, Rotterdam. - 37 -
  37. 37. Investissements induits Exemple de l’estimation du budget du projet d’Eindhoven : Coût global du processus : €1,74 millions (dont €500 000 de subvention, €1 million par les entreprise du bâtiment, €10 000 par la commune d’Eindhoven, €200 000 par les 2000 ménages, soit €100 par ménage) Coût des travaux : €20 millions (pris en charge par les propriétaires, 10 000€ par logement en moyenne, mais forte variation selon les cas) Efficience Pas encore de données disponibles. Effet de levier Pour le cas d’Eindhoven : 42€ investis / € de financement public Problèmes rencontrés/retour d’expérience Le retour d’expérience sera disponible à partir de mi-2013. La composition des consortiums apparaît déjà comme un point clé. La durée initiale prévue pour les projets était de deux ans. Elle a été étendue à trois ans pour prendre en compte le temps nécessaire au montage du consortium et à la préparation des actions. Atouts et faiblesses Atouts :  Incitation à la formation de consortiums mixtes (logique de cluster), reconnaissance de la capacité d’innovation du niveau local.  Implication minimale de l’Etat.  Dispositions prises pour constituer un véritable retour d’expérience Faiblesses :  Incertitudes sur le potentiel de réplication. . Transférabilité à la France Pour l’instant, il n’y a pas assez d’information sur la mise en œuvre pour apprécier la transférabilité. Le retour serait à croiser avec l’expérience des OPATB31 (approche a priori similaire). Source (s), liens internet Contact(s) 31 - Ministry of the Interior and Kingdom Relations, 2011. Plan of Action Energy Saving in Built Environment. http://www.rvo.nl/ - http://www.ivam.uva.nl/index.php?id=554#c4055 Dirk Both : d.both@senternovem.nl, Senter Novem – responsable des évaluations bottom-up Opérations Programmées d'Amélioration Thermique et énergétique des Bâtiments - 38 -
  38. 38. 14 - Programme de rénovation par quartier pour les ménages à bas revenus (« Retrofit NYC Block by Block ») Secteur Résidentiel Pays Etats-Unis (New-York) Type Information & aides financières Cibles Ménages à bas revenus (bâtiments de 1 à 4 logements) Durée Projet pilote de 15 mois en 2009-2010, se poursuit avec d’autres projets. Maître d’œuvre Pratt Center for Community Development, réseaux communautaires Périmètre d’action New York (approche similaire dans d’autres villes32) Contexte/historique Malgré des efforts importants (cf. Weatherization Assistance Program depuis les années 1970), un changement d’échelle reste nécessaire pour traiter le parc existant, en particulier pour les ménages à bas revenus. La multiplicité des dispositifs d’aide à différents niveaux rend complexe les montages de projet. Le but du Block by Block est de créer une synergie en faisant l’intermédiaire entre les participants et les dispositifs d’aide via une approche de proximité. Ce projet s’inscrit dans le programme Energy Smart Communities33 financé par NYSERDA (agence énergie de l’état de NewYork, financée par une contribution sur les tarifs) et dont le Pratt Center (ONG locale pour la rénovation urbaine) est coordonnateur local. Modalité d’intervention Dispositif d’évaluation Projet pilote sur 105 bâtiments (1% du quartier de Bedford Stuyvesant à Brooklyn) pour tester un modèle permettant d’accroître l’échelle et la vitesse des actions au niveau du quartier tout en créant de l’emploi local. Principe : s’appuyer sur les réseaux communautaires pour mettre à profit la densité urbaine et la similarité des bâtiments (critères de choix des zones) dans le but de réduire les coûts unitaires (communication et rénovation) et la durée des travaux. Approche : regrouper les aides disponibles34 et proposer un paquet d’actions clé en main en ciblant des zones. Les réseaux communautaires assurent la communication du projet, qui bénéficie alors d’un capital confiance (accéléré par le bouche à oreille, effet d’entraînement), tout en formant les résidents aux actions simples (weatherization). Actions du projet : communication, audits gratuits, accompagnement des participants et regroupement des travaux (économies d’échelle et meilleur accès aux financements). Un triple objectif est mis en avant pour les occupants : réduction de facture, confort et santé. En parallèle, la réhabilitation des espaces publics du quartier par des jeunes en réinsertion est mise en place. Suivi de la participation, et enquête qualitative auprès des résidents. 32 http://prattcenter.net/report/community-energy-efficiency-retrofit-programs-national-survey (projets similaires), http://www.aceee.org/research-report/u053 (bonnes pratiques de weatherization) 33 http://www.nyserda.ny.gov/en/Programs/Community-Outreach/Energy-Smart-Communities.aspx 34 Une dizaine de dispositifs d’aide possibles, avec des modalités (éligibilité, etc.) différentes. - 39 -
  39. 39. Impact/potentiel Potentiel technique estimé entre 20 et 50% par logement, pour un gain de facture de €600 à €900/an35. Mais les résultats restent très modestes pour le cas pilote : 15 bâtiments audités menant à des actions basiques (LBC, colmatage) dans 13 bâtiments. Le programme est élargi depuis 2010 à 15 autres blocs du quartier et à 3 nouveaux quartiers (Bronx, Queens, et Staten Island) : financement de €300 000 par la mairie de New York. A la fin décembre 2011 : 17 000 ménages étaient sensibilisés, 10 emplois créés. Coût public Pas de données complètes. A priori important (aides + accompagnement) : financement des actions en partie via les contributions sur les tarifs. Investissements induits Pas de données. A priori faible côté ménages car ménage à bas revenus. Efficience Pas de données. A priori faible car l’investissement public est fort. Effet de levier Pas de données. A priori faible car peu d’investissement. Problèmes rencontrés/retour d’expérience Difficulté pour obtenir des passages à l’acte des ménages à un moment donné (envisager plusieurs vagues). Aversion des ménages pour s’endetter (cf. crise des subprimes), mais aussi pour payer tout de suite (envisager la récupération sur facture). Disproportion entre les aides fournies et les actions recommandées par les audits36 : besoin de proposer des paquets d’action à différents niveaux de coûts. Il faut aussi mieux connaître la population ciblée (capacité d’investissement, attentes, etc.) afin de lui proposer des solutions adaptées. Atouts et faiblesses Atouts :  L’approche semble garantir le taux de participation (retrouvé depuis dans d’autres projets plus larges) et s’étend bien à d’autres zones géographiques.  Rôle important des aspects non-énergétiques (confort, insertion de jeunes, requalification des espaces publics, etc.). Faiblesses :  Les aides disponibles sont insuffisantes pour susciter des actions lourdes/rénovation globale.  Pas de suivi des économies d’énergie. Transférabilité à la France Points intéressants : utiliser un acteur intermédiaire pour regrouper les financements (cf. le rôle du Conseil Général dans « Habiter Mieux ») ; regrouper des actions pour mutualiser le marketing. Difficultés : le rôle des réseaux communautaires est plutôt assuré par les services sociaux en France ; paquets d’action moins standardisables. Source (s), liens internet Contact(s) - http://prattcenter.net/retrofit-nyc-block-block http://www.db.com/usa/content/en/ee_in_multifamily_underwriting.html Wendy Fleischer : wfleischer@prattcenter.net, chargée du projet 35 Cf. étude parallèle financée par la Deutsche Bank Americas Foundation sur le potentiel des actions pour les ménages à bas revenus, sur un échantillon de 231 bâtiments de New York : économies d’énergie de 19% en moyenne sur les combustibles et 7% sur l’électricité pour un gain de €220/an. 36 Temps de retour moyen du paquet d’actions proposé par l’audit : 17 ans, quand les sondés se disent prêts à engager des actions avec un temps de retour de 8 à 10 ans. - 40 -
  40. 40. 15 - Système d’« écopoints » pour l’achat d’équipements efficaces Secteur Résidentiel Pays Japon Type Financière & Information Cibles Equipements (TV écrans plats, climatiseurs, réfrigérateurs) Durée 2009-2011 Maître d’œuvre METI (Ministère de l’Economie, du Commerce et de l’Industrie) Périmètre d’action National Contexte/historique Le programme d’Eco-Points a été lancé en mai 2009 avant tout pour relancer la consommation après la crise de 2008 (et le passage au numérique terrestre en juillet 2011). Ce programme revient à intégrer une légère dimension d’efficacité énergétique dans une mesure de relance, en s’appuyant sur la labellisation énergétique. Initialement prévu pour un an, le dispositif a été modifié et reconduit à plusieurs reprises. Modalité d’intervention Les consommateurs reçoivent des éco-points37 lorsqu’ils remplacent ou achètent38 un équipement performant (TV, réfrigérateurs et/ou climatiseurs de label 4* ou plus) après avoir transmis leur preuve d’achat (ou de recyclage en cas de remplacement) par courrier ou internet à l’un des 3 800 bureaux Eco-Point. Ces points sont financés par l’Etat et peuvent prendre la forme de bons d’achat « nationaux » de biens de consommation qui contribuent à la prospérité locale ou régionale, de biens ayant d’excellente performance énergétique ou environnementale, ou de donations pour des ONG environnementales (ou pour les victimes du tsunami de 2011). Le dispositif a été étendu aux actions de rénovation en mars 2010. A priori le programme est clos pour les équipements, mais se poursuit pour les actions de rénovation. Dispositif d’évaluation Suivi réalisé par le METI (nombre de demandes, de points et de leur utilisation) et évaluation des impacts directs (énergétiques et économiques). Impact/potentiel Résultats (à la mai 2011, chiffres METI) :  44,8 millions de demandes dont 82% pour des TV (ventes multipliées par 2,2 entre 2009 et 2011), effets faibles pour les réfrigérateurs et les climatiseurs.  639 milliards de points délivrés (soit €4,9 milliards) dont 90% en bons d’achat (dont 2,6 millions de LED, 500 000 antennes TNT). Marché transformé : parts de marché des équipements 4* ou plus en 2010 par rapport à 2008 pour les TV (99%/83%), réfrigérateurs (98%/32%) et climatiseurs (96%/20%). Le seuil a donc été relevé à 5* en janvier 2011. Bilan :  4,9 TWh/an économisés (dont 2,3 pour les réfrigérateurs, 1,4 pour les climatiseurs et 1,2 pour les TV)  Soit 2,7 MtCO2/an (facteur de 561 gCO2/kWh) - hors impacts 37 38 Equivalents à une subvention de 5 à 10% du prix d’achat selon les cas. Plus de 95% de remplacements pour TV et réfrigérateurs, environ 80% pour les climatiseurs. - 41 -
  41. 41.  indirects qui peuvent être plus ou moins élevés via l’utilisation des bons d’achat, (cf. Yoshida 2010). Environ 320 000 emplois maintenus ou crées. Coût public €5,3 milliards39 sur deux ans, soit €2.65 milliards/an Investissements induits €38,5 milliards dont €20 milliards sur les ventes d’équipements (dont €3 milliards d’import) sur deux ans (soit €19,25 milliards/an) Efficience 1,1 €/(kWh/an), 1963€/(tCO2/an) Il est important de garder en tête qu’il s’agit d’objectifs secondaires du programme. Effet de levier 7,2 € investis / € de financement public Problèmes rencontrés/retour d’expérience Les objectifs ont été dépassés d’où un besoin d’une rallonge budgétaire. Trois risques majeurs identifiés : - Risque d’effets pervers selon les critères du label (taille des équipements de label 4* ou plus). - Risque important de distorsion de marché (attribution des points). - Problème d’inéquité/effet d’aubaine (pas de critères sociaux). Atouts et faiblesses Atouts :  Intérêt d’une subvention avec effets secondaires positifs, mais ici cible plus économique qu’écologique (cf. faible ratio d’efficience)  Le dispositif de bons a un coût, mais l’avantage de pouvoir suivre leur source et leur utilisation. Faiblesses :  Effet d’aubaine sans doute important (cf. effet de l’échéance TNT, effet d’anticipation).  Risque d’incitation à l’achat d’équipements ou biens supplémentaires (cf. climatiseurs et bons d’achat).  Mesure temporaire : important de suivre les effets durables sur le marché. Transférabilité à la France La cible TV est spécifique au Japon (cf. monopole de Sony), comme l’était le bonus/malus pour l’industrie automobile en France. L’approche peut être adaptée avec un objectif de limiter l’effet rebond macro. A noter que l’approche « bons d’achat » est déjà utilisée par la grande distribution pour les CEE. Pour éviter les différents biais possibles, le dispositif demande un effort conséquent de conception (≈ création d’une monnaie « verte »), mais pour un potentiel qui peut être fort selon les cibles et le périmètre couvert. Source (s), liens internet Contact(s) 39 - Yoshida, Y et al. (2010). Estimating CO2 Emission Reduction in Eco-Point Program for Green Home Appliances in Japan. Procedia Environmental Sciences, 2, 605-612. - http://www.meti.go.jp/english/press/2011/pdf/0614_01a.pdf Yoshikuni Yoshida : y-yoshida@k.u-tokyo.ac.jp, Université de Tokyo auteur d’une étude sur les effets indirects du programme Avec le taux de conversion de 2009/2010 : 130 yens pour 1 euro (en 2012 : 100 yens pour 1 euro) - 42 -
  42. 42. 16 - Mesures de compensation pour les ménages à bas revenus suite à la taxe carbone (« ‘Supporting Australian Households’ package ») Secteur Résidentiel Pays Australie Type Fiscale Cibles Ménages à bas revenus (consommations résidentielles)40 Durée 2012 – 2015 Maître d’œuvre Ministère du Trésor (taxe et compensation) / organismes locaux (EE) Périmètre d’action National (+ programmes locaux) Contexte/historique Le programme Clean Energy Future voté fin 2011 impose une taxe carbone41 aux 500 plus gros émetteurs australiens, avec un effet négatif attendu sur les consommateurs (dû à l’inflation). Des compensations ont été mises en place : une enveloppe globale de €11,7 milliards sur 4 ans (plus de la moitié des recettes de la taxe carbone) bénéficiant à 90% des ménages (les ménages les plus aisés ne recevront pas de compensation). Les compensations augmenteront avec la hausse de la taxe carbone. En parallèle, €7,5 milliards sur 5 ans sont débloqués pour des programmes d’énergie renouvelable et d’efficacité énergétique. De plus, un système national42 d’obligations sur les fournisseurs d’énergie (Energy Savings Initiative) est en phase de consultation publique (février 2012) et devrait comporter des clauses spécifiques pour les ménages à bas revenus. Le découplage aides / dépenses énergétiques est supposé fournir de fait une incitation aux économies d’énergie. Modalité d’intervention Deux formes de compensation des effets sur les ménages de la taxe carbone ont été mis en place : via l’impôt sur le revenu (relèvement du seuil d’imposition de €4 500 à €13 500, et baisse de l’impôt pour les revenus <€62 000/an), et via les aides sociales (pensions, allocations) augmentées de 1,7% contre une « inflation carbone » estimée à 0,7% par le Ministère du Trésor. Les ménages à bas revenus pourront bénéficier en outre d’un versement supplémentaire de €230/an43. En parallèle, deux programmes sont lancés dans le cadre de Low Carbon Communities : 1) le Low Income Energy Efficiency Program44 doté de €78 millions pour financer 15 à 20 projets pilotes (sélection en mai 2012) de consortiums regroupant des collectivités, des organismes communautaires, des fournisseurs d’énergie et des ESCos ; 2) le Home Energy Saver Scheme45 doté de €23 millions sur 2012-2015 pour permettre aux ONG d’aider 50 000 ménages vulnérables via des visites à domicile (conseils sur la gestion de budget et de l’énergie) et pour bénéficier de prêts à taux zéro sur l’achat d’équipements efficaces. Cela vise aussi à former un réseau d’acteurs de terrain pour faciliter la coordination d’initiatives multiples dans ce domaine. 40 La taxe carbone ne s’applique pas aux carburants, donc pas d’effet sur les transports. Taxe d’un montant fixe pour 2012-2015 de 18€/tC et évoluant ensuite vers un marché d’émissions. 42 Certaines régions avaient déjà mis en œuvre un dispositif équivalent (cf. Nouvelles Galles du Sud) 43 Critère d’éligibilité : ménages dont le revenu par personne est inférieur ou égal à €23 000 44 Supervisé par le Department of Climate Change and Energy Efficiency 45 Supervisé par le Department of Families, Housing, Community Services and Indigenous Affairs 41 - 43 -

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