Code d´éthique des logeurs - Burkina Faso

Burkina FasoRéseau Communautaire de Protection des Filles Migrantes DomestiquesCODE D’ETHIQUE DES LOGEURS DANS LECADRE DE LA PROTECTION DES FILLES MIGRANTES DOMESTIQUES 1

PréambuleEn tant que Ressortissants de la Province du Sourou et originairesdes mêmes villages que les filles migrantes venant travailler dans lesGrandes villes du Burkina Faso (Ouagadougou, Bobo Dioulasso…)comme servantes dans les familles, nous avons accepté, auprès desfilles et de leurs parents restés au village, de jouer un rôleprotecteur dit de « Logeurs » (Hébergement ponctuel, assistance,soutiens…).Considérant en effet, le phénomène persistant de la migration desfilles de la province du Sourou vers les grands centres urbains duBurkina Faso,Considérant notre position de « Logeurs », chez qui ces fillestransitent avant de trouver un emploi,Vu le devoir de solidarité auquel nous, ressortissants de la Province,sommes astreints,Considérant les dispositions légales de protection des enfantstravailleurs,Ayant à l’esprit que seule la responsabilité et la rigueur en notre seinpermettront de parvenir à une meilleure protection des fillesmigrantes travaillant comme domestiques,Avons convenu de la présente déclaration de bonne intention : 2

De l’accueil des filles à leur arrivée en villeNous, logeurs, nous nous engageons à :  nous assurer que les filles que nous accueillons remplissent les conditions d’âge minimum pour accéder à un emploi, cest-à-dire seize (16) ans révolus ;  retourner les filles de moins de seize (16) ans dans leur village d’origine conformément aux engagements pris au forum de Tougan sur la migration des filles du Sourou ;  réserver un bon accueil aux filles, à travers une bonne attitude relaxant l’atmosphère de l’accueil et rassurant la fille,  assurer l’hébergement de la fille à son arrivée du village en attendant qu’elle ait trouvé du travail ;  donner à la fille des conseils pratiques sur la vie en ville, et des recommandations sur son travail et ses rapports avec son éventuel employeur et son entourage. De la sécurité des fillesNous, logeurs, nous nous engageons à :  orienter, accompagner la fille en cas de maladie (appui, prise en charge, suivi des traitements) ;  participer dans la limite de nos moyens et avec les autres acteurs, à la protection de la fille quand elle est victime d’exploitation, de traite et de maltraitance (ETM) ou de cas non assimilable aux ETM (grossesse, etc.). 3

Du placement des filles dans les emploisNous, logeurs prenons l’engagement de nous assurer que :  toutes les filles sous notre tutelle sont effectivement enregistrées dans un cahier de suivi (Registre du Logeur) avec des références précises et progressivement actualisées ;  les termes du contrat de travail, même oral avec l’employeur de la fille, sont clairement définis dans le respect des droits de l’enfant travailleur, ne nuisent pas à la santé et à l’épanouissement de la fille.  tout contrat contient les dispositions suivantes :  le montant du salaire,  la charge et la nature du travail (charge de travail ne dépassant pas la capacité physique de la fille),  le mode de paiement (paiement direct, versement dans un compte, etc.),  les conditions de sa résiliation.Ce contrat doit être conclu en présence de l’employeur, de la fille etéventuellement du logeur.Nous devons en outre nous assurer que l’employeur donnera un jourde repos par semaine à la fille et lui permettre de se rendre chez lelogeur en cas de besoin ou de s’adonner à toute activité entrant dansle cadre de son épanouissement. 4

Du suivi des conditions de travail et de vie des filles migrantes domestiquesNous, logeurs, nous nous engageons à :  Rendre visite aux filles à leurs lieux de travail ou aux domiciles des employeurs en cas de nécessité (perdue de vue, cas de maladies…) ;  Rappeler à l’employeur, en cas de besoin, les engagements pris à l’embauche de la fille et les dispositions nécessaires à son épanouissement et développement personnel (jour de repos par semaine, autorisation pour les cours du soir, alphabétisation, participation à des activités récréatives, etc.) ;  Nous ’imprégner régulièrement du comportement et des conditions de travail (rémunération, charge de travail) et de vie des filles ;  Donner des conseils aux filles pour la gestion de leurs ressources financières (orientation vers les structures financières, etc.) ;  Faire référence et collaborer avec les structures institutionnelles de protection de l’enfance en cas de besoin. 5

Engagements spécifiques du LogeurNous logeurs, nous nous engageons à : 1. Ne réclamer aucune compensation financière  à la fille pour son séjour et son placement,  à l’employeur pour le placement de la fille ; 2. Ne pas utiliser l’argent de la fille à des fins personnelles. 3. Ne nous rendre coupables ou complices d’aucun abus que ce soit à l’encontre de la fille ; 4. Nous donner l’obligation de signaler (à Terre des hommes, aux services sociaux, aux réseaux de protection de l’enfance ou à tout autre structure compétente) ou dénoncer (à tout service compétent) les éventuels abus ou situations d’ETM que viendrait à vivre une fille migrante domestique sous notre tutelle. De la mise en œuvre du présent CodeNous logeurs, nous nous engageons à veiller au respect des normesconvenues dans le présent Code d’éthique dans nos familles et dansnotre entourage.Avec les autres acteurs, nous nous engageons à faire la promotion duprésent code dans le strict objectif de contribuer à protéger lesenfants en situation de travail. 6

Les structures associatives des ressortissants du Sourou (Réseaucommunautaire, Cellule de suivi des filles…) présentes dans les villesd’accueil (Ouagadougou, Bobo Dioulasso, Tougan…) sont chargées ence qui les concerne :  d’encadrer les activités des logeurs ;  de veiller au respect des dispositions édictées dans le code ;  de suivre la mise en œuvre des engagements pris par les logeurs ;  d’assurer la large diffusion du code d’éthique.Le présent Code tient lieu d’engagement aux plans personnel etcollectif de chaque partie prenante. Fait à……………………………………, le …………………………………………. Ont signé Pour l’Association des Pour les logeurs Ressortissants ………..………………………………………. …..………………………………………. Le Président Le Représentant 7

Code d´éthique des logeurs - Burkina Faso

by Tierra de hombres - Ayuda a la infancia on Jan 24, 2012

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