Les associés du cabinet d'avocats Taj ont invité Donato Raponi, chef de l'unité TVA de la Commission Européenne, pour échanger sur l'avenir de la TVA au niveau européen et sur les conséquences pour les entreprises de toutes tailles.

1. Vers un espace TVA unique
dans l’Union européenne
2 juin 2016
© Taj 2016

2. Introduction
Michel Guichard
2

3. SOMMAIRE
1. Présentation du projet de la Commission européenne
2. Table ronde et échanges avec des fiscalistes d’entreprise
3

4. 01
Présentation du projet de la
Commission européenne
4

5. Comment en est-on arrivé
à ce projet ?
Odile Courjon
5

6. • Le contexte TVA au niveau européen
• Marché unique de 1993
• Directive TVA refonte 2006/112
• Paquet TVA (2010)
 TVA due par le preneur en BtoB sur les prestations de services
 Beaucoup moins d’exceptions qu’avant
• Livre Vert sur le futur de la TVA (Décembre 2010, COM (2010), 695)
 Système robuste, neutre, efficace et étanche à la fraude
• Mini Guichet Unique 2015
 Alignement des opérateurs UE/non-UE : services BtoC électroniques, radio/TV, téléphonique, TVA
collectée par le prestataire au taux de l’Etat du preneur
 1er exemple au monde où le fournisseur collecte la TVA au taux du pays du client
6
Comment en est-on arrivé à ce projet ?
© Taj 2016

7. • Mais un constat amer d’un régime « mité »
• Aucun code TVA (différence avec le droit douanier)
• Beaucoup de disparités entre les Etats membres :
 Les immatriculations, les auto-liquidations internes (cible la fraude connue ; les systèmes expirent
en 2018), déclarations TVA très différentes
 TVA/vouchers, transactions en chaîne, les établissements stables, charges de la preuve (LIC,
exemple de l’Allemagne)
 Taux : élevés avec beaucoup d’exonérations (le secteur financier, les holdings, relations siège-
succursale)
• « VAT Gap » : 200 Mrds d’euros : 1/3 du VAT Gap est dû à la fraude TVA
• Distorsions de concurrence
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Comment en est-on arrivé à ce projet ?
© Taj 2016

8. • La fraude à la TVA : c’est quoi ?
• Les opérateurs profitent des failles du système (système complexe et
seulement harmonisé - 1993) :
 Système papier, pas de recoupement des données entre les Etats membres, les frontières
facilitent la fraude intra-UE
 La lenteur administrative entre l’opération (mois m) et sa déclaration (mois m+1)
 Absence de bases de données réellement connectées
• Enjeux pour les entreprises
 Rejet déduction TVA
 « Savait » ou « Ne pouvait ignorer »
 Disqualifications - a posteriori
 Règles de solidarité
 Influence de la jurisprudence (CJUE + nationale)
8
Comment en est-on arrivé à ce projet ?
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9. • Les travaux de l’OCDE
• Mise en concurrence des deux modèles de TVA
 Modèle de TVA de l’Union européenne
 Modèle de TVA de l’hémisphère sud
• Débat autour de BEPS (Base Erosion and Profit Shifting) : la TVA est
concernée
 Prix de transfert (ajustement en fin d’année, subvention ou pas)
 Industrie du numérique (biens et services) : le livre numérique, la presse numérique, le commerce
électronique, les ventes à distance
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Comment en est-on arrivé à ce projet ?
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10. • Les travaux de la Commission européenne
• Fin 2011 : abandon définitif de l’objectif de taxation selon le principe de
l’origine qui prévalait depuis 1967 (Décembre 2011, COM (2011) 851)
• Travaux sur le régime de TVA qui remplacera le régime de 1993
 Travaux avec le VEG : VAT Expert Group (entreprises conseils)
 Travaux avec la GFV : Group for the future of VAT (Administrations)
 12 options de départ
 5 options fondamentales en 2014
 Le projet du 7 avril 2016 intitulé « Vers un espace TVA unique dans l’UE »
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Comment en est-on arrivé à ce projet ?
© Taj 2016

11. Les premières initiatives en
matière de simplification et
de modernisation de la TVA
Bertrand Jeannin
Marie Manuelli
11

12. Les premières initiatives en matière de
simplification et de modernisation de la TVA
• Trois initiatives présentées par la Commission
• Faciliter et réguler le e-commerce
• Accorder plus de libertés en matière de taux
• Simplifier certaines procédures pour les PME
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13. Les premières initiatives en matière de
simplification et de modernisation de la TVA
• Faciliter et réguler le e-commerce
• Le e-commerce recouvre plusieurs types de transactions
 Ventes de biens
• Ventes à distance : échanges au sein de la Communauté
- Les vendeurs doivent s’immatriculer à la TVA dans l’Etat de consommation (seuil 35 000 €/100 000 €)
- Coûts et gestion des immatriculations
• Importations : biens provenant d’un pays hors Communauté
- Exonération applicable aux importations de petits envois (150 millions d’envois exonérés de TVA en 2015)
- Avantage concurrentiel pour les fournisseurs établis dans des pays tiers qui ne respectent pas les règles
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14. Les premières initiatives en matière de
simplification et de modernisation de la TVA
• Faciliter et réguler le e-commerce (suite)
• Le e-commerce recouvre plusieurs types de transactions
 Prestations de services électroniques
• Définition des prestations électroniques pas toujours évidente
• Utilisation du Guichet unique
- Portail Internet unique permettant à un vendeur de déclarer et de payer, dans son Etat membre d’origine ou dans l’Etat
membre choisi pour les vendeurs établis hors UE, tous les montants de TVA dus pour des ventes réalisées au sein de
l’Union
- Avantage concurrentiel pour les fournisseurs établis dans des pays tiers qui ne respectent pas les règles
• S’adapter aux nouvelles formes de commerce électronique (eg : économie collaborative (plateformes
d’échanges de services/biens entre particuliers))
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15. Les premières initiatives en matière de
simplification et de modernisation de la TVA
• Faciliter et réguler le e-commerce (suite)
• Objectifs
 Créer des conditions de concurrence équitables entre les entreprises
 Faciliter les échanges au sein de l’Union pour les entreprises en ligne
 Réduire les coûts pour les entreprises liés au respect des obligations relatives aux opérations
transfrontalières en matière de TVA
 Diminuer la fraude
• Propositions pour 2016
 Extension du mécanisme de guichet unique aux ventes en ligne de biens effectuées par les
entreprises (UE et hors UE) à destination des consommateurs finaux
 Suppression de l’exonération de la TVA pour les importations de petits envois provenant de
fournisseurs de pays tiers
 Introduction de mesures de simplification communes à l’ensemble de l’Union pour aider les
petites start-ups de commerce électronique
 Autorisation de procéder à des contrôles dans le pays d’origine, y compris un audit unique des
entreprises ayant une activité transfrontalière
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16. Les premières initiatives en matière de
simplification et de modernisation de la TVA
• Faciliter et réguler le e-commerce (suite)
• Paquet de mesures présentées le 25 mai 2016 pour aider les
consommateurs et les entreprises à tirer pleinement profit du marché
unique et
 Contrer le blocage géographique et d’autres formes de discrimination fondées sur la nationalité, le
lieu de résidence ou le lieu d’établissement
 Rendre la livraison transfrontalière des colis plus abordable et plus efficace
 Favoriser la confiance des clients grâce à une meilleure protection
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17. Les premières initiatives en matière de
simplification et de modernisation de la TVA
• Accorder plus de libertés en matière de taux
• Principes actuels applicables
 Taux normal de TVA : minimum de 15 % pour l’ensemble des biens et services – Directive du 25
mai 2016
 Possibilité d’appliquer un taux réduit de 5 % ou plus à une liste préétablie de biens et services
 « Dérogations de statu quo » autorisées pour certains Etats membres : taux super réduits
• Objectifs
 Tenir compte des dernières évolutions et des nouveaux secteurs, tels que les produits
numériques (eg : livres numériques, journaux en ligne, etc.)
 Prendre en compte l’abandon du principe d’origine pour un régime fondé sur le principe de
destination
 Eviter les procédures d’infractions (à ce jours, plus de 40 procédures d’infraction à l’encontre de
plus de deux tiers des Etats membres)
 Instaurer un débat politique, un consensus de réforme
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18. Les premières initiatives en matière de
simplification et de modernisation de la TVA
• Accorder plus de libertés en matière de taux (suite)
• Solutions présentées par la Commission
 Deux options peuvent être envisagées à cet effet
• Option 1
- Maintien du taux normal de TVA minimal de 15 %
- Extension de la possibilité d’accorder des taux réduits et révision régulière de la liste des biens et services bénéficiant de
ces taux
- Tous les taux réduits actuellement applicables, y compris les dérogations qui sont déjà accordées à certains pays
seraient maintenus et pourraient être étendus à l’ensemble des Etats membres afin de garantir une égalité de traitement
• Option 2 :
- Les Etats membres sont libres de suivre la politique de taux réduits qu’ils souhaitent pour autant que celle-ci ne donne
pas lieu à des distorsions fiscales
- Eventualité d’instaurer des limites concernant le nombre de taux différents que les Etats membres pourraient adopter
- L’application de taux réduits aux biens de grande valeur, facilement transportables, pourrait être interdite
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19. Les premières initiatives en matière de
simplification et de modernisation de la TVA
• Simplifier certaines procédures pour les PME
• Constat
 Les PME supportent des coûts de conformité liés à la TVA proportionnellement plus élevés que
les grandes entreprises
 Raisons : complexité et fragmentation du système de TVA de l’Union
• Objectifs
 Créer un environnement propice à la croissance
 Favoriser les échanges transfrontaliers
 Diminuer les charges administratives
• Propositions attendues pour fin 2017
 Introduire un seuil d’exonération de la TVA pour aider les start-ups et les micro-entreprises
 Alléger les obligations en matière de TVA pour les PME
 Encore tôt pour définir les éléments que contiendra ce paquet de propositions
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20. Les mesures urgentes
nécessaires pour lutter contre
l’écart de TVA et le système
proposé par la Commission/
Vers un espace TVA unique
robuste de l’UE
Donato Raponi
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21. Les mesures urgentes nécessaires pour
lutter contre l’écart de TVA
• Adoption de mesures immédiates sur plusieurs fronts
• Renforcement de la coopération administrative au sein de l’UE et avec
les pays tiers
 Partager et analyser conjointement les informations pour mener des actions communes
 Renforcer le rôle et l’influence d’Eurofisc
 Renforcer l’assistance mutuelle aux fins de recouvrement
 Etendre le système de coopération administrative de l’Union aux pays tiers, en particulier pour
assurer une imposition effective du commerce électronique
• Amélioration du respect volontaire des règles
 Promouvoir des mécanismes efficaces de prévention et de règlement des différends dans le
cadre du Forum de l’UE sur la TVA
 Encourager la conclusion d’accords entre les administrations fiscales et les secteurs
économiques : accords de coopération
 Lutter contre la fraude
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22. Les mesures urgentes nécessaires pour
lutter contre l’écart de TVA
• Adoption de mesures immédiates sur plusieurs fronts
(suite)
• Accroissement collectif des performances des administrations
 Prévoir des discussions stratégiques entre les chefs des 28 administrations fiscales et les
administrations douanières, afin d’établir un programme
 Faciliter la conclusion d’accords sur les normes minimales de qualité applicables aux fonctions
essentielles dans l’administration fiscale et à l’évaluation
 Fournir des plateformes pour le partage des connaissances et de l’expérience et pour l’assistance
technique, en vue de soutenir les réformes
 Définir et échanger les meilleures pratiques en matière de perception de la taxe
 S’appuyer sur de nouveaux outils de déclaration, de nouveaux instruments d’audit, et peut-être sur de
nouveaux rôles pour certains intermédiaires
• Eviter les doubles impositions
 Rescrits transfrontaliers
 Résolution des conflits
• Octroi de dérogation concernant le split payment
 Exemple de l’Italie
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23. Vers un espace TVA unique robuste de l’UE
• Système actuel
• Toute opération transfrontalière de vente de biens en Europe est
scindée en une livraison intra-communautaire exonérée et une
acquisition intra-communautaire imposable
• Même fonctionnement que le régime douanier, mais sans les contrôles
équivalents, ce qui donne lieu à des fraudes transfrontalières
• Objectifs
• Nécessiter de lutter contre ces fraudes par une approche unifiée
compatible avec le marché unique
• Assurer une coopération plus étroite entre les administrations fiscales
• Traiter les opérations transfrontalières comme les opérations nationales
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24. Vers un espace TVA unique robuste de l’UE
• Système actuel de taxation transfrontalière
Etat membre A Etat membre B
• Système actuel de taxation nationale
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+ TVA : 80
A B C D
Consommateur
final
Prix : 100
+ TVA : 60
Trésor
TVA : 20
total TVA : 20+20+20+20 = 80 = 20 % de 400
TVA : 20TVA : 20
TVA : 20
+ TVA : 40+ TVA : 20
Prix : 400Prix : 300Prix : 200
Vendeur
Livraison intra-
communautaire de biens
Exonération
Acheteur
Acquisition intra-communautaire de biens
TVA autoliquidée
Biens
Paiement
(prix sans TVA)
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25. Vers un espace TVA unique robuste de l’UE
• Proposition de la Commission attendue pour 2017
• Appliquer une taxation à toutes les opérations transfrontalières
 Taxer les livraisons de biens BtoB au sein de l’UE de la même manière que les livraisons
nationales : ce qui remédierait à la faille principale du régime transitoire tout en réservant
les caractéristiques intrinsèques du système de TVA
• Objectifs d’un tel système
 Garantir un traitement cohérent des opérations nationales et transfrontalières tout au long
de la chaîne de production et de distribution
 Restaurer les caractéristiques fondamentales de la TVA dans les échanges transfrontaliers,
à savoir le système des paiements fractionnés caractérisé par une autorégulation
• La consommation intermédiaire et finale des biens est imposée à
l’endroit où les biens sont acheminés
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26. Vers un espace TVA unique robuste de l’UE
• Système basé sur le principe de destination : 1re étape
Etat membre A Etat membre B
• Le vendeur émet une facture avec TVA au taux applicable dans l’Etat
membre B et paie cette TVA en utilisant le guichet unique aux autorités
de l’Etat membre A sauf si l’acheteur est une entreprise certifiée
(autoliquidation dans ce cas)
• D’importantes mesures de simplification doivent être prises pour
accompagner ce changement
 Etendre le guichet unique aux livraisons de biens BtoB transfrontalières
 Continuer à appliquer l’autoliquidation aux entreprises, y compris les PME, certifiées par
leur administration fiscale
26
01
26
Vendeur
Ventes de biens
Taxation : TVA de l’Etat
membre B
(Guichet unique)
Acheteur
Les entreprises certifiées peuvent autoliquider la
TVA
Biens
Paiement
(avec TVA)
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27. Vers un espace TVA unique robuste de l’UE ?
• Système basé sur le principe de destination : 2e étape
• Toutes les livraisons de biens et les prestations de services BtoB
transfrontalières sont taxées comme les opérations internes
• Conséquences
 L’Etat membre dans lequel les biens arrivent ou les services sont consommés sera
tributaire de l’Etat membre de départ pour percevoir la TVA due sur la livraison ou la
prestation de services transfrontalière
 Implique plus de confiance et de coopération entre les administrations fiscales
- Intensifier la coopération par l’intermédiaire d’Eurofisc
- Améliorer les capacités des administrations fiscales
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28. 02
Table ronde et échanges avec des
fiscalistes d’entreprise
28

29. Conséquences identifiées
• Les conséquences suivantes ont déjà été identifiées par
les entreprises
• Complexité/Incertitudes
• Impact trésorerie
• Coûts internes de mise en place
• Lutte contre la fraude TVA dans les e-commerces
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30. Complexité/Incertitudes
• Que faut-il entendre par entreprise certifiée ?
• Certification nouvelle, OEA, par pays ?
• Critères et durée du processus
• Comment connaître les taux de TVA applicables dans le pays
d’arrivée des biens ?
• Un suivi régulier sera nécessaire et cette nouvelle règle posera des problèmes très importants pour
les biens bénéficiant de taux réduits ou de taux zéro
• La mise en place d’un système à plusieurs vitesses
(facturation de TVA ou non) est-elle compatible avec un
système égalitaire ?
• Les petites/moyennes entreprises seront défavorisées par rapport aux entreprises plus importantes,
même s’il est possible qu’elles soient certifiées
• Quelles sont les modalités de contrôle envisagées (et les
pénalités qui pourraient être appliquées) ?
• Une entreprise ne peut supporter plusieurs contrôles diligentés par différents pays et doit connaître
les risques en cas de non-respect des règles
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31. Traitement TVA de certains flux et impacts
trésorerie
• Comment seront traitées les opérations suivantes ?
• Notamment les opérations triangulaires simplifiées, les transferts physiques de biens, les stocks en
consignation, le façonnage, etc.
• Faut-il prouver que la vente est bien imposable sur le territoire
d’un autre Etat membre ?
• Quels changements par rapport au système actuel ?
• La déclaration d’échanges de biens sera-t-elle supprimée ?
• Les obligations déclaratives doivent être limitées au minimum nécessaire
• Des opérations qui sont facturées aujourd’hui sans TVA et
pour lesquelles il y a autoliquidation (sauf certification) seront
facturées avec TVA
• TVA à payer au fournisseur : conséquences financières importantes
• Création de situations créditrices et gestion des demandes de
remboursement
• La TVA supportée dans le pays d’arrivée de la marchandise sera-t-elle déductible de la TVA
collectée ou faudra-t-il continuer à faire des demandes de remboursement selon la procédure de la
8e Directive ?
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32. Aspects techniques et coûts internes de
mise en place
• Obligation du vendeur
• Effectuer une complète revue des flux pour s’assurer avec précision du régime TVA
applicable (pays, taux, exonération locale, autoliquidation ou non, etc.)
• Intégrer les nouvelles règles dans ses multiples systèmes d’information et
notamment prendre en compte tous les régimes TVA possibles au regard des règles
des 28 Etats membres ainsi que la dualité du système en cas de certification OEA
(conservation des anciennes règles)
• Démultiplier ses codes tax (jusqu’à 10 par pays livré au lieu d’un seul) : risque de
saturation des systèmes d’information et de non-assimilation des informations par les
personnels en charge d’appliquer les règles
• Adapter son système de facturation (application des règles locales) et revoir
intégralement les différentes tables de paramétrage (MWST, LCFR, etc.)
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33. Aspects techniques et coûts internes de
mise en place
• Obligation du vendeur (suite)
• Former ses personnels (comptables, juristes contrat, informaticiens, contrôle interne,
commerciaux) voire ceux de son hub comptable parfois situé dans un pays non UE à
27 autres législations que la sienne
• Trouver la ressource pour effectuer tout ce travail
• Supporter les contrôles, les coûts en cas de non-respect des règles étrangères
(juridiques, comptables, fiscales)
• L’acheteur devra
• Paramétrer des systèmes d’information
• Intégrer les coûts de certification
• Former des personnels
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34. Lutte contre la fraude dans le e-commerce
• Les spécificités du e-commerce
• Forte croissance des ventes en ligne
 En 2014, les ventes en ligne BtoC > 1 400 US $ au niveau mondial
 Prévisions 2018 : 2 400 US $
• La décision d’achat est basée sur un prix de vente TTC
 Forte sensibilité au prix car les moteurs de recherches tiennent compte du prix
 Une différence de 1 % peut suffire à exclure une entreprise de la première page du navigateur
• La fraude
• Dénaturer la qualification de l’opération (échantillon, cadeau, etc.) pour ne pas payer
de TVA
• Ne pas déclarer la bonne valeur
• Déclarer que l’importation est réalisée par un particulier
• Utiliser les différences de taux existant entre les Etats
• Ne pas respecter les seuils de vente à distance
• Dissocier le transport de la vente à distance
• Combinaison des critères
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35. Lutte contre la fraude dans le e-commerce
• Les solutions
• La simplification des procédures telle que proposée, va dans la bonne
direction mais semble insuffisante
• Il serait possible de
 Renforcer le cadre juridique
- Le cadre juridique doit être clair et contraignant pour les opérateurs et les acheteurs
- Les acheteurs et les opérateurs doivent être conscients des risques encourus (réputation, solidarité, etc.)
 Améliorer la transparence de l’information communiquée au consommateur
- Facture obligatoire
- Mention de la TVA
 Intensifier les contrôles
- Ciblage des contrôles par les Douanes (le Fret postal est le maillon faible faute d’information sur l’origine des
colis et de traitement informatisé)
- Échange d’informations automatiques entre Douane et administration fiscale
- Négociation d’accords par l’Administration avec les sites et les transporteurs
 S’appuyer sur les intermédiaires à la vente pour collecter la TVA à l’importation
- Transporteur
- Banque du consommateur
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36. Vos contacts
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Michel GUICHARD
Avocat Associé
Email : mguichard@taj.fr
Tel.: 01 55 61 66 72
Marie MANUELLI
Avocat
Email : mmanuelli@taj.fr
Tel.: 01 55 61 64 20
Bertrand JEANNIN
Avocat Associé
Email : bjeannin@taj.fr
Tel.: 01 40 88 71 50
Odile COURJON
Avocat Associée
Email : ocourjon@taj.fr
Tel.: 01 40 88 29 98

37. NEUILLY-SUR-SEINE
181 avenue Charles de Gaulle
92524 Neuilly-sur-Seine
Tel: 01 40 88 22 50
Fax: 01 40 88 22 17
BORDEAUX
19, boulevard Alfred Daney
BP 80105
33041 Bordeaux Cedex
Tel: 05 57 19 51 00
Fax: 05 57 19 51 01
LILLE
83, rue du Luxembourg
59777 Euralille
Tel: 03 20 14 94 20
Fax: 03 20 14 94 29
LYON
Immeuble "Higashi"
106, cours Charlemagne
CS 60209
69286 Lyon cedex 02
Tel: 04 72 43 37 85
Fax: 04 72 43 39 94
MARSEILLE
10, place de la Joliette
Les Docks – Atrium 10.4
BP 62544
13567 Marseille cedex 02
Tel: 04 91 59 84 75
Fax: 04 91 59 84 79
Les informations contenues dans cette présentation sont présentées à titre indicatif seulement. Cette présentation ne
doit pas être utilisée comme un substitut à une consultation d’un professionnel en fiscalité, en droit ou tout autre
conseil.
The information on this presentation is intended for guidance only. As such, it should not be used as a substitute for
consultation with professional tax, legal or other competent advisers.