Examen droit entreprise

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Examen droit entreprise

  1. 1. Traitez en une heure et demi l’ensemble des questions suivantes :Ali décide de se lancer dans l’activité suivante : l’impression des documentspublicitaires. 1- Quelle est la démarche à entreprendre avant de commencer son activité commerciale ? 2- Quelle est la conséquence principale en cas de l’inobservation d’une telle démarche ?Pour constituer son fonds de commerce, il loue un garage, achète une machined’impression. Il achète également une voiture pour son usage personnel. 3- Quelles sont les principales stipulations que doit contenir le contrat de bail commercial ? 4- Quelle est la nature des autres actes (achat d’une machine et d’une voiture).Il doit acheter dix cartons de papier au moins de la société « DiffuPapier ». Il émetune lettre de change au profit de cette dernière. « DifuPapier » devait présenter lalettre de change pour acceptation puis pour paiement. A la date de la présentationde la lettre de change, le tiré refuse d’accepter. 5- Quelle est la procédure à suivre par la société « DiffuPapier » pour qu’elle puisse se faire payée ?Ali émet une autre lettre de change au profit d’un autre fournisseur« ImprimPapier ». Le client d’Ali « tiré » refuse de payer à la date d’échéance. 6- Quelle est la procédure à suivre par « ImprimPapier » pour qu’il puisse se faire payer ?Au bout de 5 ans d’activité, Ali décide de donner en nantissement son fonds decommerce. 7- Que signifie un nantissement d’un fonds de commerce et quelle est la procédure que doit suivre Ali pour éviter toute contestation sur la validité de l’opération ? 1

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