Your SlideShare is downloading. ×
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Fiscalité D Entreprise
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×

Thanks for flagging this SlideShare!

Oops! An error has occurred.

×
Saving this for later? Get the SlideShare app to save on your phone or tablet. Read anywhere, anytime – even offline.
Text the download link to your phone
Standard text messaging rates apply

Fiscalité D Entreprise

42,140

Published on

Published in: Business
6 Comments
23 Likes
Statistics
Notes
No Downloads
Views
Total Views
42,140
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
1
Actions
Shares
0
Downloads
1,699
Comments
6
Likes
23
Embeds 0
No embeds

Report content
Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
No notes for slide

Transcript

  • 1. MATIERE : FISCALITE DE L'ENTREPRISE MODULE N°1 : Introduction au concept d'impôt PAGE I- DEFINITION DE L'IMPOT …………………………………………………………………………………………………………….1 II- LES SOURCES DU DROIT FISCAL………………………………………………………………………………….2 III- LA FRAUDE FISCALE ET L'EVASION FISCALE………….………….………….3 IV- LA REFORME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN …………………………….3 A. LA REFORME PROPREMENT DITE……………………………………….………………………………………..….3 B. LES NOUVEAUTES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’AN 2007……………………………………………………………………………………………………..…………………………………………………………….………4 V- LA TECHNIQUE FISCALE ………………………………………………………………………………………..……………………12 A. L'ASSIETTE DE L'IMPOT……………………..……………………………………………..….……………………12 B. L'EVALUATION DE L'IMPOT………… ..……………………………………………..………………. .…14 C. LA LIQUIDATION DE L'IMPOT ………………….…………..………………..………………………14 D. LE RECOUVREMENT DE L'IMPOT ………………..…………..………………..…………….……14 VI- L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE MAROCAINE ET SON EVOLUTION…………………………………………………………………………………….…..15 A. ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE MAROCAINE……………………….…………………….…………..……………………………………………..………………….……15 B. EVOLUTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE MAROCAINE……………………………………………………………………….………………………………………………… .……….18 VII- CONCLUSION………………………………………………………………………………………………………………..………………………………19 0
  • 2. I- DEFINITION DE L'IMPOT: L'impôt est un prélèvement pécuniaire opéré auprès des contribuables, par voie d'autorité, à titre définitif, et sans contrepartie, en vue de la couverture des charges publiques. 1. L'impôt est un prélèvement pécuniaire signifie qu'il est payé en numéraire (espèces, chèques, virements…), sauf dans des cas très particuliers, par exemple, le cas où le contribuable défunt n'a pas laissé d'espèces, et n'ayant aucun héritier, il laisse des œuvres d'art de grande valeur. 2. L'impôt est requis par voie d'autorité publique, c'est-à-dire qu'il est imposé au contribuable par l'Etat, qui peut utiliser la contrainte pour son recouvrement. 3. A titre définitif signifie que le contribuable ne pourra en aucun cas prétendre au remboursement de l'impôt qu'il aura réglé à l'Etat. 4. L'impôt ne comporte pas de contrepartie ce qui le distingue des -Redevances qui sont réclamées en contrepartie d'un service public, à un niveau proportionnel à ce service, par exemple la redevance de télévision qui est incluse au Maroc dans la facture d'électricité. -Taxes qui rémunèrent un service public, mais sans lien de proportionnalité avec le service rendu (taxe de formation professionnelle). 5. L'impôt sert à la couverture des dépenses publiques, c'est-à-dire qu'il fournit l'essentiel des recettes de l'Etat, sans pour autant être affecté à une dépense particulière, selon le principe de quot;la non-affectation des recettes publiquesquot;. 1
  • 3. II-LES SOURCES DU DROIT FISCAL: Le mot quot;fiscquot; provient du latin quot;fiscusquot;, petite corbeille d'osier destinée à recueillir de l'argent. Ce qui nous amène à mieux comprendre l'expression droit fiscal, quand on sait que l'impôt est l'argent collecté par l'Etat pour la couverture des charges publiques. a. LES SOURCES INTERNES DU DROIT FISCAL : Le droit fiscal relève en premier lieu de la compétence du législateur. L'article 17 de la constitution marocaine dispose que tous les citoyens quot;supportent en proportion de leurs facultés contributives, les charges publiques que seule la loi peut, dans les formes prévues par la présente constitution, créer et répartirquot;. Lorsqu'on parle de quot;loiquot;, on parle exclusivement du texte législatif voté au parlement par les représentants du peuple c'est-à-dire, par les parlementaires, et par le biais de deux chambres : la chambre des conseillers qui statue sur l'aspect technique et professionnel des lois, et la chambre des représentants qui statue sur la constitutionalité et sur l'incidence des nouvelles lois sur leurs électeurs. Ainsi, c'est la loi qui constitue la source principale de l'impôt, et elle ne peut se contenter d'en dresser les grandes lignes, mais elle doit se prononcer sur le moindre détail. Ce qui n'est pas entièrement exact, puisque malgré un effort évident pour cerner l'intégralité des situations qui peuvent se présenter, il reste des articles assez imprécis qui laissent une petite porte ouverte à d'autres sources du droit fiscal, à savoir, les décrets, règlements et arrêtés (édictés par les hauts fonctionnaires du gouvernement) qui restent relativement rares au Maroc, ainsi que les circulaires et les instructions prescrites par l'administration fiscale qui ne constituent pas une source officielle du droit fiscal : elles ne font qu'indiquer l'interprétation que l'administration donne aux textes légaux et réglementaires. Au Maroc, il a été admis que le contribuable est en droit invoquer l'illégalité d'une circulaire, si celle-ci déforme ou dépasse l'esprit de la loi. Par contre, le même contribuable peut se prévaloir d'une mesure bienveillante de l'administration, même si celle-ci n'est pas explicitement prévue par la loi. Mais la règle générale est que la hiérarchie des normes s'oppose à ce qu'une circulaire puisse l'emporter sur la loi. En plus de la loi, des décrets, des règlements, des arrêtés et des circulaires, il y'a les jugements rendus, en matière fiscale, par les juridictions contentieuses qui règlent le plus souvent des litiges entre le contribuable et l'administration fiscale, mais qui complètent aussi des notions que la loi n'a pas définies avec assez de précision (par exemple, la notion de rémunération excessive des dirigeants de sociétés), c'est ce qu'on appelle la jurisprudence fiscale, et une fois le verdict prononcé, elle acquiert force de loi au même titre que la loi votée au parlement. 2
  • 4. b. LES SOURCES INTERNATIONALES DU DROIT FISCAL : Il s'agit essentiellement des conventions fiscales internationales qui ont une autorité supérieure à celle de la loi interne. Ces conventions ont pour but : - d'éviter les doubles impositions ; - de lutter contre la fraude et l'évasion fiscales ; - d'assurer la protection du contribuable. III-LA FRAUDE FISCALE ET L'EVASION FISCALE: Il s'agit de deux procédés qui permettent d'échapper au paiement de l'impôt ou d'en diminuer considérablement le montant. Mais il convient de distinguer entre : 1. La fraude fiscale où l'on recourt à des procédés illégaux comme la vente sans facture ou bien la dissimulation des stocks qui permettent de minorer le bénéfice imposable; 2. L'évasion fiscale qui consiste à utiliser habilement les lacunes ou les avantages que contient la loi fiscale, dans la plus parfaite légalité. IV-LA REFORME DU SYSTEME FISCAL MAROCAIN: A-LA REFORME PROPREMENT DITE : Le Maroc a connu, à la fin des années quatre-vingt, une réforme profonde de son système fiscal, dans le but de mettre en place un système moderne, cohérent et donnant plus de droits au contribuable. De plus, cette réforme devait tendre à corriger les disparités du système et à instituer toutes mesures de nature à prévenir et à supprimer la fraude et l'évasion fiscales. Malgré tout, le système réformé reste inadapté à l'économie marocaine, car il est essentiellement inspiré des systèmes fiscaux de pays riches et développés. Ce qui explique, à chaque loi de finances, l'effort soutenu de modernisation, d'harmonisation et de simplification du système fiscal. C'est le 20 décembre 1982, que la chambre des représentants à adopté la quot;loi cadrequot; relative à la réforme fiscale, qui a remplacé la multitude d'impôts qui existait, par trois principaux impôts censés toucher tous les types de revenus et de contribuables, à savoir : 1. L'impôt sur les sociétés : qui touche les personnes morales, ou bien les groupements de personnes morales. 3
  • 5. 2. L'impôt général sur le revenu, qui concerne les personnes physiques ainsi que les sociétés de personnes physiques comme la société en nom collectif. 3. La taxe sur la valeur ajoutée qui touche le chiffre d'affaires de toutes les activités industrielles, commerciales ou de services. Cette quot;loi cadrequot; maintiendra notamment pour l'entreprise, l'impôt des patentes qui concerne les commerçants, la taxe urbaine et la taxe d'édilité(taxe communale perçue par la municipalité), qui imposent tous les immeubles inclut dans le périmètre urbain, ainsi que les droits d'enregistrement auxquels sont soumis actes et conventions et les droits des timbres qui sont apposés sur un certain nombre d'actes et de documents administratifs et commerciaux, par exemple sur les factures de vente réglées en espèces. La tendance générale est à la réduction du nombre d'impôts, Par exemple, il y'a eu abrogation de la taxe sur les produits des actions, parts sociales et revenus assimilés (L.F. 2ème semestre 2000), ainsi que de la taxe sur les profits immobiliers (L.F. 2001), qui ont été remplacés par des dispositions correspondantes dans la loi sur l'IS et sur l'IGR. De plus, on peut noter concernant la loi de finances pour l'année 2005, qu'il y'a eu intégration des procédures de contrôle, de vérification, de rectification des bases d'imposition, des commissions de recours fiscal et de contentieux pour l'ensemble des impôts, au sein d'un seul nommé quot;le livre de procédure fiscalequot;. Quand à la loi de finances pour l'année 2006, il 'y a également eu harmonisation de la procédure de recouvrement pour l'IS, l'IGR, et la TVA, en ce qui concerne la cotisation minimale, le recouvrement, les obligations comptables et les sanctions. De plus, il n'existe désormais qu'une seule loi pour les trois principaux impôts, c'est la loi de finances 35-05 pour l'année 2006, promulguée le 26 décembre 2005, remplacée en janvier 2007 par le fameux « CODE GENERAL DES IMPOTS ». B-LES NOUVEAUTES APPORTEES PAR LA LOI DE FINANCES POUR L’AN 2007 : En effet la loi de Finances pour 2007 instaure un Code Général des Impôts, finalisation d’un processus de simplification et d’harmonisation de la loi fiscale débuté en 2000. Il reprend le Livre des procédures fiscales (introduit par la loi de finances pour 2005) et le Livre d’assiette et de recouvrement (introduit par la loi de finances pour 2006). L’une des innovations majeures de la loi de finances est le réaménagement du barème de calcul de l’impôt sur le revenu (« IR »), réclamé depuis les Assises fiscales de 1999. 4
  • 6. a- Impôt sur les sociétés Mesures en faveur de l’augmentation de capital : Les dispositions introduites par la loi de finances pour 2005 prévoyant en cas d’augmentation de capital une réduction de l'impôt sur les sociétés égale à 10 % du montant de ladite augmentation en faveur des sociétés et autres personnes morales, passibles de l'impôt sur les sociétés existantes au 1er janvier 2005 ne sont pas reconduites par la loi de finances pour 2007. Rappelons que ce dispositif concernait les augmentations de capital réalisées par des apports en numéraires ou de créances en comptes courants d'associés entre le 1er Janvier 2005 et le 31 Décembre 2006 inclus. Retenue à la source : La loi de finances apporte des précisions sur l’exonération de l’impôt retenue à la source sur les intérêts des prêts et avances servis aux établissements de crédits. En effet, bénéficient de cette exonération les établissements de crédit et organismes assimilés visés par la loi 34-03 du 14 février 2006. Aux termes de l’article premier de ladite loi « sont considérés comme établissements de crédit les personnes morales qui exercent leur activité au Maroc, quels que soient le lieu de leur siège social, la nationalité des apporteurs de leur capital social ou de leur dotation ou celle de leurs dirigeants et qui effectuent, à titre de profession habituelle, une ou plusieurs des activités suivantes : - la réception de fonds du public ; - les opérations de crédit ; - la mise à la disposition de la clientèle de tous moyens de paiement ou leur gestion ». Taux : L’exonération en vigueur à l’égard des sociétés de leasing a également été reconduite. Le taux d’IS appliqué sera maintenu à 35%, contre 39,6 % pour les autres établissements de crédit et organismes assimilés, Bank Al-Maghrib, la CDG ainsi que les sociétés d’assurances et de réassurance. b- Impôt sur le revenu : Barème de calcul de l’IR : Le projet de loi de finances modifie le barème de calcul de l’IR. Il était fixé comme suit par l’article 75 du Livre d’assiette et de recouvrement: 5
  • 7. la tranche du revenu allant jusqu'à 20.000 dirhams etait exonérée ; 13% pour la tranche du revenu allant de 20.001 à 24.000 dirhams ; 21% pour la tranche du revenu allant de 24.001 à 36.000 dirhams ; 35% pour la tranche du revenu allant de 36.001 à 60.000 dirhams ; 44% pour le surplus. Il s’établit désormais de la manière suivante : la tranche du revenu allant jusqu'à 24.000 dirhams est exonérée ; 15% pour la tranche du revenu allant de 24.001 à 30.000 dirhams ; 25% pour la tranche du revenu allant de 30.001 à 45.000 dirhams ; 35% pour la tranche du revenu allant de 45.001 à 60.000 dirhams ; 40% pour la tranche du revenu allant de 60.001 à 120.000 dirhams ; 42% pour le surplus. Ainsi, trois points sont à marquer : - Relèvement du seuil non imposable de 20.000 DH à 24.000 DH, ce qui exonérera d’impôts tous les salariés gagnant un salaire mensuel inférieur ou égal à 2.000 DH ; - Introduction d’une nouvelle tranche de 60.000 à 120.000 DH au taux de 40% ; - Réduction du taux marginal applicable à un salaire annuel supérieur à 120.000 DH de 44% à 42%. Profits fonciers : Le profit réalisé sur la cession de tout ou partie d’un immeuble occupé à titre d’habitation principale depuis au moins huit ans par son propriétaire est exonéré d’impôt. La loi de finances propose d’étendre cette exonération au terrain sur lequel est édifiée la construction dans la limite de 5 fois la superficie couverte. Revenus de capitaux mobiliers : Le seuil d’exonération du profit réalisé sur des cessions de valeurs mobilières et autres titres de capital et de créance réalisées au cours d'une année civile est passé de 20 000 à 24 000 dirhams. 6
  • 8. c- Taxe sur la valeur ajoutée : Exonérations : Exonérations avec droit à déduction : La loi de finances 2007 limite à une durée de 24 mois à compter du début de l’activité, l’exonération avec droit à déduction concernant les acquisitions à l’intérieur ainsi que les importations portant sur les biens suivants : - Biens d’investissements à inscrire dans un compte d’immobilisation ; - Biens d'équipement destinés à l'enseignement privé ou à la formation professionnelle à inscrire dans un compte d’immobilisation acquis par les établissements privés d’enseignement ou de formation professionnelle, à l’exclusion des véhicules automobiles autres que ceux réservés au transport scolaire et aménagés spécialement à cet effet. - Autocars, camions et biens d'équipement y afférents, à inscrire dans un compte d'immobilisation, acquis par les entreprises de transport international routier ; - Biens d’équipement, outillage et matériels acquis par les diplômés de la formation professionnelle. Antérieurement, ces exonérations étaient accordées sans limitation de durée. La loi de finances 2007 précise un certain nombre de points concernant l’exonération de TVA sur les achats effectués par des personnes physiques non résidentes au Maroc d’un montant égal ou supérieur à deux mille (2.000) dirhams : - Le montant de 2000 dirhams à prendre en considération est un montant TVA comprise ; - Exclusion de l’exonération des produits alimentaires, tabacs manufacturés, médicaments, pierres précieuses non montées, - armes, moyens de transport à usage privé et biens culturels ; - Exonération accordée sous forme de restitution ; - Possibilité de déléguer cette restitution à une société privée dans le cadre d’une convention à conclure avec l’administration fiscale. Cette procédure est applicable depuis le 1er juillet 2006 et avait déjà été précisée en partie par le Ministère des Finances. 7
  • 9. Fonds d’équipement communal : La loi de finances soumet à la TVA au taux de 10% avec droit à déduction les opérations afférentes aux prêts et avances consentis aux collectivités locales par le fonds d’équipement communal ainsi que celles afférentes aux emprunts et avances accordés audit fonds. d- Droits d’enregistrement : Etaient soumis au taux de 2,50% les acquisitions de locaux construits, par des personnes physiques ou morales autres que les établissements de crédit, Bank Al- Maghrib, la Caisse de dépôt et de gestion et les sociétés d'assurances et de réassurances, que ces locaux soient à usage d'habitation, commercial, professionnel ou administratif. Les terrains sur lesquels sont édifiés les locaux précités bénéficient dorénavant et également du taux de 2,50% dans la limite de cinq fois la superficie couverte. e- Cotisation minimale : La loi de finances pour 2007 réduit la base de calcul de la cotisation minimale et en conséquence, le montant de ladite cotisation. La base de calcul est aujourd’hui constituée par le montant, hors taxe sur la valeur ajoutée, des produits suivants : - Le chiffre d’affaires et les produits d’exploitation ; - les produits financiers; - les subventions et dons reçus de l'Etat, des collectivités locales et des tiers figurant parmi les produits d'exploitation ou les produits non courants. En ce qui concerne les produits d’exploitation, sont désormais être exclus de la base imposable la variation des stocks de produits, les immobilisations produites par l'entreprise pour elle-même, les subventions d'exploitation ainsi que les reprises d'exploitation et transferts de charges. L’assiette est réduite au chiffre d'affaires comprenant les recettes et les créances acquises se rapportant aux produits livrés, aux services rendus et aux travaux immobiliers réalisés ainsi qu’aux autres produits d'exploitation. 8
  • 10. Les produits financiers entrant antérieurement dans la base imposable étaient les suivants : - les produits des titres de participation et autres titres immobilisés ; - les gains de change ; - les écarts de conversion-passif relatifs aux augmentations des créances et aux diminutions des dettes libellés en monnaie étrangère sont évalués, à la clôture de chaque exercice, selon le dernier cours de change ; - les intérêts courus et autres produits financiers ; - les reprises financières et les transferts de charges. Désormais, les reprises financières et les transferts de charges ne sont plus inclus dans la base de calcul de la cotisation minimale. f- Dispositions communes : Obligations déclaratives Les sociétés non résidentes réalisant des plus values de cessions de valeurs mobilières au Maroc devraient désormais être soumises à l’obligation de dépôt des déclarations dans les 30 jours qui suivent le mois au cours duquel lesdites cessions ont été réalisées et au paiement de l’impôt correspondant. Précisons à ce titre que la plupart des conventions fiscales internationales signées par le Maroc prévoient que les plus values de cessions de valeurs mobilières autres que celles de sociétés à prépondérance immobilière sont imposées dans l’Etat de résidence du bénéficiaire. Ainsi, nous avons tendance à considérer, que cette nouvelle disposition ne vise que les sociétés résidant dans un Etat non conventionné avec le Maroc ainsi que les cessions de valeurs mobilières de sociétés à prépondérance immobilières réalisées par toutes sociétés non résidentes. Il est indiqué que l’impôt dû est calculé sur la base des plus-values réalisées au taux de 35%. 9
  • 11. Avantages fiscaux : En cas d’infraction aux dispositions régissant l’assiette de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt sur le revenu, les contribuables ayant leur domicile fiscal ou leur siège social dans la Province de Tanger et exerçant leur activité principale dans ladite région perdent la réduction de 50% d’impôt dû au titre de cette activité dont elles bénéficient. Les droits complémentaires ainsi que la pénalité et les majorations y afférentes sont alors immédiatement établies. Télépaiement La loi de finances introduit la possibilité d’effectuer le paiement de l’impôt par procédés électroniques. Restitution en matière d’impôt retenu à la source La loi de finances introduit un nouvel article concernant les restitutions en matière d’impôt retenu à la source. Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au trésor par l’employeur ou le débirentier excède celui de l’impôt correspondant au revenu global annuel du contribuable, celui-ci peut bénéficier d’une restitution ’impôt avant la fin de l’année de la déclaration du revenu global considérée. Lorsque le montant des retenues effectuées à la source et versées au trésor par les banques excède celui de l’impôt correspondant au profit annuel du contribuable, celui-ci peut bénéficier d’une restitution d’impôt calculée sur la base de la déclaration des profits de capitaux mobiliers. La loi de loi de finances ne prévoit aucun délai de restitution. Procédures fiscales Introduction du « droit de constatation » la loi de finances introduit un « droit de constatation » en faveur de l’administration fiscale. Dans le cadre de cette procédure, l’administration peut demander aux contribuables de lui présenter et obtenir copie des factures, ainsi que des livres, des registres et des 10
  • 12. documents professionnels se rapportant à des opérations ayant donné ou devant donner lieu à facturation. Elle peut également procéder à la constatation matérielle des éléments physiques de l’exploitation pour rechercher les manquements aux obligations prévues par la législation et la réglementation en vigueur. Ce droit s’exerce immédiatement, sur simple remise d’un avis de constatation au contribuable concerné et sans préavis, dans tous les locaux utilisés à titre professionnel aux heures légales et durant les heures d’activité professionnelles. La durée de constatation est limitée à huit jours ouvrables à compter de la date de remise de l’avis de constatation. A l’issue de la constatation, les agents de l’administration fiscale établissent un avis de clôture signé par chacune des parties. Un exemplaire est remis au contribuable. Dans un délai de trente jours à compter de l’avis de constatation, un procès-verbal faisant état des manquements relevés est dressé. Une copie devra en être remise au contribuable qui dispose alors d’un délai de huit jours pour faire valoir ses observations. Cette procédure ne s’analyse pas en une procédure de contrôle fiscal susceptible de déboucher sur des redressements. Les observations relevées dans le procès-verbal pourront, en revanche, être opposées au contribuable dans le cadre d’un éventuel contrôle fiscal ultérieur. g- Fiscalité locale : Il a été présenté au Parlement, en même temps que la loi de finances, une réforme de la fiscalité locale tendant à réduire et à rationaliser les taxes locales de la manière suivante : - Réduction du nombre de taxes à onze au total ; - Remplacement de la patente par la taxe professionnelle et de la taxe urbaine par la taxe d’habitation ; - Introduction d’un régime déclaratif ; - Unicité des procédures de recouvrement. 11
  • 13. V- LA TECHNIQUE FISCALE: Cette technique fiscale se décompose en 4 phases bien distinctes : A. l'assiette de l'impôt (le choix de la matière imposable) B. l'évaluation de l'impôt C. la liquidation de l'impôt D. le recouvrement de l'impôt. A. L'assiette de l'impôt (le choix de la matière imposable): C'est l'élément économique sur lequel porte l'impôt, et cet élément peut concerner un bien, un revenu, un produit, un capital… Partant de cette définition, on peut établir une classification des impôts entre : 1er. Impôt sur le revenu, impôt sur le capital et impôt sur la dépense ; 2e. Impôts directs et impôts indirects. 1er.L'impôt sur le revenu, impôt sur le capital et impôt sur la dépense : a. Impôt sur le revenu : Le revenu est constitué par l'ensemble des ressources régulières et périodiques que perçoit le contribuable. Il s'oppose au gain exceptionnel (gain de jeu par exemple) et au gain en capital (telle que la plus-value sur la vente d'un immeuble). On distingue 3 catégories de revenus : - les revenus du capital : ce sont par exemple les intérêts perçus à la suite d'un placement d'argent ou encore les loyers des propriétés immobilières ; - les revenus du travail : ce sont les traitements et les salaires ; - Les revenus mixtes : qui supposent la mise en œuvre d'un capital et d'un travail au sein d'une entreprise (bénéfices agricoles, bénéfices industriels et commerciaux, les bénéfices liés à une activité de service….). La loi fiscale fait la distinction dans l'imposition de ces revenus entre les personnes physiques et les personnes morales. Et aujourd'hui, l'ensemble des revenus de chaque catégorie de personne juridique font l'objet d'un seul impôt global soit: 12
  • 14. - Pour les personnes physiques : l’impôt sur le revenu (IR) - Pour les personnes morales : l’impôt sur les sociétés.(IS) b.L'impôt sur le capital: C'est un impôt exigible en raison de la seule possession d'un capital. Et cette forme d'imposition n'existe pas au Maroc. Cependant, il existe diverses impositions intermédiaires frappant les transmissions de capital à titre onéreux (Taxe sur les plus-values immobilières et les droits d'enregistrement sur les mutations des biens immobiliers). c.L'impôt sur la dépense: L'impôt sur la dépense grève les dépenses réalisées par les consommateurs. A cet égard, il y'a lieu de distinguer entre l'impôt général de la dépense(TVA), les impôts spéciaux, et les droits de douanes. 1. l'impôt général de la dépense : Taxe sur la valeur ajoutée(TVA) c'est un impôt général qui frappe la totalité du chiffre d'affaires du contribuable, mais qui en fin de parcours, est supporté par le consommateur final. Le taux de l'impôt est proportionnel, mais il varie selon la nature des produits et des services. 2.Les taxes intérieures de consommation : qui concernent certains produits et services comme les produits pétroliers ou encore les alcools et les tabacs. La tendance actuelle est de soumettre ces produits à la TVA, comme cela a été le cas pour le sucre depuis le 1er juillet 1998. 3.Les droits de douane: qui ont tendance à baisser, en raison de la mondialisation. Il faut rappeler que c'est l'administration des douanes qui recouvre, en plus des droits de douane, les différentes taxes intérieures de consommation. 4.Les droits d'enregistrements et de timbre: Ce sont des droits qui sont dus en raison de certaines opérations juridiques (vente de propriété par exemple). 2e.Impôts directs et impôts indirects: L'impôt direct est assis sur des éléments de richesse ayant une certaine régularité (bénéfices, salaires, revenus immobiliers…), ce qui permet sa perception à intervalles réguliers. 13
  • 15. L'impôt indirect au contraire, porte sur des faits intermittents (les dépenses) et sa perception se poursuit tout au long de l'année. Ces deux types d'impôts peuvent être perçus soit par voie de rôle, c'est-à-dire, grâce à un document établi par l'administration, soit par paiement spontané du contribuable. Mais ce qui les distingue vraiment, c'est que l'impôt direct est supporté, en principe, par celui qui le paie, tandis que le redevable de l'impôt indirect le répercute sur le consommateur : c'est le phénomène de l'incidence fiscale. B.L'évaluation de l'impôt: C'est l'opération qui consiste à déterminer le résultat fiscal qui fera l'objet de l'imposition. La tendance, aujourd'hui, est que cette évaluation soit faite par le contribuable lui-même, sous le contrôle de l'administration fiscale, mais il arrive que cette évaluation se fasse par cette dernière, notamment en cas de taxation d'office ou de rectification des bases d'imposition, à la suite d'un contrôle, et dans le cas de l'IGR forfaitaire. C.La liquidation de l'impôt: C'est l'opération qui consiste à calculer exactement la somme due par le contribuable, en appliquant un ou plusieurs taux à la matière imposable. Ce taux peut être proportionnel, c'est-à-dire constant (35% en matière d'impôt sur les sociétés), soit progressif, c'est-à-dire variant avec l'importance de la matière imposable (Impôt général sur le revenu où les taux varient de 13 à 44%). D.Le recouvrement de l'impôt: C'est l'opération qui vise la perception de l'impôt dû par le contribuable. En principe, les redevables de l'impôt sont les contribuables eux-mêmes, mais il peut arriver que dans certains cas, le fisc réclame le paiement de l'impôt à des personnes autres que les contribuables : - Cas de la solidarité fiscale qui peut concerner notamment les héritiers en matière d'impôts directs ; - Cas de la retenue à la source notamment en matière d'IGR sur les revenus salariaux où c'est l'employeur qui est redevable de l'impôt et non le salarié. Il faut rappeler que le Trésor public dispose de modes de recouvrement forcé et de garanties spécifiques, pour le recouvrement de l'impôt, qui sont détaillés au Maroc, dans la loi 15-97 formant quot;code de recouvrement des créances publiquesquot; promulguée le 3 mai 2000. Il s'agit notamment des voies 14
  • 16. d'exécution de droit commun, c'est-à-dire de la saisie des bien meubles et immeubles. Par ailleurs, au niveau des garanties de recouvrement, le privilège du Trésor s'exerce avant tous autres privilèges généraux ou spéciaux, à l'exception de certains privilèges, comme celui des salariés. VI-L'ORGANISATION DE L'ADMINISTRATION FISCALE MAROCAINE ET SON EVOLUTION: B. ORGANISATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE MAROCAINE : L'administration fiscale marocaine est constituée de trois directions, qui dépendent toutes du ministère des finances et de la privatisation : a. LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS (DGI) : C'est cette direction qui coiffe l'essentiel des services fiscaux, avec des relais à l'échelle provinciale et préfectorale. Cette direction est compétente pour le choix de la matière imposable (assiette), de l'évaluation de l'impôt et de sa liquidation, ainsi que du contrôle fiscal. Quant au recouvrement, le rôle de la direction générale des impôts se limite à la perception des droits d'enregistrement et de quelques taxes parafiscales (vignette automobile). En 1991, les services centraux de la direction générale des impôts au Maroc ont connu une réorganisation qui visait la fonctionnalité de ses services, en regroupant ses activités autour de quatre missions : - la législation - l'assiette - la vérification - et le contentieux. Ainsi, la Direction Générale des Impôts (D.G.I) est chargée aujourd’hui de la mise en oeuvre de la politique fiscale, conformément aux orientations du Ministre des Finances et de la Privatisation. De ce fait, elle a pour mission : d'étudier et d'élaborer les projets de textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ; d'étudier, d'élaborer et de négocier les projets de conventions fiscales du Royaume 15
  • 17. avec les autres Etats et de veiller à l'application de la législation y afférente ; d'assurer les relations avec les organisations internationales en matière fiscale ; d'étudier, d'élaborer et de diffuser les circulaires d'application relatives aux textes législatifs et réglementaires à caractère fiscal ; d'étudier et d'informer sur les questions de principe et de l'interprétation des dispositions fiscales ; d'étudier et d'instruire les réclamations et de prononcer à cet effet les dégrèvements, les annulations et les admissions en surséance ou en non valeur le cas échéant ; d'assurer le suivi du contentieux fiscal devant les commissions locales de taxation et la commission nationale du recours fiscal ; d'assurer le suivi du contentieux devant les tribunaux ; de procéder au recensement de la matière imposable, à la réception des déclarations des contribuables, et à l'établissement et l'émission des impôts et taxes dont elle a la charge ; d'assurer la gestion des timbres, vignettes et valeurs émis en matière fiscale ; de procéder au recouvrement des droits et taxes dont elle a la compétence et d'en assurer la comptabilité ; de procéder au contrôle de la matière imposable et de mettre en ouvre les moyens de prévention et de lutte contre la fraude fiscale ; de procéder aux vérifications fiscales et aux études et monographies relatives aux activités soumises à l'impôt ; d'élaborer les programmes de vérification ; d'effectuer les recherches et les recoupements des informations relatives à la matière fiscale ; de concevoir et de gérer ses systèmes d'information, en harmonie avec la politique de gestion des ressources et de l'information développée par le ministère ; d'assurer la gestion des ressources humaines qui lui sont rattachées et des ressources matérielles et des crédits qui lui sont affectés ou délégués ; de faire toute proposition et de procéder à toute étude de nature à éclairer les choix stratégiques du Ministre, en matière de politique fiscale. b. LA TRESORERIE GENERALE (TG) : Elle a pour mission, notamment, d'assurer le recouvrement des impôts directs et indirects (IS, TVA, IGR, impôts locaux…). Elle est représentée sur le plan local par les percepteurs, les receveurs de région et les receveurs communaux. La Trésorerie Générale du Royaume a pour principales missions de participer à: L'exécution des lois de finances ; La gestion des finances des collectivités locales ; La satisfaction des besoins de financement du Trésor, à travers sa fonction bancaire. 16
  • 18. Disposant d'un vaste réseau, réparti sur l'ensemble du territoire national et auprès des missions diplomatiques et postes consulaires à l'étranger, la Trésorerie Générale du Royaume assure conformément à un dispositif juridique très élaboré : le recouvrement des impôts et taxes et autres produits revenant à l'Etat ; l'exécution et la centralisation des recettes et des dépenses de l'Etat ; la tenue de la comptabilité de l'Etat et l'élaboration de situations de gestion et de tableaux de bord ; la liquidation et le paiement des traitements et salaires des personnels civils et militaires de l'Etat; le paiement des pensions et rentes diverses ; la collecte de l'épargne au moyen de comptes de dépôts au Trésor et de placements d'emprunts d'Etat et de bons du Trésor à 6 mois. Elle assure en outre, par l'entremise des receveurs communaux la gestion financière et comptable des budgets des collectivités locales et de leurs groupements. c. LA DIRECTION GENERALE DES DOUANES: Sa compétence englobe non seulement la perception des droits de douane, mais également la TVA à l'importation et les taxes intérieures de consommation. L'Administration des Douanes et Impôts Indirects (ADII), organe du Ministère des Finances et de la Privatisation, participe à la définition de la politique douanière nationale et en assume la mise en ouvre à travers les missions suivantes : Promotion de l'investissement ; Protection du consommateur ; Protection de l'Economie Nationale ; Equité fiscale. - La promotion de l'investissement L'ADII contribue au développement économique du Maroc. Son intervention dans la promotion de l'investissement revêt plusieurs aspects dont en particulier : L'application des dispositions relatives aux avantages fiscaux accordés aux matériels, outillages et biens d'équipements importés ; La promotion des régimes économiques en douane, notamment l'admission temporaire et l'entrepôt industriel franc ; La simplification des procédures de dédouanement; La mise en place d'une organisation efficiente des services douaniers basée sur un recours de plus en plus accru aux traitements automatiques rendus possibles grâce à la généralisation de l'outil informatique. - La protection du consommateur 17
  • 19. Dans le cadre de la mise en application de certaines législations particulières, l'ADII veille, aussi bien à l'importation qu'à l'exportation, au respect d'un certain nombre de règlements en matière de contrôle de la qualité, des normes techniques, des mesures sanitaires, vétérinaires et phytosanitaires, de la protection de la propriété intellectuelle et de contrôle de la répression des fraudes. Cette protection s'exerce également à travers le contrôle des ouvrages en métaux précieux. - La protection de l'économie nationale Avec le démantèlement tarifaire, la protection de l'économie nationale intervient davantage à travers la maîtrise des règles d'origine et la lutte contre le dumping. Le développement des accords tarifaires bilatéraux et multilatéraux fait de l'origine de la marchandise une des conditions essentielles pour l'octroi des avantages prévus par lesdits accords. De même une attention particulière est accordée à la valeur des marchandises importées pour prévenir toute action de dumping pouvant porter préjudice à la production nationale. - L'équité fiscale L'ADII veille à ce que les importations d'une même marchandise (même origine, même valeur, etc..) acquittent les mêmes droits et taxes quel que soit l'importateur ou le bureau d'importation. L'équité fiscale implique également une lutte contre la contrebande et la fraude sous toutes ses formes. B. EVOLUTION DE L’ADMINISTRATION FISCALE MAROCAINE : Après la TVA et l’IS, récupérés en 2005, les subdivisions relevant de la Direction générale des impôts commenceront à recouvrer l’Impôt sur le revenu (IR, ex-IGR) qui était payé auparavant auprès des perceptions relevant, elles, de la Trésorerie générale du Royaume (TGR). A compter du 1er janvier 2007, la Direction des impôts a lancé deux sites pilotes dans les villes d’El Jadida et Kénitra, où les entreprises commenceront à remettre l’IR qu’elles retiendront à la source sur les salaires de leurs employés entre les mains des représentants de la DGI. Le système sera généralisé, ultérieurement, à toutes les autres villes. Pour mieux comprendre cette évolution de l’administration fiscale, il faut remonter à l’ancien système hérité de l’autorité du protectorat français qui appliquait à la lettre le principe de séparation de administrateurs et de comptables dans le souci de respecter la distinction classique entre opportunité et régularité. Ainsi les administrateurs (ordonnateurs) interviennent sur le plan de l’opportunité pour prendre les décisions et les initiatives, tandis que les comptables sont chargés d’assurer le respect des lois et des règlements. Par ailleurs, la volonté d’éviter autant que possible les irrégularités éventuelles a donné naissance à la tenue de deux comptabilités distinctes : l’une administrative et l’autre appelée « comptabilité 18
  • 20. d’exécution » tenue par les comptables, et le rapprochement ainsi que la comparaison de ces deux comptabilités permet de relever plus facilement les erreurs. Or cette organisation (toujours plus ou moins d’actualité) était parfaitement justifiée en matière de dépenses, elle l’était beaucoup moins en matière de recettes d’où son abandon progressif pour tout ce qui est recouvrement et paiement des impôts. En effet, l’opération de recette, se décompose en quatre phases distinctes : le choix de la matière imposable (l’assiette de l’impôt), l’évaluation de l’impôt, la liquidation de l’impôt et le recouvrement de l’impôt. Quand à l’opération de dépense elle se décompose, elle aussi, en quatre phases : l’engagement, la liquidation, l’ordonnancement et le paiement. De fait, il s’agissait de confier les trois premières phases de l’opération de recette ou de dépense à l’administration de l’assiette et aux ordonnateurs, et de confier la dernière opération, celle du recouvrement ou du paiement aux comptables, sachant qu’il n’existe aucun lien hiérarchique entre le deux corps qui dépendent tous les deux du ministère des finances. Cette séparation a montré ses limites notamment en ce qui concerne l’opération de recette fiscale, c’est pourquoi une tendance nouvelle a vu le jour qui consiste à confier la totalité des quatre phases de l’opération de recette à une même administration. Et bien sur cette tendance dénote de la nouvelle politique gouvernementale qui vise à rapprocher l’administration du citoyen et à simplifier les procédures administratives. Ce qui se traduit aujourd’hui par le passage du paiement des impôts aux guichets des subdivisions des impôts, au lieu des perceptions antérieurement. CONCLUSION : Après ces présentations préliminaires, nous nous sommes familiarisés avec le concept d’impôt au Maroc, et nous avons fait connaissance, de manière superficielle, avec certains concepts et certains termes juridiques que nous allons retrouver par la suite dans l’étude de chaque impôt séparément. Mais le plus important, c’est que cette introduction nous amènent à constater que toute la fiscalité marocaine est basé sur des textes et des pratiques juridiques (lois, circulaires, interprétations, jurisprudences, coutumes etc…). Et que ces textes et ces pratiques juridiques sont difficiles à appréhender. D’où la nécessité de développer une méthode de travail basée sur la recherche scientifique. Et pour ma part, j’ai choisi une méthode scientifique qui s’appuie sur trois éléments : 1- Une étude systématique, soigné et précise de la terminologie juridique ; 2- Une recherche et une énumération exhaustive des concepts et des mécanismes sous-jacents aux textes juridiques ; 3- Une analyse précise et détaillée autant que possible de l’interprétation et l’applicabilité des textes juridiques dans la réalité professionnelle. 19
  • 21. Ce souci du développement d’une méthode scientifique de traitement des textes juridiques ayant trait à la fiscalité marocaine, me conduit, tout naturellement à mettre en relief une structure standard de la loi fiscale marocaine qui aurait plus ou moins les grandes lignes suivantes Pour n’importe quel impôt au Maroc, la loi fiscale serait structurée plus ou moins de la manière suivante : 1- Champ d’application (territorialité - Personnes imposables - biens imposables - exonérations) 2- Base imposable ou assiette 3- Liquidation de l’impôt 4- Recouvrement de l’impôt 5- Droits et obligations des assujettis 6- Prérogatives de l’Administration fiscale 7- Sanctions Il s’agit ici de réaliser une étude comparative des lois régissant l’ensemble des impôts en vigueur au Maroc dans le but de dégager la totalité des ressemblances et des points communs de toutes ces lois et établir un modèle unique de structure de la loi fiscale marocaine qui servira de point de repère pour tout profane désireux de s’initier à l’étude des lois fiscales marocaines. C’est une technicité juridique de plus à vulgariser et un atout pédagogique pour tout enseignant sérieux. Cette recherche scientifique, une fois entreprise, nous mettra inexorablement devant une difficulté de taille, à savoir que cette structure n’est pas homogène d’un impôt à l’autre. D’où l’obligation d’entreprendre cette recherche d’abord par l’étude de la structure de la loi fiscale, spécifique à chaque impôt séparément, avant de dégager la structure-type de la loi fiscale marocaine. Cet effort de recherche n’est pas motivé par un simple souci de recherche scientifique, mais par la volonté d’essayer de trouver des méthodes empiriques pour rendre la loi fiscale marocaine plus accessible et plus vulgarisée, ainsi que par l’espoir que désormais, l’information et l’enseignement de la loi fiscale marocaine ne soit plus jamais le privilège d’une élite. 20

×