La loi sur le contrat d’assurance (LCA) règle les droits et devoirs des entreprises d’assurance et des preneurs d’assurance. La révision totale de la LCA est d’une importance cruciale pour le secteur de l’assurance. Ainsi, l’ASA a examiné le projet de loi et le message du Conseil fédéral en profondeur. Selon l’ASA, le projet est entaché de nombreuses tares. Réserves de l’ASA d’ordre général: atteintes problématiques à la liberté de contracter, prise en compte insuffisante de la révision partielle de la LCA, sous-estimation des frais engendrés par la réglementation, prise en compte insuffisante de la fraude à l’assurance.

1. Révision totale de la Loi sur le contrat
d'assurance – Point de vue de l'ASA
Lucius Dürr
Directeur de l'Association Suisse d'Assurances

2. Agenda
 Importance de la révision totale de la LCA
 Attitude des assureurs privés
 Mesures à prendre du point de vue des assureurs privés
 Objectifs de la révision totale selon le message
 Les nouveautés du projet
 Le projet présente de graves faiblesses
 Modifications impératives du point de vue des assureurs
privés
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3. Importance de la révision totale de la LCA
pour le secteur de l'assurance
Surveillance
Loi sur la
surveillance des
Droit public
assurances (LSA)
Assureurs
Loi sur le contrat
Droit privé d'assurance
(LCA)
Preneur d'assurance
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4. L’attitude des assureurs privés
La liberté contractuelle ne doit être restreinte que dans la mesure où cela
1 s’avère nécessaire pour corriger des déficits de protection.
La nouvelle LCA doit se concentrer sur le règlement des questions touchant
2 spécifiquement l'assurance et de celles touchant le droit des contrats.
Il faut conserver les modifications déjà introduites lors de la révision partielle de
3 la LCA.
5 Il faut accorder une attention particulière à la fraude à l’assurance.
4 Il faut tenir compte des conséquences sur l’économie.
6 Il ne faut pas compliquer le développement des transactions électroniques.
La terminologie de la loi doit être utilisée de manière homogène et précise, pour
7 autant que cela soit compatible avec le reste du droit.
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5. Mesures à prendre du point de vue des
assureurs privés
 Protection: changement de paradigme «protection des
consommateurs au lieu de protection des assurés»
 Compatibilité avec l'e-commerce: la LCA doit tenir
compte de l'e-commerce dans son articulation.
 Clarification de questions litigieuses, p. ex.
 Règles relatives aux intermédiaires: séparation entre
agents d'assurance et courtiers, comme prévue dans le
projet
 Règle relative à la couverture provisoire
 Autorisation de l’assurance rétroactive
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6. Objectifs de la révision totale selon le message
Adaptation aux nouvelles évolutions
 Pas atteint. Le projet n'est pas compatible avec l'e-commerce
Protection des consommateurs raisonnable et réalisable
 Pas atteinte. Protection des consommateurs exagérée et
discutable; le projet crée de nouveaux déséquilibres.
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7. Les nouveautés du projet (1/2)
Introduction d'un droit général de révocation (art. 7 et 8)
Possibilité de souscrire une assurance rétroactive (art. 24)
Prolongation du délai de prescription (art. 64)
Codification de la clause d'adaptation des primes (art. 48)
Introduction d'un droit de résiliation général (art. 52)
Renoncement au droit de résiliation en cas de sinistre
Réglementation de la prolongation de couverture et de la
responsabilité pour les cas d'assurance en suspens (art. 55 et 56)
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8. Les nouveautés du projet (2/2)
Réglementation de l'intermédiation d'assurance (art. 65 ss.)
Introduction d'un droit d'action directe (art. 91)
Reprise du système des médecins-conseils (art. 72)
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9. Le projet présente de graves faiblesses
 L'objectif du Conseil fédéral n'est pas atteint.
 Surréglementation trop importante.
 Le projet favorise la fraude à l'assurance.
 Le projet ne reprend pas la révision partielle de la LCA.
 Les coûts induits par cette nouvelle réglementation sont
excessifs.
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10. Surréglementation trop importante
 Doublement du nombre de dispositions
impératives (117 au lieu des 59 actuellement)
 Extension du devoir d'information précontractuel
(art. 12)
 Droit de révocation inutile (art. 7/8)
 Dispositions qui augmentent le coût des produits.
Exemples:
 Prolongation de couverture (art. 55)
 Prise en charge obligatoire des coûts (art. 40)
 Nationalisation de l'organe de médiation
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11. Le projet favorise la fraude à l'assurance
 Absence d'un article séparé sur la fraude (plus
d'effet préventif)
 La protection exagérée des consommateurs
génère de nouvelles opportunités en matière de
fraude à l'assurance.
 Droit de révocation (art. 7/8)
 Violation de l'obligation de déclaration (art. 18/ 19)
 Libération de l'obligation de prestation et réduction
de la prestation(art. 41)
 Augmentation du risque (art. 45)
 Il faut prévenir et sanctionner tout enrichissement
de certains au détriment de la communauté
solidaire.
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12. Le projet ne reprend pas la révision partielle
de la LCA
La révision partielle de 2006/2007 a permis de
répondre à des préoccupations majeures des clients.
Ces avancées sont le résultat d'une procédure de
révision qui aura duré six ans et ont généré
d'importants coûts de mise en œuvre; elles doivent
donc être conservées.
Dans le projet, cela concerne:
 Devoir d'information précontractuel (art. 12)
 Violation de l'obligation de déclaration (art. 18)
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13. Les coûts induits par cette nouvelle
réglementation sont excessifs
 Les 10 mio. CHF avancés par le Conseil
fédéral sont totalement irréalistes. Pour 20
millions de police cela représente un surcoût
de 50 centimes par police.
 Plus réaliste: 50 francs de surcoût par police
→ coûts annuels répétitifs de CHF 1 milliard.
 Estimation de l'ASA: coût annuel des seuls
art. 33 et 40 près de 500 mio. CHF .
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14. Conclusion: modifications impératives du
point de vue des assureurs privés
 Pas de tutelle inutile du partenaire contractuel:
 Renoncer à toute ingérence inutile dans la liberté
contractuelle
 Réduire l’étendue du droit impératif
 Lutter contre la fraude à l’assurance avec un article à part
 Conserver les acquis de la révision partielle
 Tenir compte des répercussions économiques
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