1. Droit sur la surveillance des assurances
Lucius Dürr
Directeur de l'Association Suisse d'Assurances

2. Les assureurs: moteur de l'économie suisse
49 200 Primes en Suisse:
employés 56,5 mrds de francs
Prévoyance
vieillesse stable et
Sécurité durable
Recettes fiscales: Création de valeur:
près d'un milliard de francs 24,3 mrds de francs
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3. Surveillance en Suisse
THEORIE PRATIQUE
La surveillance des marchés • Surréglementation
financiers entend protéger • Extension exagérée de la
• les créanciers, protection des consommateurs
• les investisseurs, • Directives strictes en matière de
• les assurés, solvabilité
• le bon fonctionnement des marchés • Directives en matière de contrôle
financiers.
 Elle contribue ce faisant à améliorer
la réputation et la compétitivité de la
place financière Suisse.*
*Art. 5 LFINMA
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4. Swiss finish
Label de qualité ou coup fatal?
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5. Des directives strictes en matière de
solvabilité provoquent des distorsions de la
concurrence
SST en vigueur Solvabilité II
1er janv. 2011 2014 ? 2015 ? 2016 ?
Les exigences en capital seront
Exigences en capital bien plus moins strictes au sein de l'UE sous
élevées dans le SST Solvabilité II qu'en Suisse avec le
SST.
Distorsion de la concurrence
 Harmonisation du SST et de Solvabilité II
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6. Des exigences exagérées en fonds propres
nuisent aux assurés et à la place financière
 Primes plus élevées, car les coûts supérieurs du capital
sont répercutés
 Diminution des garanties: le modèle de l'assurance
complète est menacé en assurance-vie collective
 Diminution des capacités de souscription
 Propre assurance
 L'évaluation plus faible des entreprises atténue
l'attractivité de la branche
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7. Mesures –
Adaptation de la LSA et de l'OS
 La courbe des taux doit reposer sur les taux de swap.
 Les scénarios doivent être supprimés des exigences
quantitatives en capital du SST et relever des exigences
posées à la gestion des risques.
 Vérifier si les assouplissements temporaires dans le
domaine du SST ne peuvent pas devenir des
assouplissements permanents.
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8. L'équivalence – importante pour la Suisse
L'équivalence est importante pour l'assurance suisse:
pour les groupes d'assurances suisses avec des
filiales au sein de l'UE afin que la surveillance du
groupe exercée par la Finma soit reconnue comme
équivalente dans les différents pays européens;
pour les réassureurs suisses afin qu'ils puissent
exercer sans discrimination au sein de toute l'UE.
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9. Les lacunes doivent être comblées
 Les principales lacunes portent sur les éléments suivants:
 Dispositions relatives à la publication
 Gouvernance dans le domaine de la révision interne
et de la compliance
 Ces lacunes doivent être comblées rapidement.
 Une adaptation du droit suisse de la surveillance (LSA)
est inévitable.
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10. Monopoles
Une législation imprécise en matière de surveillance facilite
 la création de nouveaux monopoles
 l'extension des monopoles existants
 Il faut absolument adapter la loi afin de prévenir de telles
tendances.
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11. Autres adaptations nécessaires – Exemples
 L'entrée en vigueur définitive du Test suisse de solvabilité
permet de supprimer Solvabilité I.
 Les homes et maisons de retraite ne peuvent actuellement
pas être comptabilisés dans la fortune liée. Ceci doit être
corrigé.
 Les assureurs-vie doivent pouvoir, sur demande (à l'instar
des assureurs de dommages), comptabiliser les créances
de réassurance dans la fortune liée.
 Il faudrait supprimer l'obligation faite aux assurances-vie
de soumettre leurs valeurs de règlement à approbation.
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12. Options en un coup d'œil
 Révision partielle rapide de la LSA et de l'OS
 pour simplifier et atténuer le SST
 pour supprimer Solvabilité I
 pour introduire des dispositions relatives à la publication
 pour prévenir de nouveaux monopoles
 Renonciation à de nouvelles directives en matière de contrôle
 Transformation des assouplissements temporaires dans le
domaine du SST en assouplissements permanents
 Réduction des divergences du SST par rapport à Solvabilité II
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13. Perspective:
loi sur les services financiers (Fidleg)
 Directives intersectorielles sur le comportement des
établissements financiers et le contenu de la
documentation sur les produits
 Réglementation sectorielle et non loi intersectorielle
 Le secteur de l’assurance est déjà fortement réglementé
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