Code Penal Marocain (2012)

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  • 1. Dahir n° 1-59-413 (28 joumada Il 1382) portant appr obation du texte du Codepénal (B.O. 5 juin 1963).(Conformément aux dispositions de larticle 2 de la loi n° 3-80 modifiant certainesdispositions du Code pénal promulguée par le dahir n° 1-81-283 du 6 mai 1982 [11rejeb 1402] ,le maximum de toutes les amendes contraventionnelles et le minimumde toutes les amendes délictuelles prévues par la législation en vigueur, notammentpar le Code pénal, sont portés à 200 dirhams.)Article Premier: Est approuvé le texte formant Code pénal tel quil est publié enannexe au présent dahir.Article 2 : Les dispositions de ce code recevront leur application dans toute létenduedu Royaume à dater du 17 juin 1963.Toutefois, celles de ces dispositions relatives au placement judiciaire dans unétablissement thérapeutique et au placement judiciaire dans une colonie agricole,mesures de sûreté personnelles prévues par les articles 80 et 85 dudit code, nerecevront application que lorsque leur mise en vigueur aura été spécialementdécidée par des arrêtés conjoints des divers ministres intéressés.Article 3 : Les cours et tribunaux continueront dobserver les lois et règlementsparticuliers régissant toutes les matières non réglées par le code.Ces juridictions ne pourront toutefois prononcer que des pénalités entrant dans lescatégories prévues par lui et suivant les distinctions édictées à son article 5 ci-dessous.Article 4 :Les dispositions de ce code sappliquent même aux matières réglées pardes lois et règlements particuliers en tout ce qui na pas dans ces lois fait lobjet dedispositions expresses.Article 5 :Les peines infligées par décisions devenues irrévocables et en coursdexécution à la date dentrée en vigueur de ce code ou qui devront être subiespostérieurement à cette date dentrée en vigueur, le seront ainsi quil suit :Si la peine prononcée est une peine privative de liberté dune durée inférieure à unmois, elle sera subie comme détention dans les conditions prévues à larticle 29 ducode ;Si la peine prononcée est une peine privative de liberté dune durée dun mois à cinqans ou une peine privative de liberté supérieure à cinq ans sanctionnant un faitdélictuel, en raison de létat de récidive du condamné, elle sera subie commeemprisonnement dans les conditions prévues à larticle 28 ;Si la peine prononcée est une peine privative de liberté dune durée supérieure àcinq ans sanctionnant un fait criminel, elle sera subie comme réclusion dans lesconditions prévues à larticle 24.
  • 2. Article 6 : Dans tous les cas où une condamnation à une peine accessoire oucomplémentaire a été prononcée, et na pas encore été exécutée ou se trouve encours dexécution, elle sera remplacée de plein droit par la mesure de sûretécorrespondante : notamment linternement judiciaire prévu par les articles 16 et 21 dudahir du 15 safar 1373 (24 octobre 1953) formant Code pénal marocain, et par ledahir du 5 joumada I 1352 (28 août 1933) relatif à la répression de la récidive par leHaut tribunal chérifien, sera remplacé par la relégation visée aux articles 63 à 69 ducode ci-annexé.Article 7 : Les tribunaux régulièrement saisis dinfractions qui, aux termes du codeapprouvé par le présent dahir ne sont plus de leur compétence demeurent toutefoiscompétents pour juger ces infractions si leur saisine résulte dune ordonnance derenvoi ou dune citation antérieures à la date dentrée en vigueur de ce code.Dans tous les autres cas les procédures seront transférées sans autre formalité à lajuridiction compétente.Toutefois, les peines applicables seront celles en vigueur au moment où linfraction aété commise à moins que le code ci-annexé nait édicté une pénalité plus douce, quidevra alors être appliquée.Article 8 : Sont abrogées à partir de la date dapplication du code ci-annexé toutesdispositions légales contraires, et notamment :le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) rendant applicable au Maroc le Codepénal français, ainsi que les dahirs postérieurs ayant introduit des textes qui ontcomplété ou modifié ce code ;le dahir du 15 safar 1373 (24 octobre 1953) formant Code pénal marocain, le dahirdu 16 rebia II 1373 (23 décembre 1953) modifiant et complétant le précédent, ainsique tous autres dahirs les ayant complétés ou modifiés ;le dahir du 6 rejeb 1332 (1er juin 1914) mettant en application le Code pénal de lex-zone nord du Maroc, ainsi que tous les dahirs ayant complété ou modifié ce code ;le dahir du 19 joumada Il 1343 (15 janvier 1925) portant promulgation du " Codepénal " dans la zone de Tanger, ainsi que tous dahirs ayant complété ou modifié cedernier ;le dahir du 6 moharrem 1362 (12 janvier 1943) rendant applicable la loi du 23 juillet1942, relative à labandon de famille ;le dahir du 30 rebia I 1379 (3 octobre 1959) réprimant labandon de famille ;le dahir khalifien du 17 juin 1942 relatif à labandon de famille dans lex-zone nord duRoyaume.Les références aux dispositions des textes abrogés par le présent dahir, contenuesdans des textes législatifs ou réglementaires, sappliquent aux dispositionscorrespondantes édictées par le code ci-annexé.
  • 3. Article 9 : Larticle 490 du dahir du 1er chaabane 1378 (10 février 1959) formant Codede procédure pénale est abrogé et remplacé par la disposition suivante :(V. D. 10 février 1959 - 1er chaabane 1378, art. 490).Code PénalDispositions préliminaires(Articles 1er, à 12)Article Premier : La loi pénale détermine et constitue en infractions les faits delhomme qui, à raison du trouble social quils provoquent, justifient lapplication à leurauteur de peines ou de mesures de sûreté.Article 2 : Nul ne peut invoquer pour son excuse lignorance de la loi pénale.Article 3 : Nul ne peut être condamné pour un fait qui nest pas expressément prévucomme infraction par la loi, ni puni de peines que la loi na pas édictées.Article 4 : Nul ne peut être condamné pour un fait qui, selon la loi en vigueur autemps où il a été commis, ne constituait pas une infraction.Article 5 : Nul ne peut être condamné pour un fait qui, par leffet dune loi postérieureà sa commission, ne constitue plus une infraction ; si une condamnation a étéprononcée, il est mis fin à lexécution des peines tant principales quaccessoires.Article 6 : Lorsque plusieurs lois ont été en vigueur entre le moment où linfraction aété commise et le jugement définitif, la loi, dont les dispositions sont les moinsrigoureuses, doit recevoir application.Article 7 : Les dispositions des articles 5 et 6 ci-dessus ne concernent pas les loistemporaires. Celles-ci, même après quelles aient cessé dêtre en vigueur, continuentà régir les infractions commises pendant la durée de leur application.Article 8 : Nulle mesure de sûreté ne peut être prononcée que dans les cas etconditions prévus par la loi.Les mesures de sûreté applicables sont celles édictées par la loi en vigueur aumoment du jugement de linfraction.Article 9 : Lexécution dune mesure de sûreté cesse lorsque le fait qui lavait motivéenest plus constitutif dinfraction par leffet dune loi postérieure ou lorsque cettemesure de sûreté est elle-même supprimée par la loi.Article 10 : Sont soumis à la loi pénale marocaine, tous ceux qui, nationaux,étrangers ou apatrides, se trouvent sur le territoire du Royaume, sauf les exceptionsétablies par le droit public interne ou le droit international.Article 11 : Sont considérés comme faisant partie du territoire, les navires ou les
  • 4. aéronefs marocains quel que soit lendroit où ils se trouvent, sauf sils sont soumis,en vertu du droit international, à une loi étrangère.Article 12 : La loi pénale marocaine sapplique aux infractions commises hors duRoyaume lorsquelles relèvent de la compétence des juridictions répressivesmarocaines en vertu des dispositions des articles 751 à 756 du Code de procédurepénale.Livre PremierDes peines et des mesures de sûreté(Articles 13 à 109)Article 13 :(modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207 du11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Les peines etmesures de sûreté édictées au présent code sont applicables aux majeurs de dix-huitans grégoriens révolus.Sont applicables aux mineurs délinquants les règles spéciales prévues au livre III dela loi relative à la procédure pénale.Titre Premier : Des peines(Articles 14 à 60)Article 14 : Les peines sont principales ou accessoires.Elles sont principales lorsquelles peuvent être prononcées sans être adjointes àaucune autre peine.Elles sont accessoires quand elles ne peuvent être infligées séparément ou quellessont les conséquences dune peine principale.Chapitre Premier : Des peines principales(Articles 15 à 35)Article 15 : Les peines principales sont : criminelles, délictuelles oucontraventionnelles.Article 16 : Les peines criminelles principales sont :1° La mort ;2° La réclusion perpétuelle ;3° La réclusion à temps pour une durée de cinq à tr ente ans ;4° La résidence forcée ;
  • 5. 5° La dégradation civique.Article 17 :(Modifié, L. n° 3-80 promulguée par D. n° 1-81-283 , 6 mai 1982 - 11 rejeb1402, art. 1er, Dahir n° 1-94-284 du 15 safar 1415 (25 juillet 19 94) portantpromulgation de la loi n° 25-93) - Les peines délictuelles principales sont :1° Lemprisonnement ;2° Lamende de plus de 1.200 dirhams.La durée de la peine demprisonnement est dun mois au moins et de cinq années auplus, sauf les cas de récidive ou autres où la loi détermine dautres limites.Article 18 :(Modifié, L. n° 3-80 promulguée par D. n° 1-81-283 , 6 mai 1982 - 11 rejeb1402, art. 1er, Dahir n° 1-94-284 du 15 safar 1415 (25 juillet 19 94) portantpromulgation de la loi n° 25-93) : Les peines contraventionnelles principales sont :1° La détention de moins dun mois ;2° Lamende de 30 dirhams à 1.200 dirhams.Article 19 : La peine de mort est exécutée par fusillade sur ordre du ministre de lajustice et à la diligence du chef du parquet général.Lexécution a lieu à lintérieur de létablissement pénitentiaire où le condamné estdétenu ou dans tout autre lieu désigné par le ministre de la justice.Il est procédé à lexécution par lautorité militaire requise à cet effet par le procureurdu Roi près la juridiction qui a prononcé la condamnation, en présence despersonnes ci-après désignées :1° Le président de la juridiction qui a prononcé la condamnation, ou à défaut, unmagistrat désigné par le Premier président de la cour dappel ;2° Un magistrat du ministère public désigné par le chef du parquet général ;3° Un juge dinstruction, ou à défaut, un juge du t ribunal du lieu dexécution ;4° Un greffier du tribunal du lieu de lexécution ;5° Les défenseurs du condamné ;6° Le directeur de létablissement pénitentiaire où doit se faire lexécution, ou ledirecteur de létablissement pénitentiaire dans lequel le condamné se trouve détenusi lexécution doit avoir lieu dans un autre endroit ;7° Les agents de la sûreté nationale requis par le ministère public ;8° Le médecin de la prison ou, à défaut, un médecin désigné par le ministère public ;
  • 6. 9° Un imam et deux adoul.Article 20 : Lexécution nest pas publique, à moins que le ministre de la justice nendécide autrement.Article 21 : Sil est vérifié quune femme condamnée à mort est enceinte, elle ne seraexécutée que quarante jours après sa délivrance.Article 22 : Après exécution, le corps du condamné est remis à sa famille si elle leréclame, à charge par elle de le faire inhumer sans publicité.Article 23 : Les dispositions des articles 650 à 652 du Code de procédure pénalereçoivent application en ce qui concerne les déclarations éventuelles du condamné,létablissement et laffichage du procès-verbal dexécution, et les publications oudiffusions relatives à lexécution.Article 24 : La peine de la réclusion sexécute dans une maison centrale avecisolement nocturne toutes les fois que la disposition des lieux le permet et avec letravail obligatoire, hors le cas dincapacité physique constatée.En aucun cas, le condamné à la réclusion ne peut être admis au travail à lextérieuravant davoir subi dix ans de sa peine sil a été condamné à perpétuité ou le quart dela peine infligée sil a été condamné à temps.Article 25 : La résidence forcée consiste dans lassignation au condamné dun lieu derésidence ou dun périmètre déterminé, dont il ne pourra séloigner sans autorisationpendant la durée fixée par la décision. Cette durée ne peut être inférieure à cinq ans,quand elle est prononcée comme peine principale.La décision de condamnation à la résidence forcée est notifiée à la directiongénérale de la sûreté nationale qui doit procéder au contrôle de cette résidence.En cas de nécessité, une autorisation temporaire de déplacement à lintérieur duterritoire peut être délivrée par le ministre de la justice.Article 26 : La dégradation civique consiste :1° Dans la destitution et lexclusion des condamnés de toutes fonctions publiques etde tous emplois ou offices publics ;2° Dans la privation du droit dêtre électeur ou él igible et, en général, de tous lesdroits civiques et politiques et du droit de porter toute décoration ;3° Dans lincapacité dêtre assesseur-juré, expert, de servir de témoin dans tous lesactes et de déposer en justice autrement que pour y donner de simplesrenseignements ;4° Dans lincapacité dêtre tuteur ou subrogé-tute ur, si ce nest de ses propres .enfants ;
  • 7. 5° Dans la privation du droit de porter des armes, de servir dans larmée,denseigner, de diriger une école ou dêtre employé dans un établissementdenseignement à titre de professeur, maître ou surveillant.La dégradation civique, lorsquelle constitue une peine principale, est, saufdisposition spéciale contraire, prononcée pour une durée de deux à dix ans.Article 27 : Toutes les fois que la dégradation civique est prononcée comme peineprincipale, elle peut être accompagnée dun emprisonnement dont la durée doit êtrefixée par la décision de condamnation sans jamais pouvoir excéder cinq ans.Lorsque la dégradation civique ne peut être infligée parce que le coupable est unMarocain ayant déjà perdu ses droits civiques, ou un étranger, la peine applicableest la réclusion de cinq à dix ans.Article 28 : La peine de lemprisonnement sexécute dans lun des établissements àce destinés ou dans un quartier spécial dune maison centrale, avec travailobligatoire à lintérieur ou à lextérieur, hors le cas dincapacité physique constatée.Article 29 : La peine de la détention sexécute dans les prisons civiles ou dans leursannexes, avec travail obligatoire à lintérieur ou à lextérieur, hors le cas dincapacitéphysique constatée.Article 30 : La durée de toute peine privative de liberté se calcule à partir du jour oùle condamné est détenu en vertu de la décision devenue irrévocable.Quand il y a eu détention préventive, celle-ci est intégralement déduite de la duréede la peine et se calcule à partir du jour où le condamné a été, soit gardé à vue, soitplacé sous mandat de justice pour linfraction ayant entraîné la condamnation.La durée des peines privatives de liberté se calcule comme suit :Lorsque la peine prononcée est dun jour, sa durée est de 24 heures ;Lorsquelle est inférieure à un mois, elle se compte par jours complets de 24 heures ;Lorsque la peine prononcée est dun mois, sa durée est de trente jours ;La peine de plus dun mois se calcule de date à date.Article 31 : Lorsque plusieurs peines privatives de liberté doivent être subies, lecondamné exécute en premier la peine la plus grave, à moins que la loi nen disposeautrement.Article 32 : Sil est vérifié quune femme condamnée à une peine privative de libertéest enceinte de plus de six mois, elle ne subira que quarante jours après sadélivrance. Si elle est déjà incarcérée, elle bénéficiera, pendant le temps nécessaire,du régime de la détention préventive.Lexécution des peines privatives de liberté est différée pour les femmes qui ont
  • 8. accouché moins de quarante jours avant leur condamnation.Article 33 :(modifié, art. 3 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Le mari et lafemme condamnés même pour des infractions différentes, à une peinedemprisonnement inférieure à une année et non détenus au jour du jugement,nexécutent pas simultanément leur peine, sauf demande contraire de leur part, si,justifiant dun domicile certain, ils ont à leur charge et sous leur protection, un enfantde moins de dix-huit ans qui ne peut être recueilli dans des conditions satisfaisantespar aucune personne publique ou privée.(ajouté, art. 3 de la loi n° 24-03 promulguée par l e dahir n° 1-03-207 du 11 novembre2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004)Lorsque la peine demprisonnement prononcée contre chacun des époux estsupérieure à une année, et sils ont à leur charge ou sous leur protection un enfantde moins de dix-huit ans ou si lenfant ne peut être recueilli par des membres de safamille ou par une personne publique ou privée, dans des conditions satisfaisantes,les dispositions de la loi relative à la procédure pénale sur la protection des enfantsen situation difficile, ou les dispositions de la kafala des enfants abandonnés, lorsqueles conditions y afférentes sont réunies, sont alors applicables.Article 34 : Quand il y a eu détention préventive et que seule une peine damende estprononcée, le juge peut, par décision spécialement motivée, exonérer le condamnéde tout ou partie de cette amende.Article 35 : Lamende consiste dans lobligation, pour le condamné, de payer au profitdu Trésor, une somme dargent déterminée, comptée en monnaie ayant cours légaldans le Royaume.Chapitre II : Des peines accessoires(Articles 36 à 48)Article 36 : (complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Les peinesaccessoires sont :1° Linterdiction légale ;2° La dégradation civique ;3° La suspension de lexercice de certains droits c iviques, civils ou de famille ;4 -La perte ou la suspension du droit aux pensions servies par lEtat et lesétablissements publics.Toutefois, cette perte ne peut sappliquer aux personnes chargées de la pensionalimentaire dun enfant ou plus, sous réserve des dispositions prévues à cet égardpar les régimes des retraites.
  • 9. 5° La confiscation partielle des biens appartenant au condamné, indépendammentde la confiscation prévue comme mesure de sûreté par larticle 89 ;6° La dissolution dune personne juridique ;7° La publication de la décision de la condamnation .Article 37 : Linterdiction légale et la dégradation civique quand elle est accessoire,ne sattachent quaux peines criminelles.Elles nont pas à être prononcées et sappliquent de plein droit.Article 38 : Linterdiction légale prive le condamné de lexercice de ses droitspatrimoniaux pendant la durée dexécution de la peine principale.Cependant, il a toujours le droit de choisir un mandataire pour le représenter danslexercice de ses droits, sous contrôle du tuteur désigné conformément auxprescriptions de larticle ci-après.Article 39 : Il est procédé, dans les formes prévues pour les interdits judiciaires, à ladésignation dun tuteur pour contrôler la gestion des biens du condamné interditlégal. Si ce dernier a choisi un mandataire pour administrer ses biens, celui-ci resterasous le contrôle du tuteur et sera responsable devant lui. Dans le cas contraire, letuteur se chargera personnellement de cette administration.Pendant la durée de la peine, il ne peut être remis à linterdit légal aucune sommeprovenant de ses revenus, si ce nest pour cause daliments et dans les limitesautorisées par ladministration pénitentiaire.Les biens de linterdit lui sont remis à lexpiration de sa peine et le tuteur lui rendcompte de son administration.Article 40 : Lorsquils prononcent une peine délictuelle, les tribunaux peuvent, dansles cas déterminés par la loi et pour une durée dun à dix ans, interdire au condamnélexercice dun ou de plusieurs des droits civiques, civils ou de famille visés à larticle26.(ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n° 1-03-140 du 28 mai 2003 - 26 rabiiI 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) Les juridictions peuvent également appliquer lesdispositions du premier alinéa du présent article lorsquelles prononcent une peinedélictuelle pour une infraction de terrorisme.Article 41 : La perte définitive de la pension servie par lEtat sattache à toutecondamnation à mort ou à une peine de réclusion perpétuelle. Elle na pas à êtreprononcée et sapplique de plein droit.Toute condamnation à une peine criminelle autre que celles prévues à lalinéaprécédent peut être assortie de la suspension du droit à pension pour la duréedexécution de la peine.
  • 10. Article 42 : La confiscation consiste dans lattribution à lEtat dune fraction des biensdu condamné ou de certains de ses biens spécialement désignés.Article 43 : En cas de condamnation pour fait qualifié crime, le juge peut ordonner laconfiscation, au profit de lEtat, sous réserve des droits des tiers, des objets etchoses qui ont servi ou devaient servir à linfraction, ou qui en sont les produits, ainsique des dons ou autres avantages qui ont servi ou devaient servir à récompenserlauteur de linfraction.Article 44 : En cas de condamnation pour faits qualifiés délits ou contraventions, lejuge ne peut ordonner la confiscation que dans les cas prévus expressément par laloi.Article 44-1 : (ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n ° 1-03-140 du 28 mai2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) Lorsquil sagit dun acte constituant uneinfraction de terrorisme, la juridiction peut prononcer la confiscation prévue à larticle42 du présent code.La confiscation doit toujours être prononcée, dans les cas prévus aux articles 43 et44 du présent code, sous réserve des droits des tiers, en cas de condamnation pourune infraction de terrorisme.Article 45 : Sauf les exceptions prévues par le présent code, la confiscation ne porteque sur les biens appartenant à la personne condamnée.Si le condamné est copropriétaire de biens indivis, la confiscation ne porte que sur sapart et entraîne, de plein droit, partage ou licitation.Article 46 : Laliénation des biens confisqués est poursuivie par ladministration desdomaines dans les formes prescrites pour la vente des biens de lEtat.Les biens dévolus à lEtat par leffet de la confiscation demeurent grevés, jusquàconcurrence de leur valeur, des dettes légitimes antérieures à la condamnation.Article 47 : La dissolution dune personne juridique consiste dans linterdiction decontinuer lactivité sociale, même sous un autre nom et avec dautres directeurs,administrateurs ou gérants. Elle entraîne la liquidation des biens de la personnejuridique.Elle ne peut être prononcée que dans les cas prévus par la loi et en vertu dunedisposition expresse de la décision de condamnation.Article 48 : Dans les cas déterminés par la loi, la juridiction de jugement peutordonner que sa décision de condamnation sera publiée intégralement ou parextraits dans un ou plusieurs journaux quelle désigne ou sera affichée dans les lieuxquelle indique, le tout aux frais du condamné, sans toutefois que les frais depublication puissent dépasser la somme fixée à cet effet par la décision decondamnation, ni que la durée de laffichage puisse excéder un mois.
  • 11. Chapitre III : Des causes dextinction, dexemptionou de suspension des peines(Articles 49 à 60)Article 49 : Tout condamné doit subir entièrement les peines prononcées contre lui, àmoins que nintervienne lune des causes dextinction, dexemption ou de suspensionci-après :1° La mort du condamné ;2° Lamnistie ;3° Labrogation de la loi pénale ;4° La grâce ;5° La prescription ;6° Le sursis à lexécution de la condamnation ;7° La liberté conditionnelle ;8° La transaction lorsque la loi en dispose express ément.Article 50 : La mort du condamné nempêche pas lexécution des condamnationspécuniaires sur les biens provenant de sa succession.Article 51 : Lamnistie ne peut résulter que dune disposition expresse de la loi.Celle-ci en détermine les effets sous réserve toutefois des droits des tiers.Article 52 : Hors le cas prévu à larticle 7 pour lapplication des lois temporaires,labrogation de la loi pénale fait obstacle à lexécution de la peine non encore subie etmet fin à lexécution en cours.Article 53 : Le droit de grâce est un attribut du Souverain. Il est exercé dans lesconditions fixées par le dahir n° 1-57-387 du 16 re jeb 1377 (6 février 1958) relatif auxgrâces.En matière de délits et contraventions, lorsquun recours en grâce est formé enfaveur dun condamné détenu, lélargissement de ce condamné peut,exceptionnellement, être ordonné par le ministre de la justice jusquà ce quil ait étéstatué sur la demande de grâce.Article 54 : La prescription de la peine soustrait le condamné aux effets de lacondamnation dans les conditions prévues aux articles 688 à 693 du Code deprocédure pénale.Article 55 : En cas de condamnation à lemprisonnement ou à lamende noncontraventionnelle, si linculpé na pas subi de condamnation antérieure àlemprisonnement pour crime ou délit de droit commun, le juridiction de jugement
  • 12. peut, par une disposition motivée de sa décision, ordonner quil sera sursis àlexécution de la peine.Article 56 : La condamnation sera réputée non avenue si, pendant un délai de cinqans à compter du jour où le jugement ou larrêt ayant accordé le sursis est devenuirrévocable, le condamné ne commet aucun crime ou délit de droit commun quidonne lieu à une condamnation à lemprisonnement ou à une peine plus grave.Si au contraire, il commet un tel crime ou délit dans le délai de cinq ans prévu àlalinéa précédent, la condamnation à lemprisonnement ou à une peine plus gravesanctionnant ce crime ou délit, même si elle nintervient quaprès lexpiration duditdélai, entraîne de plein droit, dès quelle est devenue irrévocable, la révocation dusursis.La première peine est alors exécutée avant la seconde sans possibilité de confusionavec cette dernière.Article 57 : Le sursis accordé est sans effet sur le paiement des frais du procès etdes réparations civiles. Il ne sétend, ni aux peines accessoires, ni aux incapacitésrésultant de la condamnation.Toutefois, ces peines accessoires et ces incapacités cessent de plein droit du jouroù, par application des dispositions de lalinéa premier de larticle précédent, lacondamnation est réputée non avenue.Article 58 : Lorsque le condamné est présent à laudience, le président de lajuridiction doit, immédiatement après le prononcé de la décision accordant le sursis,lavertir quen cas de nouvelle condamnation dans les conditions prévues à larticle56, il devra exécuter la peine sans confusion possible avec celle ultérieurementinfligée et quil encourra éventuellement les peines aggravées de la récidive.Article 59 : La libération conditionnelle fait bénéficier le condamné, en raison de sabonne conduite dans létablissement pénitentiaire, dune mise en liberté anticipée, àcharge pour lui de se conduire honnêtement à lavenir et sous la condition quil seraréincarcéré pour subir le complément de sa peine en cas de mauvaise conduitedûment constatée ou dinobservation des conditions fixées par la décision delibération conditionnelle.Elle est régie par les dispositions des articles 663 à 672 du Code de procédurepénale.Article 60 : La réhabilitation nest pas une cause dextinction, dexemption ou desuspension de la peine ; elle efface seulement pour lavenir et dans les conditionsprévues aux articles 730 à 747 du Code de procédure pénale, les effets de lacondamnation et les incapacités qui en résultent.Titre Il : Des mesures de sûreté(Articles 61 à 104)
  • 13. Chapitre Premier : Des diverses mesures de sûretépersonnelles ou réelles(Articles 61 à 92)Article 61 : Les mesures de sûreté personnelles sont :1° La relégation ;2° Lobligation de résider dans un lieu déterminé ;3° Linterdiction de séjour ;4° Linternement judiciaire dans un établissement p sychiatrique ;5° Le placement judiciaire dans un établissement th érapeutique ;6° Le placement judiciaire dans une colonie agricol e ;7° Lincapacité dexercer toutes fonctions ou emplo is publics ;8° Linterdiction dexercer toute profession , acti vité ou art, subordonnés ou non àune autorisation administrative ;9° La déchéance des droits de puissance paternelle.Article 62 : Les mesures de sûreté réelles sont :1° La confiscation des objets ayant un rapport avec linfraction ou des objetsnuisibles ou dangereux, ou dont la possession est illicite ;2° La fermeture de létablissement qui a servi à co mmettre une infraction.Article 63 : La relégation consiste dans linternement dans un établissement detravail, sous un régime approprié de réadaptation sociale, des récidivistes rentrantdans les conditions énumérées aux articles 65 et 66 ci-après.Article 64 : La relégation ne peut être prononcée que par les cours et tribunauxordinaires à lexclusion de toutes juridictions spéciales ou dexception.Le jugement ou larrêt fixe la durée de relégation qui ne peut être inférieure à cinqans, ni être supérieure à dix ans, à compter du jour où cesse lexécution de la peine.Quand des signes certains de réadaptation sociale ont été constatés, le condamnépeut être libéré conditionnellement selon les modalités édictées aux articles 663 etsuivants du Code de procédure pénale.Article 65 : Doivent être relégués les récidivistes qui, dans un intervalle de dix ans,non compris la durée de la peine effectivement subie, ont encouru deuxcondamnations à la réclusion.
  • 14. Cependant, les récidivistes du sexe féminin ou âgés de moins de vingt ans ou deplus de soixante ans peuvent être, par décision motivée, exonérés de la relégation.Article 66 : Peuvent être relégués, les récidivistes qui, dans un intervalle de dix ans,non compris la durée des peines effectivement subies, ont, dans quelque ordre quece soit, encouru :1° Trois condamnations, dont lune à la réclusion e t les deux autres àlemprisonnement pour faits qualifiés crimes ou à lemprisonnement de plus de sixmois pour vol, escroquerie, abus de confiance, recel de choses obtenues à laidedun crime ou de délit, outrage public à la pudeur, excitation de mineurs à ladébauche, embauchage en vue de la débauche, exploitation de la prostitutiondautrui, avortement, trafic de stupéfiants ;2° Quatre condamnations à lemprisonnement pour fai ts qualifiés crimes ou àlemprisonnement de plus de six mois pour les délits spécifiés au numéro précédent ;3° Sept condamnations dont deux au moins prévues au x deux numéros précédents,les autres à lemprisonnement de plus de trois mois pour crime ou délit.Article 67 : Tout relégué qui a, dans les dix ans de sa libération, commis un crime ouun délit spécifié sous le numéro un de larticle précédent et pour lequel il a étécondamné à une peine supérieure à un an demprisonnement est, à lexpiration decelle-ci, relégué à nouveau pour une durée qui ne peut être inférieure à dix ans.Article 68 : Lorsquune poursuite devant une juridiction répressive est de nature àentraîner la relégation, Il est interdit, en application de larticle 76 - dernier alinéa - duCode de procédure pénale, de recourir à la procédure du flagrant délit.Les dispositions de larticle 311 du Code de procédure pénale rendent obligatoirelassistance dun défenseur.Article 69 : Il appartient à la juridiction qui prononce la peine principale rendant lecondamné passible de la relégation, de statuer sur cette mesure.La relégation est prononcée par la même décision que la peine principale ; cettedécision doit viser expressément les condamnations antérieures qui la rendentapplicable.Article 70 : Toute juridiction qui prononce une condamnation pour atteinte à la sûretéde lEtat peut, si les faits révèlent de la part du condamné des activités habituellesdangereuses pour lordre social, assigner à ce condamné un lieu de résidence ou unpérimètre déterminé, dont il ne pourra séloigner sans autorisation pendant la duréefixée par la décision, sans que cette durée puisse être supérieure à cinq ans.Lobligation de la résidence prend effet à compter du jour de lexpiration de la peineprincipale.(ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n° 1-03-140 du 28 mai 2003 - 26 rabiiI 1424 ; B.O. du 5 juin 2003)
  • 15. Lorsque lacte commis constitue une infraction de terrorisme, la juridiction peutassigner au condamné un lieu de résidence tel que prévu au premier alinéa ci-dessus dont il ne pourra séloigner sans autorisation pendant la durée fixée dans lejugement sans toutefois dépasser dix ans.La décision dassignation de résidence est notifiée à la direction générale de laSûreté nationale qui doit procéder au contrôle de la résidence assignée et peutdélivrer, sil y a lieu, des autorisations temporaires de déplacement à lintérieur duterritoire.Article 71 : Linterdiction de séjour consiste dans la défense faite au condamné deparaître dans certains lieux déterminés et pour une durée déterminée, lorsquenraison de la nature de lacte commis, de la personnalité de son auteur, ou dautrescirconstances, la juridiction estime que le séjour de ce condamné dans les lieuxprécités constitue un danger pour lordre public ou la sécurité des personnes.Article 72 : Linterdiction de séjour peut toujours être ordonnée en cas decondamnation prononcée pour un fait qualifié crime par la loi.Elle peut être ordonnée en cas de condamnation à lemprisonnement pour délit, maisseulement lorsquelle est spécialement prévue par le texte réprimant ce délit.Elle ne sapplique jamais de plein droit et doit être expressément prononcée par ladécision qui fixe la peine principale.(ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n° 1-03-140 du 28 mai 2003 - 26 rabiiI 1424 ; B.O. du 5 juin 2003)Toutefois, linterdiction de séjour peut toujours être prononcée lorsque la juridictionapplique une peine demprisonnement pour une infraction de terrorisme.Article 73 : Linterdiction de séjour peut être prononcée pour une durée de cinq àvingt ans pour les condamnés à la peine de la réclusion et pour une durée de deux àdix ans pour les condamnés à la peine demprisonnement.Les effets et la durée de cette interdiction ne commencent quau jour de la libérationdu condamné et après que larrêté dinterdiction de séjour lui a été notifié.Article 74 : Larrêté dinterdiction de séjour est établi par le directeur général de laSûreté nationale. Il contient la liste des lieux ou périmètres interdits au condamné ;cette liste comprend les lieux ou périmètres interdits dune façon générale et, le caséchéant, ceux spécialement prohibés par la décision judiciaire de condamnation.Le directeur général de la Sûreté nationale est compétent, pour veiller à lobservationdes interdictions de séjour et, sil y a lieu, pour délivrer aux intéressés desautorisations temporaires de séjour dans les lieux qui leur sont interdits.Article 75 : Linternement judiciaire dans un établissement psychiatrique consistedans un placement en un établissement approprié, par décision dune juridiction dejugement, dun individu présumé auteur, coauteur ou complice dun crime ou dun
  • 16. délit, qui en raison des troubles de ses facultés mentales existant lors des faits qui luisont imputés, et constatés par une expertise médicale, doit être déclaré totalementirresponsable et se trouve ainsi soustrait à lapplication éventuelle des peinesprévues par la loi.Article 76 : Lorsquune juridiction de jugement estime, après expertise médicale, quelindividu qui lui est déféré sous laccusation de crime ou la prévention de délit, étaittotalement irresponsable en raison de troubles mentaux existant lors des faits qui luisont imputés, elle doit :1° Constater que laccusé ou le prévenu se trouvait au moment des faits danslimpossibilité de comprendre ou de vouloir, par suite de troubles de ses facultésmentales ;2° Le déclarer totalement irresponsable et prononce r son absolution ;3° Ordonner, si les troubles subsistent, son intern ement dans un établissementpsychiatrique.La validité du titre de détention est prolongée jusquà linternement effectif.Article 77 : Linternement judiciaire se prolonge aussi longtemps que lexigent lasécurité publique et la guérison de linterné.Linterné doit initialement être lobjet dune mise en observation. Il doit être examinéchaque fois que le psychiatre lexige nécessaire, et en tous cas tous les six mois.Lorsque le psychiatre traitant estime devoir mettre fin à linternement judiciaire, il doiten informer le chef du parquet général de la cour dappel qui peut, dans un délai dedix jours à compter de la réception de cet avis, exercer un recours contre la décisionde sortie, dans les conditions fixées par larticle 28 du dahir du 21 chaoual 1378 (30avril 1959) relatif à la prévention et au traitement des maladies mentales et à laprotection des malades mentaux. Ce recours est suspensif.Article 78 : Lorsquune juridiction de jugement estime, après expertise médicale, quelauteur dun crime ou dun délit, bien quen état dassurer sa défense au cours desdébats, était néanmoins atteint lors des faits qui lui sont imputés dun affaiblissementde ses facultés mentales entraînant une diminution partielle de sa responsabilité, elledoit :1° Constater que les faits poursuivis sont imputabl es à laccusé ou au prévenu ;2° Le déclarer partiellement irresponsable en raiso n de laffaiblissement de sesfacultés mentales au moment des faits ;3° Prononcer la peine ;4° Ordonner, sil y a lieu, que le condamné sera ho spitalisé dans un établissementpsychiatrique, préalablement à lexécution de toute peine privative de liberté.Lhospitalisation simpute sur la durée de cette peine, et prend fin dans les conditions
  • 17. prévues au dernier alinéa de larticle 77.Article 79 : Lorsquune juridiction de jugement estime, après expertise médicale, quelindividu qui lui est déféré sous laccusation de crime ou la prévention de délit étaitresponsable en totalité ou en partie au moment des faits qui lui sont imputés, maisquen raison de troubles de ses facultés mentales survenus ou aggravésultérieurement, il se trouve hors détat dassurer sa défense au cours des débats, elledoit :1° Constater que laccusé ou le prévenu est hors d état de se défendre, par suite delaltération présente de ses facultés mentales ;2° Surseoir à statuer ;3° Ordonner son hospitalisation dans un établisseme nt psychiatrique.La validité du titre de détention est prolongée jusquà linternement effectif.Le psychiatre traitant devra informer le chef du parquet général de la décision desortie, dix jours au moins avant quelle ne soit exécutée. Le titre de détention qui étaiten vigueur au moment de lhospitalisation reprendra effet et les poursuites serontreprises à la diligence du ministère public. En cas de condamnation à une peineprivative de liberté, la juridiction de jugement aura la faculté dimputer la durée delhospitalisation sur celle de cette peine.Article 80 : Le placement judiciaire dans un établissement thérapeutique consistedans la mise sous surveillance dans un établissement approprié, par décision dunejuridiction de jugement, dun individu, auteur, coauteur ou complice soit dun crime,soit dun délit correctionnel ou de police, atteint dintoxication chronique causée parlalcool ou les stupéfiants, lorsque la criminalité de lauteur de linfraction apparaît liéeà cette intoxication.Article 81 : Lorsquune juridiction de jugement estime devoir faire application desdispositions de larticle précédent, elle doit :1° Déclarer que le fait poursuivi est imputable à l accusé ou au prévenu ;2° Constater expressément que la criminalité de la uteur de linfraction apparaît liée àune intoxication chronique causée par lalcool ou les stupéfiants ;3° Prononcer la peine ;4° Ordonner, en outre, le placement judiciaire dans un établissement thérapeutiquepour une durée qui ne saurait excéder deux années.Le condamné sera soumis à la mesure de placement, préalablement à lexécution dela peine, à moins que la juridiction nen décide autrement.Article 82 : La mesure de placement judiciaire dans un établissement thérapeutiqueest révoquée lorsquil est constaté que les causes qui lavaient provoquée ont
  • 18. disparu.Lorsque le médecin-chef de létablissement thérapeutique estime devoir mettre fin àcette mesure, il en informe le chef du parquet général de la cour dappel qui, dans undélai de dix jours après réception de cet avis, peut exercer un recours contre ladécision, dans les conditions fixées par larticle 77.Article 83 : Le placement judiciaire dans une colonie agricole consiste danslobligation imposée par la décision de la juridiction de jugement, à un condamnépour crime ou pour tout délit légalement punissable demprisonnement, de séjournerdans un centre spécialisé où il sera employé à des travaux agricoles, lorsque lacriminalité de ce condamné apparaît liée à des habitudes doisiveté, ou quil a étéétabli quil tire habituellement ses ressources dactivités illégales.Article 84 : Lorsquune juridiction de jugement estime devoir faire application desdispositions de larticle précédent, elle doit :1° Déclarer que le fait poursuivi est imputable à l accusé ou au prévenu ;2° Constater expressément que ce fait est lié aux h abitudes doisiveté du condamnéou quil est établi que celui-ci tire habituellement ses ressources dactivités illégales ;3° Prononcer la peine ;4° Ordonner, en outre, le placement judiciaire dans une colonie agricole pour unedurée qui ne peut être inférieure à six mois, ni supérieure à deux ans.Le séjour dans la colonie agricole suit immédiatement lexécution de la peine.Article 85 : La mesure de placement judiciaire prévue à larticle 83 est révoquéelorsque la conduite du condamné fait présumer son amendement.La décision de révocation est prise, sur proposition du directeur de la colonieagricole, par la juridiction de jugement qui lavait ordonnée.Lorsque le placement a été ordonné par un tribunal criminel, le tribunal correctionnelqui a été appelé à constituer ce tribunal criminel est compétent pour prononcer larévocation.Article 86 :(modifié par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n ° 1-03-140 du 28 mai2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) Lincapacité dexercer toutes fonctions ouemplois publics doit être prononcée par la juridiction dans les cas édictés par la loi etlorsquil sagit dune infraction constituant un acte de terrorisme.En dehors de ces cas, elle peut lêtre, lorsque la juridiction constate et déclare, parune disposition expresse de la décision, que linfraction commise a une relationdirecte avec lexercice de la fonction ou de lemploi et quelle révèle chez son auteurune perversité morale incompatible avec lexercice normal de la fonction ou delemploi.
  • 19. A moins que la loi nen dispose autrement, cette incapacité est prononcée pour unepériode qui ne peut excéder dix ans, à compter du jour où la peine a été subie.Article 87 : Linterdiction dexercer une profession, activité ou art, doit être prononcéecontre les condamnés pour crime ou délit, lorsque la juridiction constate quelinfraction commise a une relation directe avec lexercice de la profession, activité ouart, et quil y a de graves craintes quen continuant à les exercer, le condamné soit undanger pour la sécurité, la santé, la moralité ou lépargne publiques.Cette interdiction est prononcée pour une période qui ne peut excéder dix ans, àcompter du jour où la peine a été subie, sauf les cas où la loi en dispose autrement.Lexécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée par la décision decondamnation, nonobstant lexercice de toutes voies de recours ordinaires ouextraordinaires.Article 88 : Lorsquune juridiction de jugement prononce contre un ascendant unecondamnation pour crime ou pour délit légalement punissable demprisonnementcommis sur la personne dun de ses enfants mineurs et quelle constate et déclarepar disposition expresse de sa décision que le comportement habituel du condamnémet ses enfants mineurs en danger physique ou moral, elle doit prononcer ladéchéance de la puissance paternelle.Cette déchéance peut porter sur tout ou partie des droits de la puissance paternelleet nêtre prononcée quà légard de lun ou de quelques-uns des enfants.Lexécution provisoire de cette mesure peut être ordonnée par la décision decondamnation, nonobstant lexercice de toutes voies de recours ordinaires ouextraordinaires.Article 89 : Est ordonnée, comme mesure de sûreté, la confiscation des objets etchoses dont la fabrication, lusage, le port, la détention ou la vente constituent uneinfraction, même sils appartiennent à un tiers et même si aucune condamnation nestprononcée.Article 90 : La fermeture dun établissement commercial ou industriel peut êtreordonnée, à titre définitif ou temporaire, lorsquil a servi à commettre une infractionavec abus de lautorisation ou de la licence obtenue ou inobservation de règlementsadministratifs.La fermeture, dans les cas prévus par la loi, dun établissement commercial ouindustriel, ou de tout autre établissement, entraîne linterdiction dexercer dans lemême local la même profession ou la même activité, soit par le condamné, soit parun membre de sa famille, soit par un tiers auquel le condamné laurait vendu, cédéou donné à bail, soit par la personne morale ou lorganisation à laquelle il appartenaitau moment du délit ou pour le compte de laquelle il travaillait.Lorsque la fermeture du local est prononcée à titre temporaire, elle ne peut, saufdispositions contraires, être inférieure à dix jours ou être supérieure à six mois.
  • 20. Article 91 : Lorsque plusieurs mesures de sûreté inexécutables simultanément ontété prononcées à légard dune même personne, il appartient à la dernière juridictionsaisie de déterminer leur ordre dexécution.Toutefois, les mesures dinternement judiciaire dans un établissement psychiatriqueou de placement judiciaire dans un établissement thérapeutique sexécutent toujoursles premières.Article 92 : Si, au cours de lexécution dune mesure privative ou restrictive de liberté,la personne soumise à cette mesure est condamnée pour un autre crime ou délit àune peine privative de liberté, lexécution de la mesure de sûreté autre que leplacement judiciaire dans un établissement thérapeutique est suspendue, et lanouvelle peine subie.Chapitre II : Des causes dextinction, dexemptionou de suspension des mesures de sûreté(Articles 93 à 104)Article 93 : Sous réserve des dispositions des articles 103 et 104, les causesdextinction, dexemption ou de suspension des mesures de sûreté sont :1° La mort du condamné ;2° Lamnistie ;3° Labrogation de la loi pénale ;4° La grâce ;5° La prescription ;6° La libération conditionnelle ;7° La réhabilitation ;8° La transaction lorsque la loi en dispose express ément.Le sursis à lexécution de la peine na pas deffet sur les mesures de sûreté.Article 94 : La mort du condamné ne met pas obstacle à lexécution des mesures desûreté réelles.Article 95 : La loi portant amnistie de linfraction ou de la peine principale, à moinsquelle nen décide autrement par une disposition expresse, arrête lexécution desmesures de sûreté personnelles et demeure sans effet sur les mesures de sûretéréelles.Article 96 : Labrogation de la loi pénale met fin à lexécution des mesures de sûretédans les conditions prévues à larticle 9.
  • 21. Article 97 : La remise par voie de grâce de la peine principale ne sétend auxmesures de sûreté que sil en est ainsi décidé expressément par la décision quilaccorde.Article 98 : La prescription de la peine principale nentraîne pas la prescription desmesures de sûreté.Article 99 : Une mesure de sûreté demeurée inexécutée se prescrit par une durée decinq ans à compter, soit de lexpiration de la peine privative de liberté effectivementsubie, ou du paiement de lamende, soit du jour où la prescription de la peine estacquise.Toutefois, lorsque la mesure de sûreté avait été ordonnée pour une durée de plus decinq ans, la prescription nest acquise quà lexpiration dune durée égale.Article 100 : Les dispositions des articles 98 et 99 ne sont applicables à linterdictionde séjour que sous réserve des règles édictées par les articles 689 du Code deprocédure pénale et 73, alinéa 2 du présent code.Article 101 : La décision prononçant la libération conditionnelle peut suspendrelexécution des mesures de sûreté.Article 102 : La réhabilitation du condamné prononcée dans les conditions prévuesaux articles 730 à 747 du Code de procédure pénale met fin à lexécution desmesures de sûreté.Article 103 : Les causes dextinction, dexemption ou de suspension des mesures desûreté, autres que la mort, ne sappliquent pas à linternement judiciaire dans unétablissement psychiatrique et au placement judiciaire dans un établissementthérapeutique.Ces deux mesures de sûreté prennent fin dans les conditions fixées par les articles78 et 82.Article 104 : La déchéance des droits de puissance paternelle obéit aux règlesdextinction, dexemption ou de suspension qui lui sont propres.Titre III : Des autres condamnations qui peuventêtre prononcées(Articles 105 à 109)Article 105 : Tout jugement ou arrêt prononçant une peine ou une mesure de sûretédoit statuer sur les frais et dépens du procès, dans les conditions prévues auxarticles 347 et 349 du Code de procédure pénale.Il statue, en outre, sil y a lieu, sur les restitutions et lattribution des dommages-intérêts.Article 106 : La restitution consiste dans la remise à leur légitime propriétaire desobjets, sommes, effets mobiliers, placés sous la main de justice à loccasion de la
  • 22. poursuite dune infraction.Cette restitution peut être ordonnée par la juridiction, même si le propriétairenintervient pas aux débats.Article 107 : A la demande de la victime de linfraction, la juridiction peut, en outre,par une disposition spécialement motivée, ordonner la restitution :1° Des sommes provenant de la vente des objets ou e ffets mobiliers qui auraient dûêtre restitués en nature ;2° Sous réserve du droit des tiers, des objets ou e ffets mobiliers obtenus au moyendu produit de linfraction.Article 108 : Lattribution des dommages-intérêts doit assurer à la victime laréparation intégrale du préjudice personnel, actuel et certain qui lui a été directementoccasionné par linfraction.Article 109 : Tous les individus condamnés pour un même crime, un même délit ouune même contravention sont, si le juge nen décide autrement, tenus solidairementdes amendes, des restitutions, des dommages-intérêts et des frais.***Livre II : De lapplication à lauteur de linfractiondes peines et des mesures de sûreté(Articles 110 à 162)Titre Premier : De linfraction(Articles 110 à 125)Article 110 : Linfraction est un acte ou une abstention contraire à la loi pénale etréprimé par elle.Chapitre Premier : Des diverses catégories dinfractions(Articles 111 à 113)Article 111 : Les infractions sont qualifiées crime, délit correctionnel, délit de police oucontravention :Linfraction que la loi punit dune des peines prévues à larticle 16 est un crime ;Linfraction que la loi punit dune peine demprisonnement dont elle fixe le maximumà plus de deux ans est un délit correctionnel ;Linfraction que la loi punit dune peine demprisonnement dont elle fixe le maximumà deux ans ou moins de deux ans, ou dune amende de plus de 120 dirhams, est un
  • 23. délit de police ;Linfraction que la loi punit dune des peines prévues à larticle 18 est unecontravention.Article 112 : La catégorie de linfraction nest pas modifiée lorsque, par suite dunecause datténuation de la peine ou en raison de létat de récidive du condamné, lejuge prononce une peine afférente à une autre catégorie dinfraction.Article 113 : La catégorie de linfraction est modifiée lorsquen raison descirconstances aggravantes, la loi édicte une peine afférente à une autre catégoriedinfraction.Chapitre II : De la tentative(Articles 114 à 117)Article 114 : Toute tentative de crime qui a été manifestée par un commencementdexécution ou par des actes non équivoques tendant directement à le commettre, sielle na été suspendue ou si elle na manqué son effet que par des circonstancesindépendantes de la volonté de son auteur, est assimilée au crime consommé etréprimée comme tel.Article 115 : La tentative de délit nest punissable quen vertu dune dispositionspéciale de la loi.Article 116 : La tentative de contravention nest jamais punissable.Article 117 : La tentative est punissable alors même que le but recherché ne pouvaitêtre atteint en raison dune circonstance de fait ignorée de lauteur.Chapitre III : Du concours dinfractions(Articles 118 à 123)Article 118 : Le fait unique susceptible de plusieurs qualifications doit être appréciésuivant la plus grave dentre elles.Article 119 : Laccomplissement simultané ou successif de plusieurs infractions nonséparées par une condamnation irrévocable constitue le concours dinfractions.Article 120 : En cas de concours de plusieurs crimes ou délits déférés simultanémentà la même juridiction, il est prononcé une seule peine privative de liberté dont ladurée ne peut dépasser le maximum de celle édictée par la loi pour la répression delinfraction la plus grave.Lorsquen raison dune pluralité de poursuites, plusieurs peines privatives de libertéont été prononcées, seule la peine la plus forte est exécutée.Toutefois, si les peines prononcées sont de même nature, le juge peut, par décisionmotivée, en ordonner le cumul en tout ou en partie, dans la limite du maximum édicté
  • 24. par la loi pour linfraction la plus grave.Article 121 : Les peines pécuniaires quelles soient principales ou accessoires à unepeine privative de liberté se cumulent, à moins que le juge nen décide autrement parune disposition expresse.Article 122 : En cas de concours de plusieurs crimes ou délits, les peines accessoireset les mesures de sûreté se cumulent, à moins que le juge nen décide autrement parune disposition motivée.Les mesures de sûreté dont la nature ne permet pas lexécution simultanéesexécutent dans lordre prévu à larticle 91.Article 123 : En matière de contraventions, le cumul des peines est obligatoire.Chapitre IV : des faits justificatifs qui suppriment linfraction(Articles 124 et 125)Article 124 : Il ny a ni crime, ni délit, ni contravention :1° Lorsque le fait était ordonné par la loi et comm andé par lautorité légitime ;2° Lorsque lauteur a été matériellement forcé dac complir ou a été matériellementplacé dans limpossibilité déviter linfraction, par un événement provenant dunecause étrangère auquel il na pu résister ;3° Lorsque linfraction était commandée par la néce ssité actuelle de la légitimedéfense de soi-même ou dautrui ou dun bien appartenant à soi-même ou à autrui,pourvu que la défense soit proportionnée à la gravité de lagression.Article 125 : Sont présumés accomplis dans un cas de nécessité actuelle de légitimedéfense :1° Lhomicide commis, les blessures faites ou les c oups portés, en repoussant,pendant la nuit, lescalade ou leffraction des clôtures, murs ou entrée dune maisonou dun appartement habité ou de leurs dépendances ;2° Linfraction commise en défendant soi-même ou au trui contre lauteur de vols oude pillages exécutés avec violence.Titre Il : De lauteur de linfraction(Articles 126 à 162)Article 126 : Les peines et mesures de sûreté édictées par le présent code sontapplicables aux personnes physiques.Article 127 : Les personnes morales ne peuvent être condamnées quà des peinespécuniaires et aux peines accessoires prévues sous les numéros 5, 6 et 7 de larticle36. Elles peuvent également être soumises aux mesures de sûreté réelles de larticle
  • 25. 62.Chapitre Premier : De la participation de plusieursPersonnes à linfraction(Articles 128 à 131)Article 128 : Sont considérés comme coauteurs, tous ceux qui, personnellement, ontpris part à lexécution matérielle de linfraction.Article 129 : Sont considérés comme complices dune infraction qualifiée crime oudélit ceux qui, sans participation directe à cette infraction, ont :1° Par dons, promesses, menaces, abus dautorité ou de pouvoir, machinations ouartifices coupables, provoqué à cette action ou donné des instructions pour lacommettre ;2° Procuré des armes, des instruments ou tout autre moyen qui aura servi à lactionsachant quils devaient y servir ;3° Avec connaissance, aidé ou assisté lauteur ou l es auteurs de laction, dans lesfaits qui lont préparée ou facilitée ;4° En connaissance de leur conduite criminelle, hab ituellement fourni logement, lieude retraite ou de réunions à un ou plusieurs malfaiteurs exerçant des brigandages oudes violences contre la sûreté de lEtat, la paix publique, les personnes ou lespropriétés.La complicité nest jamais punissable en matière de contravention.Article 130 : Le complice dun crime ou dun délit est punissable de la peine réprimantce crime ou ce délit.Les circonstances personnelles doù résultent aggravation, atténuation ou exemptionde peine nont deffet quà légard du seul participant auquel elles se rapportent.Les circonstances objectives, inhérentes à linfraction, qui aggravent ou diminuent lapeine, même si elles ne sont pas connues de tous ceux qui ont participé à cetteinfraction, ont effet à leur charge ou en leur faveur.Article 131 : Celui qui a déterminé une personne non punissable en raison dunecondition ou dune qualité personnelle, à commettre une infraction, est passible despeines réprimant linfraction commise par cette personne.Chapitre II : De la responsabilité pénale(Articles 132 à 140)Section Première : Des personnes responsables
  • 26. (Articles 132 et 133)Article 132 : Toute personne saine desprit et capable de discernement estpersonnellement responsable :Des infractions quelle commet ;Des crimes ou délits dont elle se rend complice ;Des tentatives de crimes ;Des tentatives de certains délits quelle réalise dans les conditions prévues par la loi.Il nest dérogé à ce principe que lorsque la loi en dispose autrement.Article 133 : Les crimes et les délits ne sont punissables que lorsquils ont étécommis intentionnellement.Les délits commis par imprudence sont exceptionnellement punissables dans les casspécialement prévus par la loi.Les contraventions sont punissables même lorsquelles ont été commises parimprudence, exception faite des cas où la loi exige expressément lintention de nuire.Section II : De laliénation mentale(Articles 134 à 137)Article 134 : Nest pas responsable et doit être absous celui qui, au moment des faitsqui lui sont imputés, se trouvait par suite de troubles de ses facultés mentales danslimpossibilité de comprendre ou de vouloir.En matière de crime ou de délit, linternement judiciaire dans un établissementpsychiatrique est ordonné dans les conditions prévues à larticle 76.En matière de contravention, lindividu absous, sil est dangereux pour lordre public,est remis à lautorité administrative.Article 135 : Est partiellement irresponsable celui qui, au moment où il a commislinfraction, se trouvait atteint dun affaiblissement de ses facultés mentales de natureà réduire sa compréhension ou sa volonté et entraînant une diminution partielle desa responsabilité.En matière de crime ou de délit, il est fait application au coupable des peines oumesures de sûreté prévues à larticle 78.En matière de contravention, il est fait application de la peine, compte tenu de létatmental du contrevenant.Article 136 : Lorsquune juridiction dinstruction estime quun inculpé présente dessignes manifestes daliénation mentale, elle peut, par décision motivée, ordonner sonplacement provisoire dans un établissement psychiatrique en vue de sa mise en
  • 27. observation et, sil y a lieu, de son hospitalisation dans les conditions prévues par ledahir n° 1-58-295 du 21 chaoual 1378 (30 avril 1959 ) relatif à la prévention et autraitement des maladies mentales et à la protection des malades mentaux.Le chef du parquet général de la cour dappel devra être avisé par le psychiatretraitant de la décision de sortie, dix jours au moins avant quelle ne soit exécutée. Ilpourra exercer un recours contre cette décision dans les conditions fixées par larticle28 du dahir précité. Ce recours sera suspensif.En cas de reprise des poursuites, et de condamnation à une peine privative deliberté, la juridiction de jugement aura la faculté dimputer la durée de lhospitalisationsur celle de cette peine.Article 137 : Livresse, les états passionnels ou émotifs ou ceux résultant de lemploivolontaire de substances stupéfiantes ne peuvent, en aucun cas, exclure ou diminuerla responsabilité.Les coupables peuvent être placés dans un établissement thérapeutiqueconformément aux dispositions des articles 80 et 81.Section III : De la minorité pénale(Articles 138 à 140)Article 138 : (modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004)Le mineur de moins de douze ans est considéré comme irresponsable pénalementpar défaut de discernement.Il ne peut faire lobjet que des dispositions du livre III de la loi relative à la procédurepénale.Article 139 : (modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004)Le mineur de douze ans qui na pas atteint dix-huit ans est, pénalement, considérécomme partiellement irresponsable en raison dune insuffisance de discernement.Le mineur bénéficie dans le cas prévu au premier alinéa du présent article delexcuse de minorité, et ne peut faire lobjet que des dispositions du livre III de la loirelative à la procédure pénale.Article 140 : (1er alinéa modifié par larticle 1er de la loi n° 24-03 promulguée par ledahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier2004)Les délinquants ayant atteint la majorité pénale de dix-huit ans révolus, sont réputéspleinement responsables.(2e alinéa abrogé par larticle 7 de la loi n° 24-03 p romulguée par le dahir n° 1-03-207
  • 28. du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004)Chapitre III : De lindividualisation de la peine(Articles 141 à 162)Article 141 : Dans les limites du maximum et du minimum édictés par la loi réprimantlinfraction, le juge dispose dun pouvoir discrétionnaire pour fixer et individualiser lapeine en tenant compte dune part, de la gravité de linfraction commise, dautre part,de la personnalité du délinquant.Article 142 : Le juge est tenu dappliquer au coupable une peine atténuée ouaggravée chaque fois que sont prouvés, soit un ou plusieurs faits dexcuseatténuante, soit une ou plusieurs des circonstances aggravantes prévues par la loi.Il est tenu de prononcer labsolution lorsque la preuve est rapportée de lexistence enfaveur du coupable dune excuse absolutoire prévue par la loi.Sauf disposition spéciale contraire de la loi, il a la faculté daccorder au coupable lebénéfice des circonstances atténuantes dans les conditions prévues aux articles 146à 151.Section Première : Des excuses légales(Articles 143 à 145)Article 143 : Les excuses sont des faits limitativement déterminés par la loi qui, touten laissant subsister linfraction et la responsabilité, assurent aux délinquants soitlimpunité lorsquelles sont absolutoires, soit une modération de la peine lorsquellessont atténuantes.Article 144 : Les excuses sont spéciales et ne sappliquent quà une ou plusieursinfractions déterminées. Elles sont édictées par le présent code, dans lesdispositions du livre III concernant les diverses infractions.Article 145 : Lexcuse absolutoire a pour effet de procurer au coupable labsolutionqui lexempte de la peine, mais laisse la faculté au juge de faire application à labsousdes mesures de sûreté personnelles ou réelles autres que la relégation.Section II - De loctroi par le juge des circonstances atténuantes(Articles 146 à 151)Article 146 : Lorsquà lissue des débats la juridiction répressive saisie estime que,dans lespèce qui lui est soumise, la sanction pénale prévue par la loi est excessivepar rapport soit à la gravité des faits, soit à la culpabilité de lauteur, elle peut, saufdisposition légale contraire, accorder au condamné le bénéfice des circonstancesatténuantes.Ladmission des circonstances atténuantes est laissée à lappréciation du juge, àcharge par lui de motiver spécialement sa décision sur ce point ; les effets en sont
  • 29. exclusivement personnels et la peine ne doit être réduite quà légard des condamnésqui ont été admis à en bénéficier.Cette admission a pour effet dentraîner, dans les conditions déterminées aux articlesci-après, la réduction des peines applicables.Article 147 : Si la peine édictée par la loi est la mort, le tribunal criminel applique lapeine de la réclusion perpétuelle ou celle de la réclusion de 20 à 30 ans.Si la peine édictée est celle de la réclusion perpétuelle, le tribunal criminel appliquela peine de la réclusion de 10 à 30 ans.Si la peine édictée est celle de la réclusion de 20 à 30 ans, le tribunal criminelapplique la peine de la réclusion de 5 à 20 ans.Si le minimum de la peine édictée est la réclusion de dix ans, le tribunal criminelapplique la réclusion de cinq à dix ans ou une peine demprisonnement de deux àcinq ans.Si le minimum de la peine édictée est la réclusion de cinq ans, le tribunal criminelapplique une peine demprisonnement de un à cinq ans.Si la peine criminelle édictée est accompagnée dune amende, le tribunal criminelpeut réduire celle-ci jusquà 120 dirhams ou même la supprimer.Lorsque la peine de lemprisonnement est substituée à une peine criminelle, letribunal criminel peut, en outre, prononcer une amende de 120 à 1 200 dirhams et,pour une durée de 5 à 10 ans, linterdiction des droits prévus aux alinéas 1 et 2 delarticle 26 et linterdiction de séjour.Article 148 : Si la peine édictée est la résidence forcée, la juridiction prononce ladégradation civique ou un emprisonnement de six mois à deux ans.Si la peine édictée est la dégradation civique, la juridiction prononce soit une peinedemprisonnement de six mois à deux ans, soit la privation de certains des droitsprévus à larticle 26.Article 149 : En matière de délit correctionnel, même au cas de récidive, le juge, saufdisposition légale contraire, dans tous les cas où la peine édictée est celle delemprisonnement et de lamende ou lune de ces deux peines seulement, peut,lorsquil constate lexistence de circonstances atténuantes, réduire la peine au-dessous du minimum légal, sans toutefois que lemprisonnement puisse être inférieurà un mois et lamende inférieure à 120 dirhams.Article 150 : En matière de délit de police, même au cas de récidive, le juge, saufdisposition légale contraire, peut, lorsquil constate lexistence de circonstancesatténuantes, dans les cas où la peine édictée est celle de lemprisonnement et delamende ou lune de ces deux peines seulement, réduire la peine au-dessous duminimum légal, sans toutefois que lemprisonnement puisse être inférieur à six jourset lamende à 12 dirhams.
  • 30. Il peut aussi prononcer séparément lune ou lautre de ces peines et même substituerlamende à lemprisonnement sans quen aucun cas cette amende puisse êtreinférieure au minimum de lamende contraventionnelle.Dans le cas où lamende est substituée à lemprisonnement, si la peine delemprisonnement était seule édictée par la loi, le maximum de cette amende peutêtre fixé à 5 000 dirhams.Article 151 : En matière de contravention, même au cas de récidive, le juge, lorsquilconstate lexistence de circonstances atténuantes, peut réduire la détention etlamende jusquau minimum prévu par le présent code pour les peinescontraventionnelles ; il peut substituer lamende à la détention dans le cas où cettedernière est édictée par la loi.Section III : Des circonstances aggravantes(Articles 152 et 153)Article 152 : Laggravation des peines applicables à certaines infractions résulte descirconstances inhérentes soit à la commission de linfraction, soit à la culpabilité deson auteur.Article 153 : La loi détermine ces circonstances à loccasion de certaines infractionscriminelles ou délictuelles.Section IV : De la récidive(Articles 154 à 160)Article 154 : Est, dans les conditions déterminées aux articles ci-après, en état derécidive légale, celui qui, après avoir été lobjet dune condamnation irrévocable pourune infraction antérieure, en commet une autre.Article 155 : Quiconque ayant été, par décision irrévocable, condamné à une peinecriminelle, a commis un second crime quelle quen soit la nature, est condamné :A la résidence forcée pour une durée nexcédant pas dix ans si la peine édictée parla loi pour le second crime est la dégradation civique ;A la réclusion de cinq à dix ans, si la peine édictée par la loi pour le second crime estla résidence forcée ;A la réclusion de dix à vingt ans, si la peine édictée par la loi pour le second crimeest la réclusion de cinq à dix ans ;A la réclusion de vingt à trente ans, si le maximum de la peine édictée par la loi pourle second crime est la réclusion de vingt ans ;A la réclusion perpétuelle, si le maximum de la peine édictée par la loi pour le secondcrime est la réclusion de trente ans ;
  • 31. A la peine de mort, si le premier crime ayant été puni de la réclusion perpétuelle, lapeine édictée par la loi pour le second crime est la réclusion perpétuelle.Article 156 : Quiconque ayant été, par décision irrévocable, condamné pour crime àune peine supérieure à une année demprisonnement a, moins de cinq ans aprèslexpiration de cette peine ou sa prescription, commis un crime ou un délit légalementpunissable dune peine demprisonnement, doit être condamné au maximum de cettepeine, lequel peut être élevé jusquau double.Linterdiction de séjour peut, en outre, être prononcée pour une durée de cinq à dixans.Article 157 : Quiconque ayant été, par décision irrévocable, condamné pour délit àune peine demprisonnement, a commis un même délit moins de cinq ans aprèslexpiration de cette peine ou de sa prescription, doit être condamné à une peinedemprisonnement qui ne peut être inférieure au double de celle précédemmentprononcée, sans toutefois pouvoir dépasser le double du maximum de la peinelégalement édictée pour la nouvelle infraction.Article 158 : (complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Sontconsidérées comme constituant le même délit pour la détermination de la récidive,les infractions réunies dans lun des paragraphes ci-après :1° Vol, escroquerie, abus de confiance, abus de bla nc-seing, émission de chèquesans provision, faux, usage de faux et banqueroute frauduleuse, recel de chosesprovenant dun crime ou dun délit ;2° Homicide par imprudence, blessures par imprudenc e, délit de fuite ;3° Attentat à la pudeur sans violences, outrage pub lic à la pudeur, excitationhabituelle à la débauche, assistance de la prostitution dautrui ;4° Rébellion, violences et outrages envers les magi strats, les assesseurs-jurés, lesagents de la force publique.5° Tous les délits commis par un époux à lencontre de lautre époux ;6° Tous les délits commis à lencontre des enfants de moins de dix-huit ansgrégoriens.Dans le cas où la loi, pour déterminer la pénalité, renvoie à un article du Code pénalréprimant un autre délit, les deux délits ainsi assimilés au point de vue de la peine,sont considérés pour la détermination de la récidive comme constituant le mêmedélit.Article 159 : Quiconque ayant été condamné pour une contravention a, dans lesdouze mois du prononcé de cette décision de condamnation, devenue irrévocable,commis une même contravention, est puni des peines aggravées de la récidive
  • 32. contraventionnelle conformément aux dispositions de larticle 611.Article 160 : Quiconque a été condamné par un tribunal militaire nest, en cas decrime ou délit commis ultérieurement, passible des peines de la récidive, quautantque la condamnation a été prononcée par le tribunal militaire pour un crime ou undélit punissable daprès les lois pénales ordinaires.Section V : Du concours des causesdatténuation ou daggravation(Articles 161 et 162)Article 161 : En cas de concours des causes datténuation et daggravation, le jugedétermine la peine en tenant compte successivement :Des circonstances aggravantes inhérentes à la commission de linfraction ;Des circonstances aggravantes inhérentes à la personnalité de lauteur de linfraction;Des excuses légales atténuantes inhérentes à la commission de linfraction ;Des excuses légales atténuantes inhérentes à la personnalité de lauteur delinfraction ;De létat de récidive ;Des circonstances atténuantes.Article 162 : Lorsque le coupable est un mineur et que le juge décide dappliquer unepeine en exécution des dispositions de larticle 517 du Code de procédure pénale,les réductions ou substitution de peines prévues audit article se déterminent enfonction de la peine telle quelle eût été applicable à un délinquant majeur par leffetdes dispositions de larticle précédent.***Livre III : Des diverses infractions et de leur sanction(Articles 163 à 612)Titre Premier : Des crimes, des délits correctionnelset des délits de police(Articles 163 à 607 ter)Chapitre Premier : Des crimes et délits contre la sûreté de lEtat(Articles 163 à 218)
  • 33. Section Première : Des attentats et des complots contre le Roi,la famille royale et la forme du Gouvernement(Articles 163 à 180)Article 163 : Lattentat contre la vie ou la personne du Roi est puni de mort.Cet attentat nest jamais excusable.Article 164 : Lattentat contre la personne du Roi, lorsquil na pas eu pour résultat deporter atteinte à sa liberté et quil ne lui a causé ni effusion de sang, ni blessures, nimaladie est puni de la réclusion perpétuelle.Article 165 : Lattentat contre la vie de lHéritier du Trône est puni de mort.Article 166 : Lattentat contre la personne de lHéritier du Trône est puni de laréclusion perpétuelle.Lorsquil na pas eu pour résultat de porter atteinte à sa liberté et quil ne lui a causéni effusion de sang, ni blessures, ni maladie, cet attentat est puni de la réclusion de20 à 30 ans.Article 167 : Lattentat contre la vie des membres de la famille royale est puni demort.Lattentat contre leur personne est puni de la réclusion de 5 à 20 ans.Lorsquil na pas eu pour résultat de porter atteinte à leur liberté et quil ne leur acausé ni effusion de sang, ni blessures, ni maladie, cet attentat est puni de 2 à 5 ansdemprisonnement.Article 168 : Sont considérés comme membres de la famille royale pour lapplicationde larticle précédent : les ascendants du Roi, ses descendants en ligne directe, sesépouses, ses frères et leurs enfants des deux sexes, ses sœurs et ses oncles.Article 169 : Lattentat dont le but est, soit de détruire, soit de changer le Régime oulordre de successibilité au Trône, soit de faire prendre les armes contre lautoritéroyale est puni de la réclusion perpétuelle.Article 170 : Lattentat existe dès quil y a tentative punissable.Article 171 : Dans le cas où lun des crimes prévus aux articles 163, 165, 167 et 169a été exécuté ou simplement tenté par une bande, les peines édictées à ces articlessont appliquées à tous les individus, sans distinction de grades, faisant partie de labande et qui ont été appréhendés sur le lieu de la réunion séditieuse.Les mêmes peines sont prononcées contre quiconque a dirigé la sédition, ou exercédans la bande tout emploi déterminé ou commandement, même lorsquil na pas étéappréhendé sur le lieu de la réunion.Article 172 : Le complot contre la vie ou la personne du Roi est puni de la réclusionperpétuelle, sil a été suivi dun acte commis ou commencé pour en préparer
  • 34. lexécution.Sil na été suivi daucun acte commis ou commencé pour en préparer lexécution, lapeine est celle de la réclusion de cinq à vingt ans.Article 173 : Le complot contre la vie de lHéritier du Trône est puni conformément àlarticle précédent.Le complot contre la personne de lHéritier du Trône est puni de la réclusion de dix àvingt ans, sil a été suivi dun acte commis ou commencé pour en préparerlexécution.Sil na été suivi daucun acte commis ou commencé pour en préparer lexécution, lapeine est celle de la réclusion de cinq à dix ans.Article 174 : Le complot pour arriver à une des fins mentionnées à larticle 169 estpuni de la réclusion de dix à trente ans, sil a été suivi dun acte commis oucommencé pour en préparer lexécution.Sil na été suivi daucun acte commis ou commencé pour en préparer lexécution, lapeine est celle de la réclusion de cinq à dix ans.Article 175 : Il y a complot dès que la résolution dagir est concertée et arrêtée entredeux ou plusieurs personnes.Article 176 : La proposition faite et non agréée de former un complot contre la vie oula personne du Roi ou de lHéritier du Trône est punie de la réclusion de cinq à dixans.Article 177 : La proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver àune des fins mentionnées à larticle 169 est punie de lemprisonnement de deux àcinq ans.Article 178 : Lorsquun individu a formé seul la résolution de commettre un attentatcontre la vie ou la personne du Roi ou contre la vie de lHéritier du Trône et quunacte pour en préparer lexécution a été commis ou commencé par lui seul et sansassistance, la peine est celle de la réclusion de cinq à dix ans.Article 179 : Hors les cas prévus par le dahir n° 1-58-378 du 3 j oumada I 1378 (15novembre 1958) formant Code de la presse, est punie :1° Dun emprisonnement dun à cinq ans et dune ame nde de 200 à 1 000 dirhamstoute offense commise envers la personne du Roi ou de lHéritier du Trône ;2° Dun emprisonnement de six mois à deux ans et d une amende de 120 à 500dirhams toute offense commise envers les membres de la famille royale désignés àlarticle 168.Article 180 : Dans les cas où, en vertu de lun des articles de la présente section, unepeine délictuelle est seule encourue, les coupables peuvent être, en outre, frappés
  • 35. pour cinq ans au moins et vingt ans au plus de linterdiction dun ou plusieurs desdroits mentionnés à larticle 40 du présent code ; ils peuvent également être frappésdune interdiction de séjour pour une durée de deux à dix ans.Section II : Des crimes et délits contre la sûretéextérieure de lEtat(Articles 181 à 200)Article 181 : Est, en temps de paix ou en temps de guerre, coupable de trahison etpuni de mort :1° Tout Marocain qui porte les armes contre le Maro c ;2° Tout Marocain qui entretient des intelligences a vec une autorité étrangère, en vuede lengager à entreprendre des hostilités contre le Maroc, ou lui en fournit le moyen,soit en facilitant la pénétration des forces étrangères sur le territoire marocain, soit enébranlant la fidélité des armées de terre, de mer ou de lair, soit de toute autremanière ;3° Tout Marocain qui livre à une autorité étrangère ou à ses agents, soit des troupesmarocaines, soit des territoires, villes, forteresses, ouvrages, postes, magasins,arsenaux, matériels, munitions, vaisseaux, bâtiments ou appareils de navigationaérienne appartenant au Maroc ;4° Tout Marocain qui livre à une autorité étrangère ou à ses agents, sous quelqueforme et par quelque moyen que ce soit, un secret de la défense nationale ou quisassure par quelque moyen que ce soit la possession dun secret de cette nature envue de le livrer à une autorité étrangère ou à ses agents ;5° Tout Marocain qui détruit ou détériore volontair ement un navire, un appareil denavigation aérienne, un matériel, une fourniture, une construction ou une installationsusceptible dêtre employés pour la défense nationale ou pratique sciemment, soitavant, soit après leur achèvement, des malfaçons de nature à les empêcher defonctionner, ou à provoquer un accident.Article 182 : Est, en temps de guerre, coupable de trahison et puni de mort :1° Tout Marocain qui provoque des militaires ou des marins à passer au servicedune autorité étrangère, leur en facilite les moyens ou fait des enrôlements pour uneautorité en guerre avec le Maroc ;2° Tout Marocain qui entretient des intelligences a vec une autorité étrangère ou avecses agents en vue de favoriser les entreprises de cette autorité contre le Maroc ;3° Tout Marocain qui participe sciemment à une entr eprise de démoralisation delarmée ou de la nation ayant pour objet de nuire à la défense nationale.Pour lapplication du présent article et celle de larticle 181, sont assimilés auxMarocains les militaires ou marins étrangers au service du Maroc.
  • 36. Article 183 : Est, en temps de paix, puni de la réclusion de cinq à vingt ans, toutMarocain ou étranger qui participe en connaissance de cause à une entreprise dedémoralisation de larmée ayant pour objet de nuire à la défense nationale.Article 184 : Est, en temps de paix, puni de la réclusion de cinq à trente ans, toutMarocain ou étranger qui sest rendu coupable :1° De malfaçon volontaire dans la fabrication de ma tériel de guerre, lorsque cettemalfaçon nest pas de nature à provoquer un accident ;2° De détérioration ou destruction volontaire de ma tériel ou fournitures destinés à ladéfense nationale ou utilisés pour elle ;3° Dentrave violente à la circulation de ce matéri el ;4° De participation volontaire à une action commise en bande et à force ouverte,ayant eu pour but et pour résultat lun des crimes prévus aux paragraphesprécédents du présent article, ainsi que la préparation de ladite action.Article 185 : Est coupable despionnage et puni de mort tout étranger qui commet lundes actes visés à larticle 181, paragraphes 2, 3, 4 et 5, et à larticle 182.Article 186 : La provocation à commettre ou loffre de commettre un des crimes visésaux articles 181 à 185 est punie comme le crime même.Article 187 : Sont réputés secrets de la défense nationale pour lapplication duprésent code :1° Les renseignements dordre militaire, diplomatiq ue, économique ou industriel qui,par leur nature, ne doivent être connus que des personnes qualifiées pour lesdétenir, et doivent dans lintérêt de la défense nationale, être tenus secrets à légardde toute autre personne ;2° Les objets, matériels, écrits, dessins, plans, c artes, levés, photocopies ou autresreproductions, et tous autres documents quelconques qui, par leur nature, ne doiventêtre connus que des personnes qualifiées pour les manier ou les détenir et doiventêtre tenus secrets à légard de toute autre personne comme pouvant conduire à ladécouverte de renseignements appartenant à lune des catégories visées à lalinéaprécédent ;3° Les informations militaires de toute nature, non rendues publiques par leGouvernement et non comprises dans les énumérations ci-dessus, dont lapublication, la diffusion, la divulgation ou la reproduction aura été interdite par undahir ou par un décret en conseil de cabinet ;4° Les renseignements relatifs soit aux mesures pri ses pour découvrir et arrêter lesauteurs et les complices de crimes ou délits contre la sûreté extérieure de lEtat, soità la marche des poursuites et de linstruction, soit aux débats devant la juridiction dejugement.
  • 37. Article 188 : Est coupable datteinte à la sûreté extérieure de lEtat :1° Tout Marocain ou étranger qui, par des actes hos tiles non approuvés par leGouvernement, expose le Maroc à une déclaration de guerre ;2° Tout Marocain ou étranger qui, par des actes non approuvés par leGouvernement, expose des Marocains à subir des représailles.Lorsque les infractions prévues aux paragraphes 1 et 2 sont commises en temps deguerre, elles sont punies de la réclusion de cinq à trente ans.Lorsquelles sont commises en temps de paix, elles sont punies dunemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 1 000 à 10 000 dirhams.Article 189 : Est coupable datteinte à la sûreté extérieure de lEtat et puni de laréclusion de cinq à trente ans :1° Tout Marocain ou étranger qui, en temps de guerr e, entretient sans autorisationdu Gouvernement, une correspondance ou des relations avec les sujets dunepuissance ou les agents dune autorité ennemie ;2° Tout Marocain ou étranger qui, en temps de guerr e, au mépris des prohibitionsédictées, fait directement ou par intermédiaire des actes de commerce avec lessujets dune puissance ou les agents dune autorité ennemie.Article 190 : Est coupable datteinte à la sûreté extérieure de lEtat tout Marocain ouétranger qui a entrepris, par quelque moyen que ce soit, de porter atteinte à lintégritédu territoire marocain.Lorsque linfraction a été commise en temps de guerre, le coupable est puni de mort.Lorsquelle a été commise en temps de paix, le coupable est puni de la réclusion decinq à vingt ans.Article 191 : Est coupable datteinte à la sûreté extérieure de lEtat, quiconqueentretient avec les agents dune autorité étrangère des intelligences ayant pour objetou ayant eu pour effet de nuire à la situation militaire ou diplomatique du Maroc.Lorsque linfraction a été commise en temps de guerre, la peine est celle de laréclusion de cinq à trente ans.Lorsquelle a été commise en temps de paix, la peine est celle de lemprisonnementdun à cinq ans et dune amende de 1 000 à 10 000 dirhams.Article 192 : Est coupable datteinte à la sûreté extérieure de lEtat :1° Tout Marocain ou étranger qui, dans un but autre que celui de le livrer à uneautorité étrangère ou à ses agents, sassure, par quelque moyen que ce soit, lapossession dun secret de la défense nationale ou le porte, sous quelque forme etpar quelque moyen que ce soit, à la connaissance du public ou dune personne non
  • 38. qualifiée ;2° Tout Marocain ou étranger qui, par imprudence, n égligence ou inobservation desrèglements, laisse détruire, soustraire ou enlever, en tout ou en partie, et mêmemomentanément, des objets, matériels, documents ou renseignements qui lui étaientconfiés, et dont la connaissance pourrait conduire à la découverte dun secret de ladéfense nationale, ou en laisse prendre, même en partie, connaissance, copie oureproduction ;3° Tout Marocain ou étranger qui, sans autorisation préalable de lautoritécompétente, livre ou communique à une personne agissant pour le compte duneautorité ou dune entreprise étrangère, soit une invention intéressant la défensenationale, soit des renseignements, études ou procédés de fabrication se rapportantà une invention de ce genre, ou à une application industrielle intéressant la défensenationale.Lorsque les infractions prévues aux alinéas précédents sont comprises en temps deguerre, la peine est celle de la réclusion de cinq à trente ans.Lorsquelles sont commises en temps de paix, la peine est celle de lemprisonnementdun à cinq ans et dune amende de 1 000 à 10 000 dirhams.Article 193 : Est coupable datteinte à la sûreté extérieure de lEtat :1° Tout Marocain ou étranger qui sintroduit sous u n déguisement ou un faux nom, ouen dissimulant sa qualité ou sa nationalité, dans une forteresse, un ouvrage, posteou arsenal, dans les travaux, camps, bivouacs ou cantonnements dune armée, dansun bâtiment de guerre, ou un bâtiment de commerce employé pour la défensenationale, dans un appareil de navigation aérienne ou dans un véhicule militaire,dans un établissement militaire ou maritime de toute nature ou dans unétablissement ou chantier travaillant pour la défense nationale ;2° Tout Marocain ou étranger qui, même sans se dégu iser, ou sans dissimuler sonnom, sa qualité ou sa nationalité, a organisé dune manière occulte, un moyenquelconque de correspondance ou de transmission à distance susceptible de nuire àla défense nationale ;3° Tout Marocain ou étranger qui survole le territo ire marocain au moyen dunaéronef étranger sans y être autorisé par une convention diplomatique ou unepermission de lautorité marocaine ;4° Tout Marocain ou étranger qui, dans une zone di nterdiction fixée par lautoritémilitaire ou maritime, exécute sans lautorisation de celle-ci, des dessins,photographies, levés ou opérations topographiques à lintérieur ou autour des places,ouvrages, postes ou établissements militaires et maritimes ;5° Tout Marocain ou étranger qui séjourne, au mépri s dune interdiction édictée parlautorité légitime, dans un rayon déterminé autour des ouvrages fortifiés ou desétablissements militaires et maritimes.
  • 39. Lorsque les infractions prévues aux alinéas précédents sont commises en temps deguerre, la peine est celle de la réclusion de cinq à trente ans.Lorsquelles sont commises en temps de paix, la peine est celle de lemprisonnementdun à cinq ans et dune amende de 1 000 à 10 000 dirhams.Article 194 : Est coupable datteinte à la sûreté extérieure de lEtat et puni delemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 1 000 à 10 000 dirhams toutMarocain ou étranger qui, en temps de guerre, a accompli sciemment un acte denature à nuire à la défense nationale, autre que ceux énumérés dans les articlesprécédents.Article 195 : Est coupable datteinte à la sûreté extérieure de lEtat et puni delemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 1 000 à 10 000 dirhams toutMarocain ou étranger qui, en temps de paix, enrôle des soldats en territoire marocainpour le compte dune autorité étrangère.La même peine est applicable à lauteur de ce délit en temps de guerre, à moins quelacte ne constitue une infraction plus grave.Article 196 : Indépendamment de lapplication de larticle 129 réprimant la complicitéet de larticle 571 réprimant le recel, est puni comme complice ou comme receleur :1° Tout Marocain ou étranger qui, connaissant les i ntentions des auteurs de crimesou délits, contre la sûreté extérieure de lEtat, leur fournit subsides, moyensdexistence, logement, lieu de retraite ou de réunion ;2° Tout Marocain ou étranger qui porte sciemment la correspondance des auteursdun crime ou dun délit contre la sûreté extérieure de lEtat ou leur facilite sciemmentde quelque manière que ce soit la recherche, le recel, le transport ou la transmissionde lobjet du crime ou du délit ;3° Tout Marocain ou étranger qui recèle sciemment l es objets ou instruments ayantservi ou devant servir à commettre lesdits crimes ou délits ou les objets, matériels oudocuments obtenus par ces crimes ou délits ;4° Tout Marocain ou étranger qui sciemment détruit, soustrait, recèle, dissimule oualtère un document public ou privé qui était de nature à faciliter la recherche du crimeou du délit prévu aux paragraphes précédents, la découverte des preuves, ou lechâtiment de ses auteurs.Toutefois, la juridiction de jugement peut exempter de la peine encourue lespersonnes désignées au présent article qui nont pas participé dune autre manièreau crime ou au délit, lorsquelles sont parentes ou alliées de lauteur de linfraction,jusquau quatrième degré inclusivement.Article 197 : Dans les cas où, en vertu de lun des articles de la présente section unepeine délictuelle est seule encourue, cette peine peut être portée jusquau double àlégard des infractions visées aux articles 188, alinéa 1, 191 et 193. Les coupablespeuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et vingt ans au plus de
  • 40. linterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 du présent code ;ils peuvent également être frappés de linterdiction de séjour pour une durée de deuxà dix ans.Article 198 : La loi marocaine sapplique aux crimes et délits contre la sûretéextérieure de lEtat commis à lintérieur ou à lextérieur du territoire du Royaume.Les poursuites des infractions commises à létranger ne sont pas soumises auxconditions prévues par les articles 751 à 756 du Code de procédure pénale.La tentative du délit est punie comme le délit consommé.Article 199 : La confiscation de lobjet du crime ou du délit et des objets etinstruments ayant servi à le commettre doit être obligatoirement prononcée sans quily ait lieu de rechercher sils appartiennent ou non au condamné.La rétribution reçue par le coupable, ou le montant de sa valeur lorsque la rétributionna pu être saisie, doivent être déclarés acquis au Trésor par le jugement.Lorsque latteinte à la sûreté extérieure de lEtat a été commise en temps de guerre,le coupable peut être condamné à la confiscation dune partie de ses biensnexcédant pas la moitié.Article 200 : Les dispositions de la présente section ne font pas obstacle àlapplication, dans les cas prévus par ceux-ci, des dispositions édictées par les codesde justice militaire pour larmée de terre et pour larmée de mer en matière detrahison et despionnage.Section III : Des crimes et délits contrela sûreté intérieure de lEtat(Articles 201 à 207)Article 201 : Est coupable datteinte à la sûreté intérieure de lEtat et puni de mort,tout auteur dattentat ayant pour but, soit de susciter la guerre civile en armant ou enincitant les habitants à sarmer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation,le massacre et le pillage dans un ou plusieurs douars ou localités.Le complot formé dans le même but est puni de la réclusion de cinq à vingt ans sil aété suivi dun acte commis ou commencé pour en préparer lexécution.Si le complot na été suivi daucun acte commis ou commencé pour en préparerlexécution, la peine est celle de lemprisonnement dun à cinq ans.La proposition faite et non agréée de former le complot est punie dunemprisonnement de six mois à trois ans.Article 202 : Est coupable datteinte à la sûreté intérieure de lEtat et puni de mort :1° Toute personne qui, sans droit ni motif légitime , prend ou exerce lecommandement dune unité de larmée, dun ou plusieurs bâtiments de guerre, dun
  • 41. ou plusieurs aéronefs militaires, dune place forte, dun poste militaire, dun port oudune ville ;2° Toute personne qui conserve contre lordre du Go uvernement, un commandementmilitaire quelconque ;3° Tout commandant qui maintient son armée ou sa tr oupe rassemblée après que lelicenciement ou la séparation a été ordonné ;4° Toute personne qui, sans ordre ou autorisation d u pouvoir légitime, lève ou faitlever des troupes armées, engage ou enrôle, fait engager ou enrôler des soldats ouleur fournit ou procure des armes ou munitions.Article 203 : Est coupable datteinte à la sûreté intérieure de lEtat et punie de mort,toute personne qui, soit pour semparer de deniers publics, soit pour envahir desdomaines, propriétés, places, villes, forteresses, postes, magasins, arsenaux, ports,vaisseaux ou bâtiments, appartenant à lEtat, soit pour piller ou partager despropriétés publiques nationales, ou celles dune généralité de citoyens, soit enfinpour faire attaque ou résistance envers la force publique agissant contre les auteursde ces crimes, sest mis à la tête de bandes armées, ou y a exercé une fonction oucommandement quelconque.La même peine est appliquée à ceux qui ont dirigé lassociation, levé ou fait lever,organiser ou fait organiser les bandes séditieuses ou leur ont, sciemment etvolontairement, fourni ou procuré des armes, munitions et instruments de crime, ouenvoyé des convois de subsistances, ou qui ont de toute autre manière apporté uneaide aux dirigeants ou commandants des bandes.Article 204 : Dans le cas où lun des crimes prévus à larticle 201 a été exécuté ousimplement tenté par une bande, les peines édictées à cet article sont, dans lesconditions prévues à larticle 171, appliquées à tous individus sans distinction degrades faisant partie de la bande.Article 205 : Dans le cas où la réunion séditieuse a eu pour objet ou résultat lun descrimes prévus à larticle 203 les individus faisant partie de ces bandes sans y exerceraucun commandement ni emploi déterminé et qui auraient été appréhendés sur leslieux de la réunion sont punis de la réclusion de cinq à vingt ans.Article 206 : Est coupable datteinte à la sûreté intérieure de lEtat et puni delemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 1 000 à 10 000 dirhamsquiconque, directement ou indirectement, reçoit dune personne ou duneorganisation étrangère et sous quelque forme que ce soit, des dons, présents, prêtsou autres avantages destinés ou employés en tout ou en partie à mener ou àrémunérer au Maroc une activité ou une propagande de nature à porter atteinte àlintégrité, à la souveraineté, ou à lindépendance du Royaume, ou à ébranler lafidélité que les citoyens doivent à lEtat et aux institutions du peuple marocain.Article 207 : Dans les cas prévus à larticle précédent, la confiscation des fonds ouobjets reçus doit être obligatoirement prononcée.
  • 42. Le coupable peut, en outre, être interdit, en tout ou en partie, des droits mentionnésà larticle 40.Section IV : Dispositions communes au présent chapitre(Articles 208 à 218)Article 208 : Ceux qui, connaissant le but et le caractère des bandes armées prévusaux articles 171, 203 et 205, leur ont, sans contrainte, fourni des logements, lieux deretraite ou de réunion, sont punis de la réclusion de cinq à dix ans.Article 209 : Est coupable de non-révélation dattentat contre la sûreté de lEtat etpunie dun emprisonnement de deux à cinq ans et dune amende de 1 000 à 10 000dirhams toute personne qui, ayant connaissance de projets ou dactes tendant à laperpétration de faits punis dune peine criminelle par les dispositions du présentchapitre, nen fait pas, dès le moment où elle les a connus, la déclaration auxautorités judiciaires, administratives ou militaires.Article 210 : Dans le cas prévu à larticle précédent, le coupable peut, en outre, êtrefrappé de linterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 et duneinterdiction de séjour qui ne pourra excéder dix ans.Article 211 :Bénéficie dune excuse absolutoire, dans les conditions prévues auxarticles 143 à 145, celui des coupables qui, avant toute exécution ou tentative duncrime ou dun délit contre la sûreté de lEtat, a, le premier, donné aux autorités viséesà larticle 209 connaissance de ces infractions et de leurs auteurs ou complices.Article 212 :Lexcuse absolutoire prévue à larticle précédent est seulementfacultative si la dénonciation intervient après la consommation ou la tentative ducrime ou du délit, mais avant louverture des poursuites.Article 213 :Bénéficient dune excuse absolutoire pour les faits de sédition prévus auxarticles 203 à 205, ceux qui, ayant fait partie de bandes armées sans y exerceraucun commandement et sans y remplir aucun emploi déterminé, se sont retirés aupremier avertissement des autorités civiles ou militaires ou même ultérieurementlorsquils ont été appréhendés hors des lieux de la réunion séditieuse, sans arme etsans opposer de résistance.Article 214 :Les bénéficiaires dexcuse absolutoire restent punissables à raison desautres crimes ou délits quils auraient personnellement commis au cours ou àloccasion de la sédition.Article 215 :Les individus qui ont été exemptés de peine par application des deuxarticles 211 et 213 peuvent, en vertu des dispositions de larticle 145, faire lobjet demesures de sûreté.Article 216 :Les crimes et délits prévus au présent chapitre sont instruits et jugés parpriorité, comme affaires urgentes.Article 217 :Larrêt de renvoi de la chambre daccusation devant le tribunal criminel
  • 43. ne peut, dans les matières prévues au présent chapitre, faire lobjet que du pourvoien cassation de larticle 451 (dernier alinéa) du Code de procédure pénale, àlexclusion du pourvoi spécial visé à larticle 452 du même code.Article 218 :Pour lexécution des peines, les crimes et délits prévus au présentchapitre sont considérés comme des crimes et délits de droit commun.Chapitre I bis : Le terrorisme(ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n° 1-03-140 du 28 mai 2003 - 26 rabiiI 1424 ; B.O. du 5 juin 2003)Article 218-1 : (ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n° 1-03-140 du 28 mai2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) - Constituent des actes de terrorisme,lorsquelles sont intentionnellement en relation avec une entreprise individuelle oucollective ayant pour but latteinte grave à lordre public par lintimidation, la terreur oula violence, les infractions suivantes :1) latteinte volontaire à la vie des personnes ou à leur intégrité, ou à leurs libertés,lenlèvement ou la séquestration des personnes ;2) la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public, dessceaux de IEtat et des poinçons, timbres et marques, ou le faux ou la falsificationvisés dans les articles 360, 361 et 362 du présent code ;3) les destructions, dégradations ou détériorations ;4) le détournement, la dégradation daéronefs ou des navires ou de tout autre moyende transport, la dégradation des installations de navigation aérienne, maritime etterrestre et la destruction, la dégradation ou la détérioration des moyens decommunication ;5) le vol et lextorsion des biens ;6) la fabrication, la détention, le transport, la mise en circulation ou lutilisation illégaledarmes, dexplosifs ou de munitions ;7) les infractions relatives aux systèmes de traitement automatisé des données ;8) le faux ou la falsification en matière de chèque ou de tout autre moyen depaiement visés respectivement par les articles 316 et 331 du code de commerce ;9) la participation à une association formée ou à une entente établie en vue de lapréparation ou de la commission dun des actes de terrorisme ;10) le recel sciemment du produit dune infraction de terrorisme.Article 218-2 : (ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n ° 1-03-140 du 28 mai2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003)
  • 44. Est puni dun emprisonnement de 2 à 6 ans et dune amende de 10.000 à 200.000dirhams, quiconque fait lapologie dactes constituant des infractions de terrorisme,par les discours, cris ou menaces proférés dans les lieux ou les réunions publics oupar des écrits, des imprimés vendus, distribués ou mis en vente ou exposés dans leslieux ou réunions publics soit par des affiches exposées au regard du public par lesdifférents moyens dinformation audio-visuels et électroniques.Article 218-3 : (ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n ° 1-03-140 du 28 mai2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) Constitue également un acte de terrorisme, au sens du premier alinéa de larticle218-1 ci-dessus, le fait dintroduire ou de mettre dans latmosphère, sur le sol, dansle sous-sol ou dans les eaux, y compris celles de la mer territoriale, une substancequi met en péril la santé de lhomme ou des animaux ou le milieu naturel.Les faits prévus au premier alinéa ci-dessus sont punis de dix à vingt ans deréclusion.La peine est la réclusion à perpétuité, lorsque les faits ont entraîné une mutilation,amputation ou privation de lusage dun membre, cécité, perte dun œil ou toutesautres infirmités permanentes pour une ou plusieurs personnes.Le coupable est puni de mort lorsque les faits ont entraîné la mort dune ou deplusieurs personnes.Article 218-4 : (ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n ° 1-03-140 du 28 mai2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) Constituent des actes de terrorisme lesinfractions ci-après :- le fait de fournir, de réunir ou de gérer par quelque, moyen que ce soit, directementou indirectement, des fonds, des valeurs ou des biens dans lintention de les voirutiliser ou en sachant quils seront utilisés, en tout ou en partie, en vue de commettreun acte de terrorisme, indépendamment de la survenance dun tel acte ;- le fait dapporter un concours ou de donner des conseils à cette fin.Les infractions visées au présent article sont punies :* pour les personnes physiques, de cinq à vingt ans de réclusion et dune amende de500.000 à 2.000.000 de dirhams ;* pour les personnes morales, dune amende de 1.000.000 à 5.000.000 de dirhams,sans préjudice des peines qui pourraient être prononcées à lencontre de leursdirigeants ou agents impliqués dans les infractions.La peine est portée à dix ans et à trente ans de réclusion et lamende au double :- lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure lexercicedune activité professionnelles ;
  • 45. - lorsque les infractions sont commises en bande organisée ;- en cas de récidive.La personne coupable de financement du terrorisme encourt, en outre, laconfiscation de tout ou partie de ses biens.Article 218-5 : (ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n ° 1-03-140 du 28 mai2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) - Quiconque, par quelque moyen que cesoit, persuade, incite ou provoque autrui à commettre lune des infractions, prévuespar le présent chapitre, est passible des peines prescrites pour cette infraction.Article 218-6 :(ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n° 1-03-140 du 28 mai2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) - Outre les cas de complicité prévus àlarticle 129 du présent code, est puni de la réclusion de dix à vingt ans, quiconque,sciemment, fournit à une personne auteur, coauteur ou complice dun acte terroriste,soit des armes, munitions ou instruments de linfraction, soit des contributionspécuniaires, des moyens de subsistance, de correspondance ou de transport, soit unlieu de réunion, de logement ou de retraite ou qui les aide à disposer du produit deleurs méfaits, ou qui, de toute autre manière, leur porte sciemment assistance.Toutefois, la juridiction peut exempter de la peine encourue les parents ou alliésjusquau quatrième degré, inclusivement, de lauteur, du coauteur ou du complicedun acte terroriste, lorsquils ont seulement fourni à ce dernier logement ou moyensde subsistance personnels.Article 218-7 :(ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n° 1-03-140 du 28 mai2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) Le maximum des peines prévues pourles infractions visées à larticle 218-1 ci-dessus, est relevé comme suit, lorsque lesfaits commis constituent des infractions de terrorisme :- la mort lorsque la peine prévue est la réclusion perpétuelle° ;- la réclusion perpétuelle lorsque le maximum de la peine prévue est de 30 ans deréclusion ;- le maximum des peines privatives de liberté est relevé au double, sans dépassertrente ans lorsque la peine prévue est la réclusion ou lemprisonnement ;- lorsque la peine prévue est une amende, le maximum de la peine est multiplié parcent sans être inférieur à 100.000 dirhams ;- lorsque lauteur est une personne morale, la dissolution de la personne morale ainsique les deux mesures de sûreté prévues à larticle 62 du code pénal doivent êtreprononcées sous réserve des droits dautrui.Article 218-8 :(ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n° 1-03-140 du 28 mai2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) - Est coupable de non-révélationdinfractions de terrorisme et punie de la réclusion de cinq à dix ans, toute personnequi, ayant connaissance de projets ou dactes tendant à la perpétration de faits
  • 46. constituant des infractions de terrorisme, nen fait pas, dès le moment où elle les aconnus, la déclaration aux autorités judiciaires, de sécurité, administratives oumilitaires.Toutefois, la juridiction peut, dans le cas prévu au premier alinéa du présent article,exempter de la peine encourue les parents ou alliés jusquau quatrième degré,inclusivement, de lauteur, du coauteur ou du complice dune infraction de terrorisme.Lorsquil sagit dune personne morale, la peine est lamende de 100.000 à 1.000.000de dirhams.Article 218-9 :(ajouté par la loi n° 03-03 promulguée par le D. n° 1-03-140 du 28 mai2003 - 26 rabii I 1424 ; B.O. du 5 juin 2003) - Bénéficie dune excuse absolutoire,dans les conditions prévues aux articles 143 à 145 du présent code, lauteur, lecoauteur ou le complice qui, avant toute tentative de commettre une infraction deterrorisme faisant lobjet dune entente ou dune association et avant toute mise enmouvement de laction publique, a le premier, révélé aux autorités judiciaires, desécurité, administratives ou militaires lentente établie ou lexistence de lassociation.Lorsque la dénonciation a eu lieu après linfraction, la peine est diminuée de moitiépour lauteur, le coauteur ou le complice qui se présente doffice aux autorités ci-dessus mentionnées ou qui dénonce les coauteurs ou complices dans linfraction.Lorsque la peine prévue est la mort, elle est commuée à la peine de réclusionperpétuelle, lorsquil sagit de la peine de la réclusion perpétuelle, elle est commuée àla réclusion de 20 à 30 ans.Chapitre II : Des crimes et délits portant atteinte aux libertéset aux droits garantis aux citoyens(Articles 219 à 232)Section 1 : Des infractions relatives à lexercicedes droits civiques(Article 219)Article 219 : (Modifié, L. n° 16-92, D. n° 1-92-131 , 26 août 19 92 - 26 safar 1413, art.unique) - Les infractions commises à loccasion des élections ainsi quà loccasiondes opérations de référendums, que ce soit avant, pendant ou après le scrutin, sontpunies ainsi que le prévoit la législation relative à ces matières.Section II : Des infractions relatives à lexercice des cultes(Articles 220 à 223)Article 220 :Quiconque, par des violences ou des menaces, a contraint ou empêchéune ou plusieurs personnes dexercer un culte, ou dassister à lexercice de ce culte,est puni dun emprisonnement de six mois à trois ans et dune amende de 100 à 500
  • 47. dirhams.Est puni de la même peine, quiconque emploie des moyens de séduction dans le butdébranler la foi dun musulman ou de le convertir à une autre religion, soit enexploitant sa faiblesse ou ses besoins, soit en utilisant à ces fins des établissementsdenseignement, de santé, des asiles ou des orphelinats. En cas de condamnation, lafermeture de létablissement qui a servi à commettre le délit peut être ordonnée, soitdéfinitivement soit pour une durée qui ne peut excéder trois années.Article 221 : Quiconque entrave volontairement lexercice dun culte ou dunecérémonie religieuse, ou occasionne volontairement un désordre de nature à entroubler la sérénité, est puni dun emprisonnement de six mois à trois ans et duneamende de 100 à 500 dirhams.Article 222 :Celui qui, notoirement connu pour son appartenance à la religionmusulmane, rompt ostensiblement le jeûne dans un lieu public pendant le temps duramadan, sans motif admis par cette religion, est puni de lemprisonnement dun à sixmois et dune amende de 12 à 120 dirhams.Article 223 : Quiconque, volontairement, détruit, dégrade ou souille les édifices,monuments ou objets servant au culte, est puni de lemprisonnement de six mois àtrois ans et dune amende de 100 à 500 dirhams.Section III : Des abus dautorité commis par les fonctionnaires contre les particulierset de la pratique de la torture(complété par larticle 1 de la loi n° 43-04 promul guée par le dahir n° 1-06-20 du 14février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5400 du 2 mars 2006).(Articles 224 à 232)Article 224 : Sont réputés fonctionnaires publics, pour lapplication de la loi pénale,toutes personnes qui, sous une dénomination et dans une mesure quelconques, sontinvesties dune fonction ou dun mandat même temporaires, rémunérés ou gratuits etconcourent à ce titre, au service de lEtat, des administrations publiques, desmunicipalités, des établissements publics ou à un service dintérêt public.La qualité de fonctionnaire public sapprécie au jour de linfraction ; elle subsistetoutefois après la cessation des fonctions lorsquelle a facilité ou permislaccomplissement de linfraction.Article 225 : Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé delautorité ou de la force publique qui ordonne ou fait quelque acte arbitraire,attentatoire soit à la liberté individuelle, soit aux droits civiques dun ou plusieurscitoyens, est puni de la dégradation civique.Sil justifie avoir agi par ordre de ses supérieurs hiérarchiques dans un domaine deleur compétence, pour lequel il leur devait obéissance, il bénéficie dune excuseabsolutoire. En ce cas, la peine est appliquée seulement aux supérieurs qui ontdonné lordre.Si lacte arbitraire ou attentatoire à la liberté individuelle a été commis ou ordonné
  • 48. dans un intérêt privé ou pour la satisfaction de passions personnelles, la peineencourue est celle édictée aux articles 436 à 440.Article 226 : Les crimes prévus à larticle 225 engagent la responsabilité civilepersonnelle de leur auteur ainsi que celle de lEtat, sauf recours de ce dernier contreledit auteur.Article 227 : Les fonctionnaires publics, les agents de la force publique, les préposésde lautorité publique, chargés de la police administrative ou judiciaire, qui ont refuséou négligé de déférer à une réclamation tendant à constater une détention illégale etarbitraire, soit dans les établissements ou locaux affectés à la garde des détenus,soit partout ailleurs, et qui ne justifient pas en avoir rendu compte à lautoritésupérieure, sont punis de la dégradation civique.Article 228 : Tout surveillant ou gardien dun établissement pénitentiaire ou dun localaffecté à la garde des détenus qui a reçu un prisonnier sans un des titres réguliersde détention prévus à larticle 653 du Code de procédure pénale ou a refusé, sansjustifier de la défense du magistrat instructeur, de présenter ce prisonnier auxautorités ou personnes habilitées à le visiter, en vertu des dispositions des articles660 à 662 du Code de procédure pénale, ou a refusé de présenter ses registresauxdites personnes habilitées, est coupable de détention arbitraire et puni dunemprisonnement de six mois à deux ans et dune amende de 100 à 500 dirhams.Article 229 : Tout magistrat de lordre judiciaire, tout officier de police judiciaire qui,hors le cas de flagrant délit, provoque des poursuites, rend ou signe une ordonnanceou un jugement, ou délivre un mandat de justice à lencontre dune personne qui étaitbénéficiaire dune immunité, sans avoir au préalable obtenu la mainlevée de cetteimmunité dans les formes légales, est puni de la dégradation civique.Article 230 : Tout magistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé delautorité ou de la force publique qui, agissant comme tel, sintroduit dans le domainedun particulier, contre le gré de celui-ci, hors les cas prévus par la loi, est puni dunemprisonnement dun mois à un an et dune amende de 50 à 500 dirhams.Les dispositions de larticle 225, paragraphe 2° s ont applicables à linfraction prévue ,par le présent article.Article 231 : (complété par larticle 2 de la loi n° 43-04 promul guée par le dahir n° 1-06-20 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5400 du 2 mars 2006). Toutmagistrat, tout fonctionnaire public, tout agent ou préposé de lautorité ou de la forcepublique qui, sans motif légitime, use ou fait user de violences envers les personnesdans lexercice ou à loccasion de lexercice de ses fonctions, est puni pour cesviolences et selon leur gravité, suivant les dispositions des articles 401 à 403 ; maisla peine applicable est aggravée comme suit :Sil sagit dun délit de police ou dun délit correctionnel, la peine applicable est portéeau double de celle prévue pour linfraction ;Sil sagit dun crime puni de la réclusion de cinq à dix ans, la peine est la réclusionde dix à quinze ans ;.
  • 49. Sil sagit dun crime puni de la réclusion de dix à vingt ans, la peine est la réclusionde vingt à trente ans.Article 231-1 : (ajouté par larticle 3 de la loi n° 43-04 promulgu ée par le dahir n° 1-06-20 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5400 du 2 mars 2006). Au sensde la présente section, le terme " torture " désigne tout fait qui cause une douleur ouune souffrance aiguë physique ou mentale, commis intentionnellement par unfonctionnaire public ou àson instigation ou avec son consentement exprès ou tacite,infligé àune personne aux fins de lintimider ou de faire pression sur elle ou de fairepression sur une tierce personne, pour obtenir des renseignements ou desindications ou des aveux, pour la punir pour un acte quelle ou une tierce personne acommis ou est soupçonnée davoir commis ou lorsquune telle douleur ou souffranceest infligée pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle quellesoit.Ce terme ne sétend pas à la douleur ou aux souffrances résultant uniquement desanctions légales ou occasionnées par ces sanctions ou qui leur sont inhérentes.Article 231-2 : (ajouté par larticle 3 de la loi n° 43-04 promulg uée par le dahir n° 1-06-20 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5400 du 2 mars 2006). Sanspréjudice de peines plus graves, est puni de la réclusion de cinq à quinze ans etdune amende de 10.000 à 30.000 dirhams tout fonctionnaire public qui a pratiqué latorture prévue à larticle 231-1 ci-dessus.Article 231-3 :(ajouté par larticle 3 de la loi n° 43-04 promulgu ée par le dahir n° 1-06-20 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5400 du 2 mars 2006). Sanspréjudice de peines plus graves, la peine est la réclusion de dix à vingt ans etlamende de 20.000 à 50.000 dirhams si la torture est commise :- sur un magistrat, un agent de la force publique ou un fonctionnaire public danslexercice ou à loccasion de lexercice de ses fonctions ;- sur un témoin, une victime ou une partie civile soit parce quil a fait une déposition,porté plainte ou intenté une action en justice soit pour lempêcher de faire unedéposition, de porter plainte ou dintenter une action en justice ;- par plusieurs personnes agissant en qualité dauteurs ou de complices ;- avec préméditation ou avec usage ou menace dune arme.Article 231-4 :(ajouté par larticle 3 de la loi n° 43-04 promulgu ée par le dahir n° 1-06-20 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5400 du 2 mars 2006). La peineest la réclusion à perpétuité :- lorsque la torture est commise sur un mineur de moins de 18 ans ;- lorsquelle est commise sur une personne dont la situation vulnérable, due à sonâge, à une maladie, à un handicap, à une déficience physique ou psychique estapparente ou connue de lauteur de la torture ;
  • 50. - lorsquelle est commise sur une femme enceinte dont la grossesse est apparenteou connue de lauteur de la torture ;- lorsquelle est précédée, accompagnée ou suivie dagression sexuelle.- La même peine est applicable lorsque la torture est exercée de manière habituelle.Article 231-5 :(ajouté par larticle 3 de la loi n° 43-04 promulgu ée par le dahir n° 1-06-20 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5400 du 2 mars 2006).Sanspréjudice de peines plus graves, lorsquil résulte de la torture une mutilation,amputation, privation de lusage dun membre, cécité, perte dun oeil ou toutes autresinfirmités permanentes la peine est la réclusion de dix à vingt ans.En cas de préméditation ou dusage darme, la peine est la réclusion de vingt à trenteans.Article 231-6 :(ajouté par larticle 3 de la loi n° 43-04 promulgu ée par le dahir n° 1-06-20 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5400 du 2 mars 2006).Sanspréjudice de peines plus graves, toute torture qui a entraîné la mort sansintention de la donner est punie de la réclusion de vingt à trente ans.En cas de préméditation ou dusage darmes, la peine est la réclusion perpétuelle.Article 231-7 :(ajouté par larticle 3 de la loi n° 43-04 promulgu ée par le dahir n° 1-06-20 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5400 du 2 mars 2006). Danstous les cas prévus aux articles 231-2 à 231-6, la juridiction doit, lorsquelle prononceune peine délictuelle, ordonner linterdiction de lexercice dun ou plusieurs des droitsciviques, civils ou de famille visés à larticle 26 du présent code pour une durée dedeux à dix ans.Article 231-8 :(ajouté par larticle 3 de la loi n° 43-04 promulgu ée par le dahir n° 1-06-20 du 14 février 2006 - 15 moharrem 1427 ; B.O. n° 5400 du 2 mars 2006). Danstous les cas prévus aux articles 231-2 à 231-6 ci-dessus, la juridiction doit enprononçant la condamnation, ordonner :- la confiscation des choses et objets utilisés pour commettre la torture ;- la publication et laffichage de sa décision conformément aux dispositions de larticle48 du présent code.Article 232 : Tout fonctionnaire public, tout agent du Gouvernement, tout employé oupréposé du service des postes qui ouvre, détourne ou supprime des lettres confiéesà la poste ou qui en facilite louverture, le détournement ou la suppression, est punidun emprisonnement de trois mois à cinq ans et dune amende de 100 à 1 000dirhams.Est puni de la même peine tout employé ou préposé du service du télégraphe quidétourne ou supprime un télégramme ou en divulgue le contenu.
  • 51. Le coupable est, de plus, interdit de toutes fonctions ou emplois publics pendant cinqans au moins et dix ans au plus.Chapitre III : Des crimes et des délits contre lordre publiccommis par des fonctionnaires(Articles 233 à 262)Section Première : De la coalition de fonctionnaires(Articles 233 à 236)Article 233 : Lorsque des mesures contraires aux lois ont été concertées, soit par uneréunion dindividus ou de corps dépositaires de quelque partie de lautorité publique,soit par députation ou correspondances, les coupables sont punis dunemprisonnement dun mois à six mois.Ils peuvent, en outre, être frappés de linterdiction dun ou plusieurs des droitsmentionnés à larticle 40, et dexercer toute fonction ou emploi public pendant dix ansau plus.Article 234 : Lorsque des mesures contre lexécution des lois ou des ordres duGouvernement ont été concertées par lun des moyens énoncés à larticle précédent,les coupables sont punis de la résidence forcée pour une durée nexcédant pas dixans.Lorsque ces mesures ont été concertées entre les autorités civiles et les corpsmilitaires ou leurs chefs, ceux qui les ont provoquées sont punis de la réclusion decinq à dix ans, les autres coupables sont punis de la résidence forcée pour unedurée nexcédant pas dix ans.Article 235 : Dans le cas où les mesures concertées entre les autorités civiles et lescorps militaires ou leurs chefs, ont eu pour objet ou pour résultat dattenter à lasûreté intérieure de lEtat, les provocateurs sont punis de mort et les autrescoupables de la réclusion perpétuelle.Article 236 : Tous magistrats et fonctionnaires publics qui ont, par délibération, arrêtéde donner leur démission dans le but dempêcher ou de suspendre, soitladministration de la justice soit le fonctionnement dun service public, sont punis dela dégradation civique.Section II : De lempiétement des autorités administrativeset judiciaires et du déni de justice(Articles 237 à 240)Article 237 : Sont punis de la dégradation civique, tous magistrats ou officiers depolice qui :1° Se sont immiscés dans lexercice du pouvoir légi slatif, soit en édictant desrèglements contenant des dispositions législatives, soit en arrêtant ou suspendant
  • 52. lexécution dune ou plusieurs lois ;2° Se sont immiscés dans les matières attribuées au x autorités administratives, soiten édictant des règlements sur ces matières, soit en défendant dexécuter les ordresde ladministration.Article 238 : Tous gouverneurs, pachas, super-caïds, caïds ou autres administrateursqui simmiscent, soit dans lexercice du pouvoir législatif en édictant des règlementscontenant des dispositions législatives, ou en arrêtant ou suspendant lexécutiondune ou plusieurs lois, soit dans lexercice du pouvoir judiciaire en intimant desordres ou défenses à des cours ou tribunaux, sont punis de la dégradation civique.Article 239 : Tous gouverneurs, pachas, super-caïds, caïds ou autres administrateursqui, hors les cas prévus par la loi et malgré la protestation des parties ou de lunedelles, ont statué sur des matières de la compétence des cours ou tribunaux, sontpunis dun emprisonnement dun mois à deux ans et dune amende de 50 à 500dirhams.Article 240 : Tout magistrat ou tout fonctionnaire public investi dattributionsjuridictionnelles qui, sous quelque prétexte que ce soit, même du silence ou delobscurité de la loi, a dénié de rendre la justice quil doit aux parties après en avoirété requis et qui a persévéré dans son déni, après avertissement ou injonction deses supérieurs, peut être poursuivi et puni dune amende de 250 dirhams au moins etde 2 500 dirhams au plus et de linterdiction de lexercice de fonctions publiques pourune durée dun à dix ans.Section III : Des détournements et des concussionscommis par des fonctionnaires publics (Les dispositions de la présente section, tels que modifiées par la(Articles 241 à 247)loi n° 79-03 supprimant la Cour spéciale de justice et attribuant ses compétences auxcours dappel et aux tribunaux de première instance, entrent en vigueur à compter desa date de publication au Bulletin officiel, soit le 16/09/2004)Article 241 : (modifié par larticle premier de la loi n° 79-03 p romulguée par le dahir n°1-04-129 du 15 septembre 2004 - 29 rejeb 1425 ; B.O. n° 5248 du 16 septembre2004) Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui détourne, dissipe, retient indûmentou soustrait des deniers publics ou privés, des effets en tenant lieu ou des pièces,titres, actes, effets mobiliers qui étaient entre ses mains, soit en vertu, soit à raisonde ses fonctions est puni de la réclusion de cinq ans à vingt ans et dune amende de5.000 à 100.000 dirhams.Si les choses détournées, dissipées, retenues ou soustraites sont dune valeurinférieure à 100.000 dirhams, le coupable est puni dun emprisonnement de deux ansà cinq ans et dune amende de 2.000 à 50.000 dirhams.Article 242 : Tout magistrat, tout fonctionnaire public qui, avec lintention de nuire oufrauduleusement, détruit ou supprime les pièces, titres, actes ou effets mobiliers,dont il était dépositaire en cette qualité ou qui lui ont été communiqués à raison de
  • 53. ses fonctions, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.Article 243 : (complété par larticle 2 de la loi n° 79-03 promul guée par le dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 - 29 rejeb 1425 ; B.O. n° 5248 du 16 septembre 2004)Est coupable de concussion et puni dun emprisonnement de deux à cinq ans etdune amende de 5 000 à 10 000 dirhams tout magistrat ou fonctionnaire public quisollicite, reçoit, exige ou ordonne de percevoir ce quil sait nêtre pas dû, ou excéderce qui est dû, soit à ladministration, soit aux parties pour le compte desquelles ilperçoit, soit à lui-même.La peine est portée au double lorsque la somme est supérieure à 100.000 dirhams.Article 244 : Est puni des peines prévues à larticle précédent, tout détenteur delautorité publique qui ordonne la perception de contributions directes ou indirectesautres que celles prévues par la loi, ainsi que tout fonctionnaire public qui en établitles rôles ou en fait le recouvrement.Les mêmes peines sont applicables aux détenteurs de lautorité publique oufonctionnaires publics qui, sous une forme quelconque et pour quelque motif que cesoit, accordent, sans autorisation de la loi, des exonérations ou franchises de droits,impôts ou taxes publics, ou effectuent gratuitement la délivrance de produits desétablissements de lEtat ; le bénéficiaire est puni comme complice.Article 245 : (complété par larticle 2 de la loi n° 79-03 promul guée par le dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 - 29 rejeb 1425 ; B.O. n° 5248 du 16 septembre 2004)Tout fonctionnaire public qui, soit ouvertement, soit par acte simulé, soit parinterposition de personne, prend ou reçoit quelque intérêt dans les actes,adjudications, entreprises ou régies dont il a, au temps de lacte, en tout ou en partie,ladministration ou la surveillance, est puni de la réclusion de cinq ans à dix ans etdune amende de 5.000 à 100.000 dirhams.La même peine est applicable à tout fonctionnaire public qui prend un intérêtquelconque dans une affaire dont il est chargé dordonnancer le paiement ou de fairela liquidation.Lorsque lintérêt obtenu est inférieur à 100.000 dirhams, le coupable est puni dun anà cinq ans demprisonnement et dune amende de 2.000 à 50.000 dirhams.Article 246 : Les dispositions de larticle précédent sappliquent à tout fonctionnairepublic, pendant un délai de cinq ans à compter de la cessation de ses fonctions,quelle que soit la manière dont elle est survenue, sauf si lintérêt lui est échu pardévolution héréditaire.Article 247 : (complété par larticle 2 de la loi n° 79-03 promul guée par le dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 - 29 rejeb 1425 ; B.O. n° 5248 du 16 septembre 2004)Dans le cas où, en vertu dun des articles de la présente section, une peinedélictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ansau moins et dix ans au plus de linterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés àlarticle 40 du présent code ; il peut également être frappé de linterdiction dexercer
  • 54. toutes fonctions ou tous emplois publics pendant dix ans au plus.En cas de condamnation conformément au 1er alinéa de larticle 241 et au premier et2e alinéas de larticle 245 ci-dessus, la confiscation partielle ou totale au profit delEtat, des fonds, des valeurs mobilières, des biens et des revenus obtenus à laidede linfraction, doit être prononcée quelque soit la personne qui les détient ou qui ena profité.La confiscation prévue au 2e alinéa du présent article sétend à tout ce qui est obtenuà laide des infractions énoncées aux articles 242, 243, 244 et 245 du présent codequelque soit la personne qui le détient ou qui en a profité.Section IV : De la corruption et du trafic dinfluence (Les dispositions de la présente section, tels que modifiées par la(Articles 248 à 256-1)loi n° 79-03 supprimant la Cour spéciale de justice et attribuant ses compétences auxcours dappel et aux tribunaux de première instance, entrent en vigueur à compter desa date de publication au Bulletin officiel, soit le 16/09/2004)Article 248 : (complété par larticle 2 de la loi n° 79-03 promul guée par le dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 - 29 rejeb 1425 ; B.O. n° 5248 du 16 septembre 2004)Est coupable de corruption et puni de lemprisonnement de deux à cinq ans et duneamende de 2 000 à 50 000 dirhams quiconque sollicite ou agrée des offres oupromesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autres avantages, pour :1° Etant magistrat, fonctionnaire public ou étant i nvesti dun mandat électif, accomplirou sabstenir daccomplir un acte de sa fonction, juste ou non, mais non sujet àrémunération ou un acte qui, bien quen dehors de ses attributions personnelles, est,ou a pu être facilité par sa fonction ;2° Etant arbitre ou expert nommé soit par lautorit é administrative ou judiciaire, soitpar les parties, rendre une décision ou donner une opinion favorable ou défavorable ;3° Etant magistrat, assesseur-juré ou membre dune juridiction, se décider soit enfaveur, soit au préjudice dune partie ;4° Etant médecin, chirurgien, dentiste, sage-femme, certifier faussement oudissimuler lexistence de maladies ou dinfirmités ou un état de grossesse ou fournirdes indications mensongères sur lorigine dune maladie ou infirmité ou la cause dundécès.Lorsque la somme est supérieure à 100.000 dirhams, la peine est de cinq ans à dixans de réclusion et 5.000 à 100.000 dirhams damende.Article 249 : (modifié par larticle premier de la loi n° 79-03 p romulguée par le dahir n°1-04-129 du 15 septembre 2004 - 29 rejeb 1425 ; B.O. n° 5248 du 16 septembre2004) Est coupable de corruption et puni dun emprisonnement dun à trois ans etdune amende de 5 000 à 50 000 dirhams, tout commis, employé ou préposé salariéou rémunéré sous une forme quelconque, qui, soit directement, soit par personne
  • 55. interposée, a, à linsu et sans le consentement de son patron, soit sollicité ou agréédes offres ou promesses, soit sollicité ou reçu des dons, présents, commissions,escomptes ou primes pour faire ou sabstenir de faire un acte de son emploi, ou unacte qui, bien quen dehors de ses attributions personnelles est, ou a pu, être facilitépar son emploi.Article 250 : (modifié par larticle premier de la loi n° 79-03 p romulguée par le dahir n°1-04-129 du 15 septembre 2004 - 29 rejeb 1425 ; B.O. n° 5248 du 16 septembre2004) Est coupable de trafic dinfluence et punie dun emprisonnement de deux ans àcinq ans et dune amende de 5 000 à 100 000 dirhams, toute personne qui solliciteou agrée des offres ou promesses, sollicite ou reçoit des dons, présents ou autresavantages, pour faire obtenir ou tenter de faire obtenir des décorations, médailles,distinctions ou récompenses, des places, fonctions ou emplois ou des faveursquelconques accordés par lautorité publique, des marchés, entreprises ou autresbénéfices résultant de traités conclus avec lautorité publique ou avec uneadministration placée sous le contrôle de la puissance publique ou, de façongénérale, une décision favorable dune telle autorité ou administration, et abuse ainsidune influence réelle ou supposée.Si le coupable est magistrat, fonctionnaire public ou investi dun mandat électif, lespeines prévues sont portées au double.Article 251 : Quiconque, pour obtenir soit laccomplissement ou labstention dun acte,soit une des faveurs ou avantages prévus aux articles 248 à 250, a usé de voies defait ou menaces, de promesses, offres, dons ou présents, ou autres avantages, oucédé à des sollicitations tendant à la corruption, même sil nen a pas pris linitiative,est que la contrainte ou la corruption ait ou non produit son effet, puni des mêmespeines que celles prévues auxdits articles contre la personne corrompue.Article 252 : Dans le cas où la corruption ou le trafic dinfluence a pour objetlaccomplissement dun fait qualifié crime par la loi, la peine réprimant ce crime estapplicable au coupable de la corruption ou du trafic dinfluence.Article 253 : Lorsque la corruption dun magistrat, dun assesseur-juré ou dunmembre dune juridiction a eu pour effet de faire prononcer une peine criminellecontre un accusé, cette peine est applicable au coupable de la corruption.Article 254 : (modifié par larticle premier de la loi n° 79-03 p romulguée par le dahir n°1-04-129 du 15 septembre 2004 - 29 rejeb 1425 ; B.O. n° 5248 du 16 septembre2004) Tout juge ou administrateur qui se décide par faveur pour une partie ou parinimitié contre elle, est puni de lemprisonnement de six mois à trois ans et duneamende de 5 000 à 50 000 dirhams.Article 255 : (complété par larticle 2 de la loi n° 79-03 promul guée par le dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 - 29 rejeb 1425 ; B.O. n° 5248 du 16 septembre 2004)Il nest jamais fait restitution au corrupteur des choses quil a livrées ou de leur valeur; elles doivent être confisquées et déclarées acquises au Trésor par le jugement, àlexception du cas prévu à larticle 256-1 ci-dessus.La confiscation sétend à tout ce qui est obtenu à laide des infractions prévues aux
  • 56. articles 248, 249 et 250 du présent code quelque soit la personne qui le détient ouqui en a profité.Article 256 : Dans le cas où, en vertu dun des articles de la présente section, unepeine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pourcinq ans au moins et dix ans au plus de linterdiction dun ou plusieurs des droitsmentionnés à larticle 40 du présent code ; il peut également être frappé delinterdiction dexercer toutes fonctions ou tous emplois publics pendant dix ans auplus.Article 256-1 : (institué par larticle 3 de la loi n° 79-03 promul guée par le dahir n° 1-04-129 du 15 septembre 2004 - 29 rejeb 1425 ; B.O. n° 5248 du 16 septembre 2004)Bénéficie dune excuse absolutoire, le corrupteur, au sens de larticle 251 de laprésente loi, qui dénonce aux autorités judiciaires une infraction de corruption,lorsque la dénonciation a eu lieu avant de donner suite à la demande présentée à luià cet effet, ou sil établit dans le cas où il a donné suite à la demande de corruptionque cest le fonctionnaire qui la obligé à la verser.Section V : Des abus dautorité commispar des fonctionnaires contre lordre publie(Articles 257 à 260)Article 257 : Tout magistrat ou fonctionnaire public qui requiert ou ordonne, faitrequérir ou ordonner laction ou lemploi de la force publique contre lexécution duneloi ou contre la perception dune contribution légalement établie ou contre lexécutionsoit dune ordonnance ou mandat de justice, soit de tout autre ordre émané delautorité légitime, est puni de lemprisonnement dun à cinq ans.Le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus delinterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 ; il peut égalementêtre frappé de linterdiction dexercer toutes fonctions ou tous emplois publicspendant dix ans au plus.Article 258 : Lorsque le magistrat ou le fonctionnaire public justifie avoir agi par ordrede ses supérieurs hiérarchiques dans un domaine de leur compétence, pour lequel illeur devait obéissance, il bénéficie dune excuse absolutoire. En ce cas, la peine estappliquée seulement aux supérieurs qui ont donné lordre.Article 259 : Si les ordres ou réquisitions ont été la cause directe dun fait qualifiécrime par la loi, la peine réprimant ce crime est applicable au coupable de labusdautorité.Article 260 : Tout commandant, officier ou sous-officier de la force publique qui, aprèsavoir été légalement requis par lautorité civile, a refusé ou sest abstenu de faire agirla force placée sous ses ordres, est puni de lemprisonnement dun à six mois.Section VI : De lexercice de lautorité publiqueillégalement anticipé ou prolongé
  • 57. (Articles 261 et 262)Article 261 : Tout magistrat ou tout fonctionnaire public astreint à un sermentprofessionnel qui, hors le cas de nécessité, commence à exercer ses fonctions sansavoir prêté serment, est puni dune amende de 120 à 500 dirhams.Article 262 : Tout magistrat, tout fonctionnaire public révoqué, destitué, suspendu oulégalement interdit qui, après avoir reçu avis officiel de la décision le concernant,continue lexercice de ses fonctions, est puni de lemprisonnement de six mois àdeux ans et dune amende de 200 à 1 000 dirhams.Est puni des mêmes peines tout fonctionnaire public électif ou temporaire quicontinue à exercer ses fonctions après leur cessation légale.Le coupable peut, en outre, être frappé de linterdiction dexercer toutes fonctions outous emplois publics pendant dix ans au plus.Section VII : Du manquement à lobligation de déclaration du patrimoine(Ajouté par la loi n° 48-07 promulguée par le dahir n° 1-08-68 du 20 octobre2008 - 20 chaoual 1429 ; B.O. n° 5680 du 6 novembre 2008).Article 262 bis : (Ajouté par la loi n° 48-07 promulguée par le dahir n° 1-08-68 du 20octobre 2008 - 20 chaoual 1429 ; B.O. n° 5680 du 6 novembre 2008). Sans préjudicede dispositions pénales plus graves, toute personne soumise en raison de sesfonctions ou dun mandat électif à lobligation de déclaration du patrimoine qui napas procédé dans les délais légaux à cette déclaration après cessation de sesfonctions ou expiration de son mandat ou dont la déclaration nest pas conforme ouincomplète est punie dune amende de 3.000 à 15.000 dirhams.En outre, lintéressé peut être condamné à linterdiction dexercer des fonctionspubliques ou de se porter candidat aux élections pendant une période qui ne peutexcéder six ans.Chapitre IV : Des crimes et délits commis par des particulierscontre lordre public(Articles 263 à 292)Section Première : Outrages et violences à fonctionnaire public(Articles 263 à 267)Article 263 : Est puni de lemprisonnement dun mois à un an et dune amende de 250à 5 000 dirhams, quiconque, dans lintention de porter atteinte à leur honneur, leurdélicatesse ou au respect dû à leur autorité, outrage dans lexercice de leursfonctions ou à loccasion de cet exercice, un magistrat, un fonctionnaire public, uncommandant ou agent de la force publique, soit par paroles, gestes, menaces, envoiou remise dobjet quelconque, soit par écrit ou dessin non rendus publics.Lorsque loutrage envers un ou plusieurs magistrats ou assesseurs-jurés est commis
  • 58. à laudience dune cour ou dun tribunal, lemprisonnement est dun à deux ans.Dans tous les cas, la juridiction de jugement peut, en outre, ordonner que sa décisionsera affichée et publiée dans les conditions quelle détermine, aux frais ducondamné, sans que ces frais puissent dépasser le maximum de lamende prévue ci-dessus.Article 264 : Est considéré comme outrage et puni comme tel, le fait par unepersonne de dénoncer aux autorités publiques une infraction quelle sait ne pas avoirexisté ou de produire une fausse preuve relative à une infraction imaginaire, ou dedéclarer devant lautorité judiciaire être lauteur dune infraction quelle na nicommise, ni concouru à commettre.Article 265 : Loutrage envers les corps constitués est puni conformément auxdispositions de larticle 263, alinéas 1 et 3.Article 266 : Sont punis des peines édictées aux alinéas 1 et 3 de larticle 263 :1° Les actes, paroles ou écrits publics qui, tant q uune affaire nest pasirrévocablement jugée, ont pour objet de faire pression sur les décisions desmagistrats ;2° Les actes, paroles ou écrits publics qui tendent à jeter un discrédit sur lesdécisions juridictionnelles et qui sont de nature à porter atteinte à lautorité de lajustice ou à son indépendance.Article 267 : Est puni de lemprisonnement de trois mois à deux ans, quiconquecommet des violences ou voies de fait envers un magistrat, un fonctionnaire public,un commandant ou agent de la force publique dans lexercice de ses fonctions ou àloccasion de cet exercice.Lorsque les violences entraînent effusion de sang, blessure ou maladie, ou ont lieusoit avec préméditation ou guet-apens, soit envers un magistrat ou un assesseur-juréà laudience dune cour ou dun tribunal, lemprisonnement est de deux à cinq ans.Lorsque les violences entraînent mutilation, amputation, privation de lusage dunmembre, cécité, perte dœil ou autre infirmité permanente, la peine encourue est laréclusion de dix à vingt ans.Lorsque les violences entraînent la mort, sans intention de la donner, la peineencourue est la réclusion de vingt à trente ans.Lorsque les violences entraînent la mort, avec lintention de la donner, la peineencourue est la mort.Le coupable, condamné à une peine demprisonnement peut, en outre, être frappéde linterdiction de séjour pour une durée de deux à cinq ans.Section I bis : De loutrage à lemblème et aux symboles du Royaume
  • 59. (ajouté par la loi n° 17-05 promulguée par le dahir n° 1-05-185 du 20 décembre 2005; B.O. n° 5384 du 5 janvier 2005) .(Articles 267-1 à 267-4)Article 267-1 : (ajouté par la loi n° 17-05 promulguée par le dahir n° 1-05-185 du 20décembre 2005 ; B.O. n° 5384 du 5 janvier 2005) .Est puni dun emprisonnement de six mois à trois ans et dune amende de 10.000 à100.000 dirhams quiconque porte outrage, par un des moyens visés à larticle 263 ci-dessus ou par quelque autre moyen que ce soit, à lemblème et aux symboles duRoyaume, tels que prévus à larticle 267-4 ci-dessous.Lorsque loutrage est commis en réunion ou en rassemblement, la peine encourueest lemprisonnement dun an à cinq ans et une amende de 10.000 à 100.000dirhams.La tentative est passible des mêmes peines.Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour un an au moins et dix ans auplus, de linterdiction dexercer un ou plusieurs des droits visés à larticle 40 duprésent Code. Ils peuvent également être frappés dinterdiction de séjour pour unedurée de deux à dix ans.Article 267-2 : (ajouté par la loi n° 17-05 promulguée par le dahir n° 1-05-185 du 20décembre 2005 ; B.O. n° 5384 du 5 janvier 2005) . Est passible dun emprisonnementde trois mois à un an et dune amende de 20.000 à 200.000 dirhams quiconque faitlapologie de loutrage à lemblème et aux symboles du Royaume, ou incite àcommettre de tels actes par des discours, cris ou menaces proférés dans les lieux oules réunions publics, ou par des écrits, des imprimés vendus, distribués ou mis envente ou exposés dans les lieux ou réunions publics, ou par des affiches exposéesau regard du public par les différents moyens dinformation audiovisuels etélectroniques.Article 267-3 : (ajouté par la loi n° 17-05 promulguée par le dahir n° 1-05-185 du 20décembre 2005 ; B.O. n° 5384 du 5 janvier 2005) . Sont punis dune amende de50.000 à 500.000 dirhams tout emploi, sans autorisation de ladministration, delemblème du Royaume dans une marque déposée ou non, ainsi que la détentiondans un but commercial ou industriel, la mise en vente ou la vente des produits dequelque nature que ce soit, portant comme marque de fabrique, de commerce ou deservice une reproduction de lemblème du Royaume, dont lemploi na pas étéautorisé.En cas de récidive, le montant de lamende est porté au double.Est en état de récidive toute personne qui commet une infraction de qualificationidentique dans un délai de 5 ans suivant la date à laquelle une premièrecondamnation est devenue irrévocable.Article 267-4 : (ajouté par la loi n° 17-05 promulguée par le dahir n° 1-05-185 du 20décembre 2005 ; B.O. n° 5384 du 5 janvier 2005). Pour lapplication de la présente
  • 60. section, sont considérés comme emblème et symboles du Royaume :- la Devise du Royaume, telle que prévue à larticle 7 de la Constitution ;- le Drapeau du Royaume et lHymne national tels que fixés par dahir ;- les Armoiries du Royaume, telles que définies par le dahir n° 1-00-284 du 19 rejeb1421 (17 octobre 2000) ;- les Ordres du Royaume, tels que définis par le dahir n° 1-00-218 du 2 rabii I 1421(5 juin 2000).Section II : Des infractions relatives aux sépultureset au respect dû aux morts(Articles 268à 272)Article 268 : Quiconque détruit, dégrade ou souille les sépultures par quelque moyenque ce soit, est puni dun emprisonnement de six mois à deux ans et dune amendede 120 à 500dirhams.Article 269 : Quiconque, dans des cimetières ou autres lieux de sépulture, commetun acte portant atteinte au respect dû aux morts est puni de lemprisonnement dun àtrois mois et dune amende de 120 à 250 dirhams.Article 270 : Quiconque viole une sépulture, enterre ou exhume clandestinement uncadavre, est puni de lemprisonnement de trois mois à deux ans et dune amende de120 à 500 dirhams.Article 271 : Quiconque souille ou mutile un cadavre ou commet sur un cadavre unacte quelconque de brutalité ou dobscénité est puni de lemprisonnement de deux àcinq ans et dune amende de 120 à 500dirhams.Article 272 : Quiconque recèle ou fait disparaître un cadavre est puni delemprisonnement de six mois à trois ans et dune amende de 120 à 250 dirhams.Si le cadavre est celui dune personne victime dun homicide, ou mort par suite decoups et blessures, la peine est lemprisonnement de deux à cinq ans et lamende de120 à 1 000dirhams.Section III : Bris de scellés et enlèvement de piècesdans les dépôts publics(Articles 273 à 277)Article 273 : Est puni de lemprisonnement de six mois à trois ans quiconquesciemment brise, ou tente de briser, des scellés apposés par ordre de lautoritépublique.Lorsque le bris de scellés, ou la tentative, a été commis soit par le gardien, soit avecviolences envers les personnes, soit pour enlever ou détruire des preuves ou pièces
  • 61. à conviction dune procédure criminelle, lemprisonnement est de deux à cinq ans.Article 274 : Tout vol commis avec bris de scellés est puni comme vol commis aveceffraction dans les conditions prévues à larticle 510.Article 275 : Le gardien est puni de lemprisonnement dun à six mois, lorsque le brisdes scellés a été facilité par sa négligence.Article 276 : Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque, sciemment,détériore, détruit, détourne ou enlève des papiers, registres, actes ou effets,conservés dans les archives, greffes ou dépôts publics, ou remis à un dépositairepublic en cette qualité.Lorsque la détérioration, la destruction, le détournement ou lenlèvement a étécommis, soit par le dépositaire public, soit avec violences envers les personnes, laréclusion est de dix à vingt ans.Article 277 : Le dépositaire public est puni de lemprisonnement de trois mois à un an,lorsque la détérioration, la destruction, le détournement ou lenlèvement a été facilitépar sa négligence.Section IV : Des crimes et délitsdes fournisseurs des Forces armées royales(Articles 278 à 281)Article 278 : Toute personne chargée soit individuellement, soit comme membredune société, de fournitures, dentreprises ou régies pour le compte des Forcesarmées royales qui, sans y avoir été contrainte par une force majeure, a fait manquerle service dont elle était chargée, est punie de la réclusion de cinq à dix ans, et duneamende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être inférieure à 1000 dirhams.Les mêmes peines sappliquent aux agents des fournisseurs si linexécution duservice provient de leur fait.Les fonctionnaires publics qui ont provoqué ou aidé les coupables à faire manquer leservice, sont punis de la réclusion de dix à vingt ans.Au cas dintelligence avec lennemi, il est fait application des dispositions de larticle184.Article 279 : Quoique le service nait pas manqué, si par négligence, les livraisons etles travaux ont été retardés, les coupables sont punis dun emprisonnement de sixmois à trois ans et dune amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, ni être inférieure à 120 dirhams.Article 280 : Sil y a eu fraude sur la nature, la qualité ou la quantité des travaux, oumain-dœuvre, ou des choses fournies, les coupables sont punis dunemprisonnement de deux à cinq ans et dune amende qui ne peut excéder le quartdes dommages-intérêts, ni être inférieure à 1 000 dirhams.
  • 62. La peine demprisonnement prévue à lalinéa précédent est portée au double àlencontre des fonctionnaires publics qui ont participé à la fraude ; ces fonctionnairespeuvent, en outre, être frappés de linterdiction dexercer toutes fonctions ou tousemplois publics pendant dix ans au plus.Article 281 : Dans les divers cas prévus par la présente section, la poursuite ne peutêtre intentée que sur plainte du ministre de la défense nationale.Section V : Des infractions à la réglementationdes maisons de jeux, des loteries et des maisonsde prêts sur gages(Articles 282 à 286)Article 282 : (Modifié et complété, D. portant loi n° 1-77-58 , 1 9 septembre 1977 - 5chaoual 1397, art. 1er , complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée p ar le dahir n°1-03-207 du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) : Sontpunis de lemprisonnement de trois mois à un an et dune amende de mille deux centà cent mille dirhams ceux qui, sans autorisation de lautorité publique :1° Tiennent une maison de jeux de hasard et y admet tent le public, soit librement,soit sur la présentation daffiliés, de rabatteurs ou de personnes intéressées àlexploitation. Il en est de même des banquiers, administrateurs, préposés ou agentsde cette maison ;2° Installent sur la voie et dans les lieux publics , notamment dans les débits deboissons, des appareils distributeurs dargent, de jetons de consommation et dunemanière générale des appareils dont le fonctionnement repose sur ladresse ou lehasard et qui sont destinés à procurer un gain ou une consommation moyennant unenjeu.(ajouté, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par l e dahir n° 1-03-207 du 11 novembre2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004)Les peines sont portées au double lorsque des enfants de moins de dix-huit ans sontattirés dans les lieux visés au présent article.Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour une durée de deux à cinq ans delinterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 et de linterdictionde séjour.Doit obligatoirement être prononcée la confiscation des fonds ou effets exposéscomme enjeux, de ceux saisis dans les caisses de létablissement ou trouvés sur lapersonne des tenanciers et de leurs agents, ainsi que de tous meubles ou objetsmobiliers dont les lieux sont garnis ou décorés et du matériel destiné ou employé auservice des jeux.Article 283 : Les pénalités et mesures de sûreté édictées à larticle précédent sontapplicables aux auteurs, organisateurs, administrateurs, préposés ou agents deloteries non autorisées par lautorité publique.
  • 63. La confiscation dun immeuble mis en loterie est remplacée par une amende qui peutsélever jusquà la valeur estimative de cet immeuble.Article 284 : Sont réputées loteries toutes opérations proposées au public sousquelque dénomination que ce soit et destinées à faire naître lespérance dun gain quiserait acquis par la voie du sort.Article 285 : Sont punis dun emprisonnement dun à trois mois et dune amende de120 à 1 000 dirhams ceux qui colportent, vendent ou distribuent des billets deloteries non autorisées et ceux qui, par des avis, annonces, affiches ou par tout autremoyen de publicité, font connaître lexistence de ces loteries, ou facilitent lémissionde leurs billets.Doit être obligatoirement prononcée la confiscation des sommes trouvées en lapossession des colporteurs, vendeurs ou distributeurs, et provenant de la vente deces billets.Article 286 : Quiconque sans autorisation de lautorité publique établit ou tient unemaison de prêt sur gages ou nantissements, est puni de lemprisonnement dun à sixmois et dune amende de 120 à 5 000 dirhams.Section VI : Des infractions relatives à lindustrie,au commerce et aux enchères publiques(Articles 287 à 292)Article 287 : Toute violation de la réglementation relative aux produits destinés àlexportation et qui a pour objet de garantir leur bonne qualité, leur nature et leursdimensions, est punie dune amende de 120 à 5 000 dirhams et de la confiscationdes marchandises.Article 288 : Est puni de lemprisonnement dun mois à deux ans et dune amende de120 à 5 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement, quiconque, à laidede violences, voies de fait, menaces ou manœuvres frauduleuses, a amené oumaintenu, tenté damener ou de maintenir, une cessation concertée du travail, dansle but de forcer la hausse ou la baisse des salaires ou de porter atteinte au libreexercice de lindustrie ou du travail.Lorsque les violences, voies de fait, menaces ou manœuvres ont été commises parsuite dun plan concerté, les coupables peuvent être frappés de linterdiction deséjour pour une durée de deux à cinq ans.Article 289 : Jusquau 6 juillet 2001, larticle 289 sera rédigé comme suit : Estcoupable de spéculation illicite et puni de lemprisonnement de deux mois à deux anset dune amende de 500 à 100 000 dirhams quiconque, directement ou par personneinterposée, opère ou tente dopérer la hausse ou la baisse artificielle du prix desdenrées ou marchandises ou des effets publics ou privés:- par des nouvelles ou informations, fausses et calomnieuses, semées sciemmentdans le public ;
  • 64. - ou par des offres jetées sur le marché à dessein de troubler les cours:- ou par des offres de prix supérieurs à ceux que demandaient les vendeurs;- ou en exerçant ou tentant dexercer, soit individuellement, soit par réunion oucoalition, une action sur le marché dans le but de se procurer un gain qui ne seraitpas le résultat du jeu naturel de loffre et de la demande;- ou par des voies ou moyens frauduleux quelconques.A compter du 6 juillet 2001, larticle 289 sera abrogé par l article 101 du Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur laliberté des prix et de la concurrenceArticle 290 : Jusquau 6 juillet 2001, larticle 290 sera rédigé comme suit : Lorsque lahausse ou la baisse a été opérée ou tentée sur des grains, farines, substancesfarineuses, denrées alimentaires, boissons, produits pharmaceutiques, combustiblesou engrais commerciaux, lemprisonnement est dun à trois ans et le maximum delamende est de 200 000 dirhams.Lemprisonnement peut être porté à cinq ans et lamende à 300 000 dirhams si laspéculation porte sur des denrées ou marchandises ne rentrant pas dans lexercicehabituel de la profession du délinquant.A compter du 6 juillet 2001, larticle 290 sera abrogé par larticle 101 du Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur laliberté des prix et de la concurrenceArticle 291 : Jusquau 6 juillet 2001, larticle 291 sera rédigé comme suit : Dans tousles cas prévus aux articles 289 et 290, le coupable peut être frappé de linterdictionde séjour, pour une durée de deux à dix ans et indépendamment de lapplication delarticle 87, de linterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40.Le juge, même lorsquil accorde des circonstances atténuantes, doit ordonner lapublication et laffichage de sa décision, conformément aux dispositions de larticle48.A compter du 6 juillet 2001, larticle 291 sera abrogé par larticle 101 du Dahir n° 1-00-225 du 2 rabii I 1421 (5 juin 2000) portant promulgation de la loi n° 06-99 sur laliberté des prix et de la concurrenceArticle 292 : Est coupable dentrave à la liberté des enchères et puni delemprisonnement dun à trois mois et dune amende de 120 à 50 000 dirhamsquiconque dans les adjudications de la propriété, de lusufruit ou de la location debiens immobiliers ou mobiliers, dune entreprise, dune fourniture, dune exploitationou dun service quelconque, entrave ou trouble, tente dentraver ou de troubler laliberté des enchères ou des soumissions, par voies de fait, violences ou menaces,soit avant, soit pendant les enchères ou soumissions.
  • 65. Sont punis des mêmes peines ceux qui, soit par dons, soit par promesses, soit parententes ou manœuvres frauduleuses, écartent ou tentent décarter lesenchérisseurs, limitent ou tentent de limiter les enchères ou soumissions, ainsi queceux qui reçoivent ces dons ou acceptent ces promesses.Chapitre V : Des crimes et délits contre la sécurité publique(Articles 293 à 333)Section Première : De lassociation de malfaiteurset de lassistance aux criminels(Articles 293 à 299)Article 293 : Toute association ou entente, quels que soient sa durée et le nombre deses membres, formée ou établie dans le but de préparer ou de commettre des crimescontre les personnes ou les propriétés, constitue le crime dassociation demalfaiteurs qui existe par le seul fait de la résolution dagir arrêtée en commun.Article 294 : Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, tout individu faisant partie delassociation ou entente définie à larticle précédent.La réclusion est de dix à vingt ans pour les dirigeants de lassociation ou de lententeou pour ceux qui y ont exercé un commandement quelconque.Article 295 : Hors les cas de complicité prévus à larticle 129, est puni de la réclusionde cinq à dix ans, quiconque, sciemment et volontairement, fournit aux membres delassociation ou de lentente, soit des armes, munitions ou instruments de crime, soitdes contributions pécuniaires, des moyens de subsistance, de correspondance ou detransport, soit un lieu de réunion, de logement ou de retraite ou qui les aide àdisposer du produit de leurs méfaits, ou qui, de toute autre manière, leur porteassistance.Toutefois, la juridiction de jugement peut exempter de la peine encourue les parentsou alliés jusquau quatrième degré, inclusivement, de lun des membres delassociation ou entente, lorsquils ont seulement fourni à ce dernier logement oumoyens de subsistance personnels.Article 296 : Bénéficie dune excuse absolutoire, dans les conditions prévues auxarticles 143 à 145, celui des coupables qui, avant toute tentative de crime faisantlobjet de lassociation ou de lentente et avant toute poursuite commencée, a, lepremier, révélé aux autorités lentente établie ou lexistence de lassociation.Article 297 : Ceux qui en dehors des cas prévus aux articles 129, 4° 196 et 295 ont, ,volontairement recelé une personne sachant quelle avait commis un crime ou quelleétait recherchée à raison de ce fait par la justice, ou qui, sciemment, ont soustrait outenté de soustraire le criminel à larrestation ou aux recherches ou lont aidé à secacher ou à prendre la fuite, sont punis dun emprisonnement dun mois à deux anset dune amende de 120 à 1 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement.
  • 66. Sont exceptés des dispositions de lalinéa précédent, les parents alliés du crimineljusquau quatrième degré inclusivement.Article 298 : Les personnes désignées à larticle précédent bénéficient dune excuseabsolutoire, dans les conditions prévues aux articles 143 à 145, lorsque la personnerecelée ou assistée est ultérieurement reconnue innocente.Article 299 : (complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Hors le casprévu à larticle 209, est puni de lemprisonnement dun mois à deux ans et duneamende de 120 à 1 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement,quiconque, ayant connaissance dun crime déjà tenté ou consommé, na pas aussitôtaverti les autorités.Les peines sont portées au double lorsque la victime du crime ou la victime de latentative du crime est un enfant de moins de dix-huit ans.Sont exceptés des dispositions des alinéas précédents les parents et alliés ducriminel jusquau quatrième degré inclusivement, sauf en ce qui concerne les crimescommis ou tentés sur des mineurs de moins de dix-huit ans.Section II : De la rébellion(Articles 300 à 308)Article 300 : Toute attaque ou toute résistance pratiquée avec violence ou voies defait envers les fonctionnaires ou les représentants de lautorité publique agissant pourlexécution des ordres ou ordonnances émanant de cette autorité, ou des lois,règlements, décisions judiciaires, mandats de justice, constitue la rébellion.Les menaces de violences sont assimilées aux violences elles-mêmes.Article 301 : La rébellion commise par une ou par deux personnes est punie delemprisonnement dun mois à un an et dune amende de 60 à 100 dirhams.Si le coupable ou lun deux était armé, lemprisonnement est de trois mois à deuxans et lamende de 100 à 500 dirhams.Article 302 : La rébellion commise en réunion de plus de deux personnes est puniede lemprisonnement dun à trois ans et dune amende de 100 à 1 000 dirhams.La peine est lemprisonnement de deux à cinq ans et une amende de 100 à 1 000dirhams si dans la réunion plus de deux individus étaient porteurs darmesapparentes.La peine édictée à lalinéa précédent est individuellement applicable à toutepersonne trouvée munie darme cachée.Article 303 : (modifié, Dahir n° 1-01-02 du 15 février 2001 porta nt promulgation de laloi n° 38-00, art 1 - B.O du 15 mars 2001) Sont considérées comme armes pour
  • 67. lapplication du présent code, toutes armes à feu, tous explosifs, tous engins,instruments ou objets perçants, contondants, tranchants ou suffoquants. "Article 303 bis (ajouté, Dahir n° 1-01-02 du 15 février 2001 porta nt promulgation de laloi n° 38-00, art 2 - B.O du 15 mars 2001): Sans préjudice des peines prévues en casdinfraction à la législation relative aux armes, munitions et engins explosifs, est punidun emprisonnement de un mois à un an et dune amende de 1.200 à 5.000 dirhamsou de lune de ces deux peines seulement, quiconque a été arrêté, dans descirconstances constituant une menace à lordre public, à la sécurité des personnesou des biens, alors quil était porteur dun engin, instrument ou objet perçant,contondant, tranchant ou suffoquant, si le port nest pas justifié par lactivitéprofessionnelle du porteur ou par un motif légitime. "Article 304 : Est puni comme coauteur de la rébellion, quiconque la provoquée, soitpar des discours tenus dans des lieux ou réunions publics, soit par placards, affiches,tracts ou écrits.Article 305 : Les provocateurs ainsi que les chefs de la rébellion peuvent, outre lespeines prévues aux articles précédents, être interdits de séjour pendant cinq ans aumoins et dix ans au plus.Article 306 : Il nest prononcé aucune peine pour fait de rébellion contre les rebellesqui, ayant fait partie de la réunion, sans y remplir aucun emploi, ni fonction, se sontretirés au premier avertissement de lautorité publique.Article 307 : Lorsque la rébellion est le fait dun ou plusieurs prévenus, accusés oucondamnés par décision non irrévocable, déjà détenus pour une autre infraction, lapeine prononcée pour cette rébellion se cumule, par dérogation à larticle 120, avectoute peine temporaire privative de liberté prononcée pour cette autre infraction.Au cas de non-lieu, acquittement ou absolution pour cette dernière infraction, ladurée de la détention préventive subie de ce chef, ne simpute pas sur la peineprononcée pour rébellion.Article 308 : Quiconque, par des voies de fait, soppose à lexécution de travauxordonnés ou autorisés par lautorité publique, est puni dun emprisonnement de deuxà six mois et dune amende qui ne peut excéder le quart des dommages-intérêts, niêtre inférieure à 120 dirhams.Ceux qui, par attroupement, menaces ou violences, sopposent à lexécution de cestravaux sont punis dun emprisonnement de trois mois à deux ans et de lamendeprévue à lalinéa précédent.Section III : Des évasions(Articles 309 à 316)Article 309 : Est puni dun emprisonnement dun à trois mois, quiconque étant, envertu dun mandat ou dune décision de justice, légalement arrêté ou détenu pourcrime ou délit, sévade ou tente de sévader, soit des lieux affectés à la détention par
  • 68. lautorité compétente, soit du lieu du travail, soit au cours dun transfèrement.Le coupable est puni dun emprisonnement de deux à cinq ans, si lévasion a lieu ouest tentée avec violences ou menaces contre les personnes, avec effraction ou brisde prison.Article 310 : La peine prononcée, en exécution des dispositions de larticle précédent,contre le détenu évadé ou qui a tenté de sévader, se cumule, par dérogation àlarticle 120, avec toute peine temporaire privative de liberté infligée pour linfractionayant motivé larrestation ou la détention.Si la poursuite de cette dernière infraction est terminée par une ordonnance ou unarrêt de non-lieu ou une décision dacquittement ou dabsolution, la durée de ladétention préventive subie de ce chef ne simpute pas sur la durée de la peineprononcée pour évasion ou tentative dévasion.Article 311 : Les commandants en chef ou en sous-ordre, soit de la gendarmerie, soitde la force armée, soit de la police, servant descorte ou garnissant les postes, lesfonctionnaires de ladministration pénitentiaire et tous autres préposés à la garde ouà la conduite des prisonniers, sont punis, en cas de négligence ayant permis oufacilité une évasion, dun emprisonnement dun mois à deux ans.Article 312 : Est coupable de connivence à évasion et punie de lemprisonnement dedeux à cinq ans, toute personne désignée à larticle précédent qui procure ou facilitelévasion dun prisonnier ou qui tente de le faire, même à linsu de celui-ci, et même sicette évasion na été ni réalisée, ni tentée par lui ; la peine est encourue mêmelorsque laide à lévasion na consisté quen une abstention volontaire.La peine peut être portée au double lorsque laide a consisté en une fournituredarme.Dans tous les cas, le coupable doit, en outre, être frappé de linterdiction dexercertoutes fonctions ou tous emplois publics pendant dix ans au plus.Article 313 : Les personnes autres que celles désignées à larticle 311 qui ont procuréou facilité une évasion, ou tenté de le faire, sont punies, même si lévasion nest pasréalisée, de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à 500dirhams.Sil y a eu corruption de gardiens ou connivence avec eux, lemprisonnement est desix mois à deux ans et lamende de 250 à 1 000 dirhams.Lorsque laide à lévasion a consisté en une fourniture darme, lemprisonnement estde deux à cinq ans et lamende de 250 à 2 000 dirhams.Article 314 : Tous ceux qui ont sciemment procuré ou facilité une évasion doiventêtre solidairement condamnés au paiement des dommages-intérêts dus à la victimeou à ses ayants droit, en réparation du préjudice causé par linfraction pour laquellelévadé était détenu.
  • 69. Article 315 : Quiconque, pour avoir favorisé une évasion ou une tentative dévasion,est condamné à un emprisonnement de plus de six mois, peut, en outre, être frappéde linterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 et duneinterdiction de séjour qui ne peut excéder cinq ans.Article 316 : Hors le cas où des peines plus fortes sont encourues pour connivence àévasion, est puni dun emprisonnement dun à trois mois quiconque, en violation dunrèglement établi par ladministration pénitentiaire ou approuvé par elle, a remis ou faitparvenir ou tenté de remettre ou de faire parvenir à un détenu, en quelque lieu quilse trouve, des sommes dargent, correspondances ou objets quelconques.Est punie de la même peine la sortie ou la tentative de sortie de sommes dargent,correspondances ou objets quelconques provenant dun détenu, effectuée enviolation desdits règlements.Si le coupable est lune des personnes désignées à larticle 311, ou sil est habilitépar ses fonctions à approcher librement des détenus, à quelque titre que ce soit, lapeine est lemprisonnement de trois mois à un an.Section IV : De linobservation de la résidence forcéeet des mesures de sûreté(Articles 317 à 325)Article 317 : Quiconque, ayant été condamné à la peine criminelle de la résidenceforcée définie par larticle 25, quitte, sans lautorisation de lautorité compétente, lelieu ou le périmètre qui lui avait été assigné, est puni de lemprisonnement dun àcinq ans.Article 318 : Si le délit prévu par larticle précédent est commis par celui qui a étéassigné à la résidence forcée comme mesure de sûreté en application de larticle 61,il est puni de lemprisonnement de six mois à deux ans.Article 319 : Quiconque, ayant fait lobjet dune mesure dinterdiction de séjourrégulièrement notifiée, paraît dans un des lieux qui lui étaient interdits, est puni delemprisonnement de six mois à deux ans.Article 320 : Quiconque ayant, en application des dispositions des articles 78, 79, ou136, fait lobjet dune décision dhospitalisation dans un établissement psychiatrique,se soustrait à lexécution de cette mesure, est puni de lemprisonnement de troismois à un an et dune amende de 120 à 500 dirhams.Article 321 : Quiconque ayant, en application des dispositions de larticle 80, faitlobjet dune décision de placement dans un établissement thérapeutique, sesoustrait à lexécution de cette mesure, est puni de lemprisonnement dun à sixmoiset dune amende de 120 à 500 dirhams.La peine demprisonnement ainsi prononcée sexécute àlexpiration de la période deplacement ; elle se cumule avec la peine demprisonnement qui aurait été infligée parapplication de larticle 81.
  • 70. Article 322 : Quiconque ayant, en application des dispositions de larticle 83, faitlobjet dune décision de placement judiciaire dans une colonie agricole, se soustraità lexécution de cette mesure, est puni dun emprisonnement de deux mois à un an.La peine demprisonnement prononcée sexécute immédiatement. Sa durée nesimpute pas sur celle de la mesure de placement auquel lévadé était soumis.Article 323 : Quiconque ayant, en application des dispositions de larticle 86, étéinterdit dexercer, même temporairement, toutes fonctions ou emplois publics, sesoustrait à lexécution de cette mesure, est puni des peines édictées à larticle 262.Les mêmes peines sont applicables à celui qui se soustrait à lexécution dunemesure dinterdiction dexercer une profession, activité ou art, prononcée enexécution de larticle 87.Article 324 : Toute personne désignée à larticle 90 - alinéa 2 - qui, en violation de ladécision de fermeture dun établissement commercial ou industriel, contrevient auxdispositions dudit alinéa, est punie de lemprisonnement dun à six mois et duneamende de 200 à 2 000 dirhams.Article 325 : Quiconque, sciemment, supprime, dissimule ou lacère, en totalité ou enpartie, des affiches apposées en exécution dune décision judiciaire prise enapplication de larticle 48, est puni de lemprisonnement de six jours à un mois etdune amende de 120 à 250 dirhams.Il est procédé de nouveau, aux frais du condamné, à lexécution intégrale desdispositions du jugement relatives à laffichage.Section V : De la mendicité et du vagabondage(Articles 326 à 333)Article 326 : Est puni de lemprisonnement dun à six mois, quiconque ayant desmoyens de subsistance ou étant en mesure de se les procurer par le travail ou detoute autre manière licite, se livre habituellement à la mendicité en quelque lieu quece soit.Article 327 : Sont punis de lemprisonnement de trois mois à un an, tous mendiants,même invalides ou dénués de ressources, qui sollicitent la charité :1° Soit en usant de menaces ;2° Soit en simulant des plaies ou infirmité ;3° Soit en se faisant accompagner habituellement par un ou plusieurs jeunes enfantsautres que leurs propres descendants ;4° Soit en pénétrant dans une habitation ou ses dép endances sans autorisation dupropriétaire ou des occupants ;
  • 71. 5° Soit en réunion, à moins que ce soit le mari et la femme, le père et la mère etleurs jeunes enfants, laveugle ou linfirme et leur conducteur.Article 328 : Sont punis de la peine prévue à larticle précédent, ceux qui, soitouvertement, soit sous lapparence dune profession, emploient à la mendicité desenfants âgés de moins de treize ans.Article 329 : Est coupable de vagabondage et puni de lemprisonnement dun à sixmois quiconque, nayant ni domicile certain, ni moyens de subsistance, nexercehabituellement ni métier, ni profession bien quétant apte au travail et qui ne justifiepas avoir sollicité du travail ou qui a refusé le travail rémunéré qui lui était offert.Article 330 :(complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Le père, lamère, le tuteur testamentaire, le tuteur datif, le kafil ou lemployeur et généralementtoute personne ayant autorité sur un enfant ou qui en assure la protection qui livre,même gratuitement lenfant, le pupille, lenfant abandonné soumis à la kafala oulapprenti âgé de moins de dix-huit ans à un vagabond ou à un ou plusieurs individusfaisant métier de la mendicité, ou à plusieurs vagabonds est puni delemprisonnement de six mois à deux ans.La même peine est applicable à quiconque livre ou fait livrer lenfant, le pupille,lenfant soumis à la kafala ou lapprenti, âgés de moins de dix-huit ans, à un ouplusieurs mendiants ou à un ou plusieurs vagabonds, ou a déterminé ce mineur àquitter le domicile de ses parents, tuteur testamentaire, tuteur datif, kafil, patron oucelui de la personne qui assure sa protection, pour suivre un ou plusieurs mendiantsou un ou plusieurs vagabonds.Article 331 : Est puni de lemprisonnement dun à trois ans, tout mendiant mêmeinvalide, tout vagabond, qui est trouvé porteur darmes ou muni dinstruments ouobjets propres à commettre des crimes ou des délits.Article 332 : Est puni de lemprisonnement dun à cinq ans, tout vagabond qui exerceou tente dexercer quelque acte de violences que ce soit contre les personnes, àmoins quà raison de la nature de ces violences une peine plus forte soit encouruepar application dune autre disposition pénale.Article 333 : Linterdiction de séjour peut être prononcée pour une durée de cinq anscontre les auteurs des infractions prévues aux articles 331 et 332 ci-dessus.Chapitre VI : Des faux, contrefaçons et usurpations(Articles 334 à 391)Section Première : De la contrefaçon ou falsificationdes monnaies ou effets de crédit public(Articles 334 à 341)Article 334 : Est puni de la réclusion perpétuelle quiconque contrefait, falsifie oualtère :
  • 72. Soit des monnaies métalliques, ou papier-monnaies, ayant cours légal au Maroc ou àlétranger ;Soit des titres, bons ou obligations, émis par le Trésor public avec son timbre ou samarque, ou des coupons dintérêts afférents à ces titres, bons ou obligations.Article 335 : Sont punis de la peine édictée à larticle précédent ceux qui, dunemanière quelconque, ont sciemment participé à lémission, à la distribution, à lavente ou à lintroduction sur le territoire du Royaume des monnaies, titres, bons ouobligations désignés audit article.Article 336 : Bénéficie dune excuse absolutoire dans les conditions prévues auxarticles 143 à 145, celui des coupables des crimes mentionnés aux deux articlesprécédents qui, avant la consommation de ces crimes et avant toutes poursuites, ena donné connaissance aux autorités et a révélé lidentité des auteurs ou qui, mêmeaprès les poursuites commencées, a procuré larrestation des autres coupables.Lindividu ainsi exempté de peine peut néanmoins être interdit de séjour pendant cinqans au moins et vingt ans au plus.Article 337 : Est puni dun emprisonnement de six mois à trois ans quiconque coloredes monnaies ayant cours légal au Maroc ou à létranger, dans le but de tromper surla nature du métal, ou émet ou introduit sur le territoire du Royaume des monnaiesainsi colorées.La même peine est encourue par ceux qui ont participé à la coloration, à lémissionou à lintroduction desdites monnaies.Article 338 : Nest pas punissable celui qui, ayant reçu, en les croyant authentiques,des monnaies métalliques ou papier-monnaies, contrefaits, falsifiés, altérés oucolorés, les remet en circulation dans lignorance de leur vice.Celui qui remet en circulation lesdites monnaies après en avoir découvert le vice, estpuni de lemprisonnement dun à six mois et dune amende égale au quadruple de lasomme ainsi remise en circulation.Article 339 : La fabrication, lémission, la distribution, la vente ou lintroduction sur leterritoire du Royaume de signes monétaires ayant pour objet de suppléer ou deremplacer les monnaies ayant cours légal, est punie de lemprisonnement dun à cinqans et dune amende de 500 à 20 000 dirhams.Article 340 : Quiconque fabrique, acquiert, détient ou cède des produits ou dumatériel destinés à la fabrication, la contrefaçon ou la falsification des monnaies oueffets de crédit public est puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave,dun emprisonnement de deux à cinq ans et dune amende de 250 à 5 000 dirhams.Article 341 : Pour les infractions visées aux articles 334 et 338 à 340, la juridiction dejugement doit obligatoirement prononcer la confiscation prévue aux articles 43, 44 et89.
  • 73. Section II : De la contrefaçon des sceaux de lEtatet des poinçons, timbres et marques(Articles 342 à 350)Article 342 : Est puni de la réclusion perpétuelle quiconque contrefait le sceau delEtat ou fait usage du sceau contrefait.Lexcuse absolutoire prévue à larticle 336 est applicable au coupable du crime visé àlalinéa ci-dessus.Article 343 : Est puni de la réclusion de cinq à vingt ans quiconque contrefait oufalsifie, soit un ou plusieurs timbres nationaux, soit un ou plusieurs marteaux de lEtatservant aux marques forestières, soit un ou plusieurs poinçons servant à marquer lesmatières dor ou dargent ou qui fait usage des timbres, papiers, marteaux oupoinçons falsifiés ou contrefaits.Article 344 : Est puni de la réclusion de cinq à vingt ans quiconque, sétant indûmentprocuré de vrais timbres, marteaux ou poinçons de lEtat désignés à larticleprécédent, en fait une application ou un usage préjudiciable aux droits et intérêts delEtat.Article 345 : Est puni, si le fait ne constitue pas une infraction plus grave, delemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à 1 000 dirhams ou delune de ces deux peines seulement, quiconque :1° Fabrique les sceaux, timbres, cachets ou marques de lEtat ou dune autoritéquelconque sans lordre écrit des représentants attitrés de lEtat ou de cette autorité ;2° Fabrique, détient, distribue, achète ou vend des timbres, sceaux, marques oucachets susceptibles dêtre confondus avec ceux de lEtat ou dune autoritéquelconque, même étrangère.Article 346 : Est puni de lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 250 à10 000 dirhams quiconque :1° Contrefait les marques destinées à être apposées au nom du Gouvernement oudun service public sur les diverses espèces de denrées ou de marchandises ou quifait usage de ces fausses marques ;2° Contrefait le sceau, timbre ou marque dune auto rité quelconque, ou fait usage desceau, timbre ou marque contrefaits ;3° Contrefait les papiers à en-tête ou imprimés off iciels en usage dans lesassemblées instituées par la Constitution, les administrations publiques ou lesdifférentes juridictions, les vend, colporte ou distribue ou fait usage des papiers ouimprimés ainsi contrefaits ;4° Contrefait ou falsifie les timbres-poste, emprei ntes daffranchissement oucoupons-réponse émis par ladministration chérifienne des postes, les timbres
  • 74. fiscaux mobiles, papiers ou formules timbrés, vend, colporte, distribue ou utilisesciemment lesdits timbres, empreintes, coupons-réponse, papiers ou formulestimbrés contrefaits ou falsifiés.Le coupable peut, en outre, être frappé de linterdiction de lun ou plusieurs des droitsmentionnés à larticle 40 et dune interdiction de séjour qui ne peut excéder cinq ans.La tentative des infractions énumérées ci-dessus est punissable comme linfractionconsommée.Article 347 : Est puni de lemprisonnement de six mois à trois ans et dune amendede 250 à 5 000 dirhams quiconque sétant indûment procuré de vrais sceaux,marques ou imprimés prévus à larticle précédent, en fait ou tente den faire uneapplication ou un usage frauduleux.Le coupable peut, en outre, être frappé de linterdiction dun ou plusieurs des droitsmentionnés à larticle 40 et dune interdiction de séjour qui ne peut excéder cinq ans.Article 348 : Est puni de lemprisonnement de deux mois à un an et dune amende de120 à 1 000 dirhams quiconque :1° Fait sciemment usage de timbres-poste, de timbre s mobiles ou de papiers ouformules timbrés ayant déjà été utilisés ou qui, par tout moyen, altère des timbresdans le but de les soustraire à loblitération et de permettre ainsi leur réutilisationultérieure ;2° Surcharge par impression, perforation ou tout au tre moyen les timbres-postemarocains ou autres valeurs fiduciaires postales, périmées ou non, ou qui vend,colporte, offre, distribue, exporte des timbres-poste ainsi surchargés ;3° Contrefait, imite ou altère les vignettes, timbr es, empreintes daffranchissement oucoupons-réponse émis par le service des postes dun pays étranger, vend, colporteou distribue lesdites vignettes, timbres, empreintes daffranchissement ou coupons-réponse ou en fait sciemment usage.Article 349 : Est puni de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à2 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement quiconque :1° Fabrique, vend, colporte ou distribue tous objet s, imprimés ou formules, obtenuspar un procédé quelconque qui, par leur forme extérieure, présentent avec lesmonnaies métalliques ou papier-monnaies ayant cours légal au Maroc ou àlétranger, avec les titres de rente, vignettes et timbres du service des postes, destélégraphes et des téléphones ou des régies de lEtat, papiers ou formules timbrés,actions, obligations, parts dintérêts, coupons de dividende ou intérêts y afférents etgénéralement avec les valeurs fiduciaires émises par lEtat, les villes et lesétablissements publics ainsi que par des sociétés, compagnies ou entreprisesprivées, une ressemblance de nature à faciliter lacceptation desdits objets, imprimésou formules aux lieu et place des valeurs imitées ;2° Fabrique, vend, colporte, distribue ou utilise d es imprimés qui, par leur format, leur
  • 75. couleur, leur texte, leur disposition typographique ou tout autre caractère, présententavec les papiers à en-tête ou imprimés officiels en usage dans les assembléesinstituées par la Constitution, les administrations publiques et les différentesjuridictions, une ressemblance de nature à causer une méprise dans lesprit dupublic.Article 350 : Pour les infractions définies à la présente section, la juridiction dejugement doit obligatoirement prononcer la confiscation prévue aux articles 43, 44 et89.Section III : Des faux en écriture publiqueou authentique(Articles 351 à 356)Article 351 : Le faux en écritures est laltération frauduleuse de la vérité, de nature àcauser un préjudice et accomplie dans un écrit par un des moyens déterminés par laloi.Article 352 : Est puni de la réclusion perpétuelle tout magistrat, tout fonctionnairepublic, tout notaire ou adel qui, dans lexercice de ses fonctions, a commis un faux :soit par fausses signatures ;soit par altération des actes, écritures ou signatures ;soit par supposition ou substitution de personnes ;soit par des écritures faites ou intercalées sur des registres ou sur dautres actespublics, depuis leur confection ou clôture.Article 353 : Est puni de la réclusion perpétuelle, tout magistrat, tout fonctionnairepublic, tout notaire ou adel qui, en rédigeant des actes de sa fonction, en dénaturefrauduleusement la substance ou les circonstances, soit en écrivant des conventionsautres que celles qui ont été tracées ou dictées par les parties, soit en constatantcomme vrais des faits quil savait faux, soit en attestant comme ayant été avoués ousétant passés en sa présence des faits qui ne létaient pas, soit en omettant oumodifiant volontairement des déclarations reçues par lui.Article 354 : Est punie de la réclusion de dix à vingt ans, toute personne autre quecelles désignées à larticle précédent qui commet un faux en écriture authentique etpublique :soit par contrefaçon ou altération décriture ou de signature ;soit par fabrication de conventions, dispositions, obligations ou décharges ou par leurinsertion ultérieure dans ces actes ;soit par addition, omission ou altération de clauses, de déclarations ou de faits queces actes avaient pour objet de recevoir et de constater ;
  • 76. soit par supposition ou substitution de personnes.Article 355 : Est punie de lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120à 500 dirhams toute personne non partie à lacte qui fait par-devant adoul unedéclaration quelle savait non conforme à la vérité.Toutefois, bénéficie dune excuse absolutoire dans les conditions prévues auxarticles 143 à 145, celui qui, ayant fait à titre de témoin devant adoul une déclarationnon conforme à la vérité, sest rétracté avant que ne soit résulté de lusage de lacteun préjudice pour autrui et avant quil nait lui-même été lobjet de poursuites.Article 356 : Dans les cas visés à la présente section, celui qui fait usage de la piècequil savait fausse, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.Section IV : Des faux en écritures privées,de commerce ou de banque(Articles 357 à 359)Article 357 : Toute personne qui de lune des manières prévues à larticle 354commet ou tente de commettre un faux en écritures de commerce ou de banque estpunie de lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 250 à 20 000dirhams.Le coupable peut, en outre, être frappé de linterdiction de lun ou plusieurs des droitsmentionnés à larticle 40 et dune interdiction de séjour qui ne peut excéder cinq ans.La peine peut être portée au double du maximum prévu au premier alinéa lorsque lecoupable de linfraction est un banquier, un administrateur de société et, en général,une personne ayant fait appel au public en vue de lémission dactions, obligations,bons, parts ou titres quelconques, soit dune société, soit dune entreprisecommerciale ou industrielle.Article 358 : Toute personne qui, de lune des manières prévues à larticle 354,commet ou tente de commettre un faux en écritures privées est punie delemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 250 à 2 000dirhams.Le coupable peut, en outre, être frappé de linterdiction de lun ou plusieurs des droitsmentionnés à larticle 40 et dune interdiction de séjour qui ne peut excéder cinq ans.Article 359 : Dans les cas visés à la présente section, celui qui fait usage de la piècequil savait fausse est puni des peines réprimant le faux, suivant les distinctionsprévues aux deux articles précédents.Section V : Des faux commis dans certains documentsadministratifs et certificats(Articles 360 à 367)Article 360 : Quiconque contrefait, falsifie ou altère les permis, certificats, livrets,cartes, bulletins, récépissés, passeports, ordres de mission, feuilles de route, laissez-
  • 77. passer ou autres documents délivrés par les administrations publiques en vue deconstater un droit, une identité ou une qualité, ou daccorder une autorisation, estpuni de lemprisonnement de six mois à trois ans et dune amende de 150 à 1 500dirhams.Le coupable peut, en outre, être frappé de linterdiction de lun ou plusieurs des droitsmentionnés à larticle 40 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.La tentative est punie comme le délit consommé.Les mêmes peines sont appliquées :1° A celui qui, sciemment, fait usage desdits docum ents contrefaits, falsifiés oualtérés ;2° A celui qui fait usage dun des documents visés à lalinéa premier, sachant que lesmentions qui y figurent sont devenues incomplètes ou inexactes.Article 361 : Quiconque se fait délivrer indûment ou tente de se faire délivrerindûment un des documents désignés à larticle précédent, soit en faisant de faussesdéclarations, soit en prenant un faux nom ou une fausse qualité, soit en fournissantde faux renseignements, certificats ou attestations, est puni de lemprisonnement detrois mois à trois ans et dune amende de 120 à 300 dirhams.Le fonctionnaire qui délivre ou fait délivrer un des documents désignés à larticle 360à une personne quil sait ny avoir pas droit, est puni de lemprisonnement dun àquatre ans et dune amende de 250 à 2 500 dirhams, à moins que le fait ne constituelune des infractions plus graves prévues aux articles 248 et suivants. Il peut, enoutre, être frappé de linterdiction de lun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle40 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.Les peines édictées à lalinéa 1er sont appliquées à celui qui fait usage dun teldocument, le sachant obtenu dans les conditions précitées, ou établi sous un nomautre que le sien.Article 362 : Les logeurs et aubergistes qui, sciemment, inscrivent sur leurs registressous des noms faux ou supposés les personnes logées chez eux ou qui, deconnivence avec elles, omettent de les inscrire, sont punis de lemprisonnement dunà six mois et dune amende de 120 à 500 dirhams ou de lune de ces deux peinesseulement.Ils sont, en outre, civilement responsables des restitutions, indemnités et frais allouésaux victimes de crimes ou délits commis pendant leur séjour, par les personnes ainsilogées chez eux.Article 363 : Toute personne qui pour se dispenser ou dispenser autrui dun servicepublic quelconque fabrique, sous le nom dun médecin, chirurgien, dentiste, officierde santé ou sage-femme, un certificat de maladie ou dinfirmité est puni delemprisonnement dun à trois ans.
  • 78. Article 364 : Tout médecin, chirurgien, dentiste, officier de santé ou sage-femme qui,dans lexercice de ses fonctions et pour favoriser quelquun, certifie faussement oudissimule lexistence de maladie ou infirmité ou un état de grossesse, ou fournit desindications mensongères sur lorigine dune maladie ou infirmité ou la cause dundécès, est puni de lemprisonnement dun à trois ans, à moins que le fait ne constituelune des infractions plus graves prévues aux articles 248 et suivants.Le coupable peut, en outre, être frappé de linterdiction de lun ou plusieurs des droitsmentionnés à larticle 40 pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.Article 365 : Quiconque établit, sous le nom dun fonctionnaire ou officier public, uncertificat de bonne conduite, dindigence, ou relatant dautres circonstances propres àappeler la bienveillance des autorités ou des particuliers sur la personne désignéedans ce certificat, à lui procurer places, crédit ou secours, est puni delemprisonnement de six mois à deux ans.La même peine est appliquée :1° A celui qui falsifie un des certificats prévus c i-dessus, originairement véritable,pour le rendre applicable à une personne autre que celle à laquelle il avait étéprimitivement délivré ;2° A tout individu qui sest servi sciemment du cer tificat ainsi fabriqué ou falsifié.Si le certificat est établi sous le nom dun simple particulier, sa fabrication ou sonusage sont punis de lemprisonnement dun à six mois.Article 366 : Est puni de lemprisonnement de six mois à deux ans et dune amendede 120 à 1 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement, à moins que lefait ne constitue une infraction plus grave, quiconque :1° Etablit sciemment une attestation ou un certific at relatant des faits matériellementinexacts ;2° Falsifie ou modifie dune façon quelconque une a ttestation ou un certificatoriginairement sincère ;3° Fait sciemment usage dune attestation ou dun c ertificat inexact ou falsifié.Article 367 : Les faux réprimés à la présente section, lorsquils ont été commis aupréjudice du Trésor public ou dun tiers, sont punis suivant leur nature, soit commefaux en écriture publique ou authentique, soit comme faux en écritures privées, decommerce ou de banque.Section VI : Du faux témoignage, du faux sermentet de lomission de témoigner(Articles 368 à 379)Article 368 : Le faux témoignage est laltération volontaire de la vérité, de nature àtromper la justice en faveur ou au détriment de lune des parties, faite sous la foi du
  • 79. serment, par un témoin au cours dune procédure pénale, civile ou administrativedans une déposition devenue irrévocable.Article 369 : Quiconque se rend coupable dun faux témoignage en matièrecriminelle, soit contre laccusé, soit en sa faveur, est puni de la réclusion de cinq àdix ans.Si le faux témoin a reçu de largent, une récompense quelconque ou des promesses,la peine est celle de la réclusion de dix à vingt ans.Au cas de condamnation de laccusé à une peine supérieure à la réclusion à temps,le faux témoin qui a déposé contre lui encourt cette même peine.Article 370 : Quiconque se rend coupable dun faux témoignage en matièredélictuelle, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni de lemprisonnement dedeux à cinq ans et dune amende de 120 à 1 000 dirhams.Si le faux témoin a reçu de largent, une récompense quelconque ou des promesses,la peine demprisonnement peut être portée à dix ans et le maximum de lamende à 2000 dirhams.Article 371 : Quiconque se rend coupable dun faux témoignage en matière de simplepolice, soit contre le prévenu, soit en sa faveur, est puni de lemprisonnement de troismois à un an et dune amende de 60 à 100 dirhams.Si le faux témoin a reçu de largent, une récompense quelconque ou des promesses,la peine sera celle de lemprisonnement de six mois à deux ans et lamende de 120 à500 dirhams.Article 372 : Quiconque se rend coupable dun faux témoignage en matière civile ouadministrative, est puni dun emprisonnement de deux à cinq ans et dune amendede 120 à 2 000 dirhams.Si le faux témoin a reçu de largent, une récompense quelconque ou des promesses,la peine demprisonnement peut être portée à dix ans et lamende à 4 000 dirhams.Les dispositions du présent article sappliquent au faux témoignage commis dansune action civile portée devant une juridiction répressive accessoirement à uneinstance pénale.Article 373 : Quiconque, en toute matière, en tout état dune procédure ou en vuedune demande ou dune défense en justice, use de promesses, offres ou présents,de pressions, menaces, voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autruià faire une déposition ou une déclaration ou à délivrer une attestation mensongère,est puni, que la subornation ait ou non produit effet, de lemprisonnement dun à troisans et dune amende de 120 à 2 000 dirhams ou de lune de ces deux peinesseulement, à moins que le fait ne constitue la complicité dune des infractions plusgraves prévues aux articles 369, 370 et 372.Article 374 : Linterprète qui, en matière pénale, civile ou administrative, dénature
  • 80. sciemment la substance de déclarations orales ou de documents traduits oralement,est puni des peines de faux témoignage selon les distinctions prévues aux articles369 à 372.Lorsque la dénaturation est faite dans la traduction écrite dun document destiné ouapte à établir la preuve dun droit ou dun fait ayant des effets de droit, linterprète estpuni des peines du faux en écriture daprès les distinctions prévues aux articles 352à 359 selon le caractère de la pièce dénaturée.Article 375 : Lexpert qui, désigné par lautorité judiciaire, donne oralement ou parécrit, en tout état de la procédure, un avis mensonger ou affirme des faits quil saitnon conformes à la vérité, est passible des peines du faux témoignage selon lesdistinctions prévues aux articles 369 à 372.Article 376 : La subornation dexpert ou dinterprète est punie comme subornation detémoin selon les dispositions de larticle 373.Article 377 : Toute personne à qui le serment est déféré ou référé en matière civile etqui fait un faux serment est punie de lemprisonnement dun à cinq ans et duneamende de 120 à 2 000 dirhams.Article 378 : Quiconque connaissant la preuve de linnocence dune personneincarcérée préventivement ou jugée pour crime ou délit, sabstient volontairementden apporter aussitôt le témoignage aux autorités de justice ou de police est puni :Sil sagit dun crime, de lemprisonnement de deux à cinq ans et dune amende de250 à 1 000 dirhams.Sil sagit dun délit correctionnel ou de police, de lemprisonnement dun mois à deuxans et dune amende de 120 à 5 000 dirhams, ou de lune de ces deux peinesseulement.Toutefois, nencourt aucune peine celui qui apporte son témoignage tardivement,mais spontanément.Les dispositions du présent article ne sappliquent pas au coupable du fait quimotivait la poursuite, à ses coauteurs, à ses complices et aux parents ou alliés deces personnes jusquau quatrième degré inclusivement.Article 379 : Dans le cas où, en vertu dun des articles de la présente section, unepeine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pourcinq ans au moins et dix ans au plus de linterdiction dun ou plusieurs des droitsmentionnés à larticle 40 du présent code.Section VII : De lusurpation ou de lusage irrégulierde fonctions, de titres ou de noms(Articles 380 à 391)Article 380 : Quiconque, sans titre, simmisce dans des fonctions publiques, civiles oumilitaires ou accomplit un acte dune de ces fonctions, est puni de lemprisonnement
  • 81. dun à cinq ans à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave.Article 381 : Quiconque, sans remplir les conditions exigées pour le porter, fait usageou se réclame dun titre attaché à une profession légalement réglementée, dundiplôme officiel ou dune qualité dont les conditions dattribution sont fixées parlautorité publique est puni, à moins que des peines plus sévères ne soient prévuespar un texte spécial, de lemprisonnement de trois mois à deux ans et dune amendede 120 à 5 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement.Article 382 : Quiconque, sans droit, porte publiquement un uniforme réglementaire,un costume distinctif dune fonction ou qualité, un insigne officiel ou une décorationdun ordre national ou étranger est puni de lemprisonnement de trois mois à un an etdune amende de 120 à 1 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement, àmoins que le fait ne soit retenu comme circonstance aggravante dune infraction plusgrave.Article 383 : Quiconque, soit dans un acte officiel, soit habituellement, sattribueindûment un titre ou une distinction honorifique, est puni de lemprisonnement dun àdeux mois ou dune amende de 120 à 1 000 dirhams.Article 384 : Quiconque revêt publiquement un costume présentant uneressemblance de nature à causer une méprise dans lesprit du public avec lesuniformes des Forces armées royales, de la gendarmerie, de la sûreté nationale, deladministration des douanes, de tout fonctionnaire exerçant des fonctions de policejudiciaire ou des forces de police auxiliaire, est puni de lemprisonnement dun à sixmois et dune amende de 120 à 500 dirhams ou de lune de ces deux peinesseulement.Article 385 : Quiconque, dans un acte public ou authentique ou dans un documentadministratif destiné à lautorité publique, sattribue indûment un nom patronymiqueautre que le sien, est puni dune amende de 120 à 1 000 dirhams.Article 386 : Quiconque en prenant un faux nom ou une fausse qualité se fait délivrerun extrait du casier judiciaire dun tiers, est puni de lemprisonnement dun mois à unan.Article 387 : Quiconque a pris le nom dun tiers dans les circonstances qui ontdéterminé ou auraient pu déterminer linscription dune condamnation au casierjudiciaire de ce tiers, est puni de lemprisonnement de six mois à cinq ans, sanspréjudice des poursuites à exercer pour crime de faux sil échet.Est puni de la même peine celui qui, par de fausses déclarations relatives à létat civildun inculpé, a sciemment été la cause de linscription dune condamnation au casierjudiciaire dun autre que cet inculpé.Article 388 : Dans tous les cas prévus à la présente section, la juridiction de jugementpeut ordonner aux frais du condamné, soit linsertion intégrale ou par extrait de sadécision dans les journaux quelle désigne, soit laffichage dans les lieux quelleindique.
  • 82. La même juridiction ordonne, sil y a lieu, que mention du jugement soit portée enmarge des actes authentiques ou des actes de létat civil dans lesquels le titre a étépris indûment ou le nom altéré.Article 389 : Est puni dune amende de 120 à 5 000 dirhams, quiconque exerçant laprofession dagent daffaires ou de conseil juridique ou fiscal, fait ou laisse figurer saqualité de magistrat honoraire ou ancien avocat, de fonctionnaire honoraire ouancien fonctionnaire, ou un grade militaire, sur tous prospectus, annonces, tracts,réclames, plaques, papiers à en-tête et, en général, sur tout document ou écritquelconque utilisé dans le cadre de son activité.Article 390 : Sont punis de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120à 10 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement, les fondateurs, lesdirecteurs ou gérants de société ou détablissement à objet commercial, industriel oufinancier qui ont fait ou laissé figurer le nom dun membre du Gouvernement ou dunmembre dune assemblée, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite danslintérêt de lentreprise quils dirigent ou quils se proposent de fonder.Article 391 : Sont punis des peines prévues à larticle précédent, les fondateurs,directeurs ou gérants de société ou détablissement à objet commercial, industriel oufinancier qui ont fait ou laissé figurer le nom dun ancien membre du Gouvernement,dun magistrat ou ancien magistrat, dun fonctionnaire ou ancien fonctionnaire oudun haut dignitaire, avec mention de sa qualité, dans toute publicité faite danslintérêt de lentreprise quils dirigent ou quils se proposent de fonder.Chapitre VII : Des crimes et délits contre les personnes(Articles 392 à 448)Section Premier : De lhomicide volontaire,de lempoisonnement et des violences(Articles 392 à 424)Article 392 : Quiconque donne intentionnellement la mort à autrui est coupable demeurtre et puni de la réclusion perpétuelle.Toutefois, le meurtre est puni de mort :Lorsquil a précédé, accompagné ou suivi un autre crime ;Lorsquil a eu pour objet, soit de préparer, faciliter ou exécuter un autre crime ou undélit, soit de favoriser la fuite ou dassurer limpunité des auteurs ou complices de cecrime ou de ce délit.Article 393 : Le meurtre commis avec préméditation ou guet-apens est qualifiéassassinat et puni de la peine de mort.Article 394 : La préméditation consiste dans le dessein, formé avant laction,dattenter à la personne dun individu déterminé, ou même de celui qui sera trouvé ourencontré, quand même ce dessein dépendrait de quelque circonstance ou de
  • 83. quelque condition.Article 395 : Le guet-apens consiste à attendre plus ou moins de temps, dans un oudivers lieux, un individu, soit pour lui donner la mort, soit pour exercer sur lui desactes de violences.Article 396 : Quiconque donne intentionnellement la mort à son père, à sa mère ou àtout autre ascendant est coupable de parricide et puni de la peine de mort.Article 397 : Quiconque donne intentionnellement la mort à un enfant nouveau-né estcoupable dinfanticide et puni, suivant les distinctions prévues aux articles 392 et393, des peines édictées à ces articles.Toutefois, la mère, auteur principal ou complice du meurtre ou de lassassinat de sonenfant nouveau-né, est punie de la peine de la réclusion de cinq à dix ans, mais sansque cette disposition puisse sappliquer à ses coauteurs ou complices.Article 398 : Quiconque attente à la vie dune personne par leffet de substances quipeuvent donner la mort plus ou moins promptement, de quelque manière que cessubstances aient été employées ou administrées, et quelles quen aient été lessuites, est coupable dempoisonnement et puni de mort.Article 399 : Est puni de la peine de mort, quiconque pour lexécution dun fait qualifiécrime emploie des tortures ou des actes de barbarie.Article 400 : Quiconque, volontairement, fait des blessures ou porte des coups àautrui ou commet toutes autres violences ou voies de fait, soit quils nont causé nimaladie, ni incapacité, soit quils ont entraîné une maladie ou une incapacité detravail personnel nexcédant pas vingt jours, est puni dun emprisonnement dun moisà un an et dune amende de 120 à 500 dirhams ou de lune de ces deux peinesseulement.Lorsquil y a eu préméditation ou guet-apens ou emploi dune arme, la peine estlemprisonnement de six mois à deux ans et lamende de 120 à 1 000 dirhams.Article 401 : Lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de faitont entraîné une incapacité supérieure à vingt jours, la peine est lemprisonnementdun à trois ans et lamende de 120 à 1 000 dirhams.Lorsquil y a eu préméditation ou guet-apens ou emploi dune arme, la peine estlemprisonnement de deux à cinq ans et lamende de 250 à 2 000 dirhams.Le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus delinterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 du présent code etde linterdiction de séjour.Article 402 : Lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de faitont entraîné une mutilation, amputation ou privation de lusage dun membre, cécité,perte dun œil ou toutes autres infirmités permanentes, la peine est la réclusion decinq à dix ans.
  • 84. Lorsquil y a eu préméditation ou guet-apens, ou emploi dune arme, la peine est laréclusion de dix à vingt ans.Article 403 : Lorsque les blessures ou les coups ou autres violences ou voies de fait,portés volontairement mais sans intention de donner la mort, lont pourtantoccasionnée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans.Lorsquil y a eu préméditation ou guet-apens ou emploi dune arme, la peine est laréclusion perpétuelle.Article 404 : (complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Quiconquevolontairement porte des coups ou fait des blessures à lun de ses ascendants, à sonkafil ou à son époux, est puni :1° Dans les cas et selon les distinctions prévues a ux articles 400 et 401, du doubledes peines édictées auxdits articles ;2° Dans le cas prévu à larticle 402, alinéa 1, de la réclusion de dix à vingt ans ; dansle cas prévu à lalinéa 2 de la réclusion de vingt à trente ans ;3° Dans le cas prévu à lalinéa 1 de larticle 403, de la réclusion de vingt à trente anset dans le cas prévu à lalinéa 2, de la réclusion perpétuelle.Homicide volontaireRéclusion perpétuelle (art. 392, al 1) Mort Le meurtre: précède, accompagne ou suit un autre crime; ou prépare, facilite ou exécute un autre crime ou un délit; ou favorise la fuite ou assure limpunité des auteurs ou complices de ce crime ou de ce délit (art. 392, al. 2)Meurtre sans circonstances aggravantes Préméditation ou guet-apens (art. 393) Parricide (art. 396) Torture ou acte de barbarie (à loccasion dun crime) (art. 399) Empoisonnement (art. 398)Violences volontaires - Coups et blessures volontaires Circonstances Emploi Préméditation Victime dune Nature deQualification ou guet-apens Peines encourues Ascendant arme linfraction (art.394,395) (art.404) (art.400.
  • 85. al.2) Un à quinze jours de détention et 12 à 120 dirhams damendeViolences légères Contravention ou lune de ces deux peines seulement (art. 608, 1°) Peines doublées ( Délit de police Emprisonnement dun (al.1) ( mois à un an et 120 à 500 dirhams ( damende ou lune de ces deux peines ( seulement (art.400, al.1)Violences (+(incapacité ( Emprisonnement denexédant pas ( six mois à 2 ans et Peines doubléesvingt jours ou + ( Délit de police amende de 120 à 1 000 (al.1) (devientou sans ( dirhams (art. 400, al.2). délitincapacité). correctionnel). ( Emprisonnement dun à ( Délit trois ans et amende de ( correctionnel 120 à 1 000 dirhams Peines doublées ( (art.401, al. 1). (al.1). ( (+ Emprisonnement de deux à cinq ans, ( amende deViolences ( Délit 250 à 2 000 dirhams, Peines doublées(incapacité ( correctionnel interdiction de séjour (al.1). ou +supérieure à ( et art. 40 (art. 401, al. 2vingt jours). ( et 3).Violences avec (mutilation , Réclusion de cinq à dix Peines doublées ( Crimeamputation, ans (art.402, al. 1). (al. 2). (privation (de lusage dun (+ Réclusion demembre, cécité, ( Réclusion de dix à vingt vingt à trenteperte dun œil, ( ou + Crime ans (art. 402, al.2.). ans (al.2).infirmité (permanente. ( Réclusion de dix à vingt Réclusion de ( Crime vingt à trente ans (art. 403, al. 1).Coups mortels ( ans (al. 3).(volontaires mais (sans intention de ( + Réclusiondonner la mort). ( Réclusion perpétuelle perpé- ou + Crime (art. 403, al. 2) tuelle (al. 3).Article 405 : Quiconque participe à une rixe, rébellion ou réunion séditieuse au coursde laquelle sont exercées des violences ayant entraîné la mort dans les conditionsprévues à larticle 403, est puni de lemprisonnement dun à cinq ans à moins quilnencoure une peine plus grave comme auteur de ces violences.Les chefs, auteurs, instigateurs, provocateurs de la rixe, rébellion ou réunionséditieuse sont punis comme sils avaient personnellement commis lesditesviolences.Article 406 : Quiconque participe à une rixe, rébellion ou réunion séditieuse au coursde laquelle il est porté des coups ou fait des blessures, est puni de lemprisonnementde trois mois à deux ans, à moins quil nencoure une peine plus grave comme auteur
  • 86. de ces violences.Les chefs, auteurs, instigateurs, provocateurs de la rixe, rébellion ou réunionséditieuse sont punis comme sils avaient personnellement commis lesditesviolences.Article 407 : Quiconque sciemment aide une personne dans les faits qui préparent oufacilitent son suicide, ou fournit les armes, poison ou instruments destinés au suicide,sachant quils doivent y servir, est puni, si le suicide est réalisé, de lemprisonnementdun à cinq ans.Article 408 : (modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Quiconquevolontairement fait des blessures ou porte des coups à un enfant âgé de moins dequinze ans ou la volontairement privé daliments ou de soins au point decompromettre sa santé, ou commet volontairement sur cet enfant toutes autresviolences ou voies de fait à lexclusion des violences légères, est puni delemprisonnement dun an à trois ans.Article 409 : Lorsquil est résulté des coups, blessures, violences, voies de fait ouprivations visés à larticle précédent, une maladie, une immobilisation ou uneincapacité de travail supérieure à vingt jours, ou sil y a eu préméditation, guet-apensou usage dune arme, la peine est lemprisonnement de deux à cinq ans.Le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus delinterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 du présent code etde linterdiction de séjour.Article 410 : Lorsquil est résulté des coups, blessures, violences, voies de fait ouprivations visés à larticle 408, une mutilation, amputation, privation de lusage dunmembre, cécité, perte dun œil ou autres infirmités permanentes, la peine est laréclusion de dix à vingt ans.Si la mort en est résultée sans intention de la donner, la peine est celle de laréclusion de vingt à trente ans.Si la mort en est résultée, sans intention de la donner, mais par leffet de pratiqueshabituelles, la peine est celle de la réclusion perpétuelle.Si les coups, blessures, violences, voies de fait ou privations ont été pratiqués aveclintention de provoquer la mort, lauteur est puni de mort.Article 411 : Lorsque le coupable est un ascendant ou toute autre personne ayantautorité sur lenfant ou ayant sa garde, il est puni :1° Dans le cas prévu à larticle 408, de lemprison nement de deux à cinq ans ;2° Dans le cas prévu à larticle 409, du double de la peine demprisonnement édictéeaudit article.
  • 87. Dans les cas prévus aux deux paragraphes précédents le coupable peut, en outre,être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus de linterdiction dun ouplusieurs des droits mentionnés à larticle 40 du présent code et de linterdiction deséjour.3° Dans le cas prévu à lalinéa 1 de larticle 410, de la réclusion de vingt à trente ans;4° Dans le cas prévu à lalinéa 2 de larticle 410, de la réclusion perpétuelle ;5° Dans les cas prévus aux alinéas 3 et 4 de larti cle 410, de la peine de mort.Violences à enfant + Circonstances (art. 409) + Qualité deQualification préméditation, lAuteur Peine guet-apens, (art. 411) usage dune arme Emprisonnement Emprisonnement de de Emprisonnement dun deux deux à cinq ans +Violences simples (art.408). à à cinq ans + interdiction de trois ans interdiction de séjour séjour et article 40 et article 40 Emprisonnement deViolences avec incapacité deux àsupérieure à vingt jours cinq ans + interdiction Peines doublées(art. 409) de séjour et article 40.Violences avec mutilation Réclusion de dix à Réclusion de vingt(art. 410, al. 1) vingt ans. à trente ans. Réclusion de vingt à RéclusionMort résultant sans intention (art. 410, al. 2). trente perpétuelle. ans.Mort résultant sans intention, mais effet de Réclusion perpétuelle. Mortpratiques habituelles (art. 410, al. 3.)Mort résultant de violences et pratiques danslintention de donner la mort (art. 410, Mort Mortal. 4).Article 412 : Quiconque se rend coupable du crime de castration est puni de laréclusion perpétuelle.Si la mort en est résultée, le coupable est puni de mort.Article 413 : Est puni de lemprisonnement dun mois à trois ans et dune amende de120 à 500 dirhams quiconque cause à autrui une maladie ou incapacité de travailpersonnel en lui administrant, de quelque manière que ce soit, sciemment mais sansintention de donner la mort, des substances nuisibles à la santé.Lorsquil en est résulté une maladie ou incapacité de travail personnel supérieure àvingt jours, la peine est lemprisonnement de deux à cinq ans.
  • 88. Le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus delinterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 et de linterdictionde séjour.Lorsque les substances administrées ont causé soit une maladie paraissantincurable, soit la perte de lusage dun organe, soit une infirmité permanente, la peineest la réclusion de cinq à dix ans.Lorsquelles ont causé la mort sans lintention de la donner, la peine est la réclusionde dix à vingt ans.Article 414 : Lorsque les délits et crimes spécifiés à larticle précédent ont été commispar un ascendant, descendant, conjoint ou successible de la victime ou unepersonne ayant autorité sur elle, ou en ayant la garde, la peine est :1° Dans le cas prévu à lalinéa 1 de larticle 413, lemprisonnement de deux à cinqans ;2° Dans le cas prévu à lalinéa 2 de larticle 413, le double de la peine delemprisonnement édicté par cet alinéa ;3° Dans le cas prévu à lalinéa 4 de larticle 413, la réclusion de dix à vingt ans ;4° Dans le cas prévu à lalinéa 5 de larticle 413, la réclusion perpétuelle.Article 415 : Lorsque les infractions définies à larticle 413 ont été commises dans lecycle commercial, il est fait application du dahir n° 1-59-380 du 26 rebia II 1379 (29octobre 1959) sur la répression des crimes contre la santé de la Nation.Article 416 : Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables sils ont étéprovoqués par des coups ou violences graves envers les personnes.Article 417 : Le meurtre, les blessures et les coups sont excusables sils ont étécommis en repoussant pendant le jour lescalade ou leffraction des clôtures, murs ouentrée dune maison ou dun appartement habité ou de leurs dépendances.Sils ont été commis pendant la nuit, les dispositions de larticle 125, alinéa 1, sontapplicables.Article 418 : (modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Le meurtre, lesblessures et les coups sont excusables sils sont commis par lun des époux sur lapersonne de lautre, ainsi que sur le complice, à linstant où il les surprend en flagrantdélit dadultère.Article 419 : Le crime de castration est excusable sil a été immédiatement provoquépar un attentat à la pudeur commis avec violences.Article 420 : Les blessures faites ou les coups portés sans intention de donner la
  • 89. mort, même sils lont occasionnée, sont excusables lorsquils ont été commis par unchef de famille qui surprend dans son domicile un commerce charnel illicite, que lescoups aient été portés sur lun ou lautre des coupables.Article 421 : (modifié, art. 3 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Les blessures etles coups sont excusables lorsquils sont commis sur la personne dun adulte surprisen flagrant délit dattentat à la pudeur ou de tentative dattentat à la pudeur, réaliséavec ou sans violence, sur un enfant de moins de dix-huit ans.(ajouté, art. 3 de la loi n° 24-03 promulguée par l e dahir n° 1-03-207 du 11 novembre2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Les mêmes faits sont excusableslorsquils sont commis sur la personne dun adulte surpris en flagrant délit de viol oude tentative de viol.Article 422 : Le parricide nest jamais excusable.Article 423 : Lorsque le fait dexcuse est prouvé, la peine est réduite :1° A un emprisonnement dun à cinq ans sil sagit dun crime légalement puni demort ou de la réclusion perpétuelle ;2° A un emprisonnement de six mois à deux ans sil sagit de tout autre crime ;3° A un emprisonnement dun à trois mois sil sagi t dun délit.Article 424 : Dans les cas prévus aux numéros 1° et 2° de lartic le précédent, lecoupable peut, en outre, être interdit de séjour pendant cinq ans au moins et dix ansau plus.Section II : Des menaces et de lomissionde porter secours(Articles 425 à 431)Article 425 : Quiconque, par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou emblème,menace dun crime contre les personnes ou les propriétés, est puni delemprisonnement dun à trois ans et dune amende de 120 à 500 dirhams.Article 426 : Si la menace prévue à larticle précédent a été faite avec ordre dedéposer une somme dargent dans un lieu indiqué ou de remplir toute autrecondition, la peine est lemprisonnement de deux à cinq ans et lamende de 250 à 1000 dirhams.Article 427 : Si la menace prévue à larticle 425 est faite avec ordre ou sous conditiona été verbale, la peine est lemprisonnement de six mois à deux ans et lamende de120 à 250 dirhams.Article 428 : Dans les cas prévus aux trois articles précédents, les coupablespeuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus delinterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 et de linterdiction
  • 90. de séjour.Article 429 : Toutes menaces datteinte contre les personnes ou les biens, autres quecelles visées aux articles 425 à 427, par lun des moyens prévus auxdits articles etavec ordre ou sous condition, sont punies de lemprisonnement dun à trois mois etdune amende de 120 à 250 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement.Article 430 : Quiconque pouvant, sans risque pour lui ou pour des tiers, empêcherpar son action immédiate, soit un fait qualifié crime, soit un délit contre lintégritécorporelle dune personne, sabstient volontairement de le faire, est puni delemprisonnement de trois mois à cinq ans et dune amende de 120 à 1 000 dirhamsou de lune de ces deux peines seulement.Article 431 : Quiconque sabstient volontairement de porter à une personne en périllassistance que sans risque pour lui, ni pour les tiers, il pouvait lui prêter, soit par sonaction personnelle, soit en provoquant un secours, est puni de lemprisonnement detrois mois à cinq ans et dune amende de 120 à 1 000 dirhams ou de lune de cesdeux peines seulement.Section II bis : La discrimination(ajouté, art. 6 de la loi n° 24-03 promulguée par l e dahir n° 1-03-207 du 11 novembre 2003 - 16ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004)Article 431 - 1 :(ajouté, art. 6 de la loi n° 24-03 promulguée par l e dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) - Constitue unediscrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison delorigine nationale ou sociale, de la couleur, du sexe, de la situation de famille, delétat de santé, du handicap, de lopinion politique, de lappartenance syndicale, delappartenance ou de la non appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, unenation, une race ou une religion déterminée.Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnesmorales à raison de lorigine, du sexe, de la situation de famille, de létat de santé, duhandicap, des opinions politiques, des activités syndicales, de lappartenance ou dela non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou unereligion déterminée des membres ou de certains membres de ces personnesmorales.Article 431 - 2 :(ajouté, art. 6 de la loi n° 24-03 promulguée par l e dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Ladiscrimination définie à larticle 431-1 ci-dessus est punie de lemprisonnement dunmois à deux ans et dune amende de mille deux cent à cinquante mille dirhams,lorsquelle consiste :- à refuser la fourniture dun bien ou dun service ;- à entraver lexercice normal dune activité économique quelconque ;- à refuser dembaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;- à subordonner la fourniture dun bien ou dun service ou loffre dun emploi à une
  • 91. condition fondée sur lun des éléments visés à larticle 431-1.Article 431 - 3 :(ajouté, art. 6 de la loi n° 24-03 promulguée par l e dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Sans préjudicedes peines applicables à ses dirigeants, la personne morale est punie, lorsquellecommet un acte de discrimination telle que définie à larticle 431-1 ci-dessus, duneamende de mille deux cents à cinquante mille dirhams.Article 431 - 4 (ajouté, art. 6 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Les sanctions dediscrimination ne sont pas applicables aux cas suivants :1) aux discriminations fondées sur létat de santé, lorsquelles consistent en desopérations ayant pour objet la prévention et la couverture des risques de décès, derisques portant atteinte à lintégrité physique de la personne ou des risquesdincapacité de travail ou dinvalidité ;2) aux discriminations fondées sur létat de santé ou le handicap, lorsquellesconsistent en un refus dembauche ou un licenciement fondé sur linaptitudemédicalement constatée soit dans le cadre de la législation du travail, soit dans lecadre des statuts de la fonction publique ;3) aux discriminations fondées, en matière dembauche, sur le sexe lorsquelappartenance à lun ou lautre sexe constitue, conformément à la législation dutravail ou aux statuts de la fonction publique, la condition déterminante de lexercicedun emploi ou dune activité professionnelle.Section III : De lhomicide et des blessures involontaires(Articles 432 à 435)Article 432 : Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ouinobservation des règlements, commet involontairement un homicide ou en estinvolontairement la cause est puni de lemprisonnement de trois mois à cinq ans etdune amende de 250 à 1 000 dirhams.Article 433 : Quiconque, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ouinobservation des règlements, cause involontairement des blessures, coups oumaladies entraînant une incapacité de travail personnel de plus de six jours est punide lemprisonnement dun mois à deux ans et dune amende de 120 à 500 dirhamsou de lune de ces deux peines seulement.Article 434 : Les peines prévues aux deux articles précédents sont portées au doublelorsque lauteur du délit a agi en état divresse, ou a tenté, soit en prenant la fuite, soiten modifiant létat des lieux, soit par tout autre moyen, déchapper à la responsabilitépénale ou civile quil pouvait encourir.Article 435 : Quiconque, dans les cas prévus aux articles 607 et 608, 5° provoque ,involontairement un incendie qui entraîne la mort dune ou de plusieurs personnes ouleur cause des blessures, est coupable dhomicide ou de blessures involontaires et
  • 92. puni comme tel en application des trois articles précédents.Section IV : Des atteintes portées par des particuliers à la libertéindividuelle, de la prise dotages et de linviolabilité du domicile(Intitulé modifié et complété, D. portant loi n° 1- 74-232 , 21 mai 1974 - 28 rebia Il1394, art. 1er )(Articles 436 à 441)Article 436 : (Modifié et complété, D. portant loi n° 1- 74-232, 21 mai 1974 - 28 rebiaIl 1394, art. 1er ) - Sontpunis de la réclusion de cinq à dix ans, ceux qui, sans ordredes autorités constituées et hors le cas où la loi permet ou ordonne de saisir desindividus enlèvent, arrêtent, détiennent ou séquestrent une personne quelconque.Si la détention ou la séquestration a duré trente jours ou plus, la peine est laréclusion de dix à vingt ans.Si larrestation, ou lenlèvement, a été exécuté soit avec port dun uniforme ou duninsigne réglementaire ou paraissant tels dans les termes de larticle 384,soit sous unfaux nom ou sur un faux ordre de lautorité publique ou avec usage dun moyen detransport motorisé, soit avec menaces dun crime contre les personnes ou lespropriétés, la peine est la réclusion de vingt à trente ans.(ajouté, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par l e dahir n° 1-03-207 du 11 novembre2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) La peine prévue au 3e alinéa ci-dessus est applicable lorsque la personne ayant commis lacte est lune despersonnes exerçant une autorité publique ou lune des personnes prévues à larticle225 du présent code si lacte est commis pour atteindre un objectif ou satisfaire desenvies personnels.Article 437 : (Modifié et complété, D. portant loi n° 1- 74-232, 21 mai 1974 - 28 rebiaIl 1394, art. 1er) : Si lenlèvement, larrestation, la détention ou la séquestration a eupour but de procurer aux auteurs des otages, soit pour préparer ou faciliter lacommission dun crime ou dun délit, soit pour favoriser la fuite ou assurer limpunitédes auteurs dun crime ou dun délit, la peine est la réclusion perpétuelle.Il en est de même si ces actes ont eu pour but lexécution dun ordre oulaccomplissement dune condition et notamment le paiement dune rançon.Article 438 : (Modifié et complété, D. portant loi n° 1-74-232 , 21 mai 1974 - 28 rebiaIl 1394, art. 1er) : Si la personne enlevée, arrêtée, détenue ou séquestrée a étésoumise à des tortures corporelles, les coupables sont, dans tous les cas prévus auxarticles précédents, punis de mort.Article 439 : (Modifié et complété, D. portant loi n° 1-74-232 , 21 mai 1974 - 28 rebiaII 1394, art. 1er) : Les peines édictées aux articles 436, 437 et 438sont applicablessuivant les modalités prévues auxdits articles, à ceux qui procurent sciemment soitun lieu pour détenir ou séquestrer les victimes, soit un moyen de transport ayantservi à leurs déplacements.
  • 93. Article 440 : (Modifié et complété, D. portant loi n° 1-74-232 , 21 mai 1974 - 28 rebiaII 1394, art. 1er) : Tout coupable qui, spontanément, a fait cesser la détention ou laséquestration, bénéficie dune excuse atténuante au sens de larticle 143 du présentcode, suivant les modalités suivantes :1° Dans les cas prévus aux articles 437 et 439, si la personne arrêtée, enlevée,détenue ou séquestrée comme otage est libérée en bonne santé avant le cinquièmejour accompli depuis celui de larrestation, enlèvement, détention ou séquestration, lapeine est réduite à la réclusion de cinq à dix ans.Cette excuse est applicable, si les actes criminels ayant eu pour but lexécution dunordre ou laccomplissement dune condition, la libération a eu lieu sans que lordre aitété exécuté ou la condition accomplie ;2° Dans les cas prévus aux articles 436 et 439 :Si la personne détenue ou séquestrée a été libérée, en bonne santé, moins de dixjours accomplis depuis celui de larrestation, enlèvement, détention ou séquestration,la peine est lemprisonnement dun à cinq ans.Si cette libération a eu lieu entre le dixième jour et le trentième jour accomplis depuislarrestation, enlèvement, détention ou séquestration, la peine est la réclusion de cinqà dix ans.Dans le cas où la personne libérée spontanément avait été préalablement soumise àdes mauvais traitements aux termes de larticle 438, la peine est la réclusion de dix àvingt ans.Article 441 : Quiconque par fraude ou à laide de menaces ou de violences contre lespersonnes ou les choses sintroduit ou tente de sintroduire dans le domicile dautruiest puni de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à 250dirhams.Si la violation de domicile a été commise soit la nuit, soit à laide dune escalade oudeffraction, soit par plusieurs personnes, soit avec port darme apparente ou cachéepar lun ou plusieurs des auteurs, lemprisonnement est de six mois à trois ans etlamende de 120 à 500 dirhams.Section V : Des atteintes portées à lhonneuret à la considération des personneset de la violation des secrets(Articles 442 à 448)Article 442 : Toute allégation ou imputation dun fait qui porte atteinte à lhonneur ou àla considération des personnes ou du corps auquel le fait est imputé, est unediffamation.Article 443 : Toute expression outrageante, terme de mépris ou invective qui nerenferme limputation daucun fait, est une injure.
  • 94. Article 444 : Toute diffamation ou injure publique est réprimée conformément au dahirn° 1-58-378 du 3 joumada I 1378 (15 novembre 1958) formant Code de la presse.Article 445 : Quiconque a, par quelque moyen que ce soit, fait une dénonciationcalomnieuse contre un ou plusieurs individus aux officiers de justice ou de policeadministrative ou judiciaire, ou à des autorités ayant le pouvoir dy donner suite ou desaisir lautorité compétente ou encore, aux supérieurs hiérarchiques ou auxemployeurs du dénoncé, est puni de lemprisonnement de six mois à cinq ans etdune amende de 120 à 1 000 dirhams ; la juridiction de jugement peut, en outre,ordonner linsertion de sa décision, intégralement ou par extrait, dans un ou plusieursjournaux et aux frais du condamné.Si le fait dénoncé est susceptible de sanction pénale ou disciplinaire, les poursuitesdu chef de dénonciation calomnieuse peuvent être engagées en vertu du présentarticle soit après jugement ou arrêt dacquittement ou de relaxe, soit aprèsordonnance ou arrêt de non-lieu, soit après classement de la dénonciation par lemagistrat, fonctionnaire, autorité supérieure ou employeur, compétent pour lui donnerla suite quelle était susceptible de comporter.La juridiction saisie en vertu du présent article est tenue de surseoir à statuer si despoursuites concernant le fait dénoncé sont pendantes.Article 446 : (complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Les médecins,chirurgiens ou officiers de santé, ainsi que les pharmaciens, les sages-femmes outoutes autres personnes dépositaires, par état ou profession ou par fonctionspermanentes ou temporaires, des secrets quon leur confie, qui, hors le cas où la loiles oblige ou les autorise à se porter dénonciateurs, ont révélé ces secrets, sontpunis de lemprisonnement dun mois à six mois et dune amende de mille deux centà vingt mille dirhams.(2° alinéa, modifié, Dahir n° 1-99-18 du 5 février 1999 - 18 chaoual 1419- portantpromulgation de la loi n° 11-99) Toutefois, les personnes énumérées ci-dessusnencourent pas les peines prévues à lalinéa précédent :1) lorsque, sans y être tenues, elles dénoncent les avortements dont elles ont euconnaissance à loccasion de lexercice de leur profession ou de leurs fonctions ;2) Lorsquelles dénoncent aux autorités judiciaires ou administratives compétentesles faits délictueux et les actes de mauvais traitement ou de privations perpétréscontre des enfants de moins de dix-huit ans ou par lun des époux contre lautre oucontre une femme et dont elles ont eu connaissance à loccasion de lexercice de leurprofession ou de leurs fonctions.Citées en justice pour des affaires relatives aux infractions visées ci-dessus, lesditespersonnes demeurent libres de fournir ou non leur témoignage.Article 447 : Tout directeur, commis, ouvrier de fabrique, qui a communiqué ou tentéde communiquer à des étrangers ou à des Marocains résidant en pays étranger dessecrets de la fabrique où il est employé, est puni de lemprisonnement de deux à cinq
  • 95. ans et dune amende de 120 à 10 000 dirhams.Si ces secrets ont été communiqués à des Marocains résidant au Maroc, la peine estlemprisonnement de trois mois à deux ans et lamende de 120 à 250 dirhams.Le maximum de la peine prévue par les deux alinéas précédents est obligatoirementencouru sil sagit de secrets de fabrique darmes et munitions de guerre appartenantà lEtat.Dans tous les cas, le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins etdix ans au plus de linterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40.Article 448 :Quiconque, hors les cas prévus à larticle 232, de mauvaise foi, ouvre ousupprime des lettres ou correspondances adressées à des tiers, est puni delemprisonnement dun mois à un an et dune amende de 120 à 500 dirhams ou delune de ces deux peines seulement.Chapitre VIII : Des crimes et délits contre lordre des familleset la moralité publique(Articles 449 à 504)Section Première : De lavortement(Articles 449 à 458)Article 449 :Quiconque, par aliments, breuvages, médicaments, manœuvres,violences ou par tout autre moyen, a procuré ou tenté de procurer lavortement dunefemme enceinte ou supposée enceinte, quelle y ait consenti ou non, est puni delemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120 à 500 dirhams.Si la mort en est résultée, la peine est la réclusion de dix à vingt ans.Article 450 : Sil est établi que le coupable se livrait habituellement aux actes viséspar larticle précédent, la peine demprisonnement est portée au double dans le casprévu à lalinéa premier, et la peine de réclusion portée de vingt à trente ans dans lecas prévu à lalinéa 2.Dans le cas où en vertu des dispositions de larticle 449 ou du présent article, unepeine délictuelle est seule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pourcinq ans au moins et dix ans au plus de linterdiction dun ou plusieurs des droitsmentionnés à larticle 40 et de linterdiction de séjour.Article 451 :Les médecins, chirurgiens, officiers de santé, dentistes, sages-femmes,moualidat, pharmaciens, ainsi que les étudiants en médecine ou Art dentaire, lesétudiants ou employés en pharmacie, les herboristes, bandagistes, marchandsdinstruments de chirurgie, infirmiers, masseurs, guérisseurs et qablat, qui ontindiqué, favorisé ou pratiqué les moyens de procurer lavortement sont, suivant lescas, punis des peines prévues aux articles 449 ou 450 ci-dessus.Linterdiction dexercer la profession prévue à larticle 87 est, en outre, prononcée
  • 96. contre les coupables, soit à titre temporaire, soit à titre définitif.Article 452 : Quiconque contrevient à linterdiction dexercer sa profession prononcéeen vertu du dernier alinéa de larticle précédent est puni de lemprisonnement de sixmois au moins et deux ans au plus et dune amende de 500 à 5 000 dirhams ou delune de ces deux peines seulement.Article 453 : (Modifié, décret royal loi n° 181-66 , 1 er juillet 1967 - 22 rebia I 1387, art.1er) : Lavortement nest pas puni lorsquil constitue une mesure nécessaire poursauvegarder la santé de la mère et quil est ouvertement pratiqué par un médecin ouun chirurgien avec lautorisation du conjoint.Si le praticien estime que la vie de la mère est en danger, cette autorisation nest pasexigée. Toutefois, avis doit être donné par lui au médecin-chef de la préfecture ou dela province.A défaut de conjoint, ou lorsque le conjoint refuse de donner son consentement ouquil en est empêché, le médecin ou le chirurgien ne peut procéder à linterventionchirurgicale ou employer une thérapeutique susceptible dentraîner linterruption de lagrossesse quaprès avis écrit du médecin-chef de la préfecture ou de la provinceattestant que la santé de la mère ne peut être sauvegardée quau moyen dun teltraitement.Article 454 :Est punie de lemprisonnement de six mois à deux ans et dune amendede 120 à 500 dirhams la femme qui sest intentionnellement fait avorter ou a tenté dele faire ou qui a consenti à faire usage de moyens à elle indiqués ou administrés àcet effet.Article 455 : (Complété, décret royal loi n° 181-66 , juillet 196 7 - 22 rebia I 1387, art.2) : Estpuni de lemprisonnement de deux mois à deux ans et dune amende de 120à 2 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement, quiconque :Soit par des discours proférés dans les lieux ou réunions publics,Soit par la vente, la mise en vente, ou loffre, même non publiques, ou parlexposition, laffichage ou la distribution sur la voie publique ou dans les lieux publics,ou par la distribution à domicile, la remise sous bande ou sous enveloppe fermée ounon fermée, à la poste, ou à tout agent de distribution ou de transport, de livres,décrits, dimprimés, dannonces, daffiches, dessins, images et emblèmes,Soit par la publicité de cabinets médicaux ou soi-disant médicaux, a provoqué àlavortement, alors même que la provocation na pas été suivie deffet.Est puni des mêmes peines quiconque aura vendu, mis en vente ou fait vendre,distribué ou fait distribuer, de quelque manière que ce soit, des remèdes,substances, instruments ou objets quelconques, sachant quils étaient destinés àcommettre lavortement, lors même que ces remèdes, substances, instruments ouobjets quelconques proposés comme moyens davortement efficaces, seraient, enréalité, inaptes à le réaliser.
  • 97. Toutefois, lorsque lavortement aura été consommé à la suite des manœuvres etpratiques prévues à lalinéa précédent, les peines de larticle 449 du Code pénalseront appliquées aux auteurs desdites manœuvres ou pratiques.Article 456 : Toute condamnation pour une des infractions prévues par la présentesection comporte, de plein droit, linterdiction dexercer aucune fonction, et de rempliraucun emploi, à quelque titre que ce soit, dans des cliniques ou maisonsdaccouchement et tous établissements publics ou privés recevant habituellement àtitre onéreux ou gratuit, et en nombre quelconque, des femmes en état réel, apparentou présumé de grossesse.Toute condamnation pour tentative ou complicité des mêmes infractions entraîne lamême interdiction.Article 457 : En cas de condamnation prononcée par une juridiction étrangère etpassée en force de chose jugée pour une infraction constituant, daprès la loimarocaine, une des infractions spécifiées à la présente section, le tribunalcorrectionnel du domicile du condamné déclare, à la requête du ministère public,lintéressé dûment appelé en la chambre du conseil, quil y a lieu à application delinterdiction prévue à larticle précédent.Article 458 : Quiconque contrevient à linterdiction dont il est frappé en applicationdes articles 456 ou 457 est puni de lemprisonnement de six mois à deux ans etdune amende de 120 à 1 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement.Section II : De lexposition et du délaissementdes enfants ou des incapables(Articles 459 à 467)Article 459 :(modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207 du11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Quiconque exposeou délaisse en un lieu solitaire, un enfant de moins de quinze ans ou un incapable,hors détat de se protéger lui même à raison de son état physique ou mental, est,pour ce seul fait, puni de lemprisonnement dun à trois ans.Sil est résulté de lexposition ou du délaissement une maladie ou incapacité de plusde vingt jours, la peine est lemprisonnement de deux à cinq ans.Si lenfant ou lincapable est demeuré mutilé ou estropié, ou sil est resté atteint duneinfirmité permanente, la peine est la réclusion de cinq à dix ans.Si lexposition ou le délaissement a occasionné la mort, la peine est la réclusion dedix à vingt ans.Article 460 : Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayantautorité sur lenfant ou lincapable, ou en ayant la garde, la peine :Est lemprisonnement de deux à cinq ans dans les cas prévus au 1er alinéa de larticleprécédent ;
  • 98. Est portée au double de celle édictée par lalinéa 2 de cet article dans le cas prévuaudit alinéa ;Est la réclusion de dix à vingt ans dans le cas prévu au 3e alinéa dudit article ;Est la réclusion de vingt à trente ans dans le cas prévu au 4e alinéa dudit article.Article 461 :(modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207 du11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Quiconque exposeou délaisse en un lieu non solitaire, un enfant de moins de quinze ans ou unincapable hors détat de se protéger lui-même à raison de son état physique oumental, est, pour ce seul fait, puni de lemprisonnement de trois mois à un an.Sil est résulté de lexposition ou du délaissement une maladie ou incapacité de plusde vingt jours, la peine est lemprisonnement de six mois à deux ans.Si lenfant ou lincapable est demeuré mutilé ou estropié ou sil est resté atteint duneinfirmité permanente, la peine est lemprisonnement de deux à cinq ans.Si la mort a été occasionnée, la peine est la réclusion de cinq à dix ans.Article 462 : Si les coupables sont les ascendants ou toutes autres personnes ayantautorité sur lenfant ou lincapable ou en ayant la garde, la peine :Est lemprisonnement de six mois à deux ans dans le cas prévu au 1er alinéa delarticle précédent ;Est lemprisonnement dun à trois ans dans le cas prévu à lalinéa 2 dudit article ;Est portée au double dans le cas prévu à lalinéa 3 dudit article ;Est la réclusion de cinq à vingt ans dans le cas prévu à lalinéa 4 dudit article.Article 463 : Si la mort a été occasionnée avec intention de la provoquer, le coupableest puni, selon les cas, des peines prévues aux articles 392 à 397.Article 464 :Dans le cas où, en vertu des articles 459 à 462, une peine délictuelle estseule encourue, le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dixans au plus de linterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 duprésent code.Article 465 :Quiconque porte à un établissement charitable un enfant de moins desept ans accomplis qui lui avait été confié pour quil en prenne soin ou pour touteautre cause est puni de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à2 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement.Toutefois, aucune peine nest encourue si lauteur de ce délaissement nétait pastenu ou ne sétait pas obligé de pourvoir gratuitement à la nourriture et à lentretiende lenfant et si personne ny avait pourvu.
  • 99. Article 466 :Est puni de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à5 000 dirhams quiconque, dans un esprit de lucre :1° Provoque les parents ou lun deux à abandonner leur enfant né ou à naître ;2° Apporte ou tente dapporter son entremise pour f aire recueillir ou adopter unenfant né ou à naître.Article 467 :Est punie de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à5 000 dirhams toute personne qui :1° Fait souscrire ou tente de faire souscrire, par les futurs parents ou lun deux, unacte aux termes duquel ils sengagent à abandonner un enfant à naître ;2° Détient un tel acte, ou en fait usage ou tente d en faire usage.Article 467 - 1 : (ajouté, art. 4 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Est punie delemprisonnement de deux à dix ans et dune amende de cinq mille à deux millions dedirhams toute personne qui vend ou acquiert un enfant de moins de dix-huit ans.On entend par vente denfants tout acte ou toute transaction faisant intervenir letransfert dun enfant dune ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autrespersonnes moyennant contrepartie de quelque nature que ce soit.La peine prévue au 1er alinéa du présent article est applicable à quiconque :- provoque les parents ou lun dentre eux, le kafil, le tuteur testamentaire, le tuteurdatif, la personne ayant une autorité sur lui ou la personne chargée de sa protectionà vendre un enfant de moins de dix-huit ans, porte son assistance à ladite vente oula facilite ;- fait office dintermédiaire, facilite ou porte assistance à la vente ou à lachat, parquelque moyen que ce soit dun enfant de moins de dix-huit ans.La tentative de ces actes est réprimée de la même peine que celle prévue pourlinfraction consommée.Le jugement peut prononcer à lencontre du condamné, la privation dun ou deplusieurs droits prévus à larticle 40 et linterdiction de résidence de cinq à dix ans.Article 467 - 2 : (ajouté, art. 4 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004, Rectif., page310 du B.O. 19 février 2004) Sans préjudice des peines plus graves, est puni delemprisonnement dun an à trois ans et dune amende de cinq mille à vingt milledirhams, quiconque exploite un enfant de moins de quinze ans pour lexercice duntravail forcé, fait office dintermédiaire, ou provoque cette exploitation.On entend par travail forcé, au sens de lalinéa précédent, le fait de contraindre unenfant à exercer un travail interdit par la loi ou à effectuer un travail préjudiciable à sa
  • 100. santé, à sa sûreté, à ses moeurs ou à sa formation.Article 467 - 3 : (ajouté, art. 4 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Quiconque tentede commettre les actes prévus aux articles 467-1 et 467-2 est puni de la même peineprévue pour linfraction consommée.Article 467 - 4 : (ajouté, art. 4 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Les dispositionsde larticle 464 du présent code sont applicables aux auteurs des infractionsréprimées dans les articles 467-1 à 467-3.Section III : Des crimes et délitstendant à empêcher lidentification de lenfant(Articles 468 à 470)Article 468 :Dans les cas où la déclaration de naissance est obligatoire, sont punis delemprisonnement dun à deux mois et dune amende de 120 à 200 dirhams sils nyont pas procédé dans le délai imparti par la loi, le père ou en son absence, lesmédecins, chirurgiens, officiers de santé, sages-femmes, moualidat, qablat ou autrespersonnes ayant assisté à laccouchement ou, au cas daccouchement hors dudomicile de la mère, la personne chez qui cet accouchement a eu lieu.Article 469 : Quiconque ayant trouvé un enfant nouveau-né nen fait pas ladéclaration soit à lofficier de létat civil, soit à lautorité locale, est puni delemprisonnement dun à deux mois et dune amende le 120 à 200 dirhams ou delune de ces deux peines seulement.Article 470 :(complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Ceux quisciemment, dans des conditions de nature à rendre impossible son identification,déplacent un enfant, le recèlent, le font disparaître, ou lui substituent un autre enfant,ou le présentent matériellement comme né dune femme qui nest pas accouchée,sont punis de lemprisonnement de deux à cinq ans.Sil nest pas établi que lenfant ait vécu, la peine est lemprisonnement de trois moisà deux ans.Sil est établi que lenfant na pas vécu, le coupable est puni de lemprisonnementdun à deux mois et dune amende de mille deux cents à cent mille dirhams ou delune de ces deux peines seulement.(4e alinéa ajouté, art. 2 de la loi n° 24-03 promulgué e par le dahir n° 1-03-207 du 11novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) La peine prévue aupremier alinéa du présent article est portée au double, lorsque lauteur est unascendant de lenfant, une personne chargée de sa protection, ou ayant une autoritésur lui.Section IV : De lenlèvement
  • 101. et de la non-représentation des mineurs(Articles 471 à 478)Article 471 : Quiconque par violences, menaces ou fraude, enlève ou fait enlever unmineur de dix-huit ans ou lentraîne, détourne ou déplace, ou le fait entraîner,détourner ou déplacer des lieux où il était mis par ceux à lautorité ou à la directiondesquels il était soumis ou confié, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.Article 472 : Si le mineur ainsi enlevé ou détourné est âgé de moins de douze ans, lapeine est la réclusion de dix à vingt ans.Toutefois, si le mineur est retrouvé vivant avant quait été rendu le jugement decondamnation, la peine est la réclusion de cinq à dix ans.Article 473 : Si le coupable se fait payer ou a eu pour but de se faire payer unerançon par les personnes sous lautorité ou la surveillance desquelles le mineur étaitplacé, la peine, quel que soit lâge du mineur, est la réclusion perpétuelle.Toutefois, si le mineur est retrouvé vivant avant quait été rendu le jugement decondamnation, la peine est la réclusion de dix à vingt ans.Article 474 : Dans les cas prévus aux articles 471 à 473, lenlèvement est puni demort sil a été suivi de la mort du mineur.Article 475 : (modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Quiconque,sans violences, menaces ou fraudes, enlève ou détourne, ou tente denlever ou dedétourner, un mineur de moins de dix-huit ans, est puni de lemprisonnement dun àcinq ans et dune amende de 120 à 500 dirhams.Lorsquune mineure nubile ainsi enlevée ou détournée a épousé son ravisseur, celui-ci ne peut être poursuivi que sur la plainte des personnes ayant qualité pourdemander lannulation du mariage et ne peut être condamné quaprès que cetteannulation du mariage a été prononcée.Article 476 : Quiconque étant chargé de la garde dun enfant, ne le représente pointaux personnes qui ont droit de le réclamer est puni de lemprisonnement dun mois àun an.Article 477 : Quand il a été statué sur la garde dun mineur par décision de justice,exécutoire par provision ou définitive, le père, la mère ou toute personne qui nereprésente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui, même sansfraude ou violences, lenlève ou le détourne ou le fait enlever ou détourner des mainsde ceux auxquels sa garde a été confiée, ou des lieux où ces derniers lont placé, estpuni de lemprisonnement dun mois à un an et dune amende de 120 à 1 000dirhams.Si le coupable avait été déclaré déchu de la puissance paternelle, lemprisonnementpeut être élevé jusquà trois ans.
  • 102. Article 478 : Hors le cas où le fait constitue un acte punissable de complicité,quiconque sciemment cache ou soustrait aux recherches, un mineur qui a été enlevéou détourné ou qui se dérobe à lautorité à laquelle il est légalement soumis, est punide lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120 à 500 dirhams ou delune de ces deux peines seulement.Section V : De labandon de famille(Articles 479 à 482)Article 479 : Est puni de lemprisonnement dun mois à un an et dune amende de 200à 2 000 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement :1° Le père ou la mère de famille qui abandonne sans motif grave, pendant plus dedeux mois, la résidence familiale et se soustrait à tout ou partie des obligationsdordre moral et matériel résultant de la puissance paternelle, de la tutelle ou de lagarde.Le délai de deux mois ne peut être interrompu que par un retour au foyer impliquantla volonté de reprendre définitivement la vie familiale.2° Le mari qui, sachant sa femme enceinte, labando nne volontairement pendant plusde deux mois, sans motif grave.Article 480 : Est puni de la même peine, quiconque, au mépris dune décision dejustice définitive ou exécutoire par provision, omet volontairement de verser àléchéance fixée une pension alimentaire à son conjoint, à ses ascendants ou à sesdescendants.En cas de récidive, la peine de lemprisonnement est toujours prononcée.La pension alimentaire fixée par le juge doit être fournie à la résidence de celui quien bénéficie, sauf décision contraire.Article 481 : Outre les juridictions normalement compétentes, le tribunal de larésidence de la personne abandonnée ou bénéficiaire de la pension, peut connaîtredes poursuites exercées en vertu des dispositions des deux articles précédents.Les poursuites ne peuvent être exercées que sur plainte de la personne abandonnéeou bénéficiaire de la pension ou de son représentant légal, avec production du titreinvoqué. Toutefois, elles sont exercées doffice par le ministère public lorsque lauteurde linfraction se trouve être ce représentant légal.Elles sont précédées dune mise en demeure du débiteur de lobligation ou de lapension davoir à sexécuter dans un délai de quinze jours.Cette mise en demeure est effectuée sur réquisition du ministère public par unofficier de police judiciaire sous forme dinterpellation.Si le débiteur est en fuite ou na pas de domicile connu, il en est fait mention par
  • 103. lofficier de police judiciaire et il est passé outre.Article 482 : Sont punis de lemprisonnement dun mois à un an et dune amende de120 à 500 dirhams, que la déchéance de la puissance paternelle soit ou nonprononcée à leur égard, les père et mère qui compromettent gravement par demauvais traitements, par des exemples pernicieux divrognerie ou dinconduitenotoire, par un défaut de soins ou par un manque de direction nécessaire, soit lasanté, soit la sécurité, soit la moralité de leurs enfants ou dun ou plusieurs de cesderniers.Les coupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans auplus de linterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 du présentcode.Section VI : Des attentats aux mœurs(Articles 483 à 496)Article 483 : Quiconque, par son état de nudité volontaire ou par lobscénité de sesgestes ou de ses actes, commet un outrage public à la pudeur est puni delemprisonnement dun mois à deux ans et dune amende de 120 à 500 dirhams.Loutrage est considéré comme public dès que le fait qui le constitue a été commisen présence dun ou plusieurs témoins involontaires ou mineurs de dix-huit ans, oudans un lieu accessible aux regards du public.Article 484 :(complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Est puni delemprisonnement de deux à cinq ans, tout attentat à la pudeur consommé ou tentésans violence, sur la personne dun mineur de moins de dix-huit ans, dun incapable,dun handicapé ou dune personne connue pour ses capacités mentales faibles, delun ou de lautre sexe.Article 485 : (complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Est puni de laréclusion de cinq à dix ans tout attentat à la pudeur consommé ou tenté avecviolences contre des personnes de lun ou de lautre sexe.Toutefois si le crime a été commis sur la personne dun enfant de moins de dix-huitans, dun incapable, dun handicapé, ou sur une personne connue pour ses capacitésmentales faibles, le coupable est puni de la réclusion de dix à vingt ans.Article 486 : (complété, art. 2 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Le viol est lactepar lequel un homme a des relations sexuelles avec une femme contre le gré decelle-ci. Il est puni de la réclusion de cinq à dix ans.Toutefois si le viol a été commis sur la personne dune mineure de moins de dix-huitans, dune incapable, dune handicapée, dune personne connue par ses facultésmentales faibles, ou dune femme enceinte, la peine est la réclusion de dix à vingt
  • 104. ans.Article 487 : Si les coupables sont les ascendants de la personne sur laquelle a étécommis lattentat, sils sont de ceux qui ont autorité sur elle, sils sont ses tuteurs ouses serviteurs à gages, ou les serviteurs à gages des personnes ci-dessusdésignées, sils sont fonctionnaires ou ministres dun culte, ou si le coupable quelquil soit, a été aidé dans son attentat par une ou plusieurs personnes, la peine est :La réclusion de cinq à dix ans, dans le cas prévu à larticle 484 ;La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à larticle 485, alinéa 1 ;La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à larticle 485, alinéa 2 ;La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à larticle 486, alinéa 1 ;La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à larticle 486, alinéa 2.Article 488 : Dans le cas prévu aux articles 484 à 487, si la défloration sen est suivie,la peine est :La réclusion de cinq à dix ans, dans le cas prévu à larticle 484 ;La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à larticle 485, alinéa 1 ;La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à larticle 485, alinéa 2 ;La réclusion de dix à vingt ans, dans le cas prévu à larticle 486, alinéa 1 ;La réclusion de vingt à trente ans, dans le cas prévu à larticle 486, alinéa 2.Toutefois, si le coupable rentre dans la catégorie de ceux énumérés à larticle 487, lemaximum de la peine prévue à chacun des alinéas dudit article est toujours encouru.Attentats aux mœurs Circonstances aggravantesQualification Peine encourue (Défloration) ou (qualité de Victime âgée de Réunion des deux (défloration et lauteur) moins de quinze qualité de lauteur) (art. 488) ans (art. 488). ou réunion (art. 487) Emprisonnement dunOutrage public à la mois à deux ans etpudeur (art. 483). amende 120 à 500 dirhamsAttentat sansviolences sur Emprisonnement de Réclusion de Maximum de lamineur de quinze deux cinq réclusionans (art. à cinq ans. à dix ans encourue.484).
  • 105. Réclusion de cinq àAttentats avec Réclusion de dix dix idviolences. à vingt ans ans (art. 485. al. 1). Réclusion de dix Réclusion de à vingt ans vingt id (art. 485, al. 2). à trente ans. Réclusion de cinq à Réclusion de dixViol. dix ans id à vingt ans (art. 486. al. 1). Réclusion de Réclusion de dix à vingt à trente id vingt ans. ans.Article 489 : Est puni de lemprisonnement de six mois à trois ans et dune amendede 120 à 1 000 dirhams, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave,quiconque commet un acte impudique ou contre nature avec un individu de sonsexe.Article 490 : Sont punies de lemprisonnement dun mois à un an, toutes personnesde sexe différent qui, nétant pas unies par les liens du mariage, ont entre elles desrelations sexuelles.Article 491 : (modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Est punie delemprisonnement dun à deux ans toute personne mariée convaincue dadultère. Lapoursuite nest exercée que sur plainte du conjoint offensé.Toutefois, lorsque lun des époux est éloigné du territoire du Royaume, lautre épouxqui, de notoriété publique, entretient des relations adultères, peut être poursuividoffice à la diligence du ministère public.Article 492 : Le retrait de la plainte par le conjoint offensé met fin aux poursuitesexercées contre son conjoint pour adultère.Le retrait survenu postérieurement à une condamnation devenue irrévocable arrêteles effets de cette condamnation à légard du conjoint condamné.Le retrait de la plainte ne profite jamais à la personne complice du conjoint adultère.Article 493 : La preuve des infractions réprimées par les articles 490 et 491 sétablitsoit par procès-verbal de constat de flagrant délit dressé par un officier de policejudiciaire, soit par laveu relaté dans des lettres ou documents émanés du prévenuou par laveu judiciaire.Article 494 : Est puni de lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120 à1 000 dirhams quiconque, par fraude, violence ou menaces, enlève une femmemariée, la détourne, déplace ou la fait détourner ou déplacer des lieux où elle étaitplacée par ceux de lautorité ou à la direction desquels elle était soumise ou confiée.La tentative du délit est punissable comme le délit lui-même.
  • 106. Article 495 : Est puni de lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120 à1 000 dirhams quiconque sciemment cache ou soustrait aux recherches, une femmemariée qui a été enlevée ou détournée.Article 496 : Est puni de la même peine quiconque sciemment cache ou soustrait auxrecherches une femme mariée qui se dérobe à lautorité à laquelle elle estlégalement soumise.Section VII : De la corruption de la jeunesseet de la prostitution(Articles 497 à 504)Article 497 : (modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Quiconqueexcite, favorise ou facilite la débauche ou la prostitution des mineurs de moins dedix-huit ans, est puni de lemprisonnement de deux à dix ans et dune amende devingt mille à deux cent mille dirhams.Article 498 :(modifié, art. 3 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Est puni delemprisonnement de un an à cinq ans et dune amende de cinq mille à un million dedirhams, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconquesciemment :1) dune manière quelconque, aide, assiste, ou protège la prostitution dautrui ou leracolage en vue de la prostitution ;2) sous une forme quelconque, en connaissance de cause, perçoit une part desproduits de la prostitution ou de la débauche dautrui ou reçoit des subsides dunepersonne se livrant habituellement à la prostitution ou à la débauche ;3) vit, en connaissance de cause, avec une personne se livrant habituellement à laprostitution ;4) embauche, entraîne, livre, protège, même avec son consentement ou exerce unepression sur une personne en vue de la prostitution ou la débauche ou en vue decontinuer à exercer la prostitution ou la débauche ;5) fait office dintermédiaire, à un titre quelconque, entre les personnes se livrant à laprostitution ou à la débauche et les individus qui exploitent ou rémunèrent laprostitution ou la débauche dautrui ;6) aide celui qui exploite la prostitution ou la débauche dautrui à fournir de faussesjustifications de ses ressources financières ;7) se trouve incapable de justifier la source de ses revenus, considérant son niveaude vie alors quil vit avec une personne se livrant habituellement à la prostitution ou àla débauche ou entretenant des relations suspectes avec une ou plusieurspersonnes se livrant à la prostitution ou à la débauche ;
  • 107. 8) entrave les actions de prévention, de contrôle, dassistance ou de rééducationentreprises par les secteurs, les organismes ou organisations habilités à cet effet vis-à-vis des personnes qui sadonnent à la prostitution ou à la débauche ou qui y sontexposés.Article 499 :(modifié, art. 3 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Les peinesédictées à larticle précédent sont portées à lemprisonnement de deux à dix ans et àune amende de dix mille à deux millions de dirhams lorsque :1) linfraction a été commise à légard dun mineur de moins de dix-huit ans ;2) linfraction a été commise à légard dune personne dans une situation difficile dufait de son âge, dune maladie, dun handicap ou dune faiblesse physique oupsychique, ou à légard une femme enceinte, que sa grossesse soit apparente ouconnue par le coupable ;3) linfraction a été commise à légard de plusieurs personnes ;4) lauteur de linfraction est lun des époux ou appartient à lune des catégoriesénumérées à larticle 487 du présent code ;5) linfraction a été provoquée par contrainte, abus dautorité, ou fraude, ou lorsquedes moyens qui permettent de photographier, de filmer ou denregistrer ont étéutilisés.6) linfraction est commise par une personne chargée, du fait de sa fonction, departiciper à la lutte contre la prostitution ou la débauche, à la protection de la santé etde la jeunesse ou à la maintenance de lordre public ;7) lauteur de linfraction était porteur dune arme apparente ou cachée ;8) linfraction a été commise par plusieurs personnes comme auteurs, coauteurs oucomplices sans pour autant constituer une bande ;9) linfraction a été commise par le biais de messages adressés à travers les moyensde communication soit à un public non déterminé ou à des personnes précises.Article 499 - 1 : (ajouté, art. 5 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Les infractionsprévues à larticle 499 ci-dessus sont punies de lemprisonnement de dix à vingt anset dune amende de cent mille à trois millions de dirhams si elles sont commises parune association de malfaiteurs.Article 499 - 2 : (ajouté, art. 5 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Les infractionsprévues aux articles 499 et 499-1 sont punies de la réclusion perpétuelle si elles sontcommises par la torture ou des actes de barbarie.Article 500 : Les peines prévues aux articles 497 à 499 sont encourues alors même
  • 108. que certains des actes qui sont les éléments constitutifs de linfraction ont étéaccomplis hors du Royaume.Article 501 :(modifié, art. 3 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207 du11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004, Rectif., page 310du B.O. 19 février 2004) Est puni de lemprisonnement de quatre ans à dix ans etdune amende de cinq mille à deux millions de dirhams quiconque ayant commis lui-même ou, par lintermédiaire dun tiers, lun des actes suivants :1) posséder, gérer, exploiter, diriger, financer ou participer au financement dun localou dun établissement destiné habituellement à la débauche ou à la prostitution ;2) posséder, gérer, exploiter, diriger, financer ou participer au financement de toutétablissement ouvert au public ou habituellement fréquenté par le public enacceptant la présence habituelle dune personne ou dun groupe de personnessadonnant à la débauche ou à la prostitution ou cherchant des clients à cette fin ausein de cet établissement ou de ses annexes, en tolérant ces pratiques, ou enencourageant le tourisme sexuel ;3) mettre des locaux ou des emplacements non utilisés par le public à la dispositiondune ou plusieurs personnes sachant quils seront destinés à la débauche ou à laprostitution.La même peine est applicable aux assistants des personnes précitées auxprécédents alinéas du présent article.Dans tous les cas, le jugement doit ordonner le retrait de la licence dont le condamnéest bénéficiaire. Il peut, également, prononcer la fermeture temporaire ou définitivedu local.Article 501 - 1 :(ajouté, art. 5 de la loi n° 24-03 promulguée par l e dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Lorsque lauteurdes faits prévus aux articles 497 à 503 est une personne morale, elle est punie duneamende de dix mille à trois millions de dirhams. Les peines complémentaires et lesmesures de sûreté prévues à larticle 127 du présent code lui sont applicables, sanspréjudice des peines auxquelles ses dirigeants sont passibles.Article 502 : (modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Est puni delemprisonnement dun mois à un an et dune amende de vingt mille à deux cent milledirhams quiconque, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens procèdepubliquement au racolage de personnes de lun ou de lautre sexe en vue de lesprovoquer à la débauche.Article 503 : (modifié, art. 1er de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03 -207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Est puni delemprisonnement dun mois à deux ans et dune amende de vingt mille à deux centmille dirhams, à moins que le fait ne constitue une infraction plus grave, quiconquetolère lexercice habituel et clandestin de la débauche par des personnes se livrant àla prostitution dans des locaux ou emplacements non utilisés par le public, dont il
  • 109. dispose à quelque titre que ce soit.Article 503 - 1 : (ajouté, art. 5 de la loi n° 24-03 promulguée par le dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Est coupabledharcèlement sexuel et puni de lemprisonnement dun an à deux ans et duneamende de cinq mille à cinquante mille dirhams, quiconque, en abusant de lautoritéqui lui confère ses fonctions, harcèle autrui en usant dordres, de menaces, decontraintes ou de tout autre moyen, dans le but dobtenir des faveurs de naturesexuelle.Article 503 - 2 :(ajouté, art. 5 de la loi n° 24-03 promulguée par l e dahir n° 1-03-207du 11 novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 15 janvier 2004) Quiconqueprovoque, incite ou facilite lexploitation denfants de moins de dix-huit ans dans lapornographie par toute représentation, par quelque moyen que ce soit, dun actesexuel réel, simulé ou perçu ou toute représentation des organes sexuels dun enfantà des fins de nature sexuelle, est puni de lemprisonnement dun an à cinq ans etdune amende de dix mille à un million de dirhams.La même peine est applicable à quiconque produit, diffuse, publie, importe, exporte,expose, vend ou détient des matières pornographiques similaires.Ces actes sont punis même si leurs éléments sont commis en dehors du Royaume.La peine prévue au premier alinéa du présent article est portée au double lorsquelauteur est lun des ascendants de lenfant, une personne chargée de sa protectionou ayant autorité sur lui.La même peine est applicable aux tentatives de ces actes.Le jugement de condamnation ordonne la confiscation et la destruction des matièrespornographiques.Le tribunal peut ordonner la publication ou laffichage du jugement.En outre, le jugement peut ordonner, le cas échéant, le retrait de la licence dont lecondamné est bénéficiaire. Il peut, également, prononcer la fermeture temporaire oudéfinitive des locaux.Article 504 : Dans tous les cas les coupables de délits prévus à la présente sectionpeuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus delinterdiction dun ou de plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 et delinterdiction de séjour.La tentative de ces délits est punie des mêmes peines que linfraction consommée.Chapitre IX : Des crimes et délits contre les biens(Articles 505 à 607)Section Première : Des vols et extorsions
  • 110. (Articles 505 à 539)Article 505 : Quiconque soustrait frauduleusement une chose appartenant à autruiest coupable de vol et puni de lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de120 à 500 dirhams.Article 506 : Par dérogation aux dispositions de larticle précédent, est qualifié larcinet puni de lemprisonnement dun mois à deux ans et dune amende de 120 à 250dirhams la soustraction frauduleuse dune chose de faible valeur appartenant àautrui.Les larcins commis avec les circonstances aggravantes prévues aux articles 507 à510 constituent des vols punis des pénalités édictées auxdits articles.Article 507 : Sont punis de la réclusion perpétuelle les individus coupables de vol, siles voleurs ou lun deux étaient porteurs de manière apparente ou cachée dunearme au sens de larticle 303, même si le vol a été commis par une seule personneet en labsence de toute autre circonstance aggravante.La même peine est applicable si les coupables ou lun deux détenaient larme dansle véhicule motorisé qui les a conduits sur le lieu de linfraction ou quils auraientutilisé pour assurer leur fuite.Article 508 : Sont punis de la réclusion de vingt à trente ans, les individus coupablesde vol commis sur les chemins publics ou dans les véhicules servant au transportdes voyageurs, des correspondances ou des bagages, ou dans lenceinte des voiesferrées, gares, ports, aéroports, quais de débarquement ou dembarquement, lorsquele vol a été commis avec lune au moins des circonstances visées à larticle suivant.Article 509 : Sont punis de la réclusion de dix à vingt ans les individus coupables devol commis avec deux au moins des circonstances suivantes :Si le vol a été commis avec violences, ou menaces de violences, ou port illégaleduniforme, ou usurpation dune fonction dautorité ;Si le vol a été commis la nuit ;Si le vol a été commis en réunion par deux ou plusieurs personnes ;Si le vol a été commis à laide descalade, deffraction extérieure ou intérieure,douverture souterraine, de fausses clés, ou de bris de scellés, dans une maison,appartement, chambre ou logement, habités ou servant à lhabitation ou leursdépendances ;Si les auteurs du vol se sont assurés la disposition dun véhicule motorisé en vue defaciliter leur entreprise ou de favoriser leur fuite ;Si lauteur est un domestique ou serviteur à gages, même lorsquil a commis le volenvers des personnes quil ne servait pas, mais qui se trouvaient soit dans la maisonde son employeur, soit dans celle où il laccompagnait ;
  • 111. Si le voleur est un ouvrier ou apprenti, dans la maison, latelier ou le magasin de sonemployeur ou sil est un individu travaillant habituellement dans lhabitation où il avolé.Article 510 : Sont punis de la réclusion de cinq à dix ans les individus coupables devol commis avec une seule des circonstances suivantes :Si le vol a été commis avec violences, ou menaces de violences, ou port illégalduniforme, ou usurpation dune fonction dautorité ;Si le vol a été commis la nuit ;Si le vol a été commis en réunion, par deux ou plusieurs personnes ;Si le vol a été commis à laide descalade, deffraction extérieure ou intérieure,douverture souterraine, de fausses clés ou de bris de scellés, même dans un édificene servant pas à lhabitation ;Si le vol a été commis au cours dun incendie ou après une explosion, uneffondrement, une inondation, un naufrage, une révolte, une émeute ou tout autretrouble ;Si le vol a porté sur un objet qui assurait la sécurité dun moyen de transportquelconque, public ou privé.Article 511 : Est réputée maison habitée, tout bâtiment, logement, loge, tente, cabinemême mobile, qui, même sans être actuellement habité, est destiné à lhabitation ettout ce qui en dépend comme cours, basses-cours, granges, écuries, édifices qui ysont enfermés, quel quen soit lusage et quand même ils auraient une clôtureparticulière dans la clôture ou enceinte générale.Article 512 : Est qualifié effraction le fait de forcer ou de tenter de forcer un systèmequelconque de fermeture soit en le brisant ou le détériorant, soit de toute autremanière afin de permettre à une personne de sintroduire dans un lieu fermé, ou desemparer dune chose contenue dans un endroit clos ou dans un meuble ourécipient fermé.Article 513 : Est qualifiée escalade, toute entrée dans les maisons bâtiments, cours,basses-cours, édifices quelconques, jardins, parcs et enclos, exécutée par-dessusles murs, portes, toitures ou toute autre clôture.Article 514 : Sont qualifiés fausses clés, tous crochets, clés imitées, contrefaites oualtérées ou qui nont pas été destinées par le propriétaire ou locataire aux fermeturesquelconques auxquelles le coupable les a employées.Est également considérée comme fausse clé, la véritable clé indûment retenue par lecoupable.Article 515 : Quiconque contrefait ou altère des clés est puni de lemprisonnement de
  • 112. trois mois à deux ans et dune amende de 120 à 500 dirhams.Si le coupable est un serrurier de profession, lemprisonnement est de deux à cinqans et lamende de 250 à 500 dirhams à moins que le fait ne constitue un acte decomplicité dune infraction plus grave.Article 516 : Sont considérés comme chemins publics, les routes, pistes, sentiers outous autres lieux consacrés à lusage du public, situés hors des agglomérations et oùtout individu peut librement circuler à toute heure du jour et de la nuit, sansopposition légale de qui que ce soit.Soustractions frauduleuses Circonstances aggravantes ArmesQualifi- Compé- Chemin public Article Peine (art. Article 509cation tence (art. 508) 510 507) Une des Deux au moins ¦ + une des circonstances des circonstances ¦ circonstances suivantes : suivantes : Un mois à deux ans et ¦ prévues àLarcin amende de 120 à 250 ¦ larticle Violences, port Délit Violences, port(art. dirhams + interdiction ¦ 509. illégal de illégal duniforme ;506, droits ¦ ¦ duniforme; policeal. 1) article 40 et interdiction ¦ ¦ de séjour. ¦ ¦ Nuit ; ¦ ¦ Nuit ; ¦ ¦ Réunion; Réunion ; ¦ ¦ ¦ ¦ Un à cinq ans et amende Effraction, ¦ ¦Vol de 120 à 500 dirhams + Délit Effraction, escalade, escalade, ¦ ¦(art. interdiction droits correc- fausses clés, bris de fausses clés, bris ¦ ¦505) article 40 et interdiction tionnel scellés (maison de scellés ¦ ¦ de séjour. habitée); (maison même ¦ ¦ ¦ ¦ non habitée); ¦ ¦ ¦ Réclusion perpétuelle Crime <---- ¦ Véhicule motorisé ; Vol au cours de (art. 507). catastrophes ; ¦ ¦ Domestique à Réclusion de vingt à gages ; Vol dun objet ---------- trente ans (art. 508) assurant sécurité Crime <-------- moyen transport. Ouvrier, apprenti. Réclusion de dix à ¦ vingt ans (art. 509). -------------------- ¦ ¦ - ---------- Crime ¦ <-------- Réclusion de cinq à ¦ dix ans (art. 510). ¦ Crime -------------------- ---------------------- ----------- <--------Le larcin constitue un vol puni suivant le cas des pénalités édictées par les articles 507 à 510, sil est commisavec circonstances aggravantes.Article 517 : Quiconque vole dans les champs, des chevaux ou bêtes de charge, devoiture ou de monture, gros et menu bétail, ou des instruments agricoles est puni de
  • 113. lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120 à 500 dirhams.Les mêmes peines sont applicables au vol de bois dans les coupes, de pierres dansles carrières, ainsi quau vol de poissons en étang, vivier ou réservoir.Article 518 : Quiconque vole dans les champs des récoltes ou autres productionsutiles de la terre, déjà détachées du sol, même mises en gerbes ou en meules, estpuni de lemprisonnement de quinze jours à deux ans et dune amende de 120 à 250dirhams.Si le vol a été commis, soit la nuit, soit par plusieurs personnes, soit à laide devéhicules ou danimaux de charge, lemprisonnement est dun à cinq ans et lamendede 120 à 500 dirhams.Article 519 : Quiconque, soit avec des paniers ou des sacs ou autres objetséquivalents, soit à laide de véhicules ou danimaux de charge, soit en réunion dedeux ou plusieurs personnes, soit la nuit, vole des récoltes ou autres productionsutiles de la terre non encore détachées du sol, est puni de lemprisonnement dequinze jours à deux ans et dune amende de 120 à 250 dirhams.Si le vol a été commis avec la réunion des quatre circonstances prévues à lalinéaprécédent, la peine encourue est lemprisonnement de deux à cinq ans et uneamende de 120 à 500 dirhams.Article 520 : Quiconque, pour commettre un vol, a enlevé des bornes servant deséparation aux propriétés, est puni de lemprisonnement de deux à cinq ans et duneamende de 120 à 1 000 dirhams.Article 521 : Quiconque soustrait frauduleusement de lénergie électrique ou touteautre énergie ayant une valeur économique, est puni de lemprisonnement dun moisà deux ans, et dune amende de 250 à 2 000 dirhams ou de lune de ces deux peinesseulement.Article 522 : Quiconque fait usage dun véhicule motorisé à linsu ou contre la volontéde layant droit est puni de lemprisonnement dun mois à deux ans, à moins que lefait ne constitue une infraction plus grave.La poursuite na lieu que sur plainte de la personne lésée ; le retrait de la plainte metfin aux poursuites.Article 523 : Est puni de lemprisonnement dun mois à un an et dune amende de 120à 1 000 dirhams, le cohéritier ou le prétendant à une succession qui,frauduleusement, dispose avant le partage, de tout ou partie de lhérédité.
  • 114. La même peine est applicable au copropriétaire ou à lassocié qui disposefrauduleusement de choses communes ou du fonds social.Article 524 : Est puni de lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120 à500 dirhams le saisi qui détruit volontairement ou détourne des objets saisis, si cesobjets avaient été confiés à la garde dun tiers.Si les objets saisis avaient été confiés à sa garde, la peine est lemprisonnement desix mois à trois ans et une amende de 120 à 500 dirhams.Article 525 : Est puni de lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120 à500 dirhams tout débiteur, emprunteur ou tiers donneur de gages qui détourne oudétruit volontairement un objet engagé dont il est propriétaire.Article 526 : Dans les cas prévus aux deux articles précédents est puni delemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120 à 500 dirhams quiconquerecèle sciemment les objets détournés ; la même peine est applicable au conjoint,aux ascendants et descendants du saisi, du débiteur, de lemprunteur ou tiersdonneur de gages qui lont aidé dans la destruction, le détournement ou dans latentative de destruction ou de détournement.Article 527 : Quiconque ayant fortuitement trouvé une chose mobilière se lappropriesans en avertir lautorité locale de police ou le propriétaire, est puni delemprisonnement dun mois à un an.Est puni de la même peine quiconque sapproprie frauduleusement une chosemobilière parvenue en sa possession, par erreur ou par hasard.Article 528 : Quiconque, ayant trouvé un trésor, même sur sa propriété, sabstientden aviser lautorité publique dans la quinzaine de la découverte est puni duneamende de 120 à 250 dirhams.Tout inventeur qui, ayant ou non avisé lautorité publique, sapproprie le trésor, entout ou en partie, sans avoir été envoyé en possession par le magistrat compétent,est puni de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à 250dirhams.Article 529 : Quiconque ayant été précédemment condamné depuis moins de dix anspour un crime ou un délit contre la propriété, est trouvé en possession de numéraire,valeurs ou objets non en rapport avec sa condition et ne peut justifier de leur légitimeprovenance, est puni de lemprisonnement dun à six mois.Article 530 : Quiconque, sans pouvoir justifier de leur légitime destination, est trouvéen possession dinstruments servant à ouvrir ou à forcer des serrures, est puni de
  • 115. lemprisonnement de trois mois à un an.Article 531 : Dans les cas prévus aux deux articles précédents, la juridiction dejugement doit obligatoirement prononcer la confiscation des numéraires, valeurs,objets ou instruments conformément aux dispositions de larticle 89.Article 532 : Quiconque, sachant quil est dans limpossibilité absolue de payer, se faitservir des boissons ou des aliments quil consomme en tout ou en partie dans desétablissements à ce destinés, même sil est logé dans lesdits établissements, estpuni de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à 250 dirhams.La même peine est applicable à celui qui, sachant quil est dans limpossibilitéabsolue de payer, se fait attribuer une ou plusieurs chambres dans un hôtel ouauberge et les occupe effectivement.Toutefois, dans le cas prévu par les deux alinéas précédents, loccupation dulogement ne doit pas avoir dépassé la durée de sept journées dhôtel, telles quellessont fixées par les usages locaux.Article 533 : Quiconque, sachant quil est dans limpossibilité absolue de payer, a prisen location une voiture de place est puni de lemprisonnement dun à trois mois etdune amende de 120 à 500 dirhams.Article 534 : Nest pas punissable et ne peut donner lieu quà des réparations civiles,le vol commis :1° Par des maris au préjudice de leurs femmes, par des femmes au préjudice deleurs maris ;2° Par des ascendants au préjudice de leurs enfants ou autres descendants.Article 535 : Les vols commis par des descendants au préjudice de leurs ascendants,ou entre parents ou alliés jusquau quatrième degré inclusivement, ne peuvent êtrepoursuivis que sur plainte de la personne lésée ; le retrait de la plainte met fin auxpoursuites.Article 536 : Les personnes autres que celles désignées aux deux articlesprécédents, qui ont agi comme coauteurs ou complices de ces infractions ou qui enont recelé le produit, ne peuvent bénéficier des dispositions desdits articles.Article 537 : Quiconque par force, violences ou contraintes, extorque la signature oula remise dun écrit, dun acte, dun titre, dune pièce quelconque contenant ouopérant obligation, disposition ou décharge, est puni de la réclusion de cinq à dixans.
  • 116. Article 538 : Quiconque au moyen de la menace, écrite ou verbale, de révélations oudimputations diffamatoires, extorque soit la remise de fonds ou valeurs, soit lasignature ou remise des écrits prévus à larticle précédent, est coupable de chantageet puni de lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120 à 2 000dirhams.Article 539 : Dans tous les cas, les coupables de délits prévus à la présente sectionpeuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus delinterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 et de linterdictionde séjour.La tentative de ces délits est punie des mêmes peines que linfraction consommée.Section II : De lescroquerie et de lémissionde chèque sans provision(Articles 540 à 546)Article 540 : Quiconque, en vue de se procurer ou de procurer à un tiers, un profitpécuniaire illégitime, induit astucieusement en erreur une personne par desaffirmations fallacieuses, ou par la dissimulation de faits vrais, ou exploiteastucieusement lerreur où se trouvait une personne et la détermine ainsi à des actespréjudiciables à ses intérêts pécuniaires ou à ceux dun tiers, est coupabledescroquerie et puni de lemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 500 à5 000 dirhams.La peine demprisonnement est portée au double et le maximum de lamende à 100000 dirhams si le coupable est une personne ayant fait appel au public en vue delémission dactions, obligations, bons, parts ou titres quelconques, soit dune société,soit dune entreprise commerciale ou industrielle.Article 541 : Les immunités et restrictions à lexercice de laction publique édictéespar les articles 534 à 536 sont applicables au délit descroquerie prévu au premieralinéa de larticle 540.Article 542 : Est puni des peines de lescroquerie prévue à lalinéa premier de larticle540, quiconque de mauvaise foi :1° Dispose de biens inaliénables ;2° En fraude des droits dun premier contractant, d onne des biens " en rahn " ouusufruit, en gage ou en location ou en dispose dune façon quelconque ;
  • 117. 3° Poursuit le recouvrement dune dette déjà éteint e par paiement ou novation.Article 543 : Est puni des peines édictées à lalinéa premier de larticle 540, sans quelamende puisse être inférieure au montant du chèque ou de linsuffisance, quiconquede mauvaise foi :1° A, soit émis un chèque sans provision préalable et disponible ou avec uneprovision inférieure au montant du chèque, soit retiré, après lémission, tout ou partiede la provision, soit fait défense au tiré de payer ;2° A accepté de recevoir un chèque émis dans les co nditions prévues à lalinéaprécédent.Article 544 : Est puni des peines édictées à lalinéa premier de larticle 540, sans quelamende puisse être inférieure au montant du chèque, quiconque émet ou accepteun chèque à la condition quil ne soit pas encaissé immédiatement mais conservé àtitre de garantie.Article 545 : Est puni des peines édictées aux articles 357 ou 358, suivant lesdistinctions prévues auxdits articles, quiconque :1° Contrefait ou falsifie un chèque ;2° Accepte de recevoir un chèque quil savait contr efait ou falsifié.Article 546 : Dans les cas prévus aux articles 540 et 542, les coupables peuvent, enoutre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plus de linterdiction dun ouplusieurs des droits mentionnés à larticle 40 et de linterdiction de séjour.La tentative de ces délits est punie des mêmes peines que linfraction consommée.Section III : De labus de confianceet autres appropriations illégitimes(Articles 547 à 555)Article 547 : Quiconque de mauvaise foi détourne ou dissipe au préjudice despropriétaires, possesseurs ou détenteurs, soit des effets, des deniers oumarchandises, soit des billets, quittances, écrits de toute nature contenant ouopérant obligations ou décharges et qui lui avaient été remis à la condition de lesrendre ou den faire un usage ou un emploi déterminé, est coupable dabus deconfiance et puni de lemprisonnement de six mois à trois ans et dune amende de120 à 2 000 dirhams.
  • 118. Si le préjudice subi est de faible valeur, la durée de la peine demprisonnement seradun mois à deux ans et lamende de 120 à 250 dirhams sous réserve de lapplicationdes causes daggravation prévues aux articles 549 et 550.Article 548 : Les immunités et restrictions à lexercice de laction publique édictéespar les articles 534 à 536 sont applicables au délit dabus de confiance prévu àlarticle 547.Article 549 : Si labus de confiance est commis :Soit par un adel, séquestre, curateur, administrateur judiciaire agissant danslexercice ou à loccasion de leurs fonctions ;Soit par un administrateur, employé ou gardien dune fondation pieuse, au préjudicede cette fondation ;Soit par un salarié ou préposé au préjudice de son employeur ou commettant, lapeine est lemprisonnement dun à cinq ans et lamende de 120 à 5 000 dirhams.Article 550 : La peine de lemprisonnement édictée à larticle 547 est portée audouble et le maximum de lamende à 100 000 dirhams si labus de confiance a étécommis par une personne faisant appel au public afin dobtenir, soit pour son proprecompte, soit comme directeur, administrateur ou agent dune société ou duneentreprise commerciale ou industrielle, la remise de fonds ou valeurs à titre de dépôt,de mandat ou de nantissement.Article 551 : Quiconque sétant fait remettre des avances en vue de lexécution duncontrat, refuse sans motif légitime, dexécuter ce contrat ou de rembourser cesavances, est puni de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à250 dirhams.Article 552 : Quiconque abuse des besoins, des passions ou de linexpérience dunmineur de vingt et un ans ou de tout autre incapable ou interdit, pour lui fairesouscrire à son préjudice, des obligations, décharges ou autres actes engageant sonpatrimoine, est puni de lemprisonnement de six mois à trois ans et dune amende de120 à 2 000 dirhams.La peine demprisonnement est dun à cinq ans et lamende de 250 à 3 000 dirhamssi la victime était placée sous la garde, la surveillance ou lautorité du coupable.Article 553 : Quiconque, abusant dun blanc-seing qui lui a été confié, afrauduleusement écrit au-dessus une obligation ou décharge, ou tout autre actepouvant compromettre la personne ou le patrimoine du signataire, est puni delemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120 à 5 000 dirhams.
  • 119. Dans le cas où le blanc-seing ne lui avait pas été confié, le coupable est poursuivicomme faussaire et puni des peines édictées aux articles 357 ou 358, suivant lesdistinctions prévues auxdits articles.Article 554 : Quiconque après avoir produit dans une contestation administrative oujudiciaire, quelque pièce, titre ou mémoire, le soustrait ou détourne, est puni delemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à 500 dirhams.Article 555 : Dans les cas prévus aux articles 547, 549, 550, 552 et 553, lescoupables peuvent, en outre, être frappés pour cinq ans au moins et dix ans au plusde linterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 et delinterdiction de séjour.Section IV : De la banqueroute(Articles 556 à 569)Article 556 : Est coupable de banqueroute et puni des peines édictées à la présentesection suivant que cette banqueroute est simple ou frauduleuse, tout commerçanten état de cessation de paiements qui, soit par négligence, soit intentionnellement, aaccompli des actes coupables de nature à nuire à ses créanciers.Article 557 : Est coupable de banqueroute simple et puni de lemprisonnement detrois mois à trois ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui a :1° Soit par son train de vie, par des jeux ou des p aris, engagé des dépenses jugéesexcessives ;2° Soit dépensé des sommes élevées, dans des opérat ions de pur hasard ou dansdes opérations fictives de bourse ou sur marchandises ;3° Soit, dans lintention de retarder la constatati on de la cessation de ses paiements,fait des achats en vue dune revente au-dessous du cours ou, dans la mêmeintention, employé des moyens ruineux de se procurer des fonds ;4° Soit payé, après cessation de ses paiements, un créancier au préjudice desautres ;5° Soit déjà été déclaré deux fois en faillite lors que ces deux faillites ont été clôturéespour insuffisance dactif ;6° Soit omis de tenir une comptabilité ;
  • 120. 7° Soit exercé sa profession contrairement à une in terdiction prévue par la loi.Article 558 : Est coupable de banqueroute simple et puni de la peine prévue à larticleprécédent, tout commerçant en état de cessation de paiement qui, de mauvaise foi, a:1° Soit contracté pour le compte dautrui, sans rec evoir des valeurs en échange, desengagements jugés trop considérables eu égard à sa situation lorsquil les acontractés ;2° Soit omis de satisfaire aux obligations dun pré cédent concordat et été déclaré enfaillite ;3° Soit omis de faire au greffe, dans les quinze jo urs de la cessation de sespaiements, la déclaration de cette cessation et le dépôt de son bilan ;4° Soit omis de se présenter en personne au syndic, dans les cas et dans les délaisfixés ;5° Soit présenté une comptabilité incomplète ou irr égulièrement tenue.Article 559 : En cas de cessation de paiement dune société, sont punis des peinesde la banqueroute simple, les administrateurs, directeurs ou liquidateurs dunesociété anonyme, les gérants ou liquidateurs dune société à responsabilité limitée etdune manière générale, tous mandataires sociaux, qui ont en cette qualité et demauvaise foi :1° Soit dépensé des sommes élevées appartenant à la société en faisant desopérations de pur hasard ou des opérations fictives ;2° Soit, dans lintention de retarder la constatati on de cessation des paiements de lasociété, fait des achats en vue dune revente au-dessous du cours ou, dans la mêmeintention, employé des moyens ruineux de se procurer des fonds ;3° Soit, après cessation des paiements de la sociét é, payé ou fait payer un créancierau préjudice des autres ;4° Soit fait contracter par la société, pour le com pte dautrui, sans quelle reçoive devaleurs en échange, des engagements jugés trop considérables eu égard à sasituation lorsquelle les a contractés ;5° Soit tenu ou fait tenir irrégulièrement la compt abilité de la société.Article 560 : Sont punis des peines de la banqueroute simple, les administrateurs,
  • 121. directeurs ou liquidateurs dune société anonyme, les gérants ou liquidateurs dunesociété à responsabilité limitée et dune manière générale, tous mandataires sociauxqui, en vue de soustraire tout ou partie de leur patrimoine aux poursuites de lasociété en état de cessation de paiement ou à celle des associés ou des créancierssociaux ont, de mauvaise foi, détourné ou dissimulé tout ou partie de leurs biens, ouqui se sont frauduleusement reconnus débiteurs de sommes quils ne devaient pas.Article 561 : Est coupable de banqueroute frauduleuse et puni de lemprisonnementde deux à cinq ans, tout commerçant en état de cessation de paiement qui asoustrait sa comptabilité, détourné ou dissipé tout ou partie de son actif ou qui, soitdans ses écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signaturesprivées, soit dans son bilan, sest frauduleusement reconnu débiteur de sommes quilne devait pas.Le coupable peut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus delinterdiction dun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 du présent code.Article 562 : En cas de cessation de paiement dune société, sont punis des peinesde la banqueroute frauduleuse les administrateurs, directeurs ou liquidateurs dunesociété anonyme, les gérants ou liquidateurs dune société à responsabilité limitée et,dune manière générale, tous mandataires sociaux qui frauduleusement, ont soustraitles livres de la société, détourné ou dissimulé tout ou partie de son actif ou qui, soitdans les écritures, soit par des actes publics ou des engagements sous signaturesprivées, soit dans le bilan, ont reconnu la société débitrice de sommes quelle nedevait pas.Article 563 : Sont punis des peines de la banqueroute frauduleuse :1° Les personnes convaincues davoir, dans lintérê t du débiteur, soustrait, recelé oudissimulé tout ou partie de ses biens meubles ou immeubles, à moins que le fait neconstitue un des actes de complicité prévus à larticle 129 ;2° Les personnes convaincues davoir frauduleusemen t produit des créances fictivesdans la faillite, soit en leur nom, soit par interposition de personnes ;3° Les personnes qui, faisant le commerce sous le n om dautrui ou sous un nomsupposé, se sont rendues coupables de lun des faits prévus à larticle 561 ;4° Les personnes exerçant la profession dagent de change ou de courtier en valeursreconnues coupables de banqueroute même simple.Article 564 : Le conjoint, les descendants ou ascendants du débiteur ou ses parentsou alliés jusquau quatrième degré inclusivement qui sans avoir agi de complicitéavec lui, ont détourné, diverti ou recelé des biens meubles susceptibles dêtre
  • 122. compris dans lactif de la faillite, sont punis de lemprisonnement de six mois à troisans et dune amende de 120 à 3 000 dirhams.Article 565 : Le créancier qui a stipulé, soit avec le débiteur, soit avec toutes autrespersonnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans les délibérations dela masse, est puni des peines prévues à larticle précédent.Article 566 : Tout syndic qui se rend coupable de malversation dans sa gestion estpuni des peines prévues à larticle 549.Article 567 : Les complices de banqueroute simple ou frauduleuse sont punis desmêmes peines que lauteur principal, même sils nont pas la qualité de commerçant.Article 568 : Dans tous les cas prévus à la présente section, le coupable peut, enoutre, être frappé de linterdiction dexercer la profession, édictée par larticle 87.Article 569 : Tous arrêts et jugements de condamnation rendus en vertu de laprésente section, sont, aux frais du condamné, affichés et publiés dans un journalhabilité à recevoir les annonces légales.Section V : Des atteintes à la propriété immobilière(Article 570)Article 570 : Est puni de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de 120 à500 dirhams, quiconque, par surprise ou fraude dépossède autrui dune propriétéimmobilière.Si la dépossession a eu lieu soit la nuit, soit avec menaces ou violences, soit à laidedescalade ou deffraction, soit par plusieurs personnes, soit avec port darmeapparente ou cachée par lun ou plusieurs des auteurs, lemprisonnement est de troismois à deux ans et lamende de 120 à 750 dirhams.Section VI : Du recel de choses(Articles 571 à 574)Article 571 : Quiconque, sciemment, recèle en tout ou en partie des chosessoustraites, détournées ou obtenues à laide dun crime ou dun délit, est puni delemprisonnement dun à cinq ans et dune amende de 120 à 2 000 dirhams, à moinsque le fait ne soit punissable dune peine criminelle comme constituant un acte decomplicité de crime prévu par larticle 129.Toutefois, le receleur est puni de la peine prescrite par la loi pour linfraction à laide
  • 123. de laquelle les choses ont été soustraites, détournées ou obtenues dans tous les casoù cette peine est inférieure à la peine prévue à lalinéa précédent.Article 572 : Dans le cas où la peine applicable aux auteurs de linfraction à laide delaquelle les choses ont été soustraites, détournées ou obtenues, est une peinecriminelle, les receleurs encourent la même peine sils sont convaincus davoir eu, autemps du recel, connaissance des circonstances auxquelles la loi attache cette peinecriminelle.Toutefois, la peine de mort est remplacée à légard du receleur par celle de laréclusion perpétuelle.Article 573 : En cas de condamnation à une peine délictuelle, le coupable de recelpeut, en outre, être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus de linterdictiondun ou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 du présent code.Article 574 : Les immunités et restrictions à lexercice de laction publique édictéespar les articles 534 à 536 sont applicables au délit de recel prévu aux articles 571 et572.Section VI bis : Du blanchiment de capitaux(ajouté par larticle 1er de la loi n° 43-05 promulguée par le dahir n° 1-07 -79 du 17avril 2007 - 28 rabii I 1428)Article 574-1 :(ajouté par larticle 1er de la loi n° 43-05 promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428). Constituent un blanchiment de capitaux, lesinfractions ci-après, lorsquelles sont commises intentionnellement :- le fait dacquérir, de détenir, dutiliser, de convertir ou de transférer des biens dansle but de dissimuler ou de déguiser lorigine de ces biens, dans lintérêt de lauteur oudautrui lorsquils sont le produit de lune des infractions prévues à larticle 574-2 ci-dessous ;- le fait daider toute personne impliquée dans la commission de lune des infractionsprévues à larticle 574-2 ci-dessous à échapper aux conséquences juridiques de sesactes ;- le fait de faciliter, par tout moyen, la justification mensongère de lorigine des biensou des produits de lauteur de lune des infractions visées à larticle 574-2 ci-dessous,ayant procuré à celui-ci un profit direct ou indirect ;- le fait dapporter un concours ou de donner des conseils à une opération de garde,de placement, de dissimulation, de conversion ou de transfert du produit direct ou
  • 124. indirect, de lune des infractions prévues à larticle 574-2 ci-dessous.Article 574-2 : (ajouté par larticle 1er de la loi n° 43-05 promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428). La définition prévue à larticle précédent estapplicable aux infractions suivantes :- le trafic de stupéfiants et des matières psychotropes ;- le trafic dêtres humains ;- le trafic dimmigrants ;- le trafic illicite darmes et de munitions ;- la corruption, la concussion, le trafic dinfluence et le détournement de biens publicset privés ;- les infractions de terrorisme ;- la contrefaçon ou la falsification des monnaies ou effets de crédit public ou dautresmoyens de paiement.Article 574-3 : (ajouté par larticle 1er de la loi n° 43-05 promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428). Le blanchiment de capitaux est puni :- pour les personnes physiques dun emprisonnement de deux à cinq ans et duneamende de 20.000 à 100.000 dirhams ;- pour les personnes morales, dune amende de 500.000 à 3.000.000 de dirhams,sans préjudice des peines qui pourraient être prononcées à lencontre de leursdirigeants et agents impliqués dans les infractions.La tentative de blanchiment de capitaux est passible des mêmes peines applicablesà linfraction consommée.Article 574-4 : (ajouté par larticle 1er de la loi n° 43-05 promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428). Les peines demprisonnement et lesamendes sont portées au double :- lorsque les infractions sont commises en utilisant les facilités que procure lexercicedune activité professionnelle ;- lorsque la personne se livre de façon habituelle aux opérations de blanchiment decapitaux ;
  • 125. - lorsque les infractions sont commises en bande organisée ;- en cas de récidive.Est en état de récidive lauteur qui commet les faits dans les cinq ans suivant unedécision ayant acquis la force de la chose jugée pour lune des infractions prévues àlarticle 574-1 ci-dessus.Article 574-5 : (ajouté par larticle 1er de la loi n° 43-05 promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428). Les personnes coupables de blanchimentde capitaux encourent, une ou plusieurs des peines complémentaires suivantes :- la confiscation partielle ou totale des biens ayant servi à commettre linfraction etdes produits générés par ces biens, sous réserve des droits des tiers de bonne foi.Cette confiscation est toujours prononcée en cas de condamnation ;- la dissolution de la personne morale ;- la publication, par tous moyens appropriés, des décisions de condamnation ayantacquis la force de la chose jugée et ce, aux frais du condamné.Lauteur de linfraction de blanchiment de capitaux peut, en outre, être condamné àlinterdiction temporaire ou définitive dexercer, directement ou indirectement, une ouplusieurs professions, activités ou arts à loccasion de lexercice desquels linfractiona été commise.Article 574-6 : (ajouté par larticle 1er de la loi n° 43-05 promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428).Les peines prévues par la présente loi sontétendues, selon le cas, aux dirigeants et aux préposés des personnes moralesimpliquées dans des opérations de blanchiment de capitaux, lorsque leurresponsabilité personnelle est établie.Article 574-7 : (ajouté par larticle 1er de la loi n° 43-05 promulguée par le dahir n° 1-07-79 du 17 avril 2007 - 28 rabii I 1428).Bénéficie dune excuse absolutoire, dans lesconditions prévues aux articles 143 à 145 du code pénal, lauteur, le coauteur ou lecomplice qui a révélé aux autorités compétentes, avant quelles nen soientinformées, les faits constitutifs dune tentative dinfraction de blanchiment decapitaux.Lorsque la dénonciation a lieu après la commission de linfraction, la peine estréduite de moitié.
  • 126. Section VII : De quelques atteintesà la propriété littéraire et artistique(Articles 575 à 579)Article 575 : Quiconque édite sur le territoire marocain des écrits, compositionsmusicales, dessins, peintures ou tout autre production, imprimés ou gravés en entierou en partie, au mépris des lois et règlements relatifs à la propriété des auteurs, estcoupable de contrefaçon et puni dune amende de 120 à 10 000 dirhams, que cesouvrages aient été publiés au Maroc ou à létranger.Est punie des mêmes peines, la mise en vente, la distribution, lexportation etlimportation des ouvrages contrefaits.Article 576 : Est coupable de contrefaçon et puni des peines prévues à larticleprécédent, quiconque reproduit, représente ou diffuse, par quelque moyen que cesoit, une œuvre de lesprit en violation des droits de lauteur, tels quils sont définis etréglementés par la loi.Article 577 : Si le coupable de contrefaçon se livre habituellement aux actes visésaux deux articles précédents, la peine est lemprisonnement de trois mois à deux anset lamende de 500 à 20 000 dirhams.En cas de récidive, après condamnation prononcée pour infraction dhabitude, lespeines demprisonnement et damende peuvent être portées au double et lafermeture temporaire ou définitive des établissements exploités par le contrefacteurou ses complices peut être prononcée.Article 578 : Dans tous les cas prévus par les articles 575 à 577,les coupables sont,en outre, condamnés à la confiscation de sommes égales au montant des parts derecettes produites par la reproduction, la représentation ou la diffusion illicites ainsiquà la confiscation de tout matériel spécialement installé en vue de la reproductionillicite et de tous les exemplaires et objets contrefaits.Le tribunal peut, en outre, ordonner, à la requête de la partie civile, conformémentaux dispositions de larticle 48,la publication du jugement de condamnation,intégralement ou par extrait, dans les journaux quil désigne et laffichage duditjugement dans les lieux quil indique, notamment aux portes du domicile ducondamné, de tous établissements, salles de spectacles, lui appartenant, le tout auxfrais de celui-ci, sans toutefois que les frais de cette publication puissent dépasser lemaximum de lamende encourue.Article 579 : Dans les cas prévus par les articles 575 à 578, le matériel ou lesexemplaires contrefaits ainsi que les recettes ou parts de recettes ayant donné lieu à
  • 127. confiscation, sont remis à lauteur ou à ses ayants droit pour les indemniser dupréjudice quils ont souffert ; le surplus de lindemnité auquel ils peuvent prétendre oulentière indemnité sil ny a eu aucune confiscation de matériel, dobjet contrefait oude recette, donne lieu à lallocation de dommages-intérêts sur la demande de lapartie civile dans les conditions habituelles.Section VIII : Des destructions, dégradationset dommages(Articles 580 à 607)Article 580 : Quiconque met volontairement le feu à des bâtiments, logements, loges,tentes, cabines même mobiles, navires, bateaux, magasins, chantiers, quand ils sonthabités ou servent à lhabitation et généralement aux lieux habités ou servant àlhabitation, quils appartiennent ou nappartiennent pas à lauteur du crime, est punide mort.Est puni de la même peine quiconque volontairement met le feu, soit à des véhicules,aéronefs ou wagons contenant des personnes, soit à des wagons ne contenant pasde personnes mais faisant partie dun convoi qui en contient.Article 581 : Quiconque, lorsque ces biens ne lui appartiennent pas, metvolontairement le feu :Soit à des bâtiments, logements, loges, tentes, cabines même mobiles, navires,bateaux, magasins, chantiers, lorsquils ne sont ni habités, ni servant à lhabitation ;Soit à des véhicules ou aéronefs ne contenant pas de personnes ;Soit à des forêts, bois, taillis ou à du bois disposé en tas ou en stères ;Soit à des récoltes sur pied, à des pailles ou à des récoltes en tas ou en meules ;Soit à des wagons, chargés ou non de marchandises ou autres objets mobiliers nefaisant pas partie dun convoi contenant des personnes,est puni de la réclusion de dix à vingt ans.Article 582 : Quiconque en mettant ou en faisant mettre le feu à lun des biensénumérés à larticle précédent et lui appartenant, cause involontairement unpréjudice quelconque à autrui, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.La même peine est encourue par celui qui met le feu sur lordre du propriétaire.
  • 128. Article 583 : Quiconque, en mettant volontairement le feu à des objets quelconques,lui appartenant ou non, et placés de manière à communiquer lincendie, a incendiépar cette communication lun des biens appartenant à autrui énumérés dans larticle581, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.Article 584 : Dans tous les cas prévus aux articles 581 à 583, si lincendievolontairement provoqué a entraîné la mort dune ou plusieurs personnes, lecoupable de lincendie est puni de mort.Si lincendie a occasionné des blessures ou des infirmités permanentes, la peine estcelle de la réclusion perpétuelle.Article 585 : Les pénalités édictées aux articles 580 à 584 sont applicables, suivantles distinctions prévues auxdits articles, à ceux qui détruisent volontairement, en toutou en partie, ou tentent de détruire, par leffet dune mine ou de toutes autressubstances explosives, les bâtiments, logements, loges, tentes, cabines, navires,bateaux, véhicules de toutes sortes, wagons, aéronefs, magasins ou chantiers ouleurs dépendances et, généralement, tous objets mobiliers ou immobiliers dequelque nature que ce soit.Article 586 : Quiconque détruit volontairement ou tente de détruire, par leffet dunemine ou de toutes autres substances explosives, des voies publiques ou privées, desdigues, barrages ou chaussées, des ponts, des installations portuaires ouindustrielles, est puni de la réclusion de vingt à trente ans.Article 587 : Quiconque dépose volontairement un engin explosif sur une voiepublique ou privée, est puni de la réclusion de vingt à trente ans.Article 588 : Sil est résulté des infractions prévues aux articles 586 ou 587 la mortdune ou plusieurs personnes, le coupable est puni de mort ; si linfraction aoccasionné des blessures ou des infirmités permanentes, la peine est celle de laréclusion perpétuelle.Article 589 : Bénéficie dune excuse absolutoire dans les conditions prévues auxarticles 143 et 145 celui des coupables dune des infractions énumérées aux articles585 à 587 qui, avant la consommation de ce crime et avant toutes poursuites, en adonné connaissance et a révélé lidentité des auteurs aux autorités administrativesou judiciaires ou qui, même après les poursuites commencées, a procurélarrestation des autres coupables ; il peut toutefois faire lobjet dune mesuredinterdiction de séjour pour une durée de dix à vingt ans.Article 590 : Quiconque volontairement détruit ou renverse, par quelque moyen quece soit, en tout ou en partie, des bâtiments, des ponts, digues, barrages, chaussées,installations portuaires ou industrielles quil savait appartenir à autrui ou qui cause
  • 129. soit lexplosion dune machine à vapeur, soit la destruction dun moteur faisant partiedune installation industrielle est puni de la réclusion de cinq à dix ans.Sil est résulté de linfraction prévue à lalinéa précédent un homicide, des blessuresou une infirmité permanente pour un tiers, le coupable est puni de mort sil y a euhomicide et de la réclusion de dix à vingt ans dans tous les autres cas.Article 591 : Quiconque, en vue de provoquer un accident ou dentraver ou gêner lacirculation, place sur une route ou chemin public un objet faisant obstacle aupassage des véhicules ou emploie un moyen quelconque pour mettre obstacle à leurmarche, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.Sil est résulté de linfraction prévue à lalinéa précédent un homicide, des blessuresou une infirmité permanente pour un tiers, le coupable est puni de mort sil y a euhomicide et de la réclusion de dix à vingt ans dans tous les autres cas.Article 592 : Hors les cas prévus à larticle 276, quiconque, volontairement, brûle oudétruit dune manière quelconque, des registres, minutes ou actes originaux delautorité publique, des titres, billets, lettres de change, effets de commerce ou debanque, contenant ou opérant obligation, disposition ou décharge, est puni de laréclusion de cinq à dix ans si les pièces détruites sont des actes de lautoritépublique, des effets de commerce ou de banque, et de lemprisonnement de deux àcinq ans et dune amende de 120 à 500 dirhams sil sagit de toute autre pièce.Article 593 : Encourt les pénalités édictées à larticle précédent, suivant lesdistinctions prévues audit article, à moins que le fait ne constitue une infraction plusgrave, quiconque, sciemment, détruit, soustrait, recèle, dissimule ou altère undocument public ou privé de nature à faciliter la recherche de crimes ou délits, ladécouverte de preuves ou le châtiment de leur auteur.Article 594 : Les auteurs de pillage ou dévastation de denrées, marchandises ouautres biens mobiliers, commis en réunion ou bande et à force ouverte, sont punis dela réclusion de dix à vingt ans, à moins que le fait ne constitue une infraction plusgrave, telle que lun des crimes prévus aux articles 201 et 203.Toutefois, ceux qui prouveraient avoir été entraînés par des provocations, ousollicitations à prendre part à ces désordres, seront punis de la réclusion de cinq àdix ans.Article 595 : Quiconque, volontairement, détruit, abat, mutile ou dégrade :Soit des monuments, statues, tableaux ou autres objets destinés à lutilité ou à ladécoration publique et élevés ou placés par lautorité publique ou avec sonautorisation ;
  • 130. Soit des monuments, statues, tableaux ou objets dart quelconques placés dans desmusées, lieux réservés au culte ou autres édifices ouverts au public,est puni de lemprisonnement dun mois à deux ans et dune amende de 120 à 500dirhams.Article 596 : Quiconque, à laide dun produit corrosif ou par tout autre moyen,détériore volontairement des marchandises, matières, moteurs ou instrumentsquelconques servant à la fabrication, est puni de lemprisonnement dun mois à deuxans et dune amende de 120 à 1 000 dirhams.Si lauteur de linfraction est un ouvrier de lusine ou un employé de la maison decommerce, la peine demprisonnement est de deux à cinq ans.Article 597 : Quiconque, hors les cas prévus au dahir formant Code forestier, dévastedes récoltes sur pied ou des plants venus naturellement ou par le travail de lhomme,est puni de lemprisonnement de deux à cinq ans et dune amende de 120 à 250dirhams.Article 598 : Quiconque, hors les cas prévus aux articles 518 et 519, coupe desgrains ou des fourrages quil savait appartenir à autrui, est puni de lemprisonnementdun à trois mois et dune amende de 120 à 250 dirhams.Sil sagit de grains en vert, lemprisonnement est de deux à six mois.Article 599 : Quiconque, hors les cas prévus au dahir formant Code forestier, abat unou plusieurs arbres quil savait appartenir à autrui, coupe, mutile ou écorce cesarbres de manière à les faire périr, ou détruit une ou plusieurs greffes, est, pardérogation à la règle du non-cumul des peines édictées à larticle 120, puni :A raison de chaque arbre, de lemprisonnement dun à six mois et dune amende de120 à 250 dirhams sans que le total des peines puisse excéder cinq ans ;A raison de chaque greffe, de lemprisonnement dun à trois mois et dune amendede 120 à 200 dirhams sans que le total des peines puisse excéder deux ans.Article 600 : Quiconque détruit, rompt ou met hors de service des instrumentsdagriculture, des parcs à bestiaux ou des cabanes fixes ou mobiles de gardiens, estpuni de lemprisonnement dun mois à un an et dune amende de 120 à 250 dirhams.Article 601 : Quiconque empoisonne des animaux de trait, de monture ou de charge,des bêtes à cornes, des moutons, chèvres ou autre bétail, des chiens de garde oudes poissons dans des étangs, viviers ou réservoirs, est puni de lemprisonnement
  • 131. dun à cinq ans et dune amende de 120 à 500 dirhams.Article 602 : Quiconque, sans nécessité, tue ou mutile lun des animaux mentionnésau précédent article ou tout animal domestique, dans les lieux, bâtiments, enclos etdépendances ou sur les terres dont le maître de lanimal tué ou mutilé estpropriétaire, locataire ou fermier, est puni de lemprisonnement de deux à six mois etdune amende de 120 à 250 dirhams.Si linfraction a été commise avec violation de clôture, la peine demprisonnement estportée au double.Article 603 : Quiconque, sans nécessité, tue ou mutile lun des animaux mentionnés àlarticle 601, est puni :Si linfraction a été commise dans les lieux dont le coupable est propriétaire, locataireou fermier, de lemprisonnement de six jours à deux mois et dune amende de 120 à250 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement ;Si linfraction a été commise dans un autre lieu, de lemprisonnement de quinze joursà trois mois et dune amende de 120 à 300 dirhams.Article 604 : Dans les cas prévus par les articles 597 à 602, si le fait a été commissoit pendant la nuit, soit en haine dun fonctionnaire public et à raison de sesfonctions, le coupable est puni du maximum de la peine prévu par larticle réprimantlinfraction.Article 605 : Dans les cas prévus par les articles 596, 597 et 601, le coupable peut,en outre être frappé pour cinq ans au moins et dix ans au plus de linterdiction dunou plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 du présent code et de linterdictionde séjour.Article 606 : Quiconque, en tout ou en partie, comble des fossés, détruit des clôtures,de quelques matériaux quelles soient faites, coupe ou arrache des haies vives ousèches, déplace ou supprime des bornes ou toutes autres marques plantées oureconnues pour établir les limites entre différentes propriétés, est puni delemprisonnement dun mois à un an et dune amende de 120 à 500 dirhams.Quiconque volontairement fait dévier sans droit des eaux publiques ou privées estpuni de lemprisonnement dun mois à deux ans et dune amende de 120 à 5 000dirhams.Article 607 : Quiconque, hors les cas prévus aux articles 435 et 608, 5° détermine ,par maladresse, imprudence, inattention ou inobservation des règlements, lincendiedes propriétés mobilières ou immobilières dautrui, est puni de lemprisonnement dun
  • 132. mois à deux ans ou dune amende de 120 à 500 dirhams.Section IX : Des détournements daéronefs,Des dégradations daéronefs et des dégradationsdes installations de navigation aérienne(Ajoutée, D. portant L. n° 1-74-232 , 21 mai 1974 - 28 rebia II 1394, art. 2.)(Articles 607 bis et 607 ter)Article 607 bis : § 1 : Quiconque se trouvant à bord dun aéronef en vol, sempare decet aéronef ou en exerce le contrôle, par violence ou par tout autre moyen, est punide la réclusion de dix à vingt ans.§ Il : Quiconque volontairement exerce des menaces ou des violences à lencontredu personnel navigant se trouvant à bord dun aéronef en vol, en vue de le détournerou den compromettre la sécurité, est puni de la réclusion de cinq à dix ans, sanspréjudice des sanctions plus graves quil pourrait encourir par application des articles392 et 403 du Code pénal.§ Ill : Pour lapplication des deux articles (1) précédents, un aéronef est considérécomme en vol depuis le moment où lembarquement étant terminé, toutes sesportières extérieures ont été fermées, jusquau moment où lune de ces portes estouverte en vue du débarquement.______________________(1) Lire " paragraphes ".En cas datterrissage forcé, le vol est censé se poursuivre jusquà ce que lautoritécompétente prenne en charge laéronef ainsi que les personnes et les biens setrouvant à bord.§ IV : Sans préjudice de lapplication des dispositions des articles 580, 581 et 585 duCode pénal, quiconque cause volontairement à un aéronef en service desdommages qui le rendent inapte au vol ou qui sont de nature à compromettre sasécurité en vol, est puni de la réclusion de cinq à dix ans.§ V : Un aéronef est considéré comme étant en service depuis le moment où lepersonnel au sol ou léquipage commence à le préparer en vue dun vol déterminéjusquà lexpiration dun délai de vingt-quatre heures suivant tout atterrissage. Lapériode de service sétend en tout état de cause à la totalité du temps pendant lequellaéronef se trouve en vol au sens du paragraphe III ci-dessus.Article 607 ter : Est puni de la réclusion de cinq à dix ans, quiconque détruit ouendommage des installations ou services de la navigation aérienne ou en perturbe le
  • 133. fonctionnement si lun de ces actes est de nature à compromettre la sécurité delaéronef, ou communique une information quil sait fausse, dans le but decompromettre cette sécurité.Chapitre XDe latteinte aux systèmesde traitement automatisé des données(ajouté, loi n° 07-03 promulguée par le dahir n° 1- 03-197 du 11 novembre 2003 - 16ramadan 1424 ; B.O. du 5 février 2004).Article 607-3 :(ajouté, loi n° 07-03 promulguée par le dahir n° 1- 03-197 du 11novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 5 février 2004) Le fait daccéder,frauduleusement, dans tout ou partie dun système de traitement automatisé dedonnées est puni dun mois à trois mois demprisonnement et de 2.000 à 10.000dirhams damende ou de lune de ces deux peines seulement.Est passible de la même peine toute personne qui se maintient dans tout ou partiedun système de traitement automatisé de données auquel elle a accédé par erreuret alors quelle nen a pas le droit.La peine est portée au double lorsquil en est résulté soit la suppression ou lamodification de données contenues dans le système de traitement automatisé dedonnées, soit une altération du fonctionnement de ce système.Article 607-4 :(ajouté, loi n° 07-03 promulguée par le dahir n° 1- 03-197 du 11novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 5 février 2004) Sans préjudice dedispositions pénales plus sévères, est puni de six mois à deux ansdemprisonnement et de 10.000 à 100.000 dirhams damende quiconque commet lesactes prévus à larticle précédent contre tout ou partie dun système de traitementautomatisé de données supposé contenir des informations relatives à la sûretéintérieure ou extérieure de lEtat ou des secrets concernant léconomie nationale.Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la peine est portée de deux ansà cinq ans demprisonnement et de 100.000 à 200.000 dirhams damende lorsquilrésulte des actes réprimés au premier alinéa du présent article soit la modification oula suppression de données contenues dans le système de traitement automatisé desdonnées, soit une altération du fonctionnement de ce système ou lorsque lesditsactes sont commis par un fonctionnaire ou un employé lors de lexercice de sesfonctions ou à loccasion de cet exercice ou sil en facilite laccomplissement à autrui.Article 607-5 : (ajouté, loi n° 07-03 promulguée par le dahir n° 1 -03-197 du 11novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 5 février 2004) Le fait dentraver ou defausser intentionnellement le fonctionnement dun système de traitement automatisé
  • 134. de données est puni dun an à trois ans demprisonnement et de 10.000 à 200.000dirhams damende ou de lune de ces deux peines seulement.Article 607-6 :(ajouté, loi n° 07-03 promulguée par le dahir n° 1- 03-197 du 11novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 5 février 2004) Le fait dintroduirefrauduleusement des données dans un système de traitement automatisé desdonnées ou de détériorer ou de supprimer ou de modifier frauduleusement lesdonnées quil contient, leur mode de traitement ou de transmission, est puni dun anà trois ans demprisonnement et de 10.000 à 200.000 dirhams damende ou de lunede ces deux peines seulement.Article 607-7 :(ajouté, loi n° 07-03 promulguée par le dahir n° 1- 03-197 du 11novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 5 février 2004) Sans préjudice dedispositions pénales plus sévères, le faux ou la falsification de documentsinformatisés, quelle que soit leur forme, de nature à causer un préjudice à autrui, estpuni dun emprisonnement dun an à cinq ans et dune amende de 10.000 à1.000.000 de dirhams.Sans préjudice de dispositions pénales plus sévères, la même peine est applicable àquiconque fait sciemment usage des documents informatisés visés à lalinéaprécédent.Article 607-8 : (ajouté, loi n° 07-03 promulguée par le dahir n° 1 -03-197 du 11novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 5 février 2004) La tentative des délitsprévus par les articles 607-3 à 607-7 ci-dessus et par larticle 607-10 ci-après estpunie des mêmes peines que le délit lui-mêmeArticle 607-9 : (ajouté, loi n° 07-03 promulguée par le dahir n° 1 -03-197 du 11novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 5 février 2004) Quiconque auraparticipé à une association formée ou à une entente établie en vue de la préparation,concrétisée par un ou plusieurs faits matériels, dune ou de plusieurs infractionsprévues au présent chapitre est puni des peines prévues pour linfraction elle-mêmeou pour linfraction la plus sévèrement réprimée.Article 607-10 : (ajouté, loi n° 07-03 promulguée par le dahir n° 1 -03-197 du 11novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 5 février 2004) Est puni dunemprisonnement de deux à cinq ans et dune amende de 50.000 à 2.000.000 dedirhams le fait, pour toute personne, de fabriquer, dacquérir, de détenir, de céder,doffrir ou de mettre à disposition des équipements, instruments, programmesinformatiques ou toutes données, conçus ou spécialement adaptés pour commettreles infractions prévues au présent chapitre.Article 607-11 : (ajouté, loi n° 07-03 promulguée par le dahir n° 1 -03-197 du 11novembre 2003 - 16 ramadan 1424 ; B.O. du 5 février 2004) Sous réserve des droits
  • 135. du tiers de bonne foi, le tribunal peut prononcer la confiscation des matériels ayantservi à commettre les infractions prévues au présent chapitre et de la chose qui enest le produit.Le coupable peut, en outre, être frappé pour une durée de deux à dix ans delinterdiction dexercice dun ou de plusieurs des droits mentionnés à larticle 40 duprésent code.Lincapacité dexercer toute fonction ou emploi publics pour une durée de deux à dixans ainsi que la publication ou laffichage de la décision de condamnation peuventégalement être prononcés.Titre Il : Des contraventions(Articles 608 à 612)Section 1 : Des contraventions de 1re classe(Article 608)Article 608 :(Modifié, L. n° 3-80 promulguée par D. n° 1-81-283 , 6 mai 1982 - 11rejeb 1402, art. 1er) : Sont punis de la détention dun à quinze jours et dune amendede 20 à 200 dirhams ou de lune de ces deux peines seulement :1° Les auteurs de voies de fait ou de violences lég ères ;2° Ceux qui jettent volontairement sur quelquun de s corps durs, des immondices outoutes autres matières susceptibles de souiller les vêtements ;3° Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattentio n, négligence ou inobservationdes règlements, causent involontairement des blessures, coups ou maladiesentraînant une incapacité de travail personnel égale ou inférieure à six jours ;4° Ceux qui exposent ou font exposer sur la voie pu blique, ou dans les lieux publicsdes affiches ou images contraires à la décence. Le jugement de condamnationordonnera la suppression du ou des objets incriminés, laquelle, si elle nest pasvolontaire, sera nonobstant toutes voies de recours, réalisée doffice et sans délaiaux frais du condamné ;5° Ceux qui causent lincendie des propriétés mobil ières ou immobilières dautrui :Soit par la vétusté ou le défaut de réparations ou de nettoyage des fours, cheminées,forges, maisons et usines situés à proximité ;
  • 136. Soit par des pièces dartifice allumées ou tirées par négligence ou imprudence ;6° Ceux qui se rendent coupables de maraudage, en d érobant sans aucune descirconstances prévues aux articles 518 et 519, des récoltes ou autres productionsutiles de la terre qui, avant dêtre soustraites, nétaient pas encore détachées du sol ;7° Ceux qui dégradent des fossés ou clôtures, coupe nt des branches de haies vivesou enlèvent des bois secs des haies ;8° Ceux qui, par lélévation du déversoir des eaux des moulins, usines ou étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par lautorité compétente, ont inondé des cheminsou les propriétés dautrui ;9° Ceux qui, hors le cas où le fait constitue une i nfraction plus grave prévue auxarticles 580 à 607, causent volontairement des dommages aux propriétés mobilièresdautrui ;10° Ceux qui embarrassent la voie publique, en y dé posant ou y laissant sansnécessité des matériaux ou des choses quelconques qui empêchent ou diminuent laliberté ou la sûreté de passage.Section II : Des contraventions de 2e classe(Article 609)Article 609 : (Modifié, L. n° 3-80 promulguée par D. n° 1-81-283 , 6 mai 1982 - 11rejeb 1402, art. 1er) : Sont punis de lamende de 10 à 120 dirhams :Contraventions relatives à lautorité publique1° Ceux qui, le pouvant, refusent ou négligent de f aire les travaux, le service ou deprêter le secours dont ils ont été légalement requis, dans les circonstancesdaccidents, tumultes, naufrages, inondation, incendie ou autres calamités, ainsi quedans les cas de brigandages, pillages, flagrant délit, clameur publique ou dexécutionjudiciaire ;2° Ceux qui, légalement requis, refusent de donner leurs nom et adresse ou donnentdes noms et adresses inexacts ;3° Ceux qui, régulièrement convoqués par lautorité , sabstiennent sans motif valablede comparaître ;4° Ceux qui, hors le cas prévu à larticle 341 du C ode de procédure pénale, troublentlexercice de la justice, à laudience ou en tout autre lieu ;
  • 137. 5° Ceux qui refusent lentrée de leur domicile à un agent de lautorité agissant enexécution de la loi et se conformant aux prescriptions du Code de procédure pénalerelatives aux perquisitions ou visites domiciliaires ;6° Les aubergistes, hôteliers, logeurs ou loueurs d e maisons garnies, qui négligentdinscrire dès larrivée, sans aucun blanc sur un registre tenu régulièrement les nom,prénoms, qualité, domicile habituel et date dentrée, de toute personne couchant oupassant tout ou partie de la nuit dans leur maison ainsi que lors de son départ la datede sa sortie ; ceux dentre eux qui, aux époques déterminées par les règlements oulorsquils en sont requis manquent à représenter ce registre à lautorité qualifiée ;7° Ceux qui, hors les cas prévus à larticle 339, a cceptent, détiennent ou établissentdes moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signesmonétaires ayant cours légal ;8° Ceux qui refusent de recevoir les espèces et mon naies nationales, non fausses, nialtérées, selon la valeur pour laquelle elles ont cours ;9° Ceux qui emploient des poids et mesures différen ts, de ceux prescrits par lalégislation en vigueur ;10° Ceux qui, sans autorisation régulière, établiss ent ou tiennent dans les rues,chemins, places ou lieux publics des jeux, des loteries ou dautres jeux de hasard ;11° Ceux qui contreviennent aux décrets et arrêtés légalement pris par lautoritéadministrative lorsque les infractions à ces textes ne sont pas réprimées par desdispositions spéciales.Contraventions relativesà lordre et à la sécurité publique12° Ceux qui confient une arme à une personne inexp érimentée ou ne jouissant pasde ses facultés mentales ;13° Ceux qui laissent divaguer un dément confié à l eur garde ;14° Les rouliers, les charretiers, conducteurs de v oitures quelconques ou de bêtesde charge, qui contreviennent aux règlements par lesquels ils sont obligés :De se tenir constamment à portée de leurs chevaux, bêtes de trait ou de charge etde leurs voitures, en état de les guider et conduire ;Doccuper un seul côté des rues, chemins ou voies publiques ;
  • 138. De se détourner ou ranger devant toutes autres voitures et, à leur approche, de leurlaisser libre au moins la moitié des rues, chaussées, routes et chemins ;15° Ceux qui font ou laissent courir les chevaux, b êtes de trait, de charge ou demonture, dans lintérieur dun lieu habité ou violent les règlements concernant lechargement, la rapidité ou la conduite des voitures ;16° Ceux qui contreviennent aux dispositions des rè glements ayant pour objet :La solidité des voitures publiques ;Leur poids ;Le mode de leur chargement ;Le nombre et la sûreté des voyageurs ;Lindication, dans lintérieur des voitures, des places quelles contiennent et du prixdes places ;Lindication, à lextérieur, du nom du propriétaire ;17° Ceux qui conduisent les chevaux ou autres anima ux de monture ou de trait oudes véhicules à une allure excessive et dangereuse pour le public ;18° Ceux qui laissent errer des animaux malfaisants ou dangereux, excitent unanimal à attaquer ou nempêchent pas un animal, dont ils ont la garde, dattaquerautrui ;19° Ceux qui, en élevant, réparant ou démolissant u ne construction, ne prennent pasles précautions nécessaires en vue déviter des accidents ;20° Ceux qui, sans intention de nuire à autrui, dép osent des substances nuisibles ouvénéneuses dans tout liquide servant à la boisson de lhomme ou des animaux ;21° Ceux qui négligent dentretenir, réparer ou net toyer les fours, cheminées ouusines où lon fait usage du feu ;22° Ceux qui violent la défense de tirer, en certai ns lieux, des pièces dartifice ;23° Les auteurs de bruits, tapages ou attroupements injurieux ou nocturnes troublantla tranquillité des habitants ;
  • 139. 24° Ceux qui, sollicités dacheter ou de prendre en gage des objets quils savent êtrede provenance suspecte, navertissent pas, sans retard, lautorité de police ;25° Les serruriers ou tous autres ouvriers qui, à m oins que le fait ne constitue le délitprévu à larticle 515 :Vendent ou remettent à une personne sans sêtre assurés de sa qualité, descrochets destinés à leffraction ;Fabriquent pour celui qui nest pas le propriétaire du bien ou de lobjet auquel ellessont destinées, ou son représentant connu dudit ouvrier, des clés de quelque espècequelles soient, daprès les empreintes de cire ou dautres moules ou modèles ;Ouvrent des serrures sans sêtre assurés de la qualité de celui qui les requiert ;26° Ceux qui laissent dans les rues, chemins, place s, lieux publics ou dans leschamps, des outils, des instruments ou armes que peuvent utiliser les voleurs etautres malfaiteurs.Contraventions relatives à la voirieet à lhygiène publique27° Ceux qui dégradent ou détériorent, de quelque m anière que ce soit, les cheminspublics ou usurpent sur leur largeur ;28° Ceux qui, sans y être autorisés, enlèvent des c hemins publics les gazons, terresou pierres ou qui, dans les lieux appartenant aux collectivités, enlèvent les terres oumatériaux à moins quil nexiste un usage général qui lautorise ;29° Ceux qui, obligés à léclairage dune portion d e la voie publique, négligent cetéclairage ;30° Ceux qui, en contravention aux lois et règlemen ts négligent déclairer lesmatériaux par eux entreposés ou les excavations par eux faites, dans les rues ouplaces ;31° Ceux qui négligent ou refusent dexécuter les r èglements ou arrêtés concernantla voirie ou dobéir à la sommation émanée de lautorité administrative, de réparer oudémolir les édifices menaçant ruine ;32° Ceux qui jettent ou déposent sur la voie publiq ue des immondices, ordures,balayures, eaux ménagères ou autres matières de nature à nuire par leur chute, ou àproduire des exhalaisons insalubres ou incommodes ;
  • 140. 33° Ceux qui négligent de nettoyer les rues ou pass ages, dans les localités où cesoin est laissé à la charge des habitants.Contraventions relatives aux personnes34° Ceux qui jettent imprudemment des immondices su r quelque personne ;35° Ceux qui font métier de deviner et pronostiquer ou dexpliquer les songes.Contraventions relatives aux animaux36° Ceux qui occasionnent la mort ou la blessure de s animaux ou bestiauxappartenant à autrui :Soit par la rapidité ou la mauvaise direction ou le chargement excessif des voitures,chevaux, bêtes de trait, de charge ou de monture ;Soit par lemploi ou lusage darme sans précaution ou avec maladresse ou par jetsde pierres ou dautres corps durs ;Soit par la vétusté, la dégradation, le défaut de réparation ou dentretien des maisonsou édifices, ou par lencombrement ou lexcavation, ou telles autres œuvres dans ouprès des rues, chemins, places ou voies publiques, sans les précautions ou signauxordonnés ou dusage ;37° Ceux qui exercent publiquement des mauvais trai tements envers les animauxdomestiques dont ils sont propriétaires ou dont la garde leur a été confiée ou qui lesmaltraitent par le fait dune charge excessive.Contraventions relatives aux biens38° Ceux qui cueillent et mangent sur le lieu même des fruits appartenant à autrui ;39° Ceux qui glanent, râtellent ou grappillent dans les champs non encoreentièrement dépouillés ou vidés de leurs récoltes ;40° Ceux qui, ayant recueilli des bestiaux ou bêtes de trait, de charge ou de montureerrants ou abandonnés nen ont pas fait la déclaration dans les trois jours à lautoritélocale ;41° Ceux qui mènent, font ou laissent passer les an imaux prévus à lalinéa précédentdont ils avaient la garde, soit sur le terrain dautrui préparé ou ensemencé et avantlenlèvement de la récolte, soit dans les plants ou pépinières darbres fruitiers ouautres ;
  • 141. 42° Ceux qui, nétant ni propriétaires, ni usufruit iers, ni locataires, ni fermiers, nijouissant dun terrain ou dun droit de passage ou qui, nétant ni agents, ni préposésdune de ces personnes, entrent et passent sur ce terrain ou partie de ce terrain, soitlorsquil est préparé ou ensemencé, soit lorsquil est chargé de grains ou de fruitsmûrs ou proches de la maturité ;43° Ceux qui jettent des pierres ou dautres corps durs ou des immondices contre lesmaisons, édifices ou clôtures dautrui ou dans les jardins ou enclos ;44° Ceux qui, sans autorisation de ladministration , ont par quelque procédé que cesoit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins sur un bien meuble ouimmeuble du domaine de lEtat, des collectivités territoriales ou, sur un bien setrouvant sur ce domaine soit en vue de permettre lexécution dun service public, soitparce quil est mis à la disposition du public ;45° Ceux qui, sans être propriétaires, usufruitiers ou locataires dun immeuble, ousans y être autorisés par une de ces personnes, y ont par quelque procédé que cesoit, effectué des inscriptions, tracé des signes ou dessins ;46° Ceux qui placent ou abandonnent dans les cours deau ou dans les sources, desmatériaux ou autres objets pouvant les encombrer.Section III : Dispositions communesaux diverses contraventions(Articles 610 à 612)Article 610 : Sont confisqués dans les conditions prévues aux articles 44 et 89 :Les moyens de paiement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signesmonétaires ayant cours légal visés à larticle 609, paragraphe 7 ;Les poids et mesures visés à larticle 609, paragraphe 9 ;Les tables, instruments, appareils de jeux ou de loterie, ainsi que les enjeux, fonds,denrées, objets ou lots proposés aux joueurs, visés à larticle 609, paragraphe 10 ;Les objets achetés ou pris en gage dans les conditions prévues à larticle 609,paragraphe 24, si leur légitime propriétaire na pas été découvert ;Les clés et crochets visés à larticle 109, paragraphe 25 ;Les instruments, appareils ou costumes servant ou destinés à lexercice du métier de
  • 142. devin ou de sorcier visés à larticle 609, paragraphe 35.Article 611 : Le contrevenant qui, dans les douze mois qui précèdent lacontravention, avait fait lobjet dune condamnation antérieure devenue irrévocablepour une infraction identique, se trouve en état de récidive par application de larticle159 et doit être puni comme suit :En cas de récidive dune des contraventions prévues à larticle 608, la détention etlamende peuvent être portées au double ;(3e alinéa modifié, L. n° 3-80 promulguée par D. n° 1- 81-283 , 6 mai 1982 - 11 rejeb1402, art. 1er ) : En cas de récidive dune des contraventions prévues à larticle 609,la peine damende peut être portée à 200 dirhams ; la détention pendant six jours, auplus, peut même être prononcée.Article 612 : En matière de contravention, loctroi des circonstances atténuantes etleurs effets sont déterminés par les dispositions de larticle 151.