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Mayer brown & wiseed - réforme de la fiscalité des personnes physiques - chiffres clés et règles clés

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Mayer Brown et wiseed s’associent pour vous offrir le guide pratique 2013 de la fiscalité des personnes physiques. …

Mayer Brown et wiseed s’associent pour vous offrir le guide pratique 2013 de la fiscalité des personnes physiques.
Nous vous y présentons les chiffres-clés ainsi que des repères afin de mieux comprendre les récentes mesures fiscales : tout savoir sur les nouveaux barèmes de l’impôt sur le revenu et de l’ISF, les nouvelles modalités d’imposition des dividendes, intérêts et plus-values, ainsi que sur de nombreux régimes fiscaux spécifiques.
Managers, salariés, investisseurs, vous trouverez ici les éléments-clés vous éclairant sur la fiscalité qui vous est applicable.

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  • 1. Réforme de la fiscalité des personnes physiques :Chiffres clés/Règles clés Février 2013 Le présent document nest fourni qua titre informatif et ne peut en aucun cas se substituer à un conseil fiscal tenant compte de la situation personnelle et des objectifs spécifiques du lecteur. 1
  • 2. Sommaire 1. Barèmes a) Impôt sur le revenu  Barème de l’impôt sur le revenu p.3  Contribution exceptionnelle sur les hauts revenus p.3  Contributions sociales p.4 b) Impôt de solidarité sur la fortune  Barème de l’impôt de solidarité sur la fortune p.5  Réforme issue de la loi de finances pour 2013 p.5 2. Revenus du capital a) Revenus de placement  Dividendes p.6  Intérêts p.6 b) Plus-values des particuliers p.7 3. Régimes fiscaux spécifiques a) Report d’imposition sous condition de remploi p.8 b) Régime des « créateurs d’entreprises » p.9 c) Stock-options et attributions d’actions gratuites p.10 d) Bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) p.11 e) Régimes d’épargne salariale  Participation, intéressement et plan d’épargne salariale p.12  Plan d’épargne entreprise (PEE) p.13  Fonds commun de placement entreprise (FCPE) p.14 f) Régimes de faveurs pour les investisseurs/épargnants  Plan d’épargne en actions (PEA) p.15  Livret A/Livret développement durable p.15  Plan d’épargne logement / Compte épargne logement p.15  Contrat d’assurance-vie p.15 2
  • 3. 1. Barèmesa) Impôt sur le revenu IMPOT SUR LE REVENU Fraction du revenu imposable Taux (une part) Nexcédant pas 5 963 € 0% De 5 963 € à 11 896 € 5,5% De 11 896 € à 26 420 € 14% De 26 420 € à 70 830 € 30% De 70 830 € à 150 000 € 41% Supérieure à 150 000 € 45% → Barème applicable aux revenus de 2012 → Gel des barèmes, suppression de lindexa on → Plafonnement des effets du quo ent familial à 2.000 € par demi-part → Traitements et salaires: déduc on forfaitaire de 10 % limitée à 12 000 € CONTRIBUTION SUR LES HAUTS REVENUS Taux applicable Fraction du revenu fiscal de Contribuables Contribuables mariés référence célibataires, veufs, ou liés par un Pacs séparés ou divorcés Inférieure ou égale à 250 000 € 0% 0% De 250 000 € à 500 000 € 3% De 500 000 € à 1 000 000 € 3% 4% Supérieure à 1 000 000 € 4% 3
  • 4. 1. Barèmesa) Impôt sur le revenu PRELEVEMENTS SOCIAUX Prélèvement Taux Revenus dactivité Contribution sociale généralisée (CSG) 7,5% (1) (2) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,5% (1) Total 8,0% Revenus du capital Contribution sociale généralisée (CSG) 8,2% (3) Contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) 0,5% Prélèvement social 4,5% Contribution additionnelle (solidarité pour lautonomie) 0,3% Prélèvement de solidarité 2,0% Total 15,5% (1) La CSG et l a CRDS s ont i nclus es da ns l es coti s a ti ons s oci a l e s s a l a ri a l es et portent s ur 98,25% du revenu i mpos a bl e (2) Dont 5,1% déducti bl e de l a s s i e tte de l i mpôt s ur l e revenu (3) Dont 5,1% déducti bl e du revenu i mpos a ble dès l ors que l e revenu concerné es t s oumi s au barème progre s s i f de l i mpôt s ur l e revenu : la CSG s ur l es revenus exonérés ou s oumi s à l i mpôt s ur l e revenu à un taux proporti onnel nes t pa s déducti bl e (ex. régi me des "créa teurs dentreprises" cf. régi mes fi s ca ux s péci fi ques ) 4
  • 5. 1. Barèmesb) Impôt de solidarité sur la fortune BAREME PROGRESSIF DE LISF Fraction de la valeur nette taxable du patrimoine Taux Nexcédant pas 800 000 € 0% De 800 000 € à 1 300 000 € 0,50% De 1 300 000 € à 2 570 000 € 0,70% De 2 570 000 € à 5 000 000 € 1% De 5 000 000 € à 10 000 000 € 1,25% Supérieure à 10 000 000 € 1,50% REFORME ISSUE DE LA LOI DE FINANCES POUR 2013 → Rétablissement dun barème progressif par tranches → Main en du seuil dimposi on à 1 300 000 € mais barème calculé à par r de 800 000 € → Mécanisme de lissage pour les patrimoines nets taxables compris entre 1 300 000 € et 1 400 000 € : le montant de l’impôt est réduit d’une somme égale à 17 500 € - 1,25 % P, où P est la valeur nette taxable du patrimoine → Plafonnement de lISF : ISF + IR < 75% des revenus de lannée précédente → Limitation du passif déductible : non déductibilité des dettes se rapportant à des biens non pris en compte dans lassiette de lISF ou exonérés (pour les biens partiellement exonérés, la non- déductibilité des dettes correspond à la fraction exonérée) 5
  • 6. 2. Revenus du capitala) Revenus de placement DIVIDENDES Prélèvement et impôt Régime • Taux: 21% (1) • Applicable à lensemble des revenus distribués (notion plus large que lancien prélèvement forfaitaire libératoire) Prélèvement à la source obligatoire • Prélèvement non libératoire (ie. ce prélèvement ne dispense pas du paiement de limpôt sur le revenu (acompte sur limpôt sur le revenu) au titre des revenus concernés) mais imputable sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours de laquelle il a été opéré (et restitué sil excède limpôt sur le revenu dû) • Dispense de prélèvement pour les foyer fiscaux dont le revenu fiscal de référence de lavant-dernière année est inférieur à 50 000 € (célibataires) ou 75 000 € (couples) • Barème progressif de limpôt sur le revenu (2) Impôt sur le revenu • Abattement proportionnel de 40% applicable quelle que soit la durée de détention des titres (3) Prélèvements sociaux Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : 15,5% (dont 5,1% déductibles) INTERETS Prélèvement et impôt Régime • Taux: 24% (1) • Prélèvement non libératoire (ie. ce prélèvement ne dispense pas du paiement de limpôt sur le revenu Prélèvement à la source obligatoire au titre des revenus concernés) mais imputable sur limpôt sur le revenu dû au titre de lannée au cours (acompte sur limpôt sur le revenu) de laquelle il a été opéré (et restitué sil excède limpôt sur le revenu dû) • Dispense de prélèvement pour les foyer fiscaux dont le revenu fiscal de référence de lavant dernière année est inférieur à 25 000 € (célibataires) ou 50 000 € (couples) Impôt sur le revenu Barème progressif de limpôt sur le revenu (aucun abattement applicable) (2) Prélèvements sociaux Prélèvements sociaux sur les revenus du capital : 15,5% (dont 5,1% déductibles) (1) Retenue à la source de 75% lorsque les intérêts sont versés dans un ETNC (2) Auquel sajoute le cas échéant la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus (3) Suppression de labattement fixe annuel de 1 525 € (célibataires) ou 3 050 € (couples) → Entrée en vigueur : ce nouveau régime est applicable aux produits perçus depuis le 1er janvier 2013 6
  • 7. 2. Revenus du capitalb) Plus-values des particuliers Régime fiscal Régime social Abattement Taux Plus-values sur cessions de Prélèvements sociaux de Abattement spécifique aux dirigeants valeurs mobilières réalisées en 24% 15,5% (non déductibles) de PME (1) 2012 (4) Principe Exceptions → Maintien de limposition au → Abattement général pour durée de taux forfaitaire de 19% pour : détention (2) : Barème progressif de limpôt • les cessions de bons de • 20% du montant du gain net de sur le revenu, soit un taux souscription de parts de créateur marginal dimposition après Prélèvements sociaux de cession si détention entre 2 et 4 ans dentreprise (BSPCE) (cf. régimes abattement de: 15,5% (dont 5,1% • 30% du montant du gain net de fiscaux spécifiques) Plus-values sur cessions de • 45% si durée de détention déductibles lorsque la cession si détention entre 4 et 6 ans • les cessions dentreprise par les valeurs mobilières réalisées à < 2 ans plus-value est imposée • 40% du montant du gain net de créateurs dentreprises partir du 1er janvier 2013 • 36% si durée de détention selon le barème cession si détention depuis au moins (cf. régimes fiscaux spécifiques) > 2 ans et < 4 ans progressif) 6 ans • 31,5% si durée de détention (4) → Report dimposition applicable → Abattement spécifique aux > 4 ans et < 6 ans sous conditions lorsquau moins dirigeants de PME • 27 % si durée de détention 50% de la plus-value de cession > 6 ans est réinvestie dans les 24 mois (cf. régimes fiscaux spécifiques) Abattement pour durée de détention : Taux dimposition Taxe additionnelle • 2% par an de la 6e à la 17e année de détention Barème selon le montant de la • 4% par an de la 18e à la 24e année plus-value imposable (3): Prélèvements sociaux de Plus-values immobilières de détention • De 50 000€ à 100 000€ : 2% 15,5% (non déductibles) 19% • 8% par an à partir de la 25e année • De 100 000€ à 150 000€ : 3% (4) de détention • De 150 000€ à 200 000€ : 4% → Soit une exonéra on après 30 ans • De 200 000€ à 250 000€ : 5% de détention • Supérieur à 250 000€ : 6% (1) Abattement égal à un tiers par année de détention au-delà de la cinquième, conduisant à lexonération de la plus-value au-delà de huit ans (2) Durée de détention décomptée à partir de la date de souscription ou dacquisition des actions, parts, droits ou titres (3) Cette taxe ne sapplique pas aux cessions de terrains à batir (4) Les abattements ne sont pas applicables pour la détermination de lassiette des prélèvements sociaux 7
  • 8. 3. Régimes fiscaux spécifiquesa) Report d’imposition sous condition de remploi Régime fiscal Régime social → Conditions concernant les titres cédés : • les titres cédés doivent avoir été détenus de manière continue depuis plus de 8 ans (1) • les titres détenus par le cédant doivent avoir représenté, de manière continue pendant les 8 années précédant la cession, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices de la société dont les titres sont cédés (2) : - soit directement - soit indirectement par lintermédiaire dune personne interposée - soit par lintermédiaire de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et soeurs → Conditions concernant la société dont les titres sont cédés : • société soumise à lImpôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent, de plein droit ou sur option • la société émettrice des titres cédés doit, de manière continue au cours des 5 années précédant la cession : - exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale, agricole ou financière à lexception de la gestion de son propre patrimoine mobilier ou immobilier - ou avoir pour objet social exclusif de détenir des participations dans des sociétés exerçant les activités précitées • société ayant sont siège social dans un Etat membre de lUnion Européenne ou dans un Etat partie à laccord sur lEspace économique européen (EEE) ayant conclu avec la France une convention fiscale qui contient une clause dassistance administrative en vue de lutter contre la fraude et lévasion fiscales (Islande,Norvège, Liechtenstein) Prélèvements sociaux au taux de 15,5% → Conditions concernant le réinvestissement : • le produit de la cession de titres doit être réinvesti, dans un délai de 24 mois et à hauteur de 50% du montant de la plus-value nette des prélèvements sociaux, dans la souscription en numéraire au capital initial ou dans laugmentation de capital en numéraire dune société (3) • la société bénéficiaire de lapport doit répondre aux mêmes conditions que la société dont les titres sont cédés ou être un fonds commun de placement à risque (FCPR) ou une société de capital-risque (SCR) (4) • les titres représentatifs de lapport doivent être entièrement libérés au moment de la souscription ou de laugmentation de capital ou, au plus tard, à lissue du délai de 24 mois prévu pour le réinvestissement, et représenter au moins 5% des droits de vote et des droits dans les bénéfices de la société • ces titres doivent être détenus directement et en pleine propriété pendant au moins 5 ans : le non-respect de cette condition entraîne la remise en cause du report dimposition • lorsque ces titres sont détenus plus de 5 ans, la plus-value en report dimposition est définitivement exonérée → Modalités dapplication du report : • le report dimposition est optionnel • seule la fraction de plus-value effectivement réinvestie reste en report à lissue du délai de 2 ans • la fraction de plus-value non réinvestie est imposable et limpôt dû est majoré dun intérêt de retard (5) (1) La durée de détention est décomptée à partir du 1er janvier de lannée dacquisition ou de souscription des titres (2) Cette condition sappréciant à la date de la cession, si une première cession de titres bénéficiant du report fait tomber le taux de participation au-dessous du seuil, de nouvelles cessions au cours dannées postérieures ne pourront pas en bénéficier (3) Cette société ne doit pas avoir procédé à un remboursement dapport au bénéfice du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ou de leurs frères et sœurs au cours des 12 mois précédant le remploi du produit de la cession (4) Sont ici visés les FCPR respectant le quota dinvestissement prévu à larticle L.214-28 du Code monétaire et financier (FCPR juridiques) et les SCR respectant le quota dinvestissement prévu à larticle 1-1 de la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985 (5) Lintérêt de retard est décompté à partir de la date à laquelle limpôt sur la quote-part de plus-value non réinvestie aurait dû être acquitté 8
  • 9. 3. Régimes fiscaux spécifiquesb) Régime des « créateurs d’entreprises » Régime fiscal Régime social → Entrée en vigueur au 1er janvier 2013 (1) → Régime : • Taux forfaitaire de 19% sur option du contribuable • Pas de bénéfice de labattement général pour durée de détention → Conditions : • La société dont les titres sont cédés exerce une activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale • Les titres ou droits détenus par le cédant, directement ou par personne interposée ou par Prélèvements sociaux au lintermédiaire dun groupe familial (2) doivent : taux de 15,5% - avoir été détenus de manière continue au cours des 5 années précédant la cession (3) - avoir représenté, de manière continue pendant au moins 2 ans au cours des 10 dernières années précédant la cession des titres ou droits, au moins 10% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux - représenter au moins 2% des droits de vote ou des droits dans les bénéfices sociaux à la date de la cession • Le cédant doit avoir exercé au sein de la société dont les titres ou droits sont cédés (4) : - soit une fonction de direction (5) - soit une activité salariée (1) Loption pour le régime de faveur des "créateurs dentreprises" peut toutefois être exercée en 2013 sur les gains réalisés en 2012, si les conditions dapplication en sont remplies (2) Composé du cédant, de son conjoint, de leurs ascendants et descendants ainsi que de leurs frères et sœurs (3) Cette durée de détention est décomptée à partir de la date dacquisition ou de souscription des titres ou droits, selon les modalités prévues à larticle 150-0 D,1 du CGI (4) Quil sagisse de la fonction de direction ou de lactivité salariée, elle doit avoir été effectivement exercée, avoir donné lieu à une rémunération normale, et la rémunération doit avoir représenté plus de la moitié des revenus professionnels du contribuable (5) Il sagit ici dune des fonctions de direction énumérées à larticle 885 O bis, 1° du CGI relatif à lexonération des biens professionnels en matière dISF 9
  • 10. 3. Régimes fiscaux spécifiquesc) Stock-options / Actions gratuites Remarque : le tablea u ci-des s ous expos e le régime fis ca l et s oci a l du gain dacquis ition sur les s tock-options et s ur les attributi ons gratuites dactions . Ce gai n dacquis i s tion es t impos é au moment de l a ces s i on des actions. Il es t ca lcul é de la ma nière s ui vante : - Stock-options : différence entre l a val eur réelle de l acti on a u moment de l a l evée doption ("Valeur dAcquisition") et le prix fixé pour lexerci ce de lopti on; - Attributi ons gra tui tes dactions : valeur des a cti ons au jour de l eur acquis ition définitive ("Valeur dAcquisition"). La pl us -va l ue de ces s i on, égale quant à elle à l a différence entre l e prix de ces s i on et l a valeur des titres au jour de lattributi on défi ni tive es t s oumi s e au régime di mposi ti on des plus -values . Régime social Régime fiscal Date dattribution des actions Contribution salariale Contribution patronale (1) Prélèvements sociaux (3) (4) (5) • 2,5% pour les gains → Stock-options : correspondant à des titres Entre le 16 octobre 2007 et • 30 % ou 18% (2) à cédés avant le 1er janvier 2011 concurrence de la fraction 10% le 22 décembre 2010 annuelle qui nexcède pas • 8% pour les gains 152 500 € correspondant à des titres • 41 % ou 30% (2) au-delà cédés après le 1er janvier 2011 • 14% • Possibilité doption Prélèvements sociaux pour limposition au sur les revenus de • Exception : maintien du taux • 10% pour les barème progressif placement : taux global de 2,5% pour les gains attributions dont la Entre le 22 décembre 2010 et de 15,5% dacquisition gratuite dactions valeur annuelle par le 11 juillet 2012 dont le montant annuel par salarié est inférieure à → Actions gratuites : salarié est inférieur à la moitié la moitié du plafond • 30% du plafond de la sécurité de la sécurité sociale • Option possible pour sociale (5) (6) limposition au barème Entre le 11 juillet 2012 et progressif le 28 septembre 2012 Prélèvements sociaux 10% 30% A compter du 28 septembre Barème progressif de sur les revenus 2012 limpôt sur le revenu dactivité : taux global de 8% (7) (1) Taux applicables sous réserve du respect des conditions des régimes fiscaux de faveur (Art. 206 A,6 et Art. 206 A,6 bis du CGI) (2) En cas de respect dune période supplémentaire de conservation de 2 ans (3) Exigible au jour de la cession des actions sur la base de la Valeur dAcquisition (4) Exigible le mois suivant la date de la décision dattribution des options/actions, sur la base de la valeur des actions au jour de cette attribution (5) Déductible de limpôt sur les sociétés (6) i.e. 18 186€ en 2012 (50% * 36 372€) (7) Dont CSG déductible à hauteur de 5,1% 10
  • 11. 3. Régimes fiscaux spécifiquesd) Bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise (BSPCE) Régime fiscal Régime social Régime de faveur (1) (2) → Conditions concernant la société émettrice (3) : • Société par actions • Société non cotée ou société cotée sur un marché réglementé ou organisé dun Etat partie à laccord sur lEspace économique Européen, dès lors que sa capitalisation boursière est inférieure à 150 millions deuros • Société immatriculée au registre du Commerce et des Sociétés depuis moins de 15 ans • Société passible de lImpôt sur les Sociétés en France • Société dont au moins 25% du capital est détenu directement et de manière continue, depuis la date de création de la société, par des personnes physiques ou par des personnes morales elles-mêmes détenues par des personnes physiques (4) • Société nayant pas été créée dans le cadre dune concentration, dune restructuration, dune extension ou dune reprise Prélèvements sociaux au taux dactivité préexistante de 15,5% → Conditions concernant les bénéficiaires : membres du personnel salarié et dirigeants soumis au régime fiscal des salariés → Modalités dimposition (5) : • Imposition dans la catégorie des plus-values de cession de valeurs mobilières • Taux : 19% ou 30% lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de 3 ans à la date de la cession Régime de droit commun • Constitue un complément de rémunération Prélèvements sociaux au taux • Imposition dans la catégorie des traitements et salaires de 8% (dont 5,1% déductibles) (1) Les BSPCE sont attribués aux bénéficiaires intuitu personae, sont incessibles et ne constituent pas des valeurs mobilières (2) Ce régime est applicable dès lors que les conditions prévues à larticle 163 bis G du CGI sont remplies (3) Lensemble des conditions énumérées ci-dessous doit être respecté par la société émettrice au moment où elle procède à lattribution des BSPCE (4) Pour lappréciation du seuil de détention, il nest pas tenu compte des participations détenues par des sociétés de développement régional (SDR), des sociétés de capital-risque (SCR) et des sociétés financières dinnovation (SFI), lorsque ces sociétés ne sont pas avec la société concernée dans un lien de dépendance au sens du 12 de larticle 39 du CGI (5) Il sagit ici de limposition du gain net réalisé lors de la cession des actions souscrites en exercice des bons de souscriptions de parts de créateurs dentreprise Ce gain est égal à la différence entre le prix de cession des titres net de frais et taxes acquittés par le cédant et leur prix dacquisition 11
  • 12. 3. Régimes fiscaux spécifiquese) Régime d’épargne salariale PARTICIPATION, INTERESSEMENT ET PLAN DEPARGNE SALARIALE Les sommes versées par les entreprises et figurant dans le tableau ci-après sont déductibles des bénéfic es imposables et échappent aux cotisations sociales patronales et salariales et aux taxes ou participations sur les salaires. Evènement rendant les Forfait Prélèvements CSG Impôt sur le revenu prélèvements social sociaux déductible exigibles Participation - Exonération si blocage pendant 5 ans Droits à participation 20% 8,0% Non (6) Attribution des droits - Imposition si versement immédiat Intérêts de la participation: - réinvestis Exonération - 15,5% Non (6) Délivrance des droits Imposable au barème - versés - 15,5% 5,1% Versement progressif de lIR Plus values de cession de titres acquis Exonération - 15,5% Non Cession des titres dans le cadre de la participation Intéressement (1) - affectation à un Plan dépargne Exonération plafonnée (5) 20% 8,0% Non (6) Attribution des droits salariale - pas daffectation à un Plan Imposition dans la catégorie 20% 8,0% 5,1% Attribution des droits dépargne salariale des traitements et salaires PEE, PERCO (2), PEI (3) Versements de lentreprise (4) Exonération 20% 8,0% Non (6) Versement par lentreprise Revenus réalisés dans le cadre du Plan: - réinvestis Exonération - 15,5% Non (6) Délivrance des droits Imposable au barème - versés - 15,5% 5,1% Versement progressif de lIR Plus-values de cession de titres acquis Exonération - 15,5% Non Cession des titres dans le cadre du Plan (1) Régime des salariés et dirigeants de personnes morales soumises à limpôt sur les sociétés (2) Une contribution sociale spéciale de 8,2 % est due sur labondement versé dans le cadre dun Perco dépassant 2 300 € (3) Le plan dépargne interentreprise (PEI) prend la forme soit dun PEE soit dun PERCO et suit le régime fiscal et social de ces derniers (4) Le montant maximum de labondement est de : - PEE : 8% du plafond annuel de la sécurité sociale (i.e. 2 962,56 € en 2013) - PERCO : 16% du plafond annuel de la sécurité sociale (i.e. 5 925,12 € en 2013) (5) les sommes perçues au titre de lintéressement et affectées à un PEE sont exonérées à hauteur de 50% du plafond annuel de la sécurité sociale soit 18 516 € en 2013 (6) Lexonération dimpôt sur le revenu et de cotisations sociales fait obstacle à la déduction de la CSG 12
  • 13. 3. Régimes fiscaux spécifiquese) Régime d’épargne salariale PLAN DEPARGNE ENTREPRISE (PEE) Régime fiscal Régime social • Les versements volontaires du salarié ne sont pas déductibles de Versements volontaires du son revenu imposable N/A salarié • Le montant maximum annuel versé par le salarié ne peut être supérieur au quart de sa rémunération annuelle brute • Les sommes perçues au titre de lintéressement et affectées à un PEE Sommes perçues au titre de sont exonérées à hauteur de la moitié du plafond annuel de la lintéressement ou de la sécurité sociale (i.e. 18 516 € en 2013 (50% * 36 372 €)) N/A participation et affectées par le • Les sommes revenant aux salariés au titre de la participation aux salarié au PEE résultats de lentreprise sont exonérées en totalité (1) • Labondement nest pas imposable à limpôt sur le revenu • Exonération de charges • Le montant maximum de labondement est de 2 962,56 € par salarié sociales salariales et patronales Versements complémentaires en 2013 (2) • Prélèvements sociaux au taux de lentreprise (abondement) • Il ne peut excéder le triple de la contribution du salarié de 8% • Tout versement excédentaire constitue un complément de revenu • Forfait social au taux de 20% imposable des titres détenus dans un PEE (plus-values, dividendes, • Les revenus intérêts) bénéficient dune exonération dIR sils sont remployés dans Produits de placement et plus- le plan dépargne et frappés de la même indisponibilité que les titres Prélèvements sociaux au taux de values réalisées dans le cadre auxquels ils se rattachent (3) 15,5% du PEE • Ils sont définitivement exonérés à lexpiration de la période dindisponibilité correspondante Délivrance des sommes ou Exonération sous réserve du respect des périodes dindisponibilité Prélèvements sociaux au taux de valeurs du plan (4) correspondantes 15,5% Remarque : les sommes épargnées sur le PEE sont bloquées pendant une durée minimale de 5 ans (sauf cas de déblocage anticipé autorisé) (1) Qu’elles soient investies selon les modalités prévues par l’accord de participation et qu’elles demeurent indisponibles pendant cinq ans en application de l’article L 3324-10 du C. trav. ou huit ans en labsence daccord dans les conditions prévues à l’article L 3323-5 du C. trav. (C. trav.,art. L 3325-2 ; CGI, art. 163 bis AA) (2) Lentreprise peut majorer son abondement de 80 % du montant maximum en cas dacquisition par le salarié dactions ou de certificats dinvestissement émis par lentreprise (3) Les actions ainsi souscrites ou achetées ne sont disponibles quà lexpiration dun délai minimum de cinq ans à compter de ce versement (4) soit à lissue des périodes dindisponibilité, soit en cas de déblocage anticipé lors de la survenance dévénements particuliers, soit au-delà des périodes dindisponibilité 13
  • 14. 3. Régimes fiscaux spécifiquese) Régime d’épargne salariale FONDS COMMUN DE PLACEMENT DENTREPRISE (FCPE) Régime fiscal • Les sommes ou valeurs réparties au titre de chaque année par un fonds constituent des revenus de capitaux mobiliers perçus par les porteur de parts à la date de cette répartition. • En application des dispositions particulières de la participation et du PEE, ces revenus sont exonérés dimpôt sur le revenu sils sont réemployés dans le fonds commun au lieu dêtre distribués. Répartition des revenus du fonds • Les porteurs de parts peuvent imputer les crédits dimpôts attachés aux produits des actifs du fonds (en proportion de leur quote-part) et bénéficier de labattement de 40% sur les dividendes qui leur sont imputés. • Le montant réparti entre les porteurs de parts est ajouté à lassiette de lIR de chacun deux et est imposé selon le régime du plan dépargne utilisé (PEE, dun PERCO ou participation). Les gérants des FCPE sont tenus de prélever à la date de la répartition et de reverser au Trésor la retenue à la source ou le prélèvement visés aux articles Porteurs de parts étrangers 119 bis-2 et 125 A III du CGI qui sont dus à raison de leur quote-part respective par les porteurs de parts dont le domicile fiscal ou le siège social est situé hors de France. 14
  • 15. 3. Régimes fiscaux spécifiquesf) Régimes de faveur des investisseurs/épargnants PLAN DEPARGNE EN ACTIONS LIVRET A / LIVRET DEVELOPPEMENT DURABLE IR Prélèvements sociaux Livret A LDD Plafond de versement 132 000 € (264 000 € pour un couple) Plafond de versement 22 950 € 12 000 € Dividendes, plus- Exonération si Régime fiscal et social Exonération values et autres réinvestissement profits réalisés dans dans le plan (1) le cadre du plan 15,5% → Il ne peut être ouvert quun seul Livret A par personne Retrait avant 2 ans 22,5% → Il ne peut être ouvert quun LDD par contribuable (un pour chacun des époux) Retrait entre 2 et 5 ans 19% Retrait après 5ans Exonération CONTRAT DASSURANCE-VIE (1) Les produits des placements effectués en actions ou parts de sociétés non cotées ne bénéficient de lexonération que dans la limite de 10% du montant de ces placements (à lexception des plus-valus de cession de titres qui ne Date de sont pas concernées par ce plafonnement) rachat ou de IR Prélèvements sociaux dénouement PLAN DEPARGNE LOGEMENT / COMPTE EPARGNE LOGEMENT Imposition au barème progressif Avant 4 ans ou sur option au prélèvement IR Prélèvements sociaux libératoire au taux de 35% PEL 61 200 € Imposition au barème progressif Plafond de versement CEL 15 300 € Entre 4 et 8 ans ou sur option au prélèvement 12 premières années Exonération libératoire au taux de 15% 15,5% Prélèvement à la Abattement annuel de 4 600 € source de 24% et (ou 9 200 € pour les couples) 15,5% Au-delà imposition au barème Après 8 ans Imposition de la fraction progressif excédentaire au barème progressif ou sur option au prélèvement libératoire de 7,5% → Il peut être ouvert autant de PEL et de CEL que de personnes composant le foyer → Ce régime porte sur les contrats conclus à par r du 26/9/1997 15
  • 16. Les associés de l’équipe fiscale du Cabinet Mayer Brown Laurent Borey Benjamin Homo lborey@mayerbrown.com bhomo@mayerbrown.com Olivier Parawan Sabina Comis Christopher Lalloz oparawan@mayerbrown.com scomis@mayerbrown.com clalloz@mayerbrown.com 16

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