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Cgi jan2007 Cgi jan2007 Document Transcript

  • SENEGALCODE GENERAL DES IMPOTS (Mise à jour : 1er Janvier 2007) Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 2Article 1 : La présente loi porte code général des impôts et - les sociétés à responsabilité limitée où lassociérégit, sous réserve des dispositions particulières, les impôts unique est une personne morale;directs, les impôts indirects, les droits denregistrement, de - la part de bénéfices correspondant aux droits destimbre et de publicité foncière, ainsi que les taxes qui leur commanditaires, sauf option à limpôt sur lessont assimilées. sociétés; - la part de bénéfices correspondant aux droits des associés des associations en participation, yLIVRE 1 : IMPOTS DIRECTS ET TAXES compris les syndicats financiers et les sociétés deASSIMILEES copropriétaires de navires, dont les noms et adresses nont pas été indiqués à ladministration. 9. les sociétés nationales;TITRE 1 : IMPÔTS SUR LE REVENU 10. toutes autres personnes morales se livrant à une exploitation ou à des opérations à caractère lucratif;CHAPITRE 1 : IMPÔT SUR LES SOCIETES ETAUTRES PERSONNES MORALES 11. (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les personnes morales domiciliées à l’étranger lorsqu’elles sontSECTION 1 : CHAMP D APPLICATION bénéficiaires de revenus fonciers au Sénégal ou réalisent des plus-values à la suite de cessions de valeurs mobilièresArticle 2 : Il est établi au profit du budget général de lEtat ou de droits sociaux détenus dans des entreprises de droitun impôt annuel sur lensemble des bénéfices réalisés par sénégalais.les sociétés et autres personnes morales visées à larticle 4.Cet impôt est désigné sous le nom dimpôt sur les sociétés. SECTION 2 : EXEMPTIONSArticle 3 : Sous réserve des dispositions des conventionsinternationales relatives aux doubles impositions, limpôt Article 5 : Sont affranchis de limpôt :sur les sociétés est dû à raison des bénéfices réalisés au 1. les groupements dachats de consommation qui seSénégal. bornent à réunir les commandes de leurs adhérents et àSont réputés réalisés au Sénégal, les bénéfices provenant distribuer dans leurs magasins de dépôt les denrées,des entreprises exploitées au Sénégal. produits et marchandises qui ont fait lobjet de ces commandes:Article 4 : Les sociétés de capitaux, quelque soit leur 2. les caisses de crédit agricole mutuel;objet, sont passibles de limpôt sur les sociétés. 3. les organismes coopératifs agricoles et leurs unions,Sont également passibles dudit impôt : visés par la loi 83-07 du 28 janvier 1983 portant statut1. les sociétés civiles quand elles se livrent à des général des coopératives; opérations de nature industrielle, commerciale, 4. les sociétés dassurances ou de réassurances mutuelles agricole, artisanale, forestière et minière. Toutefois les agricoles fonctionnant conformément à leur objet, ainsi sociétés civiles se livrant à des opérations de nature que les sociétés de statut analogue; agricole ou artisanale peuvent opter pour limposition 5. les sociétés de secours mutuels; selon le régime des sociétés de personnes; 6. les sociétés de développement et dencadrement rural, à2. les sociétés coopératives de consommation lorsquelles condition que les ressources de celles-ci soient possèdent des établissements, boutiques ou magasins constituées pour 80% au moins de subventions pour la vente ou la livraison de denrées, produits ou publiques; marchandises; 7. les associations ou organismes sans but lucratif;3. les sociétés coopératives et unions de coopératives 8. les établissements publics à caractère administratif ou dindustriels, de commerçants et dartisans; professionnel;4. les sociétés coopératives de production; 9. les sociétés coopératives dhabitat et les groupements5. les sociétés de crédit foncier; dits "Castors", qui procèdent, sans but lucratif, au6. les établissements publics, les organismes de lEtat ou lotissement et à la construction de logements au profit des collectivités locales, à la condition quils jouissent exclusif de leurs membres. de lautonomie financière et se livrent à une activité à 10. (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les sociétés caractère industriel ou commercial ou à des opérations d’investissements, pour la partie des bénéfices à caractère lucratif; provenant des produits nets de leur portefeuille ou des7. les sociétés dassurances et de réassurances, y compris plus-values qu’elles réalisent sur la vente des titres ou celles à forme mutuelle; des parts sociales faisant partie de ce portefeuille.8. (loi 98-34 du 17 avril 1998) les sociétés de fait, les groupements dintérêt économique, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation, les sociétés en SECTION 3 : BENEFICES IMPOSABLES commandite simple, les sociétés à responsabilité limitée où lassocié unique est une personne physique Article 6 : Limpôt est établi chaque année sur les qui optent pour leur assujettissement à limpôt sur les bénéfices réalisés pendant lannée précédente ou dans la sociétés; cette option est définitive et irrévocable. période de 12 mois dont les résultats ont servi à Sont également soumises à limpôt sur les sociétés : létablissement du dernier bilan, lorsque cette période ne coïncide pas avec lannée civile. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 3Si lexercice clos au cours de lannée précédente sétend sur effets publics de lInstitut démission. En outre, en ceune période de plus de 12 mois, limpôt est néanmoins qui concerne les sociétés par actions et les sociétés àétabli daprès les résultats dudit exercice. responsabilité limitée, ne pourront être déduits au titreSi aucun bilan nest dressé au cours dune année des frais généraux que les intérêts rémunérant lesquelconque, limpôt dû au titre de lannée suivante est sommes apportées dun total au plus égal au capitalétabli sur les bénéfices de la période écoulée depuis la social, à condition que le capital ait été entièrementdernière période imposée ou, dans le cas dentreprise libéré.nouvelle, depuis le commencement des opérations jusquau 3. Les versements effectués au profit doeuvres ou31 décembre de lannée considérée. Les mêmes bénéfices dorganismes dintérêt général à caractèreviennent ensuite en déduction des résultats du bilan dans philanthropique, éducatif, scientifique, social oulequel ils sont compris. Lorsquil est dressé des bilans familial reconnus dutilité publique, désignés par arrêtésuccessifs au cours dune même année, leurs résultats sont du ministre chargé des Finances, sont considéréstotalisés pour lassiette de limpôt dû au titre de lannée comme charges déductibles dans la limite de 2/1000suivante. (deux pour mille) du chiffre daffaires. 4. Pour les entreprises qui exercent leur activité au SénégalArticle 7 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : et dont le siège social est situé à létranger, une quote-I. Le bénéfice imposable est le bénéfice net déterminé part des frais de siège incombant aux dites entreprises daprès le résultat densemble des opérations de toute calculée, sous réserve des conventions internationales, nature effectuées par les sociétés et personnes morales, au prorata du chiffre daffaires global de ces mêmes y compris notamment les cessions déléments entreprises sans pouvoir excéder 20% du bénéfice quelconques de lactif, soit en fin dexploitation dans comptable réalisé au Sénégal avant déduction de la les conditions prévues à larticle 181, soit en cours quote-part des frais de siège. dexploitation. 5. Les primes d’assurance versées à des compagniesII. Le bénéfice net est constitué par la différence entre les d’assurance agréées et établies au Sénégal en vue de valeurs de lactif net à la clôture et à louverture de la couvrir des indemnités légales de fin de carrière, de période dont les résultats doivent servir de base à décès ou de départ à la retraite acquises au cours de limpôt, diminuée des suppléments dapport et l’exercice, à l’exclusion de l’assurance retraite augmentée des prélèvements effectués au cours de cette complémentaire ; même période par les associés. Lactif net sentend de 6. L’amortissement des biens d’équipement effectué par lexcédent des valeurs dactif sur le total formé au passif l’entreprise, dans les limites de ceux qui sont par les créances des tiers, les amortissements et les généralement admis d’après les usages de chaque provisions justifiées. nature d’industrie, de commerce ou d’exploitation, yIII. Le bénéfice est établi sous déduction de toutes charges compris ceux qui ayant été régulièrement remplissant les conditions suivantes : comptabilisés en période déficitaire, sont réputés- être exposées dans lintérêt direct de lentreprise ou se différés au sens de l’article 14, dernier alinéa. rattacher à la gestion normale de la société;- correspondre à une charge effective et être appuyées de Pourront toutefois faire l’objet d’un amortissement justifications suffisantes; accéléré, les matériels et outillages neufs remplissant à- se traduire par une diminution de lactif net de la société; la fois la double condition :- être comprises dans les charges de lexercice au cours duquel elles ont été engagées. a) D’être utilisés exclusivement pour les opérations- concourir à la formation d’un produit non exonéré industrielles de fabrication, de manutention, de d’impôt assis sur le bénéfice. transport, de tourisme, de pêche, d’élevage et d’exploitation agricole, ou de remplir une fonctionArticle 8 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les charges anti-polluante, sous réserve dans ce dernier cas, quevisées à larticle 7 comprennent notamment : l’équipement ait été agréé par le département1. les frais généraux de toute nature, les dépenses de ministériel compétent ;personnel, de main-doeuvre, le loyer des immeubles dontla société est locataire ainsi que les abondements ou b) D’être normalement utilisables pendant au moins cinqversements complémentaires effectués à l’occasion de ans.l’émission et l’achat de parts de fonds commun deplacement d’entreprise, à la condition que ledit fonds soit Pour ces matériels et outillages, le montant de laétabli au Sénégal ; première annuité d’amortissement calculé d’après leur durée d’utilisation normale pourra être doublé,Toutefois, le ministre chargé des Finances peut prendre par cette durée étant réduite d’une année.arrêté, toutes dispositions en vue de limiter la déduction decertaines charges. L’amortissement des biens d’équipement autres que les immeubles d’habitation, les chantiers et les locaux2. les charges financières; toutefois, le taux des intérêts servant à l’exercice de la profession, acquis ou servis aux sommes mises à la disposition de la société, fabriqués depuis le 1er janvier 1987 par les entreprises en sus du capital initial, par un ou plusieurs associés industrielles peut être calculé suivant un système des sociétés autres que les sociétés de fait sera limité à d’amortissement dégressif. Le taux applicable pour le 2 points au-dessus du taux des avances à terme fixe sur calcul de l’amortissement dégressif est obtenu en Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 4 multipliant le taux d’amortissement linéaire du total des crédits à moyen ou à long terme effectivement correspondant à la durée normale d’utilisation du utilisés; bien par un coefficient fixé à 2 lorsque la durée Cette provision n’est pas cumulable avec une provision normale d’utilisation est de cinq ans et à 2,5 lorsque pour dépréciation des créances constituée en application cette durée est supérieure à cinq ans. des normes de prudence édictées par la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO). A la clôture de chaque exercice, le total des amortissements dégressifs pratiqués depuis b. Les provisions pour reconstitution de gisements l’acquisition ou la fabrication des biens d’équipement effectuées dans les conditions fixées à lannexe I du ne peut être inférieur au montant cumulé des présent Livre par les entreprises, sociétés et organismes de amortissements opérés suivant le mode linéaire et toute nature qui effectuent la recherche et lexploitation des répartis sur la durée normale d’utilisation. substances minérales concessibles au Sénégal. Le non-respect de cette obligation entraîne pour le c. Les provisions constituées dans les conditions fixées contribuable la perte du droit de déduire la fraction à lannexe V du présent Livre par les entreprises de des amortissements qui a été ainsi différée. navigation maritime agréées par décret ;7. Les biens d’équipement dont l’amortissement est prévu Les provisions qui, en tout ou en partie reçoivent un au 6°) s’entendent de ceux acquis par l’entreprise, emploi non conforme à leur destination ou deviennent sans ainsi que de ceux loués par celle-ci dans le cadre d’un objet au cours dun exercice ultérieur sont rapportées aux contrat de crédit-bail et inscrits à l’actif du bilan. recettes du dit exercice, sauf disposition réglementaire contraire. Toutefois, chez le crédit-bailleur, les amortissements relatifs aux biens donnés en crédit-bail ne sont pas Lorsque le rapport n’a pas été effectué par l’entreprise admis en déduction des bénéfices soumis à l’impôt. elle-même, l’administration peut procéder aux redressements nécessaires dès qu’elle constate que les8. Les impôts à la charge de lentreprise mis en provisions sont devenues sans objet. Dans ce cas, ces recouvrement au cours de lexercice, à lexception de provisions sont, s’il y a lieu, rapportées aux résultats du limpôt sur les sociétés, de limpôt minimum forfaitaire plus ancien des exercices soumis à vérification. sur les sociétés, de limpôt sur le revenu prévu aux articles 27 et 188 et de la taxe sur les voitures e. La provision instituée pour les établissements de crédit- particulières des personnes morales. bail, pour un montant égal à la différence entre la valeur dacquisition des immobilisations et les amortissements Si des dégrèvements sont ultérieurement accordés sur pratiqués pendant la durée du crédit-bail, conformément des impôts déductibles, leur montant entre dans les aux dispositions du dernier alinéa du 7. du présent article. recettes de lexercice au cours duquel lentreprise est avisée de ces dégrèvements. Lannuité de cette provision est égale à la différence entre, dune part le quotient de la valeur totale des9. Les provisions constituées en vue de faire face à des immobilisations (terrains + constructions) par le nombre pertes ou charges nettement précisées et que les dannées du contrat de crédit-bail, et dautre part le quotient événements en cours rendent probables, à condition du prix des constructions par le nombre dannées quelles aient été effectivement constatées dans les damortissement normalement admis. écritures de lexercice et figurent au relevé des provisions prévu à larticle 921. 10. Les allocations forfaitaires représentatives de frais quune société attribue à ses dirigeants ou aux cadres deToutefois, ne sont pas déductibles les provisions son entreprise, admises en déduction sans justificationconstituées en vue de faire face au versement de congés ne sont pas cumulables avec la déduction des frais réelspayés, de gratification ou d’allocations en raison de justifiés; les intéressés doivent donc exercer à cet égarddépart à la retraite des membres du personnel. une option valable pour lannée entière et pour les années suivantes, tant quelle nest pas expressémentSont également admises en franchise dimpôt : dénoncée par ces derniers. 11. Les transactions, amendes, confiscations, pénalités dea. La provision constituée par les banques et les toute nature notamment celles mises à la charge des établissements financiers effectuant des prêts à moyen contrevenants à la réglementation régissant les prix, le ou à long terme, ainsi que par les sociétés se livrant à contrôle des changes ainsi que lassiette, la liquidation des opérations de crédit foncier et destinées à faire et le recouvrement des impôts, contributions, taxes et face aux risques particuliers afférents à ces prêts ou tous droits dentrée, de sortie, de circulation ou de opérations. consommation, ne sont pas admises en déduction des bénéfices soumis à limpôt.La dotation annuelle de la provision prévue ci-dessus peutatteindre 5% du bénéfice comptable de chaque exercice, Article 9 : Les dépenses détudes et de prospectionsans que le montant de ladite provision puisse excéder 5% exposées en vue de linstallation à létranger dun Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 5établissement de vente, dun bureau de renseignements dont la liste est fixée par décret, à condition que leainsi que les charges visées au 1. de larticle 8, supportées contribuable réinvestisse, dans les formes et délaispour le fonctionnement dudit établissement ou bureau indiqués au 1. du présent article, une somme égale aupendant les 3 premiers exercices, peuvent être admises en montant des plus-values ajouté au prix de revient desdéduction pour la détermination du bénéfice net imposable éléments cédés.afférent à ces exercices. Si le remploi nest pas effectué conformément auxLes sommes déduites des bénéfices par application de dispositions précédentes, les plus-values sont rapportées aulalinéa précédent devront faire lobjet dun relevé spécial bénéfice imposable de lexercice au cours duquel a expirédétaillé annexé à la déclaration annuelle dont la production le délai de réinvestissement.est prévue à larticle 921.Elles seront rapportées, par fractions égales, aux bénéfices Article 11 : Les produits visés à larticle 60 sont exonérésimposables des 3 exercices consécutifs à partir du 4ème de limpôt sur les sociétés.suivant celui de la création de létablissement ou dubureau. Article 12 : Sont admis en déduction : 1. En ce qui concerne les sociétés coopératives deArticle 10 : Par dérogation aux dispositions du 1er consommation, le bonus provenant des opérationsparagraphe de larticle 7 : faites avec les associés et distribués à ces derniers, aules plus-values provenant de la cession en cours prorata de la commande de chacun deux; dexploitation des éléments de lactif immobilisé ne 2. En ce qui concerne les sociétés coopératives et unions sont pas comprises dans le bénéfice imposable de de coopératives dindustriels, de commerçants et lexercice au cours duquel elles ont été réalisées si le dartisans, la fraction de leur bénéfice répartie entre contribuable prend lengagement de réinvestir en leurs adhérents, au prorata des opérations traitées avec immobilisations dans les entreprises installées au chacun deux ou du travail fourni par lui. Sénégal dont il a la propriété, avant lexpiration dun 3. En ce qui concerne les sociétés coopératives de délai de 3 ans à partir de la clôture de cet exercice une production, la part des bénéfices nets qui est distribuée somme égale au montant de ces plus-values ajoutées au aux travailleurs. prix de revient des éléments cédés.Cet engagement de réinvestir doit être annexé à la Article 13 (loi 98-34 du 17 avril 1998) : En ce quidéclaration des résultats de lexercice au cours duquel les concerne les sociétés à responsabilité limitée, les sociétésplus-values ont été réalisées. Les fonds consacrés au en commandite simple, les rémunérations allouées auxréinvestissement doivent provenir soit des bénéfices associés-gérants majoritaires, aux associés-gérantsantérieurs mis en réserve, soit de bénéfices réalisés au commandités et portées dans les frais et charges serontcours du délai de réinvestissement. admises en déduction du bénéfice de la société pourPour lapplication des dispositions qui précèdent, les létablissement de limpôt, à condition que cesvaleurs constituant le portefeuille sont considérées comme rémunérations correspondent à un travail effectif et nefaisant partie de lactif immobilisé lorsquelles sont entrées soient pas exagérées.dans le patrimoine de lentreprise 5 ans au moins avant la Ces rémunérations sont soumises, au nom de ces derniers,date de la cession. à limpôt sur le revenu visé à larticle 27 après déduction des frais professionnels et selon les conditions fixées auxLorsque des valeurs identiques non discernables ont été articles 104, 111-1° et 112 du Code général des impôts.acquises à des dates différentes, on considère que lesvaleurs cédées sont les plus anciennes. Article 14 : En cas de déficit subi pendant un exercice, ceSont assimilées à des immobilisations au sens de lalinéa déficit est déduit du bénéfice réalisé pendant lexercice1er du présent article, les souscriptions à des suivant. Si ce bénéfice nest pas suffisant pour que laaugmentations de capital par acquisition dactions ou de déduction puisse être intégralement opérée, lexcédent duparts nouvelles de toutes sociétés à caractère industriel déficit est reporté successivement sur les exercicesinstallées au Sénégal. suivants, jusquau 3ème exercice qui suit lexerciceSi le remploi est effectué dans le délai prévu ci-dessus, les déficitaire.plus-values distraites du bénéfice imposable viennent en Toutefois, cette limitation du délai de report ne sappliquedéduction du prix de revient des nouvelles pas aux amortissements comptabilisés en périodeimmobilisations, soit pour le calcul des amortissements sil déficitaire.sagit déléments dactif amortissables, soit pour le calcul Le caractère bénéficiaire ou déficitaire dun exercice doitdes plus-values réalisées ultérieurement sil sagit sapprécier par référence au résultat comptable augmentédéléments non amortissables. des réintégrations extra-comptables et diminué desDans le cas contraire, elles sont rapportées au bénéfice déductions extra-comptables, non compris les déficits desimposable de lexercice au cours duquel a expiré le délai exercices antérieurs.ci-dessus. Toutefois, si le contribuable vient à cesser son Le résultat fiscal est déterminé de la manière suivante :activité ou à céder son entreprise au cours du délai ci- - réintégration des amortissements de lexercice déjàdessus, les plus-values à réinvestir seront immédiatement comptabilisés lorsque lexercice est déficitaire;taxées dans les conditions fixées par larticle 190. - déduction des déficits ordinaires des exercices2. Sont également exonérées de limpôt sur les sociétés, les antérieurs, puis des amortissements réputés différés des plus-values réalisées à loccasion de la cession exercices antérieurs lorsque lexercice est bénéficiaire. dimmeubles rénovés ou restaurés dans des localités Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 6Article 15 : Les stocks doivent être évalués au prix de déterminés par comparaison avec ceux des entreprisesrevient ou au cours du jour de la clôture de lexercice si ce similaires exploitées normalement.cours est inférieur au prix de revient. Les intérêts, arrérages et autres produits des obligations,Les travaux en cours sont évalués au prix de revient. créances, dépôts et cautionnements, les redevances de cession ou concession de licences dexploitation, de brevets dinvention, de marques de fabrique, procédés ouSECTION 4 : FIXATION DU BENEFICE IMPOSABLE formulaires de fabrication et autres droits analogues et / ou les rémunérations de services payées ou dues à uneArticle 16 (loi 97-19 du 12 décembre 1997) : Les sociétés personne physique ou morale domiciliée ou établie hors duet les personnes morales visées à larticle 4 sont tenues de Sénégal, ne sont admis comme charges déductibles pourdéclarer le montant de leur bénéfice imposable ou de leur létablissement de limpôt que si le débiteur apporte ladéficit de lannée précédente au plus tard le 30 avril de preuve que ces dépenses correspondent à des opérationschaque année. réelles et quelles ne présentent pas un caractère anormalLes sociétés et les personnes morales exerçant leurs ou exagéré.activités à la fois au Sénégal et à létranger doivent, enoutre, déclarer chaque année ou pour chaque exercice, le30 avril au plus tard, à lagent chargé de lassiette, le SECTION 5 : PERSONNES IMPOSABLES ;montant de leur bénéfice total réalisé tant au Sénégal quà LIEU DIMPOSITIONlétranger. A la demande de lagent chargé de lassiette, cessociétés et personnes morales seront tenues, au surplus, de Article 18 : Limpôt est établi au nom de chaque sociétéfournir les copies des déclarations souscrites dans le ou les pour lensemble de ses activités imposables au Sénégal, auEtats nommément désignés, ainsi que les copies des pièces siège social ou, à défaut, au lieu du principalannexées à ces déclarations. établissement.Toutefois, lorsque les entreprises visées à lalinéa Les sociétés et autres personnes morales visées à larticle 4,précédent ne tiennent pas une comptabilité permettant de dont le siège social est fixé hors du Sénégal sont assujettiesdistinguer exactement le bénéfice ou le déficit réalisé au à limpôt au lieu de leur principal établissement auSénégal et à létranger, elles pourront procéder, pour la Sénégal, daprès les résultats des opérations quelles ontdétermination du bénéfice à imposer au Sénégal, à la réalisées.répartition de leur résultat global au prorata des chiffres Les sociétés qui ont en fait pour unique objet ladaffaires réalisés dans chaque Etat. En ce cas, une construction ou lacquisition dimmeubles ou de groupesdéclaration globale accompagnée de documents dimmeubles en vue de leur division par fractions destinéeséquivalents à ceux prévus à larticle 921 sera adressée à à être attribuées aux associés en propriété ou en jouissancelagent chargé de lassiette, avec indication du chiffre sont réputées, quelque soit leur forme juridique, ne pasdaffaires réalisé dans chaque Etat et du résultat net à avoir de personnalité distincte de celle de leurs membres,imposer au Sénégal. pour lapplication de limpôt. Les sociétés qui se livrent à la vente en gros ou en demi-gros de produits fabriqués par elles-mêmes, de produits oumarchandises achetés ou importés, sont tenues de fournir, SECTION 6 : CALCUL DE LIMPOTdans le délai fixé à larticle 15, la liste nominative de leursclients, leurs adresses et le montant du chiffre daffaires Article 19 (Loi 2006 - 17 du 30 juin 2006) : Le taux dehors taxes réalisé avec chacun deux au cours de lannée l’impôt sur les sociétés est fixé à 25 % du bénéficecivile précédente. imposable. Toute fraction du bénéfice imposable inférieureCette obligation ne sapplique pas aux ventes au détail, aux à mille (1000) francs est négligée.ventes faites à des particuliers pour les besoins normaux deleur consommation privée et aux ventes dun montant Les sociétés et autres personnes morales bénéficiant d’unannuel inférieur à 100.000 Francs par client. programme agréé au plus tard le 31 décembre 2003, auLes banques, les établissements financiers doivent titre de la réduction d’impôt pour investissement deégalement produire une copie des états annuels sur bénéfice au Sénégal, peuvent, à titre transitoire, opterlexploitation bancaire déposés à linstitut démission. pour leur assujettissement à l’impôt sur les sociétés au taux de 35 %.Article 17 : Pour létablissement de limpôt sur les sociétésdû par les sociétés qui sont sous la dépendance ou qui L’option prévue à l’alinéa ci-dessus est valable pour lapossèdent le contrôle dentreprises situées hors du Sénégal, durée du programme restant à courir et doit être faite aules bénéfices indirectement transférés à ces dernières soit plus tard le 30 avril 2004. Elle est irrévocable.par majoration ou diminution des prix dachat ou de vente,soit par tout autre moyen, seront incorporés aux résultatsaccusés par les comptabilités. SECTION 7 : CREDIT D’IMPOTIl est procédé de même pour les entreprises qui sont sousla dépendance dune entreprise ou dun groupe possédant Article 20 : Un crédit dimpôt correspondant à la retenueégalement le contrôle dentreprises situées hors du Sénégal. à la source opérée conformément aux articles 136 et 143A défaut déléments précis pour opérer les redressements sur les revenus de capitaux mobiliers visés aux articles 52prévus à lalinéa précédent, les produits imposables seront et 58, encaissés par des personnes morales et compris Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 7dans les bénéfices imposables est imputé sur le montant de quote part représentative des frais et charges. Cette quotelimpôt sur les sociétés. part est fixée uniformément à 5 % du produit total des participations mais ne peut excéder, pour chaque périodeCes dispositions ne s’appliquent, toutefois, pas aux dimposition, le montant total des frais et charges de toutesociétés nationales et aux établissements publics, nature exposés par la société participante au cours de laditeorganismes de l’Etat ou des collectivités locales passibles période.de l’impôts sur les sociétés. Article 23 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Le bénéficeLe montant du crédit d’impôt visé au premier alinéa ne des dispositions de larticle 22 est appliqué à conditiondoit, en aucun cas excéder une somme égale à la retenue que :correspondant au montant brut des revenus effectivement 1. la société mère et la société filiale soient constituéescompris dans la base de l’impôt sur les sociétés. sous la forme de sociétés par actions ou à responsabilité limitée;Ce crédit est reportable sur 3 ans; si au bout de la 3ème 2. la société mère ait son siège social au Sénégal et soitannée il nest pas résorbé, le reliquat est restitué par voie passible de limpôt sur les sociétés;de réclamation dans les conditions fixées à larticle 969 du 3. les actions ou parts dintérêts possédées par la 1èreprésent code. société représentent au moins 20 % du capital de la seconde société;SECTION 8 : FUSION DE SOCIETES ET APPORTS PARTIELS 4. Les actions ou parts d’intérêts visées au 3 soientDACTIFS souscrites ou attribuées à l’émission et soient inscrites au nom de la société ou que celle-ci s’engage à lesArticle 21 : Les plus-values, autres que celles réalisées sur conserver pendant deux années consécutives au moinsles marchandises, résultant de lattribution dactions ou de sous la forme nominative. La lettre portant cetparts sociales (parts de capital) à la suite de fusion de engagement doit être annexée à la déclaration dessociétés anonymes ou à responsabilité limitée sont résultats.exonérées de limpôt sur les sociétés.Il en est de même des plus-values, autres que celles Article 23 bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) :réalisées sur les marchandises, résultant de lattribution Lorsque les produits de participations ne sont pas éligiblesgratuite dactions ou de parts sociales, à la suite de lapport au régime des sociétés mères et filiales ci-dessus, lapar une société anonyme ou à responsabilité limitée, à une société participante n’est soumise à l’impôt sur lesautre société constituée sous une de ces formes, dune sociétés sur lesdits produits que sur une quote-partpartie de ces éléments dactif, à condition que : représentative de 40 % du produit brut des participations.1. la société bénéficiaire de lapport ait son siège social au Sénégal;2. lapport se présente sous la forme dune fusion, dun CHAPITRE 2 : LIMPOT MINIMUM apport partiel ou dune scission de société. FORFAITAIRE SUR LES SOCIETESToutefois, lapplication des dispositions des 2 alinéas Article 24 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Limpôtprécédents est subordonnée à lobligation, constatée dans minimum forfaitaire est perçu au profit du budget de lEtat.lacte de fusion ou dapport, pour la société bénéficiaire de Son montant annuel est fixé en considération du chiffrelapport : daffaires hors taxes réalisé lannée précédant celle dea. de calculer, en ce qui concerne les éléments autres que limposition, selon les tarifs ci-après : les marchandises comprises dans lapport, les amortissements annuels à prélever sur les bénéfices ainsi que les plus-values ultérieures résultant de la Chiffre d’affaires hors taxes Tarif réalisation de ces éléments, daprès le prix de revient Jusqu’à 250 000 000 500 000 francs quils comportaient pour les sociétés fusionnées ou De 250 000 001 à pour la société apporteuse, déduction faite des 500 000 000 750 000 franc amortissements déjà pratiqués par elles;b. dinscrire immédiatement à son passif, en contrepartie Au-delà de des éléments dactif pris en charge, des provisions pour 500 000 000 1 000 000 francs renouvellement de loutillage et du matériel régulièrement constituées, égales à celles figurant, au Article 25 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Limpôt moment de la fusion ou de lapport, dans les écritures minimum forfaitaire frappe les sociétés et les personnes des sociétés fusionnées ou de la société apporteuse et morales passibles de limpôt sur les sociétés visées à qui étaient afférentes aux éléments apportés. larticle 4. Il est dû par toutes les sociétés ou personnes moralesSECTION 9 : REGIME DES SOCIETES-MERES ET FILIALES déficitaires ou dont le résultat fiscal ne permet pas de générer un impôt sur les sociétés supérieur au montantArticle 22 : Les produits bruts des participations dune déterminé par le tarif visé à l’article 24.société-mère dans le capital dune société filiale sontretranchés du bénéfice net total, déduction faite dune Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 8 Article 26 : Sont exonérées de limpôt minimum forfaitaire Article 28 : Quelle que soit leur nationalité, les personnes sur les sociétés : physiques non domiciliées au Sénégal sont, sous réserve 1. Les sociétés ayant commencé leurs premières opérations des dispositions des conventions internationales relatives dans le courant de lannée précédant celle de aux doubles impositions, passibles de limpôt sur le revenu limposition et les sociétés ayant clos leur premier bilan en raison des revenus de source sénégalaise dont elles au cours ou à la fin de ladite année, à la condition, dans disposent. ce cas, que lexercice ne soit pas dune durée supérieure à 12 mois; 2. les sociétés ayant pour objet exclusif lédition, Article 29 : Limpôt sur le revenu est également exigible : limpression ou la vente de feuilles périodiques; - de toute personne qui transfère en cours dannée son 3. les sociétés ayant cessé toute activité professionnelle domicile au Sénégal ou hors du Sénégal. Dans ce cas, antérieurement au 1er janvier de lannée dimposition et limpôt est établi dans les conditions fixées aux articles non assujetties à la contribution des patentes dans les 944 et 945; rôles de lannée en cours; - des personnes de nationalité sénégalaise ou étrangère4. les sociétés ou personnes morales bénéficiaires dune qui, ayant ou non une résidence habituelle au Sénégal, déduction pour investissement dans les conditions prévues recueillent des bénéfices ou des revenus dont aux articles 171 et 180, lorsque cette déduction pour limposition est attribuée au Sénégal par une lannée considérée est égale ou supérieure à 715.000 convention internationale. FCFA; 5. les entreprises dont les actions appartiennent à lÉtat et Article 30 : sont cédées dans le cadre de lopération de I. Sont considérés comme revenus de source sénégalaise : privatisation, à la condition que les cessionnaires a. les revenus dimmeubles sis au Sénégal ou de droits possèdent au moins un tiers du capital social. La durée relatifs à ces immeubles; de cette exonération est fixée à 5 ans à compter de la b. les revenus dexploitations industrielles, date de cession des actions. commerciales, artisanales, agricoles, forestières ou minières sises au Sénégal; c. les revenus tirés dactivités professionnelles, CHAPITRE 3 : IMPÔT SUR LE REVENU salariées ou non, exercées au Sénégal ou dopérations de caractère lucratif au sens de larticle SECTION 1 : CHAMP DAPPLICATION - PERSONNES 87 et réalisées au Sénégal; IMPOSABLES d. les revenus de valeurs mobilières sénégalaises et de tous autres capitaux mobiliers placés au Sénégal; Article 27 : e. les profits tirés dopérations définies à larticle 65, I. Il est établi, au profit du budget de lÉtat, un impôt lorsquils sont relatifs à des fonds de commerce annuel unique sur les revenus des personnes physiques exploités au Sénégal ainsi quà des immeubles désigné sous le nom dimpôt sur le revenu. situés au Sénégal, à des droits immobiliers sy II. Sous réserve des dispositions des conventions rapportant ou à des actions et parts de sociétés dont internationales relatives aux doubles impositions, les lactif est constitué principalement par de tels biens personnes physiques dont le domicile fiscal est situé au et droits. Sénégal sont, quelle que soit leur nationalité, soumises à II. Sont également considérés comme des revenus de limpôt sur le revenu, sur lensemble de leurs revenus, de source sénégalaise, lorsque le débiteur des revenus a source sénégalaise comme de source étrangère. son domicile fiscal ou est établi au Sénégal : Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal au a. les pensions et rentes viagères; Sénégal : les produits définis à larticle 87 et perçus par les 1. Les personnes qui ont au Sénégal leur foyer dhabitation inventeurs ou au titre de droits dauteur, ainsi que permanente ou leur lieu de séjour principal, sous tous les produits tirés de la propriété industrielle réserve des conventions internationales signées par le ou commerciale et de droits assimilés; Sénégal relatives aux doubles impositions. les sommes payées en rémunération des prestations 2. Les personnes qui exercent au Sénégal une activité de toute nature fournies ou utilisées au Sénégal. professionnelle, à moins quelles ne justifient que cette Une prestation est fournie au Sénégal lorsquelle y activité y est exercée à titre accessoire; est matériellement exécutée. 3. Les personnes qui, sans disposer au Sénégal dune habitation dans les conditions définies à lalinéa 1, ont Une prestation est utilisée au Sénégal si le lieu de néanmoins au Sénégal le lieu de leur séjour principal; lutilisation effective de la prestation se situe au 4. Les personnes se trouvant en congé hors du Sénégal au Sénégal. 1er janvier de lannée de limposition et pour lesquelles le Sénégal demeure la résidence quelles avaient en Article 31 : raison de leurs fonctions avant leur départ en congé; 1. Chaque contribuable est soumis à limpôt sur le revenu 5. les fonctionnaires ou agents de l’Etat exerçant leurs en raison : fonctions ou chargés de mission dans un pays étranger - de ses revenus personnels; sils ne sont pas soumis dans ce pays à un impôt - et des revenus des enfants mineurs dont il a la charge. personnel sur lensemble de leurs revenus. A ce titre, il est tenu de produire une déclaration unique de ces revenus établie à son nom. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 9 Toutefois, il peut demander limposition séparée de ses Toutefois, pour le contribuable disposant de revenus autres enfants mineurs lorsque ces derniers disposent de que salariaux limpôt est établi au lieu ou il est réputé revenus qui leur sont propres. posséder son principal établissement. Dans le cas où le contribuable ne dispose comme revenu que de traitements et salaires, les retenues dimpôts effectuées sont libératoires. SECTION 3 : REVENUS IMPOSABLES2. Le chef de famille qui dispose de revenus peut opterpour limposition commune tant en raison de ses Article 35 : Sous réserve des dispositions des conventionsrevenus personnels que de ceux de sa ou de ses conjointes internationales, limpôt frappe le revenu net global dontet de ses enfants mineurs habitant avec lui. dispose le contribuable, déterminé conformément aux A ce titre, il est tenu de produire une déclaration unique dispositions des articles 36, 37 et 38. de ses revenus établie à son nom. Ce revenu net global est constitué par le total des revenusDans ce cas, la femme mariée est solidairement nets des catégories suivantes :responsable avec son mari du paiement de limpôt sur le - revenus fonciers;revenu, des acomptes provisionnels et de limpôt du - revenus des capitaux mobiliers;minimum fiscal établis au nom du mari. Toutefois, pour ce - bénéfices industriels, commerciaux et artisanaux;qui concerne limpôt sur le revenu, sa responsabilité est - bénéfices des professions non commerciales et revenuslimitée à la proportion correspondant à ses propres revenus assimilés;par rapport à lensemble des revenus du ménage au cours - bénéfices des exploitations agricoles;de lannée dont les revenus ont servi de base à limposition. - traitements, salaires, indemnités, émoluments, pensions3. Les filles majeures sont personnellement imposables et rentes viagères.pour les revenus dont elles peuvent disposer jusquà la datede leur mariage. Article 36 : Pour la détermination du revenu net visé à larticle 35, sont déductibles les charges suivantesArticle 32 (loi 98-34 du 17 avril 1998) : Sous réserve des lorsquelles nentrent pas en compte pour lévaluation desdispositions de larticle 31, les associés des sociétés en revenus catégoriels :nom collectif et ceux des sociétés en commandite simple 1. Arrérages de rentes payés par le contribuable à titresont, lorsque ces sociétés nont pas opté pour le régime obligatoire et gratuit, dans la limite de 5% du revenufiscal des sociétés de capitaux, personnellement soumis à net visé à larticle 38 avec un maximum de 300.000limpôt sur le revenu pour la part de bénéfices sociaux FCFA.correspondant à leurs droits dans la société. Ces limitations ne sont pas applicables aux arréragesIl en est de même, sous les mêmes conditions : versés en vertu dune décision de justice ou lorsque le- des membres de sociétés civiles qui ne revêtent pas en débirentier est en mesure de prouver que les sommes droit ou en fait lune des formes des sociétés visées à payées par lui excèdent le maximum de 300.000 FCFA larticle 4 et qui ne se livrent pas à une exploitation ou à prévu à lalinéa ci-dessus. des opérations visées audit article; 2. En cas de cession ou de cessation dentreprise, les- des membres des sociétés en participation, y compris déficits affectant lexercice de liquidation, compte tenu les syndicats financiers qui sont indéfiniment sil y a lieu, des pertes des 3 années précédentes qui responsables et dont les noms et adresses ont été nauraient pu être imputées sur le revenu catégoriel. indiqués à ladministration; 3. Les versements volontaires pour la constitution de- des indivisaires, des membres de sociétés de fait et des retraite, dans la limite de 10% du montant total des membres des groupements dintérêt économique. traitements, salaires, indemnités, émoluments et avantages en nature.Article 33 : Sont exemptés de limpôt : 4. Les primes dassurances sur la vie, dans la limite de 5%1. Les personnes dont le revenu net imposable divisé par le du revenu net visé à larticle 38, le maximum de la nombre de parts correspondant à leurs situation et déduction autorisée étant fixé à 200.000 FCFA charges de famille, tel quil est fixé par larticle 105, augmenté de 20.000 FCFA par enfant à charge. nexcède pas la somme de 600.000 FCFA pour le calcul 5. Les versements effectués au profit doeuvres ou du droit progressif visé à larticle 104. dorganismes dintérêt général à caractère2. Les agents diplomatiques et consulaires de nationalité philanthropique, éducatif, scientifique social ou étrangère, mais seulement dans la mesure où les pays familial reconnu dutilité publique désignés par arrêté qu’ils représentent concèdent des avantages analogues du ministre chargé des Finances, dans la limite de au personnel diplomatique et consulaire sénégalais et 0,50% du revenu net avant déduction des charges exclusivement pour les revenus de lexercice de leurs prévues au présent article. fonctions diplomatiques ou consulaires. 6. Les intérêts des emprunts à la charge du contribuable pour lacquisition, la conservation ou les réparations de son habitation principale située au Sénégal, sousSECTION 2 : LIEU DIMPOSITION réserve de la production du tableau damortissement du prêt, certifié par lorganisme prêteur.Article 34 : Si le contribuable a une résidence unique,limpôt est établi au lieu de cette résidence. Article 37 : Les majorations de droits pour défaut ou inexactitude de déclarations et les majorations de droits pour infraction aux règles applicables en matière de Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 10recouvrement ne constituent pas des charges déductibles Article 43 : Le revenu brut des immeubles où partiesdu revenu global. dimmeubles donnés en location est constitué par le montant des recettes perçues par le propriétaire, augmentéArticle 38 : Le revenu net correspondant aux diverses du montant des dépenses incombant normalement à cesources énumérées à larticle 35, est déterminé chaque dernier et mises par les conventions à la charge desannée, dans les conditions prévues à la section 4 du présent locataires et diminué du montant des dépenses supportéschapitre. par le propriétaire pour le compte des locataires. Lorsque le propriétaire noccupe pas personnellement leArticle 39 : Les plus-values immobilières réalisées par des logement mais le met gratuitement à la disposition dunpersonnes physiques dans le cadre de la gestion de leur tiers sans y être tenu par une obligation légale, le revenu enpatrimoine privé, le cas échéant assujetties à la taxe de nature correspondant est compris dans la base imposable.plus-values, ne sont pas soumises à limpôt sur le revenu. Ce revenu est évalué conformément aux dispositions de larticle 222.SECTION 4 : DETERMINATION DES BENEFICES OU DES Article 44 : Les charges de la propriété déductibles pour laREVENUS NETS DES DIVERSES CATEGORIES DE REVENUS détermination du revenu net comprennent : a. les dépenses de réparation et dentretien, les frais deSOUS-SECTION 1 : REVENUS FONCIERS gérance et de rémunération des gardiens et concierges, effectivement supportés par le propriétaire;I. Revenus imposables b. les intérêts de dettes contractées pour lacquisition, la construction, la conservation ou la réparation desArticle 40 : Sous réserve des conventions internationales propriétés;destinées à éviter les doubles impositions et des c. une déduction forfaitaire fixée à 20 % des revenus brutsdispositions de larticle 41, sont compris dans la catégorie et représentant les frais de gestion, lassurance etdes revenus fonciers, lorsquils ne sont pas inclus dans les lamortissement;bénéfices dune entreprise industrielle, commerciale ou d. la contribution foncière des propriétés bâties ou nondune exploitation agricole ou dune profession non bâties.commerciale :1. Les revenus des propriétés bâties, telles que maisons et Article 45 : La détermination du revenu net ou du déficit usines, ainsi que les revenus de loutillage des est effectuée pour chacune des propriétés appartenant au établissements industriels attachés au fond à contribuable. perpétuelle demeure ou reposant sur des fondations Si la somme algébrique des résultats est négative, le déficit spéciales faisant corps avec limmeuble, et les revenus constaté peut être reporté sur le revenu net foncier afférent de toutes installations commerciales ou industrielles aux années suivantes jusquà la 3ème inclusivement. assimilées à des constructions;2. Les revenus des propriétés non bâties de toute nature, y III. Régime dimposition compris ceux des terrains occupés par les carrières, les mines, les étangs, les salines et marais salants; Article 46 : Les contribuables qui perçoivent des revenus3. Les revenus accessoires provenant notamment de la fonciers sont tenus de déclarer chaque année le montant de location du droit daffiche, de la concession du droit leur revenu net imposable pour lannée précédente à laide dexploitation de carrières, de redevances tréfoncières de la formule réglementaire de déclaration des revenus. ou autres redevances analogues ayant leur origine dans Cette formule, mise à la disposition des intéressés, doit le droit de propriété ou dusufruit. être signée.Article 41 : Les revenus en nature correspondant à la Article 47 : Les gérants des sociétés civiles visés à larticledisposition dun logement dont le propriétaire se réserve la 32 sont tenus de fournir, avant le 1er février de chaquejouissance, ne sont pas soumis à limpôt sur le revenu. année, pour les revenus de lannée précédente, àLexonération ne concerne que le revenu en nature lInspecteur des impôts du lieu du siège de la société ou, sicorrespondant à la disposition du logement, et les charges ce siège est situé à létranger, à lInspecteur des impôts ducorrespondantes ne sont pas déductibles dans ce cas pour lieu de situation de limmeuble, un état indiquant parlassiette de limpôt. immeuble, les renseignements prévus à larticle 48.Elle ne peut être accordée lorsque le propriétaire noccupepas personnellement le logement mais le met gratuitement, Article 48 : Les renseignements dont la production estde son propre chef, à la disposition dun tiers sans y être prévue à larticle 47 sont :tenu par une obligation légale. 1. les prénoms, nom et domiciles des associés; 2. le revenu brut global de limmeuble tel quil est défini àII. Détermination du revenu imposable larticle 43; 3. la liste détaillée des charges déductibles énumérées àArticle 42 : Le revenu net foncier est égal à la différence larticle 44;entre le montant du revenu brut encaissé et le total des 4. le nombre de parts de la société civile possédées parcharges de la propriété acquittées au cours de lannée chaque associé ainsi que la part du revenu net ou duprécédent celle de limposition. déficit revenant à chacun deux. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 11Article 49 : Les associés des sociétés civiles visées à 2. les intérêts, produits et bénéfices des parts dintérêtslarticle 32 sont personnellement tenus de déclarer leur part dans les sociétés, compagnies et entreprises visées àde revenu net foncier dans les mêmes conditions et délais larticle 51 dont le capital nest pas divisé en actions;que les autres contribuables. 3. le montant des remboursements et amortissements totaux ou partiels que les sociétés visées aux 1. et 2. qui précédent effectuent sur le montant de leurs actions, parts dintérêts, avant leur dissolution ou leur mise enSOUS-SECTION 2 : REVENUS DE CAPITAUX MOBILIERS liquidation; 4. le montant des tantièmes, jetons de présenceArticle 50 : Sont considérés comme revenus de capitaux remboursements forfaitaires de frais et toutes autresmobiliers : rémunérations revenant à quelque titre que ce soit aux- les revenus des valeurs mobilières; membres des conseils dadministration ou de gestion- les revenus des créances, dépôts, cautionnements et des sociétés visées au 1er alinéa; comptes courants. 5. les jetons de présence payés aux actionnaires de cesLorsque ces revenus sont inclus dans les bénéfices dune sociétés à loccasion des assemblées générales;entreprise industrielle, commerciale ou dune exploitation 6. les intérêts, arrérages et tous produits des obligations,agricole ou dune profession non commerciale, le droit effets publics et tous autres titres dempruntsproportionnel visé à larticle 104 nest pas dû. négociables émis par les communes, les établissements public ainsi que par les sociétés, compagnies et1ère Partie : Revenus des valeurs mobilières entreprises visées au 1. et 2. 7. les lots et primes de remboursement payés aux porteursI. Champ dapplication des mêmes titres; 8. les sommes mises par les sociétés, compagnies,Article 51 : Sont soumis à limpôt sur le revenu, les entreprises visées à larticle 51 à la disposition desrevenus distribués par les personnes morales sénégalaises associés directement ou par des personnes ou sociétésou étrangères désignées ci-après lorsquelles ont au interposées à titre davances, de prêts ou dacomptes.Sénégal leur siège social, leur siège effectif, un Nonobstant toute disposition contraire, lorsque cesétablissement ou y exercent une activité quelconque : sommes sont remboursées à la personne morale moins1. quel que soit leur objet, les sociétés anonymes et les de 5 ans après quelles aient été mises à la disposition sociétés à responsabilité limitée; des associés, la fraction des impositions auxquelles leur2. les sociétés civiles sauf celles qui sont exonérées en attribution avait donné lieu est restituée aux vertu du paragraphe I. 2. de larticle 138; bénéficiaires ou à leurs ayants-cause.3. les personnes morales qui, sous une autre dénomination, 9. les rémunérations ou avantages occultes accordés par les présentent les caractéristiques fondamentales des mêmes sociétés, compagnies ou entreprises. sociétés visées ci-dessus; Les dividendes, arrérages, bénéfices et produits visés aux4. les établissements publics, les organismes de lEtat ou 1. et 2. du présent article sentendent de toutes sommes ou des communes jouissant de lautonomie financière et se valeurs attribuées, à quelque époque que ce soit, aux livrant à une exploitation ou à des opérations de associés et porteurs de parts à un autre titre que celui de caractère lucratif; remboursement de leurs apports.5. (loi 98-34 du 17 avril 1998) les sociétés de fait, les La base imposable est constituée par le montant dessociétés en nom collectif, les sociétés en commandite produits visés au présent article.simple, les sociétés à responsabilité limitée où lassociéunique est une personne physique, les sociétés en Article 52 bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Lesparticipation et les groupements dintérêt économique produits du portefeuille d’actions, de parts d’intérêts etayant opté pour leur assujettissement à limpôt sur les d’obligations redistribués par les fonds communs desociétés. placement et par toutes autres formes de placementSont également passibles de l’Impôt sur le Revenu, les collectif agréées, constituent des revenus de valeursrevenus distribués correspondant aux droits des associés mobilières.commanditaires. Article 53 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : SontII. Revenus imposables considérés comme revenus distribués :Article 52 : Sous réserve des exemptions prévues aux Tous les bénéfices ou produits qui ne sont pas mis enarticles 56 et 138 sont considérés comme revenus de réserve ou incorporés au capital ;valeurs mobilières, pour la détermination de limpôt sur lerevenu : Toutes les sommes ou valeurs mises à la disposition des1. les dividendes, intérêts, arrérages, revenus et tous autres associés, actionnaires ou porteurs de parts et non produits des actions de toute nature et des parts de prélevées sur les bénéfices. fondateurs des sociétés, compagnies et entreprises quelconque financières, industrielles, commerciales ou Les sommes imposables sont déterminées, pour chaque civiles visées à larticle 51, quelle que soit lépoque de période retenue pour l’établissement de l’impôt sur les leur création; sociétés, par la comparaison du bilan de clôture de ladite période et de celui de la période précédente. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 12 période considérée, soit des variations des postes visés auPour l’application du 1°) susvisé, les bénéfices s’entendent I.de ceux qui ont été retenus pour l’assiette de l’impôt surles sociétés. IV – Pour l’application du I :Toutefois, ces bénéfices sont augmentés de ceux qui sont Le capital ne comprend pas la fraction non appelée ;légalement exonérés dudit impôt, y compris les produitsdéductibles du bénéfice net en vertu de l’article 22 du Sont considérés comme des réserves les reportsprésent Code, ainsi que les bénéfices que la société a bénéficiaires à nouveau, les provisions et lesréalisés dans des entreprises exploitées hors du Sénégal, et amortissements ayant supporté un impôt sur lesdiminués des sommes payées au titre de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux ou l’impôt sursociétés. les sociétés, ainsi que les provisions spéciales constituées conformément aux dispositions légales.Article 54-1(Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Pourchaque période d’imposition retenue en vue de V – Toute augmentation de capital réalisée par voiel’établissement de l’impôt sur les sociétés, la masse d’apport ou tout appel de capital au cours d’une périodeimposable des revenus distribués est déterminée dans les d’imposition n’est retenu, pour la comparaison prévue auconditions prévues aux points II à VII ci-dessous. I, qu’à partir de la période suivante.II – Il est procédé à la comparaison du total des postes de Ne sont également retenues qu’à partir de la périodecapital, de réserves et de résultats figurant au bilan à la suivante les réserves provenant des primes démission ouclôture de la période considérée avec le total des mêmes de fusion, les réserves de réévaluation et toutes autrespostes figurant au bilan à la clôture de la période réserves constituées en franchise de l’impôt sur lesprécédente. sociétés.En ce qui concerne les sociétés nouvelles, le second terme VI – En vertu du dernier alinéa de l’article 53 du présentde la comparaison prévue à l’alinéa précédent est fourni Code et pour l’application des I et II, sont comprises, pourpar le total des postes visés audit alinéa, tels qu’ils la totalité, dans le poste « résultats », les plus-valuesexistent au moment de la constitution définitive. visées à l’article 10 du même Code.III – Si la période d’imposition est bénéficiaire, la masse VII – Tout redressement du bénéfice imposable à l’impôtdes revenus distribués est constituée selon le cas par : sur les sociétés au titre d’une période sera pris en compte au titre de la même période pour le calcul des sommes- L’excédent du bénéfice sur l’accroissement résultant distribuées. de la comparaison prévue au II ; Article 55 : Pour chaque période dimposition, la masse- Le total du bénéfice et de la diminution résultant de des revenus distribués déterminée conformément aux ladite comparaison. dispositions de larticle 54 est considérée comme répartie entre les bénéficiaires pour lévaluation du revenu deSi la période d’imposition est déficitaire, la masse des chacun deux, à concurrence des chiffres indiqués dans lesrevenus distribués, correspond à l’excédent de la déclarations souscrites par la personne morale.diminution résultant de la comparaison prévue au II sur la Au cas où la masse des revenus distribués excède leperte. montant total des distributions tel quil résulte des déclarations visées ci-dessus, la personne morale estLa masse des revenus distribués ainsi déterminée est : invitée à fournir à ladministration, dans un délai de 20 jours, toutes indications sur les bénéficiaires de lexcédentAugmentée, s’il y a lieu, des sommes mises à la disposition de distribution. des associés, actionnaires ou porteurs de parts et En cas de refus ou à défaut de réponse dans ce délai, les réputées imposables en vertu du 2°) de l’article 53 et sommes correspondantes sont assimilées à des de l’article 52-9°) du présent Code ; rémunérations occultes et sont, comme telles, soumises à limpôt sur le revenu en application de larticle 188.Diminuée des sommes qui, en vertu des articles 138 à 141 du Code Général des Impôts, ne sont pas considérées III. Exemptions comme des distributions imposables et des sommes payées titre de transactions, amendes, confiscations, Article 56 : Sont exonérés de limpôt sur le revenu, les pénalités de toute nature sanctionnant les intérêts, arrérages et tous autres produits des obligations, contraventions aux dispositions légales régissant les effets publics et tous autres titres demprunts négociables prix, l’assiette et le recouvrement des droits, impôts, émis par : contributions et taxes. 1. lEtat, les communes, les établissements publics ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations àToutefois, ces augmentations ou ces diminutions ne sont caractère lucratif;opérées que dans la mesure où il n’en a pas déjà été tenu 2. la Banque de lHabitat du Sénégal;compte pour la détermination, soit des résultats de la 3. la Caisse Nationale de Crédit Agricole du Sénégal; Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 134. la Caisse Centrale de Coopération économique; agricole ou dune exploitation minière, sous la double5. les coopératives ou unions de coopératives créées et condition : fonctionnant conformément à la réglementation en 1. que les contractants aient lun et lautre lune des vigueur. qualités dindustriel, de commerçant ou dexploitant agricole ou minier; 2. que les opérations inscrites au compte courant se rattachent exclusivement à lindustrie, au commerce ouIV. Assiette à lexploitation des 2 parties.Article 57 : Le revenu ou la rémunération est déterminée : Article 60 : Sont exonérés de limpôt sur le revenu :1. pour les actions, par le dividende fixé daprès les 1. les intérêts, arrérages et tous autres produits des titres délibérations des assemblées générales dactionnaires demprunt émis par lEtat, les communes et les ou des conseils dadministration, les comptes rendus ou collectivités locales; tous autres documents analogues; 2. les intérêts, arrérages et tous autres produits des2. pour les obligations ou emprunts, par lintérêt ou revenu comptes de dépôts ouverts dans les écritures de la distribué dans lannée; Banque de lHabitat du Sénégal, ainsi que des prêts et3. pour les parts dintérêts, soit par les délibérations des avances, quelle que soit leur forme, consentis à cet assemblées générales des associés ou des conseils établissement; dadministration soit, à défaut de délibérations, au 3. les intérêts des sommes inscrites sur les livrets moyen dune déclaration à souscrire dans les 3 mois de dépargne des personnes physiques, à condition quils la clôture de lexercice; soient servis par une banque, un établissement4. pour les lots, par le montant même du lot; financier ou une caisse dépargne situés au Sénégal;5. pour les primes de remboursement, par la différence 4. les intérêts des prêts consentis aux coopératives ou entre la somme remboursée et le taux démission des unions de coopératives créées et fonctionnant emprunts; conformément à la législation en vigueur, ou des prêts6. pour les rémunérations des membres des conseils quelles consentent; dadministration ou de gestion des sociétés, par les 5. les intérêts des prêts consentis par la Banque Centrale délibérations des assemblées générales dactionnaires des États de lAfrique de lOuest; ou des conseils dadministration, les comptes rendus ou 6. les intérêts des prêts consentis par la Caisse Centrale de tous autres documents analogues. Coopération Economique; 7. les intérêts des prêts consentis à la Caisse Nationale de2ème Partie : Revenus des créances, dépôts et Crédit Agricole du Sénégal;cautionnements 8. les intérêts, arrérages et tous autres produits des prêts et avances, quelle que soit leur forme, consentis auxI. Champ dapplication sociétés déconomie mixte qui ont pour objet la promotion et le développement de la petite et moyenneArticle 58 : Sont considérés comme revenus des créances, entreprise industrielle, commerciale ou artisanale;dépôts et cautionnements pour lapplication de limpôt sur 9. les intérêts, arrérages et tous autres produits desles revenus, les intérêts, arrérages et tous autres produits : emprunts contractés par la SNHLM.1. des créances hypothécaires, privilégiées et La même exonération est applicable aux sociétés chirographaires, à lexclusion de toute opération déconomie mixte fondées en vue de lamélioration de commerciale ne présentant pas le caractère juridique lhabitat et à toutes autres sociétés qui se consacrent, dun prêt; avec lagrément et sous le contrôle de lEtat, au2. des dépôts de sommes dargent, à vue ou à échéance développement de lhabitat dans la mesure où les prêts fixe, quel que soit le dépositaire et quelle que soit sont contractés ou consentis en vue de lamélioration de laffectation du dépôt; lhabitat ou du développement des habitations3. des cautionnements en numéraire; économiques.4. des comptes courants; 10. les intérêts des valeurs détat;5. des bons de caisse. 11. les lots ainsi que les primes de remboursement rattachés aux bons et obligations, lorsquils sontArticle 58 bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les expressément exonérés.produits visés à l’article 58 redistribués par les fonds Les produits visés au présent article ne sont pas soumis àcommuns de placement et par toutes autres formes de la retenue à la source visée à larticle 143.placement collectif agréées, constituent des revenus decréances, dépôts et cautionnements. III. Assiette de limpôt sur le revenuII. Exemptions Article 61 : La base imposable est constituée par le montant brut des intérêts, arrérages et tous autres produitsArticle 59 : Les dispositions de larticle 58 ne sont pas des valeurs désignés à larticle 58.applicables aux intérêts, arrérages et tous autres produits Limpôt sur le revenu est dû par le seul fait soit dude comptes courants figurant dans les recettes provenant paiement des intérêts de quelque manière quil soitde lexercice dune profession industrielle, commerciale, ou effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit dun compte. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 14Toutefois, quelque soit le domicile du créancier, les poursuivant un but lucratif, dopérations de caractèreintérêts de bons de caisse restent soumis au prélèvement industriel ou commercial.libératoire de 20% prévu à larticle 143. Article 68 : Les professions artisanales sont celles desArticle 62 : En cas de capitalisation des intérêts dun prix contribuables qui exercent, pour leur propre compte, unede vente de fonds de commerce, le fait générateur de activité manuelle et qui tirent leur profit de lalimpôt sur le revenu est reporté à la date du paiement rémunération de leur propre travail.effectif des intérêts. II. Bénéfices imposablesArticle 63 : Sil est procédé au remboursement total oupartiel dune créance comportant des intérêts impayés, Article 69 : Sous réserve des dispositions des conventionslimpôt est calculé en imputant ce remboursement dabord internationales relatives aux doubles impositions, lessur les intérêts. personnes physiques qui ont leur domicile fiscal auCette disposition ne sapplique ni aux réductions de dettes Sénégal sont soumises à limpôt sur le revenu surjudiciairement constatées, ni aux remboursements par voie lensemble de leurs bénéfices, de source sénégalaisedordre ou de contribution amiable ou judiciaire. comme de source étrangère. Sous la réserve visée au précédent alinéa, les personnes physiques dont le domicile fiscal est situé hors du SénégalSOUS-SECTION 3 : BENEFICES INDUSTRIELS ET sont passibles de limpôt à raison des bénéfices réalisés auCOMMERCIAUX Sénégal, au sens de larticle 3 du présent code. Le bénéfice imposable est déterminé dans les mêmesI. Définition; exploitations imposables conditions que celles prévues aux articles 6 à 15.Article 64 : Sont considérés comme bénéfices industriels Article 70 : Dans le cas de décès de lexploitant, laet commerciaux les bénéfices réalisés par les personnes taxation de la plus-value du fonds de commerce, élémentsphysiques provenant de lexercice dune profession corporels et incorporels, est, lorsque lexploitation estindustrielle, commerciale et artisanale. continuée par les héritiers en ligne directe ou par leIl en est de même des bénéfices réalisés par les conjoint, reportée au moment de la cession ou de laconcessionnaires de mines, par les amodiataires et sous cessation de lexploitation par ces derniers, à conditionamodiataires de concessions minières et par les titulaires quaucune augmentation ne soit apportée aux évaluationsde permis dexploitation de mines et par les adjudicataires des éléments de lactif figurant au dernier bilan dressé parconcessionnaires et fermiers de droits commerciaux. le défunt.Article 65 : Présentent également le caractère de bénéfices Article 71 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Laindustriels et commerciaux pour lapplication de limpôt disposition visée à larticle 70 reste applicable lorsque, àsur le revenu, les bénéfices réalisés par les personnes la suite du partage de la succession, lexploitation estphysiques désignées ci-après : poursuivie par le ou les héritiers en ligne directe ou par le- Celles qui donnent en location un établissement conjoint attributaire du fonds de même que dans le cas où commercial et industriel muni du matériel ou du les héritiers en ligne directe constituent exclusivement soit mobilier nécessaire à son exploitation, que la location entre eux, soit entre eux et le conjoint survivant, une comprenne ou non tout ou partie des éléments société en nom collectif, en commandite simple ou à incorporels du fonds de commerce ou dindustrie; responsabilité limitée à condition que les évaluations des- Celles qui se livrent à des opérations dintermédiaires éléments d’actif existant au décès, ne soient pas pour lachat ou la vente des immeubles ou des fonds de augmentées à l’occasion du partage ou de la commerce ou qui, habituellement, achètent en leur nom transformation de l’entreprise en société. les mêmes biens en vue de les revendre;- Celles qui procèdent au lotissement et à la vente de III. Fixation du bénéfice imposable terrains leur appartenant;- Celles qui louent ou sous-louent des locaux meublés; 1. Régime du bénéfice réel- Les associés gérants majoritaires des SARL Article 72 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : LesArticle 66 : Le terme "personnes physiques" désigne non personnes physiques qui ne remplissent pas les conditionsseulement les exploitants individuels mais aussi les prévues à l’article 74-b pour être imposées d’après lemembres des sociétés de personnes et assimilées de régime de la contribution globale unique, et celles quisociétés de fait, de sociétés en participations et de optent pour l’imposition d’après le régime du bénéfice réelgroupements dintérêt économiques nayant pas opté pour conformément à l’article 76, sont tenues de déclarer lelimpôt sur les sociétés, lorsque ces sociétés exercent une montant de leur bénéfice imposable ou de leur déficit deactivité réputée industrielle, commerciale ou artisanale. l’année précédente, au plus tard le 30 avril de chaque année.Article 67 : Lexercice dune profession industrielle ou Dans le même délai, les personnes physiques exerçant leurcommerciale sentend de laccomplissement habituel par activité à la fois au Sénégal et à l’étranger ou dont ledes personnes agissant pour leur propre compte et domicile est situé hors du Sénégal, devront en outre déclarer à l’agent chargé de l’assiette, chaque année le Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 15montant de leur bénéfice total réalisé tant au Sénégal qu’àl’étranger. A la demande de l’agent chargé de l’assiette, Article 76 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : lesces personnes seront tenues, au surplus, de fournir les différentes retenues à la source et autres précomptescopies des déclarations souscrites dans le ou les Etats d’impôts et taxes opérés, en vertu de dispositions prévuesnommément désignés ainsi que les copies des pièces au présent Code, sur les achats ou sur le chiffre d’affairesjointes à ces déclarations. des assujettis à la contribution globale unique constituent des recettes définitivement acquises au Trésor public.Article 73 : Les personnes physiques visées à larticle 72sont tenues de fournir, en même temps que la déclaration Les contribuables relevant du régime de la contributionprévue au dit article, les documents prévus à larticle 921. globale unique peuvent exercer une option pour leur assujettissement au régime du réel dans les conditions de droit commun.Régime de la contribution globale unique A cet effet, ils doivent, notifier au plus tard le 31 janvier de l’année d’imposition, leur choix au Directeur des Impôts.A – Champ d’application L’option ainsi exercée est totale et irrévocable. LeArticle 74-a (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Il est changement de régime court à compter du 1er janvier deétabli un régime de fiscalité globale dénommé contribution l’année de l’option et porte sur tous les impôts et taxesglobale unique, représentatif des impôts et taxes ci-après : visés à l’article 74-a.Impôt sur le revenu assis sur les bénéfices industriels et Les professions sujettes à la patente sont logées d’office, commerciaux ; lors de la première année de leur imposition d’après leImpôt du minimum fiscal ; régime du réel, à la dernière classe du Tableau A.Contribution des patentes ;Taxe sur la valeur ajoutéeContribution forfaitaire à la charge des employeurs ; B – Assiette, procédure et tarifLicence des débits de boissons.La contribution globale unique est perçue au profit de Article 77 (Loi 2006 - 17 du 30 juin 2006) : Pourl’Etat et des Collectivités locales. déterminer le tarif applicable au contribuable, l’Administration procède, au titre de chaque année, à uneArticle 74-b : Sont assujetties à la contribution globale évaluation du chiffre d’affaires fondée sur les indicationsunique, les personnes physiques dont le chiffre d’affaires portées sur la déclaration visée à l’article 80 et sur lesannuel, tous droits et taxes compris, n’excède pas : renseignements dont elle dispose ou qu’elle peut être amenée à réclamer au contribuable.50 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de livraisons de biens ; Cette évaluation doit correspondre au chiffre d’affaires que le contribuable peut normalement réaliser.25 millions de francs lorsqu’elles effectuent des opérations de prestations de services. Le chiffre d’affaires proposé par l’agent chargé de l’assiette est notifié au contribuable.Lorsque le contribuable exerce des activités mixtes, il nepeut être admis au régime de la contribution globale Un délai de vingt jours à partir de la réception de cetteunique que si son chiffre d’affaires global annuel n’excède notification est accordée à l’intéressé pour faire parvenirpas 50 millions et que la limite concernant les opérations son acceptation ou formuler ses observations en indiquantde prestations de services ne soit pas dépassée. le chiffre d’affaires qu’il serait disposé à accepter. Le défaut de réponse dans le délai prévu est considéré commeLes chiffres d’affaires annuels prévus pour l’application une acceptation.du régime de la contribution globale unique, sontdéterminés en tenant compte de l’ensemble des opérations Si le désaccord persiste, le chiffre d’affaires est fixé parréalisées dans tous les établissements de l’entreprise, y une commission siégeant dans les capitales régionales etcompris celles exonérées. composée comme suit :Article 75 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : La Président : un représentant du Ministre chargé descontribution globale unique ne s’applique pas : Finances.Aux personnes physiques dont l’activité relève de la Membres : catégorie des bénéfices non commerciaux ; - Le Directeur chargé des Impôts ou sonAux personnes physiques réalisant des opérations de représentant ; vente, de locations d’immeubles ou de gestion - Deux représentants des contribuables désignés immobilière. par la chambre de Commerce ; Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 16 - Un représentant du Centre de Gestion agréé 7 500 001 à 10 000 000 250 000 (CGA). 10 000 001 à 15 000 000 375 000 15 000 001 à 20 000 000 500 000Les membres non fonctionnaires et leurs suppléants 20 000 001 à 25 000 000 625 000désignés dans les mêmes conditions que les membres 25 000 001 à 28 000 000 700 000titulaires sont nommés pour deux ans et leur mandat est 28 000 001 à 31 000 000 775 000renouvelable. 31 000 001 à 34 000 000 850 000 34 000 001 à 37 000 000 925 000Les modalités de fonctionnement de la commission seront 37 000 001 à 41 000 000 1 025 000fixées par un arrêté du Ministre chargé des Finances. 41 000 001 à 44 000 000 1 100 000 44 000 001 à 47 000 000 1 175 000Le chiffre d’affaires arrêté par la Commission sert de base 47 000 001 à 50 000 000 1 250 000d’imposition. Tarif B : Autres produits :Article 77 bis – Le chiffre d’affaires arrêté, soit au terme Chiffre d’affaires Montant de l’impôtde la procédure contradictoire visée à l’article 77 , soitd’office conformément aux dispositions de l’article 81, est De 0 à 330 000 F 5 000notifié au contribuable. 330 001 à 500 000 15 000 500 001 à 1 000 000 30 000Les bases ainsi arrêtées ne peuvent être ultérieurement 1 000 001 à 2 000 000 60 000contestées que par la voie contentieuse, le contribuable 2 000 001 à 3 000 000 90 000ayant la charge de démontrer l’exagération du chiffre 3 000 001 à 4 000 000 120 000d’affaires retenu. 4 000 001 à 5 000 000 150 000 5 000 001 à 7 500 000 225 000Au cas où le fonctionnement de la commission se trouve 7 500 001 à 10 000 000 300 000bloqué par suite de l’absence injustifiée des représentants 10 000 001 à 15 000 000 450 000de contribuables, l’administration fiscale est fondée à 15 000 001 à 20 000 000 600 000maintenir le chiffre initialement proposé. 20 000 001 à 25 000 000 750 000 25 000 001 à 28 000 000 840 000Article 77 ter – Le montant de la contribution globale 28 000 001 à 31 000 000 930 000unique est fixé selon le tarif ci-dessous : 31 000 001 à 34 000 000 1 020 000 34 000 001 à 37 000 000 1 110 000Pour les prestataires de services : 37 000 001 à 41 000 000 1 230 000 41 000 001 à 44 000 000 1 320 000 Chiffre d’affaires Montant de l’impôt 44 000 001 à 47 000 000 1 410 000 47 000 001 à 50 000 000 1 500 000 De 0 à 330 000 F 10 000F 330 001 à 500 000 20 000 Article 77 quater – Lorsque le contribuable revend à la 500 001 à 1 000 000 40 000 fois des produits alimentaires ou du ciment et d’autres 1 000 001 à 2 000 000 80 000 types de produits, son imposition est établie par 2 000 001 à 3 000 000 150 000 application du tarif B. 3 000 001 à 5 000 000 300 000 5 000 001 à 7 500 000 500 000 C – Etablissement 7 500 001 à 10 000 000 800 000 10 000 001 à 15 000 000 1 200 000 Article 78 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : La 15 000 001 à 20 000 000 1 400 000 contribution globale unique est établie chaque année en 20 000 001 à 25 000 000 2 000 000 considération de la totalité du chiffre d’affaires réalisé du 1er janvier au 31 décembre de l’année précédente,-Pour les commerçants déduction faite des opérations soumises au précompte de TVA.Tarif A : Produits alimentaires et ciment : Le montant dû par les entreprises nouvelles est réduit au Chiffre d’affaires Montant de l’impôt prorata temporis en ce qui concerne la première année. De 0 à 330 000 F 5 000F 330 001 à 500 000 12 500 D – Recouvrement 500 001 à 1 000 000 25 250 1 000 001 à 2 000 000 50 000 Article 79-a (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : La 2 000 001 à 3 000 000 75 000 contribution globale unique est établie par voie de rôle. 3 000 001 à 4 000 000 100 000 Elle donne lieu chaque année, au versement d’acomptes à 4 000 001 à 5 000 000 125 000 imputer sur l’impôt dû au titre de l’année. 5 000 001 à 7 500 000 187 500 Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 17Chaque acompte est égal au tiers de l’impôt dû.Les acomptes sont spontanément versés dans les quinzepremiers jours des mois de février, mai et août de l’annéed’établissement de l’impôt. Ils doivent être payés à lacaisse du comptable du Trésor du lieu d’imposition défini E – Obligations déclaratives – Sanctions – Contentieuxpar l’ article 34 du présent Code. Article 80 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : LesTout paiement donne lieu à la délivrance d’une quittance. contribuables sont tenus d’adresser, avant le 1er février de chaque année, à l’agent chargé de l’assiette du lieu duL’avertissement établi par le service des impôts et délivré siège de l’entreprise ou de son principal établissement,aux contribuables par l’agent chargé de la perception une déclaration indiquant :accompagné de la quittance de règlement, tient lieu deformule de contribution globale unique le montant de leurs achats de l’année précédente ;Tout assujetti est tenu, dans son établissement, de la valeur globale, au prix de revient, de leurs stocks au 1erprésenter cette formule, lorsqu’il est requis par les maires, janvier et au 31 décembre de ladite année ;les préfets, les sous-préfets, les fonctionnaires dûmentcommissionnés des impôts, du Trésor, de la Douane, du le montant de leur vente ou de leur chiffre d’affaires du 1erContrôle économique et tous les officiers ou agents de la janvier au 31 décembre de ladite année ;Police judiciaire. le montant de leurs loyers professionnels et privés ;Article 79-b (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les le nombre et la puissance de leurs automobiles utilitairescontribuables dont le montant de l’impôt n’excède pas ou de tourisme ;100 000 francs sont tenus de payer spontanément l’impôtdont ils sont redevables. Ce paiement est effectué en une la superficie de leurs exploitations agricoles en rapport etfois, par voie de fiche de paiement par anticipation, avant les moyens matériels mis en œuvre.le 1er mai de chaque année pour l’année en cours. Les contribuables soumis au régime de la contributionL’Administration des impôts liquide la contribution globale unique doivent tenir et représenter à touteglobale unique et, sur présentation de la quittance de réquisition d’un agent ayant au moins le grade depaiement, délivre au contribuable une vignette dont contrôleur des impôts, un registre récapitulé par année,l’affichage dans l’établissement tient lieu de publicité au présentant le détail de leurs achats appuyés de facturespaiement. justificatives.Il est remis aux assujettis marchands forains ou ambulants Ils ont également l’obligation de tenir et de communiquer,une vignette cartonnée de petit format. à l’agent désigné à l’alinéa précédent, un livre-journal servi au jour le jour et représentant le détail de leursLa vignette doit être présentée à toute réquisition des recettes professionnelles.autorités compétentes énumérées à l’article 79-a.L’assujetti qui aura égaré sa formule ou sa vignette ou qui Article 81 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Toutsera tenu d’en justifier hors de son domicile, pourra se contribuable soumis au régime de la contribution globalefaire délivrer un certificat établi sur papier timbré dont unique, qui ne fournit pas, dans le délai imparti, lamention sera faite des motifs ayant obligé le contribuable déclaration prévue à l’article 80, est taxé d’officeà le réclamer. conformément aux dispositions de l’article 192. L’impôt ainsi établi est notifié au contribuable.Article 79-c (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Passé ledélai visé à l’article 79-b, une commission de Article 82 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Larecouvrement se déplacera sur le territoire de la constatation des infractions et le contentieux relatifs à lacollectivité locale pour vérifier l’acquittement effectif de contribution globale unique sont soumis aux règlesl’impôt dont le montant n’excède pas 100 000 francs et au prévues en matière d’impôts directs.besoin, établir et encaisser l’impôt non versé.La commission de recouvrement comprend : F – Dispositions spéciales- un représentant du trésor ; Article 83-a (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Lorsque- un représentant des impôts ; le montant de l’impôt a été fixé au vu de renseignements- un représentant de la collectivité locale concernée inexacts, ou lorsqu’une inexactitude est constatée dans les- un représentant en uniforme de la force publique. documents dont la tenue ou la présentation est exigée par la loi, l’Administration dispose d’un délai de cinq ans àLe défaut de paiement spontané avant le 1er mai entraîne compter de la date de l’infraction, pour constater et Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 18sanctionner les infractions commises par les assujettis.Il est alors procédé à la détermination de l’impôtréellement dû selon la procédure contradictoire.Si le contribuable remplit encore les conditions pourbénéficier du régime de la contribution globale unique,l’impôt est calculé selon le tarif visé à l’article 77 majoré SOUS-SECTION 4 : BENEFICES DE LEXPLOITATIONd’un droit en sus. AGRICOLEDans le cas contraire, la situation fiscale du contribuable I. Bénéfices imposablesest régularisée au regard des dispositions spécifiques detous les autres impôts et taxes prévus par le présent Code. Article 84 : Sont considérés comme bénéfices de lexploitation agricole les bénéfices réalisés par lesArticle 83-b (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Pour les planteurs, agriculteurs, éleveurs et pêcheurs, ainsi que ceuxcontribuables soumis à, la contribution globale unique, qu qui proviennent des exploitations forestières.cessent leur activité en cours d’année, le montant del’impôt à retenir est celui fixé pour l’année ajusté au II. Exemptionsprorata du temps écoulé du 1er janvier, jusqu’au jour où lacessation est devenue définitive. Article 85 : Les cultivateurs sont exempts de limpôt sur le revenu pour la vente et la manipulation des récoltes etLe montant de l’assiette de l’impôt déterminé dans les foins provenant des terrains qui leur appartiennent ou parconditions ci-dessus doit être augmenté, le cas échéant, eux exploités et pour le bétail quils y élèvent.des plus-values provenant de la cession des stocks et deséléments de l’actif immobilisé dans les conditions prévues III. Détermination du bénéfice imposableà l’article 189 du présent Code. Article 86 : Le bénéfice de lexploitation agricole est déterminé dans les mêmes formes que celles prévues en matière de bénéfices industriels et commerciaux et viséesArticle 83-c (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : les notamment aux articles 72 à 83.contribuables qui ne pourront justifier de leur imposition,seront immédiatement signalés au service es impôts. SOUS-SECTION 5 : BENEFICES DES PROFESSIONS NONLes droits dus pour l’année en cours sont majorés d’un COMMERCIALESdroit en sus, pour tout contribuable qui ne pourra fournirune formule de la contribution globale unique régulière, I. Bénéfices imposablesun récépissé de sa déclaration d’existence ou lajustification qu’il est imposé. Article 87 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : 1. Sont considérés comme provenant de lexercice duneArticle 83-d (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : La profession non commerciale ou comme revenus assimilésfermeture de l’établissement ou la saisie des stocks sera aux bénéfices non commerciaux, les bénéfices desopérée à l’encontre de tout contribuable ne pouvant professions libérales, des charges et offices dont lesapporter la preuve du paiement de l’impôt ou la titulaires nont pas la qualité de commerçants les margesjustification qu’il est imposé. réalisées occasionnellement, par des personnes physiques sur des transactions immobilières à titre spéculatif et deLa saisie est pratiquée dans les formes et conditions toutes occupations, exploitations lucratives et sources deprévues par la loi. profit ne se rattachant pas à une autre catégorie de bénéfices ou de revenus telles que notamment, les plus-La fiche établie par l’Administration des impôts au nom du values de cessions de valeurs mobilières et de droitscontribuable soumis à la contribution globale unique, vaut sociaux, les opérations de bourse effectuées à titretitre exécutoire pour l’exercice de la saisie. habituel ou spéculatif, à l’exclusion toutefois des lots de la loterie nationale sénégalaise et des autres loteriesLes marchandises et les instruments saisis seront mis en autorisées.vente à la diligence et par les soins de l’Administration du 2. Ces bénéfices comprennent notamment lesTrésor. rémunérations de toute nature payées : - pour lusage ou la concession de lusage dun droitNonobstant les dispositions prévues au présent article, la dauteur sur une oeuvre littéraire, artistique oufermeture administrative du local professionnel pourra scientifique, y compris les films cinéma-être ordonnée par la commission de recouvrement prévue tographiques et de télévision;à l’article 79-c. Cette fermeture peut être pratiquée - pour lusage ou la concession de lusage dunimmédiatement, dès constatation de l’infraction, sans mise brevet, dune marque de fabrique ou deen demeure préalable ni signification de commandement. commerce, dun dessin ou d’un modèle, dun plan,Elle est matérialisée par l’apposition de scellés. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 19 dune formule ou dun procédé secret, ainsi que Article 89 bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les dun équipement industriel, commercial ou plus values de cession de valeurs mobilières réalisées par scientifique ne constituant pas un bien les personnes physiques non commerçantes, sont soumises immobilier; uniquement au droit proportionnel de l’impôt sur le - pour des informations ayant trait à une expérience revenu, au titre des bénéfices non commerciaux, pour la acquise dans le domaine industriel, commercial moitié de leur montant. ou scientifique.3. Les greffiers et greffiers en chef de toutes les Il en est de même des plus-values résultant des rachats de juridictions sont passibles de limpôt suivant les règles parts de fonds commun de placement ou de leur applicables aux bénéfices des charges et offices daprès dissolution. le montant de leur bénéfice net, déterminé en faisant abstraction des traitements et indemnités qui leur sont II. Régime dimposition alloués par lEtat. Ces traitements et indemnités sont rangés parmi les revenus visés aux articles 96 et 97. Article 90 (loi 97-19 du 12 décembre 1997) : Les contribuables qui perçoivent des bénéfices nonArticle 88 : Le bénéfice imposable est constitué par commerciaux ou des revenus assimilés sontlexcédent des recettes totales sur les dépenses nécessitées obligatoirement soumis, pour la détermination du bénéficepar lexercice de la profession. Il tient compte des gains ou imposable sous le régime de la déclaration contrôlée dudes pertes provenant soit de la réalisation des éléments bénéfice net.dactif affectés à lexercice de la profession, soit descessions de charges ou doffices. A. Régime de la déclaration contrôléeIl tient compte également de toutes indemnités reçues encontrepartie de la cessation de lexercice de la profession Article 91 (loi 97-19 du 12 décembre 1997) : Lesou du transfert dune clientèle. contribuables visés à larticle précédent sont tenusLes dépenses déductibles comprennent notamment : dadresser à lagent chargé de lassiette de limpôt, dans les1. le loyer des locaux professionnels; 3 premiers mois de chaque année, une déclaration2. les amortissements effectués suivant les règles indiquant : applicables en matière de bénéfices industriels et - le montant de leurs recettes brutes; commerciaux; - le détail de leurs dépenses professionnelles;3. les versements effectués au profit doeuvres ou - le bilan et le compte de résultat; dorganismes dintérêt général à caractère - les tarifs spéciaux quils appliquent en raison de leurs philanthropique, éducatif, scientifique ou familial diplômes techniques ou autres ou dune situation reconnus dutilité publique désignés par arrêté du personnelle particulière; ministre chargé des finances, dans la limite de 2/°° - le service régulier quils assurent moyennant (deux pour mille) des recettes brutes; rémunération, pour le compte dentreprises ou deles impôts professionnels du contribuable mis en collectivités publiques ou privées; recouvrement au cours de lexercice, à lexception de - le nombre et la qualité de leurs employés ou limpôt sur le revenu, des impôts et des taxes retenus à collaborateurs attitrés ou non et le total des salaires la source dus par lemployé. Si des dégrèvements sont autres rémunérations quils leur versent; ultérieurement accordés sur les impôts déductibles, leur - le montant et la puissance de leurs voitures automobiles montant entre dans les recettes de lexercice au cours à usage professionnel ou privé; duquel le contribuable est avisé de ces dégrèvements. - le montant de leurs loyers professionnels et privés; Si, pour une année déterminée, les dépenses - le numéro darticle et le montant de la cotisation de déductibles dépassent les recettes, lexcédent est patente. reporté sur les bénéfices des années suivantes jusquà la Ils doivent tenir et présenter sur demande de tout agent 3ème inclusivement, dans les conditions prévues à ayant au moins le grade de contrôleur, un document larticle 14. donnant le détail journalier de leurs recettes En ce qui concerne les opérations de bourse visées à professionnelles. larticle 87, limpôt est assis sur le prix de cession des titres, diminué des frais réels dacquisition ou de Article 93 (loi 97-19 du 12 décembre 1997) : Les cession directement justifiés ou évalués contribuables doivent tenir un livre journal servi au jour le forfaitairement à 2% du prix dacquisition. jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles, ainsi quun registre appuyé des piècesArticle 89 : Le montant net des sommes imposables justificatives correspondantes, comportant la dateversées aux personnes et sociétés visées à larticle 135 est dacquisition ou de création et le prix de revient desdéterminé en appliquant aux encaissements bruts une éléments dactif affectés à lexercice de la profession, ledéduction de 20%. En ce qui concerne les produits des montant des amortissements pratiqués ainsi que le prix etreprésentations ou concerts visés au 3ème alinéa du même la date de cession de ces éléments.article, les encaissements bruts sont préalablement Ces documents ainsi que toutes les pièces justificatives desdiminués des droits et taxes frappant les entrées; il en est recettes et des dépenses professionnelles doivent êtrede même du produit des opérations grevées dune taxe sur conservés jusquà lexpiration de la 10ème année suivantle chiffre daffaires. celle de lencaissement des recettes ou du paiement des dépenses professionnelles. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 20Les officiers publics ou ministériels sont obligatoirement chaque année sur les traitements publics et privés, soldes,soumis au régime de la déclaration contrôlée, abstraction indemnités et primes de toutes natures, émoluments,faite des traitements et indemnités qui leur sont allouées salaires et avantages en argent ou en nature payés oupar lEtat et qui sont rangés dans la catégorie, des accordés aux intéressés au cours de la même année. Il esttraitements et salaires. acquitté dans les conditions fixées aux articles 113 etLes intéressés doivent présenter leurs livres, registres, suivants.pièces de recettes, de dépenses ou de comptabilité à lappuides énonciations de leur déclaration. Ils ne peuvent Article 98 : Lestimation des avantages en nature,opposer le secret professionnel aux demandes considérés comme des éléments de rémunération du pointdéclaircissements, de justifications ou de communication de vue fiscal, est opérée selon des modalités fixées parde documents concernant les indications de leurs pièces arrêté du ministre chargé des Finances.justificatives.Tout agent ayant au moins le grade de contrôleur des Article 99 : Le revenu net salarial imposable est obtenuimpôts peut demander communication des livres et des après déduction :pièces justificatives. a. (la loi 95-06 du 5 janvier 1995) : de labattementLes contribuables visés au 1er alinéa ne peuvent obtenir, spécial de 20 % prévu à larticle 114, applicablepar la voie contentieuse, la décharge ou la réduction de la uniquement aux agents de lEtat en poste dans lescotisation qui leur est assignée, quen apportant la preuve représentations diplomatiques et consulaires et dans lesdu chiffre exact de leur bénéfice. services qui leur sont rattachés situés dans les pays horsLorsque le contribuable ne dispose pas dautres revenus zone CFA ; Cet abattement est appliqué pour les agentsque les ressources provenant de lexercice de sa profession susvisés avant la déduction prévue au b.libérale ou de lune des activités visées à larticle 87, labase imposable, après rectification ou taxation doffice, ne b. (Modifié par la loi n° 2004-39 du 28 décembrepeut être inférieure à celle fixée pour limpôt sur le revenu portant loi de finances pour l’année 2005): des retenuespar larticle 101. effectués par lemployeur ou des cotisations versées à titre obligatoire pour la constitution dune retraite, dans la limiteB. Régime de lévaluation administrative de 13,2 % du total des traitements, salaires, indemnités, émoluments et avantages en nature.Article 94 : (Abrogé par la loi 97-19) c. des frais inhérents à la fonction ou à lemploi lorsquilsArticle 95 : (Abrogé par la loi 97-19) ne sont pas couverts par une allocation ou une indemnité spéciale; cette déduction est forfaitairement fixée à 10 % du revenu brut salarial après défalcationSOUS-SECTION 6 : TRAITEMENTS ET SALAIRES, PENSIONS de labattement pour cotisation de retraite visé au b,ET RENTES VIAGERES sous réserve des dispositions prévues à larticle 129. d. des indemnités kilométriques dans les limites fixées parI. Champ dapplication arrêté du ministre chargé des Finances.Article 96 : Article 100 : Sont affranchis de limpôt :l. Sont imposables à limpôt sur le revenu, les traitements 1. les appointements des agents diplomatiques et publics et privés, soldes, indemnités et primes de toutes consulaires de nationalité étrangère pour lexercice de natures, émoluments, salaires et avantages en argent ou leurs fonctions, dans la mesure où les pays quils en nature. (loi 97-11 du 6 mai 1997) Sont également représentent accordent des avantages analogues aux imposables à cet impôt, les pensions et rentes viagères. agents diplomatiques du Sénégal et où le titulaire Toutefois, il est fait application dun abattement égal au desdits appointements nest pas de nationalité 1/3 des pensions et rentes viagères, sans être inférieur à sénégalaise; 1.800.000 de FCFA. 2. les allocations familiales, allocations dassistance à laII. Les traitements et salaires sont imposables : famille, majorations de soldes, indemnités ou pensions 1°) Lorsque le bénéficiaire est domicilié au Sénégal attribuées en considération de la situation ou des alors même que lactivité rémunérée sexercerait hors charges familiales; du Sénégal et que lemployeur serait domicilié ou établi 3. les allocations et les indemnités spéciales destinées à hors du Sénégal; sont considérés comme domiciliés au assurer le remboursement de frais inhérents à la Sénégal les agents de lEtat de nationalité sénégalaise fonction ou à lemploi effectivement utilisés en fonction à létranger. conformément à leur objet, sous réserve de 2°) Lorsque le bénéficiaire est domicilié hors du justifications comptables; Sénégal à la condition que lemployeur soit domicilié 4. les indemnités et primes spéciales destinées à assurer le ou établi au Sénégal ou que lactivité rétribuée sy remboursement de frais forfaitaires, dans les limites exerce. fixées par arrêté du ministre chargé des Finances; 5. les indemnités de licenciement;II. Revenu imposable et base de taxation 6. les indemnités légales de départ à la retraite; 7. les indemnités de décès;Article 97 : Limpôt sur le revenu est dû par les 8.les allocations familiales attribuées en considération debénéficiaires des revenus visés à larticle 96. Il porte la situation ou des charges de famille; Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 219. les pensions servies par la République Française en par voiture. vertu de la loi du 31 mars 1919, à lexclusion de la Toutefois, la base ainsi déterminée est réduite de partie des pensions mixtes visées à larticle 50, moitié pour les voitures qui sont affectées à titre paragraphe 2 de ladite loi, qui correspond à la durée principal à usage professionnel, cette réduction des services; étant limitée à un seul véhicule.10. les pensions servies par la République Française en Bateaux de plaisance à voiles : vertu de la loi du 24 juin 1919 aux victimes civiles de a) jusquà 3 tonneaux : 200.000 FCFA la guerre ou à leurs ayants droit; b) par tonneau au dessus de 3, jusquà 10 : 5.00011. les pensions de même nature que celles visés aux 9. et FCFA 10. ci-dessus, qui sont servies aux autres victimes de au dessus de 10 : 100.000 FCFA. guerre et sous la même réserve que celle prévue au 9.en 5. Bateaux de plaisance à moteur fixe hors bord : ce qui concerne les pensions mixtes; - pour les 20 premiers CV : 300.000 FCFA12. les rentes viagères et indemnités temporaires attribuées - par cheval-vapeur supplémentaire : 20.000 FCFA aux victimes daccidents du travail; 6. Chevaux de course :la retraite du combattant. a) par cheval pur sang : 1.500.000 FCFALoi 95-06 les augmentations de salaires ou pensions b) par cheval demi-sang : 1.000.000 FCFA décidées par décret n° 94-1191 du 3 novembre 1994 et c) par cheval local : 500.000 FCFA celles approuvées par arrêté n° 010354 du 1er décembre 7. Vergers : en fonction du revenu cadastral moyen à 1994 dans le cadre des mesures d’accompagnement du lhectare changement de parité de la monnaie nationale et dans 8. Avions de tourisme : 20.000.000 FCFA les limites fixées par décret. Voyages à létranger : coût réelLoi n°99-83 du 3 septembre 1999 : les indemnités le revenu à retenir sera fonction du coût du voyage versées à la suite d’un départ négocié consécutif à un et de la durée du séjour, coût du voyage : plan social ou à une restructuration de l’entreprise frais de séjour : 40.000 FCFA par jour. considérée. Article 102 : Par dérogation aux dispositions de larticle16. (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les abondements 31.1. et 3., les éléments dont il est fait état à larticle 101ou les versements complémentaires de l’entreprise, dans la pour le calcul du revenu minimum sont ceux dont lelimite des montants admis en déduction conformément à contribuable, son ou ses épouses et les autres membres del’article 8-1°), à l’occasion de l’émission et de l’achat de sa famille qui habitent avec lui ont disposé pendant lannéeparts de fonds commun de placement d’entreprise, à la dont les revenus sont imposés.condition que ledit fonds soit établi au Sénégal. La valeur locative à retenir pour les résidences principales ou secondaires est leur valeur locative réelle.17. (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les plus-values Sont déduits du revenu global forfaitaire déterminé enréalisées sur les cessions de titres, dans le cadre de la vertu du présent article, tous les revenus qui sontgestion d’un fonds commun de placement. affranchis à un titre quelconque de limpôt sur le revenu et dont le contribuable justifie avoir disposé au cours de la dite année.SECTION 5 : TAXATION DES ELEMENTS DU TRAIN DE VIE Article 103 : Lorsquau cours dune année un contribuableArticle 101 : Sauf justifications contraires par les a réalisé un revenu exceptionnel tel que la plus-value duncontribuables le revenu imposable ne peut être inférieur à fonds de commerce ou la distribution de réserves duneune somme forfaitaire déterminée en appliquant à certains société, et que le montant de ce revenu exceptionneléléments du train de vie des contribuables le barème dépasse la moyenne des revenus nets daprès lesquels ceci-après : contribuable a été soumis à limpôt au titre des 3 dernières années, lintéressé peut demander qu’il soit réparti, pourRevenu forfaitaire létablissement de limpôt, sur lannée de sa réalisation et les années antérieures non couvertes par la prescription.- Éléments du train de vie; revenu forfaitaire Cette disposition est applicable pour limposition de la annuel correspondant plus-value dun fonds de commerce à la suite du décès de 1. Résidences principales et secondaires au Sénégal ou lexploitant. hors du Sénégal dépenses d’entretien et d’occupation : 3 fois la valeur locative. Cette valeur Cette demande doit être adressée au Directeur des impôts est majorée si la résidence comporte des piscines : au plus tard le 31 mars de lannée suivant celle au cours de par piscine : 500.000 FCFA. laquelle le revenu à été réalisé. Gardiens, cuisinier, jardinier et autres : par personne 400.000 FCFA. La même faculté est accordée au contribuable qui par suite Voitures automobiles de tourisme : de circonstances indépendantes de sa volonté a, au cours a) dune puissance supérieure à 20CV : dune même année, la disposition de revenus 3.000.000 FCFA par voiture correspondant, par la date normale de leur échéance, à une b) dune puissance comprise entre 20 et 15CV : période de plusieurs années et sans quil soit nécessaire que 2.500.000 FCFA par voiture le montant de ces revenus différés dépasse la moyenne des c) dune puissance inférieure à 15CV : 2.000.000 Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 22revenus nets daprès lesquels ce contribuable, a été soumis - sont titulaires dune pension dinvalidité de 40% auà limpôt sur le revenu au titre des 3 dernières années. moins, soit de guerre soit daccident du travail ou duneEn aucun cas, les revenus visés au présent article ne pension de veuve de guerre;peuvent être repartis sur la période antérieure à leur - ont adopté un enfant.échéance normale ou à la date à laquelle le contribuable aacquis les biens ou exploitations, ou entrepris lexercice de Article 107 : Le nombre de parts à prendre enla profession génératrices desdits revenus. considération pour le calcul de limpôt ne peut en aucun cas dépasser 1,5 part pour les personnes qui, quelque soit leur nationalité, ne résident pas au Sénégal mais disposentSECTION 6 : CALCUL DE LIMPOT SUR LE REVENU de revenus imposables dans ce pays.Article 104 : Pour le calcul de limpôt, le revenu Article 108 : Sont considérés comme étant à la charge duimposable, arrondi au millier de FCFA inférieur, est contribuable à la condition de navoir pas de revenussoumis à : distincts de ceux qui servent de base à limposition de ce- un droit proportionnel dernier :- et un droit progressif calculé dans les conditions prévues 1. les enfants mineurs ou infirmes ou âgés de moins de 25 aux articles 105 et 112. ans lorsque ceux-ci poursuivent leurs études;(Loi 98-52 du 31 Décembre 1998) : Toutefois, le montant 2. sous les mêmes conditions quau 1, les enfants orphelinsde limpôt ne peut excéder 50% du revenu imposable. ou abandonnés recueillis conformément, selon le cas, aux dispositions des articles 279 et 280 du code de laArticle 105 : Famille;I. Pour le calcul du droit progressif le revenu imposable 3. sous les mêmes conditions quau 1, les enfants dont la arrondi au millier de FCFA inférieur est divisé en un puissance paternelle lui est déléguée, conformément certain nombre de parts fixé conformément au II du aux dispositions des articles 289 à 292 du code de la présent article daprès la situation et les charges de Famille. famille du contribuable. Le revenu correspondant à une part entière est imposé Article 109 : Pour lapplication des dispositions des par application dun tarif progressif prévu à larticle articles 105 et 108, la situation à retenir est celle existant112. au 1er janvier de lannée de limposition ou au 1er janvier Le montant du droit progressif de limpôt dû par le de lannée de réalisation des revenus lorsque cette dernière contribuable est égal au produit de la cotisation ainsi date est plus favorable pour le contribuable. obtenue par le nombre de parts.II. Le nombre de parts à prendre en considération pour la Article 110 : Lépouse ne peut avoir à charge que les division du revenu imposable prévue au I. est fixé enfants dont elle a la garde par décision de justice. comme suit : - Célibataire, divorcé ou veuf sans enfant à charge : 1 Article 111: - Marié sans enfant à charge : 1,5 (Modifié par Loi 98-52 du 31 décembre 1998) Pour le - Célibataire, ou divorcé ayant 1 enfant à charge. : 1,5 calcul du droit proportionnel visé à larticle 104, les - Marié ou veuf ayant 1 enfant à charge : 2 taux sont fixés comme suit pour chaque catégorie de - Célibataire ou divorcé ayant 2 enfants à charge : 2 revenus : - Marié ou veuf ayant 2 enfants à charge : 2,5 - Célibataire ou divorcé ayant 3 enfants à charge : 2,5 1.Traitements et salaires (Modifié par la loi n° 2004-39 - Marié ou veuf ayant 3 enfants à charge : 3 du 28 décembre portant loi de finances pour l’année - Célibataire ou divorcé ayant 4 enfants à charges : 3 2005) arié Marié ou veuf ayant 3 enfants à charge : 3 et ainsi de suite, en augmentant d1/2 part par enfant à la charge du contribuable. Lenfant majeur infirme - pour la fraction du revenu annuel inférieure ou égale à donne toutefois droit à 1 part. 700.000 FCFA : 0%III. En cas doption prévue à larticle 31, il est attribué au - pour la fraction du revenu annuel supérieure à chef de famille 1 part supplémentaire par épouse dont 700.000 FCFA : 11% les revenus ont été déclarés. Dans la mesure où un seul conjoint dispose de Revenus fonciers : revenus imposables, il lui est attribué une demi part supplémentaire. Le revenu net foncier est imposé au taux de 20%.Toutefois, le nombre de parts à prendre en considérationpour le calcul de limposition ne pourra en aucun cas 3. Revenus de capitaux mobiliers (Loi 97-19 du 12dépasser 5. décembre 1997 abrogeant et remplaçant la loi 97-11 du 6 mai 1997)Article 106 : Par dérogation aux dispositions de larticle105, le revenu imposable des contribuables célibataires, Revenus de capitaux mobiliers :divorcés ou veufs nayant pas denfant à leur charge estdivisé par 1,5 lorsque ces contribuables : Le taux est fixé à 10 % pour les produits des actions,- ont 1 ou plusieurs enfants qui sont morts; parts sociales, et parts d’Intérêts des sociétés civiles, passibles de l’Impôt sur les Sociétés, 13 % pour les Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 23 obligations, 15 % pour les lots et 16 % pour les autres - au-delà de 12.650.000 FCFA : 50% revenus, notamment les jetons de présence et autres rémunérations d’administrateurs ainsi que les revenus des créances, dépôts et cautionnements. CHAPITRE 4 : RÉGIME DE LA RETENUE A LA SOURCE Le taux de 16 % est ramené à 8 % pour les produits visés au 2° alinéa de l’art 143. SECTION 1 : TRAITEMENTS, SALAIRES,(modifié par loi 98-52 du 31 décembre 1998 ) Bénéfices PENSIONS ET RENTES VIAGERESindustriels et commerciaux, bénéfices agricoles etbénéfices des professions non commerciales I. Base imposableLimpôt ne porte que sur la partie du bénéfice net Article 113 : Limpôt sur le revenu exigible sur lesdépassant la somme de 330.000 FCFA. traitements, salaires, pensions et rentes viagères, ainsi quePour la fraction du bénéfice net supérieure à 330.000 la taxe représentative de limpôt du minimum fiscal, sontFCFA, le taux est de 25 %. retenus à la source.Par dérogation aux dispositions qui précèdent, ce taux est Article 114 : (modifié par la loi 95-06 du 5 janvierréduit de moitié en ce qui concerne : 1995) Les revenus provenant des traitements publics et privés, indemnités et émoluments, salaires pensions et Les ouvriers travaillant chez eux soit à la main soit à rentes viagères sont, sous réserve des dispositions de laide de force motrice, que les instruments de larticle 97, soumis à la retenue à la source après travail soient ou non leur propriété, lorsquils déduction: opèrent exclusivement à façon pour le compte dun abattement spécial de 20% applicable uniquement aux dindustriels ou de commerçants avec des matières agents de lEtat en poste dans les représentations premières fournies par ces derniers et lorsquils diplomatiques et consulaires et dans les services qui nutilisent pas dautres concours que celui de leur leur sont rattachés pour le calcul du droit femme, de leur père et mère, de leurs enfants, dun proportionnel; compagnon et dun apprenti de moins de 18 ans avec lequel un contrat régulier dapprentissage a été Toutefois cet abattement spécial est porté à 40 % pour les passé; agents de l’Etat en poste dans les représentations diplomatiques et consulaires et dans les services qui leur 2. Les artisans travaillant chez eux ou au dehors qui se sont rattachés situés dans les pays hors zone CFA. livrent principalement à la vente du produit de leur propre travail et qui nutilisent pas dautre concours (Modifié par la loi n° 2004-39 du 28 décembre portant que celui des personnes énumérées au paragraphe loi de finances pour l’année 2005) précédent. dun abattement forfaitaire de 13,2% représentant les retenues faites par lemployeur ou les cotisationsLes autres revenus dont pourraient bénéficier les personnes versées à titre obligatoire pour la constitution dunevisées par cette réduction de taux ne sont pas concernés retraite;par celle-ci.(Ajout par loi 95-36 du 29/12/95) Les adhérents des et dun abattement forfaitaire de 15 % pour le calcul duCentres de gestion agréés bénéficient dune réduction de droit progressif prévu à article 104.moitié des taux prévus ci-dessus. En outre, ils bénéficientdun abattement complémentaire de 270 000 francs pour la En ce qui concerne les pensions et rentes viagères,détermination du droit proportionnel. labattement de 10% susvisé nest pas opéré.Article 112 (modifié par loi 98-52 du 31 décembre1998) II. Modes de perception de limpôtPour le calcul du droit progressif visé à larticle 104, les Article 115 :taux applicables au revenu imposable d1 part sont fixés 1. Lorsque lemployeur est domicilié au Sénégal, limpôtd’une façon progressive pour chaque tranche comme suit : est perçu par voie de retenue pour le compte du trésor public au moment où le paiement est effectué, que le- de 0 à 600.000 FCFA : 0% bénéficiaire soit domicilié ou non au Sénégal.- de 600.001 FCFA à 890.000 FCFA : 18% 2. Les contribuables domiciliés au Sénégal qui reçoivent- de 890.001 FCFA à 1.010.000 FCFA : 22% de particuliers, sociétés ou collectivités publiques et- de 1.010.001 FCFA à 1.410.000 FCFA : 25% privées domiciliés ou établis hors du Sénégal des- de 1.410.001 FCFA à 2.475.000 FCFA : 28% traitements, soldes, indemnités, émoluments, salaires,- de 2.475.001 FCFA à 3.540.000 FCFA : 30% sont tenus de calculer eux-mêmes limpôt afférent aux- de 3.540.001 FCFA à 7.650.000 FCFA : 35% sommes qui leur sont payées, majorées des avantages- de 7.650.001 FCFA à 9.650.000 FCFA : 40% en nature, et de verser le montant de cet impôt à la- de 9.650.001 FCFA à 12.650.000 FCFA : 45% caisse du percepteur du lieu de leur domicile, dans les Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 24 conditions et délais fixés en ce qui concerne les retenues à opérer par les employeurs par les articles Article 118 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Chaque 116 et 117. versement est accompagné dun bordereau de versement et3. Les dispositions concernant le mode de perception de dun carnet à souche daté et signé par la partie versante et limpôt sont étendues à la taxe représentative de l’impôt indiquant : du minimum fiscal dû sur ces revenus. - la période au cours de laquelle les retenues ont été En ce qui concerne les pensions et rentes viagères, ces faites, la désignation, ladresse et la profession de la impôts sont perçus au moment de chaque paiement, par personne, société, association ou administration qui les voie de retenue opérée pour le compte du trésor par les a opérées; débirentiers domiciliés au Sénégal. - leffectif des employés de nationalité sénégalaise et le montant des salaires versés ;III. Obligations des employeurs - leffectif des employés de nationalité étrangère et le montant des salaires versés;Article 116 : - le montant total des retenues effectuées.1. Toute personne physique ou morale qui paie des sommes imposables aux bénéficiaires visés à la section Les bordereaux de versement sont conservés par le précédente est tenue deffectuer pour le compte du comptable du Trésor comme titre de recouvrement. trésor public la retenue de limpôt. L’exemplaire destiné au service de l’assiette est dûment Elle doit, pour chaque bénéficiaire dun paiement rempli par la partie versante et adressé par l’Agent de imposable, mentionner sur son livre, fichier ou autre perception au Directeur des impôts périodiquement et au document destiné à lenregistrement de la paie ou, à plus tard dans les dix premiers jours du mois pour les défaut; sur un livre spécial, la date, la nature et le versements du mois précédent. Les employeurs sont montant des retenues opérées, la référence du approvisionnés sur leur demande de carnets à souche bordereau de versement prévu à larticle 117. réglementaires, par la Direction des impôts.2. Les documents sur lesquels sont enregistrés les paiements et les retenues effectuées doivent être Toutefois, s’agissant des retenues afférentes aux paiements conservés jusquà expiration de la 11ème année suivant effectués au titre du mois de décembre, ou consécutives celle au titre de laquelle les retenues sont faites. Ils aux régularisations relatives aux paiements de l’année en doivent à toute époque et sous peine des sanctions cause, celles-ci doivent être versées dans les limites et les prévues à larticle 192 être communiqués, sur sa délais impartis pour la production de l’état des salaires, demande, à lagent chargé de lassiette. conformément aux dispositions des articles 124 et 129.3. Les employeurs sont tenus de délivrer à chaque bénéficiaire de paiement ayant supporté les retenues, IV. Régularisation une pièce justificative mentionnant le montant desdites retenues. Article 119 : Les traitements et salaires de même source ou de sources différentes et dont le contribuable a disposéArticle 117 : Les retenues afférentes aux paiements pendant une année déterminée sont totalisés à lexpirationeffectués pendant un mois déterminé doivent être versées de ladite année.dans les 15 premiers jours du mois suivant, par les Si le montant de limpôt quil a supporté est supérieur à laemployeurs, en fonction de leur domicile, : somme effectivement due, le contribuable peut obtenir, par- pour la région de Dakar à la caisse du comptable voie de réclamation adressée au directeur des impôts avant chargé du recouvrement des retenues à la source, le 1er avril de lannée suivante, la restitution des droits- dans les autres localités, à la caisse du comptable du quil a supportés en trop. Il en est de même lorsque des trésor de leur domicile. impôts et taxes ont été irrégulièrement ou indûment perçusLes versements peuvent être effectués par tous les modes ou versés à la suite dune erreur des assujettis ou dede libération légaux : versement direct, virement ou ladministration.chèque bancaire, chèque postal. Dans le cas contraire, les droits ou compléments de droitsLorsque le montant des retenues mensuelles nexcède pas sont perçus au moyen de bordereaux de versement20.000 FCFA, le versement peut nêtre effectué que dans complémentaire valant titres de perception établis au nomles 15 premiers jours des mois de janvier, avril, juillet et de lemployeur ou, à défaut, au moyen de rôles.octobre, pour le trimestre écoulé. Si, pour un mois Ces rôles et bordereaux de versement complémentaire sontdéterminé, le montant des retenues vient à excéder 20.000 établis et mis en recouvrement dans les conditions et délaisFCFA, toutes les retenues effectuées depuis le début du prévus par larticle 983 et peuvent également être réparéestrimestre en cours doivent être versées dans les 15 jours du par voie de rôles ou bordereaux de versementmois suivant. complémentaire dans les mêmes conditions et délais,Dans le cas de transfert de domicile, détablissement ou de toutes omissions totales ou partielles ainsi que toutesbureau hors du ressort de la perception, ainsi que dans le erreurs commises dans lapplication de limpôt.cas de cession ou de cessation dentreprise, les retenues Les droits mis en recouvrement en exécution du présenteffectuées doivent être versées dans les 15 premiers jours article sont établis au lieu du domicile ou, pour lesdu mois suivant. contribuables visés à larticle 28, au lieu de lexercice deEn cas de décès de lemployeur, les retenues opérées lactivité.doivent être versées dans les 15 premiers jours du mois Lorsque le salarié quitte définitivement le Sénégal, sonsuivant celui du décès. employeur est tenu de procéder à la régularisation de Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 25limpôt au cours de lannée considérée. Il devra en outre, VI. Déclaration des employeurssous peine dêtre redevable du complément de droitsexigibles, délivrer à son employé une attestation de Article 124 : Tout particulier, toute société ou associationrégularisation visée par ladministration fiscale. est tenu, sous peine des sanctions prévues à larticle 126,Si le montant de limpôt quil a supporté est supérieur à la de remettre dans le courant du mois de janvier de chaquesomme effectivement due, le contribuable peut obtenir, par année aux services fiscaux, un état présentant pourvoie de réclamation adressée au directeur des impôts avant chacune des personnes quil a occupées au cours de lannéele 1er avril de l’année suivante, la restitution des droits précédente, les indications suivantes :supportés en trop. 1. prénoms, nom, emploi et adresse ou domicile; 2. montant des traitements, salaires et rétributions brutsV. Sanctions ainsi que lévaluation des avantages en nature; 3. période à laquelle sappliquent les paiements lorsquelleArticle 120 : est inférieure à une année; 1. Tout employeur qui n’a pas effectué les retenues ou 4. situation de famille la plus favorable pour le qui n’a opéré que des retenues insuffisantes devient contribuable, au 1er janvier ou au 31 décembre de personnellement redevable du montant des retenues lannée considérée; non effectuées qu’il peut récupérer sur les salariés. 5. montant des impôts et taxes retenus à la source et autres Il est en outre passible d’une amende égale au prélèvements; montant des retenues non effectuées qu’il ne peut, 6. montant des allocations spéciales destinées à couvrir les en aucun cas, récupérer sur les salariés. frais inhérents à la fonction ou à lemploi; 2. La même amende est applicable aux personnes 7. pour les femmes mariées, lindication précise de létat domiciliées au Sénégal qui, ayant reçu des sommes civil de leur mari ainsi que le nom et ladresse de taxables d’employeurs domiciliés ou établis hors du lemployeur éventuel de celui-ci. Dans la mesure où Sénégal, n’ont pas fait les versements auxquels une femme salariée ne communiquerait pas ces elles sont tenues en vertu des dispositions de renseignements à son employeur, labattement pour larticle 115. charges de famille ne lui est pas appliqué. 3. Tout employeur qui ne peut présenter aux agents du A létat visé ci-dessus doit être annexé, pour chaque service de l’assiette ayant au moins le grade de personne employée, un bulletin de renseignements établi Contrôleur des Impôts, le ou les documents selon une formule réglementaire mise à la disposition des mentionnés à l’article 116 pendant le délai de dix employeurs intéressés. ans prévu audit article, est passible d’une amende Les administrateurs de crédit de lEtat, des communes et fiscale égale au minimum à 200.000 FCFA et au des établissements publics sont tenus de fournir dans les maximum à 2.000.000 de FCFA. mêmes délais les renseignements concernant le personnel quils administrent.Article 121 : Tout employeur qui verse tardivement au Les entreprises comptant 300 employés au moins ou ayanttrésor mais dune manière spontanée les retenues de limpôt un nombre détablissements répartis sur le territoirequil avait effectuées est frappé pour chaque période dun national et celles pouvant invoquer un motif de forcemois écoulée entre la date à laquelle le versement des majeure, le bien fondé de celle-ci étant laissé àretenues aurait dû être normalement opéré et le jour du lappréciation du directeur des impôts, peuvent, sur leurpaiement, dune amende fiscale égale à 5% du montant des demande présentée au cours du mois de janvier, bénéficiersommes dont le versement a été différé. Pour le calcul de dun délai supplémentaire dun mois pour le dépôt de létatcette amende, tout mois civil commencé est compté en cause.entièrement. Les ambassades et organismes internationaux sont tenus aux obligations énumérées ci-dessus pour ce qui concerne :Article 122 : Tout employeur qui, ayant effectué les - le personnel de nationalité sénégalaise;retenues de limpôt na pas versé le montant de ces retenues - et les employés ne jouissant pas des privilèges etau trésor dans les délais prescrits, est personnellement taxé immunités reconnus aux agents diplomatiques oupar voie de bordereau de versement complémentaire valant assimilés.titre de perception, dune somme égale aux retenues nonversées. Article 125 : Tout particulier, toute société ou association, toute administration et tout organisme public ou privéArticle 123 : Sans préjudice des peines prévues à larticle payant des pensions ou rentes viagères est tenu, dans les120, lemployeur visé à larticle précédent qui, ayant conditions prévues à larticle 124 et sous peine desprocédé aux retenues, ne les a pas versées au Trésor, est en sanctions édictées à larticle 187, de fournir des indicationsoutre frappé pour chaque période dun mois écoulée entre relatives aux titulaires de ces pensions ou rentes viagères.la date à laquelle le versement des retenues aurait dû êtrenormalement effectué et le jour du paiement, dune amende Article 126 : La partie versante qui na pas déclaré lesfiscale égale à 10% du montant des sommes dont le sommes visées aux articles 124 et 129 perd le droit de lesversement a été différé. Pour le calcul de cette amende, porter dans ses charges professionnelles pourtout mois civil commencé est compté entièrement. létablissement de ses propres impositions. Lapplication de ces sanctions ne met obstacle ni à lexigibilité de lamende prévue à larticle 187, ni à limposition des mêmes sommes au nom des bénéficiaires. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 26Article 127 : Dans le cas de cession ou de cessation totale Article 132 : Les sanctions fiscales dont sont passibles lesde lentreprise ou de cessation de lexercice de la employeurs en matière dimpôt dû en raison desprofession, létat visé à larticle 124 doit être produit, en ce traitements et salaires, prévues aux articles 120 à 123, leurqui concerne les rémunérations payées pendant lannée de sont applicables également, en ce qui concerne la taxela cession ou de cessation, dans un délai de 10 jours représentative de limpôt du minimum fiscal.déterminé comme il est indiqué à larticle 190. Les débirentiers sont, sous la même réserve, passibles desIl en est de même de létat concernant les rémunérations mêmes sanctions pour ce qui concerne ces derniers impôts.versées au cours de lannée précédente, sil na pas encore Le fait pour un employeur ou un débirentier de ne pasété produit. reverser les retenues effectuées par lui constitue un délitEn cas de cession ou de cessation partielle le délai de 10 passible dun emprisonnement dun an au moins et de 5 ansjours est porté à 20. au plus et dune amende de 100.000 à 1.000.000 de FCFA. Les coupables pourront être en outre frappés pour 10 ansArticle 128 : En cas de décès de lemployeur ou du au plus de linterdiction des droits mentionnés à larticle 34débirentier, la déclaration des traitements, salaires, du code Pénal; ils pourront aussi être frappés depensions ou rentes viagères payés par le défunt pendant linterdiction de séjour pendant le même nombre dannées.lannée au cours de laquelle il est décédé, doit être Le délinquant, après quune contrainte aura été décernée àsouscrite par les héritiers dans les 10 mois du décès. son encontre, sera poursuivi à la requête de lautorité administrative compétente devant le tribunal correctionnel. Les sanctions pénales prononcées par le tribunal sontVII. Déclaration des salaires indépendantes des pénalités fiscales, dont le recouvrement sera régulièrement poursuivi.Article 129 : La déclaration annuelle prévue à larticle 944est obligatoire et limposition établie dans les conditionsdéfinies les articles 106 à 112 : SECTION 2 : RETENUE SUR SOMMES VERSEES A DES- lorsque lemployeur a omis totalement ou partiellement TIERS deffectuer les retenues, sauf si la régularisation a été faite par bordereau de versement complémentaire; Article 133 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004)- ou lorsque lemployé :1. se trouve rétribué par plusieurs employeurs, installés ou 1. Il est institué, au profit du trésor public une retenue à la non au Sénégal; source sur les sommes versées par un débiteur établi au2. bénéficie de revenus non salariaux non soumis à Sénégal, à des personnes physiques résidant au prélèvement libératoire; Sénégal, en rémunération de prestations de toute nature3. ou lorsque le chef de famille a exercé loption prévue à fournies ou utilisées au Sénégal. larticle 31; 2. Par débiteur établi au Sénégal on désigne :4. ou lorsque les bénéficiaires de pensions et rentes - toute personne physique ou morale ayant son domicile viagères ont leurs débirentiers établis hors du Sénégal. fiscal au Sénégal ou y disposant dun établissementDans les cas de régularisation visés au présent article, les stable ou dune installation fixe daffaires, dans le cadreretenues effectuées sont considérées comme des acomptes de lexercice de ses activités professionnelles;et admises en déduction de limpôt exigible daprès la - lEtat, les collectivités publiques et les établissementsdéclaration déposée. publics;Le contribuable peut opter dans cette déclaration pour - les représentations diplomatiques et consulaires, ainsilapplication à ses revenus salariaux des abattements que les organismes internationaux et assimilés.prévus à larticle 114, mais perd dans ce cas la possibilité 3 – Par personne physique, on désigne tout exploitantdeffectuer la déduction des charges prévues à larticle 36 individuel exerçant une activité industrielle,et de labattement de 10% au titre des frais inhérents à la commerciale, agricole ou artisanale, non effectivementfonction ou à lemploi prévu à larticle 99.c. soumis à un régime d’imposition d’après les bénéfices réels réalisés.Article 130 : Limposition par voie de déclaration annuellepeut être demandée par le salarié : Nonobstant les dispositions de lalinéa ci-dessus, lesa. lorsquil est susceptible de bénéficier des dispositions exploitants individuels soumis à un régime des articles 149 à 152; dimposition daprès les bénéfices réels réalisésb. lorsque lapplication du régime des retenues aboutit à peuvent, sur option, être soumis à la retenue à la source une imposition supérieure à celle découlant du régime visée au 1 ; cette option est définitive et irrévocable. général tel quil est défini par les articles 35 à 38.La déclaration est établie dans les conditions prévues à Les bénéficiaires des prestations fournies par les hôtelierslarticle 129. et les restaurateurs ne sont toutefois pas concernés par cette retenue à la source.Article 131 : Pour lapplication des dispositions desarticles 129 et 130, le Sénégal demeure le domicile fiscal 4 – Les factures établies par les prestataires doiventdes salariés qui, à loccasion dun congé hors du Sénégal, explicitement mentionner le Numéro d’Identificationcontinuent à être rétribués par lemployeur pour lequel ils National des Entreprises et Associations (NINEA).travaillaient au Sénégal avant leur départ en congé. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 275. Par prestation de toute nature fournie ou utilisée au Ce seuil peut être modifié par arrêté du ministre chargé des Sénégal, on entend toute opération juridique autre Finances. quune vente. Les dispositions prévues aux paragraphes 8, 9 et 10 de6. Le taux de la retenue à la source est fixé à 5% du larticle 133 sont applicables à la retenue sur loyers visée montant brut hors taxes des sommes versées ou des au présent article. produits perçus, lorsque le montant de la prestation indiqué sur une facture est égal ou supérieur à 25.000 FCFA. SECTION 3 : REDEVANCES7. Sauf dispositions contraires, les retenues afférentes au paiement effectués pendant un mois déterminé doivent Article 135 : être versées dans les 15 premiers jours du mois suivant 1. Sont passibles de la retenue à la source prévue à larticle par le débiteur établi au Sénégal, dans les conditions 133, sous réserve des dispositions des conventions prévues aux articles 117 et 118. internationales, les personnes et sociétés nayant pas8. Les débiteurs établis au Sénégal sont tenus, sous peine dinstallation professionnelle au Sénégal, à raison des des sanctions prévues à larticle 187, de remettre aux sommes quelles perçoivent en rémunération des services fiscaux, un état trimestriel des versements prestations de toute nature fournies ou utilisées au effectués à des tiers personnes physiques. Sénégal dans lexercice dune des prestations visées àCet état doit présenter lés indications suivantes : larticle 87 , ainsi que des bénéfices, revenus, produitsa. Prénoms, nom, emploi et adresse du bénéficiaire; et redevances mentionnés dans le même article,b. Montant des sommes versées; qu’elles réalisent au Sénégal.c. Période à laquelle sappliquent les paiements; 2. En ce qui concerne les rémunérations visées au 2èmed. Montant de limpôt de retenu à la source. alinéa de larticle 87, les dispositions du paragraphe précédent sappliquent, que le bénéficiaire de ces droits9 – Les retenues effectuées au titre d’une année viennent et produits soit l’écrivain, le compositeur ouen déduction de l’impôt dû en fin d’année par le linventeur lui-même ou quil les ait acquis à titrebénéficiaire non soumis à la contribution globale unique, gratuit ou onéreux.tenu de souscrire la déclaration de ses revenus Les mêmes dispositions sappliquent également, que leconformément aux dispositions de l’article 944. bénéficiaire de ces droits et produits soit une personne physique ou une société, quelle que soit dans ce cas laSi le montant des retenues effectuées ou des acomptes est forme de cette société.supérieur au montant de l’impôt effectivement dû, lecontribuable non soumis à la contribution globale unique Les dispositions du paragraphe l. sappliquent auxpeut obtenir par voie de réclamation adressée au artistes de théâtre ou de music-hall, musiciens et autresDirecteur des impôts avant le 1er avril de l’année artistes non domiciliés au Sénégal et qui y organisentsuivante, la restitution des sommes retenues en trop. ou y font organiser occasionnellement des représentations où des concerts.10. Les dispositions relatives aux traitements et salaires, notamment celles prévues par les articles 120 à 123, Le taux de la retenue à la source visée au 1. est fixé à sont applicables à la retenue visée au présent article. 25 % du montant net des sommes imposables versées aux personnes et sociétés visés au 1.Article 134 : Ce montant net est déterminé en appliquant aux1. Lobligation de retenue à la source est également encaissements bruts une déduction de 20%. applicable aux loyers des locaux pris à bail par un En ce qui concerne les produits des représentations ou débiteur tel que défini à larticle 133.2., aux loyers concerts, les versements bruts sont préalablement payés par un locataire individuel, ainsi quaux loyers diminués des droits et taxes frappant les entrées; il en encaissés pour le compte de tiers personnes physiques, est de même du produit des opérations grevées dune par des agences immobilières, des gérants de biens et taxe sur le chiffre daffaires. des sociétés civiles immobilières. 3. Lorsque les rémunérations visées au 1. sont versées par2. Le locataire individuel qui paie des loyers à une agence des entreprises filiales agréées pour leurs activités à immobilière, un gérant de biens ou une société civile lintérieur de la Zone Franche Industrielle, à leurs immobilière est dispensé dopérer la retenue à la sociétés-mères domiciliées à létranger, celles-ci sont source. exonérées de la retenue à la source.Celle-ci est effectuée par lagence immobilière, le gérant 4. Les dispositions relatives aux traitements et salaires,de biens ou la société civile immobilière. notamment celles prévues par les articles 125 à 128,Lorsque les loyers sont perçus pour le compte dune sont applicables à la retenue visée au présent article.personne morale passible de limpôt sur les sociétés, laretenue prévue à larticle 133 nest pas applicable.3. Le taux de la retenue à la source est fixé à 5 % du montant brut hors taxes des loyers encaissés.La retenue à la source nest pas obligatoire lorsque lemontant du loyer mensuel dun même local est inférieur à150.000 FCFA. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 28SECTION 4 : RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS III. Les revenus des obligations, à échéance dau moinsDES VALEURS MOBILIERES cinq (5) ans, émises au Sénégal, sont soumis à une retenue à la source de 6%, libératoire de tous autres impôts.Article 136 : (Loi 2006 - 17 du 30 juin 2006) Article 137 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004): SousI : Les personnes morales visées à l’article 51 doivent réserve des dispositions des conventions internationales, laeffectuer une retenue à la source sur les revenus visés aux fraction égale à la moitié des bénéfices réalisés au Sénégalarticles 52 à 55. par les personnes morales étrangères visées à larticle 51 et qui nont pas été réinvestis dans ce pays dans les conditionsLa retenue aux taux fixés à l’article 111.3° sur le montant définies aux articles 171 à 182, est réputée distribuée, audes revenus est versée au bureau de l’enregistrement titre de chaque exercice, à des associés nayant par leurcompétent dans les conditions prévus à l’article 162. domicile fiscal ou leur siège social au Sénégal. Les bénéfices visés à lalinéa précédent sentendent duToutefois, lorsque le régime des sociétés mères et filiales montant total des résultats imposables ou exonérés, aprèsest applicable, les dividendes distribués par la société déduction de limpôt sur les sociétés.mère ne sont pas soumis à la retenue à la source dans la Les distributions ainsi déterminées font lobjet dunemesure du montant net des produits des actions ou parts retenue à la source au taux de 20%.d’intérêts perçus de la filiale. Cette retenue doit être versée au Bureau deII-a : Le montant de la retenue à la source supporté en l’Enregistrement compétent. Le versement doit êtreapplication des dispositions du I vient en déduction du effectué dans les délais et aux conditions fixées auxmontant de limpôt sur le revenu des personnes physiques articles 162 et 164.liquidé sur la base des revenus densemble ducontribuable. Article 138 : La retenue à la source prévue à larticle 136Toutefois, cette retenue est libératoire de limpôt sur le nest pas applicable aux produits suivants :revenu des personnes physiques pour ce qui concerne lesproduits des actions, parts sociales, et parts dintérêts des I. (Loi 98-34 du 17 avril 1998) Sociétés en nom collectif,sociétés civiles passibles de limpôt sur le sociétés. sociétés en commandite simple, sociétés à responsabilité limitée unipersonnelle et sociétésDans le cas de redistribution par une société mère des civilesproduits nets des participations dans le capital d’unesociété filiale admis au bénéfice du régime prévu à 1. aux parts dintérêts dans les sociétés commercialesl’article 22, la retenue effectuée par la filiale est en nom collectif et les sociétés à responsabilité limitéelibératoire pour la personne physique bénéficiaire en où lassocié unique est une personne physique nayantdernier ressort, de ladite redistribution. pas exercé loption prévue à larticle 4.8; 2. aux parts dintérêts dans les sociétés civiles deLa retenue visée à l’alinéa précédent, lorsqu’elle n’est pas personnes fiscalement transparentes nayant pas optélibératoire, vient en déduction du montant de l’impôt sur le pour le régime dimposition à limpôt sur les sociétés;revenu des personnes physiques dans la proportion des 3. aux parts sociales dans les sociétés en commanditeproduits qui reviennent au contribuable. simple nayant pas exercé loption prévue à larticle 4.8.Si le montant de la retenue à la source supportée est II. Remboursements dapports; amortissement de capitalsupérieur au montant de l impôt sur le revenu, lecontribuable peut obtenir la restitution des droits 1. aux répartitions présentant pour les associés ousupportés en trop, dans les conditions prévues à larticle actionnaires le caractère de remboursement dapport ou969. de primes démission. Toutefois une répartition nest réputée présenter ceII-b) Les produits redistribués par les fonds communs de caractère que si tous les bénéfices et les réserves autresplacement et constituant des revenus de valeurs que la réserve légale ont été auparavant répartis.mobilières, sont dispensés de la retenue à la source prévue Pour lapplication des dispositions ci-dessus, lesau I ci-dessus, à la condition que lesdits produits aient provisions et amortissements non admis en déductioneffectivement supporté la retenue. pour le calcul de limpôt sur les sociétés sont considérés comme des bénéfices.La retenue à la source opérée sur les revenus de valeurs 2. aux amortissements de tout ou partie de leur capitalmobilières perçus par les fonds communs de placement et social, parts dintérêts effectués par les sociétés, par lespar les sociétés d’investissement est libératoire pour la sociétés concessionnaires de lEtat, des communes etpersonne physique bénéficiaire en dernier ressort des autres collectivités publiques, lorsque cesrevenus. Il en est de même de la retenue à la source opérée amortissements sont justifiés par la caducité de tout ousur les revenus de créances, dépôts et cautionnement partie de lactif social notamment par amortissementperçus par les fonds communs de placement d’entreprise. progressif ou par obligation de remise en fin de concession à lautorité concédante. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 29 Dans ce cas, lexemption est accordée dans la mesure prévue à lalinéa précédent quà concurrence de la fraction où le capital social ne pourrait se retrouver compte tenu qui excède le montant de la réduction. des amortissements ou remboursements effectués en Si dans les 10 ans suivant la fusion il est procédé à une franchise dimpôt. réduction de capital non motivée par des pertes sociales ou Lorsque le remboursement a été soumis à limpôt en à un remboursement total ou partiel des obligations vertu les dispositions qui précédent, la répartition de attribuées gratuitement, les plus-values sont déchues, à lactif à la liquidation de la société entre les porteurs concurrence de la portion du capital remboursé aux dactions de jouissance et jusquà concurrence du pair actions, parts ou obligations attribuées gratuitement, de des actions originaires est considérée comme un lexemption dont elles avaient bénéficié et les droits remboursement de capital non imposable à limpôt sur exigibles doivent être acquittés par ladite société le revenu. absorbante ou nouvelle dans les 20 premiers jours du trimestre qui suit celui au cours duquel a été fait le Ne peuvent être considérées comme apports au sens du remboursement, à peine des sanctions édictées par larticle présent article, les réserves incorporées au capital et les 142. sommes incorporées au capital ou aux réserves à loccasion des fusions de sociétés. Aux plus-values résultant de lattribution exclusive en priorité, aux membres des sociétés de constructionAugmentation de capital visées à larticle 453, par voie de partage en nature à titre pur et simple, de la fraction des immeubles Aux distributions de réserves ou de bénéfices construits par celles-ci et pour laquelle ils ont vocation. effectuées toutes deux sous la forme daugmentation de Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la capital. condition que les sociétés dont il sagit fassent Toutefois, lorsque ces distributions sont consécutives à enregistrer le procès-verbal de la délibération de une réduction de capital non motivée par des pertes lassemblée générale approuvant le projet de partage, sociales ou à une opération quelconque impliquant le avant lexpiration dun délai de 7 ans à compter de la remboursement direct ou indirect du capital en date de leur constitution. Lacte de partage lui-même franchise dimpôt réalisée depuis moins de 10 ans, elles devra être enregistré au plus tard un an après ne peuvent bénéficier de lexemption édictée par lenregistrement du procès-verbal de la délibération de lalinéa précédent que si et dans la mesure où lassemblée générale approuvant le projet de partage. laugmentation de capital en résultant excède le capital remboursé. Article 139 : Administrateurs de sociétés Lorsque les distributions sont suivies dans le délai de Les dispositions de larticle 52 alinéa 4. ne sappliquent pas 10 ans dune réduction de capital non motivée par des aux produits correspondant à des fonctions de direction et pertes sociales ou dune opération quelconque revenant, en sus des sommes attribuées aux autres impliquant le remboursement direct ou indirect du membres du conseil dadministration ou du conseil de capital en franchise dimpôt, elles sont déchues au gestion : bénéfice de lexemption pour une somme égale au 1. aux administrateurs à titre de directeur général ou de montant du remboursement et les droits exigibles directeur technique et aux administrateurs salariés dans doivent être acquittés dans les 20 premiers jours du les conditions prévues par la loi 85 40 du 29 juillet trimestre suivant celui de lévénement qui a entraîné la 1985; déchéance, sous les sanctions édictées par larticle 142. 2. aux administrateurs-délégués exerçant une fonction de direction générale ou de direction technique.IV. Fusions de sociétés Article 140 : Participations (Loi 2004 - 12 du 6 févrierAux plus-values résultant de lattribution gratuite dactions, 2004)de parts bénéficiaires, de parts sociales ou dobligations àla suite de fusions de sociétés anonymes ou à I : En cas de fusion, le bénéfice des dispositions deresponsabilité limitée. l’article 136-I, 3ème alinéa est transposé de plein droit de la société absorbée à la société absorbante ou nouvelle. LesLe même régime est applicable lorsquune société mêmes dispositions sont également applicables auxanonyme ou à responsabilité limitée apporte : sociétés sénégalaises qui détiennent des participations dans la société absorbée, pour les actions nominatives ou1. une partie de ses éléments dactif à une autre société les parts d’intérêts de la société absorbante ou nouvelleconstituée sous lune de ses formes, dans les conditions qu’elles ont reçues sans les avoir souscrites à l’émission,prévues à larticle 494; en remplacement des actions ou parts d’intérêts de la2. lintégralité de son actif à 2 ou plusieurs sociétés société absorbée, à charge pour elles de justifier que lesconstituées à cette fin, sous lune de ces formes, dans les actions ou parts d’intérêts de la société absorbée ont étéconditions prévues à larticle 494. souscrites à l’émission, et sont restés inscrites au nom deToutefois, si dans les 10 ans précédant la fusion, le capital la société, ou qu’elles aient fait l’objet d’un engagementde la société absorbée ou des sociétés anciennes a fait de conservation sous la forme nominative pour deuxlobjet dune réduction non motivée par des pertes sociales, années consécutives au moins.les plus-values ne peuvent bénéficier de lexonération Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 30II. La dispense prévue au paragraphe précédent est applicable et sous les conditions fixées par ce paragraphe, aux sociétés par actions ou à SECTION 5 : RETENUE A LA SOURCE SUR LES REVENUS responsabilité limité ayant leur siège au Sénégal qui DES CREANCES, DEPOTS ET CAUTIONNEMENTS possèdent des actions nominatives ou des parts dintérêts de société de forme juridique comparable Article 143 : Les produits de placement à revenus fixes ayant leur siège hors du Sénégal. définis à larticle 58 font lobjet dune retenue à la source par la personne qui assure le paiement des dits revenus.Article 141 : Société de gestion de portefeuille Le taux de la retenue à la source est fixé à 16%. Toutefois, pour les intérêts, arrérages et autres produits des comptesLes dividendes distribués par les sociétés ayant pour objet de dépôts et des comptes courants visés à larticle 58exclusif la gestion dun portefeuille de valeurs mobilières ouverts dans les comptes dune banque, dun établissementet dont les statuts et leurs modifications ultérieures auront de banque, dun agent de change, dun courtier en valeursreçu lagrément du ministre chargé des Finances seront, mobilières et des comptables du trésor, quelle que soit lapour chaque exercice, dispensés de la retenue à la source date de louverture des comptes, le taux de la retenue à laprévue à larticle 136 dans la mesure du montant net, source est fixé à 8%.déduction faite de la retenue à la source des produits Pour les intérêts des bons de caisse, nominatifs ou auencaissés au cours de lexercice des actions, des parts de porteur, la retenue à la source fixée à 20%, est libératoirefondateurs, des parts dintérêts et des obligations quelles de tous impôts.détiennent en tant que propriétaires ou usufruitières, à Le versement de la retenue à la source est effectué aucondition de justifier que ces produits ont supporté la Bureau de lenregistrement compétent.retenue à la source. Cette retenue à la source est due par le seul fait, soit du paiement des intérêts de quelque manière quil soitArticle 142 : Sanctions effectué, soit de leur inscription au débit ou au crédit dunI. Les sociétés, compagnies ou entreprises visées à larticle compte. 51 qui nont pas produit dans le délai légal les états et Elle est à la charge exclusive du créancier, nonobstant déclarations prévus par les articles 926 à 931,sont toute clause contraire, quelle quen soit la date. passibles, lorsque linfraction a entraîné un préjudice pour le trésor, dun droit en sus égal au montant des Article 144 : Le montant de prélèvement à la source droits exigibles et qui ne peut être inférieur à 25 000 supporté en application des dispositions de larticle 143 FCFA. vient en déduction du montant dimpôt sur le revenu La même pénalité est encourue pour toute liquidé sur la base des revenus densemble du contribuable. contravention aux dispositions des articles 926 à 939 Si dans cette hypothèse, le montant de la retenue que le inclus ,lorsquelle a entraîné un préjudice pour le trésor, contribuable a supporté est supérieur au montant dimpôt notamment pour inexactitude, omission ou insuffisance sur le revenu calculé sur cette base, le contribuable peut commise dans les déclarations visées ci-dessus. obtenir la restitution des droits qui ont été supportés enII. Le défaut de production dans les délais prescrits, de lun trop, dans les conditions prévues à larticle 969. quelconque des documents, tels que déclaration, états, relevés, extraits ou copies de pièces, prévus aux articles Article 145 : Ne supportent pas la retenue à la source 926 à 931, donne lieu à lapplication dune amende prévue à larticle 143 les intérêts, arrérages et autres fiscale de 5.000 FCFA. produits des prêts consentis par les sociétés sénégalaises au Cette amende est due autant de fois quil existe de moyen des fonds quelles se procurent en contractant des documents non produits ou parvenus tardivement. emprunts dont les intérêts sont soumis à la dite retenue. Est considérée comme un défaut de déclaration, pour Le montant des prêts visés au 1er alinéa ne peut excéder lapplication du présent article, la production de celui des emprunts contractés ou des dépôts reçus et il doit déclarations incomplètes ou inexactes. en être justifié par la société. Tout autre contravention aux dispositions de la 1ère Les dispositions du présent article ne sont pas applicables partie du présent chapitre est punie dune amende aux sociétés visées à larticle 146. fiscale de 25.000 FCFA lorsquelle nest pas passible de La retenue à la source prévue à larticle 143 nest pas la pénalité prévue au I. applicable aux avances faites aux sociétés au moyenIII. En cas de retard dans le paiement de la retenue prévue dendossement des warrants. aux articles 136 et 143, il sera appliqué aux sommes exigibles une pénalité liquidée au taux de 5% pour le Article 146 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004): 1er mois de retard et de 2% pour chacun des mois Ne supportent pas la retenue à la source prévue à larticle suivants. Pour le calcul de cette pénalité, tout mois 143 lorsquils sont encaissés par et pour le compte des commencé est compté pour un mois entier. Le montant banques ou détablissements de banques, des entreprises global de lintérêt de retard ne peut être inférieur à de placement ou de gestion de valeurs mobilières ainsi que 25 000 FCFA. des sociétés autorisées par le gouvernement à faire desIV. Le défaut de paiement des sommes dues au titre de la opérations de crédit foncier, les intérêts, arrérages et tous liquidation définitive ou de versement de la retenue autres produits visés à larticle 58. prévue articles 136 et 143, est puni dune pénalité égale Toutefois, cette disposition ne sapplique pas aux produits au montant des droits exigibles, qui ne peut être des opérations réalisées par les personnes ou inférieure à 25.000 FCFA. établissements susvisés au moyen de leurs fonds propres. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 31Le droit proportionnel visé à larticle 104 nest pas Lorsque les investissements effectués revêtent la formeapplicable aux revenus de capitaux mobiliers exemptés de visée à larticle 172, les contribuables doivent indiquer enla retenue à la source visée aux articles 136 et 143. outre, sur la demande précitée, la dénomination de la société qui a émis les titres possédés, leur date, leur prixArticle 147 : Les sociétés dEtat ou déconomie mixte de dacquisition, leurs numéros et attester que lesdits titrescrédit qui ont pour objet le crédit à lhabitat, à la petite nont fait lobjet daucune aliénation depuis leurentreprise de toute nature et aux sociétés coopératives acquisition.visées à larticle 5, ne supportent pas la retenue à la sourcesur les intérêts, provenant : II. Réduction dimpôt pour investissement de revenus1. des obligations ou emprunts émis ou à émettre dans le dans le domaine de lutilisation de lénergie solaire ou public ou contractés auprès de la Caisse Française de éolienne Développement ou de tout autre organisme de crédit;2. des dépôts dans ces mêmes établissements; Article 150 : Les contribuables qui ne disposent ni de3. des prêts consentis conformément à leur objet. bénéfices industriels et commerciaux ni de bénéfices de professions non commerciales, ni de bénéfices agricolesArticle 148 Sanctions : mais sont cependant soumis à limpôt sur le revenu et quiLe défaut de déclaration ainsi que toute inexactitude, effectuent des investissements au Sénégal dans desomission ou insuffisance sont punis dune pénalité égale au installations ayant pour objet de mettre en oeuvre lénergiemontant des droits exigibles et qui ne peut être inférieure à solaire ou éolienne, peuvent bénéficier sur leur demande25.000 FCFA. dans les conditions fixées aux articles 151 et 152, duneLe retard dans le paiement de la retenue à la source réduction sur le montant de limpôt sur le revenu.entraîne lapplication aux sommes exigibles dune pénalitéliquidée au taux de 2% par mois ou fraction de mois de Article 151 : Donnent lieu à lapplication des dispositionsretard. de larticle 152 les investissements visés à larticle 150 etLe montant de cette pénalité ne peut être inférieur à 25 000 admis dans les conditions fixées par larticle 181.FCFA. Article 152 : Lors du dépôt de leurs déclarations annuelles, les contribuables intéressés font parvenir àCHAPITRE 5 : REDUCTION DIMPOT POUR lagent chargé de lassiette de limpôt toutes justificationsINVESTISSEMENT DE REVENUS AU SENEGAL du montant des paiements effectués pendant lannée considérée, au titre des investissements admis dans lesI. Dispositions générales applications de lénergie solaire ou éolienne. Le montant de la réduction dimpôt sur le revenu à laquelleArticle 149 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les peuvent prétendre les redevables, est égal à 30% ducontribuables qui ne disposent ni de bénéfices industriels montant des sommes réellement payées au titre deset commerciaux ni de bénéfices agricoles ni de bénéfices investissements admis.des professions non commerciales qui sont cependant Toutefois, la réduction accordée au titre de limpositionsoumis à limpôt sur le revenu et qui investissent au dune année déterminée, est limitée à 25% du montant deSénégal tout ou partie de leur revenu global imposable, limpôt établi sur le revenu de lannée précédente.peuvent bénéficier, dans les conditions fixées ci-après, Si en raison de cette limitation, il subsiste un reliquatdune réduction sur le montant de limpôt sur le revenu. déductible de limposition dune année déterminée, ce1. Donnent lieu à lapplication des dispositions prévues reliquat peut être reporté sur les années ultérieures. ci-dessus, les seuls investissements réalisés dans les conditions fixées par les articles 172 à 175. CHAPITRE 6 : DISPOSITIONS COMMUNES A2. Sur demande des contribuables intéressés, jointe à la LIMPÔT SUR LES SOCIÉTÉS ET A LIMPÔT SUR déclaration annuelle des revenus et accompagnée de la LE REVENU justification du montant des sommes réellement payées au titre des investissements prévus au SECTION 1 : REGIME DES ACOMPTES PROVISIONNELS programme admis, il leur est accordé pendant chacune des huit années suivant celle du dépôt de ce Article 153 : Par dérogation aux dispositions de larticle programme, une déduction de l’impôt égale à 15 % du 1028, limpôt sur les sociétés et limpôt sur le revenu montant des sommes. Cette réduction est toutefois donnent lieu chaque année, au versement dacomptes à limitée à 10 % du revenu net visé l’article 35, passible imputer sur les impôts dus sur les revenus de lannée de l’impôt au titre de chacune de ces années. précédente. Toutefois, les salariés et les titulaires de revenus relevantSi en raison de cette limitation, il subsiste un reliquat non du régime de la retenue à la source sont dispensés dudéductible des revenus d’une année déterminée, ce reliquat versement dacomptes provisionnels, sils ne disposent queest reporté sur les années suivantes restant à courir jusqu’à de revenus ayant subi une retenue à la source.la huitième inclusivement, sans que la déduction totalepuisse excéder 10 % du revenu net imposable de chacune Article 154 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Lesde ces années. acomptes provisionnels doivent être versés à la caisse du Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 32percepteur du lieu dimposition défini par les articles 18 et exercice, peut se dispenser d’effectuer le versement du34. deuxième acompte, en remettant au percepteur, au plusIls sont exigibles : tard le 30 avril, une lettre datée et signée.Pour le premier acompte dans les quinze premiers jours du mois de février de chaque année ; Article 158 : Les acomptes sont versés dans les 30 joursEt au plus tard le 30 avril pour le deuxième acompte. de létablissement du bilan de clôture de liquidation dune société dissoute.En outre, en ce qui concerne les sociétés, le solde delimpôt calculé daprès les résultats déclarés doit être Article 159 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Siacquitté spontanément le 15 juin au plus tard. limposition mise en recouvrement par voie de rôle est inférieure au total des acomptes versés par le contribuableChaque acompte est égal au tiers de limpôt dû sur les au titre de la même année, lexcédent versé est imputé surrésultats du dernier exercice imposé au titre de lannée les exercices suivants ou remboursé si le redevable cesseprécédente. son activité ou quitte le Sénégal ou si lexploitation est restée déficitaire pendant 2 exercices consécutifs dauEn cas d’exercice d’une durée inférieure ou supérieure à moins 12 mois chacun.un an, les acomptes sont calculés sur la base des bénéficesrapportés à une période de douze mois, et versés Cet excédent peut également, à la demande durespectivement aux dates ci-dessus. contribuable, être utilisé pour le paiement de tout autre impôt direct ou taxes assimilées dont ils sont par ailleursLe montant des acomptes est arrondi à la centaine de redevables.francs inférieure. Toute somme inférieure à 50 francs serarapportée au montant suivant exigible, ou négligée sil En ce qui concerne les redevables de limpôt minimumsagit du dernier acompte. forfaitaire, la fraction du 1er acompte correspondant au montant de cet impôt demeure acquise au trésor.Article 155 : Toutefois, pour les sociétés et personnesmorales passibles de limpôt sur les sociétés visées à Article 160 : Une majoration de 10% est appliquée auxlarticle 4 alinéa 1, le 1er acompte ne peut être inférieur au sommes exigibles au titre des impôts visés aux titres 1 et 2montant de limpôt minimum forfaitaire. Sauf pour les du présent livre, non réglées dans les délais prescrits par lasociétés exonérées de cet impôt, ce 1er acompte se réglementation en vigueur.confond avec limpôt minimum forfaitaire, à concurrence En qui concerne les acomptes provisionnels, la majorationdu montant de cet impôt. de 10% est également appliquée aux sommes non verséesLe 2ème acompte est, selon le cas, égal : aux dates prévues à larticle 154.- au 1/3 de limpôt dû au titre de lannée précédente si le Pour les redevables passibles de limpôt minimum 1er acompte était lui-même égal ou supérieur au forfaitaire, le non versement du 1er acompte dans le délai montant de limpôt minimum forfaitaire; prescrit est sanctionné par une pénalité égale au montant- ou aux 2/3 de limpôt dû au titre de lannée précédente, de cet impôt. En outre, la majoration de 10% est appliquée sous déduction de limpôt minimum forfaitaire sur la différence entre le montant du 1er acompte si celui- précédemment versé lorsque le 1er tiers était lui-même ci est plus élevé et limpôt minimum forfaitaire lui-même. égal ou inférieur au montant de limpôt minimum forfaitaire. Article 161 : Les majorations de droits visées à larticleAucun acompte nest dû lorsque les 2/3 de limpôt dû sur 160 ne viennent en aucun cas en déduction du montant deles résultats de lannée précédente sont égaux ou inférieurs la cotisation due au titre de limpôt.à limpôt minimum forfaitaire de lannée en cours. Article 162 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : LeArticle 156 : Il est établi un avis dappel nominatif par paiement de limpôt sur les revenus visés aux articles 52 àéchéance. Toutefois, les contribuables qui nauraient pas 56 est versé :été mis en possession de cet avis dappel sont tenus de 1. pour les obligations, emprunts et autres valeurs dont lecalculer eux mêmes chaque acompte et den verser revenu est fixé et déterminé à lavance, en quatrespontanément le montant, conformément aux dispositions termes égaux, daprès les produits annuels afférents àdes articles 153 et 154. ces valeurs;Les redevables de limpôt minimum forfaitaire sont tenusdannexer à la déclaration annuelle des résultats un 2. Pour les actions, parts d’intérêts et emprunts à revenusduplicata de la quittance délivrée par le percepteur ou du variables, en quatre termes égaux déterminéstalon du chèque de paiement du 1er acompte. Le provisoirement d’après le résultat du dernier exercice, etmanquement à cette obligation est sanctionné par une calculés sur les quatre cinquièmes du revenu distribué. Laamende de 50.000 FCFA recouvrée par fiche de paiement société qui estime que le montant de l’acompte ou despar anticipation. acomptes déjà versés au titre d’un exercice, est égal ou supérieur aux cotisations dont elle sera finalementArticle 157 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Le redevable pour cet exercice, peut se dispenser d’effectuercontribuable qui estime que le montant de l’acompte déjà de nouveaux versements d’acomptes en remettant auversé au titre d’un exercice, est égal ou supérieur à la receveur, quinze jours avant la date d’exigibilité ducotisation dont il sera finalement redevable pour cet Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 33prochain versement à effectuer, une déclaration par lettre Article 164 bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Endatée et signée. cas de défaut de versement, il sera appliqué aux sommes exigibles une pénalité d’un montant égal à un droit en sus. Si, par la suite, cette déclaration est reconnue inexacte, une pénalité d’un montant égal à un droit en Article 165 : Pour les revenus des créances, dépôts et sus est appliquée aux sommes qui n’auront pas été cautionnements, le versement est effectué : versées dans les délais légaux. 1. par le notaire, lorsque la créance a été constatée par acte notarié passé au Sénégal et lorsque le notaire est chargé Chaque année, après la clôture de l’exercice, il est de payer ou de percevoir les intérêts; procédé à une liquidation définitive de la taxe due 2. par les banques ou société ou sociétés de crédit lorsque pour l’exercice entier. Si, de cette liquidation, il les produits visés à larticle 58 sont inscrits dans leur résulte un complément d’impôt au profit du Trésor, il compatibilité au débit ou au crédit dun compte ou sont est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, payés par eux. l’excédent versé est imputé sur l’exercice courant ou remboursé si la société est arrivée à son terme ou si Tout commerçant qui ouvre des comptes pour elle cesse de distribuer des revenus ; linscription des produits visés à larticle 58 peut, sur sa demande, être autorisé à verser sur bordereau dans les3. dans les 20 premiers jours des mois de janvier, avril, mêmes conditions que les banques ou sociétés de juillet et octobre de chaque année, pour les lots et crédit. primes de remboursement mis en paiement au cours du La demande dautorisation est adressée au directeur trimestre précédent; chargé de lenregistrement qui statue.4. pour les bénéfices, jetons de présence et rémunérations 3. par les préposés du Trésor lorsque les produits visés à diverses distribués aux membres des conseils larticle 58 sont inscrits dans leur comptabilité ou payés dadministration de sociétés, compagnies ou par eux; entreprises, dans les 20 premiers jours des mois de 4. dans tous les autres cas que ceux visés au 1. et au 2. ci- janvier, avril, juillet et octobre de chaque année, pour dessus le versement est effectué par le créancier. les sommes mises en distribution au cours du trimestre précédent;5. pour les remboursements ou amortissements totaux ou SECTION 2 : REEVALUATION DE BILAN partiels, dans les 30 jours qui suivent la mise en paiement de ces remboursements. SOUS-SECTION 1 : REEVALUATION LEGALE Toutefois, si une demande dexemption a été présentée la retenue nest exigible quaprès quil aura été statué Article 166 nouveau (loi 95-06 du 4 janvier 1995) : sur ladite demande;6. dans les 3 mois de la clôture de lexercice pour les Les personnes physiques ou morales qui exercent une sommes, rémunérations et avantages visés à larticle activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou 52.8.°) et 9.°) et mis à la disposition des associés ou libérale ont la faculté de réévaluer les immobilisations accordés au titre dudit exercice. inscrites à l’actif du bilan clos en 1994. Il peut être procédé à cette réévaluation soit dans les7. dans les trente jours de l’établissement du bilan de écritures de l’exercice clos en 1994 soit dans celle desclôture de liquidation d’une société dissoute. exercices clos en 1995 ou 1996 : Sont toutefois exclues de la réévaluation :Article 163 : Toutefois, en ce qui concerne les personnes les sociétés de faitmorales étrangères, les paiements de l’impôt visé à les sociétés en liquidationl’article 162 sont effectués en 4 termes égaux, déterminés les personnes physiques et les personnes morales exerçantprovisoirement d’après le résultat du dernier exercice une activité civile.calculé sur les 4/5èmes des sommes taxées, conformémentaux dispositions de l’article 57. Article 167 nouveau (loi 95-06 du 5 janvier 1995) La réévaluation s’applique aux biens immobilisésArticle 164 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : amortissables. Les valeurs réévaluées de cesLes paiements à faire en quatre termes prévus aux immobilisations ne doivent pas dépasser les montantsparagraphes 1°) et 2°) de l’article 162 doivent être obtenus en appliquant au coût d’achat ou de revient deeffectués dans les vingt premiers jours des mois de janvier, l’élément les indices fixés par arrêté du Ministre desavril, juillet et octobre de chaque année. finances déduction faite des amortissements déjà effectués, réévalués pour chaque exercice en fonction des mêmesLa liquidation définitive a lieu dans les 30 jours de la mise indices et des provisions pour renouvellement du matérielen distribution du dividende. ou de l’outillage figurant au bilan.Pour les personnes morales étrangères, la liquidation Les indices susvisés sont représentatifs :définitive a lieu le 1er mai de chaque année en ce quiconcerne lexercice clos au cours de lannée précédente. - du prix des constructions en ce qui concerne les biens de cette nature ; Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 34- du prix des matériels et outillages en ce qui douverture et la valeur des immobilisations de même concerne les autres éléments amortissables. nature figurant au bilan de clôture de chaque exercice.Les biens qui ne figurent pas au bilan à la date de prise Article 170 ter (loi 97-19 du 12 décembre 1997) :d’effet de la réévaluation sont toutefois exclus du présent Lorsquune entreprise bénéficie de laide fiscale àarticle. linvestissement et dautres avantages fiscaux, notamment la réduction dimpôt pour investissement de bénéficesArticle 168 : (Loi 94-65 du 22 août 1994) La réévaluation prévue par les articles 171 à 183 du Code général desvisée aux articles 166 et 167 doit être effectuée durant la impôts, la réduction globale dimpôt ne saurait excéderpériode coïncidant avec lexercice social. Elle ne peut être 50% du bénéfice imposable.ni étalée ni partielle. Si, par suite de la limitation à 50% du bénéfice fiscal,La plus value dégagée par la réévaluation est égale à la laide fiscale na pu être entièrement déduite des résultatsdifférence entre la valeur réévaluée et la valeur nette imposables, le reliquat est admis en déduction sanscomptable avant réévaluation. limitation de durée.Les plus values de réévaluation des éléments d’actifimmobilisé sont portées directement en franchise d’impôt,à une provision spéciale au passif du bilan. SECTION 3 : REDUCTION DIMPOT POUR INVESTISSEMENTIl doit être produit un état détaillé de cette provision en DE BENEFICES AU SENEGALannexe au bilan et aux déclarations fiscales des intéressés.Cette provision spéciale est rapportée chaque année aux I. Dispositions généralesrésultats en fonctions de l’amortissement des biensréévalués. Article 171 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : LesEn cas de cession d’une immobilisation réévaluée, personnes physiques titulaires de bénéfices industriels etla fraction résiduelle de la provision spéciale est rapportée commerciaux, de bénéfices agricoles ou de bénéfices desaux résultats de l’exercice de la cession. professions non commerciales, quel que soit leur secteurLa plus value ou moins value de cession est calculée à d’activité, qui investissent au Sénégal tout ou partie departir de la valeur réévaluée. leurs bénéfices imposables, peuvent bénéficier, sur leur demande, dans les conditions fixées aux articles 177 àUn arrêté du Ministre chargé des finances fixe les 183, d’une réduction du montant de l’impôt dont elles sontmodalités d’application des articles 166 et 167. redevables.Toutefois, la réévaluation ci-indiquée n’aura pas d’effet Article 172 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Poursur l’assiette des impôts locaux (Patentes et taxes donner lieu à lapplication des réductions prévues à lafoncières). présente section, les investissements doivent revêtir une des formes suivantes : 1. Création ou extension détablissements appartenant : - aux secteurs industriel, commercial, touristique,SOUS-SECTION 2 : AIDE FISCALE A LINVESTISSEMENT minier, de lélevage, agricole, forestier ou des services ; - au secteur de la pêche, dans les conditions fixées parArticle 169 (loi 97-19 du 12 décembre 1997) : Les décret pris sur le rapport conjoint du ministre chargé depersonnes physiques ou morales qui ont procédé à la la Pêche et du ministre chargé des Finances ;réévaluation de leur bilan conformément aux articles 166, Par acquisition de terrains, constructions dimmeubles,167 et 168, bénéficient dune aide fiscale déductible de leur achat de matériel fixe ou dengins de transport ou derésultat imposable égale à 15% des investissements nets manutention.réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 2000. 2. Acquisition de terrains destinés à la construction de logements, sous réserve que les constructions soientArticle 170 (loi 97-19 du 12 décembre 1997) : Ouvrent édifiées dans les 3 années suivant celle de lacquisition;droit à la déduction prévue ci-dessus les immobilisations 3. Construction ou extension dimmeubles ainsi quecorporelles créées ou acquises en létat neuf, amortissables, lacquisition de navires et dengins de pêcheà lexception des véhicules de tourisme et des constructions professionnels.à usage dhabitation.Toutefois, ces exclusions ne sappliquent pas : Les aliénations totales ou partielles de terrains,- aux véhicules destinés à lexploitation des entreprises constructions, matériels fixes, engins de transport ou de transport et de location de voitures; de manutention, logements, navires et engins de pêche- aux constructeurs dimmeubles à usage touristique. professionnels visés aux paragraphes 1°) à 3°) du présent article, doivent faire l’objet d’une déclarationArticle 170 bis (loi 97-19 du 12 décembre 1997) : La adressée au Directeur Général des Impôts et desdéduction est égale à 15% de lexcédent de linvestissement Domaines dans le mois suivant celui de l’aliénation :sans pouvoir dépasser le montant de la provision spécialede réévaluation. Elle sopère sur les résultats de lexercice - pour les terrains, constructions, logements, navires deau cours duquel les investissements ont été réalisés. pêche professionnels, si elles interviennent dans leLinvestissement net est constitué par la différence entre la délai de 8 ans;valeur des immobilisations amortissables figurant au bilan Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 35 - pour les matériels fixes, engins de transport ou de Article 173 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Pour manutention ainsi que les engins de pêche ouvrir droit au bénéfice des réductions dimpôt prévues à la professionnels, si elles interviennent dans le délai de 4 présente section, lacquisition des parts ou actions doit être ans. effectuée par lintermédiaire dun établissement bancaire agréé par le ministre chargé des Finances et les titres En ce qui concerne les investissements visés à l’article doivent être conservés en compte jusquà la fin de la 4ème 179, les délais de 4 et 8 ans ont pour point de départ la année suivant celle de leur acquisition. date de la mise à la disposition de l’immobilisation par Si le contribuable recouvre la disposition de ses titres la société de crédit-bail. avant lexpiration du délai de 4 ans, il doit réintégrer aux résultats de lexercice au cours duquel la cession est Si elles interviennent avant lexpiration du délai de 8 intervenue, une somme égale au montant des déductions ans pour les terrains, constructions, logements, navires auxquelles les titres cédés ont donné lieu depuis leur de pêche professionnels, et de 4 ans pour les matériels acquisition. fixes, engins de transport ou de manutention ainsi que Lorsque le contribuable entend recouvrer la disposition de les engins de pêche professionnels, le contribuable doit tout ou partie de ses titres avant lexpiration du délai de 4 réintégrer aux résultats de lexercice au cours duquel la ans, il doit remettre à létablissement bancaire qui les cession est intervenue une somme égale au montant des détient une demande dun modèle réglementaire établie en déductions auxquelles les biens cédés ont donné lieu double exemplaire indiquant la dénomination de la société depuis leur acquisition, la prescription prévue par qui a émis les titres dont il veut recouvrir la disposition, larticle 983 nétant pas opposable à ladministration leur date dacquisition, leurs numéros. dans ce cas. Cette demande doit être préalablement visée par le Sauf en cas de cession pour cause de décès, Directeur Général des Impôts et des Domaines expropriation, faillite ou liquidation judiciaire, le cédant est passible dune pénalité égale au montant Le 31 mars de chaque année au plus tard, les global des réductions dimpôt dont il a bénéficié à établissements bancaires adressent à la direction des raison des biens aliénés. En outre, cette pénalité nest impôts un état indiquant les prénoms, noms et adresses des pas applicable aux cessions dimmeubles visés à contribuables ayant repris la disposition de leurs titres au larticle 178.2.b. cours de lannée précédente, accompagné du second exemplaire des demandes déposées. Cette pénalité, qui peut être mise en recouvrement par voie de rôle jusquà la fin de la 3ème année suivant Article 174 : Les établissements bancaires qui nont pas celle de laliénation, est majorée de 25% lorsque la produit dans le délai légal les documents précités sont déclaration susvisée na pas été souscrite dans le délai. passibles, lorsque linfraction a entraîné un préjudice pour4. Travaux de rénovation et de restauration de tous le trésor, dune amende égale au montant des droits immeubles sis dans les localités dont la liste est fixée exigibles. par décret et effectués dans les formes également prévues par ce même décret. Article 175 : Les investissements revêtant lune des formes5. Souscription de parts, actions ou obligations émises par énumérées à larticle 172.1. et les logements destinés aux les sociétés à participation publique ayant pour objet en personnels de ces établissements financés par voie de tout ou en partie la construction de logements au crédit-bail, ouvrent droit au bénéfice des déductions Sénégal. prévues à la présente section à condition dêtre déclarés6. Souscription de parts ou actions émises par les sociétés suivant les règles fixées à larticle 177. par actions ou à responsabilité limitée dont le siège social est situé au Sénégal, à loccasion de leur Article 176 : Sont exclus du bénéfice des dispositions de constitution ou dune augmentation de capital en la présente section : numéraire. Ces sociétés doivent avoir pour objet la 1. Les investissements d’une valeur inférieure à 6.000.000 création ou lextension au Sénégal dune entreprise de francs ; cette limitation ne s’applique pas aux exerçant une activité dans lun des secteurs énumérés investissements prévus à l’article 172-6 ; ci-après : 2. Les achats de matériels d’occasion ; - Industrie; 3. Les investissements non réalisés dans un délai de 3 ans à - Tourisme; compter du 31 décembre de lannée au cours de - Recherche et exploitation minières; laquelle est présenté le programme prévu à larticle - Elevage, 177. - Agriculture; - Forêts; Article 177 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) - Tout - Pêche; assujetti qui désire bénéficier des avantages prévus à - Commerce; l’article 171 adresse sous pli recommandé au Directeur - Services. Général des Impôts et des Domaines un programme7. Acquisition dactions cédées par lEtat et prise de détaillé analysant les investissements envisagés. participation dans des sociétés constituées pour racheter des actifs dentreprises parapubliques. Ce document, qui doit être accompagné de toutes les Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 36pièces justificatives utiles, précise la nature, l’importance admis en déduction des bénéfices des annéeset le prix de revient des investissements projetés. ultérieures, jusquà la fin de la période de 8 ans prévue à lalinéa ci-dessus. Pour une même année, la déductionCe programme doit parvenir à la Direction Générale des ne peut en aucun cas dépasser les 2 maxima prévus ci-Impôts et des Domaines avant le début de la réalisation des dessus.opérations. Toutefois, en cas de circonstances Pour lapplication des règles fixées au présent article, lesexceptionnelles justifiant un investissement immédiat, le divers programmes admis au profit dun mêmeprogramme est présenté dans les trois mois qui suivent le contribuable sont considérés isolément. Dans tous les cas,début de la première opération. les déductions autorisées au titre des divers programmes admis ne peuvent, au titre dune année, excéder laLe Directeur Général des Impôts et des Domaines apprécie limitation à 50% du bénéfice fiscal réalisé.si le programme qui lui est soumis satisfait aux conditions Par dérogation aux dispositions ci-dessus, pourra êtrestipulées par l’article 172. Dans le cas où il estime ne admise sans limitation la déduction des dépensespouvoir admettre tout ou partie du programme, il en avise correspondant :le contribuable par lettre recommandée. La décision du a. aux opérations prévues à larticle 172.4;Directeur Général des Impôts et des Domaines peut faire b. aux constructions dimmeubles à usage dhabitationl’objet, dans les quinze jours de la notification, d’un exclusivement destinés au logement du personnel durecours auprès du Ministre chargé des Finances. redevable, sous réserve que le prix de revient de chaque logement nexcède pas 5.000.000 de FCFA.A défaut de notification de rejet total ou partiel dans les Le remploi des plus-values de cession de lactif immobilisétrois mois qui suivent la réception par le Directeur exonérées par leffet dun engagement de réinvestissementGénéral des Impôts et des Domaines du programme au Sénégal par application de larticle 10, ne pourra ouvrirprésenté, celui-ci est considéré comme admis en totalité. Si droit au bénéfice des dispositions qui précèdent.au cours de l’exécution du programme, le contribuableenvisage l’extension des opérations initialement prévues et Article 179 : Les déductions au titre des investissementsadmises, il peut déposer un programme complémentaire. visés à larticle 175 sont pratiquées dans les limites fixées àCelui-ci est soumis aux mêmes règles que le programme larticle 178 par lentreprise locataire, dès la clôture deprincipal. lexercice correspondant à la mise à sa disposition de limmobilisation par la société de crédit-bail. Ces déductions ne sont toutefois définitivement acquisesArticle 178 : Lors du dépôt de leurs déclarations quen cas de levée de loption à lissue de la période deannuelles, les redevables intéressés font parvenir à location prévue par le contrat de crédit-bail.linspecteur chargé de lassiette de limpôt, toutes A défaut, les déductions opérées sont rapportées de pleinjustifications du montant des paiements effectués pendant droit au résultat de lexercice au cours duquel loptionlannée considérée au titre des investissements admis. dachat aurait dû être levée, la prescription prévue àEn outre, lorsque les investissements revêtent la forme larticle 983 du code nétant pas applicable dans ce cas.visée à larticle 172.6, ils doivent indiquer la dénominationde la société qui a émis les titres possédés, leur date, leur II. Réduction dimpôt sur les bénéfices industriels etprix dacquisition, leurs numéros, et attester que lesdits commerciaux, sur les bénéfices des professions nontitres nont fait lobjet daucune aliénation depuis leur commerciales et sur les bénéfices de lexploitationacquisition. agricole pour investissement dans le domaine deIls déduisent de leur bénéfice déclaré une somme égale au 1utilisation de lénergie solaire ou éoliennemaximum :1. A la moitié des dépenses effectuées pendant lannée au Article 180 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les titre des investissements admis. personnes physiques redevables de l’impôt à raison de En ce qui concerne les investissements visés à larticle leurs bénéfices industriels et commerciaux, de leurs 175, ces dépenses sont représentées par le prix de bénéfices agricoles ou de leurs bénéfices des professions référence hors taxes récupérables porté au contrat de non commerciales, et qui effectuent des investissements au crédit-bail. Sénégal dans des installations ayant pour objet de mettre Pour déterminer le montant des dépenses effectuées en œuvre l’énergie solaire ou éolienne, peuvent bénéficier, pendant lannée au titre des investissements admis au sur leur demande et dans les conditions fixées aux articles sens de larticle 175, il convient de diviser le prix de 150 à 152 d’une réduction sur le montant dudit impôt dont référence hors taxes par le nombre dannuités de elles sont redevables. location. Article 181 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Pour2. à 50 % du bénéfice réalisé au cours de année ouvrir droit au bénéfice de la réduction dimpôt prévue à considérée. larticle 180, les investissements doivent porter sur des Cette facilité est applicable aux résultats des 8 années à installations destinées à la mise en oeuvre de lénergie compter de celle au cours de laquelle le programme solaire ou éolienne, notamment chauffe-eau, stations de dinvestissement a été approuvé. pompage, générateurs électriques et récepteurs associés. Lorsque par suite de la limitation à 50%, du bénéfice fiscal réalisé, la moitié des dépenses occasionnées par Le contribuable qui désire bénéficier de cet avantage doit des investissements na pu être déduite, le reliquat est adresser sous pli recommandé au Directeur Général des Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 37Impôts et des Domaines un programme indiquant la nature également applicable aux loyers de locaux pris à bailde l’installation, son coût et son implantation par les contribuables susvisés ainsi quaux loyers payés par des agences immobilières, des gérants de biens desLe programme est instruit dans les conditions prévues à sociétés civiles immobilières.larticle 177. La partie versante qui na pas déclaré les sommes visées au présent article perd le droit de les porter dansArticle 182 : Lors du dépôt de leurs déclarations ses frais professionnels pour létablissement de sesannuelles, les redevables intéressés font parvenir à propres impositions.linspecteur chargé de lassiette de limpôt toutes Lapplication de cette sanction ne met pas obstacle àjustifications du montant des paiements effectués pendant celle de lamende prévue à larticle 187, ni àlexercice considéré au titre des investissements admis. limposition des mêmes sommes au nom duLe montant de la réduction dimpôt à laquelle ils peuvent bénéficiaire.prétendre est égal à 30% du montant des sommes 2. Les entreprises, sociétés ou associations qui procèdent àréellement payées au titre des investissements admis. lencaissement et au versement des droits dauteur ouToutefois, la réduction accordée au titre de limposition dinventeur sont tenues de déclarer, dans les conditionsdune année déterminée est limitée à 25% du montant prévues aux articles 124 et 135, le montant des sommesfiscal de lexercice au cours duquel ont été payées ces dépassant 10.000 FCFA par an quelles versent à leurssommes. membres et à leurs mandants.Si en raison de cette limitation il subsiste un reliquat Les administrateurs et administrateurs-délégués de créditsdéductible de limposition, ce reliquat peut être reporté sur du budget de lEtat et les ordonnateurs des collectivitésles années ultérieures. locales et des établissements publics, sont tenus de déclarer, au plus tard le 31 janvier de chaque année, leArticle 183 : Les entreprises qui reçoivent de lEtat des montant des loyers des locaux loués lannée précédentesubventions déquipement destinées au financement par lEtat, la collectivité ou lorganisme dont ilsdinvestissements dans le domaine de lutilisation de dépendent.lénergie solaire ou éolienne, ne peuvent pas bénéficier desavantages prévus à la présente section. Article 186 : I. Les gérants des sociétés en nom collectif sont tenus de fournir à linspecteur des impôts, en même temps que laSECTION 4 : REVENUS PROFESSIONNELS PROVENANT DE déclaration annuelle du bénéfice social, un étatSOURCES DIFFERENTES indiquant : 1. Les prénoms, nom et domicile des associés;Article 184 : 2. La part des bénéfices de lexercice ou des exercices1.Lorsquune entreprise industrielle ou commerciale étend clos au cours de lannée précédente, correspondant aux son activité à des opérations relevant du domaine des droits de chacun des associés en nom collectif dans la professions non commerciales, les résultats de ces société. opérations, déterminés suivant les règles propres aux II. Les gérants des sociétés à responsabilité limitée sont bénéfices industriels et commerciaux sont inclus dans tenus de déclarer, dans les conditions prévues au § 1 ci- les bases de limpôt. dessus, outre les prénoms, nom et domicile des2. Lorsquun contribuable a disposé, au cours de la même associés : année, de revenus de sources différentes, chaque 1. Le nombre de parts sociales appartenant en toute catégorie de revenus est, sous réserve de lapplication propriété ou en usufruit à chaque associé; du présent article, taxée daprès les règles qui lui sont 2. Les sommes versées à chacun des associés au cours propres de lexercice précédent, à titre de traitements, émoluments, indemnités et autres rémunération soit dintérêts, dividende ou autres produits de leurs partsSECTION 5 : DECLARATION DES SOMMES VERSEES A sociales.TITRE DE RISTOURNES, HONORAIRES, GRATIFICATIONS, Les gérants des associations en participation et des sociétésLOYERS, DROITS DAUTEUR, REMUNERATION DASSOCIES de copropriétaires de navires, sont tenus de fournir,ET DE PARTS DE BENEFICES dans les conditions prévues au § 1 susvisé, un état indiquant :SOUS-SECTION 1 : COMMISSIONS, COURTAGES Les prénoms, nom, profession et domicile des associés gérants et des participants;Article 185 :1. Les chefs dentreprise ainsi que les contribuables qui, à 2. Les parts des bénéfices de lexercice précédent revenant loccasion de lexercice de leur profession, versent à des à chaque associé-gérant ainsi quà chaque coparticipant tiers ne faisant pas partie de leur personnel salarié, des exploitant personnellement une entreprise, ou exerçant commissions, courtages, ristournes commerciales ou une profession dans les produits de laquelle entre sa autres honoraires, occasionnels ou non, gratifications et part de bénéfice; autres rétributions à des intermédiaires doivent déclarer ces sommes dans les conditions prévues aux articles 3. Le montant des bénéfices distribués aux autres 124 et 144, lorsquelles dépassent 10.000 FCFA par an coparticipants au cours de lannée précédente. pour un même bénéficiaire. Cette obligation est Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 38IV. Les sociétés anonymes sont tenues de déclarer, dans Dans le cas de transmission à titre gratuit d’une entreprise les conditions prévues par larticle 124, le montant des exploitée sous forme de société, il est également sursis à la tantièmes et jetons de présence versés au cours de taxation des plus-values de cession de parts sociales, si le lannée précédente aux membres de leur conseil bénéficiaire prend l’engagement de calculer la plus-value dadministration et passibles de limpôt sur le revenu. réalisée lors de la cession ou de la transmission ultérieure de ces droits par rapport à leur valeur d’acquisition par leArticle 187 : Toute infraction aux prescriptions des précédent associé.articles 124, 127, 185 et 186 donne lieu à lapplicationdune amende fiscale de 5.000 FCFA encourue autant de Pour le bénéfice de ce sursis d’imposition, les nouveauxfois quil est relevé domissions ou dinexactitudes dans les exploitants sont tenus de n’apporter aucune augmentationrenseignements qui doivent être fournis en vertu de ces aux évaluations des éléments d’actif figurant au dernierarticles. En aucun cas lamende encourue ne peut être bilan dressé par l’ancien exploitant.inférieure à 50.000 FCFA. 2. Lorsquun associé, actionnaire ou porteur de parts bénéficiaires cède à un tiers pendant la durée de laSOUS-SECTION 2 : REMUNERATIONS OCCULTES société, tout ou partie de ses droits sociaux, lexcédent du prix de cession sur le prix dacquisition de ces droitsArticle 188 : Les sociétés par actions et les sociétés à ou sur leur valeur cinq (5) ans avant la date de laresponsabilité limitée qui, directement ou indirectement, cession, est taxé à limpôt pour le tiers de son montant.versent à des personnes dont elles ne révèlent pas lidentité,des commissions, courtages, ristournes commerciales ou Toutefois, l’application des dispositions de l’alinéanon, gratifications et toutes autres rémunérations, sont précédent est subordonnée à la condition queassujetties à limpôt sur le revenu à raison du montant l’intéressé ou son conjoint, ses ascendants ouglobal de ces sommes. La taxation est établie sous une cote descendants exercent ou aient exercé, au cours desunique et porte. chaque année sur les sommes payées au cinq dernières années, des fonctions d’administrateurscours de la période retenue pour lassiette de limpôt sur les ou de gérant dans la société, et que les droits dessociétés. mêmes personnes dans les bénéfices sociaux, aientLa déclaration des sommes taxables est faite en même dépassé ensemble 25 % de ces bénéfices au cours detemps que celle relative à limpôt sur les sociétés. la même période.Les articles 944 à 947 sappliquent aux impositions établiesen vertu du présent article. Cette condition nest pas applicable aux associés enIl est fait application à la totalité des sommes ainsi nom collectif, qui sont imposables chaque année àimposées, dun taux de 50%, sans abattement. raison de la quote-part des bénéfices sociaux correspondant à leurs droits dans la société. Lorsque la plus-value est taxable en vertu des dispositions ci-dessus, elle doit être déclarée par le bénéficiaire dans leSECTION 6 : IMPOSITION DES PLUS- VALUES DE CESSION délai prévu à larticle 190.Article 189 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) :Sous réserve des dispositions de larticle 10 les plus-values SECTION 7 : CESSION DENTREPRISE OU CESSATION provenant de la cession déléments dactif immobilisé en fin dexploitation ou en cas de cession partielle Article 190 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Dans le dentreprise, les indemnités reçues en contrepartie de cas de cession totale ou de cessation d’une entreprise, la cessation de lexercice de la profession ou du l’impôt dû à raison des bénéfices qui n’ont pas été taxés, transfert dune clientèle, sont comptées dans les est immédiatement établi. bénéfices imposables pour le tiers de leur montant. Les contribuables doivent, dans un délai de trente (30) Toutefois, lorsque la cession, le transfert ou la jours, déterminé comme il est indiqué ci-après, faire cessation intervient 5 ans après la création, lachat du parvenir à l’Administration la déclaration du résultat de fonds, de loffice ou de la clientèle, la plus-value est l’exercice ainsi clos, accompagnée des documents retenue dans les bénéfices imposables pour la moitié énumérés à l’article 921. de son montant. Toutefois, ils sont tenus, dans les dix jours, d’aviser Le délai fixé à lalinéa qui précède nest opposable ni l’Administration de la cession totale ou de la cessation au conjoint survivant, ni aux héritiers en ligne directe, totale ou de la cessation définitive et lui faire connaître la lorsque la cession, le transfert ou la cessation de date à laquelle elle a été ou sera effective ainsi que s’il y a lexercice de la profession est la conséquence du décès lieu, le nom et l’adresse du cessionnaire. de lexploitant. Dans ce cas, la taxation de la plus- value est reportée au moment de la cession ou de la Lorsque l’Administration juge que la créance de l’Etat cessation de l’exploitation, dans les conditions peut être en péril, elle se réserve le droit d’établir prévues par les articles 70 et 71 du présent Code. immédiatement les impositions dues. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 39Les délais susvisés commencent à courir : un délai qui commence à courir du jour de la publication de la cession dans un journal dannonces légales ou de laLorsqu’il s’agit de la vente ou de la cession d’un fonds de prise de possession effective si cette date est antérieure à lacommerce ou d’autres entreprises, du jour où la vente ou publication.la cession a été publiée dans un journal d’annonces Les côtes établies dans les conditions prévues par lelégales ou du jour de prise de possession effective par présent article sont immédiatement exigibles pour lal’acquéreur si cette date est antérieure à la publication ; totalité. Les dispositions du présent article sont applicables dans leLorsqu’il s’agit de la cessation d’entreprise, du jour de la cas de décès de lexploitant.fermeture définitive des établissements. Les renseignements nécessaires pour létablissement de limpôt sont alors produits par les ayants droit du défunt,Dans le cas de cessation d’activité en cours d’année par la dans les 10 mois de la date du décès.société absorbée suite à une opération de fusion avec effetrétroactif au premier jour de l’exercice, cette dernière estdispensée de l’obligation de déclaration d’impôt sur le SECTION 8 : TAXATION DOFFICE ET MAJORATIONbénéfice et du dépôt des pièces indiquées à l’article 921. DIMPOTLa rétroactivité des fusions n’est admise que si elle n’a pas Article 192 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) :pour effet de faire remonter l’acte d’apport à une date I. Sont passibles de taxation doffice les contribuables :antérieure à celle de l’ouverture de l’exercice au cours 1°) qui nont pas souscrit la déclaration des revenusduquel la convention de fusion a été conclue. dans les délais légaux.Le bénéfice de ce régime exclut toute compensation entre L’impôt dont ils sont redevables est majoré deles déficits antérieurs non encore déduits et les bénéfices 25 %. Cette majoration est également applicable audes sociétés qui fusionnent. contribuable qui, sans être taxé d’office, a souscrit sa déclaration hors des délais légaux. Une amendeArticle 190 bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Dans fiscale de 100.000 francs est applicable aule cas d’une transformation régulière d’entreprise telle contribuable qui, étant déficitaire, n’a pas souscrit laque définie par l’acte uniforme de l’OHADA, les bénéfices déclaration de ses résultats.en sursis d’imposition ainsi que les plus-values latentes nesont pas taxées immédiatement, à condition qu’aucune 2°) Qui se sont abstenus de répondre dans les délaismodification ne soit apportée aux écritures comptables du légaux aux demandes d’éclaircissements ou defait de la transformation, et que les bénéfices et les plus- justifications de l’agent chargé de l’assiette.values soient imposables sous le nouveau régime fiscalapplicable à la société. 3°) Dont les dépenses personnelles ,ostensibles ou notoires, augmentées de leurs revenus en dépassent leArticle 191 : Si les contribuables ne produisent pas les total exonéré.renseignements visés au 2ème alinéa de larticle 190 ou si,invités à fournir à lappui de la déclaration de leur bénéfice 4°) Qui n’ont pas désigné de représentant dans lesles justifications nécessaires, ils sabstiennent de les donner conditions prévus au dernier alinéa de l’article 944.dans les 10 jours qui suivent la réception de lavis qui leurest adressé à cet effet, les bases dimposition sont arrêtées II. Sont passibles de rectification doffice, les déclarationsdoffice et il est fait application de la majoration de droits des contribuables qui :prévue à larticle 192.En cas dinsuffisance de déclaration ou dinexactitude dans - ne se conforment pas aux prescriptions deles renseignements fournis à lappui de la déclaration du larticle 93 ;bénéfice, limpôt est majoré dans les conditions prévues àlarticle 192. - présentent une comptabilité inexacte, incomplète ouEn cas de cession, quelle ait lieu à titre onéreux ou à titre non probante ne permettant pas de justifier lexactitudegratuit, quil sagisse dune vente forcée ou volontaire, le des résultats déclarés.cessionnaire peut être rendu responsable, solidairementavec le cédant, du paiement des impôts afférents aux L’impôt dont ils sont redevables est majoré de 25 %.bénéfices réalisés par ce dernier au titre de lannée ou delexercice de la cession jusquau jour de celle-ci, ainsi III – En cas de défaut de déclaration prévue à l’article 46,quaux bénéfices de lannée ou de lexercice précédent la société civile est imposée d’office au taux des sociétés,lorsque, la cession étant intervenue pendant le délai normal soit 33 % et sa cotisation est majorée de 25 %.de déclaration, ces bénéfices et revenus nont pas étédéclarés par le cédant avant la date de la cession. Article 193 : La majoration prévue à larticle 192.1. estToutefois, le cessionnaire nest responsable que jusquà calculée au taux de 100% lorsque :concurrence du prix du fonds de commerce, si la cession a - la taxation doffice pour défaut de déclaration fait suiteété faite à titre onéreux, ou de la valeur détenue pour la à une demande dexplication écrite restée sans réponseliquidation du droit de mutation entre vifs, si elle a eu lieu au-delà de 20 jours sans que le contribuable puisseà titre gratuit, et il ne peut être mis en cause que pendant Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 40 établir sa bonne foi et que le bénéfice imposé excède frais et des prestations familiales, ainsi que par tous les 1.000.000 FCFA; avantages en argent ou en nature dont a bénéficié le- La rectification doffice résulte domissions ou travailleur. dinexactitudes graves et répétées relevées dans la déclaration de résultats ou de la présentation dune Article 198 : Taux comptabilité impropre à justifier les résultats déclarés, Les taux de la contribution forfaitaire sont fixés ainsi quil et que le contribuable nétablit pas sa bonne foi suit 1. 3 % en ce qui concerne les traitements et salaires perçusArticle 194 : Lorsque limposition a été assurée par voie par des travailleurs de nationalité sénégalaise;de rectification ou de taxation doffice, le contribuable ne 2. 6 % en ce qui concerne, les traitements et salaires perçuspeut alors obtenir par la voie contentieuse la décharge ou par des travailleurs de nationalité étrangère.la réduction de la cotisation qui lui est assignée quenapportant la preuve ou le chiffre exact de son revenu. Article 199 : Modalités de versement La contribution forfaitaire est versée au trésor public dans les mêmes conditions et délais que les retenues de limpôt sur le revenu (catégorie des traitements et salaires) viséesTITRE 2 : CONTRIBUTION FORFAITAIRE A LA aux articles 115 à 132.CHARGE DES EMPLOYEURS Article 200 : Obligations, sanctions des employeursArticle 195 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les dispositions relatives aux obligations des employeursPersonnes imposables ainsi que celles concernant les sanctions fiscalesIl est établi une contribution forfaitaire annuelle à la charge applicables en matière dimpôt sur le revenu (catégorie desdes personnes physiques et morales ainsi que des traitements et salaires) sont étendues à la contributionorganismes qui paient des traitements. LEtat et les forfaitaire.collectivités locales sont exonérés de cette contribution,ainsi que les organismes publics ou parapublics étrangersou internationaux. TITRE 3 : AUTRES IMPÔTS DIRECTS ET TAXESSont également exonérées, pendant une durée de trois ans, ASSIMILÉESles entreprises qui créent un minimum de 50 emploisnouveaux additionnels stables, sur la base de contrats à CHAPITRE 1 : IMPÔT DU MINIMUM FISCALdurée indéterminée, à l’exclusion des renouvellements depostes. Cette exonération n’est pas cumulable avec celles Article 201 : (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004)éventuellement prévues par ailleurs. Personnes imposablesPour être agréé à ce régime, l’employeur doit adresser auministre chargé des Finances, un dossier complet, Limpôt du minimum fiscal est perçu au profit descomprenant notamment l’état des effectifs, la description collectivités locales. Il est dû par toute personne résidantprécise des postes nouvellement pourvus ainsi qu’un au Sénégal, âgée dau moins 14 ans, relevant de lune desexemplaire de chaque contrat concerné. catégories ci-dessous :L’agrément est accordé par arrêté du ministre chargé des Catégorie exceptionnelleFinances. Commerçants dont le chiffre d’affaires hors taxes estArticle 196 : Revenus soumis à la contribution supérieur à 100.000.000 de francs ;forfaitaire Propriétaires dont la valeur locative est égale ouLes traitements, salaires, indemnités et émoluments sont supérieure à 12.000.000 de francs.soumis à la contribution forfaitaire :1. lorsque le bénéficiaire est domicilié au Sénégal alors Première catégorie que lactivité rémunérée sexercerait hors dudit Etat, à la condition que lemployeur soit domicilié ou établi au Patentés des 1ère, 2ème classes du tableau A et autres Sénégal; patentés du tableau B ;2. (loi 97-11 du 6 mai 1997) lorsque le bénéficiaire est Propriétaires dont la valeur locative est égale ou domicilié hors du Sénégal, à condition que lactivité supérieure à 2.000000 de francs et inférieure à rétribuée sexerce au Sénégal et que lemployeur y soit 12.000.000 de francs ; domicilié ou établi. - Artistes dramatiques et lyriques, peintres, sculpteurs graveurs et dessinateurs considérésArticle 197 : Base de taxation comme artistes et ne vendant que le produit de leurLa base de la contribution forfaitaire est constituée par le art ;montant total des traitements et salaires, y compris les - Professeurs de belles-lettres, sciences et artssommes payées à titre dindemnité de congés payés, de d’agrément, maîtres d’écoles, chefs d’institutions etgratification, primes, indemnités de toute nature, à maîtres de pensionnat travaillant pour leur proprelexclusion de celles représentant des remboursements de compte. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 41 Lorsque par suite dun changement de résidence, unDeuxième catégorie contribuable se trouve imposé dans 2 localités, il ne doit la contribution que dans la localité où il se trouvait au 1er Patentés des 3ème et 4ème classes du tableau A ; janvier. Propriétaires dont la valeur locative est égale ou Les omissions totales ou partielles constatée dans lassiette supérieure à 1.000.000 de francs et inférieure à de limpôt du minimum fiscal, ainsi que les erreurs 2.000.000 de francs ; commises dans lapplication des tarifs, peuvent être Garde-malades travaillant pour leur compte. réparées jusquau 31 décembre de la 2ème année suivant celle au titre de laquelle limposition est due.Troisième catégorie Article 205 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Propriétaires dont la valeur locative est égale ou Etablissement des rôles; tarifs supérieure à 600.000 francs et inférieure à 1.000.000 de francs. Les rôles sont nominatifs pour les contribuables relevant des quatre premières catégories. Le nombre de personnesQuatrième catégorie imposables de chaque famille est inscrit au nom du chef de famille. Toutes personnes visées au 1er alinéa du présent article, Pour les redevables relevant de la 4ème catégorie, les rôles résidant dans les communes et ne figurant pas dans sont numériques, établis et recouvrés par quartier ou une des catégories précédentes. village à la diligence des autorités communales.Article 202 : En cas dimposition commune, les femmes Article 206 : Les tarifs de limpôt du minimum fiscal sontmariées, quelle que soit leur situation, sont assujetties à la fixés ainsi quil suit :même catégorie que leur mari. - Catégorie exceptionnelle 12.000 FCFA - Première catégorie 4.000 FCFAArticle 203 : Exemptions - Deuxième catégorie 3.200 FCFASont exemptés : - Troisième catégorie 2.400 FCFA1. Les indigents; - Quatrième catégorie 600 FCFA2. Les hommes de troupe et les sous-officiers pendant la Dans tous les cas, le mari supporte limpôt du minimum durée légale de leur service; fiscal de sa ou de ses conjointes.3. Les enfants régulièrement inscrits dans un établissement denseignement, lorsquils sont susceptibles dêtre considérés comme à charge au regard de limpôt sur le revenu; CHAPITRE 2 : TAXE REPRÉSENTATIVE DE4. Les mutilés ou réformés de guerre, ainsi que les IMPÔT DU MINIMUM FISCAL victimes des accidents du travail dont le degré dinvalidité atteint 50%. Article 207 : Personnes imposables; exemptions La présente exonération est étendue au femmes des La taxe représentative de limpôt du minimum fiscal est intéressés et à leurs enfants, susceptibles dêtre perçue par voie de retenue à la source au profit des considérés comme à charge au regard de l’impôt sur le collectivités locales. revenu; Elle est due par toute personne résident au Sénégal et5. Les personnes qui étaient à la charge dun contribuable relevant de lune des 4 catégories ci-dessous : décédé à la suite dun accident du travail et qui Catégorie exceptionnelle touchent une pension à ce titre; Bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités,6. Les personnes munies dune fiche médicale émoluments, pensions et rentes viagères dont le revenu réglementaire constatant quelles suivent un traitement brut annuel, y compris les avantages en nature, est égal ou contre la maladie du sommeil; supérieur à 12.000.000 de FCFA.7. Les personnes atteintes de la maladie de Hansen, 1ère catégorie munies dune attestation du médecin traitant, constatant Bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités, quelles suivent régulièrement le traitement prescrit ou émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le quelles sont mises en observation sans traitement, et se revenu brut annuel, y compris les avantages en nature, est présentent à toutes les opérations de contrôle égal ou supérieur à 2.000.000 de FCFA et inférieur à nécessaires 12.000.000 de FCFA.8. Les aveugles; 2ème catégorie9. Les bénéficiaires de traitements publics ou privés, Bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités, indemnités, émoluments, salaires, pensions et rentes émoluments, salaires pensions et rentes viagères dont le viagères, assujettis à la taxe représentative de limpôt revenu brut annuel, y compris les avantages en nature, est du minimum fiscal. égal ou supérieur à 1.000.000 de FCFA et inférieur à 2.000.000 de FCFA.Article 204 : Annualité 3ème catégorieLimpôt est dû pour lannée entière au lieu de la résidence Bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités,habituelle du contribuable, en raison des faits existant au émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le1er janvier de lannée dimposition. revenu brut annuel, y compris les avantages en nature, est Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 42égal ou supérieur à 600.000 FCFA et inférieur à 1.000.000 remboursement sur demande adressée au directeur desde FCFA. impôts avant le 1er avril de lannée suivant celle de4ème catégorie limposition.Bénéficiaires de traitements publics ou privés, indemnités,émoluments, salaires, pensions et rentes viagères dont le Article 214 : Tarifrevenu brut annuel, y compris les avantages en nature, est Les tarifs de la taxe représentative de limpôt du minimuminférieur à 600.000 FCFA. fiscal sont fixés comme suit :(Loi 95-06 du 5 janvier 1995) : Toutefois, les - catégorie exceptionnelle 18 000 FCFAaugmentations de salaires ou pensions visées à l’article - 1ère catégorie 6.000 FCFA100.14° ne sont pas à comprendre dans le revenu brut - 2ème catégorie 4.800 FCFAservant de base à la détermination des catégories ci-dessus. - 3ème catégorie 3.600 FCFA - 4ème catégorie 900 FCFAArticle 208 : Les retenues sont effectuées au nom du chefde famille. Le mari est imposable au taux prévu pour sacatégorie, pour lui-même et ses épouses, que celles-ci CHAPITRE 3 : LES CONTRIBUTIONS FONCIÈRESsoient ou non salariées. Les enfants salariés dau moins 14ans sont personnellement imposables. SECTION 1 : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES BATIESArticle 209 : Demeurent en dehors du champ dapplicationde la taxe représentative de limpôt du minimum fiscal: Article 215 : Propriétés imposables1. Les personnes exerçant au Sénégal une activité au titre La contribution foncière des propriétés bâties est perçue au de lassistance technique fournie par un État étranger profit des collectivités locales. ou un organisme international; Elle est due sur les propriétés bâties telles que maisons,2. Les bénéficiaires de pensions et rentes viagères dont les fabriques, manufactures, usines et, en général, tous les débiteurs sont domiciliés hors du Sénégal. immeubles construits en maçonnerie, fer et bois et fixés au sol à demeure, à lexception de ceux qui en sontArticle 210 : Sont exemptées de la taxe représentative de expressément exonérés par les dispositions du présentlimpôt du minimum fiscal, les personnes visées à larticle code.203.1.à 203.9. inclus. Article 216 : Sont également soumis à la contributionArticle 211 : Règles dimposition foncière des propriétés bâtie :Pour leur assujettissement à la présente taxe, les salariés 1. Les terrains non cultivés employés à un usagesont réputés domiciliés au lieu de létablissement qui les commercial ou industriel tels que chantiers, lieux deemploie, les bénéficiaires de pensions et rentes viagères, dépôts de marchandises et autres emplacements deau lieu du domicile ou de létablissement des débiteurs. même nature, soit quil les fasse occuper par dautres à titre gratuit ou onéreux;Article 212 : La taxe est due à compter du jour ou un 2. Loutillage des établissements industriels attaché aucontribuable est bénéficiaire de traitements, indemnités, fonds à perpétuelle demeure ou reposant sur desémoluments, salaires, pensions ou rentes viagères. fondations spéciales faisant corps avec limmeuble, ainsi que toutes installations commerciales ouArticle 213 : Les régularisations sont effectuées soit par industrielles assimilées à des constructions.lemployeur, soit par ladministration, soit par ledébirentier, dans les conditions suivantes : Article 217 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) :- Les régularisations faites par lemployeur sont assurées lors du dernier versement effectué au titre de lannée Exemptions permanentes considérée, en tenant compte du salaire du chef de famille, y compris les avantages en nature payés au Sont exemptés de la contribution foncière des propriétés cours de ladite année. bâties :- Les régularisations faites par ladministration sont assurées au moyen de rôles nominatifs et par voie de 1°) Les immeubles, bâtiments ou constructions appartenant bordereau complémentaire de versement, en tenant à l’Etat, aux collectivités locales et aux établissements compte revenu brut du chef de famille, y compris les publics, lorsqu’ils sont affectés à un service public ou avantages en nature; les imposition sont établies au d’utilité générale et sont improductifs de revenus ; nom du chef de famille.- Les omissions totales ou partielles constatées dans 2°) Les installations qui, dans les ports maritimes, fluviaux lassiette de la taxe représentative de limpôt du ou aériens et sur les voies de navigation intérieure, font minimum fiscal, ainsi que les erreurs commises dans l’objet de concession d’outillage public accordée par l’Etat lapplication du tarif, peuvent être. réparées jusquau 31 à des chambres de commerce ou à des collectivités locales, décembre de la 2ème année suivant celle au titre de et sont exploitées dans les conditions fixées par un cahier laquelle limposition est due. des charges ;- Lorsque les retenues effectuées au titre de lannée dimposition dépassent limpôt dû par le redevable en fonction de sa catégorie, il peut obtenir le Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 433°) Les ouvrages établis pour la distribution de l’eau seront imposées dès le 1er janvier de lannée qui suivrapotable ou de l’énergie électrique et appartenant à l’Etat ou celle de leur achèvement.,à des collectivités locales ; La 1ère cotisation annuelle sera multipliée par le nombre4°) Les édifices servant à l’exercice public des cultes ; dannées non prescrites, écoulées entre celle de lachèvement et celle de la découverte de linfraction, y5°) Les immeubles utilisés par le propriétaire lui-même, à compris cette dernière.un usage scolaire ; Article 220 : La souscription des déclarations de6°) Les immeubles utilisés par le propriétaire lui-même construction et le dépôt des certificats dhabitabilité aprèspour des œuvres d’assistance médicale ou sociale ; lexpiration des délais fixés à larticle précédent, donnent droit aux exemptions dimpôts prévues à larticle 247, pour7°) Les immeubles servant aux exploitations pour loger les la fraction de la période dexemption restant à courir àanimaux ou serrer les récoltes ; partir du 1er janvier de lannée suivant celle de leur production.8°) L’immeuble occupé par le propriétaire lui-même à titre Toutefois la déclaration tardive ne saurait entraînerde résidence principale pour la partie de la valeur locative lexemption pour la 1ère année suivant lachèvement desqui ne dépasse pas 500.000 francs. Cette exonération vaut travaux.pour un seul immeuble. Article 221 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004):Article 218 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Base de limposition ; revenu imposableExemptions temporaires La contribution foncière des propriétés bâties est réglée enLes constructions nouvelles, les reconstructions et les raison de la valeur locative annuelle de ces propriétés auadditions de construction ne sont soumises à la 1er janvier de l’année d’imposition. La valeur locative descontribution foncière qu’à compter de la sixième année sols, des bâtiments de toute nature et des terrains formantsuivant celle de leur achèvement. une dépendance indispensable et immédiate des constructions entre, le cas échéant, dans l’estimation duCette exemption temporaire ne s’applique pas aux terrains revenu servant de base à la contribution foncière desà usage industriel ou commercial, qui sont imposables à propriétés bâties afférente à ces constructions.partir du 1er janvier de l’année suivant celle de leuraffectation. En ce qui concerne les usines, les établissements industriels et les entreprises assimilées, l’outillage mobileArticle 219 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Pour n’est pas pris en compte dans la détermination de labénéficier de l’exemption temporaire spécifiée à l’article valeur locative imposable à la contribution foncière desprécédent, le propriétaire doit adresser au Directeur des propriétés bâties.Impôts, dans le délai de quatre mois à dater du jour del’ouverture des travaux, une déclaration écrite indiquant la Article 222 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : La valeurnature du nouveau bâtiment, sa destination et la superficie locative est le prix que le propriétaire pourrait retirer dequ’il couvrira. ses immeubles lorsqu’il les donne à bail.Cette déclaration doit être appuyée dun plan de masse, de La valeur locative est déterminée suivant la méthodesituation et de construction et, selon les cas, de lune des cadastrale.pièces suivantes :- état des charges et droits réels ou des transcriptions A défaut, l’évaluation est établie par comparaison avec délivré par le conservateur des hypothèques ou de la des locaux dont le loyer aura été régulièrement constaté propriété foncière; ou sera notoirement connu.- duplicata du permis doccuper ou dhabiter;- contrat de location du terrain. La valeur locative de l’outillage des usines et des établissements industriels assimilés est déterminée parLe propriétaire devra en outre, dès l’achèvement des voie d’appréciation directe, conformément auxtravaux, et au plus tard avant le 1er janvier de l’année dispositions définies par arrêté du ministre chargé dessuivant celle de l’achèvement desdits travaux, remettre au finances.Directeur des impôts, un certificat d’habilité émanant del’autorité qui a délivré le permis de construire, constatant Article 223 : Personnes imposables et débiteur deque l’immeuble a bien été édifié dans les conditions limpôtprévues lors de la délivrance de ce permis, et qu’il remplit La contribution foncière des propriétés bâties est due pourles conditions de salubrité exigées par les services lannée entière par le propriétaire ou le superficiaire au 1erd’hygiène. janvier de lannée de limposition. En cas dusufruit, limposition est due par lusufruitier dontA défaut de déclaration ou de remise du certificat le nom doit figurer sur le rôle à la suite de celui dudhabitabilité dans le délai imparti, les constructions propriétaire.nouvelles, additions de constructions ou reconstruction, Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 44En cas de bail emphytéotique, le preneur ou emphytéote En cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive,est entièrement substitué au bailleur. les personnes visées au paragraphe précédent et bénéficiantEn cas dautorisation doccuper le domaine public ou de d’une exonération, encourent une pénalité égale à 25 % deconcession dudit domaine, limpôt est dû par le la contribution foncière normalement due.bénéficiaire de lautorisation ou le concessionnaire.En cas doccupation de terrains du domaine privé de LEtat Article 226 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) :ou du domaine national, quelles que soient la nature et la Les taux de la contribution foncière des propriétés bâtiesqualification du titre doccupation, limpôt est dû par sont fixés à 5 % pour les immeubles autres qu’usines, et àloccupant. 7,5 % pour les usines et établissements industriels assimilés. Ces taux sont appliqués sur la valeur locativeArticle 224 : Lorsque le propriétaire dun terrain nu ou déterminée comme il est indiqué aux articles 221 et 222.supportant une construction de faible valeur loue le fondspar bail de longue durée, à charge pour le locataire de Article 227 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : En cas deconstruire à ses frais un immeuble bâti devant revenir sans vacance d’immeuble ou chômage d’établissementsindemnités et libre de toutes charges au bailleur, à commerciaux ou industriels, les propriétaires peuventlexpiration du bail, la contribution foncière des propriétés obtenir la décharge ou la réduction de la contributionbâties est due par le locataire. foncière y afférente, lorsqu’il est établi que la vacance ou le chômage, qu’ils soient totaux ou partiels, sontArticle 225 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Pour la indépendants de leur volonté et que la durée totale dedétermination des valeurs locatives, les propriétaires et l’inoccupation a été de six mois consécutifs. Le point deprincipaux locataires, et en leur lieu et place, les gérants départ de cette période doit être déclaré au Directeur desd’immeubles, sont tenus de souscrire chaque année, au Impôts le premier jour du mois suivant l’ouverture de laplus tard le 31 janvier, une déclaration indiquant, au 1er vacance ou du chômage.janvier de l’année considérée : Une copie de cette déclaration ainsi que les réclamations1°) Les prénoms et nom usuels de chaque locataire, la pour vacance d’immeuble ou chômage d’établissementsconsistance des locaux qui leur sont loués, le montant du commerciaux ou industriels, doivent être adressées auloyer principal et, s’il y a lieu, le montant des charges ; Directeur des Impôts dans le mois qui suit l’expiration de la période pour laquelle le dégrèvement est susceptible2°) Les prénoms et nom usuels de chaque occupant à titre d’être obtenu.gratuit et la consistance du local occupé ; Lorsqu’un immeuble ayant déjà fait l’objet d’un précédent3°) La consistance des locaux occupés par le propriétaire dégrèvement continue d’être inhabité ou inexploité, lelui-même ; propriétaire ne peut reproduire utilement sa demande, qu’après l’expiration d’une nouvelle période4°) La consistance des locaux vacants. d’inoccupation ou de chômage de six mois.Les déclarants susvisés sont également tenus de fournir par Toutefois, si la vacance vient à cesser au cours d’uneécrit, les renseignements ou les éclaircissements période de six mois suivant celle pour laquelle unnécessaires à la détermination des valeurs locatives, dégrèvement a déjà été accordé, la réclamation seralorsque l’agent chargé de l’assiette de l’impôt leur en fait recevable pour la fraction de période de vacance oula demande. d’inexploitation, dans le mois qui suivra la cessation de celle-ci.L’agent chargé de l’assiette a le droit de rectifier lesdéclarations souscrites. Les rectifications sont notifiées au Dans le cas de destruction totale ou partielle ou decontribuable sous les conditions et délais fixés dans le démolition volontaire en cours d’année, de leur immeubleprésent Code. ou usine, les propriétaires peuvent demander la décharge ou une réduction de la contribution foncière assise sur cesEn cas de défaut de déclaration ou de déclaration tardive, immeubles.les personnes visées au paragraphe premier du présentarticle, encourent une pénalité égale à 25 % de l’impôt Les demandes doivent être adressées au Directeur desfoncier calculée sur la valeur locative de l’immeuble. Impôts dans le mois de la destruction ou de l’achèvement de la démolition.Pour les omissions et inexactitudes ayant pour effet deminorer la valeur locative de l’immeuble, la pénalité est Le dégrèvement est accordé à partir du premier moiségale à 25 % de l’impôt foncier calculé d’après le montant suivant la destruction ou l’ouverture des travaux dede l’insuffisance. démolition.Cette pénalité est recouvrée comme en matière decontributions directes et peut faire l’objet de modérationou de remise sur demande adressée au Directeur desImpôts. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 45SECTION 2 : CONTRIBUTION FONCIERE DES PROPRIETES 8. Les terrains constituant des établissements dassistanceNON BATIES médicale ou sociale lorsquils sont utilisés par le propriétaire lui-même.Article 228 : Champ dapplicationLa contribution foncière des propriétés non bâties est due à Article 231 : Personnes imposablesraison des terrains immatriculés, et des terrains où sont La contribution foncière des propriétés non bâties est dueédifiées des constructions non adhérentes au sol, situés pour lannée entière à raison des faits existant au 1erdans le périmètre des communes, des groupements janvier, par le propriétaire, le possesseur ou le simpledurbanisme, des centres lotis ou des centres désignés par détenteur du sol, à quelque titre que ce soit, sauf le casarrêté du ministre chargé des Finances et qui ne sont pas prévu article 241.expressément exemptés. Toutefois, les terrains domaniaux faisant lobjet duneLes terrains en cours de construction sont également délégation de mise en valeur ne seront cotisés à laimposables, si lachèvement des travaux nintervient pas la contribution foncière non bâtie quà lexpiration du délai3ème année suivant celle du début des travaux. imposé pour leur mise en valeur.Article 229 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Base de Article 232 : En cas dusufruit ou de bail emphytéotique,limposition limpôt est dû par lusufruitier ou lemphytéote, dont le nom doit figurer sur le rôle, à la suite de celui du propriétaire.Les terrains soumis à la contribution foncière despropriétés non bâties sont imposables à raison de leur Article 233 : Taux de limpôtvaleur vénale au 1er janvier de l’année d’imposition. Le taux de la contribution foncière des propriétés non bâties est fixé à 5% de la valeur vénale, déterminée commeCette valeur vénale est déterminée par la méthode il est indiqué à larticle 229.cadastrale.A défaut, la valeur vénale est déterminée sur la base des SECTION 3 : SURTAXE SUR LES TERRAINS NON BATISactes translatifs des propriétés imposables ayant moins de OU INSUFFISAMMENT BATIStrois ans de date. Lorsqu’un terrain non bâti n’aura pasfait l’objet de mutation depuis plus de trois ans, la valeur Article 234 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) :vénale sera déterminée par comparaison avec celle Indépendamment de la contribution foncière telle qu’elled’autres terrains de même consistance sis dans la même est réglée par les articles précédents, il est établi dans leslocalité dont la valeur vénale résultera d’actes translatifs communes de la région de Dakar et dans les communesde moins de trois ans. chefs-lieux de régions, une surtaxe sur les terrains non bâtis ou insuffisamment bâtis.Article 230 : Exemptions Article 235 : Est considéré comme terrain insuffisammentSont exempts de la contribution : bâti, nonobstant le cas échéant son imposition à la1. Les terrains appartenant à lEtat et aux communes qui, contribution foncière des propriétés bâties, celui pour bien que non affectés à un service public, ne sont pas lequel la valeur vénale des constructions qui y sont productifs de revenus, les pépinières et jardins créés édifiées, est inférieure à sa propre valeur vénale. par ladministration ou par les sociétés dintérêt collectif agricole, dans le but de sélection et Article 236 : La surtaxe, établie au nom du redevable de la damélioration des plants; contribution foncière, fait lobjet dune cote unique pour2. Tous les terrains nus utilisés par les commerçants ou lensemble des propriétés non bâties ou insuffisamment industriels pour lexploitation normale et rationnelle de bâties pour lesquelles il est assujetti à ladite contribution leur commerce ou de leur industrie, notamment les dans chaque localité, tant en son nom personnel quau nom terrains nus dépendant de lots déjà bâtis en partie et de ses enfants non émancipés, et pour la part dont il est affectés à un usage de commerce, dindustrie, de mine propriétaire dans toute indivision ou participation à ou de carrière même si ces terrains sont utilisés de quelque titre que ce soit. façon non permanente; En ce qui concerne les sociétés, la cote unique comprend,3. Les terrains formant dépendances immédiates des outre les propriétés leur appartenant en propre, celles immeubles construits en dur et destinés à lhabitation; appartenant à des filiales ou à des entreprises dans4. Les terrains utilisés par les sociétés et associations lesquelles les sociétés en cause sont participantes pour au sportives ou déducation physique agréées par le moins 30%, à quelque titre que ce soit, et pour la part ministre chargé de la Jeunesse et des Sports; correspondant à leur participation dans le capital des dites5. Les terrains cultivés ou effectivement utilisés au 1er filiales ou entreprises, sous déduction, en ce qui concerne janvier, pour la culture maraîchère, florale ou fruitière, les sociétés à responsabilité limitée, de la part déjà ou pour la production des plants et semis, lorsque ces imposée au nom dun gérant, en vertu des dispositions de terrains sont situés en dehors des zones affectées à la lalinéa précédent. construction par plans durbanisme ou de lotissement;6. Les terrains servant à lusage public dun culte; Article 237 : Sont exemptés de la surtaxe, les terrains7. Les terrains utilisés par le propriétaire lui même à usage faisant lobjet dune interdiction générale absolue de scolaire; construire résultant, par application des textes Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 46réglementaires, de leur situation topographique, et ceux Article 240 : Les mutations sont portées à la connaissancequi font lobjet dune interdiction temporaire ou du service à la diligence des parties intéressées. Ellesconditionnelle résultant dune décision particulière des peuvent cependant être appliquées doffice par les agentsautorités locales ne provenant pas du fait du propriétaire. chargés de lassiette, daprès les documents certains dont ilsSont exemptés également de la surtaxe, les terrains dont le ont pu avoir communication.propriétaire se trouve privé temporairement de lajouissance par suite dune situation de fait indépendante de Article 241 : Tant que la mutation na pas été faite,sa volonté. lancien propriétaire continue à être imposé au rôle et lui,La valeur vénale de ces terrains entre néanmoins en ligne ses ayants-droit ou ses héritiers naturels, peuvent êtrede compte pour la détermination du taux de la surtaxe pour contraints au paiement de la contribution foncière, saufles terrains qui y sont assujettis. leur recours contre le nouveau propriétaire.Article 238 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) :Le taux est déterminé par le total des valeurs vénales des CHAPITRE 4 : CONTRIBUTION DES PATENTESterrains non bâtis ou insuffisamment bâtis, imposables ouexonérés, sis dans une même localité à raison de : SECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALESCommunes de la région de Dakar Article 242 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) :- 1 % pour la partie de ce total comprise entre 1 000 000 et La contribution des patentes est perçue au profit des10 000 000 de francs ; collectivités locales.- 2 % pour la partie de ce total comprise entre 10 000 000et 20 000 000 de francs ; Elle est due par toute personne qui exerce au Sénégal un- 3 % pour la partie de ce total excédant 20 000 000 de commerce, une industrie, une profession à l’exclusion desfrancs ; personnes exerçant des activités salariées au sens du Code du Travail.Saint-Louis Le fait habituel emporte seul l’imposition du droit de- 1 % pour la partie de ce total comprise entre patente.1 000 000 et 4 000 000 de francs ;- 2 % pour la partie de ce total comprise entre La contribution des patentes se compose d’un droit fixe et 4 000 000 et 10 000 000 de francs ; d’un droit proportionnel pour les professions énumérées- 3 % pour la partie de ce total excédant dans les tableaux A et B visés ci-après, à la condition que10 000 000 de francs ; l’activité soit soumise par ailleurs à un régime d’imposition de bénéfice réel.Diourbel, Kaolack, Louga, Thiès et Ziguinchor Article 243 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004):- 1 % pour la partie de ce total comprise entre1 000 000 et 3 000 000 de francs ; Exemptions permanentes- 2 % pour la partie de ce total comprise entre3 000 000 et 5 000 000 de francs ; Sont exonérés de la contribution des patentes :- 3 % pour la partie de ce total excédant5 000 000 de francs ; 1°) L’Etat, les collectivités locales et les établissements publics. Sont toutefois passibles de la patente, lesFatick, Kolda, Tambacounda et Matam établissements publics ayant un caractère industriel ou commercial ainsi que les organismes d’Etat ou des- 1 % pour la partie de ce total comprise entre communes ayant le même caractère ;500 000 et 2 000 000 de francs ;- 2 % pour la partie de ce total comprise entre 2°) Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs2 000 000 et 4 000 000 de francs ; considérés comme artistes et ne vendant que le produit de- 3 % pour la partie de ce total excédant leur art ;4 000 000 de francs ; 3°) Les cultivateurs, seulement pour la vente et laSECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX manipulation des récoltes et fruits provenant des terrainsCONTRIBUTIONS FONCIERES DES PROPRIETES BATIES ET qui leur appartiennent ou par eux exploités, et pour leNON BATIES bétail qu’ils y élèvent, qu’ils entretiennent ou qu’ils y engraissent ;Article 239 : Les rôles sont nominatifs. Les omissions etinsuffisances de taxation, peuvent être réparées par voie de 4°) Les associés des sociétés imposables elles-mêmes à larôle supplémentaire jusquau 31 décembre de lannée patente ;suivant celle au titre de laquelle limposition est due. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 475°) Les établissements publics ou privés ayant pour but de Sont considérés comme formant des établissementsrecueillir les enfants et de leur donner une profession à distincts, les ateliers et les commerces de toutes sortes quititre gratuit ; ont un inventaire propre ou qui sont débités et crédités par l’établissement principal situé dans la localité, et dont le6°) Les caisses d’épargne ou de prévoyance administrées gérant est directement responsable à l’égard du chef degratuitement ; l’établissement principal, et traite directement des affaires avec le public.7°) Les coopératives qui ne vendent et achètent qu’à leursadhérents, dans la limite de leurs statuts ; Article 248 : Le fabricant qui neffectue pas la vente de ses produits dans son établissement industriel ne doit pas de8°) Les établissements scolaires privés. droit fixe pour le magasin séparé où il vend exclusivement en gros les seuls produits de sa fabrication.Article 244 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004): Article 249 : Lorsque la vente a lieu dans plusieursLa contribution des patentes est due pour les activités magasins, la disposition prévue à larticle 248 nestexercées par les assujettis qui sont soumis par ailleurs, à un applicable que pour celui des magasins qui est le plusrégime d’imposition d’après les bénéfices réels réalisés, rapproché du centre de létablissement de fabrication. Lesainsi que par les entrepreneurs de transport public de autres donnent lieu à lapplication du droit fixe depersonnes et de marchandises ; commerçant.Elle est personnelle et ne peut servir qu’à ceux à qui elle Droit proportionnelest délivrée ;Les droits sont réglés conformément aux tableaux A et B Article 250 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Le droitci-après annexés. Ils sont établis : proportionnel visé à l’article 245 est établi sur la valeur locative des bureaux, magasins, boutiques, usines, ateliers, · d’après un tarif général pour les professions hangars, remises, chantiers, seccos, terrains de dépôt, énumérées au tableau A ; wharfs et autres locaux ou emplacements servant à · d’après un tarif particulier pour les professions l’exercice des professions imposables, y compris les énumérées au tableau B. installations de toute nature passibles de la contribution foncière des propriétés bâties, à l’exception desLes personnes exerçant des commerces, industries et appartements servant de logement ou d’habitation.professions non compris dans les exemptions et nondénommés dans les tableaux annexés au présent Code, Il est dû même lorsque les locaux occupés sont concédés àn’en sont pas moins assujetties à la patente. Les droits titre gratuit.auxquels elles doivent être soumises sont réglés d’aprèsl’analogie des opérations et des objets de commerce. La valeur locative est déterminée suivant la méthode cadastrale.Article 245 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : A défaut, l’évaluation est établie, soit par comparaisonLa contribution des patentes comprend un droit fixe et un avec des locaux dont le loyer aura été régulièrementdroit proportionnel. constaté ou sera notoirement connu, soit par voie d’appréciation directe.Droit fixe Le droit proportionnel porte :Article 246 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Lepatentable qui, dans le même établissement, exerce · en ce qui concerne les professions de loueur deplusieurs commerces, industries ou professions, ne peut plus de deux chambres meublées, sur la valeurêtre soumis qu’à un seul droit fixe. Ce droit est le plus locative des chambres ;élevé que ceux qu’il aurait à payer s’il était assujetti à · en ce qui concerne les professions de loueurs deautant de droits fixes qu’il exerce de professions. fonds de commerce, sur le loyer du fonds ; · en ce qui concerne les professions d’entrepreneurArticle 247 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Le de sous-location d’immeubles non meublés, sur lepatentable ayant plusieurs établissements de même espèce montant du loyer principal.ou d’espèce différentes, est passible d’un droit fixe enraison du commerce, de l’industrie ou de la profession Le droit proportionnel pour les usines et établissementsexercée dans chacun de ces établissements. industriels est calculé sur la valeur locative de ces établissements pris dans leur ensemble, munis de tous lesToutefois, pour les patentables figurant à la deuxième moyens matériels de production, par voie d’appréciationpartie du Tableau B, le droit fixe n’est pas réclamé pour directe dans les conditions définies par arrêté du ministrel’imposition du siège. chargé des finances. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 48Sont assimilées à des établissements industriels, les Article 254 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : A défautentreprises de travaux publics et de bâtiment, les sociétés de déclaration dans les délais légaux, les patentables visésde forage, d’installation de réseaux électriques et aux articles 253 et 256 encourent une pénalité égale à 25d’aménagement de terres de cultures, ainsi que les % de l’impôt dû.entreprises typographiques, mécanographiques etinformatiques, les imprimeries et les hôtels de plus de trois Les personnes physiques ou morales bénéficiant d’uneétoiles. exonération temporaire et qui n’auront pas fourni dans les délais fixés la déclaration visée à l’article 253, sontLe droit proportionnel ne saurait être inférieur au tiers du passibles d’une amende forfaitaire de 50.000 F.droit fixe, dans le cas de patentables sans résidence fixe ouexerçant leur profession sans disposer d’établissement fixe Les patentés relevant du tableau A qui feraient tenir descomportant de véritables locaux, dont la valeur locative magasins auxiliaires au nom d’un gérant ou d’un tiers sansserait susceptible de servir de base régulière à l’assiette de en faire la déclaration en leur nom, sont passibles d’unece droit. pénalité égale au double des droits éludés.Article 251 : Le droit proportionnel est dû dans toutes les Etablissement des impositionslocalités où sont situés les locaux servant à lexercice desprofessions imposables. Article 255 : Les rôles sont établis par le service des impôts à partir des déclarations visées à larticle 253 et deArticle 252 : Le patentable qui exerce dans un même local tous les renseignements recueillis au cours du recensementou dans des locaux non distincts plusieurs industries ou annuel ou à loccasion de lexercice du droit deprofessions passibles dun droit proportionnel différent, communication prévu au Livre 4.paie le droit les plus élevé applicable à lindustrie ou à laprofession concernée. Article 256 : Sont imposables par voie de rôlesDans le cas où les locaux sont distincts, il paie pour chaque supplémentaires :local, le droit proportionnel attribué à lindustrie ou à la 1. Ceux qui entreprennent dans le courant de lannée uneprofession qui est spécialement exercée. profession sujette à patente, mais celle-ci nest due quà partir du premier jour du mois au cours duquel ils ontArticle 253 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les commencé à exercer;patentés sont tenus de produire, au plus tard le 31 janvier 2. Les patentés qui, dans le courant de lannée,de chaque année, une déclaration indiquant : entreprennent une profession comportant un droit fixe plus élevé que celui afférent à la profession quils - le chiffre d’affaire du dernier exercice ; exerçaient précédemment; 3. Les contribuables qui prennent des locaux dune valeur - l’effectif du personnel salarié au 1er janvier de locative supérieure à celle des locaux pour lesquels ils l’année d’imposition ; ont été primitivement imposés, ou dont la profession, sans changer de nature, devient passible de droits plus - la liste et le prix d’acquisition de l’outillage fixe ; élevés; Des suppléments seront dus à compter du 1er jour du - la liste et le prix d’acquisition de l’outillage mois au cours duquel les changements prévus aux § 2 mobile ; et 3 ci-dessus auront été opérés. 4. Les contribuables qui exerçaient au 1er janvier de - le prix d’acquisition des terrains à usage industriel lannée dimposition une profession, un commerce ou et commercial de chaque établissement ; une industrie sujet à patente et qui antérieurement à la même époque avaient apporté dans leur profession, - le prix de revient des constructions et le montant commerce ou industrie des changements donnant lieu à annuel des loyers des locaux professionnels ou des augmentations de droits. commerciaux de chaque établissement. Pour les contribuables visés au présent article, des rôles supplémentaires peuvent être établis jusquau 31 décembreLes entrepreneurs de transport public de marchandises et de la 2ème année suivant celle de limposition.de personnes sont dispensés d’effectuer la déclarationannuelle prévue au présent article. Article 257 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Les erreurs et omissions du fait de l’Administration, commisesIls sont tenus de payer la patente avant le 31 mai. dans la détermination des bases d’imposition ou dans l’application des tarifs, peuvent être également réparéesLe défaut de paiement spontané avant le 31 mai entraîne par voie de rôles supplémentaires.l’application d’une pénalité égale à un droit en sus de Toutefois, les droits ne sont dus qu’à partir du 1er janvierl’impôt dû. Toutefois s’agissant des entrepreneurs de de l’année pour laquelle le rôle primitif a été émis.transport public de personnes et de marchandises, par Les agents sont tenus de notifier et de recourir à lavoie terrestre, exerçant exclusivement cette profession, procédure contradictoire en cas de remise en cause, parcette sanction n’est appliquée qu’à défaut de paiement, le eux, des bases précédemment arrêtées pour le calcul de la31 août au plus tard. patente. Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 49Production de la formule de patente courant, à la condition que les parties intéressées adressent au directeur des impôts une demande de réduction dimpôtArticle 258 : Tout patentable est tenu, dans son dans le mois qui suit la cession ou la cessation à la suite deétablissement, de présenter sa patente, lorsquil est requis décès, de liquidation judiciaire, de faillite déclarée,par les maires, les préfets, les sous-préfets, les dexpropriation ou dexpulsion.fonctionnaires dûment commissionnés des impôts, du En cas de mise en gérance libre dun fonds de commerce,trésor, de la douane, du contrôle économique et tous les le propriétaire pourra obtenir dans les mêmes conditions,officiers ou agents de la police judiciaire. une réduction correspondant à la différence entre les droits établis à son nom, et ceux afférents à la profession deArticle 259 : Lavertissement établi par le service des loueur de fonds de commerce pour les mois restant à couririmpôts et délivré aux contribuables par lagent chargé de la jusquau 31 décembre.perception accompagné de la quittance de règlement, tient Le gérant dont le bail expire en cours dannée pourralieu de formule de patente. obtenir également une réduction dans les mêmes conditions, si jusquau 31 décembre, il nentreprend aucuneArticle 260 : profession passible de patente.1. Lorsque des patentables exerçant à demeure ne pourront justifier de leur imposition, ils seront immédiatement Article 274 : (Abrogé par la loi 2004 – 12 du 6 février signalés au service des impôts. 2004)2. Les droits dus pour lannée en cours seront doublés pour tout contribuable qui ne pourra fournir une formule de CHAPITRE 5 : CONTRIBUTION DES LICENCES patente régulière, un récépissé de sa déclaration d’existence ou la justification quil est imposé. Article 275 : La contribution des licences est perçue au profit des collectivités locales.Articles 261 à 269 : (Abrogés par la loi 2004 – 12 du Est assujettie au droit de licence toute personne ou toute6 février 2004) société se livrant à la vente en gros ou au détail, soit à consommer sur place, soit à emporter, des boissons alcoolisées ou fermentées.Article 270 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Lespersonnes qui entreprennent ou transfèrent dans le cours de Article 276 : Les droits de licence sont réglés de manièrel’année, une profession sujette à la patente, sont tenues forfaitaire, conformément au tableau D annexé au présentd’en faire la déclaration par écrit au Directeur des Impôts livre.ou au fonctionnaire chargé d’établir les rôles de leurrésidence, dans les 30 jours de l’ouverture. Il est remis aux Article 277 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : La licenceintéressés soit un certificat de leur déclaration qui tient lieu est indépendante de la patente. Le paiement du droit dede formule jusqu’à la réception de l’avertissement, soit une licence ne dispense pas de celui de la patente etformule de patente par voie de paiement par anticipation. inversement. La licence est due en entier pour chaque établissement. Dans le cas où un même établissementLes patentés qui, dans le cours de l’année, entreprennent réunit plusieurs des professions portées au tableau D, leune profession comportant un droit proportionnel plus droit le pus élevé est celui exigible. Dans tous les cas, laélevé que celui qui était afférent à la profession qu’ils contribution des licences est établie et recouvrée dans lesexerçaient auparavant, doivent faire une déclaration dans mêmes conditions que la patente.les mêmes conditions. Il en est de même pour lescontribuables qui prennent des locaux d’une valeur Le paiement doit intervenir dans les deux mois de la miselocative supérieure à celle des locaux pour lesquels ils ont en recouvrement du rôle. En cas de non paiement intégralété primitivement imposés ou dont la profession, sans de la licence due, l’autorité administrative pourrachanger de nature, devient passible de droits plus élevés. ordonner, sur la demande du Trésor, la fermeture immédiate de l’établissement, sans préjudice du paiement total des droits dus au titre de la licence pour l’année enArticles 271 à 272 : (Abrogés par la loi 2004 – 12 du cours.6 février 2004)Article 273 : Réduction, annualité CHAPITRE 6 : TAXE SUR LES ARMES A FEUSous réserve des dispositions de larticle 257, lacontribution des patentes est due jusquau 31 décembre de Article 278 : Tout détenteur darmes à feu est assujetti àlannée dimposition. une taxe calculée sur les bases ci-après :Toutefois, en cas de cession de fonds de commerce ou - Revolvers et pistolets 10.000 FCFAdindustrie comportant la jouissance des locaux, la vente - Arme de traite 2.000 FCFAdu matériel ou celle des marchandises, de même quen cas - Fusils à canons lisses(quel quede cessation pour cause de décès, de faillite déclarée, de soit le nombre de canons).. 10.000 FCFAliquidation judiciaire, dexpropriation ou dexpulsion, les - Armes rayées :droits ne seront dus que pour les mois antérieurs et le mois Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 50 a. dites de salon ou de jardin, ne pouvant servir quau Hydrocarbures liquides ou gazeux tir, calibres 6 et 9 mm tirant la balle dite "bosquette" et 5,5 mm (calibre 22) tirant la balle Article 2 : courte 3.500 FCFA I. Le montant de la provision pour reconstitution de b. de moyenne puissance, dune utilisation semblable à gisements dhydrocarbures liquides ou gazeux ne peut celle dun fusil de chasse à canons lisses : excéder pour chaque exercice : - calibre 8 mm (français, 300 (anglais) ou 32 a. ni 27,50% du montant des ventes des produits (américain), tirant des cartouches courtes et calibres marchands extraits des gisements dhydrocarbures inférieurs, ainsi que les calibres 22 (5,5mm) long liquides ou gazeux exploités par lentreprise, et dont les rifle et 6mm à cartouches longues résultats entrent dans le champ dapplication de limpôt 10.000 FCFA prévu par larticle 1 du présent code; c. de grande puissance pour la chasse au gros gibier : b. ni 50% du bénéfice net imposable réalisé au cours de calibres de 8 mm (français) 300 (anglais) ou 32 lexercice considéré et provenant de la vente en létat ou (américain) tirant des cartouches longues, et tous après transformation, des produits extraits des les calibres supérieurs (quelque cartouche quils tirent) gisements dhydrocarbures liquides ou gazeux que 20.000 F CFA possède lentreprise au Sénégal.Les droits sont dus pour lannée entière, quelle que soit II. Pour le calcul prévu au § I. a. qui précède, le montantlépoque de lacquisition. Ils sont réglés par voie de fiche net des ventes de produits extraits de gisementsde paiement par anticipation au plus tard le 31 mai. dhydrocarbures sentend du montant net des ventes deLe défaut de paiement dans le délai précité entraîne une pétrole brut, de gaz naturel et de produits éventuellementmajoration dun montant égal à un droit en sus. extraits du gaz naturel, déduction faite des ports facturés aux clients et des taxes incorporées dans les prix de vente,Article 279 : Sont exemptés de la taxe : notamment les taxe sur le chiffre daffaires, le droit de1. Les revolvers dordonnance des officiers et sous- sortie et autres droits et taxes grevant les produits vendus, officiers en activité de service ou appartenant à la à lexception des redevances minières. réserve; Au montant des ventes ainsi déterminé, sajoutent toutes2. Les armes dhonneur données par ladministration aux sommes allouées à lentreprise à titre de subvention ou anciens chefs coutumiers en récompense de leurs protection sous quelque forme que ce soit, et calculées en services; fonction des quantités de produits extraits de ces3. Les armes à feu à lusage des troupes, de la police et de gisements, ainsi que toutes fournitures gratuites de toute force publique; produits marchands lorsque cette fourniture est exigée par4. Les armes à feu existant dans les magasins et entrepôts lautorité concédante. Le bénéfice net dexploitation dont il de commerce, tant quelles nont pas été mises en est fait état pour le calcul de la 2ème limite de la provision, usage. ne comprend pas la fraction des provisions antérieures constituées qui, en application des dispositions de larticleArticle 280 : Tout contribuable possesseur dune arme 5 ci-après, serait rapportée aux bases de limpôt. Pour laimposable, est tenu de se libérer des droits dont il est détermination de ce bénéfice net, les déficits dexploitationredevable au moment de la remise du permis de port sont admis en déduction dans les conditions suivantes :darme par lautorité administrative du lieu du domicile. En cas de déficit subi dun exercice et provenant de laToutefois, la taxe nest pas due pour les armes acquises en vente en létat ou après transformation, des produitscours dannée, lorsque lintéressé fournit la preuve que les extraits de gisements dhydrocarbures que lentreprisedroits ont été acquittés. possède au Sénégal, ce déficit est déduit du bénéfice réalisé au cours de lexercice suivant et provenant desArticle 281 : En cas de vente, le contribuable est tenu de mêmes opérations.produire une déclaration signée de lui et du nouveau Si ce bénéfice nest pas suffisant pour que la déductiondétenteur. puisse être intégralement opérée, lexcédent du déficit est reporté successivement sur les exercices suivants jusquauArticle 282 : Dans le cas où larme est mise hors dusage, 3ème exercice qui suit lexercice déficitaire.le contribuable ne pourra obtenir sa radiation du rôle quenproduisant un certificat, délivré par lautorité chargée de la Article 3 : La provision pour reconstitution des gisementsdélivrance des permis de port darmes. est inscrite au passif du bilan de lentreprise, sous une rubrique spéciale faisant ressortir le montant desANNEXE 1 : PROVISIONS POUR LA cotisations chaque exercice.RECONSTITUTION DES GISEMENTS DESUBSTANCES MINÉRALES CONCESSIBLES Article 4 : La provision constituée à la clôture dun exercice doit, avant l’expiration dun délai de 3 ans à partirArticle 1 : Les provisions pour reconstitution des de la clôture de cet exercice, être utilisée :gisements seront constituées en franchise dimpôt dû en a. soit à tous les travaux ou immobilisations nécessairesraison des bénéfices industriels et commerciaux. aux recherches dhydrocarbures entreprises au Sénégal, à lexclusion des travaux où limmobilisation porte sur un gisement reconnu ayant donné lieu à attribution dun titre dexploitation; Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 1 (impôts directs et taxes assimilées) : articles 1 à 282 51b. soit à lacquisition de participations dans les sociétés et Article 8 : Les dispositions des articles précédents sont organismes désignés par arrêté du ministre chargé des également applicables, sous les réserves ci-après, aux Finances, et ayant pour objet deffectuer la recherche et substances minérales concessibles autres que les lexploitation des gisements dhydrocarbures au hydrocarbures bures liquides ou gazeux. Sénégal. 1. Le montant de la provision pour reconstitution deLe terme "participation" sentend, au sens de lalinéa qui gisements de substances minérales concessibles autresprécède, des actions ou parts dintérêts ainsi que des que les hydrocarbures liquides ou gazeux, ne peutsommes avancées aux sociétés et organismes ci-dessus excéder 15%, au lieu de 27,50%, limite fixée parvisés et effectivement destinées à être investies par des larticle 2 § I. a.sociétés et organismes dans des travaux de recherche 2. Les produits extraits, entrant en compte pour le calculdhydrocarbures. du montant des ventes déterminé à larticle 2 § II, sentendent de tous minerais marchands ou autresArticle 5 : Si elle est utilisée dans le délai et les conditions produits vendus à létat des mattes, speiss, métaux ouprévus à larticle 4, la provision est définitivement alliages élaborés à partir des minerais extraits;exonérée de limpôt dû en raison des bénéfices industriels 3. La provision pour reconstitution de gisements deet commerciaux et peut être viré à un compte de réserve substances minérales concessibles autres que lesquelconque au passif du bilan. Les sommes ainsi utilisées hydrocarbures liquides ou gazeux, pourra égalementaux travaux de recherches ou en participation, peuvent, être utilisée en travaux ou immobilisations nécessairesdans les conditions fixées par la réglementation en matière aux recherches sur les parties non reconnues dedimposition des bénéfices industriels et commerciaux être gisements situés, à lintérieur des titres dexploitation, àcomptabilisées en dépenses dexploitation ou donner lieu à la mise en exploitation des gisements de cesla constitution de provisions pour dépréciation. substances, et à lamélioration de la récupération àA défaut de remploi dans le délai ci-dessus, la provision partir des minerais bruts, des minerais marchands.est rapportée au bénéfice imposable de lexercice en coursà la date dexpiration de ce délai.Article 6 : En cas de cession ou de cessation dentrepriseou de décès de lexploitant, la provision pour reconstitutionde gisements figurant au dernier bilan, est considéréecomme immédiatement imposable, dans les conditionsfixées par larticle 190 du présent code.Lapplication des dispositions de lalinéa précédent estsubordonnée à la condition que le délai dutilisation de laprovision ne soit pas expiré à la date de la cession, et àlobligation, pour les nouveaux exploitants, pour la sociétéabsorbante ou nouvelle et pour la société bénéficiaire delapport, dinscrire immédiatement à leur passif, laprovision figurant dans les écritures du précédentexploitant, des sociétés fusionnées ou de la sociétéapporteuse, et qui était afférente aux éléments transférés, etde lutiliser avant lexpiration du délai imparti à lancienexploitant, dans les conditions prévues à larticle 4 ci-dessus et sous les sanctions fixées à larticle5.Article 7 : Les entreprises doivent fournir au service delassiette, à lappui de la déclaration des résultats de chaqueexercice, tous renseignements utiles sur les éléments decalcul de la provision pour reconstitution des gisementsainsi que sur les conditions de son utilisation.Elles doivent indiquer notamment pour lexerciceconsidéré :a. le montant net déterminé comme il est dit à larticle 2, des ventes de produits marchands extraits des gisements exploités par lentreprise;b. le montant du bénéfice net dexploitation visé aux articles 1 et 2 ci-dessus;c. et, le cas échéant, le montant des sommes utilisés dans les conditions prévues à larticle 4.Substances minérales concessibles autres queles hydrocarbures liquides ou gazeux Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • - Usine à moudre, battre, triturer, broyer, presser (exploitant d’…). ANNEXE II TARIF DES PATENTES TABLEAU A Première classe ******* Droit fixe : 800 000 francs Droit proportionnel : 19 %- Acétylène ou Oxygène (exploitant d’une usine pour la fabrication de ….) ; Deuxième classe- Agence ou Compagnie de navigation dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 500 ******* millions ;- Cabinet d’architecture dont le chiffre Droit fixe : 300 000 francs d’affaires est supérieur ou égal à 500 Droit proportionnel : 19 % millions ;- Cabinet d’Etudes Conseils en recherches dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 millions ; - Aéronefs ;- Cabinet d’expertise comptable ou fiscal dont - Agence de gardiennage police privée ; le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 - Agence ou Compagnie de Navigation dont le millions ; chiffre d’affaires est inférieur à 500 millions ;- Carrière (exploitant de ….) ; - Agence commerciale ou autres établissements- Casino dont le chiffre d’affaires est supérieur d’entreprises de télécommunication ; ou égal à 500 millions ; - Agence commerciale ou autres établissements- Concessionnaire de Loterie dont le chiffre d’entreprises de fourniture ou de distribution d’affaires est supérieur ou égal à 1 milliard ; d’eau ;- Concessionnaires de marque tenant garage - Approvisionneur de navires ; dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal - Architecte utilisant le concours d’un ou à plusieurs architectes ; 1 milliard ; - Armateurs pour long cours, cabotage bornage- Consignataires de Navires dont le chiffre ou pêche au moyen de navires à moteur ayant d’affaires est supérieur ou égal à 250 un tonnage de jauge brute supérieur à 200 millions ; tonnes ;- Constructeur et réparateur de navires ; - Bar – Restaurant, Cabaret ou Dancing- Entreprise de Bâtiment TP dont le chiffre - Bateaux remorqueurs (entrepreneur de..) ; d’affaires est supérieur ou égal à 500 - Blanchisseur de linge par procédés mécaniques millions ; ou chimiques ;- Entrepreneur de transports aériens ; - Boucher ou Charcutier dont le chiffre d’affaires- Entreprises de Travaux maritimes dont le est supérieur ou égal à 100 millions ; chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 250 - Bureau de Postes ; millions ; - Cabinet d’architecture dont le chiffre d’affaires- Exploitant d’une brasserie autre qu’usines ; est inférieur à 500 millions ;- Glace (exploitant d’une usine pour la - Cabinet de gravure industrielle ; fabrication de …) ; - Cabinet d’Etudes, Conseil ou de recherche dont- Imprimeur ; le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions ;- Manufacture de tabac ; - Cabinet d’expertise comptable ou fiscal dont le- Marais salants (exploitant par procédés chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions ; mécaniques) ; - Cabinet d’expertise Industrielle, commerciale- Restauration industrielle dont le chiffre ou maritime ; d’affaires est supérieur ou égal à 500 - Casino dont le chiffre d’affaires est inférieur à millions ; 500 millions ;- Sel (raffinerie de …) ; - Cinéma ;- Société d’assurance dont le chiffre d’affaires - Commissionnaire d’affaires ; est supérieur ou égal à 1 milliard ; - Commissionnaire en douane dont le chiffre- Transitaire dont le chiffre d’affaires est d’affaires est supérieur ou égal à 100 millions ; supérieur ou égal à 250 millions ; - Commissaire priseur ; Code Général des Impôts (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 53- Concessionnaire de marque tenant un garage - Pharmaciens dont le montant annuel des dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 transactions est supérieur à 100 millions ; milliard ; - Radios privées ;- Concessionnaire de Loterie dont le chiffre - Restauration industrielle dont le chiffre d’affaires est inférieur à 1 milliard ; d’affaires est inférieur à 500 millions ;- Conseil ou Expert fiscal utilisant le concours - Salon de thé ; d’un ou de plusieurs experts ; - Société d’assurance dont le chiffre d’affaires est- Consignataire de Navires dont le chiffre inférieur à 1 milliard ; d’affaires est inférieur à 250 millions ; - Société de Gestion ou de Location- Courtier de fret dont le chiffre d’affaires est d’emplacement de stationnement de véhicule supérieur ou égal à 100 millions ; auto ;- Dancing - Société de publicité et de tourisme ;- Distributeurs de films cinématographiques ; - Société exploitant une clinique médicale ;- Editeurs de Journaux destinés à la vente ; - Société pour l’achat, la vente ou autres- Elevage Industriel de volaille ; spéculations immobilières ;- Eleveur de volaille dont le chiffre d’affaires est - Tailleur ou styliste dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 100 millions ; supérieur à 100 millions ;- Entrepôt frigorifique dont le chiffre d’affaires - Théâtre ; est supérieur ou égal à 100 millions ; - Transitaire dont le chiffre d’affaires est- Entreprise d’enlèvement d’ordures ménagères supérieur ou égal à 100 millions et inférieur à ou de nettoiement d’immeubles ou de balayage 250 millions ; dont le chiffre d’affaires est supérieur à 200 - Wagons ou voitures pour le transport de millions ; personnes ou marchandises sur les lignes de- Entreprise d’aménagement, de décoration et chemins de fer ; d’entretien dont le chiffre d’affaires est - Wagons-lits ou wagons-restaurants. supérieur ou égal à 200 millions ;- Entreprise de bâtiment T.P dont le chiffre Troisième classe d’affaires est supérieur ou égal à 200 millions et inférieur à 500 millions ; Droit fixe: 175.000 FCFA- Entreprise de déménagement ; Droit proportionnel: 19 %- Entreprise de location de voitures automobiles ;- Entreprise de manutention ;- Entreprise de nettoyage, lavage et repassage ; - Courtier en assurance ou en affaires- Entreprise travaux maritimes dont le chiffre immobilières ; d’affaires est inférieur à 250 millions ; - Agence de publicité ;- Expert-comptable ou expert fiscal dont le - Architecte travaillant seul dont le chiffre chiffre d’affaires est supérieur à 100 millions ; d’affaires est supérieur ou égal à 100 millions ;- Exploitant d’une entreprise d’auto-école ; - Armateurs pour long cours, cabotage bornage- Exploitant d’une entreprise de mécanographie ; ou pêche au moyen de navires à moteur ayant- Exploitant d’une essencerie avec vente un tonnage de jauge brute inférieur à 200 d’accessoires ; tonnes ;- Exploitant d’une scierie mécanique ; - Bijoutier ;- Fabricant de briques, carreaux, tuyaux et autres - Boulanger utilisant un four rotatif ; objets pour construction ou ornementation ; - Boucher ou Charcutier dont le chiffre d’affaires- Géomètre ayant au moins un employé ; est inférieur à 100 millions ;- Gérant d’armement de pêche ; - Bureau de change dont le chiffre d’affaires est- Hôtel – Relais de tourisme moins de 4 étoiles ; supérieur à 50 millions ;- Huissiers de Justice ; - Cabinet d’expertises industrielles,- Ingénieur Conseil ; commerciales, automobiles, immobilières ou- Labo Photo dont le chiffre d’affaires est maritimes dont le chiffre d’affaires est inférieur supérieur ou égal à 250 millions ; à 100 millions ;- Labo Recherches Biologiques ou d’analyses - Commissionnaire en douane dont le chiffre médicales ; d’affaires est supérieur à 50 millions et inférieur- Loueur de fonds d’industrie ; à 100 millions ;- Magasin que fait tenir un commerçant avec un - Concessionnaire de marque ; chiffre d’affaires supérieur ou égal à 500 - Courtier de fret dont le chiffre d’affaires est millions ; inférieur à 100 millions ;- Mareyeur dont le chiffre d’affaires est supérieur - Dentiste utilisant le concours d’un ou plusieurs ou égal à 100 millions ; dentistes ;- Médecin ou Sage femme tenant clinique ou - Eleveur de volaille dont le chiffre d’affaires est utilisant le concours d’un ou plusieurs supérieur à 50 millions et inférieur à 100 médecins ; millions ;- Notaire dont le chiffre d’affaires est supérieur à - Entrepôt frigorifique dont le chiffre d’affaires 250 millions ; est supérieur à 50 millions et inférieur à 100- Pâtissier ; millions ; Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 54- Entrepreneur de balayage et d’enlèvement d’ordures ménagères dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions et supérieur ou égal à 100 millions ;- Entrepreneur de bâtiment dont le chiffre d’affaires est inférieur à 200 millions ;- Entrepreneur de stockage et manutention de céréales ;- Entrepreneur de transports publics maritimes ou fluviaux ;- Entrepositaire ;- Entreprise d’aménagement, de décoration et d’entretien dont le chiffre d’affaires est supérieur ou égal à 100 millions et inférieur à 200 millions ;- Esthéticienne ;- Etablissement secondaire d’un patenté figurant à la deuxième partie du tableau B :- Expert-comptable ou expert fiscal dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions ;- Exploitant de piscine ou gymnase ;- Exploitant d’une essencerie sans vente d’accessoires ;- Fabriquant de chaux avec procédés mécaniques ;- Hôtel Bar ou Hôtel Restaurant ;- Huissier de justice ;- Labo photo dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions ;- Loueur de fonds de commerce ;- Magasin que fait tenir un patenté commerçant avec un chiffre d’affaires inférieur à 500 millions ;- Mareyeur dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions et inférieur à 100 millions ;- Mécanicien tenant garage ;- Médecin exerçant seul ;- Pharmacien dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions et inférieur ou égal à 100 millions ;- Notaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 250 millions ;- Représentant de commerce ;- Société de courtage ;- Tailleur ou styliste dont le chiffre d’affaires est supérieur à 50 millions et inférieur ou égal à 100 millions ;- Transitaire dont le chiffre d’affaires est inférieur à 100 millions. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 55 TABLEAU B Première partie Quatrième classe Professions dont le taux du droit proportionnel est fixé en Droit fixe : 125 000 francs fonction du niveau du chiffre d’affaires Droit proportionnel : 19 % - CA < 50 milliards : Taux du Droit proportionnel = 23 % - CA > 50 milliards : Taux du Droit- Architecte travaillant seul dont le chiffre d’affaires proportionnel = 25 % est inférieur à 100 millions ;- Atelier de gravures industrielles ;- Auberges et autres relais de tourisme ; PROFESSIONS Fixe Droit- Avocat à la Cour ;- Cartomancien et chiromancien ;- Coutier ; - Brasserie (exploitant de …) 10 000 000- Dentiste exerçant seul ;- Entrepreneur de balayage et d’enlèvement d’ordures - Banques et établissements financiers ménagères dont le chiffre d’affaires est supérieur à - Agences ou autres établissements 1 500 000 50 millions et inférieur à 100 millions ; - Point d’argent 300 000- Entreprise d’aménagement, de décoration et - Cimenterie 10 000 000 d’entretien dont le chiffre d’affaires est supérieur à - Compagnie de distribution de 50 millions et inférieur à 100 millions ; produits pétroliers- Géomètre ; - Centre emplisseur 5 000 000- Loueurs de plus de 2 chambres meublées ; - Minoteries (exploitant de ……) 500 000- Infirmiers ; - Production ou vente d’énergie électrique :- Jeux et amusements publics ; - Centrales 5 000 000- Masseur – Kinésithérapeute ; - Agences commerciales ou autres- Prothésiste ; établissements 100 000- Toiletteur d’animaux ; - Hôtels de 4 étoiles ou plus : 100 000- Vétérinaire. - Exploitant de chaîne de télévision (à péage ou non) : 500 000 - Savonnerie : 5 000 000 - Transport de dépêche ou colis postaux (entrepreneur de ..) : 3 000 000 - Etablissement secondaire 100 000 - Raffineries A – Huileries - Usines 10 000 000 - Agences commerciales ou autres établissements 500 000 B – Sucreries - Usines 10 000 000 - Agences commerciales ou autres Etablissements 500 000 C – Activités pétrolières - Usines 10 000 000 - Agences commerciales ou autres établissements 500 000 - Exploitation de phosphates 10 000 000 - Exploitation de chemin de fer 10 000 000 - Gare ou autres établissements 300 000 Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 56 Deuxième Partie Troisième PartieProfessions dont l’imposition du siège porte Taux du droit proportionnel : 19 %exclusivement sur un droit proportionnel calculé Professions imposées d’après le montant annuel dessur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires transactionsPROFESSIONS Taux applicable sur le CA réalisé CLASSIFICATION Droit fixe- Abattoir public (adjudicataire,concessionnaire oufermier de droits àpercevoir dans un …..) 3 % du CA réalisé - Commerçant dont CA- Bac (adjudicataire, est supérieur à 10 milliards 10 000 000concessionnaireou fermier de) 3 % du CA réalisé - Commerçant dont CA- Entrepreneur de fourniture compris entre 5 et 10 milliards 5 000 000ou de distribution d’eau 0,2 % du CA réalisé- Halles, marchés et emplacements - Commerçant dont CAsur les places publiques compris entre 1 et 5 milliards 3 000 000(adjudicataire,concessionnaire) 3 % du CA réalisé - Commerçant dont CA compris- Loueur de machines entre 500 millions et 1 milliard 1 500 000aux services publics 3 % du CA réalisé- Loueur d’engins de - Commerçant dont CAmatériel industriel compris entre 300 et 500 millions 1 000 000ou d’entreprisesde travaux Publics - Commerçant dont CA comprisou particuliers lorsque entre 200 millions et 300 millions 700 000le loueurn’a pas d’établissement - Commerçant dont CA comprisau Sénégal 12% du montant versé par le locataire entre 100 millions et 200 millions 400 000- Sociétés de Télécom- - Commerçant dont CA munication : 0,3% du CA réalisé > 50 millions < 100 millions 300 000- Exploitant d’installationsportuaires 1,5% du CA réaliséNB : lorsque le droit proportionnel est dû par un patentédu Tableau B deuxième partie sur une base autre que lechiffre d’affaires, ce droit est liquidé au taux de 19 %(terrain nu, hangar etc. …) Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 57 4ème Classe Quatrième Partie - Commerçant vendant des boissons à emporterTransport de personnes ou de marchandises 5ème Classe Toutes autres catégories détablissements non comprises dans les classes précédentes: - Commune de Dakar :A – Transport public de personnes - 1ère classe : 175.000 FCFA - 2ème classe : 100.000 FCFA - 3ème classe : 70.000 FCFANombre de places Tarif - 4ème classe : 50.000 FCFA - 5ème classe : 35.000 FCFA04 places 15 000 francs - Commune de Pikine, Guédiawaye et de Rufisque-(celle du conducteur et Bargny :du contrôleur non compris) - 1ère classe : 130.000 FCFA - 2ème classe : 80.000 FCFAfrancs pour chaque place en sus. - 3ème classe : 45.000 FCFA - 4ème classe : 35.000 FCFAB – Transport public de marchandises - 5ème classe : 25.000 FCFA - Chefs-lieux autres que Dakar :Tonnage de charge utile Tarif - 1ère classe : 90.000 FCFA - 2ème classe : 50.000 FCFA01 tonne 14 500 francs - 3ème classe : 35.000 FCFA - 4ème classe : 25.000 FCFA1900 francs pour chaque tonne de charge utile en sus. - 5ème classe : 18.000 FCFA - Autres localités :C – Patentés utilisant des véhicules autres que des - 1ère classe : 30.000 FCFAvoitures de tourisme pour le transport des personnes - 2ème classe : 18.000 FCFAou de marchandises - 3ème classe : 12.000 FCFA - 4ème classe : 9.000 FCFA - 5ème classe : 6.000 FCFA- Transport de personnes : 600 francs pour chaque place les hôtels et relais de tourisme rangés à la 1ère classe au(celle du conducteur et du contrôleur non compris) Tableau A et C de la patente sont, quel que soit le lieu dexploitation, assujettis à la licence de 1ère de la classe.- Transport de marchandises : 1900 francs pour chaquetonne de charge utile. ANNEXE 4 : PROVISIONS POUR LE RENOUVELLEMENT DE LOUTILLAGE ET DUTABLEAU D : TARIF DES LICENCES MATÉRIEL (Abrogée par la loi 2004 – 12 du 6 février 2004)1ère Classe- Bar, café avec cinématographie ou télévision (Exploitant de...)- Hôtelier - restaurateur - bar ANNEXE 5 : PROVISIONS CONSTITUEES PAR- Supermarché ou magasin à grande surface vendant LES ENTREPRISES DE NAVIGATION des boissons à emporter MARITIME AGRÉÉES2ème Classe Article 1 : Pour la détermination du bénéficie net servant- Cabaret de base à limpôt en raison des bénéfices industriels et- Débitant de boissons au petit détail commerciaux, les provisions constituées par les- Hôtelier - bar entreprises de navigation maritime agréées, sont admises- Restaurateur en déduction dans les conditions ci-après :- Wagon bar - restaurant En vue de faire face aux dépenses exigées par les grosses réparations et remises en état de reclassification pour le3ème Classe maintien de la côte, les entreprises intéressées sont- Cantinier autorisées à constituer pour chaque navire, une provision- Hôtelier - restaurateur pour reclassification qui sera calculée comme suit :- Pension bourgeoise- Wagon - restaurant ne livrant des boissons - lexercice durant lequel sera effectuée la alcoolisées ou fermentées quà loccasion des repas reclassification devra comporter 25% de laservis dépense totale; - Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 58 - 75% complémentaires pourront être provisionnés au titre de chaque exercice au prorata du nombre de mois sécoulant entre la fin de la précédente reclassification, et le 1er janvier de lannée de reclassification suivante.La base de calcul de cette provision sera le chiffre prévupar les services techniques de lentreprise darmementpour les dépenses à engager pour les reclassificationsfutures.Article 2 : (Abrogé par la loi 2004 – 12 du 6 février2004)___________ Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 59 - dune part, le statut juridique des personnes quiLIVRE 2 : IMPÔTS INDIRECTS ET TAXES interviennent dans la réalisation des opérationsASSIMILÉES imposables ou leur situation au regard de tous autres impôts; - dautre part, la forme ou la nature de leur intervention et le caractère habituel ou occasionnel deTITRE 1 : TAXES SUR LE CHIFFRE celle-ci.DAFFAIRES Pour quil ait "affaire", il faut une opération quelconque :CHAPITRE 1 : TAXE SUR LA VALEURAJOUTÉE 1. Entre 2 personnes distinctesSECTION 1 : CHAMP DAPPLICATION Sont réputées personnes distinctes :I. OPERATIONS IMPOSABLES a. les personnes juridiques différentes, si les parties sont toutes établies au Sénégal;Article 283 : Sont imposables à la taxe sur la b. les personnes simplement différentes ouvaleur ajoutée les affaires faites au Sénégal établissements, agences, bureaux, succursales si lunerelevant dune activité économique, à lexclusion des parties est située hors du Sénégal, quelles aient oudes activités agricoles et des activités salariées au non un statut juridique distinct.sens du code du travail.La taxe sur la valeur ajoutée est due par toute 2. Moyennant une contrepartie en espèce ou en nature,personne physique ou morale effectuant : quels que soient les buts poursuivis ou les résultats- une livraison matérielle ou juridique de obtenus.biens meubles corporels ou de travaux Dans le cas où il y a contrepartie, lassociation enimmobiliers; participation est considérée comme personne distincte- une prestation de services. de ses membres lorsquelle traite avec lun deux ouLa taxe sur la valeur ajoutée sapplique quels que avec tous.soient : Article 284 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) Les ventes au Sénégal Sont également imposables à la taxe sur la valeurPar vente au Sénégal, il faut entendre toute opération ajoutée :ayant pour effet de transférer la propriété de bienscorporels à des tiers, lorsqu’elle est réalisée aux Les livraisons à soi-même par des personnesconditions de livraison sur le territoire du Sénégal. physiques ou morales pour leurs besoins, pour ceux de leur exploitation ou pour être cédés à Les prestations de services au Sénégal titre gratuit au profit de tiers :Par prestation de service au Sénégal, il faut entendre : - de biens extraits ou produits par eux ou par un tiers pour leur compte ; toute opération autre qu’une vente ou une livraison à - de travaux immobiliers réalisés dans les mêmes soi-même de biens corporels ou de travaux conditions. immobiliers, lorsque le service rendu, le droit cédé ou concédé, l’objet ou le matériel loué, sont Les prestations de services effectuées par les utilisés ou exploités au Sénégal ; personnes physiques ou morales assujetties, pour lesest également réputée utilisée au Sénégal, toute besoins de leur propre exploitation ou, à titre gratuit, prestation de services ou opération assimilée au profit de tiers. rendue par un prestataire établi au Sénégal ou à l’étranger, sur ordre ou pour le compte d’une Les prélèvements effectués par les commerçants, personne physique ou morale, d’un assujettis, sur leurs stocks pour leurs besoins propres établissement, d’une agence ou succursale ou au profit de tiers à titre gratuit. implantés au Sénégal.Toutefois, ne sont pas réputées utilisées au Sénégal, Les importations faites au Sénégal par toute personneles prestations de télécommunications lorsque le physique ou morale.preneur est établi hors du Sénégal et que laditeprestation est effectuée par un exploitant de service Par importation, il faut entendre le franchissement dupublic dans le domaine des télécommunications ; cordon douanier en vue de la mise à la consommation au Sénégal. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 60 Les livraisons, y inclus les livraisons à soi-même,Article 285 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : Sont lorsque le bien livré est situé au Sénégal au momentimposables à la taxe sur la valeur ajoutée par option, de la première utilisation.les ventes des produits de la pêche, les ventes par lesagriculteurs de leur production. II. NOTION DASSUJETTICette option peut être faite à tout moment par lettreadressée aux services fiscaux. Elle n’est applicable Article 287 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) :qu’aux livraisons effectuées pour compter de sa datede notification. Elle est irrévocable et porte Sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée :obligatoirement sur toutes les opérations faites par leredevable optionnel. 1°) les producteurs ;L’option peut être faite, à tout moment, par toute Par producteurs, il faut entendre :personne physique ou morale qui procède à unecession à titre onéreux, de biens d’occasion, non c) les personnes physiques ou morales qui, à titresoumise à la régularisation prévue à l’Annexe III du principal ou accessoire, fabriquent des produitsprésent livre. ou leur font subir des façons comportant ou non l’emploi d’autres matières, soit pour laArticle 286 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : Sont fabrication de produits, soit pour leurréputées faites au Sénégal : présentation commerciale, soit pour leur1. Les ventes au Sénégal ; transformation ; Par "vente au Sénégal" il faut entendre toute d) les personnes physiques ou morales qui se opération ayant pour effet de transférer la substituent en fait au producteur pour effectuer propriété de biens corporels à des tiers, toutes opérations de production, que les produits lorsquelle est réalisée aux conditions de livraison obtenus soient ou non vendus sous la marque de sur le territoire du Sénégal. ceux qui font ces opérations ;2. Les prestations de services au Sénégal : Par "prestation de services" il faut entendre e) les personnes physiques ou morales qui fonta) toute opération autre quune vente ou une effectuer par des tiers les opérations visées aux livraison à soi-même de bien corporel ou de alinéas a) et b) du présent article ; travaux immobiliers, lorsque le service rendu, le droit cédé ou concédé, lobjet ou le matériel loué f) les façonniers sont utilisés ou exploités au Sénégal.b) Est également réputé utilisé au Sénégal, toute Est façonnier, celui qui effectue un acte de production prestation de service ou opérations assimilée pour le compte d’un maître d’œuvre, en opérant rendue par un prestataire établi au Sénégal ou à principalement sur ou avec des biens meubles dont il l’étranger sur ordre ou pour le compte d’une n’est pas propriétaire et auxquels il se borne personne physique ou morale, d’un généralement à appliquer son travail ; établissement, d’une agence ou succursale implantés au Sénégal. 2°) les entrepreneurs de travaux immobiliers et toute personne physique ou morale effectuant des travauxToutefois, ne sont pas réputées utilisées au Sénégal, immobiliers pour son compte ou pour le compte deles prestations de télécommunications lorsque le tiers ;preneur est établi hors du Sénégal et que laditeprestation est effectuée par un exploitant de service 3°) les commerçants revendeurs en l’état ;public dans le domaine des télécommunications ; Est considéré comme commerçant revendeur en l’état,Par preneur il faut entendre, la personne physique ou quels que soient par ailleurs les produits vendus et lemorale, établie hors du Sénégal qui donne l’ordre chiffre d’affaires réalisé, la personne physique oud’exécuter, à son profit, la prestation de morale qui importe ou qui achète localement en vuetélécommunication. de procéder à la revente en l’état desdits produits ;les prestations des télé-services, rendues au Sénégal, 4°) les entreprises effectuant à titre habituel despar une personne physique ou morale établie au opérations de leasing ou de crédit-bail consistant enSénégal. locations d’immeubles à usage professionnel ou d’habitation, de matériels, d’outillages ou de biens d’équipements spécialement achetés par le bailleur en vue de la location et dont ledit bailleur demeure Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 61propriétaire lorsque ces opérations, quelle que soit III. LES EXONERATIONSleur dénomination, donnent au locataire la facultéd’acquérir au plus tard à l’expiration du bail, tout ou Article 289 (loi 2001-07 du 18/09/01) :partie des biens loués, moyennant un prix convenutenant compte au moins pour partie des versements Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée, leseffectués à titre de loyer ; opérations figurant à l’annexe I du présent livre.5°) les prestataires de services ; SECTION 2 : BASE IMPOSABLE A LA TAXE SUR LA6°) les importateurs ; VALEUR AJOUTEE7°) d’une façon générale, quiconque réalise d’une I. REGIME DIMPOSITION SELON LE CHIFFREmanière indépendante et en dehors de tout contrat de DAFFAIRES REELtravail, des opérations imposables ; Article 290 : Pour les redevables imposables selon le8°) les personnes physiques ou morales, sous quelque régime du chiffre daffaires réel, la base imposable estdénomination qu’elles agissent et quelle que soit leur constituée :situation au regard de tous autres impôts : a. pour les échanges, les livraisons et ventes de biens, travaux et services, y inclus les ventes à a) qui vendent ou livrent pour le compte consommer sur place, par le montant de la vente, d’autres assujettis, y inclus les du marché, du mémoire ou de tout document commissionnaires et les dépositaires ; similaire ou par la valeur des biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le b) qui effectuent des opérations imposables prestataire de services en contrepartie de la pour le compte de personnes établies hors du livraison ou de la prestation; Sénégal ; b. pour les livraisons à soi-même, par la valeur de la livraison déterminée par la comparaison avec le c) qui ont été autorisées à recevoir des biens ou prix normal de vente des biens, services ou services en franchise de taxe, lorsque les travaux similaires. conditions auxquelles est subordonné Cette valeur ne peut en aucun cas être inférieure au l’octroi de cette franchise ne sont pas ou ne prix de revient. sont plus remplies, circonstances rendant c. lorsquelle nest pas définie autrement, par le exigible la taxe ou le complément de taxe. montant brut des rémunérations acquises ou des profits réalisés ou à acquitter par la clientèle.Les assujettis qui vendent en l’état des produits en Les suppléments de prix pour crédit, quelle que soitfranchise ou ayant donné lieu aux déductions prévues leur origine et les indemnités de péréquation, suiventau présent titre, du fait de leur destination initiale, le même régime que lopération qui les motive.sont tenus de reverser notamment la taxe éludée. A Il en est de même des intérêts moratoires pour nondéfaut, ils sont passibles de la taxe sur le prix de paiement des factures dans les délais impartis.vente de ces produits, tous frais et taxes inclus ; Article 291 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) :9°) Les producteurs ou importateurs de ciment, demême que les distributeurs de produits pétroliers pour Les prix, montants et valeurs définis à l’article 290ce qui concerne le transport à l’occasion de la vente sont établis sans déduction ni réfaction d’aucune sorteou de la revente des produits sus-cités. et s’entendent tous frais et taxes y compris, le cas échéant, les droits d’accises.Article 288 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Ils sont toutefois déterminés avant l’application de laLorsque l’assujetti n’est pas domicilié au Sénégal, il doit taxe sur la valeur ajoutée.faire accréditer auprès du service des impôts, unreprésentant domicilié au Sénégal qui s’engage à remplir Ne sont pas à inclure dans la base imposable :les formalités auxquelles sont soumis les redevables et àpayer en lieu et place de l’assujetti. - les droits de timbre et les droits d’enregistrement acquittés par le redevableA défaut, la taxe est exigée de la personne pour pour le compte de son client ;le compte de laquelle les opérations sont effectuées. - les débours réels de transport facturés séparément ; Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 62- les rabais, remises, ristournes et escomptes III. IMPORTATIONS accordés à la clientèle, à condition qu’ils figurent sur la facture et ne constituent pas la rétribution Article 298 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) d’une prestation quelconque du débiteur. Pour les importations faites au Sénégal, la base imposable à la taxe sur la valeur ajoutée est constituéeLorsquils sont accordés après envoi de la facture, le par la valeur en douane augmentée des droits et taxesfournisseur doit établir une facture rectificative, de toute nature liquidés, au profit du budget de l’Etat,envoyer le montant de la réduction du prix au client par l’Administration des douanes, à l’exclusion desou lui adresser une note davoir qui sera déductible du droits d’enregistrement, de la taxe d’égalisation et dechiffre daffaires taxable au moment de son la taxe sur la valeur ajoutée elle-même.apurement. Les services effectivement compris dans la valeur en douane de biens importés sont taxables, selon lesII. IMPOSITION SELON LE REGIME DU FORFAIT mêmes modalités que lesdits biens au moment de leur mise à la consommation.A. Champ dapplication; exclusionArticle 292 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : SECTION 3 : LES TAUXLa base imposable des opérations faites par lesassujettis soumis à la contribution globale unique est Article 299 (loi 2001-07 du 18/09/01) : Le taux de ladéterminée conformément aux dispositions des taxe sur la valeur ajoutée est fixé à 18 %.articles 74 et suivants du livre I du présent Code.Pour la fixation de la base d’imposition à la SECTION 4 : LIQUIDATION ET CONTENTIEUXcontribution globale unique, il n’est pas tenu comptedu chiffre d’affaires relatif aux opérations soumises Article 300 : Pour les importations, la liquidation et leau précompte. contentieux se font comme en matière de droits dentrée.Article 293 : (Abrogé par la loi 2004 - 12 du 6 Pour les opérations autres que les importations, lafévrier 2004) liquidation et le contentieux sont réglés conformément. aux dispositions du titre 3 du présent Livre et du Livre 4.B. Etablissement, reconduction, dénonciation desforfaits SECTION 5 : FAIT GENERATEURArticle 294 (Abrogé par la loi 2004 - 12 du 6février 2004) Article 301 : Le fait générateur de la taxe sur la valeur ajoutée est constitué : a. par la livraison du bien ou du travail pour lesArticle 295 (Abrogé par la loi 2004 - 12 du 6 travaux immobiliers, les travaux à façon, lesfévrier 2004) ventes et livraisons autres que les livraisons à soi- même; b. par la 1ère utilisation pour les livraisons à soi-C. Assiette et procédure détablissement des même de biens ou travaux immobiliers;forfaits c. par laccomplissement des services pour les prestations de services autres que celles visées auArticle 296 (Abrogé par la loi 2004 - 12 du 6 § e. du présent article;février 2004) d. par la mise à la consommation, au sens douanier du terme, pour les importations;Article 297 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : e. (loi 97-11 du 6 mai 1997) par lencaissement duLes redevables soumis à la contribution globale loyer ou du prix pour les opérations de crédit-bailunique ne sont pas autorisés à facturer la taxe sur la et les opérations soumises au précompte.valeur ajoutée à leurs clients, sous peine des sanctions f. (loi 95-36 du 29 décembre 1995) Les adhérents desprévues au titre III du présent livre et au livre IV du Centres de gestion agréés reversent la taxe sur laprésent Code. base des encaissements. Ils doivent procéder à la régularisation sur lensemble de leurs opérationsIls ne doivent donc délivrer que des factures établies taxables réalisées au cours de lannée au plus tardtoutes taxes comprises. à la fin du 3ème mois suivant la clôture de lexercice. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 63Sauf en matière dimportation, le versement ou lacomptabilisation davances ou acomptes rend limpôt d (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Pour une mêmeexigible sur le montant desdits avances ou acomptes, opération, le droit à déduction ne peut prendremême si lopération nest pas terminée ou ne lest que naissance chez le client avant que la taxe déductiblepartiellement. ne soit exigible chez le fournisseur ou le prestataire. Article 306 (loi 97-11 du 6 mai 1997) : Les taxesSECTION 6 : EXIGIBILITE ET PAIEMENT DE LA TAXE supportées déductibles doivent être afférentes à des SUR LA VALEUR AJOUTEE biens, travaux ou services acquis exclusivement pour les besoins normaux de lexploitation et affectés à uneArticle 302 : Sauf en matière dimportation, la taxe opération soumise à la taxe sur la valeur ajoutéesur la valeur ajoutée est exigible dans le mois qui suit effectivement taxée ou exonérée au titre :celui du fait générateur, dans les conditions fixées au - des exportations et opérations assimilées;titre 3 du présent Livre. - des livraisons en Zone Franche Industrielle ou à une Entreprise Franche dExportation;Article 303 : Pour les importations, la taxe sur la - des livraisons exonérées en application des articlesvaleur ajoutée est exigible au moment du fait 309 et 310 du présent code.générateur. Article 307 (loi 97-11 du 6 mai 1997) : Les assujettisArticle 304 : Le paiement de la taxe exigible à la taxe sur la valeur ajoutée opèrent globalementseffectue dans les conditions fixées au titre 2 du limputation de la taxe déductible. Ils sont tenus deprésent Livre et aux articles 305 à 307 ci-dessous. procéder à une régularisation en cas de modification dactivité, de cession dentreprise ou de changement de destination d’un bien ouvrant droit à déduction enSECTION 7 : LES DEDUCTIONS application des dispositions des articles 305 et suivants du présent code.Article 305 : Sous réserve des conditions, exclusions La régularisation seffectue conformément à lannexeet restrictions prévues lannexe 3 du présent Livre, les 3 du présent Livre.assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont autorisésà déduire chaque mois de la taxe sur la valeur ajoutéeexigible sur leurs opérations taxables du même mois : SECTION 8 : REGIMES SPECIAUXa. La taxe sur la valeur a ajoutée figurant sur leurs factures dachat ou acquittée à limportation de matières premières ou des biens revendus en létat I. MARCHES, CONTRATS ET ACTES ASSIMILES avec acquittement effectif de la taxe sur la valeur REGLES SUR FONDS PUBLICS ajoutée exigible. Toutefois, les déductions susvisées ne peuvent Article 308 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Les aboutir à imputer ou à rembourser un montant opérations faisant l’objet de tout contrat payé sur fonds dimpôt supérieur à celui de la taxe exigible sur le de l’Etat, des autres collectivités publiques, des prix de vente. établissements publics, des sociétés nationales, des sociétés à participation publique majoritaire et des Cette règle ne sapplique pas lorsque lexcédent de exploitants ou concessionnaires de services publics, la taxe supportée sur la taxe collectée résulte de la notamment en ce qui concerne l’eau, l’électricité et le différence de taux de la taxe exigible sur les téléphone, quelle que soit l’origine des fonds, sont matières premières et sur les produits finis. soumises au régime ci-dessous :b. ( modifié par lordonnance 94-24 du 12 février 1994) La taxe sur la valeur ajoutée facturée par les La taxe sur la valeur ajoutée afférente à ces opérations sociétés de leasing et de crédit-bail, ou figurant est liquidée au taux en vigueur à la date du paiement sur les factures dachat ou acquittée à limportation considéré comme fait générateur ; de biens meubles ou immeubles, de travaux immobiliers et de services acquis pour les besoins La taxe est acquittée par les personnes énumérées ci- exclusifs de lexploitation au titre des dessus à charge pour elles d’en retenir la moitié sur les investissements ou des frais généraux. sommes versées aux entreprises en contrepartie de leursc. La taxe sur les opérations bancaires entrant dans opérations. le prix de revient des biens et services ouvrant droit à déduction. Toutefois, la totalité de la TVA est retenue dans le cas où les fournisseurs ou les prestataires ne sont pas immatriculés au service en charge des grandes entreprises. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 64Le montant de l’impôt est versé, en ce qui concernel’Etat et les autres collectivités publiques, au crédit ducompte intitulé « Taxe sur valeur ajoutée précomptée » Article 308 ter (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004)ouvert dans les écritures des comptables supérieurs – Les opération imposables, faisant l’objet de toutavant la fin du mois suivant celui au cours duquel la contrat payé par les entreprises de bâtiments et deretenue a été effectuée. travaux publics immatriculées au service en charge des grandes entreprises et par les assujettis visés àLes établissements publics, les entreprises et les autres l’article 287-9°, sont soumises, dans les mêmesorganismes qui procèdent à la retenue, reversent la taxe conditions, au régime prévu à l’article 308.à la Recette des Taxes Indirectes sur la base d’unedéclaration distincte de celle relative à leurs propresopérations ; Article 309 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – LesUn état indiquant par entreprise, l’adresse exacte, le opérations de toute nature financées de l’extérieur,Numéro d’Identification national des Entreprises et sous forme de don ou de subvention nonAssociations (NINEA), le numéro et la date de la remboursable, sont exonérées de la taxe sur la valeurfacture, la base, le taux et le montant de la taxe retenue ajoutée, qu’elles aient donné lieu ou non à laest adressé mensuellement au receveur des taxes signature d’un marché ou d’un contrat. Cetteindirectes par le service ayant opéré la retenue ; exonération fait l’objet d’un visa en exonération de taxe, des factures délivrées par l’attributaire duditLes affaires soumises au régime prévu par le présent marché ou contrat.article devront figurer dès la réalisation du faitgénérateur particulier défini au a) dans les affairesdéclarées par les assujettis à la recette des taxes II. AUTRES REGIMES SPECIAUXindirectes. Article 310 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – LesL’impôt acquitté du fait de la retenue est imputé sur le ventes, les livraisons et prestations effectuées avec desmontant de la taxe sur la valeur ajoutée restant à payer clients bénéficiant d’un agrément au Code dessur les mêmes opérations, après exercice du droit à investissements sont faites en suspension de taxe surdéduction. la valeur ajoutée au cours de la période de réalisation des investissements.Aucune taxe ne peut faire l’objet d’imputation si elle n’apas été déclarée. Dans le cadre d’un contrat de crédit-bail, le crédit- bailleur peut être autorisé à acquérir au profit duDans le cas où l’imputation du montant de la taxe preneur, en suspension de taxe sur la valeur ajoutée,précomptée aboutit à un crédit d’impôt, le redevable les biens nécessaires à la réalisation du programmepeut en demander la restitution. d’investissement de ce dernier agréé par le ministre chargé des Finances.une taxe non déclarée plus de deux ans après son fait générateur, ne peut plus faire l’objet d’imputation. Les modalités de la suspension de taxe sur la valeur ajoutée sont définies par arrêté du ministre chargéLe ministre chargé des Finances peut toutefois, à titre des Finances.dérogatoire, viser en hors taxe sur la valeur ajoutée, desmarchés d’Etat ou contrats assimilés financés sur aides Les personnes physiques ou morales exonérées parextérieures ou prêts. Dans ce cas, le droit à déduction une disposition légale, de la taxe sur la valeur ajoutéeest conservé. supportée, pourront se faire restituer cette taxe dans les conditions et restrictions prévues à l’annexe IV duArticle 308 bis : Le régime décrit à l’article présent livre.précédent, ne s’applique pas lorsque le fournisseurou le prestataire de services, est détenteur d’au Article 311 (Abrogé par la loi 2004 - 12 du 6moins 20 % des actions formant le capital de son février 2004) :client ou inversement, à l’exclusion, toutefois, desopérations pour lesquelles l’Etat, les collectivités Article 311 bis : (Abrogé par la loi 2004 - 12 du 6publiques ou les établissements publics sont février 2004)bénéficiaires des fournitures ou des prestations. CHAPITRE 2 : TAXE DEGALISATIONLe régime du précompte ne s’applique égalementpas aux opérations de fourniture d’énergie Article 312 : Il est institué une taxe dénommée "taxeélectrique effectuées au profit des concessionnaires dégalisation". Cette taxe sapplique aux opérationsdu service public d’électricité. commerciales réalisées par : Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 65 - les commerçants qui achètent auprès de producteurs locaux tels que définis à larticle Article 319 : Pour les achats locaux, la taxe 287.1. du présent code; dégalisation est exigible dans le mois qui suit le fait - les importateurs. générateur dans les conditions fixées au titre 3 du présent Livre.Article 313 (loi 95-31 du 29 décembre 1995) : La A limportation, la taxe dégalisation est exigible autaxe dégalisation est un acompte au titre de la taxe moment de la mise à la consommation du bien ousur la valeur ajoutée due sur les reventes en létat produit soumis à ce régime.effectuées par les commerçants et les importateurs,personnes physiques, assujetties à la taxe sur la valeur Article 320 : La taxe dégalisation est recouvréeajoutée selon le régime du réel. suivant les mêmes règles et sous les mêmes garanties- Elle est liquidée, collectée et reversée à lEtat par les que la taxe sur la valeur ajoutée.fournisseurs locaux des assujettis. A limportation, les infractions relatives à la taxe- A limportation, la taxe dégalisation est liquidée par dégalisation sont constatées, poursuivies et répriméesladministration des douanes et perçue par le Trésor conformément aux dispositions du Code des Douanes.en même temps que les droits et taxes dentrée Pour les achats locaux, le contentieux de la taxeexigibles au moment de la mise à la consommation dégalisation est réglé, comme en matière de taxe surdes biens ou produits soumis à ce régime. la valeur ajoutée, conformément aux dispositions du titre 3 du présent Livre et du Livre 4.Article 314 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Lespersonnes morales, quel que soit le montant du Article 321 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004)chiffre d’affaires, annuel restent assujetties à la seuletaxe sur la valeur ajoutée, à l’exclusion toutefois, des Les redevables soumis à la taxe d’égalisation au titregroupements d’intérêts économique. de l’article 313 procèdent à l’imputation du montant de la taxe d’égalisation sur celui de la taxe sur laLesdites personnes morales doivent collecter la taxe valeur ajoutée restant à payer après exercice du droitsur la valeur ajoutée sur leurs ventes et en reverser le à déduction.montant, déduction faite de la taxe sur la valeurajoutée supportée lors de l’acquisition des biens Article 322 : (Abrogé par la loi 2004 - 12 du 6destinés à être revendus en l’état. février 2004)Article 315 : Les biens exonérés de la taxe sur lavaleur ajoutée sont exonérés de la taxe dégalisation. CHAPITRE 3 : TAXE SUR LES OPÉRATIONSArticle 316 : Sauf en matière dimportation, le fait BANCAIRESgénérateur de la taxe dégalisation est constitué par lalivraison du bien ou produit. SECTION 1 : CHAMP D APPLICATION Article 323 : Il est institué une "taxe sur lesArticle 317 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – opérations bancaires".L’assiette de la taxe d’égalisation est déterminée : La taxe sapplique aux intérêts, commissions et autres rémunérations perçues par les banques et- à l’importation, par la base taxable des produits établissements financiers agréés au Sénégal sur les ou biens déclarés sous le régime de la mise à la crédits, prêts, avances, engagements par signature et consommation, augmentée des droits et taxes de opérations de service réalisées avec des personnes toute nature, liquidés au profit du budget de physiques ou morales, quelque soit leur domicile. l’Etat, par l’Administration des Douanes, à l’exclusion des droits d’enregistrement, de la Article 324 : Sont exonérés de la taxe sur les taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe opérations bancaires : d’égalisation elle-même ; 1. les intérêts sur prêts, avances, dépôts en compte correspondants fonctionnant comme tels,- à la vente, par le prix normal de vente tous frais engagements par signature ou opérations et taxes compris à l’exclusion du montant de la assimilées, conclus ou réalisés entre banques ou taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe entre banques et établissements financiers, d’égalisation elle-même ; installés ou non au Sénégal; 2. les intérêts et commissions sur prêts dune durée deArticle 318 (loi 95-31 du 29 décembre 1995) : Le 5 ans au moins consentis à des entreprises detaux de la taxe dégalisation est fixé à 2 % pour les production de biens industriels ou agricoles ou duachats locaux et 5 % pour les importations. secteur de la pêche ou du tourisme; Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 663. (loi 97-11 du 6 mai 1997) les intérêts et CHAPITRE 4 : DISPOSITIONS COMMUNES commissions sur prêts consentis aux personnes AUX TAXES SUR LE CHIFFRE DAFFAIRES physiques pour la construction et lacquisition de locaux à usage dhabitation principale, lorsque la valeur hors taxe de limmeuble ne dépasse pas un Article 326 : Limputation ou la restitution des taxes montant fixé par arrêté du Ministre chargé des sur le chiffre daffaires acquittées à loccasion des Finances. ventes, livraisons ou services qui sont résiliés ou4. les intérêts et commissions perçus sur les annulés est subordonnée à la justification préalable opérations réalisées dans le cadre du auprès de ladministration de la rectification effective fonctionnement normal des missions de la facture initiale, des faits invoqués et du diplomatiques et organismes internationaux remboursement partiel ou total du montant de la dite assimilés; facture au client.5. les intérêts et commissions perçus par les banques Toutefois, les banques et établissements financiers et établissements financiers sur les opérations sont autorisés à imputer, en joignant simplement le réalisées avec entreprises installées en Zone relevé des opérations annulées ou résiliées avec Franche Industrielle; lindication des motifs.6. les marges réalisées par les banques sur les En ce qui concerne les factures impayées, la opérations de change autres que manuel; restitution ou limputation des taxes sur le chiffre7. les opérations réalisées par la BCEAO. daffaires y afférentes ne peut être accordée que dans les 2 ans qui suivent lépuisement des moyens de droit8. (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) Les intérêts et contre le débiteur récalcitrant.commissions sur prêts et avances consentis à l’Etat. Article 327 : Les entreprises soumises à des régimes dérogatoires du droit commun ne peuvent bénéficierSECTION 2 : ASSIETTE, TAUX, FAIT GENERATEUR, des dispositions du présent Livre quen cas deEXIGIBILITE, RECOUVREMENT renonciation totale à leur régime de faveur ou à leur régime stabilisé, en ce qui concerne les taxes etArticle 325 : impôts indirects supportés.1. Lassiette de la taxe sur les opérations bancaires est constituée par le montant brut des intérêts, agios, commissions et autres rémunérations, la taxe elle- TITRE 2 : AUTRES DROITS INDIRECTS même étant exclue de la base dimposition. (TAXES SPECIFIQUES) Lorsquune même rémunération est partagée entre plusieurs banques, chaque établissement est imposé sur la fraction de rémunération qui lui est CHAPITRE 1 : TAXE SUR LES BOISSONS définitivement acquise.2. Le taux de la taxe sur les opérations bancaires est Loi n°2001-07 du 18 septembre 2001 de 17%. Ce taux est réduit à 7% pour les intérêts, commissions et frais perçus par les banques et établissements financiers à loccasion de toutes les SECTION 1 : CHAMP D APPLICATION opérations finançant les ventes à lexportation.3. Le fait générateur de la taxe sur les opérations Article 328 : La taxe sur les boissons frappe tous les bancaires est constitué par lencaissement ou alcools et liquides alcoolisés produits ou importés au linscription de la rémunération de la banque au Sénégal quelle que soit leur dénomination. débit du compte du bénéficiaire du prêt, des avances, avals et opérations assimilées. Par liquides alcoolisés, il faut entendre tous les4. La taxe sur les opérations bancaires est exigible liquides d’une richesse en alcool supérieure à un dans le mois qui suit celui du fait générateur, dans degré. les mêmes conditions que la taxe sur la valeur ajoutée. Article 329 : La taxe sur les boissons frappe aussi les5. La taxe sur les opérations bancaires est recouvrée boissons gazeuses. Par boissons gazeuses, il faut suivant les mêmes règles, sous les mêmes entendre : garanties que la taxe sur la valeur ajoutée.Le non respect des règles susvisées est sanctionné 1° les eaux contenant naturellement oucomme en matière de taxe sur la valeur ajoutée. artificiellement du gaz en dissolution sous pression, qu’elles aient ou non la dénomination d’eaux minérales ; Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 672° les limonades, sodas et autres boissons gazéifiées denlèvement et le 4ème est conservé par limportateursans alcool ou dont la richesse alcoolique n’excède à lappui de sa comptabilité.pas un degré d’alcool pur. Par cette attestation, lacquéreur final sengage àArticle 330 : Sont exonérées de la taxe les mises à la acquitter les droits et taxes qui deviendraient exigiblesconsommation et les cessions ou opérations au cas où le produit recevrait une destination autreassimilées, portant sur les produits suivants : que celle motivant lexonération.1° vins destinés à la célébration du culte ; Article 331 : Sont également exonérées de la taxe2° produits médicamenteux alcoolisés à l’exception spécifique sur les boissons :de l’alcool de menthe et de l’alcool éthylique rectifié ;3° cidres, poirés et vins de palme vendus à l’état - les exportations de boissons gazeuses ;nature ; - les reventes en l’état de boissons gazeuses ayant déjà4° alcools et liquides alcoolisés revendus en l’état et effectivement supportées au Sénégal, la taxeayant supporté la taxe spécifique sur l’alcool et les spécifique sur les boissons sur les bases ci-dessousliquides alcoolisés sur les bases définies ci-dessous, lors de leur acquisition.lors de leur acquisition ;5° alcools et liquides alcoolisés exportés ;6° alcools et liquides alcoolisés destinés à la SECTION 2 - BASE IMPOSABLEvinaigrerie et à la fabrication de produitsmédicamenteux exonérés, en vertu des dispositions Article 332 : La base imposable est déterminée :du paragraphe 2 ci-dessus ;7° alcool pur destiné aux laboratoires d’études et de - à la vente, par le prix normal de vente tous frais etrecherches des établissements scientifiques et taxes compris à l’exclusion de la taxe sur la valeurd’enseignement ; ajoutée et de la taxe spécifique elle-même ;8° alcool dénaturé à brûler ; - l’importation, par la valeur en douane augmentée9° alcool industriel dénaturé destiné au de tous les droits et taxes liquidés par la Douane, àfonctionnement des duplicateurs : l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la10° vinaigres ; taxe spécifique elle-même ;11° les ventes de vins et de bières présentés - dans tous les autres cas, par le prix normal ou lacommercialement au Sénégal, à partir de produits valeur normale des biens prélevés, livrés à soi-ayant normalement acquitté la taxe spécifique sur les même ou cédés, tous frais et taxes compris, àalcools et liquides alcoolisés, lors de leur importation l’exclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de laen vrac ; taxe spécifique elle-même.12° alcools destinés à la fabrication des parfums ;13° alcools destinés à la production d’insecticides ; Les déductions pour pertes, vols ou tout autre motif14° alcools destinés à être utilisés, au Sénégal, pour la postérieur au fait générateur ne sont pas admises.production de boissons ou liquides alcoolisés. Toutefois, les débours réels de transport, facturésPour bénéficier de l’exonération prévue au 14° ci- séparément ne sont pas inclus dans la base taxable.dessus, les alcools doivent être importés ou achetés aunom et pour le compte d’un producteur local de SECTION 3 – TAUXboissons ou liquides alcoolisés. Article 333 : Le taux de la taxe est fixé à :A lexception des exonérations prévues aux 3° et 5°paragraphes ci-dessus, toute exonération attachée à la - 30 % pour les alcools et liquides alcoolisés. Cedestination du produit, est obtenue sur présentation taux est réduit à 10 % pour les parfums ;dune attestation de lacquéreur final, indiquant la - 2,75 % pour les boissons gazeuses.nature du produit, la destination motivantlexonération des quantités ou volumes à recevoir enfranchise et la référence de la déclaration de mise à laconsommation. SECTION 4 : FAIT GENERATEURCette attestation est présentée en quatre exemplaires Article 334 : Le fait générateur de la taxe estvisés par les services de la Direction générale des constitué :impôts et des domaines. pour les boissons en provenance de l’extérieur duDeux sont conservés par lesdits services, lautre est territoire, par la mise à la consommation matérielle oudéposé en douane pour obtenir lautorisation juridique sur le territoire du Sénégal ; Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 68 pour les boissons produites au Sénégal, soit par la première cession effectuée à titre onéreux ou à Article 339 : Sont prohibées à limportation ou à titre gratuit et réalisée en droit ou en fait aux lentrée en entrepôt fictif, suivant le cas, les boissons conditions de livraison dans le territoire du alcoolisées titrant plus de 20 degrés dont les Sénégal, soit par le prélèvement ou l’affectation à contenants ne répondent pas aux conditions fixées aux la consommation personnelle par l’utilisateur. articles 335 et 336. Article 340 : La détention ou la circulation desSECTION 5 : DISPOSITIONS DIVERSES produits ne respectant pas les conditions définies ci- dessus entraîne la confiscation immédiate de laArticle 335 : Les boissons alcoolisées titrant plus de marchandise et des moyens de transport ; elle est en20°, destinées à la vente sur le territoire sénégalais, ne outre sanctionnée par une amende de 10.000 FCFApeuvent être mises à la consommation, au sens par litre ou fraction de litre.douanier du terme, quà la condition dêtre présentées Toutefois, les transporteurs patentés seront admis àen contenants portant obligatoirement la mention faire preuve de leur bonne foi. Dans ce cas, il pourra"Vente au Sénégal". être sursis à la confiscation des moyens de transport.En ce qui concerne les boissons alcoolisées Il est procédé, après marquage éventuel, à la vente parconstituées en entrepôt fictif, la mention "Vente au le Service des Domaines, des boissons confisquées.Sénégal" est prohibée. Celles-ci peuvent être vendues de gré à gré ou détruites sur décision du Ministre chargé desCependant, les nom et adresse du fabricant doivent Finances.obligatoirement figurer sur le contenant et surlemballage extérieur. Article 341 : Les infractions aux dispositions des articles ci-dessus sont sanctionnées conformémentArticle 336 : Lindication de la teneur dalcool doit aux dispositions du titre III du présent Livre et dufigurer obligatoirement sur le contenant ou létiquette, Livre IV.quil sagisse de boissons importées ou produites auSénégal. Article 342 : Les infractions aux dispositions des articles 335 à 340 seront, en outre, puniesArticle 337 : Tout fabricant ou propriétaire de conformément à celles prévues à larticle 8-1er dumarques, désirant introduire sur le territoire du Code des Contraventions.Sénégal les boissons visées à larticle 328, doitsolliciter lagrément du Ministre chargé des Finances Article 343 : Les fabricants utilisateurs dalcools et deet prendre lengagement : liquides alcoolisés sont tenus de produire1. de limiter la vente des produits portant la mention semestriellement aux services fiscaux une déclaration "Vente au Sénégal" à des importateurs résidant au de fabrication indiquant : Sénégal; - la période de fabrication ;2. de communiquer la liste de ces importateurs - la nature, le volume et le degré dalcool ; résidant au Sénégal et des marques importées par - lorigine, le volume et le degré dalcool et de chacun deux, et en cas de modification, de tenir liquides alcoolisés utilisés pour fabrication. cette liste à jour;3. dindiquer chaque année par importateur et par Article 344 : Les fabricants utilisateurs dalcools et de produit les quantités livrées, en faisant une liquides alcoolisés à usage humain ou industriel sont distinction entre les produits revêtus de la mention tenus de déposer aux services fiscaux une déclaration "Vente au Sénégal" et les autres. annuelle de stocks indiquant : - les stocks de produits susvisés ayant donnéArticle 338 : Tout importateur dalcools ou de lieu à perception de la taxe ;liquides alcoolisés doit souscrire une déclaration aux - les stocks détenus sous régime suspensif determes de laquelle il sengage à procéder au douane. Tout défaut de déclaration, toutedédouanement dans le seul Etat du Sénégal, des inexactitude dans la déclaration des stocks,marques portant linscription "Vente au Sénégal". entraîneront lapplication des pénalitésIl est agréé par décision du Ministre chargé des prévues au titre III du présent Livre et auFinances. Il est seul autorisé à procéder aux Livre IV.importations de ces marchandises au Sénégal.Il lui est fait obligation de tenir un registre coté et Tout détournement de destination dalcools, liquidesparaphé par les services fiscaux, faisant apparaître, en ou produits alcoolisés nayant pas supporté la taxequantités et en valeur hors droits et taxes, le détail de spécifique sur les boissons en application de larticleses ventes ou livraisons de ces mêmes produits, en 330, est puni des peines prévues en matière dedistinguant ceux portant la mention "Vente au manoeuvres frauduleuses.Sénégal" et les autres. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 69Les déclarations visées ci-dessus doivent être même ou cédés tous frais et taxes compris, àdéposées dans les 15 jours qui suivent la fin du lexclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de lasemestre ou de lannée, selon le cas. taxe spécifique elle-même. Les déductions pour pertes, vols ou tout autre motif postérieur au fait générateur ne sont pas admises. Toutefois, les débours réels de transport facturésCHAPITRE 3 : TAXE SUR LE CAFE séparément ne sont pas inclus dans la base taxable.Article 350 : La taxe sur le café frappe le café, même Article 353 (loi 2001-07 du 18/0/01) : Le taux de latorréfié ou décaféiné, les coques et pellicules de café, taxe est fixé à 3,8%.succédanés de café contenant du café, quelles quesoient les proportions du mélange : Article 354 : Le fait générateur est constitué : - café vert décaféiné ou non, y compris les - par mise à la consommation au Sénégal, au sens coques et les pellicules non torréfiées; douanier du terme, pour les produits importés; - café torréfié moulu ou non, décaféiné ou non - par la 1ère cession à titre onéreux ou à titre gratuit et les succédanés de café contenant du café ou le prélèvement pour la consommation, pour les torréfié moulu ou non; cafés produits au Sénégal par torréfaction ou tout - les extraits de café (solubles, concentrés...); autre procédé. - les essences de café; - les préparations à base de ces extraits ou essences. CHAPITRE 4 : TAXE SUR LE THÉArticle 351 : Sont exonérés de la taxe spécifique sur Article 355 : La taxe sur le thé frappe le thé noir et lele café : thé vert, les extraits (concentrés ou solubles) de thé,- les cafés exportés; les essences de thé et les préparations à base de ces- les reventes en létat de café ayant normalement extraits ou essences. acquitté la taxe spécifique sur le café;- les cafés destinés à être torréfiés au Sénégal. Article 356 : Sont exonérés de la taxe spécifique surCette dernière exonération est obtenue par le thé, les thés exportés et les reventes en létat de théprésentation dune attestation de lacquéreur final ayant effectivement supporté au Sénégal la taxeindiquant la nature du produit, la destination motivant spécifique sur le thé sur les bases définies ci-dessous.lexonération des quantités en volume à recevoir enfranchise et la référence de la déclaration de mise à la Article 357 (loi 97-11 du 6 mai 1997) : La baseconsommation. imposable est déterminée :Cette attestation est présentée en 4 exemplaires visés - à la vente, par le prix normal de vente tous frais etpar les services de la direction générale des impôts et taxes compris, à lexclusion de la taxe sur la valeurdes domaines ; ajoutée et de la taxe spécifique elle-même; - à limportation, par la valeur en douane augmentéeDeux sont conservés par les services de la direction de tous les droits et taxes liquidés par la douane àgénérale des impôts et des domaines, le 3ème est lexclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de ladéposé à la douane pour obtenir lautorisation taxe spécifique elle-même;denlèvement, le 4ème est conservé par limportateur à - dans tous les autres cas, par le prix normal ou lalappui de sa comptabilité. valeur normale des biens prélevés livrés à soi-Par cette attestation, lacquéreur final sengage à même ou cédés tous frais et taxes compris, àacquitter les taxes qui deviendraient exigibles au cas lexclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de laoù le produit recevrait une destination autre que celle taxe spécifique elle-même.motivant lexonération. Les déductions pour pertes, vols ou tout autre motif postérieur au fait générateur ne sont pas admises.Article 352 (loi 97-11 du 6 mai 1997) : La base Toutefois, les débours réels de transport, facturésimposable est déterminée : séparément, ne sont pas inclus dans la base taxable.- à la vente, par le prix normal de vente tous frais et taxes compris à lexclusion de la taxe sur la valeur Article 358 : Le taux de la taxe est fixé à 3,8%. ajoutée et de la taxe spécifique sur le café elle- même; Article 359 : Le fait générateur est constitué :- à limportation, par la valeur en douane augmentée - par la mise à la consommation au Sénégal, au sens de tous les droits et taxes liquidés par la douane à douanier du terme, pour les produits importés; lexclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la - par la 1ère cession à titre onéreux ou à titre gratuit taxe spécifique elle-même; ou le prélèvement pour la consommation, pour les- dans tous les autres cas, par le prix normal ou la thés produits au Sénégal. valeur normale des biens prélevés livrés à soi- Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 70 assimilés à une cession, les prélèvements effectués pour la consommation personnelle.CHAPITRE 5 : TAXE SUR LES CORPS GRASALIMENTAIRES CHAPITRE 6 : TAXE SUR LES TABACSArticle 360 (loi 2002-07 du 22/02/02) : La taxe surles corps gras alimentaires frappe tous les corps grasalimentaires, à lexclusion des huiles darachide, Article 365 : La taxe sur les tabacs est perçue sur lesfluides ou concrètes, brutes, épurées ou raffinées, tabacs de toutes natures produits ou importés auainsi que les huiles alimentaires contenant au moins Sénégal :60% d’huiles d’arachides. a. Tabacs bruts ou non fabriqués, en feuilles ou en côtes, sauces contenant en poids 1% et plus deArticle 361 : Sont exonérées de la taxe spécifique sur substances parafiniques, déchets de tabacs etles corps gras alimentaires : autres tabacs;- les exportations ; b. Tabacs fabriqués à fumer, cigares et cigarettes; - les reventes en létat de corps gras ayant c. Tabacs fabriqués à mâcher et à priser; effectivement supporté au Sénégal la taxe d. Extraits ou sauces de tabacs (praiss). spécifique sur les corps gras, sur les bases définies ci-dessus, lors de leur acquisition ;- Les huiles brutes destinées à être raffinées au Article 366 (loi 2001-07 du 18/09/01) : Sont exonérésSénégal (loi 2002-07 du 22/02/02). de la taxe spécifique sur les tabacs : - les exportations et les reventes en létat de tabacsArticle 362 (loi 97-11 du 6 mai 1997) : La base bruts, de tabacs à fumer, de tabacs à mâcher ou àimposable est déterminée : priser, de cigares, cigarettes et autres tabacs, ayant- à la vente, par le prix normal de vente tous frais et effectivement supporté la taxe spécifique au taxes compris à lexclusion de la taxe sur la valeur Sénégal, sur les bases définies ci-dessous ; ajoutée et de la taxe spécifique elle-même; - les tabacs reçus en vrac, en manoques ou feuilles,- à limportation, par la valeur en douane augmentée lorsquils sont destinés à être utilisés au Sénégal de tous les droits et taxes liquidés par la douane à pour la production de cigares, cigarillos, lexclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la cigarettes, tabacs à fumer et autres tabacs, taxe spécifique elle-même; notamment ceux à mâcher ou à priser.- dans tous les autres cas, par le prix normal ou la valeur normale du bien prélevés livrés à soi-même Article 367 (loi 97-11 du 6 mai 1997) : La base ou cédés tous frais et taxes compris, à lexclusion imposable. est constituée : de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe - à la vente, par le prix normal de vente tous frais et spécifique elle-même. taxes compris à lexclusion de la taxe sur la valeurLes déductions pour pertes, vols ou tout autre motif ajoutée et de la taxe spécifique elle-même;postérieur au fait générateur ne sont pas admises. - à limportation, par la valeur en douane augmentéeToutefois, les débours réels de transport, facturés de tous les droits et taxes liquidés par la douane àséparément, ne sont pas inclus dans la base taxable. lexclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la taxe spécifique elle-même;Article 363 (loi 2002-07 du 22/02/02) : Les taux de - dans tous les autres cas, par le prix normal ou lala taxe sont de : valeur normale des bien prélevés livrés à soi- même ou cédés tous frais et taxes compris à- 15% pour les huiles raffinées ; lexclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de la- 12% pour les beurres, crèmes de lait et les taxe spécifique elle-même. succédanés ou mélanges contenant du beurre ou Les déductions pour pertes, vols ou tout autre motif de la crème, quelles que soient les proportions du postérieur au fait générateur ne sont pas admises. mélange ; Toutefois, les débours réels de transport, facturés- 5% pour les autres corps gras. séparément, ne sont pas inclus dans la base taxable.Article 364 : Le fait générateur de la taxe est Article 368 (loi 2002-07 du 22/02/02) : Le taux de laconstitué : taxe est fixé à :- pour les produits en provenance de lextérieur, par la - 15% pour les cigarettes économiques ; mise à la consommation au Sénégal au sens - 30% pour les cigarettes premium et autres tabacs. douanier du terme; Les critères d’appréciation des notions de cigarettes- pour les corps gras produits au Sénégal, par la 1ère économiques et de cigarettes premium seront définis cession à titre onéreux ou à titre gratuit. Sont par arrêté du Ministre chargé des Finances. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 71Article 369 : Le fait générateur est constitué : effectivement supporté au Sénégal la taxe spécifique- pour les tabacs produits au Sénégal, par la 1ère sur les noix de cola sur les bases définies ci-dessous. cession effectuée à titre onéreux ou à titre gratuit et réalisée en droit ou en fait aux conditions de Article 376 (loi 97-11 du 6 mai 1997) : La base livraison dans le territoire du Sénégal ou par le imposable est déterminée : prélèvement effectué pour la consommation - à la vente, par le prix normal de vente tous frais et personnelle en provenance de lextérieur, par la taxes compris à lexclusion de la taxe sur la valeur mise à la consommation; ajoutée et de la taxe spécifique elle-même;- pour les tabacs importés au Sénégal, par la mise à - à l’importation, par la valeur en douane augmentée la consommation au sens douanier du terme. de tous les droits et taxes liquidés par la douane à lexclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de laArticle 370 : Tout paquet de tabacs, cigarettes et taxe spécifique elle-même;cigarillos importé ou fabriqué au Sénégal doit porter - dans tous les autres cas, par le prix normal ou lala mention apparente "Vente au Sénégal". valeur normale des bien prélevés livrés à soi- même ou cédés tous frais et taxes compris àArticle 371 : Lorsque ces marchandises sont lexclusion de la taxe sur la valeur ajoutée et de ladestinées à être à des livrées à des personnes taxe spécifique elle-même.physiques ou organismes bénéficiant de la franchise Les déductions pour pertes, vols ou tout autre motifdes droits et taxes sur le territoire sénégalais ou à être postérieur au fait générateur ne sont pas admises.constituées en entrepôt fictif, la mention "Vente au Toutefois, les débours réels de transport, facturésSénégal" est formellement prohibée. séparément, ne sont pas inclus dans la base taxable.Sont seules autorisées à être introduits au Sénégal lesmarques de tabac, cigares, cigarillos, cigarettes Article 377 (ordonnance 94-27 du 12 février 1994) :agréées par décision du Ministre chargé des Finances. Le taux de la taxe est de 30%.Article 372 : Tout fabricant installé hors du Sénégal Article 378 : Le fait générateur de la taxe estdésirant solliciter lagrément de ses marques devra constitué :fournir une déclaration aux termes de laquelle il - pour les produits en provenance de lextérieur, parsengage à limiter la vente de ses marques portant la mise à la consommation matérielle ou juridiquemention "Vente au Sénégal" à des importateurs sur le territoire du Sénégal ;résidant au Sénégal.Cet engagement mentionnera la liste de ces - pour les noix de cola et produits assimilés produitsimportateurs. En de modification, la liste devra être au Sénégal, soit par la 1ère cession effectuée àmise à jour par les soins fabricant. titre gratuit et réalisée en droit ou en fait auxEn outre, les importateurs figurant sus ces listes conditions de livraison dans le territoire dudoivent souscrire une déclaration aux termes de Sénégal soit par la consommation personnelle parlaquelle ils sengagent à procéder au dédouanement 1utilisateur.dans le seul Etat du Sénégal des marques en questionportant linscription "Vente au Sénégal". Lesimportateurs qui auront souscrit cette déclarationseront agréés par décision du ministre chargé des CHAPITRE 8 : TAXE SUR LE CIMENTFinances. Ils sont seuls autorisés à procéder à des (Abrogé par ordonnance n° 94-24 du 15 févrierimportations de tabacs au Sénégal. 1994)Article 373 : La détention et la circulation, autres quesous régime suspensif de douane, de tous produits ne CHAPITRE 9 : TAXE SUR LES PRODUITSportant pas la mention "Vente au Sénégal", ainsi que PETROLIERS (loi 98-37 du 17 avril 1998)de toutes marques nayant pas fait lobjet delagrément prévu ci-dessus, sont prohibées sur toutelétendue du territoire sénégalais. Article 379 : La taxe sur les produits pétroliers frappe le super carburant, l’essence ordinaire, l’essence pirogue et le gasoil.CHAPITRE 7 : TAXE SUR LES NOIX DE COLAArticle 374 : La taxe frappe les noix de cola et lesproduits assimilés. Article 380 : Le tarif de la taxe sur les produits pétroliers est fixé à :Article 375 : Sont exonérés de la taxe spécifique surles noix de cola les exportations et les reventes en Tarif ?létat de noix de cola et produits assimilés ayant Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 72FCFA par hectolitre pour le super carburant : 20.665 avoir droit, ou la restitution des taxes supportées dansFCFA par hectolitre pour l’essence ordinaire : 18.847 les cas prévus par la loi.FCFA par hectolitre pour l’essence pirogue : 3.856FCFA par hectolitre pour le gasoil : 9.395 Article 385 : Lorsque la facture ou le document ne correspond pas à la livraison dun bien, dun travail ouArticle 381 (Loi 2001 – 07 du 18 septembre 2001) : dun service ou fait état dun prix qui ne doit pas êtreLe fait générateur de la taxe est constitué : acquitté effectivement par lacheteur, la taxe est due par la personne qui la mentionné, mais ne peut faire- Pour les produits provenant de l’extérieur, par la lobjet daucune déduction pour celui qui a reçu lamise à la consommation matérielle ou juridique sur facture ou le document.le territoire du Sénégal ; Article 386 : Toute personne qui a été autorisée à- Pour les produits fabriqués localement par la recevoir des biens en franchise de taxes doit, lorsquepremière cession effectuée titre onéreux ou à titre les conditions auxquelles est subordonné loctroi degratuit en droit ou en fait aux conditions de livraison cette franchise ne sont pas ou ne sont plus remplies,au Sénégal. acquitter la taxe ou le complément de taxe dans le délai fixé par larrêté visé à larticle 387.Sont assimilés à des cessions, les prélèvementseffectués pour le consommation personnelle. Article 387 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : SaufArticle 382 (Loi 2001 – 07 du 18 septembre 2001) : pour les affaires d’importation, les redevables desDans tous les cas, la taxe est liquidée et acquittée par taxes visées au présent Livre sont tenus de remettrele distributeur auprès du Receveur compétent comme tous les mois à la Recette chargée des taxesen matière de taxe intérieure sur les produits indirectes, dans le délai fixé par arrêté du ministrefabriqués localement. chargé des Finances, une déclaration relative aux opérations qu’ils ont effectuées le mois précédent.Article 383 : (Abrogé par ordonnance n° 94 – 24 Les redevables utilisent des imprimés de déclarationdu 15 février 1994) qui leur sont délivrés gratuitement par les services fiscaux, et dont le modèle et le mode d’utilisation sont fixés par décision du ministre chargé desTITRE 3 : DISPOSITIONS COMMUNES AUX Finances. La déclaration est déposée au bureau duIMPOTS INDIRECTS siège, du domicile ou du principal établissement du redevable.CHAPITRE 1 : OBLIGATIONS DES Le redevable est tenu de joindre à la déclaration, unREDEVABLES état détaillé des exonérations indiquant par opération, le numéro de la facture, le montant, l’identité exacte du client et le motif de l’exonération.Article 384 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : Toutassujetti aux taxes figurant au présent Livre, est tenu La déclaration doit être déposée à la même date,de délivrer une facture pour les opérations lorsque l’assujetti n’a effectué aucune opérationimposables effectuées avec d’autres assujettis ou des imposable.entreprises commerciales, industrielles, artisanalesou non commerciales. Article 388 (Loi 2004 – 12 du 6 févrierCette facture doit obligatoirement et distinctement 2004) :Pour les affaires d’importation :faire apparaître pour les redevables soumis au réel : Le redevable est tenu de faire apparaître- son nom et son adresse exacts avec indication de distinctement, dans la déclaration de mise à la son Numéro d’Identification national des consommation la valeur en douane de la Entreprises et Associations (NINEA) ; marchandise ou du produit concerné, le montant- les taxes sur le chiffre d’affaires exigibles sur des droits d’entrée et des autres taxes et droits l’opération concernée avec indication du taux ; liquidés par la Douane.- la taxe spécifique exigible, le cas échéant, sur l’opération concernée avec indication du taux ; La déclaration de mise à la consommation doit- le prix toutes taxes comprises. comporter, obligatoirement, le Numéro d’Identification National des Entreprises etCes mentions sont indispensables pour permettre Associations (NINEA) du contribuable.chez l’acquéreur les déductions auxquelles il peut Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 73Pour les mêmes affaires, la constatation des CHAPITRE 3 : DISPOSITIONS COMPTABLES,infractions et le contentieux, sont soumis aux règles RESTITUTIONprévues en matière de droits d’entrée. En matièrede transaction et de remise de pénalités, la Article 394 : Il est ouvert dans les livres descompétence est réglée comme en matière de comptables supérieurs, un compte de trésoreriedouane. intitulé "Taxes sur le chiffre daffaires". Lordonnateur en est le ministre chargé des Finances. Ce compte est crédité du montant de la taxe acquittéeArticle 389 : Les taxes spécifiques à limportation par les assujettis à raison de leurs importations, etsont liquidées par ladministration des douanes en liquidée par les services de douane.même temps que les droits de douane et le taxe sur la Il est débité :valeur ajoutée, au vu de la déclaration de mise à la 1. du montant des certificats de détaxe présentés parconsommation. les assujettis en paiement des droits dont ils sont redevables, dans les conditions fixées aux articles 395 à 398;CHAPITRE 2 : RECOUVREMENT 2. du montant des remboursements visés aux articles 395 à 398;Article 390 : Le recouvrement des taxes indirectes 3. le cas échéant, des reversements aux autres Etats,visées au présent Livre, autres que celles liquidées par dans lhypothèse visée au titre 1.ladministration des douanes, est assuré par les Le solde de ce compte de trésorerie, qui doit toujoursreceveurs chargés des taxes indirectes. rester créditeur, est, à la fin de chaque mois, pris enLe recouvrement de certaines taxes parafiscales peut recette à la rubrique budgétaire à laquelle sontêtre également confié aux receveurs chargés des taxes imputés les taxes sur le chiffre daffaires.indirectes. Article 395 : Dans les conditions fixées aux annexesArticle 391 : 3 et 4 du présent Livre, la restitution de la taxe peut1. Les redevables soumis au réel sont tenus de intervenir dans les cas suivants : calculer eux-mêmes et dacquitter en même temps quils déposent leur déclaration, dans les délais A) Au profit du redevable fixés au présent titre, le montant des taxes dues sur les opérations réalisées le mois précédent. - Lorsquil y a erreur de perception de la part de2. Les redevables forfaitaires acquittent les taxes dues ladministration ou lorsquil y a erreur dedans les conditions fixées au titre 1 du présent Livre. versement de la part du redevable; - Lorsque les marchandises ou produits ont étéLacte ayant abouti à la fixation du forfait vaut titre de détruits sous le contrôle de ladministration;perception. - Lorsque les produits ou marchandises sont livrés hors du Sénégal;Article 392 : Les taxes visées au présent Livre, les - Lorsque les produits ou marchandises, àpénalités et amendes y afférentes, à lexclusion des lexclusion des biens doccasion sont acquis partaxes dont le fait générateur est la mise à la des redevables installés au Sénégal et ouvrent droitconsommation au sens douanier du terme, sont à déduction aux termes du titre I et de lannexe 3recouvrées par les receveurs des taxes indirectes, au du présent Livre et font lobjet dun amortissement;vu des déclarations déposées par les assujettis. - Lorsque les créances impayées sont justifiées irrécouvrables;Article 393 : Le recouvrement des taxes spécifiques à - Lorsque les produits ou marchandises sont acquislimportation est assuré par les services du Trésor, par des redevables installés au Sénégal et ouvrantpour le compte du receveur des taxes indirectes. droit à restitution, au terme de lannexe 3 duCe dernier reçoit un journal retraçant les présent Livre.encaissements effectués pour son compte.Les taxes indirectes et taxes assimilées, les pénalités B) Au profit du client :et amendes y afférentes sont payables en numéraire, àla caisse de la recette chargée des taxes indirectes, - Lorsque le client est expressément exonéré desainsi que par chèques ou virements bancaires et taxes supportées par une disposition légale;postaux ou certificat de détaxe. - Lorsque le client bénéficie de la stabilisation des taxes indirectes supportées non déductibles. Article 396 : Pour obtenir les restitutions visées ci-dessus, layant-droit doit adresser au directeur général des impôts et des domaines, une demande accompagnée des pièces justificatives. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 74Cette demande doit être adressée, sous peine de Il est en outre exigé une amende de 2% par mois ouforclusion, dans un délai de 2 ans et dans les fraction de mois de retard supplémentaire.conditions fixées au présent livre et au Livre 4. Cette amende ne peut en aucun cas être inférieure àEn cas de crédit de déduction, dexonération ou de 10.000 FCFA.stabilisation résultant dun régime prioritaire, lademande de restitution doit être effectuée dans les Article 401 : Toute infraction aux dispositions dumêmes limites et conformément aux dispositions des présent Livre, lorsquelle na pas entraîné de défaut deannexes 3 et 4 du présent Livre. paiement de tout ou partie de la taxe et lorsquelle nest pas sanctionnée par ailleurs, est passible duneArticle 397 : Les demandes reconnues fondées, après amende de 25.000 FCFA.instruction par les services fiscaux, donnent lieu àlétablissement dun certificat de détaxe approuvé par Article 402 : Les pénalités prévues à larticle 399le ministre chargé des Finances. sont doublées en cas de récidive ou de manoeuvre frauduleuses sans pouvoir être inférieures à 100.000Article 398 : Le certificat de détaxe peut être remis FCFA.par le bénéficiaire, en paiement des taxes sur lechiffre daffaires. Il peut également être transféré par Article 402 bis (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) :endos à un commissionnaire en douane ou à un autre Pour l’application des sanctions prévues en cas deredevable pour être utilisé aux mêmes fins. manœuvres frauduleuses, tout achat pour lequel ilLorsquil sagit de taxes spécifiques, le certificat de n’est pas représenté de facture régulière et conformedétaxe peut également être remis au receveur des à la nature, à la quantité et à la valeur destaxes indirectes en paiement des mêmes taxes marchandises, est réputé avoir été effectué en fraudespécifiques dont le bénéficiaire serait débiteur, ou d’impôts indirects et taxes assimilées, quelle que soitendossé au profit dun tiers pour être utilisé aux la situation du vendeur au regard desdits impôtsmêmes fins. indirects. En pareil cas, l’acheteur est, soitLe compte de trésorerie ouvert dans les écritures des personnellement, soit solidairement avec le vendeur sicomptables supérieures est crédité et débité du celui-ci est connu, tenu de payer lesdits impôts sur lemontant des taxes indûment perçues et remboursées montant de cet achat, ainsi que la pénalité exigible.par certificat de détaxe.En cas de cession ou de cessation dentreprise, les Article 403 : Les infractions aux dispositions duassujettis détenteurs de certificats de détaxe non présent Livre sont sanctionnées parencore utilisés peuvent obtenir le remboursement du - procès-verbal lorsquelles nont pas entraîné lemontant de ces certificats. Il est procédé au défaut de paiement de tout ou partie de la taxe;mandatement au vu dun état de remboursement - notification de redressement dans tous les autres cas.approuvé par le ministre chargé des Finances. Article 404 : Tout redevable qui ne répond pas dans le délai de 30 jours, à une notification de redressementCHAPITRE 4 : CONTENTIEUX DE ou à un procès verbal est réputé avoir accepté lesLASSIETTE EN MATIERE DIMPOTS redressements de droits, les pénalités et les amendesINDIRECTS qui y sont portés. Il renonce ce faisant à toute réduction de pénalitéArticle 399 : Toute minoration ou inexactitude dans légale.la déclaration du montant des affaires imposables,toutes déductions abusives, toutes autres infractions Article 405 : Des demandes de réduction de pénalitésaux dispositions du présent Livre non sanctionnées peuvent être introduites par les redevables dans lespar ailleurs, entraînent lapplication dune pénalité conditions fixées au Livre 4 du présent code.égale à un droit en sus :- des droits éludés;- des déductions abusives opérées; CHAPITRE 5 : CONTENTIEUX DU- des droits dont la perception a été comprise, par RECOUVREMENT EN MATIÈRE DIMPÔTS suite de linobservation dune des dispositions INDIRECTS prescrites au présent code.Lorsque les droits compromis sont inférieurs à 5.000 Article 406 : En cas de retard dans le paiement deFCFA, le redevable est passible dune pénalité égale à limpôt exigible, le redevable doit payer en sus un10.000 FCFA. intérêt de retard de 5% de limpôt qui aurait dû être acquitté.Article 400 : Le dépôt hors délais des déclarations de Toutefois, le taux de cet intérêt est ramené à 2% si letaxes visées au présent Livre, est passible dune paiement est effectué dans les 8 jours du dépôt de laamende de 5% des droits exigibles restant à payer par déclaration en impayé ou de la prise en compte desmois, pour les 3 premiers mois. titres de perception. Il est en outre exigé un intérêt de Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 751 % par mois ou fraction de mois de retard sociales sont fixées par arrêté du Ministre chargésupplémentaire. des Finances.Les intérêts de retard ci-dessus sappliquent dans les 6° Les opérations bancaires et les prestationsmêmes conditions pour toute amende ou pénalité non d’assurance, qui sont soumises à une taxationréglée dans le mois de sa notification définitive. spécifique, ainsi que les prestations deLes receveurs chargés des taxes indirectes liquident et réassurance ou de coassurance.recouvrent les intérêts de retard. 7° Les mutations d’immeubles, de droits réelsCes intérêts de retard sont notifiés au redevable. immobiliers et les mutations de fonds de commerce, imposées aux droits d’enregistrement ou à une imposition équivalente, à l’exclusion desCHAPITRE 6 : SOLIDARITE opérations de même nature effectuées par les entreprises de crédit bail.Article 407 : A défaut de présenter une attestationvisée par le receveur et linspecteur chargé de Toutefois, pour ces dernières le prix de cessionlassiette des taxes indirectes certifiant que le cédant retenu pour le calcul des droits de mutation estdun fonds de commerce est en règle au regard de ces exonéré.taxes, lacquéreur de ce même fonds sera solidaire dupaiement des taxes dues par le cédant à la date de la 8° Les livraisons à leur valeur faciale, de timbres-cessation. poste pour affranchissement de timbres fiscaux etLexploitant dun fonds de commerce vient aux droits d’autres valeurs similaires.et obligations de lexploitant précédent pour tout ce 9° Les ventes, importations, impressions etqui concerne les taxes visées au présent Livre. compositions de livres, de journaux et publications périodiques d’information, à l’exception des recettes de publicité. Ainsi queANNEXE 1 : OPERATIONS EXONÉRÉES DE les ventes ou importations de papier journal deLA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE presse et autres papiers d’impression utilisés dans la fabrication de journaux et autres périodiques.(Loi n°2001-07 du 18/09/01) 10° Les ventes, par leur auteur, d’œuvres d’art originales. 11° Les locations d’immeubles nus à usage1° (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : Les d’habitation.prestations d’hospitalisation, y compris le transport 12° Les importations de biens dont la livraison estdes blessés et malades et les prestations de soins à la exonérée de taxe sur la valeur ajoutée.personne, réalisées par les centres hospitaliers 13° Les importations de biens placés sous un régimepublics, centres de soins ou par des organismes douanier suspensif, ainsi que les prestations deassimilés, et les prestations de soins rendus par les services liées aux biens placés, sous le régimemembres du corps médical et paramédical. douanier du transit.Sont toutefois exclues de ces prestations 14° (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004)d’hospitalisation, les locations de chambres et autres - Les exportations directes de biens et opérationscommodités hôtelières pratiquées dans les assimilées ;établissements privés. - Les exportations de services faites par les télé- services ; - Les services directement liés à des opérations2° (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : Livraison de d’exportation.médicaments et produits pharmaceutiques, ainsi quede matériels et produits spécialisés pour les activités 15° Les livraisons, transformations, réparations,médicales figurant sur la liste prévue à l’annexe II. entretien, affrètement et locations de bateaux destinés à une activité de pêche, une activité3° Les livraisons de produits alimentaires non industrielle ou commerciale exercée en haute transformés et de première nécessité dont la liste mer. est fixée par arrêté du Ministre chargé des Les livraisons, locations, réparations et entretien Finances. des objets qui leur sont incorporés ou qui servent4° Les prestations de services réalisées dans le à leur exploitation. domaine de l’enseignement scolaire ou Les livraisons de biens destinés à leur universitaire par des établissements publics ou avitaillement, ainsi que les prestations de services privés, ou par des organismes assimilés soumis à effectuées pour les besoins directs de ces bateaux la réglementation administrative. et de leur cargaison.5° La consommation de la tranche sociale des 16° Les livraisons, transformations, réparations, livraisons d’eau et d’électricité. Ces tranches entretien, affrètement et location d’aéronefs, Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 76 utilisés par des compagnies de navigation aérienne pratiquant essentiellement un trafic international rémunéré. Les livraisons, locations, réparations et entretien des objets qui leur sont incorporés ou qui servent à leur exploitation. Les livraisons de biens destinés à leur avitaillement, ainsi que les prestations de services effectuées pour les besoins directs de ces aéronefs et de leur cargaison.17° Les ventes et prestations de services faites par des services ou organismes administratifs, à l’exception de celles effectuées par des établissements publics à caractère industriel et commercial et des opérations présentant un caractère similaire à celles effectuées par des entreprises privées, même si elles émanent d’un service ou établissement public.18° Sous réserve d’une option pour l’imposition de droit commun, les opérations de transport public de voyageurs faites par les transporteurs inscrits au rôle des patentes en cette qualité, titulaires des autorisations réglementaires et pratiquant des tarifs homologués par l’autorité publique.19° Sous conditions de se conformer aux dispositions du livre IV et du titre III du présent Code, réserve faite à l’option prévue à l’article 285, les reventes en l’état par les détaillants de biens ayant effectivement et régulièrement supporté, lors de leur acquisition, la taxe sur la valeur ajoutée.20° Les importations et les reventes en l’état de produits et marchandises livrées à l’Etat, aux communes et aux établissements publics dans la mesure où ces produits sont exonérés de droits d’entrée.21° (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : Les livraisons de semences, engrais, produits phytosanitaires, aliments de volaille et de bétail, reproducteurs de race pure, œufs à couver, poussins dits d’un jour entrant directement dans un cycle de production végétal ou animal.22° (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) :Les opérations de leasing ou de crédit-bail portant sur des biens dont la livraison est exonérée à la présente Annexe I. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 77 ANNEXE IIListe des médicaments, produits pharmaceutiques produits et matériels spécialisés pour l’activité médicale CODE LIBELLE PRODUIT PRODUIT Préparations pour l’alimentation des 19.01.10.00.00 enfants, conditionnée par la vente au détail 28.01.20.00.00 Iode 29.18.22.00.00 Acides O – acétylsalicylique, ses sels et ses esters 29.30.40 00.00 Méthionine 29.32.21.00.00 Coumarine, méthylcoumarines et éthyl-coumarines 29.36 Provitamines et vitamines, naturelles ou reproduites… 29.36.10.00.00 Provitamines non mélangées 29.36.21.00.00 Vitamines A et leurs dérivés 29.36.22.00.00 Vitamines B1 et leurs dérivés 29.36.23.00.00 Vitamines B2 et leurs dérivés Acides D ou DL pantothénique 29.36.24.00.00 (Vitamines B3 ou B5) et ses dérivés 29.36.25.00.00 Vitamines B6 et leurs dérivés 29.36.26.00.00 Vitamines B12 et leurs dérivés 29.36.27.00.00 Vitamines C et leurs dérivés 29.36.28.00.00 Vitamines E et leurs dérivés 29.36.29.00.00 Autres Vitamines et leurs dérivés 29.36.90.00.00 Autres, y compris les concentrats naturels Hormones du lobe antérieur de 29.37.10.00.00 l’hypophyse et similaires, et leurs dérivés Hormones corticosurrénales et leurs dérivés Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 78 40729.37.21.00.00 Cortisone, hydrocortisone, prednisone (déhydrocortisone)Prednisolone (déhydrohydrocortisone29.32.22.00.00 Dérivés halogènes des hormones cortico surrénales29.37.29.00.00 Autres Autres hormones et leurs dérivés ; autres stéroïdes utilisés principalement comme hormones29.37.91 00.00 Insuline et ses sels29.37.92.00.00 Oestrogènes et progestogènes29.38.10.00.00 Rutoside (rutine) et ses dérivés29.39.10.00.00 - Alcaloïdes de l’opium et leurs dérivés : sels de ces produits - Alcaloïdes du quinquina et leurs dérivés sels de ces produits29.39.21.00.00 Quinine et ses sels29.39.30.00.00 - Caféine et ses sels - Ephédrines et leurs sels29.39.41.00.00 Ephédrines et sels29.39.42.00.00 Pseudoéphédrine (DCI) et ses sels -Théophylline et aminophylline29.39.50.00.00 (théophylline-éthylènediamine Et leurs dérivés ; sels de ces produits - Alcaloïdes de l’ergot de seigle et leurs dérivés ; sels de ces poduits29.39.61.00.00 Ergométrine (DCI) et ses sels29.39.62.00.00 Ergométrine (DCI) et ses sels29.39.63.00.00 Acide lysergique et ses sels29.39.70.00.00 Nicotine et ses sels29.40.00.00.00 Sucres chimiques purs….29.41 Antibiotiques Pénicillines et leurs dérivés, à structure29.41.10.00.00 d’acide pénicillanique : Sels de ces produits29.41.20.00.00 Streptomicynes et leurs dérivés : sels de ces produits Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 79 40729.41.30.00.00 Tétracyclines et leurs dérivés : sels de ces produits29.41.40.00.00 Chloramphénicol et ses dérivés : sels de ces produits29.41.50.00.00 Erhytromycine et ses dérivés : sels de ces produits29.41.90.00.00 Autres29..42.00.00.00 Autres composés organiques30.01 Glandes et autres organes à usage opothérapiques, à l’état desséché, même pulvérisé ; extraits, à usages opothérapiques, de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions héparine et ses sels ;autres substances humaines ou animales préparées à des fins thérapeutiques ou prophylactiques non dénommées ni comprises ailleurs30.01.10.00.00 Glandes et autres organes, à l’état desséché, même pulvérisés30.01.20.00.00 Extraits de glandes ou d’autres organes ou de leurs sécrétions30.01.90.00.00 Autres30.02 Sang humain ; sang animal préparé en vue d’usages thérapeutiques prophylactiques ou de diagnostic ; antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique ; vaccins, toxines, cultures de micro-organismes (à l’exclusion des levures) et produits similaires30.02.10.00.00 Antisérums, autres fractions du sang, produits immunologiques modifiés, même obtenus par voie biotechnologique30.02.20.00.00 Vaccins pour la médecine humaine30.02.30.00.00 Vaccins pour la médecine vétérinaire30.02.90.10.00 Ferments30.02.90.90.00 Autres30.03 Médicaments (à l’exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés entre eux, préparés à des fins thérapeutiques ou prophylactiques, mais ni présentés sous forme de doses, ni conditionnés pour la vente au détail30.03.10.00.00 Contenant des pénicillines ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits, à structure d’acide pénicillanique, ou des streptomycides ou des dérivés de ces produits. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 80 40730.03.20.00.00 Contenant d’autres antibiotiques Contenant des hormones ou d’autres produits du n°29.37, mais ne contenant pas d’antibiotiques30.03.31.00.00 Contenant de l’insuline30.03.39.00.00 Autres30.03.40.00.00 Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n°29.37, ni antibiotiques30.03.90.00.00 Autres30.04 Médicaments (à l’exclusion des produits des n°s 30.02, 30.05 ou 30.06) constitués par des produits mélangés ou non mélangés, préparés à de fins thérapeutiques ou prophylactiques, présentées sous forme de doses ou conditionnés pour la vente au détail30.04.10.00.00 Contenant des pénicillines ou des dérivés de ces produits, à structure d’acide pénicillanique, ou des streptomycines ou des dérivés de ces produits.30.04.20.00.00 Contenant d’autres antibiotiques30.04.20.00.00 Contenant des hormones ou d’autres produits du n°29.37, mais ne contenant pas d’antibiotiques30.04.31.00.00 Contenant de l’insuline30.04.32.00.00 Contenant des hormones corticosurrénales30.04.39.00.00 Autres30.04.40.00.00 Contenant des alcaloïdes ou leurs dérivés, mais ne contenant ni hormones, ni autres produits du n°29.37, ni antibiotiques30.04.50.00.00 Autres médicaments contenant des vitamines ou d’autres produits du n° 29.3630.04.90.00.00 Autres Ouates, gazes, bandes et articles analogues30.05 (pansements, sparadraps, sinapismes, par exemple), imprégnés ou recouverts de substances pharmaceutiques ou conditionnés pour la vente au détail à des fins médicales, chirurgicales, dentaires ou vétérinaires30.05.10.00.00 Pansements adhésifs et autres articles ayant une couche adhésive30.05.90.00.00 Autres30.06 Préparations et articles pharmaceutiques visés à la note 4 du présent chapitre Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 81 40730.06.10.00.00 Catguts stériles, ligatures stériles similaires pour sutures chirurgicales et adhésifs stériles pour tissus organiques utilisés en chirurgie pou refermer les plaies ; laminaires stériles ; hémostatiques résorbables stériles pour la chirurgie ou l’art dentaire30.06.20.00.00 Réactifs destinés à la détermination des groupes ou des facteurs sanguins30.06.30.00.00 Préparations opacifiantes pour examens radiographiques ; réactifs de diagnostic conçus pour être employés sur le patient30.06.40.00.00 Ciments et autres produits d’obturation dentaire, ciments pour la Réfection osseuse30.06.50.00.00 Trousses et boîtes de pharmacie garnies, pour soins de première urgence30.06.60.00.00 Préparations chimiques contraceptives à base d’hormones ou de spermicides37.01.10.10.00 Films pour rayons X37.02.10.00.00 Pellicules pour rayons X38.21.00.00.00 Milieux de culture préparés pour le développement des micro-organismes38.22.00.00.00 Réactifs de diagnostic ou de laboratoire sur support et ….Ex Poche d’urine en matière plastique39.23.90.00.0039.24.90.20.00 BiberonsEx Bassin de lit en matière plastique39.24.90.90.0040.14.10.00.00 Préservatifs39.24.90.10.00 Tétines et similaires41.14.90.20.00 Poires à injections, pores compte-gouttes et similaires40.15.11.00.00 Gants pour chirurgie63.04.91.00.10 Moustiquaires imprégnéesEx Biberons70.13.99.00.0070.15.10.00.00 Verres de lunetterie médicale70.17.10.00.00 En quartz ou en autre silice fondus70.17.20.00.00 En autre verre d’un coefficient de dilatation linéaire n’excédant pas 5x10-6 par Kelvin entre 0°C et 300°C.84.19.20.00.00 Stérilisateurs médicaux Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 82 40787.13 Fauteuils roulants et autres véhicules pour invalides…87.13.10.00.00 Sans mécanisme de propulsion87.13.90.00.00 Autres87.14.20.00.00 De fauteuils roulants ou d’autres véhicules pour invalides90.11 Microscopes optiques, y compris les microscopes pour la photo micrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection90.11.10.00.00 Microscopes stéréoscopiques90.11.20.00.00 Autres microscopes, pour la photo micrographie, la cinéphotomicrographie ou la microprojection90.11.80.00.00 Autres microscopes90.11.90.00.00 Parties et accessoires90.12 Microscopes autres qu’optiques et diffractographes90.12.10.00.00 Microscopes autres qu’optiques et diffractographes90.12.90.00.00 Parties et accessoires90.18 Instruments et appareils pour la médecine, la chirurgie, l’art dentaire ou l’art vétérinaire, y compris les appareils de scintigraphie et autres appareils électro- médicaux ainsi que les appareils pour tests visuels. Appareils d’électrodiagnostic (y compris les appareils d’exploration fonctionnelle ou de surveillance de paramètres physiologiques):90.18.11.00.00 Electrocardiographes90.18.12.00.00 Appareils de diagnostic par balayage ultrasonique (scanners)90.18.13.00.00 Appareils de diagnostic par visualisation à résonance magnétique90.18.14.00.00 Appareils de sctintigraphie90.18.19.00.00 Autres90.18.20.00.00 Appareils à rayons ultraviolets ou infrarouges. Seringues, aiguilles, cathéters, canules et instruments similaires :90.18.31.00.00 Seringues, avec ou sans aiguilles90.18.32.00.00 Aiguilles tubulaires en métal et aiguilles à sutures90.18.39.00.00 Autres90.18.41.00.00 Tours dentaires, même combinés sur une Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 83 407 base commune avec d’autres équipements dentaires90.18.49.00.00 Autres90.18.50.00.00 Autres instruments et appareils d’ophtalmologie90.18.90.00.00 Autres instruments et appareils90.21 Articles et appareils d’orthopédie, y compris les ceintures et bandages médico- chirurgicaux et les béquilles, attelles, gouttières et autres articles et appareils pour fractures ; articles et appareils de prothèse ; appareils pour faciliter l’audition aux sourds et autres appareils à tenir à la main, à porter sur la personne ou à implanter dans l’organisme, afin de compenser une déficience ou une infirmité. Prothèses articulaires et autres appareils d’orthopédie ou pour fractures dont :90.21.11.00.00 Prothèses articulaires90.21.19.00.00 Autres90.21.21.00.00 Dents artificielles90.21.29.00.00 Autres90.21.30.00.00 Autres articles et appareils de prothèse90.21.40.00.00 Appareils pour faciliter l’audition aux sourds, à l’exclusion des parties et accessoires90.21.50.00.00 Stimulateurs cardiaques, à l’exclusion des parties et accessoires90.21.90.00.00 Autres Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 84 40790.22 Appareils à rayons X et appareils utilisant les radiations alpha, bêta ou gamma, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophoto- graphie ou de radiothérapie, les tubes à rayons X et autres dispositifs générateurs de rayons X, les générateurs de tension, les pupitres de commande, les écrans, les tables, fauteuils et supports similaires d’examen ou de traitement. Appareils à rayon X, même à usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire, y compris les appareils de radiophotographie ou de radiothérapie ;90.22.12.00.00 Appareils de tomographie pilotés par une machine automatique de traitement d’information90.22.13.00.00 Autres pour l’art dentaire90.22.14.00.00 Autres pour usages médicaux, chirurgicaux ou vétérinaires90.22.21.00.00 A usage médical, chirurgical, dentaire ou vétérinaire90.22.30.00.00 Tubes à rayons X90.22.90.00.00 Autres y compris les parties et accessoires90.25.11.00.00 Thermomètres et Pyromètres, à liquide, à lecture directe et autres Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 2 (Impôts indirects et taxes assimilées) : articles 283 à 407 85ANNEXE 3 : MODALITÉS DE DEDUCTION DE Article 5 : (Ordonnance 94-24 du 15 février 1994).LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTÉE Ouvrent droit à déduction dans les mêmes conditions que les biens auxquels ils rapportent, les services entrant dans le coût de revient ou se rattachant à lentretien ou à laArticle 1 : Les déductions prévues au titre 1 du Livre 2 du conservation de biens ouvrant droit à déduction et y ayantprésent code sont opérées dans les conditions et sous les donné lieu.réserves prévues aux articles suivants. Elles ne peuvent enaucun cas concerner des taxes facturées par des Donnent également droit à déduction les services acquisredevables forfaitaires. pour les besoins exclusifs de l’exploitation au titre des frais généraux.SECTION 1 : PRINCIPES GENERAUX Article 6 : (Ordonnance 94-24 du 15 février 1994). Les assujettis ne peuvent bénéficier daucune déduction auArticle 2 : Les assujettis sont autorisés à déduire de la titre des acquisitions de biens et services affectés à unetaxe sur la valeur ajoutée afférente à leurs opérations opération placée hors du champ dapplication de la taxesoumises à cette taxe et effectivement taxées, la taxe sur sur la valeur ajoutée ou exonérée pour un motif autre quela valeur ajoutée supportée acquittée en douane ou les opérations visées à larticle 3 de la présente annexefigurant sur les factures dachat régulières, conformément même s’il s’agit d’une exportation.aux dispositions du titre 3 du Livre 2.Article 3 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : La taxe sur Article 7 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : Lesla valeur ajoutée supportée déductible doit être facturée entreprises qui ne sont pas assujetties à la taxe sur lapar des redevables imposables d’après le régime du réel valeur ajoutée pour l’ensemble de leurs activités, ne sontsur des factures établies conformément à l’article 384 du autorisées à déduire qu’une fraction de la taxe sur laprésent Code. Elles doivent concerner des biens ouvrant valeur ajoutée ayant grevé les biens d’investissement etdroit à déduction. les frais généraux.La taxe supportée déductible doit être afférente à desbiens, services ou travaux acquis exclusivement pour les Cette fraction est égale au montant des taxes supportéesbesoins normaux de l’exploitation et affectés à une déductibles ayant grevé lesdits biens et services affectésopération : du pourcentage résultant du rapport existant entre d’une part, le chiffre d’affaires hors taxe des opérations- soit effectivement soumise à la taxe sur la valeur provenant de leur utilisation taxable à la taxe sur la ajoutée ; valeur ajoutée et ouvrant droit aux déductions- soit exonérée au titre conformément à l’article 3 de la présente annexe et, d’autre part, l’ensemble du chiffre d’affaires hors taxea) des exportations et opérations assimilées ; réalisé par l’entreprise du fait de l’utilisation de ces biens.b) des livraisons et prestations faites à des entreprises bénéficiant de régime franc ; Sont toutefois exclus, tant au numérateur qu’au dénominateur, pour la détermination dudit rapport :c) des livraisons et prestations effectuées en application des articles 309 et 310. - les prestations de télécommunications visées à l’article 286-2-b)Article 4 : Les biens meubles ou immeubles donnant droit - les cessions d’éléments d’actif amortissables ;à déduction en application des dispositions du titre 1 du - les livraisons à soi-même d’immobilisation taxables ;Livre 2 et de la présente annexe doivent en outre être : - les subventions d’équipement ;- soit des matières premières ou assimilées; - les indemnités non imposables et notamment celles- soit des biens dinvestissement. reçues en réparation de dommages consécutifs à des sinistres ; Par "bien dinvestissement" il faut entendre les - les revenus de valeurs mobilières ; équipements mobiliers et immobiliers inscrits en - les encaissements de sommes perçues pour le compte comptabilité à un compte dimmobilisation et utilisés d’un tiers pour lui être versées, ou perçues d’un tiers exclusivement pour lexploitation. pour être réparties intégralement à d’autres- soit des biens ou travaux immobiliers au titre des frais personnes dans le cadre de mandat ; généraux et exclusivement utilisés pour lexploitation; - les pourboires reversés au personnel pour les ainsi que les fournitures de bureaux y inclus leau et entreprises des secteurs de l’hôtellerie et de la lélectricité. restauration.Ne sauraient toutefois ouvrir droit à déduction lescatégories de biens et services exclus par le titre 1 du Article 8 : Dès lacquisition des biens et services ouvrantLivre 2. à déduction, les assujettis sont autorisés à opérer la déduction en usant du pourcentage provisoire déterminé sous leur responsabilité. La régularisation de la déduction, Code Général des Impôts : (MAJ : 17 juin 2006)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 86après obtention du pourcentage définitif, portera sur lemontant de la taxe ayant grevé lachat, limportation, lalivraison ou la facturation du service. Elle sera opérée en SECTION 2 : EXCLUSIONS ET RESTRICTIONSfin dannée. Article 15 : La taxe sur la valeur ajoutée ayant grevé lesArticle 9 : Les ayants-droit à déduction ne peuvent biens et services que les assujettis à cette taxe acquièrentprocéder aux déductions que si les taxes déductibles : ou quils se livrent à eux-mêmes nest déductible que sia. figurent sur les factures dachat qui leur sont délivrées ces biens et services sont nécessaires à lexploitation. par leurs fournisseurs, à la condition que celles-ci, La taxe ayant grevé les dépenses relatives à des biens et à correctement libellées et comportant toutes les des services ne peut donner lieu à déduction lorsque le mentions obligatoires prévues au titre 3 du Livre 2 et pourcentage de lutilisation privée de ces biens et services sont délivrées par des fournisseurs soumis au réel; est supérieur à 80% de leur utilisation totale.b. sont acquittées par eux à limportation ou lors des En outre, lexercice du droit à déduction est limité ou livraisons à eux-mêmes de biens donnant droit à réduit dans les conditions fixées ci-après en ce qui déduction. concerne certaines entreprises et certains biens ou services :Article 10 : Les taxes supportées déductibles sontdéduites au titre du mois de réception des factures ou de A) Limitations concernant certaines entreprisesleur acquittement en cas dimportation, de livraison à soi-même, de versement dacompte ou de comptabilisation Marchands de biens, agences de voyages et organisateursdavoir. de circuits touristiques.Article 11 : Les taxes non déduites conformément aux Article 16 : Les marchands de biens ne peuvent pasrègles ci-dessus pourront toutefois lêtre au cours des mois déduire la taxe qui a grevé le prix dacquisition ou deultérieurs pendant une période de 2 ans. Ne pourront construction des immeubles.cependant donner lieu à la régularisation ci-dessus, les Les agences de voyages et les organisateurs de circuitstaxes supportées déductibles concernant : touristiques ne peuvent pas déduire la taxe afférente au1. les factures de plus de 2 ans, sil ny a pas eu de prix payé aux entreprises de transports, aux hôteliers, aux versements antérieurs, davances ou acomptes; restaurateurs, aux entrepreneurs de spectacles et aux2. des acquittements de taxe à limportation ou à la autres assujettis qui exécutent matériellement les services livraison à soi-même de plus de 2 ans ; utilisés par le client.3. des versements davances, dacomptes de plus de 2 ans;4. des factures ou des acquittements et des versements Négociants en biens d’occasion visés ci-dessus datant de moins de 2 ans et de plus dun an, lorsque les taxes déductibles ont été passées Article 17 : Les entreprises qui vendent des articles au compte de charge "taxes supportées non doccasion ne peuvent opérer la déduction de la taxe ayant déductibles", ou incluses dans le prix de vente de la grevé ces biens que dans la mesure où elles acquittent production ou des biens revendus. limpôt sur le prix total versé par lacquéreur.Article 12 : Les redevables peuvent aussi déduire, en Fourniture de logement en meuble et garni.totalité ou en partie selon les cas, la taxe sur la valeurajoutée supportée déductible figurant correctement sur Article 18 : Les loueurs en meublés ou en garni et lesune facture rectificative que leurs fournisseurs peuvent personnes réalisant des locations considérées comme desleur délivrer à la suite dune constatation derreur ou de opérations de fourniture de logement en meublé peuventredressement. Ces factures doivent porter mention déduire la taxe ayant grevé les biens constituant descorrecte de la taxe rectifiée avec indication le cas échéant immobilisations de la taxe due sur les recettes de location.de la taxe initialement facturée. En aucun cas cette déduction ne peut donner lieu à unLes taxes figurant sur les factures rectificatives ne remboursement.peuvent être déduites que jusquau 31 décembre qui suit ladate de la facture rectificative, à condition que les normes Ventes à consommer sur place.édictées ci-dessus soient respectées. Article 19 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) :– LesArticle 13 : Les biens et services ouvrant droit à entreprises effectuant des ventes à consommer sur placedéduction doivent être inscrits dans la comptabilité de peuvent déduire la taxe ayant grevé leur exploitation. Enlentreprise pour le prix dachat ou de revient diminué de aucun cas, cette déduction ne peut donner lieu à unla déduction à laquelle ils donnent droit. remboursement.Lorsquil sagira de biens immeubles, les amortissementsseront calculés sur la base du prix dachat ou de revient B) Limitation concernant certains biens et servicesainsi réduit. Article 20 : La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé lesArticle 14 : Nest par conséquent déductible que la taxe dépenses de logement, de restaurant, de réceptions et desur la valeur ajoutée supportée non incluse dans le prix de spectacles est exclue du droit à déduction.vente. Toutefois, cette exclusion nest pas applicable : Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 87- aux dépenses supportées par un assujetti relatives à la Ils doivent en outre individualiser les déductions fourniture à titre onéreux par cet assujetti de financières et globaliser les déductions physiques par logements, de repas, daliments ou de boissons; fournisseur.- aux dépenses relatives à la fourniture à titre gratuit du logement sur les chantiers ou dans les locaux dune de justifier l’effectivité de la transaction et l’affectation entreprise au personnel de sécurité, de gardiennage ou réelle, aux besoins normaux de l’exploitation, des biens et de surveillance; services ouvrant droit à déduction.- aux dépenses supportées par un assujetti du fait de la mise en jeu de sa responsabilité contractuelle ou légale Article 24 : Toute déduction opérée sans le respect des à légard de ses clients. obligations prévues à : - larticle 23.a. donne lieu au paiement dune amende de 25.000 FCFA, constatée par procès-verbal;Article 21 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : Les - larticle 23.b. donne lieu à létablissement dunevéhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus notification de redressement et au paiement de la taxepour transporter des personnes ou à usage mixte, irrégulièrement déduite soit par imputation soit par leslorsqu’ils ne sont pas destinés à être revendus à l’état autres modes de paiement habituels.neuf ou loués par un loueur professionnel, n’ouvrent pasdroit à déduction. Cette notification entraîne également lapplication dune pénalité égale à la déduction opérée.Article 22 : (loi 97-11 du 6 mai 1997) Nest pas Article 25 : Dans les 30 jours de la réception du procès-déductible la taxe ayant grevé : verbal établi pour non-respect des dispositions de larticle- les biens cédés sans rémunération ou moyennant une 23.a., le redevable doit fournir aux services de la direction rémunération très inférieure à leur prix de vente générale des impôts et domaines, les renseignements normal, notamment à titre de commission, salaire, corrects quil avait omis de porter au verso de sa gratification, cadeaux, quelle que soit la qualité du déclaration. A défaut, il est établi une notification de bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf lorsque redressement pour déduction abusive, nonobstant la la valeur du bien nexcède pas 20.000 FCFA; sanction prévue pour le non-respect des dispositions de- les frais de publicité de biens et services dont la larticle 23.a. publicité est prohibée;- les frais de siège et les frais dassistance technique, Article 26 : Les redevables qui fourniront ces quelque soit leur dénomination, lorsque le renseignements aux services de la direction générale des bénéficiaire nest pas imposable à un impôt sur le impôts et domaines plus de 30 jours après la réception de revenu au Sénégal sur lesdits frais; la notification de redressement visée à larticle 24, auront- les meubles meublant, à lexclusion du mobilier de la possibilité dintroduire une demande : bureau; - de restitution des déductions annulées et payées à la- les services afférents aux biens exclus ; suite de la notification de redressement;- toutes autres sommes non admises en déduction pour - de remise de la pénalité légale portée sur la la détermination de lassiette des impôts sur le revenu. notification. Article 27 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : LesSECTION 3 : LES MODALITES DES DEDUCTIONS déductions s’opèrent :Article 23 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : Les - soit par imputation sur la taxe sur la valeur ajoutéedéductions s’opèrent par les ayants-droit sous leur propre exigible au titre des opérations soumises à ladite taxeresponsabilité, ils sont tenus : au cours du même mois ;d’indiquer obligatoirement au moment de la déduction, - soit par report de crédit de déduction et imputationsoit au verso de leur déclaration, soit sur un document sur la taxe sur la valeur ajoutée exigible au titre duannexe : ou des mois suivants, jusqu’à extinction, sans pouvoir toutefois excéder deux (2) ans.- le numéro d’Identification National des Entreprises et Associations (NINEA) du fournisseur ou le numéro Le report de crédit n’est autorisé que s’il s’agit de et la date de la déclaration de mise à la déductions financières ou de déductions physiques consommation ; concernant des biens exportés ou des biens non encore- le nom et l’adresse exacte dudit fournisseur ; revendus en l’état, ou livrés après mise en œuvre ou une- la nature du bien ou du service acquis ; production et revente en l’état exonérée, figurant à- le prix d’achat CAF augmenté des droits de porte ; l’article 3 de la présente Annexe ;- la taxe sur la valeur ajoutée facturée ou acquittée en douane ; - soit par restitution, dans le conditions déterminées- la taxe supportée déductible. aux articles ci-dessous et au Titre III du livre II ; La restitution des crédits de déductions intervient sur demande expresse du redevable quand l’excédent des Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 88taxes supportées déductibles ne peut être résorbé par voie - le chiffre d’affaires exonéré relatif aux exportationsd’imputation. Le redevable doit justifier du crédit de taxes et aux opérations assimilées aux exportations ;existant au moment de la demande. Tout crédit dont la - le chiffre d’affaires résultant de livraisons effectuéesrestitution n’aura pas été demandée dans le délai de deux en régime franc, exonérées de TVA par l’annexe I duans sera annulé de plein droit et ne pourra donner lieu ni présent livre ;à une restitution ni à une imputation. - le chiffre d’affaires relatif aux services ; - le chiffre d’affaires relatif aux reventes en l’étatCette restitution n’est possible que si les taxes supportées effectivement soumis à la taxe sur la valeur ajoutée ;déductibles concernent : c) une copie des factures d’achat des services- les déductions financières au titre des biens donnant droit à déduction ; d’investissement amortissables ;- les déductions physiques utilisées dans : une copie des marchés, contrats ou accords passés avec l’Etat, les collectivités locales, les établissements publics,a) une production exonérée de la taxe sur la valeur les sociétés nationales, les sociétés à participation ajoutée et visée à l’article 3 de la présente annexe ; publique majoritaire.b) des ventes en l’état exonérées en application de l’article 309 du présent Code ; Article 29 : La demande de restitution visée à la présente annexe peut être déposée :Article 28 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : Outre la - trimestriellementdemande prévue à l’article 29 ci-dessous, le redevable - ou au plus tard avant l’expiration d’un délai de deux ansdoit joindre : pour compter de l’acquisition des biens visés ci-dessus.1°) En cas de biens livrés hors du Sénégal, en régime Article 30 : Toutefois, la demande peut être déposée àfranc ou exonérés par assimilation aux exportations, un tout moment lorsquil sagit de reventes en létat àétat indiquant : lexportation ou de taxe sur la valeur ajoutée supportée déductible concernant des acquisitions de biens et services- les nom, profession, adresse des fournisseurs des ouvrant droit à déduction utilisés pour la réalisation dun marchandises ou produits, marché, contrat ou accord assimilé passé avec lEtat, les- la nature des marchandises ou produits et leur valeur établissements publics et les sociétés nationales et telle qu’elle est définie aux titres II et III du présent financés sur aides ou prêts extérieurs. Livre,- le montant des droits dont la restitution est Article 31 : La demande reconnue fondée après demandée ; instruction par ladministration des impôts donne lieu à- le titre de transport et la facture visée au départ par létablissement dun ou plusieurs certificats de détaxe la Douane, approuvés par le ministre chargé des Finances.- la copie « impôts-redevable » de la déclaration Le certificat de détaxe peut être remis par le bénéficiaire d’exportation ou de réexportation délivrée par la en paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. Douane. Il peut également être transféré par endos à un commissionnaire en douane ou à un autre redevable, pour2°) Dans tous les cas : être utilisé aux mêmes fins. a) une copie de la mise à la consommation des Article 32 : La demande reconnue non fondée après produits ou marchandises importés ou de la instruction par ladministration donne lieu à facture d’achat des produits ou marchandises létablissement dune décision de rejet. non importés ; Le redevable qui entend contester cette décision de rejet dispose dun délai de 3 mois à peine de forclusion : b) un état annuel distinguant les biens ouvrant droit - soit pour introduire une nouvelle demande portant sur à déduction physique, les biens ouvrant droit à les rejets avec justifications nouvelles; déduction financière et indiquant : - soit pour saisir le tribunal par le mécanisme dune opposition avec assignation à comparaître,- la nature et la valeur comptable des marchandises et conformément au titre 3 du Livre 2 et au Livre 4. produits en cause ;- le montant de la taxe dont la restitution est Article 33 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : En cas de demandée ; cession ou cessation d’entreprise, les assujettis détenteurs- le cas échéant, les modalités et la durée de de certificats détaxe non encore utilisées, peuvent obtenir l’amortissement ; le remboursement du montant de ces certificats.- les éléments permettant de déterminer le ou les prorata annuels applicables aux déductions Il est procédé au mandatement au vu d’un état de financières et physiques le cas échéant ; remboursement approuvé par le Ministre chargé des- le chiffre d’affaires global ; Finances.- le chiffre d’affaires relatif aux opérations exonérées ; Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 89En cas de fusion, le montant des crédits de taxes, figurant versement de la taxe sur le valeur ajoutée suivantsur la dernière déclaration déposée par la ou les sociétés lévénement ayant motivé le fait générateur.fusionnées, peut être déduit par la société absorbante ou Toute irrégularité ou tout retard sera sanctionné dans lesnouvelle, aux conditions et modalités d’exercice du droit conditions prévues ci-dessus à la présente annexe, au titreà déduction définies à la présente annexe. 3 du Livre 2 et au Livre 4.SECTION 4 : REGULARISATION DES DEDUCTIONS SECTION 6 : ANNULATION DES DEDUCTIONSArticle 34 (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) : En cas de Article 37 : Les assujettis à la taxe sur la valeur ajoutéemodification intervenue dans l’activité de l’entreprise, opèrent les déductions sous leur responsabilité et sontlorsque les conditions prévues au titre I du livre II et à la tenus de justifier de laffectation réelle des biens dontprésente annexe ne sont plus réunies, notamment en cas lacquisition a ouvert droit à déduction.de : Toute déduction injustifiée donne lieu au règlement du montant de la taxe irrégulièrement déduite, sans préjudice- cessation d’activité ; des sanctions prévues au titre 1 du Livre 2 et au Livre 4- cession totale ou partielle à titre onéreux ou gratuit, du présent code. sous quelque forme que ce soit, d’éléments d’actif dont l’acquisition a donné lieu à déduction ou restitution au sens de la présente annexe ou de ANNEXE 4 : RESTITUTIONS POUR UN MOTIF l’annexe IV, à l’exclusion des opérations bénéficiant AUTRE QUE LES CRÉDITS DE DÉDUCTION du régime fiscal des fusions prévu au livre III du présent Code ;- destruction de biens acquis ou produits ; SECTION 1 : RESTITUTION EN FAVEUR DE CLIENTS- manquants, pertes, vols non justifiés de biens acquis BENEFICIAIRES DEXONERATIONS DES TAXES SUR LE ou produits ; CHIFFRE D AFFAIRES SUPPORTEES- abandon de la qualité d’assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée ; Article 1 : Les opérations, marchés, contrats ou accords- affectation d’un bien ouvrant droit à déduction à une assimilés effectués avec des acheteurs bénéficiaires de destination ne donnant pas droit ou ne donnant plus lexonération des taxes sur le chiffre daffaires supportées, droit à déduction. sont imposés chez le fournisseur des biens, services et travaux concernés, selon le droit commun.Les redevables doivent verser, à titre de régularisation,dans le mois qui suit l’événement annulant la déduction Article 2 : Toutefois, les clients en faveur de qui uneinitiale, un montant d’impôt égal à la taxe sur la valeur exonération totale ou partielle des taxes sur le chiffreajoutée calculée sur la base de la valeur du bien daffaires supportées est prévue par une disposition légaleconcerné, tous frais et taxes compris à l’exclusion de la publiée, le cas échéant un décret dagrément à un régimetaxe sur la valeur ajoutée elle-même. prioritaire, sont autorisés à déposer dans les délais de la forclusion définis au titre 3 du présent Livre, uneToutefois, lorsqu’il s’agit de biens soumis à demande de restitution de ces taxes sur le chiffreamortissement, le montant d’impôt à répéter est égal à daffaires supportées.une fraction de la taxe sur la valeur ajoutée déduite,calculée au prorata du temps d’amortissement restant. Article 3 : Cette demande est adressée à tout moment au directeur général des impôts et domaines. Elle ne peutPour les biens amortissables et totalement amortis, concerner que des taxes sur le chiffre daffairesaucune régularisation n’est effectuée. supportées, régulièrement facturées par le fournisseur des biens et services concernés, conformément auxLe redevable qui effectue la régularisation délivre au dispositions du titre 3 du Livre 2.nouveau détenteur du bien, une attestation certifiantl’exactitude du montant de la taxe répétée, pour lui Article 4 : Cette demande doit indiquer en outre les nom,permettre de procéder, le cas échéant, à la déduction. adresse, numéro didentification fiscale du demandeur. Elle doit faire référence au droit dagrément de lentrepriseArticle 35 : Les opérations concernant des ventes privilégiée ou à la disposition légale exonérant en totalitérésiliées ou impayées sont annulées chez le fournisseur ou en partie le demandeur, des taxes sur le chiffrequi a imputé le montant de ces opérations sur son chiffre daffaires supportées.daffaires. Il en est de même des déductions chezlacquéreur, concernant des acquisitions impayées de plus Article 5 : Le demandeur doit joindre à sa requête, dansde 2 ans et de moins de 4 ans ainsi que des déductions tous les cas exonération des taxes sur le chiffre daffairesconcernant les acquisitions annulées. supportées : a. une copie du décret dagrément ou de la dispositionArticle 36 : Les reversements sont effectués par le légale lexonérant des taxes sur le chiffre daffairesredevable à la date fixée pour son plus prochain supportées; Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 90b. une copie des factures des fournisseurs des biens, déductibles et celles quelles auraient eu à supporter du fait travaux ou services pour lacquisition desquels il est de la stabilisation. exonéré des taxes sur le chiffre daffaires supportées;c. une copie de la déclaration de mise à la consommation Article 8 : Les entreprises concernées déterminent, sous des biens visés au § b. ci-dessus lorsquils sont leur responsabilité, la charge fiscale supplémentaire importés, avec justification des taxes acquittées par supportée de ce fait en demandent la restitution au nature; Directeur Général des Impôts et des Domaines, dans lesd. un relevé récapitulatif des acquisitions indiquant, dans conditions fixées aux articles suivants. lordre chronologique, le nom et ladresse exacte et les n° de la facture des biens ou travaux ou services Article 9 : Cette demande ne peut concerner que des concernés par la demande de restitution, leur valeur taxes indirectes supportées régulièrement facturées par les hors taxe sur le chiffre daffaires et les taxes sur le fournisseurs soumis au réel, de biens, travaux et services chiffre daffaires y afférentes, avec indication, le cas concernés, conformément aux dispositions du titre 3 du échéant, des antérieurs; Livre 1, notamment larticle 384.e. les relevés récapitulatifs concernant les antérieurs; Elle doit indiquer en outre les nom, adresse,f. en cas dacquisition dun bien meuble dune entreprise n° didentification fiscale du demandeur et faire référence de crédit-bail, une copie de la facture doit comporter à son décret. lindication du prix net hors TVA, de la TVA acquittée et facturée sur cette opération par lentreprise de Article 10 : Le demandeur doit joindre à sa requête : crédit-bail; a. une copie du décret dagrément;g. en cas dacquisition dun bien immeuble dune b. une copie des factures des fournisseurs des biens, entreprise de crédit-bail, la demande visée à la travaux ou services pour lacquisition desquels il présente annexe sera introduite par lentreprise de bénéficie dune stabilisation des impôts indirects crédit-bail, qui devra justifier que le locataire, supportés; acquéreur éventuel du bien, bénéficie des exonérations c. une copie de la déclaration de mise à la consommation prévues par les Codes des Investissements. des biens visés au § b. ci-dessus lorsquils sont Dans ce cas, lentreprise de crédit-bail bénéficie des importés, avec justification des taxes acquittées, par droits accordés à linvestisseur exonéré, sous les nature; conditions déterminées à la présente annexe. un relevé récapitulatif des acquisitions indiquant, dans lordre chronologique, le nom et ladresse exacte et leArticle 6 : Dans le cas visé à larticle 5.f. et g. de la numéro de la facture ou de la mise en consommation, laprésente annexe, si linvestisseur ne réalise pas nature des biens, travaux ou services concernés par lalinvestissement prévu en ne levant pas loption dachat, demande de restitution, leur valeur hors taxes sur lenon seulement il sera soumis aux sanctions appliquées chiffre daffaires y afférentes.aux détournements de destination, mais encore :a. lentreprise de crédit-bail et le locataire devront en Le relevé doit indiquer en outre les taxes qui auraient été informer la direction des impôts dans le mois de applicables au jour de la stabilisation et la différence dont lexpiration du délai imparti pour lever loption, sous la restitution est demandée. peine des sanctions prévues au titre 3 du Livre 2 et au Livre 4; Article 11 : Les entreprises stabilisées ont la facultéb. le bénéficiaire de lexonération devra alors régler dans dimputer le complément dimpôt dégagé sur les taxes le les mêmes délais, les droits restitués ou imputés, chiffre daffaires exigibles, lorsque la stabilisation majorés dun intérêt sur la base du taux normal concerne les taxes sur le chiffre daffaires supportées. descompte pratiqué par linstitut d’émission majoré de Elles doivent pour ce faire, préciser dans leur demande, 3 points. Le non accomplissement de ces obligations quen lieu et place du certificat de détaxe, elles sollicitent dans les délais impartis constitue une infraction et sert une autorisation dimputer. de point de départ à la prescription fixée au Livre 4.Cette infraction est sanctionnée, en cas de retard dans lepaiement de limpôt et des intérêts exigibles, toutes autres SECTION 3 : RESTITUTIONS AUTRES QUE CELLESformalités requises étant remplies, par lamende de AFFERENTES AUX CREDITS DE DEDUCTION ET AUXrecouvrement, dans les autres cas par les sanctions STABILISATIONSprévues au titre 3 du Livre 2 et au Livre 4. Article 12 : En matière dimpôts indirects, les redevables qui ont versé des taxes indirectes par erreur, soit de leurSECTION 2 : RESTITUTION EN FAVEUR DES ENTREPRISES propre fait soit du fait dune réclamation erronée deBENEFICIAIRES DUN REGIME FISCAL STABILISE ladministration, peuvent obtenir la restitution de ces taxes dans les conditions fixées aux articles suivants.Article 7 : Les entreprises bénéficiaires dun régime Il en est de même en matière de taxes sur le chiffrestabilisant leurs charges en matière de fiscalité indirecte daffaires, lorsque les biens ou marchandises ont étéreçoivent les biens et services grevés des taxes applicables détruits sous le contrôle de ladministration.selon le droit commun.Elles sont toutefois autorisées à demander la restitution dela différence entre les taxes indirectes supportées non Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 91Article 13 : A la demande prévue à larticle 2 de laprésente annexe et au titre 3 du Livre 2, le redevable doit SECTION 5 : REGULARISATIONjoindre :1. En cas de versement erroné, une copie de ce versement Article 18 : Toute personne ayant reçu des biens en et le reçu y afférent, ainsi que toutes les pièces franchise dimpôts indirects sur visa, lorsque les justificatives prouvant lerreur; conditions qui ont motivé le visa ne sont plus remplies,2. En cas de biens détruits sous le contrôle de doit procéder au versement de limpôt concerné dans le ladministration : mois qui suit lévénement, conformément aux dispositions a. un état indiquant le motif de la destruction et le du titre 3 du Livre 2, sous peine des sanctions prévues au montant des droits dont la restitution est demandée, présent code. b. une copie certifiée du procès-verbal établi par __________ lagent de ladministration ayant assisté aux opérations de destruction, c. une copie de la déclaration de mise à la consommation des produits ou marchandises importées ou de la facture dachat des produits ou marchandises non importés, établie conformément à larticle 384 du présent code;En cas de créances impayées irrécouvrables : - la copie de ces créances, - la preuve du versement effectif des taxes sur le chiffre daffaires y afférentes ; - la justification de lépuisement des moyens de droit contre le débiteur récalcitrant;3. En cas de ventes, services, livraisons résiliés ou annulés : - une copie de la déclaration des taxes sur le chiffre daffaires concernant ces opérations et la preuve du versement y afférent, - une copie de ces factures et des factures rectificatives, en cas dannulation partielle, - la preuve du remboursement effectif au client des factures annulées ou résiliées.Article 14 : En matière de taxes sur le chiffre concernantdes factures impayées ou annulées, le redevable peutdemander lautorisation dimputer sur les taxes sur lechiffre daffaires quil doit par ailleurs, les taxes sur lechiffre daffaires afférentes à ces factures.SECTION 4 : DISPOSITIONS COMMUNESArticle 15 : Les demandes présentées sans les documentsrequis ou avec des documents ne respectant pas lordrechronologique sont rejetées dans leur intégralité.Article 16 : Les rejets sont notifiés au redevable par lettrerecommandée ou par cahier de transmission; le redevabledispose dun délai de 3 mois pour compter de la réceptionde la décision de rejet : - soit pour introduire une nouvelle demande en fournissant les précisions et documents demandés dans la décision de rejet, - soit pour saisir la justice, conformément aux dispositions du Livre 4 du présent code.Article 17 : Toute demande de restitution introduite plusde 3 mois après la réception de la notification de rejet estnulle et de nul effet. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 92 Article 415 : Sont affranchies de la pluralité édictée parLIVRE 3 : ENREGISTREMENT, TIMBRE, larticle qui précède, dans les actes civils, judiciairesPUBLICITE FONCIERE ET TAXES ASSIMILEES extrajudiciaires, les dispositions indépendantes et non sujettes au droit variable.TITRE 1 : DROITS DENREGISTREMENT Article 416 : Lorsquun acte contient plusieurs dispositions indépendantes donnant ouverture, les unes auCHAPITRE 1 : ASSIETTE ET LIQUIDATION DE droit variable, les autres à un droit fixe, il nest rien perçuLIMPOT sur ces dernières dispositions, sauf application du droit fixe le plus élevé comme minimum de perception, si leSECTION 1 : DISPOSITIONS GENERALES montant des droits variables exigibles est inférieur.Article 408 : Les droits denregistrement sont fixes, B. Enregistrement sur minutes, brevets ou originauxproportionnels, progressifs ou dégressifs, suivant la naturedes actes et des mutations qui y sont assujettis. Dans les Article 417 : Les actes civils et extrajudiciaires sontdispositions qui suivent, le terme "Droit variable" désigne enregistrés sur les minutes, brevets ou originaux.les droits proportionnels , progressifs et dégressifs. Article 418 : Tous les actes judiciaires en matière civile,Article 409 : La perception des droits est réglée daprès la tous les jugements en matière criminelle, correctionnelleforme extérieure des actes ou la substance de leurs ou de police, sont également, sans exception, soumis àdispositions, sans égard à leur validité, ni aux causes lenregistrement sur les minutes ou originaux.quelconques de résolution ou dannulation ultérieures,sauf les exceptions prévues par le présent Code. Article 419 : Il nest dû aucun droit denregistrement pour les extraits, copies ou expéditions des actes qui doiventArticle 410 : Le droit fixe sapplique aux actes qui ne être enregistrés sur minutes ou originaux.constatent ni transmission de propriété, dusufruit ou dejouissance de biens meubles ou immeubles, ni marché ni Article 420 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Lescondamnation de sommes et valeurs ni apport en mariage, règles de fonctionnement des Bureaux deni apport en société, ni partage de biens meubles ou l’Enregistrement sont fixées par arrêté du ministre chargéimmeubles, et dune façon générale, à tous les autres des Finances.actes, même exempts de lenregistrement, qui sontprésentés volontairement à la formalité. SECTION 2 : DELAIS POUR LENREGISTREMENT DESArticle 411 : Le droit variable est établi pour les ACTES ET DECLARATIONStransmissions de propriété, dusufruit ou de jouissance debiens meubles ou immeubles, soit entre vifs, soit par Article 421 : Le jour de la date de lacte ou celui dedécès, les condamnations de sommes et valeurs, ainsi que louverture de la succession nest pas compté dans lespour les actes constatant un apport en mariage, un apport délais impartis pour lenregistrement des actes eten société, un partage de biens meubles ou immeubles, un déclarations.marché, une convention dassurance de rente viagère.Le droit est assis sur les valeurs déterminées Article 422 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Lorsqueconformément aux articles 460 à 535. l’expiration du délai prévu pour cette formalité ou pour le paiement de l’impôt coïncide avec un jour de fermetureArrondissement de la base des guichets, ce délai est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable qui suit.Article 412 : Pour la perception des droits variablesprévus par le présent Code, il est fait abstraction des A. Actes publics et sous signatures privéesfractions de sommes et valeurs inférieures à 1.000 FCFA. Article 423 : Doivent être enregistrés dans le délai de 15A. Dispositions dépendantes ou indépendantes jours a compter de leur date : 1. Les mandats, promesses de vente, actes translatifs deArticle 413 : Lorsquun acte renferme plusieurs propriété et dune manière générale, tous les actes sedispositions tarifées différemment mais qui, en raison de rattachant à la profession dintermédiaire pour lachatleur corrélation, ne sont pas de nature à donner ouverture et la vente des immeubles ou des fonds de commerce,à la pluralité des droits, la disposition qui sert de base à la ou à la qualité des propriétaire acquise par lachatperception, est celle qui donne lieu au tarif le plus élevé. habituel des mêmes biens en vue de les revendre, à moins quils naient été rédigés par actes publics;Article 414 : Lorsque dans un acte quelconque, soit civil 2. (Modifié par l’Ordonnance n° 94-24 du 31 janviersoit judiciaire ou extrajudiciaire, il y a plusieurs 1994). La requête visée par larticle 15 de la loidispositions indépendantes ou ne dérivant pas organique n° 92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseilnécessairement les unes des autres, il est dû pour chacune d’Etat et l’article 14 de la loi organique n° 92-25 du 30delles, et selon son espèce, un droit particulier. mai 1992 sur la Cour de Cassation. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 93 Cette requête doit être enregistrée en même temps que Le délai pour l’enregistrement de ceux de ces derniers l’exploit prévu par les articles 20 des lois organiques actes assujettis, avant de recevoir exécution, à n° 92-24 et 92-25 du 30 mai 1992. l’approbation de l’autorité supérieure, ne prendra cours qu’à compter de la date de notification de cetteArticle 424 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Doivent approbation à la personne qui doit acquitter les droits.être enregistrés dans le délai d’un mois à compter de leurdate : Cette date sera mentionnée en marge de l’acte par le fonctionnaire dépositaire de la minute ou de l’original.1°) Les actes des notaires, à l’exception de ceux visés àl’article 426 ci-après ; 13°) Les actes constatant la formation de groupements d’intérêts économique.2°) Les actes des huissiers et autres personnes ayantpouvoir de faire des exploits et des procès-verbaux ; 14°) Les actes constatant la constitution de sociétés d’investissements, de fonds communs de placement, de3°) Les actes portant transmissions de propriété ou toutes autres formes de placement collectif agréées, ainsid’usufruit de biens immeubles, de fonds de commerce ou que la transformation de sociétés existantes en sociétésde clientèle, ou cession de droit à un bail, ou au bénéfice d’investissements ou toutes opérations de fusion, ded’une promesse de bail portant sur tout ou partie d’un scission, de fusion-scission, de dissolution, de partage.immeuble, ainsi que les actes portant transfert du droit desuperficie sur un immeuble ; Sont enregistrées dans le même délai, les opérations de rachats d’actions ou de parts effectuées par lesdits4°) Toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de organismes.permettre à une personne d’exercer une profession, unefonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, Article 425 : Doivent être présentés à la formalité demême lorsque ladite convention, conclue avec ce titulaire lenregistrement dans un délai de 45 jours à compter deou ses ayants-cause, ne s’accompagne pas d’une cession leur date par les greffiers :de clientèle ; 1. les procès-verbaux de conciliation dressés par les juges; 2. les sentences arbitrales en cas dordonnance5°) Les actes portant mutation de propriété ou d’usufruit dexequatur, les sentences arbitrales et les accordsde biens meubles ; survenus en cours dinstance, les ordonnances rendues en matière de loyer;6°) Les actes portant mutation de jouissance de biens 3. (Modifié par l’ordonnances n° 94-24 du 31 janviermeubles ou immeubles ; 1994) les ordonnances portant injonction de payer visées à larticle 453.8e.7°) Les actes portant acceptation ou répudiation de Les jugements et les arrêts des cours et tribunaux ensuccessions, legs ou communautés ; premier et dernier ressort ainsi que les décisions au conseil constitutionnel et les arrêts du Conseil d’Etat8°) Les inventaires de meubles, objet mobiliers, titres et et de la Cour de Cassation.papiers et les prisées de meubles ; Toutefois, lorsque les droits dus sont supérieurs à la9°) Tous actes ou écrits constatant la nature, la provision versée, les parties bénéficient d’un délaiconsistance ou la valeur des biens appartenant à chacun supplémentaire de quinze (15) jours pour le versement dudes époux lors de la célébration du mariage ; complément de ces droits.10°) Tous les actes constatant la formation, la Article 426 : Doivent être enregistrés dans le délai de 3prorogation, la transformation ou la dissolution d’une mois :société, l’augmentation, l’amortissement ou la réduction 1. De tous actes autres que ceux mentionnés par lesde son capital ; articles 423, 424, 425, 426 et 449 ; 2. A compter de leur date, les déclarations notariées de11°) Les actes constatant un partage de biens meubles ou souscription et de versement établies à loccasionimmeubles à quelque titre que ce soit ; daugmentations de capital en numéraire, réalisées hors du Sénégal par les sociétés par actions ayant leur12°) Les adjudications au rabais et marchés pour siège social statutaire au Sénégal.construction, réparation, entretien, études, transport etautres prestations de services, qui ne constituent ni vente Article 427 : (Abrogé par la loi 2004 - 12 du 6 févrierni promesse de livrer des marchandises, denrées ou autres 2004)objets mobiliers ainsi que les marchésd’approvisionnement et de fournitures passés par l’Etat, Article 428 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) –les collectivités locales et les établissements publics L’enregistrement des actes donnant lieu à la perception den’entrant pas dans les prévisions de l’article 683, la taxe sur les plus-values immobilières, est différéparagraphe 2, ou pour leur compte. jusqu’à ce que ladite taxe ait été acquittée sauf dans les cas prévus par l’article 895. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 94En pareil cas, si la formalité de l’enregistrement se trouve d’imposition, la consistance des locaux loués àreportée à une date excédant les délais réglementaires chacun d’eux ;prévus au présent chapitre, les pénalités de retard sontencourues dans les conditions prévues à la section II du Le montant pour chaque locataire, des loyers, chargeschapitre II du présent livre. comprises, pendant la période envisagée ;Article 429 : Il ny a pas de délai de rigueur pour Le point de départ de chaque location et sa durée ;lenregistrement :1. de tous actes autres que ceux mentionnés par les Le montant total des loyers, charges comprises, pour articles 423, 425, 426 et 449; l’ensemble des locataires pendant la période2. des marchés et traités réputés actes de commerce aux d’imposition. termes de lannexe 1 du présent livre, faits ou passés sous signatures privées et donnant lieu au droit Article 435 : Le déclarant est tenu au paiement des droits proportionnel établi par les articles 485, 500 et 501. exigibles, sauf son recours contre le preneur. Néanmoins, les parties restent solidaires pour le paiement du droitArticle 430 : Les droits afférents aux actes visés à lalinéa simple.2 de l’article qui précède sont perçus lorsquun jugementportant condamnation ou reconnaissance intervient sur ces Déclarations de locations verbales de fonds demarchés, traités, ou lorsquun acte public est fait ou rédigé commerceen conséquence, mais seulement sur la partie du prix etdes sommes faisant lobjet soit de condamnation ou Article 436 : A défaut de conventions écrites, lesreconnaissance soit des dispositions de lacte public. mutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou légales de jouissance de fonds de commerce, font lobjet, par le bailleur, de déclarations détaillées et estimatives quiB. Conventions verbales sont déposées, dans le délai d1 mois à compter de lentrée en jouissance, au bureau de lenregistrement de laArticle 431 : A défaut dactes, les mutations visées à situation du fonds de commerce loué.larticle 449 font lobjet, dans le mois de lentrée en Les déclarations sont établies en triple exemplaires surpossession, de déclarations détaillées et estimatives sur des formules spéciales fournies par ladministration.des formules spéciales délivrées par ladministration. Article 437 : La déclaration mentionne obligatoirement :Article 432 : A défaut de conventions écrites, les a. les prénoms, nom, profession, domicile, date et le lieumutations ainsi que les prorogations conventionnelles ou de naissance du preneur ou du gérant libre et, le caslégales de jouissance de biens immeubles font lobjet de échéant, la valeur des marchandises reprises;déclarations détaillées et estimatives qui sont déposées b. les prénoms, nom, profession, domicile, date et lieu dedans les 20 premiers jours des mois de janvier, avril, naissance du preneur ou du gérant libre et, le casjuillet et octobre, au bureau de lenregistrement de la échéant, de son conjoint;situation de limmeuble loué. c. la nature, la situation du fonds de commerce loué et, leLes déclarations sont établies sur des formules spéciales cas échéant, la valeur des marchandises reprises;fournies par ladministration. d. le point de départ de la location et sa durée; e. le montant détaillé du loyer ou redevance et desArticle 433 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) - Les charges;déclarations sont souscrites par le propriétaire, f. la date de la dernière mutation du fonds ou, à défaut,l’usufruitier, le superficiaire ou l’emphytéote de celle de sa création;l’immeuble loué, au premier jour du délai fixé au premier g. le montant des bénéfices (réels ou forfaitaires suivant lealinéa du paragraphe premier ci-dessus, quelles que soient cas) des 3 dernières années.les mutations de propriété intervenues en cours d’année. Le déclarant est tenu au paiement des droits exigibles, sauf son recours contre le preneur. Néanmoins, les partiesEn cas de sous-location, une déclaration est en outre restent solidaires pour le recouvrement des droits simples.souscrite par chacun des sous-bailleurs, locatairesprincipaux ou cessionnaires. C. Mutations par décèsArticle 434 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Chaque Article 438 : Les délais pour lenregistrement desimmeuble fait l’objet d’une déclaration particulière qui déclarations que les héritiers, donataires ou légataires ontmentionne obligatoirement : à souscrire des biens à eux échus ou transmis par décès, courent à compter du jour du décès et sont :Les prénoms, noms, professions et domiciles des 1. de 6 mois lorsque le décès est survenu au Sénégal; propriétaires, usufruitiers, superficiaires ou 2. d1 an lorsque le décès est survenu hors du Sénégal. emphytéotes de l’immeuble pendant la période d’imposition ; Article 439 : Le délai de 6 mois ne court que du jour de la mise en possession pour la succession dun condamné siLes prénoms, noms et professions des divers locataires ses biens sont séquestrés, pour celle qui a été séquestrée ayant occupé l’immeuble pendant la période pour tout autre cause, pour celle dun militaire ou dun Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 95marin ou dun employé civil sil est mort en activité de bureau dans le ressort duquel réside le fonctionnaireservice hors du Sénégal, ou enfin pour celle qui est qui reste dépositaire de la minute ou de loriginal.recueillie par indivision avec lEtat. Article 445 : Les procès-verbaux de vente publique et parArticle 440 : Si avant les 6 derniers mois des délais fixés enchères de meubles, effets, marchandises, bois, fruitspour les déclarations de succession de personnes décédées récoltés et tous autres objets mobiliers ne peuvent êtrehors du Sénégal, les héritiers prennent possession des enregistrés quau bureau où la déclaration préalablebiens, il ne reste dautre délai à courir, pour souscrire la prescrite par larticle 586 a été faite.déclaration, que de 6 mois à compter du jour de la prise depossession. Article 446 : Lenregistrement des actes sous seing privé soumis obligatoirement à cette formalité a lieu, pour lesArticle 441 : Les héritiers, légataires et tous autres actes portant transmission de propriété, de droit deappelés à exercer les droits subordonnés au décès dun superficie, dusufruit ou de jouissance de biensindividu dont labsence est déclarée, sont tenus de faire, immeubles, de fonds de commerce ou de clientèle ainsidans les 6 mois du jour de lenvoi en possession que pour les actes de cession dun droit à un bail ou duprovisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus sils bénéfice dune promesse de bail portant sur tout ou partieétaient appelés par effet de la mort, et dacquitter les droits dun immeuble, au bureau de la situation des biens et,sur la valeur des biens ou droits quils recueillent. pour tous les autres cas, au bureau du domicile de lune des parties contractantes.Article 442 : A légard de tous les biens légués à lEtat,aux autres collectivités publiques ou aux établissements Article 447 : La déclaration de mutations verbalespublics ou dutilité publique, le délai pour le paiement des dimmeubles, de fonds de commerce ou de clientèle, ainsidroits de mutation par décès ne court contre les héritiers que les déclarations de cessions verbales dun droit de bailou légataires saisis de la succession quà compter du jour portant sur tout ou partie dun immeuble, doivent êtreoù lautorité compétente a statué sur la demande en faites au bureau de la situation des biens.autorisation daccepter le legs, sans que le paiement desdroits puisse être différé au-delà de 2 années à compter du Article 448 : Les actes sous signatures privées autres quejour du décès. ceux visés à larticle 446, et les actes passés en paysCette disposition ne porte pas atteinte à lexercice du étrangers, peuvent être enregistrés dans tous les bureauxprivilège accordé au trésor par le Livre 4 du présent code. indistinctement.Article 443 : Doivent être entendues comme sappliquant Article 449 : Les testaments faits hors du Sénégal neà toute succession comprenant des biens légués à lEtat, peuvent être exécutés sur les biens situés au Sénégalaux autres collectivités publiques et aux établissements quaprès avoir été enregistrés au bureau du domicile dupublics ou dutilité publique, les dispositions de larticle testateur, sil en a conservé un, sinon au bureau de son442 relatives au délai dans lequel les héritiers ou dernier domicile connu au Sénégal; dans le cas où ceslégataires saisis de la succession sont tenus de payer les testaments contiennent des dispositions concernant desdroits de mutation par décès sur ces biens. immeubles situés au Sénégal, ils doivent être en outreCe délai ne court, pour chaque héritier ou légataire, quà enregistrés au bureau de la situation de ces immeubles,compter du jour où lautorité compétente a statué sur la sans quil puisse être exigé un nouveau droit.demande en autorisation daccepter le legs, sans que lepaiement des droits puisse être différé au-delà de 2 années B. Mutations par décèsà compter du décès de lauteur de la succession. Article 450 : Les déclarations de mutation par décès sont enregistrées au bureau du domicile du décédé, quelqueSECTION 3 : BUREAUX COMPETENTS soit la situation des valeurs mobilières ou immobilières à déclarer. A défaut de domicile au Sénégal, la déclarationA. Actes et mutations autres que les mutations par est enregistrée au bureau du lieu du décès ou, si le décèsdécès nest pas survenu au Sénégal, au bureau des successions de Dakar.Article 444 :I. Les notaires ne peuvent faire enregistrer leurs actes quau bureau dans le ressort duquel ils résident. SECTION 4: TARIFS APPLICABLES ET LIQUIDATION DESII. Les huissiers et toutes autres personnes ayant pouvoir DROITS de faire des exploits, procès-verbaux ou rapports font enregistrer leurs actes, soit au bureau de leur résidence I. Dispositions générales soit au bureau du lieu où ils les ont faits.III. Les greffiers et les secrétaires des administrations Article 451 : Les droits à percevoir pour lenregistrement présentent ou font enregistrer les actes quils sont des actes et mutations sont fixés aux taux et quotités tenus de soumettre à cette formalité, au bureau dans le tarifés par les articles suivants. ressort duquel ils exercent leurs fonctions. Il ne peut être perçu moins de 2.000 FCFA pourIV. Les marchés administratifs soumis à lapprobation de lenregistrement des actes et mutations dont les sommes et lautorité supérieure sont présentés à la formalité, au Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 96valeurs ne produiraient pas 2.000 FCFA de droit variable, aucun autre article du présent Code et qui ne peuventsous réserve de ce qui est dit à lalinéa suivant. donner lieu au droit variable.Le minimum du droit à percevoir pour les jugements etactes et les mutations à titre gratuit est déterminé Article 453 : Sont enregistrés au droit fixe de 4.000conformément aux articles 453 à 458. FCFA : 1. Les actes ayant pour objet la constitution des sociétésII. Droits fixes de construction visées par le texte réglant le statut de la copropriété des immeubles divisés parArticle 452 : Sont enregistrés au droit fixe de 2.000 appartements et qui ne portent aucune transmissionFCFA : de biens meubles ou immeubles entre les associés ou1. Les acceptations pures et simples de successions, legs autres personnes; ou communautés; 2. Les actes par lesquels les sociétés visées au § 1er ci-2. Les renonciations pures et simples à successions, legs dessus font à leurs membres, par voie de partage en ou communautés; nature à titre pur et simple, attribution exclusive en3. Les actes et écrits qui ont pour objet la constitution propriété de la fraction des immeubles quelles ont dassociations en participation ayant uniquement en construits et pour laquelle ils ont vocation, à vue des études ou des recherches, à lexclusion de condition que lattribution intervienne dans les 7 toute opération d’exploitation, à la condition que ces années de la constitution desdites sociétés; actes et écrits ne contiennent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés et Les actes prévus au 2. ci-dessus, qui concernent les autres personnes; sociétés de construction visées au 1. ci-dessus et4. Les actes sous seing privé rédigés pour constater le prêt constituées antérieurement à la date dentrée en destiné à lachat de véhicules ou tracteurs automobiles vigueur du présent Code; ou de tracteurs agricoles; 3. Les actes constatant le transfert pur et simple au5. Tous actes et contrats exclusivement relatifs à la Sénégal du siège social de sociétés ayant leur siège concession, par lauteur ou ses représentants, du droit dans un pays étranger; de reproduire ou dexécuter une oeuvre littéraire ou 4. Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent artistique; aucune transmission de biens meubles ou immeubles6. Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et entre les associés ou autres personnes; papiers. Il est dû un droit pour chaque vacation; 5. Les adjudications à la folle enchère, lorsque le prix7. Les clôtures dinventaires; nest pas supérieur à celui de la précédente8. Les contrats de mariage ne contenant que les adjudication si elle a été enregistrée; déclarations du régime adopté par les futurs époux, 6. Les déclarations ou élections de command ou dami, sans constater de leur part aucun apport, ou qui lorsque la faculté délire command a été réservée dans constatent des apports donnant ouverture à un droit lacte dadjudication ou le contrat de vente et que la proportionnel moins élevé; déclaration est faite par acte public et notifiée dans les9. Les prisées de meubles; 24 heures de ladjudication ou du contrat;10. Les testaments et tous autres actes de libéralité qui 7. Les jugements de la police ordinaire et des tribunaux contiennent que des dispositions soumises à départementaux, les ordonnances de référé, lorsque lévénement du décès et les dispositions de même ces jugements et ordonnances ne peuvent donner lieu nature qui sont faites par contrat de mariage entre les au droit variable ou donnent ouverture à moins de futurs époux ou par dautres personnes; 4.000 FCFA de droit variable;11. Les cessions, subrogations, rétrocessions et 8. Quil y ait titre ou non, les ordonnances portant résiliations de baux de biens de toute nature; injonction de payer prévues par les articles 306 et12. Les procès-verbaux de conciliation dressés par les suivants du Code de Procédure Civile ; juges, desquels il ne résulte aucune disposition 9. (Complété par l’ordonnance n° 94-24 du 31 janvier donnant lieu au droit variable ou dont le droit variable 1994). Les décisions judiciaires en matière d’état ne sélève pas à 2.000 FCFA; civil ;13. Les actes des huissiers et autres personnes ayant 10. Généralement tous actes qui ne se trouvent tarifés par pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux qui ne aucune autre disposition du présent code et qui ne contiennent aucune disposition pouvant donner lieu au peuvent donner ouverture à la perception d’un droit droit variable; variable.14. Les requêtes visées par larticle 15 de loi organique N° 92-24 du 30 mai 1992 sur le Conseil d’Etat et l’article Article 453-bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Sont 14 de la loi organique N° 92-25 du 30 mai 1992 sur la enregistrés au droit fixe de 6000 francs, les actes Cour de Cassation; constatant la constitution de sociétés d’investissements, de fonds communs de placement, de toutes autres formesArticle 452-15° (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) - Les de placement collectif agréées, ainsi que laactes constatant la transformation régulière de sociétés transformation de sociétés existantes en sociétéscommerciales. d’investissements ou de toutes opérations de fusion, de scission, de fusion-scission, de dissolution et de partage.Article 452-16° (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) - Etgénéralement tous actes qui ne se trouvent pas tarifés par Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 97Article 454 : Sont enregistrés au droit fixe de 8.000 condition, sans tenir compte de la date de lacte àFCFA : intervenir ultérieurement entre les parties.1. Les jugements de la police correctionnelle et les Toutefois, lorsquil sagit dun acte ou dune convention jugements des tribunaux régionaux en premier ou en soumis à une condition suspensive liée à la délivrance dernier ressort contenant des dispositions définitives dune autorisation administrative, les droits sont qui ne peuvent donner lieu au droit variable ou immédiatement perçus, sauf restitution ultérieure, en cas donnent ouverture à moins 8.000 FCFA de droit de non réalisation de la condition. variable;2. Les jugements rendus sur incidents en cours dinstance Article 460 : Déclarations estimatives et sur les exceptions prévues au Code de Procédure Dans tous les cas où les droits sont perçus daprès une Civile; déclaration estimative des parties, la déclaration et3. Les arrêts sur appels dordonnances de toute nature, lestimation doivent être détaillées. lorsquils ne peuvent donner lieu au droit variable ou Une déclaration de cette nature est, avant lenregistrement, quils donnent ouverture à moins de 8.000 FCFA de souscrite, certifiée et signée au pied de lacte ou du droit variable. jugement lorsque les sommes et valeurs devant servir à lassiette du droit proportionnel ou du droit dégressif nyArticle 455 : Sont enregistrés au droit fixe de 16.000 sont pas déterminées.FCFA:1. Les jugements des tribunaux criminels et les arrêts des Article 461 : Valeur de la nue propriété et de lusufruit Cours dAppel contenant des dispositions définitives qui ne peuvent donner lieu au droit variable ou I. La valeur de la nue propriété et de lusufruit des biens donnent ouverture à moins de 16.000 FCFA de droit meubles et immeubles est déterminée, pour la variable; liquidation et le paiement des droits, ainsi quil suit :2. Les arrêts sur les jugements rendus sur incidents au cours de linstance et sur les exceptions prévues au 1. Pour les transmissions à titre onéreux de biens autres titre 6 du livre 2 du Code de Procédure Civile, lorsquil que les créances, rentes ou pensions, par le prix exprimé ne peuvent donner lieu au droit variable ou lorsquils en y ajoutant toutes les charges en capital, sauf donnent ouverture à moins de 16.000 FCFA de droit application de larticle 646 et des dispositions du Livre 4 variable. du présent Code;Article 456 : Les sentences arbitrales, les accords 2. Pour les apports en mariage des mêmes biens, par unesurvenus en cours dinstance, en cours ou en suite évaluation faite de la manière suivante :dexpertise ou darbitrage, donnent ouverture aux droits Si lusufruitier a moins de 20 ans révolus, lusufruit estprévus par les articles qui précèdent pour les jugements et estimé aux 7/10ème et la nue propriété aux 3/10ème de laarrêts, selon le degré de la juridiction saisie du litige ou propriété entière telle quelle doit être évaluée, daprès lesnormalement compétente pour connaître laffaire, soit en règles sur l’enregistrement. Au dessus de cet âge, cettepremier soit en dernier ressort. proportion est diminuée pour lusufruit et augmenté pour la nue propriété d1/10ème pour chaque période de 10ans,Article 457 : (Modifié par l’ordonnance n° 94-24 du 31 sans fraction.janvier 1994). Sont enregistrés au droit fixe de 32.000 A partir de 70 ans révolus de lâge de lusufruitier, laFCFA, les arrêts du Conseil d’Etat et de la Cour de proportion est fixée à 1/10ème pour lusufruitier et àCassation qui ne peuvent donner lieu au droit variable ou 9/10ème pour la nue-propriété. Pour déterminer la valeurdonnent ouverture à moins de 32.000 FCFA de droit de la nue-propriété, il nest tenu compte que des usufruitsvariable. ouverts au jour de la mutation de cette nue-propriété.Ce droit est réduit de moitié, en cas de pourvoi devant la Lusufruit constitué pour une durée fixe est estimé auxConseil d’Etat et la Cour de Cassation contre les 2/10èmes de la valeur de la propriété entière pour chaquejugements des tribunaux régionaux rendus en dernier période de 10 ans de la durée de lusufruit, sans fraction etressort, et des 3/4 en cas de pourvoi devant le Conseil sans égard à lâge de 1usufruitier.d’Etat et la Cour de Cassation contre les jugements renduspar les tribunaux départementaux. 3. Pour les créances à terme, les rentes perpétuelles et les pensions créées ou transmises à quelque titre que ce soitArticle 458 : Sont enregistrés au droit fixe de 25.000 et, pour lamortissement de ces rentes ou pensions, parFCFA, les actes constatant une transmission entre vifs à une quotité de la valeur de la propriété entière, établietitre gratuit et les déclarations de mutation par décès, suivant les règles indiquées au paragraphe précédent,lorsque ces actes et déclarations ne donnent pas ouverture daprès le capital déterminé par les articles 488, 489 etau droit progressif ou donnent ouverture à moins de 505.25.000 FCFA de droit progressif. II. Il nest rien dû pour la réunion de lusufruit à la propriété lorsque cette réunion a lieu par le décès deArticle 459 : Mutations et conventions affectées dune 1usufruitier ou l’expiration du temps fixé pour lacondition suspensive durée de lusufruit.Le régime fiscal et les valeurs imposables des actes etconventions soumis à une condition suspensive sont Article 462 : Les actes et déclarations régis par lesdéterminés en se plaçant à la date de réalisation de la dispositions des 2. et 3. du § I de larticle précédent, font Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 98connaître, sous les sanctions édictées par larticle 645 en 3. (modifié par loi 98-54 du 31 décembre 1998) 3% pourcas dindications inexactes, la date et le lieu de naissance les assurances de groupe, y compris les contrats de rentede lusufruitier; et si la naissance est arrivée hors du différée de moins de 3 ans;Sénégal, il est en outre justifié de cette date avant 4. 6% pour les contrats de rente viagère, y compris leslenregistrement, à défaut de quoi il est perçu les droits les contrats de rente différée de moins de 3 ans;plus élevés qui pourraient être dus au trésor, sauf 5. 0,25 % pour les assurances de crédits à lexportation;restitution du trop perçu dans le délai de 2 ans, sur la 6. 10% pour toutes autres assurances.représentation de lacte de naissance dans le cas où la Les risques d’incendie couverts par les assurances ayantnaissance a eu lieu hors du Sénégal. pour objet des risques de transport, sont compris dans les risques visés sous le n° 1. ou le n° 6. du présent article,Article 463 : Affirmation de sincérité suivant quil sagit de transport par eau et par air ou deDans tout acte ou déclaration ayant pour objet, soit une transport terrestre.vente dimmeubles, soit une cession de fonds decommerce, soit une cession de droit au bail ou de bénéfice Bauxdune promesse de bail portant sur tout ou partie dunimmeuble soit un échange ou un partage comprenant des Article 468 :immeubles ou un fonds de commerce, chacun des Sont assujettis au droit de 5%, lorsque la durée est limitée,vendeurs, acquéreurs, échangistes, copartageants, leurs les baux, sous-baux et prorogations conventionnellesmaris, tuteurs ou administrateurs légaux, sont tenus de ou légales de baux dimmeubles, de fonds dedéterminer lacte ou la déclaration par une mention ainsi commerce et autres biens meubles.conçue : "La partie soussignée affirme, sous les peines La valeur servant dassiette à limpôt est déterminéeédictées par larticle 616 du Code Général des Impôts, par le prix annuel, augmenté des charges imposées auque le présent acte (ou la présente déclaration) exprime preneur.lintégralité du prix (ou de la soulte convenue)". Sous réserve des dispositions de larticle 607 relatives au fractionnement, le droit est dû sur le prix cumulé de toutes les années, augmenté des charges.B. Actes et mutations imposables Si le prix est stipulé payable en nature ou sur la base du cours de certains produits, le droit proportionnel estArticle 464 : Abandonnements (faits dassurance ou liquidé d’après la valeur des produits au jour dugrosse aventure) contrat, déterminée par une déclaration estimative desLes abandonnements pour faits dassurance ou grosse parties.aventure sont assujettis à un droit de 5%. Le droit estperçu sur la valeur des objets abandonnés. Si le montant du droit est fractionné, cette estimation ne vaut que pour la 1ère période. Pour chacune des périodesArticle 465 : Associations postérieures, les parties sont tenues de souscrire uneLes apports immobiliers qui sont faits aux associations nouvelle déclaration estimative de la valeur des produits,sont soumis aux mêmes droits que les apports aux sociétés au jour du commencement de la période qui sert de base àciviles et commerciales. la liquidation des droits. II. Sont également assujettis au droit de 5%, les bauxArticles 466 : Assurances dimmeubles domaniaux et les concessions sur leToute convention dassurances ou de rente viagère domaine public.conclue avec une société ou compagnie dassurances ouavec tout autre assureur sénégalais ou étranger est Article 469 :soumise, quelque soit le lieu et la date auxquels elle est ou Les baux à vie de biens meubles et ceux dont la durée esta été conclue, à une taxe spéciale annuelle et obligatoire illimitée, sont assujettis à un droit de 10%.moyennant le paiement de laquelle tout écrit qui constate Les baux de même nature de biens immeubles sontsa formation, sa modification ou sa résiliation amiable, assujettis à un droit de 15 %.ainsi sur les expéditions, extraits ou copies qui en sont Pour les baux dont la durée est illimitée, la valeur servantdélivrés, sont, quelque soit le lieu où ils ont ou ont été dassiette à limpôt est déterminée par un capital formérédigés, dispensés du droit de timbre et enregistrée gratis de 20 fois le prix et les charges annuels.lorsque la formalité est requise.La taxe est perçue sur le montant des sommes stipulées au Pour les baux à vie sans distinction de ceux faits surprofit de lassureur, et de tous accessoires dont celui-ci une ou plusieurs têtes, la valeur est déterminée par unbénéficie directement ou indirectement du fait de lassuré. capital formé de 10 fois le prix et les charges annuels.La perception de la taxe spéciale couvre le droit de timbrede quittance exigible sur les reçus délivrés exclusivement Les objets en nature sévaluent comme il est prescrit àpour constater le versement des primes ou des accessoires. larticle 468 ci-dessus.Article 467 : Le tarif de la taxe spéciale est fixée à : Article 470 : Toute cession dun droit à un bail ou du1. 5% pour les assurances contre les risques de toute bénéfice dune promesse de bail portant sur tout ou partie nature de navigation maritime, fluviale ou aérienne; dun immeuble, quelle que soit la forme qui lui est donnée2. 20% pour les assurances contre lincendie; par les parties, quelle soit qualifiée cession de pas de Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 99porte, indemnité de départ ou autrement, est soumise à un ou la plus-value est soumise au droit prévu par larticledroit de 15%. 496.Sous réserve des dispositions du Livre 4 du présent Code, Les immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimésce droit est perçu sur le montant de la somme ou daprès leur valeur vénale réelle à la date de laindemnité stipulée par le cédant à son profit ou sur la transmission, suivant la déclaration estimative des parties.valeur vénale réelle du droit cédé, déterminée par une Néanmoins, si dans les 2 années qui ont précédé ou suividéclaration estimative des parties, si la convention ne lacte déchange, les immeubles transmis ont fait lobjetcontient aucune stipulation expresse dune somme ou dune adjudication soit par autorité de justice soitindemnité au profit du cédant, ou si la somme ou volontaire, avec admission des étrangers, les droitsindemnité stipulée est inférieure à la valeur réelle du droit exigibles ne peuvent être calculés sur une sommecédé. inférieure au prix de ladjudication, en y ajoutant toutesLe droit ainsi perçu est indépendant de celui qui peut être les charges en capital, à moins quil ne soit justifié que ladû pour la jouissance des biens loués. consistance des immeubles a subi dans lintervalle desLes dispositions du présent article sont applicables à transformations susceptibles den modifier la valeur.toutes conventions ayant pour effet de résilier un bailportant sur tout ou partie dun immeuble, pour le Article 476 : Fonds de commerce et clientèleremplacer par un nouveau bail en faveur dun tiers. (mutations à titre onéreux )Article 471 : Command (Elections ou déclarations de) Les mutations de propriétés à titre onéreux de fonds deLes élections ou déclarations de command ou dami sur commerce ou de clientèle sont soumises à un droit deadjudication ou contrat de vente de biens meubles, lorsque 15%.lélection est faite après les 24 heures de ladjudication ou Sous réserve des dispositions du Livre 4 du présent Code,du contrat ou sans que la faculté délire un command ait ce droit est perçu sur le prix de la vente de lachalandage,été réservée dans lacte dadjudication ou le contrat de de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ouvente, sont assujetties au droit prévu par larticle 500. autres servant à lexploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire détaillé etArticle 472 : Les élections ou déclarations de command estimatif dans un état distinct, dont 3 exemplaires rédigésou dami par suite dadjudications ou contrats de vente de sur des formules spéciales fournies par ladministrationbiens immeubles, si la déclaration est faite après les 24 doivent rester déposés au bureau où la formalité estheures de ladjudication ou du contrat ou lorsque la faculté requise.délire un command ny a pas été réservée, sont assujetties Les marchandises neuves garnissant le fonds ne sontau droit prévu par larticle 496. assujetties quà un droit de 2%, à condition quil soit stipulé en ce qui les concerne un prix particulier et quellesArticle 473 : Le délai de 24 heures prévu à larticle soient désignées et estimées article par article dans un étatprécédent est porté à 3 jours, en ce qui concerne les distinct, dont 4 exemplaires rédigés sur des formulesadjudications ou ventes de biens domaniaux. spéciales fournies par ladministration doivent rester déposés au bureau où la formalité est requise.Article 474 : Contrats de mariage Est assujettie au droit prévu au 1er alinéa du présentSous réserve de ce qui est dit à larticle 452.8∞, les article, toute convention à titre onéreux ayant pour effetcontrats de mariage qui ne contiennent dautres de permettre à une personne dexercer une profession, unedispositions que des déclarations de la part des futurs fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire,époux de ce quils apportent eux-mêmes en mariage, sont même lorsque ladite convention, conclue avec ce titulaireassujettis à un droit de 1% liquidé sur le montant net des ou avec ses ayants-cause, ne saccompagne pas duneapports. cession de clientèle.La reconnaissance qui y est énoncée de la part dun des Le droit est exigible sur toutes les sommes dont lefuturs époux davoir reçu la dot apportée par lautre, ne paiement est imposé du chef de la convention sousdonne pas lieu à un droit particulier. quelque dénomination que ce soit, au successeur, ainsiSi les futurs époux sont dotés par leurs ascendants ou sil que sur toutes les charges lui incombant au même titre.leur est fait des donations par des collatéraux ou dautrespersonnes non parentes, par leur contrat de mariage, les Jugements et arrêtsdroits, dans ce cas, sont perçus ainsi quils sont réglés sous Article 477 :la rubrique des mutations entre vifs à titre gratuit. Les ordonnances de toute nature, les jugements, lesDonnent ouverture au droit fixé par le 1er alinéa ci- sentences arbitrales et les arrêts, sont passibles, sur ledessus, tous actes ou écrits qui constatent la nature, la montant des condamnations prononcées, dun droit de 5%.consistance ou la valeur des biens appartenant à chacun Lorsque le droit proportionnel a été acquitté sur unedes époux lors de la célébration du mariage. décision rendue par défaut, la perception sur la décision contradictoire qui peut intervenir na lieu que sur leArticle 475 : Echanges dimmeubles complément des condamnations; il en est de même pourLes échanges de biens immeubles sont assujettis à un les décisions rendues sur appel.droit de 8%. Ce droit est perçu sur la valeur dune desparts, si léchange a lieu sans soulte et si les bienséchangés sont de valeur égale; sil y a soulte ou plus-value, ce droit est perçu pour la moindre part et la soulte Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 100Article 478 : Le droit prévu à larticle précédent nest pas Marchésexigible :1. sur les jugements, sentences arbitrales et arrêts, en tant Article 485 : quils ordonnent le paiement dune pension à titre Les actes constatant les adjudications au rabais et marchés daliments; pour constructions, réparations, entretien, études,2. sur les jugements et arrêts prononçant un divorce; transport et autres prestations de service qui ne3. sur les ordonnances de référé rendues au cours de la contiennent ni vente ni promesse de livrer des procédure de séparation de corps ou de divorce, ainsi marchandises, denrées ou autres objets mobiliers, sont que sur les arrêts de Cours dAppel statuant sur les assujettis à un droit de 1%. ordonnances prises par le Président du Tribunal Par dérogation aux dispositions de larticle 500 ci-après, Régional au cours des mêmes procédures sont également soumis à ce droit les marchés dapprovisionnement et de fournitures passés par lEtat, lesArticle 479 : Lorsquune condamnation est rendue sur une collectivités secondaires, notamment les communes et lesdemande non établie par un titre enregistré et susceptible communautés rurales, et les établissements publicsde lêtre, le droit auquel lobjet de la demande aurait donné nentrant pas dans les prévisions de larticle 683 ou pourlieu sil avait été convenu par acte public, est perçu leur compte.indépendamment du droit dû pour lacte ou le jugement Le droit est liquidé sur le prix exprimé ou sur lévaluationqui a prononcé la condamnation. de lensemble des travaux et fournitures imposés à lentrepreneur. Le paiement peut être fractionné, ainsi quilArticle 480 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – La partie est prévu par larticle 607.non condamnée aux dépens, peut faire enregistrer lesdécisions, moyennant le paiement du droit fixe prévu pour Article 486 : Partagesl’enregistrement des jugements non soumis au droit Les partages de biens meubles et immeubles entreproportionnel. copropriétaires, cohéritiers, coassociés à quelque titre que ce soit, pourvu quil en soit justifié, sont assujettis à unA cet effet, le greffier doit certifier en marge de la minute, droit de 1% liquidé sur le montant de lactif restant aprèsque la formalité est requise par la partie non condamnée déduction du passif et des soultes, lorsque ces dernièresaux dépens. La décision ainsi enregistrée au droit fixe est ne sont pas affectées au paiement du passif.réputée non enregistrée à l’égard de la partie condamnée Les soultes sont soumises aux droits prévus pour la venteaux dépend qui reste débitrice finale des droits de chaque espèce des biens transmis. Pour lacomplémentaires et supplémentaires exigibles. détermination des tarifs applicables, le montant des soultes est imputé sur les biens de la manière la plusLes obligations et sanctions qui incombent aux greffiers favorable aux parties.en matière de délivrance de grosses ou d’expéditions sontapplicables. Article 487 : Rentes Sous réserve de ce qui est dit à larticle 489, lesLe droit fixe, acquitté conformément aux dispositions du constitutions de rentes soit perpétuelles soit viagères, et depremier alinéa au présent article, est imputé sur les droits pensions à titre onéreux, ainsi que les cessions, transportsdus par les parties condamnées aux dépens. et autres mutations qui en sont faits au même titre, sont assujettis à un droit de 1%.Article 481 : Les jugements des tribunaux en matière de Il en est de même des remboursements ou rachats decontributions publiques ou locales et autres sommes dues rentes et redevances de toute nature, sauf ce qui est stipuléà lEtat ou aux autres collectivités publiques, sont à larticle 488 § 2.assujettis aux mêmes droits denregistrement que ceux Pour les créations de rentes, soit perpétuelles soitrendus entre particuliers. viagères, ou de pensions à titre onéreux, la valeur est déterminée par le capital constitué et aliéné.Article 482 : Les sentences arbitrales et les accords Pour les cessions ou transports desdites rentes ou pensionsentrant dans les prévisions de larticle 424-3° doivent faire et pour leur amortissement ou rachat, la valeur estlobjet dun procès-verbal, lequel est déposé au greffe du déterminée par le capital constitué, quelque soit le prixtribunal compétent dans le délai de 45 jours et enregistré. stipulé pour le transport et lamortissement.Les pièces sont annexées au procès-verbal. Article 488 :Licitations I. Pour les rentes et pensions créées sans expression de capital, leurs transports et amortissements, la valeurArticle 483 : est déterminée à raison dun capital formé de 20 fois laLes parts et portions acquises par licitation de biens rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère ou lameubles sont assujetties au droit prévu pour chaque pension, quelque soit le prix stipulé pour le transportespèce de biens meubles. ou lamortissement. II. Toutefois, lorsque lamortissement ou le rachat duneArticle 484 : Les parts et portions indivises de biens rente ou pension constituée à titre gratuit est effectuéimmeubles acquises par licitation sont assujetties au droit moyennant labandon dun capital supérieur à celuide mutation immobilière à titre onéreux. formé de 20 fois la rente perpétuelle et de 10 fois la rente viagère ou la pension, un supplément de droit de Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 101 donation est exigible sur la différence entre ce capital Article 493 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Les actes et la valeur imposée lors de la constitution. de fusion de sociétés anonymes ou à responsabilité limitéeIII. Il nest fait aucune distinction entre les rentes viagères sont dispensés du droit établi par l’article 492, que la et pensions créées sur une tête et celles créées sur fusion ait lieu par voie d’absorption ou au moyen de la plusieurs têtes, à lévaluation. création d’une société nouvelle.IV. La valeur des rentes et pensions stipulées payables en nature ou sur la base du cours de certains produits, est En outre, la prise en charge par la société absorbante ou déterminée par une déclaration estimative de la valeur par la société nouvelle de tout ou partie du passif des des produits à la date de lacte. sociétés anciennes, ne donne ouverture qu’au droit fixe édicté par l’article 452.Article 489 : Les contrats de rentes viagères passés parles sociétés, compagnies dassurances et tous autres Le bénéfice des dispositions qui précèdent est subordonnéassureurs, ainsi que tous actes ayant exclusivement pour à la condition que :objet la formation, la modification ou la résiliation la société absorbante ou nouvelle ait son siège auamiable de ces contrats, sont soumis aux dispositions des Sénégal ;articles 466 et 467. l’opération se traduise principalement par un apport de moyens permanents d’exploitation ;Article 490 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Sous le passif pris en charge par la société absorbante ouréserve des dispositions de l’article 491, les actes de par la société nouvelle ne comprenne pas, dansformation et de prorogation de sociétés qui ne le cadre d’une opération de fusion l’empruntcontiennent ni obligation, ni libération, ni transmission de ayant financé, préalablement, la prise debiens meubles ou immeubles entre les associés ou autres contrôle de l’une par l’autre.personnes, sont assujettis à un droit de 1% liquidé sur lemontant total des apports mobiliers et immobiliersdéduction faite du passif. Article 494 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) I – Est soumise au régime fiscal des fusions de sociétés,Toutefois, lorsque le capital est au plus égal à 10 millions l’opération par laquelle une société anonyme ou àde francs il n’est perçu qu’un droit fixe de 25 mille francs. responsabilité limitée apporte l’intégralité de son actif à deux ou plusieurs sociétés constituées à cette fin sousLorsqu’une augmentation de capital n’a pas pour effet de l’une de ces formes, à condition que :porter le capital à plus de 10 millions de francs, il n’estperçu aucun droit sur l’acte d’augmentation. 1°) Les sociétés bénéficiaires des apports aient toutes leur siège au Sénégal ;Dans le cas où l’augmentation a pour effet de porter lecapital à plus de 10 millions de francs, il n’est perçu que 2°) Les apports résultent de conventions prenant effet à lale droit proportionnel de 1% sur la partie de même date pour les différentes sociétés qui en sontl’augmentation dépassant 10 millions de francs. bénéficiaires, et entraînent, dès leur réalisation, la dissolution immédiate de la société apporteuse.A partir d’un capital de 10 millions de francs, touteaugmentation de capital donne ouverture au droit II – L’assimilation établie par le paragraphe I estproportionnel de 1% appliqué sur le montant de applicable aux actes qui constatent l’apport par unel’augmentation. société anonyme ou à responsabilité limitée, à une autre société constituée sous l’une de ces formes, d’une partie de ses éléments d’actif à condition que :Article 491 : Le droit établi par larticle précédent estréduit de moitié pour les actes visés aux articles 493 et 1°) La société bénéficiaire de l’apport ait son siège social494 ci-après. au Sénégal ; 2°) l’apport ait été préalablement agréé par le ministre chargé des Finances ;Article 492 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) 3°) la société apporteuse et la société bénéficiaire de l’apport aient expressément manifesté dans l’acteLorsqu’un acte de société constatant un apport immobilier d’apport, la volonté de bénéficier de cette assimilation.ne donne pas ouverture, à raison de cet apport, au droit de Constitue un apport partiel d’actif, l’opération parmutation entre vifs à titre onéreux, le droit laquelle une des sociétés visées au paragraphe précédent,d’enregistrement exigible sur la valeur en capital de cet apporte à une société relevant du même statut, enapport, est augmenté de 3%. formation ou existante, l’ensemble des éléments qui forment une ou plusieurs branches complètes etCe taux est réduit de moitié sous réserve d’un engagement autonomes d’activité, lorsque l’opération n’entraîne pasécrit de la société bénéficiaire, de conserver, à l’actif du la dissolution de la société apporteuse.bilan, le bien pendant une durée minimale de dix ans. Cetengagement est joint à l’acte soumis à la formalité. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 102Article 494 bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) supérieure au prix dadjudication, augmenté des charges en capital. L’agrément visé aux articles 493 et 494 peut être obtenusur demande adressée au ministre chargé des Finances et Lorsque la mutation porte à la fois sur des immeubles paraccompagnée notamment : nature et sur des immeubles par destination, ces derniers doivent faire lobjet dun prix particulier et dune- du projet de convention de fusion précisant, entre désignation détaillée. autres, la nature, la valeur et le mode de rémunération des apports, ainsi que les motifs et la Les droits de mutation dimmeubles exigibles à loccasion date prévue pour la réalisation de l’opération ; dune opération de crédit-bail sont liquidés sur la base du- d’une copie du dernier bilan de chaque société prix de cession stipulé au contrat. participant à l’opération. Article 497 : Sous réserve des dispositions du 3èmeArticle 495 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) alinéa de larticle précédent, les adjudications à la folle enchère de biens de même nature sont assujetties auLe droit établi par l’article 490 est perçu au taux de : même droit de 15%, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si le droit en a été- 5% lorsqu’il s’applique aux actes de fusion des acquitté. sociétés visées à l’article 51 du présent Code ;- 2% lorsqu’il s’applique aux actes portant Article 498 : Sous réserve des conventions augmentation, au moyen de l’incorporation de internationales, les actes translatifs de propriété, dusufruit bénéfices, de réserves ou provisions de toute nature, ou de jouissance de biens immeubles situés en pays du capital desdites sociétés. Toutefois, le droit est étranger sont assujettis à un droit de 3%. perçu au taux de 4%, lorsque les bénéfices, réserves Ce droit est liquidé sur le prix exprimé en y ajoutant ou provisions incorporés au capital n’ont pas été toutes les charges en capital. soumis à l’impôt sur les sociétés. Article 499 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – LesLe droit d’apport en société demeure exigible aux taux cessions d’actions, de parts sociales, conférant à leursprévus à l’article 490, lorsque les bénéfices, réserves ou possesseurs la propriété ou le droit à la jouissanceprovisions incorporés au capital ont déjà supporté, entre d’immeubles, sont réputées avoir pour objet lesditsles mains des associés, l’impôt sur le revenu. immeubles ou fractions d’immeubles, pour la perceptionPour les actes de fusion, le droit proportionnel d’apport en des droits d’enregistrement et des taxes assimilées.société n’est perçu au taux de 5% que sur la partie del’actif apporté par la ou les nouvelles sociétés fusionnées,qui excède le capital appelé et non remboursé de ces Ventes et autres actes translatifs de propriété à titresociétés. onéreux de meubles et objets mobiliersVentes et autres actes translatifs de propriété ou Article 500 : Sous réserve de toutes autres dispositionsdusufruit de biens immeubles à titre onéreux particulières du présent Code, les adjudications, ventes, reventes, cessions, rétrocessions, marchés, traités et tousArticle 496 : Sous réserve des dispositions des articles autres actes, soit civils soit judiciaires translatifs de498, 654 et 655, les adjudications, ventes, reventes, propriété à titre onéreux de meubles de toute nature, sontcessions, rétrocessions, les retraits exercés après assujettis à un droit de 10%.lexpiration des délais convenus par les contrats de vente Le droit est liquidé sur le prix exprimé en y ajoutantsous faculté de réméré, de tous autres actes civils et toutes les charges en capital, ou sur une estimation desjudiciaires de bien immeubles à titre onéreux, ainsi que parties si la valeur est supérieure au prix augmenté desles mêmes actes translatifs du droit de superficie sur un charges.immeuble, sont assujettis à un droit de 15%. Pour les ventes publiques et par enchères par le ministère dofficiers publics et dans les formes prévues aux articlesLe droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant 586 et suivants, de meubles de toute nature, le droit esttoutes les charges en capital, ainsi que toutes les perçu sur le montant des sommes que contientindemnités stipulées au profit du cédant à quelque titre et cumulativement le procès-verbal des séances, àpour quelque cause que ce soit, ou sur la valeur fixée enregistrer dans le délai prescrit.conformément aux dispositions du Livre 4 du présent Les droits de mutation de meubles exigibles à raison duneCode. opération de crédit-bail sont liquidés sur la base du prix de cession stipulé au contrat.Toutefois, cette valeur ne peut être inférieure à la valeurd’acquisition réévaluée augmentée des dépensesd’amélioration.Pour les adjudications, le droit est liquidé sur la valeurvénale réelle de limmeuble, lorsque celle-ci est Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 103Article 501 : (Modifié par la loi 2006-17 du 30 juin redressement pour insuffisance de prix2006) conformément aux dispositions de l’article 648Par dérogation aux dispositions des articles 429 et 500, du CGI.tout acte portant mutation de gré à gré de véhicules àmoteur, neuf ou doccasion, est soumis à un droit Article 502 : Les adjudications à la folle enchère de biensdenregistrement fixé au taux de : meubles sont assujetties au même droit de 10%, mais seulement sur ce qui excède le prix de la précédente- 2 % pour les véhicules à moteur neufs ; adjudication, si le droit a été acquitté.- 5% pour les véhicules à moteur doccasion. Article 503 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004)Le droit de mutation est fixé à 50 000 francs pour les I – Les cessions d’actions, d’obligations et de partsvéhicules d’occasion qui ne font plus l’objet de cotation. sociales des sociétés commerciales ainsi que les cessions d’obligations sont assujetties à un droit de mutation dePour les véhicules destinés au transport public de 1%.voyageurs ou de marchandises exploités par despersonnes physiques ou morales, ce droit est réduit à un Ce droit est liquidé sur la valeur vénale des biens ou surtarif fixe de 2 000 francs. Le bénéfice du droit fixe est lié le prix stipulé si celui-ci n’est pas inférieur à la valeurà la production de l’agrément par le service compétant, vénale.de la profession de transporteur ainsi que de l’attestationd’imposition à la patente de transporteur. Article 504 : Les cessions dactions dapport et de parts de fondateurs effectuées pendant la période de non-I – Est considéré comme d’occasion, tout véhicule ayant négociabilité, sont considérées au point de vue fiscaldéjà fait l’objet d’une mise en circulation ou d’une comme ayant pour objet les biens en nature représentésprécédente immatriculation sous un nom autre que celui par les titres cédés.du propriétaire final. La mutation de carte grise Pour la perception de limpôt, chaque élément dapport estentraînant un changement d’immatriculation du véhicule évalué distinctement, avec indication des numérosau nom du même propriétaire ne constitue pas une dactions attribués en rémunération à chacun deux.mutation taxable. A défaut de ces évaluations et indications, les droits sont perçus au tarif immobilier.II. L’assiette du droit d’enregistrement est constituée : Les dispositions qui précèdent sont applicables aux cessions de parts dintérêt dans les sociétés dont le capital - en ce qui concerne les véhicules importés par la nest pas divisé en actions, quand ces cessions valeur en douane (CAF), augmentée des droits et interviennent dans les 3 ans de la réalisation définitive de taxes perçus au cordon douanier ; lapport fait à la société. - en ce qui concerne les véhicules doccasion déjà Dans tous les cas où une cession dactions ou de parts a immatriculés au Sénégal, par le prix exprimé, donné lieu à la perception de droit de mutation en vertu du figurant en toutes lettres sur le certificat de vente présent article, lattribution pure et simple, à la dissolution établi par le vendeur et remis à l’acquéreur. Le de la société, des biens représentés par les titres cédés ne droit d’enregistrement, ne peut être perçu sur un donne ouverture au droit de mutation que si elle est faite à montant inférieur à la dernière cotation au un autre que le cessionnaire. journal ARGUS majorée de cinquante pour cent (50 %) ; Article 505 : Les transferts, cessions et autres mutations à - en ce qui concerne les véhicules neufs achetés titre onéreux de créances, sont assujettis à un droit de 1%. auprès d’un concessionnaire installé au Sénégal, Ce droit est liquidé sur le capital de la créance. par le prix toutes taxes comprises. Article 506 : Lorsquelles sopèrent par acte passé auII. La liquidation et le recouvrement du droit Sénégal ou hors du Sénégal et dont il est fait usage au d’enregistrement sont effectués : Sénégal, les transmissions à titre onéreux de biens mobiliers sis hors du Sénégal, corporels ou incorporels, - Pour les véhicules importés, sur la déclaration sont soumises aux droits de mutation, dans les mêmes en douane (code-taxe 44), comme en matière de conditions que si elles ont pour objet des biens de même douane, après validation par le déclarant du nature sis au Sénégal. taux retenu. Le montant du droit est mentionné en chiffres et en toutes lettres sur le certificat de Mutations simultanées de meubles et immeubles ; Prix mise à la consommation (CMC) ainsi que les unique références du paiement à crédit ou au comptant dudit droit. Ces mentions sont attestées par Article 507 : Lorsquun acte translatif de propriété, l’apposition sur le CMC du cachet et de la dusufruit ou de droit de superficie comprend des meubles signature du vérificateur. et des immeubles, le droit denregistrement est perçu sur la totalité du prix, au taux réglé pour les immeubles, à - Pour les véhicules d’occasion déjà immatriculés moins quil ne soit stipulé un prix particulier pour les au Sénégal, par le receveur de l’enregistrement objets mobiliers et quils ne soient désignés et estimés compétent, qui procède s’il y a lieu à un article par article dans le contrat. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 104 Pour les valeurs non cotées en bourse, le capital est déterminé par la déclaration estimative des parties,IV. DROITS PROGRESSIFS conformément à larticle 510, sauf application de larticle 648.A. Dispositions générales Article 513 : CréancesArticle 508 : Les droits progressifs sont établis pour les Pour les créances à terme, la valeur imposable esttransmissions de propriété, dusufruit ou de jouissance de déterminée par le capital de la créance. Toutefois, si lebiens meubles ou immeubles ou de droit de superficie sur débiteur se trouve en état de règlement judiciaire, deun immeuble sis au Sénégal ou hors du Sénégal entre vifs, liquidation des biens ou de faillite personnelle au momentà titre gratuit, et de celles des mêmes biens qui sopèrent de lacte de donation ou de louverture de la succession,par décès. cette valeur est déterminée par une déclaration estimative des parties.Article 509 : Dans tous les cas où les droits progressifssont perçus daprès une déclaration estimative des parties, Article 514 : Rentes et pensionsla déclaration et lestimation doivent être détaillées. I. Pour les rentes et pensions créées sans expression deUne déclaration de cette nature est, avant lenregistrement, capital, la valeur imposable est déterminée à raisonsouscrite, certifiée et signée au pied de lacte ou du dun capital formé de 20 fois la rente perpétuelle et dejugement lorsque les sommes ou valeurs devant servir de 10 fois la rente ou la pension.base à lassiette du droit progressif ny sont pas II. Il nest fait aucune distinction entre les rentes viagèresdéterminées. et pensions créées sur une tête et celles créées sur plusieurs têtes, quant à lévaluation.B. Assiette de limpôt III. La valeur imposable des rentes et pensions stipulés payables en nature ou sur la base des cours de certains1. Dispositions communes aux successions et aux produits est déterminée par une déclaration estimativedonations; biens meubles de la valeur des produits à la date de la mutation.Article 510 : Pour les transmissions à titre gratuit, soit Article 515 : Valeur des biens immeublesentre vifs soit par décès, de biens meubles autres que les Pour la liquidation et le paiement de droits sur lesvaleurs mobilières cotées, les créances à terme, les rentes mutations à titre gratuit entre vifs et par décès, leset les pensions, la valeur servant de base à limpôt est immeubles, quelle que soit leur nature, sont estimésdéterminée par la déclaration détaillée et estimative des daprès leur valeur vénale réelle à la date de laparties, sans distraction des charges, sauf ce qui est dit transmission suivant la déclaration détaillée et estimativeaux articles 518 et 527 à 535. des parties, sans distraction des charges, sauf en ce quiToute somme recouvrée par le débiteur de la créance concerne celles-ci, ce qui est dit aux articles 529 et 534.postérieurement à lévaluation et en sus de celle-ci doit Néanmoins, si dans les 2 années qui ont précédé ou suivifaire lobjet dune déclaration. Sont applicables à ces soit lacte de donation soit le point de départ des délaisdéclarations les principes qui régissent les déclarations de pour souscrire la déclaration de succession, les immeublesmutation par décès en général, notamment au point de vue transmis ont fait lobjet dune adjudication soit pardes délais, des pénalités de retard et de la prescription, lautorité de justice soit volontaire avec admission deslexigibilité de limpôt étant seulement reportée au jour du étrangers, les droits exigibles ne peuvent être calculés surrecouvrement de tout ou partie de la créance transmise. une somme inférieure au prix de ladjudication, en y ajoutant toutes les charges en capital, à moins quil ne soit justifié que la consistance des immeubles a subi dansArticle 511 : Assurance; mention obligatoire lintervalle, des transformations susceptibles den modifierLes héritiers, donataires ou légataires dans les la valeur.déclarations de mutation par décès, les parties dans lesactes constatant une transmission entre vifs à titre gratuit, Article 516 : Valeur de la nue-propriété et de lusufruitdoivent faire connaître si les bijoux, pierreries, objets dart La valeur imposable de la nue-propriété et de lusufruitou de collection compris dans la mutation étaient lobjet des biens meubles et immeubles transmis à titre gratuitdun contrat dassurance contre le vol ou contre lincendie, soit entre vifs soit par décès est déterminée par uneen cours au jour du décès ou de lacte et, au cas de évaluation faite de la manière fixée à larticle 461 § I, II etlaffirmative, indiquer la date du contrat, le nom ou la III.raison sociale et le domicile de lassureur ainsi que le Les dispositions de larticle 461 sont applicables aux actesmontant des risques. de donation et aux déclarations de succession.Article 512 : Valeurs mobilières Article 517 : Donations, partages et partagesPour les valeurs mobilières de toute nature admises à une testamentairescote officielle ou à une cote de courtier en valeurs Les règles de perception établies par larticle 486mobilières, le capital servant de base à la liquidation et au concernant les soultes de partage, sont applicables auxpaiement des actes de mutation à titre gratuit entre vifs ou donations portant partage faites par acte entre vifs par lespar décès, est déterminé par le cours moyen de la bourse pères et mères ou autres ascendants ainsi quaux partagesau jour de la transmission. testamentaires. 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  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 105 Article 524 : La déclaration prévue à larticle précédent2. Dispositions spéciales aux donations; valeur des doit mentionner les prénoms, nom, date et lieu debiens meubles naissance : 1. de chacun des héritiers, légataires ou donataires;Article 518 : Les dispositions de larticle 527 sont 2. de chacun des enfants des héritiers, donataires ouapplicables à la liquidation et au paiement des droits de légataires vivants au moment de louverture des droitsmutation entre vifs à titre gratuit toutes les fois que les de ces derniers à la succession.meubles transmis sont vendus dans les 2 ans de lacte de Si la naissance est arrivée hors du Sénégal, il est en outredonation ou que, sagissant de bijoux, de pierreries et justifié de cette date avant lenregistrement de ladobjet dart ou de collection, ils font lobjet dune déclaration; à défaut de quoi, il est perçu les droits lesassurance contre le vol ou contre lincendie en cours à la plus élevés qui pourraient être dus au trésor, saufdate de cet acte et conclue par le donateur, son conjoint ou restitution du trop perçu sil y a lieu.ses auteurs depuis moins de 10 ans . Article 525 : Affirmation de sincéritéMeubles situés hors du Sénégal Toute déclaration de mutation par décès souscrite par les héritiers, donataires ou légataires, leurs maris, tuteurs,Article 519 : Les dispositions de larticle 506 sont curateurs ou administrateurs légaux, est terminée par uneapplicables aux transmissions entre vifs à titre gratuit de mention ainsi conçue :biens mobiliers corporels ou incorporels sis hors du "Le déclarant affirme sincère et véritable la présenteSénégal. déclaration; il affirme en outre, sous les peines édictées par larticle 616, que cette déclaration comprend largentArticle 520 : Sont considérées comme bien sénégalais, les comptant, les créances et toutes autres valeurscréances sur un débiteur qui est établi au Sénégal ou qui y mobilières sénégalaises ou étrangères qui, à saa son domicile fiscal, ainsi que les valeurs immobilières(1) connaissance, appartenaient au défunt soit en totalité,émises par une personne morale qui a au Sénégal son soit en partie."siège social. Lorsque le déclarant affirme ne savoir ou ne pouvoir signer, lecture de la mention prescrite au paragraphe quiArticle 521 : Don manuel précède lui est donnée, ainsi que de larticle 616, etLes actes renfermant soit la déclaration par le donataire ou certification est faite au pied de la déclaration que cetteses représentants, soit la reconnaissance judiciaire dun formalité a été accomplie et que le déclarant a affirmédon manuel, sont assujettis au droit de donation. lexactitude complète de sa déclaration.Article 522 : Enfants Article 526 : Valeurs mobilièresLes parties sont tenues de déclarer, dans tout acte Sont assujettis aux droits de mutation par décès, les fondsconstatant la transmission entre vifs à titre gratuit, les publics, actions obligations, parts dintérêt, créances etprénoms, noms, dates et lieux de naissance des enfants généralement toutes valeurs mobilières étrangères, devivants du donateur et des donataires, ainsi que des quelque nature quelles soient, dépendant dune successionreprésentants de ceux pré-décédés. régie par la loi sénégalaise ou de la succession dun étranger domicilié au Sénégal. Article 527 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Valeur(1) Erreur de rédaction. Lire valeurs mobilières au lieu de valeurs des biens meublesimmobilières. La loi 92-40 reprend en ce point la loi 87-10 qui faitréférence à la notion de valeurs mobilières Article 527-I (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Pour la liquidation et le paiement des droits de mutation par3. Dispositions spéciales aux successions décès, la valeur des biens meubles est déterminée, sauf preuve contraire :Article 523 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Formedes déclarations Par le prix exprimé dans les actes de vente, lorsque cette vente a lieu aux enchères publiques dans lesLes héritiers légataires ou donataires, leurs tuteurs ou deux années du décès ;curateurs sont tenus de souscrire une déclaration détailléeet de la signer sur une formule imprimée fournie par A défaut d’actes de vente, par l’estimation contenuel’Administration. dans les inventaires s’il en est dressé, dans les formes prescrites par la réglementation enToutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la vigueur, et dans les cinq années du décès pourcirconscription de bureaux autres que celui où est passée les meubles meublants et par l’estimationla déclaration, il est établi un extrait du certificat d’acquit contenue dans les inventaires et autres actes s’ildes droits, pour chaque bureau de situation des biens. en est passé dans le même délai, pour les autres biens meubles, sauf les dispositions ci-après du paragraphe II. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 106 A défaut des bases d’évaluation établies par les deux Article 530 : Sur justifications fournies par les héritiers, alinéas précédents, par la déclaration détaillée et les frais de dernière maladie du défunt sont déduits de estimative des parties ; toutefois, pour les lactif de la succession, dans la limite dun maximum de meubles meublants, et sans que l’Administration 500.000 FCFA. ait à en justifier l’existence, la valeur imposable ne peut être inférieure à 5% de l’ensemble des Article 531 : Les impositions établies après le décès dun autres valeurs mobilières et immobilières de la contribuable en vertu de la réglementation fiscale et dues succession, la preuve contraire étant aussi par les héritiers du chef du défunt constituent une dette réservée. déductible de lactif successoral pour la perception des droits de mutation par décès.II – En ce qui concerne les bijoux, pierreries, objets d’artou de collection, la valeur imposable ne peut, sous réserve Article 532 : Les dettes dont la déduction est demandéede ce qui est dit au paragraphe I, être inférieure à 60% de sont détaillées, article par article, dans un inventaire quil’évaluation faite dans les contrats ou conventions est déposé au bureau lors de la déclaration de lad’assurance contre le vol ou contre l’incendie en cours au succession et certifié par le déposant.jour du décès, et conclus par le défunt, son conjoint ou ses A lappui de leur demande en déduction, les héritiers ouauteurs moins de dix ans avant l’ouverture de la leurs représentants doivent indiquer soit la date de lacte,succession, sauf preuve contraire. le nom et la résidence de lofficier public qui la reçu, soit la date du jugement prononçant le règlement judiciaire, laS’il existe plusieurs polices susceptibles d’être retenues liquidation des biens ou la faillite personnelle, ainsi que lapour l’application du forfait, celui-ci est calculé sur la date du procès-verbal des opérations de vérification etmoyenne des évaluations figurant dans ces polices. daffirmation de créances ou du règlement définitif de la distribution par contribution.III – Les dispositions du présent article ne sont Ils doivent présenter les autres titres ou en produire uneapplicables ni aux créances, ni aux rentes, actions, copie collationnée.obligations, effets publics et autres biens meubles, dont la Le créancier ne peut, sous peine de dommages et intérêts,valeur et le mode d’évaluation sont déterminés par des se refuser à communiquer le titre sous récépissé ou endispositions spéciales. laisser prendre sans déplacement une copie collationnée par un notaire ou le greffier du tribunal. Cette copie porteArticle 528 : Legs particuliers : la mention de sa destination.Lorsque les héritiers ou légataires universels sont grevésde legs particuliers, de sommes dargent non existantes Articles 533 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Toutedans la succession, et quils ont acquitté le droit sur dette au sujet de laquelle l’Administration a jugé leslintégralité des biens de cette même succession, le même justifications insuffisantes, n’est pas retranchée de l’actifdroit nest pas dû pour ces legs; en conséquence, les droits de la succession pour la perception du droit.déjà payés par les légataires particuliers doivent simputersur ceux dus par les héritiers ou légataires universels. Néanmoins, toute dette constatée par acte authentique et non échue au jour de l’ouverture de la succession, ne peutDéduction des dettes et charges être écartée par l’Administration tant que celle-ci n’a pas fait juger qu’elle est simulée.Article 529 : Pour la liquidation et les paiement des droitsde mutation par décès, sont déduites les dettes à la charge Article 534 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004)du défunt, dont lexistence au jour de louverture de lasuccession est dûment justifiée par des titres susceptibles L’Administration a, dans tous les cas, la faculté d’exigerde faire preuve en justice contre le défunt. Sil sagit de de l’héritier, la production de l’attestation du créancierdettes commerciales, ladministration peut exiger, sous certifiant l’existence de la dette à l’époque de l’ouverturepeine de rejet, la production des livres de commerce du de la succession.défunt.Ces livres sont déposés pendant 5 jours au bureau qui Cette attestation ne peut être refusée, sous peine dereçoit la déclaration et ils sont, sil y a lieu, communiqués dommages-intérêts, toutes les fois qu’elle est légitimementune fois, sans déplacement, aux agents du service, réclamée.pendant les 2 années qui suivent la déclaration.Ladministration a le droit de puiser dans les titres ou Le créancier qui atteste l’existence d’une dette, déclare,livres produits les renseignements permettant de contrôler par une mention expresse, connaître les dispositions dela sincérité de la déclaration de lactif dépendant de la l’article 622 relative aux peines en cas de faussesuccession et, en cas dinstance, la production de ces titres attestation.ou livres ne peut être refusée.Sil sagit dune dette grevant une succession dévolue à Article 535 : Toutefois, ne sont pas déduites :une personne pour la nue-propriété et à une autre pour 1. Les dettes échues depuis plus de 3 mois avantlusufruit, le droit de mutation est perçu sur lactif de la louverture de la succession, à moins quil ne soitsuccession diminué du montant de la dette, dans les produit une attestation du créancier en certifiantconditions de larticle 535. lexistence à cette époque, dans la forme et suivant les règles déterminées à larticle 534 ; Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 1072. Les dettes contractées par le défunt au profit de ses titres et valeurs mobilières non énoncés dans la héritiers, directement ou par personnes interposées. déclaration et rentrant dans les prévisions de larticle 537. Lorsque la demande de justification a été formulée par Néanmoins, lorsque la dette a été constatée par un acte lettre recommandée avec accusé de réception, il doit y authentique ou par acte sous seing privé ayant date être satisfait dans le délai fixé par le service de certaine avant louverture de la succession, autrement lenregistrement et qui ne peut être inférieur à 30 jours. que par le décès dune des parties contractantes, les A défaut de réponse dans le délai assigné, ou si la réponse héritiers donataires et légataires et les personnes constitue un refus, la preuve contraire réservée par réputées interposées, ont le droit de prouver la larticle 556 nest plus recevable, sous réserve des sincérité de cette dette et son existence au jour de restitutions qui apparaîtraient ultérieurement justifiées. louverture de la succession ;3. Les dettes reconnues par testament; Article 539 : Comptes indivis ou collectifs :4. Les dettes résultant de titres passés ou de jugements présomption rendus à létranger, à moins quils naient été rendus Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les exécutoires au Sénégal; celles qui sont garanties dépositaires désignés à larticle 564 et faisant lobjet de exclusivement par des hypothèques sur des immeubles comptes indivis ou collectifs avec solidarité, sont situés à létranger; celles enfin qui grèvent des considérés, pour la perception des droits de mutation par successions détrangers, à moins quelles naient été décès, comme appartenant conjointement aux déposants et contractées au Sénégal et envers des Sénégalais ou dépendant de la succession de chacun deux pour une part envers des sociétés et des compagnies étrangères virile sauf preuve contraire réservée tant à ladministration nayant une succursale au Sénégal; quaux redevables et résultant pour ces derniers soit des5. Les dettes en capital et intérêts pour lesquelles le délai énonciations du contrat de dépôt soit des titres prévus par de prescription est accompli, à moins quil ne soit larticle 535. 2. justifié que la prescription a été interrompue. Article 540 : Coffres-forts loués conjointement présomptionBiens appartenant pour lusufruit au défunt ;présomption Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, àArticle 536 : défaut de preuve contraire et seulement pour la perceptionSont réputés au point de vue fiscal faire partie jusquà des droits, être la propriété conjointe de ces personnes etpreuve contraire de la succession de lusufruit, toute dépendre pour une part virile de la succession.valeur mobilière, tout bien meuble ou immeuble Cette disposition est applicable aux plis cachetés etappartenant pour lusufruit au défunt et pour la nue- cassettes fermées remis en dépôt aux banquiers,propriété à ses présomptifs héritiers ou descendants deux, changeurs, escompteurs et à toutes personnes recevantmême exclus par testament, ou à ses donataires ou habituellement des plis de même nature.légataires institués, même par testament postérieur ou àdes personnes interposées, à moins quil ny ait eu Article 541 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Lesdonation régulière et que cette donation, si elle nest pas droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux tarifs ci-constatée dans un contrat de mariage, ait été consentie après, pour la part nette recueillie par chaque ayant-droit :plus de 3 mois avant le décès.Toutefois, si la nue-propriété provient à lhéritier, au I – MUTATIONS A TITRE GRATUIT ENTRE VIFSdonataire, au légataire ou à la personne interposée, dunevente ou dune donation à lui consentie par le défunt, les - Entre époux 3%droits de mutation acquittés par le nu-propriétaire et dont - En ligne directe 5%il est justifié sont imputés sur limpôt de transmission par - Entre frères et sœurs 7,5 %décès exigible à raison de lincorporation des biens dans la - Entre oncles ou tantes etsuccession. neveux ou nièces 15 % - Entre parents au-delà du 3ème - degré et entre personnes non-parentés 20 %Valeurs immobilières : présomptionArticle 537 : Sont présumés jusquà preuve contraire faire II – MUTATIONS A TITRE GRATUIT PAR DECESpartie de la succession pour la liquidation et le paiementdes droits de mutation par décès, les titres et les valeurs - En ligne directe et entre époux 3%dont le défunt a perçu les revenus, ou à raison desquels il - Autres 10 %a effectué des opérations quelconques, moins d1 an avantson décès. Article 544 : Successions réglées par le droit musulmanArticle 538 : Les agents de lenregistrement peuvent Pour les successions dévolues suivant les règles du droitdemander aux héritiers et aux autres ayants-droit des musulman, il est tenu compte du degré successoral deséclaircissements ainsi que toutes justifications au sujet des ayants-droit suivant ces règles et ceux-ci paient les droits au tarif prévu pour les héritiers de même degré, selon le Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 108droit commun. Il en est de même en cas de donation entrevifs. Article 552 : Les dons et legs faits aux mutilés de guerre frappés dune invalidité de 50% au minimum bénéficientArticle 545 (Loi 2004-12 du 6 février 2004) : sur les premiers 500.000 FCFA, du tarif réduit de 2%Abattements édicté par larticle 550. Cette disposition est applicable aux anciens militaires etPour la perception des droits de mutation par décès, il est marins titulaires de pensions concédées pour blessureseffectué sur l’actif successoral net, un abattement de cent reçues ou infirmités et maladies contractées en service,cinquante millions (150 000 000) de francs. quelle que soit la date de leur mise en réforme.Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, Article 553 : Pour la perception des droits de mutation àentre vifs, il est effectué sur l’actif transmis en ligne titre gratuit, il nest pas tenu compte du lien de parentédirecte et entre époux, seulement, un abattement de 50%. résultant de ladoption. Cette disposition nest pas applicable aux transmissions entrant dans les prévisions de larticle 96 du Code de laArticle 546 : Réductions de droits Famille, ainsi quà celles faites en faveur :(Abrogé par la loi 2004 - 12 du 6 février 2004) 1. denfants issus dun 1er mariage du conjoint de ladoptant; 2. de pupilles de la Nation ou de lassistance publiqueArticle 547 : Enfants vivants ou représentés ainsi que dorphelins dun père tué par lennemi au(Abrogé par la loi 2004 - 12 du 6 février 2004) cours des hostilités; 3. dadoptés qui, dans leur minorité et pendant 6 ans au moins ont reçu de ladoptant des secours et des soinsArticle 548 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Sous non interrompus;réserve des traités de réciprocité, les abattements prévus 4. dadoptés dont le ou les adoptants ont perdu, tués parpar l’article 545 ne bénéficient qu’aux sénégalais. lennemi, tous leurs descendants en ligne directe; 5. dadoptés dont les liens de parenté avec la famille naturelle ont été déclarés rompus par le tribunal chargéArticle 549 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) : Legs aux de lhomologation de lacte dadoption;établissements dutilité publique et aux établissements 6. des successibles en ligne directe descendant despublics personnes visées aux 1. à 5. ci-dessus.Sous réserve des exceptions prévues par les articles 550 Article 554 : Les héritiers, donataires ou légataireset 551, les legs faits aux établissements publics entrant acceptants sont tenus, pour les biens leur advenant pardans les prévisions de l’article 683, paragraphe 2, sont leffet dune renonciation à une succession, à un legs ou àsoumis à un droit de 5% (150). une donation, dacquitter, au titre des droits de mutation par décès une somme qui, nonobstant tous abattements,Dons et legs; tarif réduit réductions ou exemptions, ne peut être inférieure à celle que le renonçant aurait payée sil avait accepté.Article 550 : Sont soumis à un droit de 2 %, les dons et Les tarifs édictés par les articles 550 et 551 sont seulslegs faits aux sociétés associations ou établissements applicables aux biens qui par suite de renonciationreconnus dutilité publique dont les ressources sont reviennent aux collectivités bénéficiant desdits tarifs pouraffectées à des oeuvres de bienfaisance. les legs leur profitant directement. Il est fait exception à la règle fixée à lalinéa 1er lorsque laArticle 551 : Sont également soumis à un droit de 2% : succession dun militaire ou autre personne assimilée,1. Les dons et legs faits aux sociétés, associations ou visée à larticle 731, est dévolue pour partie à des établissements denseignement reconnus dutilité collatéraux et que ceux-ci renoncent au bénéfice de cette publique ou aux associations déducation populaire dévolution en faveur des ascendants, des descendants ou subventionnées par lEtat ou par une autre collectivité du conjoint du défunt. publique;2. Les dons et legs faits aux établissements pourvus de D. Obligations spéciales concernant les personnalité civile, avec obligation pour les mutations par décès : coffres-forts bénéficiaires de consacrer ces libéralités à lachat doeuvres dart, de monuments ou dobjets ayant un Article 555 : Toute personne ou société qui se livre caractère historique, de livres, dimprimés ou de habituellement à la location des coffres-forts ou des manuscrits destinés à figurer dans une collection compartiments de coffres-forts doit : publique ou à lentretien dune collection publique; 1. En faire la déclaration au service de lenregistrement;3. Les dons et legs aux établissements dutilité publique 2. Tenir un répertoire alphabétique présentant, avec dont les ressources sont exclusivement affectées à des mention des pièces justificatives produites : les oeuvres scientifiques à caractère désintéressé; prénoms, noms, professions, domiciles et résidences4. Les dons et legs faits aux offices des mutilés, anciens réels de tous les occupants de coffres-forts et le combattants, victimes de la guerre et pupilles de la numéro du coffre-fort loué. Nation. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 109 Les plis et cassettes sont remis, et leur contenu inventorié, Ce répertoire est tenu sur fiches; les dates et heures dans les formes et conditions prévues pour les coffres- douverture des coffres-forts sont mentionnées sur la forts. fiche de chaque locataire dans lordre chronologique;3. Inscrire sur un registre ou carnet, avec indication de la Article 558 : Inventaire, affirmation date et de lheure auxquelles elle se présente, les Le notaire qui dresse un inventaire après décès est tenu, prénoms, nom, adresse et qualité de toute personne qui avant la clôture, daffirmer quau cours des opérations il veut procéder à louverture dun coffre-fort, et exiger na constaté lexistence daucune valeur ou créance autres que cette personne appose sa signature sur le dit que celles portées dans lacte, ni daucun compte en registre ou carnet, après avoir certifié, sous les banque hors du Sénégal et quil na découvert lexistence sanctions prévues par larticle 641 en cas daffirmation hors du Sénégal ni dun compte individuel de dépôt de inexacte : fonds ou de titres ni dun compte indivis ou collectif avec a. si elle est personnellement locataire du coffre-fort, solidarité. quelle na connaissance daucun décès rendant applicables les dispositions de larticle 556 (décès de Article 559 : Immeubles et fonds de commerce son propre conjoint non séparé de corps, et dans le cas obligations des acquéreurs où la location nest pas exclusive, dun de ses Tout acquéreur de droit réels immobiliers ou de fonds de colocataires); commerce situés au Sénégal et dépendant dune b. si elle nest pas personnellement locataire du coffre- succession ne peut se libérer du prix dacquisition, si ce fort, quelle na pas connaissance du décès, soit du nest sur présentation dun certificat délivré sans frais par locataire ou de lun des colocataires soit du conjoint linspecteur de lenregistrement, constatant soit lacquit- non séparé de corps du locataire ou de lun des tement soit la non exigibilité de limpôt de mutation par colocataires; décès, à moins quil ne préfère retenir pour la garantie du4. Représenter et communiquer lesdits répertoires, trésor et conserver jusquà la présentation du certificat de registres ou carnets à toute demande des agents de linspecteur, une somme égale au montant de limpôt lenregistrement. calculé sur le prix.Article 556 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) - Aucun Inscriptions nominatives de rentes sur lEtat et titrescoffre-fort ou compartiment du coffre-fort tenu en nominatifs ou à ordre provenant de titulaires décédéslocation, ne peut être ouvert par qui que ce soit après Transfertsdécès, soit du locataire ou de l’un des colocataires, soit deson conjoint, s’il n’y a pas entre eux séparation de corps, Article 560 :qu’en présence d’un notaire requis à cet effet par tous les I. Le transfert, la mutation, la conversion au porteur ou leayants-droit à la succession, ou du notaire désigné par le remboursement des inscriptions de rentes sur lEtat ouprésident du Tribunal régional en cas de désaccord et sur des titres nominatifs de sociétés ou de collectivitésdemande de l’un des ayants-droit. publiques provenant des titulaires décédés ou déclarés absents, ne peut être effectué que sur la présentationAvis des lieux, jour et heure de l’ouverture est donné par dun certificat délivré sans frais par linspecteur delettre recommandée avec accusé de réception adressée au lenregistrement constatant lacquittement du droit dereceveur du bureau de l’Enregistrement de situation de mutation par décès.l’établissement, pour lui permettre d’assister à II. Dans le cas où le transfert, la mutation, la conversionl’ouverture du coffre ou du compartiment de coffre. au porteur ou le remboursement donne lieu à la production dun certificat de propriété délivréUn procès-verbal constate l’ouverture du coffre-fort et conformément à la réglementation relative au régimecontient l’énumération complète et détaillée de tous les des titres nominatifs, il appartient au rédacteur de cetitres, sommes, objets quelconques qui y sont contenus. document dy viser, sil y a lieu, le certificat de linspecteur de lenregistrement prévu au paragrapheS’il est trouvé des testaments ou autres papiers cachetés, qui précède. La responsabilité du certificateur est dansou s’il s’élève des difficultés au cours de l’opération, le ce cas substituée à celle de la société ou collectivité.notaire procède conformément aux dispositions du Codede procédure civile. Article 561 : Lorsque le transfert, la mutation ou la conversion au porteur est effectué en vue ou à loccasionArticle 557 : Plis cachetés et cassettes fermées remis en de la négociation des titres, le certificat de linspecteur dedépôt lenregistrement visé à larticle précédent peut êtreLes dispositions contenues dans les articles 556 et 641 remplacé par une déclaration des parties désignant avecsont applicables aux plis cachetés et cassettes fermées précision les titres auxquels elle sapplique et indiquantremis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et que laliénation est faite pour permettre dacquitter lesà toute personne recevant habituellement des plis de droits de mutation par décès et que le produit en seramême nature. versé directement à linspecteur compétent pour recevoirLes dites personnes sont soumises aux obligations citées à la déclaration de succession, par lintermédiaire chargé del’article 555. la négociation. Au cas où tout ou partie des titres serait amorti, la remise audit intermédiaire des fonds provenant Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 110du remboursement libère l’établissement émetteur, dans SECTION 5 : OBLIGATIONS DES OFFICIERS PUBLICS ETles mêmes conditions que la remise des titres eux-mêmes. MINISTERIELS, DES ASSUJETTIS DIVERS ET DES AGENTS DE LENREGISTREMENT;Article 562 : Notice de décèsLes maires et tous fonctionnaires compétents pour Actes en conséquencerecevoir les actes de létat civil, fournissentobligatoirement chaque trimestre aux inspecteurs de Article 566 : Les notaires huissiers, greffiers, avocats etlenregistrement les relevés par eux certifiés des actes de autres officiers publics et les autorités administratives nedécès. Ces relevés sont remis dans les mois de janvier, peuvent faire ou rédiger un acte en vertu ou enavril, juillet et octobre, pour le trimestre précédent. conséquence dun acte soumis obligatoirement à lenregistrement sur la minute ou original, lannexer àArticle 563 : Avis à donner par les assureurs leurs minutes, le recevoir en dépôt, ni le délivrer enLes sociétés, compagnies dassurances et tous autres brevet, extrait, copie ou expédition, avant quil ait étéassureurs sénégalais et étrangers qui auraient assuré enregistré, alors même que le délai pour lenregistrementcontre le vol ou contre lincendie, en vertu dun contrat ou ne serait pas encore expiré.dune convention en cours à lépoque du décès, des bijoux, Sont exceptés, les exploits et autres actes de cette naturepierreries, objets dart ou de collection situés au Sénégal et qui se signifient à partie ou par affiches et proclamation.dépendant dune succession quils auraient ouverte ou De même, les greffiers des juridictions de simple policeappartenant au conjoint dune personne quils sauraient correctionnelle peuvent délivrer au parquet, avantdécédée, doivent, dans la quinzaine qui suit le jour où ils lenregistrement, expédition des actes par eux reçus, sousont connaissance du décès, adresser à linspecteur de réserve que la relation de lenregistrement soit inscrite surlenregistrement et de leur résidence une notice faisant les expéditions à la diligence des parquets, avantconnaître : lutilisation.1. Le nom ou la raison sociale et le domicile de lassureur; Les notaires peuvent faire des actes en vertu ou en2. Les prénoms, nom et domicile de lassuré ainsi que la conséquence dactes, dont le délai denregistrement nest date de son décès ou du décès de son conjoint; pas encore expiré, mais sous la condition que chacun de3. Le numéro, la date et la durée de la police et la valeur ces actes soit annexé à celui dans lequel il se trouve des objets assurés. mentionné, quil soit soumis en même temps que lui à la formalité de lenregistrement et que les notaires soientObligations des dépositaires ou débiteurs des sommes personnellement responsables, non seulement des droitsdues à raison ou à loccasion du décès denregistrement et de timbre mais encore des amendes auxquelles cet acte peut se trouver assujetti.Article 564 : Les administrations publiques, lesétablissements ou organismes quelconques soumis au Article 567 (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) Il – Il estcontrôle de lautorité administrative, les sociétés ou défendu à tout notaire de recevoir un acte, quel qu’il soit,compagnies, banques, escompteurs, officiers publics ou en dépôt, sans en dresser acte du dépôt.ministériels ou courtiers qui seraient dépositaires,détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs Sont exceptés, les testaments déposés chez les notaires pardépendant dune succession quils sauraient ouverte, les testateurs.doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou letransfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à Article 568 : Il est fait mention dans toutes leslinspecteur de lenregistrement de leur résidence, la liste expéditions des actes publics, civils ou judiciaires quide ces titres, sommes ou valeurs. doivent être enregistrés sur les minutes, de la quittance des droits par une transcription littérale et entière de cetteArticle 565 : Les dépositaires désignés à larticle 564, quittance.lorsquils ont ouvert un compte indivis ou collectif avec Pareille mention est faite dans les minutes des actessolidarité et quils sont informés du décès de lun des publics, civils, judiciaires ou extrajudiciaires qui se fontdéposants, doivent adresser immédiatement à linspecteur en vertu dactes sous signatures privées ou passés hors dude lenregistrement de leur résidence, la liste de ces titres Sénégal et qui sont soumis à lenregistrement.sommes ou valeurs existant au jour du décès, au crédit desco-titulaires au compte. Article 569 : Tout acte portant sous-bail, subrogation, cession ou rétrocession de bail doit contenir la reproduction littérale de la mention denregistrement duArticle 565 bis (Loi 2004 - 12 du 6 février 2004) – Les bail cédé en totalité ou en partie.dépositaires désignés aux articles 564 et 565 sont tenusde réclamer le certificat d’acquit des droits, délivré par Article 570 : Toutes les fois quune condamnation estles services de l’enregistrement, avant la remise des rendue sur un acte enregistré, le jugement ou la sentencetitres, sommes et valeurs, par eux, détenus, aux ayants- arbitrale en fait mention et énonce le montant du droitdroit du de cujus. payé, la date du paiement et le nom du bureau où il a été acquitté; en cas domission, et sil sagit dun acte soumis à la formalité dans un délai déterminé, linspecteur exige le droit si lacte na pas été enregistré dans son bureau, sauf restitution dans le délai prescrit, sil est ensuite justifié de Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 111lenregistrement de lacte sur lequel le jugement a été Article 578 : Agences immobilières, marchands deprononcé. biens et de fonds de commerce; obligations particulièresArticle 571 : Actes publics dépôt dun bordereau Toute personne ou société se livrant à des opérationsLes notaires, huissiers, greffiers et autorités dintermédiaire pour la location, lachat ou la vente desadministratives sont tenus, chaque fois quils présentent immeubles ou des fonds de commerce ou quides actes, jugements ou arrêts à la formalité de habituellement, achète en son nom les mêmes biens dontlenregistrement, de déposer au bureau un bordereau elle devient propriétaire en vue de les revendre ou donnerécapitulatif de ces actes, jugements ou arrêts établis par en location les mêmes biens pour le compte dautreseux en double exemplaire, sur les formules imprimées qui personnes doit :leur sont fournies par ladministration. 1. En faire la déclaration dans le délai d1 mois à compterA défaut, la formalité de lenregistrement est refusée. du commencement des opérations ci-dessus visées, au bureau de lenregistrement de sa résidence et, sil y aArticle 572 : Actes sous seing privé, dépôt dun double lieu, de chacune de ses succursales ou agences;Les parties qui rédigent un acte sous seing privé soumis à 2. Tenir 2 répertoires à colonnes présentant jour par jour,lenregistrement dans un délai déterminé doivent, si elles sans blanc ni interligne et par ordre de numéros, tousne sont pas en mesure den déposer un exemplaire, en les mandats, promesses de ventes, actes translatifs deétablir un double sur une formule fournie par propriété ou de jouissance et, dune manière générale,ladministration revêtu des mêmes signatures que lacte tous actes se rattachant à sa profession; lun deslui-même et qui reste déposé au bureau de répertoires est affecté aux opérations intermédiaires,lenregistrement lorsque la formalité est requise. lautre, aux opérations effectuées en qualité de propriétaire.Article 573 : Actes translatifs et attributifs depropriété immobilière Répertoire des notaires, huissiers, greffiers secrétaires,Le notaire qui reçoit un acte de vente, déchange ou de commissaires-priseurs, courtiers de commerce, courtierspartage dimmeubles ou de fonds de commerce est tenu de dassurances et autres intermédiairesdonner lecture aux parties des dispositions des articles463 et 616 du présent Livre. Article 579 : I. Les notaires, huissiers, greffiers et les secrétaires desArticle 574 : Assistance judiciaire; dépens; administrations tiennent des répertoires à colonnes, surtransmission de lexécutoire lesquels ils inscrivent jour par jour, sans blanc niLes greffiers sont tenus, dans le mois du jugement interligne et par ordre de numéros, savoir :contenant liquidation des dépens ou de la taxe des frais 1. les notaires, tous les actes et contrats quils reçoivent,par le juge, de transmettre au service chargé du même ceux qui sont passés en brevet;recouvrement, lextrait du jugement ou de lexécutoire. 2. les huissiers, tous les actes et exploits de leur ministère;Article 575 : Désignation des immeubles dans les actes 3. les greffiers, tous les actes de jugements qui, auxet jugements; indication du numéro du titre foncier termes du présent Code, doivent être enregistrés sur lesDans les actes authentiques et sous seing privé ou minutes;jugements translatifs ou déclaratifs de propriété ou droitsréels immobiliers, la désignation des immeubles doit 4. les secrétaires, les actes des administrationsobligatoirement comporter lindication du numéro du titre dénommés dans larticle 424 § 3., 5., 6. et 12.foncier. Chaque article du répertoire contient : son numéro;Article 576 : Dissimulation la date de lacte;Le notaire qui reçoit un acte de vente, déchange ou de sa nature;partage est tenu de donner lecture aux parties du présent les prénoms et nom des personnes et leur domicile;article et des articles 618 et 640, de mentionner cette lindication des biens, leur situation et le prix lorsquillecture dans lacte et dy affirmer quà sa connaissance cet sagit dactes qui ont pour objet la -propriété, lusufruitacte nest modifié ou contredit par aucune contre lettre ou la jouissance dimmeubles;contenant une augmentation du prix ou de la soulte. la relation de lenregistrement.Cette disposition ne sapplique pas aux adjudicationspubliques. II. Les notaires, huissiers greffiers et les secrétaires des administrations présentent tous les 3 mois leursArticle 577 : Etat de frais; indication du montant des répertoires aux inspecteurs de lenregistrement de leurdroits payés au trésor résidence, qui les visent ou qui énoncent dans leur visaLes états de frais dressés par les avocats, huissiers, le nombre des actes inscrits. Cette présentation a lieugreffiers, notaires commis doivent faire ressortir chaque année dans la 1ère décade des mois de janvier,distinctement, dans une colonne spéciale et pour chaque avril, juillet et octobre.débours, le montant des droits de toute nature payés au Indépendamment de la représentation ordonnée partrésor. lalinéa précédent, les notaires, huissiers, greffiers et secrétaires sont tenus de communiquer leurs répertoires à toute réquisition, aux agents de Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 112 lenregistrement ayant au moins le grade de contrôleur par le 2ème alinéa de larticle 602 pour les conventions qui se présentent chez eux pour les vérifier. comportant une clause de reconduction. Il est fait Lagent, en cas de refus requiert lassistance du mention de ladite clause dans la colonne de la durée. gouverneur, du préfet ou de leur délégué, pour dresser en sa présence, procès-verbal de ce refus. A la fin de chaque trimestre, le courtier ou intermédiaireIII. Les répertoires sont cotés et paraphés, savoir : établit un relevé du répertoire concernant le trimestre - ceux des notaires par le président ou à défaut par le entier, et dépose ce relevé à lappui du versement prévu à juge du Tribunal Régional de leur résidence, ceux des larticle 602. huissiers, greffiers des tribunaux départementaux par II. Les courtiers et intermédiaires qui prêtent le président ou, à défaut, par un juge du Tribunal habituellement ou occasionnellement leur entremise à Départemental de leur domicile; une société ou à une compagnie dassurance - ceux des huissiers et greffiers des cours et tribunaux, sénégalaise ou à tout autre assureur sénégalais, sont par le président ou le juge commis à cet effet et ceux tenus d’avoir le même répertoire et dy porter les des secrétaires des administrations, par le directeur ou mêmes mentions. le chef de service.IV. Les dispositions relatives à la tenue et au dépôt des A la fin de chaque trimestre, le courtier ou lintermédiaire répertoires sont applicables aux commissaires-priseurs est tenu de déposer au bureau de lenregistrement et aux courtiers de commerce, mais seulement pour les territorialement compétent, le double de létat quil remet à procès-verbaux de vente de meubles et de la société ou à la compagnie à lappui de ses versements. marchandises et pour les actes faits en conséquence de ces ventes. Article 583 : Les sociétés et compagnies dassurances et tous autres assureurs, les courtiers et tous autresArticle 580 : Indépendamment des obligations qui leur intermédiaires visés à larticle 602 sont tenus de faire, auincombent en vertu de larticle précédent, les greffiers bureau de lenregistrement du lieu où ils ont le siège detiennent sur registre coté et paraphé par le Président du leur principal établissement ou de leur résidence, avant deTribunal Régional, des répertoires à colonnes sur lesquels commencer leurs opérations, une déclaration énonçant lails inscrivent jour par jour, sans blanc ni interligne et par nature de ces opérations et le nom du directeur de laordre de numéros tous les actes, exploits jugements et société ou du chef de létablissement.arrêts qui sont dispensés des formalités du timbre et de Les sociétés ou compagnies dassurances ayant plusieurslenregistrement. agences sont tenues de faire une déclaration distincte auChaque article du répertoire contient : bureau de lenregistrement du siège de chaque agence, en1. son numéro; précisant le nom de lagent.2. la date de lacte;3. sa nature; Article 584 : Les assureurs étrangers sont tenus en outre4. les prénoms et noms des parties et leur domicile. de faire agréer par ladministration de lenregistrement unChaque acte porté sur ce répertoire doit être annoté de son représentant personnellement responsable de la taxe et desnuméro dordre. pénalités. Les agréments et les retraits des représentantsArticle 581 : Les greffiers portent ce répertoire au visa de responsables, sont publiés au Journal Officiel à lalagent de lenregistrement de leur résidence, qui le vise et diligence de ladministration de lenregistrement.qui énonce dans son visa le numéro du dernier acte inscrit.Cette présentation a lieu aux époques prévues à larticle Article 585 : Le 30 juin de chaque année au plus tard, les579 § II. redevables de la taxe sur les conventions dassurances adressent au bureau de lenregistrement où ils versent laSociétés, compagnies dassurances et autres assureurs taxe, les documents ci-après : 1. le bilan et le compte dexploitation de ladministrationArticle 582 : de lexercice clos le 31 décembre de lannéeI. Les courtiers et intermédiaires visés à larticle 602, précédente; sont tenus davoir un répertoire coté, paraphé et visé 2. un état totalisé branche par branche des arriérés de par un des juges du Tribunal Régional, sur lequel ils primes au 31 décembre de lannée précédente. consignent, jour par jour, par ordre de date et sous une série ininterrompue de numéros, toutes les opérations Ventes publiques de meubles passées par entremise; ils y mentionnent la date de lassurance, sa durée, le nom de lassureur, les Article 586 : Les meubles corporels de toute nature ne prénoms, nom et adresse de lassuré, la nature des peuvent être vendus publiquement et par enchères, quen risques, leur situation réelle ou présumée selon les présence et par le ministère dofficiers publics ayant distinctions prévues à larticle 695, le montant des qualité pour y procéder. capitaux assurés ou des rentes constituées, celui des Aucun officier public ne peut procéder à une vente sommes stipulées au profit de lassureur et de leurs publique par enchères dobjets mobiliers sans en avoir fait accessoires, les échéances des dites sommes, le préalablement la déclaration au bureau de lenregistrement montant de la taxe quils ont à verser au trésor ou le dans la circonscription duquel la vente a lieu. motif pour lequel ils nont pas à verser la dite taxe, et La déclaration est rédigée en double exemplaire, datée et le cas échéant, la réquisition de fractionnement prévue signée par lofficier public. Elle contient les noms, qualité Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 113et domicile de lofficier, ceux du requérant, ceux de la II. Toutefois, le Ministre chargé des Finances est habilitépersonne dont les meubles sont mis en vente et le jour et à décider, par mesure de réciprocité, lexonération oulheure de son ouverture. Elle ne peut servir que pour les le remboursement des droits exigibles ou perçus parmeubles de celui qui y est dénommé. La déclaration est application du présent Code sur des actes passés auenregistrée sans frais. Lun des exemplaires est remis, nom dÉtats étrangers par leurs agents diplomatiquesrevêtu de la mention de lenregistrement, à lofficier ou consulaires, lorsquil est justifié que les actes depublic, qui doit lannexer au procès-verbal de la vente; même nature passés dans ces États étrangers par leLautre exemplaire est conservé au bureau. gouvernement sénégalais bénéficient de la mêmeChaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal; le exonération.prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne enchiffres. Article 593 : Arrondissement des recettesChaque séance est close et signée par lofficier public. Lorsque la liquidation des sommes reçues par le serviceLorsquune vente a lieu par suite dinventaire, il est fait de lenregistrement, à quelque titre et pour quelque causemention au procès-verbal, avec indication de la date de que soit, fait apparaître des fractions de francs, leslinventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la sommes résultant de cette liquidation sont arrondies auquittance de lenregistrement. franc le plus voisin. Lorsque la recette intéresse plusieurs comptes, lignes,Article 587 : Les agents de lenregistrement sont autorisés articles ou rubriques ouverts dans la compatibilité desà se transporter dans tous les lieux où se font des ventes receveurs de lenregistrement, larrondissement au franc lepubliques par enchères et à sy faire représenter les plus voisin porte sur chaque somme faisant lobjet duneprocès-verbaux de vente et les copies des déclarations imputation distincte.préalables. Ils dressent des procès-verbaux descontraventions quils ont reconnues et constatées; ils II. Obligations des agentspeuvent même requérir lassistance du gouverneur, dupréfet ou de leur délégué. Les poursuites et instances ont Article 594 : Les agents de lenregistrement ne peuventlieu ainsi quil est prescrit au Livre 4 du présent Code. sous aucun prétexte, lors même quil y aurait lieu à la procédure prévue au Livre 4, différer lenregistrement desArticle 588 : Sont dispensés de la déclaration prescrite actes et mutations dont les droits ont été payés aux tauxpar larticle 586, les fonctionnaires qui ont à procéder aux réglés par le présent livre.ventes de mobilier de lEtat et des autres personnes Ils ne peuvent non plus suspendre ou arrêter le cours desmorales de droit public. En sont également dispensés, les procédures en retenant des actes ou exploits. Cependant,agents chargés des ventes de biens dépendant des si un acte dont il ny a pas de minute ou un exploitsuccessions gérées par la curatelle. contient des renseignements dont la trace puisse être utile pour la découverte des droits dus, lagent a la faculté denArticle 589 : Les courtiers qui procèdent à des ventes tirer copie et de la faire certifier copie conforme àpubliques de marchandises en gros ou dobjets donnés en loriginal par lofficier qui la présenté. En cas de refus ilgage se conforment aux dispositions ci-dessus concernant peut réserver lacte pendant 24 heures seulement pour senles ventes publiques de meubles. procurer une collation en forme, aux frais de ladministration, sauf répétition sil y a lieu. Cette disposition est applicable aux actes sous signaturesCHAPITRE 2 : RECOUVREMENT DE LIMPÔT privées qui sont présentés à lenregistrement.SECTION 1 : PAIEMENT DE LIMPOT Article 595 : La quittance de lenregistrement est mise sur lacte enregistré ou sur l’extrait de la déclaration duI. Dispositions générales : paiement des droits niveau possesseur. avant lenregistrement L’agent y exprime la date de lenregistrement, les références de celui-ci et, en toutes lettres, la somme desArticle 590 : Les droits des actes et conventions verbales droits perçus.et ceux des mutations par décès sont payés avant Lorsque lacte renferme plusieurs dispositions opérantlenregistrement, aux taux et quotités réglés par le présent chacune un droit particulier, lagent les indiquecode. sommairement dans sa quittance et y énonce exactement la qualité de chaque droit perçu.Article 591 : Nul ne peut en atténuer ni différer lepaiement sous prétexte de contestation sur la quotité, ni III. Obligation au paiement : actes civilspour quelque autre motif que ce soit, sauf à se pourvoir en extrajudiciaires et judiciairesrestitution, sil y a lieu. Article 596 : Les droits des actes à enregistrer sontArticle 592 : Remise ou modération des droits acquittés :I. Aucune autorité publique, ni ladministration, ni ses 1. par les notaires, pour les actes passés devant eux; préposés, ne peuvent accorder de remise ou 2. par les huissiers et autres personnes ayant pouvoir de modération des droits établis par le présent Code, ni en faire des exploits et procès-verbaux, pour ceux de leur suspendre ou faire suspendre le recouvrement, sans en ministère; devenir personnellement responsables. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 1143. par les parties, pour les actes sous signatures privées, Le 15 juin de chaque année au plus tard, il est procédé à ordonnances, jugements et arrêts ainsi que les procès- une liquidation générale de la taxe due pour lannée verbaux dressés en exécution de larticle 482; précédente.4. par les secrétaires des administrations, pour les actes de La taxe est liquidée sur le résultat obtenu en déduisant du ces administrations qui sont soumis à la formalité de total des sommes stipulées au profit de lassureur et de lenregistrement, sauf aussi le cas prévu par larticle leurs accessoires constatés dans les écritures du redevable, 614; sommes ayant fait lobjet dune émission de quittance au5. par les parties, pour les actes sous signatures privées et cours de lannée, le total des sommes stipulées au profit de ceux passés hors du Sénégal quelles ont à faire lassureur et de leurs accessoires constatés dans lesdites enregistrer, pour les certificats qui leur sont écritures comme ayant fait lobjet, au cours de la même immédiatement délivrés par les juges, et pour les actes année, dune annulation ou dun remboursement. et décisions quelles obtiennent des arbitres, si ceux-ci Si de cette liquidation, et compte tenu des acomptes ne les ont pas fait enregistrer; trimestriels versés, il résulte un complément de taxe au6. et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs profit du trésor soit au titre de lannée écoulée soit au titre et curateurs et les exécuteurs testamentaires, pour les du 1er trimestre de lannée en cours, le complément de testaments et autres actes de libéralité à cause de mort. taxe est immédiatement acquitté. Dans le cas contraire, lexcédent versé est imputé sur lannée en cours.Article 597 : Responsabilité des greffiersLes greffiers ne sont personnellement tenus de Article 601 : Pour les sociétés ou compagniesl’acquittement des droits que dans les cas prévus par dassurances ayant plusieurs agences, chaque agence estlarticle 613 § 3. considérée, pour lapplication de larticle 600, comme étant redevable distinct à moins que la société ou laArticle 598 : Solidarité des parties compagnie nait indiqué, dans les déclarations prévues àLes parties sont solidaires vis à vis du trésor pour le larticle 602, quelle entend verser la taxe exigible aupaiement des droits simples et en sus, exigibles sur les bureau de lenregistrement du lieu de son principaljugements en arrêts. établissement.(Complété par l’ordonnance n° 94-24 du 31 janvier 1994).Toutefois, le demandeur est seul débiteur de l’impôt si le Article 602 : Pour les conventions avec les assureursjugement ou arrêt le déboute entièrement de sa demande. nayant au Sénégal ni établissement, ni agence, niSont également seules débitrices des droits, les parties succursale, ni représentant responsable, conclues parcondamnées aux dépens, lorsqu’en matière d’accidents, le lintermédiaire dun courtier ou de toute autre personnejugement ou l’arrêt alloue une indemnité, une pension ou qui, résidant au Sénégal, prête habituellement ourente ou des dommages intérêts. occasionnellement son entremise pour des opérations dassurance, la taxe est perçue pour le compte du trésorAssurances par lintermédiaire, pour toute la durée ferme de la convention, et versée par lui au bureau de lenregistrementArticle 599 : Dans tous les cas, et nonobstant les de sa résidence, sauf, sil y a lieu, son recours contredispositions des articles 601 à 603, les assureurs, leur lassureur. Le versement est effectué dans les 20 premiersreprésentant responsable, leurs agents, directeurs jours du trimestre qui suit celui au cours duquel ladétablissements ou de succursales ou leurs représentants, convention est conclue, sur production du relevé deles courtiers et les intermédiaires et les assurés, sont tenus répertoire prévu à larticle 582.solidairement pour le paiement de la taxe et des pénalités. Toutefois, pour les conventions qui, ayant une durée ferme excédant une année, comportent la stipulation auArticle 600 : Pour les conventions conclues avec les profit de lassureur, de sommes ou accessoires venant àassureurs sénégalais ou étrangers ayant au Sénégal soit échéance au cours des années autres que la 1ère, la taxeleur siège social, soit un établissement, une agence, une peut être fractionnée par années si, les parties layantsuccursale ou un représentant responsable, la taxe est requis, il est fait mention de cette réquisition sur leperçue pour le compte du trésor par lassureur ou son répertoire prévu à larticle 582 et sur le relevé duditreprésentant responsable, ou par lapériteur de la police si répertoire.le contrat est souscrit par plusieurs assureurs et versée par Lintermédiaire n’est alors tenu au paiement que de la taxelui au bureau lenregistrement du lieu du siège social, afférente aux sommes stipulées en faveur de lassureur etagence, succursale ou résidence du représentant de leurs accessoires, qui viennent à échéance au cours deresponsable, dans les 20 premiers jours de chaque la 1ère année.trimestre, au titre du trimestre précédent.Elle est versée par acomptes calculés sur le 1/5ème des Article 603 : Dans les autres cas que ceux visés auxsommes sur lesquelles a été liquidée la taxe afférente au articles 600 à 602, ainsi que pour les années et périodesdernier exercice réglé ou, sil ny a pas encore dexercice pour lesquelles, dans les cas visés à larticle 602,réglé, sur le total des sommes stipulées au profit de lintermédiaire nest pas tenu au paiement de la taxe, celle-lassureur, constatés dans les écritures du redevable ci est versée par lassuré au bureau de lenregistrement ducomme ayant fait lobjet dune émission de quittance au lieu de son domicile ou de sa résidence ou du lieu de lacours du trimestre écoulé suivant déclaration du situation matérielle ou présumée du risque, suivant lesredevable. distinctions résultant de larticle 695, dans les 3 premiers mois de lannée qui suit celle où se place chaque échéance Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 115des sommes stipulées au profit de lassureur, sur année et renouvelables par tacite reconduction, le droitdéclaration faisant connaître la date, la nature et la durée est perçu pour une année au moins.de la convention, lassureur, le montant du capital assuré,celui des sommes stipulés au profit de lassureur ou de Article 608 : Ventes de logements réalisés dans leleurs accessoires et la date de leurs échéances. cadre de programme de développement et damélioration de lhabitat socialArticle 604 : Mutation par décès Le paiement des droits proportionnels exigibles sur lesLes droits de déclaration des mutations par décès sont actes portant vente de logements réalisés dans le cadre depayés par les héritiers, donataires ou légataires. Les programmes de développement de lhabitat peut, surcohéritiers sont solidaires pour le paiement des droits. demande du redevable, être acquitté en 3 versements annuels égaux.Article 605 : Laction solidaire pour le recouvrement des Le 1er versement est le seul acquitté lors dedroits de mutation par décès conférée au trésor par lenregistrement de lacte. Les autres fractions sontlarticle qui précède, ne peut être exercée à lencontre des exigibles dannée en année et doivent être payées dans lescohéritiers auxquels profite lexemption prévue par 30 jours qui suivent chaque échéance annuelle.larticle 731. A défaut de paiement dans les délais ci-dessus, les sommes exigibles sont majorées de lintérêt au taux légal.IV. Contribution au paiement Article 609 : MarchéArticle 606 : Le droit proportionnel exigible sur les marchés en vertuI. Les officiers publics qui, aux termes de larticle 596, ont de larticle 485 est fractionné doffice :fait pour les parties lavance des droits denregistrement a. sil sagit dun marché à durée fixe, en autant depeuvent en poursuivre le paiement, conformément aux paiements quil y a de périodes triennales dans la duréedispositions de la loi relative au recouvrement des frais du marché;dus aux notaires et huissiers. b. sil sagit dun marché à périodes, en autant deLes droits des actes civils et judiciaires comportant paiements quil y a de périodes.transmission de propriété ou dusufruit de meubles ou Si le marché est à périodes et si la période dépasse 3 ans,immeubles sont supportés par les nouveaux possesseurs; le fractionnement triennal peut être requis pour chaqueet ceux de tous les autres actes le sont par les parties période.auxquelles les actes profitent, lorsque dans ces divers cas Chaque paiement représente le droit afférent à la 1èreil na pas été stipulé de dispositions contraires dans les période du marché et est seul acquitté lors deactes. lenregistrement de lacte; celui afférent à chacune des périodes suivantes est payé dans le mois duV. Paiement fractionné, différé ou sur états des droits commencement de la nouvelle période, à la diligence de lune des parties.Article 607 : Baux de meubles et dimmeublesI. Le droit proportionnel exigible sur les mutations de Il est perçu daprès le tarif en vigueur au commencement jouissance dimmeubles et de fonds de commerce est de la période. perçu lors de lenregistrement de lacte ou de la déclaration. Article 610 : Mutation à titre gratuit entre vifs et parII.Toutefois, le montant du droit est fractionné doffice : décès a. sil sagit dun bail à durée fixe, en autant de I. Sur la demande de tout légataire ou donataire ou de lun paiements que le bail comporte des périodes quelconque des cohéritiers solidaires, le montant des triennales dans la durée du bail; droits de mutation à titre gratuit entre vifs ou par décès peut être acquitté en plusieurs semestres égaux, dont le b. sil sagit dun bail à périodes, en autant de 1er a lieu au plus tard 3 mois après la date de la paiements que le bail comporte de périodes. décision accordant le délai de paiement sollicité, sans Chaque paiement représente le droit afférent au loyer que le paiement pour solde puisse intervenir plus de 5 et aux charges stipulées pour la période à laquelle il ans après lexpiration du délai accordé pour faire sapplique, sauf aux parties, si le bail est à périodes et enregistrer lacte ou pour souscrire la déclaration de si la période dépasse 3 ans, à requérir le succession. fractionnement prévu ci-dessus. Toutefois, ce délai maximum est porté à 10 ans pour Le droit afférent à la première période du bail est seul les droits à la charge des héritiers en ligne directe et du acquitté lors de lenregistrement de lacte ou de la conjoint du défunt, à la condition que lactif héréditaire déclaration; celui afférent aux périodes suivantes est comprenne, à concurrence de 50% au moins, des biens payé dans le mois du commencement de la nouvelle non liquidés. période, à la diligence du propriétaire ou du locataire. Sont considérés comme biens non liquidés pour la Il est perçu daprès le tarif en vigueur au détermination de ce minimum de 50%, les biens commencement de la période. désignés ci-après : créances non exigibles au décès,III. Le droit proportionnel exigible sur les actes portant fonds de commerce y compris le matériel et les baux de meubles autres que les fonds de commerce est marchandises qui en dépendent, immeubles, matériel perçu lors de lenregistrement de ces actes pour toute agricole. la durée du bail. Pour les locations inférieures à 1 Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 116II. Les versements sont fixés au nombre de 2 lorsque les En ce qui concerne les sociétés admises au bénéfice du droits de mutation nexcèdent pas 5% du montant régime fiscal de longue durée, le paiement des droits taxable des parts recueillies soit par tous les cohéritiers proportionnels prévus par les articles 490, 491 et 492 solidaires soit par chacun des légataires ou donataires; peut, quelque soit le montant de ces droits, être acquitté de 4 lorsque ces droits nexcèdent pas 10% du même en montant, et ainsi de suite, en augmentant de 2 le 5 versements égaux. Le 1er est seul acquitté lors de nombre des versements au fur et à mesure que les lenregistrement de lacte. Les autres, majorés de lintérêt droits dépassent un nombre multiple de 5%, mais sans au taux légal, sont exigibles dannée en année et doivent que le nombre des versements semestriels puisse être être payés dans les 30 jours qui suivent chaque échéance supérieur à 10. annuelle. Le nombre de ces versements est doublé, sans Le paiement de ces échéances doit être garanti dans les toutefois pouvoir dépasser 20, dans le cas prévu au conditions prévues aux 1er, 3ème et 4ème alinéas du 2ème alinéa du § I ci-dessus. présent article.III. Les intérêts sur les droits différés sont calculés au Lautorisation du paiement fractionné est visée dans lacte taux légal et ajoutés à chaque versement. de formation, de prorogation ou daugmentation deIV. La demande de délai est adressée au bureau de capital. lenregistrement où lacte doit être enregistré ou la succession déclarée. Elle nest recevable que si elle est Article 612 : Sociétés, droit dapport majoré accompagnée de lacte de donation ou dune Le paiement du droit proportionnel prévu à larticle 495, déclaration de succession complète et régulière, et si lorsquil excède 1 million de FCFA peut, sur la demande les redevables fournissent des garanties suffisantes. de la société débitrice, être acquitté en 3 versements Ces garanties consistent soit en une hypothèque de 1er égaux. rang soit en un engagement personnel dacquitter les Le 1er versement est seul acquitté lors de lenregistrement droits différés, contracté par un ou plusieurs de lacte. établissements bancaires agréés par ladministration. Les autres fractions, majorées des intérêts au taux légal,V. Les actes portant constitution et mainlevée sont exigibles dannée en année et doivent être payées dhypothèques sont signés, pour ladministration, par dans les 30 jours qui suivent chaque échéance annuelle. linspecteur au bureau duquel les droits sont exigibles. La demande de fractionnement nest recevable que si elleVI. En cas de retard dans le paiement de lun quelconque est accompagnée dune offre de garantie suffisante. des termes échus, les droits en suspens deviennent Elle est instruite dans les formes et conditions immédiatement exigibles sans aucune mise en déterminées par larticle précédent. demeure.VII. Les dispositions du présent article ne sappliquent pas aux droits dus à raison des omissions ou SECTION 2 : DES INFRACTIONS ET CONTRAVENTIONS insuffisances constatées.VIII. Les droits différés peuvent être acquittés par A. Dispositions générales anticipation.Dans ce cas, les intérêts ne sont dus que jusquau jour du Article 613 :paiement. I. Sous réserve des dispositions du § II du présent article et des articles 614 à 646, toute contravention auxArticle 611 : Sociétés, droit dapport dispositions du titre 1er du Livre 3 du présent CodeLe paiement des droits proportionnels prévus par les ainsi quaux textes pris pour leur application, etarticles 490, 491 et 492, lorsquil excède 5 millions de notamment tout retard dans lenregistrement des actes,FCFA peut, sur la demande de la société débitrice, être déclarations et écrits que ces dispositions et textesacquitté en 3 versements égaux. Le 1er versement est seul soumettent à la formalité, dans les dépôts desacquitté lors de lenregistrement de lacte. Les autres déclarations ou lexécution des obligations quilsfractions majorées de lintérêt au taux légal sont exigibles concernent, toute inexactitude, omission oudannée en année et doivent être payées dans les 30 jours insuffisance donnent lieu, lorsque linfraction aqui suivent chaque échéance annuelle. entraîné un préjudice pour le trésor, au paiement dunLa demande de fractionnement nest recevable que si elle droit en sus égal au montant des droits ou duest accompagnée dune offre de garantie suffisante. complément de droits exigibles, et qui ne peut êtreCette garantie, indépendante du privilège conféré par le inférieur à 5.000 FCFA.Livre 4, consiste dans une hypothèque sur un ou plusieurs Toute contravention aux dispositions des textesimmeubles dont la valeur doit être au moins égale au précités, lorsquelle na pas entraîné le défaut demontant des droits différés. Elle doit, à peine de paiement de tout ou partie de limpôt, est passibledéchéance, être réalisée dans un délai maximum de 6 dune amende de 5.000 FCFA.mois à compter de lenregistrement de lacte.Lhypothèque peut être remplacée par lengagement II .A défaut :personnel dacquitter les droits différés souscrits par un ouplusieurs établissements bancaires ou une plusieurs - de déclaration dans les délais fixés par les articlessociétés ou personnes physiques agréées par 432 et 436 des mutations et prorogations verbales deladministration. jouissance dimmeubles ou de fonds de commerce; - de paiement dans le délai fixé par le § II de larticle Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 117 607, des droits afférents aux périodes autres que la Article 617 : Assurances 1ère, des baux à périodes ou ayant donné lieu au Tout retard dans le paiement de la taxe spéciale, toute fractionnement prévu au même § dudit article 607, le inexactitude, omission ou insuffisance et toute infraction bailleur et le preneur sont tenus solidairement au entraînant un préjudice pour le trésor, est passible dune paiement dun double droit en sus, lequel ne peut être amende égale au double des droits ou complément de inférieur à 5.000 FCFA. droits exigibles.III. Actes publics Toutefois, lorsquil incombe à un assureur, courtier ou Les notaires, les huissiers et toutes autres personnes intermédiaire qui a souscrit la déclaration prévue à ayant pouvoir de faire des exploits et procès-verbaux, larticle 583, le simple retard de paiement entraîne les greffiers et les secrétaires des administrations qui lapplication, aux sommes exigibles, dun intérêt moratoire ont négligé de soumettre à lenregistrement dans le liquidé au taux de 1% par mois, toute fraction de mois délai fixé les actes quils sont tenus de présenter à cette étant comptée pour 1 mois entier. formalité, sont personnellement passibles des pénalités Les infractions aux articles 582, 583 et 585 sont punies prévues au § I; ils sont en outre tenus au paiement des dune amende de 30.000 FCFA. droits, sauf recours contre les parties pour ces droits seulement. DissimulationIV. Sous réserve des dispositions du § III ci-dessus, les personnes qui sont, au regard du trésor, solidaires pour Article 618 : le paiement de limpôt, sont aussi solidaires pour le I. Sans préjudice des sanctions prévues par dautres paiement de lamende et des droits en sus. dispositions du présent Code, est nulle et de nul effet, toute convention ayant pour but de dissimuler partieArticle 614 : Par dérogation aux dispositions de larticle du prix dune vente dimmeuble ou dune cession deprécédent, lorsque les droits afférents aux actes fonds de commerce ou de clientèle ou dune cession duadministratifs nont pas été consignés aux mains des droit à un bail ou du bénéfice dune promesse de bailsecrétaires des administrations dans le délai prescrit pour sur tout ou partie dun immeuble, et tout ou partie de lalenregistrement, le recouvrement en est poursuivi contre soulte dun échange ou dun partage comprenant desles parties qui supportent, en outre, la peine du droit en biens immeubles, un fonds de commerce ou unesus. clientèle.A cet effet, les secrétaires fournissent aux inspecteurs de II. Toute dissimulation dans le prix dune ventelenregistrement, dans la décade qui suit lexpiration du dimmeuble ou dune cession du droit à bail ou dudélai, des extraits par eux certifiés des actes et jugements bénéfice dune promesse de bail sur tout ou partie dundont les droits ne leur ont pas été remis par les parties, à immeuble, et dans la soulte dun échange ou dunpeine dune amende de 5.000 FCFA pour chaque acte et partage est punie dune amende égale à la sommejugement et dêtre en outre personnellement contraints au dissimulée; cette amende est payée solidairement parpaiement des doubles droits. Il leur est délivré récépissé les parties, sauf à la répartir entre elles par égale part.qui est inscrit sur leurs répertoires. Article 619 : Lorsquil est constatée l’existence duneB. Dispositions particulières contre-lettre sous signature privée autre que celle relative aux dissimulations visées à larticle précédent, et quiAffirmations diverses aurait pour objet une augmentation du prix stipulé dans un acte public ou dans un acte sous signature privéeArticle 615 : Lofficier public qui a souscrit dune façon précédemment enregistré, il est exigé, à titre damende,incomplète ou inexacte les affirmations prescrites par le une somme triple du droit qui aurait eu lieu sur leschapitre 1er du présent ou contrevenu aux dispositions qui sommes et valeurs ainsi stipulées.ont prévu ces affirmations est passible, sans préjudice dessanctions disciplinaires, dune amende de 100.000 FCFA Article 620 : Lorsquil est aimablement reconnu ouà 500.000 FCFA. judiciairement établi que le véritable caractère des stipulations dun contrat ou dune convention a étéArticle 616 : Celui qui a formulé frauduleusement les dissimulé sous lapparence de stipulations donnantaffirmations prescrites par le chapitre 1er visé à larticle ouverture à des droits moins élevés, il est dû un doubleprécédent est puni des peines prévues au Code Pénal et au droit en sus. Cette pénalité est due solidairement parprésent Code. toutes les parties contractantes.Lorsque laffirmation jugée frauduleuse émane dun ou deplusieurs des cohéritiers solidaires ou que la déclaration a Article 621 : Droits de communicationété souscrite par un mandataire, les autres héritiers I. Tout refus de communication est constaté par procès-solidaires ou le mandant sont passibles des même peines verbal. Il donne lieu à une amende de 100.000 FCFA.sil est établi quils ont eu connaissance de la fraude et sils Indépendamment de cette amende, tous assujettis auxnont pas complété la déclaration dans un délai de 6 mois. vérifications des agents de lenregistrement sont, enLes peines correctionnelles édictées par le présent article cas dinstance, condamnés à présenter les pièces ouse cumulent avec les peines dont le présent Livre frappe documents non communiqués sous une astreinte deles omissions et les dissimulations. 10.000 FCFA au minimum par jour de retard. Cette astreinte commence à courir à partir de la date de la signature par les parties ou de la notification du Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 118 procès-verbal qui est dressé pour constater le refus poursuivi sur la dénonciation du faux qui est faite par dexécuter le jugement régulièrement signifié. Elle ne lagent de lenregistrement. cesse que du jour où est constaté au moyen dune mention inscrite par un agent de contrôle sur un des Article 628 : Insuffisances principaux livres de la société ou de létablissement que ladministration a été à même dobtenir la I. Lorsquil sagit dinsuffisances relevant de la procédure communication ordonnée. organisée par le Livre 4 du présent Code, les parties acquittent solidairement, indépendamment du droit Le recouvrement de lastreinte est poursuivi comme en simple exigible sur le complément destimation : matière denregistrement.II. Le taux de lamende prévue au I. est porté à 500.000 1. Si linsuffisance est reconnue amiablement avant FCFA en cas de refus de la communication du citation des redevables devant la commission de répertoire prévu à larticle 579 § II. conciliation ou au cours de la procédure de conciliation, un demi-droit en sus;Fausses déclarations, indications inexactes, déclarationsou attestations de dettes 2. Si linsuffisance est reconnue amiablement après la notification de lavis de la commission de conciliationArticle 622 : Toute déclaration souscrite pour le paiement mais avant lexpiration du délai d1 mois prévu au Livre 4,des droits de mutation par décès ayant indûment entraîné un droit en sus;la déduction dune dette est punie dune amende égale autriple du supplément de droit exigible, sans que cette 3. Dans tous les autres cas, un double droit en sus et lesamende puisse être inférieure à 5.000 FCFA. frais de toute nature des procédures. Toutefois, aucune pénalité nest encourue et les frais de procédure restent àArticle 623 : Le prétendu créancier qui en a faussement la charge de ladministration lorsque linsuffisance estattesté lexistence, est tenu solidairement avec le déclarant inférieure au 1/10ème du prix exprimé ou de la valeurau paiement de lamende et en supporte définitivement le déclarée. En aucun cas, les frais de procédure susceptiblestiers. dêtre mis à la charge de ladministration ne comprennent les frais engagés par le redevable pour se faire assister ouArticle 624 : Est punie de la peine prévue au premier représenter devant la commission de conciliation ou lorsalinéa de larticle précédent toute contravention aux du transport sur les lieux, du juge des expropriations.prescriptions de larticle 543; il est fait application duminimum de 5.000 FCFA dans le cas où aucun II. Lorsquil sagit dinsuffisances établies conformémentsupplément de droit nest exigible du fait de la aux dispositions de larticle 646, les parties acquittentcontravention. solidairement, indépendamment du droit simple exigible sur le complément destimation, un droit enArticle 625 : Indication inexacte de la date ou du lieu sus. Toutefois, aucune pénalité nest encourue lorsquede naissance des usufruitiers linsuffisance est inférieure au 1/10ème du prixLindication inexacte de la date de naissance de exprimé ou de la valeur déclarée.lusufruitier dans les actes et déclarations régis par lesdispositions des articles 461 et 516 est passible dune Article 629 : Marchands de biens et de fonds deamende égale au double du supplément de droit simple commerceexigible, sans pouvoir être inférieure à 5.000 FCFA. Toute infraction aux dispositions de larticle 578 est punieLe droit le plus élevé devient exigible si linexactitude de dune amende de 10.000 FCFA.la déclaration porte sur le lieu de naissance. Article 630 : Mutations à titre gratuit, assurances,Article 626 : Indication inexacte des liens de parenté et mention obligatoiredu nombre denfants Toute contravention aux dispositions de larticle 511 estLindication inexacte dans un acte de donation entre vifs punie dune amende égale au double du droit dont le trésorou dans une déclaration de mutation par décès, du lien de a été frustré.parenté entre le donateur ou le défunt et les donataires,héritiers ou légataires, ainsi que toute indication inexacte Article 631 : Ventes mobilièresdu nombre denfants du défunt ou de lhéritier, donataire Toute contravention aux dispositions de larticle 511ou légataire, est passible dune amende égale au double du entraîne, indépendamment du complément de droitssupplément de droit simple exigible, sans pouvoir être simples exigibles, lapplication dun droit en sus, encouruinférieure à 5.000 FCFA. personnellement par le rédacteur de lacte ou, en cas deLes tuteurs, curateurs ou administrateurs légaux déclaration de succession, par les personnes visées àsupportent personnellement la peine du double droit en larticle 523.sus, lorsquils ont passé une déclaration inexacte. Article 632 : Déclaration de mutation par décèsArticle 627 : Fausse mention denregistrement Les héritiers, donataires ou légataires qui nont pas faitDans le cas de fausse mention denregistrement soit dans dans les délais prescrits les déclarations des biens à euxune minute soit dans une expédition, le délinquant est transmis par décès doivent paiement à titre damende, de Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 1191% par mois ou fraction de mois de retard du droit qui est exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, endû pour la mutation. outre, dune amende de 50.000 FCFA.Cette amende ne peut excéder en totalité, la moitié dudroit simple qui est dû pour la mutation ni être inférieure à Omissions25.000 FCFA. Article 639 :Article 633 : Biens meubles I. La peine pour les omissions constatées dans lesPour les biens dont la valeur doit être déterminée déclarations de succession est dun droit en sus deconformément à larticle 527, la peine du droit en sus ne celui dû pour les biens omis, sans que ce droit en sussapplique que si linsuffisance dans lestimation des biens puisse être inférieur à 10% de l’actif réintégré ou àdéclarés résulte dun acte antérieur à cette déclaration. Si 50.000 FCFA, lorsque le montant de l’omission estau contraire, lacte est postérieur à cette déclaration, il égal ou inférieur à 50.000 FCFA.nest perçu quun droit simple sur la différence entre II. Dans tous les cas où lomission présente le caractèrelestimation des parties et lévaluation contenue dans les dune dissimulation frauduleuse, la peine est du doubleactes. droit en sus de celui qui est dû pour les biens omis. Les tuteurs et curateurs supportent personnellement lesArticle 634 : Obligations des acquéreurs peines ci-dessus.I. Quiconque a contrevenu aux dispositions de larticle 559 est personnellement tenu des droits et pénalités Article 640 : Lorsque dans les déclarations de succession exigibles, sauf recours contre le redevable, et est nayant donné ouverture quau droit fixe établi par larticle passible en outre dune amende 5.000 FCFA. 458, la réparation des omissions nentraîne pasII. Le notaire qui a reçu ou passé un acte constatant inexigibilité des pénalités prévues à larticle qui précède, lacquisition de droits réels immobiliers ou de fonds de lamende est égale au 10ème de lactif réintégré avec commerce dépendant dune succession, est minimum de 5.000 FCFA, lorsque cet actif réintégré est solidairement responsable du paiement des droits, égal ou supérieur à 10.000 FCFA. pénalités et amendes visés à lalinéa précédent.III. Linscription à la conservation des hypothèques, Article 641 : Ouverture de coffre-fort après décès dactes ou décrits constatant la transmission par décès Toute personne qui, ayant connaissance du décès soit du de droits immobiliers, ou linscription au livre foncier locataire dun coffre-fort ou compartiment de coffre-fort de mutations par décès de ces mêmes droits ou soit de lun des colocataires soit du conjoint de ce l’inscription au registre du commerce de la colocataire ou colocataire sil ny a pas entre eux transmission des fonds de commerce, ne peut être séparation de corps, la ouvert ou fait ouvrir sans observer effectuée que par la présentation dun certificat délivré les prescriptions de larticle 556, est tenue sans frais par linspecteur de lenregistrement, personnellement des droits de mutation par décès et des constatant lacquittement ou la non-exigibilité de pénalités exigibles en raison des sommes, titres ou objets limpôt de mutation par décès. contenus dans le coffre-fort, sauf son recours contre leIV. Le conservateur ou le greffier du tribunal qui a redevable de ces droits et pénalités, sil y a lieu, et est en contrevenu aux dispositions du § III ci-dessus est outre passible dune amende de 50.000 FCFA à 1 million personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, de FCFA. sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, Il en est de même en cas douverture irrégulière des plis dune amende de 30.000 FCFA. cachetés et cassettes fermées visés à larticle 557. Les mêmes sanctions atteignent toute personne qui aTransferts de titres sciemment commis une inexactitude dans la déclaration prévue à larticle 555.3..Lhéritier, donataire ou légataireArticle 635 : est tenu au paiement de lamende solidairement avec lesQuiconque a contrevenu aux dispositions de larticle 560 contrevenants visés aux 3 alinéas précédents sil ometest personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, dans sa déclaration les titres, sommes ou objets en cause.sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, Le bailleur du coffre-fort ou dépositaire des plis etdune amende de 5.000 FCFA. cassettes qui a laissé ouvrir ceux-ci hors de la présence du notaire est, sil avait connaissance du décès, tenuArticle 636 : Tout intermédiaire qui neffectue pas le personnellement à la même obligation et passibleversement prévu à larticle 561 est passible également dune amende de 50.000 à 1 million de FCFA.personnellement dune amende égale au montant dont ilsest irrégulièrement dessaisi. Article 642 : RépertoiresArticle 637 : Avis à donner aux assureurs Tout retard, quelque soit sa durée, dans la présentation desQuiconque a contrevenu aux dispositions de larticle 563 répertoires au visa trimestriel est puni dune amende deest passible dune amende de 25.000 FCFA. 5.000 FCFA par jour de retard sans pouvoir être inférieure à 50.000 FCFA.Article 638 : Dépositaires ou débiteurs de sommesdues à raison ou à loccasion du décèsQuiconque a contrevenu aux dispositions des articles 564et 565 est personnellement tenu des droits et pénalités Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 120Article 643 : Sentences arbitrales et accords amiables des amendes, par les actes et écrits qui révèlent lexistenceen cours dinstance de la mutation ou qui sont destinés à la rendre publique,Toute contravention aux dispositions de larticle 482 est ainsi que par linscription au rôle des contributions dupunie dune amende égale au montant des droits exigibles, nom du nouveau possesseur et des paiements faits ensans pouvoir être inférieure à 50.000 FCFA. vertu de ce rôle, sauf preuve contraire.Article 644 : Ventes dimmeubles Article 651 : La jouissance, à titre de location, dunLes acquisitions dimmeubles effectuées sous le régime de immeuble est aussi suffisamment établie, pour la demandelarticle 655 sont passibles des sanctions édictées à larticle et la poursuite du paiement des droits des baux non656. enregistrés, par des actes qui la font connaître ou par des paiements imposés au locataire.Article 645 Ventes publiques de meubles : Toutecontravention aux dispositions de larticle 586, commise Article 652 : Ouverture irrégulière de coffres-fortspar un officier public, est punie dune amende de 10.000 après décèsFCFA à la charge de lofficier public qui est également La preuve des contraventions visées à larticle 641 peuttenu au paiement des droits simples éventuellement être établie par tous les modes de preuve du droitexigibles et, le cas échéant, passible des peines de faux. commun.Toute personne qui a contrevenu à larticle 586 (1er alinéa)en vendant ou en faisant vendre publiquement et par Article 653 : Vente publique de meublesenchère, sans le ministère dun officier public, est punie La preuve testimoniale peut être admise pour les ventes endune amende déterminée en raison de limportance de la contravention aux dispositions relatives aux ventescontravention sans pourvoir être inférieure à 10.000 publiques de meubles.FCFA pour chaque vente, indépendamment des droitssimples exigibles. CHAPITRE 3 : REGIMES SPECIAUX;SECTION 3 : PROCEDURES ENREGISTREMENT EN DEBETModes de preuve, constatation des infractions SECTION 1 : REGIMES SPECIAUXArticle 646 : Dissimulations A. Acquisitions pour construireLes dissimulations visées à larticle 618 peuvent êtreétablies par tous les modes de preuve de droit commun Article 654 :admis en matière d’enregistrement. I. Les acquisitions de terrains nus, les acquisitions de bâtiments destinés à être entièrement démolis et deArticle 647: Inexactitude des déclarations ou leurs dépendances non bâties, les concessions du droitattestations de dettes de superficie sur les mêmes immeubles sont soumisesLinexactitude des déclarations ou attestations de dettes au droit de mutation à titre onéreux édicté à larticlepeut être établie par tous les moyens de preuve admis par 496.le droit commun, excepté le serment. Toutefois, ce droit est réduit à 10 % lorsque lacquéreur justifie la réalisation de lengagement :Article 648 : Insuffisances de prix ou dévaluationConcurremment, le cas échéant, avec la procédure prévue - soit, pour les terrains nus, de construire dans les 3au Livre 4 du présent code et dans le délai de 3 ans à ans de la date de lacte, un immeuble répondant auxcompter de lacte ou de la déclaration, ladministration est conditions fixées ci-dessous;autorisée à établir par tous les moyens de preuve - soit, pour les terrains comportant des bâtiments àcompatibles avec la procédure spéciale en matière démolir, de démolir entièrement ces bâtiments et dedenregistrement, linsuffisance des prix exprimés et des les remplacer dans un délai de 3 ans à compter, de laévaluations fournies dans les actes ou déclarations date dacquisition, par des constructions nouvellespassibles du droit variable. répondant aux conditions fixées ci-dessous. Dans ces cas, lacquéreur pourra solliciter la restitutionMutation des droits de 5% trop perçus en produisant à lappui de sa requête :Article 649 : La mutation dun immeuble en propriété ou 1. une copie de lacte de vente enregistré au taux prévuusufruit est suffisamment établie, pour la demande du à larticle 496;droit denregistrement et la poursuite du paiement contre 2. dans les 3 mois qui suivent lexpiration du délai de 3le nouveau possesseur soit par linscription de son nom au ans, le certificat de démolition, le certificatrôle des contributions et des paiements par lui faits daprès dhabitabilité ou de conformité délivré par le servicece rôle, soit par des baux ou enfin par des transactions ou chargé des autorisations de construire attestant que lesautres actes constatant sa propriété ou son usufruit. engagements pris ont été respectés. La demande de restitution est adressée au directeur deArticle 650 : La mutation de propriété des fonds de lenregistrement.commerce ou de clientèle est suffisamment établie, pour Elle est frappée de forclusion dans un délai de 2 ans àla demande et la poursuite des droits denregistrement et Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 121 compter de la date de délivrance du certificat rénover ces bâtiments dans le même délai et dhabitabilité ou de conformité. conformément aux dispositions du même décret.II. Ne donnent lieu à lapplication du tarif réduit, que les II. Dans le mois qui suit lexpiration du délai fixé au § acquisitions opérées en vue des constructions ci-après précédent et qui doit être calculé à compter de la date définies : : de lacte, lacquéreur justifie, par la production dun a. toutes constructions d’usines ou bâtiments certificat dhabitabilité ou de conformité délivré par le industriels; service chargé des autorisations de construire, que la b. toutes constructions à usage dexploitation hôtelière construction ou la rénovation est achevée dans toutes ou touristique; ses parties. c. toutes constructions de bâtiments à usage principal III. Le défaut de production par lacquéreur des dhabitation, étant entendu que le rez-de-chaussée peut justifications prévues au § précédent est sanctionné être à usage de commerces ou de bureaux, à la conformément aux dispositions de larticle 656. condition que les 3/4 au moins de la superficie des constructions soient réservés à lhabitation. Article 656 : Lorsquun acquéreur ayant prisIII. La réduction des impôts prévue au présent article nest lengagement de bâtir ou de rénover prévu par larticle 655 applicable ni aux terrains destinés à la construction de na pas justifié de son exécution dans le délai imparti il maisons individuelles si la superficie de ces terrains doit acquitter à 1ère réquisition, indépendamment de la est supérieure à 2.500 m2, ni aux acquisitions de fraction non perçue du droit de mutation, une pénalité terrains destinés aux lotissements. égale ou double de cette fraction non perçue. Elle est applicable sans limitation de superficie aux En cas daliénation totale ou partielle avant la production terrains destinés à la construction de maisons des justifications prévues à larticle 655, le droit collectives, à la condition que les constructions à complémentaire et la pénalité sont acquittés plus tard au édifier couvrent, avec leurs cours, la totalité des moment de la présentation de la nouvelle mutation à la terrains acquis. formalité de lenregistrement.IV. Dans le mois qui suit lexpiration du délai de 3 années fixé au § I et qui doit être calculé à compter de la Article 657 (loi 97-11 du 6 mai 1997) : Sont enregistrés même date, lacquéreur justifie, par la production dun au droit de 5 %, les actes portant vente dimmeubles à certificat dhabitabilité ou de conformité délivré par le usage de logement par les personnes physiques ou même service, que la construction est achevée dans morales qui se consacrent, avec lagrément et sous le toutes ses parties et est en état dêtre utilisée à lusage contrôle de l’Etat, au développement de lhabitat social et auquel elle est destinée. dont le coût est égal ou inférieur à un montant fixé par Toutefois, lorsque lacquéreur justifie que la décret sur proposition conjointe du Ministre chargé des construction na pu être achevée dans le délai de 3 ans Finances et du Ministre chargé de lHabitat. par le fait de ladministration ou à raison de sujétions En ce qui concerne les ventes dimmeubles à usage de particulières dun plan durbanisme, ce délai est logement réalisées par les personnes physiques ou prorogé dune durée égale au laps de temps écoulé morales qui se consacrent, avec lagrément et sous le entre la date de lacquisition et celle de la délivrance contrôle du gouvernement au développement de lhabitat, de lautorisation de construire, sans toutefois excéder 3 le bénéfice du tarif réduit de 5 % est subordonné à la ans. reproduction littérale dans les actes de vente, de la La prorogation doit être demandée, à peine de décision du Ministre chargé des Finances accordant forclusion, dans le mois qui suit lexpiration du délai lagrément et fixant les conditions et limites de de 3 ans, au directeur du service chargé de lapplication de ce tarif sous réserve de lavis du Ministre lenregistrement. chargé de lHabitat. Lorsque le terrain est compris dans le périmètre dun remembrement, le délai de 3 ans ne commence à Article 658 : Sont enregistrés au droit fixe de 5.000 courir quà compter de la date de publication du FCFA, les actes portant location par la Société Nationale jugement approuvant et rendant exécutoires le plan des Habitations à Loyer Modéré (S.N.H.L.M.) parcellaire et létat nominatif annexé. dimmeubles à usage de logement réalisés par cet organisme dans le cadre de son programme deArticle 655 : développement de lhabitat et constituant des logementsI. Le droit de mutation à titre onéreux édicté à larticle 496 sociaux au sens de larticle 657. est réduit à 5% pour les acquisitions de terrains nus et pour les acquisitions de bâtiments et de leurs Article 659 : La cession amiable par lattributaire dun dépendances non bâties à Gorée, à Saint-Louis et dans logement construit par la Société Nationale des les localités dont la liste est fixée par décret lorsque Habitations à Loyer Modéré (S.N.H.L.M.) ou par la lacquéreur, dans lacte, demande le bénéfice du Société Immobilière du Cap Vert (SICAP) avant complet présent article et prend lengagement : paiement du prix ou pendant la durée de remboursement - soit, pour les terrains nus, de construire dans les 3 des emprunts contractés pour son acquisition, à une ans de la date de lacte, un immeuble répondant aux personne remplissant les conditions réglementaires conditions fixées par le décret constituant la localité exigées pour lattribution dun logement réalisé par ces concernée en zone de rénovation urbaine; organismes dans le cadre de leurs programmes de - soit, pour les terrains comportant des bâtiments, à développement de lhabitat, est soumise au droit de 5 % lorsque le cédant, ou le cas échéant ses ayants-cause, Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 122établit quil est dans limpossibilité dhabiter son logement à raison de 80 % au moins par des fonds publics, lorsqueou quil est privé des ressources nécessaires pour faire ces droits incombent légalement à ces associations.face à ses obligations. Ces actes et mutations doivent contenir, outre uneLe bénéfice de cette disposition est subordonné à référence expresse aux présentes dispositions, leslautorisation préalable du Directeur Général des Impôts et renseignements nécessaires pour permettre au servicedes Domaines, après avis du directeur de lorganisme chargé de lenregistrement de sassurer si les conditions deintéressé. lapplication du régime spécial sont remplies.Article 660 : Organismes daménagement et Article 664 : Partages de successiondéquipement foncier Dans les partages de succession comportant lattribution àSont enregistrés au droit de 1% les actes portant un seul des copartageants, de tous les biens meublesacquisition par les organismes publics ou privés composant une exploitation agricole unique dune valeurdaménagement et déquipement foncier désignés par le nexcédant pas 5 millions de FCFA, la valeur des parts etCode de lUrbanisme, de terrains ou de droits de portions de ces biens acquises par le copartageantsuperficie compris dans le périmètre dune Zone attributaire est exonérée des droits de soulte, si lors dedAménagement Concerté (ZAC) et nécessaires à la louverture de la succession, lattributaire habitaitréalisation de leur programme. Le bénéfice du tarif réduit lexploitation et participait effectivement à la culture.est subordonné à la réalisation du programme dans un Toutefois, si dans le délai de 5 ans, lattributaire vient àdélai de 3 ans à compter de la date de prise de possession cesser personnellement lexploitation ou à décéder sansdes terrains. que ses héritiers la continuent ou si lexploitation est vendue par lui ou par ses héritiers dans le même délai enArticle 661 : Sociétés coopératives de construction et totalité ou pour une fraction excédant le quart de la valeurdhabitat; Groupements dits "Castors" totale au moment du partage, les droits de mutationI. Sont enregistrés au droit de 1 %, les actes portant deviennent exigibles. acquisition par les sociétés coopératives de construction et dhabitat, ainsi que les groupements dits Castors, de terrains ou de droit de superficie SECTION 2 : ENREGISTREMENT EN DEBET destinés à être attribués après aménagement ou construction, exclusivement à leurs membres, à A. Actes enregistrés en débet autres que ceux relatifs à condition que : lassistance judiciaire - la société ou le groupements soit régulièrement constitué; Article 665 : En dehors des cas désignés par le présent - lattribution au profit exclusif des membres Code et par une autre loi, les seuls actes à enregistrer en intervienne dans un délai de 3 ans à compter de la débet sont ceux énumérés aux articles 666 à 679 ci-après. date de lacte.II. Les actes portant vente ou attribution de terrains B. Aliénés aménagés ou de logements par les sociétés coopératives de construction et dhabitat ou par les Article 666 : La requête, le jugement et les autres actes groupements dits "Castors" au profit exclusif de leurs auxquels peuvent donner lieu les réclamations prévues par membres sont enregistrés au droit de 5 %, à condition la réglementation en vigueur contre linternement dun que la vente ou lattribution intervienne dans les 7 aliéné, sont enregistrés en débet. années de lacquisition des terrains ou de la construction des logements. C. Casier judiciaire, rectificationsC. Sociétés déconomie mixte et sociétés nationales Article 667 : Les actes, jugements et arrêts relatifs à la procédure organisée par la loi pour la rectification desArticle 662 : Sont enregistrés au droit fixe de 2.000 mentions portées aux casiers judiciaires sont enregistrésFCFA, tous actes et mutations dont les droits seraient en débet.supportés, en vertu des règles légales dexigibilité delimpôt sur les sociétés, quelle quen soit la forme, dont le D. Communes, actions en responsabilitécapital originaire ou après augmentation est constitué àraison de 80 % au moins, par des fonds publics. Article 668 : Les communes sont dispenséesCes actes et mutations doivent contenir, outre une provisoirement du paiement des sommes dues au trésorréférence expresse aux présentes dispositions, les pour droits denregistrement en raison des actions enrenseignements nécessaires pour permettre au service responsabilité civile en ce qui concerne les dégâts etchargé de lenregistrement de sassurer si les conditions de dommages résultant des crimes et délits commis à forcelapplication du régime spécial sont remplies. ouverte ou par violence sur le territoire, par des attroupements et des rassemblements armés.Article 663 : Associations Les actes de procédure faits à la requête des communes,Sont enregistrés au droit fixe de 2.000 FCFA tous actes et les jugements dont lenregistrement leur incombe, lesmutations intéressant les associations dont la dotation actes et titres produits par elles pour justifier de leursoriginaire ou, à défaut, les recettes brutes sont constituées droits et qualités, sont enregistrés en débet. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 123Les droits dont le paiement a été différé deviennent répression des délits et contraventions aux règlementsexigibles dès que les décisions judiciaires sont définitives généraux de police et dimpositions.à légard des communes. H. Assistance judiciaireE. Cour Suprême, recours Article 674 : Lassisté judiciaire est dispensé provisoirement du paiement des droits denregistrement.Article 669 : Sont enregistrés en débet :1. Les recours pour excès de pouvoir contre les actes des Article 675 : Les actes de la procédure faits à la requête diverses autorités administratives; de lassisté, sont soumis au visa prévu à larticle2. Les requêtes en matière de pensions. 671.Toutefois, les jugements et arrêts sont enregistrés en débet.F. Police simple et correctionnelle Article 676 : Sont pareillement enregistrés en débet lesArticle 670 : Les jugements et arrêts en matière de simple actes et titres produits par lassisté pour justifier de sespolice correctionnelle sont enregistrés en débet. droits et qualités.G. Actes soumis à un visa spécial tenant lieu de Article 677 : Si les actes et titres produits par lassistélenregistrement en débet pour justifier de ses droits et qualités sont du nombre de ceux dont la réglementation fiscale ordonneArticle 671 : La formalité de lenregistrement en débet est lenregistrement dans un délai déterminé, les droitsremplacée, en ce qui concerne les actes énumérés dans les denregistrement deviennent immédiatement exigiblesarticles 672 et 673 ci-après, par un visa daté et signé de après le jugement définitif.linspecteur de lenregistrement compétent.Ce visa contient le détail des droits postérieurement Article 678 : Si les actes et titres ne sont pas du nombreexigibles, libellés en chiffres, et le total de ces droits en de ceux dont la réglementation fiscale ordonnetoutes lettres. lenregistrement dans un délai déterminé, les droitsLes actes soumis au visa prévu au 1er alinéa du présent denregistrement de ces actes et titres sont assimilés àarticle doivent être présentés à ce visa dans les délais ceux des actes de la procédure.impartis pour la formalité de lenregistrement, sous lessanctions édictées par le présent Livre. Article 679 : Lenregistrement en débet, ou le visa spécial en tenant lieu, doit mentionner la date de la décision quiArticle 672 : Sont soumis au visa prévu à larticle 671 : admet au bénéfice de lassistance judiciaire, il na deffet,1. les procès-verbaux dressés en vertu du texte concernant quant aux actes et titres produits par lassisté, que pour le les contraventions aux règlements sur les appareils et procès dans lequel la production a eu lieu. bateaux à vapeur;2. les procès-verbaux dressés en vertu du texte sur la police des chemins de fer; SECTION 3 : EXEMPTIONS3. les procès-verbaux constatant une infraction en matière fiscale ou économique; Article 680 : En dehors des actes désignés dans le présent4. les procès-verbaux dressés en vertu des textes sur les Code ou par une autre loi, les actes énumérés aux articles lignes télégraphiques ou téléphoniques ou des textes 681 à 732 sont seuls exempts de la formalité de concernant les distributions deau et dénergie; lenregistrement ou exonérés de droits. Les actes exonérés5. les procès-verbaux relatifs à la vérification en matière de droits sont enregistrés gratis. de pêche fluviale ou maritime;6. les procès-verbaux relatifs à la vérification des poids et Article 681 : Accidents de travail mesures; Sont exempts de la formalité de lenregistrement, les actes7. les procès-verbaux relatifs à la police de roulage et des faits en vertu et pour lexécution des textes relatifs aux messageries publiques; accidents du travail, à lexception des procès-verbaux de8. les procès-verbaux dressés pour constater les conciliation et des décisions définitives des juridictions contraventions aux textes sur le classement des saisies, lesquels actes sont enregistrés gratis. ouvrages et des postes militaires et sur les servitudes imposées à la propriété de ces ouvrages et de ces Collectivités publiques postes. Article 682 :Article 673 : Sont également soumis au visa prévu à Sont exonérés de droits, les acquisitions et échanges faitslarticle 671, sous réserve de ce qui est dit à larticle 670, par lEtat, les communes, les communautés rurales etles actes faits à la requête du Ministère Public près des urbaines et les établissements publics à caractèretribunaux, ainsi que les actes et procès-verbaux des administratif, les partages de biens entre lEtat, leshuissiers, gendarmes, préposés forestiers (autres que ceux communes, les communautés rurales et les particuliers et,des particuliers) et généralement tous actes et procès- en général, tous autres actes dont les droits seraientverbaux concernant la simple police ou la police supportés par ces collectivités.correctionnelle et qui ont pour objet, la poursuite et la Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 124Article 683 : extérieures, les marchés passés par l’Etat, les collectivitésI. Sont exempts de la formalité de lenregistrement tous secondaires et les établissements publics. les actes, arrêtés et décisions des autorités administratives autres que ceux dénommés dans Affirmation de procès-verbaux larticle 424-3., 5., 6. et 12..II. Pour la perception des droits, les actes passés par les Article 686 : Sont exemptes de la formalité de établissements publics à caractère industriel et lenregistrement, les affirmations de procès-verbaux des commercial de lEtat et des autres collectivités employés, gardes et agents salariés par ladministration, secondaires sont assimilées à des entreprises privées. faites dans lexercice de leurs fonctions.Article 684 : Actes de létat civil Article 687 : Sont exemptes de la formalité deI. Sont exempts de la formalité de lenregistrement : lenregistrement les conventions daffrètement au voyage. 1. les actes de naissance, décès et mariage reçus par les officiers de létat civil et les extraits qui en sont Article 688 : Allocations familiales délivrés; Sont exemptes de droits les actes dacquisitions 2. les actes de procédure, à lexception des jugements immobilières à titre onéreux ou à titre gratuit que fait, faits à la requête du Ministère Public ayant pour pour son fonctionnement, la Caisse de Sécurité Sociale. objet : Article 689 : Amendes et condamnations pécuniaires a. de réparer les omissions et faire des rectifications Sont exempts de la formalité de lenregistrement, les actes sur les registres de létat civil dactes qui intéressent et pièces relatifs aux commandements, saisies et ventes les individus notoirement indigents; ayant pour objet le recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires. b. de remplacer les registres de létat civil perdus ou incendiés et suppléer aux registres qui nauraient pas Article 690 : Apprentissage été tenus. Sont exempts de la formalité de lenregistrement, lesII. Sont exonérés de droits, les jugements à la requête du contrats dapprentissage constatés par écrit. Ministère Public ayant le même objet que les actes Est assimilée dans tous ses effets à un contrat écrit énumérés au § I ci-dessus ainsi que les jugements dapprentissage, la déclaration que le père, la mère et le rendus et les procédures introduites à la même requête représentant dun mineur sont tenus de faire quand ils et ayant pour objet de reconstituer les registres de létat entendent employer ce mineur comme apprenti. civil détruits, perdus ou disparus par suite de sinistre. Article 691 : Arbitrage entre employeurs, ouvriers etArticle 685 : (Loi 2004 – 12 du 6 février 2004) employésAdjudications et marchés Sont exempts de la formalité de lenregistrement tous les actes faits en exécution des dispositions de la législation I – Sont exonérés du droit proportionnel de mutation à du travail et de la prévoyance sociale en matière detitre onéreux, dans les marchés passés par le Ministère différends collectifs entre employeurs et ouvriers oudes Forces Armées, pour l’entretien des employés.approvisionnements en denrées, du service des Il en est de même de tous les actes nécessités parsubsistances militaires, les clauses qui obligent le nouvel lapplication des textes sur les procédures de conciliationentrepreneur à prendre les approvisionnements déjà en et darbitrage.magasin, contre remboursement de leur valeur, et tous lesactes et procès-verbaux passés en exécution de ces Article 692 : Arméeclauses. Sont exempts de la formalité de lenregistrement, les engagements, enrôlements, congés, certificats, cartouches,II – Sont exempts de la formalité de l’enregistrement : passeports, quittances de prêt et de fourniture, billets détape, de subsistance et de logement, les rôles1°) Les marchés de construction, de transformation, de déquipage et les engagements de matelots et gens de merréparation ou d’entretien de navires, ainsi que les de la marine marchande, les actes faits en exécution de lamarchés d’approvisionnement de fournitures destinés à marine marchande, les actes faits en exécution de la loipermettre l’exécution des dits travaux ; sur le recrutement, et tous autres actes, pièces et écritures concernant le personnel des armées de terre, de mer et de2°) Les marchés de toute nature passés par les services et lair établis par ladministration,établissements hospitaliers nationaux ou communaux oupour leur compte ; Article 693 : Sont exempts de la formalité de lenregistrement, les demandes, certificats, recours,3°) Les actes de concession de la production, du transport quittances et autres actes faits en vertu des textes relatifs àet de la distribution de l’eau et de l’électricité. la famille, et ayant exclusivement pour objet le service de lassistance à la famille.III – Sont exonérés du droit proportionnel prévu àl’article 485, pour la partie financée sur aides Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 125Article 694 : Assistance médicale gratuite Article 699 : AvocatsSont exempts de la formalité de lenregistrement, sans Sont exempts la formalité de lenregistrement, les actes depréjudice du bénéfice des dispositions des textes sur procédure davocat à avocat devant les juridictions de touslassistance judiciaire, les certificats, significations, ordres, ainsi que les exploits de signification de cesjugements, contrats, quittances et autres actes mêmes actes.exclusivement relatifs au service de lassistance médicale. Article 700 : Banques à statut spécialArticle 695 : Assurances Sont exonérés de droits, les actes, pièces et écrits de touteSont exonérés de la taxe spéciale sur les conventions nature concernant :dassurance : - la Banque Centrale des Etats de lAfrique de lOuest1. les réassurances, sous réserve de ce qui est dit au (BCEAO); dernier alinéa du présent article; - la Caisse Centrale de Coopération Economique,2. les assurances bénéficiant, en vertu de dispositions lorsque le paiement des droits leur incombe légalement, à exceptionnelles, de lexonération des droits de timbre lexclusion des actes daliénation ou de prise en location et denregistrement; dimmeubles.3. les assurances passées par les sociétés ou caisses dassurances mutuelles agricoles avec des personnes Article 701 : Caisse dépargne exerçant une profession agricole et couvrant des Sont exempts de la formalité de lenregistrement : risques agricoles; 1. les imprimés, écrits et actes de toute espèce nécessaires4. les contrats sur la vie ou de rentes viagères souscrits par pour le service des caisses dépargne; des personnes nayant au Sénégal ni domicile ni 2. les actes de notoriété exigés par les caisses dépargne résidence habituelle; pour effectuer le remboursement, le transfert ou le5. tous autres contrats, si et dans la mesure ou le risque se renouvellement des livres appartenant ou le trouve situé hors du Sénégal ou ne se rapporte pas à un renouvellement des livres appartenant aux titulaires établissement industriel, commercial ou agricole sis au décédés ou déclarés absents. Sénégal; à défaut de situation matérielle certaine ou de rapport certain avec un établissement industriel, Article 702 : Code de la famille commercial ou agricole, les risques sont réputés situés I. Est exempte de la formalité de lenregistrement, la au lieu du domicile ou du principal établissement du procuration visée par larticle 313 du Code de la souscripteur. Famille. Mais il ne peut être fait usage au Sénégal de ces II. Sont exonérés de droits, à lexception des décisions contrats soit par acte public soit en justice ou devant comportant transmission de propriété, dusufruit ou de toute autorité constituée, sils nont pas été jouissance de biens immeubles ou de droits réels préalablement soumis à la formalité du visa pour immobiliers, lesquelles restent soumises aux droits timbre et de lenregistrement. prévus par le présent Livre, les décisions en matière de famille, mariage, divorce, séparation de corps, Cette formalité est donnée moyennant le paiement de filiation, succession, donation et testament rendues par la taxe sur lensemble des sommes stipulées au profit les Tribunaux Départementaux et en cause dappel, par de lassureur, afférentes aux années restant à courir. les Tribunaux Régionaux, ainsi que les actes et pièces6. (loi 98-54 du 31 décembre 1998) : Les assurances sur de procédure en cette matière devant ces juridictions, la vie et assimilées. lorsque les conditions prévues aux articles 454 et 463Les réassurances de risques visés au 4. et 5. ci-dessus sont du Code de Procédure Civile sont remplies.soumises aux dispositions du présent article.Toutefois, lenregistrement des contrats préalablement à Article 703 : Conseil dadministration des missionsleur usage au Sénégal, ne motive la perception que si et religieusesdans la mesure où il nest pas justifié du paiement de la Est exonéré des droits frappant les mutations entre vifs,taxe sur les contrats dassurances. lattribution ou le transfert des biens meubles et immeubles des missions religieuses, par les détenteursArticle 696 : Attestation de non paiement de chèque actuels, aux conseils dadministration des missionsSont exemptes de la formalité de lenregistrement, les religieuses, dans les conditions prévues par le décret duattestations de non paiement de chèque. 16 janvier 1939, modifié par le décret du 6 décembre 1979.Article 697 : Avances sur titresSont exonérés de droits, quand la formalité est requise, les Article 704 : Contributions et taxes, sommes dues auxactes davances sur titres de fonds dEtat sénégalais ou collectivités publiquesvaleurs émises par le Trésor. Sont exempts de la formalité de lenregistrement : 1. les actes et pièces relatifs aux commandements, saisiesArticle 698 : Actes portant citations et ventes ayant pour objet le recouvrement desSont exempts de la formalité de lenregistrement les actes contributions directes et taxes assimilées;portant citation devant la commission de conciliation 2. tous actes de poursuite ou autres, tant en demande quenprévue au Livre 4 et les cédules ou avertissements pour défense, ayant pour objet le recouvrement desciter devant le Tribunal Départemental. contributions publiques et de toutes autres sommes dues à lEtat, aux communes ou aux communautés Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 126 rurales à quelque titre et pour quelque objet que ce contre ces inscriptions que contre les opérations soit, quand il sagit de cotes de 20.000 FCFA et au électorales. dessous, ou de droits et créances nexcédant pas au total la somme de 20.000 FCFA, le tout sans préjudice Article 713 : Entreprises dassurances et de de ce qui est dit au paragraphe précédent. capitalisation, transfert de portefeuilles de contrats Est dispensé des droits denregistrement le transfert, auArticle 705 : Conseil Constitutionnel, Cour de profit de sociétés ayant leur siège social au Sénégal, deCassation, Conseil d’Etat portefeuilles de contrats et des réserves mobilières(Ordonnance n° 94-24 du 31 janvier 1994). Sont exempts afférentes à ces contrats lorsquil est fait en vertu desde la formalité de lenregistrement : dispositions de larticle 9 du décret 64-336 du 12 mai1. les déclarations faites par le Conseil Constitutionnel en 1964. application de larticle 1er de la loi organique N° 92- 23 du 30 mai 1992; Article 714 : Etats étrangers2. les avis donnés par le Conseil d’Etat en application des Sont exonérées de droits les acquisitions et prises en articles 43 à 55 de la loi organique N° 92-24 du 30 location par un Etat étranger, dimmeubles nécessaires à mai 1992. linstallation et au fonctionnement de sa missionCette dispense est applicable aux exploits et autres actes diplomatique et de son poste consulaire, y compris laconcernant lesdites procédures devant le Conseil résidence du chef de mission et celle du chef de poste.Constitutionnel, le Conseil d’Etat et la Cour de Cassation,y compris les significations de décisions de ces hautes Article 715 : Expropriation pour cause dutilitéjuridictions. publiqueArticle 706 : Crédit agricole Sont exempts de la formalité de lenregistrement, lesSont exempts de la formalité de lenregistrement, tous plans, les procès-verbaux, certificats, significations,actes ou transmissions passés pour les besoins du crédit contrats et autres actes faits en vertu des textes surmutuel de la coopération agricole ou par le Crédit lexpropriation pour cause dutilité publique, à lexceptionAgricole. des actes et jugements portant transfert des biens frappés dexpropriation et fixant les indemnités, qui sontArticle 707 : Croix Rouge - Croissant Rouge enregistrées gratis lorsquil y a lieu à formalité.Sont exonérés de droits, les dons et legs de toute natureconsentis au bénéfice des associations "Croix Rouge du Article 716 : Règlement judiciaire, liquidation desSénégal" et "Croissant Rouge du Sénégal". biens et faillite personnelle Sont exempts de la formalité de lenregistrement les actesArticle 708 : Dommages à la propriété privée rédigés en exécution des textes relatifs au règlementSont exempts de la formalité de lenregistrement les plans, judiciaire, à la liquidation des biens et à la failliteprocès-verbaux, certificats, contrats et autres actes faits en personnelle et dont lénumération suit : les déclarations devertu des textes sur les dommages causés à la propriété cessation de paiement, les bilans, les dépôts de bilans, lesprivée par lexécution de travaux publics. affiches et certificats dinsertion relatifs à la déclaration de règlement judiciaire, de liquidation des biens ou de laDons et legs faillite personnelle ou aux convocations de créanciers, les actes de dépôt des inventaires, des compromis,Article 709 : Sont exonérés des droits de mutation à titre transactions et autres actes, les procès-verbauxgratuit, lEtat, les communes, les communautés rurales et dassemblées, de dires, dobservations et délibérations deurbaines ainsi que les établissements publics hospitaliers créanciers, les états de créances présumées, les actes denationaux et communaux sur les biens qui leur adviennent produits, les requêtes adressées au juge-commissaire, lespar donation ou legs. ordonnances et décisions de ce magistrat, les rapports et comptes de syndics, les états de répartition, les procès-Article 710 : Sont exonérés des droits de mutation à titre verbaux de vérification et daffirmation de créances, degratuit, les dons et legs doeuvres dart, de monuments ou concordats.dobjets ayant un caractère historique, de livres,dimprimés ou de manuscrits destinés à être remis aux Article 717 : Habitat ( développement et amélioration)services et musées nationaux. Régime applicable aux opérations de la S.N.H.L.M.) Sont exonérés des droits les actes, pièces et écrits de touteArticle 711 : Effets de commerce nature concernant :Sont exempts de la formalité de lenregistrement les - la Société Nationale des Habitations à Loyer Modéréendossements et acquits de lettres de change, billets à (SNHLM);ordre et tous autres effets négociables. - lorsque les droits auxquels ces actes, pièces et écrits sont assujettis seraient définitivement supportés parArticle 712 : Elections cet organisme en vertu des règles légales dexigibilitéSont exempts de la formalité de lenregistrement les actes de limpôt.de la procédure relative aux inscriptions sur les listesélectorales ainsi quaux réclamations et aux recours tant Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 127 Les procurations collectives ou celles qui sont assujettiesArticle 718 : Stoppage Indigents à dautres droits que le droit fixe et leur révocation, décharge et notification, ne jouissent pas de cetteSont exempts de la formalité de lenregistrement : immunité.1. les extraits de registres de létat-civil, les actes de notoriété, de consentement, de publication, les Article 723 : Police générale déclarations de conseil de famille, la notification sil y Sont exempts de la formalité de lenregistrement : a lieu, les certificats de délibération ou service 1. tous les actes et procès-verbaux (autres que ceux des militaire, les dispenses pour cause de parents, huissiers et gendarmes) et jugements concernant la dalliance ou dâge, les actes de reconnaissance des police générale et la sûreté; enfants naturels, les certificats constatant la 2. les actes des huissiers et gendarmes en matière célébration civile du mariage, les actes de procédure, criminelle, ceux concernant la police générale et de les ordonnances, jugements et arrêts qui doivent être sûreté, les actes de la procédure dassises, à lexception produits en vue de leur mariage par des indigents, la des actes soumis à lenregistrement en débet par suite légitimation de leurs enfants naturels et le retrait de de lexistence dune partie civile. ces enfants déposés dans les hospices. Les actes, extraits, copies ou délibérations délivrés Article 724 : Prestation de serment mentionnent expressément quils sont destinés à servir Sont exempts de la formalité de lenregistrement les actes la célébration dun mariage entre indigents, à la de prestation de serment des agents de lEtat ou des légitimation ou au retrait de leurs enfants naturels collectivités publiques secondaires. déposés dans les hospices. Ils ne peuvent servir à dautres fins. Article 725 : Pupilles de la nation :2. les avis de parents de mineurs dont lindigence est Sont exempts de la formalité de lenregistrement tous les constatée; actes ou pièces ayant exclusivement pour objet la3. les actes nécessaires pour la convocation et la protection des pupilles de la Nation. constitution des conseils de famille et lhomologation des délibérations prises dans ces conseils dans les cas Article 726 : Reconnaissances denfants naturels dindigence des mineurs, à exclusion des procès- Sont exemptes de la formalité de lenregistrement les verbaux de délibération et des décisions accordant ou reconnaissances denfants naturels quelle quen soit la refusant lhomologation, qui sont enregistrés gratis. forme.Article 719 : Institution de Prévoyance et de Retraite Article 727 : Saisie-arrêt des salaires et traitementsdu Sénégal, IPRES Sont exempts de la formalité de lenregistrement tous lesSont exonérés de droits, tous actes et mutation intéressant actes décisions et formalités visés dans le Code delInstitut de Prévoyance et de Retraite du Sénégal lorsque Procédure Civile en matière de saisie-arrêt sur les salaires,ces droits incombent légalement à cet organisme. traitements et pensions à lexception des jugements et des déclarations de cession volontaire de salaires, traitementsArticle 720 : Justice militaire et pensions, qui sont enregistrés au droit fixe.Sont exemptes de la formalité de lenregistrement toutesassignations, citations et notifications aux témoins, Article 728 : Sociétés coopératives agricolesinculpés, accusés, visés par le Code de Justice Militaire, Sont exempts de droits, tous actes et mutations dont leseffectuées par la gendarmerie ou par tous autres agents de droits seraient supportés, en vertu des règles légalesla force publique. dexigibilité de limpôt par les associations dintérêt rural et les coopératives agricoles prévues par la loi 83-07 duArticle 721 : Livres de commerce 28 janvier 1983 portant statut général des coopératives.Sont exempts de la formalité de lenregistrement lesprocès-verbaux de cote et paraphe des livres de Article 729 : Sociétés de crédit-bailcommerce, quelle quen soit la forme. Sont exempts de la formalité de lenregistrement les actes passés par les sociétés de crédit-bail ayant pour objet desArticle 722 : Mutilés, procuration opérations de location dimmeubles à usage professionnelSont exonérées de droits les procurations, révocations et ou dhabitation, de matériel d’outillage ou de biensdécharges de procuration et toutes notifications de chacun déquipement, spécialement achetés par ces sociétés enà ces actes, auxquelles sont obligés de recourir les mutilés vue de la location et dont ces sociétés demeurentde guerre civile et militaire, que la nature de leurs propriétaires, lorsque ces opérations, quelle que soit leurblessures empêche de signer. dénomination, donnent au locataire la faculté dacquérir,Pour bénéficier de cette immunité, il doit être justifié que au plus tard à lexpiration de la location, tout ou partie deslimpossibilité de signer est le résultat de la mutilation et biens loués moyennant un prix convenu tenant compte auque celle-ci est consécutive aux événements de guerre. moins pour partie des versements effectués à titre deCette justification est formée par la déclaration faite à loyers.lofficier ministériel instrumentant et inscrite dans lacte et Lacquisition, par les entreprises de crédit-bail,par la production à linspecteur de lenregistrement, du dimmeubles et de meubles destinés à être loués, dans lescertificat de réforme ou de pension et, le cas échéant, du conditions déterminées à lalinéa qui précède, à descertificat délivré sans frais par lautorité militaire. collectivités publiques des établissements publics, des Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 128sociétés déconomie mixte ou des entreprises privées Lexonération est subordonnée à la production :bénéficiaires dun régime dérogatoire du droit commun en - dans le 2ème cas, dun certificat de lautorité militairevertu, soit des dispositions insérées au présent Livre, soit constatant que la mort été causée par une blessuredu Code des Investissements, soit de la loi fixant le reçue ou une maladie contractée pendant la guerre;régime fiscal des sociétés de gestion des domaines - dans le 3ème cas, dun certificat de lautorité militaireindustriels, soit de la loi portant encouragement à la ou civile compétente établissant les circonstances ducréation ou à lextension de la petite ou moyenne décès.entreprise sénégalaise et fixant le régime fiscal des II. Sont exemptes de déclaration, les successionsentreprises en cas dacquisition par des sénégalais comportant un actif brut nexcédant pas 1.000.000 dedentreprises étrangères existantes, est soumise au même FCFA composé uniquement de biens meubles autres querégime que si lopération avait été réalisée par le locataire les fonds de commerce.lui-même. III. Sont exempts de la formalité de lenregistrement, lesLe bénéfice de cette mesure est subordonné à la mention actes, procès-verbaux, jugements, concernant ladans lacte ou dans la déclaration de mutation que liquidation des successions vacantes comportant un actiflacquisition est effectuée en vue de la réalisation dun net nexcédant pas 100.000 FCFA.contrat de crédit-bail déterminé et à la justification que lelocataire bénéficie dun régime fiscal particulier. Les Article 732 : Travaildroits non perçus, augmentés dun intérêt calculé sur la Sont exempts de la formalité de lenregistrement :base du taux descompte normal pratiqué par la Banque 1. Les contrats de travail entre les chefs ou directeurs desCentrale des États de lAfrique de lOuest majoré de 3 établissements industriels ou commerciaux, despoints, deviennent exigibles si le locataire ne procède pas exploitations agricoles ou forestières et leurs ouvriersà lachat du bien dans le délai imparti par le contrat de ou employés;crédit-bail. 2. Les certificats de travail délivrés aux ouvriers,Ils doivent être acquittés spontanément dans le mois de employés ou serviteurs, encore quils contiennentlexpiration dudit délai, sous peine de lamende édictée par dautres mentions que celles prévues par le Code dularticle 613 § I. Travail, toutes les fois que ces mentions neEst exonérée des droits denregistrement, la cession contiennent de disposition donnant lieu au droitdimmeubles à usage professionnel ou dhabitation, de proportionnel.matériels, doutillages ou de biens déquipement réalisée 3. Les actes de procédure, les jugements et tous actespar les entreprises de crédit-bail, lorsquil est justifié : nécessaires à leur exécution dans les procédures1. que le bien vendu appartenait antérieurement à devant les tribunaux du travail. La même exemption lacquéreur et quaucune mutation au profit dune autre profite aux causes portées en appel ou devant la Cour personne ne sest produite entre lépoque de la cession de Cassation, jusque y compris les significations des quil avait consentie à lentreprise de crédit-bail et celle arrêts définitifs. de la rétrocession que celle-ci lui a consentie;2. de la conclusion au profit de lacquéreur, simultanément à la vente quil avait consentie, dun contrat de crédit- bail. TITRE 2 : DROIT DE TIMBREArticle 730 : Sociétés mutualistes CHAPITRE 1 : ASSIETTE ET LIQUIDATION DESont exempts de droits, tous les actes intéressant les L’IMPOTsociétés de secours mutuel, à lexclusion de ceux portanttransmission de propriété, dusufruit ou de jouissance de SECTION 1 : DROITS DE TIMBRE PROPREMENT DITSbiens meubles ou immeubles.Les dispositions ci-dessus sont applicables aux unions de SOUS-SECTION 1 : GENERALITESsociétés mutualistes ainsi quaux fédérations dunions desociétés mutualistes. Article 733 : La contribution du timbre est établie surLes organisations professionnelles légalement constituées, tous papiers destinés aux actes civils et judiciaires et auxqui ont prévu dans leurs statuts, les valeurs mutuels entre écritures qui peuvent être produites en justice et y faireleurs membres adhérents, bénéficient des immunités foi.accordées aux sociétés de secours mutuel. Il ny a pas dautres exceptions que celles nommément exprimées dans le présent code ou une autre loi.Article 731 : SuccessionsI. Sont exonérées des droits de mutation par décès : Article 734 : Les droits de timbre proprement dits1. les successions dévolues à lEtat; comprennent :2. les successions des militaires des armées nationales 1°) Le droit de timbre de dimensions ; morts pendant les hostilités ou dans lannée de la 2°) Le droit de timbre des quittances ; cessation des hostilités, de blessures reçues ou de 3°) Le droit de timbre des connaissements ; maladies contractées pendant une guerre; 4°) (Loi n° 96-32 du 31 décembre 1996) Les droits de3. les successions des ressortissants sénégalais dont le timbre des formules de chèques. décès aura été provoqué par fait de guerre soit au cours des hostilités soit dans lannée de la cessation des hostilités. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 129Article 735 : Les droits de timbre sont acquittés : Ce droit de timbre peut également être acquitté au moyen du visa prévu à larticle 735.- soit par l’apposition de timbre mobiles ;- soit au moyen du visa pour timbre ; Article 742 : Les timbres mobiles sont collés sur chaque- soit sur déclaration. feuille de papier. Ils sont immédiatement oblitérés par lapposition à lencre en travers du timbre, de la signatureToutefois, dans les cas où le paiement des droits de timbre des redevables ou de lun quelconque dentre eux et de lade dimension ou des droits de timbre des quittances est date de loblitération.attesté par l’application de timbres mobiles, les Cette signature peut être remplacée par un cachet apposé àcontribuables peuvent être autorisés, sous les conditions lencre grasse faisant connaître le nom ou la raison socialefixées à l’Annexe II du présent Livre : du contribuable et la date de loblitération.- soit à acquitter les droits sur états ; Les timbres apposés dans les Bureaux de- soit à substituer aux timbres mobiles, des empreintes lEnregistrement, des Domaines et du Timbre sontimprimées à l’aide de machines spéciales. oblitérés au moyen des cachets de ces bureaux.(Loi n° 96-32 du 31 décembre 1996) En ce qui concerne Loblitération doit être faite de telle manière quune partiele timbre des formules des chèques, le paiement sur état de la signature et de la date ou du cachet figure sur leest le seul mode de versement autorisé. timbre mobile et que lautre partie de cette signature et de cette date ou de ce cachet figure sur le papier sur lequel leArticle 736 : Le droit de timbre des connaissements est timbre est apposé.acquitté par lapposition de timbres mobiles dun modèlespécial. Article 743 : Sont considérés comme non timbrés lesLes autres droits de timbre sont acquittés au moyen de actes, écrits ou registres sur lesquels le timbre mobile atimbres mobiles dun modèle unique. été apposé ou oblitéré après usage ou sans laccomplissement des conditions prescrites ou surArticle 737 : Sont seuls habilités de plein droit à vendre lesquels a été apposé un timbre ayant déjà servi.des timbres mobiles :1. les inspecteurs des impôts chargés de la gestion dun Tarif Bureau de lEnregistrement et du Timbre; Article 744 : Le tarif du droit de timbre de dimension est2.a.les comptables directs du trésor; fixé comme suit, en raison de la dimension du papier b. les receveurs des postes. utilisé : 3. Les fonctionnaires et agents visés au 2° ci-dessus, - jusquau format 21 x 31 inclus : 2.000 FCFA; ainsi que les personnes autorisées à vendre des - au-dessus du format 21 x 31 inclus jusquau format 42 x timbres mobiles en vertu dune commission spéciale 31 inclus : 4.000 FCFA; de ladministration sont dénommés "Distributeurs - au-dessus du format 42 x 31 jusquau format 42 x 62 auxiliaires de timbres", sapprovisionnent au Bureau inclus : 8.000 FCFA. de lEnregistrement et du Timbre territorialement Par dérogation aux dispositions ci-dessus, ce droit est fixé compétent et bénéficient des remises fixées à lannexe à: 3 du présent Livre. - 1.000 FCFA pour les effets de commerce quelque soit le format du papier utilisé;Article 738 : Sous réserve des dispositions relatives à - 100 FCFA pour les attestations délivrées pour laloblitération, lempreinte du timbre ne doit être ni constitution de demandes de parcelles ou de logementscouverte décriture, ni altérée. déposées auprès de lEtat ou dorganismes se consacrant au développement de lhabitat.Article 739 : Tout acte passé en pays étranger est soumisau timbre avant quil ne puisse en être fait usage, soit dans Actes soumis au timbre de dimensionun acte public soit dans une déclaration quelconque soit Article 745 : Sont assujettis au droit de timbre établi endevant une autorité judiciaire ou administrative. raison de la dimension : 1. Tous écrits, soit publics soit privés devant ou pouvantArticle 740 : Pour la perception des droits de timbre, les faire titre ou être produits pour obligation, décharge,actes passés par les établissements publics à caractère justification, demande ou défense;industriel ou commercial de lEtat, des communes et des 2. Tous livres, répertoires, registres et minutes, lettres quiautres collectivités secondaires sont assimilés à ceux des sont de nature à être produits en justice et dans les casentreprises privées. dy faire loi, ainsi que les extraits, copies et expéditions qui sont délivrés desdits livres.SOUS-SECTION 2 : TIMBRE DE DIMENSION ; MODE DE Répertoires et registresPERCEPTION Article 746 : Sont notamment soumis au timbre de dimension :Article 741 : Le droit de timbre de dimension est acquitté a. les actes, registres et répertoires des officiers publics etpar lapposition de timbres mobiles de la série unique sur ministériels : notaires, huissiers de justice, greffiers,les actes, écrits et registres soumis à un droit. commissaires-priseurs, avocats, courtiers, interprètes,Lapposition des timbres doit être préalable à lutilisation à lexception des actes des officiers de létat-civil etdes papiers, pages ou feuillets. des registres de létat-civil; Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 130b. les répertoires, tenus dans les mairies, des actes dénommés à larticle 429.4., 6., 7. et 13. du titre 1 du Règles spéciales aux copies dexploits présent Livre;c. les actes judiciaires, y compris les actes du greffe et les Article 748 : Le droit de timbre des copies, des exploits et actes des arbitres et experts nommés en justice ou des significations de toute décision judiciaire, acte ou désignés par les parties en vertu dune décision pièce, est acquitté au moyen de timbres mobiles par judiciaire : ordonnances, jugements, arrêts, certificats lofficier ministériel avant toute signification ou remise de de résidence, de nationalité, acceptation et répudiation copies, à la marge gauche de la 1ère page de loriginal de de succession, legs ou communauté; lexploit et oblitérés par lInspecteur de lEnregistrementd. les actes et écrits qui sont assujettis obligatoirement à au moyen du cachet de son bureau. lenregistrement ou qui, en étant dispensés, sont présentés volontairement à la formalité ou qui sont Article 749 : Indépendamment des mentions prévues par déposés au rang des minutes dun notaire ou annexés à le Code de Procédure Civile, les huissiers sont tenus un acte notarié; dindiquer distinctement au bas de loriginal et des copiese. les actes portant engagement pour le paiement ou le de chaque exploit relatif à une instance, jusque et y remboursement des sommes ou valeurs mobilières tels compris les significations des jugements définitifs : que reconnaissance de dette présentant le caractère de 1. le nombre des feuilles de papier employées tant pour prêt, soumission, transaction en matière fiscale, les copies de loriginal que pour les copies des pièces douanière et forestière; signifiées;f. les recours, requêtes, mémoires présentés aux 2. le montant des droits de timbre dus à raison de la tribunaux judiciaires ou à leurs membres; dimension de ces feuilles.g. les effets de commerce;h. les bulletins de souscription dactions et les pouvoirs Prescriptions et prohibitions diverses délivrés aux actionnaires en vue de leur représentation aux assemblées générales; Article 750 : Lempreinte du timbre ne doit être nii. les requêtes tendant à obtenir un avantage auprès des couverte décriture ni altérée. autorités administratives dont la liste est fixée par décret; Article 751 : Le papier timbré qui a été employé pour unj. les procurations; acte quelconque ne peut plus servir pour un autre actek. les expéditions destinées aux parties, des ordonnances même si le 1er na pas été achevé. de nomination de notaires, avocats, greffiers, huissiers, courtiers et commissaires-priseurs; Article 752 : Il ne peut être fait ni expédié 2 actes à lal. lun des 2 exemplaires de la déclaration que tout suite lun de lautre sur la même feuille timbrée. officier public doit déposer au bureau de Sont exempts : les rectifications des actes passés en lenregistrement avant de procéder à une vente labsence des parties, les quittances des prix de vente et publique et par enchère dobjets mobiliers; les inventaires, procès-verbaux et autres actes qui ne lexemplaire soumis au timbre est celui destiné à être peuvent être consommés dans un même jour et dans la annexé au procès-verbal de la vente; même vacation, les procès-verbaux de reconnaissance etm.les requêtes visées à larticle 45 de lordonnance 60-17 de levée de scellés quon peut faire à la suite du procès- du 3 septembre 1960 portant loi organique sur la Cour verbal dapposition et les significations des huissiers qui Suprême; peuvent également être écrites à la suite de jugements etn.les mandats afférents aux réclamations introduites ou autres pièces dont il est délivré copie. soutenues pour autrui en matière dimpôts; Il peut être donné plusieurs quittances authentiques ouo. les procurations données par le créancier saisissant en délivrées par les comptables de deniers publics, sur une application des dispositions du Code de Procédure même feuille de papier timbré, pour acompte dune seule Civile; et même créance ou dun seul terme de loyer. Toutesp. les certificats de parts non négociables des sociétés de autres quittances qui sont données sur une même feuille caution mutuelle dont les statuts et le fonctionnement de papier timbré nont pas plus deffet que si elles étaient sont reconnus conformes aux dispositions législatives sur papier non timbré. en vigueur;q. les billets délivrés par les compagnies maritimes, à Article 753 : Il est fait défense aux notaires, huissiers, lexception de ceux afférents aux transports effectués greffiers, arbitres et experts dagir et aux administrations de port sénégalais à port sénégalais; (modifié par loi publiques de prendre aucune décision sur un acte ou 94-04 du 4 janvier 1994) registre non écrit sur papier timbré du timbre prescrit our. les permis de coupe de bois et les permis temporaires non visé pour timbre. dexploitation forestière. Aucun juge ou officier public ne peut non plus coter et parapher un registre assujetti au timbre, si les feuilles nenArticle 747 : Le droit de timbre de dimension est exigible sont pas timbrées.non seulement sur les minutes et originaux des actes, maiségalement sur les copies, extraits ou expéditions ainsi que Article 754 : Les états de frais dressés par les avocats,sur les papiers copies et toutes autres reproductions huissiers, greffiers, notaires, commis, doivent faireobtenues par tout moyen photographique, établies pour ressortir distinctement, dans une colonne spéciale et pourtenir lieu des expéditions, extraits ou copies. chaque débours, le montant des droits de timbre acquittés. Code Général des Impôts : (MAJ : 1er Janvier 2007)
  • Livre 3 (Enregistrement – Timbre – Publicité foncière et taxes assimilées) : articles 407 à 900 131Article 755 : Lorsquun acte ou écrit sujet au timbre etnon enregistré, est mentionné dans un acte public, Modes de perceptionjudiciaire ou extrajudiciaire et ne doit pas être présenté àlinspecteur lors de lenregistrement de cet acte, lofficier Article 760 : Le droit de timbre des quittances estpublic ou ministériel est tenu de déclarer expressément acquitté par lapposition de timbres mobiles de la sériedans lacte public, judiciaire ou extrajudiciaire, si lacte ou unique sur les écrits passibles de limpôt.lécrit est revêtu du timbre prescrit, et dy énoncer lemontant du droit de timbre payé. Article 761 : Ces timbres mobiles sont collés et immédiatement oblitérés par le créancier ou celui quiArticle 756 : Il est fait défense à tout Inspecteur de donne reçu ou décharge, dans les conditions fixées auxlEnregistrement : 1er, 2ème, 3ème et 4ème alinéa de larticle 742.1. denregistrer un acte non timbré ou qui na pas été visé pour timbre; Article 762 : Sont considérés comme non timbrés :2. dadmettre à la formalité de lenregistrement des 1. les actes, pièces ou écrits sur lesquels le timbre mobile protêts deffets négociables sans se faire représenter a été apposé sans laccomplissement des conditions ces effets. prescrites par larticle 761 ci-dessus ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà servi; 2. les actes, pièces ou écrits sur lesquels un timbre mobileSOUS-SECTION 3 : TIMBRE DES QUITTANCES, ACTES, a été apposé en dehors des cas prévus ci-dessus.ECRITS SOUMIS AU DROIT DE TIMBRE DES QUITTANCES Article 763 : Débiteur des droitsArticle 757 : Sont soumis au droit de timbre des Le droit de timbre est à la charge du débiteur; néanmoins,quittances les actes ou écrits faits sous signature privée, le créancier qui a donné quittance, reçu ou décharge, ensignés ou non signés, quelle que soit leur nature, leur contravention aux dispositions de larticle 757, est tenuforme et leur intitulé, qui emportent libération ou personnellement et sans recours, nonobstant toutedécharge de sommes, titres ou valeurs ou qui constatent stipulation contraire, du montant des droits frais etdes paiements ou des versements de sommes. Le droit est amendes.dû pour chaque acte, reçu, décharge ou quittance. Il nestapplicable quaux actes, pièces ou écrits ne contenant pas Dispositions spéciales à la Société des Chemins de Fer,de dispositions autres que celles visées au présent article. aux entreprises de transports publics routiers et fluviaux et aux entreprises de transports maritimes deTarifs port sénégalais à port sénégalais.Article 758 :I. Le droit de timbre des quittances est fixé à : Artic