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Les lois et règlements fiscaux vous imposent un nombre important d’obligations en matière de gestion des taxes, d’impôts, de retenues à la source, de crédits et autres. Le respect de ces ...

Les lois et règlements fiscaux vous imposent un nombre important d’obligations en matière de gestion des taxes, d’impôts, de retenues à la source, de crédits et autres. Le respect de ces obligations est primordial pour maintenir une saine gestion financière, mais également pour éviter des différends avec les autorités fiscales. Vous faites de votre mieux pour respecter vos obligations fiscales, mais le risque d’erreurs est toujours présent vu la complexité de la législation fiscale et le fait qu’elle change régulièrement. Mais qu’arrive-t-il lorsqu’un tel différend surgit? La formation Règlement des différends avec les autorités fiscales est une formation juridique portant sur les trois grandes étapes du règlement de différends avec les autorités fiscales, à savoir la vérification, l’opposition et l’avis d’appel. Dans le cadre d’une formule webinaire diner-conférence, un panel d’avocats membres de la plateforme Selexion.ca vous instruira sur ces trois grandes étapes afin que vous puissiez acquérir des connaissances qui vous permettront d’éviter bien des soucis dans vos relations avec les autorités fiscales.

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    Power point   Règlement des différends avec les autorités fiscales Power point Règlement des différends avec les autorités fiscales Presentation Transcript

    • Les MidisWebinaires
    • Sélexion/ADMA« Essayez-le, c’est facile, rapide et sécuritaire ! »Selexion est un site web de mise en relation avocat client permettant aux particuliers, auxentreprises et aux associations de trouver lavocat qui correspond le mieux à leurs besoins.Que ce soit pour une consultation, une représentation, une rédaction ou un conseil juridique,tout le monde trouve l’avocat qu’il lui faut.De façon gratuite et anonyme, le client envoie une demande de service aux avocatsmembres de Selexion. Nous accompagnons celui-ci dans la rédaction de sa demande grâce ànos questionnaires adaptés à tous les domaines et sous-domaines de droit au Québec. Decette manière, nos clients reçoivent que des offres des avocats les mieux qualifiés pour lesaider.Consultez le site Internet pour obtenir les détails : www.selexion.ca2
    • Sélexion/ADMA Me Bobby Doyon, LL.B, M. Fisc. , Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L. Me Extra-Junior Laguerre, LL.B, LL.M, Avocat et Fiscaliste, Laguerre Fiscaliste,avocat et fiscaliste Me Réjean Beaudoin, LL.B, M.Fisc., Réjean Beaudoin, Avocat Inc.RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVECLES AUTORITÉS FISCALES3
    • Sélexion/ADMABiographiesMe Bobby Doyon, LL.B, M. Fisc.Joli-Cœur Lacasse S.E.N.C.R.L.Diplômé en droit de l’Université Laval en 2002 et titulaire d’une maîtrise en fiscalité del’Université de Sherbrooke, Me Bobby Doyon a été admis au Barreau du Québec en 2005. Ils’est joint au cabinet Joli-Cœur Lacasse de Québec en 2006 après avoir pratiqué au sein d’unautre cabinet de la région.Me Doyon pratique au sein des départements de droit des affaires et de fiscalité. Il a développéune expertise en matière de réorganisation corporative et de relève d’entreprise ainsi qu’enmatière de fusions et acquisitions. Il est appelé à représenter des gens d’affaires soucieux deprotéger leurs acquis en optimisant leur structure fiscale. Il se spécialise dans le litige fiscal etdans les négociations de toute nature auprès des autorités fiscales. Il conseille également lesprofessionnels, notamment les médecins, désirant bénéficier des avantages fiscaux reliés àl’exercice de leur profession en société. Ses acquis professionnels lui permettent de participer àla résolution de conflits entre actionnaires. Dans le cadre de sa maîtrise en fiscalité, Me Doyona rédigé un essai s’intitulant : L’opposabilité aux autorités fiscales des événements à caractèrerétroactif. Il est membre de l’Association de planification fiscale et financière.4
    • Sélexion/ADMABiographiesMe Extra-Junior Laguerre, LL.B, M. Fisc., Avocat et FiscalisteLaguerre Fiscaliste, avocat et fiscalisteDétenteur d’une maîtrise en fiscalité (M.Fisc.) de l’Université de Sherbrooke, Me Extra JuniorLaguerre est le fondateur de Laguerre Fiscaliste.Au cours de ces années de travail, il a acquis une solide expertise dans des dossiers d’envergurecomme conseiller en fiscalité pour la haute direction de Revenu Québec et comme avocat à laCour du Québec. Ces expériences lui ont permis d’acquérir une grande connaissance desprocédures et des méthodes qu’utilisent les autorités fiscales et de développer un vaste réseaude contacts.Me Laguerre défend les contribuables aux prises avec des problèmes en fiscalité. Il donne ausside précieux conseils de nature juridique et en affaires.Me Laguerre est membre de plusieurs regroupements dans le domaine de la fiscalité,notamment du Comité des jeunes fiscalistes de la Fondation canadienne de fiscalité et duComité Flash Fiscal de lAssociation de planification fiscale et financière.5
    • Sélexion/ADMABiographiesMe Réjean Beaudoin, LL.B, M. Fisc.Réjean Beaudoin, Avocat Inc.Me Beaudoin détient depuis 1986 une maitrise en fiscalité de l’Université de Sherbrooke. Aprèsavoir été associé chez Arthur Andersen C.A. et avocat fiscaliste chez Mallette s.e.n.c.r.l., MeBeaudoin a ouvert son propre cabinet, en septembre 2008, sous le nom de Réjean Beaudoin,Avocat Inc.Pratiquant majoritairement en droit fiscal et en droit corporatif depuis plus de 25 ans, MeBeaudoin a développé un savoir distinctif dans le domaine de la planification fiscale detransactions, dont celles menant à des achats ou des ventes dentreprises. Son expertise luipermet notamment de travailler dans des dossiers comportant des incidences civiles et fiscalestrès importantes. Plusieurs de ses services découlent de demandes de cabinets comptables oude juristes ayant des clients requérant des interventions corporatives ou une « seconde opinion» dans des opérations complexes. Me Beaudoin possède aussi une clientèle régulière dans ledomaine agricole (réorganisation familiale des entreprises agricoles, transfert d’entreprises à larelève familiale).6
    • Sélexion/ADMALe contenu de la présente présentation nereflète pas nécessairement la position officielle del’Ordre des administrateurs agréés du Québec nicelle de Selexion.ca. Les formateurs sont seulsresponsables des informations qui y figurent etdes opinions qui y sont exprimées.7
    • Sélexion/ADMAObjectifs d’apprentissageCette formation a comme visée : Sensibiliser les participants aux principales étapes durèglement des différends avec les autorités fiscales, soit lavérification, l’opposition et l’avis d’appel; Identifier les délais à respecter pour l’exercice des recoursadmissibles au contribuable; Mettre en lumière les différentes méthodes de règlement desdifférends avec les autorités fiscales.8
    • Sélexion/ADMALa vérificationMe Bobby Doyon, LL.B, M. Fisc.9
    • Sélexion/ADMAObjectifSensibiliser les participants aux principales étapes du règlementdes différends avec les autorités fiscales, soit la vérification,l’opposition et l’avis d’appel;10
    • Sélexion/ADMADiverses lois fiscales Impôt fédéral / Loi de l’impôt sur le revenu (LIR) Taxe fédérale (TPS) / Loi sur la taxe d’accise (LTA) Impôt provincial / Loi sur les impôts(Loi sur l’administration fiscale) (LAF) Taxe provinciale (TVQ) / Loi sur la taxe de vente du Québec(Loi sur l’administration fiscale) (LAF)11
    • Sélexion/ADMAPlan de la présentation1. Avant la vérification « vérification préliminaire »2. Lors de la vérificationa) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateurb) Limites aux pouvoirs des autorités fiscalesc) Conséquences de l’omission de se conformer ou d’uneentrave au travail du vérificateur3. Après la vérificationa) Projet de cotisationb) Avis de nouvelle cotisationc) Délai pour émettre un avis de nouvelle cotisationd) Recours judiciaires à l’égard des pouvoirs de vérification12
    • Sélexion/ADMA1. AVANT la vérification« vérification préliminaire » Régime fiscal fondé sur l’autocotisation et l’auto-déclaration1. Traitement initial et correction des erreurs évidentescommises au moment de l’établissement de la déclaration13
    • Sélexion/ADMA1. AVANT la vérification« vérification préliminaire »2. Mesures de rapprochement qui ont pour but de comparercertains renseignements dans la déclaration avec ceux dansd’autres déclarations ou obtenus d’autres sources3. Émission de l’avis de cotisation4. La déclaration est choisie pour vérification et examendétaillé14
    • Sélexion/ADMA1. AVANT la vérification« vérification préliminaire »5. Un vérificateur communique avec le contribuable :i. Buts et raisons de la vérificationii. Années ou périodes visées par la vérificationiii. Demande de renseignements et de documentspertinents15
    • Sélexion/ADMA2. Lors de la vérificationa) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateurLivres et registres Vérification des livres et registres qu’un contribuable al’obligation de tenir Vérification de tous les documents du contribuable ou d’untiers se rapportant aux renseignements qui figurent dans leslivres ou registres ou à tout montant payable en vertu d’uneloi fiscale Obligation du contribuable de conserver ses livres et registressix ans après la dernière année d’imposition16
    • Sélexion/ADMA2. Lors de la vérificationa) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur(suite)Pénétrer dans un lieu Appelée « vérification sur place » Le vérificateur communique avec le contribuable afin d’établirune date convenable pour entreprendre la vérification Pouvoir de pénétrer dans un lieu où est exploitée uneentreprise ou à tous lieux où des livres ou des registres sonttenus ou devraient l’être17
    • Sélexion/ADMA2. Lors de la vérificationa) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur(suite)Pénétrer dans un lieu Pouvoir restreint au par. 231.1(2) LIR lorsqu’un vérificateur veutpénétrer dans une maison d’habitation (Obligation d’avoir lapermission de l’occupant ou un mandat d’entrée émis par un jugede paix) Doit avoir lieu à un « moment raisonnable », soit les heuresd’ouverture de l’entreprise, sinon le contribuable n’est pas tenu decollaborer (La Reine c. Meikle, 2008 U.D.T.C. 88) Obligation pour toute personne présente sur les lieux de collaboreravec le vérificateur et à lui prêter toute aide raisonnable18
    • Sélexion/ADMA2. Lors de la vérificationa) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur(suite)Demandes « informelles » d’information Obligation de collaborer En cas de défaut : Ordonnance intimant une personne de seconformer à la demande sous peine d’outrage au tribunal19
    • Sélexion/ADMA2. Lors de la vérificationa) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur(suite)Demandes péremptoires de renseignements Permet au fin d’exiger d’une personne qu’elle fournisse toutrenseignement ou produise des documents pour consultation.Ce type de demande est utilisé par le fisc dans le cadre d’unevérification lorsqu’elle est d’avis que le contribuable necollabore pas Par courrier recommandé Défaut d’obtempérer à la demande péremptoire peutentraîner l’imposition d’une amende20
    • Sélexion/ADMA2. Lors de la vérificationa) Pouvoirs de vérification et de contrainte du vérificateur(suite)Demandes péremptoires de renseignements Délai raisonnable pour se conformer à la demande• Demande péremptoire de renseignements• Demande péremptoire de renseignements visant despersonnes non nommément désignées, avec autorisationjudiciaire• Demande péremptoire de renseignements visant desrenseignements situés ou accessibles à l’étranger21
    • Sélexion/ADMA2. Lors de la vérificationb) Limites aux pouvoirs des autorités fiscalesI. La vérification et les pouvoirs doivent être exercés « pourl’application et l’exécution » d’une loi fiscaleII. Obligation de respecter le privilège associé à certainsdocuments (Droit du contribuable de refuser de divulguer) :a. Communications orales ou documentaires avocat-client(Art 232 LIR) – Les articles 231.2 et 231.7 LIR sontinopérants à l’endroit des avocats et des notaires parcequ’ils violent le secret professionnel (Chambre desnotaires du Québec c. Canada (Procureur général), 2010QCCS 4215)**EXCLUS le comptable22
    • Sélexion/ADMA2. Lors de la vérificationb) Limites aux pouvoirs des autorités fiscalesII. Obligation de respecter le privilège associé à certainsdocuments (Droit du contribuable de refuser dedivulguer) (suite):b. Documents préparés en prévision d’un litige(privilège relatif au litige)c. Autres informations visées par le test élaboré parl’auteur Wigmore confirmé par la CSC dans La Reinec. Gruenke, [1991] 3 R.C.S. 263 :i. les communications doivent être transmisesconfidentiellement avec l’assurance qu’ellesne seront pas divulguées 23
    • Sélexion/ADMA2. Lors de la vérificationb) Limites aux pouvoirs des autorités fiscalesii. le caractère confidentiel doit être un élémentessentiel au maintien complet et satisfaisant desrapports entre les partiesiii. les rapports doivent être de la nature de ceuxqui, selon l’opinion de la collectivité, doiventêtre entretenus assidûmentiv. le préjudice permanent que subiraient lesrapports à la suite de la divulgation descommunications doit être plus considérable quel’avantage à retirer d’une juste décision24
    • Sélexion/ADMA2. Lors de la vérificationb) Limites aux pouvoirs des autorités fiscalesIII. Interdiction d’utiliser les pouvoirs de vérification et dedemandes péremptoires dans le cadre d’une enquête pénaled’ordre fiscal. Lorsqu’un contribuable fait l’objet d’uneenquête relative à des infractions d’ordre fiscal, il bénéficiepleinement de la protection de la Charte (Art. 8 - Protectioncontre les fouilles, les perquisitions et les saisies abusives,Art 7 – Droit au silence)25
    • Sélexion/ADMA2. Lors de la vérificationc) Conséquences de l’omission de se conformer ou d’uneentrave au travail du vérificateur Infraction en vertu du par. 238(1) LIR, 43 LAF, 293(16)LTA punissable sur déclaration de culpabilité par procéduresommaire ; Peine : Amende 1 000 à 25 000$ et emprisonnement d’unedurée maximale de 12 mois ;26
    • Sélexion/ADMA3. Après la vérificationa) Projet de cotisation Projet de cotisation (impôt payable à la hausse ou à labaisse) avec explication des modifications Délai de 21 jours pour répondre à la proposition Droit du contribuable de faire part de ses observations quantau projet de cotisation27
    • Sélexion/ADMA3. Après la vérificationa) Projet de cotisation (suite) Possibilité de demander un délai additionnel pour soumettreses observations Le vérificateur communique sa décision de refuser oud’accepter les observations du contribuable Émission d’un avis de nouvelle cotisation28
    • Sélexion/ADMA3. Après la vérificationb) Avis de nouvelle cotisation Intérêts imposés automatiquement lorsqu’une créance estexigible depuis la date à laquelle les droits étaient exigiblesjusquà la date du paiement complet des sommes dues Paiement avant le 21e jour du mois suivant celui où l’avis decotisation a été mis à la poste, elle n’a pas à payer d’intérêtsadditionnels (sauf en TPS/TVQ) Possibilité d’une pénalité en raison d’un manquement à uneloi fiscale29
    • Sélexion/ADMA3. Après la vérificationc) Délai pour émettre un avis de nouvelle cotisation IMPÔT :• 3 ans• 4 ans pour les sociétés autres qu’une société privée souscontrôle canadien TPS/TVQ et DAS :• 4 ans après la date à laquelle la demande deremboursement a été produite• plus de 4 ans après la plus tardive des dates suivantes :o la date à laquelle les droits auraient dû être payéso la date à laquelle la déclaration a été produite30
    • Sélexion/ADMA3. Après la vérificationd) Recours judiciaires à l’égard des pouvoirs de vérification Les pouvoirs de vérification sont encadrés par le pouvoir desurveillance de la Cour fédérale et de la Cour supérieure31
    • Sélexion/ADMA 32L’oppositionMe Extra-Junior Laguerre, LL.B,M.Fisc., Avocat et Fiscaliste
    • Sélexion/ADMAPlan1. CotisationA. Pouvoir de cotiserB. Effets d’une cotisation2. OppositionA. PréambuleB. Démarches préliminairesC. Avis d’opposition33
    • Sélexion/ADMACotisationA. Pouvoir de cotiserI. CotisationII. Nouvelle cotisationa) Trois ansb) En tout tempsc) Nouvelle cotisation du fédéral ou d’une autreprovinced) Situations particulièresB. Effets d’une cotisationI. Présomption de validité34
    • Sélexion/ADMAOppositionA. PréambuleB. Démarches préliminairesI. Payer ou attendre l’issue finaleII. Demande du dossier fiscala) Demander quels documentsi. Rapport de vérificationii. Autres documentsb) À qui adresser la demande35
    • Sélexion/ADMAOppositionC. Avis d’oppositionI. Délai pour faire oppositiona) Règle généraleb) Règle d’exceptionc) Calcul du délaid) Non-respect du délai36
    • Sélexion/ADMAOppositionII. Forme de l’avis d’oppositiona) Formulairesi. Qc: MR-93.1.1ii. Fédéral : T400A (impôt) et GST 159F (TPS)b) simple lettre37
    • Sélexion/ADMAOppositionIII. Contenu de l’avis d’oppositiona) Faits pertinentsb) Motifs d’oppositionIV. Effets de l’oppositiona) Obligation de payer la dette (TPS-TVQ)b) Suspension des mesures de recouvrement38
    • Sélexion/ADMAOppositionV. Décisions possiblesa) Annulerb) Ratifierc) Modifierd) Établir une nouvelle cotisationVI. Possibilité de faire appel39
    • Sélexion/ADMAL’appel devant les tribunauxMe Réjean Beaudoin, LL.B, M.Fisc.40
    • Sélexion/ADMAPré-évaluation de la cause Intervention discrète souhaitable d’un aviseur légal au stadede la vérification et de l’opposition; Grande prudence contre les « clients très bavards » lors de lavisite des lieux, et pour les documents remis au stade de lavérification; La judiciarisation ne doit pas être perçue comme une« pensée magique » qui règlerait tous les dossiers fiscaux!41
    • Sélexion/ADMAArguments juridiquesExaminer avant de rédiger l’avis d’appel : Ce que prescrit la législation; Ce que la jurisprudence a interprété; Ce que les documents et témoins peuvent prouver; Ce que les bulletins d’interprétation (ou les folios en voie deremplacer les bull. IT) énoncent; Ce que la doctrine a considéré.42
    • Sélexion/ADMALes enjeux de la contestationjudiciaire Le resserrement des possibilités de régler et les effetscollatéraux reliés à la judiciarisation sont importants etdoivent être compris :• en terme d’argent consacré;• en terme de stress des parties et témoins;• en terme de durée de la contestation;• en terme de risque d’échec judiciaire; Ne pas sous-estimer, ni surestimer les procureurs adverses.43
    • Sélexion/ADMALes alternatives face à une causeperdue d’avance ou difficileParfois préférable d’envisager : De tenter de la régler avant le processus judiciaire; De faire une proposition concordataire; De faire une proposition de consommateur; De faire faillite; Une demande d’allégement des intérêts/pénalités; Un décret de remise.44
    • Sélexion/ADMAAppel en matière de législation fiscalequébécoise Tribunal compétent : Cour du Québec; Juridiction: Impôt sur le revenu du Québec, TVQ, Fonds deservice de santé, Retenue à la source (RAS) du Québec; Délai restrictif :• 90 jours après la date de mise à la poste de la décisionde l’agent d’opposition (art. 93.1.10.1 L.A.F.)• après 180 jours d’absence de réponse sur opposition.45
    • Sélexion/ADMAÉtapes de la procédure au Québec Requête introductive d’instance; 93.1.10 L.A.F., 110 C.P.C.Le contribuable est la demanderesse, alors que l’Agence du revenu du Québecest la partie défenderesse. Ce n’est pas dans toutes les situations quela contestation judiciaire suspend les mesures de perception. Comparution et entente sur déroulement - 151.1 C.P.C.; Interrogatoire avant défense; Communication des pièces; Défense dans les 60 jours – 93.1.19.3 L.A.F.; Interrogatoire après défense;46
    • Sélexion/ADMA(Suite du dossier judiciaire auQuébec) Réponse, inscription pour enquête et audition 180 jours,inventaire des pièces et la déclaration selon 274.1 (274.2C.P.C.), parfois la production des expertises en conformitéavec 402.1 C.P.C.; Parfois aussi la mise en demeure d’admettre une pièce – 403C.P.C.; Règlement hors cour ou audition/jugement.47
    • Sélexion/ADMAAppel sommaire – (Div. Petitescréances) Processus simplifié accessible seulement au « particulier » quiexpose les motifs sur un formulaire prescrit en Cour duQuébec – 93.13 L.A.F.; Pas d’avocat pour représenter le particulier lors de l’audition,mais l’Agence du Revenu du Québec (ARQ) est souventreprésentée par un mandataire expérimenté; Le Juge dirige le débat – 93.26 L.A.F.; Aucun appel de la décision.48
    • Sélexion/ADMALimites d’un appel sommaire (93.2 L.A.F.)La cause doit être réduite ou ne doit pas impliquer :i. Une réduction de plus de 15 000$ de revenu imposable ouune perte supérieure à ce montant de 15 000$;ii. Une réduction d’impôt de plus de 4 000$;iii. Une cotisation en taxes supérieure à 4 000$;iv. Intérêts, pénalités d’au plus 1 500$.49
    • Sélexion/ADMACour canadienne de l’impôt (Cci) Tribunal d’impôt au Fédéral: la Cour canadienne de l’Impôt; Juridiction de la Cci :Impôt sur le revenu du Canada, D.A.S., T.P.S. Une contestation en taxes( TPS/TVQ) entraîne une « double cause judiciaire » une en Cour du Québec, l’autre en Cci.Un nouveau Tribunal « administratif » de la sécurité sociale (TSS) existe depuis le 1er avril2013 pour les appels en matière d’assurance-emploi, Régime de pension du Canada etSécurité de la vieillesse. Procédure en Cci débute par un avis d’appel selon la formule21(1) a) des Règles de pratique de la Cci, lequel est soumis à laCci et non signifié; Délai : 90 jours de réponse sur opposition ou après 90 jours de non-réponse àl’opposition50
    • Sélexion/ADMAProcédure en Cci (suite) Pas de comparution comme au Québec, mais un avisd’intervention d’un avocat de Justice Canada; L’ARC s’empresse de produire la « réponse » judiciaire de l’ARCdans les 60 jours (pour éviter l’application de la présomptiondes faits admis) - ( Règle 44(2)); Lettre de Cci requérant entente d’échéancier raisonnable,ordonnance l’entérinant;51
    • Sélexion/ADMA(Suite de la procédure en Cci) Réplique judiciaire du contribuable; Interrogatoires (possibles), réponse aux engagementssubséquents aux interrogatoires; Communication finale avec le coordonnateur des audiencesafin d’opter soit pour :i. Conférence de règlement possible;ouii. Demande de fixation de la date d’audition; Règlement de la cause sinon Audition/jugement.52
    • Sélexion/ADMAProcédure informelle en Cci Droit d’appel pour « tout contribuable » :Pour les causes de 12 000 $ et moins en impôts et pénalités par annéed’imposition, pertes de 24 000$ et moins ou pour les litiges où seuls lesintérêts/pénalités sont en cause; Les modalités procédurales sont simplifiées et peuvent seréduire à une lettre et un choix de la procédure sommaire; Se représenter seul ou être représenté par un avocat. Pasd’appel.53
    • Sélexion/ADMAAlternatives à l’affrontementjudiciaire : La médiation Médiation devant un tiers-arbitre payé par les deux parties.Le médiateur n’a pas autorité pour forcer un règlement dudossier. Toute entente intervenant devant un médiateur devras’appuyer sur une base juridique (pas questiond’espérer couper la poire en deux, s’il n’y a pas de basejuridique au règlement).54
    • Sélexion/ADMAAlternative à l’affrontement judiciaire :La conférence de règlement La conférence de règlement est prévue à la Directive #17 dela Cci; Le Juge qui préside la conférence ne présidera pas l’audition,ni ne communiquera avec le Juge qui présidera l’audition; Le Juge est payé par l’État et il peut influencer une perceptionmême s’il n’a pas le pouvoir de forcer un règlement.55
    • Sélexion/ADMAFardeau de la preuve Le fardeau de la preuve repose d’abord sur le contribuable,sauf pour les pénalités. Le niveau requis :- la « prépondérance de la preuve »; Ce fardeau ne signifie pas nécessairement que le contribuabledoit prouver l’impôt payable; Selon Hickman Motors 97 DTC 5363 (C. Supr.), un contribuablerenversera une cotisation s’il « démolit » les présomptionsretenues par le ministre pour le cotiser.56
    • 1,5 heureCette formation sera automatiquementinscrite dans votre dossier de formation continue ADMA,dès que vous aurez répondu au questionnaire.
    • Questions ?Vous êtes invité à poser vos questionsvia Capital ADMA via le forum de discussion.Les formateurs se feront un plaisir d’y répondre.
    • MerciNous souhaitons que ce mode d’apprentissage vous ait plu. Nous vous invitonsà nous faire part de tout commentaire pouvant nous aider à améliorer leswebinaires, en remplissant le formulaire d’évaluation dans la section “sondage”via Capital ADMA.