La documentation juridique européenne

26,465 views
28,133 views

Published on

Published in: Law
0 Comments
0 Likes
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

  • Be the first to like this

No Downloads
Views
Total views
26,465
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
22,284
Actions
Shares
0
Downloads
15
Comments
0
Likes
0
Embeds 0
No embeds

No notes for slide

La documentation juridique européenne

  1. 1. LA DOCUMENTATION JURIDIQUE DE L’UNION EUROPEENNE STEPHANE DUFOURNET
  2. 2. Le Conseil de l'Europe : principale organisation de défense des droits de l’homme du continent. Sur ses 47 États membres, 28 sont aussi membres de l’Union européenne. Tous les États membres du Conseil de l’Europe ont signé la Convention européenne des droits de l'homme, un traité visant à protéger les droits de l’homme, la démocratie et l’Etat de droit. L'Union européenne : association de vingt-huit États européens qui délèguent ou transmettent par traité l'exercice de certaines compétences à des organes communs. Elle s'étend sur un territoire de 4 493 712 km2, est peuplée de 505,7 millions d'habitants et est la première puissance économique mondiale. Sa structure institutionnelle est en partie supranationale, en partie intergouvernementale Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE): seule organisation européenne à vocation généraliste accueillant la totalité des États du continent européen, ainsi que ceux qui n'en sont pas, mais qui sont nés de la dissolution de l’Union soviétique, soit 57 états. L’OSCE dispose d’un Conseil permanent et d’une Assemblée parlementaire de 320 membres L’UE et les institutions intergouvernementales
  3. 3. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) • C’est un organe juridictionnel supranational émanant du Conseil de l'Europe. • L’Union européenne a ratifié la convention en 2009 par le Traité de Lisbonne. Ses actes juridiques peuvent maintenant être contestés devant la CEDH. • Sa mission est de veiller au respect de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : elle est compétente pour traiter les recours portés contre un État membre du Conseil de l'Europe qui ne respecterait pas les droits et les libertés définies par la convention. • Ses arrêts sont essentiellement déclaratoires : ils ont une portée individuelle limitée à une compensation pécuniaire. Deux outils de recherche : • Le Recueil des arrêts et décisions est le recueil officiel des arrêts et décisions majeurs de la Cour et des avis consultatifs depuis 1998.Il est disponible en volumes brochés traduits et disponible dans Hudoc sous le niveau d’importance « Recueil » • La base de données HUDOC donne accès à la jurisprudence de la Cour (arrêts de Grande Chambre, de chambre et de comité, décisions, affaires communiquées, avis consultatifs et résumés juridiques extraits de la Note d’information sur la jurisprudence), de la Commission européenne des droits de l'homme (décisions et rapports) et du Comité des Ministres (résolutions). Structure d’une référence juridique de la CEDH : • Arrêt rendu par une chambre sur le fond : Dupont c. France, no 45678/98, § 24, CEDH 1999-II • Arrêt rendu par la Grande Chambre sur le fond : Dupont c. France [GC], no 45678/98, § 24, CEDH 1999-II • Décision rendue par une chambre sur la recevabilité: Dupont c. France (déc.), no 45678/98, CEDH 1999-II • Arrêt rendu par une chambre sur des exceptions préliminaires, une révision, une interprétation, une radiation, un règlement amiable : le motif est inscrit en parenthèses : Dupont c. France (exceptions préliminaires), no 45678/98, § 15, CEDH 1999-II L’UE et la CEDH
  4. 4. Sommaire : Repères pour le droit communautaire I.Institutions • Institutions politiques • Organes inter- institutionnels et agences • Cadre institutionnel • Domaines d’action • Démocratie et élections II.Procédure •Procédure législative ordinaire •Procédure législative spéciale •Les clauses passerelles •Focus sur l’organisation des travaux du Consilium III.SourcesJuridiques • Documents issus du : • Conseil européen • Conseil de l’Union européenne • Commission européenne • Parlement européen IV.Actesproduits • Droit originaire (Traités) • Droit dérivé (Règlement, Directive, Décision, Avis, Recommandation) • Droit conventionnel (Accords) • Droit non écrit (jurisprudence) Repères pour les ressources documentaires A. Le Journal officiel de l'Union européenne B. La documentation papier F. La jurisprudence en ligne D. La législation en ligne E. La procédure législative en ligne G. Des bases juridiques spécifiques I. Les bases d’information du Consilium K. Lire des références jurisprudentielles J. Lire des références d’actes ou de documents M. Lire un numéro : CELEX, ELI, ECLI H. Information et statistiques européennes L. Quelques abréviations documentaires C. Un portail interinstitutionnel : Europa
  5. 5. I. Institutions européennes Le description des institutions européennes est disponible sur : http://europa.eu/about- eu/institutions- bodies/index_fr.htm Le fonctionnement des institutions est décrit par leurs présidents dans un film pédagogique : http://www.europeenimages.net/a ction-afficherDossier-film-1894- dossier-12-lecteur-2.html
  6. 6. Les instances de contrôle et de recours : • la Cour de justice de l'Union européenne veille au respect de la législation européenne • la Cour des comptes contrôle le financement des activités de l’UE Les institutions et organes interinstitutionnels qui remplissent des missions spécialisées : • la Banque centrale européenne est responsable de la politique monétaire européenne • le service européen pour l'action extérieure (SEAE) assiste le haut représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, qui coordonne l'action extérieure de l'UE • le Comité économique et social européen représente la société civile, les employeurs et les salariés • le Comité des régions représente les autorités régionales et locales • la Banque européenne d'investissement finance les projets d'investissement européens et aide les PME par l'intermédiaire du Fonds européen d'investissement; • le Médiateur européen enquête sur les plaintes pour mauvaise administration déposées contre des institutions ou organes de l'Union européenne • le Contrôleur européen de la protection des données est chargé de protéger les données à caractère personnel et la vie privée des citoyens • l'Office des publications publie des informations sur l'UE • l'Office européen de sélection du personnel recrute le personnel des institutions et autres organes de l'UE • l'École européenne d'administration offre des formations au personnel des institutions européennes dans des domaines spécifiques Le processus législatif : • le Parlement européen, composé de députés élus au suffrage universel direct, qui représentent les citoyens européens • le Conseil de l'Union européenne, qui représente les gouvernements des États membres. La présidence du Conseil est assurée alternativement par chaque État membre, selon un système de rotation • la Commission européenne, qui représente les intérêts de l’Union dans son ensemble La direction politique : • Le Conseil européen donne à l'UE sa direction politique globale, mais n'a pas le pouvoir d'adopter la législation. Dirigé par un président — actuellement Herman Van Rompuy, il est composé des chefs d'État et de gouvernement des États membres et du président de la Commission. Il se réunit au moins une fois par semestre, pendant plusieurs jours. I. Institutions européennes
  7. 7. Elles soutiennent la coopération entre l'UE et les autorités nationales en mettant en commun les compétences techniques et spécialisées des institutions nationales et européennes. • Agence de coopération des régulateurs de l’énergie (ACER) • Organe des régulateurs européens des communications électroniques (ORECE) • Centre de traduction des organes de l’Union européenne (CdT) • Centre européen pour le développement de la formation professionnelle (Cedefop) • Agence européenne de contrôle des pêches (EFCA) • Office communautaire des variétés végétales (OCVV) • Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) • Bureau européen d’appui en matière d’asile (EASO) • Centre européen pour la prévention et le contrôle des maladies (ECDC) • Agence européenne des produits chimiques (ECHA) • Agence européenne pour l’environnement (EEA) • Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) • Institut européen pour l’égalité entre les hommes et les femmes (EIGE) • Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (EMCDDA) • Agence européenne des médicaments (EMA) • Agence européenne pour la sécurité maritime (EMSA) • Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) • L'Agence ferroviaire européenne (ERA) • Fondation européenne pour la formation (ETF) • Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail (EU-OSHA) • Fondation européenne pour l’amélioration des conditions de vie et de travail (EUROFOUND) • Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA) • Agence européenne pour la gestion de la coopération opérationnelle aux frontières extérieures (FRONTEX) • Agence du GNSS européen (GSA) • Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (OHIM) • Collège européen de police (CEPOL) • L'unité de coopération judiciaire de l'Union européenne (EUROJUST) • Office européen de police (EUROPOL) • Agence européenne pour la gestion opérationnelle des systèmes d'information au sein de l'espace de liberté, de sécurité et dejustice (eu-LISA) • Autorité bancaire européenne (ABE) • Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles (AEAPP) • Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) I. Agences décentralisées
  8. 8. Les institutions mettent en œuvre des politiques dans le cadre du Traité de Lisbonne, qui réforme le processus décisionnel : I. Institutions et organes de l’Union européenne Le Parlement européen Le Conseil européen Le Conseil de l'Union européenne La Commission européenne La Cour de justice de l’Union européenne Le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité Les autres institutions et organes de l’Union II. Processus décisionnel Le renforcement de la démocratie européenne Procédures législatives Clauses passerelles, clauses de frein et clauses d’accélérateur L’extension du vote à la majorité qualifiée et de la procédure législative ordinaire Le principe de subsidiarité Répartition des compétences au sein de l’Union européenne Les révisions des traités Actes juridiques de l’Union européenne Les coopérations renforcées Parlements nationaux III. Politiques européennes L’espace européen de liberté, de sécurité et de justice Politique étrangère et de sécurité commune Politique de sécurité et de défense commune Politique économique et monétaire La politique sociale Énergie Espace européen de la recherche et politique spatiale Services d’intérêt général Les nouvelles compétences d’appui de l’UE I. Cadre institutionnel
  9. 9. L'UE est active dans de nombreux domaines d’action : Agriculture, pêche et alimentation, Entreprises, Action pour le climat, Politiques transversales, Culture, éducation et jeunesse, Économie, finance et fiscalité, Emploi et droits sociaux, Énergie et ressources naturelles, Environnement, consommateurs et santé, Relations extérieures et affaires étrangères, Justice et droits des citoyens, Régions et développement local, Science et technologie, Fonctionnement de l'Union européenne, Transports et voyages Exemple d’une politique transverse : TIC et innovation L’Union européenne souhaite mettre en place une politique visant à renforcer le leadership industriel et technologique européen dans le domaine des TIC. ORIGINE : L’impulsion est donné par le Conseil européen de décembre 2008, point II.18 à la page 8 des Conclusions de la Présidence MISE EN ŒUVRE : • Cette politique s’inscrit dans deux domaines d’action en Science et technologie piloté par deux Direction Générale de la Commission :  Technologie de l’information piloté par la DG Connect Réseaux de communication, contenu et technologies (CNECT)  Recherche et innovation, piloté par la DG Research&Innovation • La Commission a produit un 1er rapport en 2009 : « Stratégie de l’UE pour la R&D et l'innovation en matière de TIC en Europe : passer à la vitesse supérieure » • Le projet des pôles d'excellence européens des TIC est mis au point par le Centre commun de recherche et la direction générale des réseaux de communication, du contenu et des technologies (DG Connect). • Le thème TIC et innovation est une politique transversale du programme Europe 2020 inscrite au Digital Agenda for Europe • Le Centre commun de recherche créée un atlas de l'UE des pôles des TIC • La commission produit en 2014 un second document important : Rapport sur les pôles d’excellence européens des TIC Le rapport passe en revue toutes les régions de l’UE (1303 régions NUTS 3), en ce qui concerne l'activité dans le domaine des TIC et leur attribue un score en fonction de leur poids relatif. Il examine trois facteurs (activité économique, R&D et innovation dans le secteur des TIC) en fonction de leur intensité (par exemple chiffre d'affaires, croissance du chiffre d'affaires, nombre de salariés), de leur internationalisation. Les 34 régions les mieux classées ont obtenu un score compris entre 41 et 100 points. • Le rapport ainsi que l’atlas seront utilisés pour l'élaboration de la politique future en faveur de l’innovation dans l’Union. Ils serviront également pour le projet EURIPIDIS, qui porte sur la politique d’innovation dans le domaine des TIC et sur les moyens de transformer les meilleures idées de recherche en produits commercialisables. Par ailleurs, le Centre commun de recherche prévoit d’analyser la diversité technologique des activités dans le domaine des TIC et son évolution, afin notamment de trouver des complémentarités entre les régions. I. Domaines d’action
  10. 10. I Démocratie et élections
  11. 11. II. Procédures législatives • La procédure législative ordinaire (ancienne procédure de codécision) : le Conseil et le Parlement sont placés sur un même pied d’égalité. Les deux institutions adoptent les actes législatifs soit en 1ère lecture, soit en 2ème lecture à la majorité qualifiée. Si au bout de la 2ème lecture, les deux institutions n’ont toujours pas trouvé d’accord, un comité de conciliation est convoqué. Synthèse de la législation européenne : http://europa.eu/legislation_summaries/institutional_affairs/treaties/lisbon_treaty/ai0016_fr.htm • La procédure législative spéciale : elle constitue une exception et remplace l’ancienne procédure de consultation, de coopération et de l’avis conforme. Le Conseil de l’UE est en pratique le seul législateur. Les clauses passerelles permettent : • de passer d’une procédure législative spéciale à la procédure législative ordinaire pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné; • de passer d’un vote à l’unanimité à un vote à la majorité qualifiée pour l’adoption d’un acte dans un domaine donné. La clause passerelle générale : elle est applicable à toutes les politiques européennes (ex. révision d’un traité), autorisées par une décision du Conseil européen statuant à l’unanimité La clause passerelle spécifique: elle est applicable à certaines politiques européennes : cadre financier pluriannuel (cas du Royaume- Uni); politique étrangère, sociale, environnementale ; coopération judiciaire en matière de droit de la famille Les clauses de frein : un État membre peut faire appel au Conseil européen s’il estime que les principes fondamentaux de son système de sécurité sociale ou de son système de justice pénale sont menacés par le projet législatif en cours d’adoption. Dans ce cas, la procédure est renvoyée devant le Conseil européen. Les clauses d’accélérateur : elles «accélèrent» la construction européenne entre États en facilitant la mise en place de coopérations renforcées dans certains domaines : coopération judiciaire en matière pénale, création d’un parquet européen, coopération policière
  12. 12. II. Procédure ordinaire Les étapes de la procédure législative sont décrites sur Europarl TV : http://europa.eu/eu-law/decision-making/procedures/index_fr.htm
  13. 13. II Le COREPER Détail du point 4 : le Comité des représentants permanents (COREPER) des Etats membres est chargé de préparer les travaux et d'exécuter les mandats qui lui sont confiés par le Conseil. Il n'a aucun pouvoir de décision mais il est compétent pour pré-adopter les actes qui ne présentent pas de difficulté politique ou technique majeure. L’organisation des travaux : • Le Conseil reçoit une proposition d'acte de la Commission, qui est communiquée au COREPER qui l'adresse au groupe de travail ou Comité compétent : groupe des questions économiques, etc. • Le groupe de travail examine le texte dans une optique technique et produit un rapport indiquant pour chaque proposition les points d'accord ou de désaccord. • Ces rapports sont adressés selon le sujet au COREPER I (questions techniques) ou au COREPER II (aspects politiques). • Ils sont discutés au COREPER et intégrés dans l'ordre du jour du Conseil en point A ou B. Le vote au Conseil : • Les points B présentent une difficulté politique. Ils sont adoptés ou non, à la suite d'un débat au Conseil et sont soumis au vote. La majorité des textes passant en première lecture est présentée en point B. • Mais 75 % des décisions passent en point A et ont été pré-adoptées par le COREPER. Ce sont des projets déjà discuté en 1ère lecture, des modifications d’ordre linguistique, des actes simples de gestion.
  14. 14. Il existe deux types de traités : • Les Traités d’adhésion • Les Traités fondateurs (+ annexes, modifications, protocoles) : CECA (expiré en 2002), Rome, Euratom, Maastricht; traités attribuant de nouvelles compétences Amsterdam (création d’une base de texte réglementaire), Nice (vote à la majorité qualifié au Consillium), Lisbonne (création d’une personnalité juridique). Les Traités fondateurs se caractérisent par leur prééminence hiérarchique sur les autres textes communautaires. Ils prévalent sur les textes du droit communautaire interne, ou droit dérivé, créé par les institutions communautaires. Ils ne peuvent pas êtres contrôlés ou modifiés, même par le contentieux. Ils sont situés au sommet de la hiérarchie des normes. • Vous pouvez trouver le texte des Traités en version consolidé sur le site d'Eurlex. Le site Europa présente les différents textes http://europa.eu/abc/treaties/index_fr.htm La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne : avec le traité de Lisbonne, elle devient un texte législatif contraignant et acquiert la même valeur juridique que les traites. III. Les sources écrites : le droit originaire Les Traités : Qu’appelle t’on droit communautaire ou droit de l’Union ? • On distingue deux catégories de sources du droit communautaire : les sources écrites du droit communautaire (comprenant le droit originaire des traités); les sources non écrites du droit communautaire (principes généraux du droit et jurisprudence de la CJUE et du TPI) Caractéristiques du droit communautaire : • C’est un droit autonome : le Traité de Rome fonde une "communauté autonome", investie d'une "autorité institutionnelle". Il fonde un ordre différent de l'ordre juridique de chaque Etat membre. • C’est un droit intégré de manière importante dans le droit interne des Etats membres (immédiateté et applicabilité directe) • C’est un droit qui prime le droit national = il se situe au sommet de la hiérarchie des règles de droit nationales
  15. 15. Actes législatifs contraignants : • Les règlements : ils sont mis en œuvre dans leur intégralité dans toute l'Union et n’ont pas besoin d'être intégré dans le droit interne par un texte national. Ils doivent être publiés au JOUE, (Journal officiel de l’Union européenne série L (partie I)) • Les directives : elles fixent des objectifs à tous les pays de l'UE, mais il revient à chaque pays d'élaborer ses propres lois pour déterminer comment appliquer ces règles. Les domaines couverts sont l'harmonisation des législations, la libre circulation des personnes, la sécurité, la santé, l'environnement… Catégories de directives : - les directives du Conseil, adoptées conjointement avec le Parlement, sur proposition de la Commission - les directives du Conseil établies exceptionnellement et uniquement sur proposition de la Commission - les directives de la Commission (art. 13 et 33 du Traité de Rome) • Les décisions : elles ne contraignent que les destinataires auxquels elles s'adressent (un pays membre ou une entreprise, par exemple) et sont directement applicables. Les décisions doivent être notifiées à leur destinataire par une notification individuelle. Certaines d'entre elles sont précédées de consultations des destinataires. Catégories de décisions : - les décisions du Conseil, sur proposition de la Commission ou sur sa propre initiative, - les décisions de la Commission prises par elle seule (contingents tarifaires, suppression d'une aide d'Etat, exécution du budget communautaire) ou sur habilitation du Conseil. III. Les sources écrites : le droit dérivé Actes législatifs non contraignants : • Les recommandations : elles n'entraînent aucune obligation pour leurs destinataires. Elles permettent aux institutions européennes de faire connaître leur avis et de proposer des mesures, sans contraindre les destinataires à s'y conformer. http://ec.europa.eu/europe2020/making-it-happen/country-specific-recommendations/index_fr.htm • Les avis : ils sont utilisés par les institutions pour exprimer leur point de vue sans imposer d'obligations à leurs destinataires. Ils peuvent être émis par les trois principales institutions de l'UE (Commission, Conseil et Parlement), ainsi que par le Comité des régions et le Comité économique et social européen. Ces deux comités émettent des avis reflétant leur point de vue régional, économique ou social spécifique, afin de guider l'élaboration de la législation.
  16. 16. III. Les sources écrites : le droit conventionnel Attention : statut spécifique des décisions des représentants des gouvernements des Etats membres réunis au sein du Conseil : • elles sont assimilées à des conventions internationales car les représentants des gouvernements agissent en tant que Etat membre et en tant que membre du Conseil • elle concerne l’Union douanière, la protection de l'environnement • elles sont publiées au JOUE série L. Les sources complémentaires du droit communautaire sont essentiellement fondées sur les accords et conventions conclus par l’Union européenne avec les Etats tiers. Elles comprennent donc les actes suivants : • conventions tarifaires : GATT • accords commerciaux (réciprocité des avantages commerciaux) • accords d'association, conclus d'abord avec la Grèce, La Turquie, les pays africains, les pays ACP (convention de Lomé), Chypre, Malte, pays du Maghreb, PECO et pays de l'Est • accord instituant l'Espace économique européen (EEE) entre la CE et les pays de l'AELE ou Association européenne de libre échange (Autriche, Finlande, Islande, Liechtenstein, Norvège, Suède, Suisse), étend à ces pays la libre circulation des marchandises, des personnes, des services et des capitaux et rend applicables la réglementation communautaire sur les marchés publics, la concurrence et les aides d'Etat. Ils sont publiés au JO série L. • accords internationaux conclus par la CE pour toutes les matières soumises à une réglementation commune (pêche,...) publiés au JO série L
  17. 17. III. Les sources non-écrites : la jurisprudence La CJUE a été dotée de compétences juridictionnelles bien définies, qu’elle exerce dans le cadre de diverses catégories de recours dont les plus importants sont : 1. recours en manquement au droit communautaire : la Commission ainsi que toute entreprise ou tout individu peut déposer une plainte auprès de la Cour pour manquement lorsque la réglementation d'un Etat diffère des principes et des règles du droit communautaire. Les plaintes ne sont pas publiées Cependant sur le site de la DG marché intérieur, on trouve des informations sur certaines procédures d’infractions. http://ec.europa.eu/internal_market/infringements/index_fr.htm 2. recours directs : des particuliers peuvent saisir le TPI de certains recours contre les autorités communautaires ou les textes. Ce sont des recours directs : - recours en annulation contre les décisions communautaires individuelles - recours en responsabilité : permet d’obtenir une indemnisation contre les institutions communautaires - recours en carence (La Cour peut sanctionner l'inaction de la Commission et du Conseil) 3. renvoi préjudiciel : demande émanent d’une juridiction nationale permettant de vérifier la conformité d’une législation nationale avec le droit communautaire Les arrêts et les conclusions sont en texte intégral depuis Juin 1997 sur le site Internet de la Cour : http://curia.europa.eu/jurisp/cgi-bin/form.pl?lang=fr
  18. 18. Le Conseil européen produit un document essentiel : "les conclusions de la présidence" à l’issue de chaque conseil européen qui donne les orientations politiques et économiques pour les semestres suivant. • Sur Internet, les conclusions sont accessibles 24 heures après la tenue du Conseil européen, d’abord sur la page actualités d’Europa http://europa.eu/press_room/index_fr.htm • Sur le site du Conseil européen: http://www.european- council.europa.eu/council-meetings/conclusions?lang=fr , vous trouverez les conclusions des Conseils européens depuis 1993 (Conseil européen de Copenhague 21-22 juin 1993) • Ces conclusions sont également disponibles sur le site du Parlement européen et ce, depuis 1985, en anglais et français/anglais. http://www.europarl.europa.eu/summits/index.htm Autre document : Les notes d’informations rédigées par le Secrétariat général du Conseil à l’occasion des Conseils http://www.european-council.europa.eu/council- meetings/background-notes.aspx?lang=fr IV. Documents produits par le Conseil européen Salle du Conseil du nouveau bâtiment Europa © Architects and engineers : Philippe SAMYN, VALLE, HAPPOLD
  19. 19. Sur le site du Conseil de l’UE (Consilium) on trouve : • Les Programme des travaux, calendrier et ordres du jour des réunions des Conseils des grands comités et autres groupes de travail du Conseil (Europa, actualité, agenda, conseil, documents, calendrier). • Les conclusions des sessions du Conseil sous la forme de communications à la presse, depuis 1995 http://www.consilium.europa.eu/press/press-releases/latest-press-releases?lang=fr • Les procès verbaux : ils sont publiés plus tard, et rendus accessibles au public (Registre) sur décision du Conseil : http://www.consilium.europa.eu/documents/legislative-transparency/council-minutes?lang=fr • Le relevé des actes du Conseil : c’est un bon récapitulatif de l’activité du conseil en matière législative (délai de parution : un mois) permet de voir les déclarations du Conseil et des Etats membres lors de l’adoption des textes. http://www.consilium.europa.eu/documents/legislative-transparency/monthly-summaries-of-council- acts?lang=fr • Les documents de travail des groupes du conseil : ils sont depuis 1999 dans un Registre public non exhaustif (références ou texte intégral) http://register.consilium.europa.eu/content/int?typ=ADV&lang=FR A noter : sur Prelex, on peut suivre l’état d’avancement d’une procédure législative sur la base spécifique du secrétariat général du Conseil (développé dans le chapitre prise de décision) http://ec.europa.eu/prelex/apcnet.cfm?CL=fr IV Documents produits par le Conseil de l’Union européenne
  20. 20. Les propositions de la commission figurent dans des documents spécifiques : - COM : communication de la Commission au Conseil ou au PE et au Conseil et/ou au Comité des Régions . Proposition législative et autre communication d’intérêt public - SWD (SEC) : document préparatoire de la Commission de diffusion restreinte, précède ou non un COM - les Rapports au Conseil et ou au Parlement : ils font le point sur un sujet donné en direction de ces 2 institutions On les retrouve dans différentes bases de données : - Programme de travail de la Commission - Les communiqués de presse http://europa.eu/rapid/search.htm - Procès-verbaux et ordres du jour des réunions hebdomadaires des commissaires européens - Livre vert : Communication publiée par la Commission sur un domaine politique spécifique. Ce sont des documents destinés aux parties concernées (organisme ou particuliers) qui sont invitées à participer au processus de consultation et de débat. Dans certains cas, ils sont à l’origine de développements législatifs ultérieurs - Livre blanc : document comprenant des propositions d’action dans un domaine spécifique. Ils font souvent suite à un livre vert publié en vue d’engager un processus de consultations au niveau européen. Tandis que les livres verts exposent un éventail d’idées à des fins de débat public, les livres blancs contiennent un ensemble officiel de propositions dans des domaines politiques spécifiques et constituent l’instrument de leur mise au point - Registre de comitologie : Les compétences d’exécution permettent à la Commission d’adopter les mesures de mise en œuvre d’un acte juridique européen si celui-ci le prévoit : chaque projet d’acte d’exécution est alors soumis à des comités composés de représentants d’États membres. Le registre permet de suivre les différentes étapes d'une mesure d'exécution tout au long de son cycle de vie. On trouve tous ces documents à la fois dans Eulex et dans le Registre des documents de la Commission : • EURLEX / Droit de l’UE / Documents préparatoires : http://eur-lex.europa.eu/collection/eu-law/pre-acts.html • Registre des documents de la Commission (attention peu de documents en texte intégral, il faut les commander) : http://ec.europa.eu/transparency/regdoc/registre.cfm?CL=fr IV. Documents produits par la Commission européenne
  21. 21. Les types de textes adoptés par le Parlement : •Série A : rapports des Commissions au PE ex : A5-0020/2003 = rapport de commission 5ème législature n°20 de 2003) •Série B : projet de résolution ex : B5-0194/2003 = projet de résolution 5ème législature n° 194 de 2003 •Série C : documents provenant des autres institutions ex : C5-0194/2003 Le site Internet www.europarl.eu.int permet de rechercher les textes intégraux des documents liés aux procédures législatives (en cours ou terminées) : • projets de rapports et d'avis, rapports adoptés en commission parlementaire, procès-verbaux de la séance plénière, résolutions, débats en séance plénière questions parlementaire. http://www.europarl.europa.eu/activities/plenary.do?language=FR • la section Etudes contient des documents de référence http://www.europarl.europa.eu/committees/fr/studies.html L’observatoire législatif permet aussi d’avoir accès à la procédure d’élaboration des textes législatifs, mise à jour quotidienne (un lien existe à partir de PRELEX, les 2 bases se complètent): http://www.europarl.europa.eu/oeil/index.jsp?form=null&language=fr Les documents administratifs et législatifs produits (budgets, rapports) par le Parlement ou transmis par d’autres institutions européennes sont accessibles par le biais du Registre des documents du Parlement européen IV. Documents produits par le Parlement européen
  22. 22. IV. Documents produits par la Cour de justice et les tribunaux Organisation de la juridiction La Cour de Justice de l’Union ou CJUE est composée de juges indépendants ; elle assure l'interprétation, l'application, le développement de la législation communautaire. Ses attributions, qui sont dites « de cassation » concernent des affaires : • contentieuses (recours introduits par les Etats, les institutions communautaires, les personnes physiques et morales) • préjudicielles (recours introduits par une juridiction nationale) • consultatives (sur les accords conclus...). Le Tribunal : c'est une juridiction de première instance pour tous les recours directs de personnes physiques ou morales à l’encontre des actes juridiques communautaires Le Tribunal de la fonction publique de l'union européenne : il s'agit d'une chambre juridictionnelle qui statue en première instance sur les litiges existants entre les communautés et leurs agents. Ces trois institutions produisent : • Des conclusions de l’avocat général qui donnent la trame d'une décision de jurisprudence. Elles sont publiées dans le Recueil de jurisprudence des arrêts de la CJUE et du Tribunal (depuis 1953) et intégrées dans la base de données interinstitutionnelle, sur EURLEX et le site de la Cour (depuis 1997). • Des arrêts et ordonnances (publiés in extenso dans le Recueil de jurisprudence, sous une forme abrégée dans le JOCE série C, abrégé ou résumé dans la rubrique « Les activités judiciaires de Curia»). • Des avis (ex : 2/94 sur la Convention européenne des droits de l'homme, 1/94 sur le GATT, 3/94 sur l'accord cadre bananes) publiés au Recueil de jurisprudence (à la date du rendu) et au JOCE série C (résumé) recherche par Eurlex  La version définitive de ces textes était publiée au « Recueil de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première instance ». Avec l’arrêt de la publication imprimée des différentes versions entre 2009-2014, la version électronique en PDF mise en ligne dans la base de jurisprudence d’Eur-Lex fait foi . Elle s’accompagne d’un nouveau mode de citation basé sur le nom usuel, le N° de l'affaire et le code ECLI  Les arrêts et ordonnances sont classés dans un Répertoire de jurisprudence
  23. 23. Le JOUE est publié quotidienne dans les 23 langues de l’Union. • À partir du 1er juillet 2013, la version électronique publiée fait foi et produit des effets juridiques. Série L = législation • Actes législatifs dont la publication est obligatoire pour qu'ils soient applicables (Règlements , Directives , Décisions , Budgets) • Actes non législatifs dont l’application ne dépend pas de la publication au JOUE (Accords internationaux, Décisions, Recommandations, Orientations, Règlements intérieurs et de procédure) Série C Information et avis : • Résolutions, recommandations, avis, communications officielles (Accords interinstitutionnels, Déclarations communes, conclusions du Conseil); • Informations provenant des institutions, organes et organismes de l’Union européenne, des Etats membres, d’Etats tiers; • Avis et recommandations du Comité des Régions et du CES . Série CE : informations publiées exclusivement sous forme électronique • Positions communes du Conseil; • Propositions d'actes de la Commission (COM ...); • Autorisation d’aides d’Etat,; • Questions écrites et débats du Parlement européen ; • Rapports de la cour des Comptes. Série S : Avis des marchés publics : elle n'existe plus que sous forme de CDROM ou dans la base de données TED • Travaux, les approvisionnements et les services de tous les Etats membres de l’UE; • Marchés publics des institutions de l’UE; • Contrats Phare, Tacis et autres contrats d’Europe centrale et orientale; • Projets financés par la BEI , la BCE et la BERD; • contrats conclu dans le cadre de l’OMC. A. Le Journal officiel de l'Union européenne
  24. 24. Législation Jurisprudence Doctrine Principales revues JOUE Séries : L, C, S (quotidien) Supports : -Papier - Microfiche jusqu'en 1999 - CD-ROM “ Eurlex ”, édition mensuelle, unilingue et cumulative. Recueil de la Cour de Justice et du tribunal de 1ère instance Ce mensuel publie pour chaque affaire les arrêts de la cour et les conclusions de l'avocat général . Il comporte : - une table chronologique des décisions publiées, - une table des affaires classées par ordre numérique, - une table alphabétique des parties, - une table des articles cités, une table alphabétique des matières - une nouvelle table systématique (sommaires) Recueil de jurisprudence communautaire - Fonction publique : publie tous les arrêts, les sommaires des pourvois dans leur langue de procédure avec une traduction au choix de l’abonné ; contient des tables alphabétiques et systématiques Les Cahiers du GERSE (Centre d'études et de recherches en droit international et européen) Journal du Droit international (Clunet) . Trimestriel. Lexisnexis RTD Eur. : revue trimestrielle de droit européen (Dalloz) RDUE Revue du droit de l'Union européenne…. Types d’ouvrages et éditeurs Codes : Dalloz, Bruylant, Litec Les grands textes de l’UE / Degryse Grands arrêts : Dalloz, Themis Les grandes décisions de la jurisprudence communautaire / Rambaud Dictionnaires Ouvrages généraux Jurisclasseur Europe (textes et jurisprudence ) en 5 volumes. publication à feuillets mobiles B. La documentation papier
  25. 25. La Commission européenne dispose d'un site Internet http://europa.eu depuis 1995, en croissance constante. • Sa politique est de mettre à disposition de tous un maximum de textes utiles (propositions et communications, décisions, communiqués de presse, livres verts et livres blancs, rapport d'activité annuel, bulletin mensuel). • EUROPA est un portail d'accès aux sites des autres institutions communautaires ainsi qu'aux sources d'information électroniques (Eurlex, SCADPlus, Prelex, Conseil de l’Union etc…). Europa est organisé par entrées thématiques. Pour un accès aisé aux sources, consulter les rubriques : • Fonctionnement : « Institutions et autres organes » renvoie vers les sites institutionnels suivants : Parlement européen Conseil européen Conseil de l'Union européenne Commission européenne Cour de justice de l'Union européenne Banque centrale européenne Cour des comptes européenne Service européen pour l’action extérieure Comité économique et social européen Comité des régions Banque européenne d'investissement Fonds européen d’investissement Médiateur européen Le Contrôleur européen de la protection des données Services interinstitutionnels • L’UE par thème (ancien répertoire des domaines d’actions : fiscalité, douanes, etc.) : « Liste complète des thèmes » (pour chaque thème, on a les institutions et services compétents, les publications, bulletins et statistiques, des synthèses de législation, des documents multimédias) • Législation de l’UE : « Consulter la législation »offre une entrée sur toutes les bases législatives, avec des interfaces de recherche simplifiées renvoyant vers Eur-Lex et Curia • Publications : « Documents officiels » : liste par institutions ; « Rapports, études et brochures » : liste par thèmes (publications papier gratuites, ebooks) C. Un portail interinstitutionnel : Europa
  26. 26. Eur-Lex : Le portail d'accès au droit de l'Union européenne Contenu de la base : Le contenu de la base de données remonte aux origines de la Communauté de la CECA en 1951, de la Communauté économique européenne et de l’Euratom en 1957. Elle inclut quelque 441000 documents en plusieurs langues, 2300000 textes au total. Chaque année, 15000 nouveaux documents viennent enrichir le fonds. • Les textes sont organisés sous forme de collections (les traités, les accords internationaux, la législation en vigueur, les travaux préparatoires de la législation, la jurisprudence, les questions parlementaires). • À l’intérieur de chaque collection sont présentés les textes en vigueur et/ou les textes récemment adoptés ou publiés. Ils sont accessibles à l'aide de liens de type hypertexte. L’utilisateur choisit les documents qui l’intéressent en parcourant les listes structurées. • Depuis avril 2006, sont présents des liens vers les sources de droit national (de façon expérimentale) N-Lex. Mode de consultation : • accès direct aux dernières éditions des séries L (législation) et C (communications, travaux préparatoires et informations) et accès direct aux éditions des 10 jours précédents. • accès direct à un Journal officiel spécifique, moyennant indication de la date et de la référence de publication. Enfin, il est possible de consulter recherche en texte intégral dans les JO depuis 1952 D. La législation en ligne Attention : depuis le 31 mars, un nouvel Eur-Lex est mis en place. Il comporte des fonctionnalités nouvelles (trois niveaux de recherche, un espace personnel « Mon Eur-Lex » avec création de requêtes et de dossiers personnels, des flux RSS, les JO signée électroniquement ) ; l’interface est fonctionnelle mais non exhaustive : certains liens, notamment vers l’Observatoire législatif, ne sont pas encore opérationnels. De même, si vous effectuez une recherche depuis l’interface intégrée au site Europa Consulter la législation, les résultats ne tiennent pas compte de vos critères d’interrogation ! Il faut donc privilégier l’accès direct http://eur-lex.europa.eu. Pour la recherche de textes publiés antérieurement au 31 mars 2014, le site recommande de rechercher dans l’ancienne version d’EUR-Lex .
  27. 27. Prelex permet de suivre le processus décisionnel interinstitutionnel. Cette base de données contient des informations depuis 1976 et est mise à jour quotidiennement. Elle est produite par la Commission. Contenu de la base : elle décrit les procédures ouvertes par des documents officiels (propositions, recommandations, communications; etc.) transmis par la Commission au législateur (le Conseil - le Parlement) et aux autres institutions et organes. • Chaque dossier mentionne les événements (Transmission au Conseil, Avis du PE, Adoption formelle par le Conseil ...) qui se sont produits. • A chaque événement peuvent intervenir des personnes, (Parlementaire, Commissaire...), des services, (une Direction générale, une Commission parlementaire), des documents (document COM, Journal officiel...). • Des liens permettent de consulter très facilement les textes des documents cités qui existent dans une version électronique Mode de consultation : il existe une aide en ligne http://ec.europa.eu/prelex/ct/sgv_manual_dsp_main.cfm?manualcat_id=prelex&cl=fr • La recherche avancée permet de sélectionner un ou plusieurs dossiers répondant à certains critères. • Un écran de recherche supplémentaire "Suivi législatif" permet d'exécuter des recherches prédéfinies. E. La procédure législative en ligne Observatoire législatif OEIL : suivi des procédures législatives http://www.europarl.europa.eu/oeil/home/home.do PreLex : Suivi des procédures interinstitutionnelles (http://ec.europa.eu/prelex/apcnet.cfm) Contenu de la base : l’ŒIL propose des fiches de procédure rédigées en anglais et français qui contiennent : • des données sur les acteurs principaux, les événements clés et les documents relatifs à un dossier individuel • des résumés factuels et politiquement neutres des principaux documents et événements • des prévisions des futures étapes pour les procédures en cours Mode de consultation : on identifie ces fiches dans les résultats de recherche par le fait qu’il n’y a pas de liens.
  28. 28. Curia : le site web de la Cour de justice de l'Union européenne propose un registre de document Contenu du registre : • arrêts et les conclusions en texte intégral depuis Juin 1997 • informations sur les affaires introduites non encore jugées • Communiqués à la presse de l'institution  Les arrêts sont disponibles sur le site, dans les vingt langues officielles, à partir de 15 heures environ le jour du prononcé (jeudi ou vendredi).  Les conclusions des avocats généraux sont publiées dans la langue de l'avocat général ainsi que, dans un premier temps, dans la langue de procédure (français) Il est intéressant d’utiliser Curia plutôt qu’Eur-lex pour : • Une affaire récente (délai de traitement avant le basculement des informations dans Eur-lex), • Une recherche documentaire fine (pour les ordonnances : Eur-lex,1 type ; Curia, 19 types) • Une meilleure analyse juridique et une mise à disposition complète des documents de l’affaire • La recherche dans les Notes de doctrine aux arrêts • La recherche de Jurisprudence historique ou dans la liste des affaires • La recherche de documents non publiés au recueil sur Eur-Lex (champ Document du Formulaire de recherche) Mode de consultation : • Onglet jurisprudence - accès numérique à la jurisprudence : accès à la liste de toutes les affaires (par numéro) depuis 1953 avec le texte de l’arrêt ou des informations sur l’affaire. http://curia.europa.eu/jcms/jcms/Jo2_7045/acces-numerique F. La jurisprudence en ligne Attention : seules les versions PDF des documents publiées sur Eur-lex dans la base de jurisprudence" (document intégral) ou au "Journal officiel de l'Union européenne" (version abrégé) constituent des sources officielles. Les arrêts figurent dans Eur-Lex Droit de l’UE/ jurisprudence de l’Union/Type de document « Arrêt ».
  29. 29. TED (Tenders Electronic Daily) TED Internet Producteur : Office des publications Contenu de la base : • Version en ligne du "Supplément au JOUE", consacré aux appels d’offre et marchés publics européens. • Accès à une archive de l'ensemble des documents des cinq dernières années publiés au Supplément du JO, et aux documents dont les dates limites de réception des offres ou des demandes de participation ont déjà expiré. Mode de consultation : • un sommaire structuré et hiérarchisé donne un aperçu des documents publiés dans la dernière édition. A partir de ce sommaire, l'utilisateur peut afficher des documents et effectuer des recherches. • Avec la fonction "Recherche d'avis de marchés", l'utilisateur dispose d'un outil performant et convivial pour la recherche ciblée de documents. A ce stade, des critères de recherche individuels peuvent être introduits dans différents masques de recherche (recherche normale, recherche étendue, recherche spécialisée) N-lex : http://eur-lex.europa.eu/n-lex/index_fr.htm Producteur : Commission Européenne Contenu de la base : ce portail propose un accès commun aux sources du droit national des 28 états membres, du Canada, de la Suisse, de l’AELE et de la CEDH Mode de consultation : il permet de rechercher dans les JO nationaux et la législation nationale consolidée. SCAD+ “Synthèses de la législation européenne”: http://europa.eu/legislation_summaries/index_fr.htm Producteur : Secrétariat général CE Contenu de la base : • 3 000 synthèses réparties en 32 chapitres correspondant aux activités de l’Union européenne • synthèse des principaux actes et procédures législatifs répartis dans 30 domaines • glossaire de 220 termes. (http://europa.eu/scadplus/glossary/index_fr.htm). G. Des bases juridiques spécifiques
  30. 30. RAPID (http://europa.eu/rapid/setLanguage.do?language=fr Contenu de la base : • depuis septembre 2001, RAPID contient progressivement les communiqués de presse de toutes les Institutions européennes et tous les communiqués de presse de la Commission depuis 1985 en anglais et français. • Délai de mise à jour quotidienne : 24 à 48 heures; volume : environ 25 416 documents Mode de consultation : • Tous les communiqués de presse récents peuvent être atteints soit par le lien « derniers communiqués de presse qui affiche les documents des sept derniers jours, soit au moyen de la fenêtre d'options « thèmes » qui permet de visualiser tous les communiqués depuis septembre 1999, répartis par sujet. • Pour rechercher des communiqués plus anciens ou des informations plus détaillées, un écran d'interrogation est disponible pour accéder à la totalité de la base depuis 1985. (IP =information à la presse, MEMO, SPEECH…). Participation et consultation des citoyens – http://europa.eu/take-part/index_fr.htm H. Information et statistiques européennes Eurostat est une direction générale de la Commission chargée de l'information statistique à l'échelle communautaire : http://epp.eurostat.ec.europa.eu/. Elle offre un accès direct aux statistiques les plus récentes et les plus complètes sur l'Union européenne, les États membres de l'UE, la zone euro et d'autres pays. Eurovoc : http://eurovoc.europa.eu/drupal/?q=fr ce thésaurus multilingue (23 langues) et multidisciplinaire couvre la terminologie des domaines d'activité de l'Union européenne, avec un accent sur l'activité parlementaire et juridique. Recherche : COST : Base sur la coopération européenne dans le domaine de la recherche scientifique et technique http://cellule-europe-recherche-centre.fr/programmes-europeens/divers/divers/
  31. 31. I. Les bases d’information du Consilium Politique étrangère et de sécurité commune (PESC) : http://www.eeas.europa.eu/csdp/index_fr.htm Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD) : http://www.eeas.europa.eu/csdp/about-csdp/index_fr.htm Contenu du site : • textes des actes des actions et positions communes • rapports, des discours de la Présidence du Conseil • informations concernant les envoyés spéciaux de l’Union Européenne. Accords internationaux : Base de données sur les accords conclus avec des pays tiers ou des organisations internationales - http://www.consilium.europa.eu/policies/agreements?lang=fr Contenu du site : • des informations relatives aux accords et conventions, y compris ceux qui sont en cours d'adoption avec les dates de signature, d'adoption et d'entrée en vigueur et éventuellement la référence JOUE • des réserves ou les déclarations émanant d'une des parties à un accord ou à une convention Lutte contre le terrorisme : informations concernant le Coordinateur de la lutte contre le terrorisme. http://www.consilium.europa.eu/policies/fight-against-terrorism?lang=fr Justice et Affaires Intérieures : . Accès par le site du Conseil /politiques/ formations du Conseil http://www.consilium.europa.eu/policies/council-configurations/justice-et-affaires-interieures-(jai)?lang=fr Contenu du site : • textes des instruments adoptés par le Conseil dans ce domaine d'activités de l'Union Européenne, notamment des positions communes, des actions communes, décisions cadre, conventions • intégration de l’acquis de Schengen Eurozone : portail de l’Eurogroupe, réunion mensuelle des ministres des Finances des États membres de la zone euro, en vue d’y coordonner leur politique économique http://www.eurozone.europa.eu
  32. 32. J. Lire des références d’actes ou de documents Le Code de rédaction interinstitutionnel reprend tous les détails sur les normes techniques ou rédactionnelles relatives aux actes et publications http://publications.europa.eu/code/fr/fr-000100.htm. La 1ère partie décrit les conventions du JO http://publications.europa.eu/code/fr/fr-10000.htm Lire une référence européenne • La numérotation des actes publié en série L. Le numéro d’un acte comporte trois parties : o la nature du texte o l’un des sigles suivants: «UE» pour l’Union européenne, «Euratom» pour la Communauté européenne de l’énergie atomique, «UE, Euratom» pour l’Union européenne et la Communauté européenne de l’énergie atomique, «PESC» pour la politique étrangère et de sécurité commune o le numéro officiel de l’acte (numéro d’ordre +année de publication ou d’adoption dans le cas des directives) o l’organe auteur de l’acte o la date et l’intitulé de la mesure o la référence de publication au JOUE (Partie, N°, Date)  Exemples de références : décision nº 862/2010/UE. Règlement (UE, Euratom) nº 1296/2009. Directive 2010/18/UE du Conseil. Règlement (UE) N o 1099/2012 du Conseil du 26 novembre 2012, JOUE L 327 du 27 novembre 2012 • La numérotation des documents publiés en série C. Ce numéro comprend : o l’année de publication, o le numéro du Journal Officiel précédé de la lettre C, o un numéro indiquant l’ordre de publication au JOUE suivi éventuellement de la l’intitulé du document et de la numérotation produite par l’organisme émetteur;  Exemples de références 2004/C 104 A/01 : Avis de concours général EPSO/A/22/04. 2014/C 143/07 : Notification préalable d’une concentration (Affaire M.7207)
  33. 33. K. Lire des références jurisprudentielles Lire une référence européenne Juridiction Référence Exemple de citation abrégée Explicitation Cour de Justice européenne C- 105/89 Arrêt du 14 novembre 1990, Buhari Haji / INASTI (C-105/89, Rec. 1990 p. I-4211) Date de l’arrêt, noms des parties (références de publication au Recueil) Tribunal de 1ère instance T- 134/89 Arrêt du 17 octobre 1990, Hettrich e.a. / Commission (T-134/89, Rec. 1990 p. II-565) Date de l’arrêt, noms des parties (références de publication au Recueil) Tribunal de la fonction publique F-3/06 Arrêt du 16 janvier 2007, Frankin e.a. / Commission (F-3/06, RecFP 2007 p. I-A-1-23, II-A-1-117) Date de l’arrêt, noms des parties (références de publication au Recueil) CEDH no. 13353/05 10090 5.3.2009 Hachette Filipacchi Presse Automobile et/and Dupuy c./v. France, no/no. 13353/05 Classement chronologique de la décision et date, noms des parties, n°de décision AELE E-5/10 ARRÊT DE LA COUR du 17 décembre 2010 dans l'affaire E-5/10 Dr Joachim Kottke contre Präsidial Anstalt et Sweetyle Stiftung Date, classement chronologique de la décision et année, noms des parties
  34. 34. Abréviation Emetteur Types de documents COM Commission européenne Documents de travail (propositions législatives, texte final, livres verts, livres blancs, communications, rapports) Ex : COM (94)333, 67p. = document COM ( un livre blanc), année 1994, n°333, 67 pages JOIN (depuis 2012) Commission européenne Propositions, communications, rapports, livres blancs et livres verts adoptés conjointement par la Commission et le haut représentant SWD (SEC avant 2012) Commission européenne Documents internes émanant du Secrétariat général de la Commission PE DOC Parlement européen Lettre mentionnant le type de document, suivi d’un numéro dans la législature A = rapport (A5-0101/99) B = proposition de résolutions (Ex : B3-0908/90), C = document provenant d’une autre institution Abréviation Emetteur Types de documents IP Commission européenne Communiqués de presse TA Parlement européen Textes adoptés C2, C3 Divers Documents provenant des autres institutions et diffusés par le Parlement européen CES Comité économique & social Avis et rapports CdR Comité des régions Avis et rapports PESC Politique étrangère et de sécurité commune PRES Conseil Documents de presse Dans Eur-lex, dans les Registres, sur Europa, tous les documents produits par la Commission et le Parlement relèvent d’un des quatre types ci-dessous : L. Quelques abréviations documentaires Il existe des abréviations secondaires : « IP » désigne les Communiqués de presse de la Commission qui sont des documents de type « COM » : Lire une référence européenne
  35. 35. M. Lire un numéro CELEX Exemple : le document suivant est issu du secteur 3 (législation secondaire), de l'année 2008 ; c’est un règlement (type "R« ) publié au JO avec le numéro 1338 32008R1338 Un caractère (chiffre ou lettre) pour le secteur 1 ou 2 caractères pour le type de document 4 chiffres (en général) pour le numéro du document. 4 chiffres pour l'année (en général date d'adoption) Le numéro Celex identifie de manière unique chaque document dans EUR-Lex, indépendamment de sa version linguistique. Lire une référence européenne
  36. 36. N. Lire un numéro ELI L' identifiant européen de la législation (ELI) fait référence à la législation européenne et nationale. Il utilise des URI (liens) structurés, cohérents et stables qui peuvent être traités par ordinateur. L'Office des publications compte fournir l'ELI pour un large éventail d'actes législatifs publiés dans la série L du Journal officiel. Il sera alors possible de rechercher parmi les documents possédant un ELI. http://eur-lex.europa.eu/eli/reg/2013/216. URL du site Europa Type de document Numéro de document Année d'adoption Exemple : L'ELI du règlement (UE) n° 216/2013 du Conseil du 7 mars 2013 relatif à la publication électronique du Journal officiel de l’Union européenne est le suivant : Code ELI Lire une référence européenne
  37. 37. O. Lire un numéro ECLI L'identifiant européen de la jurisprudence (European Case Law Identifier – ECLI) a été conçu pour contribuer à la citation correcte et sans équivoque des décisions de justice ayant trait au droit de l'Union rendues par les juridictions européennes et nationales. ECLI:NL:HR:2009:384425Code à trois lettres identifiant le ministèrel'abréviati on «ECLI»: signifiant que l'identifiant est un identifiant européen de la jurisprudence Le code pays de l'État membre en vigueur dans l'UE L'année de la décision Six chiffres identifiant un numéro d'ordre Toutes les parties d'un ECLI sont séparées par le signe deux- points (":") L'abréviation correspondant à la juridiction qui a rendu la décision; Exemple : décision n° 384425 de la Cour suprême («HR») des Pays-Bas («NL») datée de 2009. Lire une référence européenne

×