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TVA à 5.5 % dans l’Hôtellerie Restauration
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TVA à 5.5 % dans l’Hôtellerie Restauration

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  • DB 3 C32. Lorsque le traiteur ne se borne pas à livrer des produits, mais dépêche du personnel dans les locaux de son client pour apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations d’entretien ou de nettoyage, il réalise une vente à consommer sur place.
  • DB 3 C32. Lorsque le traiteur ne se borne pas à livrer des produits, mais dépêche du personnel dans les locaux de son client pour apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations d’entretien ou de nettoyage, il réalise une vente à consommer sur place.
  • DB 3 C32. Lorsque le traiteur ne se borne pas à livrer des produits, mais dépêche du personnel dans les locaux de son client pour apprêter les repas, les servir ou effectuer des prestations d’entretien ou de nettoyage, il réalise une vente à consommer sur place.
  • Les quatre groupes de boissons alcooliques sont visées à l’article L. 3321-1 du code de la santé publique.
  • Transcript

    • 1. TVA à 5.5 % dans l’hôtellerie restauration par Caroline CTORZ – Avocat - Cabinet Judicia Conseils - 03 88 18 51 51 Mail : cctorza@judicia.fr Les Réunions Chabert-Ehling
    • 2. De quoi allons nous parler ?
      • Les ventes a consommer sur place :
        • à l’exclusion de celles relatives aux boissons alcooliques
        • bénéficient du taux réduit de la TVA : 5.5 %
        • à compter du 1 er juillet 2009
    • 3. I - Que sont les ventes à consommer sur place ?
    • 4. Les ventes à consommer sur place : définition
      • 1°) C’est la vente de nourriture préparée ou non
      • 2°) et/ou de boissons,
      • 3°) destinées à la consommation humaine
      • 4°) et accompagnée de services connexes suffisants permettant leur consommation immédiate sur place.
    • 5. Etablissements visés
      • Les établissements spécialisés dans la restauration et/ou la consommation de boissons :
        • Restaurants traditionnels
        • Restauration rapide
        • Cafétérias
        • Traiteurs avec service à table
    • 6. Etablissements visés
      • Mais aussi les exploitants de tous les espaces dédiés à la consommation situés par exemple :
        • dans les établissements de spectacles :
          • Théatres
          • Cabarets
          • Complexes ou salle de cinéma
        • des musées
        • des enceintes sportives
        • des centres commerciaux
        • des stations-services
        • des discothèques
    • 7. Ne sont PAS des ventes à consommer sur place
      • les Livraisons de nourritures préparée ou non et/ou de boissons
        • par exemple les ventes à emporter
      • Les prestations de préparation et de transport de nourriture préparée ou non et/ou de boissons
        • par exemple la livraison a domicile de repas par un traiteur
      • Plus généralement les prestations de préparation ainsi que celles de transport et de livraison de nourriture préparée ou non et/ou de boissons sans aucun autre service connexe
        • par exemple la livraison de repas par un traiteur accompagné d’une mise a disposition de matériel
    • 8. II - Quelles sont les boissons alcooliques non concernés par la réduction du taux de TVA
    • 9. Les catégories de boissons alcooliques restent au taux normal
      • 1°) Boissons fermentées non distillées :
        • Vins, bière, cidre, poiré, hydromel, les vins doux naturels bénéficiant du régime fiscal des vins, les crèmes de cassis, les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1.2 à 3 % d’alcool.
      • 2°) Les vins doux naturels , vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueurs de fraises, framboise, cassis ou cerises, ne titrant pas plus de 18 degrés d’alcool pur
      • 3°) Les Rhums , tafias, alcools provenant de la distillation de vins, cidres, poirés ou fruits, et ne supportant aucune addition d’essence ainsi que des liqueurs édulcorées au moyen de sucre, de glucose ou de miel à raison de 400 grammes minimum par litre pour les liqueurs anisées et de 200 grammes minimum par litre pour les autres liqueurs et ne contenant pas plus d’un demi-gramme d’essence par litre
      • 4°) Toutes les autres boissons alcooliques
    • 10. III - Les taux applicables
    • 11. Les taux applicables 19.6 % 5.5 % Vente à consommer sur place de boissons alcooliques Ventes à consommer sur place (sauf boissons alcooliques)
    • 12. IV – Comment faire lorsque la «formule » comprend des articles relevant de taux différents : Ventilation
    • 13. La ventilation des recettes
      • Le principe : Lorsque des opérations passibles de taux différents font l’objet d’une facturation globale et forfaitaire, il appartient au redevable de ventiler les recettes correspondant à chaque taux :
        • de manière simple et économiquement réaliste,
        • Sous sa propre responsabilité
        • Et sous réserve du droit de contrôle de l’administration
          • Article 268 bis du CGI
    • 14. La ventilation des recettes
      • Le risque, à défaut d’une telle ventilation :
      • Le prix doit être soumis dans sa totalité
      • au taux normal
    • 15. Les exemples de ventilation possibles
      • Si le restaurateur prévoit un menu comprenant des articles avec des taux différents : « formule vin compris »,
        • Une ventilation du prix du menu en proportion du prix de revient des ingrédients est possible
    • 16. Les exemples de ventilation possibles
      • Exemple n° 1 :
      • Formule à 20 euros.
      • Prix de revient des ingrédients du repas : 5 euros et prix de revient du verre de vin : 1 euro.
      • Prix de revient global : 6 euros dont 1/6 pour le vin et 5/6 pour la nourriture hors boisson.
      • Ainsi 5/6 du prix de la formule sera soumis à 5.5 % et 1/6 du prix de la formule sera soumis à 19.6 %.
    • 17. Calcul de la ventilation
      • 1 formule « vin compris » : 20.00 € TTC
      • Part soumise à 5.5 % : 16.66 € TTC
        • Soit 15.79 € HT
      • Part soumise à 19.6 % : 3.33 € TTC
        • Soit 2.79 € HT
      • TVA à 5.5 % : 0.87 €
      • TVA à 19.6 %: 0.54 €
      • TOTAL TTC : 20.00 € TTC
    • 18. La facture
      • 1 formule « vin compris » : 18.59 € HT
      • TVA à 5.5 % : 0.87 €
      • TVA à 19.6 %: 0.54 €
      • TOTAL : 20.00 € TTC
    • 19. Les exemples de ventilation possibles
      • Le restaurateur peut également prévoir :
        • une répartition forfaitaire,
        • tirée des caractéristiques de l’établissement
        • et appliquée de manière cohérente, lorsque la gamme des produits est homogène.
      • Exemples
    • 20. Le cas particulier du service et des pourboires Les simples gratifications appelées « pourboire » que les clients versent spontanément en témoignage de leur satisfaction => n’entrent pas dans le chiffre d’affaires taxable. Les majorations de prix réclamées à la clientèle par les entreprises au titre du « service » ou « pourboire obligatoire » sont un élément du prix : => À soumettre à la TVA avec la même ventilation que la vente à consommer sur place. Pourboire Service
    • 21. V- Précisions diverses
    • 22. Pension et demi-pension hôtelière 19.6 % pour la part relative aux boissons alcooliques seulement 5.5 % Lorsque la pension ou demi-pension comprend des boissons alcooliques Taux applicable à la pension et demi-pension hôtelière :
    • 23. Autres précisions
      • Cantines d’entreprises et administratives
      • Autres établissements de restauration collective
      • Distributeurs automatiques de nourriture
      • Spectacles
    • 24. V- Entrée en vigueur
    • 25. Entrée en vigueur
      • Ces nouvelles règles s’appliquent aux prestations réalisées à compter du 1 er juillet 2009.
      • Les nouveaux taux doivent donc être mentionnés sur les factures à partir du 1 er JUILLET.
      • … même lorsque des acomptes ou avances ont été perçus avant cette date.
    • 26. Entrée en vigueur
      • Si la TVA a été perçue sur des avances ou acomptes avant le 1 er juillet 2009,
      • Régularisation obligatoire lors de l’établissement de la facture définitive.
        • Il conviendra, le cas échéant, de rembourser le trop versé au preneur.
    • 27. VII- Les obligations des professionnels : Etats généraux de la restauration
    • 28. Les obligations des professionnels
      • Les contreparties et les engagements de la profession suite à la baisse du taux sont :
        • 1°) Une baisse des prix de 11.8 % sur au moins 7 produits;
        • 2°) 40.000 créations d’emplois en deux ans;
        • 3°) L’amélioration de la situation des salariés;
        • 4°) Des investissements de modernisations du secteur.
    • 29. 1°) Une baisse des prix de 11.8 % sur au moins 7 produits
      • La répercussion de cette baisse des prix doit intervenir dès le 1 er juillet sur au moins 7 des 10 produits suivants (sur place ou à emporter) :
        • Une entrée
        • Un plat chaud (viande ou poisson
        • Un plat du jour
        • Un dessert
        • Un menu entrée-plat
        • Un menu plat-dessert
        • Un menu enfant
        • Un jus de fruit ou soda
        • Une eau minérale
        • Un café
        • Un thé ou une infusion
    • 30. 1°) Une baisse des prix intégrale pour les cafetiers limonadiers
      • Les cafetiers et limonadiers répercuteront intégralement la baisse de la TVA sur le prix du café, du thé et d’une boisson fraiche (au comptoir ou en salle)
    • 31. 1°) Une baisse des prix de 5 % sur les menus phares pour la restauration rapide
      • Dans la restauration rapide, une baisse d’au moins 5% sur les menus phares des enseignes concernées est prévue.
    • 32. 1°) Autres obligations relatives à la baisse des prix
      • Les restaurateurs s’engagent à identifier :
        • De façon lisible
        • À l’extérieur ET à l’intérieur de leurs établissements
        • Les produits bénéficiant de la répercussion intégrale de la baisse de TVA
    • 33. 1°) Autres obligations relatives à la baisse des prix
      • En pratique, il conviendra de visualiser ces baisses :
        • Sur la carte extérieure et intérieure
        • Et par une vitrophanie à l’extérieur de l’établissement qui indiquera : « LE RESTAURANT PARTICIPE AUX ENGAGEMENTS SUR LA BAISSE DES PRIX »
      • Le contrôle sera assuré par la DGCCRF et un comité de suivi composé des organisations professionnelles signataires
    • 34. 2°) Objectif création d’emplois
      • Les organisations professionnelles s’engagent à créer 40.000 emplois additionnels par rapport à la tendance se décomposant comme suit :
        • 20.000 créations supplémentaires d’emplois pérennes (dans les 24 mois suivant la mise en œuvre effective de la baisse TVA)
        • 20.000 jeunes supplémentaires en alternance, apprentissage ou contrat de professionnalisation dans les 26 mois suivant la mise en œuvre effective de la TVA
    • 35. 2°) Objectif création d’emplois
      • Le contrôle sera effectué :
        • par l’analyse des déclarations annuelles des données sociales
        • et par exploitation des données Unedic pour les jeunes (recoupées avec le nombre de jeunes en formation dans les CFA)
    • 36. 3°) L’amélioration de la situation des salariés
      • Les organisations professionnelles s’engagent à ouvrir les négociations avec les syndicats de salariés ( dans le cadre de commissions nationales paritaires et des commissions nationales emploi et FP )
      • Les négociations en matière de salaires de prévoyance et/ou de mutuelle devront avoir abouti au plus tard à la fin 2009.
        • Signature des accords collectifs avant fin 2009
        • Suivi des engagements pris en matière de salaires (évolution du salaire conventionnel moyen de la branche)
    • 37. 3°) L’amélioration de la situation des salariés
      • Les salariés peu qualifiés se verront proposer une formation ou une valorisation des acquis de l’expérience lorsqu’ils n’ont pas bénéficié de formation depuis 5 ans dans le secteur
      • Les organisations mettront en place un dispositif de tutorat (tuteurs recrutés plus particulièrement parmi les personnes ayant plus de 45 ans)
    • 38. 3°) L’amélioration de la situation des salariés
      • Les organisations se sont également engagées à signer d’ici l’entrée en vigueur du nouveau taux de TVA une convention de lutte contre le travail illégal , ainsi qu’une convention sur la sécurité et la santé au travail.
    • 39. 4°) Des investissements de modernisation du secteur
      • But : renforcer l’attractivité des établissements aux yeux des consommateurs et des touristes + conformité avec les normes d’exploitation. Pour ce faire :
        • Création d’un fonds de modernisation spécifique (Convention OSEO) avec un objectif d’un milliard d’euros de prêt sur trois ans
    • 40. Toute l’équipe de
      • Vous remercie de votre confiance

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