Lettre arca 47

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Lettre arca 47

  1. 1. INEDITLa Lettre dARCA CONSEIL de dans le mon /3 2 P. Lutte contre la Concurrence Déloyale : votre survie en dépend Un cheval de Troie chez les ingénieurs S oudain, le principal client d’INFOCOM*, une petite société de conseil en recru- tement d’ingénieurs de haut niveau, représentant 25% de son CA, décide de ne pas renouveler son contrat vieux de 12 ans. Sans justification ni raison légitime. Interrogation, inquiétude et angoisse chez INFOCOM. Pourquoi ce revirement mettant cette société en difficulté ? Des bruits courent que son client aurait signé avec la société APPLITIC*, son principal concurrent. Un concurrent qui devait acheter INFOCOM APPLITIC avait proposé à Michel Norbert*, PDG d’INFOCOM, de la racheter à 100% - une clause de confidentialité engageait les deux parties. Les opérations de Due Diligence débutent… Sous la supervision d’une armada d’avocats et d’experts comptables, le temps de l’audit est venu : analyse des comptes, listing complet de la clientèle, obtention de toutes les conditions tarifaires, accords privilégiés… APPLITIC passe au crible tous les dossiers dans une atmosphère d’appa- rente solidarité. … et soudain, APPLITIC annule sa décision de rachat. Invoquant des problèmes conjoncturels, APPLITIC se retire de la négociation… tout en conservant bien sûr la copie de toutes les données, même les plus confidentielles. Surprise d’INFOCOM mise devant le fait accompli. De la crise à la condamnation d’APPLITIC pour concurrence déloyale ARCA CONSEIL intervient à la demande de Michel Norbert, qui suspecte un détournement de clientèle par APPLITIC. Sans tarder, ARCA CONSEIL confirme l’iden- tité précise du nouveau prestataire, établit la liste des personnes ayant participé à l’audit, et mobilise ses équipes de spécialistes pluridisciplinaires en inves- tigation financière et investigation terrain. Résultat : ARCA CONSEIL démonte ainsi « le montage juridique et financier » dAPPLITIC. Immédiate- ment alertée, sûre de son bon droit grâce aux informations orientées preuves fournies par ARCA CONSEIL, INFOCOM engage une procédure. Les juges ont donné raison à INFOCOM et condamné lourdement la société APPLITIC. *Noms d’emprunt Concurrence déloyale : au moindre doute, n’hésitez pas à consulter ARCA CONSEIL. La complémentarité et la performance de ses enquêteurs vous surprendront par leur engagement et leur détermination à obtenir des preuves irréfutables. n°47 -Octobre 2011
  2. 2. ACTU ARCA ARCA CONSEIL : L’Inde se dote Protection desdonnées personnelles : proche des avocatsd’une nouvelle réglementationInformation Technology Net : telle est la • Il n’est pas possible d’utiliser les don-nouvelle formulation de la loi édictée par l’Inde nées sensibles pour d’autres finalitésrelative aux nouvelles dispositions en matière de que celles pour lesquelles elles ont étéprotection des données personnelles. collectées initialement.Ces dispositions imposent désormais aux entre-prises indiennes qui « recueillent, reçoivent, pos- • Toute divulgation à des tiers requiertsèdent, stockent, traitent ou manipulent des don- le consentement préalable du « four-nées personnelles » de mettre en place une charte nisseur de données » (sauf en cas dede confidentialité (accessible le cas échéant sur demande d’une autorité publique ou enson site web). application de la loi). A lécoute des avocats etUne catégorie nouvelle : les « données sensible à leur légitimepersonnelles sensibles » exigence : le recueil de preuves, ARCA CONSEILLes données sensibles incluent notamment les est dorénavant présent dansinformations relatives aux conditions de santé les magazines "Avocats &physique et mentale, les dossiers médicaux, lesdonnées biométriques, lorientation sexuelle, mais CENSURÉ Droit" et "Culture Droit" sous la forme dinsertionségalement les mots de passe, les informationsbancaires. A la différence de la réglementation publicitaires.européenne en la matière, les données rela-tives à l’origine raciale ou ethnique, ainsi que les En effet, ARCA CONSEIL soulignecroyances politiques ou religieuses ne sont pas par sa collaboration avec lesqualifiées de "données personnelles sensibles". principaux supports juridiques, sa volonté de simpliquer dans• Les entreprises indiennes traitant de données la vie des avocats...sensibles doivent obtenir le consentement écrit Avec pour ambition : devenir(par lettre, fax ou email) et éclairé du « fournis- leur partenaire permanentseur de données ». Il semble donc qu’il ne serait en matière dinvestigation.pas requis pour l’entreprise indienne d’obtenirle consentement des personnes sur lesquellesportent les données.• La collecte de "données personnellessensibles" doit être licite, liée à l’activitéde l’entreprise et rendue nécessaire parcelle-ci. ARCA CONSEIL, votre partenaire au Luxembourg Le Luxembourg, paradis fiscal, est un pays fermé dans lequel linforma- tion bancaire est extrêmement difficile daccès. Vos créances sont-elles pour autant condamnées aux oubliettes ? Arca Conseil relève le défi de retrouver les sommes cachées par vos débiteurs. Nous disposons dans ce pays : - dun réseau denquêteurs financiers dédiés à cette zone, - de sources uniques dinformations, - de 10 ans dexpérience. Grâce à ces atouts, nous obtenons un taux de réussite de 95%. Siège Social : 12, rue Saint Fiacre - 75002 PARIS S.A. au capital de 80 000,00 € - RCS PARIS B377 899 893 Circulaire IOCA1007049C du 31 mars 2010 relative à lapplication Tél. : +33 (0)1 40 26 70 70 - Fax : +33 (0)1 40 26 74 74 SIRET 377 899 893 000 20 - APE 8299Z - TVA FR 66 377 899 893 du titre II de la loi n°83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les E-mail : contact-arca@arca.fr - Site : www.arca.fr Autorisation administrative n°463 APR du 25 mai 1991 et 463-1 du activités privées de sécurité modifiée, notamment par la loi du 18 12 Novembre 2009 délivrée par le Préfet de Police - en vertu de la mars 2003 pour la sécurité intérieure (article 20 titre II de la loi). «L’autorisation administrative préalable ne confère aucun critère officiel à l’entreprise et aux personnes qui en bénéficient. Elle n’engage en aucune manière la responsabilité des pouvoirs publics»

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