Les archives au Maroc :   Quelles perspectives ?Casablanca          Juillet 2010
SommaireAvant-propos                                 2Introduction                                 4I - Le contexte de la ...
Loi sur les Archives au MarocCe rapport est le produit d’une collaboration entre Mme Hada Kechoune, spécialiste e ncommuni...
Loi sur les Archives au MarocAvant-propos       La loi 69/99 promulguée en 2007 vient combler le vide juridiqueexistant da...
Loi sur les Archives au Maroc      IntroductionL’accès aux archives publiques pose la question de la tenue des archivespro...
Loi sur les Archives au MarocDevant les mutations sociales et les efforts consentis au cours de la dernièredécennie, pour ...
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Loi sur les Archives au MarocSecrétariat général du gouvernement. Cette décision dilua les responsabilitéset rendit diffic...
Loi sur les Archives au MarocUne réflexion sur les méthodes d’organisation des archives au profit desadministrations sera ...
Loi sur les Archives au Marocont été confrontés au cours de leurs enquêtes et recherches sur les faits qui ontcaractérisé ...
Loi sur les Archives au Marocpersonnes morales et physiques, la sauvegarde et la communication desarchives, ainsi que la c...
Loi sur les Archives au Marocqui procèdent des activités des administrations, loi qui sapplique quel que soitle support ma...
Loi sur les Archives au MarocB.     Caractéristiques des Archives publiques1.     Les cycles de vie des archives       a. ...
Loi sur les Archives au MarocLe passage d’un âge à un autre est déterminé au moyen de documents établisà cet effet. Les pé...
Loi sur les Archives au Marocde la conservation des archives (fonctionnaires, salariés ou autres) derespecter le secret pr...
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Loi sur les Archives au Maroc   • Identifier, réunir et répertorier les documents relatifs à l’histoire     militaire ;   ...
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Loi sur les Archives au Marocl’ampleur et occupe une place majeure dans les stratégies de sauvegarde.Ainsi, des méthodolog...
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Loi sur les Archives au Maroc         2- Lintérêt pour les archives des entreprises privéesLes documents émanant de person...
Loi sur les Archives au Maroc   Le texte de loi s’est focalisé sur les archives publiques, les archivesprivées, ne sont me...
Loi sur les Archives au MarocAu Maroc, la gestion des archives de la société civile, ne peut être léguée àl’institution Ar...
Loi sur les Archives au MarocCet appel à l’utilisation des technologies dénote une volonté d’aller vers laréalisation de l...
Loi sur les Archives au Maroc     6-      Ethique de l’ArchivisteL’administration des archives est assurée par les archivi...
Loi sur les Archives au Maroc       • Les archivistes travaillent en collaboration avec leurs collègues et         les mem...
Loi sur les Archives au Maroc           • Les procédures de tri, délimination et de versement des archives             aux...
Loi sur les Archives au Maroc           • Le deuxième est lié aux prérogatives qui seront données au             Archives ...
Loi sur les Archives au Maroc                                  Annexe                  Code de déontologie des archivistes...
Loi sur les Archives au MarocF. La mise en œuvre du code dépend de la bonne volonté des institutions      darchives et des...
Loi sur les Archives au Maroc     de leurs institutions. Ils ne recherchent pas ou nacceptent pas des     acquisitions, lo...
Loi sur les Archives au Maroc          communicabilité. Ils gardent une trace écrite des entrées de          documents, de...
Loi sur les Archives au Maroc6.   Les archivistes facilitent laccès aux archives du plus grand nombre     possible dutilis...
Loi sur les Archives au Maroc          financier ou de quelque autre ordre qui pourrait être au détriment des          ins...
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La loi sur les archives au maroc rapport du cmf mena

  1. 1. Les archives au Maroc : Quelles perspectives ?Casablanca Juillet 2010
  2. 2. SommaireAvant-propos 2Introduction 4I - Le contexte de la loi sur les archives 7II. La constitution des archives publiques 11III. L’institution des Archives du Maroc 15VI. L’accès aux archives 17V. Les contours d’une loi 21VI. Conclusion et Recommandations 31Annexes 34
  3. 3. Loi sur les Archives au MarocCe rapport est le produit d’une collaboration entre Mme Hada Kechoune, spécialiste e ncommunication et documentation, M. Bachir Znagui, chercheur consultant et SaidEssoulami, directeur du CMF MENA. Il a été réalisé dans le cadre du projet du RéseauArabe pour la liberté de l’information soutenu par MEPI et l’Institut Radi duManagement de l’Université de Californie, à San Diego. 1 Juin 2010 CMF MENA ©
  4. 4. Loi sur les Archives au MarocAvant-propos La loi 69/99 promulguée en 2007 vient combler le vide juridiqueexistant dans le domaine de la gestion des archives publiques. Son objectifest de mettre en place un cadre juridique pour la gestion du patrimoinearchivistique national. Cette réforme d’un secteur autrefois négligé par lespouvoirs publics a été proposée par les membres de l’IER après avoir constatél’état des lieux des archives publiques. Des textes réglementaires doivent préciser les orientations, définir lecadre d’une organisation appropriée, ainsi que des procédures spécifiques auxmodes d’administration. Seulement, trois ans après sa promulgation, la loi esttoujours sans décret d’application. Une commission vient être mise en placepar le Ministre de la culture pour la mise en œuvre des termes de cette loi tantattendue. Le CMFM a établi ce rapport, en espérant apporter deséclaircissements sur les apports de cette loi en matière de gestion etconservation des archives nationales. Le rapport analyse la corrélation quiexiste entre une bonne administration des archives et l’application du principede la libre communicabilité des archives publiques qui est assujettie à desrestrictions imposées par la loi, et qui peuvent être accentuées par lespossibilités techniques de l’administration. Le rapport développe également un argumentaire qui met en exerguel’importance des archives dans un monde en mutation et où les technologiesde l’information constituent un moyen fiable pour une gestion rationnelle etefficiente des archives. Il appelle aussi à une mobilisation de tous les acteurs concernés par cesujet, afin de conjuguer leurs efforts dans le but d’accomplir la mission deconstitution de la mémoire écrite et orale du pays, gage pour uneplanification intelligente de lavenir en se fondant sur lexpérience antérieure.Il est également un plaidoyer pour l’inscription de ce sujet au sein despriorités de l’Etat marocain.Said EssoulamiDirecteur du CMF MENA 2Juin 2010 CMF MENA ©
  5. 5. Loi sur les Archives au Maroc IntroductionL’accès aux archives publiques pose la question de la tenue des archivesproduites au sein des administrations. L’intérêt qui leur est réservé est trèslimité, elles subissent la loi de l’usure et de la destruction naturelle ouprovoquée.Il semble que la question des archives relève toujours du système oraltraditionnel où de quelques personnes ressources rares qui remplacent lesystème des archives servant de mémoire et de témoin.Le retard dans ce domaine commence à se faire sentir à plusieurs niveaux :recherche scientifique, vie quotidienne des citoyens, réalisation de projet dedéveloppement, etc. Cet état de fait résulte d’un déficit juridique etorganisationnel.En effet, la première loi densemble sur les archives remonte à celle du 07octobre 1932, instituant le dépôt légal (qui avait confié la réception et lagestion des archives nationales à la Bibliothèque Générale et Archives). Lanouvelle, loi n° 69/99 sur les archives est à lorigine dacquis essentiels telsque la définition des archives, la distinction entre archives publiques etarchives privées, l’institution d’une structure nationale d’organisation desarchives, ou encore la mise en place de sanctions pénales. C’est une loi quisouhaite appuyer le citoyen marocain en matière d’accès à l’information, encréant un mouvement douverture et de transparence de ladministration.Sans remettre en cause ces acquis, le législateur vise à adapter les dispositionsde cette loi à lévolution du contexte politique, économique et social. Il prenden compte les besoins exprimés par les chercheurs et militants des droits del’homme.Soucieux de faire accéder les citoyens, avec plus de facilités aux sources deleur histoire et dy trouver parfois le moyen dexercer leurs droits, il sappuiesur différentes réflexions, notamment la recommandation émise parL’Instance Equité et Réconciliation (IER) sur “la préservation des archives del’IER et des archives publiques.” 3 Juin 2010 CMF MENA ©
  6. 6. Loi sur les Archives au MarocDevant les mutations sociales et les efforts consentis au cours de la dernièredécennie, pour la mise en place d’institutions et instruments juridiquesnécessaires à l’approfondissement de la démocratie, la promulgation d’une loisur les archives reste primordiale à la modernisation de l’Etat par la mise enplace de nouveaux procédés de gouvernance qui doivent profiter à l’ensembledes citoyens et l’administration qui en est le premier utilisateur.La consécration des dispositions de cette loi dans le domaine de la gestion etde l’organisation des archives, constitue une avancée vers la construction dela société de l’information. Cependant, des efforts doivent être consentis pourl’harmonisation des pratiques et des règles de travail afin que cette loiacquière une valeur par la dynamique qu’elle va créer dans l’enceinte desadministrations ravagées par le culte de la confidentialité du secret et la fortehiérarchisation du système administratif, principaux facteurs qui ont contribuéà la rétention systématique de linformation dans les administrations et, par delà, la construction d’un environnement daccès difficile à linformationadministrative.Cette situation fait que les journalistes multiplient des tentativesdinvestigation dans ladministration en courant le risque daccusation pourlinfraction de recèle de documents administratifs, alors que les chercheurs,eux, sont souvent obligés dabandonner leurs recherches ou de soudoyer lesagents de ladministration.Les dispositions de la loi favoriseront-elles des plans d’action visant àaméliorer la gestion et la traçabilité des documents qu’ils soient actifs, semiactifs ou inactifs ? Couvrent-t-elles tous les domaines des activités desarchives à savoir, le contrôle systématique, la création, la réception, lamaintenance, lutilisation et la mise à disposition des documents ?L’institution Archives du Maroc créée par la loi sera-t-elle dotée des moyensnécessaires pour imposer une gestion rationnelle des archives ; nécessité quis’impose par le développement de l’économie numérique qui implique unemaîtrise renforcée de la conservation et de la destruction des documentsservant de preuve. 4Juin 2010 CMF MENA ©
  7. 7. Loi sur les Archives au MarocI. Le contexte de la loi sur les archivesA. HistoriqueLes archives sont d’abord des documents conservés à des fins utilitaires. Lesdocuments d’archives recèlent nombre d’informations, aussi bien sur lesgrands évènements ayant marqué une époque que sur la vie quotidienne d’unesociété et des individus qui la composent. Les archives forment ainsi unmatériau de première main, dont l’exploitation permet de faire l’histoire detous.Pendant des siècles les archives ont principalement servi à faire la preuved’un droit. Aussi trouve-t-on au Maroc des planches, des feuilles et desparchemins qui gardent les droits de propriété, d’exploitation ou de privilègesdélégués de père en fils chez les familles, ou gardés dans les zaouïas etmosquées. Mais les archives, dans le sens moderne, traduisent une évolutionde lEtat et de la société vers une nouvelle définition des fonctions et desmissions de ce domaine. L’intérêt porté aux archives par toutes lescivilisations du monde nous incite à s’interroger sur les étapes franchies par leMaroc dans ce secteur.1. Dispositions juridiques a. Le dépôt légalLa création effective des Archives du Maroc a eu lieu en 1926, par un dahirdu protectorat, attribuant à la Bibliothèque Générale la responsabilité de lagestion de la communication des archives administratives.La pratique du dépôt légal a été confiée à la Bibliothèque Générale duprotectorat, érigé en un organisme publique en vertu de la loi du 7 octobre1932 (rectifiée par la loi du 3 juin 1944, elle-même, amendée par la loi du 10avril 1951). Ce texte énumérait les objets soumis au dépôt et envisageait lesmesures pénalisant les cas de manquement à cette obligation. b. Les dispositions réglementairesEn 1968, vu les problèmes surtout financiers que rencontrait la BGA, unedécision du premier Ministre est venue orienter les dépôts d’archives versd’autres institutions, soit vers le ministère de la communication ou le 5 Juin 2010 CMF MENA ©
  8. 8. Loi sur les Archives au MarocSecrétariat général du gouvernement. Cette décision dilua les responsabilitéset rendit difficile le suivi des dépôts. Quelques années plus tard, une autrenote du premier Ministre chargea chaque administration de gérer ses propresarchives, ce qui d’une manière ou d’une autre gela toutes les lois précédentes.Pour des motifs administratifs légaux, les archives de juridiction ont faitl’objet d’un décret 2/80/104 du 18 avril 1980, relatif à la conservation desdocuments d’archives des juridictions du Royaume.Devant l’incapacité de la Bibliothèque Générale à appliquer cette obligationlégale aux archives, en l’absence d’une loi qui encadre ce processus, lesarchives des administrations ont connu au fil des années des problèmesorganisationnels.2. Les conditions de conservation a. La gestion des archivesAu Maroc, l’absence d’une juridiction complète pour encadrer les conditionsde conservation et de gestion des archives pose le problème de la gestion desarchives et des structures dédiées à l’organisation. En dehors de quelquesexpériences leaders en gestion des archives administratives (justice, financeset certains organismes publics), les services chargés de la gestion desarchives au sein des administrations publiques ne disposent pas deréglementation fixant les conditions de la gestion des archives publiques. Cetétat de fait a créé des difficultés de conservation, de versement et decirculation des documents au sein comme en dehors des administrations, cequi a engendré des dysfonctionnements dans la gestion courante des archivesau niveau de ces services. b. Traitement archivistiqueLe traitement des archives reste posé au sein de plusieurs administrations dufait de linflation des productions dans chaque secteur et du manque de place.Les archives sont généralement entreposées dans le sous-sol desadministrations, stockées dans des cartons ou entassées le long des couloirssans aucun traitement préalable, ce qui présente des risques multiples pour lasauvegarde des archives et l’accessibilité à l’information. La fonctiond’archiviste n’est pas valorisée, donc l’archivage de documents n’est nioptimisé ni durable, alors qu’il constitue une pièce essentielle et maîtresse del’administration. 6Juin 2010 CMF MENA ©
  9. 9. Loi sur les Archives au MarocUne réflexion sur les méthodes d’organisation des archives au profit desadministrations sera amorcée au début des années quatre-vingts, grâce àl’arrivée des lauréats de l’Ecole des sciences de l’information (ESI) créée en1974, au sein des administrations et aux cycles de formation initiés par leCentre de Documentation National, en partenariat avec certains départementsministériels.Ces efforts conjugués vont permettre de sensibiliser sur les normesinternationales et la nécessité de la mise en place de règles de conservationdes documents afin de faciliter la communication de l’information.Cependant, toutes ces initiatives n’ont pas pu surmonter les problèmes degestion et de communication des archives, néanmoins elles ont aidé à la miseen place d’une réflexion sur le devenir du patrimoine de l’administration etsur l’aptitude de celle-ci à répondre aux attentes réelles du public à travers lesprestations et les services à pourvoir à l’encontre du citoyen.Avec l’avènement des nouvelles technologies de l’information et de lacommunication, plusieurs administrations se sont acharnées à mettre en placedes systèmes d’information modernes en ayant recours aux sociétés decommercialisation de logiciels ou à des sociétés spécialisées dans la gestionélectronique des documents (GED) dans le but de pallier entre autres auxproblèmes de l’exiguïté des locaux darchivage, meubles de classement, de ladétérioration des supports papier, des erreurs de classement, pertes dedocuments, ainsi que la perte du temps dans la recherche et l’arrangement desdocuments pour le personnel.Les résultats de ces travaux et opérations réalisés à cet effet n’ont pas toujoursété probants, car confrontés à des problèmes juridiques et réglementaires, enplus à des défis technologiques.B. Les fondements de la loi1. Recommandation de L’Instance Equité et Réconciliation l’IER , mise en place au sein du Conseil consultatif des droits del’homme (CCDH) pour enquêter sur le passé de la répression politique depuisl’indépendance jusqu’à 1999, a édité, au terme de son mandat, unerecommandation qui stipule que « la préservation des archives de l’IER et desarchives publiques » doivent faire l’objet de procédures et de mécanismes desuivi, afin de pallier à la déperdition et disparition des documents publicsproduits par l’administration, problème auquel les membres de cette instance 7 Juin 2010 CMF MENA ©
  10. 10. Loi sur les Archives au Marocont été confrontés au cours de leurs enquêtes et recherches sur les faits qui ontcaractérisé une période de l’histoire du Royaume.Dans le cadre du suivi de cette recommandations de l’IER, le CCDH aentrepris une série d’actions visant à accompagner la mise en œuvre de larecommandation relative à la préservation des Archives Nationales, demanière générale, et les archives de l’instance Equité et Réconciliation, demanière spécifique.Au terme de cette revendication, le CCDH a institué en son sein unecommission composée d’experts et chercheurs universitaires chargés de laréflexion et du suivi du grand chantier de la modernisation des archivesnationales. La démarche développée vise la mise en œuvre de la nouvelle loisur les archives qui sera accompagnée par une série de mesures pour sonapplication. L’élaboration de la loi sur les archives par le Ministère de laCulture s’inscrit dans cette démarche.Élaborée par le Ministère de la Culture, la nouvelle loi sur les archives a étéapprouvée à l’unanimité au cours des plénières des deux chambres. Cette loin’a pas soulevé un grand débat ni sur sa forme ni sur son contenu. Lors de l’examen de cette loi par le parlement, les débats ont mis en évidenceles apports de celle-ci sur la mise en place d’une politique de transparence ausein des administrations publiques sur la gestion des archives publiques et lasauvegarde de la mémoire des administrations.La création d’ « organismes » spécialisées dans la gestion des archives prévuepar la loi a été saluée. Des recommandations concernant la formation descadres spécialisés dans le traitement des archives ont été adressées auMinistre de la Culture. Des questions ont également concerné le devenir desarchives dispersées à travers le Maroc.2. Orientation du gouvernement a. La mise en place d’une loiLa loi 69/99 sur les archives est destinée à combler le vide juridique constatédans ce domaine en tenant compte de l’importance cruciale que revêtent lesarchives nationales constituées par les différents départements de l’Etat aucours de leurs activités, et eu égard à l’obligation d’en préserver et d’enconserver le fonds pour les utiliser à des fins énoncées par le gouvernement àsavoir, la satisfaction des besoins liés à La justification des droits des 8Juin 2010 CMF MENA ©
  11. 11. Loi sur les Archives au Marocpersonnes morales et physiques, la sauvegarde et la communication desarchives, ainsi que la consultation de la documentation à des fins de recherchehistorique. b. La création d’une institution pour la conservation des archives.Elle vise également, selon les termes du discours du Ministre de la Culturelors de la présentation du projet de loi au Parlement, la résolution de deuxproblématiques. La première est celle du recentrage des archives du Maroc,et la seconde concerne la création d’un Centre National des Archives.Ces deux actions se justifient par l’insatisfaction manifestée par deschercheurs face à la disparité géographique des archives. Le gouvernementplaide pour recueillir et conserver les anciens fonds qui se sont constitués aufil des siècles d’histoire et qui sont dispersés dans les bibliothèques, au seindes medersas, des zaouïas, des mosquées et dans certains pays, et par lemanque créé par l’inadéquation des structures de la BGA à recevoir lesarchives. Au terme de cette loi, le gouvernement tente de s’orienter vers unenouvelle gouvernance des structures administratives de l’Etat.II. La constitution des archivesA. Aspects générauxLe texte de loi n° 69.99, publié dans le bulletin officiel n° 5586, vient avecdes dispositions nouvelles et fournit un cadre pour la gestion et la diffusiondes fonds documentaires constitués, comme il prévoit des sanctions àl’encontre de ses détracteurs. 1. Les intérêts d’une Sauvegarde a. Définition des archives publiquesLe premier chapitre présente une définition des archives. En effet, l’article 1définit les archives comme l’ensemble des documents, quelle que soit leurdate, leur forme, produits ou reçus par toute personne physique ou morale etpar tout service ou instance publique dans le cadre de l’exercice de sonactivité.Le premier paragraphe de l’article premier explique ce quil entend par“archives”. Il s’agit des documents (papiers, numériques, audiovisuels etc.) 9 Juin 2010 CMF MENA ©
  12. 12. Loi sur les Archives au Marocqui procèdent des activités des administrations, loi qui sapplique quel que soitle support matériel des documents considérés. b. Résultats escomptésPar les deux derniers paragraphes de l’article premier, la loi décline lesobjectifs à réaliser.Le deuxième paragraphe a posé le principe qui guide la constitution de cesarchives, à savoir la mise en place de modalités de conservation pour laréalisation d’actions, se rapportant à la garantie des droits des partis, la miseen place des outils de recherche et la sauvegarde du patrimoine.Le troisième paraphe est consacré à l’authenticité et la fiabilité desdocuments. Pour cela, la conservation de ces documents doit se faire dans lerespect de leur intégrité. Les fonctionnaires se doivent de veiller à ce que lesdocuments ne subissent aucune altération volontaire ou accidentelle de soncontenu au cours de leur utilisation.2. Objets de la loiLes objets de la présente loi sont exprimés au premier chapitre et s’articulentdonc comme suit: • Veiller à ce que les documents soient gérés, conservés et préservés pour servir un intérêt public (art. 1). • Favoriser la responsabilisation en encourageant et en facilitant la bonne conservation des documents par les fonctionnaires ou employés rattachés aux personnes physiques ou morales visées à l’article 3. • Encourager l’utilisation publique des documents d’archives dans leur intégrité en tant que ressource essentielle pour l’étude, la recherche scientifique et la sauvegarde du patrimoine. 10Juin 2010 CMF MENA ©
  13. 13. Loi sur les Archives au MarocB. Caractéristiques des Archives publiques1. Les cycles de vie des archives a. Définition des archives publiquesDans son deuxième chapitre, la loi donne une définition des archivespubliques qui précise que celles-ci sont constituées de documents produits oureçus au cours des différentes fonctions exercées par les autoritésadministratives. Il inclut dans lensemble des archives publiques cellesémanant des pouvoirs publics, des collectivités locales, des établissements etdes entreprises publiques, ainsi que ceux qui procèdent de l’activité desorganismes privés chargés de la gestion d’un service public.Les archives comptent aussi les minutes et répertoires des notaires et adouls,les registres de l’état civil et de l’enregistrement. La qualification d’archivespubliques est importante puisque seuls les documents cités sont régis par cetteloi. Les documents des organismes non cités sont exclus par la loi, doncn’obéissent pas à ses prérogatives. b. Etapes de gestion des archivesAfin de faciliter la gestion des archives dans le temps, «trois âges » dans leparcours des archives, qui correspondent à trois étapes d’utilisation ont étédistinguées par les articles 6, 7 et 8 : • Les archives courantes qui « sont les documents utilisés pour le traitement quotidien des affaires et dont la conservation est assurée dans le service d’origine » ; • Les archives intermédiaires qui « sont les documents qui, n’étant plus d’usage courant, doivent néanmoins être conservés temporairement à proximité des services d’origine pour les besoins administratifs ou juridiques » ; • Les archives définitives qui sont « les documents qui sont conservés indéfiniment pour les besoins de la gestion et de la justification des droits des personnes et pour la documentation historique de la recherche. Ces archives définitives (ou historiques) sont constituées, après tri et élimination, à partir des archives intermédiaires. 11 Juin 2010 CMF MENA ©
  14. 14. Loi sur les Archives au MarocLe passage d’un âge à un autre est déterminé au moyen de documents établisà cet effet. Les périodes dépendent généralement de la durée d’utilitéadministrative du document conservé. Dans l’administration marocaine, peunombreuses sont les institutions qui disposent d’une organisation et dedocuments réglementaires précisant les méthodes de conservation. Ainsi,chaque agent administratif gère comme il peut les dossiers qu’il constitue.Face à une telle situation, la loi exhorte ces administrations à se donner unepolitique de conservation, compte tenu de la taille et du volume de documentstraités, de leurs archives, comme elle les incite à collaborer avec l’InstitutionArchives du Maroc pour l’élaboration de directives et procédures concernantle calendrier de conservation, le versement, le dépôt et lélimination desarchives publiques.L’adoption d’une politique d’archivage permettra notamment de définir lesrôles et obligations fonctionnelles et juridiques de chacun des intervenants etles procédures à respecter. Les modalités de travail seront détaillées et fixéesdans des documents qui seront élaborés en commun accord entre les deuxparties, et les dispositions relatives à cet accord seront consignées dans untexte réglementaire. Ce qui laisse entendre que l’Institution Archives duMaroc aura un droit de regard dans la gestion des archives courantes au seindes administrations.2. Régime de responsabilité a. La protection des documentsLes archives publiques relèvent du contrôle technique de la Direction desArchives du Maroc, compte tenu de l’article 38 de loi qui lui confère le droitde constater les infractions aux dispositions de la loi et aux manquements auxtextes de son application.Les infractions aux archives publiques se résume comme suit : du fait desactes de détérioration, destruction ou dégradation des documents ou par unenégligence et détournement d’archives publiques, même sans intentionfrauduleuse. b. Respect du secret professionnelL’article 13 de la loi sur le respect du secret professionnel, qui s’appliqueindistinctement aux archives publiques et privées, impose aux agents chargés 12Juin 2010 CMF MENA ©
  15. 15. Loi sur les Archives au Marocde la conservation des archives (fonctionnaires, salariés ou autres) derespecter le secret professionnel pour « tout document qui ne peut êtrelégalement mis à la disposition du public ». Le non respect de cetteobligation implique de lourdes sanctions pénales qui sont prévues dansl’article 446 du code pénal.C. Les archives privéesLe législateur a distingué les archives publiques des archives privées. Lesarchives privées sont tous les documents ne répondant pas à la définition desarchives publiques. Ce sont principalement, mais pas exclusivement, desdocuments émanant de personnes physiques ou morales de droit privé.Ces archives seront collectées par les Archives du Maroc qui est égalementhabilité à acquérir des archives, à en recevoir comme dons, legs ou dépôtsrévocables selon des dispositions qui seront fixées ultérieurement.Les responsabilités en matière d’archivage privé sont étroitement liées auxrègles organisationnelles imposées en matière d’archivage par la loi dupatrimoine n°22-80 comme modifier et complété par la loi 19-05. Lesarchives privées doivent contenir une importance historique.III. L’institution des Archives du MarocLa loi prévoit la création d’un organisme se chargeant de la collecte et laconservation des archives publiques et privées qui ont un intérêt historique.Elles seront séparées des autres types de documents dont la BibliothèqueGénérale assure la gestion. Les archives publiques subiront donc untraitement spécifique aux archives. Le but étant de rattraper les retardscumulés dans ce domaine.A. ConstitutionLes Archives du Maroc, établissement public sera basé à Rabat, la capitale dupays et jouira de la personnalité morale et de l’autonomie financière.1. Les organes : Le Conseil d’administration et la Direction généraleLes Archives du Maroc est constitué par deux organes : Un conseild’administration et une direction générale. Le conseil dadministration est 13 Juin 2010 CMF MENA ©
  16. 16. Loi sur les Archives au Maroccomposé par les représentants de lEtat ainsi que des personnalités ayant unsavoir-faire et une expertise dans le domaine. Le Conseil est doté decompétences très larges tant en matière de gestion que de conservation ainsique des attributions confiées par la loi à l’institution. Il procède à la mise enplace du programme de gestion des archives nationales, arrête le budget, fixele statut du personnel et les prix des services rendus aux tiers.Le directeur, qui est investi de tous les pouvoirs nécessaires à la gestion del’établissement, assure les attributions d’ordre technique et administratives.Le personnel est composé de deux corps : des agents recrutés en fonction desbesoins, conformément à son statut particulier et du personnel détaché desadministrations publiques.B. Missions et MandatLes missions qui lui sont conférées par la loi consistent à : • Préserver des archives définitives, • Faciliter la communication des documents dont il dispose, • Assurer l’application des textes réglementaires sur la bonne conservation des dossiers par les organismes publics, • Encourager la recherche historique, • Veiller à l’application de la loi.Ces pouvoirs et actions dont il sera doté seront concrétisés par les textesréglementaires énoncés par la loi.Le conseil est nommé par le Premier ministre pour un mandat de cinq ansrenouvelable une seule fois. Son mode de fonctionnement est régi par lesarticles 30 et 31. Le directeur est nommé par dahir.C. Centralisation des archivesToutes les archives publiques définitives et privées à valeur historique serontversées aux Archives du Maroc, sauf quelques exceptions. L’établissement estdonc habilité à assurer la centralisation et le contrôle des archives, fonctionqui sera précisée par un texte réglementaire.Les modalités et règles de travail ainsi que les domaines de compétences decet organisme dont le décret relatif à l’opérationnalisation de son conseil 14Juin 2010 CMF MENA ©
  17. 17. Loi sur les Archives au Marocd’administration vient d’être promulgué. Les dispositions réglementaires lesrégissant ne sont pas encore définies.Archives du Maroc est appelé à soulever les défis de la modernisation despratiques et méthodes de gestion des documents. Il est donc censé être unestructure importante et même une charnière dans la gestion et la diffusion delinformation administrative, au regard des actions qu’il est appelé à mener envertu de la loi, s’il ne bute pas contre des obstacles d’ordre administratif,budgétaire et des ressources humaines non qualifiées et méconnaissant laportée et limite de la loi.IV. L’accès aux archivesL’accès aux archives définitives est mentionné par l’article 12 de la loi quistipule que les archives doivent être collectées, inventoriées et classées pourêtre mises à la disposition du public. Cette communicabilité des documents aété exprimée par la loi en fonction des catégories de documents.A. Catégorie d’archivesLa consultation des documents versés et conservés aux Archives du Maroc estouverte à tous et gratuite, après échéance des délais légaux. Les délais decommunication sont déterminés en fonction des domaines que chaque dossiercouvre.Le principe de communicabilité obéit à trois dispositions principales à savoirque la loi mentionne les documents immédiatement communicables, sansrestriction, c’est-à-dire un accès libre pour toute personne qui en fera lademande. Ce sont les documents qui, par leur nature, ne sont soumis à aucundélai, et ceux qu’une loi spéciale autorise dans les conditions qu’elle fixe (art.15).La communicabilité de plein droit est acquise après un délai de trente ans,calculée à partir de la date de leur création (Art. 16). Parmi les documents nonimmédiatement communicables, certains font l’objet de délais decommunication spécifiques. Ces derniers sont fixés à l’article 17. 1. Délais de communicationLes archives publiques seront consultables 30 ans après leur création. La loiqui dispose le délai de trente ans au terme duquel les archives publiques sont 15 Juin 2010 CMF MENA ©
  18. 18. Loi sur les Archives au Maroclibrement communicables est portée à cent ans, à compter de la date denaissance de l’intéressé, pour les documents comportant, des renseignementsindividuels de caractère médical, les dossiers du personnel, les minutes etrépertoires des notaires et des adouls, les registres de l’Etat civil et del’enregistrement.Un délai de soixante ans (60) est appliqué pour les documents dont lacommunication porte atteinte : • au secret défense, • à la continuité de la politique extérieure du pays, • à la sûreté de lEtat, à la sécurité publique et aux personnes. • aux procédures juridictionnelles et aux opérations préliminaires à de telle procédure, • à l’intimité de la vie privée.A compter de la date de recensement ou de l’enquête pour les documentscontenant des renseignements individuels ayant trait à la vie personnelle etfamiliale et d’une manière générale aux faits d’ordre privé collectés dans lecadre des enquêtes statistiques des services publiques.L’autorisation de consultation avant le terme des délais est possible, grâce àl’obtention d’une dérogation au profit de chercheurs par l’administration desarchives, après accord de l’autorité dont émanent les documents. L’avis del’administration concernée, ou du service concerné par les archives enquestion est obligatoire (Art. 18).Pour ce qui est des archives privées, versées lors dun don ou dun dépôt, leursmodalités de communication sont fixées en commun accord entre Archives duMaroc et les parties concernées. 2. Droit de ConsultationLe principe de la communicabilité des documents et l’application du libreaccès aux documents institués par la loi soulève un certain nombre dequestions qui demandent à être examinées si l’on veut s’assurer que la loiatteigne cet objectif aussi bien pour le présent que pour l’avenir.La première question concerne les règles et techniques qui seront employéespar les administrations dans le traitement de leurs documents, les moyensmatériels et humains qui seront consacrés à cette opération. La deuxième 16Juin 2010 CMF MENA ©
  19. 19. Loi sur les Archives au Marocconcerne les degrés d’application de normes par les différentesadministrations établies par l’institution Archives du Maroc comme le stipulela loi.Le droit de consultation est étroitement lié aux modalités de gestion. Parconséquent, l’application de la loi dépend de l’élaboration par les opérateurspublics du calendrier de conservation, document légal qui détermine lesmodalités de conservation, par la constitution d’une norme établissant ladurée de conservation, le cheminement et le traitement des documents depuisleur création jusquà leur élimination ou leur versement aux archiveshistoriques.Les dispositions qui seront consignées dans ces documents revêtent uneimportance capitale, compte tenu des mesures qui seront consacrées àlouverture des archives au public, ainsi que des exigences légales etréglementaires concernant l’épuration des dossiers administratifs.La troisième question soulève le montant des frais à percevoir et qui serontdéterminés par des prescriptions réglementaires en la matière. Les frais quiseront exigés pour les besoins de copies ou des extraits certifiés conformespeuvent constituer des obstacles à l’accès si leurs montants ne sont pasraisonnables. 17 Juin 2010 CMF MENA ©
  20. 20. Loi sur les Archives au MarocV. Les contours d’une loiA. Les limites de la loiCette législation sur les archives n’englobe pas les archives militaires, commeelle est restée silencieuse sur les archives audiovisuelles et les mécanismes àadopter pour assurer leurs acquisitions, enregistrement et consultationsystématique. Elle n’envisage pas aussi de permettre la réflexion sur lesarchines de la presse écrite, des entreprises privées et de la société civile. 1- Les archives militaires : la Commission Marocaine de l’Histoire Militaire (CMHM)Les dispositions de cette loi ne s’appliquent pas aux archives publiquesrelatives à l’histoire militaire, car régies par le dahir n°1-99-266 portantcréation de la Commission Marocaine d’ Histoire Militaire.Créée le 22 octobre 1996, la Commission a été instituée par le dahirpromulgué en mai 2000 par Mohammed VI. La CMHM, devenue membre àpart entière de la Commission Internationale de l’Histoire Militaire estégalement affiliée à l’organisation des Sciences Historiques de l’UNESCO.Elle a pour mission de dynamiser la recherche scientifique dans le domaine del’histoire militaire, la collecte des archives militaires et la sauvegarde dupatrimoine militaire. Ses attributions sont fixées par le dahir portant sacréation.Le principe d’accès public n’est pas mentionné par la loi, ce qui sous-entendque l’administration de la Défense Nationale est seule habilitée à gérer lachaîne documentaire de ses archives, de la conservation à la destruction,donc à définir les archives historiques.Plus en détail, la commission est chargée de: • Entreprendre les études et les recherches nécessaires à lidentification des biens meubles et immeubles dont la conservation présente un intérêt pour l’histoire militaire ; • Dresser linventaire de ces biens, en rassembler la documentation et en assurer le classement et la conservation ; 18Juin 2010 CMF MENA ©
  21. 21. Loi sur les Archives au Maroc • Identifier, réunir et répertorier les documents relatifs à l’histoire militaire ; • Déterminer les sites militaires et établir une carte se rapportant particulièrement à la mémoire militaire ; • Promouvoir la recherche scientifique de lhistoire militaire et œuvrer en coopération avec les institutions civiles et militaires concernées par le développement de lenseignement de lhistoire militaire ; • Superviser les recherches scientifiques en matière dhistoire militaire à léchelle nationale ; • Créer des centres darchives, des bibliothèques et des musées militaires nationaux ; • Mettre en valeur les collections et les faire connaître par des expositions et des publications ; • Mener toute activité danimation pouvant mettre en valeur lhistoire et le patrimoine militaire ; • Faire connaître par des publications spécialisées, des expositions, des colloques et autres manifestations, les richesses archéologiques et monumentaux militaires du pays; • Encourager; coordonner et participer à la publication des travaux en matière dhistoire militaire.La Commission "marocaine dhistoire militaire est également chargée deproposer à lautorité gouvernementale habilitée ( archives du Maroc) à édicterles mesures dapplication nécessaires à la loi susvisée n° 22-80, les mesures àprendre en vue: • De la protection et la mise en valeur du patrimoine archéologique militaire; • De la programmation des recherches archéologiques dans le domaine militaire, lorganisation et le contrôle des chantiers de fouilles. 2- Les archives du CCDHIl est important de signaler que le CCDH été le premier a sonné l’alarme surl’état des archives publiques. Car l’institution qui l’a précédée, l’IER aconstaté de très prêt l’état dans lequel se trouve les archives publiques surtoutsécuritaire lors de ses recherches de terrain sur la vérité des grosses violationsdes droits de l’homme de 1956 à 1999.Dans son rapport final au Roi, l’IER a proposé l’organisation des archivespubliques pour la préservation de la mémoire nationale. Contrairement aux 19 Juin 2010 CMF MENA ©
  22. 22. Loi sur les Archives au Marocautres instances de justice et réparation ou réconciliation dans plusieurs pays,entre autres l’Afrique du Sud, l’IER aurait dû proposer une loi sur le droitd’accès à l’information détenue par l’Etat. Car une loi pareille aura le mérited’obliger l’Etat à organiser ses archives. Une loi sur le droit d’accès àl’information est beaucoup plus supérieure à une loi sur les archives. Laseconde loi est logiquement le produit de la première.Nonobstant cette remarque fondamentale, il reste toujours la question desavoir que fera le CCDH avec ses archives. Seront-elles déposées dans lesArchives du Maroc où seront-elles exclus comme les archives militaires, carles grosses violations des droits de l’homme qu’a connu le Maroc ont été enmajorité commises par les services de sécurité ou l’armée (la liquidation descertains membres du mouvement de libération nationale, et Tazmamarat lecentre de détention secret où des militaires qui ont participé au coup d’étatéchoué de 1972 ont été emprisonnés dans des conditions inhumaines.)Depuis la promulgation de la loi sur les archives, le CCDH ne s’est pasprononcé publiquement sur la question de l’établissement responsable derecevoir, et diffuser ses archives : le CCDH lui-même, les Archives du Marocou les archives de l’armée (au moins une partie).Il n’est pas un objectif de cette étude d’étaler les raisons pour la préservationdes sources documentaires qui ont aidé à aboutir à des vérités sur les annéesde répression massives des droits de l’homme au Maroc « les années deplomb » comme on les appelle, mais de se demander chez qui les citoyens, leschercheurs et les journalistes vont s’adresser pour les consulter. La loi sur lesarchives ne les mentionnent pas expressément, sont –ils des archivespubliques, et les témoignages des personnes privées sur ces années, qu’on aprivé la presse de relater pour raison qu’ils sont la propriété du CCDH qui n’apas autorisé leur diffusion ? Allons-nous vers un département séparé desarchives du CCDH ? Si oui, il y’a besoin d’un décret qui les organise et lesmets à la disposition du public. B- Les aspects négligés : 1- Les archives des médias a- les archives AudiovisuelleCes archives constituent une partie intégrante des mémoires nationales.Lintérêt pour la conservation de ce patrimoine commence à prendre de 20Juin 2010 CMF MENA ©
  23. 23. Loi sur les Archives au Marocl’ampleur et occupe une place majeure dans les stratégies de sauvegarde.Ainsi, des méthodologies appropriées ont été mises en œuvre de par le mondeen s’appropriant les nouvelles technologies. La définition des archivesavancée par la loi englobe les archives audiovisuelles. Cependant, l’activitéd’archivage audiovisuelle est totalement différente des supports papier. Ellenécessite des moyens juridiques et législatifs appropriés.Le Maroc dispose, selon la déclaration du Président Directeur de la SNRT, de100.000 heures d’archives audiovisuelles. Des centres darchives sontinstitués au sein des chaînes de radio et télévision. Ils assurent la mission depréservation du patrimoine audiovisuel. Le fonds est géré pour être exploitéen interne mis à la disposition du service de lantenne. L’exploitation de cesdocuments à des fins de recherche ne peut se faire dans les conditions deconservation actuelle, faute de moyens spécifiques à ce travail.Le versement des archives jugées historiques pourrait être versé à Archives duMaroc, si les textes réglementaires prévoient leur gestion par l’institution, carcette fonction n’est aucunement annoncée par la loi.Les utilisateurs et responsables des médias ont tous exprimé leurspréoccupations quant à la dégradation des archives audiovisuelles. Le ministrede la communication avait annoncé, lors de l’organisation en 2007 d’uncolloque sur les archives audiovisuelles, qu’une partie non négligeable desarchives audiovisuelles a déjà disparu et dautres archives encore sontmenacées par la détérioration naturelle, lobsolescence technologique etlabsence de mesures de sauvegarde appropriées, tout en précisant que ladisparition de ce patrimoine constituerait une mort de la mémoire collective.Un projet sur les archives audiovisuelles a été élaboré par la Haute Autoritéde la Communication Audiovisuelle. Il projette la création d’une institutionspécialisée dans la conservation des ces archives. Cette option vise larésolution des problématiques d’ordre juridique, technique, organisationnel,humain, en prenant la responsabilité de la migration des formats analogiquesvers les formats numériques et de la sauvegarde du patrimoine déjà numérisé.Une autre piste de réflexion concerne les archives des médias marocains.Aujourd’hui, les systèmes d’archives les plus avancés consacrent une placeparticulière à ce volet.La communication des archives audiovisuelles est un sujet qui suscite undébat, au Maroc, les deux institutions qui gèrent le fonds audiovisuel, à savoir 21 Juin 2010 CMF MENA ©
  24. 24. Loi sur les Archives au Marocles chaînes de télévision et le Centre Cinématographique Marocain nedisposent pas d’espaces dédiés à la recherche scientifique. b- Les archives de la presse écriteLes journaux, revues, magazines constituent un fonds qui emmagasine unemémoire diversifiée, allant des histoires d’individus ou d’événementsponctuels isolés, à tous les aspects de la vie politique et sociale d’une localité,une ville, une région ou un pays. Au Maroc, la presse écrite offre unemémoire qui concerne le parcours de l’impression et des imprimeries auMaroc. Cette presse est soumise au dépôt légal de la bibliothèque nationale,cependant sa communication au public était parfois entravée par l’exigüité desespaces et la mauvaise gestion des différents titres déposés. Avecl’aménagement des nouveaux locaux de la Bibliothèque Nationale et lacréation d’une médiathèque, ce gisement d’archives impressionnant estrevalorisé. La numérisation de certains titres anciens jugés d’une valeurhistorique a été entamée. Néanmoins, beaucoup de journaux nationaux ourégionaux ne déposent pas leurs copies avec la Bibliothèque Nationale. LeCode de la presse de 2002, ne prévoit lui, que le dépôt auprès du tribunal depremière instance et le Ministère de la Communication (Art. 8). Il estsouhaitable que les journaux soient déposés aux Archives du Maroc. c- les archives des agences de presseLes médias, en passant par les agences de presse aussi, affectent un domainequi est celui des correspondances télégraphiques ainsi que les correspondantsde presse et d’agences accréditées au Maroc.L’Agence Maghreb Arabe Presse (MAP) dispose d’un Centre dedocumentation, organisé et structuré. Les archives et documents dont elledispose depuis la création de l’agence peuvent être consultés par le public, ausiège de la MAP, qui est la seule détentrice de ces archives.Dans plusieurs pays, les archives qui se rapportent à ces domaines ont donnélieu dans le cadre de la gestion des archives nationales à la création d’unsystème approprié pour les médias, on peut évoquer à ce sujet le modèlebritannique qui existe depuis longtemps.L’institut de l’audiovisuel en France est également, un modèle dans la gestiondes archives audiovisuelles. 22Juin 2010 CMF MENA ©
  25. 25. Loi sur les Archives au Maroc 2- Lintérêt pour les archives des entreprises privéesLes documents émanant de personnes physiques ou morales de droit privé nesont pas versés automatiquement au Archives du Maroc , mais sont restituéssous forme de don ou de legs d’ou un intérêt faible pour les archives privées.Les pays qui disposent d’une politique ancienne dans le domaine del’organisation des archives ont opté pour d’autres stratégies.Les premières archives des entreprises ont été constituées en Allemagne en1905, en Suisse en 1910, aux Pays-Bas en 1914, en Angleterre en 1935, auDanemark en 1948, puis en France en 1949. Aux États-Unis, les premièresarchives des entreprises privées se sont constituées en 1925.Ces archives concernent les archives des entreprises industrielles,commerciales, des banques et des assurances. Elles contiennent aussi lesarchives des associations et fédérations professionnelles, des syndicatspatronaux et ouvriers. Ces archives ont un intérêt très important pour leshistoriens qui écrivent l’histoire économique et sociale de leurs pays.Dans le contexte marocain, il est déjà utile de constater que certainesadministrations publiques, à caractère économique, et certaines institutionsfinancières et banques privées, disposent aujourd’hui d’une partie desarchives devant être gérées ou supervisées par l’institution Archives du Marocencore non opérationnelle.Il est également certain que les entreprises nationales ou étrangères privéesayant eu des activités au Maroc, disposent d’archives privées qui comportentpour la plupart des éléments importants de l’histoire du monde de l’entrepriseet du travail au Maroc. A cela s’ajoutent les fonds documentaires etarchivistiques que possèdent les syndicats et les organisationsprofessionnelles ayant eu un passé d’activité intense au Maroc.L’état de ces archives conservées aujourd’hui dépend des moyens dédiés parchaque administration à la conservation de ses propres archives. Ainsi, l’onconstate que certaines, entreprises, s’emploient à ce que leurs archivesobéissent dans leur organisation à des règles et normes reconnues, alors qued’autres les délaissent pour qu’elles subissent les effets de la dégradation. Cemanque d’intérêt vis à vis des archives privées, fait qu’elles échappent à laconsultation du public et à la mise en place d’une réglementation qui octroiece droit d’accès. 23 Juin 2010 CMF MENA ©
  26. 26. Loi sur les Archives au Maroc Le texte de loi s’est focalisé sur les archives publiques, les archivesprivées, ne sont mentionnées que dans la mesure où elles revêtent un intérêtpublic, (art. 24 et 25). 3- Les archives de la société civileLa société civile est « le domaine de la vie sociale civile organisée qui estvolontaire, largement autosuffisant et autonome de lÉtat ». LUNESCOentend par société civile, lauto-organisation de la société en dehors du cadreétatique ou commercial, cest-à-dire un ensemble dorganisations ou degroupes constitués de façon plus ou moins formelle et qui nappartiennent ni àla sphère gouvernementale, ni à la sphère commerciale.Les archives de la société civile constituent aujourd’hui une véritable mined’informations et de données sur les organisations qui la composent et sur lasociété où elles s’activent et agissent. Leur consultation permet d’avoir un regard plus précis sur les réalités et lespositions des différents acteurs, individuels ou collectifs, de la société lorsd’une phase ou une période définie. Sur le plan universel, on peut examinerles documents et archives des associations du début de l’ère industrielle enAllemagne, Grande Bretagne, France, Etats-Unis, pour comprendre la genèsede la culture de la modernité, ou bien les documents des associations dans lespays colonisés ou dans les pays du Sud (africains ou asiatiques), ou encore lesdocuments des associations du Maroc du 19 siècle qui peuvent permettre unereconstitution d’histoires locales de personnes ou d’institutions.Il ne s’agit pas seulement d’archives lointaines, ou celles définies comme« historiques » ou « définitives », mais plutôt de tous les documents mêmerécents qui revêtent un intérêt public et qui relèvent du monde associatif .Aujourd’hui, nul ne peut comprendre le fonctionnement du modèle américainde société sans se pencher sur le tissu associatif de ce pays lequel est le réseaule plus étendu aux USA par rapport à toutes les autres formes deregroupement humain. De même, les Marocains ne peuvent avoir une idéemoins confuse de leur passé le plus proche sans examiner les données de lasociété civile : des organisations culturelles, sportives artistiques, debienfaisance, de mécénat, de solidarité sociale et autres. Et si les documents etles traces encore disponibles de ces activités ne sont pas préservéesaujourd’hui, une partie de la vérité serait entachée d’une manièreirrémédiable. 24Juin 2010 CMF MENA ©
  27. 27. Loi sur les Archives au MarocAu Maroc, la gestion des archives de la société civile, ne peut être léguée àl’institution Archives du Maroc, car il n’ont pas le statut d’archives publiquespuisqu’elles ne sont pas produites par une administration publique locale, ounationale.Cependant, cette archive présente un intérêt considérable en tant quedocument historique. Le silence de la loi sur ce domaine pose le problème dela gestion et de la communication de ces archives au public. Alors qued’autres pays ont développé des systèmes au point de faire de ces documentsun service disponible aux archives nationales ou locales publiques. L’Unescoa publié un guide édifiant pour les ONG qui veulent préserver, organiser etmettre à la disposition du public leurs archives (voir le site de InternationalCouncil of Archives: http://www.ica.org/en/node/30120.) 4- Les archives localesLes archives locales sont publiques, privées, associatives, des médias et dumonde de travail. Elles ont un intérêt plus accentué pour les personnes vivantdans la localité d’abord. Leur dimension s’élargit de jour en jour et il seraitentièrement inadmissible de les transporter physiquement à des sites éloignésdu lieu de leur production même si aujourd’hui le transport numérique esttoujours possible pour tous.Mais au-delà de ce facteur qui n’est pas négligeable, les archives localespermettent de reconstituer une identité locale surtout que le Maroc lance uneaujourd’hui stratégie de régionalisation avancée qui vise à donner à la régionune grande autonomie dans la gestion économique, politique et culturelle deses ressources locales. Dans ce cadre, il est souhaitable que l’institution desArchives du Maroc se décentralise aussi. 5- Les archives électroniquesLes articles 8 et 11 de la loi obligent les organismes ayant constitué leursarchives intermédiaires et historiques à les conserver progressivement sousforme électronique. La reconnaissance du document électronique par lelégislateur dénote que l’institution s’oriente vers une gestion électronique desdocuments, une démarche qui vise à faire bénéficier l’Institution deconservation des avantages liés à la conservation des documents sur supportsélectroniques et à renforcer l’informatisation des archives des administrationset organismes publics. 25 Juin 2010 CMF MENA ©
  28. 28. Loi sur les Archives au MarocCet appel à l’utilisation des technologies dénote une volonté d’aller vers laréalisation de la conservation électronique des documents, mais ne donneaucune indication générale sur les modalités devant entourer la conservationd’un document électronique, ce qui laisse planer des doutes sur le processusde sauvegarde des données qui seront stockées.L’obligation légale de la numérisation des documents administratifs vaengendrer une dynamique de ladministration électronique entamée par leMaroc en 2002.L’e-gouvernement tarde à se concrétiser pour des raisons qui sont liées, entreautres, aux énormes difficultés que rencontrent les administrations dans lamise en place de projets d’informatisation de leurs archives, travail préalablepour la mise en ligne de ses services au profit du citoyen. Ces difficultés sontprésentes avec acuité au niveau des administrations territoriales, sollicitéesconstamment par les citoyens pour diverses prestations et services.Conscients de l’importance de la contribution des TIC au développement dupays, à l’éradication de la pauvreté, à la sécurité alimentaire, à la santé, àl’éducation, à l’emploi et à l’export, le gouvernement a adopte une nouvellestratégie, visant la mise en œuvre de services e-gouvernement par le biaisd’un traitement simplifié et automatisé de l’information.Un Plan Maroc Numérique a été construit autour d’une vision et desambitions claires pour le Maroc. Des objectifs ont été assignés et des moyensmatériels mis en œuvre, un budget de 5,2 milliards de Dhs est alloué pourfaire aboutir le programme 2009 -2013. Le but étant d’assurer une éclosionéconomique et de développer la société de l’Information et du Savoir.Cependant, la mise en place des infrastructures doit être accompagnée d’unenvironnement juridique et institutionnel solide et adapté pour la circulation etla sauvegarde des documents numériques.Selon les missions qui lui sont conférés, les Archives du Maroc, de par sesmissions de conservation, est appelé à faire face à de nouvelles exigencesjuridiques de l’archivage électronique, à l’échelle nationale, à savoir lesimplications opérationnelles, fonctionnelles et techniques induites parl’introduction de des TIC. 26Juin 2010 CMF MENA ©
  29. 29. Loi sur les Archives au Maroc 6- Ethique de l’ArchivisteL’administration des archives est assurée par les archivistes qui sont tenuespar une charte déontologique, la nouvelle loi ne fait aucune allusion à la miseen place de cette charte. De ce fait, les gestionnaires des archives risquentd’être confrontés à un problème majeur qui peut avoir des conséquences surleur intégrité morale vis-à-vis du public.Pour gagner la confiance du public, les associations des archivistes dansplusieurs pays ont adopté des codes déontologiques qui ont pour ambition defournir à leur profession des règles de conduite de haut niveau. Le code dedéontologie adopté par le Conseil international des archives en 1999 (voirannexe 2) constitue la fondation de plusieurs codes nationaux. On peutrésumer ces règles en les points suivants : • Les archivistes doivent résister à toute pression visant à les pousser à manipuler ou dissimuler ou déformer les faits contenus dans les archives ; • Les archivistes traitent, sélectionnent et maintiennent les archives dans leur contexte historique, juridique et administratif, en respectant donc leur provenance, préservant et rendant ainsi manifestes leurs interrelations originelles. • Les archivistes préservent lauthenticité des documents lors des opérations de traitement, de conservation et dexploitation. • Les archivistes assurent en permanence la communicabilité et la compréhension des documents. • Les archivistes répondent du traitement des documents et en justifient les modalités. • Les archivistes facilitent laccès aux archives du plus grand nombre possible dutilisateurs et offrent leurs services avec impartialité à tous les usagers. • Les archivistes visent à trouver le juste équilibre, dans le cadre de la législation en vigueur, entre le droit au savoir et le respect de la vie privée. • Les archivistes servent les intérêts de tous et évitent de tirer injustement de leur position des avantages pour eux-mêmes ou pour quiconque. • Les archivistes cherchent à atteindre le meilleur niveau professionnel en renouvelant systématiquement et continuellement leurs connaissances archivistiques et en partageant les résultats de leurs recherches et de leur expérience. 27 Juin 2010 CMF MENA ©
  30. 30. Loi sur les Archives au Maroc • Les archivistes travaillent en collaboration avec leurs collègues et les membres des professions voisines afin dassurer universellement la conservation et lexploitation du patrimoine documentaire.Il est évident que dans le contexte actuel des Archives du Maroc, l’archivisteest confronté à plusieurs problèmes qui découlent de plusieurs facteurs àsavoir : • L’absence d’une stratégie visant l’organisation et l’évolution du métier de l’archiviste dans l’administration. • Le retard dans l’application de la loi sur les archives accentue la dévalorisation de son statut au sein de l’administration publique, augmente les degrés de précarité des moyens de travail et la non coopération des collègues, la perte des documents par les collègues, la rétention de l’information au sein même des administrations, manque d’opportunité de formation continue, etc.VI. Conclusion et RecommandationsLe retard enregistré au niveau de la concrétisation des dispositions de la loisur les archives est inquiétant à plus d’un titre, Il engendre un coûtéconomique, culturel et politique important. Comme il occasionne des pertesde temps, dargent ou dautres biens. Plusieurs études et recherches serontretardées ou handicapées par l’absence d’une organisation et administrationfiable du patrimoine archivistique national. Trois ans se sont écoulés, sans que les autorités publiques ne s’activent pourappliquer les termes de cette loi n° 69/99 adoptée en 2007.L’organisation des archives mérite d’être installée au cœur de la société.Aussi leur modernisation doit bénéficier à l’ensemble des citoyens. Lesstructures annoncées par la loi pour l’édification du secteur des archives ne seprofilent guère à l’horizon.La Promulgation des décrets dapplication est dune urgence particulière. Cestextes réglementaires devraient délimiter un contenu précis à lintérieur duchamp de la loi par la définition des règles des fonctions suivantes : • Les modalités de conservation des archives courantes et intermédiaires, délaboration et dapprobation des calendriers de conservation ; 28Juin 2010 CMF MENA ©
  31. 31. Loi sur les Archives au Maroc • Les procédures de tri, délimination et de versement des archives aux Archives du Maroc ; • Les dérogations accordées à certains organismes et établissements pour la conservation de leurs archives définitives ; • Les modalités de communication des archives publiques et délivrance de copies de documents certifiés conformes.L’institution, Archives du Maroc est appelée à mettre en place une politique quicouvre tous les aspects de la question, afin détablir des règles cohérentes daccèsaux documents. La plupart des dépôts darchives mettent en place des instrumentspour informer du contenu de leurs fonds et de la marche à suivre pour consulterles documents et de promouvoir lexploitation des archives dans lintérêt du progrèssocial.Le principe de communication des archives nécessite le développement d’unevéritable politique d’information afin d’éviter les difficultés d’accès, causées pardes conflits de compétences pouvant surgir entre les différents intervenants.L’aspect concernant la communication des archives, est d’une importance capitale,il est au centre des préoccupations du domaine de la gestion des archives.D’ailleurs, les démocraties modernes ont dépassé le stade d’organisation et deconservation. Actuellement, la fonction de communication des archives demeurel’objectif principal de toute action de conservation. L’accès du public àl’information est un élément fondamental.La loi 69/99 n’a pas pu dépasser ce stade premier. Elle consacre les modalités deconservation sans apporter une attention particulière au droit d’accès auxdocuments et archives par les citoyens. Une réflexion sur la capacité des textesréglementaires à traduire cette volonté dans les faits, est probante.Les implications de la loi à court et moyen termes sur le cycle de vie des archivespubliques, et les conséquences de cette gestion sur la modernisation del’administration marocaine ne seront connues qu’une fois les décrets d’applicationpubliés.La création des Archives du Maroc par la loi soulève deux constats : • Le premier concerne l’existence d’autres unités qui abritent une autre catégorie d’archives et qui ne seront probablement pas versées au Archives du Maroc à savoir les archives du CCDH et les archives militaires, sécurité oblige. 29 Juin 2010 CMF MENA ©
  32. 32. Loi sur les Archives au Maroc • Le deuxième est lié aux prérogatives qui seront données au Archives du Maroc pour assurer le contrôle de l’application des règles de conservation par tous les départements administratifs.De plus, une solution est aussi exigée par rapport aux archives audiovisuellesque la loi ne mentionne pas expressément. Il faut que le gouvernement décidede l’autorité qui va conserver ces archives.Les directeurs de journaux, les responsables des associations de la sociétécivile et des entreprises privées sont aussi appelés à préserver leurs archives età les déposer auprès des Archives du Maroc. Mais, avant tout, legouvernement doit reconnaitre l’importance de ses archives pour le public et àapporter une assistance technique pour leur préservation et leur dépôt.L’enjeu de l’organisation du fonds archivistique est de taille, Le Maroc aaccusé un grand retard au niveau de la sensibilisation des instances dedécision, de la formation des archivistes et la nécessaire participation del’ensemble du personnel directement impliqué par la mise en place d’unsystème d’information opérationnel. 30Juin 2010 CMF MENA ©
  33. 33. Loi sur les Archives au Maroc Annexe Code de déontologie des archivistesAdopté par l’Assemblée générale du Conseil international des archives en sa13ème session tenue à Beijing (Chine) le 6 septembre 1996.PÉAMBULEA. Un code de déontologie des archivistes a pour ambition de fournir à la profession archivistique des règles de conduite de haut niveau. Il devrait sensibiliser les nouveaux membres de la profession à ces règles, rappeler aux archivistes expérimentés leurs responsabilités professionnelles et inspirer au public confiance dans la profession.B. Le terme "archiviste", tel quil est utilisé dans ce texte, sapplique à tous ceux dont la responsabilité est de contrôler, prendre en charge, traiter, garder, conserver et gérer les archives.C. Les organismes employeurs et les services darchives sont encouragés à adopter des politiques et des pratiques permettant lapplication de ce code.D. Ce code est destiné à fournir un cadre éthique de conduite aux membres de la profession et nullement à offrir des solutions spécifiques à des problèmes particuliers.E. Tous les articles sont accompagnés de commentaires développant et illustrant le principe énoncé; articles et commentaires forment un tout et constituent ainsi le texte complet du code. 31 Juin 2010 CMF MENA ©
  34. 34. Loi sur les Archives au MarocF. La mise en œuvre du code dépend de la bonne volonté des institutions darchives et des associations professionnelles. Elle peut se faire par le biais de la formation et de la mise en place de procédures pour suggérer des orientations dans les cas de doute, examiner les conduites contraires à léthique, et, si besoin est, dappliquer des sanctions.CODE 1. Les archivistes maintiennent lintégrité des archives et garantissent ainsi quelles constituent un témoignage du passé durable et digne de foi. Le devoir premier des archivistes est de maintenir lintégrité des documents qui relèvent de leurs soins et de leur surveillance. Dans laccomplissement de ce devoir, ils considèrent les droits, parfois discordants, et les intérêts de leurs employeurs, des propriétaires, des personnes citées dans les documents et des usagers, passés, présents et futurs. Lobjectivité et limpartialité des archivistes permettent de mesurer leur degré de professionnalisme. Les archivistes résistent à toute pression, doù quelle vienne, visant à manipuler les témoignages comme à dissimuler ou déformer les faits. 2. Les archivistes traitent, sélectionnent et maintiennent les archives dans leur contexte historique, juridique et administratif, en respectant donc leur provenance, préservant et rendant ainsi manifestes leurs interrelations originelles. Les archivistes agissent en conformité avec les principes et les pratiques généralement reconnus. Dans laccomplissement de leur mission et dans leurs fonctions, les archivistes se conforment aux principes archivistiques régissant la création, la gestion et le choix de la destination des archives courantes et intermédiaires, la sélection et lacquisition de documents en vue de leur archivage définitif, la sauvegarde, la préservation et la conservation des archives dont ils ont la charge, et le classement, lanalyse, la publication et les moyens de rendre les documents accessibles. Les archivistes trient les documents avec impartialité, en fondant leur jugement sur une profonde connaissance des exigences administratives et des politiques dacquisition de leurs institutions. Ils classent et analysent les documents choisis pour être retenus en accord avec les principes archivistiques (en particulier le principe de provenance et le principe du classement dorigine) et les normes universellement reconnues, et ce aussi rapidement que possible. Les archivistes ont une politique dacquisition de documents conforme aux objectifs et aux ressources 32Juin 2010 CMF MENA ©
  35. 35. Loi sur les Archives au Maroc de leurs institutions. Ils ne recherchent pas ou nacceptent pas des acquisitions, lorsque celles-ci constituent un danger pour lintégrité ou la sécurité des documents; ils veillent à coopérer pour que les documents soient conservés dans les services les plus appropriés. Les archivistes favorisent le rapatriement des archives déplacées.3. Les archivistes préservent lauthenticité des documents lors des opérations de traitement, de conservation et dexploitation. Les archivistes font en sorte que la valeur archivistique des documents, y compris les documents électroniques ou informatiques, ne soit pas diminuée par les travaux archivistiques de tri, de classement et dinventaire, de conservation et dexploitation. Sils doivent procéder à des échantillonnages, ils fondent leur décision sur des méthodes et des critères sérieusement établis. Le remplacement des originaux par dautres supports est décidé en considérant leurs valeurs légales, intrinsèques et dinformation. Lorsque des documents exclus de la consultation ont été retirés momentanément du dossier, ils le font savoir à lusager.4. Les archivistes assurent en permanence la communicabilité et la compréhension des documents. Les archivistes conduisent leur réflexion sur le tri des documents à conserver ou à éliminer, prioritairement en fonction de la nécessité de sauvegarder la mémoire de lactivité de la personne ou de linstitution qui les a produits ou accumulés, mais également en fonction des intérêts évolutifs de la recherche historique. Les archivistes sont conscients que lacquisition de documents dorigine douteuse, même de grand intérêt, est de nature à encourager un commerce illégal. Ils apportent leur concours à leurs collègues et aux services compétents pour lidentification et la poursuite des personnes suspectées de vols de documents darchives.5. Les archivistes répondent du traitement des documents et en justifient les modalités. Les archivistes ne se préoccupent pas seulement de la collecte des documents existants, mais aussi coopèrent avec les gestionnaires de documents de façon à ce que, dans les systèmes dinformation et darchivage électronique, soient prises en compte dès lorigine les procédures destinées à la sauvegarde des documents de valeur permanente. Les archivistes, quand ils négocient avec des services versants ou des propriétaires de documents, fondent leur décision, le cas échéant, sur tous les éléments suivants: autorisations de versement, de donation ou de vente; arrangements financiers; plans de traitement; droits de reproduction et conditions de 33 Juin 2010 CMF MENA ©
  36. 36. Loi sur les Archives au Maroc communicabilité. Ils gardent une trace écrite des entrées de documents, de leur conservation et traitement. 3 34Juin 2010 CMF MENA ©
  37. 37. Loi sur les Archives au Maroc6. Les archivistes facilitent laccès aux archives du plus grand nombre possible dutilisateurs et offrent leurs services avec impartialité à tous les usagers. Les archivistes produisent les instruments de recherche généraux et spécifiques adaptés aux exigences, et ce pour la totalité des fonds dont ils ont la garde. Ils fournissent en toutes circonstances des conseils avec impartialité, et utilisent les ressources disponibles pour fournir une série de prestations équilibrées. Les archivistes répondent avec courtoisie, et avec le souci daider, à toutes les recherches raisonnables portant sur les documents dont ils assurent la conservation, et encouragent leur usage par le plus grand nombre dans les limites posées par la politique des institutions dont ils dépendent, la nécessité de préserver les documents, le respect de la législation, de la réglementation, des droits des individus et des accords avec les donateurs. Ils motivent les restrictions aux éventuels demandeurs, et les appliquent avec équité. Les archivistes découragent les limitations daccès et dutilisation des documents quand elles sont déraisonnables, mais peuvent accepter voire suggérer des restrictions clairement définies et dune durée limitée quand elles sont la condition dune acquisition. Ils observent fidèlement et appliquent avec impartialité tous les accords passés au moment dune acquisition, mais, dans lintérêt de la libéralisation de laccès aux documents, ils peuvent renégocier les clauses quand les circonstances changent.7. Les archivistes visent à trouver le juste équilibre, dans le cadre de la législation en vigueur, entre le droit au savoir et le respect de la vie privée. Les archivistes veillent à ce que la vie des personnes morales et des individus, ainsi que la sécurité nationale soient protégées sans quil soit besoin de détruire des informations, surtout dans le cas des archives informatiques où leffacement des données et la réinscription sont pratique courante. Les archivistes veillent au respect de la vie privée des personnes qui sont à lorigine ou qui sont le sujet des documents, surtout pour celles qui nont pas été consultées pour lusage ou le sort des documents.8. Les archivistes servent les intérêts de tous et évitent de tirer injustement de leur position des avantages pour eux-mêmes ou pour quiconque. Les archivistes sabstiennent de toute activité préjudiciable à leur intégrité professionnelle, à leur objectivité et à leur impartialité. Les archivistes ne tirent de leurs activités aucun avantage personnel, 35 Juin 2010 CMF MENA ©
  38. 38. Loi sur les Archives au Maroc financier ou de quelque autre ordre qui pourrait être au détriment des institutions, des usagers et de leurs collègues. Les archivistes ne collectionnent pas de documents originaux ni ne participent à un commerce de documents pour leur compte. Ils évitent les activités qui pourraient créer dans lesprit du public limpression dun conflit dintérêt. Les archivistes peuvent exploiter les fonds darchives de leur institution à des fins de recherches et de publications personnelles, pourvu quun tel travail soit mené selon les mêmes règles que celles imposées aux autres usagers. Ils ne révèlent ni nutilisent les informations quils ont pu obtenir par leur travail dans les fonds darchives dont laccès est limité. Ils ne permettent pas que leurs recherches personnelles ou leurs publications interfèrent avec les missions professionnelles ou administratives pour lesquelles ils sont employés. En ce qui concerne lexploitation de leurs fonds darchives, les archivistes nutilisent pas leur connaissance des découvertes faites par un chercheur, et quil naurait pas encore publiées, sans lavertir au préalable de leur intention den tirer parti. Les archivistes peuvent critiquer et commenter les travaux proches de leurs domaines de recherches, y compris les travaux inspirés des fonds dont ils ont la garde. Les archivistes ne permettent à personne dextérieur à leur profession de simmiscer dans leurs pratiques et obligations.9. Les archivistes cherchent à atteindre le meilleur niveau professionnel en renouvelant systématiquement et continuellement leurs connaissances archivistiques et en partageant les résultats de leurs recherches et de leur expérience. Les archivistes sefforcent de développer leur savoir professionnel et leurs connaissances techniques, de contribuer aux progrès de larchivistique, et de veiller à ce que les personnes quil leur appartient de former et dencadrer exercent leurs tâches avec compétence.10. Les archivistes travaillent en collaboration avec leurs collègues et les membres des professions voisines afin dassurer universellement la conservation et lexploitation du patrimoine documentaire. Les archivistes cherchent à stimuler la collaboration et à éviter les conflits avec leurs collègues, en résolvant les difficultés par lencouragement à respecter les normes archivistiques et léthique professionnelle. Les archivistes coopèrent avec les représentants des professions parallèles dans un esprit de respect et de compréhension mutuelle. 36Juin 2010 CMF MENA ©

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