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Fiche
                         et Pratique
                                         Utile

Produit concerné : Sage Etats comptables et fiscaux i7 version 7.10

Sujet mis en avant : Imprimé fiscal unique



    L
     e cadre légal
L’IFU est une déclaration récapitulative annuelle des opérations sur valeurs mobilières
et les revenus de capitaux mobiliers.
Elle concerne principalement les établissements de crédit, les sociétés d’assurances
sur la vie, de capitalisation, de plans d’épargne. Sont également concernés les sociétés
pour leurs propres distributions, les sociétés de bourse, les notaires ou les syndicats
de copropriété, les gérants ou dépositaires des fonds communs de placement…
Le dépôt d’un fichier magnétique sur le site de la DGFiP est obligatoire pour les déclarants
ayant souscrit au moins 100 déclarations IFU au cours de l’année précédente
ou une déclaration pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €.
Sa date limite de dépôt est fixée au 15/02 afin de permettre à la DGFiP d’intégrer
ces revenus sur la déclaration pré-remplie des revenus 2012.

La génération des fichiers IFU est disponible dans votre application
Sage Etats comptables et fiscaux i7 version 7.10

Comment ça marche ?
Depuis le menu « Traitement / Imprimé fiscal unique », vous renseignez sous forme
de tableau les données attendues pour la Déclaration des opérations sur valeurs
mobilières et revenus de capitaux mobiliers (formulaires 2561, 2561bis et 2561ter)
et l’Etat directive (formulaire 2561quater).
Vous avez la possibilité d’éditer, pour contrôle, un état des données saisies ou un état
préparatoire de présentation identique au CERFA.
Il suffit ensuite de lancer la génération du fichier que vous déposerez directement
sur le site de la DGFiP.
Suite à un dépôt initial, vous avez la possibilité de générer une déclaration rectificative
(en cas d’erreur ou omission de données) ou de recyclage suite à un rejet de la DGFiP.




                                    w w w. s a g e . f r / p m e
Fiche
                       et Pratique
                                       Utile




Particularité du formulaire 2561Ter
Le formulaire 2561Ter n’est pas transmis à la DGFiP mais peut être envoyé au bénéficiaire
pour information et servira de justificatif de crédits d’impôt.

L’alimentation des formulaires IFU peut-être simplifiée par l’utilisation
d’un gabarit Excel.

Comment ça marche ?
Un gabarit de saisie est disponible sous C:UsersPublicDocumentsSageiEtats
comptables et fiscauxDocuments standardsOffice.
Celui-ci permet de renseigner rapidement les bénéficiaires et leurs revenus et de générer
automatiquement un fichier à importer dans Etats comptables et fiscaux :



                                  w w w. s a g e . f r / p m e
Fiche
                        et Pratique
                                        Utile




L’import des données dans Etats comptables et fiscaux s’effectue directement
par la saisie tableau via le bouton « Importer »:




Les données saisies dans le fichier Excel pourront être récupérées d’une année sur l’autre
par simple copier/coller.

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L’imprimé fiscal unique avec Sage Etats Compables et fiscaux i7

  • 1. Fiche et Pratique Utile Produit concerné : Sage Etats comptables et fiscaux i7 version 7.10 Sujet mis en avant : Imprimé fiscal unique L e cadre légal L’IFU est une déclaration récapitulative annuelle des opérations sur valeurs mobilières et les revenus de capitaux mobiliers. Elle concerne principalement les établissements de crédit, les sociétés d’assurances sur la vie, de capitalisation, de plans d’épargne. Sont également concernés les sociétés pour leurs propres distributions, les sociétés de bourse, les notaires ou les syndicats de copropriété, les gérants ou dépositaires des fonds communs de placement… Le dépôt d’un fichier magnétique sur le site de la DGFiP est obligatoire pour les déclarants ayant souscrit au moins 100 déclarations IFU au cours de l’année précédente ou une déclaration pour un montant global de revenus égal ou supérieur à 15 000 €. Sa date limite de dépôt est fixée au 15/02 afin de permettre à la DGFiP d’intégrer ces revenus sur la déclaration pré-remplie des revenus 2012. La génération des fichiers IFU est disponible dans votre application Sage Etats comptables et fiscaux i7 version 7.10 Comment ça marche ? Depuis le menu « Traitement / Imprimé fiscal unique », vous renseignez sous forme de tableau les données attendues pour la Déclaration des opérations sur valeurs mobilières et revenus de capitaux mobiliers (formulaires 2561, 2561bis et 2561ter) et l’Etat directive (formulaire 2561quater). Vous avez la possibilité d’éditer, pour contrôle, un état des données saisies ou un état préparatoire de présentation identique au CERFA. Il suffit ensuite de lancer la génération du fichier que vous déposerez directement sur le site de la DGFiP. Suite à un dépôt initial, vous avez la possibilité de générer une déclaration rectificative (en cas d’erreur ou omission de données) ou de recyclage suite à un rejet de la DGFiP. w w w. s a g e . f r / p m e
  • 2. Fiche et Pratique Utile Particularité du formulaire 2561Ter Le formulaire 2561Ter n’est pas transmis à la DGFiP mais peut être envoyé au bénéficiaire pour information et servira de justificatif de crédits d’impôt. L’alimentation des formulaires IFU peut-être simplifiée par l’utilisation d’un gabarit Excel. Comment ça marche ? Un gabarit de saisie est disponible sous C:UsersPublicDocumentsSageiEtats comptables et fiscauxDocuments standardsOffice. Celui-ci permet de renseigner rapidement les bénéficiaires et leurs revenus et de générer automatiquement un fichier à importer dans Etats comptables et fiscaux : w w w. s a g e . f r / p m e
  • 3. Fiche et Pratique Utile L’import des données dans Etats comptables et fiscaux s’effectue directement par la saisie tableau via le bouton « Importer »: Les données saisies dans le fichier Excel pourront être récupérées d’une année sur l’autre par simple copier/coller. w w w. s a g e . f r / p m e