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Actes d'urbanisme

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  1. INTRODUCTIONLES ACTES DURBANISMEDEFINITIONDELIVRANCELes différents actes d’urbanismePermis de lotir ;DEFINITION           CONTENUDOSSIER ADMINISTRATIF :DOCUMENTS GRAPHIQUES :*Objet :* DEPOT* Délai de délivrance :* INSTRUCTION*DELIVRANCE*DUREE DE VALIDITE*AFFICHAGE DU PERMIS DE LOTIR*Sursis à statuer*Recours  Schéma de circulation2- PERMIS DE CONSTRUIRE2-1 DEFINITION  2-2 CONTENUDOSSIER ADMINISTRATIF :DOCUMENTS GRAPHIQUES :2-3 Objet.2-4 Dossier administratif et technique2-5 Dépôt :2-6 Délai de délivrance :2-7 Sursis à statuer :2-8 Recours :Schéma de circulation3-PERMIS DE DEMOLIR3-1 DEFINITION 3-2 CONTENU :DOSSIER ADMINISTRATIF :3-3 Objet :3-4 Dossier administratif et technique :3-5 Dépôt3-6 Délai de délivrance3-7 Recours:Schéma de circulation4-Certificat d’urbanisme.4-1 DEFINITION :4-2 CONTENU :DOSSIER ADMINISTRATIF :DOCUMENTS GRAPHIQUES :4-5 Instruction et pièce d’appui :4-6 Délivrance :4-7 La notification :4-8 La validité :Schéma de circulation5-Certificat de morcellement5-1 Définition :5-2Instruction et pièce d’appui :5-3 Délivrance5-4 Notification :5-5 La validité :Schéma de circulation6- Certificat De conformité6-1 Définition :                6-2 CONTENU DU DOSSIER ADMINISTRATIF :6-3 La délivrance :Schéma de circulation7-La maitrise d’ouvre8-Conclusion
  2. * Lorganisation, la production, la formation et la transformation du bâti, la gestion économique et rationnelle du sol et lapréservation de lenvironnement, sont régis, par les dispositions législatives et réglementaires en vigueurs, notamment,celles de la loi n°90.29 du 01.12.1990 relative à laménagement et à lurbanisme, et les textes subséquents* Décret exécutif n° 91-175 du 28 mai 1991 portant règles générales d’aménagement et d’urbanisme.* Décret exécutif n° 91-176 du 28 mai 1991 fixant les modalités d’instruction et de délivrance des actes d’urbanisme.LES ACTES DURBANISMELes actes durbanisme sont : le permis de construire, le permis de lotir, le permis de démolir, lecertificat durbanisme, le certificat de morcellement et le certificat de conformité.DEFINITIONLe permis est un acte administratif, délivré sous forme darrêté par une autorité publique : pourmorceler un terrain, pour l’édification d’une construction nouvelle, l’extension, la modification ou ladémolition d’une construction existante conformément à la réglementation en vigueur.le droit a construire est attaché à la propriété du sol, il sexerce dans le strict respect des dispositionslégislatives et réglementaires relatives à lutilisation du sol, il est soumis au permis de construire, delotir ou de démolirle certificat d’urbanisme et le certificat de morcellement constituent une formalité préalable àlobtention dune autorisation durbanisme (permis).DELIVRANCELes permis sont délivrés par le président de la commune, par le wali ou par le Ministrechargé de lurbanisme, selon le cas.Les certificats sont délivrés par le président de la commune ou le wali, selon le cas.
  3. Référence : Loi 90-29 du 01-12-90Décret exécutif 91-176 du 28-05-91.
  4. 1-2 CONTENU DOSSIER ADMINISTRATIF ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVALENT.DEMANDE DE PERMIS DE LOTIRDEVIS QUANTITATIF, DESCRIPTIF ET ESTIMATIF.NOTICE DE CALCUL D’A.E.P ET D’ASSAINISSEMENT.CAHIER DES CHARGES.DOCUMENTS GRAPHIQUESPLANS DE MASSE ET DE SITUATION. (1/2000 - 1/5000)PLAN TOPOGRAPHIQUE ET D’IMPLANTATION. 1/200 ou 1/500.PLANS PARCELLAIRE, DE COTATION ET DE REGLEMENTAIRE. 1/200 ou 1/500.PLANS D’EXECUTION DE LA VOIRIE, A.E.P ET ASSAINISSEMENT. 1/200 ou 1/500.   N.B : LE DOSSIER DOIT ETRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE AGREE AUPRES DE L’ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES
  5. 1-2 OBJETOpération de division en deux ou plusieurs lots d’une propriété foncière.1-3 DEPOT  Au siège de l ’ APC (commune),de cinq (05) exemplaires du dossier contre récépissé de dépôt.APC du lieu d’implantation du terrain1-4 Délai de délivrance- 3 mois, par le P/APC - en présence du POS- 4 mois, par le P/APC - en absence du POS- 4 mois, par le Wali, pour les lotissements situés dans les zones spécifiques- 4 mois, par le Ministre chargé de l’urbanisme, pour les projets structurants d’intérêt national ou régional1-5 INSTRUCTION par les services compétents chargés de l’urbanisme en concertation avec les services des autres secteurs concernés1-6 DELIVRANCEPar P/APC (président de la commune)Délai : 3 mois (représentant de la commune) et 4 mois pour les autres cas.Par Wali : pour les lotissements localisés dans les secteurs non pourvus de POS, du littoral, sites culturels historiques et naturels, terresagricoles.1-7 DUREE DE VALIDITE3 ans si travaux non entrepris.1-8 AFFICHAGE DU PERMIS DE LOTIRL’arrêté du permis de lotir est publié au bureau de la conservation foncière par l’autorité ayant approuvé le lotissement.1-9 SURSIS A STATUERMaximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours délaboration1-10 RECOURSDroit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice._Le permis de lotir est réputé caduc si les travaux :- ne sont pas entrepris dans un délai de 3 ans,- ne sont pas achevés dans le délai (maximum 3 ans).
  6. PETITIONNAIREDOSSIER DEPOSE AU NIVEAU DES SERVICESTECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALECONTRE UN ACCUSE DE RECEPTIONDOSSIER TRANSMIS A LA DIRECTION DE L’URBANISMEDE LA WILAYA*Schéma de circulationDossier transmis aux différents services :-DIRECTION DE LA SANTE.-DIRECTION DE PROTECTION CIVILE.-DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS.-DIRECTION DE L’HYDRAULIQUES.-DIRECTION DE L’AGRICULTURE.-ET AUTRESN.B : LE PERMIS DE LOTIT EST VALABLE POUR UNE DUREE DE TROIS (03) ANS
  7. Référence : Loi 90-29 du 01-12-90Décret exécutif 91-176 du 28-05-91.
  8. C’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE OPERATION D’IMPLANTATION DE TRANSFORMATION OU DECONSTRUCTION NOUVELLE.2-2 CONTENU :DOSSIER ADMINISTRATIF :* ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVALENT.* DEMANDE DE PERMIS DE CONSTRUIRE.* DEVIS DESCRIPTIF ET ESTIMATIF.* ATTESTATION DE BESOIN EN MATERIAUX DE CONSTRUCTION.* CAHIER DES CHARGES.DOCUMENTS GRAPHIQUES :le plan de situation a l’échelle 1/2000 ou 1/5000.Le plan de masse de construction et d’aménagementa l’échelle 1/200ou 1/500.Les différents plans a l’échelle 1/50 et les façades.N.B : LE DOSSIER DOIT ETRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE AGREE AUPRES DE L’ORDRENATIONAL DES ARCHITECTES
  9. 2-7 Sursis à statuerMaximum 1 année, si un instrument d’aménagement et d’urbanisme est en cours d’élaboration.2-8 RecoursDroit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.2-3 ObjetConstruction ou transformation de construction quelque soit le lieu d’implantation.2-4 Dossier administratif et techniqueElaboré par l’Architecte2-5 DépôtAPC du lieu d’implantation de la construction2-6 Délai de délivrance3 mois, par le P/APC en présence du POS : pour les projets ne relevant pas du Wali ou du Ministre,4 mois, par le P/APC - en absence du POS : pour les projets ne relevant pas duWali ou du Ministre
  10. *Schéma de circulationPETITIONNAIREDOSSIER DEPOSE AU NIVEAU DES SERVICESTECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALECONTRE UN ACCUSE DE RECEPTION.DOSSIER TRANSMIS A LA DIRECTION DE L’URBANISMEDE LA WILAYADOSSIER TRANSMIS AUX DIFFERENTS SERVICES :- DIRECTION DE LA SANTE.- DIRECTION DE LA PROTECTION CIVILE.- DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS.- DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE.- DIRECTION DE L’AGRICULTURE.- ET AUTRESPETITIONNAIREDOSSIER DEPOSE AU NIVEAU DES SERVICESTECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALECONTRE UN ACCUSE DE RECEPTION.DOSSIER TRANSMIS A LA DIRECTION DE L’URBANISMEDE LA WILAYADOSSIER TRANSMIS AUX DIFFERENTS SERVICES :- DIRECTION DE LA SANTE.- DIRECTION DE LA PROTECTION CIVILE.- DIRECTION DES TRAVAUX PUBLICS.- DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE.- DIRECTION DE L’AGRICULTURE.- ET AUTRESET DE TRANSMISSION(01) MOISDELAI D’INSTRUCTIOND’AVIS EST FIXE A UN
  11. * LE PRESIDANT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE LES PLANS APPROUVES AINSI QUEL’ARRETE DU PERMIS DE CONSTRUIRE AU PROPRIETAIRE ET DOIT INDIQUER LE DELAI DE VALIDITE.* PAR PRESIDENT DE L’APC :* *EN TANT QUE REPRESENTANT DE LA COMMUNE POUR LES LOTISSEMENTS ET LES ONSTRUCTIONS SRREES DANS UNSECTEUR COUVERT PAR UN POS.* *EN TANT QUE REPRESENTANT DE L’ETAT EN L’ABSCENCE D’UN POS APRES AVIS CONFORME DU WALI.* PAR LE WALI :* *CONSTRUCTIONS ET INSTALLATIONS REALISEES POUR LE COMPTE DE L’ETAT, DE LA WILLAYA ET DE LEURSETABLISSEMENTS PUBLICS.* *OUVRAGES DE PRODUCTIONS, DE TRANSPORT, DE DISTRIBUTION ET DE STOCKAGE D’ENERGIE ET DE MATIERESSTRATEGIQUES.* *LOTISSEMENTS OU CONSTRUCTIONS LOCALISE DANS DES SECTEURS SPECIFIQUES EN L’ABSCENCE D’UN POS.* PAR LE MINISTRE :* *PROJETS STRUCTURANTS D’INTERET REGIONAL OU NATIONAL APRES AVIS DU WALI NB : Le permis de construire est réputé caduc si les travaux ne sont pas entrepris ou achevésdans le délai imparti
  12. Référence : Loi 90-29 du 01-12-90Décret exécutif 91-176 du 28-05-91
  13. * C’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE CONSTRUCTION CLASSE COMME PATRIMOINE OU ADEFAUT MENACE RUINE OU SOLIDAIRE DE CONSTRUCTIONS MITOYENNES.* 3-2 CONTENU :* DOSSIER ADMINISTRATIF :* * ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVELENT.* * DEMANDE DE PERMIS DE DEMOLIR.* * NOTE EXPLICATIVE ET UN RAPPORT D’EXPERTISE.* * DOCUMENTS GRAPHIQUES.* -le plan de situation à l’échelle 1/2000 ou 1/5000.* * un plan de masse à l’échelle 1/500 de la construction à démolir* N.B : LE DOSSIER DOIT ETRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE AGREE AUPRE DE L’ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES* 3-3 Objet :* Démolition totale ou partielle d’une construction située dans une zone spécifique ou lorsque les conditions techniques et desécurité le demandent.3-4 Dossier administratif et technique :* Elaboré par l’Architecte3-5 Dépôt :APC du lieu d’implantation de la construction3-6 Délai de délivrance :* 3 mois, par le P/APC3-7 Recours:Droit d’introduction d’un recours hiérarchique ou une action en justice.NB :Le permis de démolir est réputé caduc si:- La démolition n’est pas intervenue au bout de 5 ans,- Les travaux sont suspendus durant 3 ans,- annulé par décision de justice.
  14. PETITIONNAIREDOSSIER DEPOSE AU NIVEAU DES SERVICESTECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALECONTRE UN ACCUSE DE RECEPTIONDOSSIER TRANSMIS A LA DIRECTION DE L’URBANISMEDE LA WILAYADOSSIER TRANSMIS AUX DIFFERENTS SERVICES :CIRCONSCRIPTION ARCHEOLOGIQUE.CONTROLE TECHNIQUE DE CONSTRICTION.LABORATOIRE DES TRAVAUX PUBLICS.ET AUTRESET DE TRANSMISSION(01) MOISDELAI D’INSTRUCTIOND’AVIS EST FIXE A UNLE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE LES PLANS APPROUVES AINSI QUEL’ARRETE DU PERMIS DE DEMOLIR AU PROPRIETAIRE.N.B : LE PERMIS DE DEMOLIR EST VALABLE POUR UNE DUREE DE CINO (05) ANS
  15. CERTIFICAT D’URBANISMERéférence : loi 90-29 du 01-12-90Décret exécutif 91-176 du 26-05-91
  16. 4-1DEFINITIONC’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT AVANT TOUTE OPERATION DE LOTIR, IL INDIQUE LES DROITS DE CONSTRUIRE ET LESSERVITUDES AFFECTANT LE TERRAIN CONSIDERE4-2CONTENU :•DOSSIER ADMINISTRATIF * ACTE DE PROPRIETE ENREGISTRE ET PUBLIE OU EQUIVALENT.* DEMANDE DE CERTIFICAT D’URBANISME.•DOCUMENTS GRAPHIQUES * PLAN DE SITUATION.* PLAN CADASTRAL.•PLAN DU TERRAIN A L’ECHELLE APPROPRIEE.N.B : LE DOSSIER DOIT ETRE ETABLI PAR UN ARCHITECTE AGREE AUPRES DE L’ORDRE NATIONAL DES ARCHITECTES4-5Instruction et pièce d’appuila demande de certificat d’urbanisme précise l’identité de la personne intéressé et doit comporter suivantes :•l’objet de la demande.•le non du propriétaire du terrain.•l’adresse, la superficie.•un plan de situation.•un plan de terrain établi à l’échelle approprie.4-6 Délivrance la demande de d’urbanisme et les pièces qui l’accompagnent sont disposées au siége de l’A .P.C territorialement compétent contrerécépissé de dépôt.La demande est instruite dans les mêmes formes du permis de construire.4-7 La notification le certificat d’urbanisme doit être notifié dans les (2) deux mois de la demande, il doit indiquer : •les règlements d’aménagement applicable au terrain.•les servitudes affectant le terrain.•la déserte du terrain par les réseaux4-8 La validitéEst d’une année à compter de la date de notification.
  17. PETITIONNAIREDOSSIER DEPOSE AU NIVEAU DES SERVICESTECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALECONTRE UN ACCUSE DE RECEPTIONDOSSIER TRANSMIS A LA DIRECTION DE L’URBANISMEDE LA WILAYALE PRESIDANT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE L’ARRETE DUCERTIFICAT D’URBANISME AU PROPRIETAIRE.N.B: LE CERTIFICAT D’URBANISME EST VALABLE POUR UNE DUREE D’UNE (01) ANNEE
  18. CERTIFICAT DE MORCELLEMENTRéférence : loi 90-29 du 01-12-90Décret exécutif 91-176 du 26-05-91
  19. 5-1DéfinitionC’EST UN ACTE D’URBANISME EXIGE OBLIGATOIREMENT POUR TOUTE OPERATION DE DIVISION, D’UNE PROPRIETE FONCIEREBATIE, EN DEUX OU PLUSIEURS LOTS EN PRECISANT LA DESTINATION DES LOTS PROJETES.5-2Instruction et pièce d’appui La demande de certificat de morcellement doit être formulée et signée par le propriétaire ou son mandataire l’intéressé doitfourmis à l’appui de sa demande par :•soit une copier de l’acte de propriété.•soit un mondât.5-3 Délivrance La demande est adressée en (5) cinq exemplaires au président de l’A.P.C de la commune de lieu d’implantation la date dedépôt de la demande est constatée par un récépissé délivré par le président de L’A.P.C après vérification des piècesnécessaires qui devant être conformes à la composition du dossier.•telle que présente la nature des pièces fournies est mentionnée de façon détaillée dans le récépissé.•la délivrance de certificat de morcellement dans les mêmes•formes que celles dans le permis de lotir.5-4 NotificationLe certificat de morcellement doit être notifié dans les deux mois qui suivent le dépôt de la demande.5-5 La validitéLa validité du la certificat de morcellement et d’une année à compter de la date de sa notification.
  20. PETITIONNAIREDOSSIER TRANSMIS A LA DIRECTION DE L’URBANISMEDE LA WILAYADOSSIER DEPOSE AU NIVEAU DES SERVICESTECHNIQUES DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALECONTRE UN ACCUSE DE RECEPTIONLE PRESIDENT DE L’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE DOIT PERMETTRE LESPLANS APPROUVES AINSI QUE L’ARRETE DU CERTIFICAT DE MORCELLEMENT AUPROPRIETAIRE.NB : LE CERTIFICAT DE MORCELLEMENT EST VALABLE POUR UNE DUREE D’UNE(01) ANNEE.
  21. CERTIFICAT DE CONFIRMITERéférence : loi 90-29 du 01-12-90Décret exécutif 91-176 du 26-05-91
  22. 5-1 DéfinitionLe bénéficiaire du permis de construire est tenu à l’achèvement des travaux de construction ainsi que s’il y a lieux destravaux d’aménagements à sa charge de se faire délivrer un certificat de conformité des travaux effectués avec ladisposition du permis de construire.Le certificat de conformité ou ce qu’on appelé le permis d’habiter doit se faire par l’intéressé.5-2 CONTENU DU DOSSIER ADMINISTRATIF* DEMANDE DE CERTIFICAT DE CONFORMITE INDIQUANT :- NOM ET PRENOM DU PETITIONNAIRE.- REFERENCES DU PERMIS DE CONSTRUIRE.- LIEU D’IMPLANTATION.5-3 La délivrancela remise de conformité est de la compétence du président de l’A.P.C. territorialement compétent .Le bénéficiaire dupermis de construire dépose dans un délais de (30) trente jours à compter de l’achèvement des travaux, il dépose unedéclaration de (2) deux exemplaire au siège de l’A.P.C., un exemplaire est adressé au aux service de l’état chargé del’urbanisme.•une commission doit vérifier la conformité des ouvrages avec les dispositions du permis de construire, elle comprenddes représentants de l’A.P.C., de la D.U.C. et des autres services intéressés.•Après le control de conformité les membres de commission doivent signer un procès-verbal.•La D.U.C. transmet ce procès-verbal de récolement avec ses propositions à l’autorité compétente pour la délivrancedu certificat.
  23. PETITIONNAIREDEMANDE AUPRES DES SERVICES TECHNIQUES DEL’ASSEMBLEE POPULAIRE COMMUNALE CONTRE UNACCUSE DE RECEPTION.DEMANDE TRANSMISE A :•DIRECTION DE L’URBANISME.•DIRECTION DE LA SANTE.•DIRECTION DE LA PROTECTION CIVILE.•DIRECTION DE L’HYDRAULIQUE.•ET AUTRES.N.B : POUR PROCEDER AU RECOLEMENT DES TRAVAUX REALISESUNE FOIS LES P.V DE RECOLEMENT ETABLIS, LES PRESIDENT DE L’ASSEMBLEEPOPULAIRE : COMMUNALE DOIT PERMETTRE L’ARRETE DU CERTIFICAT DECONFORMITE AU PROPRIETAIRE.
  24. La maitrise d’œuvreest une fonction globale couvrant les missions de conception, d’études,d’assistance, de suivi et de contrôle de la réalisation de bâtiment quelles quesoient leur nature et leur destination, à l’exclusion des bâtiments à usageindustrielLe maitre d’œuvrepeut être un architecte ou un bureau d’études spécialisé oupluridisciplinaire, agrée conformément à la législation en vigueurLes missions de la maitrise d’œuvreProjet d’exécutionL’avant -projetAssistance dans lechoix del’entrepreneurPrésentation des propositions desrèglementsSuivi et contrôle del’exécution des travauxL’ esquisse
  25. La mission «  Esquisse «Une representation volumétrique à l’échelle 1/100e, 1/200 ou 1/500e suivant la taille duprojetMenée sur la base du programme présenté par le maitre de l’ouvrageConsiste à élaborer deux ou trois projets d’esquisse incluentLes documents graphiquesLes pièces écrites
  26. La mission « AVANT-PROJET  «L’étude sommaire chiffrée d’une solution d’ensemble permettant deréaliser le programme arrêté. Cette mission est finalisée par laprésentation au maitre de l’ouvrage pour l’approbation.Le pland’aménagement(1/100e ou1/200e(Le pland’aménagement(1/100e ou1/200e(Le pland’implantation(1/100e ou1/200e(Le plan de masse(1/200e ou1/500e(Le plan de masse(1/200e ou1/500e(Les élévationsdes façadesprincipales(1/100e(Les coupestransversales etlongitudinales(1/100(Les coupestransversales etlongitudinales(1/100(Les variantesdéfinissant lesdifférentessolutionstechniquespossibles deconstructionLa noticedescriptive etjustificative dela solutionenvisagéeLa noticedescriptive etjustificative dela solutionenvisagéeLa note de calculdéfinissant lesdescentes dechargeLe tableaucomparatif dessurfaces parrapport auprogrammearrêtéLa définition deslots techniquesLa définition deslots techniquesLes documentsnécessaires pour laphase de l’avant-projet
  27. La mission « PROJET D’EXUCUTION  «L’étude descriptive, explicative et justificative des dispositions techniques proposéescomprenant le dossier technique de l’ouvrage ou des ouvrages divisés en lots ettranches.Pièces écrites DocumentsgraphiquesDes piècesannexes
  28. La mission « ASSISTANCE DANT LECHOIX D’ENTREPRENEUR «Consiste à la demande du maitre de l’ouvrage à:-Préparer le dossier de consultation ou l’appel à la concurrence- Assister le maitre de l’ouvrage dans l’analyse et l’évaluation de l’offre ou des offres- Assister le maitre de l’ouvrage dans les négociations- Assister la maitre de l’ouvrage dans la mise au point définitive du marché à passeravec l’entrepreneurLa mission « SUIVI ET CONTROLE DEL’EXUCTION«Consiste à:-Faire respecter par l’entrepreneur les clauses du marché.-Assurer le suivi permanent de l’exécution des travaux et coordonner l’ensembledes interventions conformément au planning général d’exécution-Résoudre les difficultés rencontrées sur le chantier dont il établi les procèsverbaux
  29. La mission « PRESENTATIONS DESPROPOSITION DE REGLEMENT«Consiste, pour le maitre d’œuvre a :-Etablir les situations des travaux sue la base des documentscontractuels et des attachements les contresigner après visa del’entrepreneur et les présenter au maitre de l’ouvrage pourpaiement.-Instruire les éventuelles réclamations de l’entrepreneur dans le cadre del’exécution de son marché et les soumettre au maitre de l’ouvrage auxfins de décisionMERCI DE VOTRE ATTENTION

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