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Règlementation travail en hauteur

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  • 1. FORMATIONTRAVAIL EN HAUTEUR
  • 2. 1 Pourquoi sommes nous ici ?Les statistiquesEvaluer pour prévenir23LE TRAVAIL EN HAUTEUREvaluer pour prévenirSommaire général34 La réglementation
  • 3. OBJECTIFSPOURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1La finalité du stage est de prévenir les risques liées à l’activitéen hauteur dans le milieu professionnel...Vous devrez pouvoir dégager des pistes d’amélioration dansles domaines organisationnel, technique et humain, desVous devrez pouvoir dégager des pistes d’amélioration dansles domaines organisationnel, technique et humain, dessituations de travail nécessitant des travaux en hauteur,et avec du matériel spécifique normalisé :- échelle,- pirl ou pir,- échafaudage de pied ou roulant,- ....
  • 4. DEFINITIONPOURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1Dans quel cas peut-on parler de travail en hauteur ?Le travail en hauteur peut résulter de l’emplacement du lieu de travail :façade, toiture, charpente, passerelle, pont, poteau, pylône, arbre...de lutilisation de certains équipements destinés à travailler en hauteur :OUéchelle, ascenseurs et monte-charges, nacelle, plateforme, échafaudage...
  • 5. DEFINITIONPOURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1Professions du BTPMais qui travaille en hauteur ?Un domaine très très vaste qui touchent de nombreuses professions !En voici quelques exemples :Professions du BTPÉlagueursÉlectriciensInstallateurs dantennesPompiersNettoyeurs de vitres, de façadesAlpinistes, cordistesMétiers du cirque, animateurs de parcs de loisirs,Techniciens du spectacleCertains techniciens de maintenance………
  • 6. ANALYSE DES RISQUESPOURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1Pour tous ces métiers, il existe un risque de chute dehauteur pouvant donc provenir de la circulation en hauteurou du travail lui-même.(certains forcent un peu le destin ……)Quelque soit la hauteur, le risque de chute existeQuelque soit la hauteur, le risque de chute existeet la chute peut être dangereuse.C’est un risque très présent dans les petites comme dansles grandes entreprises,de par la diversité des métiers concernés.On considère que le risque de chute de hauteur existe dèslorsqu’il n’y a pas d’obstacle suffisamment efficace enbordure du vide.
  • 7. ANALYSE DES RISQUESPOURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1Faisons un petit exercice de recherche de risque de chutede hauteur pouvant donc provenir de la circulation en hauteurou du travail lui-même.Mais avant quelques exemples bien réels ….
  • 8. ANALYSE DES RISQUESPOURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1
  • 9. ANALYSE DES RISQUESPOURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1
  • 10. ANALYSE DES RISQUESPOURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1
  • 11. ANALYSE DES RISQUESPOURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1
  • 12. ANALYSE DES RISQUESPOURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1Dans le décret du 8 janvier 1965, on ne parlait de travail enhauteur que pour des postes situés à plus de 3 mètres de haut.Mais la majorité des chutes graves ont lieu en dessous de cette hauteur !Cette notion napparaît donc plus dans la nouvelle réglementationdu 1° septembre 2004.Des mesures adoptées (en fonction de la hauteur, du type dintervention...)doivent être définies quelque soit la hauteur de travail par le chefd’entreprise.
  • 13. ANALYSE DES RISQUESPOURQUOI SOMMES NOUS ICI ?1La réglementation ne donne pas de définition du travail en hauteur, c’est auchef d’entreprise, responsable de la santé et de la sécurité de ses salariés,de rechercher l’existence d’un risque de chute de hauteur.Les travaux temporaires en hauteur doivent donc être réalisés à partir dunplan de travail conçu, installé ou équipé de manière à garantir la sécurité destravailleurs et à préserver leur santé " (Article R233-13-20)Sommaire
  • 14. CHUTES DE HAUTEURLES STATISTIQUES2TOMBERA OUTOMBERA PAS??
  • 15. CHUTES DE HAUTEURLES STATISTIQUES2En Europe, les chutes de hauteur représentent encore chaque annéeprès de 500 000 accidents du travail, dont 40 000 entraînent une incapacitépermanente et 1 000 sont mortelles.Il sagit de la cause daccident grave la plus importante.
  • 16. CHUTES DE HAUTEURLES STATISTIQUES2Les chutes de hauteur dans le secteur du bâtiment représentent aujourd’hui enFrance 22 745 accidents avec arrêts de travail par ansoit une chute toutes les 5 minutes.De plus elles sont la première cause de mortalité dans ce secteur : 42 décès(cela représente presque 1 décès par semaine ! ! ! ….).Les statistiques montrent qu’un accident consécutif à une chute de hauteur impliqueen moyenne 85 jours d’arrêt de travail soit 1 926 000 journées perdues ! !Cela représente quand même un potentiel de 8 800 hommes.
  • 17. CAUSES DES ACCIDENTSLES STATISTIQUES2Ainsi il est apparu que dans plus d’un chantier sur deux dans lesBouches du Rhône, les ouvriers effectuaient des travaux enhauteur dans des conditions dangereuses (rapport del’inspection du travail en 2006 dans les BdR).Une analyse détaillée des causes des accidents liés aux chutesUne analyse détaillée des causes des accidents liés aux chutesde hauteur montre que la qualité des plans de travail en hauteurest souvent en cause :trois accidents de travail avec arrêt sur dixont pour origine un support de fortune.et certains ne manquent pas d’idée …
  • 18. POURQUOI TOMBE-T-ON ?LES STATISTIQUES2- Parce que ça presse…- Parce qu’on en n’a que pour quelques minutes…- Parce que « ça n’arrive qu’aux autres »- Parce que notre corps nous joue des tours…- Parce que notre corps nous joue des tours…- Parce qu’on n’a pas peur…- Parce qu’on ne veut pas montrer qu’on a peur…- Parce que Dame Nature « fait des siennes »…- Par distraction…- Par routine…
  • 19. CONSEQUENCESLES STATISTIQUES2Les conséquences sur la santé en cas d’accident peuvent être très graves :• Plaies, écrasements• Lésions interne (exemple: rate)• Lésions interne (exemple: rate)• Fractures des membres supérieurs et inférieurs (souvent bilatérale)• Fractures rachis lombaires et rachis cervical paraplégies, quadriplégies• Traumatisme crânien• Décès
  • 20. COUTS FINANCIERSLES STATISTIQUES2Au-delà de l’aspect humain, les accidents liés au travail en hauteur engendrentdes coûts financiers directs pour les entreprises.Ainsi, un accident avec arrêt de travail coûte en moyenne 5000 euroset 600 000 euros en cas d’accident mortel.et 600 000 euros en cas d’accident mortel.Sans compter les coûts indirects (perte de productivité, retard dans lesdélais, remplacement du personnel, formation du nouveau personnel, dégâtscausés aux matériels, augmentation des primes d’assurance, frais de justice,baisse du moral et de la motivation des salariés, …..) qui en découlent, estimés àdeux à quatre fois le coût direct d’un accident.Observez le tableaudes coûts des accidentsdu travail :
  • 21. DEUX PHASES INDISSOCIABLESLES STATISTIQUES2Les conséquences humaines, financières et juridiques (au plan pénal et civil)de ces accidents sont donc graves pour les entreprises.Il est donc nécessaire d’évaluer les risques professionnelsIl est donc nécessaire d’évaluer les risques professionnelspour élaborer et mettre en oeuvre des plans d’actions.Ces deux phases sont indissociablement liées :l’évaluation n’a aucun intérêt si elle ne conduit pas à la mise enœuvre de mesures de prévention.Sommaire
  • 22. 5 RAISONS POUR AGIREVALUER POUR PREVENIR3Évaluer pour prévenir : pourquoi ?5 raisons pour agir1°) Protéger la santé et la sécurité des travailleurs :Mais on ne se base pas uniquementMais on ne se base pas uniquementsur les accidents du travail et les maladies professionnelles.L’absence d’accident ne signifie pas qu’il y a pas de risquele risque zéro n’existe pas surtout en hauteur.75% des travailleurs considèrent que le mode d’organisation du travaila un effet important sur les risques.
  • 23. 5 RAISONS POUR AGIREVALUER POUR PREVENIR32°) Répondre aux obligations de prévention :Les principes généraux de prévention sont inscrits dans le code du travail.Il convient donc à l’employeur de mettre en place les moyens les plus adaptéspour répondre à son obligation de résultat dans ce domaine.3°) Favoriser le dialogue social :Ce dialogue est la garantie d’une meilleure compréhensionet d’un traitement efficace des risques professionnels.
  • 24. 5 RAISONS POUR AGIREVALUER POUR PREVENIR34°) Créer un emploi de qualité :Travailler dans un environnement sûr et sainpermet d’assurer des bonnes conditions de travail.L’image de l’entreprise et de la profession en est valorisée,ce qui peut notamment favoriser le recrutement.5°) Contribuer à la performance de l’entreprise :Chaque année, les accidents représentent des millions de journées perdues.C’est donc un coût humain et économique très important pour les entreprises.De bonnes conditions de santé et de sécurité au travail contribuentà l’amélioration de la situation économique des entreprises.
  • 25. 5 CLES POUR REUSSIREVALUER POUR PREVENIR3Évaluer pour prévenir : comment ?5 clés pour réussir1°) L’employeur est le garant de la sécurité et de la santé des travailleurs :Il peut associer les salariés, les instances représentatives du personnel,Il peut associer les salariés, les instances représentatives du personnel,le médecin du travail, les ingénieurs et techniciens de la prévention,des appuis extérieurs mais il demeure le seul responsablede l’évaluation des risques et des mesures de prévention qui en découlent.
  • 26. 5 CLES POUR REUSSIREVALUER POUR PREVENIR32°) Une démarche globale :Une analyse exhaustive des risques professionnels est obligatoire.Elle doit prendre en compte toutes les composantes du travail :- Personnel- Personnel- Organisation et méthodes de travail- Environnement de travail- Équipements et matériels3°) Une démarche dynamique :Cette analyse des risques doit s’enrichir progressivement dans le temps.
  • 27. 5 CLES POUR REUSSIREVALUER POUR PREVENIR34°) La participation des salariés et de leurs représentants :L’expérience, le savoir faire, les connaissances individuelles et collectivesdes situations de travail contribuent à la recherchedes actions de prévention à engager.Les instances représentatives doivent aussi participer à la préparationet au suivi des actions de prévention.
  • 28. 5 CLES POUR REUSSIREVALUER POUR PREVENIR35°) La prise en compte du travail réel :La pertinence de l’évaluation des risques repose, en grande partie,sur la prise en compte des situations concrètes de travail.Le salarié est amené à faire face à des aléas ou dysfonctionnementsLe salarié est amené à faire face à des aléas ou dysfonctionnementsqui surviennent pendant le travail.L’analyse des risques étudient les marges de manœuvresdont les salariés disposent dans leur activité.La prise en compte de l’activité concrète permetdes choix pertinents d’actions de préventions.
  • 29. 5 ETAPES DE PREVENTIONEVALUER POUR PREVENIR31°) Préparer la démarche de prévention :- élaborer une stratégie en fixant des objectifs- recenser les analyses déjà effectuées- préciser les modalités de participation des différents acteurs- planifier la démarche2°) Évaluer les risques :- Définir le travail ( quelle est l’activité réelle des travailleurs ?,qui l’exerce ?, où est elle exercée ?, quand est elle exercée ?, comment ?)- Réaliser un inventaire des risques en identifiant les multiples dangers d’unesituation de travail- Estimer les risques (fréquence d’exposition, gravité des conséquences,probabilité d’occurrence, nombre de salariés concernés, perception du risquepar les salariés- Rédiger le document unique
  • 30. 5 ETAPES DE PREVENTIONEVALUER POUR PREVENIR3Et il existe de nombreux types de risques pour le travail en hauteur….En voici quelques exemples :- Condition physique et personnelle :• La fatigue physique, le vertige, la peur…• La maladie, la prise de médicaments, les maux d’oreilles…• Négligence personnelle…ex. : objets qui traînent au plancher• Négligence personnelle…ex. : objets qui traînent au plancher- Environnement climatique :• Le froid, le vent, le brouillard• La chaleur, l’humidité- Organisation du travail :• Le manque de formation• Le manque ou le surplus de personnel• Des horaires trop serrés- Environnement physique :• Un niveau de bruit trop important• Un niveau de lumière trop faible ou trop intense• L’encombrement…• Chaleur dégagée par les équipements
  • 31. 5 ETAPES DE PREVENTIONEVALUER POUR PREVENIR3De plus pour minimiser le risque de chute de hauteur,les règles suivantes doivent être respectées :-nutiliser que du matériel conforme et en bon état-ne pas exécuter un travail en hauteur, sil peut se faire au sol-ne pas exécuter un travail en hauteur, sil peut se faire au sol-utiliser un matériel adapté au travail à effectuer-réduire au strict minimum loutillage et le matériel nécessaires au travail enhauteur-mettre en place les mesures de protection collectiveet, à défaut, utiliser les équipements de protection individuelle
  • 32. 5 ETAPES DE PREVENTIONEVALUER POUR PREVENIR33°) Élaborer un programme d’actions :- opérer des choix en respectant les principes généraux de la préventiona) suppression des risquesb) mise en œuvre des mesures deb) mise en œuvre des mesures deprotection collectivec) prise de mesures de protection individuelle- mettre au point une stratégie en tenant compte des facteursorganisationnel, technique et humain, des moyens humains et financierset en fixant un calendrier
  • 33. 5 ETAPES DE PREVENTIONEVALUER POUR PREVENIR34°) Mettre en œuvre les actions :- désigner une personne chargée du suivi- disposer d’outils de pilotage pour vérifier l’efficacité et ajuster leschoix (tableaux, indicateurs, …)5°) Évaluer la démarche de prévention :- assurer le suivi- valider, corriger- dresser un bilan périodique (au moins une fois par an)
  • 34. ERPEVALUER POUR PREVENIR3L’Évaluation des Risques Professionnels (ERP) doit donc permettred’anticiper et de prévenir les risques de chute de hauteur au lieu deles subir.Cette évaluation doit se faire évidemment sur chantier pour mieux apprécierDe plus les constructeurs de matériels pour le travail en hauteur, de leurcôté, mettent sur le marché des matériels conformes aux réglementations envigueur dans les différents pays de la Communauté Européenne.Cette évaluation doit se faire évidemment sur chantier pour mieux apprécierles difficultés……(présence de lignes électriques, voie routière, passage de piétons, …..)
  • 35. LES INSTANCES ET LES ORGANISMESEVALUER POUR PREVENIR3Ces constructeurs et les utilisateurs sont aidés dans leur démarchede sécurité par différents instances et organismes tels que :L’inspecteur du travail : il fait respecter la réglementation dans lesentreprises (il a la possibilité de donnerdes sanctions juridiques ce qui le faitapparaître comme le « gendarme »du travail).du travail).La CRAM : elle conseille les entreprises en matière desécurité grâce à leurs ingénieurs ettechniciens en prévention.Le médecin du travail : il conseille l’entreprise en matière de santé destravailleurs, de conditions de travail. Cesmissions impliquent des visitesmédicales annuelles (sauf pour lesprofs car nous avons des conditions detravail excellentes …) et une connaissance parfaitedu milieu du travail.
  • 36. LES INSTANCES ET LES ORGANISMESEVALUER POUR PREVENIR3Les organismes de contrôle :ils effectuent des vérifications périodiques réglementaires etaident à la formation du personnel (exemples : VERITAS,SOCOTEC, ….)L’INRS : il élabore et diffuse de la documentation sur la santé etla sécurité au travail. De plus il poursuit desmissions de recherche et d’études.missions de recherche et d’études.L’ANACT : son approche basée sur l’analyse de l’organisation etdu travail réel permet de mettre en évidence lesconditions d’exposition aux risques des salariés.L’OPPBTP : il accompagne les professionnels en leur proposantdes actions diverses ainsi qu’un logiciel d’identificationdes risques « maeva btp »Le CHSCT : il fait intervenir les représentants du personnel pourveiller à la conservation de la santé destravailleurs et à l’amélioration des conditionsde travailSommaire
  • 37. EVOLUTIONLA REGLEMENTATION4Une évolution réglementaire a été amenée par une directive européenne(2001/45/CE du 27 juin 2001) sur le travail en hauteur :les textes qui en découlent ont été introduits dans le code du travail.Ces nouveaux articles (R 233-13-20 à R 233-13-37) sont issusLes constructeurs doivent mettre sur le marché des matérielsconformes aux réglementations en vigueurdans les différents pays de la Communauté Européenne.les textes qui en découlent ont été introduits dans le code du travail.Ces nouveaux articles (R 233-13-20 à R 233-13-37) sont issusdu décret n°2004-924 du 1°septembre 2004.Ce décret abroge les dispositions correspondantes du décret du 8 janvier1965 en prévoyant, notamment, une formationà la sécurité pour les travaux en hauteur.
  • 38. LE DROIT PENALLA REGLEMENTATION4En cas d’accident, le droit pénal(et non le code pénal qui datait de 1810, celui-ci le remplace depuis 1994)précise aux articles 221.6, 222.19, 222.20 que :Causer des blessures entraînantune incapacité de travail, la mort volontaire d’autruiune incapacité de travail, la mort volontaire d’autruiPar :- Maladresse- Imprudence- Inattention- Négligence- Manquement- Manquement délibéréconstitue un délitLe fautif (personne morale ou physique) est passible de peines.
  • 39. LES DIFFERENTES ERREURSLA REGLEMENTATION4La maladresse : résulte d’un défaut de savoir faire dans laconduite d’actions.Exemple : mauvaise manipulation d’un élément d’échafaudage entraînant lablessure d’un collègue monteur.L’imprudence : résulte d’une action où celui qui agit ne se préoccupe pas duL’imprudence : résulte d’une action où celui qui agit ne se préoccupe pas dudanger ou des conséquences de ses actes sur autrui.Exemple : je monte mon échafaudage sans en interdire l’accès et desutilisateurs commencent à travailler sans que celui-ci soit réceptionné.L’inattention : c’est un acte de distraction ou d’étourderieExemple : un opérateur qui connaît et pratique, de manière habituelleun mode opératoire. Il a été formé pour ce travail. Par distraction ilprovoque un accident.
  • 40. LES DIFFERENTES ERREURSLA REGLEMENTATION4ATTENTION : dans le cas où l’opérateur n’a pas été formé, laresponsabilité incombe au chef d’entreprise pour un délit deMANQUEMENT.La négligence : résulte d’un manque de vigilance, de surveillance attentive etsoutenue.Exemple : un responsable ou cadre qui ne veille pas en permanence àExemple : un responsable ou cadre qui ne veille pas en permanence àfaire respecter les consignes de sécurité, protections individuelles,mode opératoire.Le manquement : c’est l’action de manquer à une loi, à un règlement. C’est lefait de ne pas appliquer les différentes obligations de la législation.Exemple : je décide de monter à ma façon l’échafaudage sansrespecter la mise en place des protections collectives. Il en est demême pour un chef d’entreprise qui ne met pas en place la procéduredu plan d’intervention pour des travaux, et se produit un accident.
  • 41. LES DIFFERENTES ERREURSLA REGLEMENTATION4Le manquement délibéré : c’est un acte conscient pris en touteconnaissance de cause.Exemple 1 : l’inspecteur du travail signale un risque potentiel etdemande un dispositif de mise en sécurité. Le chef d’entreprise netient pas compte de ces observations et un accident survient.Exemple 2 : original mais considéré comme un manquement délibéré …..
  • 42. LES DROITS DES SALARIESLA REGLEMENTATION4Le salarié possède toutefois le droit d’alerte et le droit de retrait.Il doit signaler immédiatement à l’employeur toute situation de travaildont il a un motif raisonnable de penser qu’elle représente un danger grave etimminent pour lui-même ou pour des tiers.imminent pour lui-même ou pour des tiers.Il peut alors décider de se retirer de son poste de travail.
  • 43. LES MONTEURS ET LES UTILISATEURSLA REGLEMENTATION4Que risquent les monteurs et les utilisateurs ?Des dommages et intérêts : indemnisationsversées à la victime ou à sa familleversées à la victime ou à sa familleDes amendes pénalesDes peines d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 5 ans( souvent avec sursis : ce n’est donc pas la peine de commencer àfaire une réserve d’oranges….)Plus le délit est important, plus la sévérité des peines est évidemment importante !
  • 44. LES MONTEURS ET LES UTILISATEURSLA REGLEMENTATION4Le droit pénal prévoit en cas de délit des peines pour lesPersonnes physiques en cas :d’accident mortel :3 ans d’emprisonnement et 46 000 euros d’amendede manquement délibéré :5 ans d’emprisonnement et 71 000 euros d’amende5 ans d’emprisonnement et 71 000 euros d’amended’incapacité de travail de + de 3 mois :2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amendede manquement délibéré :3 ans d’emprisonnement et 46 000 euros d’amended’incapacité de travail de – de 3 mois :1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amendedélit de mise en danger de la personne :1 an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende
  • 45. LES MONTEURS ET LES UTILISATEURSLA REGLEMENTATION4Le droit pénal prévoit en cas de délit des peines pour lesPersonnes Morales qui sont :- le placement : 5 ans ou plus sous surveillance judiciaire- l’amende : maxi 5 fois celle prévue pour les personnes physiques- l’amende : maxi 5 fois celle prévue pour les personnes physiques- l’interdiction : 5 ans ou définitif d’exercer une activité- la confiscation : de la chose qui a servi à commettre l’infraction- l’affichage : audiovisuelle ou presse de la décision prononcée- fermeture définitive ou 5 ans au plus : des entreprises en cas demanquement délibéréSommaire

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