Droit internet

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Droit internet

  1. 1. Internet et droit de l’information GPS Strasbourg Nord – 8 avril 2014 Sophie Kennel
  2. 2. Objectifs  Maîtriser les questions de droit de l’information (droit des personnes et droit d’auteur) dans le contexte de l’internet  Aborder les usages scolaires et les situations de formation
  3. 3. Domaines B2I  S'approprier un environnement informatique de travail  Adopter une attitude responsable  Créer, produire, traiter, exploiter des données  S'informer, se documenter  Communiquer, échanger
  4. 4. Droit des personnes
  5. 5. Textes de références Déclaration des droits de l’homme et du citoyen Loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés (modifiée le 6 août 2004) Loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, LCEN Règles de bonne conduite
  6. 6. Loi du 6 janvier 1978 Informatique et libertés (modifiée en 2004) Article 1er : « L’informatique [...] ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques ». Principes
  7. 7. « Toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée directement ou indirectement ou par référence à un numéro d’identification ou à plusieurs éléments qui lui sont propres. » Données à caractère personnel
  8. 8.  Loyauté et licéité de la collecte,  Détermination spécifique de la finalité du traitement et des conditions de réutilisation ultérieure des données à des fins statistiques ou à des fins de recherche scientifique ou historique,  Respect du principe de proportionnalité des données dans la collecte et le traitement des données  Exactitude et mise à jour des données,  Durée de conservation proportionnée à la finalité Collecte et traitement licite
  9. 9. Droits de la personne concernée par le traitement des données : droit d'information droit d'accès droit d'opposition droit de rectification Droits de l’individu
  10. 10. « Chacun a droit au respect de sa vie privée » Article 9 du Code civil « Toute personne a, sur son image et sur l’utilisation qui en est faite, un droit exclusif et peut s’opposer à sa diffusion sans son autorisation » Articles 226-1 à 226-8 du Code civil Droit à l’image
  11. 11. Cas 1 : utiliser des services en ligne La fiabilité du site Créer un compte Le mot de passe Le compte Les cookies Les publicités Le téléchargement
  12. 12. Cas 2 : la géolocalisation Publier une photo Localiser Parler de… Exprimer son opinion Solliciter
  13. 13. Droit d’auteur
  14. 14. Droits voisinsDroits des marques Droits des dessins et modèles Droit d’auteur Propriété industrielle Droits des brevets Droits moraux Droits patrimoniaux Propriété intellectuelle et artistique Propriété intellectuelle
  15. 15. Propriété intellectuelle • Droit d’auteur et des droits voisins • Droit des bases de données • Droit de copie • Droit de l’image • Droit de prêt • Droit des marques Cadres
  16. 16. CPI : Code de la propriété intellectuelle Loi 01/07/1992 - n 92-597 DADVSI : La loi « Droit d’Auteur et Droits Voisins dans la Société de l’Information » 30 juin 2006Transposition française de la directive européenne 2001/29/CE Loi HADOPI (ou loi Création et Internet du 12 juin 2009
  17. 17. • L. 112-1. "Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination". • L 111-1 CPI : « L’auteur d’une œuvre de l’esprit jouit sur cette œuvre, du seul fait de sa création, d’un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous ». • L 111-2 CPI : « L’œuvre est réputée créée, indépendamment de toute divulgation publique, du seul fait de la réalisation, même inachevée, de la conception de l’auteur ». L’œuvre / L’auteur
  18. 18.  protège la personnalité de l’auteur :  La paternité  L’intégrité  La divulgation  Le retrait  est :  Perpétuel  Inaliénable  Insaisissable  Absolu Droit moral
  19. 19.  Possibilité pour l’auteur de céder ou concéder ses droits d’exploitation contre rémunération ou librement.  Durée des droits  70 après la mort de l’auteur ou du dernier auteur vivant dans les œuvres de collaboration  70 après la date de création pour les œuvres collectives. Droit patrimonial
  20. 20. Cas 3 : La publication Publication Citations Images Droit des personnes Mentions légales
  21. 21. Cas 4 : Les réseaux sociaux Identité numérique Publications Respect des personnes
  22. 22. Mettre du contenu en ligne Diffamation et injure Crimes et délits Vie privée
  23. 23. Sanctions L’article 226-1 du Code pénal [6] disposant : "Est puni d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende le fait, au moyen d’un procédé quelconque, volontairement de porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui : 1¼ En captant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel ; 2¼ En fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Lorsque les actes mentionnés au présent article ont été accomplis au vu et au su des intéressés sans qu’ils s’y soient opposés, alors qu’ils étaient en mesure de le faire, le consentement de ceux-ci est présumé". L’article 226-8 du Code pénal [6] disposant : " Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15000 euros d’amende le fait de publier, par quelque voie que ce soit, le montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas expressément fait mention. Lorsque le délit prévu par l’alinéa précédent est commis par la voie de la presse écrite ou audiovisuelle, les dispositions particulières des lois qui régissent ces matières sont applicables en ce qui concerne la détermination des personnes responsables »
  24. 24. Loi Hadopi
  25. 25. Creative commons
  26. 26. Creative commons http://creativecommons.org/
  27. 27. Les métadonnées
  28. 28. http://www.les-infostrateges.com/article/mentions-legales
  29. 29. Les options des moteurs de recherche
  30. 30. Les catalogues http://www.flickr.com
  31. 31. Exemples http://www.facebook.com/settings/?tab=privacy
  32. 32.  Contrôle  Responsabilisation  Prudence  Contractualisation Recommandations
  33. 33.  Légamédia sur Educnet http://www.educnet.education.fr/legamedia  Le code de la propriété intellectuelle http://www.legifrance.gouv.fr  Le site de la CNIL http://www.cnil.fr  La loi pour la confiance dans l’économie numérique http://www.legifrance.gouv.fr/texteconsolide/PCEBX.htm  Educnet • http://www.educnet.education.fr/veille-education-numerique/novembre-2010/adolescents-sur- le-net  Le forum des droit de l'internet http://www.foruminternet.org  Protection des mineurs http://www.mineurs.fr  Internet sans crainte • http://www.internetsanscrainte.fr/  Savoirs CDI • http://www.cndp.fr/savoirscdi/societe-de-linformation/cadre-reglementaire.html  Les accords sectoriels https://eduscol.education.fr/numerique/textes/reglementaires/aspects-juridiques/droit- auteur/accords-sectoriels Sources incontournables

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