Présentation de Dariusz Piasta, Pologne, à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe et anglais.

1. © OCDE
Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Conférence régionale de SIGMA
sur les marchés publics
Modernisation de la politique et du cadre juridique des
marchés publics au sein de l'Union européenne
Dariusz Piasta, Pologne
Beyrouth, Liban
2-3 juin 2015

2. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Principaux éléments du cadre juridique des
marchés publics
• La directive 2014/24/UE (...) sur les marchés publics
remplaçant la directive 2004/18,
• La directive 2014/25/UE (...) sur les passations de
marchés par des entités opérant dans le secteur de
l'eau, de l'énergie, des transports et des services
postaux, remplaçant la directive 2004/17,
• La directive 2014/23/UE (...) sur l'attribution des
contrats de concession («directive sur l’attribution de
contrats de concession»).
• La directive sur les passations de marchés dans les
domaines de la défense et de la sécurité (2009/81)
• Les directives sur les recours
1

3. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Court récit d'un long processus (récent) de
réforme des règles de l'UE
• Une évaluation complète de l'impact et de
l'efficacité de la législation européenne sur les
marchés publics (publiée en juin 2011)
• Des consultations publiques menées par Green
Paper sur la modernisation de la politique de
passation des marchés publics de l'UE (plus de
620 réponses, synthèse publiée en juin 2011)
• Projets de propositions pour 3 nouvelles
directives de l'UE (publiés en décembre 2011)
2

4. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Court récit… (suite)
• Un processus législatif menant à l'adoption par
les institutions de l’UE de trois nouvelles
directives (2012-2014),
• Adoption et publication de nouvelles directives,
• Mise en œuvre par les pays de l'UE (2014-...),
devrait être finalisée d'ici avril 2016, avec
possibilité de report pour certaines dispositions-
(octobre 2018),
• Le Royaume-Uni (Angleterre, Pays de Galles et
l'Irlande du Nord) a été le premier pays à mettre
en œuvre (de manière globale) les nouvelles
règles. 3

5. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Résultats des consultations publiques-
catalyseur de la réforme
• Insuffisance de l’efficacité-coût des procédures-
besoin de moins de charge administrative et
davantage de flexibilité
• Pas assez de marge de manœuvre pour les acheteurs
pour poursuivre les objectifs de politiques (politiques
horizontales, précédemment connues sous le nom
d’objectifs secondaires)
• Possibilité d'amélioration pour l'accès aux marchés
publics (PME, achats publics transfrontières (au sein
de l’UE))
• Besoin de promouvoir l'intégrité des procédures et
d’une bonne mise en application des règles 4

6. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Objectifs de la récente réforme
1. Des procédures plus simples/ souples
2. L'utilisation stratégique des marchés publics
(sur la base de politiques)
3. Un meilleur accès aux marchés publics (pour
les PME et les soumissionnaires des autres
pays de l'UE)
4. Des procédures efficaces
5. Gouvernance / professionnalisation des
achats
5

7. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Contexte international de la réforme
Le plein respect de l’Accord sur les Marchés
Publics (l’ancien et le nouveau) et des accords
commerciaux bilatéraux (seuils, procédures) est
Requis mais L’Accord sur les Marchés publics
offre davantage de flexibilité (raccourcissement
des délais, réduction des obligations des
autorités au niveau régional)
6

8. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Principaux éléments de la réforme
1. Flexibilisation des procédures
2. Utilisation startégique des marchés publics
3. Réduction du volume de documents à
soumettre (par les soumissionnaires)
4. Marchés publiques électroniques
(obligatoires)
5. Accès des PME aux marchés publics
6. Procédures efficaces
7. Bonne gouvernance
7

9. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Principaux éléments de la réforme
Plan de la présentation:
1. Identification du problème au cours du
processus de consultation/ de l’évaluation de
l’impact
2. Actions entreprises dans les nouvelles
directives
3. Impact (potentiel) des nouvelles dispositions
8

10. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
“Flexibilisation” des procédures
Problème: des procédures disproportionnées et rigides
Actions: accroître le recours à la procédure de négociation
compétitive, la simplification des outils pour les achats
répétitifs, une plus large utilisation des marchés publics
électroniques, un éventail plus vaste de procédures
disponibles ("boîte à outils"), une réduction des
obligations
Résultats/impact: réduction de la charge administrative,
amélioration du rapport global efficacité-coûts
9

11. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Utilisation stratégique des marchés publics
Problème: une marge de manœuvre insuffisante pour une
utilisation stratégique des marchés
Actions: de nouveaux instruments (par exemple, une
procédure spéciale pour l'innovation), des possibilités
accrues pour la prise en compte des considérations
sociales dans les marchés publics, une plus grande
utilisation des "étiquettes", l'exclusion de
soumissionnaires pour violation des normes
environnementales ou sociales de l'UE
Impact: des prix plus élevés, une utilisation inappropriée en
raison du manque de maturité, les préférences, la
«fragmentation» du marché
10

12. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Réduire les exigences en matière de
documentation (à soumettre par les
soumissionnaires)
Problème: la charge administrative = barrière pour les PME
Actions: fiabilité des auto-déclarations comme preuves prima
facie (documents de l’adjudicataire seulement), liste
exhaustive des exigences en matière de critères de
sélection, recours au Document unique de marché
européen, recours à des bases de données électroniques
Impact: des économies de temps pour les soumissionnaires,
du travail supplémentaire pour les agents
d'approvisionnement
11

13. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Marchés publics électroniques
Problème: les occasions manquées en raison de l’insuffisant
recours aux passations de marchés électroniques (traduit
de « EU speak"- certains pays de l'UE sont à la traîne)
Actions: passation de marchés électronique obligatoire-
approvisionnement après la fin de la période transitoire,
la disponibilité des documents d'appel d'offres
entièrement par voie électronique, simplification des
règles relatives aux systèmes d'acquisition dynamique,
les ventes aux enchères électroniques
Impacts: des économies dues à des prix plus compétitifs, les
coûts de transaction moins élevés pour les opérateurs
économiques mais une barrière potentielle pour les PME
12

14. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Accès des PME aux marchés publics
Problème: des occasions manquées pour les PME et les
marchés publics transfrontaliers (au sein de l’UE)
Actions: Réduction du volume de documents à
soumettre par les soumissionnaires/ les candidats,
plafond du chiffre d’affaires, division des contrats en
lots (principe de « divise ou explique »)
Impact: concurrence accrue, augmentation de la charge
de travail administratif (soit plus de travail pour les
acheteurs), réduction des coûts de participation
pour les opérateurs économiques (ou le transfert des
coûts de transactions des soumissionnaires aux
acheteurs) 13

15. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Procédures efficaces
Problème: l’absence de règles suffisamment claires pour
prévenir la corruption, l'absence de règles sur les
"conflits d'intérêts"
Actions: des dispositions garantissant l'intégrité des
procédures, des garanties minimales contre les
conflits d'intérêt et le comportement illicite ; des
dispositions relatives à la modification des contrats,
l'application de dispositions sur les offres
anormalement basses
Impacts: un environnement plus attractif pour les
soumissionnaires qui permet d'accroître la
concurrence ;
14

16. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Gouvernance
Problème: Taux élevé d’erreurs (traduit du langage des
auditeurs- part d’irrégularités), application divergente des
règles
Actions: dispositions sur le suivi de l'application des
dispositions relatives aux marchés publics, sur les
obligations de présentation de rapports par les acheteurs
et les pays de l'UE (y compris les effets de l'application des
politiques)
Impact: augmentation de la charge du travail administratif,
image plus vaste de l'impact des règles de passation des
marchés
15

17. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Quelle est l’étape suivante?
"Il n‘existe pas d’espace vide ou de temps libre...." - Il y a
toujours quelque chose à faire :
1. Suivi des résultats de la réforme
2. Évaluation de l'impact du fonctionnement des règles
d'examen (recours) sur les marchés publics
3. Consultations publiques (concernant) l'examen/ les
recours
4. «professionnalisation»
16

18. Initiativeconjointedel’OCDEetdel’Unioneuropéenne,
financéeprincipalementparl’UE
Merci beaucoup de votre
attention
17