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    02/05/2011 :  internes 02/05/2011 : internes Presentation Transcript

    • L’Aide Médicale Urgente et la Permanence des Soins dans les Pyrénées Atlantiques 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
      • Textes fondateurs de l’AMU :
      - Loi n °8 6-11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide méd i cale urgente et aux transports sanitaires. « L’aide médicale urgente a pour objet, en relation notamment avec les dispositifs communaux et départementaux d’organisation des secours, de faire assurer aux malades, blessés et parturientes, en quelque endroit qu’ils se trouvent, les soins appropriés à leur état ». - D écr et n °8 7-964 du 30 novembre 1987 relatif au comité d épa rtemental de l’aide m édi cale urgente et des transports sanitaires. - D écr et n °8 7-1005 du 16 d éce mbre 1987 relatif aux missions et à l’organisation des unit és participant au service d’aide m édi cale urgente appel lés SAMU. - D écr et n ° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité d épa rtemental de l'aide m édi cale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • Textes concernant la PDS :
      • - D écr et n °2 003-880 du 15 septembre 2003 relatif aux modalit és
      • d'organisation de la permanence des soins et aux conditions de
      • participation des m ède cins à cette permanence et modifiant le code
      • de la santé publique.
      • Article R733
      • Cr éé par D écr et n ー2 003-880 du 15 septembre 2003 - art. 1 JORF 16/09/03
      • Les m ède cins participent à la permanence des soins sur la base du volontariat .
      • Arrêté du 12 décembre 2003 relatif au cahier des charges type fixant
      • les conditions d’org anisation de la PDS en mèdecine ambulatoire
      • D écr et n °2 006-1686 du 22 d éce mbre 2006 relatif aux modalit és
      • d'organisation de la permanence des soins et modifiant le code de la
      • santé publique (dispositions r ègl ementaires)
      • D écr et n ° 2010-810 du 13 juillet 2010 relatif au comité d épa rtemental
      • de l'aide m édi cale urgente, de la permanence des soins et des transports
      • sanitaires.
      • D écr et n ° 2010-809 du 13 juillet 2010 relatif aux modalit és
      • d'organisation de la permanence des soins
      02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 1°) Présentation SAMU-Centre 15 : Définition, Fonctionnement SAMU-Centre 15, Effectifs du CRRA 2°) Présentation du secteur sanitaire SAMU 64 B : Moyens SMUR Plateaux médico-techniques publics Hospitalisation en urgence Activité SAMU-Centre 15 3°) Organisation de la PDS : Secteurs de garde, Médecins effecteurs Problème de continuité des soins de ville… 4°) Organisation des transports des patients. 5°) Gestion des appels selon la localisation. 6°) Psychiatrie. 7°) Refus de soins. 8°) Secret médical. 9°) La téléprescription. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 1°) Le SAMU 64 B au CH PAU.
      • Définition: service hospitalier chargé :
        • de la réception et du traitement des appels médicaux d’urgence,
        • de l’organisation des secours médicaux,
        • de la coordination des différents intervenants de la chaîne des urgences jusqu’à l’arrivée en structure de soins.
        • de s’assurer de la disponibilités
        • des moyens d’hospitalisation.
      • Missions fixées par le décret n°87-1005 du 16 décembre 1987.
      • Intégré dans le p ôle des urgences du CH PAU avec pool de médecins polyvalents.
      SAMU = Service d’Aide Médicale Urgente 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
      • Centre de Réception et de Régulation des Appels (CRRA)
      • SAMU-Centre 15 :
      • basé dans l’enceinte du CH PAU
      • Numéro d’urgence européen: 112 aboutit au SAMU de PAU depuis
      • le 1er janvier 1997 sur décision préfectorale.
      Le SAMU 64 B au CH PAU. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • Fonctionnement SAMU 64 B
      • SMUR
      • Moyens médicalisés :
      • - SMUR PAU (2 équipes H24)
      • SMUR OLORON (1 équipe H24)
      • SMUR ORTHEZ (1 équipe H24)
      • 1 hélicoptère Sécurité Civile à PAU
      • 1 hélicoptère Gendarmerie à Tarbes
      VSAV (sapeurs-pompiers) organisés en CS Ambulances privées organisées en secteurs de garde Médecin traitant, ou Medecin de garde ou SOS Médecins Conseil médical Appel 15/112 Pompiers 18 Police 17 GDM Hôpitaux et cliniques SAMU-Centre 15 PARM Médecin régulateur 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • Effectifs au SAMU-Centre 15 du CH PAU :
      • Le SAMU est intégré dans le p ôle Urgences - SAMU - SMUR - UHCD et UCSA , avec des médecins polyvalents .
      • Effectifs médicaux :
      • 1 médecin régulateur hospitalier H 24.
      • 1 médecin régulateur libéral (48h/semaine):
        • de 20 à 24h en semaine,
        • de 12h à 24h le samedi,
        • de 8h à 24h les dimanches et fériés.
      • Effectifs PARM :
      • 2 en jours de semaine (pfs 3) de 8h à 20h,
      • 4 les WE et fériés,
      • 2 la nuit de 20h à 8h.
      02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 1°) Présentation SAMU-Centre 15 : Définition, Fonctionnement SAMU-Centre 15, Effectifs du CRRA 2°) Présentation du secteur sanitaire SAMU 64 B : Moyens SMUR Plateaux médico-techniques publics Hospitalisation en urgence Activité SAMU-Centre 15 3°) Organisation de la PDS : Secteurs de garde, Médecins effecteurs Problème de continuité des soins de ville… 4°) Organisation des transports des patients. 5°) Gestion des appels selon la localisation. 6°) Psychiatrie. 7°) Refus de soins. 8°) Secret médical. 9°) La téléprescription. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
      • 3 zones urbaines :
      • Pau, Orthez et Oloron
      • Zone frontalière montagneuse
      • 360 000 habitants
      • Pau : 231 000 hbts
      • Oloron : 64 000 hbts
      • Orthez : 62 000 hbts
      2°) Présentation du secteur sanitaire : 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • Situation régionale et nationale 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • Moyens SMUR des Pyrénées Atlantiques 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • Plateaux Médico-techniques publics
      • Urgences adultes et pédiatriques :51 000 passages/an.
      • Radio, échographie, 2 scanners, IRM
      • et radiologie interventionnelle.
      • Cardiologie interventionnelle, 8 lits de soins intensifs.
      • UNV : unité neuro-vasculaire (4 lits)
      • 25 lits de réanimation.
      • Toute chirurgie, sauf chirurgie cardiaque et urologie
      • Neurochirurgie en clinique privée (conventions)
      • Centre de transfusion sanguine
      • Maternité niveau 3, réanimation pédiatrique.
      • Urgences 13 000 passages/an.
      • Radio, échographie, scanner.
      • 4 lits de soins intensifs
      • cardiologiques.
      • 4 lits de réanimation.
      • Chirurgie, pas de neurochirurgie,
      • ni chirurgie cardiaque.
      • Pas de centre de transfusion.
      • Urgences 13 000 passages/an
      • Radio, échographie, scanner.
      • Pas de soins intensifs
      • cardiologiques.
      • Pas de lits de réanimation.
      • Chirurgie en clinique privée.
      • Pas de centre de transfusion.
      • Polytraumatisés
      • Infarctus en phase aig üe
      • AVC en phase aigüe
      • Grossesses compliquées
      02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • Hospitalisations en urgence… (hors psychiatrie)
      • Secteur de PAU :
        • - CH Pau : Urgences pédiatriques et adultes,
        • - Polyclinique Marzet : Urgences - UROLOGIE,
        • - Polyclinique Aressy : résident ou cardio de garde sur place,
        • - Polyclinique Navarre : pas d’admission en urgence, sauf au bloc
        • obstétrical et en neurochirurgie.
      • Secteur d’ORTHEZ
        • CH Orthez : Urgences adultes. Attention aux enfants de moins de 3 ans,
        • Clinique Labat : pas de service d’urgence,
        • Polyclinique Sokorri : Urgences.
      • Secteur d’OLORON :
        • CH Oloron : Urgences adultes,
        • Polyclinique Olçomendy : pas de service d’urgence, maternité,
        • Polyclinique Sokorri : Urgences.
      02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • Quelques chiffres du SAMU-Centre 15 de PAU : - 419 532 appels en 2010, soit 34 961 par mois, soit 1149 par jour , MAIS 950 /jour de semaine , 1540 /jour les samedis , 1683 /jour les dimanches et fériés.
      • Selon l’appelant : (tous les appels AMU et PDS)
        • 33% provenant de Pau,
        • 284 938 appels soit 68% par le 15 ,
        • 69035 appels soit 16,4% par le 112 ,
        • 65559 appels soit 15,6% par le CTA-CODIS.
      • Selon les zones : (tous les appels AMU et PDS)
        • 33% provenant de Pau,
        • 7% provenant d’Oloron, 7% provenant d’Artix-Monein-Mourenx,
        • 6% provenant de Nay,
        • 5% provenant d’Orthez.
      • Selon le lieu d’appel : 72% de domicile, 10% de voie publique,
      • 6% d’établissements de soins.
      02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
      • Concernant le SMUR :
      • - 3000 interventions primaires :
            • 70% pour le SMUR de PAU,
            • 15% pour le SMUR d’OLORON,
            • 16% pour le SMUR d’ORTHEZ.
          • dont 60 interventions SMUR montagne
          • pour les SMUR d’OLORON et PAU.
          • 600 interventions secondaires = transferts
          • inter-hospitaliers médicalisés.
      Quelques chiffres du SAMU-Centre 15 de PAU (suite) : 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 1°) Présentation SAMU-Centre 15 : Définition, Fonctionnement SAMU-Centre 15, Effectifs du CRRA 2°) Présentation du secteur sanitaire SAMU 64 B : Moyens SMUR Plateaux médico-techniques publics Hospitalisation en urgence Activité SAMU-Centre 15 3°) Organisation de la PDS : Secteurs de garde, Médecins effecteurs Problème de continuité des soins de ville… 4°) Organisation des transports des patients. 5°) Gestion des appels selon la localisation. 6°) Psychiatrie. 7°) Refus de soins. 8°) Secret médical. 9°) La téléprescription. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
      • Répartition des appels par secteurs :
      1 Accous Bedous 1.1% 2 Arette Tardets 2,3% 3 Arthez de Béarn 1,6% 4 Artix Mourenx 7% 5 Arzacq Theze 1,4% 6 Arudy 1,9% 7 Gan Lasseube 2,5% 8 Garlin 1,8% 9 Ger Pontacq Soum 2,8% 10 Laruns 1,7% 11 Lembeye 1,5% 12 Lescar 4,5% 13 Mauléon 2,3% 14 Morlaas 3% 15 Navarrenx 1,8% 16 Nay 6,2% 17 Oloron 7,3% 18 Orthez 5% 19 Pau Nord 3% 20 Pau Sud Ouest 3,8% 21 Pau Centre 31,4% 22 Salies de Béarn 3,2% Autres : St Palais, Gers, Landes, 64A, 65, Bidache 1,3% 3°) Organisation de la PDS : au SAMU-Centre 15 : 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • Les médecins effecteurs :
      • 22 secteurs de médecine générale sur notre zone SAMU 64B :
      3 stations de sport d’hiver : Gourette et Artouste (Laruns), et La Pierre (Arette-Tardets) Secteurs sans médecin de garde : 4 secteurs n’ont pas toujours de médecin de garde. La nuit profonde (0 à 8h) : * 8 secteurs ne l’assurent jamais , * 6 secteurs l’assurent parfois , * 7 secteurs l’assurent toujours , * 1 secteur l’assure toujours sous réquisition préfectorale (PAU). Les samedis après-midi : * 3 secteurs ne l’assurent jamais , * 6 secteurs l’assurent parfois (médecin dépendant), * 13 secteurs l’assurent toujours 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • L’organisation de la PDS, BRAVO ! … mais …
      • Pb sur les plages horaires :
        • 19 à 20h les jours de semaine,
        • 8 à 9h les jours de semaine
        • Les samedis matins en zone urbaine (Pau++)
        • Les samedis après midi…Pas de médecin de garde sur les secteurs …
        • Les dimanches et fériés jours…Débordement d’appels
        • Les ponts…
      02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
      • Renvoi sur le 15 très large hors horaire de PDS pour les cabinets de ville… rare en zone rurale
      • Quasiment tous les dimanches et fériés
      • le « 15 » est difficilement joignable
      • de 8h à 16h… temps d’attente téléphonique
      • très long…
      L’organisation de la PDS, BRAVO ! … mais … 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 1°) Présentation SAMU-Centre 15 : Définition, Fonctionnement SAMU-Centre 15, Effectifs du CRRA 2°) Présentation du secteur sanitaire SAMU 64 B : Moyens SMUR Plateaux médico-techniques publics Hospitalisation en urgence Activité SAMU-Centre 15 3°) Organisation de la PDS : Secteurs de garde, Médecins effecteurs Problème de continuité des soins de ville… 4°) Organisation des transports des patients. 5°) Gestion des appels selon la localisation. 6°) Psychiatrie. 7°) Refus de soins. 8°) Secret médical. 9°) La téléprescription. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 4°) Transport de patients de leur domicile à une structure de soins (1):
      • 1°) Par leurs propres moyens…
      • 2°) Les ambulances privées pour les domiciles :
      • Découpage en 11 secteurs : PAU (2 secteurs 12 ET 13), OLORON
      • (2 secteurs 14-15), ORTHEZ (10), NAY (17), LEMBEYE (18),
      • ARZACQ (11), MAULEON (9), LARUNS (16) et TARDETS (8)
      • organisation de la garde préfectorale :
      • (Déc r et n ° 2003-674 du 23 juillet 2003 relatif à l’org° de la garde d épa rtementale assurant la permanence du transport sanitaire)
          • de 20h à 8h les jours de semaine,
          • les samedis, dimanches et jours fériés
          • -Toutes déclenchées par le SAMU-Centre 15 en garde
      • préfectorale seulement
      • Responsabilité du médecin régulateur,
      • Pb de créneaux horaires, hors garde préfectorale :
          • Heures de dyalyse : surtout 10-12h,
          • et 18-20h…
      02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
      • 3°) les ambulances des pompiers au domicile :
      • SEULEMENT en cas
        • de prompt secours,
        • d’ouverture de porte, relevage
        • de catastrophe, d’accident collectif, ou risque pour le public
        • (ex : intox° au CO)
        • ou de carence d’ambulance (payées par le CH PAU)
      • Référentiel SAPAMU signé en septembre 2010 :
      • Texte national interministériel adapté localement
      • à chaque département.
      • Refus de prise en charge de la psychiatrie,
      • … sauf sur la voie publique
      4°) Transport de patients de leur domicile à une structure de soins (2): 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • MOTIFS DE DEPART REFLEXE DES MOYENS DU SIS
      • Situations mettant en jeu le pronostic vital :
      • Situations d’urgence
      • Arr et cardio-respiratoire (patient inconscient sans mouvement ventilatoire)
      • Dét r esse respiratoire
      • Altér a tion de la conscience
      • Hém o rragie grave extér i orisée ou externe
      • Section complèt e de membre, de doigts
      • Brulures
      • Accouchement imminent ou en cours
      • Ecrasement de membre ou du tronc, ensevelissement
      • Douleur thoracique
      • Circonstances particulièr e s de l’urgence
      • Noyade
      • Pendaison
      • Electrisation, foudroiement
      • Personne restant à terre suite à une chute
      • Rixe ou accident avec plaie par arme à feu ou arme blanche
      • Accident de circulation avec victime
      • Incendie ou explosion avec victime
      • Intoxication collective
      • Toutes circonstances mettant en jeu de nombreuses victimes
        • Tout secours à personne sur la voie publique, dans un lieu public, dans un éta blissement recevant du public
      • Tentative de suicide avec risque imminent
      Référentiel SAPAMU 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 1°) Présentation SAMU-Centre 15 : Définition, Fonctionnement SAMU-Centre 15, Effectifs du CRRA 2°) Présentation du secteur sanitaire SAMU 64 B : Moyens SMUR Plateaux médico-techniques publics Hospitalisation en urgence Activité SAMU-Centre 15 3°) Organisation de la PDS : Secteurs de garde, Médecins effecteurs Problème de continuité des soins de ville… 4°) Organisation des transports des patients. 5°) Gestion des appels selon la localisation. 6°) Psychiatrie. 7°) Refus de soins. 8°) Secret médical. 9°) La téléprescription. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 1°) Présentation SAMU-Centre 15 : Définition, Fonctionnement SAMU-Centre 15, Effectifs du CRRA 2°) Présentation du secteur sanitaire SAMU 64 B : Moyens SMUR Plateaux médico-techniques publics Hospitalisation en urgence Activité SAMU-Centre 15 3°) Organisation de la PDS : Secteurs de garde, Médecins effecteurs Problème de continuité des soins de ville… 4°) Organisation des transports des patients. 5°) Gestion des appels selon la localisation. 6°) Psychiatrie. 7°) Refus de soins. 8°) Secret médical. 9°) La téléprescription. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 6°) La psychiatrie publique : 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 6°) Hospitalisations en psychiatrie :
      • Hospitalisation libre :
      • … avec le consentement ou à la demande du patient…
      • Hospitalisation d’office :
      • - « patient avec troubles mentaux et présentant un danger
      • imminent pour la sûreté des personnes » : article L.3213 –1- du
      • CSP.
      • - Internement d’ordre administratif : arrêté préfectoral
      • suite à une enquête du maire et de ses services de police ou de
      • gendarmerie avec un certificat médical.
      • Hospitalisation à la demande d’un tiers :
      • - Refus du patient : article L.3212 – 1 du CSP,
        • Son état impose des soins immédiats assortis d’une
        • surveillance constante en milieu hospitalier,
        • Ses troubles rendent impossible son consentement à des soins.
      02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 1°) Présentation SAMU-Centre 15 : Définition, Fonctionnement SAMU-Centre 15, Effectifs du CRRA 2°) Présentation du secteur sanitaire SAMU 64 B : Moyens SMUR Plateaux médico-techniques publics Hospitalisation en urgence Activité SAMU-Centre 15 3°) Organisation de la PDS : Secteurs de garde, Médecins effecteurs Problème de continuité des soins de ville… 4°) Organisation des transports des patients. 5°) Gestion des appels selon la localisation. 6°) Psychiatrie. 7°) Refus de soins. 8°) Secret médical. 9°) La téléprescription. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 7°) Refus d’hospitalisation : Loi KOUCHNER du 04/03/02
      • Comment concilier :
      • autonomie du consentement :
      • … expression de la liberté individuelle inaliénable…
      • Obligation de soins du médecin :
      • … non assistance à personne en danger !
      • Force juridique équivalente +++++ :
      • on ne peut pas, par principe, faire prévaloir
      • l’un de ces droits par rapport à l’autre .
      • Face au refus de soins : quelques précautions….
      • Information des conséquences de son choix : risques encourus,
      • Volonté exprimée de façon libre , éclairée et certaine,
      • En toute lucidité : drogue, alcool, etc…
      • Attestation de refus de soins…
      • … toutes les lignes sont enregistrées au SAMU-Centre 15.
      02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 1°) Présentation SAMU-Centre 15 : Définition, Fonctionnement SAMU-Centre 15, Effectifs du CRRA 2°) Présentation du secteur sanitaire SAMU 64 B : Moyens SMUR Plateaux médico-techniques publics Hospitalisation en urgence Activité SAMU-Centre 15 3°) Organisation de la PDS : Secteurs de garde, Médecins effecteurs Problème de continuité des soins de ville… 4°) Organisation des transports des patients. 5°) Gestion des appels selon la localisation. 6°) Psychiatrie. 7°) Refus de soins. 8°) Secret médical. 9°) La téléprescription. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 8°) Le secret médical : champs d’application * Le serment d’Hippocrate : « …  admis à l’intérieur des maisons, mes yeux ne verront pas ce qu’il s’y passe, ma langue taira les secrets qui me sont confiés… » Il s’agit d’une recommandation simple basée sur la confiance. Pas de loi. * Le code pénal : - C'est en 1810 que pour la première fois, le code pénal (CP) officialise le secret en le liant au corps médical. - Refondu par les lois du 22 juillet 1992, le nouveau code pénal (en vigueur depuis le 1er mars 1994) a introduit les articles 226-13 et 226-14 concernant l'obligation au secret. * Le code de déontologie : Les modalités du secret sont précisées dans le code de déontologie médicale dans ses différentes versions. * La loi Kouchner du 4 mars 2002 , relative aux droits des malades, apporte d'importants bouleversements en plaçant le malade au centre de toutes les décisions qui le concernent. Introduction de la notion de personne de confiance . 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 8°) Le secret médical (suite) : * Code de déontologie : Article 4 : « … Le secret professionnel, institué dans l’inter ê t des patients s’impose à tout médecin. L’obligation au secret s’impose à toute personne amenée à connaître l’état de santé du malade… » * Domaine du secret : Article 226-13 : «  …le secret concerne toutes informations confiées… Sont couverts par le secret : les déclarations du malade, les diagnostics, les thérapeutiques, les dossiers, et toutes conversations surprises au domicile..les confidences de la famille… » * Sanctions : Toutes divulgations, en dehors des circonstances autorisées ou permises par la loi, sont sanctionnables. - Sanctions pénales : amende, prison - Sanctions civiles : préjudice. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 8°) Le secret médical : dérogations * Dérogations liées aux patients : «  …dans l’inter ê t du malade…un malade peut être tenu dans l’ignorance d’un Diagnostic, SAUF si risque de contagion…mais les proches doivent être prévenus… » * Dérogations concernant les dossiers hospitaliers : - Les dossiers médicaux sont propriété de l’établissement, - Ils peuvent être consultés par un médecin désigné par le patient, - Ils peuvent être consultés par les ayants droits en cas de décès.
      • * Dérogations liées à la loi :
      • Article 226-14 du nouveau code pénal, le secret médical n’est pas applicable
        • À celui qui informe les autorités judiciaires, médicales ou administratives
        • de sévices ou privations sur mineurs ou personne ne pouvant se protéger
        • en raison de son âge, ou de son état mental ou psychique
        • Au médecin si violences sexuelles (déclaration au Procureur) avec l’accord de
        • la victime
      • Article 226-6 du nouveau code pénal : «  …sera puni…quiconque s’abstient
      • volontairement de porter assistance à une personne en péril… »
      • Un médecin ayant connaissance d’un crime ou délit contre l'intégrité corporelle
      • d'une personne.
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    • 8°) Le secret médical : dérogations (suite) * Autres dérogations légales :
      • En instance judiciaire :
        • Pour le patient : peut donner lui-m ême à la justice les certificats
        • médicaux le concernant
        • Pour le médecin : il peut comparaître en justice comme témoin, mais
        • peut garder le secret, sauf si les éléments servent à sa propre défense.
        • De m ême pour les héritiers, le médecin peut faire des certificats
        • apportant la preuve de démence ou altération du jugement à la signature
        • du testament
      • En santé publique (envers les organismes d’état) :
        • Maladies professionnelles, accident du travail
        • ALD, maladies contagieuses, maladies à déclaration obligatoire (DO)
        • Naissance et décés
      02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • 1°) Présentation SAMU-Centre 15 : Définition, Fonctionnement SAMU-Centre 15, Effectifs du CRRA 2°) Présentation du secteur sanitaire SAMU 64 B : Moyens SMUR Plateaux médico-techniques publics Hospitalisation en urgence Activité SAMU-Centre 15 3°) Organisation de la PDS : Secteurs de garde, Médecins effecteurs Problème de continuité des soins de ville… 4°) Organisation des transports des patients. 5°) Gestion des appels selon la localisation. 6°) Psychiatrie. 7°) Refus de soins. 8°) Secret médical. 9°) La téléprescription. 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • Recommandations HAS de Février 2009 :
      • … ne concerne que la prescriptions
      • dans le cadre de la régulation
      • médicale…
      • Il faut :
      • que le médecin se présente,
      • que le patient accepte la prescription,
      • information du patient de reconsulter
      • son médecin dans les plus brefs délais,
      • prescription limitée (maxi 72h) et non
      • renouvelable,
      • - et rappeler le 15 si pb…
      8°) La téléprescription : 02/05/2011 - Dr Isabelle POUYANNE - SAMU 64B - CH PAU
    • … Merci de votre attention… … des questions ?