★ Sécurité sociale en France 2007 ★

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★ La Sécurité Sociale en France 2007 ★ …

★ La Sécurité Sociale en France 2007 ★
Document réalisé dans le cadre de l'UE2 Économie de la Licence de Gestion mention comptabilité-contrôle de l'IAE Toulouse par:
- Mr Raiarii Lehartel, IAE Tlse, L1 CC, 2007-2008
- Mr Yoan Lasbouygues, IAE Tlse, L1 CC 2007-2008
- Mr Lotfy Krim, IAE Tlse, L1 CC 2007-2008

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  • 1. Sujet : Les problèmes posés par le financement de la Sécurité sociale. L1CCDate : Mardi 4 Décembre 2007Groupe : n°-KrimLotfy-Lasbouygues Yoan-Lehartel Raiarii IntroductionA la fin de la seconde guerre mondiale c’est la conception d’Etat providence qui s’impose enFrance. Cette notion décrit le fait que l’Etat joue un rôle actif dans la recherche du progrèséconomique et social. L’implication de l’Etat dans le progrès social s’est traduite par la miseen place d’un système de sécurité sociale qui se caractérise par une protection contre lesrisques sociaux généralisée à l’ensemble de la population mais éclatée entre de nombreusesinstitutions faisant appel à des sources diversifiées de financement. La sécurité sociale fut créele 4 octobre 1945.Le système de la sécurité sociale française est un compromis entre lemodèle corporatiste de Bismarck et le modèle universaliste de Beveridge. De la datte de sacréation jusqu’au milieu des années 1970 le financement de ce système onéreux s’est effectuésans problèmes car durant la période la croissance était forte et le niveau de chômage trèsfaible. Cependant dès la fin des 30 glorieuses le financement de la sécurité sociale s’est avéréplus difficile à cause d’un niveau de croissance beaucoup plus faible qui a ralentit l’activitééconomique et donc fait indirectement augmenté le taux de chômage. La conjonctureéconomique est donc devenue assez mauvaise. L’Etat a du davantage intervenir dans lefinancement de la sécurité sociale au même titre que la population active. Cependant lesbesoins de financement du système étant croissants, de nombreux problèmes sont apparus. Onpeut alors se demander quels sont les effets pervers liés au financement de la sécurité sociale.Pour répondre à cette question nous verrons ce qu’est exactement la sécurité sociale, nousnous intéresserons à son mode de financement puis constaterons que ce mode de financementnécessite des « sacrifices »de la part de tous. Dans une seconde partie nous parlerons desdiverses solutions préconisées pour palier aux problèmes de financement de la sécuritésociale. De cette façon nous parlerons d’abord les mesures prises par le passé et qui se sontrévélées peu convaincantes pour en venir ensuite aux nouvelles solutions actuellement àl’étude qui pourraient enfin résoudre ce problème .
  • 2. I. Une sécurité sociale contre des sacrifices. A) Présentation de la sécurité sociale et son financement 1. Définition de la Sécurité socialeLa sécurité sociale est un sous-groupe de la protection sociale (celle-ci regroupe la sécuritésociale (système dassurance), laction sociale et laide sociale (système dassistance)), elledésigne le système dindemnisation, par les administrations publiques, des citoyens victimesdes aléas de la vie (comme le chômage, la maladie, les accidents, la vieillesse, le décès dunparent pour un mineur, etc.). Il sagit dassurer un minimum de ressources ainsi que laccès auxbesoins essentiels (éducation, eau, nourriture, hygiène) à tous les citoyens hors catastrophe,guerre ou calamité (qui relèvent elles de la sécurité civile). La sécurité sociale fait partie de lapolitique sociale, celle-ci étant intégrée dans la politique publique. La sécurité sociale étantpart de la protection sociale, il est indispensable de comprendre le fonctionnement et le modede financement de la protection sociale pour comprendre la sécurité sociale et son mode definancement, c’est pourquoi nous verrons étudierons dans un petit b) l’histoire de laprotection sociale et dans un petit c) son état actuel. 2. Historique de la protection socialeLes formes d’aides sociales ont vu le jour il y a plusieurs siècles déjà, notamment grâce àl’Eglise. Ceci dit, ce n’est qu’en 1945 que la sécurité sociale va vraiment voir le jour, ellerepose ainsi sur 3 objectifs: l’unité de la sécurité sociale, la généralisation quant auxpersonnes et l’extension des risques couverts.A la base, la protection sociale reposait uniquement sur les salaires, les cotisations étaientdonc proportionnelles aux salaires. Ce mode de financement avait cependant une limite, eneffet, si le salaire excédait au salaire maximum atteint par le salaire d’un ouvrier, lescotisations n’étaient plus proportionnelles mais inférieures à ce qu’elles devraient être : cettelimite fut l’une des causes de l’augmentation du déficit. En parallèle, les droits sociaux étaienteux aussi plafonnés, cest-à-dire qu’ils n’étaient perçus que dans les cas où les travailleursétaient écartés de l’emploi par la maladie ou l’âge. En bref, les droits sociaux ne profitaientqu’aux salariés ce qui est normal dans une société qui repose sur la valeur du travail et sonpouvoir de création de richesse (« le pouvoir est seul créateur de richesse »). Ce principepermet aussi d’expliquer le fait que les employeurs assurent l’entretien des travailleurs étantdonné qu’ils sont leur source de bénéfices. L’extension de la protection sociale est majeuredurant tout le 20ème siècle, avec plusieurs grandes dates:-Lordonnance du 19 octobre 1945 concerne les risques maladie, maternité, invalidité,vieillesse, décès. -- - La loi du 22 août 1946 étend les allocations familiales à pratiquement
  • 3. toute la population et la loi du 30 octobre 1946 intègre la réparation des accidents du travail àla sécurité sociale. -La loi du 22 mai 1946 pose le principe de lagénéralisation de la sécurité sociale à lensemble de la population mais les professions nonsalariées non agricoles sy opposeront.- Convention collective interprofessionnelle du 14 mars 1947 instituant le régime de retrairecomplémentaire des cadres.-Loi du 9 avril 1947 étendant la sécurité sociale aux fonctionnaires-Loi du 17 janvier 1948 instaurant trois régimes dassurance vieillesse des professions nonsalariées non agricoles (artisans, professions industrielles et commerciales, professionslibérales) -Loi du 10 juillet 1952 : création dun régime dassurancevieillesse obligatoire des exploitants agricoles, géré par la mutualité sociale agricole (MSA)-Loi du 25 janvier 1961 : création dun régime dassurance maladie obligatoire des exploitantsagricoles, avec libre choix de lassureur-Loi du 12 juillet 1966 : création du régime autonome dassurance maladie maternité pour lesnon-salariés non agricoles, géré par la CANAM-Loi du 22 décembre 1966 : création dun régime complémentaire obligatoire des exploitantsagricoles contre les accidents du travail , maladies professionnelles et accidents de la vieprivée, avec libre choix de lassureur -Loi du 25 octobre 1972 : institutionnalisation de laprotection des salariés agricoles contre les accidents du travail-Loi du 4 juillet 1975 :généralisation à lensemble de la population active de lassurance vieillesse obligatoire-Loi du 2 janvier 1978 : institution dun régime particulier pour les ministres du culte et lesmembres des congrégations religieuses et de lassurance personnelle pour la population "résiduelle " -Loi du 28 juillet 1999 : institution dune couverture maladieuniverselle : protection de base sur le seul critère de résidence et protection complémentairepour les plus démunis [Le régime général de sécurité sociale a faitlobjet de plusieurs réorganisations par lordonnance du 21 août 1967 instituant les troiscaisses nationales (CNAMTS, CNAVTS, CNAF) et lACOSS, la loi du 17 décembre 1982 etlordonnance du 24 avril 1996 instituant notamment des conseils de surveillance auprès descaisses nationales et des unions régionales de caisses dassurance maladie.] 3. La protection sociale aujourd’hui.Au fil du temps, ce mode de financement est devenu de moins en moins adapté. En effet, larecherche croissante du bien être des hommes depuis la 2nde Guerre Mondiale ainsi quel’amplification de certains facteurs (tels que le chômage, l’espérance de vie) ont entrainésl’élargissement des prestations proposées ; Les prestations étant plus nombreuses, lesproblèmes de financement ont augmentés tout comme le déficit. De plus, les prestations ontchangées de forme: en effet, l’assurance maladie finance à ce jour plus les soins de ville ouhospitaliers que les indemnités journalières versées aux travailleurs malades. La hausse del’espérance de vie et le fait que le revenu des retraités soit lié à leurs salaires d’activités ontentrainés l’augmentation de la part des retraites dans la Sécurité sociale et dans sonfinancement. D’autre part, l’apparition du chômage de masse oblige le développement de
  • 4. prestations de solidarité (telles que le RMI, la couverture médicale universelle). La structure des prélèvements a donc été progressivement, changements qui se voient par l’augmentation ahurissante du financement des retraites. A noter que cette augmentation est principalement due au développement des retraites complémentaires. En ce qui concerne le financement de l’assurance maladie et des prestations sociales, il est devenu plus solidaire : ce qui se traduit par l’augmentation progressive des cotisations mais aussi et surtout par la création de la Contribution sociale généralisée(CSG) en 1991. La CSG permet de rééquilibrer les cotisations prélevées puisqu’elle s’applique à tous les revenus (y compris le capital et les pensions de retraites). Après sa création elle a augmentée pendant une dizaine d’années puis s’est en partie substituée aux cotisations salariales. En bref, la Protection sociale est à ce jour constituée de : - la couverture de base comprenant la Sécurité sociale et le régime d’assurance chômage - la couverture complémentaire comprenant les régimes complémentaires de retraites, la mutualité et les compagnies d’assurance - l’aide sociale comprenant L’Etat et les collectivités locales. La sécurité sociale elle est divisée en plusieurs régimes, lesquels sont : le régime général (pour les salariés du commerce et de l’industrie), le régime agricole (pour les salariés et exploitants agricoles), le régime des professions indépendantes (pour les commerçants, artisans et professions libérales et les régimes spéciaux (pour les fonctionnaires et les salariés de certaines entreprises). Voici quelques chiffres : Montants 2000 en millions 1998/1997 1999/1998 2000/1999 dEurosMaladie 4,30% 2,60% 5,20% 109994Dont prestations en espèces 4,70% 5,20% 6,00% 7942 Soins de santé 4,20% 2,40% 5,10% 101815Invalidité 3,90% 3,10% 3,40% 19776Dont pension et garantie deressources 2,40% 1,90% 2,00% 7705 allocation aux adulteshandicapés 4,40% 5,40% 3,90% 4028 action sociale 6,30% 3,30% 4,10% 6703Accidents du travail 0,10% 2,10% 2,90% 6447Dont indemnités journalières 5,10% 6,90% 8,30% 1882Vieillesse 3,50% 3,80% 3,20% 152972Dont pension de base 3,80% 3,70% 3,40% 109853 pensions complémentaires 4,00% 5,00% 2,60% 36543 minimum vieillesse -2,10% 0,20% 2,90% 2668Survie 2,60% 1,20% 1,90% 23735Dont pension de réversion 2,50% 1,80% 2,30% 19695Maternité 2,50% 2,40% 4,40% 5109Famille 0,20% 3,00% 1,00% 35818
  • 5. Dont allocations familiales -5,70% 5,30% -1,00% 10947 autres prestations familiales 1,90% 0,50% 2,10% 13241 action sociale – aide sociale 7,30% 1,70% 1,00% 7259Chômage 1,70% 1,00% -1,60% 25248Dont indemnités de chômage 3,10% 1,90% -1,10% 16888 préretraites 3,50% -2,80% -2,40% 4847Insertion professionnelle -8,90% -6,70% -4,80% 2876Logement 3,10% 2,90% 1,10% 12447Pauvreté 9,60% 8,40% 1,20% 5660Dont revenu minimum dinsertion 11,80% 10,00% -0,30% 4571TOTAL DES PRESTATIONS 3,10% 2,90% 3,00% 400082 On remarque que la Protection sociale a beaucoup évoluée depuis le 4 Octobre 1945, on a pu voir notamment un élargissement important des aides sociales qui sont liées au principe de solidarité de la Société française. Mais cet élargissement n’est pas sans sacrifices, c’est ce qui nous pousse à chercher ces sacrifices ou problèmes imposés par ce mode de financement. B) Les sacrifices imposés par ce mode de financement. Le financement de la protection sociale est à l’origine de divers problèmes, on peut associés ces problèmes à l’idée de sacrifices en échange d’une aide sociale. En quelques mots, les français pour bénéficier de cette Sécurité sociale doivent faire des concessions, des sacrifices qui sont considérés comme les actuels problèmes de la Sécurité sociale. Le fait que le financement de la protection sociale repose en grande partie sur la masse salariale a plusieurs effets négatifs. Mais avant tout, il faut définir le terme de masse salariale : elle représente le montant des salaires dans l’entreprise. Donc le financement de la protection sociale se fait en premier lieu par des prélèvements sur la masse salariale(pour un salaire net de 1740 euros, un employeur devra payer 3240 euros, soit 1500 euros de cotisations). Ceci entraine divers problèmes : -Premièrement, les entreprises françaises doivent payer plus en salaires que les entreprises des autres pays qui n’auront pas à payer tant de cotisations. Alors, les entreprises françaises seront moins compétitives à l’échelle mondiale. -Aussi, les entreprises françaises paient énormément en salaires, ce qui fait qu’elles seront plus réticentes à l’embauche de nouveaux salariés. Alors le chômage ne pourra diminuer. C’est surtout le cas des emplois à bas -Les entreprises auront tendance à délocaliser vers des pays qui ont moins de cotisations, dans le but de faire baisser leurs coûts de production. Ainsi, le chômage en France va croître. De plus, cela entrainera aussi une baisse de la croissance économique. -Le fait que les entreprises françaises payent beaucoup en salaires va entrainer une augmentation des prix de leurs produits, et va inciter la baisse de la consommation donc de la croissance économique par la suite.
  • 6. -Les entreprises sont privées d’une grande partie de leur bénéfices en payant les salaires etpeuvent ainsi moins investir en Recherches et développement donc il y aura une fois de plusbaisse de leur compétitivité.Un autre problème est créateur du déficit budgétaire, la basse estimation des coûts desprélèvements sociaux par les ménages. Cest-à-dire, les ménages ne connaissent pas la valeurdes prélèvements qui sont effectués pour la Sécurité sociale, ils auront alors tendance àconsommer plus de soins sans grande utilité ce qui va d’avantage accroître le déficit.Enfin, L’Etat allouant une partie de son budget aux aides sociales, les dépenses dans d’autressecteurs plus favorables à l’économie (ex : éducation) sont diminuées, ce qui ralentit lacroissance économique.L’évolution de la Sécurité sociale a été à l’origine de plusieurs sacrifices faits par différentesentités économiques. Aujourd’hui, nous sommes témoins d’un déficit budgétaire énorme(évalué à 12.7 milliards d’euros en 2007), et ce problème nécessite une solution, c’estpourquoi nous tâcherons d’exposer les différentes solutions dans une seconde partie. II. Les solutions préconisées A) Des solutions peu convaincantes : la CVA et les exonérations decharge sur les bas salaires et « le service à la carte ».La CVA (cotisation sur la valeur ajoutée) a été proposé en 2006 par le gouvernement del’époque; nous allons voir dans cette première sous partie en quoi elle consiste, puis dans unedeuxième sous partie nous parlerons des exonérations de charges sur les bas salaires et enfinns parlerons du service à la carte proposé par le MEDEF. 1) La CVAEn 2006 le président de la république J.Chirac avait exprimé le souhait de rendre lesprélèvements sociaux plus favorables à l’embauche en France. En effet notre système deprotection sociale est en partie inspiré du modèle bismarckien qui fait reposer l’essentiel desressources de celui-ci sur la masse salariale. Ce mode de financement n’est pas sansconséquences sur l’emploi et la croissance en France car il rend le travail plus cher pour lesentreprises qui hésite donc à embaucher. L’idée de la CVA est donc d’élargir l’assiette descotisations sociales à l’ensemble de la valeur ajoutée des entreprises ainsi cette mesure feraitcotiser les profits au même titre que les salaires.Mais pour beaucoup cette mesure est peu convaincante, en effet pour eux le fait de taxer lavaleur ajoutée a surtout pour effet de modifier la charge de la protection sociale entre lesentreprises, au détriment de celles qui mettent en œuvre le plus de capital. Cette idée sedéveloppa au milieu des années 80 car l’automatisation industrielle et le début de l’utilisation
  • 7. des NTIC dans l’entreprise supprimaient de nombreux emplois d’exécutions, réduisant cefait la masse salariale sur laquelle étaient assises les cotisations. L’extension des cotisations àl’ensemble de la valeur ajoutée est alors apparue comme un moyen de faire cotiser le capitaldes entreprises(les machines…), en taxant les amortissements des entreprises. Unraisonnement contestable, dans la mesure car il ne faut pas oublier que le capital (machines)des entreprises résulte d’un travail qui a déjà été soumis à des cotisations sociales au momentoù les machines par exemples ont été produites. Le risque d’une telle mesure est donc detaxer, au nom de l’élargissement de l’assiette des cotisations, non pas tant les profits, qui sontd’ailleurs taxer indirectement par la CSG en taxant les revenus du capital, que lesinvestissements. Cette mesure risque donc de pénaliser les entreprises qui investissent le plus(source de croissance) les plus dynamique (au niveau technique) et les plus exportatrices; etcela pour favoriser l’embauche (l’emploi) ce qui par ce ne sembles plus si sur une fois leseffets pervers détaillés. 2) Les exonérations de charges sur les bas salairesAutres mesures pour que le financement de la sécurité sociale ne pèsent pas sur l’emploi lesexonérations de charges sur les bas salaires. En effet on remarque que les moins qualifiéssont les plus touché par le chômage. Les entreprises renonçant, selon les défenseurs decette mesure, à les embaucher car le coût est trop élevé par rapport à la richesse produite.Ainsi cette mesure consiste à supprimer les cotisations sociales sur les salaires ne dépassantpas à 1,6 SMIC rendant le coût pour les entreprises moins important ce qui les incite àembaucher. Cette mesure peu sembler peu convaincante, en effet on aurait pu plutôtaméliorer la formation des salariés peu qualifier (et ainsi encourager les activités employantdes salariés qualifié plus productive). Ces exonérations auraient pour effet d’après lesdéfendeurs de cette mesure de booster la création d’emplois dans le secteur des servicesnotamment les services à la personne secteur représentant un gisement potentiel d’emploiset qui est basé essentiellement sur des emplois peu qualifié. Cependant il est difficile demesurer les effets réels de cette mesure sur l’emploi de plus comme les cotisations ne sontplus financées par l’entreprise il faut bien trouver les recettes ailleurs car l’argent ne tombepas du ciel et cette charge incombe à l’Etat ce qui contribue à augmenter son déficit et parde là même sa dette aujourd’hui cette dépense pour l’Etat représente quelques 18 milliards. 3) Le service à la carte ou salaire super-brut.Ces une mesure qui a été proposée par le Medef elle se déroule en 2 étapes et cette mesurepeut sembler teinté d’un fort libéralisme; explication:_Première étape de cette révolution tranquille : abolir les cotisationspatronales, en les transformant en cotisations salariales. Cest le sens de la récenteproposition de la présidente du Medef. Le changement serait totalement indolore : ne
  • 8. changeraient ni le coût du travail, ni le salaire net, ni les recettes des organismes sociaux.Soit un salaire brut de 2 000 euros servant de base à 20 % de cotisations salariales et 40 % decotisations patronales ; le salaire net de 1 600 euros et les 1200 euros versés aux caisses deSécurité sociale peuvent être obtenus à partir dun salaire «super-brut» de 2 800 euros,représentant la totalité du coût salarial, grâce à une cotisation exclusivement salariale autaux de 42,86 %._La seconde étape consisterait à créditer le compte du salarié de la totalité du salaire super-brut, charge à lui de payer ses cotisations par prélèvement automatique, comme sesfactures délectricité. Dès lors, chacun se rendrait compte du coût de la protection sociale, etpasserait dune mentalité de bénéficiaire de services gratuits à celle dusager dun servicepublic payant. Les caisses seraient dès lors soumises à la pression de clients désireuxdobtenir plus de services, mais aussi un meilleur rapport qualité-prix.Cette mesure n’a pas réellement pour effet de baiser le coût salariale et ainsi de favoriserl’embauche mais plutôt de faire changer de mentalité les français quant au fait qu’ils nepeuvent continuer à vivre au dessus de leur moyen et ainsi espérer une baisse descotisations sociales grâce a cette prise de conscience insistant donc l’Etat à réguler lesdépenses et cette mesure peut améliorer le service de protection social en effet, les caissesseraient dès lors soumises à la pression de clients désireux dobtenir plus de services, maisaussi un meilleur rapport qualité-prix car il ressentent directement l‘intégralité de la « note».Aujourd’hui mise à part les exonérations de charges sur les bas salaires qui sont encoreappliquées les autres mesures sont peu populaire et il semble peu évident qu’elles voient lejour. Nous allons donc voir dans cette deuxième sous-partie les nouvelles solutionsproposées par le gouvernement. B) Vers de nouvelles mesures.Comme nous l’avons dit plus haut les mesures que ns avons présentés risque de ne pas voirle jour du aux différentes oppositions qu’elles suscitent.C’est pourquoi le gouvernement de Nicolas Sarkozy souhaite mettre en place d’autresmesures mais qui ns le verrons elles aussi suscitent des réticences. 1) La TVA socialeLa TVA sociale est une mesure qui avait déjà été préconisée par Dominique Strauss-Kahn.Elle consiste à basculer une partie du financement de la sécurité sociale des entreprises versles ménages. Cela se fait via une baisse des cotisations patronales et une hausse de la TVA.Mais quels sont donc les effets positifs d’une telle mesure?Mais avant cela nous allons définir la TVA: la TVA =impôt indirect sur la consommation quiest directement facturé aux clients sur les biens qu’ils consomment ou les services kil utilise.
  • 9. Cette charge ne touche pas les entreprises, elles jouent seulement un rôle d’intermédiaireentre l’Etat et le client.Cette mesure a plusieurs effets positifs:_ D’une part la TVA est un impôt qui touche toutes les catégories de pers ce qui permetd’élargir l’assiette des prélèvements._ Cette mesure permettrait de faire contribuer les produits importés à la protection socialeen effet ces produit se verraient subir une hausse de la tva sans voir pour autant un baissedes cotisations patronale auxquelles ils st assujetties (pays étranger) et rendrait les produitsimportés plus compétitifs car eux ne sont pas soumis à la TVA tout en conservant lesallégements de charges. Ceci permettra une diminution du coût du W en faire ce qui favorisel’emploi donc la conso et la croissance de plus permet de capter des flux d’IDE car la maindœuvre est moins chère._ De plus cette mesure malgré les idées reçut peut permettre de faire baisser le prix desproduit locaux et donc augmenter le pou d’achat des ménages. En tt cas dans le cas ou lahausse de la TVA est moindre que la baisse du coût de production lié à la baisse descotisations._ En allégeant le poids des cotisations patronales dans le coût du W les hausses de salairesseraient facilitées car elles coûtent moins chère à l’entreprise, n’entraîne plus une haussesimultanée des cotisations sociales._ Au pire les salaires nets resteraient inchangés (le niveau des prélèvements obligatoiresrestant identique).Cependant comme pour toutes les mesures la tva sociale n’est pas parfaite et pose certains snotamment un qui risque d’être difficile à surmonter= le fait que le t de tva est très élevé enfaire 19,6% il parait donc difficile de l’augmenter de 3 pts comme l’a fait récemment legouvernement allemand d’Angela Merckel qui a fait passer le t de tva de 16% à 19%. De plustous les effets positif que nous venons de voir plus haut ne sont possibles que si lesdifférents acteurs n’utilisent pas de façon efficiente cette baisse des cotisations sociales etcette hausse de la TVA et surtout les entreprises. Par exemples si elles ne baissent pas lesprix de la même façon que la hausse de la TVA ce qui pourrait conduire à une baisse dupouvoir d’achat. 2) Les écotaxes.Cette mesure avait été mise en avant lors de la compagne par les candidats Sarkozy etBayrou sous l’influe du lobby écolo mené par Nicolas Hulot, lobby qui est de plus en pluspuissant en France.Cette mesure consiste à substituer une partie des cotisations sociales par des écotaxesportant sur des consommations particulièrement polluantes. Ainsi par exemples les voituresfortement polluantes tells les 4X4 et autre SUV se verraient infliger une taxe supplémentaire
  • 10. qui servirait à financer la protection sociale. Cette mesure est doublement intéressante carelle permet d’une part sur le plan sociale de diminuer le poids des cotisations spéciales quipèsent sur la masse salariale, cette diminution serait financer par les écotaxes et ainsi doncle pouvoir d’achat des salariés augmenterait (sauf peut-être pour ces consommationspolluantes) à condition que les patrons décides d’affecter cette baisse des cotis soc à unehausse des salaires. (Donc hausse de la conso et donc de la croissance). Et mm si cette baissedes charge ne se traduit pas par une hausse des salaires elle permettrait tt de mmd’augmenter la compétitivité des entreprise (peu polluante) On pourrait mm voir les fluxd’IDE augmenter car les coûts du W serait baissé. Cette hausse de compétitivités desentreprises ménestrier peut-ê celles-ci à baisser leur prix (donc hausse du pou d’achat et dela croissance).Cependant il faut nuancer les effets de cette mesure car elle ne représenterait que peu derecettes d’après les spécialistes car les produits dits polluants devront l’être en vertu d’uneéchelle qui établirait les consommations polluantes et il semble pour l’instant que celle quitrône dans les têtes de nos dirigeants englobe que bien peu de produits (sans doute à causedu lobby des industriels qui lui est beaucoup plus important en France que celui des écolos).