• Save
Werkpocket 2013 - Filip Tilleman
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×
 

Werkpocket 2013 - Filip Tilleman

on

  • 832 views

 

Statistics

Views

Total Views
832
Views on SlideShare
503
Embed Views
329

Actions

Likes
0
Downloads
0
Comments
0

1 Embed 329

http://www.randstad.be 329

Accessibility

Categories

Upload Details

Uploaded via as Microsoft PowerPoint

Usage Rights

© All Rights Reserved

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Processing…
Post Comment
Edit your comment

Werkpocket 2013 - Filip Tilleman Werkpocket 2013 - Filip Tilleman Presentation Transcript

  • Guide pratique du Travail 2013 Filip Tilleman Filip.tilleman@tvh-law.be sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,1 Anvers, Bruxelles
  • Guide pratique pour l’employeur et le travailleur sur les nombreux pièges en droit du travail Dès la naissance de la relation de travail, durant son exécution … jusqu’à la fin douloureuse du voyage … Quelques exemples: sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,2 Anvers, Bruxelles
  • Début de la relation de travail Dans le cas d’un contrat à durée déterminée: crucial que le contrat de travail soit effectivement signé avant la moindre prestation de travail … sinon le contrat devient un contrat à durée indéterminée.  Même problématique pour la période d’essai. sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,3 Anvers, Bruxelles
  • Pendant l’exécution Une caissière se trompe sur le nombre d’euros à rendre à un client, erreur que l’employeur compte compenser à la fin du mois avec le paiement du salaire. Interdit! Article 18 LCT: le travailleur n’est pas responsable de ses fautes … Article 23: loi sur la protection de la rémunération interdit toute compensation sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,4 Anvers, Bruxelles
  • A la fin du voyage Question avant chaque licenciement: le travailleur concerné bénéficie-t-il d’une protection? … champ de mine!  Représentants du personnel CE/CPPT  candidats non élus  Crédit-temps;  Congé éducation;  Maternité;  …. sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,5 Anvers, Bruxelles
  • Principales modifications dans l’édition 2013 1° Loi du 25 août 2012 renforce la lutte contre les faux indépendants! Nouveau:  approche sélective par secteur: not. pour 1) secteur du bâtiment 2) secteur de la surveillance 3) secteur du nettoyage 4) secteur du transport  9 critères économiques: 5/9?  Présomption légale: faux indépendant = salarié! Attention: - 9 critères très imbriqués ensemble - conséquence draconienne de requalification sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,6 Anvers, Bruxelles
  • Principales modifications dans l’édition 2013 2° Présomption réfragable d’occupation à temps plein pour des prestations à temps partiel  Attention! En cas de simple contrôle de routine de l’inspection sociale  Travailleur à temps partiel avec horaire variable (p.ex. 20h par semaine /pas d’horaire)  Horaire effectif: affichage 5 jours ouvrables à l’avance par l’employeur  Pas d’affichage? Présomption d’occupation à temps plein  Conséquence: cotisations ONSS sur salaire à temps plein!  Conclusion: Avant: Présomption irréfragable <-> Maintenant: Présomption sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,7 réfragable Anvers, Bruxelles
  • Principales modifications dans l’édition 2013 3° Saga autour des charges fiscales et parafiscales de l’usage à titre privé de la voiture de société  En 2012: avantage de l’utilisation à titre privé de voitures de société “imposé” sans pitié  Néanmoins, la voiture de société reste souvent le tendon dAchille de la relation de travail  De nombreuses discussions brûlantes autour des droits et obligations: Exemples: - Une catégorie peut-elle être abaissée unilatéralement par l’employeur? - Poursuite de l’utilisation pendant la maladie? - Quid en sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats, cas de licenciement?8 Anvers, Bruxelles
  • Principales modifications dans l’édition 2013 4° L’Europe tend la main aux travailleurs sans congés  Avant: le travailleur fraîchement engagé devait attendre un an avant d’avoir des congés  Depuis le 1er avril 2012: * Pendant la première année: par tranche de 3 mois d’occupation  5 jours de congé * Cependant, une compensation sur le double pécule de vacances sera opérée l’année suivante  Problème délicat: Les droits aux congés ne peuvent être reportés à l’année suivante sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,9 Anvers, Bruxelles
  • Principales modifications dans l’édition 2013 5° Les délais de préavis légaux  Nouveau: Pour les travailleurs en service à partir du 1/1/2012: les délais de préavis sont fixés par la loi  Exemple employés: Les employés à partir de 6 ans d’ancienneté: 30 jours calendrier par année entamée Donc: fin de la formule ‘Saint-Claeys’  Exemple ouvriers: Ouvrier entre 5 et 10 ans d’ancienneté 48 jours calendrier (autrefois 28) sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,10 Anvers, Bruxelles
  • 2013 annus socialis horribilis? 8 juillet 2013 to be or not to be?  La Cour constitutionnelle exige pour le 8 juillet 2013 une solution légale afin de supprimer la différence entre les ouvriers et les employés: concernant: - les délais de préavis /- de jours de carence  Quid s’il n’y a pas de nouvelle loi?  Attention: La problématique du statut unique porte atteinte au fondement du tissu social dans son entièreté! - Pression sur les différents systèmes de rémunération; - Commissions paritaires; - CE/CPPT; - Les caisses de vacances pour les ouvriers; - L’organisation interne des syndicats; - L’organisation des tribunaux du travail. sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,11 Anvers, Bruxelles
  • Interdiction de mise à disposition de personnel drastiquement restreinte  Sous-traitance OK <-> mise à disposition de personnel PAS OK (réserves pour les bureaux d’interim)  Apd du 10 janvier 2013, très stricte pour les instructions données par client/commettant au personnel du sous- traitant/contractant: contrat écrit exigé avec mention des instructions possibles + info au conseil d’entreprise.  Sanctions: - le personnel du sous-traitant de plein droit travailleur du commettant / client - amendes de 550 à 5500 EUR par travailleur mis à disposition (maximum 550.000 EUR) sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,12 Anvers, Bruxelles
  • Discrimination  Chaque jour des situations sont contestées sur le lieu de travail car considérées comme des discriminations directes ou même indirectes  Enjeu: très souvent purement et simplement 6 mois extra à titre d’indemnité de protection  Où se trouve la limite?! sprl Tilleman van Hoogenbemt Avocats,13 Anvers, Bruxelles