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Fs275 charlez Fs275 charlez Document Transcript

  • Chasse & droit Le statut des gardes Le statut des gardes particuliers E. Midoux/ONCFS La loi relative au développement des territoires ruraux vient de créer un vrai statut de garde particulier en modifiant le Code de procédure pénale et en ajoutant de nouveaux textes réglementaires aux dispositions législatives en vigueur. Ces ajouts sont, d’une part, le décret n°2006-1100 du 30 août 2006 relatif aux gardes particuliers assermentés et, d’autre part, l’arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes particuliers et à la carte d’agrément. Explications de textes… En application de ces textes, tout pro- Le garde particulier doit, dans l’exercice Annie Charlez1 priétaire ou fermier a le droit d’avoir un de ses fonctions, être porteur de sa pla- 1 ONCFS, Chef de la Mission Conseil Juridique — garde champêtre pour la conservation que et de la commission qui lui a été Paris. de ses récoltes, un garde-chasse ou donnée par le propriétaire. » (Dictionnaire garde forestier pour la conservation de universel de la vie pratique à la ville et à son gibier ou de ses bois, un garde la campagne. Paris, Sous la direction de rivière, pour la conservation de sa pêche, G. Beleze, 1 mars 1859.) 1 Bref rappel historique etc. « Pour que les procès-verbaux de Ces dispositions ont continué à s’appli- ces gardes fassent foi en justice, il faut quer avec la codification, dans les diffé- L qu’ils aient été agréés par le sous-préfet rents codes, de certaines d’entre elles es gardes particuliers ont été créés et qu’ils aient prêté serment. La présence (art. 29 du CPP et art L.228-28 du Code par la loi du 20 messidor an III, laquelle d’un garde particulier sur le domaine rural pour les gardes-chasse particuliers). ne faisait que reprendre des dispositions d’un propriétaire n’affranchit pas le garde Les gardes-chasse n’avaient plus l’obli- prévues par l’ordonnance de Colbert sur champêtre communal de sa responsabi- gation de procéder à l’affirmation de les eaux et forêts du 1 août 1669, mais 3 lité et ne le dispense pas de surveiller ce leurs procès-verbaux depuis la loi du qui étaient réservées aux personnes pos- domaine. D’un autre côté, le propriétaire 29-06-1984 n° 84-5 2. Cette formalité 1 sédant fief. Ce texte a été complété par qui a un garde particulier n’est pas moins n’a été supprimée pour la totalité des les lois des 3 brumaire an IV, 28 pluviôse obligé de contribuer pour sa part au trai- gardes particuliers que par l’ordonnan- an VIII et 1 avril 1892. 2 tement du garde champêtre communal. ce du 18-12-2003 n°2003-1 16. Cette 238 faune sauvage n° 275/février 2007
  • formalité de l’affirmation, qui était justifiée I. Les nouvellesau début du 19e siècle pour des agents dispositions du Codedont la plupart étaient illettrés et quiconsistait dans la réitération de vive de procédure pénalevoix par le garde de ses constatationsdevant le maire de la commune ou un L’article 29-1 du CPP rappelle que lesjuge, n’avait plus lieu d’être. gardes particuliers mentionnés à l’article 29 du même code sont commissionnésEn ce qui concerne la police de la par le propriétaire ou tout autre titulaire dechasse, la loi relative à la chasse en date droits sur la propriété qu’ils sont chargésdu 26-07-2000 avait introduit une pre- de surveiller. Ce texte rappelle que leurmière précision, validant en quelque action est donc limitée à cette seulesorte la création par certaines fédéra- propriété qu’ils sont chargés de garder, autions départementales des chasseurs contraire des agents de l’Etat qui eux inter-d’agents chargés, entre autres missions, viennent sur une circonscription adminis-de fonctions de garderie particulière en trative plus ou moins étendue sur laquellematière de police de la chasse, au profit ils sont nommés par l’autorité adminis-de leurs adhérents territoriaux. La loi trative et sur tous les terrains ouverts deprécisait que : cette circonscription, qu’ils relèvent de la« A la demande des propriétaires et propriété publique ou privée.détenteurs de droit de chasse, une Les gardes particuliers doivent êtreconvention peut être passée entre eux et agréés par le préfet du départementla fédération départementale des chas- E. Midoux/ONCFS dans lequel se situe la propriété dési-seurs dont ils sont membres pour que la gnée dans la commission.garderie particulière de leurs terrains soitassurée par des agents de dévelop- L’article énumère ensuite quelles sont lespement de cette fédération. Les agents personnes qui ne peuvent être agrééesainsi nommés dans cette fonction par la comme gardes particuliers par le préfet. Il La surveillance du territoire, missionfédération sont agréés par le repré- s’agit là d’une des prérogatives de la loi. première du garde particulier.sentant de l’Etat dans le département ; Ce sont tout d’abord, soit des personnes sance, des connaissances en matièreils bénéficient des dispositions des dont le comportement est incompatible cynégétique et de réglementation de ladeux premiers alinéas du présent article avec l’exercice de ces fonctions pour chasse ».dans les limites des territoires dont ils des conditions de moralité et d’honorabi-assurent la garderie. » Ce texte a été Ensuite, le texte exclut les OPJ et APJ lité, au vu notamment des mentionsinséré comme alinéa 3 de l’art. (mentionnés à l’articles 1 (1° et 2°) du 5 portées au bulletin n° 2 de leur casierL.428-2 du Code de l’environnement. 1 CPP) et les agents visés à l’article 22 du judiciaire ou dans les traitements auto- CPP, c’est-à-dire les gardes champêtre et,Cependant, les gardes particuliers matisés de données personnelles, soit pour schématiser, les agents commis-demeuraient en grande partie soumis des personnes qui ne remplissent pas les sionnés au titre des eaux et forêts. C’étaità des textes anciens ou à la jurispru- conditions d’aptitude technique, fixées un point important à préciser, certainsdence développée par les juges admi- par décret en Conseil d’Etat et exigées agents de l’Etat (policiers notamment)nistratifs et judiciaires suivant le cas. pour l’exercice de leurs fonctions. ayant sollicité leur agrément commeLa loi relative au développement des ter- Cette disposition prend acte d’une déci- garde-chasse particulier alors qu’ilsritoires ruraux crée, elle, un vrai statut des sion du Conseil d’Etat du 1 mars 1999 5 étaient encore en service.gardes particuliers en modifiant le Code n° 157609, qui avait validé le refus Enfin, les personnes membres du conseilde procédure pénale (CPP) par adjonc- d’agrément opposé par un préfet à un d’administration de l’association qui lestion d’un article 29-1 après l’article 29 et militant associatif au motif qu’il n’avait pas commissionne, ainsi que les propriétairesen complétant les dispositions législati- les compétences requises pour exercer ou titulaires de droits réels sur les proprié-ves par les textes réglementaires néces- la fonction de garde-chasse particulier. tés gardées, continuent à ne pouvoir êtresaires. Ces textes sont, d’une part, le Pour le Conseil d’Etat, « les procès-ver- leur propre garde particulier. Cette der-décret n°2006-1 100 du 30 août 2006 baux dressés, qui font foi jusqu’à preuve nière disposition reprend celle déjà enrelatif aux gardes particuliers assermen- contraire, doivent rapporter la nature application à la suite de la loi de 1892tés et applicable à l’ensemble de ces exacte des infractions constatées afin de susvisée, qui prévoyait déjà cettecitoyens chargés d’une mission de permettre à l’autorité judiciaire compé- incompatibilité pour les propriétaires desservice public et, d’autre part, l’arrêté du tente d’en déterminer la qualification et terrains.30 août 2006 relatif à la formation d’en assurer, le cas échéant, la poursuite ;des gardes particuliers et à la carte (…) le titre II du livre II du code rural visé Un décret en Conseil d’Etat fixe lesd’agrément, applicable aux agents par l’article L.228-28 comporte des conditions d’application de ce nouvelœuvrant en matière forestière, de police dispositions qui exigent, pour que article, notamment les modalités d’ob-de la chasse, de la pêche ou de la voirie soient éventuellement constatées les tention de l’agrément, les conditionsroutière. infractions résultant de leur méconnais- dans lesquelles celui-ci peut êtrefaune sauvage n° 275/février 2007 39
  • suspendu ou retiré, les conditions d’as- fonctions à titre professionnel, soit garde particulier au sein de la police judi- sermentation des gardes particuliers, les qu’elles aient démissionné ou qu’elles ciaire (1°), les devoirs, prérogatives et principaux éléments de leur tenue ainsi soient à la retraite. Sont concernées les limites de compétence du garde particu- que les conditions d’exercice de leurs personnes ayant eu la qualité de : fonc- lier (2°), enfin le contrôle des contreve- missions. Ce décret est le décret tionnaire ou agent de l’Office national de nants dans le respect des libertés indivi- n° 2006-1100 du 30 août 2006, qui la chasse et de la faune sauvage, du duelles et du droit de propriété (3°). met en place un véritable statut des gar- Conseil supérieur de la pêche, des parcs Enfin, une partie de la formation est des particuliers et constitue une garantie nationaux et des réserves naturelles consacrée à la déontologie et aux tech- à la fois pour les personnes qui exercent ayant été commissionné et assermenté niques d’intervention avec l’étude du ces fonctions et pour celles qui seront au titre de la police de la chasse, de la comportement du garde dans l’exercice soumises à leur contrôle. police de la pêche en eau douce ou de de ses fonctions (1°) et la communica- La majeure partie des dispositions conte- la police forestière ; fonctionnaire ou tion qu’il utilise et sa présentation (2°) nues dans ce texte constituent la section agent de l’Office national des forêts devant les personnes qu’il va côtoyer et VII du Chapitre I du titre I du livre I de la ayant été commissionné et assermenté contrôler. La durée de ce module ne partie réglementaire du Code de procé- pour constater les infractions en matière peut être inférieure à dix heures et tout dure pénale (art R.15-33-24 à R.15-33- forestière ; garde champêtre. garde particulier doit avoir obtenu le cer- 29-2). Ces articles constituent le corpus D’autres personnes sont dispensées de tificat de suivi du module 1. commun des dispositions applicables. justifier du suivi du seul module 1 de la Le module technique propre à chaque Les règles particulières à une catégorie formation, sous réserve qu’elles aient catégorie de garde particulier est adapté d’agents ont été intégrées dans d’autres définitivement cessé d’exercer les fonc- aux fonctions qui seront exercées. C’est codes et notamment dans le Code de tions afférentes. Il s’agit des personnes ainsi que le module consacré à la chasse l’environnement en ce qui concerne la ayant eu la qualité de fonctionnaire actif (module 2) comprend : chasse, la pêche, le littoral. de la police nationale, de militaire de la 1° des notions d’écologie appliquées à gendarmerie nationale ou d’agent de la protection et à la gestion du patri- police municipale. moine faunique et de ses habitats ; II. La formation préalable Enfin, les personnes ayant exercé la 2° la réglementation de la chasse ; fonction de garde particulier durant trois 3° les connaissances cynégétiques né- des gardes particuliers années peuvent demander au préfet du cessaires à l’exercice des fonctions de et leur nomination garde-chasse particulier ; département dans lequel elles ont exercé ces fonctions de leur délivrer un 4° les conditions de régulation des espè- II-1. La formation préalable arrêté reconnaissant leur aptitude techni- ces classées nuisibles. que dans leur spécialité. Il s’agit là d’une La durée de ce module ne peut être infé- Ainsi que cela avait pu être mis en évi- mesure habituelle de reconnaissance rieure à huit heures. dence tant par l’administration et ses des capacités des personnes déjà en agents de terrains que par les fédérations Les certificats de formation sont délivrés poste au moment de l’intervention des de chasseurs ou les magistrats, certains par l’organisme qui a assuré cette forma- modifications en matière de compé- gardes particuliers n’avaient pas les com- tion. Ce n’est qu’ensuite que le futur garde tence. pétences requises pour assurer les fonc- particulier (garde-chasse en l’espèce) va tions qui leur étaient confiées. C’est la rai- La formation comporte un module com- demander la reconnaissance de sa for- son pour laquelle une formation est mise mun à tous les gardes particuliers mation au préfet. Cette demande de en place pour la plupart des futurs gar- (module 1) et des modules complémen- reconnaissance de l’aptitude technique des particuliers. taires adaptés au fonctions qu’ils vont aux fonctions de garde particulier, prévue exercer (modules 2, 3, 4, et 51). à l’article R.15-33-26 du Code de procé- C’est un arrêté conjoint du ministre de dure pénale, comporte : l’intérieur et des ministres chargés de l’en- Le module 1 est consacré aux notions 1° l’identité et l’adresse du demandeur ; vironnement et de la forêt en date du juridiques de base qui comprennent : 2° les certificats de formation obtenus 30 août 2006 qui définit les éléments 1° les bases générales du droit pénal par l’intéressé ; que doit comporter la demande de français et les institutions judiciaires ; 3° le contenu, les conditions d’organisa- reconnaissance de l’aptitude technique 2° la police judiciaire et ses agents ; tion et la durée de la formation ; aux fonctions de garde particulier, le 3° la procédure pénale (les règles de 4° les coordonnées de l’organisme de contenu et la durée de la formation procédure et la rédaction des procès- formation ainsi que l’identité et la qualifi- nécessaire à la reconnaissance de cette verbaux) ; cation des formateurs ; aptitude technique, ainsi que les catégo- 4° l’infraction pénale (la notion d’infra- 5° le cas échéant, les éléments établis- ries de personnes pour lesquelles une ction, la responsabilité pénale, les diffé- sant que le demandeur appartient à une formation n’est pas exigée. rentes catégories d’infractions et les peines) ; En effet, certaines personnes, du fait de 1 – police de la chasse : module 2 ; 5° le déroulement de l’instruction des leurs compétences, sont dispensées de – police de la pêche en eau douce : procédures judiciaires. module 3 ; justifier du suivi des modules 1, 2, 3 et – police forestière : module 4 ; 4 de la formation, sous réserve qu’elles Sont ensuite étudiés les droits et devoirs – police du domaine public routier : aient définitivement cessé d’exercer ces du garde particulier avec la place du module 5.40 faune sauvage n° 275/février 2007
  • des catégories de personnes pour les- 6° tout document établissant que lequelles la formation n’est pas exigée. demandeur dispose des droits de pro-L’aptitude technique de chaque per- priété ou d’usage sur le territoire quesonne qui souhaite exercer les fonctions le garde particulier sera chargé dede garde particulier est ensuite consta- surveiller ;tée par arrêté du préfet du département 7° le cas échéant, une copie des agré-où la formation a été suivie ou, lorsque le ments délivrés antérieurement au gardedemandeur appartient à une des caté- particulier.gories de personnes pour lesquelles Il y joint également une carte d’agrémentaucune formation n’est exigée, par arrêté qui comporte au verso la qualité dudu préfet du département de son domi- garde (garde particulier, garde-chassecile ou du département dans lequel elle particulier ou agent de développementenvisage d’exercer ses fonctions. d’une fédération départementale ouS’il estime que les éléments produits interdépartementale des chasseurs,justifient de l’aptitude à l’accomplisse- garde-pêche particulier ou garde desment des missions de garde particulier, le bois particulier), les nom et prénoms dupréfet prend, par arrêté, une décision garde particulier, les nom et prénoms dureconnaissant l’aptitude technique du ou des commettants lorsque leur nom-demandeur à exercer, dans les domai- bre le permet et enfin la date et la signa- E. Midoux/ONCFSnes fixés par l’arrêté, les fonctions de ture du garde particulier et de son ou degarde particulier. Cet arrêté est valable ses commettants, et au recto la photo-sur l’ensemble du territoire national. graphie du garde, vu de face, tête nue, la signature de son titulaire et du ou des commettants, ainsi qu’une formule obli- Contrôle de l’arme d’un (chasseur) adhérent.II-2. La nomination gatoire qui précède le visa du préfet etet ses formalités qui varie en fonction des missions rem- renouvelable. Il indique la nature des infractions que le garde particulier est plies par le garde2. La carte est visée éga-La nomination du garde particulier, qu’il chargé de constater, dans les limites des lement par le greffier du tribunal ayantsoit bénévole ou salarié, comporte plu- droits dont dispose le commettant et en reçu le serment. Les visas de ces autori-sieurs étapes accomplies par plusieurs application des dispositions législatives tés sont accompagnés de leur cachet.autorités ou personnes. qui l’y autorisent. La commission men- La carte ne doit comporter aucune men- tionnée à l’article R.1 5-33-24 estTout d’abord, le recrutement ou la dési- tion ou signe indiquant une apparte- annexée à l’arrêté. Le commettant délivregnation d’un garde particulier est assuré nance associative différente du commet- alors au garde particulier une cartepar le propriétaire ou le détenteur du tant, politique ou religieuse, ou pouvant d’agrément qui comporte les mentionsdroit, appelé « commettant », qui délivre causer une méprise dans l’esprit du prévues par arrêté conjoint du ministreune « commission » sur laquelle figure le public quant à l’étendue des compéten- de l’intérieur et des ministres intéressés.(ou les) territoire(s) que le garde parti- ces du garde particulier. Sauf lorsque le Cette carte est visée par le préfet.culier est chargé de surveiller, ainsi que la garde particulier est commissionné parnature des infractions qu’il est chargé de Pour le garde déjà agréé et qui va rester une personne publique dont l’emblèmeconstater en application des dispositions en fonction, le renouvellement de l’agré- comporte ces couleurs, elle ne peutqui l’y autorisent. Cette formalité est ment est nécessaire. La procédure est la comprendre la combinaison des troisappelée « commissionnement ». même que pour la délivrance de l’agré- couleurs : bleu, blanc et rouge. ment initial en ce qui concerne le dossierEnsuite intervient la formalité de l’agré- Lorsque le garde particulier intervient sur à présenter, accompagnée de l’arrêtément préfectoral. Pour cela, le commet- les territoires de plusieurs propriétaires ou d’agrément initial.tant adresse la demande d’agrément au titulaires de droits d’usage, chacun d’euxpréfet du département où se situe la Toutefois, en cas de rejet de la demande dépose une demande dans les condi-propriété désignée dans la commission de renouvellement, le commettant et le tions fixées ci-dessus. Le préfet peut sta-et qui comprend : garde particulier doivent, préalablement tuer globalement sur ces demandes et1° l’identité et l’adresse du commettant ; à la décision, avoir été mis à même de délivrer un agrément unique pour l’en-2° l’identité et l’adresse du garde présenter, devant le préfet ou le fonction- semble des territoires concernés.particulier ;3° une pièce justificative de l’identité du Le préfet accuse réception du dossier de 2 – Formule pour les gardes-chasse parti-garde particulier ; demande d’agrément et fait procéder à culiers : « Par arrêté du préfet de…., en date du….,4° la commission délivrée au garde une enquête administrative pour s’assu- M./Mme/Mlle (prénoms et nom du garde) est rer que le demandeur satisfait aux condi- agréé(e) en qualité de garde-chasse particulierparticulier en application de l’article pour constater, sur le(s) territoire(s) dont il/elleR.15-33-24 ; tions fixées au 1° de l’article 29-1 du a la garde, les infractions aux dispositions du5° l’arrêté prévu à l’article R.15-33-26 CPP. titre II du livre IV du code de l’environnement et des textes pris pour son application relatives àreconnaissant l’aptitude technique du Le garde particulier est agréé par arrêté la chasse, qui portent préjudice au (x) déten-garde particulier ; du préfet pour une durée de cinq ans, teur(s) de droit de chasse qui l’emploie (nt) ».faune sauvage n° 275/février 2007 41
  • naire que celui-ci délègue à cet effet, démission du garde particulier, soit par le cation des principes issus notamment de leurs observations écrites ou, sur leur licenciement de celui-ci par l’employeur, la Convention européenne des droits de demande, des observations orales. Ils que le garde soit bénévole ou salarié, et l’homme de Strasbourg et plus spéciale- peuvent se faire assister par un conseil dans ce dernier cas le code du travail est ment ceux qui visent le droit à « un ou représenter par un mandataire de leur applicable. Si le garde est nommé par le procès équitable ». choix. président d’une société de chasse, les Le préfet informe le commettant et le pré- Une fois l’agrément délivré, le garde par- statuts de l’association quant à la déci- sident du tribunal d’instance auprès ticulier ne peut entrer en fonction sion de mise fin aux fonctions doivent duquel le garde a prêté serment de la qu’après avoir prêté serment3 devant le être respectés : compétence du seul pré- suspension ou du retrait de l’agrément. tribunal d’instance dans le ressort duquel sident ou décision prise en AG ou par le Les PV que le garde dresserait alors qu’il se trouvent le territoire à surveiller, ou l’un CA de l’association. est frappé par cette mesure seront à d’entre eux s’il y en a plusieurs. La men- En outre, le commettant qui retire la notre avis entachés de nullité. tion de la prestation de serment est enre- commission d’un garde particulier qu’il La décision prise doit être motivée gistrée sur la carte d’agrément par le gref- emploie doit en informer sans délai le conformément à la loi du 1 juillet 1979 1 fier du tribunal qui reçoit le serment. La préfet, qui met fin à l’agrément du garde (cf. Conseil d’Etat du 9 février 2001 prestation de serment n’est pas requise à particulier pour le territoire concerné. n° 216398 pour absence de motivation ; la suite du renouvellement d’un agré- Conseil d’Etat du 1 novembre 1995 5 Par ailleurs, le commettant est tenu d’in- ment, ou d’un nouvel agrément corres- n° 154040 pour motivation suffisante). Il former sans délai le préfet lorsque le pondant à une nouvelle commission faut pour cela que le préfet indique les garde particulier qu’il emploie cesse de pour la surveillance de territoires placés éléments de fait qui ont servi de base à remplir une ou plusieurs des conditions dans le ressort du tribunal ayant reçu le sa décision (Cour administrative d’appel prévues à l’article 29-1, dans le cas d’un serment. de Versailles du 1 janvier 2006 2 garde particulier qui devient membre du D’autres formalités sont à la charge du conseil d’administration d’une associa- n° 05VE01823). « commettant » afin de garantir le garde tion par exemple, ou dont le comporte- particulier. Il concerne tout d’abord la ment n’est plus celui que doit avoir un souscription d’un contrat garantissant sa citoyen chargé de missions de service III. L’exercice responsabilité civile dans l’exercice de public, ou lorsque celui-ci ne respecte des fonctions ses fonctions et, en outre, pour les gardes pas les dispositions de l’article R.15-33- bénévoles, la souscription d’un contrat 29-1 relatives à sa tenue, ses insignes ou Dès lors que les formalités de nomination décès-invalidité afin de couvrir le cas où sa carte d’agrément, ou sa neutralité et ont été accomplies, le garde particulier, et le garde se blesserait dans l’exercice de son impartialité. plus spécialement le garde-chasse parti- ses missions, sans qu’un tiers puisse en L’agrément peut aussi être retiré à tout culier, va pouvoir exercer ses fonctions. être rendu responsable (blessures à soi- moment par le préfet lorsque son titulaire Ces fonctions sont d’abord celles qui même). Pour un garde salarié, c’est le cesse de remplir une ou plusieurs des sont prévues par le commettant (proprié- régime des accidents du travail qui s’ap- conditions évoquées ci-dessus prévues taire, titulaire du droit de chasse ou prési- pliquera dans un tel cas. à l’article 29-1 ou ne respecte pas les dent de l’association de chasse) en A titre transitoire, les agréments des gar- dispositions de l’article R.15-33-29-1. application des statuts de l’association des particuliers en cours de validité à la Le préfet peut même suspendre à titre notamment. Il appartient au garde parti- date de publication du décret du 30- conservatoire l’agrément du garde parti- culier de faire respecter ces statuts ainsi 08-2006 (J.O. du 01-09-2006) restent culier, pour une durée maximale de trois que le règlement intérieur et le règlement valables jusqu’au terme prévu par la mois, par décision motivée, mais seule- de chasse applicables par les chasseurs, décision d’agrément ou, à défaut d’une ment en cas d’urgence et pour des et de rendre compte au commettant de telle mention, pour une durée d’un an à motifs d’ordre public. Cette mesure de ses constatations vis-à-vis des chasseurs compter de la publication du décret, soit suspension peut être renouvelée une adhérents. Il doit également assurer la jusqu’au 01-09-2007 Ces agréments . fois. surveillance du territoire et relever les sont renouvelés dans les conditions nou- infractions de chasse qui y sont commi- vellement établies et rappelées ci-des- En ce qui concerne la décision de retrait ses, tant par les adhérents que par les sus. Les nouvelles dispositions sont appli- de l’agrément, les droits de la défense chasseurs sans droit. Il peut en outre cables dès « le premier jour du troisième doivent être respectés. Aussi le commet- assurer des missions techniques telles mois suivant la publication de celui-ci [le tant et le garde particulier doivent, préa- que la destruction des nuisibles dès lors décret] », soit le 1er décembre 2006. lablement à la décision, avoir été mis à que le commettant disposera de ce droit même de présenter, devant le préfet ou de destruction, en tant que propriétaire le fonctionnaire que celui-ci délègue à II-3. La fin des fonctions cet effet, leurs observations écrites ou, sur 3 – La formule du serment est la suivante : « Je leur demande, des observations orales. jure et promets de bien et loyalement remplir Elle peut tout d’abord intervenir, comme Ils peuvent se faire assister par un conseil mes fonctions et d’observer en tout les devoirs pour toute relation de travail, dans le ou se faire représenter par un mandataire qu’elles m’imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma cadre du contrat qui lie le garde parti- de leur choix (Conseil d’Etat du 1 juillet 2 connaissance à l’occasion de l’exercice de culier à son employeur, soit par la 1978, n° 04508). Il s’agit là de l’appli- mes fonctions ».42 faune sauvage n° 275/février 2007
  • E. Midoux/ONCFS Le garde-chasse particulier peut détruire les nuisibles à tir, mais aussi par piégeage s’il est piégeur agréé. ou délégué de ce propriétaire. Cette aux tirs de destruction des animaux est chargé de surveiller, et les agents de destruction des nuisibles peut se faire à classés nuisibles dans le département. développement des fédérations dépar- tir, mais également par piégeage si, outre tementales des chasseurs. Le port d’un insigne définissant un grade, sa qualification en matière de garderie, le Ces derniers sont commissionnés, non d’un emblème tricolore, d’un képi, ainsi garde particulier est également piégeur pas par un propriétaire ou titulaire du que de tout insigne et écusson faisant agréé. droit de chasse, mais par le président de référence à une appartenance associa- Dans l’exercice de ses fonctions, le garde tive, syndicale, politique ou religieuse est la fédération départementale ou inter- particulier est tenu de détenir en perma- également interdit. départementale des chasseurs qui nence sa carte ou sa décision d’agré- adresse la demande d’agrément au pré- En ce qui concerne les gardes-chasse ment sur lui et de la présenter à toute per- fet du département où se situe le siège particuliers, des dispositions spécifiques sonne qui en fait la demande. Il doit de la fédération. à leurs fonctions leur sont applicables. également faire figurer de manière visible Outre les pièces prévues à l’article sur ses vêtements la mention, selon la Tout d’abord, en application de l’article R.15-33-25 du Code de procédure mission confiée, de « garde particulier ou R.428-28, les gardes-chasse particuliers pénale, la demande d’agrément com- « garde-chasse particulier ou « garde- et les agents de développement des porte la liste des conventions passées pêche particulier » ou « garde des bois fédérations départementales ou inter- entre les propriétaires ou les détenteurs particulier », à l’exclusion de toute autre départementales des chasseurs doivent des droits de chasse et la fédération mention. L’usage de la plaque « LA LOI » être titulaires du permis de chasser, et la départementale ou inter-départementale est réservée aux seuls gardes champê- demande d’agrément adressée au préfet des chasseurs dont ils sont membres tres, fonctionnaires territoriaux. les concernant spécialement comporte pour assurer la surveillance de leurs terri- une photocopie du permis de chasser. Les gardes particuliers ne peuvent porter toires, et la fédération tient à la disposition aucune arme, à l’exception de celles Ensuite, le décret met en place deux du préfet un exemplaire de ces conven- nécessaires à la destruction des animaux catégories de gardes-chasse particu- tions. La carte d’agrément est délivrée nuisibles dans les conditions prévues à liers : les gardes-chasse des particuliers par le président de la fédération départe- l’article R.427-2 alinéa 2 du Code de 1 proprement dits pour lesquels la commis- mentale ou inter-départementale des l’environnement, généralement un fusil sion délivrée en application de l’article chasseurs. Outre les mentions prévues à de chasse. Pour les gardes-chasse, cette R.15-33-24 du Code de procédure l’article R.15-33-29-1, les agents peu- disposition ne posera pas de difficulté pénale précise les territoires pour les- vent faire figurer sur leurs vêtements la puisqu’ils seront tous titulaires du permis quels le propriétaire ou le titulaire de mention : « Agent de développement de de chasser pour exercer leurs missions, droits d’usage dispose des droits de la fédération départementale (ou inter- document nécessaire pour procéder chasse que le garde-chasse particulier départementale) des chasseurs ». faune sauvage n° 275/février 2007 43
  • L. Barbier/ONCFS L’agrainage fait généralement partie des missions du garde particulier. Lorsqu’ils interviennent pour l’application preuve contraire. Ces procès-verbaux Code de l’environnement et 29 du Code de l’article L.428-2 ces agents de 1, sont adressés, sous peine de nullité, dans de procédure pénale, du pouvoir de dres- développement joignent aux procès- les trois jours qui suivent leur clôture, ser procès-verbal des délits et contraven- verbaux qu’ils dressent une copie de la directement au procureur de la Répu- tions entrant dans les prévisions de ces convention passée entre le propriétaire blique et non pas dans le délai et les textes, les gardes-chasse particuliers ou le détenteur de droits de chasse sur le conditions prévus par le Code de procé- assermentés bénéficient de la protection territoire duquel a été constatée l’infra- dure pénale qui prescrit un envoi au pro- instituée par l’article 433-5 »). ction et la fédération qui les emploie. cureur de la République dans les trois Sur ces points, ils doivent être distingués jours au plus tard, y compris celui où ils des fonctionnaires de l’environnement Les mesures mises en place permettent ont constaté le fait, objet de leur procès- qui eux sont considérés comme « dépo- aux fédérations de mettre en œuvre verbal. En l’espèce, la loi plus récente sitaires de l’autorité publique » et œuvrent dans leur intégralité les contrats de ser- s’impose mais uniquement pour les sur une circonscription, que les terrains vice conclus avec leurs adhérents territo- infractions qu’elle concerne, soit les sur lesquels ils interviennent soient des riaux et plus spécialement les mesures infractions à la police de la chasse. propriétés publiques ou privées. de garderie particulière, mais aussi les mesures techniques de gestion des terri- Dans l’exercice de leurs fonctions, les L’ensemble de ces points a fait l’objet toires en application des schémas dépar- gardes-chasse particuliers sont considé- d’une circulaire interministérielle en date tementaux de gestion cynégétique qui rés comme des « citoyens chargés de du 9 janvier 2007 publiée sur le site étaient prévus depuis la loi du 26 juillet missions de service public ». Ils partici- Internet du Ministère de l’intérieur et de 2000. En effet, ce texte prévoyait qu’ « à pent à la police judiciaire en tant que per- l’aménagement du territoire, accessible la demande des propriétaires et déten- sonnes chargées de certaines missions par Legifrance (DEVG0700003C Agré- teurs de droit de chasse, une convention de police judiciaire, ce qui les fait dépen- ment des gardes particuliers. Publié le peut être passée entre eux et la fédéra- dre directement du procureur de la 09/01/07) et qui concerne l’agrément tion départementale des chasseurs dont République, mais pour ces seules mis- de l’ensemble des gardes particuliers ils sont membres pour que la garderie sions. Pour toutes les missions qu’ils exer- quel que soit le motif de leur agrément. particulière de leurs terrains soit assurée cent sur le territoire pour lequel ils sont Certains commentateurs qui avaient un par des agents de développement de commissionnés, ils relèvent de l’autorité intérêt financier à ce que ces mesures cette fédération. Les agents ainsi nom- de la personne qui les a commissionnés. n’aboutissent pas se sont déjà répandus més dans cette fonction par la fédération Dans le cas où ils seraient outragés ou en invectives contre le nouveau texte. sont agréés par le représentant de l’Etat injuriés dans l’exercice de ces fonctions, Nous ne les suivrons pas et considérons dans le département ; ils bénéficient des ils relèvent des dispositions de l’art. 433- que le décret du 30 août 2006 donne dispositions des deux premiers alinéas 5 du Code pénal en leur qualité de un véritable statut à ces personnes le plus du présent article dans les limites des citoyen chargé d’une mission de service souvent bénévoles en ce qui concerne territoires dont ils assurent la garderie. » public (Crim. 1 mars 2006 n° 05- 4 la chasse, et par cela leur donne la Les procès verbaux dressés par les 84.362 « dès lors qu’étant investis, en reconnaissance officielle que, pour la gardes-chasse particuliers font foi jusqu’à application des articles L.428-2 du 1 plupart, elles méritaient amplement. ■44 faune sauvage n° 275/février 2007