Protect - Responsabilités et solutions d’assurance pour les entrepreneurs en Belgique et en France

BIENVENUE Protect séance d'information le 19 septembre 2011 Cercle Lorraine, Bruxelles RESPONSABILITES & SOLUTIONS D'ASSURANCE POUR LES ENTREPRENEURS EN BELGIQUE ET EN FRANCE
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Programme
1. Introduction Rebecca Ramboer, administrateur délégué 2. Législation France - Belgique Ides Ramboer, président du Conseil d'Administration 3. Les solutions d'assurance en Belgique et en France Marcel Mertens, administrateur-directeur 4. Questions & réponses 5. Cocktail
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1. INTRODUCTION Rebecca Ramboer, administrateur délégué
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2. LEGISLATION Ides Ramboer, président du Conseil d'Administration
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2. Législation
2.1 - Loi Spinetta 1978 - Différences France – Belgique 2.2 Tendances Belgique
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2.1 Loi Spinetta
2.1.1 Données historiques 1974: - commission interministérielle sous la direction de Spinetta - apogée de la construction: - 500.000 habitations par année - 4.000.000 en décennale
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Constatations: - sous-assurance - obligation uniquement pour les architectes - autres: souvent pas assurés - longue durée de réglement des sinistres - manque de prévention
Nouvelle loi: 3 orientations: - amélioration de la qualité de la construction - changement du régime de la responsabilité et de l'assurance - protection du consommateur
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2.1.2 Responsabilités Changement de l'art. 1792
présomption de responsabilité renversement de la charge de la preuve (1792)
tous les participants sont soumis : (1792 –1) - concepteurs - vendeurs – promoteurs - réalisateurs - contrôleurs - fabricants
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décennale: d'ordre public (1792-5) confirmation de la jurisprudence
champ d'application (1792 –2) - solidité - stabilité - impropre à sa destination (nouveau)
éléments epers (fabricants) (1792-4)
responsabilités supplémentaires - équipement: * bon fonctionnement * 2 ans (1792-3) - finition parfaite de l'entrepreneur: 1 an ( 1792 -6)
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Différences législation belge
- présomption de responsabilité - impropre à son usage - équipement: bon fonctionnement: 2 ans - finition parfaite de l'entrepreneur: 1 an - participants - d'ordre public
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2.1.3 Contrôle technique But: améliorer la prévention concernant: - la solidité - la sécurité des personnes Caractéristiques: - commanditaire: maître d'ouvrage - indépendance du bureau de contrôle - reconnaissance nécessaire (décret) - présomption de responsabilité - obligation dans certains cas (décret)
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Quelles constructions:
obligatoire:- ERP (établissements recevant du public)
- > 28 m de hauteur
- degré de difficulté
assureurs: exigences plus élaborées

2.1.4 Assurance obligatoire Buts: - réparation rapide du dommage - éviter la sous-assurance Double détente: dommages – ouvrage (D.O.) = solution rapide assurance de responsabilité obligatoire = récupération après le règlement D.O.
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2.1.4.1 Dommages - ouvrage Qui: propriétaire, vendeur, mandataire - celui qui laisse réaliser - dispense: - personnes morales de droit public si “pour propre compte” Quels travaux: tous les ouvrages: - nouvelles constructions - rénovations
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Exceptions (depuis 2005): - travaux maritimes et constructions dans l'eau - ports, aéroports - routes, infrastructure - chemins de fer - les incinérateurs, les stations d'épuration - équipement
éléments mobiles
cuisines ?
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Contenu: - indemnisation sans franchise - indemnisation rapide obligatoire = contrainte - période décennale - expertise obligatoire - montant: - prix de réparation - maximum: prix de la construction (indexé) - dommages immatériels consécutifs: - non obligatoire - franchise
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Souscription de la police quand:
- avant l'ouverture du chantier
- attestation
- sanctions: - suspension des travaux - amendes
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2.1.5 Assurance de responsabilité Qui: chaque personne qui: - a un contrat de louage d'ouvrages (concepteurs, entrepreneurs) - construit pour vendre (promoteurs) - fait construire pour vendre (mandataires) Epers: + fabricants d'éléments d'équipement qui, après installations, ont une fonction spécifique
Exemples: faux-plafonds, chauffe-eaux...
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Montants à assurer: – distinction entre logements et autres
logements: coûts de réparation
autres: montants de construction indexés
– bâtiments > 15 mio et si police CCRD en 2ième rang (contrat collectif de responsabilité décennale) :
entrepreneurs gros-oeuvre: 10 mio EUR
autres: 6 mio EUR
concepteurs & bureaux de contrôle: 3 mio EUR
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Quels travaux: voir D.O. Caractéristiques: - prime de capitalisation - franchise: possible - preuve: lors de l'ouverture du chantier - travaux existants: non - les assureurs donnent extension - dommages immatériels consécutifs: pas d'obligation
- impropre à son usage: oui
- refus lors de la réception: non
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2.1.6 Sous-traitants = non obligatoire
raison: pas liés par un contrat avec le
maître d'ouvrage
= souvent assurés
raison: obligation imposée par
l'entrepreneur général
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2.1.7 Bilan après 30 ans Buts Résultat Protection du consommateur OUI Amélioration de la prévention ? Résoudre la sous-assurance OUI Adapter le régime de responsabilté OUI
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2.1.8 Réflexions D.O. - prix: très élevé: 1 à 2% du chiffre d'affaires - sinistres: - dommages = 0 49,0% - dommages < 750 EUR 20,0% - dommages > 75.000 EUR 0,5% = 30% des dépenses - pas de sanction pour une personne privée
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- accord entre les assureurs + frais de gestion: - frais d'expertise (accord avec les constatations de l'expert au sujet du D.O.) - barème pour répartition technique de la responsabilité
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2.2 Tendances en Belgique
Général: protection des consommateurs -> mène à l'assurance obligatoire p. ex . secteur des services: – professions intellectuelles et libérales, e.a – comptables – agents immobiliers – géomètres – architectes p. ex. secteur social & médical: – le bénévolat – les maisons de retraites
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Secteur de la construction: architectes: assurés obligatoirement – déontologie: 1984 – art. 15 – Loi dd. 15/02/2006 – MB 25/04/2006
exercice de la profession en société
art. 4 assurance obligatoire
– AR dd 25/04/2007 – MB 23/05/2007
modalités
responsabilité totale
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– Action Ordre des Architectes:
exigence: annulation de la loi
motivation: discrimination
résultat:
pas d'annulation
but atteint?
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Arrêt Cour Constitutionnelle 12/07/2007 « En ce que les architectes sont le seul groupe professionnel du secteur de la construction à être légalement obligé d'assurer sa responsabilité professionnelle, cette responsabilité risque, en cas de condamnation in solidum, d'être plus que celles des autres groupes professionnels, mise en oeuvre, sans qu'existe pour ce faire une justification objective et raisonnable. Cette discrimination n'est toutefois pas la conséquence de l'obligation d'assurance imposée par la loi attaquée mais bien de l'absence, dans le droit applicable aux autres “parties intervenant dans l'acte de bâtir”, d'une obligation d'assurance comparable. Il ne peut y être remédié que par l'intervention du législateur. »
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Proposition de loi: dd 05/01/2010 – Sénat proposition de loi relative à l'assurance responsabilité professionnelle des entrepreneurs de travaux immobiliers (Wouter Beke, Peter Van Rompuy)
Audition Sénat dd 12/01/2011:
– architectes: oui
– assureurs: répartis
– entrepreneurs: non
– consommateurs: oui
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QUID :
- amendements ?
- majorité parlementaire ?
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3. SOLUTIONS D'ASSURANCE EN BELGIQUE ET EN FRANCE Marcel Mertens, administrateur-directeur
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Solution pour La France
“ Assurance de la responsabilité décennale des entrepreneurs et des contractants-généraux en France par chantier ”  Solution répond à l’obligation d’assurance de l’art. L 241-1 du “Code des Assurances”
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Garanties
Garantie légale obligatoire de la responsabilité décennale du locateur d’ouvrage
● L e paiement des travaux de réparation ou de remplacement de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué en qualité de locateur d’ouvrage, en présence d’un dommage engageant la responsabilité de l’assuré sur le fondement de la présomption établie par les art. 1792 et 1792-2 du Code civil français, à propos de travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire, et dans les limites de cette responsabilité
Un vice caché à la réception de l’ouvrage
La réclamation doit être faite durant le délai de 10 ans suivant la réception de l'ouvrage.
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Garantie de la responsabilité du sous-traitant de nature décennale
● L e paiement des travaux de réparation ou de remplacement de l’ouvrage à la réalisation duquel l’assuré a contribué en qualité de sous-traitant, en présence d’un dommage basé sur le fondement de la présomption établie par les art. 1792 et 1792-2 du Code civil français, à propos de travaux de construction soumis à l’assurance obligatoire, et dans les limites de cette responsabilité
Un vice caché à la réception de l’ouvrage
La réclamation doit être faite durant le délai de 10 ans suivant la réception de l'ouvrage.
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3. Garanties complémentaires facultatives
Garantie du bon fonctionnement des éléments d’équipement (art. 1792-3 Code civil): la réclamation doit être faite durant les 2 années suivant la réception de l'ouvrage.
Garantie des dommages aux existants par répercussion (dommages au bien existant)
Garantie des dommages immatériels consécutifs
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4. Montant des garanties
L'ensemble des frais de réparation
Pour les travaux destinés à un usage autre que « l'habitation », le montant de la garantie ne peut être inférieur au coût de la construction déclaré par le maître d'ouvrage
Indexation
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5. Franchise
10% du sinistre
Minimum 0,8 à 15 x INDICE BT01(04/2011= 854,70 EUR) 684 EUR à 12.820 EUR fonction du nombre d'employés
Maximum 5 à 50 x INDICE BT01 4.273 EUR à 42.735 EUR
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“ PROPOSITION” + “ANNEXE 1” en ajoutant les documents suivants: - plaquette et organigramme de l’assuré - certificat d’inscription au registre du commerce (agréation des activités à assurer – voir BCE) - statistique de sinistres RC exploitation - bilan & compte de résultats des 2 dernières années - pièces concernant la mission (contrat, bon de commande, plan, offre, …) - rapport d'étude de sol (si d’application)
Acceptation
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Entrepreneurs, entrepreneurs généraux, “contractants généraux” sauf: . si 100% de sous-traitants . “Constructeur de Maisons Individuelles” CMI . livraison et installation de panneaux photovoltaïques
Entreprise existe depuis au moins 5 ans
Politique de souscription
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Statistique de sinitres RC-exploitation est OK
Situation financière de l’entreprise est OK
Police par chantier
Valeur totale du chantier maximum 5.000.000 EUR pour résidentiel 10.000.000 EUR pour non-résidentiel
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Si pas de contrôle technique (Dommages Ouvrage) alors contrôle technique par SARETEC aux frais du preneur d’assurance
Pas de contrôle technique pour des missions partielles (menuiserie extérieur, l'électricité…)
Prime = % (1 à 2,5) de la valeur de la mission
ou forfait minimum 2.000 EUR (+ frais)
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Solution pour la Belgique
“ la Décennale ”  Solution avec contrôle technique adapté
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Garanties
1. Dommages à la construction (partie contrôlée) desquels l'entrepreneur et les concepteurs peuvent être tenus vis-à-vis du maître d'ouvrage sur base de l'art. 1792 et 2270 du Code civil - effet à partir de la réception - délai pour les vices d'imperméabilité - la réclamation doit être faite durant le délai de 10 ans suivant la réception de l'ouvrage.
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2. Responsabilité extra-contractuelle vis-à-vis du maître d'ouvrage ou de l’acquéreur de l'ouvrage et des tiers pour un sinistre couvert sous le point 1 - limitée à 20%, max. 125.000 EUR ou 250.000 EUR 3. Dommages consécutifs immatériels - limitée à 20%, max. 125.000 EUR ou 250.000 EUR
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4. Dommages aux parties non contrôlées - Gros œuvre fermé < 300.000 EUR : valeur des parties non contrôlées avec un max. = parties contrôlées - Gros œuvre fermé < 800.000 EUR : valeur des parties non contrôlées avec un max. = 50% parties contrôlées - Gros œuvre fermé < 5.000.000 EUR : 20% de la valeur de la partie contrôlée avec un maximum de 750.000 EUR
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5. Franchise
10% du sinistre
Minimum 2.500 EUR
Maximum 12.500 EUR
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6. Contrôle Partie contrôlée = gros œuvre fermé - Gros œuvre fermé < 300.000 EUR : contrôle limité par Protect, des fondations et la réception ds travaux coût du contrôle inclus dans la prime - Gros œuvre fermé < 800.000 EUR : contrôle limité par un bureau externe, des fondations, plans d'exécution, étude de stabilité, 3 visites de chantier (coût 0,3 à 0,5% de la valeur des parties contrôlées, à charge du preneur)
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- Gros œuvre fermé < 3.000.000 EUR : contrôle étendu par un bureau externe, interprétation étude de sol, fondations, plans d'exécution, étude de stabilité, 3 visites chantier par les 2 mois (coût 0,4 à 0,6% des parties contrôlées) - Gros œuvre fermé < 5.000.000 EUR : contrôle étendu par SECO, AV, SOCOTEC, interprétation étude de sol, fondations, plans d'exécution, étude de stabilité, 2 visites chantier par mois (coût 0,5 à 0,6% des parties contrôlées)
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7. Prime - Gros oeuvre fermé < 300.000 EUR : 1,5% - Autres :1% à 0,6%
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4. QUESTIONS & REPONSES
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Merci de votre attention
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by Protect on Sep 21, 2011

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