Les marches publics : principes et modalités de mise en oeuvresPasteur_Tunis
Présentation de Rym Soltani Ayadi, chargée de la direction de l’approvisionnement et de Raja Hamdi Riahi, chef de service du secrétariat permanent de la commission des marchés publics. Conférence organisée par l'association amicale des surveillants de santé publique
Présentation sur la réforme des marchés publics au Maroc à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe.
Les marches publics : principes et modalités de mise en oeuvresPasteur_Tunis
Présentation de Rym Soltani Ayadi, chargée de la direction de l’approvisionnement et de Raja Hamdi Riahi, chef de service du secrétariat permanent de la commission des marchés publics. Conférence organisée par l'association amicale des surveillants de santé publique
Présentation sur la réforme des marchés publics au Maroc à la conférence régionale SIGMA sur les marchés publics qui s'est tenue à Beyrouth les 2-3 juin 2015. Egalement disponible en arabe.
Support d'un atelier présentant ce que sont les marchés publics, destiné à des entrepreneurs connaissant peu ou mal ce dispositif d'achat des entités publiques.
Le portail France Marchés vous propose une fiche de 13 pages sur la procédure d'appel d'offres ouvert, avec le plan suivant :
# Définition
# L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
# Les étapes de la procédure
# Une synthèse sous forme de schéma
Il faut pouvoir s’inspirer du secteur privé afin d’adopter une vision économique et managériale de l’achat public. Autrement dit, il est aujourd’hui nécessaire de rationaliser l’achat public grâce aussi bien au droit privé, qu’à des techniques entrepreneuriales. L’analyse de la fonction achat, pousse à joindre des outils que l’on croyait incompatibles, en raison d’une vision dépassée de l’Administration et d’une philosophie surannée de l’achat public.
Le management et le droit doivent se joindre pour permettre à l’achat d’être performant. La performance de l’achat public est une politique publique qui se décompose effectivement en deux chantiers.
En premier lieu, il faut pouvoir faire de la performance de l’achat public, le principal objectif d’un acheteur public, au moment où il définit sa politique d’achat. Pour cela il faut au préalable savoir quel sera l’objet de cette performance de l’achat. Il est essentiel de savoir au nom de quoi, il est nécessaire d’être efficient et efficace lorsque les pouvoirs adjudicateurs achètent. La performance peut alors s’imposer comme un des principaux fondements juridiques de l’achat public. L’appréhension par le droit de cette notion de performance est l’outil de la cohérence et de la réussite d’une telle entreprise. Il permet en effet de responsabiliser les acheteurs publics quant à cette vision performancielle.
En second lieu, une fois qu’il a été déterminé que l’objet de la performance de l’achat public est de parvenir au meilleur rapport qualité-prix lorsque l’Administration achète, plutôt que de garantir le marché intérieur ou le développement durable, alors la stratégie d’achat peut être élaborée. C’est notamment à cette occasion que des techniques managériales venues du secteur privé, vont tenter de s’imposer afin d’encourager la performance de l’achat public.
Les dernières évolutions, par l'Agence Déclic-Experts publics.
Quels sont les apports de la réforme des marchés publics ?
Comment adapter ses pratiques ?
La chaîne logistique prend en charge l'ensemble de la gestion des flux
matières (ou marchandises).
- Elle gère directement les activités concernées, ou susceptibles d'assurer une
collaboration étroite avec les acteurs ou tiers concernés, ceci en vue de
maîtriser / piloter :
- les flux et stocks de produits finis, en cours, semi-finis, matières
premières concernées, etc.
- les ressources (ressources humaines internes ou prestataires
externes : fournisseurs, entreposage, magasinage, transport,
transitaires, etc.) ;
- les équipements nécessaires à la réalisation de la prestation
logistique (entrepôts, outillages, machines, manutention, véhicules
propres, etc.) ;
- les fournitures (emballage, consommables, sources d'énergie et
carburants, etc.) ;
- les services (planification, magasinage, emballage, manutention,
transport, export, douane, facturation, litiges, etc.) ;
- les systèmes d'information.
Mémoire- La performance et les contrats de la commande publique-Niels BernardiniNiels Bernardini
Comment le droit des contrats de la commande publique aborde le concept de la performance à travers ses notions d'efficacité et d'efficience sociale, économique et environnementale
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?Sollan France
Avec l'objectif de 100% de marchés publics dématérialisés dès octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique est en marche.
Au travers de ce webinar, découvrez les enjeux sous-jacents pour bien cadrer votre projet et éviter les points de blocage.
Cartographie des Achats - de la collecte des données à l'interprétation graphique.
En ce qui concerne les achats généraux, le lien avec la stratégie de l’entreprise est moins vital, si ce n’est qu’ils doivent être en accord avec les valeurs de l’entreprise. Pour ces achats, l’objectif est de simplifier les processus.
Trois grandes problématiques s’imposent à vous :
- comment collecter les données ;
- comment segmenter ces achats ;
- comment identifier les familles importantes ?
En savoir plus : https://www.sourcing-force.com/modules-sourcing-strategique/
Procédure d’appel d’offres restreint - France MarchésFranceMarches
L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/appel-offre-restreint/
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publicsFranceMarches
Chapitre 1 : Le contexte
Chapitre 2 : Les différentes natures de marchés publics
Chapitre 3 : Les différentes formes de contrats
Chapitre 4 : Les procédures de mise en concurrence
Chapitre 5 : Les documents importants
Chapitre 6 : Constituer son offre
Chapitre 7 : Les documents à fournir pour l’attribution définitive du contrat
Support d'un atelier présentant ce que sont les marchés publics, destiné à des entrepreneurs connaissant peu ou mal ce dispositif d'achat des entités publiques.
Le portail France Marchés vous propose une fiche de 13 pages sur la procédure d'appel d'offres ouvert, avec le plan suivant :
# Définition
# L'appel d'offres est dit ouvert lorsque tout opérateur économique peut remettre une offre.
# Les étapes de la procédure
# Une synthèse sous forme de schéma
Il faut pouvoir s’inspirer du secteur privé afin d’adopter une vision économique et managériale de l’achat public. Autrement dit, il est aujourd’hui nécessaire de rationaliser l’achat public grâce aussi bien au droit privé, qu’à des techniques entrepreneuriales. L’analyse de la fonction achat, pousse à joindre des outils que l’on croyait incompatibles, en raison d’une vision dépassée de l’Administration et d’une philosophie surannée de l’achat public.
Le management et le droit doivent se joindre pour permettre à l’achat d’être performant. La performance de l’achat public est une politique publique qui se décompose effectivement en deux chantiers.
En premier lieu, il faut pouvoir faire de la performance de l’achat public, le principal objectif d’un acheteur public, au moment où il définit sa politique d’achat. Pour cela il faut au préalable savoir quel sera l’objet de cette performance de l’achat. Il est essentiel de savoir au nom de quoi, il est nécessaire d’être efficient et efficace lorsque les pouvoirs adjudicateurs achètent. La performance peut alors s’imposer comme un des principaux fondements juridiques de l’achat public. L’appréhension par le droit de cette notion de performance est l’outil de la cohérence et de la réussite d’une telle entreprise. Il permet en effet de responsabiliser les acheteurs publics quant à cette vision performancielle.
En second lieu, une fois qu’il a été déterminé que l’objet de la performance de l’achat public est de parvenir au meilleur rapport qualité-prix lorsque l’Administration achète, plutôt que de garantir le marché intérieur ou le développement durable, alors la stratégie d’achat peut être élaborée. C’est notamment à cette occasion que des techniques managériales venues du secteur privé, vont tenter de s’imposer afin d’encourager la performance de l’achat public.
Les dernières évolutions, par l'Agence Déclic-Experts publics.
Quels sont les apports de la réforme des marchés publics ?
Comment adapter ses pratiques ?
La chaîne logistique prend en charge l'ensemble de la gestion des flux
matières (ou marchandises).
- Elle gère directement les activités concernées, ou susceptibles d'assurer une
collaboration étroite avec les acteurs ou tiers concernés, ceci en vue de
maîtriser / piloter :
- les flux et stocks de produits finis, en cours, semi-finis, matières
premières concernées, etc.
- les ressources (ressources humaines internes ou prestataires
externes : fournisseurs, entreposage, magasinage, transport,
transitaires, etc.) ;
- les équipements nécessaires à la réalisation de la prestation
logistique (entrepôts, outillages, machines, manutention, véhicules
propres, etc.) ;
- les fournitures (emballage, consommables, sources d'énergie et
carburants, etc.) ;
- les services (planification, magasinage, emballage, manutention,
transport, export, douane, facturation, litiges, etc.) ;
- les systèmes d'information.
Mémoire- La performance et les contrats de la commande publique-Niels BernardiniNiels Bernardini
Comment le droit des contrats de la commande publique aborde le concept de la performance à travers ses notions d'efficacité et d'efficience sociale, économique et environnementale
Webinar | Dématérialisation des marchés publics : comment s'y prendre ?Sollan France
Avec l'objectif de 100% de marchés publics dématérialisés dès octobre 2018, la dématérialisation de la commande publique est en marche.
Au travers de ce webinar, découvrez les enjeux sous-jacents pour bien cadrer votre projet et éviter les points de blocage.
Cartographie des Achats - de la collecte des données à l'interprétation graphique.
En ce qui concerne les achats généraux, le lien avec la stratégie de l’entreprise est moins vital, si ce n’est qu’ils doivent être en accord avec les valeurs de l’entreprise. Pour ces achats, l’objectif est de simplifier les processus.
Trois grandes problématiques s’imposent à vous :
- comment collecter les données ;
- comment segmenter ces achats ;
- comment identifier les familles importantes ?
En savoir plus : https://www.sourcing-force.com/modules-sourcing-strategique/
Procédure d’appel d’offres restreint - France MarchésFranceMarches
L'appel d'offres est la procédure par laquelle un pouvoir adjudicateur choisit l'offre économiquement la plus avantageuse, sans négociation, sur la base de critères objectifs préalablement portés à la connaissance des candidats. Le pouvoir adjudicateur choisit librement l'appel d'offres ouvert ou restreint.
L'appel d'offres est dit restreint lorsque seuls peuvent remettre des offres les opérateurs économiques qui y ont été autorisés après sélection.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/appel-offre-restreint/
PME/TPE : Guide pratique pour remporter des marchés publicsFranceMarches
Chapitre 1 : Le contexte
Chapitre 2 : Les différentes natures de marchés publics
Chapitre 3 : Les différentes formes de contrats
Chapitre 4 : Les procédures de mise en concurrence
Chapitre 5 : Les documents importants
Chapitre 6 : Constituer son offre
Chapitre 7 : Les documents à fournir pour l’attribution définitive du contrat
earlegal #11 - Imprévus sur chantier en MP - comment s'adapter ?Lexing - Belgium
Earlegal du 15 décembre 2023
- Quelles sont les implications de la régularité des modifications du marché en termes de conditions, de risques et de choix à faire ?
- Quelles sont les exigences concernant les sous-traitants ? Quelles sont les solutions envisageables pour faire face aux situations qui affectent l’adjudicataire ?
- Comment procéder à la dénonciation et à la gestion des imprévus, et quels éléments doivent être pris en compte ?
- Comment formaliser les modifications du marché ?
par Nicolas DUCHATELET et Madio FATALINI.
La procédure adaptée (MAPA) - Marchés publicsFranceMarches
La procédure adaptée est une procédure dont les modalités sont librement fixées par le pouvoir adjudicateur en fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des opérateurs économiques susceptibles d’y répondre ainsi que des circonstances de l’achat.
Pour en savoir plus : https://www.francemarches.com/mapa/
1. LES
MARCHES PUBLICS
Priscilla FONTAINE / 2012 1
2. Sommaire
I/ Le cadre de l'achat public
– Qu'est ce qu'un marché public ?
– Les règles applicables à l'achat public
II/ Le processus d'élaboration d'un marché public
– Définition du besoin
– Choix de la forme du marché
– Choix des caractéristiques
– Choix de la procédure
– Les pièces constitutives du marché
2
III/ Les voies de recours
4. Qu'est ce qu'un marché public ?
Un marché public est :
Un contrat conclu à titre onéreux entre un pouvoir
adjudicateur (collectivité, établissement public) et un
opérateur économique public ou privé.
Ce contrat doit répondre à un besoin en matière de
travaux, de fournitures ou de services.
4
5. Les règles applicables à l'achat public
L'achat public est soumis à 4 niveaux de règles :
● Les principes du traité de l'Union Européenne
● Les directives européennes
● Le code des marchés publics et autres textes
● Les règles internes à la collectivité
5
6. Les principes du Traité de
l'Union Européenne
LIBRE CONCURRENCE TRANSPARENCE
● Obligation de publication dans le ● Obligation de garantir une publicité
bulletin officiel d'annonces des marchés adéquate permettant une ouverture à la
publics (BOAMP) et le journal officiel de concurrence
l'Union Européenne (JOUE) pour les
procédures formalisées
●Pour les autres procédures, obligation ● Obligation de respecter les formalités
de faire une demande écrite de remise prévues pour l'ouverture des offres
de l'offre
LIBRE PRESTATION DE SERVICE NON DISCRIMINATION
Indépendance des marchés publics : on Égalité de traitement entre tous les
ne peut pas tenir compte des candidats au moment de la préparation du
informations contenues dans marché marché (définition du besoin) et au moment
pour les appliquer à un autre. de la comparaison et de l'évaluation de
6
l'offre
7. Les directives européennes
Elles fixent les normes de publicité et de mise en
concurrence notamment pour les marchés au delà des
seuils.
7
8. Le code des marchés publics et autres
textes (1/2)
● Ils transposent les directives
● Ils fixent les règles pour les marchés inférieurs aux
seuils européens
● En France, le code des marchés publics actuellement
en vigueur date de 2006.
8
9. Le code des marchés publics et autres
textes (2/2)
Quelque soit le montant des marchés, l'article 1er II du
CMP de 2006 fixent les principes suivants :
– Égalité d'accès à la commande publique
– Égalité de traitement des candidats
– Transparence des procédures
Le non respect de ces principes expose à un risque
contentieux (administratif et pénal) 9
10. Les règles internes de la collectivité
Les acheteurs publics peuvent s'imposer des règles
applicables au sein de la collectivité pour les marchés
de faible montant.
10
12. Le processus d'élaboration
d'un marché public
- Phase de programmation et de
1/ Définition du besoin spécifications des prestations
(cahier des charges)
- Estimation budgétaire
2/ Choix de la forme
- Marché public de droit commun
du marché
- Achat « fractionné »
3/ Détermination des - Détermination de la durée
caractéristiques du marché - Choix de l'allotissement
- Option / variante
4/ Choix de la procédure Mise en œuvre des seuils
12
13. La définition des besoins (1/3)
● Cette étape est très importante et est fixée par l'article
5 du CMP 2006.
● Tout achat public doit répondre à un besoin à satisfaire
pour la collectivité.
● L'expression des besoins est définie dans le cahier des
charges par des spécifications neutres.
13
14. La définition des besoins (2/3)
● On distingue trois catégories de marchés :
– Marché de travaux : exécution ou éventuellement
conception de travaux ou d'un ouvrage
– Marché de fourniture : mise à disposition de biens
meubles par acquisition, location ou tout autre
moyen
– Marché de service : contrat devant avoir pour objet des
services 14
15. La définition des besoins (3/3)
● Le marché ne peut posséder qu'une seule qualification : elle
dépend de la nature réelle du marché.
Exemple : La collectivité souhaite acquérir des
équipements de chauffage (fournitures). Des travaux sont
nécessaires pour l'installation.
– Si les travaux d'installation coûtent plus cher que les
fournitures => marché de travaux
– Si les fournitures représentent un coût plus important =>
15
marché de fournitures
16. Le choix de la forme du marché (1/3)
Définition du besoin
Dépenses programmables Difficulté de programmation
Marché de droit commun Marchés fractionnés
Marché à bon Accord cadre
de commande (art. 77) 16
(art. 76)
17. Le choix de la forme du marché (2/3)
Le marché à bon de commande (article 77)
● Le marché définit les termes relatifs aux caractéristiques
attendues et à la détermination des prix.
– La durée du marché est limitée à 4 ans
– Les mini/maxi (quantités, estimations financières) ne sont
plus obligatoires
● L'émission des bons de commande se fait au moment de la
survenance du besoin sans négociation ni mise en
17
concurrence.
18. Le choix de la forme du marché (3/3)
L'accord cadre (article 76)
● L'accord cadre permet d'établir les termes régissant les
marchés à passer au cours d'une période donnée
● Le processus d'achat se fait en deux étapes :
– Etape 1 : Passation de l'accord cadre et sélection des
titulaires (prestataire exclusif pendant la durée du marché)
– Etape 2 : Mise en concurrence des attributaires lors de la
survenance du besoin ou à périodicité fixée.
18
19. Détermination des caractéristiques du
marché (1/3)
L'allotissement (article 10)
● Décomposer le marché en lots séparés lorsque leur objet
permet une identification distincte.
● Obligation pour l'acheteur
● Objectif : susciter une plus large concurrence entre les
entreprises
19
20. Détermination des caractéristiques du
marché (2/3)
La variante
● Offre alternative que peut proposer le candidat en plus de
son offre de base.
● Il n'y a aucune obligation pour le candidat.
● Exemple : construction d'un pont.
Offre de base : métallique / variante : béton
20
21. Détermination des caractéristiques du
marché (3/3)
L'option
● Offre supplémentaire que doit proposer le candidat en plus
de son offre de base.
● Obligatoire pour le candidat. En cas de non respect, l'offre
est considérée comme irrégulière.
● Exemple : construction d'un pont.
Offre de base : métallique / option : avec double garde
21
corps
22. Choix de la procédure : les seuils
(1/4)
● Le choix de la procédure se fait selon la computation des
seuils c'est à dire le montant cumulé du besoin sur une
année civile.
● Il existe trois dispositifs de computation des seuils :
– L'opération (marché de travaux)
– Le besoin homogène (marché de fournitures et services)
● En raison des caractéristiques propres
● En raison de la constitution d'une unité fonctionnelle 22
23. Choix de la procédure : les seuils
(2/4)
● Exemple 1 : construction d'une bibliothèque
– Tous les marchés de travaux (maîtrise d’œuvre, gros œuvre,
peinture, charpente,...) seront imputées au titre de
l'opération et seront passés selon la même procédure
quelque soit le montant du marché
● Exemple 2 : achat d'une formation
– On va regarder le budget formation pour l'année (unité
fonctionnelle) et chaque marché sera passé selon la même
procédure quelque soit le montant de la prestation. 23
24. Choix de la procédure : les seuils
(3/4)
Marché de fournitures et de services
0€ 15 000 € 90 000 € 200 000 €
Dispense de
procédure Procédure Procédure Appel d'offres
(3 devis) adaptée adaptée
Plusieurs modifications Publicité BOAMP + J.A.L JOUE et BOAMP
des seuils : « adaptée »
CMP 2006 : obligatoire Mise en concur- Modification du seuil par le
20 000 € rence selon les décret du 09/12/2011 :
Conseil d'Etat 2010 : Mise en modalités fixées On passe de 193 000€ à 200
4 000 € concurrence par la collectivité 000 €
Décret du 09/12/2011 : libre 24
15 000 € Délai réglementé
25. Choix de la procédure : les seuils
(4/4)
Marché de travaux
0€ 15 000 € 90 000 € 5 000 000 €
Dispense de Procédure Procédure Appel d'offres et autres
procédure adaptée adaptée procédures formalisées
(3 devis)
Plusieurs modifications Publicité BOAMP + J.A.L JOUE et BOAMP
des seuils : « adaptée »
CMP 2006 : obligatoire Mise en concur- Modification du seuil par le
20 000 € rence selon les décret du 09/12/2011 :
Conseil d'Etat 2010 : Mise en modalités fixées On passe de 4 845 000€ à
4 000 € concurrence par la collectivité 5 000 000 €
Décret du 09/12/2011 : libre 25
15 000 € Délai réglementé
26. Choix de la procédure : déroulement d'une
procédure d'appel d'offres
Définition préalable des Analyse des offres
besoins Avis de la CAO
Recueil des attestations
Avis d'appel public à la
fiscales et sociales
concurrence (BOAMP/JOUE)
52 jours 16 jours
Information des candidats
Réception des offres non retenus
Signature du marché
Notification
Ouverture des offres
Négociation possible
Avis d'attribution 26
27. Les pièces constitutives du marché
● L'acte d'engagement (= contrat)
● Les pièces annexes :
– Bordereau de prix unitaire, mémoire argumentaire, fiche
technique, …
● Les documents particuliers :
– Cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
– Cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
● Les documents généraux :
– Cahier des clauses administratives générales (CCAG)
27
– Cahier des clauses techniques générales (CCTG)
29. Les candidats disposent de deux recours :
Référé pré-contractuel :
Référé contractuel
recours avant signature
- Il doit être engagé avant la signature Le juge peut, sur requête du candidat
du marché évincé :
- annuler (en tout ou partie) le marché
- La décision est prise par le Président - écourter sa durée
du T.A dans un délai de 20 jours - infliger au pouvoir adjudicateur des
sanctions financières
- Il porte sur les manquements de la
personne publique aux obligations de
publicité et de mise en concurrence
29