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Rapport Halde 2009
 

Rapport Halde 2009

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    Rapport Halde 2009 Rapport Halde 2009 Document Transcript

    • RappoRt annuel HalDe 2009
    • Sommaire Présentation de la Halde 3 Le mot du Président 5 Le Collège 6 Le Comité consultatif 8 L’organisation administrative 9 Les indicateurs sociaux 10 Le rapport financier 11 1 L’activité en 2009 12 La typologie des réclamants et des saisines de la Halde 13 Le traitement des réclamations 18 Les suites données en 2009 aux délibérations de la Halde 22 Les points de blocage 27 Les appels au 08 1000 5000 28 L’action régionale 29 La promotion de l’égalité 31 Le travail de veille 33 Les conventions 33 La communication 34 Le site internet 36 L’action européenne et internationale 37 2 Les trois priorités 38 L’emploi 39 L’éducation 47 Le logement 50 3 L’apport de la Halde 2005-2009 53 4 Les annexes 57 Les principales délibérations de 2009 58 Le recueil de décisions de jurisprudence 2009 63 Les loi et décret 68 Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 1
    • 2 RappoRt annuel 2009
    • Présentation de la Halde la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité (Halde) est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004. Elle est compétente pour connaître de toutes les dis- Toute saisine par lettre fait l’objet d’une réponse écrite. criminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi La Halde peut se saisir d’office des cas de discrimina- ou par un engagement international auquel la France tion directe ou indirecte dont elle a connaissance sous est partie. réserve que la victime, lorsqu’elle est identifiée, ait été Les discriminations prohibées par la loi portent notam- avertie et qu’elle ne s’y soit pas opposée. ment sur l’origine, le sexe, la situation de famille, la La Halde aide les victimes de discrimination à consti- grossesse, l’apparence physique, le patronyme, l’état tuer leur dossier et les informe sur les procédures de santé, le handicap, les caractéristiques génétiques, adaptées à leur cas. les mœurs, l’orientation sexuelle, l’âge, les opinions La Halde instruit les réclamations qui lui sont adres- politiques, les activités syndicales, l’appartenance ou la sées en utilisant les pouvoirs d’investigation dont elle non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, dispose. Elle peut demander à toute personne physique une nation, une race ou une religion déterminée. ou morale et aux personnes publiques des explications La Halde mène des actions de communication et et la communication d’informations et de documents. d’information propres à assurer la promotion de l’éga- Elle a le pouvoir de procéder à des vérifications sur lité. Elle favorise la mise en œuvre de programmes place et d’entendre toute personne dont elle juge l’audi- de formation. tion utile. Elle dispose pour cela d’agents assermentés et habilités par le procureur de la République. La Halde est composée d’un Collège de onze membres qui décide des suites à donner aux réclamations et Lorsque les demandes d’explication, de communica- formule des recommandations. La Halde crée auprès tion, d’information ou de documents ne sont pas suivies d’elle un Comité consultatif et dispose de services d’effet, la Halde peut mettre en demeure les personnes placés sous l’autorité du Président. intéressées de lui répondre dans un délai qu’elle fixe. Lorsque cette mise en demeure n’est pas elle-même suivie d’effet dans le délai fixé, le président de la Halde Le traitement des réclamations peut saisir le juge des référés aux fins d’ordonner La Halde peut être saisie, par lettre, par courriel ou au toutes mesures d’instruction que ce dernier juge utiles. travers de ses correspondants locaux, par toute per- L’instruction des réclamations donne lieu à des projets sonne qui s’estime victime d’une discrimination, soit de délibérations soumis au Collège qui décide de la suite directement, soit par l’intermédiaire d’un parlemen- à leur donner. Il peut, notamment, faire procéder à la taire. Elle peut également être saisie, avec l’accord de résolution amiable des différends par voie de médiation. la victime, par toute association régulièrement déclarée Il peut porter les faits à la connaissance de l’autorité depuis au moins cinq ans à la date des faits, se propo- disciplinaire concernée et demander à être informé des sant par ses statuts de combattre les discriminations. suites données à cette transmission. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 3
    • La Halde informe le procureur de la République des La promotion de l’égalité faits, paraissant constitutifs d’un délit, portés à sa connaissance. et la communication Les juridictions civiles, pénales ou administratives peu- Les actions de promotion de l’égalité visent à assurer vent inviter la Halde à présenter des observations sur une égalité de droit et de traitement et une égalité réelle les faits de discrimination dont elles sont saisies. La des chances tout au long de la vie. À cette fin, la Halde Halde peut elle-même demander à être entendue par conclut des partenariats avec des acteurs publics et ces juridictions ; cette audition est de droit. privés. Ces contacts permanents visent à identifier et La Halde peut proposer une transaction comportant encourager le développement de bonnes pratiques. La une amende et la réparation du préjudice subi par la réalisation de cadres de référence à destination des victime ainsi que des mesures de publicité. Cette tran- employeurs, des collectivités locales, des acteurs du saction est soumise à l’homologation du procureur de logement privé, permet de collecter des informations la République. En cas de refus de la transaction ou pertinentes diffusées régulièrement dans des guides de l’inexécution de celle-ci, la Halde peut procéder par d’information spécifiques. citation directe devant la juridiction pénale. La Halde met à disposition des outils de prévention et des modules de formation à distance (e-learning), des- L’action régionale tinés au grand public et aux professionnels. Elle diffuse L’action de la Halde est relayée dans les départements des mesures concrètes qui permettent de rendre effec- et les régions par des délégués régionaux qui ont une tive la lutte contre les discriminations. mission de représentation, d’alerte, d’impulsion, de La Halde mène des actions d’information et de commu- diffusion des productions de la Halde. Ils coordonnent nication, notamment par la diffusion de brochures et l’action des correspondants locaux. par des campagnes d’information à destination de Les correspondants locaux ont un rôle d’accueil, tous les publics pour mieux faire connaître le recours d’écoute et d’orientation des réclamants qui sont reçus qu’offre la Halde. lors de permanences régulières. Ils étudient les cas qui Elle conduit des travaux de recherche afin de révéler leur sont soumis, mettent en œuvre sur place des certains phénomènes de discrimination et d’identifier missions de bons offices et peuvent transmettre une des pistes d’action. saisine aux services compétents. Elle remet chaque année au Président de la République, au Parlement et au Premier ministre un rapport dans lequel elle rend compte de l’exécution de ses missions. 4 RappoRt annuel 2009
    • Le mot du Président En cinq ans, la Halde s’est établie comme une institution que 83 % des personnes interrogées dans des enquêtes d’opinion estiment utile ; elle mène un combat que 93 % d’entre elles jugent important, la lutte contre les discriminations. Beaucoup a été fait sous l’impulsion du Collège grâce au travail, à la compétence et à l’engagement des agents de la Halde et au concours des correspondants locaux qui renseignent et aident les victimes de discriminations. La Halde a traité plus de vingt-six mille dossiers depuis sa création dont plus de dix mille au cours de la seule année 2009. Ses délibérations ont conduit à modifier des règles qui n’assuraient pas l’égalité des droits, suscité des progrès de la jurisprudence sur les discriminations et surtout permis de résoudre les problèmes concrets de celles et ceux qui ont fait appel à la haute autorité. L’action pour la promotion de l’égalité a mobilisé des employeurs publics et privés, des intermédiaires de l’emploi, des acteurs du logement et de l’enseignement ; elle a contribué à ce qu’ils s’engagent, sur la base de méthodes et d’indicateurs précis, en faveur d’une plus grande égalité. Beaucoup a été fait donc mais beaucoup plus reste à faire. 54 % des personnes interrogées connaissent l’existence de la Halde. Il est essentiel qu’aucune des victimes de discriminations, et elles sont des millions à déclarer l’être chaque année, n’ignore ses droits et l’existence de recours efficaces pour les défendre. L’égalité des droits doit être effective et l’égalité des chances doit être, pour chacun, une réalité tout au long de la vie. L’égalité, avec la liberté, la fraternité et la laïcité, est au cœur du pacte républicain et de l’identité de la France. Louis SCHWEITZER Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 5
    • Le Collège louis scHWeitZeR Président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Président d’honneur de Renault Président du conseil de surveillance du groupe “Le Monde” marie-thérèse Boisseau Vice-présidente de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Ancien ministre Présidente du Comité de suivi du plan pour la qualité de vie des personnes atteintes de maladies chroniques catherine cHouaRD Présidente de Catherine Chouard Conseil (développement durable des ressources humaines) Précédemment DRH Groupe d’Elior, GrandVision, DHL International amar DiB Sociologue Président national de la Fédération des Clubs Convergences Administrateur de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) sihem HaBcHi Présidente de l’association Ni Putes Ni Soumises Membre du Comité permanent de la diversité de France Télévisions claude-Valentin maRie Vice-président de la haute autorité de lutte contre les discriminations et pour l’égalité Ancien Directeur du Groupe d’étude et de lutte contre les discriminations (GELD) Membre du Comité pour la mémoire de l’esclavage Jean-Yves monFoRt Conseiller à la Cour de cassation nicole notat Présidente-directrice générale de Vigeo Ancienne secrétaire générale de la CFDT marie-France picaRt Directrice-associée de Prodiovisuel International Experte conseil en communication et médias Ancienne Grande Maîtresse de la Grande Loge Féminine de France olivier Rousselle Conseiller d’État Ancien Directeur du Fonds d’action et de soutien pour l’intégration et la lutte contre les discriminations (FASILD) adolphe steg Professeur de médecine (chirurgien urologue) Membre du Conseil économique, social et environnemental Le Collège s’est réuni 27 fois en 2009. 6 RappoRt annuel 2009
    • Louis SCHWEITZER Marie-Thérèse Catherine Amar Sihem Claude-Valentin BOISSEAU CHOUARD DIB HABCHI MARIE Jean-Yves Nicole Marie-France Olivier Adolphe MONFORT NOTAT PICART ROUSSELLE STEG Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 7
    • Le Comité consultatif marie-thérèse lanQuetin Présidente du Comité consultatif 1, juriste, chercheur mouloud aounit Membre du Collège de la Présidence du Mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples (MRAP) philippe BenassaYa Vice-président de la Ligue internationale contre le racisme et l’antisémitisme (LICRA) marie-line BRugiDou Déléguée nationale à la Confédération française de l’encadrement – Confédération générale des cadres (CFE-CGC) carole Da silVa Présidente de l’Association pour favoriser l’intégration professionnelle (AFIP) anne DeBet Professeur à l’université de Paris XII, ancien membre de la CNIL arnaud De BRoca Secrétaire général de la FNATH, Association des accidentés de la vie Régis De gouttes Premier avocat général à la Cour de cassation, membre du Comité des Nations unies pour l’élimination de la discrimination raciale (CERD) Membre de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH)2 laurent el gHoZi Président de l’Association de soutien et d’aide aux gens du voyage (ASAV) Président de la Fédération nationale des associations solidaires d’action avec les Tsiganes et les gens du voyage (FNASAT) nathalie FeRRe Maître de conférences en droit privé à l’université Paris XIII Khalid HamDani Consultant en ressources humaines, ancien membre du Haut conseil à l’intégration (HCI) Jacqueline lauFeR Professeur à HEC Paris soumia malinBaum Membre de la commission “Entreprise, entrepreneurs et société” du MEDEF Présidente de l’Association française des managers de la diversité (AFMD) michel miné Professeur associé de droit du travail au CNAM (chaire de droit social) mohammed ousseDiK Membre de la Commission exécutive confédérale de la Confédération générale du travail (CGT) catherine teule Membre du Comité central de la Ligue des droits de l’homme (LDH) Vice-présidente de l’Association européenne de défense des droits de l’homme samuel tHomas Président de la Fédération nationale des Maisons des potes, Vice-président de SOS racisme catherine tRipon Porte-parole de la Fédération de l’autre cercle, Vice-présidente du Ravad et d’Arborus Le Comité consultatif s’est réuni à 7 reprises en 2009. Il a remis au Collège trois rapports, portant sur les emplois fermés aux étrangers, sur la situation des Roms migrants en France et sur la mesure de la diversité / mesure des discriminations. 1 Élue par le Comité consultatif le 2 avril 2009. 2 Nommé par délibération du Collège du 27 avril 2009, en remplacement de Joël THORAVAL, ancien président de la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH), ancien président du Comité consultatif. 8 RappoRt annuel 2009
    • L’organisation administrative Président louis scHWeitZeR Directrice de la communication Chef de cabinet marylène couRiVauD Valérie Fontaine Directeur général marc DuBouRDieu Directrice Directeur Directrice des de la promotion Délégué administratif affaires juridiques de l’égalité à l’action régionale et financier marie-luce stéphanie éric pelisson paul-Bernard caVRois seYDouX DelaRocHe Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 9
    • Les indicateurs sociaux les principales caractéristiques du personnel de la Halde 87agents permanents 109 correspondants locaux 41,7 âge moyen des agents bénévoles 67% de femmes 37stagiaires accueillis 7 % d’agents reconnus travailleurs handicapés 33% d’hommes 8 recrutements d’agents permanents en 2009 la répartition du personnel par service (en effectifs) Présidence 4 Direction générale 5 Direction des affaires juridiques 47 Direction administrative et financière 8 Délégation à l’action régionale 11 Direction de la promotion de l’égalité 12 Les effectifs de la Halde La pyramide des âges du personnel par catégorie et par statut Hommes Femmes catégories 61 ans et plus 0% 1,8 % A+ A B C total 56-60 ans 3,3 % 3,6 % Agents contractuels 2 53 8 6 69 51-55 ans 16,7 % 5,4 % Agents détachés 4 7 0 0 11 46-50 ans 16,7 % 19,6 % Agents mis à disposition 0 6 0 1 7 41-45 ans 20 % 12,5 % total 6 66 8 7 87 36-40 ans 16,6 % 14,3 % Agents non permanents* 0 3 0 8 11 31-35 ans 16,7 % 30,4 % 26-30 ans 6,7 % 10,7 % *Contrat inférieur ou égal à 10 mois. 20-25 ans 3,3 % 1,8 % < 20 ans 0% 0% 10 RappoRt annuel 2009
    • Le rapport financier 2008 2009 Budget Budget % Budget Budget % prévisionnel réalisé d’exécution prévisionnel réalisé d’exécution total 11 275 265 11 247 239 99,8 % 11 780 079 11 784 282 100,0 % Personnel 5 084 000 5 065 029 99,6 % 5 548 272 5 463 579 98,5 % Fonctionnement 6 191 265 6 182 210 99,9 % 6 231 807 6 320 703 101,4 %* hors personnel dont Loyer et charges 1 980 962 Loyer et charges 2 152 713 Communication 1 526 688 Communication 826 271 Divers fonctionnement 1 189 807 Divers fonctionnement 1 757 823 Études 491 056 Études 269 705 Achats 354 922 Achats 373 965 Missions 334 900 Missions 609 033 Réparations 155 416 Réparations 151 491 Honoraires et expertises 148 459 Honoraires et expertises 179 703 * Tenant compte des reports et fonds de concours. la répartition du budget par poste Honoraires 1% Réparations 1% Personnel 45 % Missions 3% Achats 3% Études 4% Fonctionnement 11 % Communication 14 % Loyers et charges 18 % Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 11
    • l’actiVite en 2009
    • L’activité en 2009 La typologie des réclamants et des saisines de la Halde Les réclamations et saisines enregistrées : évolution sur cinq ans 10 545 réclamations ont été enregistrées en 2009, soit une augmentation de 21 % par rapport à 2008. Réclamations moyenne mensuelle des réclamations 2005 1 410 175 2006 4 058 338 2007 6 222 518 2008 8 705* 725* 2009 10 545* 879* total 30 940 * Avec correspondants locaux. Au 31 décembre 2009, sur un total de 10 545 saisines, 5 308 ont été reçues par courrier, 3 034 ont été adressées par le biais du formulaire internet et 2 203 ont été enregistrées par les correspondants locaux. De surcroît, plus de 1 500 personnes se sont rendues aux permanences des correspondants locaux pour exposer des problèmes qui ont été traités sur place sans être transmis à la direc- tion juridique de la Halde à Paris. Leur typologie est sensiblement identique à la typologie de l’ensemble. Ces données ne sont pas intégrées dans les statistiques des réclamations. 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 2005 2006 2007 2008 2009 Nombre de réclamations Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 13
    • Carte géographique des réclamations 140 443 81 126 22 45 87 27 61 58 43 13 129 18 142 86 45 133 166 53 15 39 84 38 10 63 68 55 99 153 33 18 56 64 15 64 31 13 61 47 16 23 36 82 55 17 40 15 46 79 24 70 305 64 92 16 54 34 10 14 180 256 19 29 76 18 36 4 22 38 21 119 114 27 8 46 180 244 170 445 84 153 22 41 17 Ile-de-France 51 22 303 296 448 409 905 243 272 320 Ratio par population (nombre de réclamations par million d’habitants) moins de 50 50 à 99 27 27 27 100 à 149 54 54 54 21 21 21 83 83 83 150 et plus Guadeloupe Martinique Guyane 21 83 5 9 5 Les chiffres portés dans les départements correspondent La Réunion Mayotte Nouvelle-Calédonie au nombre de réclamations enregistrées en 2009. et Tahiti 14 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 La répartition des réclamations par critère et par domaine Répartition des réclamations par critère Le critère de l’origine reste le plus important, à plus de 28 %. Il faut toutefois noter un rééquilibrage constant depuis le niveau de 38 % atteint en 2005. Le critère de l’état de santé et du handicap, aux alentours de 19 %, reste stable sur la durée. Le critère du sexe atteint près de 9 % si on y ajoute le critère de l’état de grossesse par définition lié au sexe. 2005 2006 2007 2008 2009 Réclamations enregistrées par critère % % % % % Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre du total du total du total du total du total Origine 540 38 % 1 422 35 % 1 690 27 % 2 504 29 % 3 009 28,5 % État de santé - Handicap 196 14 % 756 19 % 1 349 22 % 1 780 20 % 1 962 18,5 % Sexe 86 6% 203 5% 372 6% 347 4% 668 6,5 % Grossesse 126 2% 259 2,5 % Activités syndicales 71 5% 150 4% 152 2% 437 5% 624 6,0 % Âge 78 5,5 % 251 6% 391 6% 601 7% 599 5,5 % Convictions religieuses 31 2% 54 1% 79 1% 204 2% 303 3,0 % Orientation sexuelle 38 3% 61 1,5 % 110 2% 277 3% 270 2,5 % Situation de famille 78 5,5 % 83 2% 366 6% 280 3% 261 2,5 % Apparence physique 16 1% 29 1% 39 1% 151 2% 150 1,5 % Opinions politiques 42 3% 57 1,5 % 113 2% 102 1% 97 1,0 % Mœurs 14 - 21 - Caractéristiques génétiques 0 - 1 - 0 - 2 - 0 - Autre 234 17 % 991 24 % 1 561 25 % 1 880 20 % 2 321 22 % total 1 410 100 % 4 058 100 % 6 222 100 % 8 705 100 % 10 545 100 % La rubrique “Autre” comprend, pour l’essentiel, les réclamations ne relevant pas de la compétence de la Halde. Autre 22,0 % Origine 28,5 % Opinions politiques 1,0 % Apparence physique 1,5 % Situation de famille 2,5 % État de santé - Handicap 18,5 % Orientation sexuelle 2,5 % Convictions religieuses 3,0 % Âge 5,5 % Activités syndicales 6,0 % Grossesse 2,5 % Sexe 6,5 % Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 15
    • Répartition des réclamations par domaine Le domaine de l’emploi reste largement prépondérant, puisqu’il représente près de la moitié des réclamations, 48,5 % en 2009. On notera que l’emploi privé représente les deux tiers des réclamations concernant l’emploi et que les réclamations dans ce domaine portent désormais à 75 % sur le déroulement de carrière et à 25 % sur le recrutement. 2005 2006 2007 2008 2009 Réclamations enregistrées par domaine % % % % % Nombre Nombre Nombre Nombre Nombre du total du total du total du total du total Emploi dont : 666 47 % 1 740 43 % 3 117 50 % 4 354 50 % 5 110 48,5 % Emploi privé - embauche 138 10 % 332 8% 509 8% 854 10 % 924 9,0 % Emploi privé - carrière 273 19 % 726 18 % 1 487 24 % 2 011 23 % 2 392 22,5 % Emploi public - embauche 72 5% 160 4% 263 4% 239 3% 355 3,5 % Emploi public - carrière 183 13 % 522 13 % 858 14 % 1 250 14 % 1 439 13,5 % Réglementation 98 7% 287 7% 209 8% 579 7% 519 5,0 % Fct des services publics 237 17 % 624 15 % 757 12 % 905 10 % 1 082 10,0 % Biens et services privés 116 8% 384 9% 825 13 % 1 081 12 % 1 082 10,0 % Logement dont : 78 6% 177 6% 380 6% 543 6% 577 5,5 % Logement public 39 3% 91 4% 202 3% 213 2% 232 2,0 % Logement privé 39 3% 86 2% 178 3% 330 4% 345 3,5 % Éducation dont : 72 5% 220 5% 284 5% 478 5% 602 6,0 % Éducation - primaire 20 1% 79 2% 118 2% 188 2% 272 2,5 % Éducation - universités 25 2% 50 1% 34 1% 87 1% 79 1,0 % Éducation - diverses formations 27 2% 91 2% 132 2% 203 2% 251 2,5 % Autre 143 10 % 626 15 % 350 6% 765 9% 1 573 15,0 % total 1 410 100 % 4 058 100 % 6 222 100 % 8 705 100 % 10 545 100 % La rubrique “Autre” comprend, pour l’essentiel, les réclamations ne relevant pas de la compétence de la Halde. Autre 15,0 % Réglementation 5,0 % Emploi 48,5 % Logement 5,5% Éducation 6,0 % Biens et services privés 10,0 % Fct des services publics 10,0 % 16 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 Répartition des réclamations selon le sexe des réclamant(e)s En 2009, 56 % des réclamants sont des hommes et 44 % des femmes. Répartition des réclamations selon le sexe des réclamant(e)s par critère Pour les réclamations concernant le critère “sexe” , la Halde est saisie à 58 % par des femmes et 42 % par des hommes. 100 % 90 % 80 % 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0% ille ue ues urs s re cap xe sse s Âge s le e que ale use gin Aut uel Se siq fam Mœ itiq sse ndi dic Ori éti igie sex phy /ha pol Gro syn gén de rel on nce nté ns ion és ati es ons inio are Sa ivit uat iqu ent cti App Op Act ist Sit Ori nvi tér Co rac Ca Hommes Femmes Répartition des réclamations selon le sexe des réclamant(e)s par domaine 70 % 60 % 50 % 40 % 30 % 20 % 10 % 0% s on vé ic lics n ent re vé pub tio ubl Aut pri ati em pri es ta ip c i vic en plo Édu Log es plo ser églem vic Em Em ser r et ent ns em Bie onn cti Fon Hommes Femmes Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 17
    • Le traitement des réclamations L’instruction des réclamations La Halde a traité 10 734 dossiers en 2009. Au 31 décembre 2009, 3 946 dossiers étaient en cours d’instruction dont 731 dossiers ouverts depuis plus de 12 mois. La durée de l’instruction varie selon la complexité du cas. Réclamations Dossiers traités 2005 1 410 363 2006 4 058 2 143 2007 6 222 6 526 2008 8 705* 7 228* 2009 10 545* 10 734* total 30 940 26 994 * Avec les correspondants locaux. Dossiers 12 000 10 000 8 000 6 000 4 000 2 000 0 2005 2006 2007 2008 2009 Réclamations Dossiers traités Dossiers en cours au 31 décembre de chaque année 18 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 Circuit des dossiers clos en 2009 Dossiers 10 734 Accusés de réception 10 734 Rejets Réorientations Instructions Abandons 7 231 1 043 1 752 708 Rappels Rejets Art. 40 Traitements 394 dossiers Règlements à la loi CNDS 795 2 par les CL pour 412 à l’amiable du Président 13 347 délibérations 177 24 Référés et Interventions Recommanda- Rappels Transactions Transmissions Rapports Rejets vérifications tions et avis à la loi Médiations devant les pénales au parquet spéciaux 7 sur place 163 14 19 tribunaux 8 12 3 4 212 Parmi les 10 734 dossiers traités au cours de l’année 2009 : • 231 dossiers ont été rejetés pour irrecevabilité, soit 64 % des dossiers. Ce pourcentage est comparable à celui constaté pour les 7 dépôts de plainte auprès de la police. • 1 043 dossiers, soit 10 % des dossiers, qui ne relevaient pas de la Halde ont été réorientés vers les institutions compétentes telles que le médiateur de la République, la Commission d’accès aux documents administratifs, les centres départementaux d’accès au droit, les médiateurs de l’Éducation nationale. • 708 dossiers, soit 7 % des dossiers, ont été abandonnés sur désistement du réclamant ou en l’absence de réponse aux sollicita- tions de la Halde. • 1 752 dossiers, soit 16 % des dossiers, ont fait l’objet d’une instruction approfondie : - 795 ont été clos, en raison de l’impossibilité d’établir la discrimination. - 177 dossiers ont connu une issue positive en cours d’instruction, par un accord amiable entre les parties. - 13 dossiers ont été transmis à la Commission nationale de déontologie de la sécurité dans le cadre des modalités de saisines ouvertes de la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007. - 24 dossiers ont fait l’objet d’un rappel à la loi par le président de la Halde, en application de la délibération n° 2007-169 du 11 juin 2007. - 347 dossiers, soit 3 % des dossiers, ont été traités par les correspondants locaux par des actions d’information ou de bons offices. - 394 dossiers ont donné lieu à une ou plusieurs des 412 délibérations du Collège, conduisant de plus en plus souvent à des déci- sions de justice qui font jurisprudence ou à des recommandations à portée générale. - 2 dossiers ont été transmis au parquet en application de l’article 40 du code de procédure pénale. En 2009, la Halde a procédé à une vérification sur place et a dû saisir à trois reprises le juge des référés pour obtenir les pièces demandées. Elle a obtenu satisfaction dans les trois affaires en question. (cf. section emploi et annexe jurisprudence). Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 19
    • Les délibérations du Collège Le Collège a pris 412 délibérations, correspondant à 394 dossiers. Le critère de l’origine apparaît dans 52 % des délibérations. 43 % des délibérations concernent le domaine de l’emploi. Délibérations par critère de discrimination 2009 nombre d’occurrences du critère pourcentage du total Origine 227 52 % Sexe 51 12 % Âge 44 10 % État de santé - Handicap 30 7% Activités syndicales 20 5% Situation de famille 15 3% Grossesse 12 3% Orientation sexuelle 11 3% Convictions religieuses 14 3% Opinions politiques 6 1% Autre 6 1% total 436* 100 % *Certaines délibérations portent sur plusieurs critères de discriminations. Délibérations par domaine de discrimination 2009 nombre de délibérations pourcentage du total Emploi privé - embauche 26 6,0 % Emploi privé - carrière 104 25,0 % Emploi public - recrutement 2 0,5 % Emploi public - carrière 48 11,5 % Règlementation des services publics 98 24,0 % Fonctionnement des services publics 73 18,0 % Biens et services privés 17 4,0 % Logement public 5 1,0 % Logement privé 18 4,5 % Éducation - primaire et secondaire 4 1,0 % Éducation - universités 4 1,0 % Éducation - autres formations 12 0,3 % Autre 1 0,5 % total 412 100 % Les 412 délibérations adoptées par le Collège ont donné lieu à 442 mesures parmi lesquelles 163 recommandations adressées au gouvernement, aux collectivités publiques et aux entreprises. Conformément aux mesures décidées, la Halde a présenté des observations dans 212 dossiers devant l’ensemble des juridictions. Ce chiffre est en très nette progression par rapport aux années précédentes. La Halde intervient de plus en plus souvent devant des cours d’appel, le Conseil d’État et la Cour de cassation. L’audition de la Halde est de droit conformément à la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. 20 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 19 médiations ont été engagées en 2009. Les 8 transactions pénales proposées ont apporté une réponse à des refus d’accès à l’embauche et d’accès aux biens. Des tests de discrimination en matière d’accès au logement privé effectués en 2008 ont donné lieu à 6 transmissions au parquet début 2009 (voir section logement). Enfin, il faut noter que la Halde a usé pour la première fois de son pouvoir de saisine du juge des référés pour obtenir de trois mis en cause les pièces demandées. Tableau comparatif des mesures décidées par le Collège 2006 2007 2008 2009 Observations devant les tribunaux 48 115 64 212 Rappels à la loi 42 24 18 14 Recommandations et avis 151 332 299 163 Rapports spéciaux adoptés par le Collège NC NC NC 3 Transmissions au parquet 10 1 3 12 Transmission à l’inspection du travail 0 0 1 0 Transmissions à la CNIL 0 0 2 0 Citation directe 0 0 1 0 Médiations 33 49 42 19 Transactions pénales 20 28 17 8 Réclamations rejetées 8 8 7 7 Vérifications sur place 0 2 3 1 Référés 0 0 0 3 total 312 559 457 442 Depuis la création de la Halde, les mesures décidées par le Collège font l’objet d’un suivi. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 21
    • Les suites données en 2009 aux délibérations de la Halde Suites réservées au 31 décembre 2009 aux délibérations de la Halde adoptées de 2005 à 2008 2005 2006 2007 2008 total Suivies 19 73 159 141 392 Recommandations générales Non suivies 5 14 28 36 83 Décisions en attente 0 0 10 65 75 total 24 87 197 242 550 Suivies 5 54 90 23 172 Recommandations individuelles Non suivies 0 10 37 16 63 Décisions en attente 0 0 8 18 26 total 5 64 135 57 261 Suivies 1 31 79 42 153 Observations devant Non suivies 0 11 26 5 42 les tribunaux Décisions en attente 0 6 10 17 33 total 1 48 115 64 228 Succès 1 12 34 18 65 Médiations Échecs 0 21 15 13 49 En cours 0 0 0 11 11 total 1 33 49 42 125 Condamnations 2 0 0 0 2 Classements et 3e voie 10 9 0 1 20 Transmissions au parquet Relaxes 2 0 0 0 2 En cours 0 1 1 2 4 total 14 10 1 3 28 Acceptées et homologuées 20 27 15 62 Transactions pénales Refusées 0 1 1 2 En cours 0 0 1 1 total 20 28 17 65 Depuis la création de la Halde, les mesures décidées par le Collège font l’objet d’un suivi. Les suites données aux délibérations de la Halde sont le plus souvent favorables. Pour les délibérations dont les suites sont connues, la proportion s’établit comme suit : • 57 % pour les médiations, • 64 % pour les recommandations générales, • 73 % pour les recommandations individuelles, • 79 % pour les observations présentées devant les tribunaux, • 95 % de transactions pénales proposées au parquet ont été homologuées. 22 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 Les suites positives Rôle de la Halde Dans de nombreuses délibérations, le Collège a estimé que la condition de ment du 30 avril 2008, le juge prud’homal a reconnu le caractère abusif du licencie- Délibérations n° 2008-186, 187, 188 régularité de séjour exigée des enfants ment. L’employeur ayant fait appel de du 15 septembre 2008 : la Halde avait étrangers pour ouvrir droit aux presta- ce jugement, la Halde a présenté ses décidé de présenter ses observations tions familiales, fixée aux articles L 512-2 observations devant la cour d’appel de dans une affaire de discrimination syndi- et D 512-2 du code de la Sécurité sociale, Versailles qui, le 3 décembre 2009, a cale. À cette occasion, réuni en Assem- était discriminatoire (contraire aux arti- reconnu la discrimination raciale et décidé blée du contentieux le 30 octobre 2009, le cles 8 et 14 de la Convention européenne du versement de 32 000 € de réparation Conseil d’État souligne l’importance du des droits de l’homme ainsi qu’à l’article au salarié. rôle de la Halde, admet qu’un particulier, 3 de la Convention internationale sur les en l’occurrence fonctionnaire, puisse droits de l’enfant). Délibérations n° 2009-50 à 101 du invoquer à son profit le bénéfice d’une Par décision du 24 mars 2009, la cour 16 février 2009 : concernant le refus de directive communautaire, même avant d’appel d’Amiens a jugé recevable l’in- revalorisation de pensions de retraite sa transposition, et définit un régime de tervention de la Halde et a pleinement versées à des anciens militaires, issus la preuve plus favorable pour les victi- suivi le raisonnement qu’elle proposait. des anciennes colonies, de nationalité mes de discrimination devant le juge Elle a, d’une part, infirmé le jugement du étrangère, la Halde avait pris des déci- administratif. Toutefois, dans le cas d’es- tribunal des affaires de Sécurité sociale sions couronnées de succès puisque pèce, le Conseil d’État, contrairement à de Beauvais en affirmant que subordon- suivies par le tribunal administratif de la Halde, n’a pas considéré la discrimi- ner l’ouverture du droit aux prestations Bordeaux. En complément, cette juridic- nation comme établie (cf. annexe juris- familiales à la délivrance du certificat tion et les avocats ont demandé fin 2008 prudence). OMI pour des enfants étrangers dont les - début 2009 à la Halde de se prononcer parents séjournent régulièrement en sur 51 cas similaires. L’audience a été Origine France, est contraire aux articles 8 et 14 de la CEDH ainsi qu’à l’article 3-1 de la fixée au 29 janvier 2010. Délibérations n° 2008-283 et 2009-34 du Convention internationale des droits de Délibération n° 2008-268 du 15 décem- 2 février 2009 : la Halde a été saisie par le l’enfant. bre 2008 : la Halde a affirmé que le choix Codetras de la situation des travailleurs On relèvera que, depuis plusieurs mois, du comédien-doubleur doit se faire agricoles marocains dans les Bouches- la caisse d’allocations familiales de uniquement en fonction de la qualité de du-Rhône. Ces travailleurs étrangers ont Seine-Saint-Denis se désiste systéma- sa voix et de sa compétence et non en été introduits en France selon la procé- tiquement de l’ensemble des affaires raison de la couleur de sa peau et de son dure dite des contrats “OMI” dont la durée similaires pour lesquelles elle avait origine. Elle a recommandé à la Fédéra- ne doit pas excéder six mois. Or, dans les initialement interjeté appel devant la tion des industries du cinéma, de l’audio- Bouches-du-Rhône, la pratique d’éten- cour d’appel de Paris. La cour d’appel de visuel et du multimédia (FICAM) de dre ces contrats à huit mois se serait Bordeaux a rejoint celles de Paris, procéder à la diffusion d’une informa- généralisée, alors que la loi ne l’a envi- Versailles, Amiens, et reprend les argu- tion sur le principe de non-discrimina- sagé qu’à titre dérogatoire et exception- ments de la Halde ; la cour de Rennes a tion et de mettre en œuvre des actions nel. Des travailleurs de nationalité maro- rejeté l’argumentation ouvrant la voie à de formation pour les directeurs de caine ont de ce fait été maintenus dans un pourvoi en cassation. plateaux. un statut juridique plus défavorable. Des 1. Par un courrier du 23 février 2009, le accords transactionnels sont intervenus Délibération n° 2009-254 du 29 juin président de la FICAM a informé la Halde allant jusqu’à 40 000 € (20 000 € en 2009 : conformément à sa délibération qu’un courrier reprenant les recomman- moyenne) pour 21 réclamants. Par ailleurs, n° 2008-23 du 11 février 2008, la Halde a dations a été adressé à l’ensemble des sur 19 personnes ayant saisi la Halde au présenté ses observations devant le entreprises de doublage et que des sujet de leur situation administrative, conseil de prud’hommes au sujet d’un réunions d’information et de sensibilisa- 12 ont bénéficié d’un titre de séjour sala- licenciement discriminatoire. En l’ab- tion ont également eu lieu. rié, 5 sont en instruction. Depuis la déli- sence de toute réponse de l’ex-employeur 2. D’autre part, l’AFDAS, fonds d’assu- bération de la Halde, 485 titres de séjour à ses demandes, elle s’est prononcée au rance formation agréé par l’État, gestion- ont été délivrés, par la préfecture des vu des éléments fournis par le réclamant. naire sur le plan national de l’ensemble Bouches-du-Rhône, à des travailleurs Ces derniers ont fait naître un doute du dispositif de la formation profession- saisonniers. sérieux sur le bien-fondé du licenciement nelle des secteurs du spectacle vivant, du qui pourrait ne pas être dénué de tout lien cinéma, de l’audiovisuel, de la publicité et avec l’origine du réclamant. Par juge- des loisirs, a décidé de mettre en place Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 23
    • des actions de sensibilisation à destina- tion des directeurs de plateaux dans le Handicap et état avait considéré que la décision de refus de participation au concours fondée sur cadre de leur formation professionnelle. de santé un avis d’inaptitude motivé par le fait que 3. Enfin, par un courrier du 17 février Délibération n° 2009-114 du 2 mars le candidat présenterait une affection 2009, la ministre de la Culture et de la 2009 : le Collège avait recommandé aux pouvant ouvrir droit à un congé de longue Communication a pris acte des recom- pouvoirs publics la ratification de la maladie constituait une discrimination. mandations et a informé la Halde qu’elle Convention internationale relative aux La Halde avait recommandé au ministre les rappellera à l’ensemble des profes- droits des personnes handicapées. La de l’Intérieur de donner des instructions sionnels concernés. La ministre a égale- ratification a été autorisée par la loi du pour modifier cette pratique. Le ministre ment transmis la délibération au direc- 31 décembre 2009. de l’Intérieur a informé la Halde le teur du développement et des médias 13 janvier 2009 que des instructions ainsi qu’à la directrice générale du Centre Délibération n° 2009-23 du 26 janvier avaient été données aux instances médi- national de la cinématographie. 2009 : la Halde avait considéré discrimi- cales chargées de l’évaluation de l’apti- natoire le refus d’accès en crèche opposé tude physique des candidats. Délibération n° 2008-229 du 20 octobre à des enfants souffrant d’allergies alimen- 2008 : la Halde avait relevé la nature taires. Les observations de la Halde ont Délibération n° 2008-169 du 7 juillet discriminatoire, en raison du sexe et de été suivies par la cour administrative 2008 : un enfant, diagnostiqué autiste, l’origine, du harcèlement, du licencie- d’appel de Marseille dans son arrêt du avait été orienté en classe d’intégration ment et des mesures de rétorsion dont 9 mars 2009 : “Les dispositions du règle- scolaire (CLIS) ; ses parents avaient saisi avait été victime la réclamante. Après un ment intérieur des crèches de la ville de le tribunal du contentieux de l’incapacité ferme rappel de la Halde, l’employeur a Marseille, qui aboutissent à exclure de afin d’obtenir l’annulation de la décision fini par proposer une indemnisation à manière systématique d’un accueil en d’orientation. Malgré l’effet suspensif hauteur de deux ans de salaire. L’accord crèche durant la période des repas, sans du recours, l’inspecteur de l’Éducation est intervenu le 2 octobre 2009. prise en compte du degré ou de la complexi- nationale avait refusé l’inscription de té de l’intolérance dont il est affecté, tout l’enfant en classe ordinaire dans son Délibération n° 2008-203 du 29 septem- enfant atteint d’une allergie alimentaire, établissement de référence. La Halde bre 2008 : la médiation organisée pour méconnaît le principe d’égalité de traite- avait recommandé au ministre chargé de régler le problème d’accès d’une asso- ment, en établissant une discrimination l’Éducation nationale de rappeler aux ciation sportive franco-turque à des fondée sur l’état de santé des enfants ; inspecteurs d’académie les dispositions équipements municipaux a été couron- qu’ainsi, ce seul motif justifie l’annulation concernant l’effet suspensif des recours née de succès, comme l’a indiqué un par les premiers juges de la décision et le caractère discriminatoire du non- courrier du 17 décembre 2008. contestée du 28 août 2006.” respect des règles régissant la scola- risation des enfants et adolescents handi- Délibération n° 2006-152 du 12 juin Délibération n° 2008-244 du 3 novembre capés. Le 15 octobre 2009, le ministre de 2006 : à l’issue de son enquête, la Halde a 2008 : la Halde avait relevé des disparités l’Éducation nationale a répondu favora- constaté que le réclamant avait fait l’objet dans la rémunération des salariés blement à la recommandation de la d’une mesure discriminatoire en matière handicapés par rapport à leurs collègues Halde et a procédé à une information des de rémunération dans l’octroi de primes valides. Elle avait recommandé une modi- inspecteurs de l’Éducation nationale. de délocalisation, à raison de son origine. fication des dispositions de la convention Par ailleurs, l’enfant a pu être scolarisé. En outre, la Halde a considéré qu’au vu collective qui créaient ces inégalités en des éléments recueillis, le réclamant raison du handicap. Le Conseil national Délibération n° 2008-61 du 31 mars avait été licencié pour avoir engagé une des professions de l’automobile s’est 2008 : la Halde avait été saisie d’une action en justice. engagé, dans un courrier du 9 mars 2009, réclamation relative au paiement de la Par jugement de départage en date du à ouvrir des négociations pour une mise visite médicale obligatoire pour les 12 mars 2009, le conseil de prud’hom- à jour de la convention collective des personnes diabétiques afin d’obtenir ou mes de Fort-de-France a décidé que la services de l’automobile. de renouveler leur permis de conduire. preuve du caractère objectif de la déci- La Halde avait recommandé au ministre sion n’avait pas été rapportée par la Délibération n° 2008-216 du 29 septem- chargé des Transports de modifier la société employeur et que le licenciement bre 2008 : la Halde avait rappelé que circulaire afin que la gratuité des visites était nul puisque discriminatoire. La l’appréciation des conditions d’aptitude médicales aux personnes titulaires du société employeur a été condamnée à physique, pour la participation au permis de conduire soit accordée à toute verser au total la somme de 248 949 €. concours externe d’adjoint administratif personne pouvant justifier, à quelque titre de la police nationale, ne pouvait porter que ce soit, d’une reconnaissance de son que sur la capacité de chaque candidat handicap. Le ministre des Transports a estimée au moment de l’admission. Elle répondu favorablement, par un courrier 24 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 du 15 mai 2009, pour que soient pris en compte l’ensemble des justificatifs du Sexe Grossesse handicap et l’Inspection générale des Délibération n° 2008-5 du 28 avril 2008 : Délibération n° 2008-82 du 28 avril 2008 : affaires sociales a été saisie sur l’appré- la réclamante estimait que malgré un la Halde a, d’une part, constaté que la ciation des conditions relatives à la travail et des qualités professionnelles décision de ne pas admettre la récla- gratuité des visites médicales. reconnus, sa carrière et son salaire mante dans un cadre d’emploi de la Fonc- n’avaient pas évolué, contrairement à tion publique territoriale semblait justi- Délibération n° 2007-82 du 12 mai 2007 : ceux de ses collègues hommes. La Halde fiée par les éléments versés au dossier la Halde avait recommandé au ministre a relevé l’existence d’une discrimination mais que la décision de ne pas renouve- de l’Éducation nationale, de l’Enseigne- salariale fondée sur le sexe et a orga- ler le contrat d’engagement présentait ment supérieur et de la Recherche, de nisé une médiation qui a abouti au reclas- un caractère discriminatoire en ce qu’elle modifier la circulaire de manière à ce que sement de la réclamante comme chef de était fondée sur son état de grossesse. les candidats aux examens et concours service avec rattrapage des salaires à Par un courriel du 24 mars 2009, la de l’enseignement scolaire et de l’ensei- hauteur de 9 000 €. réclamante a indiqué que le Conseil gnement supérieur présentant un handi- général avait fait droit à sa demande cap puissent prétendre, dès lors que la Délibération n° 2008-73 du 14 avril 2008 : d’indemnisation en lui octroyant la présence d’un secrétaire est nécessaire, la réclamante estimait que sa rémuné- somme de 8 000 €, et qu’elle s’estimait à une assistance assurée prioritairement ration était inférieure à celle de ses satisfaite. par un enseignant de la discipline faisant collègues masculins placés dans une l’objet de l’épreuve ou, à défaut, par un situation comparable. La Halde a consta- Délibération n° 2008-282 du 8 décembre secrétaire ayant un niveau adéquat dans té l’existence d’une discrimination sala- 2008 : la réclamante a été licenciée pour la matière faisant l’objet de l’épreuve. riale fondée sur le sexe. Après l’échec de faute grave dans le cadre d’une réorga- Par courrier du 10 février 2009, la minis- la médiation, elle a décidé de présen- nisation générale de la direction d’une tre de l’Enseignement supérieur et de la ter ses observations devant le conseil entreprise. Quelques jours auparavant Recherche a adressé à la Halde une de prud’hommes de Bordeaux, qui, le elle avait informé son employeur de son copie de la note aux recteurs d’acadé- 16 octobre 2009, en départage, a retenu état de grossesse. Conformément aux mie, aux présidents d’université et aux l’analyse par comparaison et a condam- dispositions relatives à la protection de directeurs d’établissement d’enseigne- né l’employeur à verser 95 646 € de la femme enceinte, un employeur ne ment supérieur qui reprend les recom- rappel de salaires et d’indemnités pour peut licencier une femme enceinte sauf mandations de la Halde. discrimination sexiste. en cas de faute grave. La Halde a relevé le caractère discriminatoire de ce licen- Délibération n° 2005-34 du 26 septem- Délibération n° 2008-29 du 18 février ciement et présenté ses observations. bre 2005 : un rectorat avait refusé de 2008 : la Halde avait considéré discrimi- La cour d’appel d’Orléans a décidé, le prendre les mesures appropriées pour natoire le licenciement d’une salariée en 29 janvier 2009, de prononcer la nullité permettre à un professeur d’EPS d’exer- raison de son transsexualisme et décidé du licenciement, et du versement de cer alors qu’un problème auditif l’empê- de présenter ses observations devant le plus de 206 000 € de rappel de salaires, chait de plonger. Ce dernier ne justifiait conseil de prud’hommes. Le conseil a indemnités, etc. donc pas, du fait de son handicap, de pris en compte l’analyse de la Halde et prononcé la nullité du licenciement. l’attestation d’aptitude au sauvetage aquatique, pré-requis obligatoire pour L’employeur a fait appel. La cour d’appel Situation de famille exercer cet emploi. La Halde avait recom- de Montpellier a confirmé le jugement Délibération n° 2008-236 du 27 octobre mandé la mise en place d’un aménage- par un arrêt du 3 juin 2009. 2008 : la Halde a estimé que l’article ment raisonnable, comme le recours à L 351-4 du code de la Sécurité sociale en un remplaçant pour les seules activités Délibération n° 2008-31 du 18 février ce qu’il réserve aux seules mères le aquatiques. 2008 : la Halde a relevé l’existence d’une bénéfice de majorations de durée d’as- La décision du rectorat est annulée, le discrimination salariale fondée sur le surances dans le calcul des pensions de 9 juillet 2009, par le tribunal administratif sexe. Elle a décidé, après l’échec de la retraite était incompatible avec les stipu- de Rouen qui a considéré que le rectorat médiation, de présenter ses observations lations de l’article 14 de la Convention de Rouen avait commis une erreur de devant le conseil de prud’hommes puis de sauvegarde des droits de l’homme droit : “Il ne ressort d’aucune des pièces devant la cour d’appel de Riom. La récla- combinées à celles de l’article 1 du du dossier ni que le handicap ait été mante a ainsi obtenu, par une décision premier protocole à la Convention. Elle a déclaré incompatible avec l’emploi visé du 30 juin 2009, 51 570 € de rappel de décidé de présenter ses observations ni que l’administration ait recherché les salaires, de congés payés, etc. une recti- devant la cour d’appel de Poitiers. mesures appropriées de compensation fication de ses bulletins de paie et un La cour a ainsi donné entière satisfaction du handicap”, et a alloué 5 000 € pour repositionnement au coefficient 370. au réclamant en jugeant que ce dernier préjudice moral au réclamant. pouvait bénéficier de la majoration d’as- surance pour enfant prévue à l’article Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 25
    • L. 351-4 du code précité. Elle suit en cela raison de ses absences liées à un congé Délibération n° 2006-68 du 10 avril 2006 : la décision de la cour d’appel de Paris sur de présence parentale. La Halde avait la Halde a estimé que la différence de un dossier comparable qui, par décision considéré qu’il ne s’agissait pas d’une traitement caractérisait une discrimina- du 5 juin 2008, avait jugé recevables les justification recevable, eu égard, d’une tion syndicale. La Halde a présenté ses observations de la Halde et les avait plei- part à la compétence reconnue de cette observations devant la cour d’appel de nement suivies sur le fond. salariée, et d’autre part aux attestations Versailles qui a rendu son arrêt le 18 mars Pour mémoire, il convient de rappeler de témoins relatives à la position du 2009. Elle a condamné l’employeur à que l’arrêt de la cour d’appel de Paris a responsable des ressources humaines verser 33 000 € de dommages et intérêts. fait l’objet d’un pourvoi en cassation. La concernant le travail de nuit du personnel Il faut souligner qu’à la différence du Cour de cassation, qui a sollicité la Halde féminin. Un accord transactionnel est conseil de prud’hommes en 2005, la cour pour qu’elle formule des observations (cf. intervenu, le 4 septembre 2009, avec une d’appel a pleinement tiré les conséquen- délibération n° 2009-7 du 12 janvier 2009), indemnisation à hauteur de 51 600 €. ces des règles relatives à l’aménage- a l’occasion d’affiner sa décision du ment de la charge de la preuve en carac- 21 décembre 2006 par laquelle elle avait Délibération n° 2006-249 du 20 novem- térisant la discrimination sur la base, opéré un revirement de jurisprudence en bre 2006 : la Halde avait souligné que d’une part, des différences de rémunéra- estimant que l’article L. 351-4 du code de l’impossibilité pour une personne liée tion constatées au détriment d’un salarié la Sécurité sociale était contraire aux par un PACS à un copropriétaire de protégé, et d’autre part, de l’absence de stipulations de l’article 14 de la CEDH siéger au conseil syndical de copropriété justifications convaincantes apportées combinées à l’article 1 du premier proto- caractérisait une différence de traitement par l’employeur. cole additionnel. La Cour a confirmé l’ana- fondée sur la situation de famille. La loi lyse de la Halde dans sa décision du n° 2009-526 de simplification et de clari- 25 juin 2009. fication du droit et d’allègement des Âge procédures a été adoptée le 12 mai 2009, Délibération n° 2008-221 du 20 octobre Délibérations n° 2008-92 et 2008-93 du elle modifie les textes antérieurs. 2008 : la Halde avait considéré discrimi- 5 mai 2008 : la Halde avait considéré que natoire en raison de l’âge un refus de les dispositions de l’article D 712-20 du code de la Sécurité sociale sur le capital Activités syndicales location opposé à une personne âgée de plus de 65 ans et proposé une transaction décès, qui établissaient une différence Délibération n° 2008-76 du 14 avril 2008 : pénale indemnisant la victime à hauteur entre couples mariés et pacsés, consti- le réclamant, infirmier dans le même de 800 € ainsi qu’une amende pénale de tuaient une discrimination fondée à la fois établissement depuis 30 ans, exerçait 150 €. La transaction a été acceptée et sur la situation de famille et l’orientation parallèlement des mandats syndicaux homologuée éteignant l’action publique sexuelle. La Halde avait décidé de présen- au sein des instances représentatives du le 25 novembre 2009. ter ses observations devant le tribunal de personnel depuis 25 ans. Il estimait que grande instance de Paris. Dans le cadre son engagement syndical n’était pas Délibération n° 2006-20 du 6 février d’un accord transactionnel, le réclamant étranger à l’absence de nomination au 2006 : la Halde avait reconnu une discri- a obtenu la somme de 30 000 €. grade supérieur. La Halde a organisé mination indirecte à l’embauche en Par ailleurs, la Halde avait recom- une médiation qui a pleinement satisfait raison de l’âge, derrière le refus fondé mandé au Premier ministre d’étendre le réclamant, ainsi qu’il l’a confirmé dans sur l’absence de “potentiel d’évolution”. le bénéfice du capital décès au parte- un courrier du 5 mars 2009. Dans son arrêt du 17 février 2009, la naire lié à un fonctionnaire par un pacte cour d’appel de Poitiers a retenu l’analy- civil de solidarité, en modifiant les dispo- Délibérations n° 2007-08 du 5 février se de la Halde et a décidé de 17 000 € de sitions de l’article D 712-20. 2007, n° 2007-283 du 22 octobre 2007, dommages et intérêts et autres. Par courrier du 15 juillet 2009, le minis- n° 2008-25 du 11 février 2008 : la Halde tre a informé de sa “décision d’étendre le avait relevé qu’un salarié occupant le versement du capital décès aux personnes même poste que le réclamant, mais Convictions pacsées dans la Fonction publique”, face à une situation qu’il estime “ni justifiée, ni n’ayant pas d’activités syndicales, perce- vait une rémunération mensuelle brute religieuses conforme au principe de non-discrimina- supérieure de 30 %. La Halde a estimé Délibération n° 2008-194 du 29 septem- tion”. que les éléments produits par l’em- bre 2008 : la Halde avait délibéré sur le Les dispositions de l’article D 712-20 ployeur confirmaient que le réclamant strict refus de toute participation active du code de la Sécurité sociale ont été figurait parmi les agents ayant connu la aux cours opposé à deux étudiantes modifiées par le décret n° 2009-1425 plus faible progression professionnelle. voilées et rappelé à la professeure et à la du 20 novembre 2009. La Halde a présenté ses observations présidente de l’université les termes du devant la cour d’appel de Paris qui a code pénal, en soulignant qu’en cas de Délibération n° 2007-74 du 12 mars rendu son arrêt le 2 avril 2009. Elle a renouvellement de tels comportements, 2007 : un employeur refusait la réaffecta- condamné l’employeur à 32 500 € de des suites adaptées y seraient données. tion en équipe de nuit d’une salariée, en dommages et intérêts pour discrimina- Par courrier du 13 février 2009, l’uni- tion syndicale. versité a transmis à l’enseignante les 26 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 conclusions de la Halde en soulignant les devant le Conseil d’État, qui a confirmé avait décidé de présenter ses observa- risques encourus en application du droit l’analyse de la Halde et annulé le concours tions devant la cour d’appel de Douai. pénal. La présidente a souligné la liberté dans sa décision du 10 avril 2009. Par arrêt du 31 mars 2009, la cour d’ap- des étudiants d’afficher leurs convictions pel de Douai a requalifié le contrat en religieuses en précisant que le seul port contrat de travail à temps complet, a de foulard ne représentait pas, en lui- Orientation sexuelle prononcé la résiliation judiciaire du même, un acte de prosélytisme. Délibération n° 2009-350 du 5 octobre contrat de travail aux torts de l’em- 2009 : la Halde avait décidé de présenter ployeur, l’a condamné à payer 20 130 € à De nombreuses délibérations (n° 2009- ses observations devant le tribunal admi- titre de rappel de salaires et de domma- 339, 2008-165, 166, 167, 168, 121), ont nistratif de Besançon dans le cadre d’un ges et intérêts en réparation du préjudice. concerné le port du voile dans les GRETA. litige relatif au refus d’agrément en vue Le tribunal administratif de Paris statuant d’adoption opposé par le président du Délibération n° 2007-252 du 1er octobre en référé le 27 avril 2009 a considéré que Conseil général du Jura à la réclamante, 2007 : la Halde avait considéré que les l’interdiction des signes religieux ne s’ap- pacsée avec une autre femme. Le éléments concordants, recueillis au cours pliquait pas aux adultes en formation, et 10 novembre 2009, le tribunal a sanc- de l’enquête contradictoire, permettaient que le refus opposé par un GRETA à une tionné la mauvaise application du code de présumer que le réclamant avait été jeune fille portant un voile était fautif. de l’action sociale et des familles. Ce harcelé par l’employeur, qui avait identi- jugement a affirmé que l’orientation fié la fragilité du salarié en raison de son Délibération n° 2008-163 du 7 juillet sexuelle d’un(e) candidat(e) à l’adoption apparence physique et de son orienta- 2008 : candidat au concours interne d’of- ne saurait être de nature à justifier un tion sexuelle. Par délibération n° 2008- ficier de la police nationale, le réclamant refus d’agrément. 279 du 8 décembre 2008, la Halde avait estimait que le jury ayant posé délibéré- décidé de présenter ses observations ment des questions sur sa vie privée et sa devant la cour d’appel de Douai. pratique religieuse, la note éliminatoire Apparence physique Par arrêt du 31 mars 2009, la cour d’appel obtenue à l’épreuve d’entretien ne reflé- de Douai a prononcé la résiliation judi- Délibération n° 2007-251 du 1er octobre tait pas la valeur de sa prestation. En ciaire du contrat de travail, a condamné 2007 : la Halde avait considéré que les l’absence d’éléments permettant de l’employeur à payer 6 300 € à titre de éléments concordants, recueillis au cours montrer que la différence de traitement dommages et intérêts pour rupture du de l’enquête contradictoire, permettaient du réclamant reposait sur des considéra- contrat de travail et harcèlement moral, de présumer que le réclamant avait été tions objectives étrangères à toute discri- a ordonné le remboursement par l’em- harcelé par l’employeur, qui avait identi- mination, la Halde a estimé que le récla- ployeur des allocations chômage dans la fié la fragilité du salarié en raison de son mant avait fait l’objet d’une discrimination limite de trois mois. apparence physique. Par délibération et a décidé de présenter ses observations n° 2008-279 du 8 décembre 2008, la Halde Les points de blocage Un certain nombre de recommandations Dans ses délibérations n° 2006-60 et nationalité était maintenue dans le régime de la Halde se heurtent au refus ou à suivantes du 3 avril 2006, la Halde avait des pensions civiles et militaires de l’immobilisme des administrations et des recommandé, qu’à défaut de justifica- retraite (et des pensions de réversion entreprises. La Halde maintient, par des tions, les limites d’âge à l’embauche subséquentes) et dans celui de la majo- contacts réguliers, sa pression pour faire fixées par la RATP et la SNCF soient ration de la pension de réversion des évoluer le droit et les pratiques. supprimées, ainsi que l’a fait EDF. Ces pensions militaires d’invalidité. Elle a recommandations ne sont toujours pas recommandé une modification des textes. Délibération n° 2009-316 du 14 septem- suivies d’effets. En outre, la Halde a recommandé que bre 2009 : la Halde a adopté et publié un soit mise en place une campagne d’infor- rapport spécial sur la situation et le statut Dans sa délibération n° 2007-44 du mation relative à la revalorisation des des gens du voyage, les recommandations 5 mars 2007, la Halde a relevé que l’arti- pensions militaires d’invalidité dont la formulées par les délibérations n° 2007- cle 100 de la loi de finances pour 2007 demande incombe aux titulaires. Ces 372 du 17 décembre 2007 et 2009-143 du supprimait toute différence de traitement recommandations au Premier ministre, 2 février 2009 étant restées largement à raison de la nationalité pour les pensions au ministre en charge du Budget et au méconnues. Journal officiel du 17 octo- militaires d’invalidité, les pensions de ministre en charge des Anciens combat- bre 2009. réversion subséquentes et la retraite du tants n’ont pas été suivies d’effets. combattant. Néanmoins, la Halde a consi- déré qu’une discrimination à raison de la Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 27
    • Dans sa délibération n° 2007-156 du Dans sa délibération n° 2008-228 du Dans sa délibération n° 2009-139 du 18 juin 2007, la Halde avait considéré 20 octobre 2008, la Halde avait relevé des 30 mars 2009, la Halde a constaté qu’à qu’en exigeant des seuls couples pacsés dispositions susceptibles d’entraîner des l’exception des emplois liés à l’exercice une durée d’union supérieure pour béné- discriminations, notamment en raison de de la souveraineté nationale ou de préro- ficier de certains avantages accordés aux l’âge et de la nationalité, dans le dispositif gatives de puissance publique, le principe couples mariés, les conditions fixées par instaurant le Revenu de solidarité active de restriction de l’accès à certains emplois le ministère de la Défense constituaient (RSA) et recommandé leur modification. à raison de la nationalité n’était pas justi- une discrimination indirecte en raison de S’il est envisagé d’ouvrir le bénéfice du fié. Elle a recommandé la suppression l’orientation sexuelle et demandé la RSA aux salariés âgés de moins de de cette restriction de principe et se modification de ces dispositions. Cette 25 ans (Livre vert sur la jeunesse) et de réserve la possibilité de mener une étude, recommandation n’a pas été pleinement supprimer la condition de résidence détaillée par emploi, sur la pertinence du suivie d’effets. exigée du conjoint, concubin ou parte- maintien de la condition de nationalité. naire du demandeur de l’allocation (arti- Cette recommandation au Premier minis- Dans ses délibérations n° 2008-38 et 39 cle 9 bis de la loi de simplification et tre n’a pas été suivie d’effets. du 3 mars 2008, la Halde avait constaté d’amélioration de la qualité du droit Toutefois, le Sénat a adopté dès le que des anciens mineurs de fond adopté en première lecture par l’Assem- 11 février une proposition de loi visant à employés par les Houillères du Bassin du blée nationale), ces recommandations supprimer les conditions de nationalité Nord-Pas-de-Calais s’étaient vu refuser n’ont pas, à l’heure actuelle, été suivies pour l’exercice de nombreuses profes- la possibilité de racheter leurs prestations d’effets. sions libérales. de logement et de chauffage en raison de leur nationalité extracommunautaire. La Dans sa délibération n° 2009-115 du Halde avait formulé plusieurs recom- 13 mars 2009, la Halde avait recomman- mandations en vue de faire cesser cette dé la ratification du protocole additionnel pratique discriminatoire et de procéder à n° 12 à la Convention européenne des l’indemnisation des préjudices qui en ont droits de l’homme. Cette recommanda- résulté. Ces recommandations n’ont pas tion n’a pas été suivie d’effets. été suivies d’effets. Les appels au N° 08 1000 5000 évolution des appels de 2005 à 2009 21 170 appels ont été reçus en 2009 pour 21 024 en 2008. Les demandes d’information par téléphone portent d’abord sur le critère de l’origine pour 39 %, puis sur l’état de santé et le handicap pour 28 %. Elles portent à 66 % sur le domaine de l’emploi. 25 000 21 000 18 000 15 000 12 000 9 000 6 000 3 000 0 2005 2006 2007 2008 2009 Nombre d’appels répondus 28 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 L’action régionale L’action régionale de la Halde est menée Les correspondants locaux reçoivent les Les correspondants s’appuient sur les par les délégués régionaux et les corres- réclamants. Ils ont un rôle d’écoute, d’in- délibérations de la Halde. Ainsi, des sala- pondants locaux. formation et d’orientation. Ils aident à riés dénonçaient l’accord d’entreprise identifier les cas de discriminations et réservant le bénéfice de congés rému- Les délégations à vocation régionale sont cherchent à trouver localement une solu- nérés pour événements familiaux aux au nombre de six, quatre en métropole, tion à l’amiable. À défaut, ils aident à la seuls salariés mariés ; le correspondant deux outre-mer : Ile-de-France, Nord- constitution d’un dossier, traité en lien a pu obtenir de la direction un traitement Pas-de-Calais et Picardie, Rhône-Alpes, avec la direction juridique de la Halde. En égal entre salariés mariés et pacsés. Provence-Alpes-Côte d’Azur, Réunion, s’appuyant sur ces correspondants béné- Antilles et Guyane. L’action territoriale voles, qualifiés en droit et formés aux L’intervention d’un correspondant local de la Halde dans les autres régions est enjeux de la lutte contre les discrimina- a permis de réorganiser le planning de coordonnée depuis le siège. tions, la Halde peut mieux répondre aux réservation des salles dans un établis- Les délégués régionaux font connaître la attentes des personnes qui se sentent sement scolaire pour qu’une élève handi- Halde, ils travaillent avec les autorités victimes de discriminations. capée et sa classe puissent suivre leurs compétentes et les associations investies cours dans des salles accessibles. De dans la lutte contre les discriminations Les correspondants ont pu dénouer des même, un correspondant a facilité l’ad- ainsi que les différents acteurs locaux. Ils difficultés en informant des employeurs de mission à la cantine scolaire d’un enfant ont un rôle d’information et de formation. leurs obligations en matière d’aménage- souffrant d’allergies alimentaires, en En 2009, près de 400 interventions de ment des postes de travail de leurs sala- trouvant un accommodement pour que sensibilisation et 140 actions de forma- riés dont l’état de santé ou le handicap le les parents fournissent un panier-repas. tion ont été assurées. Avec la coopéra- requiert, conformément aux préconisa- tion, notamment, de l’Agence de la cohé- tions du médecin du travail. De même, des Une salariée s’est présentée à la perma- sion sociale et de l’égalité (Acsé) et du locataires, dont le logement n’était plus nence d’un correspondant local pour l’in- Service des droits des femmes et pour adapté en raison de leur handicap, ont pu former des pressions qu’elle subissait et l’égalité (SDFE), plus de 6 000 personnes obtenir du bailleur social le transfert dans de sa mutation imminente vers un autre ont été sensibilisées ou formées. un appartement accessible ou la réalisa- site, depuis qu’elle avait rédigé une attes- tion de travaux en vue de rendre accessible tation en faveur d’un de ses collègues, À La Réunion et aux Antilles-Guyane, les leur propre logement. discriminé en raison de ses activités délégués exercent également une mission syndicales. La démarche du correspon- de traitement des réclamations. dant a contribué à restaurer un dialogue entre la réclamante et son responsable et à son maintien dans le poste. À Mulhouse, des panneaux d’affichage ont été installés pour faire connaître la permanence de la Halde. La Halde a signé, lors d’une opération grand public le 17 octobre 2009, une convention de partenariat avec la ville de Bordeaux. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 29
    • Carte des correspondants locaux de la Halde (au 31 décembre 2009) 95 78 77 62 91 59 80 Ile-de-France 76 02 08 60 50 14 27 95 57 51 55 61 29 22 54 67 78 92 93 35 28 53 10 77 75 56 72 52 88 91 45 68 94 89 70 44 49 41 90 37 21 18 58 25 85 79 36 86 71 39 03 17 23 01 74 92 93 16 87 69 75 63 42 73 94 972972 24 19 38 971971 973973 974974 33 15 43 46 07 26 05 47 12 48 40 82 Guadeloupe Martinique 30 84 04 32 81 06 31 34 13 64 83 65 11 09 2B 972 972 66 973 973 974 974 2A 11 correspondants recrutés mais non encore installés Guyane La Réunion 109 correspondants installés 972 971 973 974 Les saisines reçues par les correspondants locaux Les correspondants locaux ont reçu 2 203 saisines individuelles au cours de leurs permanences hebdomadaires. Ces chiffres ne tiennent pas compte des plus de 1 500 personnes qui se sont rendues aux permanences des correspondants locaux pour exposer des problèmes qui ont été traités sur place sans être transmis à la direction juridique de la Halde à Paris, ni des demandes télépho- niques. Le 4 février, la 50e correspondante locale était installée à Aubervilliers, le 4 décembre la 100e à Rouen. Au 31 décembre 2009, 109 correspondants étaient installés. La première permanence d’un correspondant local de la Halde au sein d’un campus univer- sitaire a été installée en novembre 2009. 30 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 La promotion de l’égalité La direction de la promotion de l’égalité élabore des outils destinés à aider ses partenaires (employeurs publics et privés, bailleurs privés et sociaux, acteurs de l’Éducation nationale...) à mieux prévenir les discriminations et à valoriser les bonnes pratiques à adop- ter. Ces outils sont mis à disposition sur le site internet et, pour certains, sous forme de brochures. Les guides sur les pratiques professionnelles en faveur de l’égalité Les guides sont des “modes d’emploi” élaborés en partenariat avec les professionnels auxquels ils s’adressent, afin de répondre à leurs besoins d’orientation, et signalent des exemples de bonnes pratiques par type de partenaire. Par ailleurs, la Halde conduit des études permettant de mettre en évidence les situations de discriminations, afin d’en rechercher les mécanismes et les causes, et de mieux les prévenir. nombre de consultations guides et études* et de téléchargements “Prévention des discriminations : les actions menées 10 565 par les intermédiaires de l’emploi” “Des pratiques pour l’égalité des chances : que répondent les entreprises 4 287 à la Halde ?” n° 2 “Prévention des discriminations, promotion de l’égalité : 7 028 que répondent les entreprises à la Halde ?” n° 3 “Prévention des discriminations, promotion de l’égalité : que répondent 4 409 les grandes villes et agglomérations à la Halde ?” “Prévention des discriminations dans l’emploi : 35 350 guide pour les PME, les TPE et l’artisanat” “Guide pratique des professionnels de l’immobilier – Louer sans discriminer” 2 270 “Bien louer, c’est louer sans discriminer – Code de bonne conduite 52 924 pour les propriétaires” Sondage OIT/ Halde 5 942 Sondage sur la scolarisation des enfants handicapés (synthèse) 3 326 Étude sur les stéréotypes dans les manuels scolaires 25 379 Étude homophobie dans l’entreprise (synthèse) 19 036 Les 3 modules de formation e-learning 32 500 * Consultables sur le site de la Halde : www.halde.fr Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 31
    • Partenariats et expertise : le “cadre pour agir et rendre compte” les grandes entreprises La Halde a développé un dialogue approfondi avec les principales entreprises françaises, à partir d’un questionnaire adressé chaque année : le “cadre pour agir et rendre compte”. Les enseignements tirés des pratiques des entreprises sont publiés annuellement par la Halde, qui cite les bonnes pratiques identifiées. entreprises sollicitées Réponses reçues Référents dans les entreprises 2006 146 110 0 2007 250 176 176 2008 251 194 238* 2009 280 174 238 * Une même entreprise ou groupe peut désigner plusieurs référents. les intermédiaires de l’emploi Les intermédiaires de l’emploi (agences d’intérim, cabinets de recrutement, service public de l’emploi) ont signé avec la Halde le 29 novembre 2007 un engagement à refuser toute demande discriminatoire de la part de leurs clients. Un “comité d’éthique” suit l’application de cet engagement. La Halde a développé un dialogue approfondi avec des intermédiaires de l’emploi, à partir d’un questionnaire, le “cadre pour agir et rendre compte”. intermédiaires sollicités Réponses reçues 2007 200 86 2009 200 143 les collectivités territoriales Pour la première fois, les collectivités locales ont été interrogées sur leurs pratiques en tant qu’employeurs. collectivités sollicitées Réponses reçues 2009 200* 104* * Dont 2 centres de gestion représentant 823 collectivités. 32 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 Le travail de veille L’analyse de la jurisprudence, la doctrine plinaire au cours d’un colloque “Mieux à créer deux fichiers de police distincts développée par le Collège au fil de ses connaître pour mieux combattre : Les en lieu et place d’EDVIGE et EDVIRSP. délibérations, ainsi que les études et arti- discriminations à l’épreuve des savoirs et Elle a adopté de nouvelles recommanda- cles de juristes, d’économistes et de des pratiques”, en décembre 2009. tions au ministre de l’Intérieur, relatives sociologues contribuent à une meilleure notamment à la finalité des fichiers, à la connaissance des discriminations en La Halde a été amenée à se prononcer nature et au délai de conservation des France. La Halde, la DREES (Direction de sur les projets de fichiers “EDVIGE” et données. la recherche, des études, de l’évaluation “EDVIRSP” destinés à remplacer le fichier et des statistiques) et la Mire (Mission de des renseignements généraux de 1991. Enfin, la Halde suit avec une attention la recherche) ont souhaité confronter ces La Halde a décidé de se saisir d’office de particulière les réflexions en cours sur la analyses dans une approche multidisci- l’analyse de deux nouveaux décrets visant notion de “mesure de la diversité”. Les conventions Les conventions signées La mise en œuvre des en 2009 conventions antérieures - Convention de partenariat avec la Fédé- Les conventions signées avec la police ration française bancaire signée le 26 juin et la gendarmerie nationales se sont 2009. traduites en 2009 par de nombreuses - Convention avec la ville de Bordeaux sessions de formation afin de mieux signée le 17 octobre 2009. accueillir les plaintes pour discrimina- - Convention avec l’Ordre des avocats de tion, notamment dans les ressorts des Paris et la Conférence des avocats du tribunaux de grande instance de Aix-en- barreau de Paris signée le 9 novembre Provence, Albertville, Bordeaux, Dragui- 2009. gnan, Gap, Tarascon, Toulon et Versailles - Convention avec le Contrôleur général ainsi que de la cour de Grenoble et dans des lieux de privation de liberté (CGLPL) les écoles de police de Cannes-Écluse, signée le 12 novembre 2009. Reims et Roubaix. - Convention avec l’université de Lyon II signée le 13 novembre 2009 (installation Par ailleurs, l’action régionale a assuré Ce module est également utilisé, pour d’une permanence au sein du campus). des formations d’officiers à la cour d’ap- partie, lorsque la Halde est sollicitée par - Convention avec les parquets de Cham- pel de Bordeaux ainsi que pour les offi- des parquets pour assurer la formation béry, Grenoble et Lyon signée le 17 novem- ciers en Guadeloupe et à la Martinique. de leurs pôles antidiscriminations. bre 2009. - Convention avec la Région Ile-de-France La convention avec l’inspection du travail Un guide juridique et méthodologique de signée le 30 novembre 2009. a permis la réalisation d’un module de lutte contre les discriminations a été formation qui allie un apport juridique et rédigé, avec la collaboration de la Halde, méthodologique détaillé et un travail sur à l’usage des agents de contrôle de divers cas pratiques. l’inspection du travail. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 33
    • La communication 3 7 5 1 4 2 6 En cinq ans, l’impact croissant de la Halde se concrétise par le nombre des réclamations en constante augmentation et par l’écho de plus en plus large de ses décisions. Les actions de communication et d’information réalisées ont permis la valorisation de mesures concrètes pour une meilleure égalité des chances. Elles ont également été conduites pour mieux faire connaître le droit des discriminations et le recours possible qu’offre la Halde. La publication des décisions de justice et de recommandations significatives a contribué à lutter contre la banalisation des discrimi- nations et l’isolement des victimes. Des campagnes d’information grand public ont accompagné l’implantation locale de la Halde. Les campagnes 3 stand L’implantation locale La Halde a mis à disposition un stand d’in- d’information grand public de la Halde formation au congrès de la CGT à Nantes. 1 Dépliant 5 Des supports d’information grand Un dépliant de présentation de la Halde a 4 affichage gracieux public ont été diffusés dans les lieux d’ac- été diffusé à 3 millions d’exemplaires. Une campagne d’affichage a été organi- cueil du public pour faire connaître les sée sur le “réseau insert” (vitrines des permanences des correspondants locaux. 2 télévision cafés restaurants) à Paris et en province, 255 articles ont été publiés du 1er avril au Une série de 10 programmes courts a été espace offert gracieusement, soit 1 060 31 décembre 2009. diffusée par France 3 fin septembre et affiches à Paris / 940 affiches en banlieue début décembre, par LCP d’octobre à parisienne / 4 000 affiches en province 6 mulhouse janvier 2010 et par France 4. Ces 10 épiso- avec une retombée pour 9,7 millions de La ville de Mulhouse a mis à disposition des de la série “Flagrants délits” retra- Français, touchés 18 fois par semaine. des panneaux d’affichage pour mieux cent des situations et des lieux de notre faire connaître la permanence de la vie quotidienne à partir de faits réels Halde. extraits de dossiers de réclamations et sont destinés à faire ressentir à chacun le 7 Bordeaux choc de la discrimination. D’autres diffu- La Halde a mené une opération grand sions sont intervenues notamment sur public le 17 octobre 2009 avec la ville de 7 à Limoges, BDMTV, CANAL 15, Chau- Bordeaux pour aller à la rencontre de mont TV, LCM, OL TV, Télé Gohelle, Télé tous les publics à l’occasion de la signa- Montpellier, Villages TV, Yvelines Première. ture d’une convention de partenariat avec la collectivité. 34 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 10 8 11 13 en e Rou Ville d reau - Berte © Arneau 9 12 8 Rouen En lien avec le colloque franco-norvégien La notoriété La 100 correspondante locale de la Halde e (cf. page 37) un dossier de presse a rendu Les actions de communication et d’infor- a été installée à Rouen le 4 décembre compte des actions menées et des déci- mation de la Halde ont contribué à 2009. sions obtenues. améliorer sa notoriété, indispensable La Halde a réalisé et diffusé un dépliant à pour exercer pleinement ses missions en 9 paris l’intention des employeurs et de leurs devenant un recours connu de tous. Une convention a été signée le 12 janvier salariées. La Halde est une institution jugée utile en présence de trois classes d’élèves de 1,5 million d’exemplaires ont été distri- par 83 % des personnes interrogées dans 3e qui avaient participé à l’élaboration bués dans des espaces accueillant du des enquêtes d’opinion. Le combat d’un guide à l’initiative de la ville de Paris, public (caisses d’allocations familiales, contre les discriminations est important de SOS Racisme et de l’APVS et des maisons de la justice et du droit, planning pour 93 % des personnes sondées et, acteurs impliqués dans la lutte contre les familial, maternités, etc.). après 5 ans d’existence, 54% connaissent discriminations. Un affichage a accom- la Halde. pagné cet événement. Les publications Le “réflexe Halde” se développe chez les 11 Février 2009 personnes victimes de discrimination 10Les inégalités Sous la direction d’Éric Fassin et Jean- mais aussi parmi les acteurs qui sont de plus en plus nombreux à s’approprier ses femmes / hommes Louis Halpérin, une étude “Discrimina- tions : pratiques, savoirs, politiques” a été recommandations. Les études et enquêtes, qui se multi- L’objectif de la Halde est d’inciter de plus publiée à la Documentation française, plient, confirment la persistance des en plus de partenaires à relayer l’infor- collection Études et recherches. discriminations dont sont victimes les mation pour lutter plus efficacement femmes. Elles se traduisent par des contre les discriminations et faire connaî- 12 Juin 2009 inégalités salariales, des retards dans tre les bonnes pratiques de nature à favo- Une brochure “Contre les discrimina- l’évolution de carrière ou même des riser l’égalité des chances. tions : les bons réflexes” a été diffusée et licenciements en raison de la grossesse. Le dernier baromètre réalisé avec l’OIT encartée, à 30 000 exemplaires, dans la Gazette des communes et à 10 000 exem- montre que les discriminations dans le À l’occasion de la Journée de la femme, monde du travail demeurent un enjeu plaires dans le magazine Actes. la Halde a fait réaliser un sondage par le important. Des actions de communica- CSA et en a diffusé les résultats le 8 mars. tion spécifiques, en direction par exemple 13 novembre 2009 La délibération de principe sur l’égalité des femmes enceintes, ont été menées Un guide “Emploi dans les collectivités salariale (cf. section emploi) a été large- pour mieux faire connaître le droit de la territoriales” a rendu compte des répon- ment commentée. discrimination. Avec le réseau des corres- ses des collectivités territoriales. pondants locaux et les nombreux parte- nariats dans tous les domaines et pour tous les critères de discrimination, les actions de la Halde trouvent aujourd’hui un écho de plus en plus large. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 35
    • Récapitulatif de la notoriété de la Halde Évolution des retombées médias Pourcentage de Français connaissant la Halde. 100 5 000 80 4 000 60 3 000 50 40 2 000 20 1 000 0 0 2005 2006 2007 2008 2009 2005 2006 2007 2008 2009 Le site internet Le site internet de la Halde : www.halde.fr a eu 1 649 022 visites contre 1 190 271 en 2008. évolution du nombre de visiteurs annuels sur le site internet 2 000 000 1 500 000 1 000 000 500 000 0 2006 2007 2008 2009 36 RappoRt annuel 2009
    • L’activité en 2009 L’action européenne et internationale La Halde a poursuivi sa coopération avec Juin 2009 : une délégation de la Halde lité dans les pays membres de l’Union les institutions homologues dans les s’est rendue à Montréal pour une visite européenne (33 organismes de 27 mem- États de l’Union européenne, mais aussi d’études auprès de son homologue, la bres de l’Union). au Canada et aux États-Unis. Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse. Le programme Décembre 2009 : la Halde a réuni des Mars 2009 : la Halde s’est vue proposer a porté sur le bilan des plans d’égalité chercheurs et praticiens français, euro- un partenariat officiel avec l’OCDE mis en place par la Commission des péens et américains afin de débattre des concernant le projet lancé par le Centre droits de la personne, le nouveau dispo- tests de discrimination dans le cadre de développement de l’OCDE intitulé sitif de gestion du flux des plaintes et le d’un colloque intitulé : “Les tests de “Wikigender”. Ce projet a pour objet la rôle central de la médiation qui a directe- discrimination, pratiques et perspecti- création d’un site internet qui réunira ment inspiré la restructuration de la ves”. Ce colloque a permis d’engager un toutes les informations spécifiques aux direction des affaires juridiques de la débat sur les conditions d’utilisation en questions de genre, à l’égalité hommes / Halde. France des tests de discrimination devant femmes et aux droits des femmes. le juge civil à l’instar de la pratique d’une www.oecd.org/dev/gender Septembre 2009 : présentation du “Guide grande majorité des pays membres de pratique de lutte contre les discrimina- l’Union européenne qui ont pu dévelop- Mai 2009 : la Halde a organisé un colloque tions” élaboré par la Halde et la police per ces outils. intitulé “Atteindre l’égalité réelle entre nationale pour l’adaptation d’un guide les femmes et les hommes : Regards belge sur le modèle français au Centre croisés France-Norvège”, au Conseil pour l’égalité et de lutte contre le racisme économique, social et environnemental. à Bruxelles. L’échange a notamment porté sur la participation des femmes aux responsa- Novembre 2009 : une collaboratrice de bilités professionnelles et sociales, les la Halde a été élue au conseil d’adminis- quotas, les discriminations liées à la tration d’Equinet, réseau européen des maternité, et les inégalités salariales. organismes chargés de promouvoir l’éga- Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 37
    • les tRois pRioRites L’emploi L’éducation Le logement
    • Les trois priorités L’emploi Les réponses aux réclamations Observations devant le conseil de prud’hommes La Halde a été saisie du refus d’amé- Origine délit de discrimination paraissant carac- térisé, la Halde a proposé une transaction nagement d’un poste de travail et d’une sanction disciplinaire fondée sur l’état L’origine reste, en 2009, le principal critè- pénale. Délibération n° 2009-337 du de santé. L’enquête a montré que l’em- re de la saisine de la Halde. Outre les cas 28 septembre 2009. ployeur n’a pas aménagé le poste de de discrimination affichée, comme des travail du réclamant conformément aux offres excluant explicitement certaines Observations devant le conseil recommandations de la médecine du personnes en raison de leur origine, ou de prud’hommes travail et a sanctionné ce dernier au des procédures d’embauche écartant Le réclamant a été employé pendant un motif qu’il a refusé d’occuper un poste délibérément un candidat, la Halde est an en CDD en qualité de moniteur d’ate- non aménagé. Dès lors, la Halde a aussi saisie de discriminations indirectes, lier. Peu avant la fin de son contrat, l’em- considéré que tant l’absence d’aména- au travers d’exigences portant par exem- ployeur a procédé au recrutement de gement du poste de travail que la sanc- ple sur les diplômes. trois moniteurs d’atelier sans en infor- tion prise à l’encontre du salarié étaient mer le réclamant, contrairement à l’obli- susceptibles de constituer une discrimi- Recommandation nation en raison de l’état de santé. En gation d’ouvrir les postes aux candidatu- Un dossier de présélection pour un poste conséquence, elle a décidé de présenter res internes. L’enquête a démontré que de médiateur social a été rejeté parce ses observations devant le conseil de le réclamant a été sciemment écarté de que le diplôme avait été obtenu en Ukrai- prud’hommes. Délibération n° 2009-29 cette procédure de recrutement. ne. La candidate a saisi la Halde. L’insti- du 2 février 2009. L’employeur n’a fourni aucun élément tution qui organisait cette présélection objectif justifiant sa décision. Il a de affirmait ne reconnaître que les diplô- La discrimination dans l’évolution de plus refusé de transmettre les éléments mes français ou délivrés par les États de carrière en raison du handicap a égale- demandés dans le cadre de l’enquête. l’Union européenne, ce qui était suscep- ment fait l’objet d’une intervention de la La Halde a saisi le juge des référés qui tible d’entraîner une discrimination indi- Halde. a fait droit à sa requête (délibération recte à raison de l’origine. La Direction n° 2009-122 et ordonnance du tribunal générale de la Fonction publique a recom- Médiation de grande instance du 3 juin 2009). mandé de supprimer cette exigence et, Le réclamant s’estimait victime de discri- Au vu des pièces obtenues, la Halde a en raisonnant par analogie, d’appliquer mination du fait de l’absence d’évolution considéré que le réclamant avait été les dispositions du décret du 13 février professionnelle depuis 24 ans en raison écarté en raison de son origine. 2007 relatif aux équivalences de diplômes de son handicap. La Halde a considéré, Elle a recommandé une juste réparation pour se présenter aux emplois de la Fonc- d’une part, que l’absence d’évolution de son préjudice. Elle a décidé de tion publique. professionnelle du réclamant n’était présenter, le cas échéant, ses observa- La Halde a recommandé de supprimer pas objectivement justifiée et, d’autre tions devant le conseil de prud’hommes. l’exigence imposée par cette institution et part, que ses capacités professionnelles Délibération n° 2009-357 du 26 octobre dans l’attente, d’appliquer le décret de avaient été évaluées par référence à des 2009. 2007 comme le recommande la DGAFP. “restrictions” médicales. Avec l’accord Délibération n° 2009-140 du 30 mars du réclamant et de l’employeur, la Halde 2009. Handicap - a organisé une médiation. Délibération n° 2009-241 du 15 juin 2009. Transaction pénale État de santé Un exploitant viticole a subordonné Les saisines en raison du handicap et de La Halde a eu aussi l’occasion de rappe- une offre d’emploi adressée à “pôle l’état de santé représentent 18 % des ler ses délibérations précédentes consi- emploi” à une condition fondée sur l’ori- réclamations, et constituent le deuxième dérant que la suppression ou la réduc- gine des candidats. Il ne souhaitait ni motif de saisine. tion de primes d’assiduité en raison de gens du voyage, ni personnes d’origine congés maladie pouvaient constituer une maghrébine. Les explications apportées La Halde a réaffirmé que le refus d’amé- discrimination. Les délibérations adop- par l’agriculteur sur les contraintes de nager le poste de travail était suscep- tées par la Halde depuis 5 ans ainsi que son exploitation ne sauraient constituer tible de constituer une discrimination. le travail mené avec le “comité d’entente une justification recevable permettant handicap” constituent un corps de doctri- d’écarter sa responsabilité pénale. Le Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 39
    • ne cohérent, dont les grandes lignes sont produire ses observations devant la cour Observations devant le conseil retracées dans les pages 53 à 56 du administrative d’appel. Délibération de prud’hommes présent rapport. n° 2009-36 du 9 février 2009. Depuis plusieurs années, la réclamante avait engagé une procédure d’adoption. Observations devant le conseil Sexe, grossesse, de prud’hommes Le jour où elle a été informée officielle- ment que deux enfants l’attendaient en situation de famille La réclamante a saisi la Halde estimant que son contrat de travail avait été rompu Colombie, elle a fait part à son employeur de son absence pour congé d’adoption. Des décisions judiciaires marquantes en raison de son état de grossesse. L’en- Durant ce congé, elle a fait l’objet d’une en 2009 ont porté aussi bien sur l’éga- quête a contredit les affirmations de mise à pied disciplinaire. Compte tenu du lité salariale que sur les discriminations l’employeur et a mis en évidence qu’il fait que la réclamante n’avait jamais fait en raison de l’état de grossesse. La Halde avait eu connaissance de l’état de gros- l’objet d’un quelconque reproche profes- a formulé des recommandations au sesse de l’intéressée lorsqu’il avait déci- sionnel en 17 ans de collaboration, que gouvernement (cf. page 42) en amont du dé de rompre son contrat. L’employeur, jamais pareille sanction n’a été infligée rapport Gresy sur l’égalité profession- qui alléguait de négligences, n’a pas à un salarié au cours de ces 15 dernières nelle. La Halde a par ailleurs adopté apporté d’élément permettant de démon- années, que l’employeur lui a signifié que une délibération pour demander une trer l’incapacité professionnelle de la son congé d’adoption lui posait des clarification de la législation sur l’état de salariée. En conséquence, la rupture du problèmes seulement 2 jours après en grossesse (cf. page 42). contrat de travail a été considérée comme avoir été informé, et que l’employeur n’a Les réclamations enregistrées par la discriminatoire car motivée par l’état pas apporté d’éléments permettant de Halde concernant le critère du sexe et de de grossesse de l’intéressée et donc démontrer le caractère fautif du compor- l’état de grossesse ont presque doublé frappée de nullité. La Halde a décidé de tement de la réclamante, la Halde a par rapport à 2008, même si les chiffres présenter ses observations devant le considéré que la salariée a fait l’objet restent modestes en valeur absolue. La conseil de prud’hommes. Délibération d’une sanction discriminatoire en lien Halde a pris des décisions fortes, mettant n° 2009-244 du 15 juin 2009. avec sa situation de famille. La récla- en œuvre les méthodes comparatives mante ayant saisi le conseil de prud’hom- utilisées pour la discrimination syndicale ; Recommandation mes, la Halde a décidé de présenter ses elle a décidé, à de nombreuses reprises, La réclamante a estimé avoir été écartée observations. Délibération n° 2009-290 de présenter ses observations devant les d’une procédure de recrutement à un du 29 juin 2009. juridictions, accompagnant souvent les poste de conseiller immobilier auprès réclamantes en appel. d’une agence pour avoir refusé de donner Observations devant le conseil des informations sur sa situation de de prud’hommes Observations devant une famille, notamment. Elle a saisi la La réclamante a saisi la Halde de son cour administrative d’appel Halde. Il est ressorti de l’enquête que licenciement intervenu 10 jours après La réclamante a fait l’objet d’une diffé- l’employeur estimait que les informations l’expiration de la période de protection rence de traitement, fondée sur le sexe, en sur leur situation de famille étaient légale de la maternité, pendant son congé matière de rémunération et dans le nécessaires pour apprécier le profil des parental. L’employeur a indiqué que déroulement de sa carrière au sein d’un candidats. Il a reconnu avoir prématuré- les difficultés rencontrées par la récla- établissement public. Par ailleurs, à la ment mis fin à l’entretien d’embauche de mante ont été constatées avant son suite de la dénonciation des faits de la réclamante en raison de son refus de absence pour maternité. Interrogé sur la discrimination auprès de son employeur, répondre à ces questions. L’employeur réalité des motifs justifiant le licencie- celui-ci a pris des décisions défavorables a confirmé ne pas avoir eu le temps ment, il a délibérément et de manière pour son avenir professionnel. L’enquête d’aborder les compétences profession- réitérée refusé de répondre. L’enquête a a montré que ces décisions, portant sur nelles lors de son entretien. Il existe des montré que les griefs formulés dans la la rémunération et l’avancement, ne éléments laissant présumer que la lettre de licenciement étaient imprécis reposaient sur aucun motif objectif. En réclamante a fait l’objet d’une discri- et qu’ils correspondaient à la période comparant la situation de la réclamante mination en matière de recrutement en où l’employeur avait connaissance de la à celle de ses collègues masculins, il est lien avec sa situation de famille, que grossesse de la réclamante. apparu très nettement que celle-ci avait l’employeur n’a pas justifié par des En l’espèce, la charge de la preuve repo- fait l’objet d’un traitement défavorable éléments objectifs étrangers à toute se sur l’employeur qui n’a fourni aucun reposant sur son appartenance au sexe discrimination. Il a été proposé à l’em- élément permettant de démontrer que le féminin. La Halde a aussi constaté que la ployeur de modifier ses pratiques et de licenciement reposait sur des éléments réclamante a fait l’objet de harcèlement réparer le préjudice subi par la récla- objectifs étrangers à toute discrimina- moral, clairement lié au fait qu’elle ait mante. Délibération n° 2009-218 du tion. La Halde a décidé de présenter dénoncé auprès de son employeur, puis 15 juin 2009. ses observations devant le conseil de du tribunal administratif, des comporte- prud’hommes. Délibération n° 2009-388 ments discriminatoires dans le déroule- du 30 novembre 2009. ment de sa carrière. La Halde a décidé de 40 RappoRt annuel 2009
    • Les trois priorités Observations devant la cour La Halde a recommandé au maire le Halde a décidé de présenter ses observa- d’appel après expertise et analyse réexamen du dossier. Délibération tions devant le tribunal administratif. comparative n° 2009-40 du 9 février 2009. Délibération n° 2009-147 du 6 avril 2009. Une femme, cadre dans une grande entreprise, n’a pas retrouvé, après ses Recommandation Recommandation congés maternité et parentaux, un En raison de leur participation à un Une société recherchait un juriste expé- niveau de responsabilité et de rémuné- mouvement de grève, plusieurs agents rimenté, avec un minimum de 5 ans d’ex- ration comparable à son niveau antérieur. syndiqués d’une entreprise publique périence dans une fonction similaire. Elle a saisi la Halde. Compte tenu des de transport se sont vu retirer une partie Le réclamant, juriste expérimenté en difficultés du dossier et des désaccords de leur prime d’intéressement. La Halde administration de biens, âgé de 56 ans, a entre la salariée et son employeur sur les a constaté que l’accord d’intéressement été écarté d’emblée d’une procédure de panels retenus pour effectuer les compa- opérait une distinction entre absences recrutement, sans entretien, en raison de raisons, la Halde avait décidé, par sa déli- non assimilées à du temps de travail son profil surdimensionné. La Halde a bération n° 2008-21 du 11 février 2008, de effectif par la jurisprudence. Ainsi, toutes considéré qu’il existait une présomption recourir à la compétence d’un expert. ces absences n’avaient pas les mêmes de discrimination à raison de l’âge. Les L’expertise a fait apparaître des différen- conséquences sur le montant de la prime éléments avancés par la société ne ces de salaire entre hommes et femmes et l’accord avait pour effet de créer des permettaient pas de démontrer que le non justifiées par des éléments objectifs, situations discriminatoires. La Halde a rejet de la candidature du réclamant était et l’enquête de la Halde a permis de demandé au ministre du Travail, des fondé sur des éléments objectifs. La constater la stagnation de carrière de la Relations sociales, de la Famille, de la Halde a recommandé de procéder à salariée après le retour des congés Solidarité et de la Ville de compléter sa une réparation du préjudice et de modi- maternité et parentaux. Ces éléments circulaire du 14 septembre 2005 rela- fier les pratiques de recrutement. Déli- ainsi que des changements d’affecta- tive à l’épargne salariale afin de préci- bération n° 2009-199 du 27 avril 2009. tion ont démontré que la réclamante a ser que toutes les absences non léga- fait l’objet de discriminations cumulées, lement assimilées à du travail effectif Recommandation directes et indirectes, concernant sa doivent avoir les mêmes conséquences. Une grande enseigne de la distribution rémunération et son déroulement de Délibération n° 2009-230 du 15 juin indiquait que pour créer ou reprendre carrière fondées sur son sexe, ses gros- 2009. une de ses enseignes commerciales, le sesses et sa situation de famille. postulant devait être âgé de plus de 25 ans et de moins de 50 ans et s’engager La Halde a décidé de présenter ses obser- vations devant la cour d’appel compé- Âge en couple. La Halde a constaté que ces tente. Délibération n° 2009-404 du Les discriminations en raison de l’âge ont conditions d’âge et de situation de famille 14 décembre 2009. fait l’objet de l’une des premières délibé- contrevenaient aux dispositions du code rations de la Halde en 2005 ; la doctrine pénal en entravant l’exercice normal bâtie par le Collège au cours de son d’une activité économique. Cette grande Activités syndicales premier mandat est résumée dans les enseigne a affirmé que ces critères et opinions politiques pages 53 à 56. n’étaient pas impératifs et a décidé de ne plus y faire référence. La Halde a pris Les discriminations en raison des activi- En 2009, les discriminations directes ou acte de cette évolution positive et a tés syndicales ou des opinions politiques indirectes en raison de l’âge ont repré- demandé à être informée des actions font l’objet de 6 % environ des réclama- senté 5 % des réclamations, portant aussi mises en place. Délibération n° 2009- tions adressées à la Halde. Elles peuvent bien sur l’accès au marché du travail que 240 du 15 juin 2009. être directes ou indirectes, comme par sur le déroulement de carrière. exemple lorsque le calcul des primes prend en compte les jours de grève. Recommandation et observations Convictions Recommandation devant le tribunal administratif Un ouvrier des parcs et ateliers n’a pu religieuses La Halde a été saisie du refus de renou- être nommé dans le grade supérieur en La discrimination en raison des convic- vellement de contrat à durée déterminée raison de son âge, malgré sa réussite au tions religieuses peut conduire au opposé par un maire. L’enquête a montré concours. La Halde a estimé que la limite harcèlement. La prise en compte des que cette décision reposait sur des d’âge maximale de 38 ans, posée par le convictions religieuses dans l’emploi est éléments étrangers à l’intérêt du service, décret du 21 mai 1965, était discrimina- une préoccupation pour de nombreuses à savoir les opinions politiques de la toire au regard de la directive 2000/78. La entreprises. L’une d’elles a saisi la Halde réclamante. En effet, celle-ci avait été Halde a recommandé la modification du pour avis ; une délibération de fond (cf. désignée comme assesseur par une liste décret, l’intégration du réclamant dans le page 42) définit la portée du principe de la concurrente lors des dernières élections. grade supérieur, et l’indemnisation des liberté religieuse ainsi que les limitations préjudices matériels et moraux subis. La qui peuvent y être apportées en raison d’obligations d’hygiène et de sécurité . Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 41
    • Recommandation Absence de discrimination Orientation sexuelle Un chirurgien urologue s’est plaint d’avoir La réclamante, portant le voile, a été L’orientation sexuelle fait encore l’objet été harcelé et accusé abusivement de chargée de la promotion de denrées de discriminations dans l’emploi qui vont prosélytisme et de circoncisions rituelles périssables au rayon boucherie charcu- parfois jusqu’au harcèlement. par une partie des agents hospitaliers. La terie d’un supermarché. Elle a refusé de Halde a constaté que ces faits, fondés sur retirer son voile pour porter le calot régle- les opinions religieuses du réclamant, mentaire conforme aux impératifs d’hy- Observations devant un tribunal Un fonctionnaire territorial a saisi la ont eu pour effet de porter atteinte à sa giène et a été licenciée. Halde de faits de harcèlement moral liés dignité et de créer un environnement Le code du travail a donné à l’employeur à son orientation sexuelle et d’injures hostile, dégradant, humiliant ou offen- le pouvoir d’apporter des restrictions à la homophobes de la part d’une de ses sant à son égard et ont constitué un liberté religieuse, si elles sont justifiées collègues. Leur auteur n’a fait l’objet harcèlement moral discriminatoire. En par la nature de la tâche à accomplir et d’aucune sanction alors que le réclamant, conséquence, elle a recommandé au proportionnées au but recherché. lui, a été sanctionné puis muté. La Halde directeur de l’hôpital de rappeler à l’en- Le port d’une tenue adaptée constituait a recueilli un témoignage attestant des semble de son personnel, et en particu- une mesure d’hygiène que l’employeur injures. Les réponses apportées par la lier au personnel du service d’anesthé- avait l’obligation de faire respecter, et mairie à une situation de discrimination siologie et du bloc opératoire, la portée devait s’analyser comme une restric- étant à l’évidence inadéquates, la Halde a du principe de non-discrimination, et tion de la liberté de religion justifiée par décidé de présenter ses observations de joindre cette délibération au dossier les tâches à accomplir et reposant sur devant la juridiction saisie de cette affaire. administratif du réclamant ; elle a recom- des éléments objectifs étrangers à toute Délibération n° 2009-221 du 8 juin 2009. mandé au directeur de l’hôpital de discrimination. Délibération n° 2009-311 rechercher une juste réparation. Délibé- du 14 septembre 2009. ration n° 2009-125 du 2 mars 2009. La promotion de l’égalité Des délibérations Égalité réelle entre les femmes et de la grossesse et de la maternité ainsi les hommes en matière d’emploi que du principe de non-discrimination. de principe La Halde adresse au Premier ministre, Elle a relevé des redites dans les textes La Halde a adopté en 2009 des recom- aux ministres compétents et aux parte- ainsi que certaines imprécisions, voire mandations générales pour faire progres- naires sociaux des recommandations une confusion sur la sanction applicable. ser l’état de notre droit, clarifier des sur l’égalité entre les femmes et les Elle a recommandé au gouvernement législations complexes ou préciser l’arti- hommes. Ces recommandations portent une clarification des textes en question. culation entre des droits et des devoirs notamment sur l’égale représentation Délibération n° 2009-245 du 15 juin 2009. contradictoires. des hommes et des femmes dans les conseils d’administration des entreprises Encadrement des restrictions Suppression du principe publiques et privées, la mise en œuvre de possibles des signes religieux de restriction de l’accès à l’emploi l’accord national interprofessionnel de dans l’entreprise à raison de l’origine nationale mars 2004 ou encore la réforme du congé La liberté de religion et de conviction Au vu du rapport du Comité consultatif parental pour permettre un meilleur par- s’applique dans l’entreprise privée relatif aux emplois fermés, la Halde tage des tâches entre les parents. Déli- dans les limites que constituent l’abus constate qu’à l’exception des emplois liés bération n° 2009- 237 du 29 juin 2009. du droit d’expression, le prosélytisme ou à l’exercice de la souveraineté nationale les actes de pression à l’égard d’autres ou de prérogatives de puissance publi- Clarification des règles juridiques salariés. Le code du travail permet à que, le principe de restriction de l’accès à concernant la discrimination liée l’employeur, dans le cadre de son pouvoir certains emplois à raison de la nationa- à un état de grossesse pendant de direction, d’apporter des restrictions lité n’est pas justifié. Elle recommande la une période d’essai aux libertés individuelles et collectives au suppression de cette restriction de prin- La Halde a examiné les modalités d’appli- sein de l’entreprise si elles sont justifiées cipe et se réserve la possibilité de mener cation du principe de non-discrimination par la nature de la tâche à accomplir et une étude détaillée par emploi, sur la en raison de l’état de grossesse de la proportionnées au but recherché. À ce pertinence du maintien de la condition de salariée durant la période d’essai. Elle a jour, il est admis que deux types de consi- nationalité. Délibération n° 2009-139 du analysé certaines dispositions du code du dérations peuvent justifier une restriction 30 mars 2009. travail relatives à la période d’essai, au à la liberté de religion et de conviction : regard des règles assurant la protection d’une part, des impératifs de sécurité au 42 RappoRt annuel 2009
    • Les trois priorités travail et de santé, et d’autre part des exigences liées à la nature des tâches à Les enquêtes • des partenaires sociaux pour qu’ils négocient des accords dans ce domaine, accomplir par le salarié. Lorsque la d’opinion en suggérant au gouvernement de rendre restriction de cette liberté est justifiée par la nature spécifique des tâches à accom- et les analyses obligatoires ces négociations. plir, les modalités et les conséquences de cette restriction doivent pouvoir être de la Halde Le “cadre pour agir et rendre compte” envoyé aux 250 plus discutées avec les intéressés afin de Baromètre Halde-OIT grandes entreprises concilier au mieux leurs convictions et les Pour la troisième année, la Halde et l’OIT L’enquête annuelle, menée depuis 2005 intérêts de l’entreprise. Le juge exige la ont fait réaliser une enquête d’opinion auprès des grandes entreprises françai- justification au cas par cas de la perti- sur le ressenti des salariés des secteurs ses, dresse un état des lieux de la lutte nence et de la proportionnalité de la déci- public et privé. Les résultats ont permis contre les discriminations. Un “cadre sion au regard de la tâche concrète du de formuler des recommandations à pour agir et rendre compte” permet le salarié et du contexte de son exécution, l’attention : recueil des résultats. En 2009, la Halde a afin de démontrer que la restriction repo- • des entreprises pour qu’elles rendent questionné 250 entreprises. 174 ont répon- se sur des éléments objectifs étrangers compte de leurs actions en faveur de du malgré un contexte de crise, soit un à toute discrimination. Délibération l’égalité et mettent en place des disposi- taux de 70 %. L’analyse des réponses est n° 2009-117 du 6 avril 2009. tifs d’alerte, publiée dans le guide des “Pratiques pour • des représentants du personnel pour l’égalité des chances, que répondent les qu’ils veillent à la prise en compte de la grandes entreprises à la Halde ?” lutte contre les discriminations, Trois tableaux synthétisent les principaux résultats de l’enquête. Des actions concrètes en faveur de l’égalité : évolution depuis 2006 100 % 90 % 80 % 76 % 73 % 73 % 74 % 71 % 69 % 70 % 69 % 70 % 67 % 65 % 63 % 61 % 60 % 55 % 55 % 51 % 51 % 48 % 50 % 49 % 48 % 50 % 45 % 43 % 40 % 38 % 38 % 38 % 36 % 36 % 35 % 29 % 29 % 30 % 22 % 23 % 20 % 11 % 10 % 0% rds es RH ati es H ent e s tai on és lisé e iat ern ma uvr sR ené orm n d ari sta ati cco gem on res e ts nar for œ int ure sal pre in e f tio i sm Aud d’a ue en et scrim rte ana te céd s d isa es ion Pa ler itiq Mise ion nd ion enn um pro d’a urs -di act iat inio act Pér nd sse on es goc ure es Op nd rni de n tio nd céd Né pol lua tio tio Fou s Pro tiva use Éva ne lua d’u jec Cla Éva Ob 2006 2007 2008 Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 43
    • Les réponses reçues en 2009 au questionnaire 2008 100 % 90 % 89 % 90 % 80 % 80 % 80 % 80 % 80 % 77 % 74 % 76 % 73 % 70 % 69 % 70 % 67 % 61 % 60 % 56 % 55 % 50 % 51 % 52 % 50 % 48 % 40 % 35 % 30 % 20 % 10 % 0% ial itiq on ing ma tion RH n ent e s res s ées ent iat rié n tio err pol ati soc est tai gem em ibl ue n s ala nar For ilisa ica ces tio la nis int sta sc t, t gag ue s un rte ana de Orga b Pro te es pre ion log udi mm nsi Pa En ler nd um Act Dia c, a Se et Co d’a inio nd urs sti ure Op tio gno sse céd lua rni Dia Pro Éva Fou Réponses générales Actions concrètes Les réponses au “cadre pour agir et rendre compte” 2008/2009, en distinguant les questions d’ordre général (ex : “l’entreprise mène- t-elle des actions visant à favoriser la prise en compte des principes d’égalité et de non-discrimination dans le dialogue social ?”) et les questions portant sur des actions concrètes (ex : “avez-vous conclu des accords portant sur un thème spécifique lié à l’égalité ?”), montrent que si les engagements des entreprises croissent, il reste un décalage entre ces annonces et leur mise en œuvre concrète. Une nouvelle question a été insérée dans le questionnaire 2008 afin d’identifier les critères de discrimination faisant l’objet d’actions plus ciblées. Actions ciblées 60 % 49 % 50 % 40 % 37 % 30 % 26 % 20 % 10 % 10 % 6% 5% 5% 5% 0% cap H/F Âge e les s le re use gin uel Aut a ndi dic lité Ori igie sex Ha syn Éga rel on és ati ons ivit ent cti Act Ori nvi Co Les actions ciblées par les entreprises concernent majoritairement les thèmes du handicap et de l’égalité entre les femmes et les hommes, très largement cités, suivis de l’âge (concernant les seniors). 44 RappoRt annuel 2009
    • Les trois priorités Principaux résultats et tendances des thèmes de négociation prévus par la Une synthèse des résultats sera restituée générales loi. L’âge fait plus rarement l’objet d’ac- dans une publication à paraître début On note comme les années précédentes cords (cité par 14 % des entreprises). 2010. un décalage entre les réponses à des questions d’ordre général et leur décli- La Halde recommande de renforcer le Le “cadre pour agir naison en actions concrètes. dialogue social et d’impliquer les parte- naires sociaux, notamment concernant et rendre compte” en 90 % des entreprises qui ont répondu ont la négociation d’accords généraux et direction des collectivités signé un engagement contre les discri- spécifiques au-delà des obligations léga- territoriales minations ou en faveur de la diversité. les pour mettre en place des dispositifs La Halde a adressé un questionnaire aux 77 % lancent des plans d’actions et 73 % d’alertes et évaluer les politiques menées. grandes collectivités (conseils régionaux, désignent une instance dédiée. 61 % conseils généraux, communautés urbai- disent évaluer leurs actions, contre 51 % Le “cadre pour agir nes, grandes villes et quelques commu- en 2007. Ces indicateurs sont en net progrès par rapport à 2007. et rendre compte” des nautés d’agglomération) pour recenser les actions de lutte contre les discrimina- intermédiaires de l’emploi tions et de promotion de l’égalité des Plus du quart des entreprises recourent chances. Issu du “cadre pour agir et La Halde poursuit le travail lancé avec les désormais aux tests de discrimination. rendre compte”, il a été construit en intermédiaires de l’emploi (le pôle emploi, Cette méthode d’auto-évaluation cesse partenariat avec des représentants de l’APEC, les entreprises de travail tempo- d’être l’exception. Toutefois, seulement collectivités territoriales, d’associations raire, les cabinets membres du Syntec 56 % (54 % en 2008) des entreprises enga- d’élus locaux, de l’Acsé et du CNFPT pour et / ou de l’association “À compétence gent des actions correctives à l’issue de offrir un mode d’emploi et une grille égale”). En contact avec les employeurs, ces diagnostics, ce qui reste insuffisant. d’auto-évaluation. Ce questionnaire a leur implication en matière de prévention des discriminations est cruciale. En permis d’échanger des informations, 89 % des entreprises déclarent mettre en d’établir un diagnostic et de mettre en décembre 2007, ils s’étaient collective- place des actions de sensibilisation et de valeur des bonnes pratiques susceptibles ment engagés auprès de la Halde à refu- formation, proportion identique à celle de d’être reprises par d’autres collectivités. ser toute demande à caractère discrimi- 2007. Les représentants du personnel Ces travaux se sont appuyés sur les natoire et à diffuser cette décision auprès demeurent peu formés : 33 % des entre- conventions qui lient la Halde aux gran- de leurs collaborateurs et de leurs prises déclarent prendre en compte ce des associations d’élus locaux d’une part, clients. Un comité d’éthique a été mis en public particulier et seules 50 % signalent et d’autre part, sur l’expérimentation place en 2008 afin de suivre l’application mener des actions de sensibilisation menée avec la ville de Besançon. de cet engagement. auprès des dirigeants. 102 des plus grandes collectivités et En 2008 / 2009, 80 % des entreprises font 2 centres de gestion suivant 823 collecti- La Halde a interrogé en 2008 les intermé- part de leur vigilance et signalent des vités ont répondu à la Halde. diaires de l’emploi sur leurs pratiques pratiques visant à objectiver leurs procé- 48 % des collectivités ont formalisé un professionnelles et les actions menées dures. On constate une meilleure prise engagement à recruter sans discriminer en faveur de l’égalité. Ils ont été plus en compte de la gestion de carrière. ou sont en train de l’élaborer, mais les nombreux à répondre cette année : 143 répondants au lieu de 86 en 2007 sur collectivités communiquent encore assez 71 % des entreprises disent avoir travaillé peu sur leur démarche. les 200 organismes interrogés. à des procédures de recrutement plus Certaines ont cependant créé des forma- objectives et 68 % au niveau de la gestion tions sur la prévention des discrimina- Les informations transmises permettent des carrières. Les actions conduites tions en commençant souvent par l’enca- d’identifier les principales avancées restent encore assez éparses et ciblées. drement intermédiaire et supérieur. comme : l’inscription du sujet dans la loi Il s’agit rarement de révision de l’ensem- qui a créé le pôle emploi, la diffusion d’un ble des procédures RH. Peu de collectivités dressent un état “protocole de gestion des situations de discriminations rencontrées en agence des lieux des éventuelles discrimina- 80 % des entreprises ont déclaré avoir tions. locale” en date du 2 juillet 2008, le mené des actions en faveur du dialogue 43 % font une analyse des parcours développement des moyens de forma- social et 70 % disent avoir conclu des professionnels, mais seules quelques- tion par les entreprises de travail tempo- accords en la matière. Cependant, parmi unes opèrent des comparaisons entre raire, la communication par les cabinets les accords signalés, il y a peu d’accords catégories de personnel (notamment au de recrutement sur leurs engagements spécifiques sur le thème des discrimina- regard de leur sexe, âge, handicap ou contre les discriminations et les démar- tions (10 %): 49 % portent sur la place des mandat syndical). 43 % communiquent ches de certification engagées. personnes handicapées, 48 % concer- les résultats de ces états des lieux aux nent l’égalité professionnelle, qui sont Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 45
    • élus et aux partenaires sociaux. Seules L’intérêt manifesté par les collectivi- national d’études démographiques). Les 17 % ont mis en place des indicateurs tés locales pour cet outil d’évaluation résultats sont disponibles depuis février susceptibles d’identifier et suivre les conduit la Halde à envisager sa recon- 2009 sur le site de l’Acsé et de la Halde. phénomènes discriminatoires. duction. Bilan de la politique Si 59 % des collectivités locales déclarent prévention des discriminations développer une concertation avec les en matière d’emploi dans de gestion de ressources partenaires sociaux, seules 25 % ont les collectivités territoriales humaines des sociétés signé un accord formalisé et seules 31 % Le travail de diagnostic avec nationales de programme rappellent l’obligation statutaire de négo- la ville de Besançon de l’audiovisuel public cier avec les organisations syndicales sur La Halde a expérimenté, en partenariat La Halde a réalisé à la demande du les mesures pouvant favoriser l’égalité avec la ville de Besançon, une métho- Parlement un bilan de la politique de entre les hommes et les femmes. dologie de diagnostic sur les actions de gestion des ressources humaines 71 % des collectivités ont mis en place un cette collectivité. Ce travail a permis menées par les sociétés nationales de dispositif d’accueil, d’écoute, d’informa- d’identifier les difficultés et les facteurs programme de l’audiovisuel public pour tion ou d’accompagnement des victi- de succès de la politique menée à desti- lutter contre les discriminations et mieux mes de discrimination ; mais seules 28 % nation des agents municipaux mais refléter la diversité de la société fran- ont développé une information de leurs également des usagers. çaise. Ce rapport s’est appuyé sur les personnels sur leurs droits et les voies de recours et 29 % déclarent avoir mis en travaux d’une mission de l’inspection La Halde a présenté en mai 2009 à la ville générale des affaires sociales, de l’ins- place un dispositif d’alerte. de Besançon ses recommandations pection générale des affaires culturelles transposables à d’autres collectivités et sur une enquête réalisée par l’INED sur Concernant le recrutement, 63 % utilisent locales. les parcours professionnels suivant l’ori- une grille de lecture objective pour trier les CV. gine des salariés. Il met en évidence le 46 % seulement donnent une grille d’éva- Mise en œuvre de la charte fait que la situation des trois sociétés auditées ne se différencie pas de celle luation au comité de sélection. De maniè- pour l’égalité dans re générale, peu de collectivités se des grandes entreprises françaises, alors donnent les moyens de vérifier le proces- la Fonction publique même qu’elles sont censées être exem- Après la signature de la charte pour la plaires : certaines actions ciblées par sus de sélection et de le justifier en cas promotion de l’égalité dans la Fonction public sont mises en œuvre (handicap, de besoin. En revanche, 73 % motivent les publique en décembre 2008, un question- salariés âgés, égalité entre hommes et décisions de rejet des candidatures. naire a été adressé par la Halde et la femmes, diversité “sociale”), avec des DGAFP aux ministères et aux principaux résultats variables. La dimension de Les collectivités font des efforts pour établissements publics scientifiques et prévention des discriminations, fondée diversifier le recrutement : 59 % des techniques, au cours du second semes- notamment sur la revue des processus collectivités vont à la rencontre des tre 2009, afin de dresser un premier bilan de gestion des ressources humaines est jeunes dans les divers établissements de de sa mise en œuvre. Il interroge les encore peu prise en compte. La Halde formation et 69 % à la rencontre des administrations de l’État sur leurs prati- formule des recommandations pour que publics les plus en difficulté au travers ques en matière de recrutement et de soient engagés des progrès, et propose des pôles emploi, missions locales etc. gestion des personnels et sur les actions son appui méthodologique à cet effet, engagées pour l’égalité. Les réponses en particulier pour la mise en œuvre Les collectivités développent l’accompa- apportées sont analysées et présentées d’une grille d’évaluation, qui pourrait être gnement des candidats internes aux au Conseil supérieur de la Fonction publi- également pertinente pour l’ensemble concours administratifs avec des disposi- que de l’État le 17 décembre 2009. du secteur audiovisuel, privé comme tifs individualisés, notamment pour le rattrapage des prérequis. public. 75 % utilisent des référentiels ou des Méthodologie d’observation grilles d’évaluation des compétences de l’accès et du déroulement de pour la gestion de carrière. Mais seules carrière des générations issues 27 % ont mis en place des indicateurs de de l’immigration dans la Fonction suivi des promotions et / ou des mobilités publique Une méthodologie d’observation de l’ac- par types de personnel (âge, sexe, handi- cès et du déroulement de carrière des cap, mandat syndical). 91 % rappellent générations issues de l’immigration que les conditions d’ancienneté fixées dans la Fonction publique a été formali- par voie réglementaire ne peuvent être le sée en collaboration avec l’INED (Institut seul critère de promotion interne. 46 RappoRt annuel 2009
    • Les trois priorités L’éducation Les réponses aux réclamations Origine ger, qui souhaitait refaire une partie de ses études afin de pouvoir exercer en Handicap - Les refus de scolarisation d’enfants roms restent fréquents ; la Halde a déjà affirmé France. L’université en question l’a refusé État de santé au motif qu’il pouvait exercer dans son Depuis sa création, la Halde a veillé à que, quelle que soit la situation adminis- pays. Or, le décret n° 84-177 du 2 mars trative des parents, la scolarisation est un l’application de la loi du 10 février 2005 1984 vise ces médecins de nationalité qui a confirmé l’obligation de scolarisa- droit reconnu aux enfants. La Halde s’est étrangère en offrant la possibilité de prononcée à de nombreuses reprises tion des enfants handicapés dans l’éta- dispenses en fonction des résultats en blissement de référence, généralement dans ce sens. Une délibération salue la première année commune du premier décision d’un préfet usant de son pouvoir l’établissement le plus proche de leur cycle des études médicales (PCEM1). Ce domicile. Le droit à l’éducation est un pour se substituer au maire et scolari- refus va à l’encontre de cette réglementa- ser d’office les enfants. principe fondamental, et doit être stricte- tion et caractérise une discrimination ment respecté. La Halde a formulé des fondée sur l’origine. La Halde a demandé recommandations pour que les obstacles Recommandation à l’université de cesser cette pratique et Le correspondant local de Nancy a été matériels à la scolarisation des enfants d’appliquer des critères non-discrimina- souffrant de handicaps soient levés informé par l’association Amitiés tsiga- toires. Elle a porté cette délibération à la nes du refus de scolarisation de deux (cf. page 49). De même, la Halde a carac- connaissance du ministère de l’Enseigne- térisé la nature discriminatoire de certai- enfants de gens du voyage par le maire ment supérieur et de la Recherche. Déli- de leur commune, lequel a invoqué l’ir- nes pratiques empêchant l’accès des bération n° 2009-255 du 29 juin 2009. enfants handicapés ou souffrant d’aller- régularité de leurs conditions de rési- dence. Le correspondant local a d’abord gies aux activités périscolaires ainsi L’affirmation du droit absolu à l’éduca- qu’aux cantines. La cour administrative tenté une démarche de “bons offices”, tion a amené la Halde à recommander la que le maire a rejetée ; les familles ont d’appel de Marseille a validé la position scolarisation à terme de tous les enfants de la Halde dans son arrêt du 9 mars alors saisi la Halde. en Guyane, quelle que soit leur situation Le droit à l’éducation est un droit fonda- 2009 (cf. page 24). administrative ou celle de leurs parents. mental, totalement distinct de la question La Halde a été saisie par un collectif des conditions de résidence. Les correspondants locaux peuvent s’ap- associatif et syndical d’une réclamation puyer sur les délibérations de la Halde Le préfet, l’inspection d’académie et relative aux discriminations dans l’accès l’inspecteur de l’Éducation nationale pour trouver des solutions afin de garan- à l’éducation en Guyane. Il est apparu que tir la scolarisation des enfants handica- sont intervenus afin de faire procéder à les pièces demandées par certaines la scolarisation des enfants. pés et obtenir la modification des prati- communes ne pouvant manifestement ques discriminatoires qui leur sont La Halde a constaté que cette démarche pas être fournies pour des enfants étran- exemplaire était la seule adaptée pour signalées. gers, de telles pratiques aboutissaient à faire face à l’opposition systématique les exclure de l’accès à l’éducation. La d’un maire et a recommandé aux minis- Bons offices des correspondants Halde a recommandé aux communes locaux tres concernés de diffuser des consignes concernées de mettre fin à ces pratiques, afin que cette pratique soit mise en œuvre Deux exemples illustrent l’action des et au préfet de mettre en œuvre ses correspondants locaux dans ce domaine: de manière systématique. Délibération pouvoirs afin d’obliger les communes à n° 2009-231 du 8 juin 2009. L’intervention d’un correspondant local se conformer aux textes en vigueur. Elle de la région parisienne a permis l’admis- a recommandé au recteur de réactiver sion d’une enfant souffrant d’allergie Recommandation l’observatoire de la non-scolarisation. Le refus d’inscription d‘un médecin à alimentaire au sein d’une cantine scolaire, Enfin, elle a recommandé de procéder à les parents fournissant un panier repas. diplôme étranger est en contradiction une évaluation des besoins et des mesu- avec le décret de 1984 et constitue une res à prendre pour tenter de résoudre la discrimination en raison de l’origine. Une enfant handicapée a pu être scolari- question de la non-scolarisation. Délibé- sée en Moselle ; le correspondant local a ration n° 2009-318 du 14 septembre été informé des difficultés rencontrées, il La Halde a été saisie d’une réclamation 2009. relative au refus d’inscription à une est intervenu en proposant une solution université d’un médecin à diplôme étran- de bon sens. Il a obtenu que le planning Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 47
    • d’occupation des salles de cours soit Recommandation et transaction favoriser leur arrivée ultérieure sur le modifié afin que les cours dispensés à pénale marché de l’emploi à un âge qui ne les cette élève et à sa classe se déroulent Le réclamant âgé de 56 ans s’est vu refu- pénaliserait pas. Elle a fait cependant dans des salles accessibles. ser l’accès à une formation de moniteur savoir que cette limite serait supprimée d’auto-école, l’inscription des candidats à dans le cadre d’une réforme en cours. La Halde a considéré comme discrimina- la formation étant réservée aux candi- La Halde a considéré que le gouverne- toire, en l’absence de tout avis médical, le dats âgés de 21 à 45 ans. Le centre de ment n’avait pas apporté d’arguments refus d’accès à une formation en raison formation a relevé qu’un candidat âgé de justifiant de la proportionnalité de cette de problèmes de santé. plus de 50 ans pouvait être admis à la mesure qui caractérisait ainsi une discri- formation uniquement à titre dérogatoire. mination à raison de l’âge. Elle a néan- Médiation La Halde a conclu à l’existence d’une moins pris acte de l’engagement de La Halde a été saisie d’une réclamation discrimination au sens des articles 225-1 réforme du gouvernement et a recom- relative à un refus d’accès à une forma- et 2 du code pénal, a recommandé la mandé l’abrogation de l’arrêté litigieux. tion professionnelle en raison de l’état de modification des conditions d’inscription Délibération n° 2009-208 du 18 mai 2009. santé. Après avoir passé avec succès les à la formation et a décidé d’une transac- tests de sélection, le réclamant s’est vu tion pénale. Délibération n° 2009-137 du Recommandation notifier une décision de rejet de sa candi- 30 mars 2009. La réclamante, âgée de 36 ans, n’a pas dature au motif de “restrictions médica- été retenue pour l’obtention d’un finan- les”, présumées par la structure de De même, des limites d’âge sont encore cement des collectivités territoriales pour formation. Or, l’enquête menée par la fixées pour l’accès à des enseignements effectuer un doctorat. L’enquête a Halde a révélé qu’aucun médecin n’a ou l’obtention d’allocations de recherche démontré qu’aucun candidat de plus de eu à se prononcer sur son aptitude à et de bourses. Ces entraves résultent de 28 ans n’a été présélectionné pour un l’emploi. textes ou d’usages et de règles non- entretien. Enfin, le dossier contenait un écrites. La Halde a recommandé la courriel d’un professeur proche du labo- Le réclamant et le mis en cause ont suppression de ces limites d’âge qui sont ratoire indiquant que la réclamante ne donné leur accord pour la mise en place discriminatoires. remplissait pas les conditions d’âge. d’une médiation. Délibération n° 2009- Interrogée par la Halde, la responsable 28 du 2 février 2009. Recommandation du laboratoire a reconnu d’ailleurs qu’il Les deux réclamantes, âgées de 33 et n’existait pas de règle “officielle” en matière d’âge. La Halde en a conclu que Âge 36 ans, n’ont pu postuler pour obtenir une allocation de recherche en raison de la réclamante avait perdu une chance Des limites empêchent l’accès à des leur âge, une règlementation fixant une d’obtenir ce financement, a décidé d’un formations privées et payantes, elles limite à 25 ou 30 ans selon les cas. La rappel à la loi et a recommandé l’indem- constituent des discriminations relevant ministre de l’Enseignement supérieur et nisation de la réclamante. Délibération du droit pénal et la Halde peut user de de la Recherche a justifié cette limite n° 2009-209 du 18 mai 2009. son pouvoir de proposer une transaction comme permettant de recruter les incluant une amende pénale ainsi que la meilleurs candidats censés figurer parmi réparation du préjudice. les plus jeunes titulaires de DEA et de La promotion de l’égalité Des délibérations nationale dans le cadre de leur activité professionnelle au collège et au lycée. La La Halde note avec satisfaction que le ministère de l’Éducation nationale, dans de principe Halde entend que soient favorisées dans sa circulaire de rentrée 2009, fait de la Homophobie et discriminations les établissements les actions de préven- lutte contre les discriminations l’une de liées à l’orientation sexuelle en tion et de sensibilisation. Délibération ses premières priorités en reprenant milieu scolaire n° 2009-14 du 12 janvier 2009. notamment une des recommandations La Halde a adopté une délibération de Les instructions ministérielles en ont du Collège formulées dans la délibéra- principe pour combattre l’homophobie et tenu compte et les associations peuvent tion citée ci-après : les discriminations liées à l’orientation plus facilement intervenir contre cette sexuelle dont peuvent être victimes les forme de discrimination dans les établis- élèves et les personnels de l’Éducation sements. 48 RappoRt annuel 2009
    • Les trois priorités “Les règlements intérieurs doivent impéra- Le partenariat avec l’ESEN prioritaires ou sensibles et des établisse- tivement mentionner le refus de toutes les Les actions avec l’École supérieure de ments d’enseignement supérieur, en vue formes de discrimination et les nommer l’Éducation nationale, qui forme les d’accompagner des jeunes à fort poten- clairement, ainsi que l’interdiction de tout cadres de l’Éducation nationale, se pour- tiel vers la poursuite d’études longues et harcèlement discriminatoire portant attein- suivent avec notamment l’expérimenta- d’accès aux filières d’excellence. Le tuto- te à la dignité de la personne. Il en va de tion d’un module de formation pour les rat et l’accompagnement des élèves même pour les propos injurieux ou diffa- formateurs. Deux sessions de formation issus des établissements relevant des matoires.” se sont tenues avec la première promo- ZUS ou des ZEP par des enseignants ou tion de personnes ressources chargées des étudiants volontaires sont des modes Accueil des enfants handicapés de la lutte contre les discriminations dans d’intervention privilégiés. en milieu scolaire les académies. Dans le même esprit, la Halde a formulé Des dispositifs d’aides exceptionnelles, des recommandations générales afin Un programme de formation sur la notamment par le biais de l’exonération d’améliorer l’accueil des enfants handi- prévention des discriminations dans l’ac- des frais d’inscription pour les boursiers capés en milieu scolaire. Ces recom- cès à la formation continue a été mis en sur critères sociaux, sont mis en place. mandations visent notamment à : place par la Halde, en partenariat et en Néanmoins, beaucoup d’écoles sont - améliorer l’information statistique sur la direction des GRETA d’Ile-de-France. dans l’incapacité de signaler le nombre situation des élèves handicapés, notam- La formation des agents chargés du exact d’étudiants boursiers sur critères ment leur temps de scolarisation effectif, recrutement des stagiaires a eu lieu en sociaux au sein de leur établissement. en milieu ordinaire, mars, celle des quelque 35 présidents - enrichir l’information des parents sur des GRETA d’Ile-de-France en octobre. Quelques grandes écoles signalent des le droit à la scolarisation de leurs enfants Par ailleurs, la Halde est intervenue, à actions visant à favoriser l’orientation des handicapés et les diverses voies de plusieurs reprises durant 2009, sur les filles vers des filières scientifiques et recours, principes du droit de la discrimination. technologiques. - rappeler aux élus leurs obligations léga- Malgré la signature de la charte “Confé- les en matière d’accessibilité, L’étude “grandes écoles” rence des grandes écoles / handicap”, - renforcer la présence des enseignants Une enquête intitulée “Égalité des chan- peu d’actions en faveur du handicap sont dans les établissements médico-sociaux, ces et grandes écoles” a été menée citées et certains bâtiments ne sont pas - veiller à une présence suffisante des auprès des grandes écoles, de janvier encore accessibles aux étudiants en enseignants référents pour répondre aux à juin 2009, afin de mieux appréhender situation de handicap. besoins des responsables d’établisse- les différentes actions engagées par ces ments scolaires et autres enseignants, établissements de l’enseignement supé- Enfin, l’enquête révèle que la recherche - favoriser la professionnalisation et la rieur. En plus de la collecte d’informa- de stage est un moment de grande stabilité du personnel accompagnant. tions, cette enquête visait à renforcer la vulnérabilité : 53 % des discriminations Délibération n° 2009-102 du 16 février sensibilisation à la lutte contre les discri- signalées par des étudiants auprès des 2009. minations et la promotion de l’égalité. services de scolarité des grandes écoles se sont produites pendant la recherche de stage ; l’origine est le Partenariats 99 établissements dont beaucoup sont membres de la conférence des grandes critère le plus cité dans 65 % des cas, et études de la Halde écoles ont répondu à cette enquête. suivi de celui du sexe avec 12 % de signa- lements. E-learning Dans leur grande majorité, elles se mobi- La Halde a réalisé, en collaboration avec lisent dans l’accès aux études supérieu- Prévention des discriminations le ministère de l’Éducation nationale, un res, notamment des lycéens issus des dans les lycées professionnels module de formation à distance contre quartiers défavorisés, en organisant l’aide techniques les discriminations à l’attention des inter- à la réussite des études supérieures des La Halde a mis en place en mai 2009 un venants de l’éducation et des élèves. étudiants venus des lycées relevant des groupe de travail sur la prévention des zones d’éducation prioritaire et des discriminations dans l’accès aux stages Ce e-learning, testé en 2008 / 2009 a été étudiants étrangers. et dans leur déroulement, notamment diffusé au printemps 2009 ; l’ensemble Sur le modèle des conventions d’éduca- pour les élèves des lycées professionnels des rectorats et des académies fonction- tion prioritaire, et notamment depuis la et techniques. La Halde donne des orien- nant en relais garantit une couverture signature en 2005 de la Charte pour tations pour la mise en œuvre de disposi- progressive de la totalité des établisse- l’égalité des chances dans l’accès aux tifs d’alerte permettant une meilleure ments scolaires. Cet outil a été largement formations d’excellence, de nombreux prise en charge des situations de discri- utilisé : 6 657 téléchargements et 11 736 initiatives et partenariats se sont créés minations au sein des établissements et consultations au 31 décembre 2009. entre les lycées situés dans des zones des académies. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 49
    • Le logement L’accès au logement, indispensable à l’intégration sociale de chacun, est une des trois priorités de l’action de la Halde. 577 réclama- tions ont été enregistrées en 2009 dans le domaine du logement, soit 5,5 % du total. Les réponses aux réclamations la location a été annulée, la propriétaire déclarant qu’elle ne voulait pas payer les frais liés au “diagnostic de performances énergétiques”, obligatoire depuis juillet Origine Recommandation 2007. Le bien ne pouvait donc être loué et Soupçonnant que son accent créole la propriétaire a déclaré vouloir le La Halde a été saisie à nouveau pour deux pouvait être la cause de l’annulation du vendre. cas de refus de location liés à la domi- rendez-vous convenu pour visiter le Le réclamant a alors sollicité une autre ciliation de la caution. logement, la réclamante a chargé une agence immobilière qui lui a dit ne Elle avait déjà relevé, en 2005, le carac- collègue de contacter l’agence. Celle-ci disposer d’aucun bien correspondant à tère discriminatoire du refus de loca- aurait alors obtenu un rendez-vous au ses attentes. Un “testing” a établi que tion à des personnes qui présentaient nom de la réclamante confirmant la cela était faux, et qu’un appartement était des cautions ultramarines. Elle avait disponibilité du logement, pourtant le disponible, en fait le même appartement, recommandé la modification du code dossier ne sera pas retenu in fine. Les remis en location dans cette autre agence civil qui, dans sa rédaction, donnait une explications fournies par l’agence mettaient quelques jours après le premier refus de base juridique à ces comportements l’accent sur le caractère incomplet du location. discriminatoires. La loi n° 2006-872 dossier et plus précisément sur l’absence Le caractère fallacieux du motif initial de précise désormais qu’aucune caution de lettre de cautionnement conforme – refus est démontré et le “testing” confir- garantissant le paiement de loyers ne selon l’agence – aux exigences de la me l’existence de consignes discrimina- peut être rejetée en raison de la nationa- société d’assurance. toires données à la seconde agence. Le lité ou de la localisation géographique. Or, l’enquête auprès de l’assureur a dossier ayant été renvoyé devant le montré que le dossier de la locataire tribunal correctionnel par le procureur Recommandation et transaction finalement retenue ne comprenait pas de pénale de la République, la Halde a décidé de lettre de cautionnement au moment où il présenter ses observations. Délibéra- Le fait que la personne présentant la a été transmis. tion n° 2009- 295 du 28 juillet 2009. caution avait sa résidence dans un dépar- En conséquence, la Halde a recommandé tement d’outre-mer a été retenu comme à l’agence de réparer le préjudice subi Par ailleurs, la Halde a été saisie motif de refus de location. La même par la réclamante et a informé la récla- d’inégalités de traitement dans les condition était prévue dans un document mante qu’à défaut de réparation procédures régissant le droit au logement du courtier d’assurance de loyers satisfaisante, il lui appartenait de saisir opposable. impayés. Une telle argumentation a été la juridiction civile afin de faire valoir ses considérée comme contraire à la loi et droits en invoquant le bénéfice de Recommandation et observations caractérisant le délit de discrimination l’aménagement de la charge de la preuve. devant le Conseil d’État au sens du code pénal. La Halde a rap- Dans ce cas, la Halde présenterait ses Les dispositions du code de la construc- pelé les termes de ces textes à la négo- observations devant la juridiction saisie. tion et de l’habitation imposent aux ciatrice de l’agence ainsi qu’au courtier et Délibération n° 2009-204 du 27 avril ressortissants non communautaires, a proposé une transaction pénale à 2009. titulaires d’un titre de séjour d’une année, l’agence. Elle a recommandé au courtier de mettre en conformité avec le code d’être sur le territoire national depuis Dans un autre cas, la propriétaire a deux ans au moins avant de pouvoir pénal les conditions d’assurance adres- refusé de louer son bien en raison de engager une procédure de droit au loge- sées aux agences immobilières. Elle a l’origine du locataire lui-même. ment opposable. Ces dispositions s’ap- porté cette délibération à la connaissance de la FNAIM. Délibération n° 2009-138 du pliquent même lorsqu’ils se trouvent Observations devant un tribunal dans l’une des situations d’urgence pour 30 mars 2009. correctionnel lesquelles, à l’inverse, aucun délai n’est Le réclamant, un ancien combattant imposé aux ressortissants de l’Union harki âgé de 74 ans, invalide à 80 %, a européenne. Cette restriction caractérise saisi la Halde. Son dossier avait été une discrimination fondée sur la nationa- accepté par l’agence immobilière, mais 50 RappoRt annuel 2009
    • Les trois priorités lité, contraire aux dispositions nationales jeunesse ; la Halde a été saisie de limites natoire et relève des comportements et internationales. La Halde en recom- d’âge dans l’accès au logement étudiant. visés par le code pénal. Il s’est avéré que mande l’abrogation. La Halde a par six autres CROUS n’étudiaient pas les ailleurs décidé de présenter ses observa- Recommandation dossiers de candidats âgés de plus de tions dans l’instance en cours devant le La Halde a été saisie d’une réclamation 28 ans. La Halde a demandé au CNOUS Conseil d’État. Délibérations n° 2009- d’un étudiant, âgé de 61 ans, qui souhai- d’harmoniser la pratique au niveau natio- 385 et 386 du 30 novembre 2009. tait bénéficier d’un logement en cité ou nal et de faire respecter les textes de en résidence universitaire. Le Centre loi. Le CNOUS a donné des consignes régional des œuvres universitaires et dans ce sens. Délibération n° 2009-116 Âge scolaires (CROUS) qu’il a sollicité s’y est du 2 mars 2009. Comme pour l’octroi des bourses et allo- opposé en vertu d’un usage de réserver cations de recherche, un préjugé associe les logements aux étudiants de moins bien souvent le statut d’étudiant à la de 28 ans. Cette pratique est discrimi- Les tests de discrimination La Halde a réalisé un test de discrimination Les agents assermentés étaient garants manifeste. 20 auditions ont été effec- sur l’accès au logement privé. Le critère du sérieux méthodologique et de la tuées. de discrimination étudié était celui de véracité des résultats constatés lors du Suite aux résultats de ce test, la Halde a l’origine (noire africaine) révélé par le test. Leur procès-verbal fait la preuve des adressé un rappel à la loi et transmis patronyme. éléments recueillis en cours de test. 9 dossiers aux procureurs de la Les demandes, le contenu des conversa- 77 opérateurs ont été testés sur 3 terri- République compétents. Il est à noter tions et les renseignements personnels toires distincts (Paris, Essonne et agglo- que 5 dossiers visent des agences portés à la connaissance des opérateurs mération lilloise). Il s’agissait de 43 agen- immobilières. (propriétaires privés et agences immobi- ces immobilières et 34 propriétaires Ces 9 dossiers font actuellement l’objet lières) étaient comparables. Si un léger particuliers. d’une enquête complémentaire diligentée désavantage apparaissait dans la valeur Les résultats d’un test de discrimination par les parquets saisis. Délibérations des candidatures, il était systématique- indiquent un risque de discrimination n° 2009-5 à 17 du 5 janvier 2009. ment en défaveur du candidat de réfé- mais ne suffisent pas à caractériser, à eux- rence. Chaque appel était effectué en seuls, le délit de discrimination. La Halde présence d’un agent assermenté de la a enquêté pour 15 situations laissant Halde. apparaître une différence de traitement La promotion de l’égalité Les actions ment dans le secteur privé. Lors d’événe- ments organisés par les fédérations Les actions en direction du (congrès, réunions régionales, salon...), en direction du logement privé les brochures ont été diffusées sur l’en- semble du territoire. Les retours qualita- logement social La Halde a réuni le groupe de travail tifs sont satisfaisants : les brochures sont La Halde avait adressé des recomman- “logement privé” pour faire un bilan de la adaptées aux pratiques du métier. Les dations au ministère en charge du Loge- diffusion de la brochure “Louer sans professionnels ont affirmé s’y référer ment à l’issue des travaux de la “Confé- discriminer”, présenter les principaux pour faire face à des demandes parfois rence de consensus sur la diversité résultats du testing réalisé en décembre discriminatoires de la part de bailleurs. sociale dans l’habitat”. 2008 et échanger à partir d’une synthèse Ils se sont montrés très sensibles à la des délibérations consacrées au loge- mise en œuvre de tests de discrimination par la Halde. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 51
    • Le ministère a donné des instructions La Halde a relevé des projets de charte - la mise en place d’une politique d’attri- aux bailleurs sociaux qui doivent recen- d’attribution de logements sociaux dans bution concertée et articulée au Program- ser le parc accessible aux personnes en l’Hérault et dans l’Ain se référant à la me local de l’habitat (PLH) dans l’agglo- situation de handicap pour que les loge- délibération, témoignant d’un premier mération rennaise, ments accessibles qui se libèrent soient impact. - les actions et expérimentations pour attribués prioritairement aux personnes prévenir et lutter contre les discrimina- handicapées. Le partenariat avec l’Union tions dans le domaine du logement dans sociale de l’habitat : un guide l’agglomération lyonnaise , Pour une attribution des procédures publié par l’USH - la mobilisation des acteurs sur la des logements sociaux sans intégrant une contribution prévention et la lutte contre les discrimi- discrimination de la Halde nations dans l’accès au logement social L’objectif de mixité sociale est parfois Le partenariat engagé depuis 2007 portait dans le cadre de la COPEC de l’Hérault, utilisé pour justifier un refus d’attribu- sur l’objectivation des procédures, condi- - les enseignements tirés de la mise en tion de logement. Certaines personnes tion essentielle pour une évolution effec- œuvre d’une action engagée dans le se voient ainsi refuser l’attribution d’un tive des pratiques et procédures d’attri- cadre d’un programme européen pour logement en raison de leur origine réelle bution. Il s’est concrétisé par une action prévenir les discriminations dans le ou supposée, ou de leur nationalité. conjointe, en vue de la publication par logement en Haute-Normandie. La Halde a rappelé que l’égalité de traite- l’USH fin 2009 d’un “Guide des procédu- ment repose nécessairement sur le res d’attribution de logements sociaux”, Pour chacune des actions étudiées, la respect de l’obligation d’atteindre un intégrant une contribution de la Halde. Halde a centré son analyse sur quatre minimum de 20 % de logements sociaux L’USH a formalisé les procédures et types d’outils : pour les communes de plus de 3 500 pratiques, la Halde a apporté son éclai- - les fichiers communs de la demande, habitants. Elle a formulé des recomman- rage, en mettant en exergue les points - les priorités et leur mise en œuvre : la dations : stratégiques du point de vue des risques sélection des demandeurs, - aux collectivités locales, pour le respect de pratiques discriminatoires dans la - les dispositifs d’alerte et de contrôle, de leurs obligations en matière d’offre de procédure d’attribution. - les démarches d’accompagnement au logements sociaux, changement des pratiques en matière de - aux bailleurs sociaux et aux réservatai- Une analyse des pratiques prévention et de lutte contre les discrimi- res (préfets, collectivités locales et terri- de cinq bailleurs sociaux nations dans le logement. toriales, collecteurs du 1 % Logement), La Halde élabore un recueil des bonnes pour favoriser la mise en place de procé- pratiques locales destinées à garantir Cette analyse sera diffusée début 2010 et dures objectives et transparentes pour une égalité de traitement dans les pourrait aboutir à la création d’un groupe garantir une égalité de traitement des procédures d’attribution. Les actions de travail. demandeurs de logement social, de l’en- identifiées à ce stade sont : registrement à l’attribution. Délibération - l’expérience acquise à travers la mise n° 2009- 133 du 16 mars 2009. en place d’un fichier commun de la demande de logements sociaux dans les pays de la Loire, 52 RappoRt annuel 2009
    • l’appoRt De la HalDe 2005-2009
    • la Halde est aujourd’hui connue et reconnue. elle a su faire la preuve de son utilité et de son efficacité. en cinq ans, elle a reçu plus de 30 000 réclamations qui ont donné lieu à 1 418 délibérations du collège. ses recommandations ont été suivies dans 64 % des cas et les observations qu’elle a été amenée à présenter devant les tribunaux ont été suivies à 78 %. La Halde a, par ailleurs, engagé des actions et des partenariats avec économique et sociale, ministères, collectivités locales, grandes de très nombreux acteurs, tant publics que privés, de la vie écono- entreprises, intermédiaires de l’emploi, professionnels de l’im- mique et sociale. Elle a su aussi tisser sur le terrain un réseau de mobilier, associations. plus de 100 correspondants locaux qui assurent une présence effective. Parallèlement à cette mobilisation, la Halde a développé une communication grand public pour faire connaître son action et Elle est désormais présente dans 81 départements en France devenir un recours pour tous. Aujourd’hui, 54 % des personnes métropolitaine et outre-mer. affirment connaître l’existence de la Halde dans des sondages d’opinion. Elles sont 83 % à juger son action utile et 96 % consi- Sa notoriété est un gage de son efficacité. La Halde a engagé des dèrent la lutte contre les discriminations comme un combat actions avec les différents acteurs publics et privés de la vie important. La lutte contre les discriminations En traitant les réclamations qui lui sont adressées, la Halde est anciens combattants issus des anciennes colonies (la cristal- amenée à examiner l’ensemble des critères de discrimination, à lisation) ou le refus de versement des allocations familiales rechercher les meilleures solutions pour que la victime puisse concernant des enfants qui ne sont pas entrés sur le territoire faire reconnaître ses droits et à formuler des recommandations national en suivant les procédures d’immigration par regroupe- pour élargir la portée de ses décisions et promouvoir l’égalité ment familial. La Halde espère que la modification des disposi- concrète des chances. tions réglementaires en vigueur permettra d’éviter la multiplica- tion des contentieux. Le critère de l’origine, invoqué dans 28 % des réclamations, La Halde s’est prononcée sur le projet de loi relatif à la maîtrise s’impose comme le premier critère. La Halde met en œuvre les de l’immigration, à l’intégration et à l’asile et également sur la suites pénales prévues par la loi, lorsque les mis en cause affi- modification de la loi “informatique et libertés” pour “faciliter chent leurs intentions discriminatoires, ce qui reste l’exception. les recherches en matière de mesure de la diversité des origines, Dans un souci d’efficacité, la Halde intervient le plus souvent de la discrimination et de l’intégration”. devant le juge civil. En effet, dans ce cas, les réclamants n’ont La Halde est intervenue pour faciliter la délivrance de documents qu’à présenter les éléments faisant présumer une discrimina- administratifs aux gens du voyage, comme la carte d’identité et tion et c’est alors au mis en cause de démontrer que sa décision la carte Vitale. Elle a rappelé à de nombreuses reprises l’obliga- repose sur des critères objectifs, étrangers à toute discrimina- tion de scolariser les enfants, quelle que soit la situation admi- tion. La Halde a ainsi obtenu, par exemple, un jugement pour un nistrative de leurs parents. Elle a élargi la portée de ses délibé- refus de location en raison de l’origine, avec une réparation à rations et a formulé des recommandations concernant le statut hauteur de trois fois le montant mensuel du loyer, jugement qui et la situation des gens du voyage, afin que soient supprimées les fait aujourd’hui référence. dispositions discriminatoires. Elle a pris position sur la situation des Roms migrants qui a fait l’objet d’un rapport du Comité La Halde a également demandé aux autorités compétentes la consultatif. justification des différences de traitement fondées sur l’origine nationale, notamment au regard des conventions internationales La Halde a donné tout son sens au principe de non-discrimina- ratifiées par la France. Elle a recommandé et obtenu des modi- tion en raison du handicap affirmé par la loi du 10 février 2005. fications significatives des réglementations et pratiques. Ainsi, le Elle a veillé au respect de l’obligation de scolarisation des élèves bénéfice de la carte de famille nombreuse a été étendu à toutes handicapés, mais est aussi intervenue pour l’égalité d’accès aux les familles concernées, quelle que soit leur nationalité. La Halde activités périscolaires et au transport scolaire, qui sont une des a obtenu de nombreuses décisions de justice pour d’autres affai- conditions d’une bonne scolarisation. Elle a recommandé que res, comme la non-revalorisation des pensions militaires des l’attribution des logements sociaux tienne compte du caractère 54 RappoRt annuel 2009
    • L’apport de la Halde 2005-2009 prioritaire de l’installation des personnes handicapées dans des La Halde considère que toutes les absences autres que les logements accessibles. Cette recommandation a fait l’objet congés légaux doivent être prises en compte de la même manière ; d’une modification de l’article R441-3 du code de la construction elle combat ainsi les discriminations indirectes qui résultent de et de l’habitation. la prise en compte de l’assiduité pour le calcul d’éléments de la rémunération. La Halde a considéré comme discriminatoire le refus d’accueillir les enfants souffrant d’allergies dans les crèches et les cantines Les discriminations en raison de l’âge illustrent l’apport de la scolaires ; la cour administrative d’appel de Marseille a retenu Halde. La Halde a caractérisé la nature discriminatoire de son analyse qui fait jurisprudence. Nombre de mairies acceptent mentions telles que “jeune informaticien dynamique”, “directeur désormais que ces enfants apportent leur panier-repas et financier de 35-40 ans”. Elle a fait procéder en 2006 et 2007 à restent ainsi avec leurs camarades. l’examen de plusieurs centaines de milliers d’annonces, et le cas échéant, a décidé de rappels à la loi, de transactions pénales, En matière d’emploi des travailleurs handicapés, la Halde vérifie voire de transmissions au parquet. Elle a ainsi fait prendre que l’employeur a recherché effectivement une solution pour conscience du caractère illicite d’une pratique banalisée, et la permettre l’accès ou le maintien dans l’emploi, par des mesures plupart des intermédiaires de l’emploi se sont engagés à ne plus de reclassement ou d’aménagement raisonnable. mentionner de conditions d’âge. La Halde s’est montrée atten- tive aux discriminations indirectes qui, sous couvert d’une La discrimination en raison du sexe concerne très majoritaire- exigence apparemment neutre comme l’expérience, excluent de ment les femmes. La Halde utilise la comparaison entre groupes fait certaines tranches d’âge. De même, la Halde a demandé des comparables de salariés hommes et femmes pour mettre en justifications précises pour des limites d’âge fixées dans la Fonc- évidence l’inégalité de traitement et notamment les inégalités tion publique et dans certaines entreprises de service public. salariales. Elle a ainsi obtenu des décisions de justice indem- Elle a ainsi obtenu que certaines limites d’âge soient suppri- nisant le préjudice subi souvent pendant des années. Les femmes mées, notamment par EDF et par le ministère de la Santé. Les sont aussi pénalisées, soit au moment de la grossesse, soit au brèches ouvertes par la Halde s’élargissent à d’autres secteurs. retour des congés parentaux. La Halde a obtenu des décisions La question de la justification des limites d’âge est maintenant de justice assorties de réparations très conséquentes pour des posée pour les trois Fonctions publiques et l’ensemble des retards d’avancement, le non-versement de primes et des licen- entreprises publiques à statut. ciements abusifs. En rendant publiques ces décisions, la Halde a contribué à faire reculer le sentiment de résignation, comme La Halde a rappelé la responsabilité de l’employeur en matière le montre l’augmentation du nombre des saisines par les de harcèlement en raison de l’orientation sexuelle. Elle a affir- femmes. mé que la mutation de la victime n’est pas une solution accepta- La Halde a recommandé que, dans des situations analogues, les ble et que les auteurs, collègues ou supérieurs hiérarchiques personnes ayant élevé leurs enfants soient traitées d’une manière doivent être sanctionnés. identique, quel que soit leur sexe. La Cour de cassation a pris position dans ce sens dans un arrêt récent. La Halde a adressé En matière de convictions religieuses, la Halde veille à l’appli- au gouvernement et aux partenaires sociaux des recommanda- cation des textes législatifs en vigueur. La liberté religieuse est tions sur l’égalité entre les femmes et les hommes, notamment un principe constitutionnel garanti par la laïcité. C’est en vertu de sur l’égale représentation dans les conseils d’administration des cette même laïcité que les agents du service public doivent entreprises, la mise en œuvre de l’accord national interprofes- s’abstenir de manifester toute appartenance religieuse et que le sionnel de mars 2004 ou encore la réforme du congé parental port de signes religieux est interdit dans les écoles, les collèges pour un meilleur partage des tâches. et lycées de l’enseignement public. La Halde a ainsi considéré comme légitime le refus d’autoriser le port du turban sikh par un La Halde est aussi intervenue en matière de discrimination liée lycéen, en revanche, elle a estimé discriminatoire l’interdiction à l’activité syndicale. Elle a obtenu la reconnaissance de la faite à des mères de famille d’accompagner les sorties scolaires notion de discrimination par association ; le conseil de prud’hom- en raison du port du voile. mes a retenu les observations de la Halde en estimant que le motif réel du licenciement d’une salariée était l’activité syndicale Derrière chacune des délibérations de la Halde, c’est un cas de son concubin bénéficiant, lui, d’une protection statutaire concret, une souffrance humaine, qui a trouvé une réponse. contre le licenciement. Plus encore, lorsque par ses observations la Halde obtient une Les réclamations adressées à la Halde en matière de discrimi- décision de justice, c’est une jurisprudence qui s’établit et sert de nation pour activités syndicales font souvent apparaître en même référence pour régler d’autres cas analogues. La Halde a contri- temps d’autres critères comme l’origine, l’âge, le handicap ou la bué à sensibiliser et former les professionnels du droit, magis- situation de famille au travers des congés parentaux. Derrière trats, avocats, huissiers de justice. Elle a mis en place avec la ces discriminations multicritères se cache souvent la volonté police et la gendarmerie nationales un module de formation afin d’écarter un salarié et de contourner ainsi la protection dont de recueillir et de traiter plus efficacement les plaintes pour bénéficient les représentants du personnel. discrimination. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 55
    • Confrontée à la difficulté d’administration de la preuve, la Halde La Halde, à partir de l’examen d’un cas individuel, élargit dans considère les tests de discrimination comme une technique effi- la mesure du possible la portée de ses délibérations en formu- cace pour mettre en évidence les inégalités de traitement. Elle a lant des recommandations qui contribuent à faire évoluer le mené des tests pour vérifier les procédures d’embauche et a droit et les pratiques. À titre d’exemple, la Halde a considéré que expérimenté une technique pour caractériser les discriminations dans les cas où les obligations résultant du mariage et du PACS en matière d’accès au logement locatif privé. étaient identiques, les conséquences pour les couples mariés ou pacsés devaient être similaires, afin de ne pas créer une inéga- La Halde a développé la médiation qui permet de maintenir le lité de traitement en raison de la situation de famille, et indirec- lien juridique, par exemple le contrat de travail ; afin d’accroître tement en raison de l’orientation sexuelle. Cette recommanda- l’efficacité de son action, elle a mis en place un réseau de média- tion a conduit le gouvernement à modifier les dispositions teurs spécialement formés à cette technique. concernant le capital décès. La promotion de l’égalité Le traitement des réclamations permet à la Halde d’avoir une En partenariat avec l’OIT, elle recueille chaque année, depuis 2007, connaissance précise de la réalité des discriminations et de leur les opinions des salariés pour identifier les attentes concernant la mécanisme. Elle met à profit les enseignements qu’elle peut en tirer lutte contre les discriminations. pour proposer des mesures en faveur de l’égalité concrète des chan- ces. Elle s’est fixé trois domaines prioritaires : l’emploi qui fait l’objet Éducation de près de la moitié des réclamations, le logement et l’éducation. En matière d’éducation, elle a formulé un ensemble de recom- mandations sur la scolarisation des enfants en situation de La Halde, depuis cinq ans, développe des actions de prévention et handicap, la prévention des discriminations et l’élimination des mobilise les acteurs économiques et sociaux en travaillant avec eux stéréotypes dans les manuels scolaires, ainsi que la prévention sur leurs procédures, leurs pratiques, leurs cultures profession- des discriminations liées à l’orientation sexuelle en milieu scolai- nelles. Elle propose des pistes et des solutions adaptées à chacun, re. Elle a mis en œuvre la formation des cadres de l’Éducation employeurs, bailleurs, etc. et diffuse des outils de référence. nationale à la lutte contre les discriminations. Elle a engagé un travail de mobilisation des grandes écoles en matière de préven- Emploi tion des discriminations et de promotion de l’égalité. Elle a mis Ainsi, s’agissant de l’emploi, dès 2005, la Halde a adressé aux en place un groupe de travail sur la prévention des discrimina- plus grandes entreprises françaises un cadre de référence tions dans l’accès aux stages et dans leur déroulement, notam- permettant d’identifier, au regard des enjeux de prévention, leurs ment pour les élèves des lycées professionnels et techniques. pratiques et les voies de progrès. Le renseignement de ce docu- Elle a mis à disposition des acteurs de l’éducation un outil de ment, intitulé “cadre pour agir et rendre compte”, est suivi formation en ligne contre les discriminations. d’échanges permanents d’information et d’évaluation auxquels participent 250 grandes entreprises. Les actions mises en place Logement par les entreprises et les principales avancées repérées par la Dans le domaine du logement, la Halde a été chargée de l’orga- Halde font l’objet d’une publication annuelle. nisation d’une conférence de consensus sur la mixité sociale dans l’habitat. Elle a formulé des recommandations à l’adresse Un cadre de référence de même nature a été mis en œuvre pour du gouvernement et engagé un partenariat avec l’Union sociale les intermédiaires de l’emploi publics et privés. Le renseignement de l’habitat (USH) pour améliorer les procédures d’attribution annuel du document a permis de mutualiser, au sein de cette des logements sociaux. Dans le secteur du logement privé, la profession, les progrès et les difficultés. Sur ces dernières, les réalisation de deux brochures de sensibilisation a permis professionnels ont développé des actions correctrices dont l’effi- d’outiller les professionnels de l’immobilier et d’informer les cacité est suivie en continu. Enfin, les engagements pris par la bailleurs afin de louer sans discriminer. profession sont suivis, sous l’égide de la Halde, au sein d’un comité d’éthique. Le bilan des actions menées fait l’objet d’une publication L’action de la Halde pour promouvoir l’égalité concrète des chan- régulière de la Halde et sert de référence aux professionnels. ces vise à modifier les pratiques et les comportements. Cette action est menée dans une approche consensuelle qui permet S’agissant de l’emploi public, un dispositif analogue est en vigueur l’adhésion des acteurs de la vie sociale et économique. La Halde pour les collectivités territoriales. La Halde participe à la mise en formalise cette adhésion par des partenariats et des conventions. œuvre de la charte pour l’égalité des trois Fonctions publiques. La Halde fédère au sein d’un réseau actif de plus de 700 partena- riats de plus en plus de volontés d’agir pour l’égalité. Enfin, la Halde a établi en 2009, à la demande du Parlement, un bilan de la politique de gestion de ressources humaines des sociétés nationales de programme de l’audiovisuel public. 56 RappoRt annuel 2009
    • les anneXes Les principales délibérations de 2009 Le recueil de décisions de jurisprudence 2009 Les loi et décret
    • anneXe i LES PRINCIPALES DÉLIBÉRATIONS DE 2009 Origine pour les seuls étrangers, une condition de résidence ininterrompue en France depuis contravention et donc de l’avoir payée dans les délais, l’amende est majorée. Cette fois- Origine - Logement cinq ans attestée par la possession d’une ci, l’avis est finalement notifié à l’adresse de Délibération n° 2009-138 du 30 mars 2009 carte de résident ou d’un titre autorisant à correspondance, qui est le domicile fiscal (cf. page 50). travailler. connu de l’administration des impôts. Le La Halde a considéré que la condition d’une réclamant tente à plusieurs reprises d’ex- Origine - Emploi résidence préalable de cinq ans était consti- pliquer la situation à la trésorerie sans Délibération n° 2009-140 du 30 mars 2009 tutive d’une discrimination fondée sur la succès tout en envoyant un chèque corres- (cf. page 39). nationalité, prohibée à la fois par la Conven- pondant au montant initial de l’amende. tion européenne des droits de l’homme, le Il se résigne finalement à payer l’amende Origine - Logement Pacte international sur les droits civils et majorée. Délibération n° 2009-204 du 27 avril 2009 politiques et la Convention n° 97 de l’OIT. La La Halde a relevé que le dispositif français (cf. page 50). Halde a décidé de formuler des observa- qui impose le rattachement administratif tions en ce sens devant la juridiction saisie. des gens du voyage à une commune n’a Origine - Éducation Délibération n° 2009-308 du 7 septembre pas prévu d’utiliser le domicile fiscal pour Délibération n° 2009-231 du 8 juin 2009 2009. transmettre le courrier. Alors même que (cf. page 47). pour l’envoi de l’amende majorée, c’est Origine - Nationalité - Logement l’adresse de correspondance qui a été utili- Origine - Éducation La Halde a été saisie d’un refus de location sée. La Halde en a conclu que le fait d’en- Délibération n° 2009-255 du 29 juin 2009 fondé sur la nationalité, le propriétaire voyer une contravention à l’adresse de la (cf. page 47). sélectionnant les postulants par le biais commune de rattachement administratif d’un questionnaire enregistré sur le messa- pénalise indirectement les gens du voyage. Origine - Logement ge d’accueil de son répondeur. Il était Cela constitue une violation du droit d’être Délibération n° 2009-295 du 28 juillet 2009 demandé, entre autres, aux candidats de informé d’une accusation pénale sans (cf. page 50). préciser leur nationalité. Le caractère discrimination, tel que garanti par les arti- semi-professionnel de l’activité, son orga- cles 6-3 et 14 de la CEDH. Origine - Réglementation nisation et sa durée ne pouvaient laisser La Halde a recommandé à la trésorerie de Le réclamant, de nationalité congolaise et croire à la maladresse, l’inadvertance ou la rembourser au réclamant le montant de la résidant régulièrement en France, s’est vu méconnaissance des règles. La Halde a majoration indue. refuser le versement de prestations fami- considéré que l’utilisation, en toute connais- Elle a recommandé à l’administration d’ali- liales pour ses deux enfants, entrés sur le sance de cause, d’un tel critère de sélection gner la situation des gens du voyage sur territoire français en dehors de la procé- caractérisait le délit de subordination de celle des personnes qui n’ont pas la possi- dure de regroupement familial. La CAF, fourniture d’un bien à une condition discri- bilité d’apporter la preuve d’un domicile et puis le TASS, ont refusé le versement des minatoire, en l’espèce, l’origine ou l’appar- d’établir les cartes grises à l’adresse de prestations. La cour d’appel de Rennes n’a tenance à une nation. Elle a décidé de correspondance. Délibération n° 2009-317 fait droit à la demande que pour la période proposer une transaction pénale. Délibéra- du 14 septembre 2009. antérieure à la réforme législative du tion n° 2009-312 du 14 septembre 2008. 19 décembre 2005. Origine - Éducation Les réclamants ont décidé de se pourvoir Gens du voyage - Service public Délibération n° 2009-318 du 14 septembre en cassation, la Halde a décidé de présenter Le réclamant appartient à la communauté 2009 (cf. page 47). ses observations devant la Cour de cassa- des gens du voyage, il a commis un excès tion. Délibération n° 2009-299 du 7 septem- de vitesse constaté par radar ; la contraven- Origine - Emploi bre 2009. tion lui est envoyée à l’adresse figurant sur Délibération n° 2009-337 du 28 septembre sa carte grise, c’est-à-dire à sa commune 2009 (cf. page 39). Origine - Nationalité de rattachement administratif. Cette indi- La Halde a été saisie du rejet d’une deman- cation, qui se limite au nom et au code Origine - Emploi de d’attribution du “minimum vieillesse” postal de la commune, ne correspond pas Délibération n° 2009-357 du 26 octobre fondé sur l’article L. 816-1 du code de la à une adresse de correspondance. Faute 2009 (cf. page 39). Sécurité sociale. Cette disposition a établi, d’avoir pu prendre connaissance de cette 58 RappoRt annuel 2009
    • Annexe I Origine - Emploi regroupement familial sans condition de La Halde a recommandé de se rapprocher Délibération n° 2009-357 du 26 octobre ressources. des partenaires sociaux afin de modifier 2009 (cf. page 39). Enfin, elle a estimé que le refus, motivé par la convention collective pour en éliminer l’exigence de ressources égales ou supé- toutes les dispositions discriminatoires. Origine - Logement rieures au SMIC, ne prenant pas en compte Délibération n° 2009-341 du 5 octobre 2009. La Halde a été saisie d’un refus de location. l’APL dans le calcul des ressources du L’agence immobilière a indiqué que le réclamant, n’était pas conforme à la légis- État de santé - Emploi propriétaire avait préféré un autre dossier. lation en vigueur. Le réclamant a saisi la Halde car il a été Il s’est avéré que l’appartement n’a pas été En conséquence, la Halde a décidé de privé d’une prime destinée à lutter contre loué alors que le réclamant disposait de présenter ses observations dans l’instance l’absentéisme en raison d’un arrêt maladie. bonnes garanties financières. La Halde a en cours devant le tribunal administratif. L’enquête a montré que cette prime était estimé que les éléments de l’espèce lais- Délibération n° 2009-310 du 7 septembre versée pour d’autres absences qui ne sont saient présumer l’existence d’une discrimi- 2009. pas légalement assimilées à du temps de nation. Elle a recommandé la réparation du travail effectif telles que des absences pour préjudice subi et décidé, le cas échéant, de État de santé - Emploi événements familiaux et ce, sans justifica- présenter ses observations devant la juri- La Halde a été saisie du licenciement de la tion. Réaffirmant sa position de principe, diction civile. Délibération n° 2009-360 du réclamante pour absences répétées liées à inspirée de la jurisprudence de la Cour de 26 octobre 2009. la maladie. La principale absence avait pour cassation, la Halde en a conclu que la origine un accident du travail, en dehors de suppression d’une prime, élément de la Handicap - cette absence la réclamante n’a été placée en arrêt maladie qu’à trois reprises pour rémunération, caractérisait une discrimi- nation fondée sur l’état de santé. Elle a État de santé une durée totale de 8 jours pour la période recommandé la modification des règles considérée. La désorganisation découlant d’attribution des primes et l’indemnisation Handicap - Éducation des absences, motif invoqué du licencie- du réclamant ainsi que des salariés qui ont Délibération n° 2009-28 du 2 février 2009 ment, n’a pas pu être sérieusement établie été pénalisés par cette mesure. Délibéra- (cf. page 48). pour une durée aussi courte. La nécessité tion n° 2009-365 du 26 octobre 2009. de pourvoir au remplacement définitif de la Handicap - Emploi salariée n’a pas été établie. État de santé - Emploi public Délibération n° 2009-29 du 2 février 2009 La Halde a relevé qu’au jour de la rupture La Halde a été saisie du refus de titulari- (cf. page 39). de son contrat de travail, la réclamante sation dans le corps des inspecteurs du avait repris son activité professionnelle et travail qui a été opposée à la réclamante Handicap - Emploi était déclarée apte par le médecin du par le jury chargé de l’évaluation de la Délibération n° 2009-241 du 15 juin 2009 travail. formation professionnelle des inspecteurs- (cf. page 39). En conséquence, il est apparu que le motif élèves. Parmi les éléments dont le jury a véritable du licenciement n’était pas la eu connaissance pour apprécier le stage Handicap - Nationalité désorganisation de l’entreprise imposant professionnel de la réclamante, élève La Halde a été saisie d’une réclamation son remplacement définitif, mais l’état de inspecteur du travail, l’appréciation géné- relative au refus d’une demande de regrou- santé de la réclamante, caractérisant une rale définitive rédigée par sa responsable pement familial, opposé à un ressortis- discrimination fondée sur un critère prohibé. de stage comportait des mentions à carac- sant algérien ayant un taux d’incapacité de La Halde a décidé de présenter ses obser- tère discriminatoire touchant à la fois à 80 %, en raison de l’insuffisance de ses vations devant le conseil de prud’hommes. l’état de santé et/ou la situation de famille de ressources. Délibération n° 2009-319 du 14 septembre la réclamante. La Halde a décidé de présen- La Halde a considéré que le refus opposé 2009. ter ses observations devant le tribunal par le préfet exigeant des ressources administratif. Délibération n° 2009-354 du égales ou supérieures au SMIC constitue État de santé - Emploi 19 octobre 2009. une décision discriminatoire à raison du L’inspection du travail a saisi la Halde d’une handicap, au sens des stipulations de l’arti- demande d’avis relative à certaines disposi- cle 14 combiné à l’article 8 de la CEDH, dès lors qu’elle ne prend pas en compte la tions de la convention collective nationale d’une entreprise du secteur bancaire. Sexe situation particulière de la personne béné- Sexe - Emploi La Halde a considéré que le régime spécifi- ficiaire de l’AAH et ne lui permet pas de L’ANPE a demandé l’avis de la Halde que des indemnités de licenciement des mener une vie familiale normale. concernant une offre d’emploi proposée salariés inaptes était constitutif de discrimi- Elle a considéré, également, que la décision par une entreprise souhaitant recruter nations à raison de l’âge ainsi que de l’état constitue une décision discriminatoire à exclusivement des femmes au poste de de santé ou du handicap des salariés. En raison de la nationalité, dans la mesure où vendeuse à domicile. La Halde a décidé de effet, l’enquête a montré que les indemni- d’autres ressortissants étrangers dans se saisir d’office de cette question qui porte tés progressaient jusqu’à un certain seuil, la même situation peuvent bénéficier du plus largement sur les dérogations possi- puis décroissaient au fur et à mesure que ces salariés avançaient en âge. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 59
    • bles au principe de non-discrimination à raison du sexe. La loi du 27 mai 2008 est que l’employeur a pris des mesures prépa- ratoires au licenciement pendant la période Activités syndicales venue modifier la rédaction de l’article de protection légale. La Halde a décidé Activités syndicales - Emploi L. 123-1 (désormais L. 1142-2) du code du de présenter ses observations devant Délibération n° 2009-40 du 9 février 2009 travail sur la possibilité de déroger au prin- la cour d’appel. Délibération n° 2009-325 (cf. page 41). cipe de non-discrimination fondée sur le du 28 septembre 2009. sexe. La Halde a constaté que la formula- Activités syndicales - Emploi tion générale de l’article L. 1142-2 rendait Sexe - Emploi Délibération n° 2009-230 du 15 juin 2009 son interprétation incertaine. La Halde a La Halde a considéré que le licenciement (cf. page 41). recommandé au gouvernement de préciser d’une salariée qui a été engagée sans limi- la portée de cette nouvelle disposition et tation de durée en vue de remplacer, dans Une salariée a été licenciée, ainsi qu’une de d’examiner les activités professionnelles un premier temps, une salariée pendant ses collègues, le jour même où elles ont exclues de l’application du principe de non- son congé maternité et qui ne pouvait pas décidé d’adhérer à un syndicat. L’employeur discrimination à raison du sexe. Délibéra- assurer ce remplacement, du fait qu’elle se n’a répondu que partiellement aux deman- tion n° 2009-21 du 26 janvier 2009. trouvait elle-même enceinte peu après son des de la Halde et ses arguments ne recrutement, constituait une discrimination. peuvent justifier le licenciement, qui appa- Sexe - Emploi La Halde a considéré, au vu des éléments raît soudain et disproportionné par rapport Délibération n° 2009-36 du 9 février 2009 recueillis au cours de l’enquête, que la aux faits invoqués. (cf. page 40). rupture du contrat de travail était motivée Les enquêtes menées par l’inspecteur du par l’état de grossesse et frappée de nullité. travail et par la Halde caractérisent toutes Sexe - Emploi La Halde a décidé de présenter ses obser- deux une discrimination en raison des Délibération n° 2009-244 du 15 juin 2009 vations devant la juridiction saisie. Délibé- activités syndicales. Dans sa délibération (cf. page 40). ration n° 2009-368 du 26 octobre 2009. n° 2006-125 du 5 juin 2006, la Halde avait recommandé à la réclamante de saisir le Sexe - Emploi Grossesse - Emploi conseil de prud’hommes. Parallèlement, Délibération n° 2009-218 du 15 juin 2009 La Halde a été saisie de la rupture d’une l’inspecteur du travail a transmis le dossier (cf. page 40). période d’essai en raison de l’état de gros- au procureur de la République au titre de sesse, que l’employeur connaissait au l’article 40 du code de procédure pénale ; le Sexe - Emploi moment de sa décision. parquet a engagé des poursuites contre Délibération n° 2009-290 du 29 juin 2009 L’employeur a fait état d’insuffisance profes- l’employeur. Le conseil de prud’hom- (cf. page 40). sionnelle sans apporter d’éléments objec- mes a donc décidé de surseoir à statuer, tifs étrangers à toute discrimination. dans l’attente de la décision pénale. La Sexe - Emploi La Halde a considéré qu’au vu des éléments Halde a décidé de présenter ses obser- La réclamante a été écartée de son poste à recueillis, et notamment l’imprécision des vations devant le tribunal correctionnel. son retour de congé maternité. Son rempla- justifications de l’employeur, la rupture du Délibération n° 2009-379 du 9 novembre çant, jugé plus performant, a été embauché contrat de travail de la réclamante était 2009. en CDI dans le mois qui a suivi le retour motivée par son état de grossesse et donc de congé maternité. La réclamante a été frappée de nullité. Âge affectée successivement à deux postes La Halde a décidé de présenter ses observa- déjà occupés. Elle a refusé d’accepter ces tions devant les juridictions préalablement Âge - Emploi postes et a été licenciée pour faute grave. saisies par la réclamante. Délibération Délibération n° 2009-116 du 2 mars 2009 L’employeur ne pouvait prendre des déci- n° 2009-377 du 9 novembre 2009. (cf. page 51). sions sur le fondement de critères discrimi- natoires, et en particulier remplacer une Sexe - Emploi Âge - Éducation salariée, la changer d’affectation à son Délibération n° 2009-388 du 30 novembre Délibération n° 2009-137 du 30 mars 2009 retour, du seul fait qu’elle se trouvait en 2009 (cf. page 40). (cf. page 48). congé maternité, sans avoir la charge d’établir que cette décision était étrangère Sexe - Emploi Âge - Emploi à la grossesse et au congé de maternité. Délibération n° 2009-404 du 14 décembre Délibération n° 2009-147 du 6 avril 2009 L’appréciation flatteuse sur son remplaçant 2009 (cf. page 41). (cf. page 41). n’était pas établie par de meilleurs résul- tats. Aucun élément objectif ne justifiait son Âge - Éducation changement d’affectation, alors même que Délibération n° 2009-208 du 18 mai 2009 les postes proposés n’étaient pas disponi- (cf. page 48). bles. La Halde a considéré ces affectations et le licenciement comme discriminatoires Âge - Éducation à raison de la situation de famille, d’autant Délibération n° 2009-209 du 18 mai 2009 (cf. page 48). 60 RappoRt annuel 2009
    • Annexe I Âge - Emploi la rémunération proposée), il est apparu ger une réflexion sur la prise en compte du Délibération n° 2009-240 du 15 juin 2009 que le moyen utilisé (référence à l’année principe de non-discrimination et en parti- (cf. page 41). d‘obtention du diplôme) était disproportion- culier sur la prise en compte de l’âge dans né, puisqu’il écartait toute une catégorie de la tarification des assurances chômage. Âge - Emploi personnes à raison de l’âge (débutantes et Délibération n° 2009-364 du 9 novembre La Halde a été saisie du rejet par le direc- susceptibles d’accepter ladite rémunéra- 2009. teur d’un centre hospitalier, d’une candi- tion). D’autres solutions permettaient d’at- dature à un recrutement sans concours teindre un tel objectif, notamment en faisant Âge - Biens et services d’agents des services hospitaliers qualifiés. figurer dans l’annonce une fourchette de La Halde a été saisie du refus opposé à une L’instruction a montré que l’âge a pu être salaires. La Halde a considéré que la diffé- demande de “carte Visa” émise par une un critère de sélection des candidats, la rence de traitement dont a fait l’objet le grande entreprise. Le réclamant, âgé de 68 quasi-totalité des agents recrutés étant en réclamant était constitutive d’une discrimi- ans, a considéré que ce refus était discrimi- effet âgés de moins de 38 ans, la seule nation indirecte en raison de l’âge et recom- natoire en raison de son âge. Le test de personne plus âgée (48 ans) n’avait pas mandé à l’employeur de cesser sa pratique discrimination mené par la Halde, en adres- mentionné son âge. De plus, l’avis de recru- et de réparer le préjudice subi par le récla- sant par internet des formulaires où seul tement à la suite duquel la réclamante a mant. Délibération n° 2009-347 du 5 octo- l’âge différait, a montré qu’à revenus et présenté sa candidature, comportait une bre 2009. charges équivalents, la carte était accordée limite d’âge alors que le texte applicable ou non selon l’âge renseigné. Un courrier a n’en prévoyait plus. Avec l’accord des parties, Âge - Emploi été adressé à la société émettrice de la la Halde a engagé une médiation. Délibéra- La Halde a été saisie des conditions fixées carte, qui n’a pas répondu aux questions de tion 2009–296 du 7 septembre 2009. par une entreprise de logistique pour l’ac- la Halde. Le test de discrimination a permis cès à une formation. La Halde a considéré de mettre en évidence un traitement diffé- Âge - Emploi que l’exigence d’une période d’emploi supé- rencié corroboré par d’autres indices four- La Halde a été saisie d’un refus de mutation rieure à trois ans, combinée aux règles nis par le réclamant ; la Halde a estimé qu’il à Mayotte en raison de l’âge d’un ensei- applicables du régime spécial des retraites pourrait être consolidé par une enquête gnant du second degré. Elle a estimé qu’il de l’entreprise conduisait à exclure de la pénale et a décidé en conséquence de existait un faisceau d’indices laissant présu- formation les agents âgés de plus de transmettre le dossier au parquet. Délibé- mer que cette décision présentait un carac- 47 ans. ration n° 2009-315 du 14 septembre 2009. tère discriminatoire à raison de l’âge de La Halde n’a pas pu vérifier le caractère l’intéressé, même si le motif invoqué était celui de conditions “d’adaptabilité et de objectif et raisonnable de ce dispositif, et notamment l’impératif de rentabilité qui Orientation sexuelle disponibilité”. La Halde a décidé de présen- le justifierait. La Halde a donc considéré Orientation sexuelle - Emploi ter ses observations devant le tribunal que le refus de formation constituait un Délibération n° 2009-221 du 8 juin 2009 administratif. Délibération n° 2009-307 du traitement discriminatoire à raison de l’âge. (cf. page 42). 7 septembre 2009. Elle a décidé de présenter ses observations devant la juridiction saisie. Délibération Orientation sexuelle Âge - Emploi n° 2009-374 du 9 novembre 2009. La Halde a été saisie du refus de versement Un ouvrier qualifié s’est vu refuser une du capital décès opposé au partenaire embauche en raison de son âge. L’em- Âge - Biens et services pacsé d’un fonctionnaire. La Halde a consi- ployeur a précisé que le chef d’équipe, son La Halde a été saisie du refus d’une assu- déré qu’aucun élément objectif ne permet- fils, ayant 25 ans, il ne souhaitait pas recru- rance de couvrir le risque chômage au-delà tait de justifier en l’espèce la différence ter une personne plus âgée. Le délit de de 60 ans. L’assureur a estimé que la de traitement réservée aux fonctionnaires, discrimination paraissant caractérisé, la garantie chômage cessait en toute logique entre les conjoints et les partenaires liés Halde a proposé une transaction pénale. à l’âge de départ à la retraite prévu par le par un PACS. Elle a estimé ainsi que les Délibération n° 2009-338 du 28 septembre régime vieillesse de la Sécurité sociale, la dispositions de l’article D. 712-20 du code 2009. couverture chômage devenant alors sans de la Sécurité sociale constituaient une pertinence. discrimination fondée sur l’orientation Âge - Emploi La Halde a considéré qu’assimiler l’âge de sexuelle. La Halde a été saisie du rejet d’une candi- 60 ans à une présomption de statut de Le Conseil d’État a posé l’obligation de tirer dature à un poste menant à un métier d’in- retraité était en soi un raisonnement les conséquences réglementaires, dans formaticien après une formation, en raison contraire à la réalité des textes et discrimi- un délai raisonnable, de la loi instituant le de l’ancienneté des diplômes du réclamant. natoire. Elle a recommandé l’indemnisation pacte civil de solidarité, estimant illégal, par L’employeur a justifié l’utilisation de ce du réclamant ainsi que la mise en place de exemple, le refus de verser l’indemnité critère par le niveau des salaires proposés dispositifs appropriés de formation et de pour charges militaires sans tenir compte qui étaient des salaires de débutant. Si l’ob- sensibilisation du personnel de la société de cette nouvelle loi, proscrivant la discri- jectif poursuivi a été considéré comme légi- d’assurance. La Halde a également invité mination entre couples pacsés et mariés time (viser un public de débutant du fait de les différents groupes d’assurance à enga- (Conseil d’État, 7 décembre 2007, Mlle T.). Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 61
    • En deuxième lieu, par un arrêt récent de la La Halde a décidé de présenter ses obser- Situation de famille - Emploi CJCE, en date du 1er avril 2008 (CJCE, vations devant la cour administrative Le réclamant s’est vu refuser une aide 1er avril 2008, Tadao Maruko c/ Versorgung- d’appel. Délibération n° 2009-327 du permettant de financer une sortie scolaire sanstalt der deutschen Bühnen), la Cour a 14 septembre 2009. pour la fille de sa concubine dont il a la reconnu que le fait de réserver le bénéfice charge. Le comité d’entreprise justifie son des pensions de réversion aux seuls Orientation sexuelle - Réglementation refus en se fondant sur sa charte qui conjoints survivants, à l’exclusion des parte- La réclamante a saisi la Halde du refus réserve des avantages aux seuls enfants naires liés par un “partenariat de vie” (équi- d’agrément en vue d’une adoption qui lui a “directs” des salariés. Le comité d’entre- valent allemand du Pacs français), consti- été opposée par un Conseil général. prise n’a apporté aucun élément objectif tuait une discrimination directe fondée sur L’instruction a montré que les services étranger à toute discrimination. La Halde l’orientation sexuelle telle que prohibée par sociaux ont pris en compte l’orientation a considéré que ces règles et pratiques la directive 2000/78/CE, dans la mesure où, sexuelle dans l’analyse des qualités de la caractérisaient une discrimination à raison d’une part, le mariage en Allemagne n’était réclamante pour obtenir l’agrément. de la situation de famille et a recommandé pas accessible aux couples de même sexe La Halde a considéré que cette référence leur modification. Délibération n° 2009-131 et, d’autre part, le statut juridique allemand n’était pas justifiée de manière objective et du 16 mars 2009. des conjoints et celui des partenaires raisonnable et que la décision du Conseil étaient comparables au regard de l’objet de général violait les articles 8 et 14 de la Situation de famille - Emploi la pension. Convention européenne des droits de L’employeur licencie la réclamante en Cette situation est transposable au régime l’homme. La Halde, constatant le caractère raison d’un conflit opposant l’entreprise français de Sécurité sociale propre aux fonc- discriminatoire de la décision, a décidé de à un membre de sa famille. Ce fait est tionnaires et assimilés, dès lors que le parte- présenter ses observations devant le tribu- confirmé par une attestation rédigée par le nariat civil a organisé une famille très compa- nal administratif. Délibération n° 2009-350 directeur général de l’entreprise. Ce licen- rable en droit à celle issue du mariage. du 5 octobre 2009. ciement fondé sur la situation de famille de La Halde a décidé de formuler des obser- la réclamante est constitutif d’une discrimi- vations en ce sens devant le tribunal admi- nistratif de Lille. Délibération n° 2009-302 Religion nation. La Halde a décidé de présenter ses observations devant le conseil de prud’hom- du 7 septembre 2009. Religion - Emploi mes. Délibération n° 2009-211 du 18 mai Délibération n° 2009-125 du 2 mars 2009 2009. Orientation sexuelle - Réglementation (cf. page 42). La Halde a été saisie du refus qui a été opposé à une association par un maire, Religion - Emploi d’autoriser dans les rues piétonnes de sa Délibération n° 2009-311 du 14 septembre ville, le passage des véhicules motorisés de 2009 (cf. page 42). la “marche des fiertés LGBT”. Toutefois, d’autres manifestations, dont celle de la Saint-Nicolas, avaient pu se tenir dans le Situation de famille centre piétonnier de la ville avec des véhi- cules motorisés. Situation de famille - Emploi La Halde a estimé que la différence de trai- Le fait de réserver des emplois saisonniers tement de ces deux manifestations devait aux enfants du personnel caractérise une être regardée comme une rupture d’égalité discrimination fondée sur la situation de ainsi qu’une discrimination injustifiée à famille. La Halde recommande à la direc- raison de l’orientation sexuelle. tion d’un groupe bancaire de mettre en Or, la Cour européenne des droits de l’hom- place une procédure objective de recrute- me a précisé, en 2007 (Baczkowski et autres ment avec une diffusion des offres disponi- c. Pologne), l’obligation de veiller au respect bles et une modification du formulaire de effectif de la liberté d’association et de candidature. Les directeurs et responsa- réunion qui revêtait une “importance parti- bles des services des ressources humaines culière” pour les personnes ayant des du groupe devront être sensibilisés et infor- opinions impopulaires ou appartenant à des més sur les procédures de recrutement minorités et particulièrement susceptibles d’auxiliaires de vacances. La Halde trans- d’être victimes de discriminations. met la présente délibération à la Fédération bancaire française. Délibération n° 2009- 356 du 26 octobre 2009. 62 RappoRt annuel 2009
    • Annexe II anneXe ii LE RECUEIL DE DÉCISIONS ficient, les formateurs avec lesquels la salariée revendiquait une égalité de rému- nération n’avaient pas la même expérience DE JURISPRUDENCE 2009 professionnelle et le même niveau de formation et accomplissaient des tâches rémunérées de nature différente, a, par ces seuls motifs et sans méconnaître le prin- Les décisions présentées ci-dessous mettent Emploi - Emploi secteur privé cipe “à travail égal, salaire égal”, justifié en valeur les avancées jurisprudentielles Un salarié, analyste financier, bénéficiait, légalement sa décision. intervenues en 2009 en matière de discri- comme ses collègues de travail, d’une Cass. Soc., n° 06-46055, 14/01/2009. mination. Elles sont classées par thèmes et prime variable, qualifiée par l’ employeur de critères, en distinguant la jurisprudence “prime exceptionnelle”, “prime de résul- française et la jurisprudence européenne. tats” ou “bonus”, et fixée discrétionnaire- Harcèlement moral La mention “Observations de la Halde” ment par celui-ci. Mais à la différence de Arrêt relatif à la nullité d’un licenciement signale les affaires dans lesquelles la Halde ses collègues, ce salarié vit sa prime dimi- pour accusation sans preuve de harcèle- a présenté ses observations ; lorsqu’elles nuer progressivement d’année en année ment moral ont été suivies, la décision figure dans le avant qu’elle ne soit finalement supprimée Emploi - Emploi secteur privé corps du rapport, notamment dans la partie I par l’employeur. La Cour de cassation qui, En s’appuyant sur les articles L. 1152-2 et “Les principales suites positives données après avoir rappelé qu’il appartenait à l’em- L. 1152-3 du nouveau code du travail, la en 2009 aux délibérations de la Halde”. ployeur d’établir que la différence de rému- Cour de cassation énonce dans cet arrêt nération entre des salariés effectuant un que le salarié qui relate des faits de harcè- charge de la preuve même travail était justifiée par des éléments lement moral ne peut être licencié pour ce objectifs et pertinents, a considéré que Arrêt relatif à la reconnaissance d’un effet motif, sauf mauvaise foi, laquelle ne peut l’employeur ne pouvait opposer son pouvoir direct des directives communautaires en résulter de la seule circonstance que les discrétionnaire pour se soustraire à cette matière de discrimination et à la définition faits dénoncés ne sont pas établis. obligation. Par cet arrêt, la chambre sociale d’un régime particulier de preuve devant Cass. Soc., n° 07-44092, 10/03/2009. décide que le seul fait qu’une prime soit lais- le juge administratif en matière de discri- sée à la libre appréciation de l’employeur mination n’est pas de nature, en soi, à justifier, au Origine Emploi - Emploi secteur public - regard du principe “à travail égal, salaire Observations de la Halde égal”, une différence de rémunération. Jurisprudence européenne Le Conseil d’État reconnaît la possibilité Cass. Soc., n° 07-40527, 30/04/2009. Arrêt relatif à la condamnation d’un maire pour tout justiciable de se prévaloir, à pour provocation à la discrimination l’appui d’un recours dirigé contre un acte Arrêt relatif au principe “à travail égal, Origine administratif même non réglementaire, des salaire égal” et à l’entrée en vigueur d’un Un maire avait annoncé au cours de la dispositions précises et inconditionnelles accord collectif réunion du conseil municipal son intention de la directive 2000/78 lorsque l’État n’a Emploi - Emploi secteur privé de boycotter les produits israéliens sur le pas pris, dans les délais impartis par elle, Dans cet arrêt, la Haute Cour confirme sa territoire de sa commune pour protester les mesures de transposition nécessaires. jurisprudence en indiquant que les salariés contre la politique antidémocratique d’Ariel Il définit également un régime adapté de ne peuvent être rémunérés différemment Sharon. Condamné pour provocation à la charge de la preuve devant le juge adminis- selon qu’ils sont embauchés avant ou après discrimination, il alléguait une violation de tratif dans les cas où il est soutenu qu’une l’entrée en vigueur d’un accord collectif et son droit d’expression garanti par l’arti- mesure a pu être empreinte de discrimina- qu’il appartient à l’employeur de démontrer cle 10 CEDH. La Cour précise que le maire tion et conclut que ce dernier a l’obligation qu’il existe des raisons objectives à la diffé- n’a pas été condamné pour ses opinions d’aller à la recherche des éléments néces- rence de rémunération. politiques mais pour son refus explicite et saires en ordonnant toute mesure d’ins- Cass. Soc., n° 07-41406, 04/02/2009. revendiqué d’entretenir des relations truction utile. commerciales avec des producteurs ressor- Conseil d’État, n° 298348, 30/10/2009. Arrêt relatif au principe “à travail égal, tissants de la nation israélienne et que salaire égal” et à l’expérience profession- par conséquent l’ingérence litigieuse travail égal, salaire égal nelle, le niveau de formation et la nature (condamnation du requérant) était propor- des tâches à accomplir tionnée aux buts légitimes poursuivis par la Arrêt relatif au principe “à travail égal, Emploi - Emploi secteur privé France. salaire égal” et aux limites du pouvoir Dans cet arrêt, la Cour de cassation indique CEDH, n° 10883/05, 16/07/2009, Willem c/ discrétionnaire de l’employeur que la cour d’appel qui a constaté que, bien France. que classés aux mêmes niveau et coef- Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 63
    • Arrêt relatif à la condamnation de la Arrêt relatif à la condamnation d’une exigée la présentation de la carte d’électeur Hongrie pour avoir privé une famille des société pour fichage ethnique du candidat. Le droit de vote n’étant accordé indemnités de maternité en raison de la Origine - Emploi - Emploi secteur privé qu’aux nationaux et, dans une certaine nationalité de la mère La cour d’appel condamne, pour enregis- mesure, aux ressortissants de l’Union euro- Origine - Fonctionnement services trement et conservation de données nomi- péenne, ladite offre est subordonnée à une publics natives sensibles sans l’accord de l’inté- condition de nationalité, constitutive d’une Les requérants, un père et ses deux fils ressé, une société qui avait mis en place un discrimination prohibée. jumeaux, sont des ressortissants hongrois. fichier faisant apparaître les origines de ses Cass. Crim., n° 08-83710, 20/01/2009. Invoquant l’article 14 (interdiction de la collaborateurs. En revanche, le délit de discrimination) combiné avec l’article 8 discrimination raciale n’a pas été retenu. emploi secteur public (droit au respect de la vie privée et familia- CA Versailles, n° 08/03751, 17/06/2009. Arrêt relatif à l’annulation d’un concours le), ils se plaignaient de ne pas avoir reçu interne de police pour discrimination d’indemnités de maternité au motif que la Ordonnance relative à l’obligation de raciale mère des enfants ne pouvait percevoir transmission à la Halde des documents celles-ci du fait de sa nationalité. qu’elle réclame au mis en cause Origine - Religion - Emploi - Emploi secteur La Cour européenne des droits de l’homme public - Observations de la Halde Origine - Emploi - Emploi secteur privé - conclut, à l’unanimité, à la violation de Dans cette affaire, un candidat n’avait pas Observations de la Halde l’article 14 combiné avec l’article 8 de la été admis à un concours interne de la police Dans cette ordonnance, le tribunal condam- Convention, au motif qu’il n’était pas justifié nationale, en raison de la note éliminatoire ne le mis en cause à une peine d’amende de priver le père biologique, ressortissant qui lui avait été attribuée lors de l’entretien pour avoir refusé de transmettre à la Halde hongrois, et l’ensemble de sa famille des avec le jury. Le candidat demandait l’annu- les documents demandés par celle-ci. indemnités de maternité destinées à la lation de la délibération du jury en raison TGI de Draguignan, n° 09/03461, 03/06/2009. subsistance des nouveau-nés du seul fait des questions posées par celui-ci relatives que la mère des enfants ne possédait pas la à son origine et à ses pratiques religieuses. Jugement relatif aux conséquences discri- nationalité hongroise. Le Conseil d’État fait droit à sa demande en minatoires de l’usage abusif du statut de CEDH, n° 44399/05, 31/03/2009, Weller c/. indiquant qu’il ressort des pièces du dossier travailleur saisonnier Hungary. que le jury a posé au candidat plusieurs Origine - Emploi - Emploi secteur privé - questions portant sur son origine et sur ses Observations de la Halde pratiques confessionnelles ainsi que sur Jurisprudence française Dans cette affaire, un homme de nationalité celles de son épouse et que ces questions marocaine était employé depuis 1982 sont constitutives de l’une des distinctions emploi secteur privé comme travailleur agricole, sur la même directes ou indirectes prohibées par l’arti- Ordonnance relative à l’obligation de exploitation, sous couvert de contrat d’in- cle 6 de la loi du 13 juillet 1983 en mécon- transmission à la Halde des documents troduction de travailleur saisonnier dit naissance du principe d’égal accès aux qu’elle réclame au mis en cause contrat “OMI”. La Halde a estimé que par emplois publics. Origine - Emploi - Emploi secteur privé - un détournement de l’objet des contrats Conseil d’État, n° 311888, 10/04/2009. Observations de la Halde saisonniers OMI, ce travailleur avait été Dans cette ordonnance, le tribunal déboute maintenu sous un statut juridique de service public le mis en cause de sa demande de commu- travailleur saisonnier très défavorable alors nication préalable de la copie de la saisine que la nature des tâches accomplies et la Arrêt relatif à un refus de prestations du réclamant et ordonne au mis en cause la permanence des emplois occupés auraient familiales pour des enfants arrivés en communication à la Halde des documents dû conduire à la requalification de son France en dehors de la procédure du qu’elle demande. contrat de travail en contrat à durée indé- regroupement familial TGI de Béthune, n° 09/00188, 15/07/2009. terminée. Le conseil de prud’hommes Origine - Règlementation services requalifie le contrat et homologue une publics - Observations de la Halde Arrêt relatif à la subordination d’une offre transaction intervenue entre le requérant Par sa délibération n° 2008-178 du 1er sep- d’emploi à un critère discriminatoire et l’exploitant agricole d’un montant de tembre 2008, la Halde a décidé de formuler 40 000 €. des observations dans le cadre d’un conten- Origine - Emploi - Emploi secteur privé Conseil de prud’hommes d’Aix-en- tieux relatif à un refus de prestations fami- La chambre criminelle de la Cour de cassa- Provence, n° F05/004555, 14/05/2009. liales pour des enfants arrivés en France en tion a confirmé l’arrêt de la cour d’appel de Paris condamnant les laboratoires dehors de la procédure du regroupement Arrêt relatif au caractère discriminatoire familial. La cour d’appel d’Amiens a jugé Garnier, la société Adecco et sa filiale Ajilon d’une offre d’emploi exigeant la présenta- recevable l’intervention de la Halde et a plei- (ex-Districom) à 30 000 € d’amende chacun tion d’une carte d’électeur nement suivi le raisonnement qu’elle pro- pour discrimination raciale à l’occasion du recrutement de démonstratrices en 2000. Origine - Emploi - Emploi secteur privé posait. Cette demande était régie par la Cass. Crim., n° 07-85109, 23/06/2009. Les intéressés avaient procédé à la diffu- nouvelle rédaction de l’article L. 512-2 du sion d’une offre d’emploi pour laquelle était code de la Sécurité sociale, adoptée après 64 RappoRt annuel 2009
    • Annexe II la loi du 19 décembre 2005 à la suite de l’ar- lité d’accomplir le service militaire (ou civil), Décision relative au refus de l’administra- rêt de la Cour de cassation du 16 avril peut se révéler être en contradiction avec la tion d’employer un professeur d’EPS en 2004. CA Amiens, n° 08/02404, 24/03/2009. nécessité de lutter contre la discrimination raison de son handicap auditif envers les personnes handicapées et de Handicap - État de santé - Emploi - Emploi logement promouvoir leur pleine participation et inté- secteur public - Observations de la Halde gration dans la société. Le tribunal administratif alloue 5 000 € Arrêt relatif à la condamnation d’un office Il est à noter que, pour la première fois, la pour préjudice moral à un professeur d’EPS HLM pour fichage ethnique CEDH reconnaît expressément l’existence que le rectorat de Rouen avait refusé d’em- Origine - Logement d’une discrimination fondée sur le critère ployer. Le tribunal précise qu’il “ne ressort Le tribunal de grande instance condamne du handicap, ce critère ne figurant pas d’aucune des pièces du dossier ni que le l’OPAC de Saint-Étienne à 20 000 € d’amen- parmi les critères énoncés expressément handicap ait été déclaré incompatible avec de avec sursis et à 15 000 € pour SOS dans la liste (non exhaustive) de l’article l’emploi visé ni que l’administration ait Racisme pour mise en mémoire d’infor- 14 CEDH. recherché les mesures appropriées de mations à caractère racial ou ethnique et CEDH, n°13444/04, 30/04/2009, Glor c/ Suisse. compensation du handicap” et que “les subordination de l’accès au logement sur la mesures appropriées de compensation du base d’un référentiel ethno-racial. Jurisprudence française handicap ne constituent pas une charge TGI de Saint-Étienne, n° 304/09, 03/02/2009. disproportionnée pour un service qui n’est emploi secteur privé que très partiellement consacré aux acti- Handicap - Arrêt relatif au remplacement du salarié vités nautiques d’enseignement, que M. T. est, dès lors, fondé à soutenir que ce refus État de santé en arrêt maladie et au délai entre le licen- ciement et l’embauche du remplaçant est constitutif d’une faute de nature à enga- ger la responsabilité de l’administration Jurisprudence européenne Handicap - État de santé - Emploi - Emploi pour le préjudice en résultant”. secteur privé emploi secteur privé Tribunal administratif de Rouen, Le licenciement d’un salarié malade peut n° 0700940-3, 09/07/2009. Arrêt relatif au report des congés payés être motivé par la nécessité de pourvoir à pour les salariés malades pendant leurs son remplacement dans la mesure où son congés annuels absence prolongée ou ses absences répé- service public tées perturbent le fonctionnement de l’en- Arrêt relatif à l’annulation partielle d’un Handicap - État de santé - Emploi - Emploi treprise. Dans cet arrêt, la Haute Cour décret de 2006 permettant des déroga- secteur privé précise en outre que la conclusion du tions sur l’accessibilité de bâtiments Dans cet arrêt, la CJCE rappelle, comme contrat à durée indéterminée du rempla- neufs elle l’a fait dans son arrêt Schultz-Hoff çant doit être concomitante avec le licencie- (CJCE du 20/01/2009), que le droit à congés Handicap - État de santé - Logement - ment et déclare nul le licenciement du payés ne s’éteint pas à l’expiration de la Fonctionnement services publics salarié en arrêt maladie, intervenu dix-sept période de référence fixée par le droit natio- Le Conseil d’État annule une partie du mois après le recrutement d’un salarié nal lorsque le travailleur a été en congés de décret du 17 mai 2006 qui autorisait dans pour occuper son poste. maladie durant tout ou partie de la période certains cas des dérogations aux règles Cass. Soc., n° 08-41879, 16/09/2009. de référence et n’a pas effectivement eu d’accessibilité posées par la loi “handicap” la possibilité d’exercer son droit. du 11 février 2005 et indique que l’habitat CJCE, n° C-277/08, 10/09/2009, Francisco emploi secteur public collectif, les maisons individuelles et les Vicente Pereda c/ Madrid Movilidad SA. Arrêt relatif aux conditions de réinté- établissements recevant du public ne gration d’un fonctionnaire hospitalier au peuvent pas déroger aux règles légales service public regard de son aptitude physique d’accessibilité aux personnes handicapées lorsqu’il s’agit de constructions neuves. Arrêt relatif à l’obligation pour un Handicap - État de santé - Emploi - Emploi Conseil d’État, n° 295382, 21/07/2009. homme de payer une taxe d’exemption secteur public du service militaire en raison de sa Dans cet arrêt, le Conseil d’État précise que maladie alors même qu’il est volontaire si l’inaptitude physique empêche un fonc- éducation pour l’accomplir tionnaire d’occuper effectivement un emploi Arrêt relatif à l’opposabilité du droit à vacant, elle ne lui fait pas perdre pour autant l’éducation pour les enfants handicapés Handicap - État de santé - Règlementation son droit à être recruté en priorité sur un services publics Handicap - État de santé - Éducation emploi vacant correspondant à son grade Un homme, déclaré inapte au service mili- Dans cet arrêt, le Conseil d’État pose le et à son aptitude physique et que l’adminis- taire pour cause de diabète, s’est vu impo- principe de l’opposabilité du droit à l’éduca- tration compétente a donc pour obligation ser le paiement d’une taxe d’exemption de tion pour les enfants handicapés. Il annule de lui proposer trois emplois vacants cor- ce service. La Cour estime que le fait d’as- en effet la décision de la CAA de Versailles, respondant à ces critères. treindre le requérant au paiement de la taxe en relevant que celle-ci n’avait pas recher- Conseil d’État, n° 307321, 02/09/2009. litigieuse, après lui avoir refusé la possibi- ché si l’État avait pris l’ensemble des mesu- Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 65
    • res et mis en œuvre les moyens nécessai- res pour donner un caractère effectif au en raison de la non-prise en compte, dans le calcul des trimestres retenus, d’une Appartenance droit et à l’obligation pour les enfants handi- majoration de durée d’assurance réservée syndicale capés de recevoir une éducation adaptée à aux seules femmes au titre des huit premiè- leur situation mais s’était bornée à relever res années durant lesquelles elles ont élevé Jurisprudence européenne que l’administration n’avait qu’une obliga- un enfant, conformément à l’article L. 351-4 Arrêt relatif à la violation de l’article 14 par tion de moyens, définie comme celle de du code de la Sécurité sociale. la Russie qui n’a pas assuré de manière faire toutes les diligences nécessaires. La Haute Cour indique que l’avantage effective une protection contre la discrimi- Conseil d’État, n° 311434, 08/04/2009. accordé en matière d’assurance vieillesse nation fondée sur l’affiliation syndicale par l’article L. 351-4 du code de la Sécurité Appartenance syndicale - Emploi - Sexe sociale constituant un bien au sens de l’ar- ticle 1er du protocole additionnel n° 1 à la Emploi secteur privé Cette affaire concernait les réaffectations Jurisprudence européenne Convention européenne de sauvegarde puis les licenciements des requérants, des droits de l’homme et des libertés fonda- Arrêt relatif à la condamnation en manque- après que ceux-ci ont participé à une grève mentales, il entre dans le champ d’applica- ment de la Grèce au regard de l’article organisée par leur syndicat. Les requé- tion de l’article 14 de ladite convention. Or 141 CE rants se plaignaient en particulier que l’État aucune différence de traitement entre les Sexe - Emploi (Russie) eut toléré les politiques discrimi- hommes et les femmes ayant élevé des La CJCE condamne la Grèce pour avoir natoires de leur employeur en refusant enfants ne peut donc être admise en l’ab- maintenu en vigueur les dispositions pré- d’examiner leur plainte pour discrimination. sence d’une justification objective et raison- voyant des différences entre les travailleurs Dans cet arrêt, la Cour conclut à l’unani- nable. Le réclamant peut par conséquent masculins et les travailleurs féminins en mité à la violation de l’article 14 combiné à prétendre au bénéfice de la majoration de matière d’âge de départ à la retraite et de l’article 11 (liberté de réunion et d’associa- carrière prévue par l’article L. 351-4 du service minimum requis en vertu du code tion) de la CEDH, faute pour les autorités code de la Sécurité sociale. grec des pensions civiles et militaires insti- d’avoir assuré une protection judiciaire Dans cette affaire, la Halde avait présenté tué par le décret présidentiel n° 166/2000, claire et effective contre la discrimination ses observations. du 3 juillet 2000. fondée sur l’affiliation à un syndicat. Cass. Civ., n° 08-18195, 25/06/2009. CJCE, n° C-559/07, 26/03/2009, Commis- CEDH, n° 67336/01, 30/07/2009. sion des Communautés européennes Arrêt relatif au licenciement d’une sala- c/ République hellénique. riée en raison de son transsexualisme Jurisprudence française Sexe - Emploi - Emploi secteur privé - Arrêt relatif au fait que les références Jurisprudence française Observations de la Halde aux activités syndicales d’un salarié, dans Arrêt relatif à une discrimination en matiè- La cour d’appel juge discriminatoire le une fiche d’évaluation, laissent supposer re de rémunération à raison du sexe comportement d’un employeur à l’encontre l’existence d’une discrimination de son salarié transsexuel et estime que la Appartenance syndicale - Emploi - Sexe - Emploi - Emploi secteur privé - prise d’acte par le salarié d’une rupture Emploi secteur privé Observations de la Halde fondée sur des motifs discriminatoires La Cour de cassation indique que les fiches La cour d’appel de Riom a suivi les conclu- produit les effets d’un licenciement nul. La d’évaluation au vu desquelles la direction sions de la Halde dans une affaire de discri- cour alloue 30 000 € en réparation du arrêtait ses choix de promotions, faisaient mination en matière de rémunération à préjudice et presque 30 000 € au titre des référence aux activités prud’homales et raison du sexe. La réclamante a ainsi obte- divers rappels de salaires. syndicales du salarié et aux perturbations nu 45 000 € de rappel de salaires, 4 570 € CA Montpellier, n° 08/06324, 03/06/2009. qu’elles entraînaient dans la gestion de au titre des congés payés, une rectification de ses bulletins de paie depuis octobre son emploi du temps, et que ces éléments Arrêt relatif à une inégalité de traitement laissaient supposer l’existence d’une discri- 2001, 2 000 € au titre de l’article 700 du salarial fondée sur le sexe mination syndicale. code de procédure civile et un repositionne- ment au coefficient 370. Sexe - Emploi - Emploi secteur privé Cass. Soc., n° 08-40988, 01/07/2009. CA Riom, n° 08/02639, 30/06/2009. Confirmant le jugement de prud’hommes de Nanterre, la cour d’appel de Versailles Ordonnance relative à l’obligation de Arrêt relatif à la majoration de durée d’as- condamne un équipementier aéronautique transmission à la Halde des documents surance réservée aux seules femmes au pour “discrimination en raison de l’apparte- qu’elle réclame au mis en cause titre des années durant lesquelles elles nance au sexe féminin”. La comparaison de Appartenance syndicale - Emploi - Emploi ont élevé un enfant la situation de la salariée à celle de cinq secteur privé - Observations de la Halde Sexe - Emploi - Emploi secteur privé - autres salariés masculins de profil similaire Dans cette ordonnance, le tribunal ordonne Observations de la Halde (formation et tâches à accomplir) avait en au mis en cause la communication à la Père de deux enfants qu’il a élevés seul, le effet montré un décalage dans le déroule- Halde des documents qu’elle demande. réclamant a contesté la décision de la Cais- ment de sa carrière. TGI de Boulogne-sur-Mer, n° 09/00174, se nationale d’assurance vieillesse (CNAV) CA Versailles, n° 07/04520, 08/01/2009. 01/07/2009. 66 RappoRt annuel 2009
    • Annexe II Arrêt relatif à la possibilité, dans un cas de Âge - Emploi - Emploi secteur public La cour d’appel condamne un employeur à discrimination syndicale, de procéder à des La CJCE juge que les articles 1, 2 et 6 de 5 630 € de rappel de salaires, 13 000 € de comparaisons impliquant des éléments la directive 2000/78/CE du Conseil, du dommages et intérêts et une requalification du antérieurs à la période non prescrite 27 novembre 2000, portant création d’un contrat de travail d’un salarié qui avait subi un Appartenance syndicale - Emploi - Emploi cadre général en faveur de l’égalité de harcèlement moral discriminatoire en raison secteur privé traitement en matière d’emploi et de travail, de son apparence physique ainsi que des repré- La Cour de cassation indique dans cet arrêt doivent être interprétés en ce sens qu’ils sailles à la suite de la révélation des faits. que si la prescription trentenaire interdit la s’opposent à une réglementation nationale CA Douai, n° 08/01143, 31/03/2009. prise en compte de faits de discrimination qui, aux fins de ne pas défavoriser l’ensei- couverts par elle, elle n’interdit pas au juge, gnement général par rapport à l’enseigne- ment professionnel et de promouvoir l’in- Religion pour apprécier la réalité de la discrimination subie au cours de la période non prescrite, de sertion des jeunes apprentis sur le marché Jurisprudence européenne procéder à des comparaisons avec d’autres de l’emploi, exclut la prise en compte des et internationale salariés engagés dans des conditions identi- périodes d’emploi accomplies avant l’âge de 18 ans aux fins de la détermination de Décisions relatives à l’irrecevabilité de ques de diplôme et de qualification à la même l’échelon auquel sont placés les agents requêtes concernant le port du voile et du date que l’intéressé, celle-ci fut-elle anté- contractuels de la Fonction publique d’un turban sikh à l’école rieure à la période non prescrite. Cass. Soc., n° 07-42697, 04/02/2009. État membre. Religion - Éducation CJCE, n° C-88/08, 18/06/2009, David Hütter Des élèves s’étaient vu refuser l’accès aux Âge c/ Technische Universität Graz. classes de cours en raison du port du voile et du turban, le port de ces accessoires Jurisprudence européenne Jurisprudence française étant estimé contraire aux dispositions législatives de la loi sur la laïcité à l’école de emploi secteur privé emploi secteur privé 2004. La Cour indique que l’interdiction de tous les signes religieux ostensibles dans Arrêt relatif aux conditions dans lesquel- Arrêt relatif à un refus d’embauche en l’ensemble des classes en établissements les les États membres peuvent autoriser raison de l’âge dans un groupe bancaire scolaires publics est motivée par la sauve- le licenciement de travailleurs pour cause Âge - Emploi - Emploi secteur privé - garde du principe constitutionnel de laïcité de départ à la retraite Observations de la Halde et que cet objectif est conforme aux valeurs Âge - Emploi - Emploi secteur privé La cour d’appel retient que le refus d’em- sous-jacentes à la Convention et à la juris- Dans cet arrêt, la CJCE rappelle qu’une bauche de la réclamante est fondé sur son prudence de la Cour. législation nationale peut prévoir qu’une âge et condamne la société à 15 000 € de CEDH, n° 43563/08, 14308/08, 18527/08, différence de traitement fondée sur l’âge dommages et intérêts. 29134/08, 25463/08, 27561/008, 30/06/2009, est justifiée si elle constitue un moyen CA Poitiers, 08/00461, 17/02/2009. Aktas, Bayrak, Gamaleddyn, Ghazal, Singh proportionné pour atteindre un objectif légi- c/ France. time de politique sociale lié à la politique Biens et services privés de l’emploi, du marché du travail ou de la formation professionnelle. Il appartient au Arrêt relatif à un refus de contrat d’assu- Jurisprudence française juge national, au cas par cas, de vérifier rance automobile en raison de l’âge Décision relative au port du foulard par les d’une part si la réglementation nationale Âge - Biens et services - Biens et services stagiaires du GRETA répond à un tel objectif légitime et d’autre privés Religion - Emploi - Éducation part si les moyens choisis étaient appro- La cour d’appel de Nîmes avait déclaré un Dans cette décision de référé, le TA de Paris priés et nécessaires à la réalisation de cet assureur coupable de l’infraction de refus a pris une position allant dans le sens de la objectif. de fourniture d’un service (assurance) fondé Halde concernant l’exclusion de stagiaires du CJCE, n° C-388/07, 05/03/2009, The Incor- sur une discrimination à raison de l’âge et GRETA portant le foulard islamique. Il a jugé porated Trustees of the National Council l’avait condamné à une amende de 1 500 €. que l’exclusion se fondant exclusivement sur on Ageing (Age Concern England) / Secre- L’assureur avait formé un pourvoi mais la la loi de 2004 “sans justifier de l’existence, en tary of State for Business, Enterprise and Cour de cassation constate, dans cet arrêt, l’espèce, de risques de troubles à l’ordre Regulatory Reform. qu’il n’existe en l’espèce aucun moyen de public ou d’un comportement de la requé- nature à permettre l’admission du pourvoi. rante conférant au port de son foulard le Cass. Crim., n° 08-88017, 07/04/2009. caractère d’un acte de pression ou de prosé- emploi secteur public lytisme” est de nature à créer un doute Arrêt relatif au caractère discriminatoire de l’exclusion de la prise en compte des Apparence physique sérieux sur la légalité de son exclusion. Le juge administratif demande à titre provisoire périodes d’emploi accomplies avant l’âge Arrêt relatif à des faits de harcèlement en à ce que la requérante soit admise à son de 18 ans aux fins de la détermination de raison de l’apparence physique stage d’anglais sans que puisse lui être oppo- l’échelon des agents dans la fonction Apparence physique - Emploi - Emploi sé le port du foulard. publique secteur privé - Observations de la Halde TA Paris, n° 0905233/9, 27/04/2009. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 67
    • anneXe iii LES LOI ET DÉCRET loi n°2004-1486 Du Le mandat du président et des membres de - participer à une délibération ou procéder la haute autorité a une durée de cinq ans. à des investigations relatives à un organis- 30 DécemBRe 2004 poRtant Il n’est ni révocable, ni renouvelable. me au sein duquel il a, au cours des trois cRéation De la Haute Les membres du collège, à l’exception du années précédant la délibération ou les autoRité De lutte contRe président, sont renouvelables par moitié vérifications, détenu un intérêt direct ou les DiscRiminations et pouR tous les trente mois. indirect, exercé des fonctions ou détenu un En cas de vacance d’un siège de membre mandat. l’égalité. (Version consolidée du collège pour quelque cause que ce soit, II. - Tout membre de la haute autorité doit au 8 mars 2009) il est pourvu à la nomination, dans les informer le président des intérêts directs conditions prévues au présent article, d’un ou indirects qu’il détient ou vient à détenir, titre ier : de la haute autorité de nouveau membre pour la durée du mandat des fonctions qu’il exerce ou vient à exercer lutte contre les discriminations restant à courir. Son mandat peut être et de tout mandat qu’il détient ou vient à et pour l’égalité. renouvelé s’il a occupé ces fonctions de détenir au sein d’une personne morale. Ces Article 1 remplacement pendant moins de deux ans. informations, ainsi que celles concernant le Il est institué une autorité administrative La haute autorité crée auprès d’elle un président, sont tenues à la disposition des indépendante dénommée haute autorité comité consultatif permettant d’associer à membres de la haute autorité. de lutte contre les discriminations et pour ses travaux des personnalités qualifiées Le président de la haute autorité prend l’égalité. La haute autorité est compétente choisies parmi des représentants des asso- les mesures appropriées pour assurer le pour connaître de toutes les discrimina- ciations, des syndicats, des organisations respect des obligations résultant du présent tions, directes ou indirectes, prohibées par professionnelles et toutes autres person- article. la loi ou par un engagement international nes ayant une activité dans le domaine de la auquel la France est partie. lutte contre les discriminations et pour la Article 4 promotion de l’égalité. Toute personne qui s’estime victime de Article 2 Elle dispose de services, placés sous l’auto- discrimination peut saisir la haute autorité, La haute autorité est composée d’un collè- rité de son président, pour lesquels elle dans des conditions précisées par décret en ge de onze membres nommés par décret peut recruter des agents contractuels. Les Conseil d’État. du Président de la République : agents de la haute autorité assermentés et La haute autorité peut aussi se saisir d’of- - deux membres, dont le président, dési- spécialement habilités par le procureur de fice des cas de discrimination directe ou gnés par le Président de la République ; la République peuvent constater par indirecte dont elle a connaissance, sous - deux membres désignés par le président procès-verbal les délits de discrimination, réserve que la victime, lorsqu’elle est iden- du Sénat ; notamment dans le cas où il est fait appli- tifiée, ait été avertie et qu’elle ne s’y soit pas - deux membres désignés par le président cation des dispositions de l’article 225-3-1 opposée. de l’Assemblée nationale ; du code pénal. Les victimes de discrimination peuvent - deux membres désignés par le Premier Le président représente la haute autorité et également saisir la haute autorité par l’in- ministre ; a qualité pour agir au nom de celle-ci. termédiaire d’un député, d’un sénateur ou - un membre désigné par le vice-président En cas de partage égal des voix, celle du d’un représentant français au Parlement du Conseil d’État ; président de la haute autorité est prépon- européen. - un membre désigné par le premier prési- dérante. Toute association régulièrement déclarée dent de la Cour de cassation ; depuis au moins cinq ans à la date des faits, - un membre désigné par le président du Article 3 se proposant par ses statuts de combattre Conseil économique et social. I. - Aucun membre de la haute autorité ne les discriminations ou d’assister les victi- Les désignations du Président de la Répu- peut : mes de discrimination, peut saisir la haute blique, du président du Sénat, du président - participer à une délibération ou procéder autorité conjointement avec toute personne de l’Assemblée nationale et du Premier à des investigations relatives à un organis- qui s’estime victime de discrimination et ministre concourent à une représentation me au sein duquel il détient un intérêt, avec son accord. équilibrée entre les femmes et les hommes. direct ou indirect, exerce des fonctions ou détient un mandat ; 68 RappoRt annuel 2009
    • Annexe III La saisine de la haute autorité n’interrompt La haute autorité peut procéder ou faire Article 10 ni ne suspend les délais relatifs à la pres- procéder à la résolution amiable des diffé- Les personnes astreintes au secret profes- cription des actions en matière civile et rends portés à sa connaissance, par voie de sionnel ne peuvent être poursuivies en pénale et aux recours administratifs et médiation. application des dispositions de l’article contentieux. Lorsqu’il est procédé à cette médiation, les 226-13 du code pénal pour les informations constatations et les déclarations recueillies à caractère secret qu’elles auront pu révé- Article 5 au cours de celle-ci ne peuvent être ni ler à la haute autorité, à l’exception de La haute autorité recueille toute informa- produites ni invoquées ultérieurement dans celles visées à l’article 66-5 de la loi tion sur les faits portés à sa connaissance. les instances civiles ou administratives, n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant À cet effet, elle peut demander des explica- sans l’accord des personnes intéressées. réforme de certaines professions judiciai- tions à toute personne physique ou à toute res et juridiques, dès lors que ces informa- personne morale de droit privé mise en Article 8 tions entrent dans le champ de compétence cause devant elle. Elle peut aussi deman- La haute autorité peut, après avis adressé de la haute autorité tel que prévu à l’article der communication d’informations et de aux personnes intéressées et avec leur 1er de la présente loi. documents quel qu’en soit le support et accord, charger un ou plusieurs de ses Les membres et les agents de la haute entendre toute personne dont le concours membres ou de ses agents de procéder à autorité ainsi que les personnalités quali- lui paraît utile. des vérifications sur place, dans les locaux fiées auxquelles il est fait appel sont Les personnes auxquelles la haute autorité administratifs, ainsi que dans les lieux, astreints au secret professionnel pour les demande des explications en application de locaux, moyens de transport accessibles au faits, actes ou renseignements dont ils ont l’alinéa précédent peuvent se faire assister public et dans les locaux professionnels, à pu avoir connaissance en raison de leurs du conseil de leur choix. Un procès-verbal condition que ces derniers soient exclusive- fonctions, sous réserve des éléments contradictoire de l’audition est dressé et ment consacrés à cet usage. nécessaires à l’établissement des avis, des remis à la personne entendue. Lors de ses vérifications sur place, elle peut recommandations et des rapports. entendre toute personne susceptible de Article 6 fournir des informations. Article 11 Les autorités publiques et les organismes Les agents de la haute autorité qui sont La haute autorité peut formuler des recom- chargés d’une mission de service public autorisés à procéder à des vérifications sur mandations tendant à remédier à tout fait sont tenus d’autoriser les agents placés place en application du présent article ou à toute pratique qu’elle estime être sous leur autorité à répondre à toute reçoivent une habilitation spécifique donnée discriminatoire, ou à en prévenir le renou- demande de la haute autorité. Ces agents par le procureur général près la cour d’ap- vellement. sont tenus de déférer à cette demande. pel du domicile de l’agent dans des condi- Les autorités ou personnes intéressées Les agents mis en cause devant la haute tions et selon des modalités fixées par sont tenues, dans un délai fixé par la haute autorité et entendus par elle en application décret en Conseil d’État. autorité, de rendre compte à celle-ci de la du premier alinéa peuvent se faire assister En cas d’opposition du responsable des suite donnée à ces recommandations. La du conseil de leur choix. Un procès-verbal lieux, le président de la haute autorité peut haute autorité peut rendre ses recomman- contradictoire de l’audition est dressé et saisir le juge des référés d’une demande dations publiques dans des conditions remis à la personne entendue. motivée afin qu’il autorise les vérifications fixées par décret en Conseil d’État. Les autorités publiques doivent prendre sur place. Les vérifications s’effectuent En l’absence de compte rendu des person- toutes mesures pour faciliter la tâche de la alors sous l’autorité et le contrôle du juge nes intéressées ou si elle estime, au vu du haute autorité. Elles communiquent à qui les a autorisées. Celui-ci peut se rendre compte rendu qui lui est communiqué, que celle-ci, sur sa demande motivée, toutes dans les locaux durant l’intervention. À tout sa recommandation n’a pas été suivie informations et pièces utiles à l’exercice moment, il peut décider l’arrêt ou la d’effet, la haute autorité peut établir un de sa mission telle qu’elle est définie à suspension des vérifications. rapport spécial qui est publié au Journal l’article 1er. officiel de la République française. La haute autorité peut demander dans les Article 9 mêmes conditions aux ministres compé- Lorsque ses demandes formulées en vertu Article 11-1 tents de saisir les corps de contrôle en vue des articles 5 et 6 ne sont pas suivies d’effet, Lorsqu’elle constate des faits constitutifs de faire des études, des vérifications ou des la haute autorité peut mettre en demeure d’une discrimination sanctionnée par les enquêtes relevant de leurs attributions. Les les personnes intéressées de lui répondre articles 225-2 et 432-7 du code pénal et ministres informent la haute autorité des dans un délai qu’elle fixe. L. 122-45 et L. 123-1 du code du travail, la suites données à ces demandes. Lorsque la mise en demeure n’est pas haute autorité peut, si ces faits n’ont pas suivie d’effet, le président de la haute auto- déjà donné lieu à la mise en mouvement de Article 7 rité peut saisir le juge des référés d’une l’action publique, proposer à l’auteur des La haute autorité assiste la victime de demande motivée aux fins d’ordonner toute faits une transaction consistant dans le discrimination dans la constitution de son mesure d’instruction que ce dernier juge versement d’une amende transactionnelle dossier. Elle aide la victime à identifier les utile. dont le montant ne peut excéder 3 000 € s’il procédures adaptées à son cas. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 69
    • s’agit d’une personne physique et 15 000 € code de procédure pénale, peut mettre en publique, ou à l’encontre de laquelle une s’il s’agit d’une personne morale et, s’il y a mouvement l’action publique par voie de telle autorité dispose du pouvoir de prendre lieu, dans l’indemnisation de la victime. Le citation directe. des mesures conservatoires ou des sanc- montant de l’amende est fixé en fonction de Un décret précise les modalités d’applica- tions pour non-respect de la législation la gravité des faits ainsi que des ressources tion des articles 11-1 et 11-2 et du présent relative aux discriminations ou au titre de et des charges de la personne. article. l’ordre et des libertés publics, peut recom- La transaction proposée par la haute auto- mander à cette autorité publique de faire rité et acceptée par l’auteur des faits ainsi Article 12 usage des pouvoirs de suspension ou de que, s’il y a lieu, par la victime doit être Sans préjudice de l’application des disposi- sanction dont elle dispose. La haute auto- homologuée par le procureur de la Répu- tions de l’article 11-1, lorsqu’il apparaît à la rité est tenue informée des suites appor- blique. haute autorité que les faits portés à sa tées à sa recommandation. La personne à qui est proposée une tran- connaissance sont constitutifs d’un crime saction est informée qu’elle peut se faire ou d’un délit, elle en informe le procureur Article 15 assister par un avocat avant de donner son de la République. Elle lui fait savoir, le cas La haute autorité mène des actions de accord à la proposition de la haute autorité. échéant, qu’une mission de médiation a été communication et d’information propres à initiée en application des dispositions de assurer la promotion de l’égalité. Elle favo- Article 11-2 l’article 7. rise la mise en œuvre de programmes de Dans les cas visés à l’article 11-1, la haute Le procureur de la République informe la formation. autorité peut également proposer que la haute autorité des suites données à ses Elle conduit et coordonne des travaux d’étu- transaction consiste dans : transmissions. des et de recherches relevant de sa compé- 1° L’affichage d’un communiqué, dans des Si la haute autorité est saisie de faits tence et suscite et soutient les initiatives de lieux qu’elle précise et pour une durée qui donnant lieu à enquête pénale ou pour tous organismes publics ou privés en ce qui ne peut excéder deux mois ; lesquels une information judiciaire est concerne l’élaboration et l’adoption d’enga- 2° La transmission, pour information, d’un ouverte ou des poursuites judiciaires sont gements visant à la promotion de l’égalité. communiqué au comité d’entreprise ou au en cours, elle doit recueillir l’accord préala- Elle identifie et promeut toute bonne prati- délégué du personnel ; ble des juridictions pénales saisies ou du que en matière d’égalité des chances et de 3° La diffusion d’un communiqué, par son procureur de la République pour la mise en traitement. insertion au Journal officiel ou dans une ou œuvre des dispositions des articles 5 à 9 ou Elle peut recommander toute modification plusieurs autres publications de presse, ou des dispositions de l’article 11-1. législative ou réglementaire. Elle est consul- par la voie de services de communication tée par le Gouvernement sur tout projet de électronique, sans que ces services de Article 13 loi relatif à la lutte contre les discrimina- publication ou de communication puissent Les juridictions civiles, pénales ou adminis- tions et à la promotion de l’égalité. Elle peut s’y opposer ; tratives peuvent, lorsqu’elles sont saisies également être consultée par le Gouverne- 4° L’obligation de publier la décision au sein de faits relatifs à des discriminations, d’of- ment sur toute question relative à ces de l’entreprise. fice ou à la demande des parties, inviter domaines. Les frais d’affichage ou de diffusion sont à la haute autorité ou son représentant à Avant le 31 décembre 2009, la haute auto- la charge de l’intéressé, sans pouvoir toute- présenter des observations. La haute auto- rité remet un rapport au Parlement qui fois excéder le maximum de l’amende tran- rité peut elle-même demander à être dresse le bilan de la politique de gestion sactionnelle prévue à l’article 11-1. entendue par ces juridictions ; dans ce cas, des ressources humaines menée par les cette audition est de droit. sociétés nationales de programme visées Article 11-3 à l’article 44 de la loi n° 86-1067 du Les actes tendant à la mise en œuvre ou à Article 14 30 septembre 1986 relative à la liberté de l’exécution de la transaction sont interrup- La haute autorité porte à la connaissance communication afin de lutter contre les tifs de la prescription de l’action publique. des autorités ou personnes publiques discriminations et de mieux refléter la L’exécution de la transaction constitue une investies du pouvoir disciplinaire les faits diversité de la société française. cause d’extinction de l’action publique. Elle de nature à entraîner des poursuites disci- Elle contribue, à la demande du Premier ne fait cependant pas échec au droit de la plinaires. La personne mise en cause en ministre, à la préparation et à la définition partie civile de délivrer citation directe est tenue informée. La haute autorité est de la position française dans les négocia- devant le tribunal correctionnel. Le tribunal, informée des suites données à ses trans- tions internationales dans le domaine de la composé d’un seul magistrat exerçant les missions. lutte contre les discriminations. Elle peut pouvoirs conférés au président, ne statue La haute autorité, lorsqu’elle a constaté la participer, à la demande du Premier minis- alors que sur les seuls intérêts civils. commission d’actes discriminatoires men- tre, à la représentation française dans les En cas de refus de la proposition de tran- tionnés au deuxième alinéa de l’article 1er organisations internationales et commu- saction ou d’inexécution d’une transaction dans l’activité professionnelle d’une per- nautaires compétentes en ce domaine. acceptée et homologuée par le procureur sonne physique ou morale soumise à de la République, la haute autorité, confor- agrément ou autorisation par une autorité mément aux dispositions de l’article 1er du 70 RappoRt annuel 2009
    • Annexe III Article 16 Il fixe les dispositions temporaires concer- 2° Passer au nom de celle-ci tous contrats, La haute autorité remet chaque année au nant la durée du mandat des membres de la conventions et marchés ; Président de la République, au Parlement haute autorité nommés lors de sa création 3° Recruter, gérer le personnel et fixer ses et au Premier ministre un rapport rendant et les conditions transitoires dans lesquel- rémunérations. compte de l’exécution de ses missions et les elle peut être saisie pendant une période énumérant les discriminations portées à sa de six mois suivant cette entrée en vigueur. Article 2 connaissance. Ce rapport est rendu public. Pour l’exercice des pouvoirs mentionnés Article 24 ci-dessus, le président de la Haute Autorité Article 17 A modifié les dispositions suivantes : de lutte contre les discriminations et pour Les crédits nécessaires à la haute autorité Modifie Loi n° 2001-1066 du 16 novembre l’égalité peut donner délégation de signa- pour l’accomplissement de sa mission sont 2001 - art. 9 (V). ture au directeur général. inscrits au budget du ministère chargé des Sur proposition du directeur général, le affaires sociales. Son président est ordon- Article 25 président peut également déléguer sa nateur des recettes et des dépenses. La présente loi est applicable à Mayotte, signature aux agents qui exercent une fonc- La haute autorité est soumise au contrôle dans les îles Wallis et Futuna, dans les tion de direction, dans les limites de leurs de la Cour des comptes. Terres australes et antarctiques françaises, attributions. en Polynésie française et en Nouvelle-Calé- Article 18 donie. Article 3 Les personnels employés par le groupe- Le président de la haute autorité est assisté ment d’intérêt public Groupe d’étude et de de deux vice-présidents choisis par le collè- lutte contre les discriminations peuvent, à DécRet n°2005-215 Du 4 maRs ge en son sein. leur demande, bénéficier d’un contrat de Si le président se trouve empêché d’exercer 2005 au 13 JanVieR 2007 droit public conclu avec la haute autorité. sa mission par suite d’une incapacité tem- Les dispositions des articles L. 122-6, RelatiF à la Haute autoRité poraire, un des vice-présidents, désigné par L. 122-9 et L. 122-10 du code du travail ne De lutte contRe les le collège, exerce ses attributions. sont pas applicables aux personnels recru- DiscRiminations et pouR tés dans les conditions prévues à l’alinéa Article 4 l’égalité (version consolidée). précédent. Le président de la haute autorité perçoit chapitre 1er : une indemnité forfaitaire dont le montant titre ii : mise en œuvre organisation générale. annuel est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés des affaires sociales, de du principe de l’égalité de Section 1 : Le président de la fonction publique et du budget. traitement entre les personnes la Haute Autorité de lutte contre les sans distinction d’origine discriminations et pour l’égalité. Section 2 : Le collège. ethnique et portant transposition Article 1 Article 5 de la directive n° 2000/43/ce du Sous réserve des dispositions de l’article 13, Le collège se réunit sur convocation du le président de la Haute Autorité de lutte président de la haute autorité ou à la 29 juin 2000. (abrogé) contre les discriminations et pour l’égalité demande de la moitié de ses membres. article 19 abrogé par loi n° 2008- nomme aux emplois. Il a autorité sur l’en- L’ordre du jour des réunions est fixé par le 496 du 27 mai 2008 - art. 9 semble des personnels des services et président. signe tous actes relatifs à l’activité de la En cas d’absence ou d’empêchement, le titre iii : Renforcement haute autorité. président peut confier à l’un des vice-prési- de la lutte contre les propos Pour l’accomplissement de la mission dents le soin de présider la séance. Le discriminatoires à caractère dévolue à la haute autorité, le président est collège ne peut valablement délibérer que habilité, dans les conditions prévues à l’ar- si sept au moins de ses membres sont sexiste ou homophobe. ticle 9, à conclure des conventions avec présents. Si ce quorum n’est pas atteint, le toute personne publique ou privée, fran- président peut convoquer à nouveau le titre iV : Dispositions çaise ou étrangère, et notamment avec collège sur le même ordre du jour dans un transitoires et finales. des organismes ou services qui, dotés de délai maximum de quinze jours ; le collège compétences complémentaires de celles délibère alors valablement si cinq au moins Article 23 de la haute autorité, peuvent lui apporter de ses membres sont présents. Un décret en Conseil d’État détermine les leur concours. conditions d’application du titre Ier dont les Dans le cadre des règles générales fixées Article 6 dispositions entreront en vigueur à compter par le collège, le président a qualité pour : Les délibérations du collège sont adop- du premier jour du deuxième mois suivant 1° Liquider et ordonnancer les recettes et les tées à la majorité des voix des membres sa publication. dépenses du budget de la haute autorité ; présents. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 71
    • Article 7 Le collège délibère en outre sur : Il rend compte au président et au collège de Le directeur général assiste aux réunions - les conditions générales de recrutement, la mise en œuvre de leurs décisions et déli- du collège. Il établit le procès-verbal des d’emploi et de rémunération du personnel ; bérations ainsi que du fonctionnement des séances. - le budget annuel et le cas échéant ses services de la haute autorité. Le président peut inviter tout agent des modifications en cours d’année ainsi que services de la haute autorité, en fonction de sur le programme d’activités qui lui est Section 2 : Organisation et règlement l’ordre de jour, à assister aux réunions du associé ; des services. collège. - la présentation des résultats de l’exercice; Article 14 Le collège peut procéder à l’audition de toute - les acquisitions, échanges et aliénations La haute autorité peut disposer de délégués personne dont la contribution lui paraît de biens immobiliers ; régionaux qu’elle désigne. utile. - l’acceptation ou le refus des dons et legs. Le représentant de l’État dans le départe- Le collège fixe son règlement intérieur. ment apporte, en tant que de besoin, son Article 8 Il arrête, sur proposition du président, l’or- concours à l’exercice des missions de la Sous réserve de l’article 4, les membres du ganisation et le règlement des services. haute autorité. collège perçoivent une indemnité forfaitaire pour chaque réunion plénière du collège. Section 3 : Le comité consultatif. Article 15 Ils perçoivent également une indemnité Article 10 Le règlement des services de la haute auto- forfaitaire pour chaque séance de travail à Le comité consultatif créé auprès de la rité fixe l’organisation administrative et les laquelle ils participent et pour chaque haute autorité est composé de dix-huit modalités de fonctionnement et d’interven- rapport dont ils sont chargés par la haute membres désignés par le collège. Le tion de ces services. Il précise notamment autorité. mandat de ces membres d’une durée de les conditions dans lesquelles elle peut Le montant de ces indemnités ainsi que le trois ans est renouvelable une fois. adresser aux personnes privées ou publi- nombre maximal annuel de séances de Le comité consultatif se prononce sur toute ques les demandes prévues aux articles 5 et travail et de rapports pouvant être confiés à question qui lui est soumise par le collège. 6 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée. un membre du collège sont fixés par un Ce dernier est seul destinataire de ses Il détermine en outre d’une part les dispo- arrêté conjoint du ministre chargé de la avis. sitions applicables à l’ensemble du person- cohésion sociale, du ministre chargé du nel de la haute autorité et notamment celles budget et du ministre chargé de la fonction Article 11 relatives à l’organisation du travail, à l’hy- publique. Le comité consultatif désigne en son sein giène et à la sécurité du travail et d’autre un président. Il est convoqué par ce dernier part les règles de gestion et de représenta- Article 9 sur un ordre du jour fixé conjointement avec tion des agents de la haute autorité. Le collège délibère sur toutes les questions le président de la haute autorité. Les moda- relatives à l’exercice des pouvoirs et des lités de fonctionnement du comité sont Section 3 : Dispositions relatives missions de la haute autorité, et notam- précisées par le règlement intérieur de la au personnel. ment sur : haute autorité. - les actions en justice ; Article 16 - les observations que la haute autorité Des fonctionnaires, des magistrats ou des Article 12 envisage de présenter devant les tribunaux militaires peuvent être détachés ou mis à L’exercice des fonctions de membre du en application de l’article 13 de la loi du disposition auprès de la haute autorité dans comité consultatif donne lieu au versement 30 décembre 2004 susvisée ; les conditions prévues par leur statut d’indemnités forfaitaires par séance. Le - les vérifications sur place mentionnées à respectif. montant de ces indemnités est fixé par l’article 8 de la même loi ; arrêté conjoint des ministres chargés des - le rapport spécial prévu par l’article 11 de Article 17 affaires sociales, de la fonction publique et la même loi ; La haute autorité peut recruter des agents du budget. - les avis et recommandations émis en non titulaires de droit public par contrat, application des dispositions de l’article 15 employés à temps complet ou à temps de la même loi ; chapitre 2 : organisation incomplet pour une durée n’excédant pas - le rapport annuel prévu par l’article 16 de administrative. 70 % d’un service à temps complet. la même loi ; Les agents contractuels de droit public Section 1 : Le directeur général. - la désignation des membres du comité recrutés par la haute autorité sont soumis consultatif ; Article 13 aux dispositions du décret du 17 janvier - les conventions conclues avec toute Le directeur général est nommé par décret 1986 susvisé, à l’exception de celles de ses personne publique ou privée, française ou sur proposition du président de la haute articles 1er, 4 à 8, 28 et 29. étrangère, prévues au deuxième alinéa de autorité. Le règlement des services précise les l’article 1er du présent décret. Il prépare les délibérations du collège et en modalités d’application du présent article. assure l’exécution. 72 RappoRt annuel 2009
    • Annexe III chapitre 3 : Dispositions l’existence de délais de prescription des d’habilitation dont la durée ne peut excéder actions en matière civile ou pénale et des trois ans. La décision refusant l’habilitation financières et comptables. recours contentieux devant la juridiction doit être motivée. Article18 administrative. Pour l’habilitation des agents à constater I. - Les ressources de la haute autorité les délits de discrimination par procès- comprennent : Article 23 verbal en application du quinzième alinéa - la dotation de l’État et des autres collecti- Lorsqu’il est procédé à des vérifications sur de l’article 2 de la loi du 30 décembre 2004 vités publiques ; place dans les conditions prévues à l’article 8 susvisée, la procédure décrite au premier - les subventions des organismes interna- de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, alinéa s’effectue auprès du procureur de la tionaux et les financements de la Commu- les résultats de celles-ci font l’objet d’un République près le tribunal de grande nauté européenne ; rapport écrit. Ce rapport est communiqué instance du domicile de l’intéressé. - les produits des dons et legs. aux personnes intéressées par lettre Nul ne peut être habilité s’il a fait l’objet d’une recommandée avec accusé de réception. condamnation, incapacité ou déchéance II. - Les dépenses de la haute autorité Ces personnes sont invitées à faire part de mentionnée au bulletin n° 2 du casier judi- comprennent notamment : leurs observations dans un délai qui ne peut ciaire. - les dépenses de personnel ; être inférieur à dix jours. L’habilitation peut être retirée en cas de - les frais d’études, de fonctionnement, manquement grave de l’agent à ses devoirs d’acquisitions et d’équipement ; Article 24 dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice - les impôts et contributions de toute nature. Les personnes convoquées par la haute de ses fonctions. autorité dans le cadre d’une demande d’ex- Lorsque le procureur général ou le procu- Article 19 plication sont prévenues au préalable, dans reur de la République envisage le retrait de Des régies de recettes et d’avances peuvent un délai d’au moins quinze jours, de l’objet l’habilitation, il doit convoquer l’intéressé être instituées conformément aux disposi- de l’audition. quinze jours au moins avant la date de tions du décret du 20 juillet 1992 susvisé. l’audition par lettre recommandée avec Article 25 avis de réception indiquant les motifs pour chapitre 4 : procédures Pour les besoins de sa mission et notam- lesquels il envisage ce retrait. L’agent peut ment pour l’examen des réclamations dont prendre connaissance du dossier relatif aux applicables devant la Haute elle est saisie, la haute autorité peut recou- faits qui lui sont reprochés. Lors de l’audi- autorité de lutte contre les rir aux travaux d’experts extérieurs. Ceux-ci tion, il peut être assisté par toute personne discriminations et pour l’égalité. perçoivent des indemnités pour les travaux, de son choix. Section 1 : Saisine et examen rapports ou études qui leur sont attribués La décision du procureur général ou du des réclamations. par la haute autorité. procureur de la République est notifiée à Les indemnités mentionnées à l’alinéa pré- l’intéressé et au président de la haute auto- Article 20 cédent peuvent faire l’objet d’une conven- rité par lettre recommandée avec avis de Toute personne physique ou morale qui tion. réception. Elle peut faire l’objet d’un recours saisit la haute autorité dans les conditions Toute personne concourant aux travaux devant la cour d’appel. prévues à l’article 4 de la loi du 30 décembre d’un expert est soumise à une obligation de 2004 susvisée doit faire connaître à celle-ci confidentialité. Article 27 par écrit, en apportant toutes précisions Pour la mise en œuvre des dispositions de utiles, les faits qu’elle estime constitutifs Section 2 : Habilitations des agents l’article 8 de la loi du 30 décembre 2004 d’une discrimination, directe ou indirecte. à procéder aux vérifications susvisée, le collège délivre une lettre de sur place et à constater les délits mission aux personnes chargées de procé- Article 21 par procès-verbal. der aux vérifications sur place. La haute autorité enregistre sans délai les réclamations dont elle est saisie et en infor- Article 26 Article 27 -1 me par écrit l’auteur de la saisine. Le cas Pour autoriser un de ses agents à procéder Les agents habilités à la constatation des échéant, elle fait connaître à ce dernier que aux vérifications sur place mentionnées à infractions pénales mentionnées au quin- les faits invoqués n’entrent pas dans le l’article 8 de la loi du 30 décembre 2004 zième alinéa de l’article 2 de la loi du champ de sa compétence ou que sa récla- susvisée, la haute autorité adresse au 30 décembre 2004 susvisée prêtent devant mation apparaît manifestement infondée. procureur général près la cour d’appel du le tribunal de grande instance dans le domicile de l’intéressé une demande d’ha- ressort duquel ils sont domiciliés le serment Article 22 bilitation comportant les nom, prénoms, suivant : Dans le cas où elle engage le traitement de date et lieu de naissance, nationalité, Je jure de remplir mes fonctions avec la réclamation, la haute autorité informe à profession, domicile de la personne en rigueur, loyauté, impartialité et dignité et intervalles réguliers l’auteur de la saisine cause. Le procureur général, après avoir de respecter le secret professionnel. des démarches accomplies. Elle veille procédé à toutes les diligences qu’il juge également à l’informer, le cas échéant, de utiles, notifie à la haute autorité la décision Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 73
    • Section 3 : Médiation. dispositions de l’article 145 du nouveau chapitre 6 : Dispositions code de procédure civile et aux dispositions Article 28 relatives à l’outre-mer. de l’article R. 532-1 du code de justice En vue de parvenir à une résolution amiable Article 34 administrative. des différends portés à sa connaissance, la Pour l’application de l’article 32 du présent haute autorité peut, après avoir recueilli décret dans les départements d’outre-mer, Section 5 : Publicité donnée l’accord des personnes en cause, désigner les mots : “et le décret du 28 mai 1990 ” sont aux recommandations. un médiateur afin de les entendre et de remplacés par les mots : “le décret du confronter leurs points de vue. Elle fixe la Article 31 12 avril 1989 et le décret du 22 septembre durée de la médiation qui ne peut excéder Dans les cas mentionnés au deuxième 1998 ”. trois mois, renouvelable une fois à la alinéa de l’article 11 de la loi du 30 décem- demande du médiateur. bre 2004 susvisée, où elle envisage de NOTA : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. Le médiateur convoque les personnes en rendre publiques ses recommandations, la 12 X : Dans tous les textes où il est fait cause. Il peut, avec l’accord des parties, haute autorité en informe les personnes mention, pour les déplacements temporai- entendre les tiers qui y consentent. Il peut intéressées au moins quinze jours à l’avan- res, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril être mis fin à la médiation à tout moment ce. Ces recommandations peuvent être 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998, sur demande d’une partie ou à l’initiative du rendues publiques par tous moyens. ces références sont remplacées par celles médiateur. du présent décret à compter du 1er novem- À l’expiration de sa mission, le médiateur chapitre 5 : Dispositions bre 2006. informe la haute autorité de ce que les diverses. personnes sont ou non parvenues à trouver Article 35 une solution au conflit qui les oppose. Article 32 Sous réserve des adaptations prévues au Le président, les membres du collège, les présent chapitre, le présent décret est Article 29 membres du comité consultatif, les person- applicable à Mayotte, à Saint-Pierre-et- La personne qui assure l’exécution de la nels de la haute autorité ainsi que les Miquelon, dans les îles Wallis et Futuna, en mesure de médiation doit satisfaire aux experts qui sont appelés à lui prêter leur Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie conditions suivantes : concours peuvent prétendre au rembour- et dans les Terres australes et antarctiques 1° Ne pas avoir fait l’objet d’une condamna- sement des frais de déplacement qu’ils françaises. tion, d’une incapacité ou d’une déchéance sont susceptibles d’engager à l’occasion mentionnées sur le bulletin n° 2 du casier des missions exécutées pour le compte de Article 36 judiciaire ; la haute autorité dans les conditions I. - Pour l’application du présent décret à 2° N’avoir pas été l’auteur de faits contrai- prévues par le décret du 12 mars 1986 et le Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, dans res à l’honneur, à la probité et aux bonnes décret du 28 mai 1990 susvisés. les îles Wallis et Futuna, en Polynésie fran- mœurs ayant donné lieu à une sanction çaise, en Nouvelle-Calédonie et dans les disciplinaire ou administrative de destitu- NOTA : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. Terres australes et antarctiques françaises: tion, radiation, révocation, de retrait d’agré- 12 X : Dans tous les textes où il est fait 1° Au second alinéa de l’article 14, les mots : ment ou d’autorisation ; mention, pour les déplacements temporai- “le représentant de l’État dans le départe- 3° Posséder, par l’exercice présent ou res, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril ment” sont remplacés par les mots : “le passé d’une activité, la qualification requise 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998, représentant de l’État”; eu égard à la nature du différend ; ces références sont remplacées par celles 2° À l’article 23, les mots : “dix jours” sont 4° Justifier, selon le cas, d’une formation du présent décret à compter du 1er novem- remplacés par les mots : “un mois” ; ou d’une expérience adaptée à la pratique bre 2006. 3° À l’article 24, les mots : “quinze jours” de la médiation ; sont remplacés par les mots : un mois ; 5° Présenter les garanties d’indépendance Article 33 4° À l’article 32, les mots : “le décret du nécessaires à l’exercice de cette médiation. Les actifs du groupement d’intérêt public 28 mai 1990” sont remplacés par les mots : “groupe d’étude et de lutte contre les discri- “le décret du 22 septembre 1998”. Section 4 : Mise en demeure. minations” sont, conformément à sa conven- tion constitutive, affectés à la haute autorité. Article 30 II. - En l’absence d’adaptation expresse La mise en demeure prévue à l’article 9 de prévue par le présent décret, les références la loi du 30 décembre 2004 susvisée est à des dispositions qui ne sont pas applica- adressée par lettre recommandée avec bles à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon, demande d’avis de réception. À l’expiration dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie du délai fixé par la mise en demeure et française, en Nouvelle-Calédonie et dans faute d’exécution, la haute autorité peut les Terres australes et antarctiques fran- assigner la personne en cause devant la çaises sont remplacées par les références juridiction compétente, conformément aux aux dispositions ayant le même objet appli- cables localement. 74 RappoRt annuel 2009
    • Annexe III NOTA : Décret 2006-781 du 3 juillet 2006 art. Article 38 Article 40 12 X : Dans tous les textes où il est fait En Nouvelle-Calédonie, en Polynésie fran- Le ministre de l’emploi, du travail et de la mention, pour les déplacements temporai- çaise, dans les îles Wallis et Futuna et dans cohésion sociale, le garde des sceaux, res, des décrets des 12 mars 1986, 12 avril les Terres australes et antarctiques fran- ministre de la justice, le ministre de l’éco- 1989, 28 mai 1990 et 22 septembre 1998, çaises, les lettres recommandées avec nomie, des finances et de l’industrie, le ces références sont remplacées par celles demande d’avis de réception prévues au ministre de la fonction publique et de la du présent décret à compter du 1er novem- présent décret peuvent être remplacées réforme de l’État, le ministre délégué au bre 2006. par des lettres simples remises par un budget et à la réforme budgétaire, porte- représentant de l’autorité administrative parole du Gouvernement, et la ministre Article 37 mandatée à cet effet par le représentant de déléguée à l’intégration, à l’égalité des Pour l’application de l’article 26 du présent l’État contre émargement de la personne chances et à la lutte contre l’exclusion sont décret, à Mayotte et à Saint-Pierre-et- concernée. chargés, chacun en ce qui le concerne, de Miquelon : l’exécution du présent décret, qui sera 1° Les mots : “Procureur général” sont chapitre 7 : publié au Journal officiel de la République remplacés par les mots : française. Dispositions transitoires. “Procureur de la République près le tribu- nal supérieur d’appel” ; Article 39 2° Les mots : “cour d’appel” sont rempla- À l’ouverture de la première séance du cés par les mots : collège de la haute autorité, et pour le “tribunal supérieur d’appel”. premier mandat, il est procédé au tirage au sort entre les membres du collège, hormis le président, des cinq membres dont le mandat, en application du deuxième alinéa de l’article 23 de la loi du 30 décembre 2004 susvisée, sera d’une durée de trente mois. Haute autoRité De lutte contRe les DiscRiminations et pouR l’égalité 75
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