“Agir (en fonctionnaire)dans
l’établissement en
équipe et en
partenariat”
Accompagnement du stage (M2)
Observation Pratiqu...
B.O. n°29 du 22 juillet 2010
10 compétences des
enseignants
• Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable
• Maîtriser la langue française pour enseigner et com...
Agir en fonctionnaire de l’État
et de façon éthique et
responsable
“Tout professeur contribue à la formation sociale et
ci...
Agir en fonctionnaire...
“Il exerce sa liberté et sa responsabilité pédagogique
dans le cadre des obligations réglementair...
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Connaissances
Le professeur connaît :
- les valeurs de la République et les textes qui les fonden...
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Connaissances
- la convention internationale des droits de l’enfant ;
- ses droits et recours fac...
Agir en fonctionnaire...
Le professeur est capable :
- d’utiliser ses connaissances sur l’évolution et le fonctionnement d...
Agir en fonctionnaire...
Attitudes
Agir de façon éthique et responsable conduit le professeur :
- à faire comprendre et pa...
Nouveau CAPES 2014
Ce qui est attendu
(recommandations du jury)
Le candidat doit avoir une connaissance du lycée, lieu d’exercice des
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Observer...
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L’enseignant :
- comment exercer son autorité
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- quels sont les différents acteurs dans un établissement
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Les instances et les
personnes au sein
d'un établissement
La loi du 22 juillet 1983 a défini les collèges et
les lycées comme étant des établissements
publics locaux d'enseignement...
Les
personnels de
l'établissement
Le domaine
d’autonomie
Art. 2 (modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990) - Les collèges, les lycées, les
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PRINCIPES DE
FONCTIONNEMENT
D’UN
ETABLISSEMENT
• Un chef d’établissement nommé.
• Un conseil d’administration élu
Les non-titulaires ne sont électeurs que s’ils sont employés par l’établissement pour une durée au moins égale à cent cinq...
 - préside le conseil d'administration de l'établissement, la commission
permanente, le conseil des délégués-élèves, les ...
• Compétences
du C.A.
Art.16.- (modifié par les
décrets n° 90-978 du 31
octobre 1990 et 91-173 du
18 février 1991).- En qu...
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la commission permanente.
La commission permanente se met en place
lors de la première séance du CA. Elle
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Instances lycéennes
Les différents délégués élèves
Les délégués au
Conseil d’administration
Les délégués au CVL
Les délégués au
CESC
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LES DELEGUES DE
CLASSE
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D’ADMINISTRATION
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LES DELEGUES AU CONSEIL DE LA
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LES DELEGUES DANS D’AUTRES
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Assemblée générale
des délégués
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Conseil de la vie lycéenne
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Orientation et
conseil de classe
• Le chef d'établissement (ou le représentant qu'il a désigné),
qui préside le conseil ;
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• Les conseils de classe sont annoncés à la
communauté éducative et aux familles suffisamment
tôt pour permettre à tous d'...
• le chef d'établissement ou son représentant préside et présente les
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• L'examen des cas individuels peut se faire dans
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L'orientation
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Deuxième trimestre : la
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Troisième trimestre : la
phase de décision
Choix de la famille
Proposition du conseil de classe
Accord de la famille
Décis...
Le désaccord au
niveau de
l’établissement
• En cas de
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Entretien avec le
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Le désaccord persiste : l’appel devant une
commission
Appel devant une
commission
Décision de la commission
d’appel
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La composition de la
commission d’appel
• Elle est à l’image de la composition du conseil de classe…
• …à une exception pr...
Droits et devoirs des
lycéens
En application, notamment, de la Convention internationale des droits de
l'enfant signée par la France le 26 janvier 1990,...
La Laïcité
Loi relative à l'obligation et à la neutralité de l'enseignement primaire
28 mars 1882
Article premier.
L' enseignement pr...
Art. 2.
Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par
semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux
parents ...
L’article 1 de la loi Debré rappelle que la création d’un
enseignement public est un devoir de l’Etat :
« Suivant les prin...
Puis il définit et organise les rapports entre l’Etat et les
établissements privés :
« L’Etat proclame et respecte la libe...
La laïcité et les
professeurs
J'ai dit que votre rôle en matière d'éducation morale
est très limité. Vous n'avez à enseign...
La laïcité et les
professeurs
Vous êtes l'auxiliaire et, à certains égards, le
suppléant du père de famille ; parlez donc ...
La laïcité et les
professeurs
A-4-2 Obligations des fonctionnaires
C. 97-175 du 26/08/1997
L. 83-634 du 13/07/1983 mod. pa...
• l'obligation de neutralité :
c'est un comportement dicté par l'intérêt du service
public. Les personnels enseignants par...
• l'obligation de réserve
impose à tout personnel de l'enseignement,
comme à tout fonctionnaire, d'éviter les prises de
po...
La laïcité et les élèves
« Les enfants ont droit à la protection et aux soins
nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent
ex...
Code de l’éducation
LIVRE V : LA VIE SCOLAIRE
TITRE I - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES
Chapitre unique
Art. L 511-2....
• LOI du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port
de signes ou de tenues manifestant une app...
La neutralité des élèves
Pour les élèves, la contrainte de neutralité est moindre, comme elle
est amoindrie pour les usage...
- sont proscrits les actes de pression, les
provocations et le prosélytisme, sous peine de
sanction ou d'exclusion
- prosc...
Le réglement intérieur
et les sanctions
Droits et devoirs
Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000
Circulaire n°2011-111 du 1er août 2011
Textes de référence
Réglement intérieur
Rôle normatif
Rôle éducatif
Le règlement
intérieur
Règlement
intérieur
Des droits...
Des obligations...
Droits des élèves
- d'expression
- individuelle
- collective
- de réunion
- d'association
- de publication
•respect du plu...
... des obligations
• assiduité
• respect d'autrui (laïcité, politesse, non-
discrimination,...)
• interdiction de la viol...
Punitions Sanctions
s'appliquent pour les
manquements mineurs
aux obligations des
élèves et les
perturbations dans la
vie ...
Punitions
Sanctions
Mesure alternative à la sanction
Qui punit ? Qui
sanctionne ?
L'École est-elle
hors du droit ?
Respect de la hiérarchie des
normes
La
hiérarchie
des
normes
La hiérarchie des
normes
 La norme de niveau supérieur s’impose à la norme de
niveau inférieur.
 La norme inférieure doi...
Bloc constitutionnel
Droit primaire ou originaire
• Constitution : ensemble des règles suprêmes fondant
l’autorité d’un é...
Droit communautaire
Les directives et règlements européens
sont les actes législatifs pour appliquer les traités.
•Direct...
Bloc législatif
La Loi : organique, ordinaire, Loi de finances…
• Ses origines :
• Etatique : Gouvernement
• Parlementair...
Bloc règlementaire
Les Décrets et arrêtés sont des décisions exécutoires,
entrepris dans tous les domaines non limités par...
A qui s'applique la loi ?
La loi est la même pour tous.
Nul n'est censé ignorer la loi.
Le citoyen obéit à la loi parce qu...
1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions
Il convient de préciser dans le règlement intérieur les comporteme...
Et les enseignants ?
"Les professeurs sont eux aussi soumis à la loi. D'abord il
leur revient d'expliquer, de garantir et de faire appliquer
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D’autres principes
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Droit à
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Article 34
Projet d'école ou d'établissement pour 3 à 5 ans
“Sous réserve de l’autorisation préa...
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Agir en fonctionnaire_connaissances_syst_educ_M1_M2

  1. 1. “Agir (en fonctionnaire)dans l’établissement en équipe et en partenariat” Accompagnement du stage (M2) Observation Pratique Accompagnée (M1) Formation des M1et des CAD2 Avril 2014
  2. 2. B.O. n°29 du 22 juillet 2010 10 compétences des enseignants
  3. 3. • Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable • Maîtriser la langue française pour enseigner et communiquer • Maîtriser les disciplines et avoir une bonne culture générale • Concevoir et mettre en oeuvre son enseignement • Organiser le travail de la classe • Prendre en compte la diversité des élèves • Évaluer les élèves • Maîtriser les TIC • Travailler en équipe et coopérer avec les parents et les partenaires de l’école • Se former et innover 10 compétences des enseignants
  4. 4. Agir en fonctionnaire de l’État et de façon éthique et responsable “Tout professeur contribue à la formation sociale et civique des élèves. En tant qu’agent de l’État, il fait preuve de conscience professionnelle et suit des principes déontologiques : il respecte et fait respecter la personne de chaque élève, il est attentif au projet de chacun ; il respecte et fait respecter la liberté d’opinion ; il est attentif à développer une attitude d’objectivité ; il connaît et fait respecter les principes de la laïcité, notamment la neutralité ; il veille à la confidentialité de certaines informations concernant les élèves et leurs familles.”
  5. 5. Agir en fonctionnaire... “Il exerce sa liberté et sa responsabilité pédagogique dans le cadre des obligations réglementaires et des textes officiels ; il connaît les droits des fonctionnaires et en respecte les devoirs. L’éthique et la responsabilité du professeur fondent son exemplarité et son autorité dans la classe et dans l’établissement. “ (BO n°1 du 4 janvier 2007 repris dans le BO n°29 du du 22 juillet 2010)
  6. 6. Agir en fonctionnaire... Connaissances Le professeur connaît : - les valeurs de la République et les textes qui les fondent : liberté, égalité, fraternité ; laïcité ; refus de toutes les discriminations ; mixité ; égalité entre les hommes et les femmes ; - les institutions (État et collectivités territo riales) qui définissent et mettent en œuvre la politique éducative de la nation ; - les mécanismes économiques et les règles qui organisent le monde du travail et de l’entreprise ; - la politique éducative de la France, les grands traits de son histoire et ses enjeux actuels (stratégiques, politiques, économiques, sociaux) en comparaison avec d’autres pays européens ; - les grands principes du droit de la fonction publique et le code de l’éducation : les lois et textes réglementaires en relation avec la profession exercée, les textes relatifs à la sécurité des élèves (obligations de surveillance par exemple) et à la sûreté (obligation de signalement par exemple) ; - le système éducatif, ses acteurs et les dispo sitifs spécifiques (éducation prioritaire, etc.) ;
  7. 7. Agir en fonctionnaire... Connaissances - la convention internationale des droits de l’enfant ; - ses droits et recours face à une situation de menace ou de violence ; - l’organisation administrative et budgétaire des écoles et des établissements publics locaux d’enseignement ; - les règles de fonctionnement de l’école ou de l’établissement (règlement intérieur, aspects budgétaires et juridiques) ; - les caractéristiques et les indicateurs de l’école ou de l’établissement d’exercice ; - le projet de l’école ou de l’établissement d’exercice ; - le rôle des différents conseils (conseil d’école, conseil des maîtres, conseil de cycle, d’une part, conseil d’administration, conseil pédagogique, conseil de classe, conseil de discipline, d’autre part). Le professeur connaît : (suite)
  8. 8. Agir en fonctionnaire... Le professeur est capable : - d’utiliser ses connaissances sur l’évolution et le fonctionnement du service public d’éducation nationale pour recourir aux ressources offertes ; - de se situer dans la hiérarchie de l’institution scolaire ; - de participer à la vie de l’école ou de l’établissement ; - de repérer les signes traduisant des difficultés spécifiques des élèves dans le domaine de la santé, des comportements à risques, de la grande pauvreté ou de la maltraitance ; - de contribuer, en coopérant avec des partenaires internes ou externes à l’institution, à la résolution des difficultés spécifiques des élèves ; - de se faire respecter et d’utiliser la sanction avec discernement et dans le respect du droit. Capacités
  9. 9. Agir en fonctionnaire... Attitudes Agir de façon éthique et responsable conduit le professeur : - à faire comprendre et partager les valeurs de la République ; - à intégrer, dans l’exercice de sa fonction, ses connaissances sur les institutions, sur l’État (son organisation et son budget), sur ses devoirs de fonctionnaire ; - à respecter dans sa pratique quotidienne les règles de déontologie liées à l’exercice du métier de professeur dans le cadre du service public d’éducation nationale ; - à respecter les élèves et leurs parents ; - à respecter et faire respecter le règlement intérieur, les chartes d’usage des ressources et des espaces communs ; - à collaborer à la réalisation d’actions de partenariat engagées entre l’établissement et son environnement économique, social et culturel ; - à prendre en compte la dimension civique de son enseignement.
  10. 10. Nouveau CAPES 2014
  11. 11. Ce qui est attendu (recommandations du jury) Le candidat doit avoir une connaissance du lycée, lieu d’exercice des professeurs de Sciences Economiques et Sociales. Le candidat doit avoir des notions élémentaires mais nettes sur • les différents niveaux de classe, les paliers d’orientation, les caractéristiques des différentes "voies" à commencer par la voie "E.S", les études et débouchés correspondant aux différentes orientations. • Le fonctionnement d’une équipe de professeurs et l’exercice concret du métier de professeur dans la discipline et en collaboration avec d’autres disciplines. • Les fonctions exercées par les principaux acteurs de la vie de l’établissement (Proviseur, Proviseur-adjoint, Conseiller principal d’éducation, C.D.I. notamment).
  12. 12. Observer...
  13. 13. Observer... L’enseignant : - comment exercer son autorité ? - comment gérer la classe ? - comment construire son cours? Les élèves : - comment apprennent-ils ? - Quelles sont leurs différences ? - quels blocages ? - comment les motiver , les mettre en activité ? Un établissement : - quels sont les acteurs ? - les partenaires ? - Quelles règles ? - comment agir ?
  14. 14. - quels sont les différents acteurs dans un établissement scolaire ? leurs fonctions, leurs pouvoirs ? - quelles sont les différentes instances ? - d'après vos observations, qu'est ce que l'on a le droit de faire ? qu'est-ce qu'on ne peut pas faire ? Questions...
  15. 15. Les instances et les personnes au sein d'un établissement
  16. 16. La loi du 22 juillet 1983 a défini les collèges et les lycées comme étant des établissements publics locaux d'enseignement, possédant des domaines d'autonomie relevant d’un Conseil d'Administration élu, dans un cadre défini par l'Etat. E.P.L.E.
  17. 17. Les personnels de l'établissement
  18. 18. Le domaine d’autonomie Art. 2 (modifié par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990) - Les collèges, les lycées, les établissements d’éducation spéciale disposent, en matière pédagogique et éducative, d’une autonomie qui porte sur :  1° L’organisation de l’établissement en classes et en groupes d’élèves ainsi que les modalités de répartition des élèves ;  2° L’emploi des dotations en heures d’enseignement mises à la disposition de l’établissement dans le respect des obligations résultant des horaires réglementaires ;  3° L’organisation du temps scolaire et les modalités de la vie scolaire ;  4° La préparation de l’orientation ainsi que l’insertion sociale et professionnelle des élèves ;  5° La définition, compte tenu des schémas régionaux, des actions de formation complémentaire et de formation continue destinées aux jeunes et aux adultes ;  6° L’ouverture de l’établissement sur son environnement social, culturel, économique ;  7° Le choix de sujets d’études spécifiques à l’établissement, en particulier pour compléter ceux qui figurent aux programmes nationaux ;  8° Sous réserve de l’accord des familles pour les élèves mineurs, les activités facultatives qui concourent à l’action éducative organisées à l’initiative de l’établissement à l’intention des élèves. Art.2-1 (ajouté par le décret n° 90-978 du 31 octobre 1990).-  Le projet d’établissement mentionné à l’article 18 de la loi n° 89-486 susvisée du 10 juillet 1989 définit sous forme d’objectifs et de programmes d’action, en prenant en compte les prévisions relatives aux dotations d’équipement, les modalités propres à chaque établissement de mise en oeuvre des programmes nationaux et des orientations nationales et académiques. Le projet d’établissement assure la cohérence des différentes activités de formation initiale, d’insertion sociale et professionnelle et de formation continue des adultes dans l’établissement. Il fait l’objet d’un examen par l’autorité académique et peut prévoir le recours à des procédures contractuelles ; il peut donner lieu à l’attribution de moyens spécifiques. Décret 85-924 du 30/08/1985
  19. 19. PRINCIPES DE FONCTIONNEMENT D’UN ETABLISSEMENT • Un chef d’établissement nommé. • Un conseil d’administration élu
  20. 20. Les non-titulaires ne sont électeurs que s’ils sont employés par l’établissement pour une durée au moins égale à cent cinquante heures annuelles. Ils ne sont éligibles que s’ils sont nommés pour l’année scolaire. UNE INSTANCE ELUE
  21. 21.  - préside le conseil d'administration de l'établissement, la commission permanente, le conseil des délégués-élèves, les diverses instances ;  - prépare les travaux du C.a. ;  - est ordonnateur des recettes et dépenses de l'établissement ;  - après accord du C.a., conclut toute convention au nom de l'établissement ;  - a autorité sur l'ensemble des personnels affectés ou mis à disposition de l'établissement ;  - fixe le service de chacun des professeurs dans le respect des statuts de ces derniers ;  - veille au bon déroulement des enseignements ainsi que du contrôle continu des aptitudes et des connaissances ;  - est responsable de l'ordre dans l'établissement et assure l'application du règlement intérieur ;  - prononce les sanctions, avertissement ou exclusion temporaire de 8 jours maximum concernant les élèves ;  - en cas de difficultés graves, peut interdire l'accès des locaux à toute personne relevant ou non de l'établissement et suspendre les enseignements ;  - possibilité d'embaucher pour un maximum de 200 h annuelles, des vacataires.  - embauche des assistants d’éducation. Elles sont doubles : d'une part, il représente l'Etat et exerce donc un pouvoir d'autorité (art.8.2. du décret du 30 août 1985 modifié) ; d'autre part, il est l'organe exécutif de l'établissement et a principalement pour charge d'exécuter les délibérations du CA. Les compétences du chef d'établissement
  22. 22. • Compétences du C.A. Art.16.- (modifié par les décrets n° 90-978 du 31 octobre 1990 et 91-173 du 18 février 1991).- En qualité d’organe délibératif de l’établissement, le conseil d’administration, sur le rapport du chef d’établissement, exerce notamment les attributions suivantes : Règle les affaires de l'établissement. Fixe, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur et des objectifs par les autorités compétentes de l'Etat, les principes de mise en oeuvre de l'autonomie pédagogique et éducative de l'établissement. Il adopte le projet d'établissement.  adopte le budget et le compte financier.  Vote le règlement intérieur.  Peut définir un plan d'actions particulières qui seront entreprises pour permettre, conformément aux objectifs nationaux du service public, une meilleure utilisation des moyens alloués à l'établissement et une bonne adaptation à son environnement. Délibère ( Donne son accord ) sur : *toutes questions dont il a à connaître en vertu des lois et règlements en vigueur. Il peut donc de sa propre initiative adopter tous avis ou voeux. * les orientations relatives à la conduite du dialogue avec les familles * le programme de l'association sportive fonctionnant au sein de l'établissement ; * la passation de conventions ; Donne son avis sur : *les mesures de suppression et de création de sections et d'options dans l'établissement ; * les principes de choix des manuels scolaires ; * les actions à intenter ou à défendre en justice ; * utilisation des locaux scolaires en dehors des heures scolaires ; * modification des heures d'entrée et de sortie des élèves par le maire ; * modalités d'information des personnels, des parents et des élèves.  Il peut créer en son sein divers conseils ex : CHS
  23. 23. 36 la commission permanente. La commission permanente se met en place lors de la première séance du CA. Elle comprend quatre représentants des personnels d'enseignements et d'éducation, élus par les membres du C.A. appartenant à cette catégorie. Son rôle est de procéder à toutes les consultations utiles, surtout celles des équipes pédagogiques. Il faut réclamer qu'elle prépare véritablement l'ordre du jour du C.A., qu'elle dispose de toutes les informations utiles de moyens et délais suffisants pour fonctionner de manière satisfaisante. ATTENTION Obligation d’instruction par la commission permanente : Tous les points relevant de l’autonomie de l’établissement (article 2 du décret du 30 août 1985 modifié) doivent faire l’objet d’une instruction : consultation des personnels, des parents, des élèves, recherche d’informations, textes réglementaires, etc….Il faut donc un temps suffisant et tous les documents utiles pour que cette instruction ait un sens.
  24. 24. Instances lycéennes
  25. 25. Les différents délégués élèves Les délégués au Conseil d’administration Les délégués au CVL Les délégués au CESC Les délégués de classe
  26. 26. LES DELEGUES DE CLASSE Comment sont-ils élus ? Chaque classe élit quatre délégués : - 2 titulaires - 2 suppléants Que font ils ? Le rôle des délégués de classe est généralement bien connu des élèves. Ils sont les porte-parole de leurs camarades et les représentent dans toutes les situations propres à la vie de la classe, en particulier au moment des conseils de fin de trimestre. L’Assemblée générale des délégués La réunion de l’ensemble des délégués de classe constitue l’ Assemblée générale des délégués. L’Assemblée générale des déléguées est une assemblée consultative. Elle se réunit au moins 2 fois par an pour donner son avis sur les questions relatives à la vie et au travail scolaire. Lors de sa première réunion, en début d’année , elle élit 5 représentants au conseil d’administration et 3 représentants au CVL.
  27. 27. LES DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION Comment sont-ils élus ? Ils sont au nombre de 5. 4 sont élus au sein de l’Assemblée générale des délégués. Le 5ème est le vice-président du CVL Que font ils ? Le conseil d’administration est constitué de représentants de l’administration, des collectivités locales, des enseignants, des agents, des parents d’élèves et des élèves. Il gère le fonctionnement général et le budget de l’établissement. Les élèves délégués, comme tous les membres du CA, participent aux débats et aux votes des décisions. La commission permanente La commission permanente est une émanation du CA. Elle est constituée de représentants des mêmes catégories de personnel mais en nombre réduit. Son rôle consiste à préparer le travail du CA sur certains sujets. Le conseil de discipline Le conseil de discipline a pour vocation de prononcer des sanctions à l’encontre d’élèves fautifs. Il comprend des représentants des mêmes catégories de personnels.
  28. 28. LES DELEGUES AU CONSEIL DE LA VIE LYCEENNE Comment sont-ils élus ? Les délégués au CVL sont au nombre de dix. Sept d’entre eux sont élus au suffrage direct par l’ensemble des élèves de l’établissement, tous les deux ans. Trois sont élus, par et parmi, les délégués de classe. Que font ils ? Les problèmes abordés par le CVL sont très variés : le CVL peut ainsi faire des propositions sur l’organisation du temps scolaire, le règlement intérieur, l’aide pédagogique, l’organisation des activités culturelles…. Qu’est ce que le CVL Le CVL est l’instance la plus jeune de l’établissement. Comme L’Assemblée générale des délégués, le CVL est une assemblée consultative. Sa principale originalité réside dans sa parité (10 élèves et 10 adultes) et dans les problèmes qu’il aborde.
  29. 29. LES DELEGUES DANS D’AUTRES INSTANCES DE L’ETABLISSEMENT La commission hygiène et sécurité La CHS est une instance Consultative qui a pour but de faire des propositions au CA pour améliorer l’hygiène et la sécurité dans l’établissement. La participation à cette commission ne demande pas de connaissance technique particulière et des élèves peuvent y participer. La commission fonds social La commission fonds social est chargée de se prononcer sur des dossiers de demande d’aide financière préparés par l’assistante sociale pour des familles. Elle doit comporter un représentant élève. Le comité d’éducation À la santé et à la citoyenneté Le CESC est un groupe de travail chargé de mettre en place des actions de prévention et d’éducation dans les deux domaines de la santé et de la citoyenneté. Des élèves peuvent y participer.
  30. 30. Assemblée générale des délégués Classe Classe Classe Elèves Conseil de la vie lycéenne 3 élèves 7 élèves Conseil d’administration 4 élèves Commission permanente Conseil de discipline 2 élèves par classe Conseil Académique de la Vie lycéenne ( Le vice-président du CVL) 1 élève
  31. 31. Orientation et conseil de classe
  32. 32. • Le chef d'établissement (ou le représentant qu'il a désigné), qui préside le conseil ; • les enseignants de l'équipe pédagogique ; • le conseiller principal d'éducation (CPE) ; • le conseiller d'orientation psychologue ; • les deux délégués des parents d'élèves ; • les deux délégués-élèves ; • le cas échéant, l'assistante sociale, le médecin scolaire, l'infirmière scolaire ; • le cas échéant, des invités (professeurs des écoles, professeurs de 3e, professeurs documentalistes, élèves, parents, partenaires extérieurs, ...). La composition
  33. 33. • Les conseils de classe sont annoncés à la communauté éducative et aux familles suffisamment tôt pour permettre à tous d'être présents. Les dates des conseils de classe du troisième trimestre sont positionnées de sorte à respecter le délai de constitution d'une demande d'appel. • Les conseils de classe peuvent être trimestriels ou semestriels (la périodicité est soit imposée, soit un élément du projet d'établissement). • L'article R421-51 prévoit que le conseil de classe se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois que le chef d'établissement le juge utile. La périodicité
  34. 34. • le chef d'établissement ou son représentant préside et présente les différents participants ; une liste d'émargement peut également être utilisée ; • Décret n° 85 924 du 30 août 1985 - Article 33 : « Le professeur principal [...] expose au conseil de classe les résultats obtenus par les élèves et présente ses observations sur les conseils en orientation formulés par l’équipe » • le professeur principal donne des informations sur le fonctionnement de la classe. Chaque professeur intervient dans sa discipline pour un complément d'information ; • le CPE fait le point sur la situation relative à l'absentéisme ou à la vie scolaire ; • intervention des délégués-élèves puis des délégués-parents sur tous les aspects de la vie de la classe ; • examen de la scolarité de chaque élève (évaluation, positionnement, besoins d'accompagnement...) Le déroulement
  35. 35. • L'examen des cas individuels peut se faire dans un ordre différent que celui de l'ordre alphabétique, en regroupant les élèves suivant d'autres critères. • Pour chaque élève, il s'agira de connaître dans les grandes lignes ses points forts, ses points faibles, ses potentialités et son niveau d'acquisition des compétences attendues pour la classe concernée. Les cas individuels
  36. 36. L'orientation
  37. 37. Premier trimestre : la phase d’information • Rencontre parents /professeurs • Réunions d’informations, forums, carrefours des métiers… • Conseils personnalisés : Du COP Du CPE Du Professeur principal ( la circulaire sur la mission du professeur principal)
  38. 38. Deuxième trimestre : la phase d’échanges entre l’élève ou sa famille et l’établissement • Souhait d’orientation de l’élève et de ses parents • Proposition du conseil de classe
  39. 39. Troisième trimestre : la phase de décision Choix de la famille Proposition du conseil de classe Accord de la famille Décision du chef d’établissement Il peut y avoir désaccord
  40. 40. Le désaccord au niveau de l’établissement • En cas de désaccord de la famille. Entretien avec le chef d’établissement Application •Le désaccord peut persister … p e z p o u r s a i s
  41. 41. Le désaccord persiste : l’appel devant une commission Appel devant une commission Décision de la commission d’appel Application de la décision Désaccord persiste possibilité pour l’élève de redoublement
  42. 42. La composition de la commission d’appel • Elle est à l’image de la composition du conseil de classe… • …à une exception près: les élèves ne sont pas représentés dans cette instance • Présidée par l’Inspecteur d’académie, on y retrouve toutes les catégories représentées dans un conseil de classe • Comme toutes les instances d’appel, elle siège dans un autre lieu que l’établissement d’origine et les membres qui la composent n’examinent jamais les dossiers des élèves auxquels ils ont à faire au cours de l’année
  43. 43. Droits et devoirs des lycéens
  44. 44. En application, notamment, de la Convention internationale des droits de l'enfant signée par la France le 26 janvier 1990, des droits et des libertés son accordés aux lycéens. Mais l'exercice de ces droits suppose le respect de certaines obligations. Droits des lycéens Les lycéens disposent de droits individuels (liberté d'opinion, respect de l'intégrité physique...) et collectifs (droit de s'associer, de publier, d'afficher, de se réunir). Devoirs des lycéens Les lycéens doivent respecter plusieurs types d'obligations : L'obligation de respect des personnes et des biens L'obligation de travail scolaire L'obligation d'assiduité Droits et devoirs des lycéens
  45. 45. La Laïcité
  46. 46. Loi relative à l'obligation et à la neutralité de l'enseignement primaire 28 mars 1882 Article premier. L' enseignement primaire comprend : l'instruction morale et civique (...). L'article 23 de la loi du 15 mars 1850 est abrogé (cet article inscrivait « I'instruction morale et religieuse » dans le programme).
  47. 47. Art. 2. Les écoles primaires publiques vaqueront un jour par semaine, en outre du dimanche, afin de permettre aux parents de faire donner, s'ils le désirent, à leurs enfants l'instruction religieuse, en dehors des édifices scolaires. L'enseignement religieux est facultatif dans les écoles privées. Loi du 28 mars 1882
  48. 48. L’article 1 de la loi Debré rappelle que la création d’un enseignement public est un devoir de l’Etat : « Suivant les principes définis dans la Constitution, l’Etat assure aux enfants et adolescents dans les établissements publics d’enseignement la possibilité de recevoir un enseignement conforme à leurs aptitudes dans un égal respect de toutes les croyances […]. Il prend toutes les dispositions utiles pour assurer aux élèves de l’enseignement public la liberté des cultes et de l’instruction religieuse. »
  49. 49. Puis il définit et organise les rapports entre l’Etat et les établissements privés : « L’Etat proclame et respecte la liberté de l’enseignement et en garantit l’exercice aux établissements privés régulièrement ouverts […]. Dans les établissements privés qui ont passé un des contrats prévus, l’enseignement placé sous le régime du contrat est soumis au rôle de l’Etat. .L’établissement, tout en conservant son caractère propre, doit donner cet enseignement dans le respect total de la liberté de conscience. Tous les enfants sans distinction d’origine, d’opinions ou de croyances, y ont accès.» Loi Debré 1959
  50. 50. La laïcité et les professeurs J'ai dit que votre rôle en matière d'éducation morale est très limité. Vous n'avez à enseigner à proprement parler rien de nouveau, rien qui ne vous soit familier comme à tous les honnêtes gens. Et quand on vous parle de mission et d'apostolat, vous n'allez pas vous y méprendre : vous n'êtes point l'apôtre d'un nouvel évangile Jules Ferry Lettre aux instituteurs, 17 nov. 1883
  51. 51. La laïcité et les professeurs Vous êtes l'auxiliaire et, à certains égards, le suppléant du père de famille ; parlez donc à son enfant comme vous voudriez que l'on parlât au vôtre ; avec force et autorité, toutes les fois qu'il s'agit d'une vérité incontestée, d'un précepte de la morale commune ; avec la plus grande réserve, dès que vous risquez d'effleurer un sentiment religieux dont vous n'êtes pas juge. Jules Ferry Lettre aux instituteurs, 17 nov. 1883
  52. 52. La laïcité et les professeurs A-4-2 Obligations des fonctionnaires C. 97-175 du 26/08/1997 L. 83-634 du 13/07/1983 mod. par L. 2002-73 du 17/01/2002 Des obligations s'imposent à tout fonctionnaire dans l'exercice de ses fonctions. Il s’agit , entre autres, de :
  53. 53. • l'obligation de neutralité : c'est un comportement dicté par l'intérêt du service public. Les personnels enseignants participent au service public d'éducation qui s'attache à transmettre les valeurs de la République, notamment l'idéal laïque qui exclut toute discrimination de sexe, de culture, de religion et tout prosélytisme. L'obligation de neutralité implique pour les maîtres le respect de la liberté de conscience des élèves. Obligations des fonctionnaires
  54. 54. • l'obligation de réserve impose à tout personnel de l'enseignement, comme à tout fonctionnaire, d'éviter les prises de position publiques mettant en cause tout membre de la communauté éducative et le fonctionnement de l'administration. Obligations des fonctionnaires
  55. 55. La laïcité et les élèves « Les enfants ont droit à la protection et aux soins nécessaires à leur bien-être. Ils peuvent exprimer leur opinion librement. Celle-ci est prise en considération pour les sujets qui les concernent, en fonction de leur âge et de leur maturité. »a Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne proclamée le 7 déc. 2000, art. 22
  56. 56. Code de l’éducation LIVRE V : LA VIE SCOLAIRE TITRE I - LES DROITS ET OBLIGATIONS DES ÉLÈVES Chapitre unique Art. L 511-2. - Dans les collèges et les lycées, les élèves disposent, dans le respect du pluralisme et du principe de neutralité, de la liberté d'information et de la liberté d'expression. L'exercice de ces libertés ne peut porter atteinte aux activités d'enseignement.
  57. 57. • LOI du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics Article 1er Il est inséré dans le code de l’éducation(…) Dans les écoles, les collèges et les lycées publics, le port de signes ou tenues par lesquels les élèves manifestent ostensiblement une appartenance religieuse est interdit. Le règlement intérieur rappelle que la mise en œuvre d’une procédure disciplinaire est précédée d’un dialogue avec l’élève.
  58. 58. La neutralité des élèves Pour les élèves, la contrainte de neutralité est moindre, comme elle est amoindrie pour les usagers du service public. Les élèves ont en particulier la possibilité de « porter un signe par lequel ils entendent exprimer leurs convictions » (sous réserve de la nouvelle loi n° 2004-228 du 15 mars 2004 encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics). Mais la jurisprudence très nuancée du Conseil d'Etat précise un certain nombre de conditions : http://www.legifrance.gouv.fr
  59. 59. - sont proscrits les actes de pression, les provocations et le prosélytisme, sous peine de sanction ou d'exclusion - proscrits aussi les atteintes à la dignité humaine, au pluralisme aux libertés des élèves ou de la communauté éducative, les comportements mettant en cause la santé ou la sécurité - sont interdits les troubles apportés à l'ordre de l'établissement, au fonctionnement normal du service , au déroulement des activités d'enseignement et la perturbation du rôle éducatif de l'enseignant. - sont exigés le respect strict du contenu des programmes et de l'obligation d'assiduité .
  60. 60. Le réglement intérieur et les sanctions Droits et devoirs
  61. 61. Circulaire n°2000-105 du 11 juillet 2000 Circulaire n°2011-111 du 1er août 2011 Textes de référence
  62. 62. Réglement intérieur Rôle normatif Rôle éducatif
  63. 63. Le règlement intérieur
  64. 64. Règlement intérieur Des droits... Des obligations...
  65. 65. Droits des élèves - d'expression - individuelle - collective - de réunion - d'association - de publication •respect du pluralisme •principes de neutralité •respect d'autrui Des droits...
  66. 66. ... des obligations • assiduité • respect d'autrui (laïcité, politesse, non- discrimination,...) • interdiction de la violence • respect du cadre de vie
  67. 67. Punitions Sanctions s'appliquent pour les manquements mineurs aux obligations des élèves et les perturbations dans la vie de la classe ou de l'établissement s'appliquent pour les manquements graves aux obligations des élèves et notamment les atteintes aux personnes et aux biens Punitions≠sanctions
  68. 68. Punitions Sanctions
  69. 69. Mesure alternative à la sanction
  70. 70. Qui punit ? Qui sanctionne ?
  71. 71. L'École est-elle hors du droit ?
  72. 72. Respect de la hiérarchie des normes
  73. 73. La hiérarchie des normes
  74. 74. La hiérarchie des normes  La norme de niveau supérieur s’impose à la norme de niveau inférieur.  La norme inférieure doit être conforme à la totalité des règles qui lui sont imposées.  Tout ce qui n’est pas formellement interdit, est autorisé.  Il existe des règles qui doivent être obligatoirement respectés.
  75. 75. Bloc constitutionnel Droit primaire ou originaire • Constitution : ensemble des règles suprêmes fondant l’autorité d’un état, organisant ses institutions et lui donnant ses pouvoirs. Ex : La DDHC du 26/09/1789 • Traités : contrat entre 2 états ; signé par le chef d’état puis ratifié par un vote du Parlement. Ex : Rome 1952 et Maastricht 1992 • Chartes : acte constitutif Ex : Charte de l’environnement du 28/02/2005
  76. 76. Droit communautaire Les directives et règlements européens sont les actes législatifs pour appliquer les traités. •Directive : acte juridique qui lie tout état membre quant au résultat à atteindre tout en lui laissant la compétence quant à la forme et aux moyens. •Règlement : mesure de portée générale obligatoire dans tous ses éléments directement applicables.
  77. 77. Bloc législatif La Loi : organique, ordinaire, Loi de finances… • Ses origines : • Etatique : Gouvernement • Parlementaire : Assemblée nationale, Sénat) L’ordonnance : décision prise pendant un certain délai par le 1er ministre dans les matières normalement régies par la Loi.
  78. 78. Bloc règlementaire Les Décrets et arrêtés sont des décisions exécutoires, entrepris dans tous les domaines non limités par la Loi. Décret d’application d’une loi ou autonome : simple, en Conseil des ministres, en conseil d’Etat. Arrêté : ministériel, interministériel, préfectoral (recueil des arrêts en préfecture), régional, départemental et municipal. Autres actes réglementaires des collectivités locales et des établissements publics. Un collège, un lycée est un EPLE et son réglement intérieur s'inscrit dans cette hiérarchie des normes
  79. 79. A qui s'applique la loi ? La loi est la même pour tous. Nul n'est censé ignorer la loi. Le citoyen obéit à la loi parce qu'il la fait avec les autres. Un mineur n'est pas encore citoyen, mais il est sujet de droit. Quand y a t-il manquement à la loi ? Nul ne peut être mis en cause pour un acte dont il n'est pas l'auteur ou le complice. Nul ne peut être mis en cause pour un comportement qui ne porte tort qu'à lui-même. Qui juge ? Nul ne peut se faire justice lui-même. Nul ne peut être juge et partie. Quelles conséquences ? Toute infraction entraîne sanction, et éventuellement réparation. Pour une même infraction, un mineur est moins lourdement puni qu'un Principes généraux du droit
  80. 80. 1 - Le principe de légalité des fautes et des sanctions Il convient de préciser dans le règlement intérieur les comportements fautifs qui contreviendraient aux obligations des élèves. Il est nécessaire que la liste des sanctions prévues par l'article R. 511- 13 du code de l'Éducation figure dans le règlement intérieur. 2 - La règle « non bis in idem » Aucun élève ne peut faire l'objet de plusieurs sanctions au sein de l'établissement à raison des mêmes faits. 3 - Le principe du contradictoire Outre le risque d'irrégularité de la sanction, il peut en résulter, chez l'élève, une incompréhension et un sentiment d'injustice, préjudiciable à la vocation éducative de la décision prise. Il est donc impératif d'instaurer un dialogue avec lui et d'entendre ses arguments avant toute décision de nature disciplinaire, qu'elle émane du chef d'établissement ou du conseil de discipline. 4 - Le principe de proportionnalité Le régime des sanctions est défini de façon graduelle : l'application qui en est faite doit être à la mesure de la gravité du manquement à la règle. 5 - Le principe de l'individualisation Le principe de l'individualisation des sanctions est conforme à la règle d'équité : elles ne peuvent atteindre indistinctement un groupe d'élèves. 6 - L'obligation de motivation Qu'elle soit prononcée par le chef d'établissement ou par le conseil de discipline, toute sanction doit être écrite et comporter une motivation claire et précise, rappelant les considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. Les principes généraux du droit s'appliquent aux sanctions
  81. 81. Et les enseignants ?
  82. 82. "Les professeurs sont eux aussi soumis à la loi. D'abord il leur revient d'expliquer, de garantir et de faire appliquer dans la classe les droits et les obligations des élèves. Ensuite ils ont eux-mêmes des obligations: arriver à l'heure, ne pas s'absenter sans autorisation, travailler, etc. Ce n'est pas par caprice qu'ils demandent aux élèves de travailler, de faire le silence ou d'être assidus. C'est la condition scolaire qui l'exige et la loi scolaire qui l'impose et impose aux professeurs de l'imposer aux élèves.” J.P. OBIN Les établissements scolaires entre l'éthique et la loi Hachette Education, 1996
  83. 83. D’autres principes à connaitre…
  84. 84. Droit à l'expérimentation Article 34 Projet d'école ou d'établissement pour 3 à 5 ans “Sous réserve de l’autorisation préalable des autorités académiques, le projet d’école ou d’établissement peut prévoir la réalisation d’expérimentations, pour une durée maximum de cinq ans, portant sur l’enseignement des disciplines, l’interdisciplinarité, l’organisation pédagogique de la classe, de l’école ou de l’établissement, la coopération avec les partenaires du système éducatif, les échanges ou le jumelage avec des établissements étrangers d’enseignement scolaire. Ces expérimentations font l’objet d’une évaluation annuelle.”

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