Impact technique de la mutualisation de branche
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Note de lobbying du CLEM auprès des parlementaires favorable à la mutualisation de branche pour la généralisation de la complémentaire santé.

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Impact technique de la mutualisation de branche Document Transcript

  • 1. Comité de Liaison des Entreprises pour la Mutualisation 55, avenue Marceau 75116 PARIS Téléphone : 01 46 94 62 75 IMPACT TECHNIQUE SUR UN REGIME DE BRANCHE EN L’ABSENCE DE CLAUSE DE DESIGNATION Sommaire Des effets directement liés aux modalités de calcul d’une cotisation d’assurance....... 2 Comment calculer la prime pure dans un régime de branche avec clause de désignation ? ................................................................................................................... 3 Sans clause de désignation, quel résultat ? .................................................................... 4 Avec ou sans clause de désignation : qui gagne ? qui perd ? ......................................... 7 Quel impact sur le montant total des cotisations entre un régime de branche avec clause de désignation et le même régime sans clause de désignation ? ....................... 8 Le constat est-il le même en santé qu’en prévoyance ? ................................................ 9 La mutualisation de branche n’est-elle pas moins efficace que la mutualisation interprofessionnelle au niveau du portefeuille de chaque organisme assureur ? ........ 9 Et qu’en est-il du financement de la portabilité des droits pour les chômeurs ? ........ 10 La simple recommandation ou la co-désignation ne serait-elle pas aussi efficace que la désignation d’un assureur unique ?.......................................................................... 11
  • 2. Au plan économique, les clauses de désignation organisent une mutualisation professionnelle au sein de l’ensemble des entreprises d’une branche, avec des impacts plus ou moins importants selon le risque (prévoyance ou santé), la taille et le nombre d’entreprises au sein de cette branche. En pratique, pour des raisons liées aux principes mêmes de l’assurance, qui reposent certes sur le principe de mutualisation mais également, et avant tout sur la sélection des risques, l’absence de clause de désignation conduira mécaniquement à un double effet : une augmentation globale des cotisations pour la branche pour un même niveau de couverture, et l’impossibilité pour certaines TPE à risque élevé de s’assurer en prévoyance. Cette note illustre les effets économiques sur les entreprises d’une branche en l’absence de désignation. Des effets directement liés aux modalités de calcul d’une cotisation d’assurance L’assurance fonctionne en cycle inversé de production, le tarif étant déterminé « a priori » par une évaluation du risque de l’entreprise adhérente, le coût réel du risque étant connu a posteriori. Ce principe est essentiel car il impose à toute entreprise d’assurance de faire correspondre la cotisation au risque qu’il assure. Et seul un tarif adapté à la réalité du risque permettra à un organisme assureur de maintenir durablement son équilibre économique. Les désignations, en confiant la gestion à un organisme organisent une mutualisation unique du tarif à l’ensemble du risque d’une branche. Rappel sur la décomposition d’une prime d’assurance : • Prime pure : c’est la composante la plus importante. Elle correspond au montant des prestations qui seront à verser par l’assureur. La prime pure est calculée en estimant d’une part le coût moyen des prestations à verser en cas de sinistre (exemple montant du capital assuré en cas de décès), et d’autre part la probabilité de survenance du risque (exemple : probabilité de décès). Pour un même niveau de couverture, la prime pure varie en fonction du niveau de risque de l’entreprise (âge moyen, sexe, …). • Marge de risque : au-delà de la prime pure qui sert à payer les prestations, la tarification doit tenir compte d’une marge de risque permettant d’une part à l’organisme assureur de financer ses réserves réglementaires – appelée marge de solvabilité1 - et d’autre part, de faire face à un écart éventuel entre les hypothèses retenues pour la tarification et la réalité (sinistralité réelle qui sera observée). La marge de risque est d’autant plus élevée que le risque est volatil et que les données ayant servi pour la tarification sont limitées. Chargements : ils sont destinés à couvrir tous les frais engagés par l’organisme assureur : frais d'acquisition des contrats, frais de gestion des cotisations et des prestations, frais • 1 La solvabilité correspond à un niveau minimum de fonds propres ayant pour objet de couvrir les aléas de sinistralité. Page 2
  • 3. d’administration, etc. Les frais, et donc le niveau des chargements, sont variables en fonction du mode de distribution et de gestion des contrats. • Taxes : il s’agit des différentes taxes qui pèsent sur les primes d’assurance. En matière de santé, il s’agit de la taxe sur les conventions d’assurance (7%) et de la taxe de solidarité additionnelle (6,27%) soit un taux global de 13,27% en 2013. Comment calculer la prime pure dans un régime de branche avec clause de désignation ? Dans un régime de branche dont les résultats sont mutualisés entre toutes les entreprises - ce qui est le cas d’un régime de branche avec clause de désignation - le taux de cotisation est identique pour toutes les entreprises quel que soit le niveau de risque de chaque entreprise. Cela est rendu possible par la désignation qui permet à l’organisme assureur de maitriser le périmètre des entreprises couvertes, celles-ci ayant l’obligation d’adhérer. C’est ce qu’illustre le graphique ci-dessous. Niveau de risque (= prime pure en % du salaire ) Détermination de la prime pure dans un régime de branche en prévoyance avec clause de désignation Distribution des effectifs Prime pure mutualisée Répartition des entreprises par niveau de risque (exprimé en % du salaire) Dans cet exemple, le choix est fait d’analyser un régime de branche en prévoyance (risques incapacité/invalidité/décès). Page 3
  • 4. La branche est composée de nombreuses entreprises avec des niveaux de risque différents. Les barres orange représentent les niveaux de risque de chaque entreprise. Le niveau de risque est exprimé en % du salaire (exemple : un niveau de risque de 0,90% signifie que le montant estimé des prestations prévoyance à verser au titre du régime est égal 0,90% de la masse salariale de cette entreprise, soit 0,90% du salaire de chaque salarié). A gauche, se trouvent les entreprises à faible risque, celles dont les salariés sont jeunes et qui ont une sinistralité moyenne historique faible en prévoyance, c’est-à-dire peu d’arrêt de travail et peu voire pas de décès. A droite, les entreprises à fort niveau de risque, en raison d’une population probablement âgée ou de l’existence possible de salarié(s) atteint(s) d’une maladie grave et dont la probabilité de décès et/ou d’invalidité est beaucoup plus élevée que la moyenne. Au milieu se concentrent les entreprises à niveau de risque moyen. En règle générale s’y trouvent les entreprises aux effectifs plus importants, celles au sein desquelles la mutualisation joue déjà compte-tenu de la taille. La courbe en cloche (en pointillés bleus) illustre cette répartition. Elle représente les effectifs salariés de la branche répartis en fonction du niveau de risque de l’entreprise à laquelle ils appartiennent. La prime pure d’équilibre du régime est représentée par le trait plein noir. Elle s’obtient en faisant la moyenne des primes pures des différentes entreprises de la branche (barres orange) pondérée par les effectifs salariés pour chaque niveau de risque (ligne en pointillés bleus) et les salaires moyens. Pour cette branche type, la mutualisation opérée à l’échelle de la branche permet d’obtenir un niveau de prime de risque (0,90%) qui rend la couverture accessible à toutes les entreprises, mêmes celles présentant un risque élevé (peu de salariés avec des salariés âgés et/ou malades...) dont le coût du risque peut dépasser les 3% alors que le coût pour les entreprises à faible risque est inférieur à 0,90%. Les entreprises à faible risque se voient appliquer une cotisation supérieure à leur niveau de risque, mais elles ont l’assurance de conserver le niveau de prime moyen de la branche même en cas d’évolution de leur risque. Ceci peut arriver si elles embauchent un salarié âgé ou si l’un de leur salarié est atteint par une maladie grave. Ainsi, le sens de la mutualisation peut changer au fur à mesure de la vie de l’entreprise. Sans clause de désignation, quel résultat ? En l’absence de clause de désignation au niveau de la branche, chaque entreprise va pouvoir s’assurer auprès de l’assureur de son choix. Il n’y aura donc plus mutualisation des résultats au niveau de la branche. Chaque entreprise se verra proposer un taux de cotisation proportionnel à son niveau de risque, comme l’illustre le graphique ci-dessous. Il y aura donc une inégalité de traitement des salariés d’une même branche pourtant soumis à un même régime conventionnel, en fonction de la taille et du profil de risque de l’entreprise dans laquelle ils travaillent. Page 4
  • 5. Niveau de risque (= prime pure en % du salaire ) Détermination de la prime pure dans un régime de branche en prévoyance sans clause de désignation Risque élevé : refus d’assurance possible suite à sélection médicale en prévoyance pour les TPE Prime pure par entreprise proportionnelle au risque avec marge de prudence fonction de l’effectif Distribution des effectifs Niveau prime pure mutualisée Prime minimum Répartition des entreprises par niveau de risque (exprimé en % du salaire) Le niveau de prime pure par entreprise est représenté par les traits marron, proportionnel au risque de chaque entreprise. On notera dans cette approche par entreprise sans désignation d’une part, un renchérissement des cotisations globales pour la branche lié à l’existence d’un niveau minimal de prime (trait rouge à gauche) et d’autre part, une marge de prudence pour protéger l’organisme assureur des possibles fluctuations des paramètres de l’entreprise (écart entre le trait marron et la barre orange). On notera également un possible problème d’accès à l’assurance pour certaines entreprises (extrémité droite du graphique en violet). L’existence d’un taux de prime minimum est justifié par le fait que quelle que soit la sinistralité passée et les caractéristiques de la population assurée, l’organisme assureur doit prévoir un niveau de cotisation minimum pour équilibrer son risque car le futur n’est pas nécessairement le reflet du passé. L’aléa en prévoyance est tel qu’il est possible, pour une petite entreprise, de ne pas avoir eu de sinistre sur les dernières années mais d’en avoir dans le futur. Page 5
  • 6. Exemple pour comprendre le calcul de la prime pure et l’existence de la prime minimum Pour une couverture décès prévoyant un capital de 100% du salaire en cas de décès, le taux de prime pure traduit la probabilité moyenne de décès. Ce taux de prime peut être estimé en rapportant le nombre de décès observés sur le passé à l’effectif total des assurés. Ce calcul du taux de prime d’expérience basé sur l’historique des décès constatés est relativement fiable si l’effectif assuré est suffisamment important et la durée d’observation suffisamment longue. Le tableau ci-dessous, établi sur 10 ans pour un effectif de plus de 11 000 salariés, montre que le taux de décès fluctue chaque année (entre 0,12% et 0,20%) avec un taux moyen qui s’établit autour de 0,15%. Effectif assuré Nombre de décès Taux de décès année 1 année 2 année 3 année 4 année 5 année 6 année 7 année 8 année 9 année 10 total 11 250 11 475 11 509 11 682 11 565 11 600 11 867 11 903 11 665 11 758 116 274 18,00 20,00 15,00 14,00 23,00 17,00 12,00 20,00 16,00 14,00 169 0,16% 0,17% 0,13% 0,12% 0,20% 0,15% 0,10% 0,17% 0,14% 0,12% 0,15% En revanche, ce calcul n’est pas significatif à l’échelle d’une entreprise de petite taille ou si le calcul porte sur un historique faible. Une entreprise de 5 salariés par exemple peut ne pas avoir eu de décès sur les dix dernières années, c’est-à-dire un taux de prime d’expérience relative au risque décès égal à 0%. Ce n’est pas pour autant que le risque décès est nul ! L’assureur devra donc proposer un niveau de prime minimum supérieur au niveau historique constaté mais à même de couvrir le risque moyen futur de cette entreprise. Dans ce cas, le taux de prime minimum est fixé d’après les normes de l’organisme assureur. Pour les entreprises à risque élevé, le problème est inverse. Il existe un plafond de prime limite acceptable par l’entreprise. Lorsque le risque est très élevé, l’assureur préfère refuser la couverture car le niveau de prime qu’il peut proposer, même élevé, ne couvrira pas le niveau de risque. Ce cas concerne les petites entreprises qui, du fait de leur taille, ont une volatilité de leur risque élevée, contrairement aux grandes entreprises qui bénéficient d’un premier niveau de mutualisation entre leurs salariés. De ce fait, la pratique générale des organismes assureurs est de réaliser une sélection médicale en prévoyance pour les entreprises de moins de 5 ou 6 salariés. Cette sélection médicale s’effectue à l’adhésion, puis pour toute nouvelle embauche tant que l’effectif est inférieur à 5 ou 6 salariés. Elle permet à l’assureur de mieux appréhender le risque de l’entreprise et surtout de limiter l’aléa moral qui pourrait conduire une entreprise à s’assurer lorsqu’elle sait un salarié malade, voire d’embaucher un proche malade pour lui permettre de bénéficier de l’assurance. De fait, lorsque la sélection médicale permet au médecin conseil de l’assureur de constater que l’un des 5 ou 6 salariés est atteint d’une maladie grave augmentant considérablement sa probabilité de décès ou d’arrêt de travail, l’assureur peut refuser d’assurer l’ensemble du groupe. Il y a donc un risque de discrimination en fonction du profil de risque des salariés. Page 6
  • 7. Avec ou sans clause de désignation : qui gagne ? qui perd ? Dans un système sans mutualisation de branche, une partie des entreprises au risque modéré se verra proposer un taux de prime pure inférieur au niveau moyen de prime pure qui aurait été proposé dans le cadre d’un régime mutualisé (partie gauche du graphique). A l’opposé, quelques petites entreprises risquent de se voir exclues de l’assurance. Les autres se verront proposer un taux de prime pure supérieur au taux de prime pure qui leur aurait été proposé dans un régime mutualisé. A cet écart de prime pure s’ajoute les différences de chargements. En l’absence de clause de désignation, chaque entreprise devra négocier et souscrire son propre contrat. Elle devra également suivre les résultats de son contrat. Pour ce faire, la plupart des entreprises feront appel à un intermédiaire d’assurance afin de rechercher la meilleure proposition et de les conseiller pour la mise en place du contrat. Ce travail supplémentaire a un coût qui se matérialisera par une augmentation des chargements d’acquisition. De même au niveau de la gestion, les économies d’échelle possibles dans un régime avec clause de désignation seront inexistantes en cas de dispersion de la gestion entre différents organismes. Les taux de chargements globaux appliqués (acquisition, gestion des sinistres, ...) seront supérieurs de 5% à 10% entre la prime mutualisée et la prime non mutualisée, l’écart étant d’autant plus élevé que la taille de l’entreprise est faible. Au total, en cumulant les écarts de prime pure et marge de risque avec les écarts de chargements, les taux de cotisation des entreprises de la branche varient entre 0,64% à 3,63% dans notre exemple, là où le taux de cotisation d’équilibre de la branche était de 1,04%. Page 7
  • 8. Relevons de plus que d’une année sur l’autre la situation gagnant/perdant peut changer. Une entreprise qui s’était vue proposer le taux de prime minimum peut voir son taux rapidement majoré si elle voit sa sinistralité incapacité/invalidité ou décès augmenter ou bien, pour les TPE, si elle embauche un salarié âgé. Voire même, une TPE peut se voir exclue de l’assurance suite à l’embauche d’un salarié dont le médecin conseil de l’assureur détecte qu’il a une maladie qui augmente significativement son risque de décès ou d’arrêt de travail. Quel impact sur le montant total des cotisations entre un régime de branche avec clause de désignation et le même régime sans clause de désignation ? Au global, l’absence de mutualisation entraine un écart de tarif significatif lié d’une part au risque technique (prime pure + marge de risque de l’assureur), et d’autre part aux chargements. Ainsi, pour un niveau de risque identique sur l’ensemble de la branche, on obtient dans notre exemple une prime pure moyenne de 0,90% en cas de mutualisation, à laquelle s’ajoute une marge de risque de 0,04% et des chargements de 0,10% soit un taux de cotisation global de 1,04% pour toutes les entreprises. Pour la même branche sans mutualisation, la prime pure moyenne passerait à 0,95% notamment du fait de la prime minimum. Les chargements augmenteraient en moyenne d’au moins 5 points en raison des frais d’acquisition et de 3 à 4 points en raison de l’augmentation des frais de gestion soit un taux de frais de 18% à 19% au lieu de 10% dans le régime mutualisé. La marge de risque augmenterait également en raison de la volatilité plus forte du risque entreprise par entreprise. Résultat : dans notre exemple, on passe d’un niveau de cotisation total de 1,04% dans un régime avec mutualisation de branche à un taux de cotisation moyen global de 1,28% sans mutualisation soit environ 25% de surcoût lié à l’absence de mutualisation. Taux de cotisation globale pour la branche (en % du salaire) Taux de cotisation total dont prime pure dont marge de risque dont chargements Régime avec mutualisation de branche* 1,04% 0,90% 0,04% 0,10% Régime sans mutualisation de branche** 1,28% 0,95% 0,09% 0,24% Poids des différentes composantes dans la cotisation totale Régime avec mutualisation de branche 100,00% 86,00% 4,00% 10,00% Régime sans mutualisation de branche 100,00% 74,50% 7,00% 18,50% * Dans le régime avec clause de désignation, toutes les entreprises de la branche cotisent à 1,04% ** En l'absence de clause de désignation, les taux de cotisations des entreprises de la branche varient entre 0,64% et 3,63%. Le taux de cotisation moyen s'établit à 1,28% (= moyenne des taux de cotisations pondérée par les masses salariales de chaque entreprise). Page 8
  • 9. Le constat est-il le même en santé qu’en prévoyance ? Même si le principe est le même, en santé plusieurs différences sont à signaler. La première différence est l’absence de sélection médicale en santé, quelle que soit la taille de l’entreprise. Par ailleurs, la volatilité du risque est beaucoup plus faible en santé qu’en prévoyance. Ainsi le risque de refus d’assurance (partie en violet dans le graphique sans clause de désignation) n’existe pas en santé et les écarts de prime pure sont plus faibles. En matière de prime pure, les principaux écarts entre les entreprises seront liés à la différence de structure par âge de la population à assurer et à la plus ou moins forte consommation de produits de santé observée. Ainsi, une entreprise dont l’âge moyen est plus élevé que la moyenne (exemple : TPE d’âge moyen 55 ans) se verra proposer un niveau de cotisation beaucoup plus élevé qu’une entreprise dont l’âge moyen est faible (exemple : TPE d’âge moyen 30 ans). Un écart de 25 ans d’âge moyen peut entrainer un écart de tarif de 40% à 50%2. Selon l’entreprise dans laquelle ils travaillent, deux salariés, appartenant pourtant au même régime, pourront donc être soumis à des tarifs très différents. Concernant les chargements, le constat est le même en santé qu’en prévoyance voir plus important en santé. En moyenne, l’écart global de cotisation entre un régime mutualisé au niveau de la branche et un régime non mutualisé devrait être inférieur en santé qu’en prévoyance (10% à 15% en santé principalement lié aux chargements), mais l’écart de tarif entre deux entreprises pourra rester élevé +/- 50 à 60% dans certains cas, voire plus, selon la démographie des entreprises. Pourquoi la mutualisation de branche est-elle plus efficace que la mutualisation interprofessionnelle au niveau du portefeuille de chaque organisme assureur ? Dans le cas de la mutualisation au niveau de la branche au travers d’une clause de désignation, toutes les entreprises de la branche, quelle que soit leur taille, participent à la mutualisation. L’assureur ne peut pas sélectionner les risques. Il ne peut pas pratiquer de sélection médicale. Il doit proposer le même taux et les mêmes couvertures à toutes les entreprises de la branche et enfin, il doit mutualiser l’ensemble des résultats. En l’absence de mutualisation de branche, la situation est différente. En prévoyance, l’assureur peut pratiquer la sélection médicale et donc refuser d’assurer une entreprise qui a un risque élevé. Sur ce point, l’absence de clause de désignation est clairement un inconvénient pour les petites entreprises qui peuvent ne pas trouver d’assureur ou être pénalisées au niveau du tarif lorsqu’elles embauchent un salarié âgé. 2 Cet écart ne tient pas compte de la portabilité des droits pour les chômeurs. Page 9
  • 10. Ensuite, il faut distinguer deux cas de figure en santé comme en prévoyance. Les grandes entreprises ont la capacité de négocier avec leur assureur une clause de mutualisation propre à l’entreprise avec une mise en réserve des résultats positifs pour permettre un lissage de la sinistralité dans le temps. L’effet positif ou négatif par rapport à la mutualisation de branche dépend de la sinistralité de l’entreprise. Les petites et moyennes entreprises n’ont quant à elles pas la taille critique suffisante pour négocier la mise en place d’un compte spécifique. Le résultat de leur contrat est alors mutualisé avec le résultat d’autres contrats de même nature du portefeuille de l’assureur. Mais, contrairement à la mutualisation de branche dont le compte est présenté devant les partenaires sociaux de la branche et qui donne lieu, en cas de résultat positif, à la mise en réserve d’une partie des résultats au profit des salariés de la branche, le compte de mutualisation interprofessionnel des contrats standard/quasi-standard de l’organisme assureur ne fait l’objet d’aucune présentation devant des représentants des entreprises adhérentes. Il n’y a donc pas de partage des résultats. L’organisme assureur se contente de répondre aux obligations de présentation des comptes imposée par la Loi EVIN de 1989 en remettant à l’entreprise les comptes du périmètre de mutualisation, mais sans redistribution des excédents. Outre la mutualisation professionnelle sur une base élargie, le principal intérêt des régimes de branche est de piloter la gestion du régime dans l’intérêt des entreprises et de leurs salariés en fonction des caractéristiques de la branche et de négocier avec les organismes assureurs des conditions d’assurance et de gestion adaptées. Il s’agit, non seulement de définir les services mis à la disposition des entreprises et des salariés (site internet, numéro dédié, document d’information, etc.), mais aussi de négocier les conditions d’évolution des couvertures et de piloter l’évolution du régime en fonction des résultats. Et qu’en est-il du financement de la portabilité des droits pour les chômeurs ? L’article 1 de la loi du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi prévoit, outre la généralisation d’une couverture complémentaire santé collective minimale obligatoire dans les entreprises, l’évolution du dispositif de portabilité. L’une des évolutions majeures concerne la gratuité du maintien des couvertures prévoyance et santé pour les chômeurs. Ainsi, à compter du 1er juin 2014 pour le remboursement des frais de santé, et du 1er juin 2015 pour les garanties de prévoyance, tout salarié dont la cessation du contrat de travail ouvre droit à prise en charge par le régime d’assurance chômage (sauf cas de faute lourde) bénéficiera du maintien gratuit de ses droits pendant une durée temporaire pouvant aller jusqu’à 12 mois. En pratique, la gratuité des droits pour les chômeurs devra être financée par une augmentation des cotisations des actifs car cette gratuité a nécessairement un coût qui ne pourra pas être supporté par l’organisme assureur sans cotisation supplémentaire. Page 10
  • 11. Se pose alors la question du niveau de mutualisation du financement de la portabilité qui est laissé au libre choix de chaque organisme assureur. Plusieurs solutions sont techniquement possibles allant du financement mutualisé sur l’ensemble du portefeuille de l’organisme assureur (= une majoration de tarif moyenne uniforme pour toutes les entreprises) au financement adapté à chaque segment de portefeuille (= une majoration de tarif adapté aux spécificités de chaque segment) avec toutes les combinaisons possibles entre les deux. Il est clair que la mutualisation du financement de la portabilité au niveau d’une branche professionnelle peut poser la question du coût de la portabilité pour les secteurs d’activité « sinistrés» (fort taux de chômage) comme pour ceux à forte composante de main d’œuvre temporaire (taux élevé de CDD). Cela dit, les partenaires sociaux de la branche sont les mieux à même de connaitre les spécificités de leur secteur d’activité pour adapter les conditions des régimes de prévoyance et santé en conséquence (conditions d’ancienneté, niveau des droits, etc.). De plus, la mutualisation au niveau de la branche permet d’organiser une mutualisation nationale des droits, ce qui est essentiel compte tenu des écarts de taux de chômage selon les régions. Ces derniers peuvent être plus importants que les écarts de taux de chômage entre deux secteurs d’activité. Enfin, les régimes de branches sont les seuls à pouvoir apporter des solutions à des cas aujourd’hui exclus du mécanisme de la portabilité. C’est notamment le cas des faillites d’entreprises : La disparition des entreprises entraîne la disparition du régime de prévoyance et de santé. Tous les salariés et tous les anciens salariés qui bénéficiaient de la portabilité perdent automatiquement leurs droits. Dans ce type de cas, l’étude des dossiers par le comité paritaire de gestion du régime de branche peut permettre de trouver des solutions au cas par cas (cf. maintien temporaire des droits au régime avec ou sans cotisations, adhésion possible au régime des anciens salariés, etc.). Pourquoi la simple recommandation ou la co-désignation est moins efficace que la désignation d’un assureur unique ? La recommandation La recommandation consiste à désigner, sur une base non contraignante, un organisme assureur pour assurer le régime de branche. Les entreprises qui, avant la date de la mise en place du régime de branche, étaient déjà assurées auprès d’un autre organisme ne sont pas obligées de rejoindre le régime de branche sous réserve de faire bénéficier leur salariés de dispositions au moins aussi favorables que celles du régime de branche en matière de cotisations et de prestations. En cas de renégociation de leur régime, elles conservent la possibilité de changer d’organisme assureur sans rejoindre le régime de branche toujours à condition de faire bénéficier leur salariés de dispositions au moins aussi favorables que celles du régime de branche en matière de cotisations et de prestations. Les entreprises nouvelles ont le choix de leur organisme assureur pendant une durée limitée (par exemple six mois). Passé ce délai, ces entreprises doivent adhérer à l’organisme recommandé qui ne peut pas refuser leur couverture. Page 11
  • 12. La recommandation conduira à un tarif d’équilibre du régime de branche supérieur au tarif d’équilibre en cas de désignation, car les «bons risques», c’est-à-dire les entreprises dont les caractéristiques démographiques et dont la sinistralité historique est inférieure à la moyenne, auront intérêt à rester en dehors du régime de branche tant qu’elles auront une sinistralité favorable. Elles seront incitées à rejoindre la branche en cas d’aléas de sinistralité ou d’augmentation du niveau de risque (embauche de salariés âgés par exemple). En cas de recommandation, dès lors que la mutualisation n’est pas imposée à toutes les entreprises, la question de l’équilibre du régime pour les organismes assureurs recommandés peut se poser. La co-désignation La co-désignation consiste à désigner plusieurs organismes assureurs avec mutualisation globale des résultats du régime. Plusieurs cas de figure sont possibles en cas de co-désignation. Soit la co-désignation porte sur un périmètre prédéfini pour chaque organisme assureur, par exemple une base géographique. Dans ce cas, les effets sont les mêmes qu’en cas de désignation d’un assureur unique à la seule différence que le risque est réparti entre deux organismes. Les entreprises ont l’obligation de rejoindre l’organisme désigné pour leur région sans choix possible. Soit la co-désignation permet à chaque entreprise de rejoindre l’assureur de son choix entre les deux organismes assureurs de la branche avec l’obligation pour ces deux organismes de mutualiser l’ensemble des résultats. Dans ce cas, les deux assureurs sont incités à développer des actions commerciales pour obtenir l’adhésion des entreprises, ce qui augmente les frais d’acquisition. Les entreprises de la branche ont quant à elles un choix, mais un choix limité entre deux organismes. Le tableau ci-après synthétise les avantages/inconvénients des différentes solutions possibles dans le cadre d’un accord de branche : désignation, co-désignation, recommandation ou liberté de choix de l’organisme assureur. En ce qui concerne la désignation et la co-désignation, le tableau distingue les cas où la désignation/co-désignation s’accompagne ou non d’une clause de migration automatique qui oblige les entreprises déjà assurées à rejoindre les organismes désignés. Ce tableau montre qu’en contrepartie d’une restriction de la liberté de contracter limitée aux entreprises non couvertes et aux entreprises nouvelles, une clause de désignation sans clause de migration automatique permet d’optimiser les conditions et le coût des couvertures grâce à une mutualisation élargie, à l’absence d’anti-sélection, à la possibilité de limiter les frais d’acquisition et de gestion et enfin, à la possibilité de piloter le régime au niveau de la branche professionnelle. Ceci permet de donner aux entreprises un pouvoir de négociation beaucoup plus important et donc de meilleures conditions d’assurance que si chaque entreprise négocie individuellement. Page 12
  • 13. Désignation d'un assureur unique Obligation d'assurance et mutualisation Liberté du choix de l'assureur sans clause de migration obligatoire S1 Liberté de choix de l'organisme assureur pour les entreprises non couvertes et les entreprises nouvelles avec clause de migration obligatoire S2 NON NON Possibilité pour les entreprises déjà OUI assurées de changer d'assureur sans si prévu dans rejoindre le/ les assureurs de la branche l'accord de branche NON Possibilité pour les entreprises déjà OUI assurées auprés d'autres organismes de si prévu dans conserver leur régime sans rejoindre la l'accord de branche branche NON Obligation pour l'assureur d'accepter toutes les entreprises sans sélection médicale Possibilité de mettre en place un régime dédié pour la couverture santé des anciens salariés (notamment retraités) Tarif unique mutualisé sur l'ensemble de la branche Impact sur le tarif Impact sur le prime de risque Pilotage Impact sur la prime pure Pilotage du régime au niveau de la branche (condition de couverture, utilisation des résultats, fond social …) Impact sur les chargements (acquisition, gestion …) Co-désignation de deux organismes (avec choix par l'entreprise de son assureur) Aucun Recommanda désignation tion d'un ni recommansans clause de avec clause de organisme dation migration migration obligatoire obligatoire S3 S4 S5 S6 NON OUI si prévu dans l'accord de branche OUI si prévu dans l'accord de branche NON possible pendant une durée limité OUI NON OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI OUI OUI OUI NON OUI OUI OUI OUI Oui mais sur un périmètre limité NON OUI OUI OUI OUI NON NON Périmètre de mutualisation le plus large sans reprise de passif obligatoire Périmètre de reprise de reprise de passif mutualisation le passif Forte Très forte plus large sans obligatoire obligatoire antisélection antisélection dans le cadre reprise de passif dans le cadre obligatoire des migrations des migrations Multiplication du nombre Frais d'acquisition Surcout lié à la Frais d'intervenants Surcout lié à la Surcout lié à la faibles et frais de migration d'acquisition = > Frais codésignation codésignation gestion optimisés obligatoire élevée d'aquisition et de gestion élevés Oui mais sur Non sauf pour OUI OUI OUI OUI un périmètre les grandes plus limité entreprises Page 13