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En 2014, 33,9 milliards d’euros de cotisations ont été
collectés sur le marché de l’assurance complémentaire santé
en France. La santé représente une part croissante
du marché de l’assurance avec 15 % de l’activité totale
d’assurance en 2014, contre 13 % en 2009.
Les mutuelles restent prédominantes, même si elles perdent
des parts de marché au profit des sociétés d’assurances.
Les contrats collectifs, qui couvrent des salariés d’entreprise
ou de branches professionnelles, gagnent du terrain
sur les contrats individuels : ils représentent 43 % du marché
en 2014 contre 41 % en 2009.
En 2014, 80 % des cotisations de complémentaire santé sont
reversées sous forme de prestations. Toutefois, le retour
sur cotisations diminue depuis quelques années, notamment
pour les contrats individuels (75 % des cotisations reversées
en 2014, contre 78 % en 2009).
Chaque année depuis 2009, le marché de la complémentaire
santé dégage de légers excédents, en général inférieurs à 1 %
des cotisations collectées. Ces bénéfices sont moindres que
ceux réalisés sur l’ensemble du marché de l’assurance
(3 % des cotisations collectées en moyenne).
E
n 2014, 573 organismes pra-
tiquent une activité de complé-
mentaire santé (encadré 1) : ils
gèrent des contrats dont l’objet principal
est de rembourser à l’assuré ses soins
médicaux (consultations de médecins, hos-
pitalisations, achats de médicaments…).
Ils se répartissent en 453 mutuelles,
94 sociétés d’assurances et 26 institutions
de prévoyance (graphique 1). Ce secteur
connaît un mouvement de concentration
très important : depuis 2001, le nombre de
mutuelles a été divisé par trois et celui des
institutions de prévoyance par deux. Le
nombre de sociétés d’assurances présen-
tes sur ce marché a également reculé,
mais dans des proportions moindres. La
mise en place d’un marché unique euro-
péen de l’assurance privée a, en effet,
contraint les organismes, en particulier les
mutuelles, à se restructurer afin d’atteindre
une taille critique leur permettant d’affron-
ter la concurrence et de satisfaire les exi-
gences réglementaires.
Les mutuelles perdent
des parts de marché face
aux sociétés d’assurances
Le chiffre d’affaires en santé, qui corres-
pond aux cotisations (ou primes1
) collec-
tées auprès des souscripteurs au titre des
contrats de complémentaire santé, atteint
33,9 milliards d’euros en 2014. C’est
presque deux fois plus qu’en 2001
Assurance complémentaire santé :
les contrats collectifs gagnent du terrain
1. Le terme
« cotisations »,
employé ici,
est utilisé par
les mutuelles
et les institutions
de prévoyance,
les sociétés
d’assurances
privilégiant celui
de « primes ».
Alexis Montaut (DREES)
février
2016
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2
Assurance complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain
février
2016
n u m é r o
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(17,6 milliards). Cette forte expansion du
montant des cotisations collectées (+5 %
par an en moyenne en euros courants et
+4 % en euros constants) s’explique par la
hausse du nombre de personnes couvertes
(+1 % en moyenne annuelle au cours de
cette période2
), mais aussi par l’améliora-
tion des garanties proposées et l’augmen-
tation du prix des contrats. Les mutuelles
restent l’acteur principal de l’assurance
complémentaire santé, avec 53 % du mar-
ché, devant les sociétés d’assurances
(28 %) et les institutions de prévoyance
(19 %).Toutefois, depuis 2001, les mutuel-
les et dans une moindre mesure les insti-
tutions de prévoyance perdent des parts de
marché face aux sociétés d’assurances
(graphique 1).
Les mutuelles sont principalement posi-
tionnées sur l’assurance santé, qui repré-
sente 84 % de leur chiffre d’affaires total
en 2014. La santé est aussi l’activité prin-
cipale des institutions de prévoyance
(47 % de leur chiffre d’affaires en 2014),
même si leurs garanties sont plus diver-
sifiées (incapacité, invalidité, décès,
retraite…). À l’inverse, la santé représente
une activité plus marginale pour les socié-
tés d’assurances (5 % de leur chiffre
­d’affaires en 2014) dont l’intervention
dépasse largement le cadre des risques
sociaux : assurance automobile ou habita-
tion, responsabilité civile, épargne finan-
cière… Au total, tous acteurs confondus,
la santé représente 15 % de l’activité du
secteur de l’assurance en 2014. Elle n’en
représentait que 13 % en 2009.
Les contrats collectifs
représentent 43 % du marché
en 2014
Un contrat collectif est souscrit par une
entreprise ou une branche professionnelle
au bénéfice d’une catégorie de personnes
(les salariés d’une entreprise, un groupe de
salariés relevant d’une branche profes-
sionnelle…). L’assurance individuelle, elle,
est souscrite directement par un particulier.
Les institutions de prévoyance commercia-
lisent essentiellement des contrats collec-
tifs (85 % de leurs cotisations en santé en
2014) [graphique 2], tandis que les
mutuelles proposent surtout des contrats
individuels (71 % de leurs cotisations en
santé). Enfin, les sociétés d’assurances ont
une position intermédiaire, avec 44 % des
cotisations collectées au titre des contrats
collectifs.
Au total, les contrats collectifs représentent
43 % du marché en 2014. Ils tendent à
gagner du terrain sur les contrats indivi-
duels puisqu’ils représentaient 40 % des
cotisations en 2007 et 41 % en 2009.
Avec la généralisation de la complémen-
taire santé d’entreprise au 1er
 janvier 2016,
la part des contrats collectifs dans l’assu-
rance complémentaire santé pourrait s’ac-
croître davantage.
2. Chiffre estimé à
partir des taux de
couverture issus des
enquêtes Santé et
Protection sociale
2000 et 2012 (IRDES,
calculs DREES).
encadré 1
Champ et sources
Le champ de la complémentaire santé est défini comme l’ensemble des organismes assujettis
à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance, créée en 2001 et collectée au
profit du Fonds CMU (couverture maladie universelle). Elle est appelée taxe « CMU », car elle
permet en particulier de financer la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et
l’aide à la complémentaire santé (ACS).
Afin d’assurer sa mission, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) collecte
chaque année auprès des organismes d’assurances divers éléments comptables et financiers,
appelés « états comptables et prudentiels » (bilans des organismes, produits et charges de leur
activité assurantielle, respect des exigences réglementaires…). Depuis 2007, l’ACPR fournit à la
DREES ces états, qui comprennent notamment le montant des cotisations collectées en santé.
Elle collecte également depuis 2009, pour le compte de la DREES, des états supplémentaires
appelés « états statistiques » qui enrichissent l’information sur les cotisations collectées avec
les prestations versées, les charges de fonctionnement, les déficits ou excédents dégagés par
l’activité santé.
Les mutuelles ayant transféré tout ou partie de leur risque assurantiel à un autre organisme à
travers une convention de substitution (dites « mutuelles substituées ») sont écartées afin d’évi-
ter des doubles comptes. En effet, les cotisations et prestations d’une mutuelle substituée sont
déjà comptabilisées via son organisme de substitution dans les données de l’ACPR.
L’analyse de l’activité de l’assurance complémentaire santé s’appuie donc, chaque année, sur
les organismes qui sont assujettis à la taxe CMU, ayant fourni à l’ACPR leurs états comptables
et statistiques, à l’exception des mutuelles substituées. Si le véritable montant des cotisations
collectées au titre des contrats d’assurance complémentaire santé peut être estimé à partir de
la taxe CMU, le champ plus restreint des organismes ayant financé cette taxe et contrôlés par
l’ACPR est toutefois le seul sur lequel des données détaillées sont disponibles. Ce champ exclut
notamment les sociétés étrangères exerçant en France mais qui sont contrôlées dans leur pays
d’origine et non par l’ACPR. Ces organismes hors champ ne représentent toutefois que 0,1 % des
cotisations. Un redressement des données et une pondération permettent chaque année à cet
échantillon d’être représentatif.
graphique 1
Le marché de l’assurance complémentaire santé entre 2001 et 2014
0
200
400
600
800
1 000
1 200
1 400
1 600
1 800
2001 2005 2009 2014
1 702
573
784
1 074
60 59 56 53
19 24 26 28
21 17 17 19
0
10
20
30
40
50
60
70
80
90
100
2001 2005 2009 2014
Institutions de prévoyance Sociétés d'assurances Mutuelles
Nombre d'organismes sur le marché Parts de marché (en %)
Note • Les parts de marché représentent la part des cotisations collectées par chaque catégorie d’organismes.
Champ • Organismes ayant versé une contribution (période 2001-2010) ou une taxe au Fonds CMU (période
2011-2014) au cours de l’année. La taxe a remplacé la contribution au 1er
janvier 2011.
Source • Rapport du Fonds CMU.
3
Assurance complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain
février
2016
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Les complémentaires santé
financent 13,5 % des dépenses
de soins et de biens médicaux
En 2014, les prestations versées par les
assureurs complémentaires santé repré-
sentent 13,5 % de la consommation totale
de soins et de biens médicaux (soins hos-
pitaliers, consultations de médecins, de
dentistes, de kinésithérapeutes, médi-
caments, lunettes, pansements...).
Jusqu’en 2012, les organismes complé-
mentaires ont financé une part croissante
de cette dépense (graphique 3), passant
de 12,8 % à 13,7 % dans un contexte de
mesures d’économies mises en place par
les pouvoirs publics. Depuis cette date, le
montant des prestations versées par les
organismes complémentaires a augmenté,
mais moins vite que l’ensemble des
dépenses en soins et en biens médicaux.
Les cotisations financent
principalement des prestations
et des charges de gestion
Sur le marché de l’assurance, les ressour-
ces correspondent principalement aux coti-
sations collectées (graphique 4). Ces coti-
sations servent en majorité à rembourser
les frais de soins des assurés (« sinistres
payés ») et à provisionner (mécanisme
assurantiel par lequel l’assureur met de
côté une partie des cotisations pour régler
les sinistres non déclarés mais statistique-
ment prévisibles, les sinistres déclarés
mais non encore indemnisés, etc.).
Elles servent aussi à régler les différentes
« charges de gestion » des organismes :
les frais de gestion des sinistres (traite-
ment des feuilles de soins et des conten-
tieux), les frais d’acquisition, engagés pour
attirer de nouveaux clients (frais de réseau
commercial, de publicité, d’ouverture des
dossiers…) et les frais d’administration,
liés à la gestion des contrats (encaisse-
ment des cotisations, administration du
portefeuille, frais de réassurance…).
Contrats individuels : un retour
sur cotisations qui diminue
depuis quelques années
En 2014, 80 % des cotisations en santé
sont reversées sous forme de prestations
(graphique 5). Les contrats collectifs offrent
un meilleur retour sur cotisations3
(86 %)
que les contrats individuels (75 %). Les
institutions de prévoyance sont la catégorie
d’organismes qui reverse en moyenne la
plus grande part de ses cotisations sous
forme de prestations, devant les mutuelles
puis les sociétés d’assurances, et ce, au
cours de toute la période étudiée (de 2009
à 2014). Elles sont, en effet, spécialisées
dans les contrats collectifs.
La sinistralité en santé peut être volatile
d’une année à l’autre, en fonction par
exemple de l’intensité des épisodes grip-
paux. Néanmoins, au-delà de possibles
à-coups conjoncturels, le retour sur coti-
sations tend à reculer depuis 2011, et
même depuis 2009 pour les contrats
individuels. Pour ces derniers, il est passé
de 78 % des cotisations en 2009 à 75 %
en 2014. Quoique supérieur, ce taux
recule également depuis 2011 pour les
3. Sinistres payés
aux assurés
et variations
de provisions
rapportés
aux cotisations
collectées.
graphique 2
Part des contrats collectifs et individuels dans l’activité santé
en 2007 et en 2014
57 56
18 15
75 71
60 57
43 44
82 85
25 29
40 43
0
20
40
60
80
100
2007 2014 2007 2014 2007 2014 2007 2014
Sociétés
d'assurances
Institutions
de prévoyance
Mutuelles Ensemble des
organismes
Contrats collectifs Contrats individuels
En %
Lecture • 29 % des cotisations collectées en santé en 2014 par les mutuelles le sont au titre de contrats collectifs.
Champ • Organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)
au 31 décembre de chaque année.
Source • ACPR, états comptables et prudentiels, calculs DREES.
graphique 3
Part des différents financeurs de la consommation de soins
et de biens médicaux entre 2006 et 2014
76,8
75,9
76,6
12,8
13,7 13,5
9,0 9,1
8,5
1,4 1,4
0
2
4
6
8
10
12
14
16
18
20
68
69
70
71
72
73
74
75
76
77
78
2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
Sécurité sociale
(échelle de gauche)
Organismes
complémentaires
(échelle de droite)
Ménages
(échelle de droite)
État, CMU-C,
organismes de base
(échelle de droite)
En % En %
Note • Par convention, lorsque le bénéficiaire a choisi un régime de base pour gérer sa CMU-C, les dépenses
liées à la CMU-C sont comptabilisées dans « État, CMU-C, organismes de base ». Lorsqu’il a choisi un organisme
complémentaire, les dépenses liées à la CMU-C sont comptabilisées dans « organismes complémentaires » (OC).
Champ • France entière.
Source • DREES, Comptes de la santé 2015.
4
Assurance complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain
février
2016
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contrats collectifs. Il atteint 86 % en
moyenne en 2014, contre 88 % en 2011,
et retrouve ainsi son niveau de 2009. Ces
dernières années, les prestations versées
ont certes augmenté, mais moins vite que
les cotisations collectées. Les organismes
assureurs ont mis en place différentes
actions afin de modérer leurs dépenses,
notamment en optique et en dentaire :
limitation des garanties les plus géné-
reuses, réseaux de soins aux tarifs négo-
ciés, « bonus » pour inciter les assurés à
modérer leur consommation en échange
d’un meilleur remboursement…
Des charges de gestion
en légère hausse depuis 2009
Les frais de gestion des sinistres sont du
même ordre de grandeur (4 % à 5 % des
cotisations) quels que soient la catégorie
d’organismes, le type de contrats (indivi-
duel ou collectif) ou l’année (de 2009 à
2014) considérés. En revanche, les socié-
tés d’assurances se caractérisent par des
frais d’acquisition plus élevés en raison
d’intermédiaires (courtiers par exemple)
graphique 4
Représentation simplifiée des ressources et des charges
de l’activité d’assurance complémentaire santé
Ressources Charges
Cotisations collectées
Sinistres payés
aux assurés et variations
de provisions*
Frais de gestion des sinistres
Frais d'acquisition
Frais d'administration
Autres produits Autres charges
Résultat technique = Ressources - Charges
Charges
de gestion
* Participation aux excédents ou aux résultats incorporée dans l’exercice également inclus.
Note • Les proportions de cette représentation schématique ne correspondent pas à la réalité.
graphique 5
Prestations et charges de gestion rapportées aux cotisations en 2009, 2011 et 2014
75 77
73
85
91
88
83
80 80 81 81 80 78 76 75
86 88
86
6 5
5
5
5
5
4
4 4
5 4
4
5
4
4
5
5
514 13
13
4
5
5
5
5 6
7 7
8
8
8
9
6
6
7
2 6
6
3
4
5
7
8
9
5 7 7
6
7 8
4
6
6
50
60
70
80
90
100
110
2009 2011 2014 2009 2011 2014 2009 2011 2014 2009 2011 2014 2009 2011 2014 2009 2011 2014
Sociétés
d'assurances
Institutions de
prévoyance
Mutuelles Ensemble des
organismes
Contrats individuels Contrats collectifs
Frais d'administration
Frais d'acquisition
Frais de gestion des sinistres
Sinistres payés et variations
de provisions pour sinistres
restant à payer
En % des cotisations collectées
Note • Montants moyens exprimés en pourcentage des cotisations collectées, hors contribution CMU-C (pour l’année 2009) et hors taxe CMU (pour les années 2011 et 2014). En 2011,
la taxe CMU collectée au profit du Fonds CMU a remplacé la contribution.
Champ • Organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au 31 décembre de chaque année.
Source • ACPR, état statistique E4, calculs DREES.
5
Assurance complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain
février
2016
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qu’il faut rémunérer. Les mutuelles se
démarquent par des frais d’administration
plus importants, qui s’expliquent
notamment par la plus forte restructuration
de leur secteur. Les frais d’acquisition et
d’administration des contrats collectifs
sont plus faibles que ceux des contrats
individuels. En effet, l’entreprise sert à la
fois de point d’entrée pour la souscription
des contrats et ­d’intermédiaire pour la
collecte des cotisations, ce qui permet aux
organismes de réduire leurs frais d’acqui-
sition et d’administration.
Les frais d’acquisition ont augmenté entre
2009 et 2014, passant de 7 % à 8 % des
cotisations collectées, tout comme les frais
d’administration (5 % à 7 % des cotisa-
tions). Cette hausse concerne toutes les
catégories d’organismes et tous les types
de contrats, individuels ou collectifs. Elle
s’inscrit dans un contexte de concurrence
accrue et de complexification de la gestion
des placements depuis la crise financière
de 2009. Les évolutions du retour sur coti-
sations et des charges de gestion sont
aussi la conséquence des modifications de
la qualité des contrats offerts, de la struc-
ture par âge des assurés et de ceux qui
renoncent à une complémentaire santé, du
cahier des charges imposé aux organis-
mes par la réglementation sur les contrats
responsables, etc.
Une activité santé légèrement
excédentaire chaque année
depuis 2009
Le résultat technique en santé représente
la différence entre les ressources (princi-
palement les cotisations) et les charges
(principalement les prestations et les char-
ges de gestion) liées à l’activité assuran-
tielle en santé pour une année donnée.
L’activité d’assurance en santé est excé-
dentaire en 2014. En effet, les organismes
complémentaires ont dégagé 296 millions
d’euros d’excédents, soit 0,8 % des coti-
sations collectées (graphique 6). Le mar-
ché a dégagé de légers excédents en
santé chaque année depuis 2009, l’année
2012 ayant été la moins profitable (0,2 %
des cotisations collectées) et l’année 2010
la plus favorable (1,2 %).
Bien que l’activité santé ait été excéden-
taire de 2009 à 2014, les contrats collec-
tifs ont été systématiquement déficitaires
au cours de cette période, tandis que les
contrats individuels ont été excédentaires.
Cela s’explique par le fait que les contrats
collectifs offrent un meilleur retour sur coti-
sations et qu’une entreprise qui souscrit un
contrat collectif pour ses salariés a un pou-
voir de négociation plus important qu’un
individu seul. Les organismes assureurs
réalisent donc moins de marge en collectif
qu’en individuel.
Les institutions de prévoyance se démar-
quent par une activité santé déficitaire
depuis 2010. Ces déficits font toutefois
suite à plusieurs années d’excédents
d’après leur fédération représentative. La
complémentaire santé est en effet une
activité marquée par l’alternance de pério-
des déficitaires et excédentaires dont la
situation financière ne peut être appréciée
que dans la durée.À l’inverse, les résultats
techniques en santé des sociétés d’assu-
rances et des mutuelles ont été excéden-
taires chaque année depuis 2009. En
2014, ils représentent respectivement
3,5 % et 0,6 % de leurs cotisations en
santé.
Des organismes en bonne
santé… financière !
Le résultat net comptable annuel reflète
l’intégralité de l’activité des organismes,
puisqu’il comprend les résultats techni-
ques de l’activité assurantielle en santé,
mais aussi sur tous les autres risques vie
ou non-vie (retraite, décès, automobile…),
ainsi que le résultat non technique de l’ac-
tivité non assurantielle (produits financiers
et charges issus des placements des
fonds propres, de la fiscalité…). Toutes
activités confondues, les organismes qui
exercent une activité de complémentaire
santé ont dégagé des excédents de 2007
graphique 6
Résultat technique en santé entre 2009 et 2014
3,5
-2,9
0,6 0,8
4,4
-3,8
-5
-4
-3
-2
-1
0
1
2
3
4
5
Sociétés
d'assurances
Institutions de
prévoyance
Mutuelles Ensemble des
organismes
Contrats
individuels
Contrats
collectifs
2009 2010 2011 2012 2013 2014
En % des cotisations collectées
Note • Montants moyens exprimés en pourcentage des cotisations collectées en santé, hors contribution et hors taxe CMU sur toute la période.
Lecture • En 2014, les excédents dégagés en santé par les mutuelles représentent 0,6 % des cotisations qu’elles ont collectées pour ce risque.
Champ • Organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au 31 décembre de chaque année.
Source • ACPR, état statistique E4, calculs DREES.
6
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Assurance complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain
février
2016
n u m é r o
0952
à 2014, y compris les institutions de pré-
voyance dont l’activité santé était parfois
déficitaire au cours de cette période (gra-
phique 7). Ces excédents ont représenté
5 % à 6 % de l’ensemble des cotisations
d’assurance en 2007 et 2008. Ils s’élè-
vent à environ 3 % des cotisations depuis
2009, exception faite de l’année 2012,
moins favorable, notamment pour les ins-
titutions de prévoyance. Depuis 2009, les
excédents dégagés sur l’ensemble de
l’activité ont été systématiquement supé-
rieurs à ceux réalisés sur la seule activité
santé où ils ont représenté au mieux
1,2 % des cotisations.
  POUR EN SAVOIR PLUS
• Montaut A., 2016, Rapport du gouvernement au Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé – édition 2015,
DREES, février.
• Montaut A., 2015, « Les garanties offertes par les organismes d’assurances sur le champ des risques sociaux », La protection sociale en France et en Europe en 2013 –
édition 2015, DREES, coll. Études et Statistiques, juillet.
• Les Dépenses de santé en 2014, édition 2015, Résultats des Comptes de la santé, DREES.
• Le Palud V., 2013, « Comment les organismes complémentaires fixent leurs tarifs », Études et Résultats, DREES, n° 850, septembre.
• Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 2015, « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance en 2014 ».
graphique 7
Résultat net comptable entre 2007 et 2014
3,7
1,3 1,3
3,1
-1
0
1
2
3
4
5
6
7
8
9
10
11
Sociétés
d'assurances
Institutions
de prévoyance
Mutuelles Ensemble
des organismes
2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
En % des cotisations collectées
Note • Montants moyens exprimés en pourcentage des cotisations collectées.
Lecture• En 2014, les mutuelles ont dégagé des excédents représentant 1,3 % des cotisations collectées sur l’ensemble de leur activité d’assurance.
Champ • Organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le 31 décembre de chaque année.
Source • ACPR, états comptables et prudentiels, calculs DREES.

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DREES : étude sur la complémentaire santé

  • 1. En 2014, 33,9 milliards d’euros de cotisations ont été collectés sur le marché de l’assurance complémentaire santé en France. La santé représente une part croissante du marché de l’assurance avec 15 % de l’activité totale d’assurance en 2014, contre 13 % en 2009. Les mutuelles restent prédominantes, même si elles perdent des parts de marché au profit des sociétés d’assurances. Les contrats collectifs, qui couvrent des salariés d’entreprise ou de branches professionnelles, gagnent du terrain sur les contrats individuels : ils représentent 43 % du marché en 2014 contre 41 % en 2009. En 2014, 80 % des cotisations de complémentaire santé sont reversées sous forme de prestations. Toutefois, le retour sur cotisations diminue depuis quelques années, notamment pour les contrats individuels (75 % des cotisations reversées en 2014, contre 78 % en 2009). Chaque année depuis 2009, le marché de la complémentaire santé dégage de légers excédents, en général inférieurs à 1 % des cotisations collectées. Ces bénéfices sont moindres que ceux réalisés sur l’ensemble du marché de l’assurance (3 % des cotisations collectées en moyenne). E n 2014, 573 organismes pra- tiquent une activité de complé- mentaire santé (encadré 1) : ils gèrent des contrats dont l’objet principal est de rembourser à l’assuré ses soins médicaux (consultations de médecins, hos- pitalisations, achats de médicaments…). Ils se répartissent en 453 mutuelles, 94 sociétés d’assurances et 26 institutions de prévoyance (graphique 1). Ce secteur connaît un mouvement de concentration très important : depuis 2001, le nombre de mutuelles a été divisé par trois et celui des institutions de prévoyance par deux. Le nombre de sociétés d’assurances présen- tes sur ce marché a également reculé, mais dans des proportions moindres. La mise en place d’un marché unique euro- péen de l’assurance privée a, en effet, contraint les organismes, en particulier les mutuelles, à se restructurer afin d’atteindre une taille critique leur permettant d’affron- ter la concurrence et de satisfaire les exi- gences réglementaires. Les mutuelles perdent des parts de marché face aux sociétés d’assurances Le chiffre d’affaires en santé, qui corres- pond aux cotisations (ou primes1 ) collec- tées auprès des souscripteurs au titre des contrats de complémentaire santé, atteint 33,9 milliards d’euros en 2014. C’est presque deux fois plus qu’en 2001 Assurance complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain 1. Le terme « cotisations », employé ici, est utilisé par les mutuelles et les institutions de prévoyance, les sociétés d’assurances privilégiant celui de « primes ». Alexis Montaut (DREES) février 2016 n u m é r o 0952
  • 2. 2 Assurance complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain février 2016 n u m é r o 0952 (17,6 milliards). Cette forte expansion du montant des cotisations collectées (+5 % par an en moyenne en euros courants et +4 % en euros constants) s’explique par la hausse du nombre de personnes couvertes (+1 % en moyenne annuelle au cours de cette période2 ), mais aussi par l’améliora- tion des garanties proposées et l’augmen- tation du prix des contrats. Les mutuelles restent l’acteur principal de l’assurance complémentaire santé, avec 53 % du mar- ché, devant les sociétés d’assurances (28 %) et les institutions de prévoyance (19 %).Toutefois, depuis 2001, les mutuel- les et dans une moindre mesure les insti- tutions de prévoyance perdent des parts de marché face aux sociétés d’assurances (graphique 1). Les mutuelles sont principalement posi- tionnées sur l’assurance santé, qui repré- sente 84 % de leur chiffre d’affaires total en 2014. La santé est aussi l’activité prin- cipale des institutions de prévoyance (47 % de leur chiffre d’affaires en 2014), même si leurs garanties sont plus diver- sifiées (incapacité, invalidité, décès, retraite…). À l’inverse, la santé représente une activité plus marginale pour les socié- tés d’assurances (5 % de leur chiffre ­d’affaires en 2014) dont l’intervention dépasse largement le cadre des risques sociaux : assurance automobile ou habita- tion, responsabilité civile, épargne finan- cière… Au total, tous acteurs confondus, la santé représente 15 % de l’activité du secteur de l’assurance en 2014. Elle n’en représentait que 13 % en 2009. Les contrats collectifs représentent 43 % du marché en 2014 Un contrat collectif est souscrit par une entreprise ou une branche professionnelle au bénéfice d’une catégorie de personnes (les salariés d’une entreprise, un groupe de salariés relevant d’une branche profes- sionnelle…). L’assurance individuelle, elle, est souscrite directement par un particulier. Les institutions de prévoyance commercia- lisent essentiellement des contrats collec- tifs (85 % de leurs cotisations en santé en 2014) [graphique 2], tandis que les mutuelles proposent surtout des contrats individuels (71 % de leurs cotisations en santé). Enfin, les sociétés d’assurances ont une position intermédiaire, avec 44 % des cotisations collectées au titre des contrats collectifs. Au total, les contrats collectifs représentent 43 % du marché en 2014. Ils tendent à gagner du terrain sur les contrats indivi- duels puisqu’ils représentaient 40 % des cotisations en 2007 et 41 % en 2009. Avec la généralisation de la complémen- taire santé d’entreprise au 1er  janvier 2016, la part des contrats collectifs dans l’assu- rance complémentaire santé pourrait s’ac- croître davantage. 2. Chiffre estimé à partir des taux de couverture issus des enquêtes Santé et Protection sociale 2000 et 2012 (IRDES, calculs DREES). encadré 1 Champ et sources Le champ de la complémentaire santé est défini comme l’ensemble des organismes assujettis à la taxe de solidarité additionnelle aux cotisations d’assurance, créée en 2001 et collectée au profit du Fonds CMU (couverture maladie universelle). Elle est appelée taxe « CMU », car elle permet en particulier de financer la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et l’aide à la complémentaire santé (ACS). Afin d’assurer sa mission, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) collecte chaque année auprès des organismes d’assurances divers éléments comptables et financiers, appelés « états comptables et prudentiels » (bilans des organismes, produits et charges de leur activité assurantielle, respect des exigences réglementaires…). Depuis 2007, l’ACPR fournit à la DREES ces états, qui comprennent notamment le montant des cotisations collectées en santé. Elle collecte également depuis 2009, pour le compte de la DREES, des états supplémentaires appelés « états statistiques » qui enrichissent l’information sur les cotisations collectées avec les prestations versées, les charges de fonctionnement, les déficits ou excédents dégagés par l’activité santé. Les mutuelles ayant transféré tout ou partie de leur risque assurantiel à un autre organisme à travers une convention de substitution (dites « mutuelles substituées ») sont écartées afin d’évi- ter des doubles comptes. En effet, les cotisations et prestations d’une mutuelle substituée sont déjà comptabilisées via son organisme de substitution dans les données de l’ACPR. L’analyse de l’activité de l’assurance complémentaire santé s’appuie donc, chaque année, sur les organismes qui sont assujettis à la taxe CMU, ayant fourni à l’ACPR leurs états comptables et statistiques, à l’exception des mutuelles substituées. Si le véritable montant des cotisations collectées au titre des contrats d’assurance complémentaire santé peut être estimé à partir de la taxe CMU, le champ plus restreint des organismes ayant financé cette taxe et contrôlés par l’ACPR est toutefois le seul sur lequel des données détaillées sont disponibles. Ce champ exclut notamment les sociétés étrangères exerçant en France mais qui sont contrôlées dans leur pays d’origine et non par l’ACPR. Ces organismes hors champ ne représentent toutefois que 0,1 % des cotisations. Un redressement des données et une pondération permettent chaque année à cet échantillon d’être représentatif. graphique 1 Le marché de l’assurance complémentaire santé entre 2001 et 2014 0 200 400 600 800 1 000 1 200 1 400 1 600 1 800 2001 2005 2009 2014 1 702 573 784 1 074 60 59 56 53 19 24 26 28 21 17 17 19 0 10 20 30 40 50 60 70 80 90 100 2001 2005 2009 2014 Institutions de prévoyance Sociétés d'assurances Mutuelles Nombre d'organismes sur le marché Parts de marché (en %) Note • Les parts de marché représentent la part des cotisations collectées par chaque catégorie d’organismes. Champ • Organismes ayant versé une contribution (période 2001-2010) ou une taxe au Fonds CMU (période 2011-2014) au cours de l’année. La taxe a remplacé la contribution au 1er janvier 2011. Source • Rapport du Fonds CMU.
  • 3. 3 Assurance complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain février 2016 n u m é r o 0952 Les complémentaires santé financent 13,5 % des dépenses de soins et de biens médicaux En 2014, les prestations versées par les assureurs complémentaires santé repré- sentent 13,5 % de la consommation totale de soins et de biens médicaux (soins hos- pitaliers, consultations de médecins, de dentistes, de kinésithérapeutes, médi- caments, lunettes, pansements...). Jusqu’en 2012, les organismes complé- mentaires ont financé une part croissante de cette dépense (graphique 3), passant de 12,8 % à 13,7 % dans un contexte de mesures d’économies mises en place par les pouvoirs publics. Depuis cette date, le montant des prestations versées par les organismes complémentaires a augmenté, mais moins vite que l’ensemble des dépenses en soins et en biens médicaux. Les cotisations financent principalement des prestations et des charges de gestion Sur le marché de l’assurance, les ressour- ces correspondent principalement aux coti- sations collectées (graphique 4). Ces coti- sations servent en majorité à rembourser les frais de soins des assurés (« sinistres payés ») et à provisionner (mécanisme assurantiel par lequel l’assureur met de côté une partie des cotisations pour régler les sinistres non déclarés mais statistique- ment prévisibles, les sinistres déclarés mais non encore indemnisés, etc.). Elles servent aussi à régler les différentes « charges de gestion » des organismes : les frais de gestion des sinistres (traite- ment des feuilles de soins et des conten- tieux), les frais d’acquisition, engagés pour attirer de nouveaux clients (frais de réseau commercial, de publicité, d’ouverture des dossiers…) et les frais d’administration, liés à la gestion des contrats (encaisse- ment des cotisations, administration du portefeuille, frais de réassurance…). Contrats individuels : un retour sur cotisations qui diminue depuis quelques années En 2014, 80 % des cotisations en santé sont reversées sous forme de prestations (graphique 5). Les contrats collectifs offrent un meilleur retour sur cotisations3 (86 %) que les contrats individuels (75 %). Les institutions de prévoyance sont la catégorie d’organismes qui reverse en moyenne la plus grande part de ses cotisations sous forme de prestations, devant les mutuelles puis les sociétés d’assurances, et ce, au cours de toute la période étudiée (de 2009 à 2014). Elles sont, en effet, spécialisées dans les contrats collectifs. La sinistralité en santé peut être volatile d’une année à l’autre, en fonction par exemple de l’intensité des épisodes grip- paux. Néanmoins, au-delà de possibles à-coups conjoncturels, le retour sur coti- sations tend à reculer depuis 2011, et même depuis 2009 pour les contrats individuels. Pour ces derniers, il est passé de 78 % des cotisations en 2009 à 75 % en 2014. Quoique supérieur, ce taux recule également depuis 2011 pour les 3. Sinistres payés aux assurés et variations de provisions rapportés aux cotisations collectées. graphique 2 Part des contrats collectifs et individuels dans l’activité santé en 2007 et en 2014 57 56 18 15 75 71 60 57 43 44 82 85 25 29 40 43 0 20 40 60 80 100 2007 2014 2007 2014 2007 2014 2007 2014 Sociétés d'assurances Institutions de prévoyance Mutuelles Ensemble des organismes Contrats collectifs Contrats individuels En % Lecture • 29 % des cotisations collectées en santé en 2014 par les mutuelles le sont au titre de contrats collectifs. Champ • Organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au 31 décembre de chaque année. Source • ACPR, états comptables et prudentiels, calculs DREES. graphique 3 Part des différents financeurs de la consommation de soins et de biens médicaux entre 2006 et 2014 76,8 75,9 76,6 12,8 13,7 13,5 9,0 9,1 8,5 1,4 1,4 0 2 4 6 8 10 12 14 16 18 20 68 69 70 71 72 73 74 75 76 77 78 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 Sécurité sociale (échelle de gauche) Organismes complémentaires (échelle de droite) Ménages (échelle de droite) État, CMU-C, organismes de base (échelle de droite) En % En % Note • Par convention, lorsque le bénéficiaire a choisi un régime de base pour gérer sa CMU-C, les dépenses liées à la CMU-C sont comptabilisées dans « État, CMU-C, organismes de base ». Lorsqu’il a choisi un organisme complémentaire, les dépenses liées à la CMU-C sont comptabilisées dans « organismes complémentaires » (OC). Champ • France entière. Source • DREES, Comptes de la santé 2015.
  • 4. 4 Assurance complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain février 2016 n u m é r o 0952 contrats collectifs. Il atteint 86 % en moyenne en 2014, contre 88 % en 2011, et retrouve ainsi son niveau de 2009. Ces dernières années, les prestations versées ont certes augmenté, mais moins vite que les cotisations collectées. Les organismes assureurs ont mis en place différentes actions afin de modérer leurs dépenses, notamment en optique et en dentaire : limitation des garanties les plus géné- reuses, réseaux de soins aux tarifs négo- ciés, « bonus » pour inciter les assurés à modérer leur consommation en échange d’un meilleur remboursement… Des charges de gestion en légère hausse depuis 2009 Les frais de gestion des sinistres sont du même ordre de grandeur (4 % à 5 % des cotisations) quels que soient la catégorie d’organismes, le type de contrats (indivi- duel ou collectif) ou l’année (de 2009 à 2014) considérés. En revanche, les socié- tés d’assurances se caractérisent par des frais d’acquisition plus élevés en raison d’intermédiaires (courtiers par exemple) graphique 4 Représentation simplifiée des ressources et des charges de l’activité d’assurance complémentaire santé Ressources Charges Cotisations collectées Sinistres payés aux assurés et variations de provisions* Frais de gestion des sinistres Frais d'acquisition Frais d'administration Autres produits Autres charges Résultat technique = Ressources - Charges Charges de gestion * Participation aux excédents ou aux résultats incorporée dans l’exercice également inclus. Note • Les proportions de cette représentation schématique ne correspondent pas à la réalité. graphique 5 Prestations et charges de gestion rapportées aux cotisations en 2009, 2011 et 2014 75 77 73 85 91 88 83 80 80 81 81 80 78 76 75 86 88 86 6 5 5 5 5 5 4 4 4 5 4 4 5 4 4 5 5 514 13 13 4 5 5 5 5 6 7 7 8 8 8 9 6 6 7 2 6 6 3 4 5 7 8 9 5 7 7 6 7 8 4 6 6 50 60 70 80 90 100 110 2009 2011 2014 2009 2011 2014 2009 2011 2014 2009 2011 2014 2009 2011 2014 2009 2011 2014 Sociétés d'assurances Institutions de prévoyance Mutuelles Ensemble des organismes Contrats individuels Contrats collectifs Frais d'administration Frais d'acquisition Frais de gestion des sinistres Sinistres payés et variations de provisions pour sinistres restant à payer En % des cotisations collectées Note • Montants moyens exprimés en pourcentage des cotisations collectées, hors contribution CMU-C (pour l’année 2009) et hors taxe CMU (pour les années 2011 et 2014). En 2011, la taxe CMU collectée au profit du Fonds CMU a remplacé la contribution. Champ • Organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au 31 décembre de chaque année. Source • ACPR, état statistique E4, calculs DREES.
  • 5. 5 Assurance complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain février 2016 n u m é r o 0952 qu’il faut rémunérer. Les mutuelles se démarquent par des frais d’administration plus importants, qui s’expliquent notamment par la plus forte restructuration de leur secteur. Les frais d’acquisition et d’administration des contrats collectifs sont plus faibles que ceux des contrats individuels. En effet, l’entreprise sert à la fois de point d’entrée pour la souscription des contrats et ­d’intermédiaire pour la collecte des cotisations, ce qui permet aux organismes de réduire leurs frais d’acqui- sition et d’administration. Les frais d’acquisition ont augmenté entre 2009 et 2014, passant de 7 % à 8 % des cotisations collectées, tout comme les frais d’administration (5 % à 7 % des cotisa- tions). Cette hausse concerne toutes les catégories d’organismes et tous les types de contrats, individuels ou collectifs. Elle s’inscrit dans un contexte de concurrence accrue et de complexification de la gestion des placements depuis la crise financière de 2009. Les évolutions du retour sur coti- sations et des charges de gestion sont aussi la conséquence des modifications de la qualité des contrats offerts, de la struc- ture par âge des assurés et de ceux qui renoncent à une complémentaire santé, du cahier des charges imposé aux organis- mes par la réglementation sur les contrats responsables, etc. Une activité santé légèrement excédentaire chaque année depuis 2009 Le résultat technique en santé représente la différence entre les ressources (princi- palement les cotisations) et les charges (principalement les prestations et les char- ges de gestion) liées à l’activité assuran- tielle en santé pour une année donnée. L’activité d’assurance en santé est excé- dentaire en 2014. En effet, les organismes complémentaires ont dégagé 296 millions d’euros d’excédents, soit 0,8 % des coti- sations collectées (graphique 6). Le mar- ché a dégagé de légers excédents en santé chaque année depuis 2009, l’année 2012 ayant été la moins profitable (0,2 % des cotisations collectées) et l’année 2010 la plus favorable (1,2 %). Bien que l’activité santé ait été excéden- taire de 2009 à 2014, les contrats collec- tifs ont été systématiquement déficitaires au cours de cette période, tandis que les contrats individuels ont été excédentaires. Cela s’explique par le fait que les contrats collectifs offrent un meilleur retour sur coti- sations et qu’une entreprise qui souscrit un contrat collectif pour ses salariés a un pou- voir de négociation plus important qu’un individu seul. Les organismes assureurs réalisent donc moins de marge en collectif qu’en individuel. Les institutions de prévoyance se démar- quent par une activité santé déficitaire depuis 2010. Ces déficits font toutefois suite à plusieurs années d’excédents d’après leur fédération représentative. La complémentaire santé est en effet une activité marquée par l’alternance de pério- des déficitaires et excédentaires dont la situation financière ne peut être appréciée que dans la durée.À l’inverse, les résultats techniques en santé des sociétés d’assu- rances et des mutuelles ont été excéden- taires chaque année depuis 2009. En 2014, ils représentent respectivement 3,5 % et 0,6 % de leurs cotisations en santé. Des organismes en bonne santé… financière ! Le résultat net comptable annuel reflète l’intégralité de l’activité des organismes, puisqu’il comprend les résultats techni- ques de l’activité assurantielle en santé, mais aussi sur tous les autres risques vie ou non-vie (retraite, décès, automobile…), ainsi que le résultat non technique de l’ac- tivité non assurantielle (produits financiers et charges issus des placements des fonds propres, de la fiscalité…). Toutes activités confondues, les organismes qui exercent une activité de complémentaire santé ont dégagé des excédents de 2007 graphique 6 Résultat technique en santé entre 2009 et 2014 3,5 -2,9 0,6 0,8 4,4 -3,8 -5 -4 -3 -2 -1 0 1 2 3 4 5 Sociétés d'assurances Institutions de prévoyance Mutuelles Ensemble des organismes Contrats individuels Contrats collectifs 2009 2010 2011 2012 2013 2014 En % des cotisations collectées Note • Montants moyens exprimés en pourcentage des cotisations collectées en santé, hors contribution et hors taxe CMU sur toute la période. Lecture • En 2014, les excédents dégagés en santé par les mutuelles représentent 0,6 % des cotisations qu’elles ont collectées pour ce risque. Champ • Organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) au 31 décembre de chaque année. Source • ACPR, état statistique E4, calculs DREES.
  • 6. 6 Directeur de la publication : Franck von Lennep Responsable d’édition : Carmela Riposa Secrétaires de rédaction : Sabine Boulanger et Laurence Grivet Composition et mise en pages : T. B. Conception graphique : Julie Hiet et Philippe Brulin Imprimeur : Imprimerie centrale de Lens Pour toute information : drees-infos@sante.gouv.fr Reproduction autorisée sous réserve de la mention des sources • ISSN papier 1292-6876 • ISSN électronique 1146-9129 • AIP 0001384 Les destinataires de cette publication sont informés de l’existence à la DREES d’un traitement de données à caractère personnel les concernant. Ce traitement, sous la responsabilité du directeur de la publication, a pour objet la diffusion de la publication de la DREES. Les données utilisées sont l’identité, la profession, l’adresse postale personnelle ou professionnelle. Conformément aux dispositions de la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les destinataires disposent d’un droit d’accès et de rectification aux données les concernant ainsi qu’un droit d’opposition à figurer dans ce traitement. Ils peuvent exercer ces droits en écrivant à : DREES - Bureau des Publications et de la Communication - 14 avenue Duquesne - 75 350 Paris 07 SP ou en envoyant un courriel à : drees-infos@sante.gouv.fr LA DREES SUR INTERNET Retrouvez toutes nos publications sur notre site drees.social-sante.gouv.fr Retrouvez toutes nos données sur www.data.drees.sante.gouv.fr Pour recevoir nos avis de parution drees.social-sante.gouv.fr/etudes-et-statistiques/publications/avis-de-parution Assurance complémentaire santé : les contrats collectifs gagnent du terrain février 2016 n u m é r o 0952 à 2014, y compris les institutions de pré- voyance dont l’activité santé était parfois déficitaire au cours de cette période (gra- phique 7). Ces excédents ont représenté 5 % à 6 % de l’ensemble des cotisations d’assurance en 2007 et 2008. Ils s’élè- vent à environ 3 % des cotisations depuis 2009, exception faite de l’année 2012, moins favorable, notamment pour les ins- titutions de prévoyance. Depuis 2009, les excédents dégagés sur l’ensemble de l’activité ont été systématiquement supé- rieurs à ceux réalisés sur la seule activité santé où ils ont représenté au mieux 1,2 % des cotisations.   POUR EN SAVOIR PLUS • Montaut A., 2016, Rapport du gouvernement au Parlement sur la situation financière des organismes complémentaires assurant une couverture santé – édition 2015, DREES, février. • Montaut A., 2015, « Les garanties offertes par les organismes d’assurances sur le champ des risques sociaux », La protection sociale en France et en Europe en 2013 – édition 2015, DREES, coll. Études et Statistiques, juillet. • Les Dépenses de santé en 2014, édition 2015, Résultats des Comptes de la santé, DREES. • Le Palud V., 2013, « Comment les organismes complémentaires fixent leurs tarifs », Études et Résultats, DREES, n° 850, septembre. • Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), 2015, « Les chiffres du marché français de la banque et de l’assurance en 2014 ». graphique 7 Résultat net comptable entre 2007 et 2014 3,7 1,3 1,3 3,1 -1 0 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 Sociétés d'assurances Institutions de prévoyance Mutuelles Ensemble des organismes 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014 En % des cotisations collectées Note • Montants moyens exprimés en pourcentage des cotisations collectées. Lecture• En 2014, les mutuelles ont dégagé des excédents représentant 1,3 % des cotisations collectées sur l’ensemble de leur activité d’assurance. Champ • Organismes assujettis à la taxe CMU et contrôlés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), le 31 décembre de chaque année. Source • ACPR, états comptables et prudentiels, calculs DREES.