Branches Info n°5 - 18 mars 2014

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Une publication de Parménide - les positions de la CFDT sur la réforme du financement de la protection sociale, la chimie innove en santé, les professions judiciaires négocient leur complémentaire

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Branches Info n°5 - 18 mars 2014

  1. 1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°5 18 MARS 2014 PAGE 1 Tripalio recrute pour assurer son dévelop- pement Tripalio rencontre un beau succès d’audience et d’inscriptions. Cette réus- site oblige Parménide à renforcer l’équipe qui as- sure le fonctionnement du produit au jour le jour. Notre ambition est dé- sormais de développer no- tre volet «actualités» avec des contributions de pro- fessionneld adaptées aux besoins des acteurs de l’entreprise. C’est pourquoi Lorie Den Os nous rejoindra prochainement. Elle sera chargée d’animer le réseau des contributeurs et de développer la production éditoriale de Tripalio, tout particulièrement dans le domaine du droit du travail et de sa pratique. Nous lui souhaitons la bienvenue. http://tripalio.parmenide.fr Eric Verhaeghe La CFDT vient de publier sur son site une longue liste de revendications sur l’ensemble des sujets concernant la vide du syndicat. Ce travail de «consolidation» est précieux, car il permet de faire le point sur les propositions que la confédération promeut dans les domaines qu’elle partage avec le gouvernement. On retiendra, dans le domaine de la protection sociale, une remarque importante, qui est de «conserver un haut niveau de socialisation des prestations en procédant aux réformes de fond nécessaires et en adaptant les modes de financement de chacune d’elles.» Cette formule explique très largement la stratégie de la CFDT: réformer pour préserver une protection sociale mutualisée de haut niveau. Ces formules un peu absconses et convenues ne sont pourtant pas dénuées de sens. Branches info avait, il y a un mois, publié le guide de la CFDT en matière de protection sociale complémentaire dans les branches. Les préconisations qu’il contenait découlaient naturellement des positions exposées ici: il s’agit bien, chaque fois que cela est possible, de préférer des solutions de mutualisation ou d’étatisation, plutôt que d’ouvrir à des mécanismes qui reposent sur des choix individuels ou locaux. Au moment où Jean-Paul Bouchet, secrétaire de la section cadres, devient président de l’AGIRC, ces jalons sont évidemment essentiels pour mesurer l’orientation du gouvernement dans la réforme du financement de la protection sociale qui s’annonce.... Les revendications de la CFDT A lire avec attention pour mieux suivre les positions du gouvernement Branches info
  2. 2. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°5 18 MARS 2014 PAGE 2 Dans le domaine de la santé, la CFDT ne propose pas de réforme mais constate: «Un système de santé per- formant, mais des dépenses qui augmentent plus vite que la richesse nationale, et des inégalités croissantes d’accès aux soins. La solidarité entre bien portants et malades, l’égalité d’accès aux soins et l’universalité de la couverture sont progressivement remis en cause par l’évolution non maîtrisée des dépenses.» Dans le domaine des retrai- tes, la CFDT propose une réforme systémique avec les objectifs suivants: «-réduire les inégalités : pé- nibilité, droits à la retraite des femmes, des jeunes et des salariés précaires, basses pensions, carrières longues, polypensionnés  ; -clarifier les droits des sala- riés et le financement des retraites, permettre une vraie retraite à la carte  ; -prendre en compte la durée de cotisation comme le cri- tère le plus juste, à condition d’une évolution limitée et d’un renforcement des soli- darités  ; -poursuivre l’harmonisation des régimes, à condition d’aborder de façon appro- fondie la question des carriè- res et des rémunérations dans les fonctions publi- ques». Dans le domaine de la dé- pendance, les propositions sont plus variées: «-Renforcer la prévention dès le plus jeune âge pour faire reculer l’entrée dans la dépendance. -Améliorer la qualité de la prise en charge en coordon- nant l’intervention des ac- teurs du sanitaire, du social et du médico-social, et en revalorisant les professions liées au grand âge. -Favoriser la mobilité et l’ac- cès aux services en adaptant logements et urbanisme. -Renforcer l’appui aux fa- milles en multipliant des so- lutions de répit temporaire. -Mobiliser des financements publics.» Dans le domaine du finan- cement de la protection so- ciale, la position est la sui- vante: «-Pour les risques contribu- tifs (vieillesse, chômage, ac- cidents du travail, maladies professionnelles),il faut opé- rer une mutualisation entre les salariés pour assurer un revenu de remplacement, par des cotisations assises sur le revenu du travail. L’impôt ne doit financer que les élé- ments de solidarité. -Pour les risques à presta- tions universelles (maladie, famille, dépendance), le re- cours à l’impôt doit être pri- vilégié via un transfert par- tiel des cotisations patrona- les maladie et famille vers la CSG, tout en maintenant le pouvoir d’achat des salariés. -Pour faire face à la hausse inéluctable des dépenses de santé, il faut envisager, en parallèle de la réorganisation du système de soins, d’ac- croître le taux de la CSG.» Dans le domaine de la fiscali- té, la CFDT propose de: «Refondre l’impôt sur le re- venu : - en soumettant tous les re- venus, y compris ceux du ca- pital, au barème progressif ; en transformant le quotient familial en crédit d’impôt forfaitaire par enfant et en supprimant le quotient con- jugal ; - en rendant le barème plus progressif avec la création d’une tranche supplémen- taire à 50 % pour les hauts revenus. Ne maintenir que les niches fiscales cohérentes avec des priorités clairement établies d’un point de vue économi- que, social ou environne- mental. Et privilégier le cré- dit d’impôt. Réduire les inégalités du pa- trimoine : en renforçant le poids de l’impôt de solidarité sur la fortune ; en réduisant les abattements sur les droits de succession et en limitant les exonéra- tions sur les donations.» La CFDT détaille ses revendications La confédération propose notamment de transférer les cotisations salariales vers la CSG pour financer l’assurance maladie
  3. 3. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°5 18 MARS 2014 PAGE 3 Nous avions déjà signalé que la branche chimie préparait de longue date un accord en ma- tière de santé. Mutex et Mala- koff avaient d’ailleurs été choisis comme organismes de réfé- rence. Initialement destinés à bénéficier d’une désignation, ces deux assureurs étaient finale- ment promis à la recommanda- tion, compte tenu de la juris- prudence du Conseil Constitu- tionnel. On en sait maintenant un peu plus sur le dispositif que la chi- mie veut mettre en place. Dans la pratique, l’accord de branche ne préciserait pas les garanties offertes aux salariés. Celles-ci seraient contenues uniquement dans le contrat proposé par Malakoff et Mutex. En ce sens, il s’agit bien d’un contrat de référence labélisé: le propos est de définir une sorte de contrat-type sans véritable engagement contraignant pour les entreprises de la branche. L’accord de branche se limiterait à fixer les tarifs du contrat. En l’espèce, celui-ci serait fixé à 45 €. La branche a souhaité ne plus indexer le coût du contrat sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, afin de limiter les effets inflationnistes. La répartition de la cotisation se ferait à 50% minimum pour les employeurs, et à 50% maximum pour les salariés. Les entreprises de la branche restent donc libres de moduler par accord ou par décision unilatérale le coût de chaque participation, dans les limites fixées par la loi. En outre, l’accord de branche laisserait les entreprises libres de décider sur le contrat aux- quelles elles souscrivent con- cerne également les ayants- droit. Dans ce cas, la réparti- tion entre salarié et employeur est de 50%. Cette proposition patronale mérite d’être signalée pour les innovations qu’elle comporte. Premier point: elle s’éloigne substantiellement de l’esprit de l’ANI qui fixait des garanties minimales. L’accord de branche s’exonérerait de reprendre ex- plicitement ces garanties. Cette audace méritera une analyse de conformité relativement étroite. Second point: l’accord distingue bien les tarifs et les garanties. Cette dissociation est évidem- ment cohérente technique- ment: on voit mal quel intérêt il y aurait à être recommandé pour un assureur, si la recom- mandation l’oblige à dévoiler son tarif, ses garanties, et lui interdit de sélectionner son ris- que. C’est évidemment une fa- cilité donnée à ses concurrents, qui ne paraît pas soutenable à long terme. Reste à savoir si la formule proposée par la chimie est parfaitement légale... Les profes- sions judiciai- res négocient leur complé- mentaire santé Les branches des professions judiciaires sont actuellement en cours de négociation de leur complémentaire santé. Chez les notaires, les huissiers et les commissaires-priseurs, les discussions tendent à s’enliser. La CFDT a présenté dans chacune de ses branches un cahier des charges pour l’appel d’offres à venir. Chez les huissiers, les discussions traînent également en longueur. La chambre patronale est favorable à des accords d’entreprise, et a sursis au projet de réunion qui devait se tenir en février pour définir le panier de garanties. Chez les administrateurs et les mandataires judiciaires, en revanche, les discussions sont plus avancées. L’appel d’offres est d’ores et déjà clos et les partenaires sociaux ont commencé à dépouiller les offres. Le résultat du dépouillement devrait être connu dans les jours à venir. La branche souhaite un régime obligatoire... La chimie innove en santé L’UIC propose un «contrat de référence labélisé»
  4. 4. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°5 18 MARS 2014 PAGE 4 L’OPHLM DE CHA- RENTE PRÉPARE SA PRÉVOYANCE Logélia, l’OPHLM de Charente, a lancé deux appels d’offre en prévoyance: l’un pour ses collaborateurs sous statut public, l’autre sous statut privé. La date-limite de réponse est le 28 avril 2014. Le marché est piloté par ACE Consultants. LA BLANCHISSERIE NÉGOCIEAUSSI SON ACCORD SANTÉ On suivra de près la négociation qui a actuellement lieu dans la branche de la blanchisserie. Elle concerne la complémentaire santé, avec quelques acteurs de taille comme Elis, qui compte une trentaine d’établissements et 10.000 salariés. La CFTC y est la seule organisation représentée. NAISSANCE DE L’UNION DES MÉ- TIERS DU BOIS À LA FFB La FFB Charpente Menuiserie Parquets s’est transformée en Union des Métiers du Bois à la FFB. Ce changement d’appellation vise à mieux prendre en compte la diversité de la filière. LA PROPRETÉ NÉGO- CIE SONACCORD TEMPS PARTIEL Dans la foulée de la loi sur la sécuriation de l’emploi, la branche de la propreté a négocié un accord dérogatoire sur le temps partiel. Celui-ci sera porté de 10h à 16h hebdomadaires. LE TRAVAIL DU DI- MANCHE DANS LE BRICOLAGE NE FAIT PAS QUE DES HEU- REUX La branche du bricolage tente de négocier un texte sur le travail du dimanche. Elle rencontre de fortes opposition de la part de la CGT et de FO, qui considèrent que l’ouverture du dimanche est superflue dans la branche. LA CGC CHANGE DE NOM Entamé depuis plusieurs mois, le projet de changement de nom de la CGC entre dans sa phase finale. 7 noms ont été proposés au comité directeur. Le choix final devrait promouvoir un sigle qui ne serait plus un acronyme. JEAN-PAUL BOUCHET DEVIENT PRÉSIDENT DE L’AGIRC Le secrétaire de la CFDT Cadres vient de prendre son tour de présidence à l’AGIRC, au moment où le gel des retraites complémentaires a été annoncé. Longtemps «réservée» à la CGC, l’AGIRC est rentrée dans le giron de la CFDT à la faveur de la réforme des retraites. La CFDT détient également la présidence de l’UNEDIC. L’équipe de Tripalio ERIC VERHAEGHE Co-fondateur de Parménide et expert de l’assurance collective de personnes. KEVIN LE JEUNE Co-fondateur de Parménide et expert en base de données et en traitement de l’information BRUNO RIVALS Expert en santé et en affaires publiques, rédacteur des lettres de veille en retraite et en vieillissement FABRICE DE KORODI Avocat au cabinet international Avens et spécialiste de problématiques d’assurances, analyste des données santé et prévoyance Les dispenses d’affiliation en complémentaire santé Tripalio vient de publier une note juridique sur les dispenses d’affiliation en complémentaire santé. La note est publiée sous la rubrique «Actualités». Rappelons que la généralisation de la complémentaire santé a ouvert une dimension nouvelle dans le droit de la dispense d’affiliation. Un point de synthèse n’est donc pas inutile dans ce maquis de plus en plus complexe.

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