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Branches Info n°4 - 5 mars 2014
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Branches Info n°4 - 5 mars 2014

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Publication bi-hebdomadaire de Parménide. Axa désignée dans la branche de la chasse, négociations dans les branches cuirs et peaux, chimie, CCN 51, CCN 66. Préparation du pacte de compétitivité. Que …

Publication bi-hebdomadaire de Parménide. Axa désignée dans la branche de la chasse, négociations dans les branches cuirs et peaux, chimie, CCN 51, CCN 66. Préparation du pacte de compétitivité. Que devient Tripalio?

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  • 1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°4 4 MARS 2014 Branches info Pacte de responsabilité: le flou La négociation reportée vers les branches En proposant de mettre en oeuvre un pacte de responsabilité «échangeant» des allégements de cotisations sociales contre des embauches, le Président s’est montré habile. Il a saisi au bond les promesses de Pierre Gattaz, président du MEDEF, de créer «1 million d’emplois» et a cornérisé le monde patronal, en limitant les contraintes pour le gouvernement. En effet, les milliards prévus pour le CICE font partie du «cadeau» offert aux entreprises, ce qui réduit singulièrement la portée du geste. François Hollande a pris soin de laisser aux partenaires sociaux la tâche de donner corps au pacte de responsabilité dont personne ne voit l’issue. Dans la négociation qui s’est ouverte le 28 février, le bord patronal avance donc contre le vent et doit border sans relâche pour maximiser son avantage. Ce n’est pas une tâche facile. La CGPME a annoncé qu’elle ne voulait pas entendre parler de contreparties. Assez sagement, Pierre Gattaz a donc renvoyé aux branches le rôle de définition de ces engagements dont personne ne sait encore s’ils seront chiffrés ou non. Selon toute vraisemblance, il faudra quand même tôt ou tard que les branches affichent des chiffres, ne serait-ce que comme objectifs. Et ces objectifs-là seront tout sauf simples à répartir selon les secteurs professionnels. Cette situation ne manque pas d’être paradoxale: au moment où le gouvernement se propose de réduire le nombre de branches et a promulgué une loi en ce sens, ces mêmes branches retrouvent une nouvelle jeunesse. De façon assez inattendue, la présidence Gattaz sera celle de leur affermissement. Bientôt 1 million d’entreprises sur Tripalio Tripalio ne cesse d’élargir le périmètre des données qu’il contient. Dès aujourd’hui, une base de données comportant 80.000 entreprises de la région lyonnaise avec leur code APE et leurs coordonnées sociales est disponible en version bêta sur le site. Il s’agit d’une première étape avant un déploiement plus large, destiné à intégrer près d’1 million d’entreprises en fichier actif. Un outil de géolocalisation sera également intégré pour faciliter le travail de prospection commerciale. Cette base est évidemment incluse au tarif normal. L ’intégration des données s’achèvera en juin. http://tripalio.parmenide.fr Eric Verhaeghe PAGE 1
  • 2. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°4 La chimie négocie pied au plancher Une réunion paritaire dans la chimie, conduite par l’Union des Industries Chimiques (UIC) a permis d’avancer sur la négociation en complémentaire santé. La chambre patronale a formulé ses propositions auprès des organisations syndicales: panier de garanties minimales sans recommandation, avec une cotisation de 45€ payée à 50% par les salariés. Cette proposition ne devrait pas faire l’unanimité du côté des organisations syndicales. On se souvient que la chimie a ouvert ses négociations très tôt - la première séance date de l’été 2012. Conçue avant l’interdiction des désignations, les décisions du Conseil Constitutionnel en ont profondément modifié l’économie générale. Si la CFDT pourrait signer un accord de branche minimaliste, d’autres forces syndicales comme la CGT ou la CGC semblent plus enclines à revendiquer un accord plus ambitieux et plus contraignant pour les TPE et les PME. 4 MARS 2014 Les CCN 51 et CCN 66 négocient Bientôt des accords santé pour plus de 250.000 salariés Deux branches sont actuellement en cours de négociation de leur accord en complémentaire santé. La branche la plus importante démographiquement est celle de l’hospitalisation privée à but non lucratif, qui compte près de 250.000 salariés. 100.000 d’entre eux relèvent de l’action sociale, et les autres du secteur de la santé. Ils se répartissent dans plus de 3.000 établissements. Cette branche, appelée couramment CCN 51, a réuni un groupe de travail paritaire le 3 février pour évoquer la mise en place d’une complémentaire santé pour les salariés. Une mission de conseil y a été confiée au cabinet ARRA, dont le cahier des charges était d’élaborer un dossier ayant pour but de référencer un ou plusieurs organismes assureurs pour organiser la gestion et la mutualisation des garanties. La séance du 3 février a permis une présentation des garanties à couvrir, jusqu’à un fort degré de détail (kérato-chirurgie, patch, médecine douce, notamment). La réunion a permis d’engager très vite une discussion sur le fond. Les employeurs se sont déclarés favorables à un régime équivalent au minimum légal, en laissant aux établissements la possibilité d’améliorer localement ces garanties. Les organi- sations syndicales demandent des garanties plus favorables. Une nouvelle réunion s’est tenue le 24 février. Ajoutons que, parallèlement à ces négociations sectorielles, la CGC a décidé de signer l’avenant du 4 février 2014 à la convention collective. Grâce à ce ralliement, la branche est désormais dotée de dispositions spécifiques aux cadres, après plusieurs années de rupture à l’initiative des employeurs. Dans la branche dite CCN 66, qui regroupe les établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées, et dont les effectifs sont plus confidentiels, les discussions sont plus avancées. Une réunion du 27 novembre avait permis aux employeurs de manifester leur empressement à conclure une négociation. La réunino du 24 janvier a permis au cabinet ARRA de présenter les différentes options possibles d’un futur accord, dont une formule garantissant le minimum légal, avec différentes options de garanties. Un appel d’offres est en cours sur ce contrat, dont les réponses seront analysées le 29 avril. L ’opération est pilotée par la FEGAPEI. PAGE 2
  • 3. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°4 AXA désignée dans la chasse Un accord du 6 décembre 2013 «redésigne» AXA co!ective Le 6 décembre 2013, un accord de branche a renouvelé la désignation d’AXA Collective comme assureur santé pour les personnels des structures associatives cynégétiques (IDCC 2697). Cet accord est en fait un avenant (le second) à l’accord initial signé le 7 décembre 2006. Il est négocié par le Syndicat National des Chasseurs Français (SNCF). L ’avenant n°1 date du 27 mars 2012. Il avait prévu une prestation d’assistance souscrite auprès de la Mondiale. Initialement, cet accord avait désigné AXA comme assureur de la branche, avec Mercer comme délégataire de gestion. L ’avenant du 6 décembre 2013 indique: «L ’organisme assureur recommandé est la société d’assurance AXA collective. Le personnel est garanti dans le cadre d’un contrat d’assurance collective souscrit par le SNCF, en application du présent accord.» En outre, l’accord maintient la baisse de cotisation entamée depuis plusieurs années. En 2011, le taux de cotisation était de 3,53% du plafond mensuel de la sécurité sociale. Il était passé à 3,46% au 1er janvier 2012. Il est désormais de 3,22%, soit une baisse de 10% en 3 ans. Le remboursement des montures est inchangé à 5% du PMSS. La chirurgie réfractive reste à 305€ par oeil et les lentilles prises en charge ou refusées par la sécurité sociale demeurent à 10% du PMSS. Les frais dentaires sont en revanche sensiblement modifiés et revus à la hausse. Les soins demeuent stables à 200% de la base de remboursement de la sécurité sociale (avec un plafond de 100% du PMSS par an). En revanche, les prothèses remboursées passent de 400 à 420% de la base de remboursement. Le reste est sans changement, mais se charge de diverses prestations comme le faux moignon implantaire ou la greffe gingivale. Cet accord a en effet «facial» pour ce qui concerne le renouvellement de la désignation. Il porte celle-ci jusqu’au 5 décembre 2018. Littéralement, il est d’ailleurs conclu pour une durée indéterminée. La participation de l’employeur à 90% n’est pas modifiée. Les garanties sont elles aussi modifiées. Le remboursement des verres est désormais limité à 12% du plafond mensuel pour le taux le plus élevé (verres multifocaux de la classe 4 pour un adulte), alors qu’il atteignait 15% dans l’accord initial. Parallèlement, et le même jour, la branche a conclu un avenant à l’accord de prévoyance, qui avait été instauré le 7 décembre 2006, comme l’accord sur les frais de santé. Cet avenant, qui renouvelle également la désignation d’AXA comme assureur de la branche, met à jour les taux de cotisation par branche de garanties. Rappelons que la branche de la chasse est représentée à 73% par l’UNSA. Le syndicat patronal est présidé par Marc Meissel, du Var. Il chapeaute 1500 salariés répartis dans une multiplicité de fédérations et d’associations. 4 MARS 2014 Cuirs et peaux: accord santé en juin La branche des cuirs et peaux (IDCC 207) annonce la conclusion de son accord santé en juillet 2014, tout en négociant parallèlement un accord prévoyance. La branche cuirs et peaux compte moins de 150 entreprises (136 en 2011) dont plus de la moitié comptent moins de 10 salariés, et 1500 salariés. Une réunion paritaire tenue le 17 février a permis de préparer les négociations santé et prévoyance. En santé, les organisations syndicales ont demandé un audit sur l’état réel de la couverture des salariés. Les résultats de l’audit seront présentés lors d’une réunion organisée le 2 juillet. En prévoyance, 250 salariés ne seraient couverts par aucun accord d’entreprise. Les organisations syndicales souhaitent donc que ce sujet soit mis à l’ordre du jour. Le syndicat patronal s’oppose toutefois à la mise en oeuvre d’un accord de prévoyance de branche, compte tenu des risques économiques afférents à une mutualisation sur de faibles effectifs. PAGE 3
  • 4. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°4 LA NÉGOCIATION CHÔMAGE EN PHASE D’ATTENTE L’UIMM NÉGOCIE UN ACCORD SUR L’ÉGALITÉ PROFESSIONPendant que les partenaires NELLE sociaux négocient les contours du pacte de responsabilité, la négociation chômage continue son petit bonhomme de chemin. Après avoir présenté des propositions jugées «agressives», notamment sur la suppression du régime des intermittents, le MEDEF a mis de l’eau dans son vin. Le marché était donc clair: trop d’exigences sur les contreparties du pacte se traduirait par une position patronale durcie dans les autres domaines. Un avertissement que les syndicats ont bien compris. Pour la forme, ils manifesteront néanmoins (en tout cas la CGT, FO et la FSU) le 18 mars pour exiger des contreparties, mais sans grande conviction. LA LOI SUR LA FORMATION PROFESSIONNELLE PROMULGUÉE Le Sénat a finalement adopté la loi sur la formation professionnelle. Rappelons que celle-ci est flanquée d’un volet «démocratie sociale» qui crée un fonds paritaire de financement des organisations syndicales, à compter du 1er janvier 2015. Ce volet de la loi a d’ailleurs fait l’objet de peu de discussions. Il n’est pas impossible que les organisations syndicales ne subissent un effet retard. 4 MARS 2014 Rejoignez les 1200 lecteurs de Branches Info La négociation de branche dans la métallurgie est dominée par la négociation sur l’égalité professionnelle. La troisième séance de discussion a eu lieu le 27 février. Il s’agira d’un accord à durée indéterminée qui se substituera aux accords de 2007 et de 2009. Il ne dispensera pas les entreprises de leur obligation de négocier sur le même sujet. Il devrait encourager le recrutement des femmes dans la branche. La réunion conclusive de négociation aura lieu le 8 avril. Le 3è numéro d’Info Branches a dépassé les 1.200 lectures uniques. Pour une publication numérique spécialisée, cette notoriété dans des délais aussi rapides est évidemment une réussite dont nous sommes fiers, et que nous sommes heureux de partager avec vous. L’AFFAIRE MORY-DUCROS N’EN FINIT PAS DE FAIRE DES VAGUES ERIC VERHAEGHE Le transporteur MoryDucros est frappé par la fatalité. Au début du mois de février, la CFDT avait dû démettre son délégué d’entreprise pour apposer sa signature en bas de l’accord de reprise par l’actionnaire Arcole. L ’affaire avait fait scandale. Cette fois-ci, c’est un vote au sein des adhérents CGT de l’entreprise qui remet en cause l’accord dont l’actionnaire exige une adoption unanime. La CGT risque de n’avoir pas mandat pour signer. Un nouveau CE devrait donner lieu à une nouvelle négociation du plan. A moins que le repreneur ne jette l’éponge. Cette réussite est un encouragement à élargir encore le champ d’information que nous couvrons. L ’équipe de Tripalio Co-fondateur de Parménide et expert de l’assurance collective de personnes. KEVIN LE JEUNE Co-fondateur de Parménide et expert en base de données et en traitement de l’information BRUNO RIVALS Expert en santé et en affaires publiques, rédacteur des lettres de veille en retraite et en vieillissement FABRICE DE KORODI Avocat au cabinet international Avens et spécialiste de problématiques d’assurances, analyste des données santé et prévoyance PAGE 4

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