Branches info n°3 18 février 2014

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La position de la CFDT sur la complémentaire santé, la complémentaire santé dans les CCI, le régime de prévoyance des géomètres experts.

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Branches info n°3 18 février 2014

  1. 1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°3 18 FÉVRIER 2014 Branches info La CFDT n’aime pas les courtiers Quelques remarques sur un guide de négociation Fin janvier, la CFDT a publié un guide de négociation à l’usage de ses délégués de branche. Il est intitulé: «Guide du négociateur sur la complémentaire santé». Ce document d’une quarantaine de pages mérite d’être lu avec attention, car il donne d’intéressantes directives aux représentants du syndicat pour les négociations en complémentaire santé. Globalement, il couvre l’ensemble du champ d’un accord, depuis la définition de la population jusqu’aux conditions d’entrée en vigueur, en passant par la définition des garanties et, bien entendu, le choix de l’organisme assureur. Cette exhaustivité est précieuse pour comprendre la logique qui anime les négociateurs de branche, mais aussi d’entreprise. D’emblée, le guide précise: «Trop souvent les opérateurs d’assurance élaborent des contrats « clés en mains » qui répondent à leurs propres priorités ou pour se démarquer de leurs concurrents sans que ces propositions soient en adéquation avec les besoins et priorités des principaux concernés : les salariés et leurs représentants. Il faut rompre avec cette pratique et rester maître du contenu du régime en l’adaptant à ce qu’est le juste besoin de soins pour les salariés de la branche ou de l’entreprise.» Le constat n’est évident pas faux, mais il donne le ton du reste du document. Celui-ci est clairement défavorable à l’intervention des courtiers dans le processus de négociation. En outre, la CFDT se positionne clairement en faveur des accords de branches: «Pour la CFDT, l’enjeu est de conclure aussi souvent que possible un accord au niveau de la branche, car les avantages sont nombreux : • Un accord de branche garantit la couverture de tous les salariés, y compris ceux des plus petites entreprises de la branche. • La mutualisation des risques au niveau de la branche Où en est Tripalio? Tripalio est la base de données sociales lancée par Parménide en juin 2013. Devant le succès de cette initiative, nous avons décidé, Kevin Le Jeune, cofondateur de Parménide, et moi-même, de développer le contenu rédactionnel de cet outil qui attire près de 200 visites uniques par jour. A cette fin, nous avons fait alliance avec Fabrice de Korodi, avocat, pour développer l’analyse qualitative des accords santé et prévoyance. Prochainement, nous ajouterons une base de 800.000 entreprises, avec un code Siret et un outil de géolocalisation facilitant le travail de proximité pour les intermédiaires. La plate-forme de paiement est en cours d’achèvement. Elle sera livrée d’ici la fin du mois. Grâce à elle, Tripalio va prendre une nouvelle dimension technique et permettre le paiement selon les procédures comptables qui conviennent au client. Nous sommes très heureux de cette belle aventure. Eric Verhaeghe PAGE 1
  2. 2. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°3 18 FÉVRIER 2014 La CFDT n’aime pas les courtiers permet d’éviter des différences de coût, d’une entreprise à l’autre, liée à la structure des âges et à l’état de santé des salariés. • Une complémentaire santé de branche sécurise la mobilité des salariés à l’intérieur de la branche : ils ne changent pas de complémentaire santé quand ils changent d’entreprise. • Plus important encore : une complémentaire santé de branche participe mieux à la régulation des dépenses de santé. Elle évite en effet l’inflation des dépenses que l’on connait dans certaines entreprises quand la complémentaire est « vendue » par l’employeur comme un avantage salarial, et donc rembourse des soins pas forcément utiles, voire des dépassements d’honoraires exagérés. • Le niveau de la branche, compte tenu de sa taille, offre un rapport de force commercial et donc tarifaire intéressant. • Le régime négocié au niveau de la branche s’applique de façon impérative à toutes les entreprises de la branche. Cela impacte donc la complémentaire santé des entreprises déjà couvertes, au sens où la couverture existante doit être mise en conformité avec le contenu du régime négocié par la branche (c’était déjà le cas avant la conclusion de l’ANI.)» Ce long plaidoyer en faveur des accords de branche souligne l’opiniâtreté avec laquelle la CFDT défendra partout où elle le pourra les accords de branche les plus «intrusifs» possible. Au passage, on continuera la lecture du guide, qui affirme ceci: «La CFDT étudie à l’heure actuelle les possibilités de recours suite à cette décision, en particulier auprès de la Cour de Justice de l’Union Européenne, qui a jugé en 2011 conforme au droit européen le fait que l’ensemble des entreprises d’une branche soit contraintes de s’affilier à un organisme assureur désigné par les partenaires sociaux, sans aucune possibilité de dispense. Pour la CFDT, les partenaires sociaux qui négocient un accord de branche doivent recommander aux entreprises un ou plusieurs organismes assureurs, et mettre ceux-ci en concurrence, afin qu’ils se positionnent sur les demandes de la branche et présentent leurs offres.» Là encore, on retrouve l’idée que la branche doit s’emparer du maximum de prérogatives et ne pas laisser les entreprises seules face à leur couverture de complémentaire santé. Le guide se conclut par cette remarque édifiante sur les relations de la CFDT avec les courtiers: «Pour la CFDT, il est préférable de ne pas solliciter les services d’un courtier en assurances, puisque sa logique est plutôt de « tirer les prix » et de changer d’assureur en fonction des opportunités du marché, plutôt que de s’attacher à bâtir un véritable régime. Parmi ses prestations de services, le courtier peut proposer d’assurer la gestion et le suivi du régime. C’est l’activité la plus lucrative pour lui. Or, c’est aux partenaires sociaux qu’il revient de mener cette mission, en lien étroit avec les organismes assureurs.» Les professionnels du courtage apprécieront cette remarque visant à les éliminer du marché. Sur le fond, cette attitude pose un vrai problème pour les négociations de branche: elle révèle le handicap à surmonter par les intermédiaires dans l’accompagnement des acteurs de la négociation. La CFDT conclut d’ailleurs par un vibrant éloge des «experts»: «Les experts peuvent être utiles dans l’analyse de ces frais, ils peuvent aussi, en aval, vous aider au suivi des frais du régime dans la critique de leur montant et de leur évolution. Les experts indépendants peuvent également conseiller sur l’utilisation des excédents techniques et financiers du régime dans l’intérêt des salariés et des branches.» Une logique à garder à l’esprit pour comprendre les coulisses des négociations. PAGE 2
  3. 3. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°3 Les positions de la CFDT En matière de garanties: des écrits à lire de près pour anticiper Le guide de la CFDT ajoute quelques prises de position intéressantes que l’on suivra avec intérêt sur la définition même des garanties: «Pour la CFDT, il n’est pas juste de proposer aux salariés des dispositifs de type « base + option » «La CFDT propose de renforcer les contraintes du contrat responsable qui conditionnent le droit aux exonérations sociales et fiscales par une cotisation proportionnelle au salaire. En effet, quand la cotisation est forfaitaire, comme c'est souvent le cas, le coût de la complémentaire rapporté au salaire diminue quand la tranche d’imposition augmente !» «Pour la CFDT une complémentaire santé de qualité n’est pas une complémentaire qui couvre à 100% ou « aux frais réels » toutes les dépenses engagées. Il convient de proscrire les remboursements aux frais réels, qui solvabilisent les dépassements d’honoraires, et incitent les professionnels de santé à les pratiquer ou à les poursuivre. Cela renchérit les dépenses de santé à mutualiser dans les entreprises et donc le coût du contrat et ne contribue pas à maîtriser, de manière plus globale, les dépenses de santé. En effet, certains professionnels de santé adaptent le prix de leurs consultations en fonction des remboursements auxquels peuvent prétendre leurs patients.» «Pour la CFDT, les dépassements d’honoraires doivent être mieux encadrés y compris lorsque le parcours de soins est respecté. Il ne s’agit pas d’interdire la prise en charge des dépassements purement et simplement car dans certaines régions et pour certaines spécialités médicales ils peuvent concerner un très grand nombre de patients, qui n’ont pas d’autre choix. De plus, cela ne les empêchera pas d’exister, y compris à des niveaux élevés, mais il faut combattre les dépenses inflationnistes et réguler le reste à charge pour les patients. Pour encadrer les dépassements d’honoraires, la CFDT préconise de privilégier dans les remboursements les consultations de médecins conventionnés secteur 1 (c’est-à-dire qui ne pratiquent pas de dépassements d’honoraires) et des médecins conventionnés secteur 2 qui ont souscrit à l’ « option de coordination » ou au « contrat d’accès aux soins ». «La CFDT est favorable à ce type de réseaux qui contribuent à réguler les prix des biens médicaux et donc la dépense de santé et la cotisation des salariés pour se couvrir. Le cahier des charges élaboré par les négociateurs devra aborder le sujet des réseaux de soins en demandant aux organismes assureurs s’ils en ont, pour quelles prestations, leur implantation nationale, leurs conditions de fonctionnement, de prise en charge, de remboursement.» «Pour la CFDT, il est préférable que les salariés à temps très partiel et les apprentis soient affiliés au régime. Afin de tenir compte de leur capacité contributive, il faut tenter d’obtenir des employeurs qu’ils prennent en charge leur cotisation.» Des recommandations à garder à l’esprit dans les négociations. 18 FÉVRIER 2014 Des députés veulent durcir les contrôles pour les arrêtsmaladie Des députés de l’opposition ont déposé une proposition de loi destinée à durcir les contrôles pour les arrêts maladie du secteur privé. La proposition de loi veut également rétablir la journée de carence dans le service public. Cette proposition, portée par Bérengère Poletti et soutenue par plusieurs membres du groupe de travail parlementaire sur les assurances, s’inquiète tout particulièrement de l’augmentation des dépenses en matière d’indemnités journalières. Constatant leur forte augmentation depuis quelques années, elle propose des mesures répressives pour contenir les dépenses. S’agissant d’un texte porté par l’opposition, il a peu de chances de prospérer, mais il manifeste une prise de conscience sur un sujet délicat. PAGE 3
  4. 4. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°3 18 FÉVRIER 2014 Le salaire moyen est de pour la réalisation des cartes 1.910€. des adhérents. Désormais MCCI ne peut plus faire Les géomètres se valoir cette excuse : il y a un répartissent en deux codes manque d'organisation à la APE: le 7112A (activité des Par un avenant du 8 MCCI géomètres), et le 7490A novembre 2013 fraîchement (activité des économistes de la Et un numero de paru, la branche des construction). téléphone MCCI géomètres experts (IDCC INJOIGNABLE / Pendant ce On notera que la branche 2543) vient de modifier son temps là un mois et demi régime de prévoyance créé par des géomètres experts d'avance de frais par les agents représente près de 94% des un accord de branche du 13 des CCI.» géomètres, mais seulement octobre 2005. L ’objectif de 2% des économistes de la Les Chambres Consulaires cette modification est construction. Ceux-ci, qui sont traditionnellement d’améliorer partiellement les sont au nombre de 3.000 en couvertes par la Mutuelle des garanties et d’appliquer la France, sont majoritairement Chambres de Commerce et réglementation en matière de employés sous la convention d’Industrie (MCCI), créée en catégories objectives de collective des cabinets 1962 à cette fin. La MCCI est salariés. d’économistes et de métreurs- membre de la FNMF. Dans la pratique, cette vérificateurs, et La MCCI développe des modification améliore minoritairement dans les produits en assurance l’indemnité complémentaire bureaux d’études techniques. collective et en assurance en cas de maladie, en individuelle. Elle est associée à proposant des taux progressifs Mutex pour son contrat de selon l’ancienneté dans la LES CCI NE SE prévoyance. branche. L ’indemnisation SORTENT PAS DE LEURS totale atteint les 180 jours Les CCI regroupent à elles DIFFICULTÉS EN pour les salariés ayant 31 ans seules 25.000 salariés et de COMPLÉMENTAIRE d’ancienneté. 50.000 ayants-droit. Elles SANTÉ disposent donc d’une clientèle L ’accord aménage Selon la CGC, la qualité de affinitaire forte, sur laquelle également la rente de service en complémentaire une offre peut être faite. réversion. santé dans les Chambres de Rappelons ici que Rappelons que la branche Commerce et d’Industrie est l’attribution du marché à la des géomètres-experts a en dégradation extrêmement MCCI avait suscité des désigné, le 1er juillet 2010 importante. remous en 2012. Le tribunal l’OCIRP et IONIS comme Voici notamment ce qui en administratif avait même été assureurs. Cette désignation est écrit: saisi et il avait annulé la devrait «tomber» le 30 juin procédure d’appel d’offres 2015. «des cartes d'adhérents lancée à l’époque par le réseau non reçues ou erronnées : Cette branche compte des chambres. parfois en raison de l'envoi 1.410 entreprises, dont 76% tardif de certaines CCI (la Il est donc très probable sont des TPE. 11.400 salariés championne du genre , celle que la complémentaire santé relèvent de cette convention de Grenoble qui a adressé les des CCI fasse l’objet, dans les collective. 68% sont des dossiers de ses salariés qu'elle mois à venir, d’arbitrages hommes, la moitié des salariés détenait depuis plus de 2 mois   favorables à la concurrence. ont entre 30 et 50 ans. le 24 décembre 2012 au soir   LES GÉOMÈTRES-EXPERTS AMÉNAGENT LEUR RÉGIME DE PRÉVOYANCE PAGE 4

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