Your SlideShare is downloading. ×

Branche infos n°2

1,499
views

Published on

Hebdomadaire d'information sur la vie des branches professionnelles édité par Parménide.

Hebdomadaire d'information sur la vie des branches professionnelles édité par Parménide.

Published in: Business, News & Politics, Career

0 Comments
1 Like
Statistics
Notes
  • Be the first to comment

No Downloads
Views
Total Views
1,499
On Slideshare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
2
Actions
Shares
0
Downloads
48
Comments
0
Likes
1
Embeds 0
No embeds

Report content
Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
No notes for slide

Transcript

  • 1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2 05 FÉVRIER 2014 Branches info Réforme de la démocratie sociale Quels changements pour le financement syndical? Qu’est-ce que Branches Info? Parménide a lancé, en juin 2013, Tripalio, la première base de données consacrée à la vie des branches professionnelles. A cette occasion, il nous est apparu que les informations sur la vie des branches professionnelles sont rares et reflètent mal la vitalité des relations sociales qui y ont cours. Le gouvernement a déposé son projet de loi sur la formation professionnelle. Ce texte comporte un titre 2 consacré à la «démocratie sociale». Dans la pratique, le texte réforme la représentativité patronale et le financement du syndicalisme, dont le financement des comités d’entreprise. salaires. La loi se limite à fixer une fourchette, et le montant exact de la cotisation sera déterminé par accord entre les partenaires sociaux. L ’importance des dispositions nouvelles ne doit pas être minimisée. La loi calque plus ou moins les règles du financement des syndicats sur celles des partis politiques. Elle crée un fonds paritaire qui sera doté par une cotisation obligatoire sur les Dans la pratique, les ressources du fonds se substitueront aux ressources actuellement issues du paritarisme. Cette réforme nécessaire devrait fortement modifier le paysage social des années futures. Ce dispositif concerne le niveau interprofessionnel et les branches. Il doit être discuté à compter du 5 février à l’Assemblée Nationale. Parménide a donc décidé de remédier à ce manque en produisant la première collection d’informations bimensuelles sur la vie des branches. Ce numéro 2 s’ajoute aux newsletter que Parménide, sous l’enseigne Tripalio, a décidé de produire en alliance avec Bruno Rivals sur la retraite et la dépendance. La réception de ces lettres se fait sur abonnement. Eric Verhaeghe QUELLES SERONT LES RESSOURCES DU FONDS PARITAIRE? «le fonds paritaire est alimenté par une contribution unique des employeurs de droit privé, assise sur la masse salariale. Cette contribution est, plus précisément, assise sur les rémunérations versées aux travailleurs et qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales, telle qu’elle est définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et à l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime. Il s’agit de la mention très classiquement retenue pour viser l’ensemble des salaires, avantages en argent ou en nature, indemni- tés, etc. qui entrent dans l’assiette des cotisations sociales. Le taux de cette contribution à la charge des employeurs doit être fixé par l’accord national interprofessionnel portant création du fonds, tel qu’agréé par le ministre chargé du travail ; à défaut d’un tel accord ou à défaut de son agrément par le ministre, ce taux doit être fixé par décret. En tout état de cause, le texte prévoit qu’il ne peut être inférieur à 0,014 % de la masse salariale nationale, ni supérieur à 0,02 %» (Extrait de l’étude parlementaire d’impact) PAGE 1
  • 2. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2 La chimie va faire des recommandations Dans le dernier numéro de Branches Info, nous rappelions que la chimie avait quasiment bouclé son accord santé en décembre 2013, lorsque le Conseil Constitutionnel a une nouvelle fois annulé le projet gouvernemental. Le 22 janvier, le dossier est revenu sur le table. Si la prudence est restée de mise dans les négociations, plusieurs points sont toutefois apparus, qui devraient figer le contenu futur de l’accord. Sans surprise, la participation de l’employeur serait de 50%, et le panier de soins se conformera aux principes des contrats responsables. Surtout, il semble que la branche recommandera un binôme d’assureurs unis dans un consortium: Mutex et Malakoff Médéric. Il s’agirait d’une première dans cette branche qui ne comporte pas de désignation, ni en santé, ni en prévoyance. La chimie regroupe 225.000 salariés dans près de 4.500 entreprises. 85% des salariés de cette branche ont plus de 30 ans. Plus de la moitié des entreprises de la branche est une TPE. 05 FÉVRIER 2014 Négociations de branche: Quelques nouve"es à suivre... Dans la pratique, le gouvernement, par ses multiples allers-retours sur la clause de désignation, a beaucoup obscurci le paysage conventionnel. On peut même dire qu’il a bloqué les négociations de branche sur les complémentaires santé. Comme annoncé dans le précédent numéro de Branches Info, la métallurgie a évoqué le sujet lors d’une réunion de rentrée tenue le 22 janvier. Dans la pratique, l’UIMM a redit que le cadre réglementaire n’était pas définitivement fixé et qu’il n’était donc pas possible en l’état de conclure la négociation. Le sujet n’est d’ailleurs pas mis à l’ordre du jour de la prochaine réunion, le 27 février. La chimie a manifesté une plus grande audace en portant son choix, dans des conditions qui devront être examinées, sur deux organismes (voir l’encadré ci-contre). Dans la branche caoutchouc, l’agenda social a d’ores et déjà intégré une négociation sur la complémentaire santé, comme la loi le prévoit. Cette négociation devrait se faire sous le vent, les employeurs ayant annoncé leur intention de renégocier la convention collective, sans autre thème à aborder. Il a fallu une pression syndicale pour élargir les périmètres des négociations. Le climat social de cette branche est toutefois dégradé. Dans la branche des agences de voyage, les partenaires sociaux ont auditionné trois cabinets susceptibles de les conseiller dans la négociation. Il s’agit de GEREP, de Mercer et de Prévoyance de Branche. Cette branche devrait prochainement faire son voyage. Elle prévoit une réunion le 19 février pour évoquer les premières bases du contrat à négocier. En l’espèce, il s’agira d’établir un profil statistique des salariés de la branche. On notera avec intérêt que le Bulletin Officiel n’est pas paru depuis plusieurs semaines, ce qui manifeste une fois de plus le «trou d’air» que les branches professionnelles traversent actuellement. Le processus de négociation semble bloqué. Ajoutons à ce point que le climat social est en nette dégradation. Plusieurs négociations de branche capotent. C’est par exemple le cas de la branche Hôtels-Cafés-Restaurants, où la négocation sur la grille salariale a échoué. D’une manière générale, on constate une recrudescence des conflits collectifs, y compris dans le secteur privé. PAGE 2
  • 3. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2 La vie des branches En dehors de la protection sociale complémentaire Quelques négociations de branche méritent d’être signalées par leur ampleur. Dans la branche de la bijouterie-joaillerie-orfévrerie, la négociation de refonte de la convention collective a abouti. Elle prévoit notamment: - le caractère impératif de la Convention collective, ce qui empêche les accords d’entreprise de prévoir des dispositions moins favorables aux salariés; - la majoration des heures effectuées le dimanche à 30 %, s’ajoutant aux majorations pour heures supplémentaires; - le passage de 15 à 30% de la majoration pour travail exceptionnel de nuit ; - la création d’un droit à congé pour enfant malade qui n’existait pas auparavant : 3 jours par an jusqu’à 12 ans avec maintien de salaire à 100% ; - le maintien du salaire à 100 % dans le cadre du congé paternité ; - la création d’une majoration de 30% pour tous les jours fériés travaillés.   En contrepartie, le maintien de salaire par l’employeur en cas de maladie pendant le délai de carence de 3 jours de la sécurité sociale jouera deux fois par an. Le troisième arrêt ne sera indemnisé par l’employeur qu’à compter du 4ème jour d’absence. Au début de la négociation, la délégation patronale souhaitait l’application des jours de carence dès le 1er arrêt. Dans la boucherie et boucherie-charcuterie, un avenant à la convention collective a placé le salaire minimum au SMIC majoré de 5,8%. Cette négociation a reçu le soutien de plusieurs organisations syndicales, dont FO. Rappelons que la boucherie compte plus de 11.000 entreprises pour 45.000 salariés. 95% des entreprises de la branche, qui regroupe également les boucheries hippophagique, les triperies et les commerces de volailles et de gibiers, sont des TPE. Un tiers des effectifs y a moins de 30 ans, et les hommes constituent plus des 2/3 des effectifs. Dans le domaine de l’activité portuaire, la Coordination nationale des travailleurs portuaires et assimilés (CNTPA) a décidé de rejoindre officiellement la CFDT. Rappelons que, dans la branche des ports et manutention (convention collective unifiée), la CGT représente près de 70% des 15.000 salariés. Ceux-ci ont une moyenne d’âge vieillissante et sont largement concentrés dans de grandes entreprises. 05 FÉVRIER 2014 Naissance d’une nouvelle fédération patronale Au 1er janvier 2014, la Fédération Française du Bâtiment (FFB) accueille une nouvelle chambre patronale: l'Union Professionnelle des Métiers de la Finition (UPMF). Ce syndicat est né de la fusion, entérinée par une assemblée générale extraordinaire du 4 décembre 2013, de l'Union nationale des revêtements de sols techniques (UNRST-FFB) et de l'Union professionnelle peinture finitions (UPPFFFB). L 'UPMF regrouperait 6.500 entreprises. Elle est présidée par Marc Ciolfi, chef d'une entreprise de revêtement de sol à Moirans (Isère), a été élu président de l'UPMF. Son vice-président est Bruno Lucas, dirigeant d'un groupe de peinture à Laval (Mayenne), et son secrétaire général Yves Labbé. Ce mouvement participe de la réorganisation globale du secteur du bâtiment, imposée par la réforme de la représentativité patronale et la réduction du nombre de branches. PAGE 3
  • 4. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°2 l’élargissement d’une convention a ainsi été prononcé, le ministre chargé du travail peut rendre obligatoires ses avenants ou annexes ultérieurs eux-mêmes déjà étendus. Après la section 7 du « Dans la situation chapitre Ier du titre VI du mentionnée au premier alinéa livre II de la deuxième partie et pour le même motif, le du présent code, il est créé ministre peut, après avis de la une section 8 ainsi rédigée : Commission nationale de la négociation collective, notifier aux organisations « Section 8  professionnelles d’employeurs « Restructuration des représentatives et aux branches professionnelles organisations de salariés représentatives le constat de « Art. L. 2261-32.  cette situation et les informer – I. – Dans les de son intention de fusionner branches où moins de 5 % le champ de la convention des entreprises de la branche collective concernée avec celui adhérent à une organisation professionnelle représentative d’une autre branche présentant des conditions des employeurs et dont économiques et sociales l’activité conventionnelle analogues, dans l’hypothèse où présente, sur les cinq années cette situation subsisterait à précédentes, une situation caractérisée par la faiblesse du l’expiration d’un délai qu’il fixe et qui ne saurait être inférieur nombre des accords ou avenants signés et du nombre à un an. Si tel est le cas à l’expiration de ce délai, le des thèmes de négociation ministre peut prononcer la couverts par ces accords au regard des obligations et de la fusion des champs, après avis de la Commission nationale de faculté de négocier des la négociation collective et branches, le ministre chargé du travail peut pour ce motif, sauf opposition écrite et motivée de la majorité de ses après avis de la Commission membres. Dans ce cas, il invite nationale de la négociation les partenaires sociaux de la collective et sauf opposition branche concernée à négocier. écrite et motivée de la « II. – Dans les majorité de ses membres, branches où moins de 5 % élargir à cette branche la des entreprises de la branche convention collective déjà adhérent à une organisation étendue d’une autre branche professionnelle représentative présentant des conditions des employeurs et dont les sociales et économiques caractéristiques, eu égard analogues. Lorsque RESTRUCTURATION DES BRANCHES PROFESSIONNELLES - LE TEXTE DU PROJET DE LOI: 05 FÉVRIER 2014 notamment à leur taille limitée et à la faiblesse du nombre des entreprises, des effectifs salariés et des ressources disponibles pour la conduite de la négociation, ne permettent pas le développement d’une activité conventionnelle régulière et durable en rapport avec la vocation des branches professionnelles et respectant les obligations de négocier qui leur sont assignées, le ministre chargé du travail peut refuser pour ce motif d’étendre la convention collective, ses avenants ou ses annexes, après avis de la Commission nationale de la négociation collective. « III. – Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application du présent article. » V. – L ’article L. 2135-6 du même code, dans sa rédaction issue du II du présent article, est applicable à compter de l’exercice comptable ouvert à partir du 1er janvier 2015. VI. – La première mesure de l’audience au niveau des branches professionnelles et au niveau national et interprofessionnel, en application des articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du même code, dans leur rédaction issue du I du présent article, est réalisée à compter de l’année 2017. PAGE 4