Branches Info n°6 du 4 avril 2014

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L'actualité des branches professionnelles et spécialement de la complémentaire santé par Parménide, éditeur de Tripalio. Tout sur l'accord dans la chimie et à la RATP.

L'actualité des branches professionnelles et spécialement de la complémentaire santé par Parménide, éditeur de Tripalio. Tout sur l'accord dans la chimie et à la RATP.

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  • 1. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°6 3 AVRIL 2014 PAGE 1 Tripalio lance les services en ligne Tripalio, selon ses princi- pes agiles, ne cesse de se développer. Cette se- maine, nous lançons une nouvelle gamme de servi- ces accessible depuis le compte sécurisé que vous pouvez ouvrir sur le site: la rédaction automatisée de documents juridiques nécessaires à la souscrip- tion. Nous inaugurons ce service avec une décision unilatérale de l’em- ployeur, qui peut être remplie en indiquant sim- plement les grands para- mètres de l’accord: les noms et coordonnées de l’entreprise souscriptrice et de l’assureur bien en- tendu, mais aussi les grands choix de la déci- sion (le montant de la co- tisation, l’ancienneté dans l’entreprise, les cas d’ex- clusion). Une fois ces formalités faites, l’accord est prêt... http://tripalio.parmenide.fr Eric Verhaeghe Le nouveau gouvernement a incontestablement déçu ceux qui attendaient un renouveau et une inspiration forte. La nouvelle équipe est composée de gens connus, des caciques du Parti Socialiste majoritairement, sans «exotisme» particulier. On n’y trouve nulle trace de personnalités de la société civile comme certains l’espéraient (les noms d’Anne Lauvergeon ou de Pascal Lamy avaient circulé). Dans le domaine de la protection sociale complémentaire, Marisol Touraine est reconduite dans ses fonctions (élargies aux périmètres de la dépendance et de la famille), ce qui devrait déboucher sur une mise en oeuvre des projets déjà rédigés dans le domaine des contrats responsables. Le glissement de Michel Sapin du Travail vers les Finances devrait assurer une forme de continuité dans la politique fiscale du gouvernement. Ce point est important pour la problématique de la généralisation de la complémentaire santé. L’équipe qui est en place a expérimenté directement les décisions du Conseil Constitutionnel sur les contributions fiscales et sociales. Elle hésitera donc à remettre sur le tapis des projets trop dangereux ou trop risqués. Reste l’inconnue que représente la personnalité de François Rebsamen au ministère du Travail. Selon toute vraisemblance, celui-ci s’intéressera en priorité à la lutte contre le chômage. Il et donc probable qu’il passe moins de temps sur les autres sujets de négociation interprofessionnelle. Néanmoins, une mauvaise surprise n’est pas à exclure de ce côté, tant, par les temps qui courent, les imaginations sont fertiles. Un remaniement, vraiment? Quel impact sur la protection sociale complémentaire? Branches info
  • 2. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°6 3 AVRIL 2014 PAGE 2 Branches Info a consacré plu- sieurs colonnes à la négociation de l’accord complémentaire san- té dans la branche de la chimie. Cet accord, présenté par l’UIC, a été «bouclé» le 24 mars et ac- cepté par deux organisations syndicales: la CGC et la CFDT. Il met un terme à plus de 2 ans de négociation et reste encore suspendu à la parution des dé- crets sur la complémentaire san- té en application de l’ANI. Dans la pratique, la chimie a re- couru à une formule dite «con- trat de santé labellisé», qui con- siste à recommander des garan- ties dans un contrat pré-négocié avec des organismes, sans que ce contrat ne soit obligatoire pour les entreprises. L’offre de base prévoit une pos- sibilité d’options. Le minimum imposé par l’ac- cord est le suivant: - obligation de mise en place d'un régime frais de santé - obligation de cotisation de 45 € / mois pour couvrir le salarié en 2014 et 2015 - réexamen tous les 2 ans de cette cotisation - 50% mini de prise en charge par l'employeur - possibilité pour l'entreprise de couvrir salarié seul ou isolé/duo/ famille - suivi de l'accord par une CPNCTHS dédiée - date d'effet au plus tard le 1er octobre 2015 On notera que, pour aboutir à cet accord, la chimie a dissocié l’accord général créant ce ré- gime, et le contrat proprement dit proposé par les deux presta- taires. Cette prudence ne lève toutefois pas tous les obstacles que la loi et les décisions de ju- risprudence ont multiplié sur le chemin de la signature. En par- ticulier, faute de la parution du décret sur les conditions de mise en concurrence, on peut s’interroger sur la validité de l’accord lui-même. Des candi- dats lésés pourraient y trouver un motif de recours conten- tieux. Le proche avenir dira donc si un accord de ce type, même limité à des recommandations a une chance de prospérer sans se caler sur des dispositions ré- glementaires en matière d’appel d’offres. Le cas est au demeu- rant assez intéressant car em- blématique pour l’ensemble des autres branches. Les partenaires sociaux ont ex- primé leur désir de voir les tex- tes réglementaires précisés pour simplifier leur dispositif actuel et pour le sécuriser. En outre, il semblerait que la chimie projette désormais de négocier un accord en pré- voyance. Cette nouvelle étape constituera là encore un mar- queur intéressant de la capacité des branches à s’occuper de ces sujets à l’avenir. Les profes- sions judiciai- res négocient encore leur complémen- taire santé Comme annoncé dans le précédent Branche Infos (voir le n °5), les professions judiciaires sont très occupées par la négociation de leur complémentaire santé. Chez les notaires, les avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation, ainsi que chez les Greffiers de Tribunaux de Commerce, la négociation commence avec l'élaboration du cahier des charges pour l'appel d'offres. Chez les commissaires-priseurs, la négociation est en cours. Les employeurs souhaitent se faire assister pour cette négociation par un conseil qu’ils ont choisi. L'élaboration du cahier des charges n'est pas commencée. En outre, pour les avocats au Conseil d'état et à la Cour de cassation, l'accord prévoyance étant arrivé à échéance (5 ans), un nouvel appel d'offre va être réalisé. L'organisme précédemment désigné, est MALAKOFF. La chimie a signé son accord santé Le texte date du 14 mars. Il recommande Mutex et Malakoff
  • 3. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°6 3 AVRIL 2014 PAGE 3 La direction de la RATP et l’en- semble des organisations syndi- cales représentatives (CFDT, CFE-CGC, CGT, FO, SUD, UNSA) ont signé un « accord collectif relatif aux garanties complémentaires, incapacité, invalidité et décès des salariés de la RATP. » Cet accord instaure un régime collectif obligatoire de pré- voyance avec des garanties ho- mogènes et identiques pour les quelque 45 000 salariés de la RATP, quel que soit leur contrat de travail (contractuels ou statu- taire) et quelle que soit leur ca- tégorie socio- professionnelle (cadres ou non cadres). S’inscrivant dans les orienta- tions stratégiques de l’entreprise en termes de performance so- ciale, il prévoit deux niveaux de garanties : - un premier niveau obligatoire, pris en charge intégralement par l’entreprise ; - un dispositif complémentaire, offrant aux salariés la possibilité de renforcer leur couverture en souscrivant des options à leur charge. Pour Pierre Mongin, PDG de la RATP, cet engagement unanime « démontre une nouvelle fois qu’avec les partenaires sociaux, nous sommes en mesure de mettre en oeuvre des mesures sociales attentionnées, tournées vers le quotidien de nos salariés afin de mieux préserver les con- ditions matérielles d’existence pour eux-mêmes ou leurs pro- ches » La RATP a engagé une phase d’appel d’offres européen pour le choix d’un prestataire, avec une mise en œuvre effective dès le 1er janvier 2015. Cet appel d’offres a été publié le 28 mars 2014. Il précise notamment ce- ci: «Les entreprises dont la candi- dature aura été retenue au titre de l'évaluation de la capacité économique et financière ver- ront ensuite leur candidature jugée selon la capacité techni- que. Dans un premier temps, le candidat devra attester gérer, pour l'ensemble de ses clients, un minimum de 130 000 adhé- rents sur de la Prévoyance d'en- treprise. Ce critère est élimina- toire. Dans un second temps, les can- didats recevables feront ensuite l'objet d'une notation techni- que selon les deux critères sui- vants: - Nombre et pertinence des ré- férences clients - Pondération de 70% - Formalisation de processus qualité pour la prévoyance - Pondération de 30%». On notera que l’UNSA, l’une des organisations signataires, avait préconisé dès le mois de décembre de proposer le con- trat à une mutuelle ou à une institution de prévoyance. Dans quelques branches... Face aux risques de changements réglementaires, la branche des agences de voyage a décidé de repousser sa négociation santé. On se souvient que les partenaires de cette branche avait lancé un appel d’offres pour être accompagnés dans la négociation. Le choix du prestataire serait fait, mais pas encore communiqué. Dans l’enseignement privé catholique, la négociation nationale a commencé, mais est loin d’être achevée. Elle devrait déboucher sur la fixation de garanties communes. Les directeurs d’école sont appelés à ne pas souscrire directement en l’état. L’UCANSS (salariés de la sécurité sociale) devrait prochainement entamer les négociations de la branche sur la complémentaire santé. Dans la cristallerie, la négociation de la complémentaire santé a débuté au mois de mars. Un accord prévoyance devrait intervenir prochainement. Dans la branche services de santé, la négocation avait lieu en mars. La RATP lance un appel d’offres Un contrat pour 45.000 salariés...
  • 4. UNE PUBLICATION PARMÉNIDE - N°6 3 AVRIL 2014 PAGE 4 LES FOYERS ET RÉSI- DENCES SOCIALES N’ONT PLUS DE COM- PLÉMENTAIRE SAN- TÉ La branche des foyers et résidences sociales devait renouveler son accord santé pour le 1er avril 2014, après une désignation quinquennale en 2009. Seuls Humanis et Chorum avaient présenté leur candidature. A ce stade, la position de la branche sur le sujet n’est pas connue. LES IMPRIMERIES DE LABEUR ET LES INDUSTRIES GRA- PHIQUES MODIFIENT LE TAUX D’APPEL DE L’ACCORD PRÉ- VOYANCE L’accord du 3 décembre 2013 de l’IDCC 184 (5000 entreprises et 65000 salariés) vient d’être publié au BOCC. Il prévoit un taux d’appel des cotisations pour les non-cadres de 90%. LA BOULANGERIE AMÉLIORE SONAC- CORD PRÉVOYANCE L’accord du 16 octobre 2013 de l’IDCC 1747 (2500 entreprises et 43000 salariés) vient d’être publié au BOCC. Il améliore la garantie incapacité de travail, en portant le maintien de salaire au-delà du 91è jour de maladie à 75%, avec des garanties améliorées. LA REGIONAQUI- TAINE LANCE UNAP- PEL D’OFFRES POUR SA CONVENTION DE PARTICIPATION À LA SANTÉ Les réponses doivent être envoyées pour le 29 avril au plus tard. LA MUTUALITÉ SIGNE UNAVENANT DE PORTABILITÉ SUR SONACCORD PRÉ- VOYANCE Par un avenant du 29 novembre 2013, la Mutualité a anticipé les effets de la loi sur la sécurisation de l’emploi en mettant en vigueur la portabilité de la prévoyance. L’INDUSTRIE PHAR- MACEUTIQUE MODI- FIE SES TAUX DE CO- TISATIONS PRÉ- VOYANCE ET SANTÉ Par un accord du 20 novembre 2013, l’industrie pharmaceutique a porté le taux d’appel des cotisations en prévoyance à 96,66% et celui de la santé à 1,21% du plafond de la sécurité sociale. DIVERSACCORD DE PROTECTION SO- CIALE DANS L’AGRI- CULTURE Le Gard, le Gers et la Dordogne sont concernés par ces accords à destination des non-cadres. L’équipe de Tripalio ERIC VERHAEGHE Co-fondateur de Parménide et expert de l’assurance collective de personnes. KEVIN LE JEUNE Co-fondateur de Parménide et expert en base de données et en traitement de l’information BRUNO RIVALS Expert en santé et en affaires publiques, rédacteur des lettres de veille en retraite et en vieillissement FABRICE DE KORODI Avocat au cabinet international Avens et spécialiste de problématiques d’assurances, analyste des données santé et prévoyance La portabilité: une note de synthèse sur Tripalio Dans le cadre du développement de ses services,Tripalio a publié une note juridique sur la portabilité dans le domaine de la complémentaire santé. Cette note, publiée dans l’espace «Actus», est totalement gratuite. N’hésitez pas à la diffuser.