La réglementation des chambres d'hôtes. Pause proposée par l'office de tourisme sur notre site pro www.aunis-pro-tourisme.fr

1. La réglementation des chambres d’hôtes
Les rendez-vous de l’office de tourisme
Le site pro : aunis-pro-tourisme.fr Aurore Maître du Chambon
24 Novembre 2014

2. Merci à Elisabeth et Serge pour leur accueil

4. Ordre du jour
1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes ? 2. L’activité de table d’hôtes 3. Statuts et fiscalité 4. Les démarches obligatoires 5. La relation client 6. Chambre d’Hôtes Référence 7. Les normes de sécurité et d’hygiène 8. Services supplémentaires et équipements Questions diverses

5. 1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes
Code du tourisme : « les chambres d’hôtes sont des chambres meublées situées chez l’habitant en vue d’accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées, assorties de prestations. »
Fourniture groupée de la nuitée et du petit déjeuner
5 chambres / 15 personnes
Accueil par l’habitant
Hygiène, sécurité, salubrité

6. 1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes

7. 1. Qu’est-ce qu’une chambre d’hôtes
Cumul de prestations : distinctions claire des différentes prestations
Flou juridique pour les chambres en hébergement insolite
« Maison d’hôtes », pas de définition juridique

8. 2. L’activité de table d’hôtes
Conditions de la table d’hôtes :
Un COMPLEMENT de l’hébergement
Un seul menu, cuisine de qualité et du terroir
Repas pris à la table familiale
Capacité d’accueil limitée à celle de l’hébergement -> Si l’une de ces conditions n’est pas respectée : RESTAURANT

9. Présence du propriétaire à table : règlementation floue adaptabilité
Permis d’exploitation : formation obligatoire d’une journée (lutte contre l’alcoolisme)
2. L’activité de table d’hôtes

10. 3. Statuts et fiscalité
Zoom sur…

11. 3. Statuts et fiscalité
3 statuts juridiques possibles :
Activité commerciale (exercée de manière habituelle)
Activité agricole (exercée par un exploitant agricole sur une exploitation agricole)
Activité civile Flou existant sur la limite entre l’activité civile et commerciale :
Au cas par cas -> impact sur les déclarations obligatoires

12. 3. Statuts et fiscalité
Plan social :
Revenus annuels inférieurs à 4881€ : exonération de cotisations sociales.
Revenus annuels supérieurs à 4881€ : affiliation auprès du RSI.

13. 4. Les démarches obligatoires

14. 4. Les démarches obligatoires
Déclaration mairie :
Auprès de la commune du lieu de l’habitation Nouvelle déclaration lors de modifications :
Changement de propriétaire
Nombre de chambres
Capacité maximale
Périodes prévisionnelles de location

15. 4. Les démarches obligatoires
La taxe de séjour :
En fonction du classement
Facturée au locataire -> Pas d’augmentation en 2015 La table d’hôtes :
Déclaration auprès de la DDPP.

16. 4. Les démarches obligatoires
Déclaration d’activité auprès d’un CFE : Obligatoire pour tous.
Activité commerciale : auprès de la CCI. (Depuis juin 2014, plus de dispense pour les auto- entrepreneurs).
Activité agricole : auprès de la Chambre d’Agriculture.
Activité civile : auprès du greffe du tribunal de commerce.

17. 5. La relation client

18. 5. La relation client
Obligation d’information sur les tarifs
Prix des chambres
Prix de la table d’hôtes Contrat de location
Ecrit
Comprenant le prix demandé

19. 5. La relation client
Clauses abusives
Fixer une clause sur l’âge
Permettre au propriétaire de modifier unilatéralement le contrat initial
Prévoir en cas d’annulation, le versement du total de la somme à payer sans obligation équivalente de la part du propriétaire

20. 5. La relation client
Conditions générales de location
Dispositions générales
Conditions de paiement et de réservation
L’utilisation des lieux
Conditions d’annulation
Assurances
Litiges et réclamations

21. 5. La relation client
Arrhes et acomptes
Arrhes : avance (annulation possible à tout moment)
Acomptes : engagement définitif Dans les 2 cas : pas plus de 6 mois avant la date d’arrivée du locataire. Délivrance d’une note dès 25€ Clients étrangers
Fiche individuelle de police

22. 6. Chambre d’hôtes Référence
Un référentiel national
Une attribution pour 5 ans
Une garantie de qualité auprès de vos clients Le dispositif « coup de coeur »
Une notion de degrés de qualification
Une mention charme

23. 7.Les normes de sécurité et d’hygiène
Assurances
Assurance adaptée / extension
Assurance risque d’intoxication alimentaire Sécurité
Détecteur de fumée normalisé avant mars 2015

24. 7.Les normes de sécurité et d’hygiène
Normes d’hygiène Obligation de résultats
Sites installés, nettoyés et entretenus de manière :
-à éviter la contamination (parasites et animaux)
-À assurer un bon niveau d’hygiène (se laver et sécher les mains, système de nettoyage des ustensiles)
Approvisionnement de l’eau potable
Surfaces en contact avec les aliments bien entretenus
Respect de la chaîne du froid

25. 7.Les normes de sécurité et d’hygiène
Stockage des aliments
Traçabilité des aliments : Registre ou conservation des docs (factures, bons de livraison…)

26. 8. Services supplémentaires et équipements

27. 8. Services supplémentaires et équipements
Piscines
Barrières de protection
Couvertures
Abris
Alarmes Lits superposés
Informer des risques Jeux pour enfants
Conformes aux exigences de sécurité

28. 8. Services supplémentaires et équipements
Télévision
Redevance audiovisuelle Musique
SACEM Boutique
Déclaration de revenus

29. Location de vélos
Attention, aucune couverture de l’assurance dans le cadre d’un prêt. WIFI
Connexion sécurisée : obligation de stockage des données
8. Services supplémentaires et équipements

30. Merci de votre attention !
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