Fiche pme finance pour les assises de l'entrepreneuriat
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Fiche pme finance pour les assises de l'entrepreneuriat Fiche pme finance pour les assises de l'entrepreneuriat Document Transcript

  • ASSISES DE L’ENTREPRENEURIAT Groupe de Travail ° 4 « Faire émerger de nouvelles sources de financement pour les entreprises » Fiche de restitution pour la préparation du Groupe de Travail ° 4 (28 janvier 2012) A renvoyer pour le vendredi 25 janvier 2013Groupe de travail n° 4Organisme :PME FinanceNom et prénom :Jean Rognetta, présidentAfin de préparer la réunion du lundi 28 janvier et en complément de la note de cadrage que vous avezreçue, nous vous remercions de bien vouloir répondre au questionnaire ci-après et de le retourner pourle vendredi 25 janvier à [SUPPRIMÉ AVANT PUBLICATION].ü Rappel des objectifs fixés au GT 4 Le groupe de travail proposera de nouvelles mesures destinées à : -­‐ recenser l’ensemble des initiatives en cours pour faciliter l’accès des PME et des ETI au financement désintermédié ; -­‐ proposer sur cette base un nombre limité d’instruments à développer en priorité, en définissant les modalités d’encadrement, notamment réglementaires, associées, en lien avec les autorités de contrôle ; -­‐ recommander des pistes favorables au développement du capital risque, le financement par les Business Angels, le développement des plates-formes participatives (crowdfunding)ü Ces objectifs s’inscrivent dans une réflexion globale destinée à favoriser : -­‐ l’incitation des particuliers à financer les fonds propres des PME- ETI -­‐ la consolidation des fonds propres et l’accès à de nouvelles sources de financement pour les PME-ETI, en particulier, pour les entreprises ayant un besoin de financement compris entre 0 K€ et 500 K€.ü Précisions La fiscalité actuelle ne doit pas être un frein à vos suggestions. Le GT 4 sera par la suite en lien avec le Groupe 2 « Asseoir un cadre fiscal durable pour l’entrepreneur ». 1
  • A votre sens, quel est le thème prioritaire sur lequel le GT 4 devrait se focaliser ?L’harmonisation des incitations le long de la chaîne de financement pour préserver, en unpremier temps, les grandes masses économiques et rapidement redynamiser la croissance desentreprises. 1. Sur ce thème, quels sont les principaux constats ? -­‐ Situation actuelle o Capital-investissement § Les levées de capitaux indiquées dans la note de cadrage concernent pour la plus grande part des fonds de LBO (rachats à effet de levier bancaire ou « capital-transmission ») : cf. Annexe I. § Les ordres de grandeur des fonds de financement des PME traditionnelles (« capital-développement ») et technologiques (« capital-risque ») sont très différents. Ils se chiffrent en centaines de millions d’euros et non en dizaines de milliards : cf. annexes II à VII. § La présence de la future BPI est très largement prépondérante de l’amorçage (les fonds FNA sont essentiellement financés par l’argent public) au capital-développement en passant par le capital-risque (cf. annexes III et IV, en particulier). o Particuliers et offre au public de titres de PME § L’activité des fonds soutenus par la CDC a été considérablement renforcée par les lois Madelin (1994) et Tepa (2007), qui ont généré plus d’1 milliard d’euros d’investissements directs de particuliers dans les PME. Une somme équivalente a été collectée chaque année par les « fonds fiscaux » : au total, les deux dispositifs ont rendu disponibles 1,5 milliard à 2 milliards d’euros par an depuis 2008, doublant ainsi l’intervention directe de l’Etat via la CDC. § Quatre facteurs structurent ce marché: les très forts avantages fiscaux consentis à l’ISF PME et le rabot sur les avantages IR, les mauvais résultats de certains FCPI, la crise générale de liquidité de ces fonds et leur hyper-régulation (14 ratios et délais par fonds). § En conséquence le marché fiscal s’est orienté vers des instruments courts, désintermédiés (mandats), au risque minimum, dont la rentabilité est assurée par l’avantage fiscal : il s’éloigne du capital- risque et se rapproche de formes de mezzanine réservées à des entreprises rentables et stables. § Par ailleurs, les PME et les ETI cotées sur Nyse Euronext ont réuni environ 6 Md€ en trois ans (cf. annexe VII). L’autre place de marché active, Alternativa, ne compte pour l’instant qu’une trentaine de sociétés cotées. § Les PME concernées par les marchés financiers actifs en France (Marché Libre, Alternativa, Alternext, Euronext C et B) souffrent d’un écosystème anémique : moins d’une vingtaine de fonds leur sont consacrés (Annexe IX) § Les introductions en Bourse se concentrent sur des sociétés technologiques à risque fort et à l’intensité capitalistique importante, 2
  • qui peuvent accepter une forte dilution pour se refinancer et qui mériteraient d’être régulées dans un segment spécifique. § Plusieurs centaines à plusieurs milliers d’ETI et de start-up matures ne contemplent pas d’introduction en Bourse. Quand elles le font, c’est souvent sur un marché non français. § Cette faiblesse se reflète tout au long de la chaîne : privé de sorties boursières, le capital-investissement privilégie les cessions industrielles, souvent à des sociétés non-européennes. § Le rapport Giami-Rameix a proposé des solutions à cette situation, qui ont conduit Nyse-Euronext à lancer le projet d’une Bourse de l’Entreprise. Si ce projet voit le jour et réussit à attirer des liquidités suffisantes, il peut voir pour effet de dynamiser l’ensemble de la chaîne de financement des PME.-­‐ Contraintes et objectifs o Financer la croissance § Toute proposition doit veiller à ne pas déséquilibrer l’écosystème actuel, composé de trois tiers d’un ordre de grandeur de 2 Md€ par an, mais à en augmenter l’efficacité. La faiblesse historique des PME françaises, et notamment de leur capacité d’autofinancement est aggravée par la conjoncture au moment où un sursaut d’investissement s’impose pour s’adapter aux mutations du système économique. § Pour cela, il est nécessaire d’aligner les intérêts de tous les opérateurs concernés, publics et privés, épargnants, intermédiaires et gérants, sur la croissance des PME concernées : de rechercher une neutralité de l’action fiscale tout en maximisant son levier économique. § Trois bassins de croissance s’offrent immédiatement : l’augmentation de la productivité des PME-ETI par l’adoption des technologies numériques (ex. : VentePrivée), le développement de technologies innovantes (ex. : Inside Secure) et l’internationalisation des PME-ETI (ex. : Thuasne). Toute proposition devrait être fléchée en ce sens. § Les montants cités (<500k€) ne sont généralement pas suffisants pour adresser ces réservoirs de croissance au-delà des toutes premières phases de création de l’entreprise. § Par exemple, les plates-formes participatives américaines ont montré leur capacité à réunir plusieurs dizaines de millions de dollars pour des start-up (ex. Pebble Watch). Il serait regrettable de brider l’ambition de leurs équivalents français. o Protéger le public § Un problème réglementaire d’importance doit être posé sur l’investissement direct, et donc les plates-formes participatives et généralement d’accès aux marchés financiers (crowdfunding, junior markets, OTC, etc.). § Outre les questions techniques, il importe en effet de tenir compte de l’historique : l’investissement direct a montré à plusieurs reprises (loi Pons, ISF PME…) la nécessité d’une intervention réglementaire forte pour protéger l’épargnant aussi bien que la collectivité du risque de dévoiements. § Cette nécessité est d’autant plus ardente que les entreprises concernées sont petites, fragiles et peu transparentes. La cotation sur des marchés 3
  • financiers peut répondre à de nombreuses exigences à condition qu’un écosystème suffisant se crée (analystes, etc.)2. Quelle proposition pourrait être soumise sur ce thème ?PME Finance a rendues publiques deux propositions (notes techniques en annexes :– à l’été 2011, celle d’un PEA PME– à l’automne 2012, celle d’un nouveau véhicule d’investissement non coté, le FIDE (Fonds d’Investissement pour le Développement des Entreprises).Ces deux propositions sont détaillées en annexes X et XI. Ensemble, elles constituent undispositif coordonné d’amélioration du système de financement des TPE, PME et ETI, dela création d’entreprise à son internationalisation.Le PEA-PME adresse les problématiques de l’investissement direct :– Dévoiement : le nouveau PEA PME est, dans la proposition de PME Finance, en tout point semblable au PEA, créé en 1992 et dont les problématiques et les abus potentiels sont bien connus de l’administration.– Transparence : en ouvrant le PEA PME à toutes les entreprises cotées sur des marchés financiers de PME, et notamment la Bourse de l’Entreprise, il permet à tous les épargnants de s’orienter vers des titres de PME-ETI.– Efficacité : en générant 2,5 milliard d’euros de liquidités nouvelles, le PEA PME augmenterait d’environ 30% l’offre de fonds propres aux PME. En regard, la mobilisation du FSI par la BPI devrait générer 20 à 30 milliards de crédits supplémentaires, soit un ratio de un à dix, au moment où la crise menace les capacités d’autofinancement des PME françaises, historiquement déjà faibles.– Flexibilité : le PEA PME, dans la proposition de PME Finance, peut inclure tous les titres supports de l’épargne longue, qu’ils donnent accès au capital ou qu’ils resortissent du PEO prévu par le rapport Giami-Rameix. Son but premier est de créer de l’épargne longue investie dans les projets de croissance des PME.Le FIDE adresse les principales problématiques de l’investissement non coté:– Durée : la crise de liquidité des FCPI et le défaut de rentabilité générale des fonds de capital-risque et capital-développement proviennent notamment de la trop courte durée de vie des fonds (10 ans, et maintenant souvent 5 sur les marchés fiscaux). Le Fide propose un statut fiscal à des fonds perpétuels.– Attractivité vs alignement des intérêts : l’avantage fiscal accordé sur l’IS, l’IR et L’ISF serait aligné avec celui dont jouissent les LBO (non imposition de la dette d’acquisition) mais, crucialement, l’avantage fiscal ne serait acquis qu’en cas de pertes, et à mesure de celles-ci : l’intérêt du souscripteur et des gérants à la réussite des entreprises serait rétabli (ou établi).– Coordination avec la BPI : issue de la fusion de CDC Entreprises et d’Oséo, la BPI hérite de leurs rôles de fléchage de l’investissement (respectivement, des FCPR de capital-risque/capital-développement et des FCPI). Le FIDE lui donnerait l’occasion d’uniformiser vers le haut les pratiques du capital-investissement, que le souscripteur soit un particulier, un groupe industriel ou un financier. 4
  • 3. Quelles seraient les conditions de réussite de la proposition ? L’attractivité des PME pour le public français, traditionnellement forte (47% des Français se déclaraient en 2011 intéressés à y investir une partie de leur épargne) semble aujourd’hui particulièrement fragile. Les études menées par Isabelle Veil (IV Development) sur les groupes industriels montrent que leur intérêt reste très éloigné des masses nécessaires. La principale condition technique de réussite du PEA-PME et du FIDE dépend donc de l’adoption de l’instrument par la distribution auprès du grand public : banques, CIF et agents d’assurance. Mais leur réussite dépend, plus largement, de la volonté politique de faire des TPE/PME une cause nationale. 4. Quelles personnes recommanderiez-vous pour être auditionnées dans le cadre des travaux du GT 4 ? (merci d’indiquer des coordonnées) Economistes : – Jean-Hervé Lorenzi, président du Cercle des Economistes, pour sa réflexion globale sur le financement de PME, j-h.lorenzi@lcfr.fr et +33 1 40 17 22 80 – Nicolas Véron (Brueghel), notamment pour sa réflexion sur le crédit non bancaire, nicolas.veron@gmail.com et +32 473 815 372 Distributeur de produits financiers : – David Charlet, président de l’Anacofi (principale association professionnelle de CIF et agents d’assurance), d.charlet@anacofi.asso.fr et 01 53 25 50 82 – Ariane Obolensky, délégué générale de la Fédération des Banques Françaises, aobolensky@fbf.fr – Bernard Spitz, FFSA, b.spitz@ffsa.fr Entrepreneurs ayant participé à la réflexion sur le PEA PME et/ou pouvant témoigner descontraintes du financement de la croissance des PME : – Raphaël Gorgé, PDG, Groupe Gorgé, r.gorge@groupe-gorge.com – Thierry Lepercq, président, SolaireDirect, tlepercq@solairedirect.fr – Jérôme Marsac, président, Cybergun, jerome.marsac@cybergun.com – Thierry Petit, PDG, ShowroomPrivé, direction@showroomprive.com – Thierry Rouquet, président, Arkoon, trouquet@arkoon.net – Jean-Baptiste Rudelle, PDG, Critéo, jb.rudelle@criteo.com – Rémy de Tonnac, président, Inside Secure, rdetonnac@insidefr.com 5
  • Annexe  I  :  poids  des  LBO  dans  le  capital-­‐investissement   … mais les variations proviennent avant tout de la contraction du LBO Le principal déterminant statistique de l’activité en capital-investissement reste l’offre de dette LBO qui permet aux investisseurs de réaliser des deals (ou non) 7000 6000 5000 4000 4783 5501 4839 3609 LBO 3000 3734 3665 2406 1732 Capital Développement 3292 2000 1780 Capital Risque 969 1085 636 1000 0 S2 06 S1 06 S2 07 S1 07 S2 08 S1 08 S2 09 S1 09 S2 10 S1 10 S2 11 S1 11 12 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 20 S1 Source : Afic/Grant Thornton, Activité des acteurs français du capital-investissement. Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 52Annexe  II  :  Levées  de  fonds  en  capital-­‐développement   …Mais les levées de fonds spécialisés décroissent… Signe que le fléchissement d’activité du premier semestre 2012 pourrait être durable Montants levés en capital-développement souscrites par CDC Entreprises (100% des fonds français actifs hors fonds fiscaux) 1200 1141 1019 1000 928 804 770 800 Levées totales de fonds en capital-développement 600 521 Linéaire (Levées totales de 400 fonds en capital- développement) 200 0 2007 2008 2009 2010 2011 31/07/12 Source : CDC Entreprises Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 55 6
  • Annexe  III  :  Activité  en  capital-­‐développement   Le secteur public domine le palmarès du capital-développement: le FSI et CDC Entreprises réalisent plus de la moitié des investissements Classement des premiers fonds de capital-développement actifs en France en 2011 (*) Montant investi en Société de gestions Nombre de sociétés Affiliation 2011 (M€) FSI 1193 22 Publique CM-CIC Capital 201,3 39 Bancaire Finance Naxicap Partners 124 37 Bancaire FMEA (rangs 1 et 2) 123 10 Publique 3I 68,2 2 Internationale 123 Venture 68,1 36 FIP-FCPI-ISF PME CDC Entreprises 65,9 26 Publique BNP Paribas 58,5 33 Bancaire Développement Eurazeo Croissance 57,2 2 Indépendante FSI Régions 54,1 52 Publique Audacia 51 31 FIP-FCPI-ISF PME Source : Capital Finance (*) ayant investi plus de 50 M€ dans l’année Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 57Annexe  IV  Levées  de  fonds  en  capital-­‐risque   Un rebond des levées de fonds spécialisés… Deux effets semblent en cause : la distribution des grands fonds (qui ont généralement levé en 2007, avant la crise) et un effet de rattrapage Levées totales en amorçage et capital-risque souscrites par CDC Entreprises (100% des fonds français actifs hors fonds fiscaux) 900 800 700 222 600 74 500 30 68 96 Amorçage 400 Capital-risque 300 570 587 200 418 429 416 100 26 45 0 2007 2008 2009 2010 2011 31/07/12 Source : CDC Entreprises Levées totales de fonds souscrites par CDC Entreprises2 Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 63 7
  • Annexe  V  Le  déclin  des  fonds  fiscaux   Le rebond devra compenser la décrue des fonds fiscaux… En cause, l’avantage fiscal et la rentabilité historique 1345 1400 1288 1174 1200 1093 900 1000 806 FCPI IR 800 FCPI ISF 586 629 600 451 501 FIP IR 364 FIP-FCPR ISF 400 416 Autres ISF 248 200 151 68 0 1997 1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Sources : PME Finance / Chausson Finance Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 67Annexe  VI  Investissements  en  capital-­‐risque  et  petit  capital-­‐développement   … qui ont acquis un poids prépondérant dans le capital-risque en France En dix ans, le poids des fonds fiscaux a plus que doublé dans l’investissement en capital risque 1200 80% 70% 1000 60% 800 50% Montant total 600 40% (M€) FCPI (%) 30% 400 Linéaire 20% (Montant total (M€)) 200 10% 0 0% 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 Sources : PME Finance / Chausson Finance Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 68 8
  • Annexe  VII  Investissements  en  capital-­‐risque  technologique   … permettant à l’Allemagne de creuser légèrement l’écart Bien que les structures d’investissement soient très peu nombreuses outre-Rhin, le financement des PME innovantes semble mieux s’y porter. L’absence d’une méthodologie commune nourrit les débats depuis 2005. 800 723,44 687,42 700 645,38 605 597 587 600 544,8 France 500 416,4 Allemagne 400 375,6 Grande-Bretagne Linéaire (France) 300 Linéaire (Allemagne) 200 Linéaire (Grande-Bretagne) 100 0 2009 2010 2011 Sources : Afic/Grant Thornton, Activité des acteurs français du capital-investissement; BVK Teilstatistik – Early Stage- Venture Capital 2011 ; BVCA Private Equity and Venture Capital Report on Investment Activity 2011 Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 62Annexe  VIII  :  financement  des  PME  en  Bourse   … mais elles ne sont que la partie émergée de l’iceberg Placements secondaires et obligations convertibles peuvent jouent un rôle essentiel pour la liquidité des PME-ETI M€ 3000 2500 2000 1025 Obligations convertibles 1500 Opérations secondaires 1000 860 Introductions 1583 500 237 588 564 483 283 234 148 0 24 5 2008 2009 2010 2011 S1 2012 Source : Nyse Euronext (*) au 01/11/2012 Le financement des PME en France - Novembre 2012 - © Eurostaf 110 9
  • Annexe  IX  :  les  fonds  PME-­‐ETI  de  la  Bourse  française  Fonds   ISIN   %     Morningstar   Encours  au   Encours   Société  de  gestion   capitalisations   25/09/2012   capi.inf   Inférieures  à  1   (M  €)   à  1   Md  €  (B,  C,   Md€   Alternext,ML)   (M€)  Amplegest  Mid  Caps   FR0010532101   89%   ****   28   24,8   Amplegest  Echiquier  Junior   FR0010434696   86%   ***   66,5   57,4   Fin  Echiquier  SG  Actions  France  Croissance   FR0000424467   79%   ***   116,5   92,1   SG  Objectif  Small  Caps  France  A   FR0010262436   79%   ***   98,5   77,7   Lazard  Gestion  Pluvalca  France  Small  Caps   FR0000422859   75%   ***   43   32,1   Financière  Arbevel  RP  Selection  Mid  cap   FR0007052923   72%   ***   31   21,9   SPGP  KBL  Richelieu  Croissance  PME   FR0010092197   72%   ***   55,5   39,8   KBL  Richelieu  Actys  1   FR0000426652   70%   "-­‐   28   19,6   Banque  postale  Tiepolo  Valeurs   FR0010501312   68%   ***   50,5   34,1   Financiere  Tiepolo  MAM  Entreprises  Familiales   FR0000988933   66%   ****   38,5   25,6   Meeschaert  Moneta  Micro  Entreprise  (C)   FR0000994980   61%   *****   154,5   93,5   Moneta  CCR  Small  &  Mid  Cap  France  P   FR0007076724   57%   **   26,5   15,2   CCR  AM  Palatine  France  Mid  Cap   FR0000437576   55%   ***   80,5   44,3   Palatine  Sextant  PEA   FR0010286005   51%   *****   89   45,4   Amiral  Gestion  AXA  France  Small  Cap  (C)   FR0000170391   50%   ***   70,5   35,3   Axa  IM  R  Mid  Cap  France   FR0007387071   50%   ***   32,5   16,3   Rothschild  Odyssée  (C)   FR0010546960   50%   ***   91,5   45,8   Tocqueville  Cogefi  Prospective  I   FR0010765719   50%   ****   39   19,5   COGEFI   10
  • Annexe  X:  Note  technique  sur  le  PEA-­‐PME  CONSTAT  Le   PEA   existant   connait   un   essoufflement   important   caractérisé   par   une   décollecte  depuis  2007  du  fait  de  :     l’atteinte   du   plafond   de   132.000   euros   pour   de   nombreux   comptes   (entre   200.000  et  300.000  selon  les  estimations),     la  défiance  des  investisseurs  du  fait  de  la  baisse  chronique  du  CAC  40.  Il  est  possible  de  placer  des  actions  PME  dans  un  PEA  mais  le  phénomène  n’a  que  peu  d’ampleur  :   l’encours   du   PEA   suit   de   très   près   l’évolution   du   CAC   40.   En   effet,   la  complexité   administrative   des   procédures   des   distributeurs,   notamment   bancaires,   ne  fait  que  renforcer  l’aversion  au  risque  des  épargnants.  Pourtant,  les  PME  cotées  affichent  tous  les  marqueurs  d’une  croissance  forte  et  saine  :   Chiffre  d’affaires  cumulé:  +7,9%  au  1er  semestre  2012,   Rentabilité  10  fois  supérieure  à  la  moyenne  nationale,   Créations  d’emplois  20  fois  supérieures  à  la  moyenne  nationale,     Performance  en  termes  d’évaluation  :  CAC  Mid&Small:  +13%  en  2012  contre  +7%   CAC  40.    OBJECTIFS      Un  nouveau  PEA  peut  être  créé  en  faveur  des  PME  :  il  ne  s’agirait  pas  de  la  création  d’un  nouveau   compartiment   à   l’intérieur   des   PEA   existants   dédié   aux   investissements   dans  les  PME,  mais  de  la  création  d’un  nouveau  support  suivant  le  même  modèle.    Ce  PEA  PME  obéirait  aux  objectifs  suivants  :     Rééquilibrer  les  circuits  de  financement  en  faveur  de  l’investissement  direct  des   particuliers  dans  les  PME,     Offrir  une  liquidité  potentielle  aux  PME  non  cotées  et  à  leurs  investisseurs,   Dynamiser  l’épargne  des  Français,   Redonner   confiance   aux   entrepreneurs   et   aux   investisseurs   pour   relancer   la   création  de  richesses  et  d’emplois,   Accompagner  le  lancement  de  la  Bourse  de  l’Entreprise.    REGIME  JURIDIQUE    Le  régime  juridique  du  PEA  PME  serait  aligné  en  tous  points  sur  celui  du  PEA  existant.  Les   souscripteurs   éligibles   seraient   les   mêmes   que   ceux   du   PEA   existant,   étant   précisé  qu’un  même  souscripteur  pourra  ouvrir  un  PEA  «  classique  »  et  un  PEA  PME.    Les  spécificités  des  PME  seraient  néanmoins  prises  en  compte.       Seraient  éligibles  les  sociétés  qui,  au  moment  de  la  souscription,  répondent  à  la   définition  des  PME  communautaires  (et  le  cas  échéant  des  ETI)  et  par  extension   toutes   les   entreprises   cotées   sur   un   marché   financier   de   PME,   et   notamment   la   Bourse  de  l’Entreprise.   Les   investissements   autorisés   comprendraient   non   seulement   les   souscriptions   ou   acquisitions   d’actions   ou   de   parts   sociales   mais   également   d’obligations,   convertibles  ou  non,  et  d’autres  valeurs  mobilières  donnant  accès  au  capital.     11
  • REGIME  FISCAL    Le  régime  fiscal  du  PEA  PME  serait  calqué  sur  le  PEA  existant.    Les  produits  et  plus-­‐values  seraient  donc  exonérés  au  bout  de  5  ans  mais  demeureraient  assujettis  aux  prélèvements  sociaux.      Le   PEA-­‐PME   n’est   donc   pas   un   outil   exclusivement   «  fiscal  »   puisqu’il   n’ouvre   droit   à  aucune  réduction  d’impôt,  mais  seulement  à  une  exonération  sur  les  gains  ou  produits  éventuellement  réalisés.    Il   est   donc,   tout   comme   le   PEA   de   droit   commun,   vertueux   aux   plans   économique   et  fiscal.      COMMERCIALISATION    Pour  être  efficace,  le  PEA-­‐PME  doit  prendre  la  forme  d’un  nouveau  contrat  unique,  que  l’épargnant  peut  souscrire  auprès  de  sa  banque,  mais  aussi  d’autres  organismes  de  son  choix.  L’hypothèse  de  créer  une  poche  supplémentaire  au  sein  du  PEA  actuel  noierait  le  projet  sous  la  complexité  administrative  et  financière.  Ainsi   défini,   le   PEA   PME   n’entrera   pas   en   concurrence   directe   avec   le   PEA   de   droit  commun,  le  cumul  des  deux  produits  sur  la  tête  d’un  même  souscripteur  étant  admis.    De  même,  le  PEA  PME  ne  concurrencera  pas  les  dispositifs  de  réduction  d’impôt  sur  le  revenu   ou   d’impôt   de   solidarité   sur   la   fortune   pour   souscription   au   capital   de   PME,  l’objectif   du   souscripteur   étant   dans   le   premier   cas   de   réaliser   un   gain   économique  (plus-­‐value   sur   le   long   terme)   et,   dans   le   second   cas,   d’obtenir   un   avantage   fiscal  immédiat.      IMPACT  ECONOMIQUE  D’après  les  estimations  de  l’Observatoire  des  Entrepreneurs,  la  création  d’un  PEA  PME  peut   générer   chaque   année   2,5   Md€   de   liquidités   nouvelles   pour   les   PME,   dynamisant  ainsi   la   chaîne   du   financement   pour   ces   entreprises.   La   cotation   donne   en   effet   aux  investisseurs   des   entreprises   non   cotées   des   perspectives   qui   leur   manquent  aujourd’hui.     L’apport   moyen   estimé   serait   d’environ   25.000   €   par   souscripteur   et   par  an.       12
  • Annexe  XI  :  Note  technique  sur  le  FIDE  CONSTATS  En   France,   les   particuliers   ont   montré   depuis   1997   une   grande   appétence   pour   les   PME,  renforcée   récemment   par   l’engouement   pour   les   actifs   «  tangibles  ».   Créés   dans   des  contextes   économiques   fondamentalement   différents,   les   dispositifs   fiscaux   destinés   à  financer  les  PME  et  les  ETI  –  Madelin  et  Tepa  ISF  –  ont  généré  jusqu’à  2  milliards  d’euros  d’investissement,   faisant   de   la   France   l’un   des   tous   premiers   pays   européens   pour   le  capital-­‐risque  et  le  capital-­‐développement.  La   baisse   constatée   depuis   2010   de   la   collecte   sur   les   FIP,   les   FCPI,   l’ISF   PME   et   le  «  Madelin   direct  »   devient   d’autant   plus   préoccupante   pour   les   entreprises   que   les  sources   de   financement   classiques   se   tarissent   également  :   pour   les   PME,   le  resserrement   du   crédit   qui   semble   s’être   enclenché   à   l’été   2012   se   double   d’un  affaiblissement  de  l’offre  de  fonds  propres.  Le   «  rabot  »   fiscal   n’explique   pas   seul   cette   contraction.   Les   multiples   contraintes  imposées  progressivement  sur  la  gestion  brident  l’espoir  de  performance  alors  que  les  très   mauvais   résultats   de   certains   fonds   et   de   certains   millésimes   ont   renforcé   la  méfiance   de   la   distribution   et   de   certains   épargnants.   La   crise   de   liquidité   des   FCPI   et  bientôt  des  FIP  ne  fait  qu’aggraver  la  situation  :  force  est  de  constater  que  le  temps  des  fonds   –   dix   à   douze   ans   –   n’est   pas   celui   du   développement   des   entreprises.   Pourtant,   le  marché   s’oriente   vers   des   véhicules   courts,   liquides,   peu   risqués  :   le   gain   promis   se  fonde  sur  l’avantage  fiscal  et  non  la  performance  économique  des  entreprises  financées.  Dans   ce   contexte,  le   Fond   d’Investissement   et   de   Développement   aux   Entreprises   a   pour  objectif  de  :   flécher  l’épargne  vers  des  investissements  productifs  et  de  long  terme  en  créant   un  outil  pérenne  de  financement  des  PME  et  des  ETI,   aligner   les   intérêts   des   investisseurs,   de   l’Etat   et   des   entreprises   en   accompagnant  des  missions  de  la  BPI,   simplifier   les   règles   de   gestion   pour   générer   de   meilleures   performances   et   limiter  les  montages  complexes,     proposer   un   système   de   gouvernance   adapté   qui   s’inspire   des   meilleures   pratiques  appliquées  aux  grands  investisseurs  institutionnels  et  des  conclusions   du   rapport   de   l’IGF   sur   l’évaluation   des   dépenses   fiscales   et   des   niches   fiscales   publié  le  29  août  2011.      I  FORME    Le  FIDE  pourra  être  constitué  sous  forme  :   De  société  :  SA,  SAS,  SCA  ;  toutefois,  lorsqu’il  sera  coté,  la  forme  de  SAS  ne  pourra,   dans  ce  cas,  être  retenue.   De   fonds  :   le   FCPR   apparait   le   plus   adapté  ;   cependant,   des   aménagements   devront   être   adoptés   pour   permettre   une   pérennité   au-­‐delà   de   10   ans  :   possibilité  d’inscrire  les  parts  du  FCPR  à  la  cotation  sur  un  marché  règlementé  ;   libre  détermination  de  la  période  de  blocage  des  rachats  de  parts,  à  ce  jour  fixée  à   10  ans.  Pour  les  fonds  non  cotés,  le  recours  à  des  FCP  ou  FCPR  contractuels    est   opportun.   13
  • II  GOUVERNANCE   Ø Gestion du FIDE de  préférence  confiée  à  des  sociétés  de  gestion  agréées  par  l’AMF,  au  travers  d’un   mandat  de  gestion,  soit  des  fonds,  soit  des  portefeuilles  des  sociétés.   La   gestion   sera   rémunérée   par   une   commission   annuelle   calculée   à   raison   d’un   pourcentage  du  coût  historique  des  titres  en  portefeuille,  diminué  des  montants   passés   en   pertes   définitives.   Ainsi,   la   gestion   n’est   rémunérée   que   sur   l’argent   effectivement  au  travail.       Ø Durée du FIDELe  FIDE  doit  pouvoir  opter  pour  une  durée  de  vie  longue  (20-­‐30  ans,  voire  99  ans),  afin  de  pouvoir  faire  des  investissements  longs,  sans  contrainte  de  durée,  et  donc  de  liquidité  conduisant  à  des  désinvestissements  intempestifs.     Ø Levées de fondsLe   FIDE   a   vocation   à   faire   une   levée   de   fonds   chaque   année.   De   surcroit,   le   FIDE   ne   sera  pas   tenu   de   rendre   les   fonds   aux   investisseurs   au   terme   d’une   durée   limitée   (cf.   par.  «  Durée  »  et  «  Liquidité  des  investisseurs  »).  De  ce  fait,  il  pourra  atteindre  au  terme  d’une  dizaine   d’année   une   taille   très   significative   (de   l’ordre   de   300   millions   €,   sur   la   base  d’une  collecte  de  30  millions  €  /  an).     Ø Ratio d’investissement Les   investissements   seront   destinés   exclusivement   à   des   augmentations   de   capital   ou   à   la   souscription   d’obligations   convertibles   de   sociétés   opérationnelles  ;  en  capital  transmission,  seules  les  opérations  primaires  seront   possibles.   Les   investissements   seront   faits   exclusivement   dans   des   PME,   au   sens   du   droit   communautaire,   ou   des   ETI,   dont   le   siège   social   effectif   est   situé   dans   un   pays   membre  de  l’EEE  ;  cependant,  pour  les  ETI,  des  solutions  adaptées  devront  être   trouvées  dans  le  cadre  des  règles  communautaires  en  matière  d’aides  d’état.   Les   investissements   pourront   être   amenés   à   répondre   à   des   labels,   comme,   par   exemple,  le  label  actuel  OSEO  ou  respecter  des  normes,  telles  que  les  normes  ESG.   De   plus,   la   règlementation   communautaire   obligera   les   acteurs   publics,   comme   la   BPI,   à   trouver   des   acteurs   privés   pour   plus   de   50%   du   capital   des   entreprises  :   le   FIDE  sera  un  support  efficace.  Ø Période d’investissementElle  sera  sans  limite.   Après  chaque  collecte  annuelle  de  fonds  du  FIDE,  ce  dernier  investira  les  fonds  ainsi   disponibles   jusqu’à   épuisement.   Cependant,   les   fonds   collectés   en   attente   d’investissement   seront   obligatoirement   déposés   à   la   BPI   et   ainsi   seront   immédiatement  mis  au  travail.   Il   est   rappelé   que,   sur   ces   fonds,   aucune   commission   de   gestion   ne   peut   être   perçue   (cf.   para.   «  Gestion  »).   Pour   éviter   un   surinvestissement   trop   rapide,   permettant  alors  de  percevoir  de  façon  anticipée  la  commission  de  gestion,  il  est   proposé   que   la   levée   de   fonds   annuelle   ne   puisse   être   investie   qu’à   raison   d’un   50%  par  année  civile.   14
  • Le   FIDE   pourra   réinvestir   les   sommes   qu’il   recevra   lors   de   ses   désinvestissements,   sans   obligation   de   les   retourner   aux   investisseurs,   accroissant   ainsi   sa   force   d’investissement.   Il   est   utile   de   constater   que   ces   réinvestissements   échapperont   à   toutes   contraintes   relatives   à   la   prohibition   des   aides  d’Etat.     Ø Contrôle et transparence La   présence   de   commissaires   aux   comptes,   chargés   d’une   certification   semestrielle,   voire   trimestrielle   pour   les   FIDE   côtés,   des   comptes   et   des   évaluations  du  portefeuille  apparait  indispensable.   De   même,   un   RCCI   s’assurera   du   plein   respect   des   codes   de   déontologie   et   des   règles  de  lutte  contre  le  blanchiment  d’argent.   Les  évaluations  du  portefeuille  seront  faites  soit  par  un  tiers  spécialisé,  soit  par  le   gestionnaire   du   fonds   appliquant   strictement   les   règles   de   l’IPEV   sous   contrôle   du  commissaire  aux  comptes.   Un  reporting  adapté  aux  besoins  des  investisseurs  sera  mis  en  place.     Ø Liquidité des investisseurs3  formules  peuvent  être  retenues  pour  ménager  une  sortie  :   par  appariement,  comme  dans  les  SCPI  :  un  vendeur  sort  lorsqu’un  acheteur  est   trouvé.   par  la  mise  en  place  de  fenêtres  de  liquidité  :     — au   terme   de   5   d’investissement,   le   souscripteur   peut   demander   le   rachat   de  50%  de  son  apport  avec  un  préavis  de  6  mois   — Au   terme   de   10   ans   d’investissement,   le   souscripteur   peut   demander   le   rachat  de  100%  avec  un  préavis  de  6  mois   par  la  cotation  sur  un  marché  réglementé.  Cette  formule  est  la  plus  efficace  :   — Elle   permet   au   FIDE   de   conserver   tous   les   fonds   en   sa   possession   et   de   les   consacrer   exclusivement   à   des   investissements   dans   des   PME   ou   ETI,   de   surcroît  s’agissant  des  réinvestissements  «  libres  d’aides  d’Etat  ».   — La  cotation  implique  maintenant  quasi  systématiquement  une  notation  qui   peut   résoudre   la   problématique   de   l’évaluation   du   coût   en   capital   rencontré   par   nombre   d’instituions   lorsqu’elles   investissement   dans   les   PME.     — La   décote   d’illiquidité,   constatée   sur   les   «  holdings  »,   ne   frappe   que   les   premiers  entrants  ;  les  souscripteurs  suivants  entrent  sur  la  base  du  cours   décoté  et  sortent  sur  cette  même  base  :  la  décote  est  neutre  pour  eux.  On   peut  supposer  que  les  premiers  entrants  retrouveront  leur  intérêt  dans  les   performances  du  FIDE  sur  quelques  années.   — La   présence   de   plusieurs   FIDE   est   de   nature   à   donner   de   la   profondeur   au   marché  boursier  qui  les  accueillerait.  Une  dizaine  de  FIDE,  d’une  taille  de   l’ordre   de   300   millions   d’euros   au   terme   de   10   ans   (cf.   par.   «  levée   de   fonds  »),  représentent  un  volume  de  3  milliards  d’euros.   15
  • III  COMMERCIALISATION  DES  PARTS  OU  ACTIONS  DU  FIDE  Selon  l’évolution  de  la  réglementation,  les  distributeurs  ne  pourront  percevoir  :   Qu’un  droit  d’entrée,  clairement  affiché  Ou  :     Qu’une   réversion   partielle   des   honoraires   de   gestion,   pendant   un   temps   limité,   aux   conditions   que,   d’une   part,   ces   réversions   demeurent   autorisées,   et   que   d’autre   part   leur   principe   et   leur   montant   soient   très   clairement   exposés   aux   investisseurs.    IV  ASPECTS  FISCAUX   Ø Fiscalité du FIDE lui-mêmePour   garantir   la   neutralité   fiscale   du   mode   d’investissement,   le   FIDE   lui-­‐même   ne  supportera   aucun   impôt,   comme   actuellement   les   FCPR   ou   les   SCR,   ou   encore   n’importe  quel  OPCVM.     Ø Fiscalité des investisseursLe   FIDE   repose   sur   l’idée   que,   compte   tenu   du   contexte   conjoncturel,   les   investisseurs  doivent  bénéficier  d’une  aide  lors  de  leur  investissement,  mais  que  cette  aide  doit  être  remboursée  si  les  performances  du  fonds  sont  telles  qu’elles  rendent  a  posteriori  inutile  cette   incitation   fiscale.   Ainsi  les   investisseurs   bénéficieront   d’une   déduction   fiscale   à  l’entrée  :   Les  personnes  physiques  pourront  réduire  annuellement  leur  IR  ou    leur  ISF  de   33  1/3  %  du  montant  souscrit  et  libéré  dans  la  limite  de  200.000€  par  an,  étant   entendu  que  l’investissement  excédentaire  pourra  être  reporté  sur  les  4  années   suivantes.   Sont   ainsi   autorisés   des   investissements   significatifs   de   1   million€,   donnant   droit   à   une   réduction   d’impôt   répartie   sur   5   années.     A   titre   de   comparaison,   les   avantages   fiscaux   à   l’entrée   lors   d’investissements   dans  les  FCPI  ou  FIP  sont  actuellement  les  suivants  :     — réduction   d’IR   d’un   montant   correspondant   à   18%   par   an   du   montant   souscrit   dans   la   limite   de   12   000   euros   d’investissement   par   an   pour   un   célibataire,  veuf  ou  divorcé  ou  de  24  000  euros  pour  un  couple  marié  ou   pacsé   soumis   à   imposition   commune,   dans   la   limite   du   plafonnement   global  de  certains  avantages  fiscaux  (visés  à  lart.  200-­‐0  A  du  CGI)  égale  18   000  euros  et  4  %  du  revenu  imposable  selon  le  barème  progressif  de  lIR.   — ou   une   réduction   d’ISF   d’un   montant   correspondant   à   50%   par   an   du   montant  souscrit  dans  la  limite  de  18  000  euros  de  réduction  d’ISF  par  an.     Les  personnes  morales  soumises  à  l’IS  pourront  réduire  annuellement  leur  IS  de   33  1/3  %  du  montant  souscrit  et  libéré  dans  la  limite  d’un  investissement  annuel   de   10   millions   €,   étant   entendu   que   l’investissement   excédentaire   pourra   être   reporté   sur   les   4   années   suivantes.   Sont   ainsi   autorisés   des   investissements   significatifs  de  50  million€,  donnant  droit  à  une  réduction  d’impôt  répartie  sur  5   années.     A  ce  jour,  ces  investisseurs  ne  bénéficient  d’aucun  avantage  fiscal.   Les  produits  et  les  plus-­‐values  distribués  par  le  FIDE  seront  imposables  dans  les   conditions  de  droit  commun  jusqu’à  ce  que  cette  imposition  atteigne  le  montant   de  la  réduction  d’impôt  (IR,  IS  ou  ISF)  obtenue  lors  de  l’investissement.   16
  • Les   produits   et   plus-­‐values   excédentaires   seront   exonérés   d’impôts,   selon   le  même  schéma  applicable  actuellement  au  capital-­‐investissement.   17