OECD, 2nd Task Force Meeting on Charting Illicit Trade - Nafissa BELCAID
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OECD, 2nd Task Force Meeting on Charting Illicit Trade - Nafissa BELCAID

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This presentation by Nafissa BELCAID was made at the 2nd Task Force Meeting on Charting Illicit Trade held on 5-7 March 2014. www.oecd.org/gov/risk/charting-illicit-trade-second-task-force-meeting.htm

This presentation by Nafissa BELCAID was made at the 2nd Task Force Meeting on Charting Illicit Trade held on 5-7 March 2014. www.oecd.org/gov/risk/charting-illicit-trade-second-task-force-meeting.htm

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OECD, 2nd Task Force Meeting on Charting Illicit Trade - Nafissa BELCAID Presentation Transcript

  • 1. Lutte contre la contrefaçon: Stratégie nationale / Cas du Maroc Mme Nafissa BELCAID (OMPIC – Maroc) 2ème Groupe de travail de l’OCDE sur « le Commerce illicite » - Paris , du 5 au 7 Mars 2014 -
  • 2. • Brève présentation / OMPIC • Stratégie nationale de lutte contre la contrefaçon – Cadre législatif approprié pour protection et défense des droits PI – Partenariat entre le secteur public et le secteur privé (CONPIAC) – Coopération internationale • Etude sur l’impact économique de la contrefaçon au Maroc (Principaux résultats )
  • 3. L’OMPIC : acteur pour les questions de lutte contre la contrefaçon Organe de gestion de la propriété industrielle et commerciale au Maroc Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)
  • 4. L’OMPIC établissement public: • Créé par la loi 13/99 (BO. du 9/3/2000) • Sous tutelle du Ministère de l’Industrie, du Commerce et des Nouvelles Technologies • Personnalité morale & Autonomie financière • 20ème réunion du conseil d’administration: Janvier 2014 • Antennes régionales (28 DPCIs & CRIs) & C.Services (CCIS) Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)
  • 5. • Le système de la propriété industrielle: - Enregistrement et délivrance des titres de PI (Brevets, Marques, Modèles,…) - Diffusion de l’information en la matière - Encourager l’innovation et la créativité • Le Registre Central de Commerce: - Protection des noms commerciaux - Centralisation des informations RCC - Informations légales sur les entreprises: Créations, Modifications, Statuts, … - Informations financières Missions de l’OMPIC Office Marocain de la Propriété Industrielle et Commerciale (OMPIC)
  • 6. Axes stratégiques / 2015: Vision stratégique à l’horizon 2015
  • 7. Chiffres clés / 2013 Brevets d’invention Demandes de brevet d’invention 1118 Demandes d’origine marocaine effectuée par des personnes morales 212 Demandes internationales d’origine marocaine 54 Marques (Nouvelles) Demandes d’enregistrement de marques 11702 Origine marocaine 6003 Demandes internationales d’origine marocaine 48 Noms commerciaux Intentions de créations (Certificats Négatifs) 61863 Personnes morales 53936 Enseignes 7927 Dessins et Modèles Industriels Dépôts des dessins et modèles 867 Services en ligne Total des transactions en ligne 48452
  • 8. Services en ligne Accès distants Sécurité, disponibilité et fiabilité Système d’information intégré SIPIC Gestion, recherche, contrôle et diffusion de l’information Base de données de propriété industrielle et commerciale Maîtrise du fonds documentaire et sa prise en charge Informations en ligne 1993 1997 1999 2001 2003 Recherche, formulaire Dépôts en ligne 2006 e-ompic Développement basé sur les TI 2009 2015
  • 9. Site web: www.ompic.ma
  • 10. Cadre législatif approprié Conventions et traités internationaux (Maroc membre de plusieurs Traités/ Accords …) - ADPIC : l'Accord de l'OMC - Traités de l’OMPI: Procédures internationales de dépôt (PCT, Système de Madrid, de La Haye, …) & Traités sur les marques, brevets, ... Nouvelle législation nationale de Propriété industrielle conforme aux standards internationaux - 18 Décembre 2004 : Entrée en vigueur de la LOI 17-97 relative a la protection de la propriété industrielle - 20 février 2006 : Amendement de la loi 17-97 modifiée et complétée par la loi 31-05 - Février 2014: Projet d’amendement de la loi 17-97 modifiée et complétée par la loi 23- 13, adopté par la Chambre des représentants au Parlement
  • 11. Principaux Amendements en 2006 (Loi 31-05): - Le système d’opposition en matière des marques - Les mesures aux frontières - Le registre national des indications géographiques et des appellations d’origine - La modernisation de la procédure de dépôt des demandes de titres de propriété industrielle (Dépôt en ligne, Poursuite de la procédure, ,,,) Principales Nouveautés / Projet d’amendement de 2014 (Loi 23-13): - Brevets : Opinion sur la brevetabilité et système de validation - Marques: Motifs absolus de rejet - Dessins et modèles: Ajournement de la publication - Simplification des procédures - Renforcement des mesures d’application des droits. Cadre législatif approprié Loi 17-97 telle que modifiée et complétée
  • 12. Mesures législatives pour les titulaires de DPI pour la lutte contre la contrefaçon Des mesures de lutte contre la contrefaçon prévues par la loi 17-97 * Le système d’opposition en matière des marques (auprès de l’OMPIC) * Les mesures aux frontières (auprès de la Douane) * Les actions en justice (auprès des Tribunaux de Commerce)
  • 13. Avantages : • Possibilité de formuler auprès de l’OMPIC des oppositions écrites aux demandes d’enregistrement susceptibles de porter atteinte aux droits protégés (Délai: 2 mois après publication) • Procédure simple et peu coûteuse • Résolution en amont des litiges relatifs au domaine des marques Mise en place d’une procédure contradictoire auprès de l’OMPIC • 6 mois avec possibilité d’extension, de suspension, de clôture de l’opposition • Décision ou non d’enregistrement de la marque par l’OMPIC • Décision passible de recours devant la Cour d’Appel de Commerce de Casablanca Système d’opposition en matière de marques (Articles 148.2 à 148.5 de la loi 17-97)
  • 14. En 2013: 737 demandes d’opposition (Taux d’opposition: 6,3 %) De 2006 à 2013: 5165 demandes d’opposition Décisions rendues par l’OMPIC: Système d’opposition en matière de marques 60% 8% 32% Oppositions justifiées Oppositions partiellement justifiées Oppositions rejetées Système largement utilisé par les marques marocaines et étrangères
  • 15. Objectif : Lutter contre la contrefaçon à l’entrée du marché national Mécanisme de prévention à la disposition des titulaires de marques : - Mise en place d’une procédure de suspension de mise en libre circulation des marchandises soupçonnées contrefaites au niveau de la Douane (ADII) - Mesures utilisées par les titulaires de marques nationales et internationales -Améliorations de la procédure proposées dans le projet d’amendement de la loi 17-97 Mesures aux frontières NB: Nouveauté en 2014 (/Code de Douane): Contrefaçon érigée en Délit douanier (Articles 176.1 à 176.8 de la loi 17-97)
  • 16. Quelques chiffres (Source : Douane) Mesures aux frontières Année Nombre de dossiers acceptés Nombre de suspensions 2006 75 16 2007 180 67 2008 252 29 2009 253 21 2010 314 35 2011 429 73 2012 562 128 2013 549 198 2014 (au 5/2/2014) 47 0 Total 2661 567 * Diverses marques nationales et internationales concernées (70 % internationales) * Plusieurs produits et secteurs concernés (Cosmétique, Articles électriques, Chaussures de sport, ..)
  • 17.  Compétence exclusive des Tribunaux de commerce  En cas de contrefaçon, le président du tribunal statue en référé  Actions civiles et pénales (Sanctions civiles et pénales renforcées) * Saisie * Confiscation et destruction des produits contrefaits * Peines et / ou amendes ACTIONS EN JUSTICE (Titre VIII de la loi 17-97 ) • Renforcement des sanctions dans le nouveau projet d’amendement de la loi 17-97 • Projet de Recueil de la jurisprudence relative aux marques
  • 18. - OMPIC - M. Justice - ADII (Douane) - Gendarmerie Royale - Police (DGSN) - M. Intérieur (DCAE) - ONSSA - M. Artisanat - MAEC - D. Commerce Extérieur - ANRT - Poste Maroc En Avril 2008: Signature de la Charte CONPIAC entre le MCINT et la CGEM CCOONNPPIIAACC Présidé par le Ministère de l’Industrie, du Commerce de l’Investissement et de l’Economie numérique G. Travail Secteur Public Secrétariat : OMPIC G. Travail Secteur privé CGEM Partenariat Public-Privé (CONPIAC) Comité National pour la Propriété Industrielle et Anti-Contrefaçon - Entreprises membres de la CGEM - Unions régionales de la CGEM - Fédérations et Associations professionnelles membres CGEM - Toute association oeuvrant pour même objectif
  • 19. Objectif: Renforcer la coopération et coordination entre les différents intervenants afin de s’attaquer plus efficacement et sur le long terme au problème de la contrefaçon au Maroc. Missions: • Formation du personnel des autorités concernées; • Sensibilisation des Consommateurs ; • Sensibilisation des industriels et entreprises sur les dispositions législatives et règlementaires existantes ; • Elaboration de propositions pour le renforcement du cadre législatif et réglementaire; • Echange d’information en matière de lutte contre la contrefaçon ; • Evaluation des incidences économiques de la contrefaçon ; • Coopération internationale. Fonctionnement : • Réunions plénières sur convocation du MIC; • Réunions des groupes de travail… CONPIAC
  • 20. Principaux résultats de l’étude sur « l’impact économique de la contrefaçon au Maroc » - Etude réalisée en 2012 et a permis : * d’établir un diagnostic global de l’état des lieux de la contrefaçon (secteurs et régions les plus touchés ); * d’évaluer la performance des outils de protection et initiatives de lutte contre la contrefaçon; * d’estimer l’impact économique de la contrefaçon sur ces secteurs; * de faire un benchmark; * de formuler des recommandations et plan d’actions. - Enquête de terrain a eu lieu: *dans les villes de Casablanca, Tanger, Tétouan, Oujda, Nador et Agadir, *avec la contribution des autorités et acteurs concernés (Gendarmerie, Douane, Police, Tribunaux de Commerce, OMPIC, Département de l’industrie, CGEM,…).
  • 21. Principaux résultats de l’étude sur « l’impact économique de la contrefaçon au Maroc » Les premiers résultats ressortis de cette étude indiquent que : • Les secteurs les plus exposés sont : le textile/cuir, l’appareillage électrique, les pièces de rechange Automobile et les produits d’hygiène et cosmétiques, • Les plateformes majeures par rapport au flux d’import/de production sont : Casablanca, Oujda/Nador, Tanger /Tetouan, Agadir/Inezgane (de transit), • La contrefaçon sur le marché marocain est estimée entre 6 et 12 milliards de dirhams soit 0,7 à 1,3 du PIB. • La contrefaçon génère au Maroc une perte fiscale annuelle de près de 1 MMDH et près de 30.000 emplois sont détruits ou informels.
  • 22. CONPIAC Prochaines actions et Perspectives Sur la base des recommandations de l’étude, les principales actions du CONPIAC en cours sont: • Lancement du Site web du CONPIAC ; • Mise en œuvre d’un Observatoire national de la contrefaçon ; • Création d’une Base de données centrale pour les acteurs du CONPIAC; • Déclinaison les activités du CONPIAC à l’échelle régionale (Régions les plus touchées); • Sessions de formation sur le respect des DPIs et LCC au profit des membres du CONPIAC (Séminaires, Ateliers sectoriels, Ateliers V/F, …); • Renforcement des Campagnes de sensibilisation des Consommateurs; • Renforcement de la coopération internationale.
  • 23. Coopération internationale Exemples d’actions CONPIAC réalisées dans le cadre de la coopération internationale: - Organisation de plusieurs séminaires et ateliers pratiques sur le respect des DPIs et LCC en coopération avec des partenaires étrangers (OMPI, OMD, OAPI, INPI France, USPTO, INPI Portugal, UNIFAB, … ), - 2ème rencontre euro- méditerranéenne des Comités Nationaux Anti-contrefaçon à Tanger en Décembre 2009, - Visite d’étude des membres CONPIAC en France et Portugal dans le cadre du Projet de jumelage institutionnel de l’OMPIC et ses partenaires (2012) , - Contribution au Séminaire régional (Nord Afrique et Pays de l’Orient) organisé par INTERPOL et la DGSN (Marrakech, Avril 2013), - Participation des membres du CONPIAC aux réunions et événements organisés à l’international concernant les questions de LCC (Ex. Travaux du Comité ACE de l’OMPI, Congrès mondial de lutte contre la contrefaçon et piratage, Forum Européen sur LCC, …),
  • 24. PROJETS de Mise en réseau des membres du CONPIAC avec des structures homologues: - Projet de Convention CONPIAC / CNAC France (Cadre: Partenariat OMPIC/INPI), - avec Observatoire Européen de la contrefaçon et Piratage (Cadre: Convention OMPIC/OHMI), - avec D.Commerce US: Projet de formation magistrats (Cadre: Coopération OMPIC / USPTO) - Euro-Med: Participation CONPIAC à la prochaine Réunion CNACs (Rome, Nov/Déc 2014 ) Renforcement de la Coopération internationale
  • 25. MERCI DE VOTRE ATTENTION belcaid@ompic.ma