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Cadre légal actuel (2)
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la fonction publique (1)
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la fonction publique (2)
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Difficulté de protéger l’anonymat du dénonciateur...
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Lacune de la loi : pas de protection po...
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Conséquences :
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secteur privé (2)
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 intérêt au signalement ;
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 intérêt au respect de diverses obligations ;
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Projet législatif (1)
 2013 : Projet législatif de protection en cas de
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Projet législatif (2)
 2ème étape : signalement à l’autorité compétente
• Si pas de système interne de signalement
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 3ème étape : signalement au public (dernier recours)
• Si l’autorité n’a pas donné suite à la
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Derniers développements
 2012 : Initiative parlementaire Leutenegger Filippo
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La protection des lanceurs d’alerte : expérience suisse - Anne Rivera.

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Presentation by Anne Rivera at the OECD Whistleblower Protection Seminar on 17th June 2014. More information available at www.oecd.org/gov/ethics/whistleblower-protection-seminar-june-2014.htm

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  1. 1. La protection des lanceurs d’alerte : expérience suisse Meeting of the Public Sector Integrity Network 16-17 June 2014, OCDE, Paris Département fédéral des affaires étrangères DFAE Secrétariat général SG-DFAE Centre de compétence en contrats et marchés publics, Compliance office DFAE – Anne Rivera
  2. 2. 2 Cadre légal actuel (1) Protection des lanceurs d’alerte (fonction publique) Loi fédérale sur le personnel de la Confédération (01.01.2011) 1) Obligation de dénoncer les crimes ou les infractions poursuivis d’office : -aux autorités de poursuites pénales, -aux supérieurs ou ; -au Contrôle fédéral des finances*. *Sorte de cour des comptes.
  3. 3. Cadre légal actuel (2) 2) Droit de signaler d’autres irrégularités au Contrôle fédéral des finances ; 3) Protection des dénonciateurs de bonne foi.  Cantons : Pas de réglementation systématique.
  4. 4. Protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique (1) 50 à 60 signalements sérieux par année enregistrés par le Contrôle fédéral des finances ; Souvent pas d’indication de l’expéditeur (anonymat) ; Protection des lanceurs d’alerte assurée grâce à la fonction particulière du Contrôle fédéral des finances ;
  5. 5. Protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique (2) Compliance Office DFAE Système interne de signalement ; 30 à 40 cas sérieux annoncés par année :  Détournements de fonds chez des partenaires contractuels dans le cadre des projets de développement ;  Accusations d’irrégularités dans le domaine des visas ; 5
  6. 6. Protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique (3)  Conflits d’intérêts (marchés publics) et acceptations de cadeaux ;  Activités illicites de tiers (falsification de courriels, fraudes ). Peu de signalements anonymes ! (particularités du système interne par rapport au système externe ?) 6
  7. 7. Protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique (4) Anonymat Difficulté de protéger l’anonymat du dénonciateur dans les petites unités (ex. représentations à l’étranger) ; Signalements incomplets : impossibilité de remonter à la source pour obtenir des informations suffisantes ; Manque de protection pour les autres catégories de personnel par ex. employés locaux. Conséquences : licenciement abusif après un signalement ou autres mesures de rétorsion.
  8. 8. Protection des lanceurs d’alerte dans la fonction publique (5) Autres problèmes : Lacune de la loi : pas de protection pour le personnel des entités autonomes avec statut du personnel de droit public. Rareté des systèmes de contrôle interne au niveau des différents départements fédéraux (ministères).
  9. 9. Protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé (1)  Réglementation légale insuffisante Conséquences : Mande de prévisibilité: pesée des intérêts opérée en fonction des circonstances du cas d’espèce ; Manque de cohérence : des domaines juridiques différents entre en jeu (droit du travail, droit pénal, liberté d’expression) avec un risque d’appréciation non-uniforme des tribunaux.
  10. 10. Protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé (2)  Intérêts divergents :  intérêt au signalement ;  bonne marche de l’organisation,  intérêt public au respect des lois,  débat public en démocratie, éthique) 10
  11. 11. Protection des lanceurs d’alerte dans le secteur privé (3)  intérêt au respect de diverses obligations ; réputation de l’employeur, protection de la personnalité du collaborateur soupçonné, obligation de fidélité et de discrétion, secret professionnel, secret d’affaires, secret commercial. 11
  12. 12. Projet législatif (1)  2013 : Projet législatif de protection en cas de signalement d’irrégularités par les travailleurs Autorités et conditions du signalement  1ère étape : signalement d’irrégularités à l’employeur - soupçon raisonnable - adressé directement et uniquement à l’employeur
  13. 13. Projet législatif (2)  2ème étape : signalement à l’autorité compétente • Si pas de système interne de signalement ou, • que l’employeur n’a pas réagi ou de manière insuffisante au signalement dans le délai de 60 jours ; • Se limite aux infractions pénales et aux violations de droit public.
  14. 14. Projet législatif (3)  3ème étape : signalement au public (dernier recours) • Si l’autorité n’a pas donné suite à la demande d’être informé sur la suite donnée au signalement ou, • qu’elle ne fournit pas les informations utiles au lanceur d’alerte dans les 14 jours à compter de la réception de sa demande et, • Si celui-ci a des raisons sérieuses de tenir les faits de bonne foi pour vrais.
  15. 15. Derniers développements  2012 : Initiative parlementaire Leutenegger Filippo Whistleblowing: Admettre la licéité d’un acte délictueux commis au nom de la sauvegarde d’intérêts supérieurs  2013 : Initiative parlementaire Sommaruga Pour une protection des lanceurs d'alerte en matière de violation de l'Etat de droit, des droits démocratiques et des droits des citoyens (ex. cas Edward Snwoden ou Bradley Manning) 15
  16. 16. 16Management-Herausforderungen in Kontexte mit niedrigem Governace-Niveau | Antikorruption und Integrität Kompetenzzentrum Verträge und Beschaffungen
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