Ccbe fiches d'informations sur les droits des accusés

COMMUNIQUÉ DE PRESSE Bruxelles, le 26 janvier 2012 Les fiches dinformation sur les droits des accusés sont disponibles sur le portail de-justice La Commission européenne a publié cette semaine, sur le portail européen e-Justice, des fiches nationales sur les droits des accusés dans les 27 États membres de lUE. Ces fiches sont le fruit des travaux du Conseil des barreaux européens (CCBE) en coopération avec des avocats de la défense chevronnés, les barreaux membres du CCBE, les ministères de la justice et des traducteurs juridiques qualifiés. Les fiches présentent de manière simple mais complète les droits dont disposent les accusés dans les procédures pénales au sein de tous les États membres de lUE. Elles sont disponibles dans toutes les langues officielles de lUE. Les fiches abordent les domaines suivants : lobtention de conseils juridiques ; les droits lors dune instruction pénale (arrestation, interrogatoire et enquête de police, perquisitions, première audience du tribunal, mise en état de laffaire) ; les droits au cours du procès ; les droits après le procès ; les infractions au code de la route. « Les fiches sont rédigées de manière simple afin den faciliter la compréhension par les citoyens de lUE. Elles nen demeurent pas moins le résultat dune coordination complexe entre les avocats, les traducteurs et les ministères de la justice de 29 juridictions au sein de 27 États membres » a déclaré Marcella Prunbauer-Glaser, présidente du CCBE. « Nous sommes fiers davoir travaillé à ce projet de grande envergure et sommes satisfaits du résultat. Nous tenons à féliciter la Commission davoir pris cette initiative importante » a-t-elle ajouté. Le CCBE estime que les fiches constituent une source dinformations très utile aux suspects et aux accusés dans des situations transfrontalières. Par exemple, un ressortissant portugais accusé dun crime en Allemagne peut désormais obtenir en portugais des renseignements sur ses droits tout au long du processus judiciaire allemand. Les fiches dinformation sont également un point de départ utile aux autres personnes impliquées dans le processus judiciaire, tels que les avocats. Contexte En novembre 2009, le CCBE a été retenu pour la réalisation dun projet financé par la Commission européenne sur des fiches dinformation sur les droits des accusés. Ce projet consistait à élaborer des fiches nationales sur les droits des accusés dans les 27 États membres de lUE, dans une rédaction claire et sans ambiguïtés afin den faciliter la compréhension par les non-spécialistes. Les fiches ont été publiées aujourdhui sur le portail e-Justice, à ladresse suivante : https://e- justice.europa.eu/content_rights_of_defendants_in_criminal_proceedings_-169-fr.do?init=true Elles seront mises à jour annuellement pendant trois ans afin den garantir lexactitude et de refléter tout changement au sein de la législation. Le portail e-Justice de la Commission européenne vise à faciliter laccès à la justice des citoyens et des entreprises à travers lEurope. Il vise également à renforcer la coopération judiciaire, à partir des instruments juridiques existants, et à rapprocher la justice en ligne de la profession davocat et de toutes les parties intéressées. Le CCBE est l’organe représentatif d’environ un million d’avocats européens, appartenant aux barreaux qui en font partie, dans 31 pays membres effectifs et 11 pays associés et observateurs. Le CCBE contribue également à la section « recherche dun avocat » du portail e-Justice en développant un répertoire davocats à léchelle européenne. Pour en savoir plus, contactez Antoine Fobe Tél. : +32 (0)2 234 65 10 Fax : +32 (0)2 234 65 11/12 Courriel : fobe@ccbe.eu Conseil des barreaux européens – Council of Bars and Law Societies of Europe association internationale sans but lucratifAvenue de la Joyeuse Entrée 1-5 – B 1040 Brussels – Belgium – Tel.+32 (0)2 234 65 10 – Fax.+32 (0)2 234 65 11/12 – E-mail ccbe@ccbe.eu– www.ccbe.eu

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