Les opérations de lutte anti piraterie au large de la corne de l'afrique - le droit international dépassé
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    Les opérations de lutte anti piraterie au large de la corne de l'afrique - le droit international dépassé Les opérations de lutte anti piraterie au large de la corne de l'afrique - le droit international dépassé Document Transcript

    • Université lumière Lyon 2 Institut d'Études Politiques de Lyon Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? Royet Quentin Mémoire de Master 1, 4ème année Droit International Public. Sous la direction de : Kdhir Moncef Mémoire soutenu le 01-09-2011
    • Table des matières Avant-propos . . 5 Introduction. . . 6 1) Bref historique du concept juridique de piraterie. . . 6 2) Dynamique de la piraterie au large de la Somalie: . . 10 3) La prise d'ampleur du phénomène: . . 13 4) Le droit international applicable et ses failles . . 14 Problématique . . 15 I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? . . 16 1) Une communauté internationale unie: les apparences du maintien de la paix. . . 16 a) Le cadre original donné par l'OMI. . . 16 b) Le cadre Onusien . . 18 c) Un cadre semblable à d'autre opérations d'appui au maintien de la paix. . . 22 d) Un nouveau type de maintien de la paix ? . . 26 2) La nature des opérations au large de la Somalie: le maintien de l'ordre (law enforcement). . . 28 a) La nature de la piraterie. . . 29 b) Le cadre particulier de la piraterie somalienne . . 30 c) La nature des résolutions de l'ONU, comparaison avec l'AMISOM . . 37 d)Les Etats et les organisations internationales responsables selon les règles des opérations. . . 40 Conclusion de la partie . . 47 II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. . . 48 1) L'intervention en mer contre la piraterie: une compétition publique/privé ? . . 48 a) Les droits et devoirs des Etats quant à l'usage de la force et de la contrainte contre les pirates. . . 48 b) La concurrence des agents privés: un vide juridique dangereux. . . 55 2) Les suites juridiques: Aut Dedere aut judicare ? . . 61 a) Les Etats capteurs, un judicare complexe et coûteux. . . 62 b) Dedere: oui mais à qui? . . 66 Conclusion . . 76 Bibliographie . . 79 Sites internet . . 79 Ouvrages . . 79 Articles . . 80 Rapports . . 81 Thèses et mémoires . . 83 Arrêts . . 83 Autres . . 84 Annexes . . 85 Annexe 1: Réponse par Mail du Lundi 27 Juin 2011; service communication des Combined Maritime Forces, . . 85
    • Annexe 2: Graphique illustrant les zones de compétences de l'Etat en mer, . . 85 Annexe 3: Programme pour l'amélioration des capacités juridictionnelles et pénales de la Somalie, Rapport du Conseiller spécial (Jack Lang) du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, 52 pages, page 40. . . 86 Annexe 4: Etats parties de la Convention de Rome de 1988, . . 87 Annexe 5: Etats parties de la Convention de Montego Bay de 1982 . . 89 Annexe 6: Détail du coût estimé de la Piraterie Somalienne, source Dir Anna Bowden The Economic Cost of Maritime Piracy One Earth Future Working Paper December 2010, 26 pages. . . 89 Annexe 7: Extension de la zone d'influence de la piraterie entre 2005 et 2010, source 2011 Somali Piracy Update http://gcaptain.com/2011-piracy-update?19763 . . 91
    • Avant-propos 5 Avant-propos Le but de ce mémoire n'est pas d'attaquer les actes de la communauté internationale, des Etats, des organisations régionales et internationales, contre le problème d'ampleur non plus régionale mais mondiale de la piraterie au large de la Corne de l'Afrique, avec l'avantage d'être un acteur extérieur sans responsabilités. Le but n'est pas non plus d'affirmer que, rétrospectivement, les décisions prises étaient mauvaises où dangereuses. Le but de ce mémoire est avant tout de comprendre les multiples défis posés par la piraterie au large de la Corne de l'Afrique au droit international, quelles réponses ont été apportées, et pourquoi ces réponses n'ont, pas encore, permis de résorber les activités criminelles en mer dans la région. Si la situation au large de la Somalie est exceptionnelle par son ampleur et ses conséquences, elle n'est pas inédite, la piraterie subsiste encore dans le détroit de Malacca et au large du Nigéria. Il est donc important de cerner les difficultés rencontrées par les réponses apportées à la piraterie dans le cadre d'un Etat failli, car ce genre de phénomène n'est pas exclusif à la Somalie et peut potentiellement apparaître ailleurs.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 6 Introduction. Le dimanche 3 Avril 2011 les Marines néerlandais de l'HMS Tromp ont abattu deux ressortissants somaliens lors de la reprise d'un chalutier iranien qui avait été piraté peu de temps avant. Alors qu'ils sécurisaient le navire après l'opération, un second groupe de pirates, apparemment sans relation avec le premier, s'est approché du chalutier avec l'intention de le prendre d'assaut, ils ont été repoussés par des tirs de sommation des Marines 1 . Le vendredi 18 Février 2011, quatre plaisanciers américains pris en otage au large des côtes de l'Oman ont été abattus par des preneurs d'otages somaliens sur leur voilier, le S/ V Quest, peu avant l'assaut des forces américaines qui suivaient le navire depuis la prise d'otage, qui a lui-même entraîné la mort de deux des preneurs d'otages 2 . Ces deux exemples sont la partie émergée de l'iceberg que représente le phénomène de la piraterie somalienne, pour reprendre les termes des médias, c'est une fraction des rares informations qui ont atteint une diffusion mondiale, alors que la piraterie au large de la Corne de l'Afrique prend de plus en plus d'ampleur. Ces incidents illustrent le caractère violent et meurtrier de ce phénomène, où s'affrontent des navires de guerre et des pirates, les uns et les autres sans cesse mieux équipés, mieux armés et plus violents. La communauté internationale 3 s'est inquiétée de l'impact de la piraterie au large de la Corne de l'Afrique sur le commerce international et l'aide humanitaire apportée à la Somalie dès 2008, notamment par les résolutions de l'ONU qui ont permis l'implication notamment de l'OTAN et de l'UE. Cependant les réponses apportées se sont heurté à un grand nombre de difficultés, le problème étant d'une grande complexité car il implique plusieurs gouvernements, des organisations internationales, des firmes et des intérêts privés, des organisations criminelles… De même plusieurs niveaux de droits se superposent: le droit international, les droits internes des Etats et le droit privé des entreprises. Dans le cadre d'un problème aussi complexe il convient d'abord de définir les termes posant problème notamment ce qu'est la piraterie en général mais aussi ce qu'est la piraterie dans le cadre particulier de la Corne de 'Afrique. 1) Bref historique du concept juridique de piraterie. 1 ) Mike Corder "Dutch Marines kill 2 pirates off Somali coast" pour Associated Presse, l'article n'indique malheureusement pas si l'altercation a eu lieu dans les eaux territoriales somaliennes. http://www.businessweek.com/ap/financialnews/D9MCSS980.htm , 4 avril 2011, consulté le 04/05/2011. 2 ) RFI "Quatre Américains pris en otages dans l'océan Indien tués par leurs ravisseurs somaliens", http:// www.rfi.fr/afrique/20110222-quatre-americains-pris-otages-ocean-indien-tues-leurs-ravisseurs-somaliens , 22 février 2011, consulté le 04/05/2011. 3 On comprendra par communauté internationale l'ensemble des entités internationales publiques et les Etats qui se sont impliqués dans la question de la piraterie somalienne. .
    • Introduction. 7 La définition de la piraterie donnée par le Petit Robert (1991) est décevante pour le juriste : « Acte de pirate, attentat contre un autre navire », le pirate étant « un aventurier qui courait les mers pour piller les navires de commerce ». Dans cette définition on remarque deux problèmes : l’usage du passé alors que le problème est pourtant d’une actualité frappante, que ce soit en Asie du Sud-est, dans le Golfe de Guinée, ou bien sûr au large de la corne de l’Afrique. De plus on remarque que le pirate est un personnage pittoresque, un « aventurier qui courrait les mers », plus qu’un criminel mettant en péril les voies de navigation internationales et la vie des équipages des navires qu’ils abordent. Pour une définition plus précise de la piraterie on peut se tourner l'étymologie et l'histoire de la piraterie. Ce phénomène semble être aussi vieux que le commerce maritime, les Egyptiens relatent les invasions des "peuples de la Mer" commençant sous le règne de Merenptah aux alentours de 1200 avant Jésus Christ. Ensuite la piraterie se concentre sur l'interception des navires de commerce entre les premières civilisations maritimes de la Méditerranée, à savoir les phéniciens, les crétois, carthaginois et les grecs. Ce sont ces derniers qui sont à la base de l'étymologie du mot "pirate", πειρατής (peiratês), lui même dérivé du verbe πειράω (peiraô) signifiant « s'efforcer de », « essayer de », « tenter sa chance à l'aventure », on note que ces termes n'ont pas de connotation négative. Les clans de pirates sont alors considérés comme des nations, qui peuvent être alliées ou ennemis, des "ennemis justes", comme le dit Jules M Sestier 4 . Cette définition change avec les lois maritimes rhodiennes datées (bien que cela soit sujet à débat) d'environ neuf siècles avant l'ère chrétienne 5 . Ces lois maritimes contiennent les premières dispositions ouvrant la voie à la qualification criminelle de la piraterie comme vol avec violence en mer. Cette qualification repose sur plusieurs principes: premièrement le principe "Pirata non mutat dominum" (la piraterie n'entraîne pas de changement de propriété), de ce principe résulte le fait que les personnes capturées comme otages puis libérées n'avaient pas besoin d'être reconnues comme libres puisqu'elles n'avaient jamais cessé de l'être aux yeux du droit. On note en conséquence que les pirates sortent du droit de la guerre reconnu à l'époque qui considérait la prise de navires en mer comme légale pour des pays en guerre. Cette qualification sera mise en pratique par les Romains au cours de plusieurs campagnes contre les pirates pour assurer un commerce paisible dans la Mare Nostrum, notamment après la destruction de Carthage qui limitait la piraterie à l'Ouest de la Méditerranée et le déclin des cités grecques et levantine qui accomplissait ce même rôle à l'Ouest. Plutarque dans ses Vies Parallèles fait le récit des démêlés de Jules César, mais aussi et surtout de Pompée, avec les pirates (récit en annexe). Sa description est un canon pour tous les phénomènes de piraterie passés, actuels et probablement future: " Dans la suite, les Romains, qui, occupés par leurs guerres civiles, se livraient mutuellement des combats jusqu'aux portes de Rome, laissèrent la mer sans armée et sans défense. Attirés insensiblement par cet abandon, les pirates firent de tels progrès, que, non contents d'attaquer les vaisseaux, ils ravageaient les îles et les villes maritimes. (…) Il semblait que la piraterie fût devenue un métier honorable, et qui dût flatter l'ambition. Ils avaient, en plusieurs endroits, des arsenaux, des ports, et des tours d'observation très bien fortifiées ; leurs flottes, 4 J. M. Sestier La piraterie dans l'antiquité, Paris, A. Marescq ainé, 1880, Chapitre 27, édition électronique consulté le 07/05/2011. http://www.histoire-fr.com/Bibliographie_sestier_piraterie_antiquite_27.htm 5 Pierre-Sébastien Boulay-Paty, Cours de droit commercial maritime, d'après les principes et suivant l'ordre du Code de commerce (1821) Cousin-Danelle, Rennes, 1821, page 3.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 8 remplies de bons rameurs et de pilotes habiles, fournies de vaisseaux légers que leur vitesse rendait propres à toutes les manœuvres" 6 Il en va de même pour les raisons qui poussent Rome à entrer en guerre contre les pirates, qui semblent étrangement modernes: "Toute notre mer, infestée par ces pirates, était fermée à la navigation et au commerce. Ce motif, plus qu'aucun autre, détermina les Romains" 7 On note que la description des pirates autant que des motifs visant à leur éradication restent étonnamment actuels. C'est aussi de cette époque que date le principe édicté par Cicéron selon lequel le pirate est un criminel ennemi de tous, il l'affirme dans son De officis (Lib I, p89) " pirata communis hostis omnium ", c'est à cette période que le pirate est considéré comme un criminel qui doit être poursuivi et puni comme n'importe quel voleur. Sestier cite Ulpien à cet égard "Hostes sunt, dit Ulpien qui vivait sous Alexandre Sévère, quibus bellum publice populus romanus decrevit, vel ipsi populo romano. Cæteri latrunculi vel prædones appellantur". On constate bien le glissement lexical, on passe du "pirata" grec au "praedones" romain. Cependant cette distinction a été malmenée par l'histoire: les Vikings, mi-envahisseur, mi-pirates, se sont vus offrir des fiefs, par la négociation et pour empêcher d'autres pillages, la Normandie par exemple a été donnée à Rollon par Charles le Simple en 911 après JC; de même la qualification des Barbaresques d'Afrique du Nord comme pirates est sujette à débat, Bynkershoek 8 par exemple part du principe que les barbaresques agissaient au nom des Beys d'Alger et de Tripoli et du Dey de Tunis, tout en étant théoriquement des sujets ottomans. Grammont et Brongniart font quand à eux le parallèle entre les chevaliers de Malte et les Barbaresques, vaillants soldats de leurs religions respectives. Cela faisait d'eux des corsaires et pas des pirates, cependant d'autres juristes comme ont argué qu'étant donné que ces malfaiteurs agissaient de la même manière en tant de guerre qu'en temps de paix, qu'ils s'en prenaient à tous les navires et que leur principal objectif était l'établissement d'un droit de passage (passeport) évitant aux navires de se faire piller et à l'équipage d'être pris en otage. De plus il a longtemps été difficile de faire la différence entre les corsaires, au service d'un Etat, et les pirates agissant pour leur propre compte; l'exemple de Sir Henry Morgan (1637-1688) est frappant, il s'illustre dans les Caraïbes par la prise de forteresses réputées imprenables et par une grande cruauté, servant tantôt le gouvernement britannique tantôt lui-même, il est fait prisonnier par les forces de Charles II en 1674, puis anobli et nommé lieutenant gouverneur de la Jamaïque deux ans plus tard. On voit que la limite entre les différents termes est floue, la première définition du terme pirate en France provient d'un échange de lettres entre le roi Alphonse V du Portugal et le conseil de régence du jeune roi de France Charles VIII en 1476 9 , 6 Plutarque Les Vies parallèles, début du IIe siècle après JC, traduction Ricard de 1863, édition électronique consultée le 06/05/2011, http://www.mediterranees.net/histoire_romaine/plutarque/pompee/pompee3.html , chapitre 23, "La guerre contre les corsaires", on note ici que la traduction est assez hasardeuse, en effet les pirates de la Méditerranée de l'époque ne pouvait pas être des corsaires car agissant uniquement pour leur propre intérêt. 7 Op cit, chapitre 25. 8 Cité dans le Mémoire de 4 ème année de Jarrot Alexia, "La piraterie maritime en droit international", 2009, IEP de Lyon, dir. M.Kdhir. 9 Polere Pascal, "La piraterie maritime aujourd'hui", Droit maritime français, n°659, mai 2005, p393.
    • Introduction. 9 "Les pirates sont des gens de qui commettent en arme pour faire la guerre sur mer à tous ceux qu'ils rencontrent ami ou ennemi" Cette définition sera reprise en 1497 dans un accord franco-anglais. Le sort réservé aux pirates était décidé par le capitaine du navire les ayant capturés, ils étaient souvent condamnés à mort et étaient jetés à la mer. Cependant ce genre de pratique décline à partir du début du XVIème siècle, à partir de ce moment les juges anglais exigent que les pirates capturés leur soient envoyé pour jugement, on retrouve d'ailleurs des traces de jugements faisant état des pirates comme hostis humani generi 10 . A cette époque le commerce maritime augmente dramatiquement, du fait des progrès dans la navigation et de la conquête des Amériques, ce n'est donc pas un hasard si Grotius écrit son traité Mare Liberum en 1609. Dans cette œuvre fondatrice il pose la mer comme étant un espace de liberté et n'appartenant à personne, ni aux Etats, ni aux particuliers, elle est res nullius. En cela il établit les principes fondamentaux pour le droit de la mer: le passage en mer est libre et personne ne doit l'entraver; cette liberté de passage pour les hommes et les marchandises et la liberté du commerce sont des droits communs à tous, les enfreindre revient à "violer la loi de toute société humaine" (Mare Liberum, chap. V, p. 688-689). Cependant cette liberté est trop totale pour être acceptée par tous et notamment par les Etats souverains, concitoyen de Grotius, Cornelis van Bijnkershoek traite en 1702 de « De dominio maris », affirme que : « [Le contrôle de la mer] depuis la terre s’arrête où prend fin le pouvoir des armes des hommes » (terrae potestas finitur ubi finitur armorum vis). C'est de cette origine que vient le concept d'eaux territoriales, avalisé par la Convention de Montego Bay de 1982. C'est Alberico Gentili 11 , contemporain de Grotius et Bijnkershoek, qui décrit les pirates à cette époque comme ennemi de tous, non seulement car ils s'attaquent indistinctement à tous les navires, mais aussi et surtout car ils sont en dehors du pouvoir des Etats souverains, et donc pour lui en dehors du droit 12 . Il établit le premier la différence entre la course autorisée par le prince et la piraterie qui est un vol ou meurtre non autorisé par le souverain. Cette distinction se maintiendra jusqu'en 1856 et l'interdiction de la course par le traité de Paris. La piraterie entre donc progressivement dans le droit des Etats à mesure que ceux- ci étendent leur pouvoir et leurs capacités, en 1681 l'ordonnance de la Marine rendue par Louis XIV et rédigée par Colbert entend protéger le commerce maritime français en donnant compétence aux juges de l'Amirauté français à "connaître les pirateries parmi tous les crimes et délits commis sur la me, ses ports havres et rivages" (titre II, article 10). De même la Cour de l'Amirauté Britannique a été très longtemps compétente pour les cas de piraterie. Avec la montée en puissance des Etats-nations la piraterie est peu à peu devenue un phénomène marginale et beaucoup moins central que ce qu'elle a pu être dans les Caraïbes au XVIème et XIXème siècle. Le traité de Paris de 1856 interdit la Course et les lettres de marques, ce traité témoigne de la pacification des mers, les lords anglais considérant que les corsaires portaient à présent plus atteinte au commerce qu'il ne permettait de le 10 R v. Marsh, (1615) 81 Eng. Rep. 23 (K.B.). 11 Polere Pascal, "la piraterie maritime aujourd'hui", Droit maritime français, n°659 mai 2005, p 393, P 387-404 12 Alberico Gentili's De jure belli: "Pirates are common enemies, and they are attacked with impunity by all, because they are without the pale of the law. They are scorners of the law of nations; hence they find no protection in that law."
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 10 protéger 13 . Ainsi les marines de guerre des Etats Nations parviennent à faire régner le calme sur le mers du monde. La codification du droit international au cours du XXème siècle pousse les juristes à s'intéresser à la piraterie, en effet un projet de codification du crime de piraterie est confié par la SDN à un groupe de chercheurs de l'Université d'Harvard, mais qui aboutit à la conclusion que sans agence internationale pour les capturer ni tribunal international pour les punir, les pirates ne pouvaient pas être considérés comme des criminels. La première véritable codification de la piraterie en droit international est donc effectuée par la Convention de Genève sur la Haute mer,de 1958 qui consacre 8 articles à la piraterie. Ces articles ont été reconduits dans la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM) de 1982. 2) Dynamique de la piraterie au large de la Somalie: Dans le but de lutter contre ce phénomène il est important de comprendre ses tenants et ses aboutissants. Le phénomène de la piraterie en Somalie n'est pas une nouveauté 14 ,depuis des siècles les côtes somaliennes ont été des communautés tournées vers la mer, la pêche dominant largement l'économie locale et formant une solide tradition de navigation en haute mer, à l'aide de bateaux traditionnels appelés "Dhows". Les marins de la Mer Rouge étaient connus en Europe sous le nom de "Lascars", ces navigateurs étaient souvent recrutés par les capitaines de vaisseaux de commerce dans les ports de la Mer Rouge et du Golfe d'Aden. Ils déménageaient avec la mousson sur les côtes septentrionales de l'Océan Indien, travaillant comme navigateurs le long des côtes ou même pour de plus long voyages. Les hommes des clans somaliens Majerteen et Hyobo principalement basés au Puntland, ainsi que les marins des ports de Berbera et Bosoca, étaient réputés comme étant de bons navigateurs. La piraterie et autres formes de prédations maritimes dans cette région ont été rapportées par les Européens depuis le XVIIIème siècle au moins, cette menace concernaient surtout le commerce local des dhows suivant la côte. Le commerce entre le Golfe Persique et les côtes du Yemen et de la Somalie était régulièrement pillé par des pirates des côtes Yéménites et Somalies. Les plus grands navires type Européen étaient généralement trop hauts, trop rapides et trop bien protégés pour être la cible de telles activités, de plus le passage de tels navires était relativement limité avant l'ouverture du canal de Suez. De même, les eaux au large de la Somalie étaient considérées comme dangereuses non seulement à cause de la piraterie mais aussi des multiples écueils, hauts- fonds et courants piégeurs, en 1780 plusieurs cas de naufrages ont été rapportés, les survivants étant pris en otage par les populations de la côte. Les communautés côtières changeaient d'activité en fonction des saisons: la saison sèche était réservée à la pêche, alors que la mousson forçait les populations à se tourner vers la piraterie le long des côtes 13 Henry BRONGNIART "Corsaires et la Guerre Maritime" 1904 Augustin CHALLAMEL, EDITEUR Librairie Maritime et Coloniale, 218 pages. 14 Cette section sur une brève histoire de la piraterie somalienne est principalement issue de la contribution de DAVID ANDERSON " Somali Piracy: Historical context and political contingency" p1-10 in : EUROPEAN SECURITY FORUM A JOINT INITIATIVE OF CEPS, IISS, DCAF AND GCSP SOMALIA AND THE PIRATES ESFWORKING PAPER NO. 33 DECEMBER 2009 ISBN 13: 978-92-9079-956-6, 35 pages.
    • Introduction. 11 et la capture des naufragés 15 . Les rançons étaient considérées comme des investissements à long terme, au vu du délai que mettait la nouvelle à arriver aux familles des naufragés ou à l'armateur. Les élites politiques locales recevaient leurs parts sur les pillages et rançons reçues par les communautés, de la même manière qu'ils taxaient les activités légales comme la pêche ou le commerce des ports. Les carcasses des bateaux naufragés étaient considérées comme la propriété du cheikh local, qui lui-même devait un tribut sur les bénéfices aux cheiks des cités importantes, notamment Heyl par exemple. La contrebande constituait une autre source de revenu, intimement liée à la piraterie, en effet les pirates transportaient et revendaient illégalement le produit de leurs rapines dans les ports de la région. L'avènement des bateaux à vapeur et l'ouverture du canal de Suez réduisirent la piraterie aux dhows le long des côtes, les pirates ne pouvant pas s'attaquer aux navires modernes, trop rapides et trop bien protégés. Le problème était considéré comme local et sans importance sur le trafic international. Le colonialisme de la fin du XIXème et du début du XXème siècle a permis aux nations européennes de prendre le contrôle de nombreux ports de la région (Aden devient britannique en 1838, le Puntland suit quelques années plus tard, Djibouti devient française en 1884 et le reste de la Somalie devient italien en 1889). Cette présence réduisit la piraterie mais accrut la contrebande qui devint fructueuse entre les différentes juridictions; notamment du fait que les négociants Arabes et Indiens, établis dans la région avant l'avènement du colonialisme, refusaient de se plier aux règlements des puissances européennes, ils étaient soutenus en cela par les Cheiks locaux qui perdaient leur principale source de revenu. La contrebande atteint son apogée durant l'entre deux guerres, immortalisée par les écrits d'Henry de Montfried 16 , mais déclina avec une situation régionale plus homogène après-guerre. Il n'en reste pas moins que le British Colonial Office d'Aden a continué d'enregistrer un petit nombre des actes de piraterie, principalement contre des yachts, dans la région. Avec l'indépendance de la Somalie en 1960 les activités "extra-légales" dans les eaux somaliennes ont rapidement décrues. L'aide massive de l'URSS a provoqué une importante présence militaire en mer, ainsi que la modernisation de la flotte de pêche, permettant aux pêcheurs de vivre tout au long de l'année de la pêche en haute mer. Une contrebande de basse intensité continua jusqu'à la seconde moitié des années 1980, lorsque le régime de Siad Barré commença à se déliter, notamment dans le Nord de la Somalie. L'économie maritime souffrit énormément de la corruption du régime et de sa chute, provoquant la fin de l'autorité centrale en Somalie. L'effondrement de l'autorité centrale mena directement à un premier renouveau de la piraterie, en effet en Décembre 1989 le Mouvement National Somali (groupe armé rebelle du Nord de la Somalie) captura trois navires, dont un pétrolier, et somma les armateurs de ne plus négocier avec "le régime corrompu et mourant" de Mogadiscio. De manière indirecte, la déliquescence du régime provoqua la délocalisation des entreprises de pêche hauturière, comme la SHIFCO (Somalia High Sea Fishing Company, compagnie italienne) qui avait passé un accord avec le gouvernement somalien en 1983 pour des autorisations de 15 W.K. Durrill (1986), “Atrocious misery: the African origins of famine in northeast Somalia, 1839- 1884”, American Historical Review, Vol. 71, pp. 287-307 16 Hashish – a Smuggler’s Tale, et Smuggling Under Sail in the Red SeaOn de Monfried and Besse, see Julian Lush, “Salute to an adventurer; Musee Henry de Monfried”, and Anon, “In the lion’s paw: Henry de Monfried and the British at Aden (1916-1922)”, both British-Yemeni Society, www.al-bab.com).
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 12 pêche. Selon le travail de Roland Marchal 17 , spécialiste de la Corne de l'Afrique, maintient que les activités de pêche de la SHIFCO dans la ZEE de la Somalie n'ont jamais cessé, la direction a simplement été déplacé depuis la Somalie au Yémen durant la guerre civile. Le vide laissé par le gouvernement central a été rapidement remplacé par une myriade de chefs de guerre et d'autorités locales qui ont distribué des autorisations de pêche à de nombreuses compagnies, minant le monopole de la SHIFCO. Cette évolution apporta deux changements: premièrement les régions les plus stables de la Somalie essayèrent de suivre le mouvement en modernisant leur flotte de pêche et de gardes-côtes, comme l'a fait le Puntland sous Abdullahi Yussuf à partir de 2000 ( il sera plus tard Président du Gouvernement Fédéral de Transition Somali), avec des technologies modernes et l'aide de compagnies occidentales tel Hart. Ce faisant ils ont formé un nombre important d'hommes aux pratiques modernes de navigation, ainsi qu'aux instruments permettant de repérer des navires en mer. Le Puntland, à cause des sécheresses à répétition et des attaques des Islamistes au Sud n'a pas pu maintenir cette flotte moderne et donc les hommes détenant ce savoir-faire ont du trouver d'autres moyens de gagner leurs vies. Ou plutôt "survie" puisque la concurrence étrangère a privé les pêcheurs somaliens de leur seule source de revenu. C'est le second effet des multiples autorisations conférées aux compagnies de pêche off- shore, les pêcheurs somaliens ne sont plus employés par les compagnies de pêche basées le plus souvent au Yémen. Ainsi les pirates disposent d'une main d'œuvre abondante et très qualifiée concernant la navigation et le maniement des armes, du fait de la guerre civile et de la pauvreté, ainsi que de cadres formés aux méthodes et technologies modernes, ce qui explique en partie la réussite foudroyante des pirates somaliens. On peut donc tenter une classification de la piraterie somalienne, 3 catégories ont été retenues en 1993 par l'OMI: -La petite piraterie, proche des côtes, par des locaux qui ne font pas exclusivement pirates, contre des cibles faciles, le but étant de prendre en otage et de piller le bateau. -La grande piraterie, faisant référence à l'époque à la piraterie asiatique soutenue par les mafias internationales, on note l'utilisation des bateaux fantômes, c'est-à-dire de navires capturés, repeints et revendus à des intermédiaires peu regardant. -La piraterie politique, cependant Pascal Polere classe dans cette catégorie l'attaque du Panagia Tinou, en juin 2002, tout en indiquant que les pirates demandaient une rançon de 400 000$ et pas de revendication politique. 18 En suivant ces critères on se rend compte que la piraterie somalienne rassemble des caractéristiques des trois catégories, en effet la plupart des pirates sont à la fois pêcheurs et pirates, mais les rançons demandées sont extrêmement importantes (3,2 million USD pour le MV Faina par exemple). Le but principal des pirates somaliens est la prise d'otage, le navire et l'équipage faisant l'objet d'une rançon s'élevant souvent à plusieurs millions de dollars. Les pirates opèrent depuis un bateau-mère, souvent un bateau de pêche (les thoniers sont particulièrement nombreux dans les eaux de l'Océan Indien) capturé précédemment, qui contient de l'essence, des munitions et des vivres et peut naviguer en haute mer. Une flotte de skiffs accompagne cette base flottante, ces petites embarcations rapides servent à l'assaut des cibles. Les pirates utilisent habituellement des fusils d'assaut d'inspiration soviétique et des RPG (rocket-propelled grenade) pour aborder les autres navires, le modus operandi étant souvent le même: un ou plusieurs skiffs s'approchent à grande vitesse du navire cible, les pirates tirent sur les superstructures du navire puis grimpent à bord à l'aide 17 R. Marchal, “Peace operations and international crime: the case of Somalia”. 18 Polere Pascal, "la piraterie maritime aujourd'hui", Droit maritime français, n°659 mai 2005, p 393, P 387-404
    • Introduction. 13 d'échelles ou de cordes. Une fois l'équipage pris en otage, les pirates le force à amener le bateau au large de la Somalie puis négocient avec l'armateur du navire. 3) La prise d'ampleur du phénomène: Un des points les plus importants à prendre en compte est le fait que, malgré les réponses dures et les moyens important engagés par les Etats Nations, la piraterie au large de la Corne de l'Afrique ne cesse de prendre de l'ampleur. Premièrement cette prise d'ampleur se constate par le nombre d'attaques, en hausse constante de 2006 à 2010 19 , soit 445 attaques en 2010 dont la moitié pour la seule piraterie somalienne. Les pirates somaliens ont pris 1080 otages en 2010. Cette ampleur est encore plus flagrante sur le premier trimestre 2011 20 , durant lequel 97 attaques sur 142 ont été commises par des pirates somaliens. De même on assiste à une extension spectaculaire de la zone d'influence des pirates, notamment à cause de l'emploi par les pirates de bateaux-mères capturés (souvent des bateaux de pêche). C'est pour cela que le choix des termes "au large de la Corne de l'Afrique " s'impose, et non plus "au large de la Somalie". La piraterie maritime au large de la Corne de l'Afrique doit se comprendre comme venant des côtes somaliennes et pas seulement limitée à celle-ci. En effet si le gros des attaques survient dans le Golfe d'Aden et au large de la Somalie, il serait réducteur de confiner ce phénomène à ces côtes, en effet des attaques ont été recensée jusqu'à l'entrée du Golfe Persique au nord, au large de Madagascar au Sud, au large de l'Erythrée à l'Ouest et même au lare des côtes de l'Inde à l'Est 21 soit à plus de 3000 km des côtes somaliennes, alors qu'en 2008: "Il était généralement admis que la menace ne s'étendait pas au-delà dd'une distance de 500 milles marins de la côte somalienne. 22 ". A ce jour il est estimé que 50 leaders mènent une dizaine de clans, disposant de plus de 2500 hommes de mains (c'est-à-dire capables de diriger une embarcation et de prendre 19 ICC INTERNATIONAL MARITIME BUREAU PIRACY AND ARMED ROBBERY AGAINST SHIPS ANNUAL REPORT 1 January – 31 December 2010. "The number of pirate attacks against ships has risen every year for the last four years. Ships reported 445 attacks in 2010, up 10% from 2009. While 188 crew-members were taken hostage in 2006, 1050 were taken in 2009, and 1181 in 2010". 103 pages, pages 5 et 19. 20 ICC INTERNATIONAL MARITIME BUREAU PIRACY AND ARMED ROBBERY AGAINST SHIPS REPORT FOR THE PERIOD OF 1 January – 31 March 2011.60 pages, page 6 et 19. 21 ICC INTERNATIONAL MARITIME BUREAU PIRACY AND ARMED ROBBERY AGAINST SHIPS REPORT FOR THE PERIOD OF 1 January – 31 March 2011.60 pages, 22 Le droit maritime français, 710, janvier 2010. Synthèse des travaux "journées méditerranéennes sur la piraterie maritime" 10 et 11 décembre 2009, Philippe Weckel. P 69-74. from the southern part of the Red Sea in the west to 73° East longitude and beyond in the east. Incidents have also been reported off the coast of Oman / Arabian Sea in the north extending southward to 22° South. Masters are cautioned that attacks have taken place as far east as 73°E and as far south as 22°S and as far north as 21.5°N Mariners are advised to report any attacks and suspicious boats to the IMB PRC.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 14 d'assaut un navire) et sont financés par une dizaine d'individus. Les pirates ont un nombre indéterminé de miliciens pour garder les installations au sol et les navires capturés 23 . De plus certains observateurs ont fait état d'une hausse de la violence contre les otages et contre les navires pris d'assaut 24 ; des cas de maltraitances systématiques de prisonniers, surtout durant les phases de négociations, sont apparus 25 . Sans compter le coût humain, le poids de la piraterie sur l'économie mondiale est estimé entre 7 et 12 milliards USD 26 (voir annexe pour plus de détails), sans compter les coûts pour les économies régionales fragiles comme celle du Kenya ou du Yémen. 4) Le droit international applicable et ses failles Face à cette menace, comme on l'a vu plus haut, le droit international applicable concernant la piraterie réside avant tout dans la Convention de Montego Bay de 1982, celle-ci prévoit notamment dans son article 100 que: Tous les Etats coopèrent dans toute la mesure du possible à la répression de la piraterie en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat. Ici réside le principal problème juridique concernant la piraterie au large de la Somalie, la Convention est écrite en partant du principe que les Etats répriment la piraterie dans leurs eaux, puisque les pirates représentent une menace pour leur souveraineté en tant qu'utilisateurs de violence non-légitime sur leurs territoires, ce poncif du droit international est illustré par l'opinion du juge Max Huber dans la sentence Arbitrale Ile de Palmas, du 4 avril 1928: "L'Etat a compétence exclusive en ce qui concerne le territoire". En conséquence le droit international doit se préoccuper uniquement de la répression de la piraterie dans les eaux internationales. Or la Convention ne prend pas en compte la possibilité d'un Etat failli, comme la Somalie, qui ne peut pas assurer la répression sur son propre territoire. En effet la Somalie n'a pas de gouvernement central effectif depuis la chute du régime de Siad Barré en 1991, en effet l'autorité reconnue par l'ONU comme entité gouvernementale en Somalie est le Gouvernement Fédéral de Transition établi e 2008 à la suite du processus de Djibouti, l'organe législatif est le Parlement Fédéral de Transition qui a établi la Charte Fédérale 23 ICC INTERNATIONAL MARITIME BUREAU PIRACY AND ARMED ROBBERY AGAINST SHIPS REPORT FOR THE PERIOD OF 1 January – 31 March 2011.60 pages,"3. Naval forces estimate that there are about 50 main pirate leaders, around 300 leaders of pirate attack groups, and around 2,500 “foot soldiers”. It is believed that financing is provided by around 10 to 20 individuals. In addition, there is a large number of armed individuals guarding captured ships, and numerous ransom negotiators." 24 Dépêche AFP, cité par le Figaro.fr "La violence des pirates somaliens" Publié le 01/07/2011, consulté le 20 Août 2011, http:// www.lefigaro.fr/flash-eco/2011/07/01/97002-20110701FILWWW00424-les-pirates-somaliens-toujours-plus-violents.php 25 S/2011/360 15 June 2011Report of the Secretary-General on the modalities for the establishment of specialized Somali anti- piracy courts, 40 pages. Page 27, "Hijacked crews have been used as “human shields” against military intervention, and have been threatened as a means to deter military attack. One Filipino crew member was summarily executed on 26 January 2011, and four United States citizens were killed on 22 February 2011. The level of ransoms demanded continues to increase. Since late 2010, reports have been received from released crew of systematic threats and violence during captivity, particularly during protracted ransom negotiations." 26 Dir Anna Bowden The Economic Cost of Maritime Piracy One Earth Future Working Paper December 2010, 26 pages.
    • Introduction. 15 de Transition qui fait office de Constitution. Actuellement le GFT n'assure le monopole de la violence légitime que sur la ville de Mogadiscio, il est donc incapable de s'attaquer au problème de la piraterie. Pour plusieurs auteurs, le GFT n'a même aucune raison d'être reconnu comme un Etat par l'ONU 27 . Devant l'incapacité des autorités locales à intervenir, la communauté internationale s'est vue obligée de réagir pour tenter de trouver une solution à ce problème ne pouvant pas être résolu par le droit international seul, elle l'a fait par l'intermédiaire de résolutions de l'ONU autorisant des opérations militaires menées par les Etats et les organisations internationales. Il faut distinguer deux périodes: avant et après les résolutions de l'ONU. Plusieurs affaires retentissantes comme celle de la prise d'otages du Ponant, du Carré d'As et du Tanit rien que pour la France ayant mis en évidence à la fois l'ampleur du problème de la piraterie en Somalie et l'incapacité du GTF de régler ce problème ou même d'en limiter l'expansion. Le cadre fournit par l'ONU est la base des actions entreprises, il a régulièrement été reconduit et étendu depuis la résolution UNSC 1816 de Juin 2008. Les résolutions de l'ONU ont fournies un cadre particulier d'action qui doit être pris en compte, ce cadre est lui-même difficile à appréhender. Cependant des questions importantes se posent ici: quelles modifications le droit international a-t-il su subir pour tenter de résoudre le problème et pourquoi cela n'a-t-il pas fonctionné? De même il est intéressant de voir quel cadre est maintenant applicable à la répression de la piraterie en Somalie, ce cadre est-il fondamentalement différent du précédent? Les questions de responsabilité internationale sont aussi mises à rude épreuve par ce phénomène. Il est important de savoir qui est responsable afin de pouvoir déterminer la légalité des actions entreprises, notamment par rapport au droit humanitaire. Problématique L'action de la communauté internationale concernant la piraterie au large de la Corne de l'Afrique parvient-elle à combler les brèches du droit international face à la situation particulière de la piraterie en Somalie? On s'attachera à déterminer dans quelle mesure les modifications apportées au droit international dans le cadre de la répression de la piraterie au large de la Corne de l'Afrique sont une réelle alternative au droit en vigueur. Pour cela on tentera de déterminer dans un premier temps la nature juridiques des opérations maritimes menées au large de la Somalie pour voir quelles innovations juridiques ont été apportées. Dans on démontrera ensuite en quoi les solutions mises en place posent problème autant au niveau juridique que politique et pourquoi elles laissent un vide dangereux qui est exploité par des entités privés. 27 Michael Bahar, Attaining Optimal Deterrence at Sea: A Legal and Strategic Theory for Naval Anti-Piracy Operations, 40 VAND. J. TRANSNAT’L L. 1,18 (2007).
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 16 I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? Lorsqu'on s'intéresse à la piraterie contemporaine, après 1991, on constate que plusieurs aires géographiques éloignées les unes des autres ont eu à subir des attaques, entre autres le détroit de Malacca et le Golfe de Guinée. Les contextes différents dans lesquels sont interviennent ces éruptions de violence ont conduit à des réponses diverses de la part des gouvernements concernés ainsi que de la communauté internationale. Cependant aucun n'a attiré autant l'attention que la piraterie au large de la Corne de l'Afrique, en effet l'ONU et ses agences telles que l'OMI, l'UNODC mais aussi l'UNDP, se sont impliquées, on compte pas moins de 9 résolutions du Conseil de Sécurité, des organisations comme Interpol et Europol 28 sont aussi impliquées, ainsi que l'UE et l'OTAN. L'implication forte de l'ONU, on le verra dans la première partie, signifie-t-elle que les opérations au large de la Somalie, qu'elle autorise, sont des opérations de maintien de la paix? On peut se poser la question au vu de l'engagement important de l'ONU, de l'utilisation de forces armées (marines de guerre) et de l'unanimité autour de la nécessité de ces opérations. Cependant aucune des opérations militaires menées par des pays ou organisations régionales contre la piraterie au large de la Corne de l'Afrique n'est considérée comme mission de maintien de la paix de l'ONU, cependant de nombreuses ressemblances apparaissent avec des missions de maintien de la paix, notamment dans le cadre donné par la communauté internationale, ainsi que dans la pratique des Etats engagés. La qualification d'opération de maintien de la paix ou de maintien de l'ordre est importante juridiquement car elle va permettre de définir le cadre juridique des actions en mer contre la piraterie, de même que les juridictions responsables des procès concernant à la fois les pirates et les forces engagées. On s'attachera dans cette partie à expliquer en quoi la réponse de la communauté internationale au problème de la piraterie au large de la Corne de l'Afrique est inédite sur la forme mais traditionnelle sur le fond. 1) Une communauté internationale unie: les apparences du maintien de la paix. a) Le cadre original donné par l'OMI. 28 info@eu-logos.org "Europol et Interpol s’allient contre la piraterie dans le Golfe d’Aden" le 20/12/2009, consulté le 20 Août 2011. http://europe-liberte-securite-justice.org/2009/12/20/europol-et-interpol-s%E2%80%99allient-contre-la-piraterie-dans-le-golfe-d %E2%80%99aden/
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 17 Les premières décisions ad hoc concernant la piraterie au large de la Somalie et ayant un caractère international sont les résolutions de l'OMI (Organisation internationale de la mer) 979, 1002, 1025 et 1026. La première (979) a été adoptée le 23 novembre 2005, elle faisait référence à un rapport de la mission de l'ONU concernant la Somalie, datant du 22 août 2005, évoquant la montée en puissance d'une piraterie d'origine somalienne visant à récupérer des rançons pour financer l'achat d'armes et ce en violation avec l'embargo établi par le Conseil de sécurité de l'ONU par sa résolution 733 du 23 janvier 1992. Ce phénomène est perçu comme une menace pour les "gens de mer" (seafaring community) et le commerce maritime international, la résolution rapportant des attaques jusqu'à 180 miles nautiques des côtes. C'est à ce moment que le problème de la piraterie entre de plein pied dans le domaine du droit international car, lorsque les navires attaqués l'étaient dans les eaux territoriales somaliennes, ils dépendaient légalement des autorités somaliennes. L'intrusion des pirates dans le domaine international est considérée comme aggravé par l'importance stratégique des routes de navigations au large de la Somalie pour le commerce maritime international ainsi que par la menace qu'elle représente sur l'aide alimentaire apportée à la Somalie par le Programme Alimentaire Mondial .L'OMI ne prétend pas empiéter sur la souveraineté de la Somalie, elle se borne donc à une série d'appels et recommandations pour préserver la vie et l'intégrité des personnes ainsi que le commerce international. Elle fait appel aux Etats, premièrement à l'Etat Somalien par le Gouvernement Fédéral de transition, pour prendre toutes les mesures nécessaires pour faire cesser les attaques; et secondement aux Etats membres de l'OMI pour qu'ils conseillent aux navires portant leurs pavillons d'éviter certaines zones dans les eaux somaliennes, de leurs procurer conseil et assistance pour naviguer sans danger au large des côtes Somaliennes et enfin d'encourager ces navires à faire usage des Centres de Coordination des Sauvetage (Rescue Co-Ordination Centers). La résolution reconnaît le caractère particulier de la situation en Somalie et estime qu'elle requiert des réponses exceptionnelles. Le ton de la résolution 1002, adoptée deux ans plus tard le 29 novembre 2007, est beaucoup plus alarmiste; en effet elle s'inquiète de l'augmentation des attaques contre les navires et du rayon d'action des pirates (200 miles nautiques). Face à cette augmentation qui semble incontrôlable, l'OMI appelle à une implication plus importante des Etats membres, et ce par deux voies: le première est un appel à l'adaptation des dispositions de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (Convention de Montego Bay ou CNUDM) dans leurs droits pénaux de manière à pouvoir condamner de manière effective les pirates capturés par les bâtiments de guerre; la seconde voie est un appel aux Etats membres à protéger les navires du PAM contre les pirates, et ce jusqu'à l'intérieur des eaux territoriales somaliennes. Le TFG Somalien est en conséquence appelé à accepter sous certaines conditions la présence de bâtiments de guerre étrangers dans ses eaux, ce qui représente un premier accroc à la souveraineté somalienne, malgré la volonté affiché par la résolution. Les conditions sont assez larges, les bâtiments devant être clairement identifiés comme au service d'un Etat, et devant être en train soit de conduire des opérations anti-piraterie soit en train d'escorter des navires du PAM en Somalie ou quittant les ports somaliens. Cet accroc à la souveraineté est une conséquence de l'observation de l'IMO concluant que" la piraterie et le brigandage au large de la Somalie est, contrairement à d'autres parties du monde, causée par le manque d'administration légale et l'incapacité des autorités d'entreprendre des actions décisives contre les auteurs" 29 . 29 "piracy and armed robbery against ships in waters off the coast of Somalia, unlike in other parts of the world, is caused by lack of lawful administration and the inability of the authorities to take affirmative action against the perpetrators"
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 18 La résolution 1025, adopté le 2 décembre 2009, fait un pas de plus dans la lutte contre la piraterie en recommandant un nouveau code de conduite, censé remplacer celui mis en place par la résolution 922 adoptée en novembre 2001. Elle se veut un outil de lutte universel contre la piraterie en insistant sur la collaboration entre Etats pour l'ensemble du processus, de la défense des navires de commerce par les bâtiments de guerre à l'enquête jusqu'aux poursuites judiciaires. La compétence est distribuée en fonction du crime commis, pour la piraterie l'Etat pavillon du navire attaqué sera compétent alors que pour un brigandage l'Etat dans les eaux territoriales duquel le crime a été commis sera compétent. Les Etats du pavillon, d'origine de l'équipage, d'origine des auteurs du crime, du propriétaire du navire ainsi que celui sur le territoire duquel a été commis le crime se voient reconnaître des intérêts légitimes, et donc un droit à la communication de l'avancement et des résultats des enquêtes. La résolution fournit une liste de recommandations pour la conduite d'une enquête et insiste pour que les Etats adaptent leurs législations à la Convention de Montego Bay ainsi qu'à la Convention de Rome de 1988. La résolution 1026 complète la précédente, elle se félicite des progrès accompli dans la coopération internationale contre la piraterie, notamment par la conférence de Djibouti qui a conduit à la création d'un Code de Conduite concernant la répression de la piraterie et du brigandage contre les navires dans l'Ouest de l'Océan Indien et dans le Golfe d'Aden ( "code de Djibouti", il y sera fait référence sous ce nom dans le présent travail) de janvier 2009. De même la création d'un Corridor de Sûreté Internationalement Recommandé, ainsi que les premières résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU, participent à l'effort international porté contre la piraterie au large des côtes somaliennes. Elle maintient les principales demandes des précédentes résolutions, notamment en appelant les Etats luttant contre la piraterie à se doter des outils légaux nécessaires aux poursuites contre les pirates capturés par leurs marines nationales; elle demande au TFG Somalien de continuer à accepter la présence de navires de guerres d'Etats étrangers dans ses eaux. L'OMI est à la base de la lutte contre la piraterie au large de la Somalie, c'est elle qui a appelé la Somalie à ouvrir ses eaux territoriales aux marines d'autres Etats, ainsi qu'à la collaboration internationale sur ce problème. b) Le cadre Onusien L'organisation de la lutte contre la piraterie a été, à l'appel de l'OMI 30 , reprise par le Conseil de Sécurité de l'ONU. La première référence que l'on peut retrouver dans les résolutions du Conseil de Sécurité quant à la piraterie en Somalie remonte à la résolution 1744 concernant la situation en Somalie et reconduisant la mission de l'AMISOM, encourageant les Etats membres à "faire de preuve de vigilance dans les eaux internationales au large de la Somalie" quant aux actes de piraterie. De même, on retrouve une telle référence dans la résolution 1814 du 15 Mai 2008, où il est demandé aux Etats de participer à la protection des participant au transport et à l’acheminement de l’aide humanitaire destinée à la Somalie et aux activités autorisées par l’ONU. Il n'est cependant pas précisé contre quelle menace doivent être protégé les navires. Cela étant, on ne pourrait cependant contester que le Conseil de sécurité ne se contente pas d'interpréter la Convention de MONTEGO BAY mais en élargit la portée. On peut y voir une expression de la volonté du Conseil de sécurité de s'ériger en "législateur". Sans le consentement de la SOMALIE pour dessiner cette évolution vers un nouveau régime 30 Lettres 5 juillet et 18 septembre 2007 que le Secrétaire général de l’OMI a adressé au Secrétaire général de l'ONU
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 19 international de lutte contre la piraterie maritime dans cette partie du monde, l'action des Etats étrangers aurait été difficilement légitimée sur la base du seul texte de la Convention de MONTEGO BAY(56). Aurait été, à mon avis, insuffisante une justification fondée sur une sorte de "pouvoir absolu" de l'Organisation des Nations Unies tiré des seuls articles 2, § 6, et 103 de la Charte des Nations Unies. L'article 2, § 6, dispose, je le rappelle, que l'Organisation des Nations Unies fait en sorte que les Etats qui ne sont pas membres des Nations Unies agissent conformément aux principes précisés, dans la mesure nécessaire au maintien de la paix et de la sécurité internationale. L'article 103 prévoit qu'en cas de conflit entre les obligations des membres des Nations Unies en vertu de la Charte et leurs obligations en vertu de tout autre accord international, les premières prévaudront. 31 La première référence explicite à la piraterie comme problème à part entière vient avec la résolution 1816 adoptée le 2 juin 2008, le Conseil de Sécurité se déclare "Profondément préoccupé par la menace que les actes de piraterie et les vols à main armée commis contre des navires font peser sur l’acheminement effectif, les délais d’acheminement et la sécurité de l’acheminement de l’aide humanitaire en Somalie, sur la sécurité des routes maritimes commerciales et sur la navigation internationale"; il rappel de même que la piraterie est condamnée par le droit international et en particulier la Convention de Montego Bay et qu'il est fait obligation aux Etats de coopérer dans la mesure du possible à la répression de la piraterie 32 . Le problème est considéré par le Conseil comme relevant du Chapitre VII de la Charte des Nations Unies, Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d'acte d'agression. On note que le problème juridique auquel fait face le Conseil de Sécurité consiste dans le fait que l'obligation de répression universelle de la piraterie ne s'applique qu'en haute mer selon la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Or le Conseil doit prendre en compte l'incapacité du gouvernement Somalien à lutter contre la piraterie dans ses eaux territoriales, ne serait-ce que pour permettre le passage des navires du programme d'aide alimentaire. Face au problème de la piraterie basée sur le sol Somalien et utilisant les eaux territoriales et le sol somalien comme un refuge, le Conseil a choisi une solution radicale dans son alinéa 7 en autorisant par une mesure provisoire (article 40 de la Charte de l'ONU 33 ) les Etats qui collaborent avec le gouvernement Somalien et dont les noms auront été communiqués au Conseil à: " a) À entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable; b) À utiliser, dans les eaux territoriales de la Somalie, d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable, tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée;" 31 Discours prononcé par Monsieur J.F. LECLERCQ, procureur général près la Cour de cassation, à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation de Belgique le 1er septembre 2010. La lutte contre la piraterie moderne entravant la circulation maritime et le droit fondamental des Nations Unies. 59 pages. 32 CUNDM article 100 33 Article 40 de la Charte de l'ONU " Afin d'empêcher la situation de s'aggraver, le Conseil de sécurité, avant de faire les recommandations ou de décider des mesures à prendre conformément à l'article 39, peut inviter les parties intéressées à se conformer aux mesures provisoires qu'il juge nécessaires ou souhaitables. Ces mesures provisoires ne préjugent en rien les droits, les prétentions ou la position des parties intéressées. En cas de non-exécution de ces mesures provisoires, le Conseil de sécurité tient dûment compte de cette défaillance.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 20 On assist donc à l'extension du régime juridique de la haute mer concernant la piraterie aux eaux territoriales somaliennes, les Etats autorisés seront tenus par le droit international applicable en mer. On note que la formulation ne laisse pas au gouvernement Somalien le choix quant à l'autorisation ou non de la présence étrangère dans ses eaux, mais seulement de quels Etats seront admis dans ses eaux; on pourra arguer que le TFG pourrait ne pas communiquer de liste d'Etats autorisés, il n'en reste pas moins que cette décision constitue une sévère entaille de la souveraineté somalienne malgré la volonté affichée par le Conseil de Sécurité. La résolution précise que cette mesure est provisoire (6 mois) et qu'elle ne s'applique qu'à la situation particulière de la Somalie (article 9). Il demande de plus aux Etats de définir entre eux la compétence pour intervenir et pour juger dans le respect des Droits de l'Homme, ainsi que de fournir un accès au droit aux victimes, aux témoins et aux personnes jugées. Au fur et à mesure des résolutions suivantes on assiste à une montée en puissance des termes utilisés par le Conseil de Sécurité. La résolution 1838 du 7 octobre 2008 en est un bon exemple, elle fait état d'une aggravation de la piraterie à tous les niveaux: rayon d'action, fréquence, violence… En conséquence le Conseil adopte un ton plus ferme en demandant "instamment" (alinéa 4,5 et 6) aux Etats "qui en ont les moyens", de collaborer à la répression de la piraterie; de même il étend le nombre de ses interlocuteurs en s'adressant en plus aux organisations régionales, notamment l'Union Européenne. Le but de cette résolution est de rappeler aux Etats leurs obligations quant à la répression de la piraterie. Dans la résolution 1846 du 2 Décembre 2008 l'escalade devient de plus en plus évidente: l'autorisation donnée aux Etats de pénétrer les eaux somaliennes et d'y exercer la répression contre les pirates est prolongée de 12 mois On observe que la mission européenne de protection des navires du PAM ou opération EUNAVOFR Atalanta avait été créée pour 12 mois aussi, on peut en conclure que les organisations internationales que sont l'UE et l'ONU ont fabriqué ensemble cette décision. La résolution permet de plus aux Etats opérant dans les eaux somaliennes et les eaux internationales, lors de la fouille après un arraisonnement, de saisir tout matériel ayant servi ou "dont on a de bonnes raisons de suspecter qu'ils serviront à commettre des actes de piraterie" (alinéa 9). Cette disposition vise les navires, embarcations et armes directement, sur le terrain elle a aussi pu s'appliquer aux échelles, dont les pirates se servent pour aborder les navires, mais aussi à la destruction d'embarcations et de navires appartenant aux présumés pirates. Une première référence est faite à la Convention de 1988 pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (dite "de Rome") pour rappeler aux Etats parties qu'ils sont censés intégrer le crime de piraterie dans leurs droit pénaux, cette référence intervient en réponse aux nombreux pirates relâchés faute de capacité à les incriminer en droit pénal interne. La résolution 1851 du 16 décembre 2008 se préoccupe de l'échec des mesures internationales et des actions des Etats, le Conseil explique cet échec par l'incapacité des Etats à poursuivre en justice les pirates interpellés en mer, le plus souvent par un manque de sanctions adaptées dans les législations de chaque Etat. Cette résolution adopte de plus une nouvelle orientation dans la répression contre la piraterie en invitant les Etats et organisations régionales ou internationales agissant au large des côtes de la Somalie à adopter deux nouvelles voies. Premièrement les Etats et organisations actifs sur zone sont invités à collaborer avec les Etats de la région prêts à accueillir les personnes interpellés et à les juger (alinéa 3); pour respecter le droit des Etats de la région, leurs représentants des forces de l'ordre devront être acceptés à bord des navires participant à la répression de la piraterie Deuxièmement les Etats sont invités à aider le gouvernement fédéral de transition de la Somalie car c'est à lui " qu'il incombe au premier chef d’éradiquer la piraterie et les vols
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 21 à main armée en mer" (alinéa 6), c'est donc à la demande du gouvernement somalien que les Etats seront autorisés à "prendre toutes mesures nécessaires et appropriées en Somalie aux fins de réprimer ces actes de piraterie et vols à main armée en mer, conformément à la demande du Gouvernement fédéral de transition ". On note une importante extension géographique de la compétence qui s'applique non plus seulement aux eaux territoriales somaliennes mais à la Somalie en général, ce qui implique son espace aérien, et son sol. Les limite de cette compétence sont liées à la nature de l'action (lutte contre la piraterie) et à une approbation préalable du GTF communiquée au Conseil de Sécurité, les Etats étant déjà sur la liste précédente concernant la compétence sur les eaux territoriales sont soumis à une nouvelle autorisation. Cette autorisation durera 12 mois. Cette extension de compétence pour les Etats se couple avec une obligation ("Engage les États Membres", alinéa 7) des Etats membres de l'ONU à aider le gouvernement somalien à rétablir sa propre compétence en renforçant ses moyens opérationnels pour traduire en justice les pirates. De même le ton de la résolution est aussi plus pressant, le Conseil de Sécurité utilisant des termes tels que "Prie", "Invite", "Encourage", "Engage" pour exprimer ses décisions. La résolution 1897, du 30 novembre 2009, renouvelle la plupart des considérants et des décisions de la précédente résolution (1851), tout en introduisant de nouvelles notions, comme la protection des ressources naturelles de la Somalie (pêcheries notamment), en nommant les pays de la région impliqués dans la lutte contre la piraterie (Kenya, Seychelles, Yémen). De même les décisions se font plus précises, notamment au niveau des "shipriders", qui sont définis à l'alinéa 6 comme "des agents de lutte contre la criminalité". Dans son alinéa 7 la résolution reconduit les dispositions prises par la résolution précédente de 12 mois. La résolution suivante (1918), du 23 avril 2010, considère que les efforts important, notamment des Etats de la région (Kenya et Seychelles) n'ont pas porté leurs fruits en raison de l'incapacité de certains pays à poursuivre en justice les pirates (alinéa 1). En conséquence le Conseil de Sécurité ". Engage tous les États, y compris les États de la région, à ériger la piraterie en infraction pénale dans leur droit interne et à envisager favorablement de poursuivre les personnes soupçonnées de piraterie qui ont été appréhendées au large des côtes somaliennes et d’incarcérer celles qui ont été reconnues coupables, dans le respect du droit international des droits de l’homme applicable" alinéa 2. Le Conseil de Sécurité reprend avec sa longue résolution 1950 (23 novembre 2010) tous les aspects de la lutte contre la piraterie, tout en s'alarmant de nouvelles tendances comme la présence d'enfants parmi les rangs des pirates. De même la résolution s'intéresse à des aspects non évoqués dans les textes précédents, comme l'importance de la collecte d'informations, remerciant au passage le travail d'Interpol ainsi que de l'OMI et des armateurs; ou encore le rôle des autorités régionales de la Somalie (sous-entendu le Somaliland et le Puntland). En conséquence le Conseil prend un grand nombre de mesures (21), la plupart reconduisent les résolutions précédentes, alors que les dispositions 6 (lutte contre la pollution et la pêche illégale dans les eaux somaliennes car elles sont des justifications à la piraterie), et les articles 14, 15, 16 et 17 (lutte contre le blanchiment d'argent des pirates somaliens) explorent de nouveaux moyens de lutte contre la piraterie. Les dispositions des résolutions précédentes sont reconduites pour 12 mois. La résolution 1976 d'Avril 2011 tente une autre approche de la piraterie, il est en effet décidé de "s'attaquer aux causes de la piraterie comme la pauvreté", tout en demandant aux Etats et organisation régionale de maintenir leur effort dans les opérations déjà engagées. Par rapport aux précédentes résolutions elle incite les Etats à enquêter sur de possible pollutions et surpêche dans les eaux somaliennes, on peut penser que les enquêtes et
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 22 éventuelles poursuites contre de tels actes serait un coup sérieux porté au crédit que les populations accordent aux pirates. Elle insiste de plus sur la nécessité d'aider l'Interpol l'UNODC pour les enquêtes et les poursuites contre les financiers et les planificateurs des attaques et non pas seulement les pirates en mer. De même elle prie le GFT à se doter d'une loi contre la piraterie alors que les Parlementaires du Parlement Fédéral de Transition avait refusé de voter une loi similaire à celle des Seychelles fin 2010. Elle demande de plus au Secrétaire Général d'étudier la possibilité d'une Cour somalienne spécialisée déterritorialisé sur proposition du Conseiller Spécial Jack Lang 34 On note que les résolutions de l'ONU proposant une extension de compétences aux Etats et organisations régionales ont été sans cesse reconduites de 2008 à 2010, faute de réelle amélioration concernant le nombre et la gravité des attaques. De même les résolutions de l'ONU ne doivent pas être comprises comme des obligations absolues: dans son avis consultatif sur les Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, la Cour internationale de justice s’est exprimée comme suit sur la question de l’interprétation des résolutions du Conseil de sécurité : « 114. On a soutenu aussi que les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité sont rédigées en des termes qui leur confèrent plutôt le caractère d’une exhortation que celui d’une injonction et qu’en conséquence elles ne prétendent ni imposer une obligation juridique à un Etat quelconque ni toucher sur le plan juridique à l’un quelconque de ses droits. Il faut soigneusement analyser le libellé d’une résolution du Conseil de sécurité avant de pouvoir conclure à son effet obligatoire. Etant donné le caractère des pouvoirs découlant de l’article 25, il convient de déterminer dans chaque cas si ces pouvoirs ont été en fait exercés, compte tenu des termes de la résolution à interpréter, des débats qui ont précédé son adoption, des dispositions de la Charte invoquées et en général de tous les éléments qui pourraient aider à préciser les conséquences juridiques de la résolution du Conseil de sécurité. » 35 c) Un cadre semblable à d'autre opérations d'appui au maintien de la paix. Les résolutions du Conseil de Sécurité de l'ONU présentent de nombreux points communs avec d'autres résolutions autorisant des interventions qualifiées de maintien de la paix au titre du chapitre VII, on peut notamment prendre l'exemple de la résolution 1244 UNSC autorisant la création par l'OTAN de la KFOR. En effet la situation au Kosovo en 1999 partage quelques points communs avec la situation de la Somalie en 2008: premièrement la Serbie a renoncé temporairement et volontairement à sa souveraineté sur le Kosovo, comme la Somalie a renoncé à sa souveraineté sur ses eaux territoriales. 34 On étudiera la proposition du Conseiller Spécial et la réponse du Secrétaire Général dans la seconde partie de ce mémoire. 35 Consultatif sur les Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l’Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la Résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité, http://cmiskp.echr.coe.int/ tkp197/view.asp?item=1&portal=hbkm&action=html&highlight=Al-Jedda%20%7C%20c%20%7C%20Royaume- Uni&sessionid=75190044&skin=hudoc-fr
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 23 Deuxièmement le Conseil de Sécurité accepte l'intervention d'une force non onusienne 7. Autorise les États Membres et les organisations internationales compétentes à établir la présence internationale de sécurité au Kosovo conformément au point 4 de l'annexe 2, en la dotant de tous les moyens nécessaires pour s'acquitter des responsabilités que lui confère le paragraphe 9; Avec pour mandat (paragraphe 9) de: a) Prévenir la reprise des hostilités, maintenir le cessez-le-feu et l'imposer s'il y a lieu, et assurer le retrait des forces militaires, policières et paramilitaires fédérales et de la République se trouvant au Kosovo et les empêcher d'y revenir, si ce n'est en conformité avec le point 6 de l'annexe 2; b) Démilitariser l'Armée de libération du Kosovo (ALK) et les autres groupes armés d'Albanais du Kosovo, comme le prévoit le paragraphe 15; c) Établir un environnement sûr pour que les réfugiés et les personnes déplacées puissent rentrer chez eux, que la présence internationale civile puisse opérer, qu'une administration intérimaire puisse être établie, et que l'aide humanitaire puisse être acheminée; d) Assurer le maintien de l'ordre et la sécurité publics jusqu'à ce que la présence internationale civile puisse s'en charger; e) Superviser le déminage jusqu'à ce que la présence internationale civile puisse, le cas échéant, s'en charger; f) Appuyer le travail de la présence internationale civile selon qu'il conviendra et assurer une coordination étroite avec ce travail; g) Exercer les fonctions requises en matière de surveillance des frontières; h) Assurer la protection et la liberté de circulation pour elle-même, pour la présence internationale civile et pour les autres organisations internationales; On constate que le vocabulaire utilisé est très semblable à celui des résolutions successives de l'ONU concernant la piraterie au large de la Somalie notamment sur le point autorisant tous les moyens nécessaires à l'application du mandat. Cet exemple est intéressant car il permet de voir à qui une cour de justice supra nationale pourrait donner la responsabilité des actions entreprises sous le mandat de l'ONU. En effet le 31 Mai 2007 la grande chambre de la CEDH a décidé de refuser la demande de jugement des affaires Behrami et Behrami c. France (requête n° 71412/01) et Saramati c. France, Allemagne et Norvège (n° 78166/01). Les affaires portaient sur des faits impliquant des personnels militaires Français, dans le cas Behrami c France, et Français, Allemands et Norvégiens dans le cas de Saramati c France, Allemagne, Norvège. Ces personnels militaires agissaient sous l'autorité de la KFOR et de la MINUK, respectivement mission de l'OTAN et de l'ONU au Kosovo, c'est cependant la responsabilité des Etats qui a été retenue par les plaignants. Dans le cas Berhami c France deux enfants ont été blessés, dont un mortellement, par une sous-munition de l'OTAN non explosé dans un zone censée avoir été déminée par les forces françaises, le père et son fils ainé ont porté plainte contre la France sur la base de l'article 2 (droit à la vie) de la CEDH. Dans le cas Saramati c France, Allemagne, Norvège, il s'agit de l'arrestation et de la détention dans un premier temps par des policiers de la MINUK d'un membre de la Kosovo Protection Force(KPC) pour détention d'armes illégales et tentative de meurtre; Mr Saramati a été envoyé devant le tribunal compétent (tribunal de district de Pristina) et y a été condamné, cependant la Cour Suprême du Kosovo a cassé ce jugement. Mr Saramati a donc été libéré, mais il a été arrêté une seconde fois par les personnels allemands de la KFOR et mis en détention sur décision du commandant, un
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 24 officier norvégien, de cette force. Il a ensuite suivi le même processus (Tribunal de district de Pristina puis Cour Suprême du Kosovo) et l'affaire a été portée devant la CEDH au nom des articles 5 (droit à la liberté), 6-1 (droit à un procès équitable) et 13 (droit à un recours effectif). La Cour a expliqué dans un premier temps que le ratione loci ne pouvait pas s'appliquer étant donné que ni la Serbie ni le Kosovo n'étaient membres de la Convention Européenne des droits de l'Homme; dans un deuxième temps elle a estimé que la ratione personae ne s'appliquait pas non plus en indiquant que la responsabilité pour les actes des Etats appartenant à la KFOR ne pouvait pas être retenue, l'opération se déroulant sous la responsabilité de l'ONU, or elle n'est pas non plus membre de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. La CEDH a retenu la responsabilité de l'ONU parce qu'une présence internationale de sécurité "sous l'égide de l'ONU" a été "décidée" (alinéa 5) par la résolution 1244 du Conseil de Sécurité de l'ONU; cette même résolution "autorise" 36 (alinéa 7) une opération de l'OTAN. Cependant cette décision a été l'objet de nombreuses critiques et décisions contraires d'autres cours de justice. Le débat tourne autour du contrôle, qui est responsable lors d'opérations militaires autorisées par l'ONU? Caroline Laly-Chevalier rappelle, dans un article de la Revue belge de Droit International 37 , que l'article 1 de la CEDH affirme que "les Hautes Parties contractantes reconnaissent à toute personnes relevant de leur juridiction les droits et libertés définies au titre premier de la présente convention". La compétence territoriale ne pouvant pas s'appliquer ici bien sur, on parle alors de "contrôle effectif", comme défini dans les arrêts de la CEDH Issa c Turquie, Medvedyev c France et Öcalan c Turquie 38 . La Cour ne réfute pas le contrôle effectif des Etats participants à l'opération KFOR. Cependant elle affirme que le cœur de l'affaire ne se trouve pas là: "La Cour estime qu’il s’agit dans les présentes affaires non pas tant de rechercher si les Etats défendeurs exerçaient au Kosovo une juridiction extraterritoriale, que, beaucoup plus fondamentalement, de déterminer si elle- même est compétente pour examiner au regard de la Convention le rôle joué par ces Etats au sein des présences civile et de sécurité qui exerçaient le contrôle pertinent sur le Kosovo." 39 La Cour répond à cette question en affirmant que l'ONU et le Conseil de Sécurité ont fourni le cadre pour l'action de la KFOR, la MINUK est quant à elle considérée comme une succursale de l'ONU. 36 RESOLUTION UNSC 1244 (1999), Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4011e séance, le 10 juin 1999, 37 , Laly-Chevalier Caroline, "Les opérations militaires et civiles des Nations Unies et la Convention Européenne des Droits de l'Homme, RBDI Volume XL, 2007-2, p627-661. 38 Issa et autres c. Turquie (no 31821/96), 16 novembre 2004; Öcalan c. Turquie (no 46221/99) Arrêt de Grande Chambre, 12 mai 2005 et Medvedyev et autres c. France (no 3394/03) Arrêt de Grande Chambre 29 mars 2010; Fiche thématique "Juridiction extraterritoriale des États parties à la CEDH"- Juillet 2011, consulté le 23 juillet 2011 sur http://www.echr.coe.int/NR/rdonlyres/D34FA717-6018-44F6- BC26-1274E401982E/0/3460586_Fiche_thematique_pour_la_presse__juridiction_extraterritoriale___juillet_2011.pdf 39 Communiqué du Greffier Décision sur la recevabilité BEHRAMI ET BEHRAMI c. FRANCE et Saramati c. Allemagne, France et Norvège 31.5.2007, http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp? item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=71412/01&sessionid=72996567&skin=hudoc-pr-fr
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 25 "Les opérations mises en œuvre par les résolutions du Conseil de sécurité en vertu du chapitre VII de la Charte de l’ONU sont fondamentales pour la mission de l’ONU consistant à préserver la paix et la sécurité internationales, et s’appuient, pour être effectives, sur les contributions des Etats membres. Par conséquent, la Convention ne saurait s’interpréter de manière à faire relever du contrôle de la Cour les actions et omissions des Parties contractantes couvertes par des résolutions du Conseil de sécurité et commises avant ou pendant de telles missions. Cela s’analyserait en une ingérence dans l’accomplissement d’une mission essentielle de l’ONU dans ce domaine, voire dans la conduite efficace de pareilles opérations" 40 On voit que la Cour se refuse à intervenir dans l'exécution de missions de paix sous l'égide de l'ONU, et ce au dépend de sa compétence. Elle affirme de même que la délégation de l'autorité par le Conseil de Sécurité à l'OTAN par la résolution 1244 UNSC en vertu du Chapitre VII de la Charte de l'ONU, puis en interne de l'OTAN à la KFOR, rend les actes de la KFOR attribuables à l'ONU: "Le Conseil de Sécurité conserve l'autorité et le contrôle ultime sur les missions opérationnelles déléguées" 41 . Ce contrôle ultime, selon la Cour, repose sur plusieurs critères: -L'opération militaire de l'OTAN a été autorisée par Conseil de Sécurité au titre du Chapitre VII, l'ONU le conseil a effectivement et expressément délégué son pouvoir. -Le mandat est précis et ses limites sont " suffisamment définies (…), puisque sont énoncés les objectifs à atteindre, les rôles et responsabilités assignés ainsi que les moyens à employer" 42 . -Le contrôle est aussi exercé par l'intermédiaire du Secrétaire Général de l'ONU qui doit présenter les rapports de la présence internationale de sécurité (ici la KFOR) au Conseil de Sécurité. En conséquence, "le commandement opérationnel direct du Conseil de sécurité n'est pas une exigence des missions de sécurité collective fondées sur le chapitre VII" (paragraphe 136), ainsi le rôle du Conseil de sécurité sera de "fixer des objectifs et des buts généraux, non de décrire ou d'intervenir dans le détail de la mise en œuvre et des choix opérationnels". La KFOR, comme les opérations de lutte anti piraterie autorisées par l'ONU, n'a jamais été considérée comme une opération de maintien de la paix et pourtant le CEDH a conclu que la responsabilité retenue devait être celle de l'ONU, car elle détenait le contrôle ultime sur l'opération. Cependant il est intéressant de noter que le commandement de la KFOR a été confié à des officiers n'étant pas sous commandement direct de l'ONU, alors que le bureau des opérations de maintien de la paix aurait pu être une option, mais bien sous celui de l'OTAN, sous mandat de l'ONU. 40 Communiqué du Greffier Décision sur la recevabilité BEHRAMI ET BEHRAMI c. FRANCE et Saramati c. Allemagne, France et Norvège 31.5.2007, Op cit. 41 GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 71412/01 présentée par Agim BEHRAMI et Bekir BEHRAMI contre la France et de la requête no 78166/01 présentée par Ruzhdi SARAMATI contre la France, l'Allemagne et la Norvège , 2)b) paragraphes 132 à 141. http://cmiskp.echr.coe.int/tkp197/view.asp? item=2&portal=hbkm&action=html&highlight=saramati&sessionid=72996527&skin=hudoc-fr 42 GRANDE CHAMBRE DÉCISION SUR LA RECEVABILITÉ de la requête no 71412/01 , Op Cit.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 26 Il en va de même pour les opérations dans l'Océan Indien, que ce soit les opérations Atalanta de l'Union Européenne, le CTF 151, l'opération Allied Protector de l'OTAN, ou bien évidemment des marines de guerre agissants de leur propre chef tel que la Russie ou l'Iran. On étudiera dans la partie suivante les particularités de ces opérations. d) Un nouveau type de maintien de la paix ? On pourrait, en partant de cette similarité entre la KFOR et les missions autorisées par l'ONU dans l'Océan Indien et dans les eaux somaliennes, tenter de qualifier les opérations en Somalie de maintien de la paix "robuste", cette notion a été explicitée lors d'une conférence à Paris en Avril 2010 43 . Il est possible d'appliquer cette qualification à la lutte contre la piraterie au large de la Corne de l'Afrique, en effet la notion repose sur trois piliers 44 : -une approche politique et opérationnelle visant à s'affranchir du pouvoir de nuisance d'acteurs non étatiques appelés "spoilers". Les pirates sont des acteurs non-étatiques qui menacent l'ordre et les opérations de paix de l'ONU, comme le Programme Alimentaire Mondial, ainsi que le commerce international. Ils peuvent donc être considérés comme des "spoilers". -une posture plutôt qu'une activité particulière, la robustesse du maintien de la paix peut passer par différentes actions à l'encontre des "spoilers", de la négociation à l'usage de la force. L'usage de la force dans le cadre d'opérations de lutte anti piraterie ne s'effectue que contre les spoilers ou des suspects, de même il n'est pas systématique. -enfin, c'est au niveau tactique et pas stratégique qu'intervient l'action robuste. Elle n'est pas un cadre général mais une possibilité d'intervention, elle n'est l'imposition de la paix mais un moyen de maintenir la paix. On peut prendre comme exemple la mission de l'ONU MINUSTAH en Haïti, déployée depuis 2004, qui opère des missions mixtes avec la police nationale haïtienne 45 , elle est considérée comme une mission de maintien de la paix "robuste". Les actions sur le terrain correspondent pourtant plus à du maintien de l'ordre qu'au maintien de la paix proprement dit 46 . L'intervention "robuste" est donc plus une posture qu'une qualification et ne peut donc pas être reconnue comme une classification juridique, les similarités entre les interventions contre la piraterie et les opérations de maintien de la paix "robuste" ne peuvent donc pas directement mener à leur qualification comme opérations de maintien de la paix. 43 "Le maintien de la paix « robuste » : définition et modalités pratiques", Séminaire organisé les 12 et 13 avril 2010 à Paris, La Délégation aux Affaires Stratégiques (DAS) du Ministère français de la Défense, en collaboration avec le ROP, a organisé un séminaire sur le thème du maintien de la paix robuste à Paris les 12 et 13 avril 2010, http://www.operationspaix.net/Le-maintien-de-la-paix- robuste,6637 44 Jean Baillaud "Maintien de la paix robuste : historique, théorie et aspects juridiques"12 avril 2010, transcript de l'intervention de Mr Baillaud lors du séminaire "Le maintien de la paix « robuste » : définition et modalités pratiques" Op Cit. 45 Haïti-sécurité:La Minustah et la PNH lancent une vaste opérationJeudi, 14 Juillet 2011, consulté le 20 Août 2011, http://www.hpnhaiti.com/site/index.php?option=com_content&view=article&id=3600:haiti-securitela-minustah-et-la-pnh- lancent-une-vaste-operation&catid=1:politics&Itemid=1 46 Réseau francophone de recherche sur les opérations de paix, Chronologie de la MINUSTAH pour 2006, site consulté le 20 Août 2011, http://www.operationspaix.net/MINUSTAH-2006
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 27 Cependant il est possible, comme on l'a vu avec les affaires CEDH Berhami et Saramati, de rattacher à la responsabilité de l'ONU les actions d'interventions n'étant pas en elle-même des opérations de maintien de la paix (KFOR) mais se rattachant à l'une d'elles (MINUK). Est-il possible de concevoir les interventions dans l'Océan Indien dans ce sens? On peut répondre que, dans une certaine mesure, oui; en effet les opérations Allied Provider (octobre-décembre 2008) et Allied Protector (mars-août 2009) de l'OTAN 47 , ainsi que l'opération Atalanta de l'UE 48 , ont entre autres pour mandat la protection des navires du programme alimentaire mondial qui fait partie du dispositif onusien d'aide à la Somalie. De même, en appui des résolutions de l'ONU, l'opération Ocean Shield de l'OTAN fournit une assistance et de l'entraînement aux marines nationales de la région 49 . Dans ces conditions, et au vu de la doctrine Capstone de 2008 50 qui définit la doctrine de l'ONU pour les opérations de maintien de la paix, on peut dire que les opérations autorisées par l'ONU sont le volet sécuritaire maritime d'une politique plus large visant à la résolution des conflits internes qui ravagent la Somalie depuis 20 ans. En effet la doctrine Capstone parle de: L’émergence d’une nouvelle génération d’opérations de maintien de la paix « multidimensionnelles ». Ces opérations se déploient dans un contexte dangereux à la suite d’un conflit interne violent et emploient un ensemble de capacités militaires, policières et civiles pour appuyer la mise en œuvre d’un accord de paix compréhensif. 51 Sans être sous commandement opérationnel de l'ONU, les opérations au large de la Corne de l'Afrique pourraient être considérées comme "intégrées" dans le processus global engagé en Somalie, elles en seraient le volet sécuritaire, sous des commandements opérationnels divers, délégués par l'ONU et sous contrôle ultime du Conseil de Sécurité de l'ONU. En effet l'action de l'ONU en Somalie implique pas moins de 17 agences coordonnées par le Bureau Politique des Nations Unies pour la Somalie (UNPOS, United Nations Political Office for Somalia). Son mandat est régi depuis janvier 2009 par la résolution 1863 du Conseil de sécurité et consiste à: -Souligner la nécessité de créer des conditions pour que le Représentant spécial du Secrétaire général continue à faire des progrès sur le processus politique; -Décide que l'UNPOS et l'UNCT doivent continuer à promouvoir une paix et une stabilité durables en Somalie à travers la mise en œuvre de l'Accord de paix de Djibouti et de faciliter la coordination du soutien international aux 47 Website de l'OTAN, section lute anti piraterie, "On the request of UN Secretary-General Ban Ki-moon, in late 2008, NATO started to provide escorts to UN World Food Programme (WFP) vessels transiting through these dangerous waters under Operation Allied Provider (October-December 2008)." http://www.nato.int/cps/en/natolive/topics_48815.htm 48 Site web de l'opération Atalanta/Eunavfor, mission, " Operation ATALANTA shall contribute to the protection of vessels of the WFP delivering food aid to displaced persons in Somalia" http://www.eunavfor.eu/about-us/mission/ 49 Site web de l'OTAN, Op Cit, http://www.nato.int/cps/en/natolive/topics_48815.htm 50 Document de l'ONU décrivant la doctrine Capstone: "Opérations de maintien de la paix des Nations Unies Principes et Orientations", Approuvé par J.-M. Guéhenno, Secrétaire-général-adjoint aux opérations de maintien de la paix, 2008, 108 page. 51 Document de l'ONU décrivant la doctrine Capstone " Opérations de maintien de la paix des Nations Unies Principes et Orientations", Approuvé par J.-M. Guéhenno, Secrétaire-général-adjoint aux opérations de maintien de la paix, page 23, 2008, 108 page.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 28 efforts; -UNPOS demandes, entre autres, d'aider, de concert avec les partenaires donateurs régionaux et internationaux et autres parties intéressées, en soutenant le rétablissement effectif, la formation et la rétention des forces de sécurité somaliennes, y compris militaires, policières et judiciaires, de tenir les donateurs de la Conférence de solliciter des contributions pour établir un fonds fiduciaire à l'appui de ces activités; - Demandes de son représentant spécial pour coordonner toutes les activités du système des Nations Unies en Somalie, pour offrir ses bons offices et l'appui politique aux efforts déployés pour établir la paix et une stabilité durables en Somalie et à mobiliser les ressources et le soutien de la communauté internationale à la fois pour la récupération immédiate et à long terme de développement économique; -Le Conseil a également requiert du Secrétaire général, par le biais de son Représentant spécial, afin de coordonner les activités de l'ONU en Somalie, et accueille ses propositions pour l'amélioration de l'Office des Nations unies politique en Somalie (UNPOS). 52 Il existe donc bien une politique onusienne concernant la Somalie, on peut dire qu'il existe une opération de maintien de la paix "nouvelle génération", avec différents pans: politique (soutien au TFG) et humanitaire (avec le programme alimentaire mondial). Mais existe-t-il un pan sécuritaire danlequel pourrait être intégré les opérations de lutte anti-piraterie? Il est peu probable qu'une cour de justice reconnaisse un jour la responsabilité de l'ONU, et ce parce que malgré une réponse organisée à un niveau international, les opérations de lutte anti-piraterie restent des opérations de maintien de l'ordre assurées avant tout par les Etats, comme nous allons le voir dans la seconde partie. 2) La nature des opérations au large de la Somalie: le maintien de l'ordre (law enforcement). Selon le Trésor de la langue française informatisé, la nature d'une chose correspond à " L'ensemble des qualités, des propriétés qui définissent un être, un phénomène ou une 52 Web site de L'UNPOS, consulté le 8 août 2011, sur http://unpos.unmissions.org/Default.aspx?tabid=1912 Texte original: Stresses the need to create conditions for the Special Representative of the Secretary-General to continue to make progress on the political process; Decides that UNPOS and the UNCT shall continue to promote a lasting peace and stability in Somalia through the implementation of the Djibouti Peace Agreement and to facilitate coordination of international support to the efforts; Requests UNPOS, inter-alia, to assist, in conjunction with regional and international donors partners and other interested parties, in supporting the effective re-establishment, training and retention of inclusive Somali security forces, including military, police and judiciary, to hold donor conference to solicit contributions to establish a trust fund in support to these activities; Requests his Special representative to coordinate all activities of the United Nations System in Somalia, to provide good offices and political support for the efforts to establish lasting peace and stability in Somalia and to mobilise resources and support from the international community for both immediate recovery and long-term economic development; The Council also requestes the Secretary-General, through his Special Representative, to coordinate the activities of the UN in Somalia; and welcomes his proposals for enhancement of the UN Political Office in Somalia (UNPOS).
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 29 chose concrète, qui lui confèrent son identité" 53 , or, comme on l'a vu dans la première partie, l'apparence des interventions autorisées par l'ONU dans la région, tend vers une nature "para-onusienne", pouvant éventuellement mener à une responsabilité de l'ONU, notamment devant la CEDH, de par la notion de "contrôle ultime". Cependant, malgré les apparences, nous allons montrer que la nature des opérations au large de la Corne de l'Afrique est différente, pour cela on suivra trois axes: en quoi les actes de piraterie ne peuvent pas faire l'objet d'opérations de maintien de la paix, en quoi la réponse de l'ONU elle-même s'est progressivement détourné du maintien de la paix vers le maintien de l'ordre et enfin en quoi les opérations autorisées évitent d'engager la responsabilité de l'ONU. Dans la dernière partie on démontrera que, malgré le caractère inédit de la réponse donnée par la communauté internationale, l'Etat reste le principal acteur de la lutte contre la piraterie. a) La nature de la piraterie. On peut définir les opérations de lutte contre la piraterie en négatif, en partant des actes qu'elle combat. La définition fondamentale de la piraterie en droit internationale public est fournie par la convention de l'ONU pour le droit de la mer (CONUDM, ou convention de Montego Bay) de 1982, dans son article 101: On entend par piraterie l'un quelconque des actes suivants : a) tout acte illicite de violence ou de détention ou toute déprédation commis par l'équipage ou des passagers d'un navire ou d'un aéronef privé, agissant à des fins privées, et dirigé : i) contre un autre navire ou aéronef, ou contre des personnes ou des biens à leur bord, en haute mer; ii) contre un navire ou aéronef, des personnes ou des biens, dans un lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat; b) tout acte de participation volontaire à l'utilisation d'un navire ou d'un aéronef, lorsque son auteur a connaissance de faits dont il découle que ce navire ou aéronef est un navire ou aéronef pirate; c) tout acte ayant pour but d'inciter à commettre les actes définis aux lettres a) ou b), ou commis dans l'intention de les faciliter. On note surtout au a) les termes "illicite", et "privé". Ces deux termes permettent de comprendre que l'acte de piraterie, ainsi que les actes visant à les faciliter, est un acte criminel, une infraction de droit commun. En effet la piraterie implique deux personnes privées: un pirate et une victime; dans un espace où la souveraineté de l'Etat, responsable de la régulation des actes illicites, ne s'applique pas. Ainsi, la coopération de tous les Etats qui en ont la capacité est requise contre les pirates (article 100 de la même convention), car aucun Etat ne pouvant/devant imposer sa souveraineté sur la haute mer. Il est admis, à la fois dans la CUNDM et dans la coutume que la que la piraterie ne représente en aucun cas un "conflit", mais un crime, une violation du droit international. L’article 4 de la IIIe Convention de Genève, ainsi, que le Protocole additionnel I, ne s’appliquent qu’en cas de conflit armé international. Un conflit armé international recouvre quatre types de situation : 53 Trésor de la langue française informatisé, section "nature", paragraphe 3, consulté le Dimanche 24 Juillet 2011, http://atilf.atilf.fr/ dendien/scripts/tlfiv5/visusel.exe?14;s=2740728015;r=1;nat=;sol=5
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 30 - « cas de guerre déclarée ou de tout autre conflit armé surgissant entre deux ou plusieurs des Hautes parties contractantes, même si l’état de guerre n’est pas reconnu par l’une d’elles ; »13 - « cas d’occupation de tout ou partie du territoire d’une Haute Partie contractante, même si cette occupation ne rencontre aucune résistance militaire ; »14 - « les conflits armés dans lesquels les peuples luttent contre la domination coloniale et l’occupation étrangère et contre les régimes racistes dans l’exercice du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes ; »15 - « en application d’une règle classique du droit de la responsabilité internationale des États, un conflit entre les forces gouvernementales et des forces dissidentes à l’intérieur du même pays devient international si les forces dissidentes sont de facto d’un État tiers. Dans ce cas les comportements de ce dernier sont attribués à l’État tiers.» 16 Les conflits armés non internationaux ont leurs règles fixées par l’article 3 commun aux quatre Conventions de Genève ainsi que par le Protocole additionnel II. Dans ce Protocole additionnel, les conflit armés non internationaux, selon l’article 1, alinéa 1, sont : « tous les conflits qui ne sont pas couverts par l’article 1 du Protocole additionnel I relatif aux Conventions de Genève du 12 août 1949, et qui se déroulent sur le territoire d’une Haute Partie contractante entre ses forces armées et des forces armées dissidentes ou des groupes armés organisés qui, sous la conduite d’un commandement responsable, exerce sur une partie de son territoire un contrôle tel qu’il leur permette de mener des opérations militaires continues et concertées». Cependant les pirates ne participent pas directement aux désordres internes de la Somalie, leur activité criminelle est tournée vers l'extérieur, pas vers l'intérieur. La piraterie ne peut donc pas être comprise dans le cadre du protocole II(1978) à la convention de Genève de 1949, car les groupes de pirates ne mènent pas d'opérations de type militaire "continues et concertés", en effet chaque groupe va chercher à s'approprier le plus de ressources possibles sans se coordonner avec les autres groupes. On voit qu'il est impossible de classifier la piraterie comme conflit, ou même comme conflit interne, notamment parce que les victimes de ces actes sont choisies par opportunité et pas en fonction de leur appartenance à une faction/Etat particulier. En particulier, si l'on suit le Protocole Additionnel II de la Convention de Genève, les pirates ne s'attaquent que minoritairement aux forces gouvernementales, celles-ci étant par ailleurs inexistantes. De même il n'y a ni ligne idéologique ni objectif politique dans les actes de piraterie, l'appât du gain étant le principal motif des pirates. b) Le cadre particulier de la piraterie somalienne Y a-t-il une différence entre la piraterie au large de la Somalie et la piraterie en général qui pourrait justifier de contourner la CUNDM? Quels sont les autres textes applicables à la piraterie somalienne? Du fait des particularités de leur pratique de la piraterie et de la situation géopolitique de la Corne de l'Afrique, les pirates somaliens pourraient dépendre, en plus de la CNUDM, d'autres textes de droit international pénal, particulièrement au vu du terrorisme qui marque la région de l'Afrique de l'Est ainsi que le Moyen Orient. A première vue l'utilisation d'armes de guerre (type fusil d'assaut et lance-roquette) de manière indiscriminée sur des populations civils désarmées, comme les assauts qui surviennent au large de la Corne de
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 31 l'Afrique 54 , pourraient être qualifiées de terroriste au sens commun du terme. Qu'en est-il en termes de droit international? La définition du terrorisme par le droit international est particulièrement polémique, en effet le seul texte international donnant une définition du terrorisme est la Convention des Nations Unies pour la Répression du Financement du Terrorisme de 1999 (Convention de 1999, CNURFT). En effet la Convention définit le terrorisme dans son article second: - un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l’un des traités énumérés en annexe; 55 -tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque. On voit donc que l'on peut définir le terrorisme de deux manière: par le but de l'acte et par sa nature. On peut dans un premier temps observer le but poursuivi par les pirates somaliens pour voir s'il est de faire se plier un gouvernement à ses demandes par la terreur ou à intimider une population en particulier. Même si la situation politique et militaire, extrêmement mouvante et fluide en Somalie, pourrait entraîner des évolutions à court terme il ne semble pas pour l'instant que les pirates somaliens puissent s'apparenter à des groupes qualifiés à la fois de pirates et de terroristes, tel qu'Abu Sayaf ou le MEND Nigérian. Abu Sayaf est une extension du groupe islamiste radical "Front de libération Moro" aux Philippines. Il a été crée en 1991 et base ses actions sur la volonté de créer un Etat islamiste sur certains territoires des Philippines 56 . Ce mouvement est considéré comme terroriste par 54 ICC INTERNATIONAL MARITIME BUREAU PIRACY AND ARMED ROBBERY AGAINST SHIPS REPORT FOR THE PERIOD OF 1 January – 31 March 2011. Page 46. "Five armed pirates in a skiff fired upon the tanker underway. An RPG fired by the pirates made a hole in the accommodation block. The master increased speed, took evasive manoeuvres and managed to evade the attempted boarding. All crew safe". 55 Soit: la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970), Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971), Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973, Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979, Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne, 3 mars 1980), Protocole pour la répression d’actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (Montréal, 24 février 1988), Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988), Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988), Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997. 56 Mémoire pour le diplôme d’Université de 3ème cycle Analyse des Menaces Criminelles Contemporaines Présenté par Antoine Salim Chebli, Dirigé par Stéphane Quéré, François Haut et Xavier Raufer"LA PIRATERIE MARITIME AU DEBUT DU XXIème SIECLE PANORAMA, MODES OPERATOIRES ET SOLUTIONS"pour l'INSTITUT DE CRIMINOLOGIE – UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS, JUIN 2009, Pages 26.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 32 les USA 57 ainsi que par l'ONU depuis Octobre 2001 en application de la résolution 1267 58 . On note que c'est le lien de cette organisation avec Al Qaeda qui a permis d'inscrire ce mouvement comme terroriste, plus que ses actes de piraterie. Bien que certains groupes somaliens, particulièrement Al-Shabaab, se battent pour le pouvoir contre les troupes du Gouvernement Fédéral de Transition, il n'en reste pas moins que les différents groupes de pirates n'ont jamais proclamé d'Etat pirate ou de volonté de sécession étant donné que l'Etat Fédéral n'engage pas d'actions d'envergure contre eux. De même, les attaques des pirates somaliens, contrairement à celles du MEND Nigérian par exemple, ne se focalisent pas sur un objectif précis. En effet le MEND nigérian se concentre sur des cibles de l'industrie pétrolière, autant pour les prises d'otages que pour les attaques à main armée proprement dites 59 . On note que la qualification de mouvement terroriste concernant le MEND reste elle aussi sujette à caution, l'Union Européenne refusant 60 de le considérer comme terroriste alors que les Etats-Unis refusent de ne pas le reconnaître comme mouvement terroriste, cependant le MEND ne figure pas sur la liste des organisations terroristes du Département d'Etat américain 61 . Malgré le discours de certains groupes somaliens prétendant lutter contre la pêche sauvage et le dépôt illégal de produits toxiques 62 , les statistiques montrent que les pirates s'attaquent à n'importe quel navire du moment qu'il est vulnérable. Ainsi un rapport de l'ICC-IMB 63 (International Center of Commerce- International Maritime Bureau) les bateaux attaqués autour de la Corne de l'Afrique sont de natures diverses: cargos, tankers, vraquiers, bateaux de pêche, dhows, yacht de plaisance… 64 La qualification d'acte politique concernant les vols à main armée de la piraterie somalienne ne peut donc pas s'appliquer, l'appât du gain semblant être la principale motivation des pirates. De même les pirates 57 Foreign Terrorist Organizations, Office of the Coordinator for Counterterrorism, 19 Mai 2011, consulté le 6 août 2011 sur: http://www.state.gov/s/ct/rls/other/des/123085.htm 58 Website du Comité sur le terrorisme du Conseil de sécurité faisant suite aux résolutions 1267 (1999) et 1989 (2011) concernant Al-Qaida et les personnes et entités qui lui sont associées , consulté le 6 août 2011 sur http://www.un.org/french/sc/ committees/1267/NSQEA101F.shtml 59 Mémoire pour le diplôme d’Université de 3ème cycle Analyse des Menaces Criminelles Contemporaines Présenté par Antoine Salim Chebli, Dirigé par Stéphane Quéré, François Haut et Xavier Raufer"LA PIRATERIE MARITIME AU DEBUT DU XXIème SIECLE PANORAMA, MODES OPERATOIRES ET SOLUTIONS"pour l'INSTITUT DE CRIMINOLOGIE – UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS, JUIN 2009, Pages 27 et 28. 60 Website d'information Eagleenstyle, "US, EU DIFFER ON MEND TERRORISM STATUS", 24 Octobre 2010, consulté le 6 août 2011 sur: http://www.eagleenstyle.com/2010/10/24/us-eu-differ-on-mend-terrorism-status/ 61 Foreign Terrorist Organizations, Office of the Coordinator for Counterterrorism, 19 Mai 2011, consulté le 6 août 2011 sur: http://www.state.gov/s/ct/rls/other/des/123085.htm 62 Interview de Paul Moreira Somalie, pirate ou piratée ? , 19/05/2011 consulté le 20 Août 2011, http://www.arte.tv/ fr/3905174,CmC=3905364.html 63 ICC INTERNATIONAL MARITIME BUREAU PIRACY AND ARMED ROBBERY AGAINST SHIPS REPORT FOR THE PERIOD OF 1 January – 31 March 2011. 64 ICC-IBM report, Op cit, page 19: "Vessels attacked included General Cargo, Bulk Carrier, all Tanker types, Ro Ro, Container, Fishing Vessel, Sailing Yacht, Dhow and Tugboat indicating the opportunistic nature of the attacks.", traduction, "Les navires attaqués comprenaient des cargos en général, des vraquiers, tout type de tankers, des Ro Ro, des transporteurs de containers, des bateaux pêches, des yachts de plaisance, des dhows, cela indicant la nature opportunistes des attaques".
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 33 contactent les armateurs et pas les Etats pavillons ou d'origine des otages pour obtenir une rançon 65 . On voit donc qu'il n'est pas possible de rattacher le but des actions des pirates au terrorisme. Mais qu'en est-il de la nature de ces actes? La convention de 1999 sur la répression du financement du terrorisme indique une liste de conventions définissant des actions rattachables au terrorisme. L'examen de ces conventions révèle que la pratique de la piraterie au large de la Somalie pourrait s'apparenter à plusieurs d'entre elles. Premièrement la convention de 1988 sur la répression d'actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (dite Convention de Rome) qui, dans son article 3, condamne la plupart des actes possiblement commis par les pirates somaliens: 1. Commet une infraction pénale toute personne qui, illicitement et intentionnellement: a) s’empare d’un navire ou en exerce le contrôle par violence ou menace de violence; ou b) accomplit un acte de violence à l’encontre d’une personne se trouvant à bord d’un navire, si cet acte est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou c) détruit un navire ou cause à un navire ou à sa cargaison des dommages qui sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou d) place ou fait placer sur un navire, par quelque moyen que ce soit, un dispositif ou une substance propre à détruire le navire ou à causer au navire ou à sa cargaison des dommages qui compromettent ou sont de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire; ou e) détruit ou endommage gravement des installations ou services de navigation maritime ou en perturbe gravement le fonctionnement, si l’un de ces actes est de nature à compromettre la sécurité de la navigation d’un navire; ou f) communique une information qu’elle sait être fausse et, de ce fait, compromet la sécurité de la navigation d’un navire; ou g) blesse ou tue toute personne, lorsque ces faits présentent un lien de connexité avec l’une des infractions prévues aux al. a) à f), que celle-ci ait été commise ou tentée. 2. Commet également une infraction pénale toute personne qui: a) tente de commettre l’une des infractions prévues au par. 1; ou b) incite une autre personne à commettre l’une des infractions prévues au par.1, si l’infraction est effectivement commise, ou est de toute autre manière le complice de la personne qui commet une telle infraction; ou c) menace de commettre l’une quelconque des infractions prévues aux al. b), c) et e) du par. 1, si cette menace est de nature à compromettre la sécurité de la navigation du navire en question, ladite menace étant ou non assortie, selon la législation nationale, d’une condition visant à contraindre une personne physique ou morale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque. Il est parfaitement clair que c'est la nature même de l'acte qui va le classifier comme terroriste et pas son but. Ainsi dans cette optique l'acte de piraterie au sens où il est commis par les pirates somaliens peut donc être rattaché au terrorisme. 65 Mémoire pour le diplôme d’Université de 3ème cycle Analyse des Menaces Criminelles Contemporaines Présenté par Antoine Salim Chebli, Dirigé par Stéphane Quéré, François Haut et Xavier Raufer "LA PIRATERIE MARITIME AU DEBUT DU XXIème SIECLE PANORAMA, MODES OPERATOIRES ET SOLUTIONS"pour l'INSTITUT DE CRIMINOLOGIE – UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS, JUIN 2009, Pages 58.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 34 Dans son article 6, la Convention incite les Etats parties à prendre les mesures nécessaires pour pouvoir exercer leur compétence sur les crimes décrit à l'article 2. Cependant, comme on l'a vu dans la première partie de ce titre, la plupart ne l'ont pas fait. Bien que les pirates ne conduisent pas eux-mêmes d'actions dans un but terroriste, on pourrait cependant affirmer que les pirates soutiennent ou sont soutenus par des groupes terroristes, nombreux et puissants en Somalie 66 , il est donc légitime de s'interroger sur les liens qui pourraient unir ces organisation criminelles, et tomber sous le coup de la Convention sur la répression du financement du terrorisme de 1999. La Convention prévoit dans son article 2 que: -Commet une infraction au sens de la présente Convention toute personne qui, par quelque moyen que ce soit, directement ou indirectement, illicitement et délibérément, fournit ou réunit des fonds dans le but de les voir utilisés ou en sachant qu'ils seront utilisés en tout ou partie pour commettre - un acte qui constitue une infraction au regard et selon la définition de l’un des traités énumérés en annexe; 67 -tout autre acte destiné à tuer ou blesser grièvement un civil, ou toute autre personne qui ne participe pas directement aux hostilités dans une situation de conflit armé, lorsque, par sa nature ou son contexte, cet acte vise à intimider une population ou à contraindre un gouvernement ou une organisation internationale à accomplir ou à s’abstenir d’accomplir un acte quelconque. Le mouvement Al Shabaab n'a pas encore été condamné pour des actions terroristes, mais de forts soupçons pèsent sur eux, particulièrement pour les attentats à Kampala fin 2010 qu'ils ont revendiqué. De même ils sont sur la liste des organisations terroristes du Royaume Uni et des USA. Les accusations de soutien au terrorisme de la part des pirates sont principalement le fait de la situation géopolitique régionale, en effet les suspicions autour de l'implication des mouvements islamistes somaliens Al-Shabaab et Hizb Al-Islam dans des actes de 66 Oriana Scherr and Christopher Griffin "Terrorist Threats in the Horn of Africa: A Net Assessment" in National Security Outlook, pour l'American Enterprise Institute for Public Policy Research, Juillet-Août 2007, 8 pages, Page 4. 67 Soit: la Convention pour la répression de la capture illicite d’aéronefs (La Haye, 16 décembre 1970), Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (Montréal, 23 septembre 1971), Convention sur la prévention et la répression des infractions contre les personnes jouissant d’une protection internationale, y compris les agents diplomatiques, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 14 décembre 1973, Convention internationale contre la prise d’otages, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 17 décembre 1979, Convention internationale sur la protection physique des matières nucléaires (Vienne, 3 mars 1980), Protocole pour la répression d’actes illicites de violence dans les aéroports servant à l’aviation civile internationale6, complémentaire à la Convention pour la répression d’actes illicites dirigés contre la sécurité de l’aviation civile (Montréal, 24 février 1988), Convention pour la répression d’actes illicites contre la sécurité de la navigation maritime (Rome, 10 mars 1988), Protocole pour la répression d’actes illicites contre la sécurité des plates-formes fixes situées sur le plateau continental (Rome, 10 mars 1988), Convention internationale pour la répression des attentats terroristes à l’explosif, adoptée par l’Assemblée générale des Nations Unies le 15 décembre 1997.
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 35 terrorisme au niveau régional, notamment en Ouganda 68 et au Kenya 69 , poussent à s'interroger sur les possibles liens existant entre les pirates et ces mouvements armés. Les liens entre les pirates et les mouvements armés sont pour le moins mouvants voir erratiques 70 . En effet les relations entre les diverses organisations oscillent entre deux types: la collaboration plus ou moins forcée et l'opposition ouverte. Il a été vérifié qu'en échange d'un service de "protection", les pirates ont reversé à plusieurs reprises une partie de leurs gains au mouvement Al Shabaab. Cette part peut aller de 5 à 20 pour cent des gains, en fonction de l'implication d'Al Shabaab, de même il semble que les pirates aient utilisé leurs connexions avec le Yémen pour importer des armes à destination d'Al Shabaab. Cependant les relations restent particulièrement tendues, en Avril 2011 une attaque d'Al Shabaab sur un des principaux ports pirates (Haradeyre) a considérablement dégradé les relations entre les organisations. De même le Hizb Al Islam a toujours maintenu que la piraterie était contraire à son interprétation de l'Islam, en effet le Coran (2:33) interdit et punit sévèrement le vol avec violence 71 . De même en 2009 alors que les pirates venaient de capturer le MV Faina, contenant des tanks et des armes légères, ils ont refusé de se plier aux demandes des Shabaabs qui désiraient s'approprier une partie de la marchandise. Les relations entre les pirates et les organisations classées terroristes sont donc basées sur des opportunités, il n'y a pas de preuves tangibles de collaboration durable entre les organisations. De même, pour le financement, il est difficile de déterminer dans quelle mesure la part des gains accordée à une partie d'Al Shabaab l'a été de façon contrainte. Il semble que cette "protection" relève autant du racket que de la véritable coopération. Un autre moyen de rattacher la piraterie au terrorisme serait de considérer la nature des actes qu'elle entreprend, en effet une particularité importante de la piraterie au large de la Somalie est l'ampleur inédite des prises d'otages. Entre Janvier et Mars 2011 seulement, 299 marins ont été pris en otages, 3 ont été blessés et 7 ont été tués 72 au large de la Somalie; alors qu'au cours de l'année 2010, 1016 ont été pris en otage, 13 blessés et 8 tués. On notera que presque autant d'otages ont été tués au cours du premier trimestre 2011 que pendant toute l'année 2010, alors que le nombre total d'otage est trois fois moins important, preuve s'il en fallait de la gravité du phénomène. Face à cela, le principal texte international applicable est Convention internationale contre la prise d’otages conclue à New York le 17 décembre 1979, ce texte est compris dans les actions de l'ONU contre le terrorisme 73 . Cependant, contrairement au terrorisme en tant que tel, c'est ici l'action en elle-même et pas le but de l'action qui est défini comme contraire au droit international. Peu importe ici quel est le but de l'action: "Article 1Commet l’infraction de prise d’otages au sens de la présente Convention, quiconque s’empare d’une personne (ci-après dénommée «otage»), 68 Emission de la BBC, 12 Juillet 2010, "Somali link' as 74 World Cup fans die in Uganda blasts", http://www.bbc.co.uk/ news/10593771 consulté le 31/07/2011. 69 La Libre Belgique, archives du 03/12/2002, consulté le 6 août 2011 sur: http://www.lalibre.be/actu/international/article/93114/ attentats-du-kenya-les-interrogations-sur-le-mossad-se-multiplient.html 70 Ce paragraphe est principalement basé sur un rapport du site Somalia Report "Al Shabaab, pirates and the West", consulté le 6 août 2011 sur: http://www.somaliareport.com/index.php/post/485 71 RAMIZAH WAN MUHAMMAD "FORGIVING SOMALI PIRATES: SHARIAH IN PRACTICE", page 4, consulté le 6 août 2011 sur http://www.inter-disciplinary.net/wp-content/uploads/2011/06/muhammadfpaper.pdf 72 ICC-IBM report, Op cit, page 19. 73 Site web des Nations Unies, consulté le 7 août 2011 http://www.un.org/french/terrorism/instruments.shtml
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 36 ou la détient et menace de la tuer, de la blesser ou de continuer à la détenir afin de contraindre une tierce partie, à savoir un Etat, une organisation internationale intergouvernementale, une personne physique ou morale ou un groupe de personnes, à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir en tant que condition explicite ou implicite de la libération de l’otage." 74 De plus la convention dans son article 2 engage: " Tout Etat partie à réprimer les infractions prévues à l’article premier de peines appropriées qui prennent en considération la nature grave de ces infractions " Il est à noter cependant que, à l'article 3, la responsabilité de la lutte contre les prises d'otages est donnée à l'Etat sur le territoire duquel survient le crime. On comprend aisément que le gouvernement somalien ne peut pas assumer cette responsabilité, heureusement l'article 5 de la convention prévoit des éventualités permettant de s'affranchir en partie de cette difficulté: "Article 5: 1. Tout Etat partie prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence aux fins de connaître des infractions prévues à l’article premier, qui sont commises: a) Sur son territoire ou à bord d’un navire ou d’un aéronef immatriculé dans ledit Etat; b) Par l’un quelconque de ses ressortissants, ou, si cet Etat le juge approprié, par les apatrides qui ont leur résidence habituelle sur son territoire; c) Pour le contraindre à accomplir un acte quelconque ou à s’en abstenir; ou d) A l’encontre d’un otage qui est ressortissant de cet Etat lorsque ce dernier le juge approprié." Cependant les difficultés ne sont pas totalement surpassées puisque les pays concernés par cet article ne sont pas forcement capables d'appliquer en pratique leur compétence, ce phénomène est amplifié par les pavillons de complaisance. En effet si l'on considère l'année 2010, sur 445 attaques recensées, 82 ont concerné des navires immatriculés au Panama, 57 au Liberia, 40 à Singapour, 36 aux îles Marshall, 24 aux Antiga et Barbuda 75 . De ces cinq Etats, seul Singapour dispose d'une présence militaire sur place pour faire face à ses responsabilités. Concernant la nationalité des équipages, le constat est plus mitigé, en effet selon la Fédération Internationale de la Navigation (International Shipping Federation), les principaux pays fournisseurs de marins de commerce sont les pays de l'OCDE, l'Inde, les Philippines, le Royaume-Uni, la Grèce, la Chine, l'Inde, le Japon, les pays de l'Extrême Orient et d'Asie du Sud Est 76 . Beaucoup de ces pays disposent d'une force militaire dans l'Océan Indien, ils peuvent donc intervenir pour les prises d'otages concernant leurs ressortissants. Cependant des pays importants, comme les Philippines par exemple, ne disposent pas de cette possibilité. Il est cependant possible de contourner le problème en considérant que, dans le cadre de la piraterie somalienne, les prises d'otages se font systématiquement en corrélation avec un acte de piraterie. Une intervention des forces habilitées à la lutte contre la piraterie peut résulter en la détention de suspects à la fois pour des faits de piraterie et de prise d'otages, 74 Convention internationale contre la prise d’otages, Conclue à New York le 17 décembre 1979, consulté en ligne le 7 août 2011, http://www.otages-du-monde.com/base/IMG/pdf/0.351.4.fr.pdf 75 ICC INTERNATIONAL MARITIME BUREAU PIRACY AND ARMED ROBBERY AGAINST SHIPS ANNUAL REPORT 1 January – 31 December 2010, page 17. 76 Site web de la Fédération Internationale de la Navigation, consulté le 7 août 2011, http://www.marisec.org/shippingfacts/worldtrade/ world-seafarers.php
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 37 or selon la convention une fois que des suspects pour prise d'otage sont retrouvés sur le territoire d'un Etat parti, cet Etat se trouve dans l'obligation de juger ou d'extrader le suspect (article 8 de la Convention de 1979 77 ) pour la prise d'otage. Au final la qualification de terroriste de la piraterie en Somalie n'apporte pas en elle- même grand-chose, et pourrait même être contre-productive 78 , cependant l'introduction dans les droits internes des conventions de Rome de 1988 et contre la prise d'otage (1979) permettrait de lutter plus efficacement contre les spécificités de la piraterie somalienne. c) La nature des résolutions de l'ONU, comparaison avec l'AMISOM On a vu que selon les textes internationaux la lutte contre la piraterie au large de la Corne de l'Afrique relève du maintien de l'ordre et pas du maintien de la paix. Cela est aussi visible dans une certaine mesure dans les mesures prises par la communauté internationale. Enfin, dans le but de démontrer que les opérations autorisées par le Conseil de Sécurité de l'ONU concernant la piraterie au large de la Somalie ne sont pas des opérations de maintien de la paix et donc non imputables à l'ONU, on peut examiner les différences entre l'autorisation donnée à la KFOR par la résolution 1244, à l'AMISOM par la résolution 1772 et enfin aux opérations anti piraterie par la résolution 1816. Dès la création de l'AMISOM, par le Conseil de Paix et Sécurité (CPS) de l’UA accepte le 19 janvier 2007 lors de sa 69ième session, cette mission a été soutenue par l'ONU. En effet la résolution 1744 du 20 Février 2007 du Conseil de Sécurité autorise la tenue de l'AMISOM pour 6 mois avec pour mandat, défini à l'article 4 de: a) Favoriser le dialogue et la réconciliation en Somalie en concourant à assurer la liberté de mouvement, les déplacements en toute sécurité et la protection de tous ceux qui prennent part au dialogue évoqué aux paragraphes 1, 2 et 3; b) Assurer, le cas échéant, la protection des institutions fédérales de transition afin qu’elles soient en mesure d’assumer leurs fonctions et veiller à la sécurité des infrastructures clefs; c) Aider, selon ses moyens et en coordination avec d’autres parties, à la mise en oeuvre du Plan national de sécurité et de stabilisation et en particulier au rétablissement effectif et à la formation des forces de sécurité 77 Art. 8, 1. "L’Etat partie sur le territoire duquel l’auteur présumé de l’infraction est découvert, s’il n’extrade pas ce dernier, soumet l’affaire, sans aucune exception, et que l’infraction ait été ou non commise sur son territoire, a ses autorités compétentes pour l’exercice de l’action pénale selon une procédure conforme à la législation de cet Etat. Ces autorités prennent leur décision dans les mêmes conditions que pour toute infraction de droit commun de nature grave conformément aux lois de cet Etat." 78 Rapport pour Chatham House Africa Programme and International Law Conference Report "Piracy and Legal Issues: Reconciling Public and Private Interests" 1er Octobre 2009, 57 pages Are there any benefits to be derived from labelling piracy as terrorism? It is sometimes thought that, politically, a counter-terrorism label might encourage greater pro-activity in international co- operation regarding prevention and enforcement. Some countries seek to galvanise states in the West to act against piracy by using counterterrorism legislation that may be defective in terms of human rights protections. But, given the serious nature of piracy it is unlikely to provide more incentive to states to provide for effective and dissuasive penalties. Piracy is already an offence with universal jurisdiction.p4. As a matter of English law (and indeed most western jurisdictions) the payment of a ransom is legal. This was confirmed by the House of Lords EU Money Laundering Committee in July 2009. However, that is conditional on there being no reasonable belief that the funds are being paid to or will be used by a terrorist organization. The events surrounding the Alakrana have brought the vexed issue of “prisoner exchange” to the fore. A Spanish vessel was hijacked, with mainly Spanish crew. Almost immediately, two of the pirate gang were arrested and taken to Spain for prosecution. Three crew members were thereupon taken ashore by the hijackers and their fate linked to those of the arrested pirates.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 38 somaliennes sans exclusive; d) Contribuer, à la demande et selon ses moyens, à la création des conditions de sécurité nécessaires à l’acheminement de l’aide humanitaire; e) Protéger son personnel, ainsi que ses locaux, installations et matériel, et assurer la sécurité et la liberté de mouvement de son personnel; Ce mandat est renouvelé par la résolution 1772 du 20 Août 2007. A cette occasion le Conseil de Sécurité de l'ONU place volontairement l'AMISOM dans le cadre des opérations de maintien de la paix en mentionnant dans les considérants: "La coopération entre l’ONU et les arrangements régionaux en matière de maintien de la paix et de sécurité, dans la mesure où ces questions se prêtent à une action régionale, fait partie intégrante de la sécurité collective organisée par la Charte." On retrouve donc dans ces résolutions les mêmes particularités que celles de la résolution 1244 qui avait autorisé la KFOR, et qui ont fait que la CEDH s'est déclarée incompétente en pointant la responsabilité finale de l'ONU. Retrouve-t-on ces particularités dans les résolutions de l'ONU concernant la piraterie au large de la Somalie? La première particularité est le mandat, particulièrement précis, la définition des différentes missions de l'opération fait l'objet d'un article dans chacune des résolutions autorisant une mission de maintien de la paix. Cependant dans les résolutions autorisant les opérations anti piraterie l'article en question ne fait qu'énumérer les autorisations données aux Etats participants aux opérations, l'exemple le plus parlant est l'article 7 de la résolution 1816: 7. Décide que, pour une période de six mois à compter de l’adoption de la présente résolution, les États qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont le Gouvernement fédéral de transition aura préalablement communiqué les noms au Secrétaire général sont autorisés : a) À entrer dans les eaux territoriales de la Somalie afin de réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée en mer, d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable; b) À utiliser, dans les eaux territoriales de la Somalie, d’une manière conforme à l’action autorisée en haute mer en cas de piraterie en application du droit international applicable, tous moyens nécessaires pour réprimer les actes de piraterie et les vols à main armée; On constate que le mandat se limite à la répression des actes de piraterie et de vol à main armé, laissant aux Etats une grande marge de manœuvre quant à l'application de ce mandat. De même, concernant la KFOR et l'AMISOM, la délégation de pouvoir venant de l'ONU a été nominativement donnée à une organisation régionale ou internationale, respectivement l'OTAN et l'Union Africaine. Or dans le cas des résolutions de l'ONU concernant la piraterie, les autorisations ont été données aux: "Etats qui coopèrent avec le Gouvernement fédéral de transition à la lutte contre la piraterie et les vols à main armée au large des côtes somaliennes et dont le Gouvernement fédéral de transition aura préalablement communiqué les noms
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 39 au Secrétaire général sont autorisés" Résolution 1816 du Conseil de Sécurité de l'ONU. En effet l'autorisation nominative des opérations type Atalanta et autres n'est venu qu'à posteriori. Concernant un tel cas, la CEDH dans son arrêt Al-Jedda c Royaume-Uni 79 a refusé de reconnaître la responsabilité de l'ONU. Dans les faits Mr Al Jedda, Irakien d'origine, nationalisé Britannique en 2000, revenu en Irak en 2004 a été détenu par les forces de la coalition du 10 Octobre 2004 au 30 Décembre 2007. Il a été déchu de sa nationalité durant son incarcération, après sa libération il a formé un recours devant les juges anglais et suivi la procédure jusque devant la CEDH. Dans cette affaire la CEDH précise que, si les forces de la coalition avait effectivement reçu pour mandat de rétablir la paix et la sécurité des Irakiens en tant que puissance occupante, cette autorisation avait été accordé a posteriori par les résolutions 1483 du 22 mai 2003 et 1511 du 16 Octobre 2003. Dans son paragraphe 83 80 la décision de la Cour base la différence avec la décision Behrami c France sur trois piliers: -L'autorisation a été donnée a posteriori, et pas a priori, les soldats de l'OTAN sont entrés au Kosovo après que la résolution 1244 ait été passée. -L'autorisation n'a pas été donnée nominativement à une organisation ou à un Etat, mais une "force multinationale" des puissances occupants l'Irak alors que, concernant la KFOR et l'AMISOM, l'autorisation avait été donnée dès le début respectivement à l'OTAN et à l'Union Africaine. -Enfin, concernant la situation en Irak en 2003-2004, l'ONU a reconnu le fait accompli de l'occupation par la Coalition alors que dans les autres cas la mission avait été décidée conjointement avec les organisations régionales et/ou internationales. C'est pour cela que la Cour a retenu que le contrôle effectif de l'ONU sur les actions de la Coalition en Irak ne pouvait pas être prouvé, et qu'ainsi la Cour s'est reconnu compétente pour juger l'affaire Al Jedda. Concernant ces jugements les résolutions autorisant les opérations de lutte anti- piraterie paraissent difficiles à classifier. En effet l'autorisation a certes été donnée a priori, mais aux Etats volontaires et pas nominativement. De même le mandat est vague et sujet à 79 CEDH GRANDE CHAMBRE, AFFAIRE AL-JEDDA c. Royaume-Uni, (Requête no 27021/08) ARRÊT 7 juillet 2011. 80 CEDH GRANDE CHAMBRE, AFFAIRE AL-JEDDA c. Royaume-Uni, (Requête no 27021/08) ARRÊT 7 juillet 2011 paragraphe 83. Au vu de ce qui précède, la Cour estime, à l’instar de la majorité de la Chambre des lords, que le rôle joué par l’ONU en matière de sécurité en Iraq en 2004 était très différent de celui que l’Organisation avait assumé dans ce même domaine au Kosovo en 1999. La mise en comparaison revêt d’autant plus d’intérêt que, dans la décision Behrami précitée, la Cour a notamment conclu que la détention de M. Saramati était imputable à l’ONU et non à l’un quelconque des Etats défendeurs. Il convient de rappeler que la présence internationale de sécurité au Kosovo avait été établie par la Résolution 1244, adoptée le 10 juin 1999, dans laquelle le Conseil de sécurité, « [r]ésolu à remédier à la situation humanitaire grave qui exist[ait] au Kosovo, (...) [avait] décid[é] du déploiement au Kosovo, sous l’égide de l’Organisation des Nations unies, de présences internationales civile et de sécurité ». Il avait dès lors autorisé « les Etats membres et les organisations internationales compétentes à établir la présence internationale de sécurité au Kosovo » et indiqué qu’il devait y avoir « une participation substantielle de l’Organisation du traité de l’Atlantique Nord » au sein de la force, qui devait « être déployée sous commandement et contrôle unifiés ». En outre, la Résolution 1244 avait autorisé le Secrétaire général à établir une présence internationale civile au Kosovo afin d’y assurer une administration intérimaire. L’ONU, par le biais du représentant spécial désigné par le Secrétaire général en consultation avec le Conseil de sécurité, devait diriger la mise en place de la présence internationale civile et agir en étroite coordination avec la présence internationale de sécurité (décision Behrami précitée, §§ 3, 4 et 41). Le 12 juin 1999, soit deux jours après l’adoption de la Résolution 1244, les premiers éléments de la KFOR, conduite par l’OTAN, pénétraient dans cette région.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 40 interprétation de la part des Etats. En l'absence de jurisprudence concernant ces résolutions on ne peut que supposer que la CEDH ne retiendrait pas le contrôle effectif de l'ONU, notamment en raison du mandat extrêmement vague. Heureusement la structure dans lesquelles sont intégrées les opérations de lutte anti- piraterie évitent toute ambigüité quant à la responsabilité à retenir. d)Les Etats et les organisations internationales responsables selon les règles des opérations. Trois principales opérations internationales sont menées actuellement contre la piraterie au large de la Somalie: l'opération Atalanta de l'Union Européenne, l'opération CTF-151 emmenée par une coalition chapeautée par les USA et les opérations de l'OTAN, notamment Ocean Shield. Ces trois opérations sont formées à partir de structures variées, une union politique, une force multinationale ad hoc et une alliance militaire; pourtant elles en ont en commun le fait d'établir précisément les responsabilités juridiques. Dans le cas de l'opération Atalanta et du CTF-151, les statuts des opérations sont parfaitement clairs: L'opération EUNAVFOR-Atalanta. L'EUNAVFOR est la réponse de l'UE à l'appel lancé par l'ONU avec sa résolution 1816. Depuis sa création en septembre 2008 jusqu'en avril 2011, l'opération Atalanta a interpellé 661 suspects 81 ce qui en fait l'opération ayant interpellé le plus de pirates à elle seule. De plus l'opération a complété sa 100ème escorte d'un bâtiment du PAM en Juin 2011 82 . Contrairement à son prédécesseur, la cellule de coopération EUNAVCO, l'opération EUNAVFOR-Atalanta place l'Union Européenne au centre de l'opération. En effet les statuts de l'EUNAVCO, adopté par une Action Commune de septembre 2008 83 , spécifiaient dans son article 11, relatif à la responsabilité qu': 1. Il appartient à l’État membre ayant détaché du personnel auprès de la cellule de coordination de l’Union européenne de répondre de toute plainte liée au détachement, qu’elle émane d’un agent ou qu’elle le concerne. Il appartient à l’État membre en question d’intenter toute action contre l’agent détaché. 2. Il appartient aux États membres de répondre de toute plainte émanant d’un tiers liée aux opérations navales menées par les navires battant leur pavillon dans le cadre de la participation de ces États à la mise en œuvre de la résolution 1816 (2008) du CSNU. L'Etat est donc, dans le cas de l'EUNAVCO, le seul responsable de ses actions. Cependant l'UE fait un demi-tour complet sur ce sujet en établissant l'EUNAVFOR dans une Action 81 Blog de Nicolas Gros-Verheyde "Bruxelles2", dernière mise à jour 6 avril 2011, consulté le 12 août 2011, http://www.bruxelles2.eu/ bilan-des-operations-anti-piraterie-eunavfor-atalanta-ctf-otan-russie-exclusif 82 "EU NAVFOR COMPLETES 100TH AMISOM ESCORT ", June 2, 2011, consulté le 12 Août 2011, http://www.eunavfor.eu/2011/06/ eu-navfor-completes-100th-amisom-escort/ 83 Action commune 2008/749/PESC du Conseil du 19 septembre 2008 relative à l’action de coordination militaire de l’Union européenne à l’appui de la résolution 1816 (2008) du Conseil de sécurité des Nations unies (EU NAVCO) Journal officiel n° L 252 du 20/09/2008 p. 0039 – 0042.
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 41 Commune de Novembre 2008 84 , en effet on ne trouve aucune trace de la responsabilité des Etats dans l'établissement de l'EUNAVFOR. L'opération Atalanta, selon ses statuts, est donc une opération militaire de l'Union Européenne (article 1), la première opération maritime militaire en application de la Politique Européenne de Sécurité et de Défense (PESD) 85 . C'est une mission "d'appui" aux résolutions 1814, 1816 et 1838 de l'ONU, le but de la mission consistant: — à la protection des navires du PAM qui acheminent l’aide alimentaire aux populations déplacées de Somalie, conformément au mandat de la résolution 1814 (2008) du CSNU. — à la protection des navires vulnérables naviguant au large des côtes de Somalie, ainsi qu’à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et des vols à main armée au large des côtes de la Somalie, conformément au mandat défini dans la résolution 1816 (2008) du CSNU. On voit que l'UE considère les résolutions de l'ONU comme un cadre pour sa mission cependant, au vu de l'étendue du mandat onusien, l'UE fixe dans un second article son propre mandat pour mener à bien cette mission. EUNAVFOR devra donc: a) fournit une protection aux navires affrétés par le PAM, y compris par la présence à bord des navires concernés d’éléments armés d’Atalanta, en particulier lorsqu’ils naviguent dans les eaux territoriales de la Somalie; b) protège les navires marchands naviguant dans les zones où elle est déployée, en fonction d’une appréciation des besoins au cas par cas; c) surveille les zones au large des côtes de la Somalie, y compris ses eaux territoriales, présentant des risques pour les activités maritimes, en particulier le trafic maritime; d) prend les mesures nécessaires, y compris l’usage de la force, pour dissuader, prévenir et intervenir afin de mettre fin aux actes de piraterie ou aux vols à main armée qui pourraient être commis dans les zones où elle est présente; e) en vue de l’exercice éventuel de poursuites judiciaires par les États compétents dans les conditions prévues à l’article 12, peut appréhender, retenir et transférer les personnes ayant commis ou suspectées d’avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée dans les zones où elle est présente et saisir les navires des pirates ou des voleurs à main armée ou les navires capturés à la suite d’un acte de piraterie ou de vols à main armée et qui sont aux mains de pirates ainsi que les biens se trouvant à leur bord; f) établit une liaison avec les organisations et entités, ainsi qu’avec les États agissant dans la région pour lutter contre les actes de piraterie et les vols à main armée au large des côtes de la Somalie, en particulier la force maritime «Combined Task Force 150» agissant dans le cadre de l’opération «Liberté immuable». Quant à la responsabilité, il semble que ce soit vers l'UE qu'il faille se tourner, en effet les articles 6 et 7 établissent que: 84 ACTION COMMUNE 2008/851/PESC DU CONSEIL du 10 novembre 2008 concernant l’opération militaire de l’Union européenne en vue d’une contribution à la dissuasion, à la prévention et à la répression des actes de piraterie et de vols à main armée au large des côtes de la Somalie, 12.11.2008 ,Journal officiel de l’Union européenne L 301/33 85 Interview du 22 Décembre 2008 de l'Amiral de Lastic, consulté le 11 août 2011.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 42 Article 6 Contrôle politique et direction stratégique 1. Sous la responsabilité du Conseil, le Comité politique et de sécurité (COPS) exerce le contrôle politique et la direction stratégique de l’opération militaire de l’UE. Le Conseil autorise le COPS à prendre les décisions appropriées, conformément à l’article 25 du traité. Cette autorisation porte notamment sur les compétences nécessaires pour modifier les documents de planification, y compris le plan d’opération, la chaîne de commandement et les règles d’engagement. Elle porte également sur les compétences nécessaires pour prendre des décisions concernant la nomination du commandant de l’opération de l’UE et/ou du commandant de la force de l’UE. Le pouvoir de décision concernant les objectifs et la fin de l’opération militaire de l’UE demeure de la compétence du Conseil, assisté par le Secrétaire général/Haut Représentant (SG/HR). 2. Le COPS rend compte au Conseil à intervalles réguliers. 3. Le COPS reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du président du comité militaire de l’UE (CMUE) en ce qui concerne la conduite de l’opération militaire de l’UE. Le COPS peut, le cas échéant, inviter le commandant de l’opération de l’UE et/ou le commandant de la force de l’UE à ses réunions. Article 7 Direction militaire 1. Le CMUE assure le suivi de la bonne exécution de l’opération militaire de l’UE conduite sous la responsabilité du commandant de l’opération de l’UE. 2. Le CMUE reçoit, à intervalles réguliers, des rapports du commandant de l’opération de l’UE. Il peut, le cas échéant, inviter le commandant de l’opération de l’UE et/ou le commandant de la force de l’UE à ses réunions. 3. Le président du CMUE fait office de point de contact principal avec le commandant de l’opération de l’UE. L'Union Européenne, à travers le Conseil et le COPS, assure donc le contrôle politique et la direction stratégique de l'opération, ainsi que le commandement militaire à travers le CMUE et la nomination des commandants des opérations. Il est donc clair que la responsabilité ne peut en aucun cas aller à l'ONU. De même il n'existe pas d'obligation de communication entre l'opération de l'UE et le secrétaire de l'ONU, comme cela a pu exister pour la KFOR, ici la communication se fait selon la bonne volonté des parties. L'article 15 permet de communiquer des informations classifié par l'UE au secrétariat général de l'ONU. De même c'est l'UE qui fixe la durée de l'opération dans son article 16, en la conditionnant toutefois au renouvellement des résolutions de l'ONU. Le rôle de l'Etat reste primordial dans le cas des suites judiciaires, comme indiqué à l'article 12, paragraphe 1: 1. Sur la base de l’acceptation de la Somalie quant à l’exercice de leur juridiction par des États membres ou des États tiers, d’une part, et de l’article 105 de la convention des Nations unies sur le droit de la mer, d’autre part, les personnes ayant commis ou suspectées d’avoir commis des actes de piraterie ou des vols à main armée appréhendées et retenues en vue de l’exercice de poursuites judiciaires dans les eaux territoriales de la Somalie ou en haute mer, ainsi que les biens ayant servi à accomplir ces actes, sont transférés: — aux autorités compétentes de l’État membre ou de l’État tiers participant à l’opération dont le navire, qui a réalisé la capture, bat le pavillon, ou — si cet État ne peut pas ou ne souhaite pas exercer sa juridiction, à un État membre ou à tout État tiers qui souhaite exercer celle-ci sur les personnes ou les biens susmentionnés.
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 43 Les suspects seront poursuivis sur la base du droit interne des Etats qui souhaitent ou peuvent assumer cette responsabilité. Il est à noter que ce "souhait" est en réalité à attribuer à la capacité des Etats car rares sont les Etats à pouvoir poursuivre les suspects, notamment du fait d'une législation inadaptée. De même il est important de noter que l'Union Européenne en tant que tel n'est pas partie prenante de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, même si cela est prévu. Elle ne peut donc pas être poursuivie pour des atteintes à cette convention, alors que les Etats qui la composent le peuvent. Il serait donc plus avantageux pour les suspects contestant leur arrestation, ou se plaignant des conditions de celle-ci, de poursuivre les pays individuellement et pas l'Union Européenne. Le CTF 151 De son côté le CTF 151 est encore plus clair. Cette opération est une "Combined Task Force", ce terme désignant en jargon militaire américain une force ad hoc incluant des unités de plusieurs nationalités, c'est donc une opération coalisée 86 . Le CTF est incluse au sein du CMF "Combined Maritime Forces", crée par les Etats-Unis en 2002 pour assurer des opérations de sécurité dans l'Océan Indien, la Mer Rouge, le Golfe Persique, et le Golfe d'Aden, qui rassemble 25 pays 87 . Sa principale mission était au départ de lutter contre le terrorisme et la contrebande d'armes, notamment au travers du CTF 150. Le CTF 151 a été lui créé en 2009, avec pour mission de prévenir la piraterie dans le Golfe d'Aden et au large de la Somalie. Le CTF 151 n'a pas, contrairement à l'EUNAVFOR, de mandat plus précis que "prévenir, contrer et supprimer" les activités de piraterie" 88 . Il n'est pas fait référence aux résolutions de l'ONU, ni à la possibilité d'intervenir dans les eaux somaliennes, de même que la logique d'intervention adoptées sont radicalement différentes. En effet selon un ancien commandant du CMF les mesures les plus efficaces sont les mesures "défensives et non-cinétiques" 89 , il n'est donc pas dans les préoccupations du CTF d'assumer les suites judiciaires potentielles. Cela est confirmé par les statuts du CMF qui précisent que: "La participation est purement volontaire. Il n'est demandé à aucune nation d'accomplir quelque devoir que ce soit qu'il ne veuille accomplir. La contribution de chaque pays varie en fonction de ses capacités à contribuer aux ressources et de la disponibilité de ces ressources à un moment donné. Les 25 nations 86 Site internet des forces armées Canadiennes, consulté le 14 Août 2011, http://www.cfd-cdf.forces.gc.ca/sites/page-fra.asp? page=10869 87 Australie, Bahrain, Belgique, Canada, Danemark, France, Allemagne, Grèce, Italie, Japon, Jordanie, Republique de Corée, Kuwait, les Pays-Bas, Nouvelle Zélande, Pakistan, Portugal, Arabie Saoudite, Singapoure, Espagne, Thaïlande, Turquie, Emirats Arabes Unis, Royaume Uni et Etats Unis. 88 En Anglais: "to deter, disrupt and suppress", web site du CTF 151, consulté le 12 Août 2011, http://www.cusnc.navy.mil/ cmf/151/index.html 89 "The most effective measures we've seen to defeat piracy are non-kinetic and defensive in nature". Article sur le site official de la Navy américaine, "New Counter-Piracy Task Force Established" Story Number: NNS090108-01 , datant du 8 Aout 2009 , consulté le 12 Août 2011, http://www.navy.mil/search/display.asp?story_id=41687
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 44 comprises dans le CMF ne sont pas liés par quelque mandat politique ou militaire que ce soit, le CMF est une organisation flexible" 90 Consultés à propos du droit applicable quant aux navires sous l'égide du CMF, les services de communication du CMF ont répondus 91 de la manière suivante: "Chaque nation contribuant au CMF applique ses propres lois internes aux unités qu'elle déploie. Donc, les actions d'un navire de guerre et de son équipage doivent être sujets aux cours nationales de la nation mère et doivent dépendre des arrangements constitutionnels particuliers en place dans chaque nation. Par exemple, une action d'une unité du Royaume Uni serait sujette à une action en justice contre le ministère de la Défense anglais devant la Haute Cour à Londres, mais les actions d'individus au sein de cette unité serait sujet à la juridiction de la Cour Martiale. Selon l'article 105 de la CNUDM, l'Etat dont dépend le navire de guerre qui a capturé les pirates suspectés peut les juger devant ses cours nationales, au Royaume Uni la cour appropriée serait la Cour civile de la Couronne. De même, comme la piraterie est un crime avec une juridiction universelle, elle peut transférer les suspects à un Etat tiers pour des poursuites .Des pirates ont été régulièrement transférés depuis des navires de l'UE et des Etats-Unis vers le Kenya. Au Kenya les pirates sont jugés devant la Cour des Magistrats. Dans de nombreuses législations de type anglo-saxonnes la piraterie est un crime d'Amirauté et en conséquence ils devraient être jugés par des cours d'Amirauté. Cependant, de nombreuse cours d'Amirauté ont transférés leurs juridictions criminelles aux cours criminelles générales. Aux Etats unis les pirates sont jugés devant une Cour Fédérale Criminelle." 92 Il est donc clair qu'ici non plus, l'ONU ne pourra pas être reconnue responsable, étant donné l'importance du droit interne et le manque de cadre juridique véritable autour de cette opération. C'est une alliance purement militaire, visant la dissuasion, et dont le principal outil de ralliement est le centre de commandement américain à Manama (Bahreïn). 90 "Participation is purely voluntary. No nation is asked to carry out any duty that it is unwilling to conduct. The contribution from each country varies depending on its ability to contribute assets and the availability of those assets at any given time. The 25 nations that comprise CMF are not bound by either a political or military mandate.. CMF is a flexible organization". Site officiel du CMF, consulté le 12 Août 2011, http://combinedmaritimeforces.com/about/ 91 Courrier électronique en Annexe. 92 Texte original: "Each CMF contributing nation would apply its own national laws to the units it deploys. So, the actions of a warship and its crew would be subject to the national courts of the parent nations and would depend on the particular constitutional arrangements in place in each nation. For example, a the actions of a UK unit would be subject to challenge against the MOD in the High Court in London, but the actions of individuals in that unit would be under the jurisdiction of the Court Martial. Under UNCLOS 105 the State of the warship that seized suspected pirates could try them in its national courts, and in the UK the appropriate court would be the civilian Crown Court. Similarly, as piracy is a crime with universal jurisdiction, the capturing state can transfer them to a third state for prosecution. Pirates have regularly been transferred to Kenya from EU and US ships. In Kenya pirates are tried in the Magistrates' Courts. In many common law states, piracy is a crime of Admiralty jurisdiction and piracy would be tried in the Admiralty courts. However, many Admiralty courts have transferred their criminal jurisdiction to the general criminal courts. In the US, pirates are tried before Federal criminal courts."
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 45 L'OTAN Enfin, les opérations de l'OTAN sont encore un cas à part. Contrairement aux opérations du CMF, les opérations de l'OTAN sont des opérations interalliées. Une opération interalliée est une opération multinationale fondée sur des normes, des procédures et des accords formels 93 . L’alliance se décide le 10 octobre 2008 à lancer sa propre opération en détachant le Groupe maritime permanent n° 2 (SNMG 2), dépendant du QG de Naples, dans la zone. L’opération Allied Provider, a ensuite été lancée le 24 octobre 2008 sous le contrôle opérationnel du Commandement allié de composante maritime à Naples sous la direction du Quartier général de commandement des forces interarmées de l’OTAN à Naples. Les bâtiments de l’OTAN ont escorté plusieurs convois du PAM, et ont effectué des missions de patrouille et de surveillance aérienne. L’opération a pris fin le 12 décembre 2008 lorsque l’OTAN a passé le relais à l’opération Atalanta de l’UE » (rapport Jopling). EUNAVFOR a été approuvée par le conseil de l’UE le 8 décembre 2008 pour un mandat d’un an (prorogé en juin 2009). De mars à juni 2008, le groupe maritime permanent n° 1 (SNMG 1) a conduit un deuxième mandat « Allied Protector » dans la zone L'alliance a décidé en Août 2009 un élargissement de son action, par la mise en place de l'opération "Ocean Shield". « un nouvel élément a été introduit dans le cadre de l'opération Ocean Shield, à savoir le développement des capacités de lutte contre la piraterie des États régionaux. Il a pour but de permettre à l'OTAN d'aider les États régionaux qui en feront la demande à développer leur propre capacité de lutte contre la piraterie. Cette composante de l'opération doit compléter les efforts internationaux en cours et contribuer à améliorer la sécurité maritime au large de la Corne de l'Afrique ». Le commandement opératif est assuré par le Commandement de Lisbonne, le commandement tactique par le Commandement de composante maritime à Northwood 94 Cependant cette opération a été très critiquée par des observateurs européens 95 . Premièrement pour des raisons politiques, l'OTAN ayant donné l'impression de ne pas vouloir se laisser distancer par des opérations de l'UE, fut-ce au prix de l'efficacité de l'opération. En effet, entre avril 2008 et avril 2011, malgré un nombre d'arrestation important (233), les opérations de l'OTAN sont celles qui ont le moins remis de suspects aux autorités judiciaires (ratio de 15%) 96 . Les observateurs expliquent cette contre-performance par le manque de cadre juridique strict ainsi le manque d'accords bilatéraux entre l'OTAN et les Etats susceptible d'accueillir ces suspects, les deux étant liés. En effet l'OTAN est avant tout une organisation à but militaire et n'a pas vocation à assurer des opérations de maintien de l'ordre; de plus, bien que l'OTAN soit doté de la personnalité juridique, elle ne dispose pas de cadre légal permettant l'intervention face aux pirates. De même, comme on l'a vu pour l'affaire Behrami C France, les justiciables préfèrent poursuivre les Etats en tant qu'Etats et non en tant que membres de l'OTAN (alors même que la KFOR était directement dirigée 93 Site internet des forces armées Canadiennes, consulté le 14 Août 2011, http://www.cfd-cdf.forces.gc.ca/sites/page-fra.asp? page=10869 94 Olivier Kempf, pour le blog "EGEA", Piraterie maritime : Atalante, Allied Protector, CTF 151 et les autres, août 28 2009, consulté le 14 Août 2011. http://www.egeablog.net/dotclear/index.php?post/2009/08/28/Piraterie-maritime 95 Olivier Kempf Op Cit, ainsi que Nicolas Gros-Verheyde, "(analyse) L'opération "récup" de l'Otan contre les pirates en Somalie"21 octobre 2008, consulté le 14 Août 2011, http://bruxelles2.over-blog.com/article-23781343.html et "L'initiative anti-piraterie de l'Otan fait flop" 12 juin 2009, consulté le 14 Août 2011, http://bruxelles2.over-blog.com/article-32547565.html 96 Blog de Nicolas Gros-Verheyde "Bruxelles2", dernière mise à jour 6 avril 2011, consulté le 12 août 2011, http:// www.bruxelles2.eu/bilan-des-operations-anti-piraterie-eunavfor-atalanta-ctf-otan-russie-exclusif
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 46 par l'OTAN). Cela s'explique par le fait que l'OTAN n'est pas membre de la Convention Européenne des droits de l'Homme, elle ne peut donc pas être poursuivies devant la CEDH, de même elle ne peut pas être poursuivies par la CIJ puisque "seuls les Etats sont autorisés à avoir recours à et à comparaître devant la Cour Internationale de Justice. Les organisations internationales, les collectivités privées ou les personnes publiques ne sont pas autorisées à engager des procédures devant la Cour" 97 . Autre exemple, Aïcha Kadhafi, fille de Mouammar Kadhafi, avait porté plainte devant le parquet de Paris le 10 juin 2011 pour "assassinat" et "crimes de guerre" avait été déposée le 10 juin et visait l'Otan, "les officiers militaires français" intervenant dans l'opération de l'Otan, "le ministre de la Défense" Gérard Longuet et "le président de la République, chef des armées" Nicolas Sarkozy. Elle a été classée sans suite le 30 juin, en vertu du code de la Défense, qui prévoit qu'un militaire qui "exerce des mesures de coercition ou fait usage de la force armée" dans le cadre d'une opération "se déroulant à l'extérieur du territoire français" n'est "pas pénalement responsable". 98 Dans cette affaire on note que les soldats français n'ont pas été reconnus comme sous la responsabilité de l'OTAN mais du commandement français. De même concernant une plainte similaire en Belgique, le parquet fédéral Belge s'est déclaré incompétent, en effet la plainte visait le personnel de l'OTAN en Belgique selon la règle de compétence universelle 99 . Or les personnes visées bénéficient de la protection diplomatique accordée par la Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces adoptée en juin 1951 100 . De plus si l'on considère le traité original de 1949, l'article 7 précise: Le présent Traité n'affecte pas et ne sera pas interprété comme affectant en aucune façon les droits et obligations découlant de la Charte pour les parties qui sont membres des Nations Unies ou la responsabilité primordiale du Conseil de Sécurité dans le maintien de la paix et de la sécurité internationales On peut en déduire que les Etats intervenant dans le cadre l'OTAN ne sont pas déchargés de leurs responsabilités par la personnalité juridique de l'OTAN. Il est donc clair que la responsabilité retenue lors des opérations de l'OTAN est principalement celle des Etats participants. En conclusion on a donc trois opérations qui renvoient à une multitude de juridictions et de responsabilités différentes, mais principalement celles des Etats. 97 "Only States may apply to and appear before the International Court of Justice. International organizations, other collectivities and private persons are not entitled to institute proceedings before the Court.", sur le site Internet de la Cour Internationale de Justice, consulté le 14 Août 2011, http://www.icj-cij.org/jurisdiction/index.php?p1=5&p2=1 98 Site Internet du Figaro "Fille Kadhafi: plainte classée sans suite" , AFP Publié le 07/07/2011, consulté le 14 Août 2011, http:// www.lefigaro.fr/flash-actu/2011/07/07/97001-20110707FILWWW00572-plainte-de-la-fille-kadhafi-classee-sans-suite.php 99 Site Internet de l'AFP "Belgique: une plainte de la fille Kadhafi contre l'Otan classée sans suite" (AFP) – 27 juil. 2011 , consulté le 14 Août 2011 http://www.google.com/hostednews/afp/article/ALeqM5jiQmz_RRsVUl9Oc3PSPGfnp8orpw? docId=CNG.1ca1d11a34b791cc7ec297ab2589e39f.491 100 Londres, 19 juin 1951 Convention entre les Etats parties au Traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs force Article 8)5)g, " Aucune voie d'exécution ne peut être pratiquée sur un membre d'une force ou d'un élément civil lorsqu'un jugement a été prononcé contre lui dans l'Etat de séjour s'il s'agit d'un litige né d'un acte accompli dans l'exécution du service;"
    • I. Maintien de la paix ou maintien de l'ordre? 47 Conclusion de la partie La communauté internationale, face à la combinaison de la piraterie et d'un Etat failli, invente un nouveau type d'intervention internationale: une opération de police maritime avec un cadre d'opération de maintien de la paix. C'est une réponse ambigüe: d'un côté elle permet un engagement assez libre de divers Etats et organisations internationales, ce qui alloue aux participants une grande marge de manœuvre tout en évitant l'instauration d'un commandement unifié qui poserait une importante gamme de difficultés. Ces difficultés seraient premièrement d'ordre technique, l'infrastructure pour gérer des opérations impliquant autant de nationalités et de chaînes de commandement serait extrêmement importante et ne ferait que rajouter au coût déjà élevé de la piraterie, de même la nature du terrain, de par l'immensité de la zone couverte, implique une grande marge de manœuvre pour garder un minimum d'efficacité. Secondement des difficultés d'ordre politique pourraient apparaître, en effet le caractère mondial du problème ainsi que son positionnement géographique (les deux étant liés) implique l'engagement de nombreuses nationalités ayant le même intérêt à réduire la piraterie dans cette zone mais ayant des contentieux entre eux. Par exemple faire coopérer l'Iran et les Etats Unis dans une structure de commandement unifiée pourrait être nuisible à l'efficacité d'une opération déjà difficile à mener. De même la nature des forces engagées, des navires de guerre coûteux et représentant pour nombre de pays à la fois un investissement financier et technologique important et aussi une fierté nationale, tend à limiter les possibilités d'une délégation de pouvoirs de ces forces à un commandement unifié. Cette forme d'engagement de la communauté internationale permet donc bien un engouement pour des opérations qui seraient normalement boudées par des puissances régionales telles que l'Iran, la Chine ou dans une moindre mesure la Russie. Cependant elle implique un certain nombre de conséquences, dont la plus importante est la multiplication des juridictions pour le jugement de forces armées et des suspects de piraterie. Malgré une réponse organisée et cadrée par la communauté internationale on voit que, comme le prévoit la Convention de l'ONU sur le droit de la mer, les Etats restent au centre de la lutte contre la piraterie même dans le cadre d'un Etat failli ou en faillite. L'abondance de textes internationaux et de résolutions est une manière de coordonner les actions des Etats, mais elle peut aussi nuire à la clarté de la qualification des actions en mer. On verra dans la seconde partie du mémoire quelles conséquences cela a entraîné et quelles ont été les mesures prises pour limiter ces conséquences. On verra de même que ces solutions ne sont pas idéales pour lutter contre le cas très particulier de la piraterie au large de la Corne de l'Afrique.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 48 II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. Introduction de la partie: On a vu lors de la première partie quel cadre a été donné aux opérations de lutte contre la piraterie, nous allons voir dans cette partie quelles conséquences a ce cadre ambigu sur la mise en pratique des opérations de répression du crime de piraterie et de jugement des individus suspects capturés. Il convient tout d'abord de partir d'un constat factuel: 90% des présumés capturés sont relâchés par les autorités de captation 101 . Quels en sont les raisons? Nous verrons dans un premier temps que le contexte de respect du droit international et interne particulièrement complexe fait hésiter les autorités au moment de garder en détention les pirates. Nous verrons que cette inaction forcée permet le développement de services de protection privés à la faveur d'un vide juridique international. 1) L'intervention en mer contre la piraterie: une compétition publique/privé ? Comme l'affirme la CIJ "les considérations élémentaires d'humanité s'applique en toute occasion et pas seulement dans les conflits armés" 102 . Les opérations de maintien de l'ordre peuvent impliquer l'utilisation de la contrainte voir de la force, avec cette contrainte et cette force viennent un certain nombre de responsabilités variant selon les législations internes des Etats et leurs engagements internationaux, ces règles sont fixes et déterminées par des textes ainsi que par des jurisprudences. Cependant au vu de l'échec de la lutte contre la piraterie l'utilisation de gardes privés et armés s'est généralisé sur les navires de commerces. A l'inverse des Etats, ces gardes privées opèrent dans un cadre particulièrement flou. On essaiera dans ce chapitre de déterminer quel degré de force et de contrainte peut-être employé contre les pirates au large de la Somalie a) Les droits et devoirs des Etats quant à l'usage de la force et de la contrainte contre les pirates. 101 Rapport du Conseiller spécial (Jack Lang) du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, 52 pages, page 17. 102 Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua, merits (Nicaragua v. United States) 27 June 1986, ICJ Reports (1986).
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 49 La Convention de Montego Bay est claire sur l'attribution de la compétence des navires de guerre sur la répression de la piraterie, elle pose les bases de l'action contre la piraterie en mer à l'article 105: Tout Etat peut, en haute mer ou en tout autre lieu ne relevant de la juridiction d'aucun Etat, saisir un navire ou un aéronef pirate, ou un navire ou un aéronef capturé à la suite d'un acte de piraterie et aux mains de pirates, et appréhender les personnes et saisir les biens se trouvant à bord. Concernant la fouille, l'arraisonnement et la saisie, la Convention de Montego Bay précise que: Article 110 1. Sauf dans les cas où l'intervention procède de pouvoirs conférés par traité, un navire de guerre qui croise en haute mer un navire étranger, autre qu'un navire jouissant de l'immunité prévue aux articles 95 et 96, ne peut l'arraisonner que s'il a de sérieuses raisons de soupçonner que ce navire: a) se livre à la piraterie; (…) 2. Dans les cas visés au paragraphe 1, le navire de guerre peut procéder à la vérification des titres autorisant le port du pavillon. A cette fin, il peut dépêcher une embarcation, sous le commandement d'un officier, auprès du navire suspect. Si, après vérification des documents, les soupçons subsistent, il peut poursuivre l'examen à bord du navire, en agissant avec tous les égards possibles. 103 3. Si les soupçons se révèlent dénués de fondement, le navire arraisonné est indemnisé de toute perte ou de tout dommage éventuel, à condition qu'il n'ait commis aucun acte le rendant suspect. 4. Les présentes dispositions s'appliquent mutatis mutandis aux aéronefs militaires. 5. Les présentes dispositions s'appliquent également à tous autres navires ou aéronefs dûment autorisés et portant des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public. Article 111 1. La poursuite d'un navire étranger peut être engagée si les autorités compétentes de l'Etat côtier ont de sérieuses raisons de penser que ce navire a contrevenu aux lois et règlements de cet Etat. Cette poursuite doit commencer lorsque le navire étranger ou une de ses embarcations se trouve dans les eaux intérieures, dans les eaux archipélagiques, dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë de l'Etat poursuivant, et ne peut être continuée au-delà des limites de la mer territoriale ou de la zone contiguë qu'à la condition de ne pas avoir été interrompue. Il n'est pas nécessaire que le navire qui ordonne de stopper au navire étranger naviguant dans la mer territoriale ou dans la zone contiguë s'y trouve également au moment de la réception de l'ordre par le navire visé. Si le navire étranger se trouve dans la zone contiguë, définie à l'article 33, la poursuite ne peut être engagée que s'il a violé des droits que l'institution de cette zone a pour objet de protéger. 2. Le droit de poursuite s'applique mutatis mutandis aux infractions aux lois et règlements de l'Etat côtier applicables, conformément à la Convention, à la zone économique exclusive ou au plateau continental, y compris les zones de sécurité entourant les installations situées sur le plateau continental, si ces infractions ont été commises dans les zones mentionnées. 3. Le droit de poursuite cesse dès que le navire poursuivi entre dans la mer territoriale de l'Etat dont il relève 103 Emphase rajoutée.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 50 ou d'un autre Etat. 4. La poursuite n'est considérée comme commencée que si le navire poursuivant s'est assuré, par tous les moyens utilisables dont il dispose, que le navire poursuivi ou l'une de ses embarcations ou d'autres embarcations fonctionnant en équipe et utilisant le navire poursuivi comme navire gigogne se trouvent à l'intérieur des limites de la mer territoriale ou, le cas échéant, dans la zone contiguë, dans la zone économique exclusive ou au-dessus du plateau continental. La poursuite ne peut commencer qu'après l'émission d'un signal de stopper, visuel ou sonore, donné à une distance permettant au navire visé de le percevoir. 104 5. Le droit de poursuite ne peut être exercé que par des navires de guerre ou des aéronefs militaires ou d'autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'il sont affectés à un service public et qui sont autorisés à cet effet. 6. Dans le cas où le navire est poursuivi par un aéronef : a) les paragraphes 1 à 4 s'appliquent mutatis mutandis; b) l'aéronef qui donne l'ordre de stopper doit lui-même poursuivre le navire jusqu'à ce qu'un navire ou un autre aéronef de l'Etat côtier, alerté par le premier aéronef, arrive sur les lieux pour continuer la poursuite, à moins qu'il ne puisse lui-même arrêter le navire. Pour justifier l'arrêt d'un navire en dehors de la mer territoriale, il ne suffit pas que celui-ci ait été simplement repéré comme ayant commis une infraction ou comme étant suspect d'infraction; il faut encore qu'il ait été à la fois requis de stopper et poursuivi par l'aéronef qui l'a repéré ou par d'autres aéronefs ou navires sans que la poursuite ait été interrompue.(…) De même, l'article 106 précise que: Lorsque la saisie d'un navire ou aéronef suspect de piraterie a été effectuée sans motif suffisant, l'Etat qui y a procédé est responsable vis-à-vis de l'Etat dont le navire ou l'aéronef a la nationalité de toute perte ou de tout dommage causé de ce fait. On peut donc en déduire que l'Etat agissant contre le navire pirate assume la responsabilité de l'opération. Cependant l'article 95 précise quant à lui que: Les navires de guerre jouissent en haute mer de l'immunité complète de juridiction vis- à-vis de tout Etat autre que l’Etat du pavillon. Il est donc clair que, si la Convention ne précise bien quel procédure suivre pour la saisie des biens, l'appréhension des personnes suspects d'une infraction et leur détention est laissé à à la jurisprudence internationale et aux législations internes, pour déterminer le degré de force utilisable ainsi que les lois et règlements à respecter. Il existe deux type d'opérations contre la piraterie: la dissuasion (action militaire comme l'organisation de convois, mise en commun de renseignements, ce genre d'action peut- être accompli en commun juridiquement car il ne passe pas par l'emploi de la force), et la répression (arrestation, détention, jugement) qui ne peut être accomplie que par les Etats avec leur droit pénal. On peut distinguer dans la phase de répression deux moments critiques au point de vue de l'usage de la force et de la contrainte: l'arrestation et la détention, ces deux phases sont délicates à gérer en tout temps et encore plus en mer car ce ne sont pas des forces de police qui interviennent mais des forces militaires. Ces moments 104 Emphase rajoutée.
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 51 délicats sont donc propices aux débordements, ainsi on peut lire 105 ou voir 106 des faits de débordements, commis de bonne foi souvent par les autorités. La jurisprudence internationale dans ce domaine, bien qu'imprécise, pose quand même les bases des comportements à adopter. L'usage de la force et de la contrainte Au niveau de l'usage de la force pour l'interception des navires la jurisprudence est dense et importante, notamment les tribunaux arbitraux avec les affaires SS "I'm Alone" de 1935 et le HMS "Red Crusader" de 1963. De même le Tribunal International de la Mer a rendu une jurisprudence appelée THE M/V "SAIGA" (No.2) (ST. VINCENT AND THE GRENADINES v. GUINEA 1999) 107 , qui définit dans une certaine mesure les conditions de l'usage de la force et de la contrainte dans le cadre de l'interception d'un navire. Le M/V Saiga, battant pavillon de Saint Vincent et Grenadine a été intercepté et attaqué par un navire de patrouille Guinéen dans la ZEE de le Guinée le 24 Octobre 1997. Deux membres d'équipage ont été blessés et le navire sérieusement endommagé. Les juges du Tribunal International de la Mer ont considéré l'usage de la force par le navire guinéen comme étant "excessif" et "injustifié". Leurs arguments tournent autour des deux navires impliqués: ils ont notamment retenu comme circonstances aggravante le fait que le M/ V Saiga était un navire lent, lourd et bas, donc facile à intercepter pour un bâtiment de guerre comme le navire de patrouille guinéen, de même il avait une attitude pacifique avant l'attaque. De l'autre côté le bâtiment guinéen a tiré à munition réelle, sans avertissements et de manière aveugle sur le navire (c'est-à-dire sans chercher à préserver la vie humaine). Les juges ont déduit des principes généraux du droit que l'usage de la force doit être évité autant que possible et ne doit pas aller au-delà de ce qui est raisonnable et nécessaire selon les circonstances (the use of force must be avoided as far as possible and must not go beyond what is reasonable and necessary in the circumstances 108 ), de plus les principes généraux du droit requièrent l'application des considérations humanitaires, mais les juges ne font référence à aucune jurisprudence ou texte sur ce point précis. Ils se référent par contre aux arbitrages concernant avec les affaires SS "I'm Alone" de 1935 a trouver et le HMS "Red Crusader" de 1963pour définir une marche à suivre (normal practice 109 ) pour arrêter un navire est: -donner un signal visuel et sonore internationalement reconnu, -Si cela échoue, user d'une variété de mesures ne créant pas de dommages, comme des tirs de semonce autour du navire, 105 Scène de bataille navale dans les eaux du Golfe d'Aden C.J. (lefigaro.fr) avec AFP 20/11/2008, http://plus.lefigaro.fr/article/ scene-de-bataille-navale-dans-les-eaux-du-golfe-daden-20081119-50898/commentaires 106 Russian coast guard takes down a pirate ship with their guns, consulté le 20 Août 2011 http://www.youtube.com/watch? v=IldNCez8KeI&feature=related 107 LOUISE DE LA FAYETTE,] INTERNATIONAL TRIBUNAL FOR THE LAW OF THE SEA THE M/V "SAIGA" (No.2) CASE (ST. VINCENT AND THE GRENADINES v. GUINEA), JUDGMENT , in International and Comparative Law Quarterly [VOL. 49, Avril 2000, pages 467 à 476. 108 Idem, page 473 109 Idem
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 52 -seulement après cela la force peut-être utilisée, mais avec les avertissements appropriés et en s'efforçant d'éviter tout danger sur la vie 110 . Cependant ce jugement n'est pas tout à fait adapté à la piraterie somalienne car les embarcations pirates ne sont pas des navires lourds, lents et inoffensifs. Ainsi l'INS Tabar et l'USS Nicholas se sont vus tirés dessus par des pirates, ces derniers méprenant les premiers pour des navires de commerce, avec des RPG (rocket propelled grenades, équivalent à un bazooka).Ces armes sont insuffisantes pour faire couler un navire de guerre, mais font néanmoins courir un grave danger à l'équipage des navires. Il n'en reste pas moins que dans la plupart des cas les marines de guerre disposent de moyens infiniment supérieurs aux pirates, mais ces derniers conservent une capacité de nuisance tout à fait considérable. Pour trouver une réponse on peut se tourner vers les jurisprudences concernant l'usage de la force dans le cadre d'une action de maintien de l'ordre. La CEDH s'est intéressé à plusieurs reprises à ce sujet, elle se réfère d'abord à la Convention Européenne des Droits de l'Homme, article 2.2: 1. Le droit de toute personne à la vie est protégé par la loi. La mort ne peut être infligée à quiconque intentionnellement, sauf en exécution d'une sentence capitale prononcée par un tribunal au cas où le délit est puni de cette peine par la loi. 2. La mort n'est pas considérée comme infligée en violation de cet article dans les cas où elle résulterait d'un recours à la force rendu absolument nécessaire: a) pour assurer la défense de toute personne contre la violence illégale ; 111 b) pour effectuer une arrestation régulière ou pour empêcher l'évasion d'une personne 112 régulièrement détenue ; c) pour réprimer, conformément à la loi, une émeute ou une insurrection. De même dans l'affaire CEDH McCann et autres c. Royaume-Uni de 1995; dans cette affaire des militaires britanniques ont ,durant une opération de police visant à empêcher un attentat à la bombe, tué des membres de l'IRA à Gibraltar. La Cour insiste sur le fait que l'usage de la force par les pouvoirs publics, pouvant mener à la mort, doit être "absolument nécessaire", et strictement proportionnée; elle se réfère au droit interne anglais: "Nous considérons comme l'un des grands principes de la common law que, même si elle sanctionne la défense de la personne, de la liberté et de la propriété contre la violence illégale et autorise le recours à la force pour empêcher des infractions afin de protéger l'ordre public et de traduire les délinquants en justice, elle prévoit que la force utilisée doit être nécessaire; cela signifie qu'il ne faut pas que le mal que l'on cherche à empêcher ait pu être évité par des moyens moins violents et que le mal résultant de la force utilisée, ou dont on peut raisonnablement prévoir qu'il en résultera, soit disproportionné au préjudice ou au mal que l'on cherche à prévenir." 113 Et au textes des Nations Unies: 110 Idem. 111 Emphase rajoutée 112 Emphase rajoutée. 113 Commission royale nommée pour examiner le droit relatif aux infractions majeures (House of Lords Papers 1879, vol. 36, p. 167):
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 53 "Le huitième Congrès des Nations Unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants a adopté le 7 septembre 1990 les Principes de base sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois ("Principes de l'ONU sur le recours à la force"). 139. Le Principe sur le recours à la force n° 9 prévoit notamment qu'"ils [les responsables de l'application des lois] ne recourront intentionnellement à l'usage meurtrier d'armes à feu que si cela est absolument inévitable pour protéger des vies humaines". Ainsi, on constate que l'usage de la force pour l'arrestation est intimement lié au contexte de son utilisation, notamment le comportement de la cible de cette force. On se bornera à constater que les pirates ont à plusieurs reprises attaqué des navires de guerre, et font usage d'une force aveugle contre les navires attaqués, cependant il est important de noter que les pirates sont habituellement relativement respectueux de la vie de leurs otages, les exécutions telles que celles du S/V Quest représentant l'exception, même si cette tendance peut s'inverser. L'usage de la force reste donc à l'appréciation des commandants de vaisseaux sur zone, même si ceux-ci peuvent commettre des erreurs avec des conséquence tragique, l'exemple de l'INS Tabar est à ce propos assez parlant, le 18 Novembre 2009, après un refus d'obtempérer à une fouille et des tirs de lance-roquettes, le Tabar a répliqué coulant le navire suspect. Cependant le navire a ensuite été identifié comme le FV Ekawat Nava 5 , chalutier thaïlandais portant pavillon des îles Kiribati, selon le témoignage d'un survivant, l'équipage était encore enchaîné à fond de cale lorsque le bâtiment Indien a coulé le navire, les 14 membres sont toujours portés disparus 114 et présumés morts. La détention Une fois arrêté les suspects doivent être placés en détention, le droit applicable est celui de l'Etat pavillon du navire capteur; en effet la jurisprudence internationale veut que les détenus, même s'ils ne sont pas sur le territoire de l'Etat à proprement parler (rationae loci), soient sous la responsabilité d'un Etat à partir du moment où cet Etat exerce un contrôle effectif sur eux 115 . La détention sur le plan du droit international est encadré par le Pacte des Droits Civils et Politiques (article 9), la Convention Interaméricaine des Droits de l'Homme (article 7) et la CEDH (article 5) 116 . Le paragraphe trois de ce dernier article préente une "exigence 114 Site internet de la BBC "India navy defends piracy sinking", 26 November 2008, http://news.bbc.co.uk/2/hi/ south_asia/7749486.stm 115 Avis consultative de la CIJ, 9 Juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans les territoires occupés, paragraphe 108. 116 1. Toute personne a droit à la liberté et à la sûreté. Nul ne peut être privé de sa liberté, sauf dans les cas suivants et selon les voies légales : a) s'il est détenu régulièrement après condamnation par un tribunal compétent ; b) s'il a fait l'objet d'une arrestation ou d'une détention régulières pour insoumission à une ordonnance rendue, conformément à la loi, par un tribunal ou en vue de garantir l'exécution d'une obligation prescrite par la loi ; c) s'il a été arrêté et détenu en vue d'être conduit devant l'autorité judiciaire compétente, lorsqu'il y a des raisons plausibles de soupçonner qu'il a commis une infraction ou qu'il y a des motifs raisonnables de croire à la nécessité de l'empêcher de commettre une infraction ou de s'enfuir après l'accomplissement de celle-ci ; d) s'il s'agit de la détention régulière d'un mineur, décidée pour son éducation surveillée ou de sa détention régulière, afin de le traduire devant l'autorité compétente ; e) s'il s'agit de la détention régulière d'une personne susceptible de propager une maladie contagieuse, d'un aliéné, d'un alcoolique, d'un toxicomane ou d'un vagabond ; f) s'il s'agit de l'arrestation ou de la détention régulières d'une personne pour l'empêcher de pénétrer irrégulièrement dans le territoire, ou contre laquelle une procédure d'expulsion ou d'extradition est en cours. 2.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 54 de promptitude, dans le cas de la piraterie en Somalie cette exigence est un problème pour la plupart des pays membres de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, puisqu'il est difficile voir impossible d'amener devant un juge interne les suspects dans les délais habituellement prévus par les textes de lois. La CEDH a considéré cette exigence de promptitude comme adaptable aux circonstances à deux reprises, lors de l'affaire Rigopoulosc Espagne du 12 Juin 1999, et lors de l'affaire AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. France 117 , en expliquant que les "circonstances tout à fait exceptionnelles" faisaient en sorte qu'il était matériellement impossible d'amener les suspects à temps devant un juge. Cette dernière jurisprudence a de même été utilisée par la Cour de Cassation française pour rejeter la demande d'annulation des suspects de la prise d'otage des occupants du Ponant, le 16 septembre 2009. Cette qualification de "circonstances tout à fait exceptionnelles" reste cependant très fragile, en effet la France dispose d'une base militaire à Djibouti, où sont postés des équipes de gendarmes OPJ, appelés prévôts, qui peuvent ordonner une garde à vue normale de 24 heures. Ainsi il est difficile pour la France de justifier ces circonstances exceptionnelles, c'est pour cela que la forme de détention des pirates n'est pas considérée comme une garde à vue mais comme une rétention administrative par le personnel militaire en vue d'être présenté à un officier de police judiciaire, ce qui équivaut au temps passé dans une voiture de police pour aller au poste par exemple 118 . La Cour de Cassation dans l'arrêt Winner, fait la distinction entre la phase administrative de la détention et la phase judiciaire, l'exigence de promptitude ne concernant que cette dernière. La phase administrative fait l'objet d'un contrôle allégé par le juge judiciaire 119 . Cependant, comme l'indique Anne Claire Dumouchel "La non-qualification de la garde à vue de la période de liberté à bord d'un navire est sujette à controverse. Les risques de condamnation par la CEDH existent d'une part parce que la garde à vue est en cours de réforme, d'autre part en raison de la récente condamnation de la France par la Cour à ce sujet (CEDH, arrêt Brusco c France, 14 octobre 2010, requête n°1466/07. " 120 On note que la loi belge pose un maximum d'un mois pour la rétention administrative alors que la France ne le fait pas, la loi française prévoit en revanche l'intervention tous les 5 jours du juge des libertés et de la détention ainsi que l'obligation d'un examen de santé par un infirmier puis d'un autre par un médecin dans les dix jours suivant. Toute personne arrêtée doit être informée, dans le plus court délai et dans une langue qu'elle comprend, des raisons de son arrestation et de toute accusation portée contre elle. 3. Toute personne arrêtée ou détenue, dans les conditions prévues au paragraphe 1 c) du présent article, doit être aussitôt traduite devant un juge ou un autre magistrat habilité par la loi à exercer des fonctions judiciaires et a le droit d'être jugée dans un délai raisonnable, ou libérée pendant la procédure. La mise en liberté peut être subordonnée à une garantie assurant la comparution de l'intéressé à l'audience. 4. Toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai surla légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale. 5. Toute personne victime d'une arrestation ou d'une détention dans des conditions contraires aux dispositions de cet article a droit à réparation. 117 e AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. France, (Requête no 3394/03) ARRÊT GRANDE CHAMBRE STRASBOURG 29 mars 2010 118 Anne Claire Dumouchel, dir. Sébastien Touze, "Contenu et dernières avancées du projet de loi français de lutte contre la piraterie", in Le droit maritime français, n°720, décembre 2010, p961-970, page 965. 119 Ghislain Poissonier, "Les Pirates de la Corne de l'Afrique et le droit français" Recueil Dalloz 2008, n°30, page 2097-2100. 120 Anne Claire Dumouchel, dir. Sébastien Touze, "Contenu et dernières avancées du projet de loi français de lutte contre la piraterie", in Le droit maritime français, n°720, décembre 2010, p961-970, page 965.
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 55 Face à un tel ensemble de règles, il est compréhensible que des capitaines de navires se refusent à risquer des poursuites devant les Cours de justice et refusent de capturer les pirates. De plus les capitaine de navires manquent souvent des pouvoirs de police judiciaire pour pouvoir constater les infractions et ne peuvent donc pas prouver par eux- mêmes que les détenus sont des suspects. De même ils ne sont pas compétents pour constater l'existence de preuves. b) La concurrence des agents privés: un vide juridique dangereux. La conjugaison de la hausse des coûts humains et financiers (rançons, primes d'assurances, retard occasionnés…) et de l'incapacité des marines de guerre de limiter le nombre d'attaques ou la zone d'influence des pirates ont forcés les entreprises à rechercher des solutions alternatives 121 car : La sûreté du transport maritime, de la protection des biens et des personnes en mer, relève d'abord de la responsabilité du propriétaire, du commettant et du transporteur". 122 . De même l'Amiral Gortney, Commandant de la CMF a incite les compagnies maritimes à "prendre des mesures pour defender leurs navires et leur équipages", sans préciser comment. 123 La magie de l'offre et de la demande a fait que des entreprises se sont immédiatement intéressées à ce marché, en effet les Sociétés Militaires Privées de tous horizons proposent des services de sécurité variés pour la protection des navires. Dès Décembre 2008 Blackwater (maintenant Xe) a proposé ses services aux entreprises de transport maritime 124 Certains de ces services ne posent pas de problèmes légaux, comme les diverses formations, conseils, audits ou suivi GPS, cependant les services de protection des navires en mer sont plus sujets à controverse. Typiquement ces escortes mettent à disposition deux types de protection: les Equipes de Protection Embarquées (EPE) à bord du navire à protéger, ce sont des gardes armés souvent ex-militaires, et les Equipes de Protection Maritimes (EPM) sont des navires de protection, souvent armés, qui protègent un ou plusieurs navires. Les avantages de ce genre de protection sont nombreux: premièrement il paraît plus logique d'assurer la protection individuelle des bateaux plutôt que de patrouiller sur une surface immense en attendant les appels de détresse. De plus les SMP se plient aux besoins des entreprises en matière de protection, contrairement à la protection offerte par les Etats qui s'impose aux entreprises (formation de convois, zones de passage obligés sous la forme 121 Carolin Liss PRIVATISING THE FIGHT AGAINST SOMALI PIRATES Asia Research Centre Working Paper No.152 November 2008, 19 pages 122 Le droit maritime français, 710, janvier 2010. Synthèse des travaux "journées méditerranéennes sur la piraterie maritime" 10 et 11 décembre 2009, Philippe Weckel. P 69-74. 123 Stephen Askins Piracy off Aden and Somalia: an Overview of Legal Issues, April 24, 2009 http://www.hg.org/article.asp?id=6249 Admiral Gortney, the US commander of the Combined Maritime Forces, recently suggested that “shipping companies must take measures to defend their vessels and their crews 124 Harrelson, Jill. “Blackbeard Meets Blackwater: An Analysis of International Conventions that Address Piracy and the Use of Private Security Companies to Protect the Shipping Industry.” American University International Law Review 25, no.2 (2010): 283-312. Page 295.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 56 de corridors sécurisés…). De même face à l'ampleur de la tâche à réaliser, les flottes de guerres se concentrent souvent sur la protection des navires de leur pavillon 125 , or une part importante des navires traversant l'Océan indien voguent sous pavillon de complaisance, des Etats tels que le Libéria ne peuvent pas assurer la sécurité en mer d'autant de navires. Dans le même sens le coût est relativement abordable lorsque comparé avec l'augmentation des primes de risque des assurances 126 . Les équipes de protection ne sont pas infaillibles, mais les pirates recherchent la facilité, ils ne continuent pas souvent un assaut lorsque l'assailli réplique au feu. Cependant de graves questions concernant la légalité de ces services de protection se posent, il existe en effet un vide juridique quand à l'utilisation de la force et de la contrainte par des individus privés en mer, notamment lorsque les firmes disposent de matériel quasi militaire 127 . La Convention de Montego Bay ne précise rien concernant ce sujet, pas plus que la Convention de Rome. Mais si les Conventions ne précisent pas ce qui est autorisée, elle précise ce qui est interdit; ainsi la répression contre les pirates est l'affaire exclusive des Etats et de leurs agents, comme affirmé à l'article 107 de la Convention de Montego Bay: Seuls les navires de guerre ou aéronefs militaires, ou les autres navires ou aéronefs qui portent des marques extérieures indiquant clairement qu'ils sont affectés à un service public et qui sont autorisés à cet effet, peuvent effectuer une saisie pour cause de piraterie. Cependant l'article 98 de la même Convention peut-être interprété comme une autorisation, voir une obligation, d'intervenir: 1. Tout Etat exige du capitaine d'un navire battant son pavillon que, pour autant que cela lui est possible sans faire courir de risques graves au navire, à l'équipage ou aux passagers : a) il prête assistance à quiconque est trouvé en péril en mer; b) il se porte aussi vite que possible au secours des personnes en détresse s'il est informé qu'elles ont besoin d'assistance, dans la mesure où l'on peut raisonnablement s'attendre qu'il agisse de la sorte; Deux termes clés doivent être pris en considération pour la lecture de cet article: le terme "péril en mer" est sujet à interprétation, en effet Jean François Leclerq fait état d'une opposition doctrinale entre les anglo-saxon et la Belgique, les premiers considérant les pirates comme un péril de la mer, un risque, et la seconde comme des ennemis de tous 128 , difficile en l'absence de jurisprudence de déterminer la constitution de la piraterie comme péril en mer. L'autre facteur à prendre en considération est la notion de "danger pour l'équipage", il est assez clair qu'intervenir, même en légitime défense, représente un danger pour l'équipage, cependant les employés de ces SMP sont souvent des ex-militaires, des soldats entraînés, la notion de danger est-elle la même pour tous? Encore une fois en 125 La Marine Nationale française ne propose en effet des EPE qu'aux navires français, le plus souvent des thoniers. 126 Johnatan Crozier, Vivien Fourcade, Paul Houot, Quentin Morel, Jean Baptiste Olagnero, "Going rogue on the pirates", Rapport pour Root et Sinclair Consulting, 23 Avril 2010, 54 page, page 39 et 47: "le prix d'une EPM de la SMP yéménite GoAGT pour trois jours dans le Golfe d'Aden est de 55 000 USD, 29 000 USD pour une EPE", alors que la prime d'assurance peut baisser de 0,25 à 0,5% de la valeur du navire et de sa cargaison, valeur qui atteint souvent plusieurs dizaines de millions d'USD. 127 Dir JEAN-JACQUES ROCHE "DES GARDES SUISSES À BLACKWATER MERCENAIRES ET AUXILIAIRES D’HIER ET D’AUJOURD’HUI", ÉTUDES DE L’IRSEM, MAI 2010 - N°2, VOLUME 1, 152 page, page 107: des entreprises tels que Xe (ex Blackwater) et Glenn Marine Defense ont respectivement racheté des navires de l'US Navy et de la Royal Navy Britannique. 128 Jean-François Leclerq, "la notion de piraterie en droit maritime belge", in Le droit maritime français, n°720, décembre 2010, p 951-960.
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 57 l'absence de jurisprudence il paraît pour le moins difficile de justifier une utilisation de la force ou de la contrainte par la Convention de Montego Bay. De plus la convention SOLAS (Safety of Life At Sea) précise que "personne ne peut déroger à l'autorité du capitaine dans la prise de decision pour la sécurité de l'équipage et de son environnement". Un rapport de Chatham House pointe à juste titre le conflit qui pourrait survenir si le pouvoir d'ouvrir ou de stopper le feu réside dans les mains d'une autre personne que le capitaine 129 . Mercenaires ou agents de sécurité? Si le droit de la mer n'apporte pas de solutions, peut-être peut-on trouver une convention internationale applicable aux activités de ces gardes privés. Peut-on au regard du Droit International les qualifier de mercenaire? En effet ce sont d'ex militaires, mettant leur savoir faire en matière de sécurité au service d'entreprises privées. Le dictionnaire de droit international public définit le mercenaire comme « l’individu qui s’enrôle volontairement dans des forces armées combattantes d’un État belligérant dont il n’est pas le ressortissant afin d’obtenir un profit personnel, notamment d’ordre financier » 130 , cette définition correspond à la convention Internationale contre le recrutement, l'utilisation , le financement et l'instruction de mercenaires de 1989: 1. Le terme "mercenaire" s'entend de toute personne : a) Qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour combattre dans un conflit armé; b) Qui prend part aux hostilités essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel et à laquelle est effectivement promise, par une partie au conflit ou en son nom, une rémunération matérielle nettement supérieure à celle qui est promise ou payée à des combattants ayant un rang et une fonction analogues dans les forces armées de cette partie; c) Qui n'est ni ressortissante d'une partie au conflit, ni résidente du territoire contrôlé par une partie au conflit; d) Qui n'est pas membre des forces armées d'une partie au conflit; et e) Qui n'a pas été envoyée par un Etat autre qu'une partie au conflit en mission officielle en tant que membre des forces armées dudit Etat. 2. Le terme "mercenaire" s'entend également, dans toute autre situation, de toute personne : a) Qui est spécialement recrutée dans le pays ou à l'étranger pour prendre part à un acte concerté de violence visant à : i) Renverser un gouvernement ou, de quelque autre manière, porter atteinte à l'ordre constitutionnel d'un Etat; ou ii) Porter atteinte à l'intégrité territoriale d'un Etat; 129 Rapport pour Chatham House Africa Programme and International Law Conference Report "Piracy and Legal Issues: Reconciling Public and Private Interests" 1er Octobre 2009, 57 pages: "Under the International Convention for the Safety of Life at Sea (SOLAS) no one can derogate from the captain’s authority in making decisions which go to the safety of the crew and the environment. It is easy to see how a conflict could arise if the power to open fire, and just as importantly, to stop firing, rests with someone other than the master." 130 J. Salmon, Dictionnaire de droit international public, Bruxelles, Bruylant, 2001, p. 696.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 58 b) Qui prend part à un tel acte essentiellement en vue d'obtenir un avantage personnel significatif et est poussée à agir par la promesse ou par le paiement d'une rémunération matérielle; c) Qui n'est ni ressortissante ni résidente de l'Etat contre lequel un tel acte est dirigé; d) Qui n'a pas été envoyée par un Etat en mission officielle; et e) Qui n'est pas membre des forces armées de l'Etat sur le territoire duquel l'acte a eu lieu. 131 Pour Christopher Kinsey la délimitation juridique entre mercenariat et compagnie militaires privées est surtout politique, il cite David Shearer pour montrer les vides juridiques qui permettent de faire la différence entre les deux: -Le recrutement doit être effectué spécifiquement pour un conflit armé précis pour que l'activité soit du mercenariat, or les contractants de SMP sont principalement recrutés pour des longues durées ou des missions précises (formation par exemple) plus que pour des campagnes militaires. -La nécessité que les mercenaires prennent directement part aux hostilités exclue ainsi tous les individus travaillant comme conseillers ou techniciens militaires étrangers. -Le besoin d'établir un « désir d'enrichissement personnel » est difficile à prouver parce qu'il introduit un élément psychologique, une motivation. 132 On voit que les gardes privés ne peuvent pas être considérés comme des mercenaires, en effet la notion de conflit armé est centrale dans la définition, or on a démontré dans la première partie que la piraterie au large de la Corne de l'Afrique ne peut pas être définie comme un conflit armé, mais seulement comme une entreprise criminelle. De même, si certains gardes privés sont engagés par les Etats, notamment pour la formation des gardes-côtes, la plupart sont engagés par des entreprises privées à des fins privées. En conséquence les employés des SMP sont donc des contractants de droit privé, au même titre que des vigiles de supermarché par exemple, et répondent donc aux mêmes textes de loi. Les législations nationales: le grand flou, l'exemple français. En l'absence de précision du droit international de la mer, et face à l'impossibilité de qualifier les contractants de mercenaires, il faut se tourner vers l'article 92 de la Convention: 1. Les navires naviguent sous le pavillon d'un seul Etat et sont soumis, sauf dans les cas exceptionnels expressément prévus par des traités internationaux ou par la Convention, à sa juridiction exclusive en haute mer. Chaque équipe SMP va donc dépendre de la législation du pays pavillon du navire ou elle se trouve, ou de la législation de l'Etats dans les eaux duquel elle se trouve. Pour les navires de pavillon français les textes sont particulièrement ambigus. En effet la loi 14 avril 2003 131 Il est à noter que très peu d'Etats ont ratifié cette convention: l’Arabie Saoudite, l’Azerbaïdjan, la Barbade, le Belarus, la Belgique, le Cameroun, Chypre, le Costa Rica, la Croatie, Cuba, la Géorgie, la Guinée, le Honduras, l’Italie, la Jamahiriya arabe libyenne, le Libéria, les Maldives, le Mali, la Mauritanie, Moldova, la Nouvelle-Zélande, l’Ouzbékistan, le Pérou, le Qatar, le Sénégal, les Seychelles, le Suriname, la République arabe syrienne, le Togo, le Turkménistan, l’Ukraine et l’Uruguay. 132 Christopher Kinsey, « Le droit international et le contrôle des mercenaires et des compagnies militaires privées », Cultures & Conflits [En ligne], Tous les numéros, Les entreprises para-privées de coercition : de nouveaux mercenaires ?, mis en ligne le 03 juillet 2004, page 12. URL : http://conflits.revues.org/index981.html
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 59 fait entrer les pratiques mercenaires au Code pénal (art. 436-1 à 436-5). L'article premier reprend les termes de la Convention de 1989, en effet il incrimine les entreprises ayant « pour objet le recrutement, l’emploi, la rémunération, l’équipement ou l’instructionmilitaire ». La fourniture de moyens déjà visée par l’article 121-7 du Code pénal devient en la matière un délit autonome punissable de sept ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende pour les commanditaires. L’article 436-3 apparaît comme la disposition centrale de cette législation puisque la justice française est compétente pour toutes les infractions commises à l’étranger par des ressortissants français ou même des personnes résidant habituellement en France, le ministère public pouvant engager des poursuites sans le dépôt préalable d’une plainte d’une éventuelle victime. 133 Cependant ce texte est ambigue, la société Secopex par exemple participe aux actions de protections de navires au large de la Somalie et n'a jamais été poursuivie. En effet cette entreprise se situe elle-même sur la fine ligne entre sécurité et action de type militaire: "Nous garantissons un usage progressif et professionnel du feu, qui répond à des protocoles très précis, en cas de légitime défense ou d'attaque de pirates. L'engagement et l'ouverture du feu sont par ailleurs validés au niveau juridique" 134 . De même l'Etat français participe à cette ambigüité: En janvier 2008, le ministère de la défense signait son premier PPP avec le groupement constitué par Défense Conseil International et Proteus Helicoptère constitué en vue d’acheter une flotte de 36 appareils devant être louée à l’école formant les pilotes de l’Alat. À l’automne de cette même année, la direction des affaires juridiques de ce même ministère considérait que la loi de 2003 n’interdisait pas au ministère de la défense de recourir aux services des sociétés militaires privées françaises ou, pour le moins, aux sociétés de sécurité privée. Cette évolution fut concrétisée un an plus tard quand, en octobre 2009, les employés de Dassault Aviation, de Thales et de la DCNS dépêchés sur des théâtres extérieurs bénéficièrent de « contrats de réserve » les assimilant à des militaires français en opération. L’idée était non seulement de fournir à ses personnels une protection comparable à celle des militaires français – y compris la carte d’ancien combattant – mais également de placer leurs entreprises dans une situation identique à celle de leurs concurrents anglo-saxons. 135 133 Dir JEAN-JACQUES ROCHE "DES GARDES SUISSES À BLACKWATER MERCENAIRES ET AUXILIAIRES D’HIER ET D’AUJOURD’HUI", ÉTUDES DE L’IRSEM, MAI 2010 - N°2, VOLUME 1, 152 page, page 57. 134 Site web d'information Mer et Marine " Le Français Secopex va assurer la sécurité maritime en Somalie", 03/06/2008, consulté le 21 Août 2011, http://www.meretmarine.com/article.cfm?id=107786 135 Dir JEAN-JACQUES ROCHE "DES GARDES SUISSES À BLACKWATER MERCENAIRES ET AUXILIAIRES D’HIER ET D’AUJOURD’HUI", ÉTUDES DE L’IRSEM, MAI 2010 - N°2, VOLUME 1, 152 page, page 59. Toujours en novembre 2009 et toujours pour le compte de la marine, le Floréal, frégate de surveillance française participant à l’opération Atalante, a été guidé vers l’embarcation de pirates somaliens par un appareil de surveillance de la société CAE Aviation, société militaire privée luxembourgeoise opérant pour le compte de l’UE
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 60 La législation américaine est beaucoup plus simple, le port d'armes étant autorisé par le second amendement à la Constitution les gardes armés sont légaux tant qu'ils sont dans des eaux internationales ou des eaux territoriales dont le pays autorise le port d'armes 136 L'utilisation récurrente des SMP pour a protection des navires se heurte au flou légal qui l'entoure, comme le dit Jean-Jacques Roche , il existe très peu de poursuites et encore moins de condamnations des personnes ou compagnies s’étant rendues coupables d’exactions 137 . Face à ce problème l'OMI a décidé de déconseiller l'usage de 138 gardes privés armés pour la protection des navires, notamment en rapport avec une possible escalade de la violence entre les pirates et les gardes privés. Il est possible que face à une défense armée les pirates se tournent vers un usage plus systématique de la violence, or ils ont à disposition un réseau de trafiquants d'armes leur permettant de s'armer de plus en plus lourdement. De même l'OMI pense que l'utilisation d'armes apporterait des conséquences imprévisibles (unforeseen) tant au niveau de la réaction des pirates, sachant que certains d'entre eux ont pu être tués par des personnels de sécurité, de même l'OMI reconnaît que même en cas de légitime défense les retombées juridiques pour les personnels de sécurité ne sauraient être préjugées à l'avance 139 . Un autre exemple montrant que le droit n'est pas adapté par répondre au problème posé par les compagnies de sécurité est qu'une partie de leur arsenal n'est pas pris en compte par les textes internatioanaux, ni par les textes natioanaux. En effet il n'existe pas de réglementations concernant les armes "next-gen" dites non-létales, comme le canon LRAD (Long Range Acoustic Device) qui produit un son très puissant censé étourdir suffisamment l'adversaire pour le forcer à prendre la fuite, ou encore l'Active Denial System (micro-ondes produisant une sensation de brûlure sous-cutanée, en cours de test par l'amée américaine) par l'armée américaine), ou même le Dazzle Gun (système portatif utilisant un laser pour 136 Harrelson, Jill. “Blackbeard Meets Blackwater: An Analysis of International Conventions that Address Piracy and the Use of Private Security Companies to Protect the Shipping Industry.” American University International Law Review 25, no.2 (2010): 283-312. Page 306. 137 Dir JEAN-JACQUES ROCHE "DES GARDES SUISSES À BLACKWATER MERCENAIRES ET AUXILIAIRES D’HIER ET D’AUJOURD’HUI", ÉTUDES DE L’IRSEM, MAI 2010 - N°2, VOLUME 1, 152 page, page 132. 138 Nicolas Gros-Verheyde, "Les gardes privés tuent un pirate, le Navarra intervient" ,sur le blog Bruxelles2, 23 mars 2010, consulté le 20 Août 2011, http://www.bruxelles2.eu/piraterie-golfe-daden-ocean-indien/ lesgardesprivestuentunpiratelenavarraintervient.html Il est aussi intéressant de rappeler le sort des contractants de Blackwater en Irak qui avaient tués par balles, puis leurs corps carbonisés, trainés dans les rues puis pendus à un pont, il n'est pas impossible que la situation au large de la Corne de l'Afrique dégénère de cette façon, JEAN-JACQUES ROCHE "DES GARDES SUISSES À BLACKWATER MERCENAIRES ET AUXILIAIRES D’HIER ET D’AUJOURD’HUI", ÉTUDES DE L’IRSEM, MAI 2010 - N°2, VOLUME 1, 152 page, page 15. 139 The International Maritime Organization (“IMO”) strongly discourages the use of firearms to protect vessels and crews. The IMO believes that pirates may be more tempted to carry weapons if they believe that ships are armed, thus “escalating an already dangerous situation.” With or without firearms, private security companies wishing to provide security to the shipping industry are subject to every jurisdiction through which they sail, and the state whose flag they sail under. IMO, Piracy and Armed Robbery Against Ships: Guidance to Shipowners and Ship Operators, Shipmasters and Crews on Preventing and Suppressing Acts of Piracy and Armed Robbery Against Ships, 60-61, MSC.1/Circ.1334 (June 23, 2009) [hereinafter IMO Guidelines] (reasoning that weapons use requires special training and that accidental killings can potentially have unforeseen consequences, legal and otherwise, even if the person believes it was self-defense); see also EKLÖF, supra note 43, at 128 (emphasizing that there are numerous other ways to fight off pirates such as using fire hoses and barbed wire).
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 61 aveugler l'adversaire pendant un court instant 140 . Les effets à court, moyen et long terme de ces systèmes d'armement ne sont pas connus, ils pourraient respectivement rendre définitivement sourds, brûlés ou aveugles les sujets soumis à des doses importantes et répétées 141 , il n'existe pas de législation à leur sujet et l'usage sur des populations qui n'ont pas accès régulièrement à des médecins qualifiés, comme les pirates par exemple, peut provoquer des symptômes qui resteront ignorés des autorités internationales. Il est concevable que ces engins soient interdits au même titre que les bombes à sous-munitions ou au phosphore. 2) Les suites juridiques: Aut Dedere aut judicare ? Le principe Aut dedere aut judicare (extrader ou juger) estle plus souvent utilisé pour désigner l’obligation alternative à l’égard de l’auteur présuméd’une violation, «qui est énoncée dans un certain nombre de traités multilatéraux visant à assurerla coopération internationale aux fins de la répression de certains types de comportementcriminel». 142 Cette maxime est l'adaptation moderne de l'adage développé par Grotius: “aut dedere aut punire”. Il s'agit de s'assurer que certains crimes transnationaux ne restent pas impunis/non jugés parce que le suspect a simplement changé de pays. Concernant la piraterie, la Convention de Montego Bay ne prévoit pas de système "aut dedere aut dedicare", en effet nul besoin de ce système puisque chaque Etat doit assurer la sécurité dans ses eaux territoriales et peut, si besoin, poursuivre les suspects en haute mer. Les transferts d'une juridiction à une autre ne sont pas pris en compte. Cependant l'incapacité de l'Etat somalien à assurer la sécurité de ses eaux territoriales, ainsi que le grand nombre de prisonniers résultant des interventions de marines étrangères, pose le problème de savoir qui va assurer les poursuites judiciaires des pirates. A ce propos l'application de la Convention de Rome de 1988 serait une avancée car elle prévoit l'obligation de ce système, alors que les résolutions de l'ONU ne font que l'encourager. Certains auteurs soulignent que, pour déterminer l’efficacité du système fondé sur l’obligation d’extrader ou de poursuivre, trois problèmes doivent être réglés: «premièrement, le statut de ce principe en droit international et son champ d’application; deuxièmement, la hiérarchie à établir entre les deux options prévues par la règle, pour autant que l’État requis ait le choix; troisièmement, les difficultés pratiques qui se posent s’agissant du judicare»3. Il semble également nécessaire de déterminer s’il existe une hiérarchie entre les obligations 140 Ces engins sont répertoriés par: Johnatan Crozier, Vivien Fourcade, Paul Houot, Quentin Morel, Jean Baptiste Olagnero, "Going rogue on the pirates", Rapport pour Root et Sinclair Consulting, 23 Avril 2010, 54 page, page 43. 141 Nick LEWER et Neil DAVISON, Tour d ’ horizon des technologies non létales, pour le Forum du désarmement, 2005, 18 pages. 142 Zdzislaw Galicki, "L’obligation d’extrader ou de poursuivre («aut dedere aut judicare») en droit international" Observations préliminaires, I. Introduction générale du sujet, page 1, 10 pages, consulté le 16 Août 2011, http://untreaty.un.org/ilc/reports/2004/ french/annex.pdf
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 62 susceptibles de découler de l’obligation d’extrader ou de poursuivre (ci-après «l’obligation») ou si cette question est laissée à la discrétion des États concernés. 143 a) Les Etats capteurs, un judicare complexe et coûteux. On entend par Etat capteur les Etats du pavillon des navires de guerre qui interceptent les pirates et arrêtent des suspects, ce sont principalement les Etats participants aux opérations de lutte anti-piraterie autorisées par l'ONU. Aux termes de la Convention de Montego Bay, l'Etat capteur est le premier compétent quant à la saisie d'un navire en haute pour des faits de piraterie (article 105). Une fois les suspects interpellés, l'Etat fait face à trois alternatives: la relâche, le transfert à une autre juridiction ou le transfert à la juridiction nationale. Le transfert à la juridiction nationale semble a priori l'option la plus naturelle, les autorités de captation peuvent réunir les preuves et témoignages sur le terrain et le processus de remise est encadré par les législations et règlements internes, évitant ainsi toute confusion. De même cela permet d'éviter le processus long et complexe de l'extradition. Cependant le jugement par les autorités de captation se heurte à des obstacles importants. Le premier et le plus évident est l'obstacle pratique, en effet les bâtiments capteurs se retrouvent à une distance considérable des autorités juridiques, les suspects doivent donc être transférés aux autorités juridiques sur le territoire de l'Etat capteur, ce qui est coûteux et compliqué. En effet les bâtiments engagés dans la lutte contre la piraterie effectuent des opérations de patrouille et ne peuvent pas être déroutés vers le territoire national chaque fois qu'ils interpellent un suspect, comme peut l'être une voiture de police vers un commissariat. Cet obstacle n'est pas insurmontable, la France, le Japon et les USA par exemple disposent chacun d'une base à Djibouti 144 , mais il reste un facteur à prendre en compte, particulièrement dans le contexte de réduction des budgets de Défense parmi les pays occidentaux. Autre problème, plus important celui-là, l'incapacité de la plupart des législations des Etats capteurs à poursuivre les actes de piraterie. En effet la plupart des législations concernant la piraterie sont soit inexistantes, inadaptées ou dépassées, or la coutume du droit pénal indique " nullum crimen, nulla poena sine lege", ainsi qu'exprimé à l'article 11 paragraphe 2 de la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme: "2. Nul ne sera condamné pour des actions ou omissions qui, au moment où elles ont été commises, ne constituaient pas un acte délictueux d'après le droit national ou international. De même, il ne sera infligé aucune peine plus forte que celle qui était applicable au moment où l'acte délictueux a été commis." Cet obstacle, comme celui de la distance, n'est pas insurmontable, certains pays ont fait l'effort de changer leurs législations, on peut prendre les exemples de la France et de la Belgique. l'exemple français: un droit interne dépassé et adapté in extremis. 143 Zdzislaw Galicki, "L’obligation d’extrader ou de poursuivre («aut dedere aut judicare») en droit international" Observations préliminaires, I. Introduction générale du sujet, page 2, 10 pages, consulté le 16 Août 2011, http://untreaty.un.org/ilc/reports/2004/ french/annex.pdf 144 Adrien Hart, "Djibouti peut dire merci à al-Qaida" 08/06/2011, pour Slate Afrique, consulté le 16 Août 2011, http:// www.slateafrique.com/2483/djibouti-peut-dire-merci-a-al-qaida
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 63 La législation française à ce sujet est intéressante car il montre l'exemple d'une législation dépassée par la soudaine amplitude de la piraterie au large de la Somalie. En effet jusqu'en 2007 la législation française condamnait la piraterie par une loi du 18 Avril 1825, cette loi ayant été abrogée seulement le 22 décembre 2007 par la loi de simplification du droit. Cette loi était beaucoup trop ancrée dans son époque, elle punissait de piraterie: Article 1 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer quelconque armé et naviguant sans être ou avoir été muni, pour le voyage, de passeport, rôle d'équipage, commission ou autres actes constatant la légitimité de l'expédition ; 2° Tout commandant d'un navire ou bâtiment de mer armé et porteur de commissions délivrées par deux ou plusieurs puissances ou Etats différents. Ainsi que : 1° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer français, lequel commettrait à main armée des actes de déprédation ou de violence, soit envers des navires français ou des navires d'une puissance avec laquelle la France ne serait pas en état de guerre, soit envers les équipages ou chargements de ces navires ; 2° Tout individu faisant partie de l'équipage d'un navire ou bâtiment de mer étranger, lequel, hors l'état de guerre et sans être pourvu de lettres de marque ou de commissions régulières, commettrait lesdits actes envers des navires français, leurs équipages ou chargements ; 3° Le capitaine et les officiers de tout navire ou bâtiment de mer quelconque qui auraient commis des actes d'hostilité sous un pavillon autre que celui de l'Etat dont il aurait commission. La loi punissait aussi les ressortissants français accomplissant des activités de course sans autorisation, ainsi que les mutins. La juridiction compétente était le tribunal maritime du chef- lieu de l'arrondissement maritime dans les ports duquel ils auront été amenés. Il est clair que l'abrogation de cette loi, seulement en 2007 montre l'inadaptation du droit français à l'évolution du crime de piraterie. En effet la Course a été abolie par le traité de Paris de 1856, de même la Convention de Montego Bay ne comprend pas les mutins concernant le crime de piraterie. La loi de 1994 no 94-589 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer met la législation française en accord avec la Convention de Montego Bay en donnant, dans son article premier, aux commandants des navires et aéronefs de l'Etats l'habilitation pour : " assurer le respect des dispositions qui s'appliquent en mer en vertu du droit international ainsi que des lois et règlements de la République, à exercer et à faire exécuter les mesures de contrôle et de coercition prévues par le droit international, la législation et la réglementation française." Cependant la loi ne parle à aucune moment de la piraterie spécifiquement, c'est une adaptation du droit français au droit international applicable, de plus cette loi a été abrogée par l'ordonnance n°2004-1374 du 20 décembre 2004 relative à la partie législative du code de la défense. Cette ordonnance vise la simplification du Droit Français en rattachant des dispositions législatives au code de la Défense, et en supprime au passage une partie dont la loi de 1994 relative aux modalités de l'exercice par l'Etat de ses pouvoirs de contrôle en mer. De ce fait entre 2004 et 2007, la législation française concernant la piraterie se limite à la loi de 1825, dépassée et inadapté. Cette loi est supprimée par la LOI n° 2007-1787 du 20 décembre 2007 relative à la simplification du droit (1).
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 64 Ainsi entre Décembre 2007 et Janvier 2011, la France reste dans l'impossibilité de procéder à des actions en justice contre la piraterie. C'est pour cela que les pirates ayant pris possession du Ponant le 4 Avril 2007 sont poursuivis pour prise d'otage et détournement de navire, aggravé par le fait que les infractions ont été commises en bande organisée, et pas pour piraterie. Au vu de l'ampleur pris par la piraterie, de l'importance présence française sur place, ainsi que des appels répétés du Conseil de Sécurité de l'ONU et de l'impact médiatique des affaires dit du Ponant et du Tanit (opération durant laquelle un père de famille a été tué), il était urgent de fournir un nouveau cadre pour la lutte contre la piraterie. Cela est fait tardivement avec la loi n° 2011-13 du 5 janvier 2011 relative à la lutte contre la piraterie et à l'exercice des pouvoirs de police de l'Etat en mer, et qui contient aussi des éléments concernant la lutte contre le trafic de stupéfiants et l'immigration illégale. Il s'agit en fait de la loi de 1994, rétablie, renommée et modifiée. Le rétablissement de la loi de 1994 n'aurait pas été suffisant sans les modifications apportées qui remplace la définition de la piraterie contenue dans la loi de 1825. La loi s'adresse directement à la piraterie: "I. # Le présent titre s'applique aux actes de piraterie au sens de la convention des Nations unies sur le droit de la mer signée à Montego Bay le 10 décembre 1982, commis : 1° En haute mer ; 2° Dans les espaces maritimes ne relevant de la juridiction d'aucun Etat ; 3° Lorsque le droit international l'autorise, dans les eaux territoriales d'un Etat. II. # Lorsqu'elles constituent des actes de piraterie mentionnés au I, les infractions susceptibles d'être recherchées, constatées et poursuivies dans les conditions du présent titre sont : 1° Les infractions définies aux articles 224-6 à 224-7 et 224-8-1 du code pénal et impliquant au moins un navire ou un aéronef dirigé contre un navire ou un aéronef ; 2° Les infractions définies aux articles 224-1 à 224-5-2 ainsi qu'à l'article 224-8 du même code lorsqu'elles précèdent, accompagnent ou suivent les infractions mentionnées au 1° ; 3° Les infractions définies aux articles 450-1 et 450-5 du même code lorsqu'elles sont commises en vue de préparer les infractions mentionnées aux 1° et 2°." On note que la loi permet d'inclure les résolutions de l'ONU, par la formule "le droit international l'autorise"; cette formule est intéressante car elle peut ouvrir la voie à d'autres interventions contre la piraterie ailleurs qu'au large de la Somalie et ce sans changer le droit français, mais d'un autre côté le législateur se subordonne lui-même aux décisions onusiennes. Cette loi est bien plus précise que les précédentes, elle se réfère directement pour ses définitions au code pénal pour les peines et à la Convention de Montego Bay pour les définitions respectivement des peines et du crime de piraterie. La loi de 2011 reprend en grande partie celle de 1994, cependant elle l'adapte grandement au contexte actuel, comme on peut le voir notamment aux articles 4: Les officiers de police judiciaire et, lorsqu'ils sont spécialement habilités dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, les commandants des bâtiments de l'Etat, les officiers de la marine nationale embarqués sur ces bâtiments et les commandants des aéronefs de l'Etat, chargés de la surveillance en mer, procèdent à la constatation des infractions mentionnées au II de l'article
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 65 1er, à la recherche et l'appréhension de leurs auteurs ou complices. Ils peuvent procéder à la saisie des objets ou documents liés à la commission des faits sur autorisation, sauf extrême urgence, du procureur de la République. On voit qu'une grande indépendance est accordée aux bâtiments français pour la lutte contre la piraterie par l'octroi par décret de capacités judiciaires supplémentaires aux officiers de la Marine Nationale. De même l'article 5 est particulièrement ancré dans la lutte contre la piraterie somalienne: A défaut d'entente avec les autorités d'un autre Etat pour l'exercice par celui- ci de sa compétence juridictionnelle, les auteurs et complices des infractions mentionnées au II de l'article 1er et commises hors du territoire de la République peuvent être poursuivis et jugés par les juridictions françaises lorsqu'ils ont été appréhendés par les agents mentionnés à l'article 4. Le jugement par les autorités françaises est donc l'exception à la règle, on peut considérer que c'est une des conséquences des procédures longues et difficiles engagées dans les affaires Tanit, Carré d'As et Ponant. La législation française s'est donc adaptée à la situation en Somalie, à la lumière des prises d'otages de 2008, elle a su apprendre de ses erreurs et se doter d'un cadre pour l'arrestation et la poursuite des pirates. Il est à noter cependant que la Belgique avait déjà adopté une loi similaire, celle 30 Décembre 2009. - Loi relative à la lutte contre la piraterie maritime et modifiant le Code judiciaire. Une forte ressemblance existe entre ces deux lois, notamment sur l'adoption de la Convention de Montego Bay dans le droit 145 , mais il existe aussi des dispositions dans la loi belge qui font pencher la balance en sa faveur. En effet elle prévoit un modus operandi précis spécifiquement pour la détention des pirates: § 3. La privation de liberté ne peut en aucun cas dépasser vingt-quatre heures. La privation de liberté doit être confirmée dans les vingt-quatre heures par le procureur fédéral. A défaut, l'intéressé est remis en liberté. La décision du procureur fédéral est immédiatement communiquée à l'intéressé par le commandant. § 4. Le commandant dresse procès-verbal de la privation de liberté. Ce procès-verbal mentionne l'heure précise de la privation de liberté, la décision du procureur fédéral quant à cette privation de liberté ainsi que l'heure précise de la communication à l'intéressé de la décision du procureur fédéral. § 5. Si le procureur fédéral estime qu'une personne privée de liberté pour des actes de piraterie devrait être placée sous mandat d'arrêt, il requiert le juge d'instruction qui peut décerner un mandat d'arrêt provisoire. Le mandat d'arrêt provisoire doit être décerné dans les vingt-quatre heures de la privation de liberté initiale et est valable jusqu'à vingt-quatre heures qui suivent l'arrivée du détenu sur le territoire du Royaume et au maximum un mois. L'audition de la personne privée de liberté peut se faire par des moyens radio, téléphoniques, audio-visuels ou d'autres moyens techniques qui permettent une transmission directe de la voix entre le juge d'instruction et le suspect tout en garantissant la confidentialité de leurs 145 Jean-François Leclerq, "la notion de piraterie en droit maritime belge", in Le droit maritime français, n°720, décembre 2010, p 951-960.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 66 échanges. Si l'audition de la personne privée de liberté est impossible en raison de circonstances exceptionnelles, le juge d'instruction doit alors auditionner les personnes qui sont en mesure d'exposer les charges pesant contre cette personne. Il n'en reste pas moins que les poursuites judiciaires des Etats capteurs restent numériquement faible comparativement aux actions engagées par l'intermédiaire des pays de la région. Les Etats capteurs opèrent une "sélection" des poursuites à engager en fonction de l'implication ou non de leurs nationaux dans les faits. Par exemple les Etats-Unis ont poursuivi et condamné les preneurs d'otages du SV/Quest qui avait abattu leurs quatre otages américains peu avant l'assaut par les forces spéciales US qui devait les libérer; ils ont fait de même pour les pirates qui avaient attaqué un bâtiment de la Navy US, le confondant avec un navire marchand 146 ; les USA ne poursuivent que lorsque des vies Américaines ont été menacées. La France, la Belgique et la plupart des pays occidentaux opèrent de cette manière, à l'exception notable des Pays-Bas qui ont condamnés cinq pirates à des peines de prisons de quatre à sept ans de prisons pour la prise d'un yacht sud-africain au large de la Tanzanie 147 . D'autres Etats capteurs, notamment l'Inde, capturent de grands nombre de pirates pour les juger en masse. Les autorités indiennes ont procédé à des arrestations de 15 puis 61 pirates en 2011, actuellement plus de 120 pirates seraient en attente de jugement sur le territoire indien. Deux problèmes se posent face à l'ampleur de la répression, premièrement les pirates somaliens se sont rendus compte de l'hyper activité indienne dans ce domaine et ont récemment capturé des marins indiens et demandé la libération des pirates prisonniers en Inde 148 . Face à l'afflux de prisonniers et aux menaces des pirates, le gouvernement indien a décidé d'ordonner à ses navires de ne plus prendre de prisonniers et de s'en tenir à une politique de "arraisonner, désarmer, laisser" (hold, disarm and leave) 149 . Deuxièmement, jusqu'à récemment l'Inde disposait d'un arsenal législatif archaïque pour lutter contre la piraterie, la plupart des pirates on été poursuivis pour détournement ou prise d'otages, car le seul texte se référant directement la piraterie est un code de l'Amirauté datant de 1863. Le Parlement Indien étudie en ce moment (Août 2011) une loi conformant le code pénal Indien à la Convention de Montego Bay 150 . b) Dedere: oui mais à qui? 146 CNN Justice Website, "Five Somalis sentenced to life in piracy case" March 14, 2011, By the CNN Wire Staff, consulté le 17 Août 2011 http://articles.cnn.com/2011-03-14/justice/virginia.somali.pirates_1_abdi-mohammed-umar-mohammed-modin-hasan- gabul-abdullahi-ali?_s=PM:CRIME 147 Site web d'information France 24, "Cinq pirates somaliens condamnés à des peines de prison fermes" 13/08/2011 , consulté le 17 Août 2011 http://www.france24.com/fr/20110813-pays-bas-justice-rotterdam-cinq-pirates-somaliens-condamnes-prison-yacht- choizil-tanzanie 148 Hanna Ingber Win, "India steps up the fight against piracy Somali" in The Global Post, 12 Mai 2011, consulté le 17 Août 2011, http://www.globalpost.com/dispatch/news/regions/asia-pacific/india/110511/india-trade-somali-pirates-anti-piracy-india-navy 149 Sarabjeet Singh Parmar "Sea Piracy and India's Future Role" 10 Juin 2011, pour le site web du Institute for Defense Studies and Analyses, consulté le 17 Août 2011, http://www.idsa.in/event/SeaPiracyandIndiasFutureRole_ssparmar 150 Abantika Ghosh "India to have a law on piracy", 28 Avril 2011 http://articles.timesofindia.indiatimes.com/2011-04-28/ india/29482542_1_piracy-pirates-somalia
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 67 les autorités somaliennes -Au vu des difficultés rencontrées par les Etats capteurs pour poursuivre les suspects, une des solutions les plus évidentes serait de transférer les suspects aux autorités somaliennes. En effet les suspects sont à une immense majorité des Somaliens, ils dépendent donc en priorité de la juridiction somalienne (rationae personae à chercher) La seule autorité étatique reconnue par la communauté internationale en Somalie est le Gouvernement Fédéral de Transition, basé sur une Charte de 2004. Cette Charte reconnaît trois niveaux de Droit applicable (à vérifier): 102. Le droit somalien est composé de trois strates : (1) les règles coutumières (Xeer) appliquées par les Elders du sous-clan et appréciées de la population pour leur caractère flexible et consensuel ; (2) la Sharia, principalement appliquée dans le domaine des affaires civiles, notamment familiales ; (3) le droit issu de la colonisation, britannique au Somaliland et italienne au Puntland et dans la Somalie centrale et du sud (« Somalia »). Le droit pénal est régi par cette dernière strate et non par la Sharia. 103. Pour unifier la Somalie, après l’indépendance, le pouvoir central a initié un processus d’unification du droit. Par la loi n °5 du 30 janvier 1962, l’Assemblée nationale a délégué au gouvernement le pouvoir d’adopter dans les six mois le code pénal et le code de procédure pénale somaliens applicables à l’ensemble du territoire. Compte tenu du délai extrêmement bref, il a été décidé de reprendre le code pénal de l’ancienne colonie italienne, directement issu du code pénal italien de 1930. Il est entré en vigueur le 2 avril 1964 et continue à être applicable, y compris au Somaliland. En contrepartie, le code de procédure pénale adopté en 1962 est directement issu du code en vigueur dans l’ancienne colonie britannique, lui-même basé sur les règles de procédure pénale indiennes de 1872. Encore aujourd’hui, la Somalie est régie par des règles pénales d’origine italienne et des règles de procédure pénale de Common Law. 104. Pour autant, le code pénal somalien ne prévoit pas l’infraction de piraterie. C’est pourquoi, sous l’égide de l’ONUDC, a été élaboré un projet de loi incriminant la piraterie et ayant vocation à être appliqué à l’ensemble du territoire somalien. A Djibouti, se sont réunis depuis le printemps 2010, les représentants du GFT, du Puntland et du Somaliland, à savoir, pour chacune de ces entités, le Président de la Cour suprême, le Procureur général et le commandant des services pénitentiaires. 105. Cette loi anti-piraterie a été adoptée par le Parlement puntlandais le 18 décembre 2010, mais elle n’a pas encore été adoptée par le Parlement de Mogadiscio. Le gouvernement du Somaliland a accepté de présenter ce projet de loi au Parlement d’Hargeisa en vue de son entrée en vigueur au Somaliland, en restreignant néanmoins la compétence juridictionnelle de ses tribunaux. 106. Sur le fond, le projet de loi anti-piraterie, s’inspire très largement de la nouvelle législation seychelloise (section 65 du code pénal). Les experts somaliens ont privilégié l’adoption d’une loi spéciale plutôt qu’une modification du code pénal en vigueur, qui aurait été plus complexe à mener. La loi transpose la Convention des Nations unies sur le droit de la mer, en reprenant sa définition de la piraterie (articles 4 et 5). L’infraction inclut les actes d’organisation, de complicité et de tentative (article
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 68 3). Telle qu’adoptée par le Puntland, elle prévoit une compétence juridictionnelle universelle (articles 1 et 2), accordant à l’autorité judiciaire la compétence pour connaître de tous les actes de piraterie, quelque soit le lieu de commission de l’infraction ou la nationalité de son auteur. Elle assortit l’infraction d’une sanction pénale de 5 à 20 ans d’emprisonnement et d’une amende de 50.000 à 500.000 dollars (USD), excluant ainsi la peine capitale (articles 1 et 3). Un officier public qui faciliterait un acte de piraterie ou en tirerait profit serait passible d’une peine aggravée de 10 à 25 ans d’emprisonnement et d’une amende de 200.000 à 1.000.000 de dollars (article 11). Toute personne condamnée pour acte de piraterie sera définitivement interdite d’exercer toute charge publique (article 12). Ces dispositions constituent un progrès incontestable et une base juridique solide en vue de poursuites au Puntland de présumés pirates. 151 Cet ambitieux programme de "Somalisation" de la résolution du problème de la piraterie au large de la Corne de l'Afrique rencontre déjà des difficultés considérables, en effet le conseiller spécial Jack Lang a été contredit par les parlementaires du Parlement Fédéral de Transition, ils ont voté contre le projet de loi sur la piraterie début 2011. Deux types d'oppositions ont été relevés quant à ce projet: certains parlementaires somaliens considèrent les pirates comme des "héros combattant les flottes de pêches étrangères qui pillent les ressources naturelles de la Somalie" 152 , d'autres considèrent que la Sharia devrait s'appliquer plutôt qu'une législation inspirée du droit international. Le GFT ne dispose donc pas actuellement de loi adaptée pour punir la piraterie. De même le Somaliland, actuellement la partie la plus stable du territoire somalien 153 , a imposé des restrictions concernant le transfert de suspects à sa juridiction; le Somaliland n'accepte de juger que les ressortissants du Somaliland 154 , or les pirates sont principalement originaires du Puntland et de la côte Sud de la Somalie. En dépit de cela le Somaliland a parfaitement adapté sa réglementation: la piraterie est punie de 10 à 20 ans de prison (article 205 du code maritime du Somaliland 155 ), ce qui ne contrevient pas aux standards de la CEDH (qui interdisent l'extradition en cas de traitement inhumain ou dégradant); de même le transport d'armes, de munitions ou de personnes à des fins criminelles est passible de 6 mois à 2 ans de prisons (Article 190 du code maritime du Somaliland). Les progrès les plus importants concernant ce programme ont été accomplis par le Puntland qui, en plus d'avoir adopté la législation appropriée, a déjà passé un accord avec les Seychelles pour le transfert de suspects 156 . 151 Rapport du Conseiller spécial (Jack Lang) du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, 52 pages, page 31-32, 152 BBC news Africa "Somalia anti-piracy law: MPs block law banning 'heroes'" 20 Janvier 2011, consulté le 17 Août 2011, http:// www.bbc.co.uk/news/world-africa-12214940 153 Gérard Prunier," Le Somaliland, une exception africaine" in Le Monde Diplomatique, Octobre 2010, consulté le 17 Août 2011, http://www.monde-diplomatique.fr/2010/10/PRUNIER/19778 154 Site web Afriquinfos "Le Somaliland met de strictes conditions à la détention de pirates", 29 mars 2011, consulté le 17 Août 2011, http://www.afriquinfos.com/articles/2011/3/29/brevesdafrique-174791.asp 155 Le code maritime du Somaliland est consultable en ligne http://www.somalilandlaw.com/somaliland_maritime_law.htm#Book5 156 E turbo news "Seychelles and Puntland strengthen piracy agreement" 12 Mai 2011, consulté le 17 Août 2011 http:// www.eturbonews.com/22810/seychelles-and-puntland-strengthen-piracy-agreement
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 69 De plus la Somalie fait face à une pénurie de juges compétents, seul 10% des juges somaliens aurait une formation légale formelle 157 . Le transfert de suspects aux autorités du Somaliland et du Puntland pose aussi d'autres questions d'ordre politique, ni le Somaliland ni le Puntland ne sont reconnus par aucun Etat comme des Etats souverains. Contrairement à l'Autorité Palestinienne aucun des deux gouvernements ne dispose d'un siège d'observateur aux Nations Unies, pourtant l'UNOPS (United Nations Office for Project Services) travaille pour la construction de prisons en Palestine aussi bien qu'au Puntland et au Somaliland 158 . De même il est étrange que des Etats, comme le Royaume Uni par exemple, participent à la création d'une force de police et de lutte contre la piraterie pour un Etat qu'ils ne reconnaissent pas 159 . Le rapport du Conseiller Spécial Jack Lang préconise une continuation de l'approche "dual-track" 160 , consistant à travailler avec les trois autorités somaliennes en parallèle, dans le but d'unifier mais le rapport ne fait référence aux gouvernements du Puntland et du Somaliland mais aux "entités régionales". Il est clair qu'il existe un conflit entre l'objectif de la communauté internationale d'harmoniser le droit somalien et de ménager tous les acteurs d'une part et la volonté de reconnaissance internationale du Somaliland 161 et du Puntland d'autre part. Il n'en reste pas moins que les transferts au Puntland (290) et au Somaliland (98) 162 restent numériquement les plus importants, ce volet de la lutte contre la piraterie reste donc d'actualité malgré les difficultés rencontrées. Les Etats de la région, l'exemple du Kenya et des Seychelles. L'option du transfert aux Etats stables de la région a été jusqu'à récemment l'option favorite de la communauté internationale. En effet les Etats de la région sont concernés en premier lieu par la piraterie somalienne puisque cela affecte fortement leur commerce maritime, décourage les investisseurs ou même, dans le cas du Kenya déstabilisant l'économie locale 163 . 157 S/2011/360 15 June 2011Report of the Secretary-General of the United Nations on the modalities for the establishment of specialized Somali anti-piracy courts, 40 pages, page 5. 158 Site web de l'UNPOS, consulté le 17 Août 2011, http://www.unops.org/francais/whatwedo/focus-areas/physical- infrastructure/experience-capacity/pages/prisons.aspx 159 Site d'information Allvoices, "UK delivers transport equipment for Somaliland Coast Guards", 19 Août 2010, consulté le 17 Août 2011, http://www.allvoices.com/contributed-news/6563125-uk-delivers-transport-equipment-for-somaliland-coast-guards 160 Rapport du Conseiller spécial (Jack Lang) du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, "Dans le prolongement de la « dual-track approach to Somalia » développée par les Etats-Unis, le plan comporte, en complément d’actions en faveur du Gouvernement fédéral de transition, un soutien direct aux entités régionales du Somaliland et du Puntland." Page 25. 161 Discours d'intronisation du Président du Somaliland, 29 Juillet 2010: "The aim is to have alliances with the rest of the world community, always keeping Somaliland’s interest in mind first. To seeking full recognition of Somaliland from the world body" consulté le 17 Août 2011 sur http://somalilandpress.com/somalilands-new-president-ahmed-mohamouds-first-speech-to-somaliland- citizens-17378 162 UNODC Counter-Piracy Programme Support to the Trial and Related Treatment of Piracy Suspects Juin 2011, consulté le 18 Août 2011. 163 Radio Nederland Wereldomroep Acheteurs anonymes provoquent boom immobilier au Kenya, 29 avril 2010, consulté le 17 Août 2011, http://www.rnw.nl/afrique/article/acheteurs-anonymes-provoquent-boom-immobilier-au-kenya
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 70 L'exemple du Kenya est intéressant, actuellement le Kenya détient 120 pirates 164 (dont la plupart ont été remis et pas capturé par la marine nationale kenyane et est un des rares Etats à vouloir et à pouvoir les poursuivre. Le Yémen détient aussi un nombre équivalent de suspects, cependant cet Etat n'a pas fait montre d'un empressement aussi important que le Kenya, de plus, au vu des récents évènements le Yémen ne sera pas un acteur décisif de la lutte contre la piraterie à court terme. Le Kenya fait quant à lui partie du programme de l'UNODC contre la piraterie, au même titre que les Seychelles (dont nous parlerons plus tard), et est reconnu comme un partenaire important par toutes les parties. Trois piliers peuvent être retenus dans l'effort Kenyan contre la piraterie: -L'adaptation du droit Kenyan, comme l'indique le Conseiller Spécial Jack Lang: "Le Kenya est le premier Etat de la région à avoir exercé sa compétence universelle, dès 2006. La Cour de première instance (Subordinate Court) de Mombasa s’était alors déclarée compétente pour juger des pirates somaliens arrêtés par un navire de guerre des Etats-Unis, après avoir attaqué, en haute mer, un navire battant pavillon indien (décision du 26 octobre 2006). La décision se fondait sur une définition de la piraterie « jure gentium » (Code pénal de 1967, section 69, se référant au droit international coutumier sans préciser les éléments constitutifs de l’infraction). 50 pirates ont été condamnés au Kenya sur ce fondement en 2009 et 2010." 165 Le premier jugement de pirates transférés en mai 2009 devant la Haute Cour de Justice, avait été controversé, les avocats des pirates soutenant que le crime de piraterie n'existait pas en droit Kenyan. Le juge Festus Azangalala en avait décidé autrement, condamnant les pirates à des peines de prisons de 7 ans, faisant ainsi jurisprudence 166 167 . Le droit a donc été adapté par le Merchant Shipping Act promulgué en Juin 2009. Cette loi procède à l'inclusion de la Convention de Montego Bay dans le droit Kenyan, l'article 369 reprend les termes de cette convention pour décrire le crime de piraterie. Mais en plus le droit est adapté aux particularités de la piraterie somalienne avec l'article 370, cet article définit les "crimes contre la sécurité des navires": (a) La destruction illégale d'un navire; (b) L'endommagement d'un navire ou de sa cargaison mettant en danger ou pouvant mettre en danger la navigation du navire. (c) Les actes de violences commis à bord d'un navire pouvant mettre en danger la navigation sûre du navire, ou 164 UNODC Counter-Piracy Programme Support to the Trial and Related Treatment of Piracy Suspects Juin 2011, consulté le 18 Août 2011. 165 Rapport du Conseiller spécial (Jack Lang) du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, page 19 166 Nicolas Gros-Verheyde, http://bruxelles2.over-blog.com/article-31670904.html à retrouver 167 Rapport du Conseiller spécial (Jack Lang) du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, page 19: "Par sa décision du 9 novembre 2010, confirmée en appel, la Haute Cour de Mombasa a relaxé 9 prévenus pour défaut de compétence juridictionnelle à l’égard des actes de piraterie commis en haute mer, laissant craindre que ce revirement jurisprudentiel paralyse définitivement l’action judiciaire du Kenya dans la lutte contre la piraterie. En réalité cette décision, prise sur le fondement du nouveau Merchant Shipping Act, adopté fin 2009, résulte d’un défaut législatif qui avait été identifié et qui doit être prochainement corrigé. En effet, la nouvelle législation n’avait qu’imparfaitement supprimé les dispositions préexistantes du code pénal."
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 71 (d) La mise en place sur un navire de tous appareil ou substance pouvant détruire le navire ou pouvant endommager le navire ou sa cargaison de manière à mettre en danger la sûreté de la navigation. 168 Ces crimes, ou leur facilitation, sont punis par l'emprisonnement à vie, ainsi que la piraterie. On voit que le droit est adapté aux méthodes des pirates somaliens car ceux-ci ont pour habitude de tirer sur les navires avant de les aborder, donc si l'abordage échoue, les pirates peuvent quand même être poursuivis. De même le point (d) peut faire référence à l'usage d'explosifs qui sont régulièrement utilisés par les pirates pour tenter de s'introduire dans les chambres-fortes (safe room, pièce blindée à l'intérieur d'un navire ne pouvant être ouverte que de l'intérieur) où se réfugient les équipages en cas d'attaque. Le Kenya se reconnaît une compétence universelle quant à ces actes, toujours à l'article 370: (Les articles s'applique:) (a) que ledit navire soit au Kenya ou ailleurs (b) que lesdits actes soient commis au Kenya ou ailleurs; et (c) quelque soit la nationalité de la personne commettant ces actes 169 . Le deuxième pilier est une succession d'accords bilatéraux entre le Kenya et les autorités de captation, notamment: L'UE, par la décision 2009/293/PESC du Conseil de l'Union européenne du 26 février 2009 170 concernant l'échange de lettres entre l'Union européenne et le gouvernement du Kenya sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de la force navale placée sous la direction de l'UE (EUNAVFOR) au Kenya, des personnes soupçonnées d'avoir commis des actes de piraterie qui sont retenues par l'EUNAVFOR et de leurs biens saisis en possession de cette dernière, ainsi que leur traitement après un tel transfert. Le troisième pilier repose sur le jugement et l'accueil des prisonniers, le Kenya est aidé en cela par l'UE, l'UNOPS, l'UNODC et d'autres Etats pour la construction de tribunaux et de prisons. Par exemple le Kenya a construit à Mombasa une Cour pour juger exclusivement les pirates 171 , avec l'aide de l'UE, du Canada, de l'Australie et de l'UNODC. La construction d'une telle structure permet de juger et détenir les pirates dans des conditions correspondantes aux exigences des organisations internationales et des Etats qui transfèrent les prisonniers. En effet le système judiciaire Kenyan est loin d'être 168 Merchant Shippng Act, Juin 2009, article 370, (a) destroys a ship; (b) damages a ship or its cargo so as to endanger, or to be likely to endanger, the safe navigation of the ship; (c) commits, on board a ship, an act of violence which is likely to endanger the safe navigation of the ship; or (d) places or causes to be placed on a ship any device or substance which is likely to destroy the ship or is likely so to damage it or its cargo as to endanger its safe navigation. 169 Merchant Shippng Act, Juin 2009, article 370 (a) whether the ship referred to in those subsections is in Kenya or elsewhere; (b) whether any such act as is mentioned in those subsections is committed in Kenya or elsewhere; and (c) whatever the nationality of the person committing the act. 170 J.O.U.E. n° L79 du 25 mars 2009, p. 47 171 BBC news Africa, " Kenya opens fast-track piracy court in Mombasa" 24 Juin 2010, consulté le 18 Août 2011, http:// www.bbc.co.uk/news/10401413 S/2011/360 15 June 2011Report of the Secretary-General on the modalities for the establishment of specialized Somali anti-piracy courts, page 38, Prosecutions are taking place at the new courthouse constructed by UNODC at Shimo La Tewa Prison, near Mombasa, and at Mombasa Court Centre, refurbished by UNODC.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 72 irréprochable 172 173 et la jurisprudence de la CEDH exige que le transfert à un Etat tiers respecte l'interdiction de traitement inhumain et dégradant 174 . Notre deuxième exemple, la coopération entre les Seychelles et l'EUNAVFOR, permet d'illustrer ce point. La collaboration entre ces deux entités est officialisé par Décision 2009/877/PESC du Conseil de l'Union européenne du 23 octobre 2009 concernant la signature et l'application provisoire de l'échange de lettre entre l'Union européenne et la République des SEYCHELLES sur les conditions et les modalités régissant le transfert, de l'EUNAVFOR à la République des SEYCHELLES, des personnes suspectées d'actes de piraterie ou de vols à main armée, ainsi que leur traitement après un tel transfert, J.O.U.E. n° L315 du 2 décembre 2009, p. 35 175 . Cet accord implique tous les Etats membres de l'EUNAVFOR mais aussi les Etats contributeurs, comme l'Ukraine, et concerne: "Les personnes suspectées d’avoir l’intention de commettre, de commettre ou d’avoir commis des actes de piraterie en haute mer ou des vols à main armée dans les eaux territoriales et archipélagiques des Seychelles, et qui sont retenues par l’EUNAVFOR." Sur le principe: "Les Seychelles acceptent, sur demande de l’EUNAVFOR, le transfert de personnes retenues par cette dernière et des biens saisis par elle en rapport avec des vols à main armée (…) et de piraterie, et remettent les personnes et biens concernés à leurs autorités compétentes à des fins d’enquête et de poursuites. L’EUNAVFOR ne transfère de personnes qu’aux autorités répressives compétentes des Seychelles" On constate que l'EUNAVFOR est seule juge de qui elle veut transférer, la seule condition étant la suspicion d'actes de piraterie ou de vol à main armée en mer, et cette appréciation est laissé aux forces de l'EUNAVFOR. L'accord reconnaît aux suspects un nombre important de droits, issus des conventions internationales et européennes des droits de l'Homme. En effet c'est l'Union Européenne qui passe cet accord pour ses Etats membres, or cette organisation régionale n'est pas 172 COMITÉ CONTRE LA TORTURE Quarante et unième session Genève, 3-21 novembre 2008 EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION Observations finales du Comité contre la torture pour le KENYA. CAT/C/KEN/CO/1 19 janvier 2009. Particulièrement page 5: Le Comité est préoccupé par les conditions de détention difficiles qui prévalent dans les prisons kenyanes, en raison notamment de la surpopulation, du manque de services de santé appropriés et du haut niveau de violence dans les prisons, y compris entre détenus. Le Comité prend note du travail pertinent accompli par la Commission nationale des droits de l’homme du Kenya en matière de surveillance des conditions de détention. Le Comité est toutefois préoccupé par le rôle limité que jouent les juges dans l’inspection des conditions de détention 173 AMITAI ETZIONI "SOMALI PIRATES: AN EXPANSIVE INTERPRETATION OF HUMAN RIGHTS" in Texas Law Review, vol 15, 21/12/2010, p 40-60, page 55: “[t]he [Kenyan] police have a terrible record of long periods of detention without trial,” that there are “terrible conditions in the prisons” and “very poor record of access to legal representation” as well as “interminable delays in the court process.” 174 Soering v. United Kingdom, 161 Eur. Ct. H.R. (ser. A) (1989).: It would hardly be compatible with the underlying values of the Convention . . . were a Contracting State knowingly to surrender a fugitive to another State where there were substantial grounds for believing that he would be in danger of being subjected to torture, however heinous the crime allegedly committed. Extradition in such circumstances, . . . would plainly be contrary to the spirit and intendment of the Article . 175 Discours prononcé par Monsieur J.F. LECLERCQ, procureur général près la Cour de cassation La lutte contre la piraterie moderne entravant la circulation maritime et le droit fondamental des Nations Unies., à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation de Belgique le 1er septembre 2010.
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 73 partie prenante à la CEDH, les droits conférés par la CEDH doivent donc être inscrits dans l'accord passé avec les Seychelles: Les parties traitent les personnes transférées, aussi bien avant qu’après le transfert, humainement et conformément aux obligations internationales en matière de droits de l’homme, dont l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants, l’interdiction de la détention arbitraire et l’exigence d’un procès équitable. » 1. « détention dans des locaux adéquats, nourriture suffisante, accès à des soins médicaux et (droit d’) observer sa religion. 2. « traduction dans le plus court délai devant un juge ou une autre autorité habilitée par la loi à exercer des fonctions judiciaires, qui statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si cette détention est illégale. 3. « droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou libérée. 4. « droit à (voir) sa cause entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. 5. « présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie 6. « droit, en pleine égalité, au moins à : a) être informée, dans le plus court délai, dans une langue qu’elle comprend et de façon détaillée, de la nature et des motifs de l’accusation portée contre elle; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense et communiquer avec le conseil de son choix; être jugée sans retard excessif; c) être présente au procès et se défendre elle-même ou avoir l’assistance d’un défenseur de son choix; d) si elle n’a pas de défenseur, être informée de son droit d’en avoir un, et, chaque fois que l’intérêt de la justice l’exige, se voir attribuer d’office un défenseur, sans frais, si elle n’a pas les moyens de le rémunérer; e) examiner ou faire examiner toutes les preuves retenues contre elle, y compris les déclarations sous serment des témoins qui ont procédé à l’arrestation, et obtenir la comparution et l’interrogatoire des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge; f) se faire assister gratuitement d’un interprète si elle ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience; g) ne pas être forcée de témoigner contre elle-même ou de s’avouer coupable. 7. « (droit) à faire examiner ou juger en appel par une juridiction supérieure la déclaration de culpabilité et la condamnation, conformément à la législation des Seychelles. (…) « Aucune personne transférée ne peut être accusée d’une infraction punissable de la peine de mort, ni condamnée ou soumise à la peine de mort. » De même, les organisations internationales des droits de l'Homme sont autorisées à visiter les suspects sur leurs lieux de détention. L'accord prévoit une coopération étroite tout au long de la procédure, chaque partie maintien un dossier sur chaque suspect, précisant le lieu, la date et la raison de son arrestation, les charges retenues contre lui, le lieu de son incarcération… L'EUNAVFOR se tient à disposition des autorités judiciaires des Seychelles pour les témoignages et transmet les preuves pertinentes. De plus le transfert à un pays tiers est facilité par l'usage de shipriders, c'est-à-dire d'officiers de police judiciaire du pays tiers pour relever les preuves et constater l'infraction
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 74 dansle but d'éviter le transfert de preuves ainsi que de limiter les différences de procédures criminelles.Shipriders Si jusqu'à maintenant le système de transfert à de pays tiers a plutôt bien fonctionné, 120 pirates sont détenus au Kenya et 64 aux Seychelles, les perspectives d'avenir de ce système ne sont pas favorables. En effet le soutien actuel de la communauté internationale est à peine suffisant, or les pirates ont souvent été condamnés à plusieurs années de prisons, il n'est pas certain que les pays d'accueil aient la volonté ou même la capacité de soutenir l'effort de lutte anti-piraterie sans l'aide des Etats ou des organisations internationales. De plus, sur son principe même, ce système est avant tout un palliatif à l'inexistence d'une juridiction somalienne efficiente. En conséquence, comme l'indique le Conseiller spécial Jack Lang, le Groupe de contact sur la piraterie considère l'éventualité d'un "enchaînement de transfert": la capture serait effectuée par les Etats capteurs habituels, le jugement serait effectué au Kenya ou aux Seychelles, puis le condamné irait accomplir sa peine dans une prison Somalienne, Puntlandaise ou Somalilandaise 176 . Cependant cette option reste compromise par la situation en Somalie et le manque d'empressement des parlementaires somalis à voter la loi sur la piraterie. En Mars 2010 le Kenya avait donné une notification de son retrait des arrangements conclus avec le Canada, la Chine, le Danemark, l'Union Européenne, le Royaume Uni, et les Etats-Unis pour le transfert de suspects. Cependant le Kenya a continué de traiter au cas par cas les transferts ad hoc, cet annonce est un signe que le Kenya ne peut ni ne veut assumer seul le coûts politiques et financiers des procédures judiciaires contre les pirates. 177 . Face aux difficultés rencontrées par les parties la communauté internationale tente aujourd'hui de se tourner vers une autre solution. La Cour déterritorialisée: une solution utopiste? Cette solution c'est le tribunal somalien déterritorialisé, proposé par le conseiller spécial Jack Lang dans son rapport au Conseil de Sécurité, au nom de la "Somalisation" du problème. Cette Cour serait située à Arusha en Tanzanie, "capitale africaine du droit", elle bénéficierait donc des installations (Cour, bureaux et même lieux de détention) du Tribunal Pénal International pour le Rwanda qui se situe aussi là-bas et dont la mission touche à sa fin. Pour le personnel qualifié comme les juges, greffiers et procureurs par exemple, il serait fait appel à la diaspora somalienne 178 et aux diplômés des facultés de droit des alentours d'Arusha 179 . A terme la Cour ne serait composée que de Somalis, et serait déplacé à Mogadiscio. Les avantages de ce type d'installation seraient: d'abord la rapidité accrue des transferts depuis les navires capteurs, évitant ainsi les rétentions administratives de plusieurs jours, ensuite l'usage du droit somalien par des somaliens pour juger des somaliens. 176 Rapport du Conseiller spécial (Jack Lang) du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, page 23. 177 S/2011/360 15 June 2011Report of the Secretary-General on the modalities for the establishment of specialized Somali anti-piracy courts, page 38. 178 Le conseiller spécial Jack Lang ne précise pas combien de juges compétents d'origine somalienne seraient prêts à se porter volontaire pour ce tribunal, ou même en quoi l'origine ethnique d'un juge lui donnerait une quelconque légitimité pour juger les pirates somaliens. 179 Rapport du Conseiller spécial du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, 18 January 2011, page 38, paragraphe 126, 127, 131.
    • II. Les difficultés provoquées par les ambiguïtés des mesures de lutte contre la piraterie. 75 Cependant, comme l'indique le Secrétaire Général dans son rapport concernant cette option, ce type de Cour fait non seulement face aux mêmes problèmes que les autres systèmes proposés, c'est-à-dire l'inexistence du droit somalien quant à la piraterie, mais en en plus fait naître une série de difficultés qui lui sont propres. En effet le rapport indique que les autorités somaliennes, fédérales et régionales, sont opposées à ce type de solutions 180 . En plus de cette opposition la solution proposée n'est pas viable à court et moyen terme, ou en tout cas moins que les solutions déjà en cour de mise en place au Puntland et au Somaliland. Une Cour déterritorialisée est donc un palliatif à l'impossibilité d'établir une Cour dans la partie de la Somalie (Centre et Sud, hors Somaliland et Puntland) où le GFT n'est pas capable d'assurer la sécurité. De même les capacités des lieux de détentions provisoires sont plus que limités 181 , les condamnés devront être renvoyés en Somalie pour purger leurs peines. Une option est toutefois retenue par le Secrétaire Général, c'est celle de l'utilisation de la Cour déterritorialisée aux fins de juger des cibles de haute valeur ne participant pas aux attaques en elle-même, comme les financiers blanchisseurs d'argent, les cadres de la piraterie et les chefs. Selon les consultations du Secrétaire Général (avec Interpol notamment), ces personnes sont en grande partie identifiées et localisés, en Somalie ou dans d'autres pays de la région. La grande inconnue reste cependant les modalités d'interpellation de ces personnes, pour les Etats comme le Kenya par exemple cela ne pose pas de problème majeur, une opération de police puis une extradition traditionnelle pouvant suffire. Mais une interpellation en Somalie par les forces de sécurité somaliennes semble difficile, une intervention des forces armées occidentales est envisageable avec l'autorisation des autorités territorialement compétentes (Puntland notamment), mais le spectre de l'échec des opérations Gothic Serpent en 1993 et les difficultés de l'ONUSOM II sont autant de difficultés à surpasser. De même il serait nécessaire d'inscrire dans le droit pénal somalien une peine pour participation à une entreprise criminelle. 180 S/2011/360 15 June 2011Report of the Secretary-General on the modalities for the establishment of specialized Somali anti-piracy courts, page 14, paragraphes 52, 53 et 54, 40 pages. 181 46 places aux dires de Mr Lang, Rapport du Conseiller spécial du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, 18 January 2011, note 69, page 38.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 76 Conclusion Quand les pirates sont sur le pont, il est déjà trop tard' concède le commandant du NIVÔSE (frégate française dont la mission était de faire échec aux forbans sans pouvoir les détenir). 'Ma mission s'arrête là. La reconquête de vive force, ce n'est pas mon métier' 182 Le phénomène actuel de la piraterie en Somalie est la conjoncture du trafic maritime intensif dans le Golfe d'Aden et du chaos qui règne en Somalie: "Ce serait illusion de lier étroitement la piraterie maritime à la déliquescence de l'Etat, comme elle est constatée dans ce pays (Somalie) depuis une vingtaine d'années. D'essence économique, la piraterie résulte de du contact brutal de la grande pauvreté avec la richesse considérable que déplace le commerce maritime". P 74. Le droit international n'est pas en cause, la communauté internationale a été dépassée par l'ampleur dela conjoncture de l'Etat failli et des difficultés juridiques internes des Etats capteurs, notamment les systèmes juridiques internes non adaptés. La réponse de la communauté internationale est ambigüe dans son utilisation du droit international et inefficace dans la mise en pratique de ses opérations. Les mesures prises consistent essentiellement en des résolutions à caractère non obligatoire, des décisions ad hoc, aucune modification en profondeur du droit international. Tous le poids de la lutte anti-piraterie repose de ce fait sur des opérations dépendantes d'une multitude de responsabilités différentes, la complexité des poursuites et les difficultés politiques qui en découlent ont entravé l'efficacité des Le coût d'un an de la seule opération Atalanta s'élève à 300 millions d'Euros, dans le contexte actuel de stagnation économique et de resserrement des budgets de Défense 183 , il paraît improbable de pouvoir maintenir indéfiniment un tel système. De plus les opérations dans leur format actuel sont inefficaces, L'Union Européenne estime que le nombre de frégates porte-hélicoptères nécessaires pour patrouiller efficacement dans le Golfe d’Aden est énorme. Pour un seul secteur de la carte (annexe I), le secteur 3 (par exemple), il faudrait au minimum en permanence sur zone cinq frégates et quatre avions de patrouille maritime. Selon certains calculs théoriques, il faudrait quarante-cinq bâtiments porte-hélicoptères et huit avions de patrouille maritime pour l’ensemble du Golfe d’Aden 184 . Il est illusoire de croire que la communauté internationale peut maintenir une telle présence à moyen ou long terme. 182 La lutte contre la piraterie moderne entravant la circulation maritime et le droit fondamental des Nations Unies. Discours prononcé par Monsieur J.F. LECLERCQ, procureur général près la Cour de cassation, à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation de Belgique le 1er septembre 2010. 183 Erwann Kerrand Resserrement des dépenses militaires mondiales en 2010, La Tribune.fr - 11/04/2011, consulté le 20 Août 2011, http://www.latribune.fr/actualites/economie/international/20110411trib000614711/resserrement-des-depenses-militaires- mondiales-en-2010.html 184 RAPPORT présenté au nom de la Commission de défense par MM. Kurt Bodewig (Allemagne, Groupe socialiste), Aristotelis Pavlidis (Grèce, Goupe fédéré) et Tarmo Kõuts (Estonie, Groupe fédéré), rapporteurs Document C/2037 6 mai 2009 CINQUANTE- SIXIÈME SESSION Le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre la piraterie 32 pages, page 11.
    • Conclusion 77 La confusion juridique née du paradoxe de missions de maintien de l'ordre effectuées par des personnels militaires non formés et non équipés juridiquement pour cela, est pour grande partie à l'inefficacité de ce type d'opérations. A cela vient s'ajouter l'incapacité du GFT somalien à assurer le maintien de l'ordre ailleurs qu'à Mogadiscio, si les récents progrès militaires du GFT face aux mouvements islamistes se confirment 185 , il leur faudra toujours voter une loi incriminant de manière satisfaisante la piraterie, construire une force capable d'arrêter les pirates à terre ou en mer, proposer une alternative au candidats à la piraterie et bâtir des infrastructures pour les emprisonner. A ce jour les solutions les plus intéressantes restent la collaboration avec les entités régionales, pour preuve le Puntland détient à lui seul 290 pirates, dont 240 ont été condamnés, et les opérations de police menées par les polices concernées. On citera notamment la collaboration entre l'UNODC, Interpol, l'Europol et les polices de l'Afrique de l'Est 186 , comme la police Kényane, qui ont permis d'identifier les chefs et les financiers des pirates ainsi que les flux d'argent résultant des activités illégales à partir de la Somalie. Ainsi la police Kenyane est à même de lutter contre le blanchissement d'argent dans le port de Mombasa, de même pour la police aux Emirats Arabe Unis. Particulièrement visé, le contrôle des Hawalas (organismes de prêts informels de la diaspora hors de Somalie, qui remplace le système de banques) permet de limiter le blanchissement d'argent des rançons (le plus souvent elles sont données en liquide) 187 188 . Ce genre de solution, qui relève de la lutte contre une action criminelle sans intervention militaire complexe sur le plan du droit international, est moins coûteuse sur le plan humain et financier, et sera probablement plus efficace que des opérations maritime de grande envergure qui reviennent à chasser des guêpes avec un marteau. Il semble d'ailleurs, qu'avec la résolution 1976, l'ONU s'engage dans cette voie. De plus le processus est déjà lancé, avec la participation active d'Interpol, qui, en émettant une notice rouge sur un financier de la piraterie, a permis son arrestation 189 . Au niveau du droit international, on note que le principal obstacle à la lute contre la piraterie reste la non application du droit international dans les droits nationaux, de même l'effondrement de l'autorité de l'Etat est un problème sans réponse dans le droit international actuel. En suivant la maxime de Cuche La peine n'est ni le seul, ni le meilleur moyen de combattre le crime. Il faut beaucoup mieux s'attacher à tarir les sources de la criminalité que de s'occuper uniquement d'en réprimer les manifestations 190 , on se rend compte que le 185 Le Point.fr, source AFP, Somalie - Des habitants fuient les combats à Mogadiscio , http://www.lepoint.fr/monde/somalie- des-habitants-fuient-les-combats-a-mogadiscio-08-08-2011-1360744_24.php 186 Site web de l'UNODC Awash with money - organized crime and its financial links to Somali piracy, 25 Mai 2011, http:// www.unodc.org/unodc/en/frontpage/2011/May/awash-with-money---organized-crime-and-its-financial-links-to-somali-piracy.html 187 Mary Harper Chasing the Somali piracy money trailpour BBC International, 24 Mai 2009, consulté le 20 Août 2011, http:// news.bbc.co.uk/2/hi/africa/8061535.stm 188 Blog DePaul Cochrane, Back in Beirut, " Treasure Ships: Somali piracy and the spectre of money laundering ", 6 Mai 2010, consulté le 20 Août 2011, http://backinbeirut.blogspot.com/2010/05/treasure-ships-somali-piracy-and.html 189 S/2011/360 15 June 2011Report of the Secretary-General of the United Nations on the modalities for the establishment of specialized Somali anti-piracy courts, 40 pages, page 36. INTERPOL has also issued three Red Notices seeking the provisional arrest for the extradition of individuals who have been identified as alleged financiers or facilitators of piracy. One of these individuals has since been arrested by a State in the Middle East and is awaiting extradition to a European State. Several countries are also conducting investigations against financiers and facilitators of piracy. 190 Précis de droit criminel » (6e éd., 1936)
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 78 rétablissement d'un Etat de droit en Somalie est la condition sine qua non de la résolution du problème posé par la piraterie au large de la Corne de l'Afrique. De plus cela aiderait grandement à la gestion des terribles crises humanitaires créées par les sécheresses à répétition dans la région, ainsi qu'à la fin des combats entre clans et mouvements islamistes qui durent depuis une dizaine d'année. Il n'ya pas de solution facile à ce problème, particulièrement pas un soutien aveugle au GFT, qui n'est pas plus un gouvernement démocratique que les islamistes d'Al Shababs, mais la résolution du phénomène de la piraterie passera par là plus que par le palliatif dispendieux des opérations navales dans l'Océan Indien. Avez-vous oublié cette grande maxime, Que la guerre civile est le règne du crime ? Pierre Corneille, « Sertorius » ( 1662 )
    • Bibliographie 79 Bibliographie Sites internet -Blog Bruxelles2, http://www.bruxelles2.eu/ -Combined Maritime Forces, http://combinedmaritimeforces.com/ -EUNAVFOR, http://www.eunavfor.eu/ -Eur-lex, droit européen, http://eur-lex.europa.eu/en/index.htm -International Chamber of Commerce- Commercial Crime Services, http://www.icc- ccs.org/ -Interpol, http://www.interpol.int/ -Légifrance, droit français, http://www.legifrance.gouv.fr/ - Le Réseau francophone de recherche sur les opérations de paix, http:// www.operationspaix.net/A-propos-du-ROP -OTAN, http://www.nato.int/cps/fr/natolive/index.htm -Oceans beyond piracy, http://oceansbeyondpiracy.org/ -United Nations Office for Drugs and Crimes, http://www.unodc.org/ -United Nations treaty collection, http://treaties.un.org/ Ouvrages -Pierre-Se#bastien Boulay-Paty, Cours de droit commercial maritime, d'apre#s les principes et suivant l'ordre du Code de commerce (1821) Cousin-Danelle, Rennes, 1821, page 3. - Plutarque Les Vies parallèles, début du IIe siècle après JC, traduction Ricard de 1863, édition électronique consultée le 06/05/2011, http://www.mediterranees.net/ histoire_romaine/plutarque/pompee/pompee3.html , chapitre 23, - Henry BRONGNIART "Corsaires et la Guerre Maritime" 1904 Augustin CHALLAMEL, EDITEUR Librairie Maritime et Coloniale, 218 pages. -Daniel Heller-Roazen, The ennemy of All,piracy and the law of Nations, 2009, Zone Books, 274 pages. -Anne Marie La Rosa, Dictionnaire de Droit Pénal, PUF, 1998.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 80 - dir Louis le Hardÿ de Beaulieu Criminalité et trafics maritimes: des enjeux politiques aux conséquences juridiques, Texte du séminaire du 1er juin 2006, 2007 Presses universitaires de Namur. BELGIQUE Articles - J. M. Sestier La piraterie dans l'antiquité, Paris, A. Marescq ainé, 1880, Chapitre 27, édition électronique consulté le 07/05/2011. http://www.histoire-fr.com/ Bibliographie_sestier_piraterie_antiquite_27.htm - Polere Pascal, "la piraterie maritime aujourd'hui", Droit maritime français, n°659 mai 2005, p 393, P 387-404 -Michael Bahar, Attaining Optimal Deterrence at Sea: A Legal and Strategic Theory for Naval Anti-Piracy Operations, 40 VAND. J. TRANSNAT’L L. 1, 18 (2007) - Le droit maritime français, 710, janvier 2010. Synthèse des travaux "journées méditerranéennes sur la piraterie maritime" 10 et 11 décembre 2009, Philippe Weckel. P 69-74 -W.K. Durrill (1986), “Atrocious misery: the African origins of famine in northeast Somalia, 1839-1884”, American Historical Review, Vol. 71, pp. 287-307 - RIIKKA KOSKENMÄKI "Legal Implications Resulting from State Failure in Light of the Case of Somalia", in Nordic Journal of International Law73: 1–36, 2004 Koninklijke Brill NV, imprimé aux Pays-Bas. -, Laly-Chevalier Caroline, "Les opérations militaires et civiles des Nations Unies et la Convention Européenne des Droits de l'Homme, Revue Belge de Droit International, Volume XL, 2007-2, p627-661. -Oriana Scherr and Christopher Griffin "Terrorist Threats in the Horn of Africa: A Net Assessment" in National Security Outlook, pour l'American Enterprise Institute for Public Policy Research, Juillet-Août 2007, 8 pages, Page 4. - Olivier Kempf, pour le blog "EGEA", Piraterie maritime : Atalante, Allied Protector, CTF 151 et les autres, août 28 2009, consulté le 14 Août 2011. http://www.egeablog.net/ dotclear/index.php?post/2009/08/28/Piraterie-maritime - Anne Claire Dumouchel, dir. Sébastien Touze, "Contenu et dernières avancées du projet de loi français de lutte contre la piraterie", in Le droit maritime français, n°720, décembre 2010, p961-970. - Ghislain Poissonier, "Les Pirates de la Corne de l'Afrique et le droit français" Recueil Dalloz 2008, n°30, page 2097-2100. -Stephen Askins Piracy off Aden and Somalia: an Overview of Legal Issues, April 24, 2009 http://www.hg.org/article.asp?id=6249 -Harrelson, Jill. “Blackbeard Meets Blackwater: An Analysis of International Conventions that Address Piracy and the Use of Private Security Companies to Protect the Shipping Industry.” American University International Law Review 25, no.2 (2010): 283-312
    • Bibliographie 81 -Dir JEAN-JACQUES ROCHE "DES GARDES SUISSES À BLACKWATER MERCENAIRES ET AUXILIAIRES D’HIER ET D’AUJOURD’HUI", ÉTUDES DE L’IRSEM, MAI 2010 - N°2, VOLUME 1, 152 page -Jean-François Leclerq, "la notion de piraterie en droit maritime belge", in Le droit maritime français, n°720, décembre 2010, p 951-960. - Christopher Kinsey, « Le droit international et le contrôle des mercenaires et des compagnies militaires privées », Cultures & Conflits [En ligne], Tous les numéros, Les entreprises para-privées de coercition : de nouveaux mercenaires ?, mis en ligne le 03 juillet 2004, page 12. URL : http://conflits.revues.org/index981.html - Zdzislaw Galicki, "L’obligation d’extrader ou de poursuivre («aut dedere aut judicare») en droit international" Observations préliminaires, I. Introduction générale du sujet, page 1, 10 pages, consulté le 16 Août 2011, http://untreaty.un.org/ilc/reports/2004/ french/annex.pdf - Adrien Hart, "Djibouti peut dire merci à al-Qaida" 08/06/2011, pour Slate Afrique, consulté le 16 Août 2011, http://www.slateafrique.com/2483/djibouti-peut-dire-merci- a-al-qaida - Sarabjeet Singh Parmar "Sea Piracy and India's Future Role" 10 Juin 2011, pour le site web du Institute for Defense Studies and Analyses, consulté le 17 Août 2011, http://www.idsa.in/event/SeaPiracyandIndiasFutureRole_ssparmar -GERARD PRUNIER," Le Somaliland, une exception africaine" in Le Monde Diplomatique, Octobre 2010, consulté le 17 Août 2011, http://www.monde- diplomatique.fr/2010/10/PRUNIER/19778 -AMITAI ETZIONI "SOMALI PIRATES: AN EXPANSIVE INTERPRETATION OF HUMAN RIGHTS" in Texas Law Review, vol 15, 21/12/2010, p 40-60, - Vignes Daniel-Henri. La personnalité juridique de l'O.T.A.N. In: Annuaire français de droit international, volume 1, 1955. pp. 471-475. - Timsit Gérard. Le fonctionnement de la procédure d'enquête dans l'affaire du Red Crusader. In: Annuaire français de droit international, volume 9, 1963. pp. 460-472 - « Lutte contre la piraterie : faut-il faire appel aux sociétés de sécurité privées ? », EchoGéo [En ligne], Numéro 10 | 2009, mis en ligne le 14 octobre 2009. URL : http://echogeo.revues.org/11437 - NATALIE WAGNER "The development of the grave breaches regime and of individual criminal responsibility by the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia", Revue Internationale de la Croix Rouge, Juin 2003 Vol. 85 No 850. -Laly-Chevalier Caroline, Lutte contre la piraterie maritime et Droits de l"Homme, Revue Belge de Droit International, Volume XII, 2009-1, pages 5-52. Rapports
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 82 - Farah Abdulsamed "Somali Investment in Kenya" Chatham House, briefing paper Africa Programme, Mars 2011. 16 pages. - GAFI, Groupe d'action financière Annual Review of Non-Cooperative Countries and Territories2005-2006, 23 June 2006, 29 pages. -DAVID ANDERSON " Somali Piracy: Historical context and political contingency" p1-10 in : EUROPEAN SECURITY FORUM A JOINT INITIATIVE OF CEPS, IISS, DCAF AND GCSP SOMALIA AND THE PIRATES ESFWORKING PAPER NO. 33 DECEMBER 2009 ISBN 13: 978-92-9079-956-6, 35 pages - ICC INTERNATIONAL MARITIME BUREAU PIRACY AND ARMED ROBBERY AGAINST SHIPS ANNUAL REPORT 1 January – 31 December 2010. "The number of pirate attacks against ships has risen every year for the last four years. Ships reported 445 attacks in 2010, up 10% from 2009. While 188 crew-members were taken hostage in 2006, 1050 were taken in 2009, and 1181 in 2010". 103 pages. - ICC INTERNATIONAL MARITIME BUREAU PIRACY AND ARMED ROBBERY AGAINST SHIPS REPORT FOR THE PERIOD OF 1 January – 31 March 2011.60 pages. - S/2011/360 15 June 2011Report of the Secretary-General of the United Nations on the modalities for the establishment of specialized Somali anti-piracy courts, 40 pages. - Dir Anna Bowden The Economic Cost of Maritime Piracy One Earth Future Working Paper December 2010, 26 pages. -"Le maintien de la paix « robuste » : définition et modalités pratiques", Séminaire organisé les 12 et 13 avril 2010 à Paris, La Délégation aux Affaires Stratégiques (DAS) du Ministère français de la Défense, en collaboration avec le ROP, a organisé un séminaire sur le thème du maintien de la paix robuste à Paris les 12 et 13 avril 2010, http://www.operationspaix.net/Le-maintien-de-la-paix-robuste,6637 -Rapport pour Chatham House Africa Programme and International Law Conference Report "Piracy and Legal Issues: Reconciling Public and Private Interests" 1er Octobre 2009, 57 pages. - Johnatan Crozier, Vivien Fourcade, Paul Houot, Quentin Morel, Jean Baptiste Olagnero, "Going rogue on the pirates", Rapport pour Root et Sinclair Consulting, 23 Avril 2010, 54 pages - Rapport du Conseiller spécial (Jack Lang) du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, 52 pages - RAPPORT présenté au nom de la Commission de défense par MM. Kurt Bodewig (Allemagne, Groupe socialiste), Aristotelis Pavlidis (Grèce, Goupe fédéré) et Tarmo Kõuts (Estonie, Groupe fédéré), rapporteurs Document C/2037 6 mai 2009 CINQUANTE-SIXIÈME SESSION Le rôle de l’Union européenne dans la lutte contre la piraterie 32 pages. - LE DÉFI DE LA PIRATERIE MARITIME ET DE SON TRAITEMENT JUDICIAIRE, Cahier du CEREM n°10, JUILLET 2009, 78 pages. -Report of the Special Rapporteur on torture and other cruel, inhuman or degrading treatment or punishment Manfred Nowak "Promotion and protection of all human
    • Bibliographie 83 rights, civil, political, economic, social and cultural rights, including the right to development" Human Rights Council of the United Nations (UN) Thirteenth session, 5 Février 2010, 71 pages. - EXAMEN DES RAPPORTS SOUMIS PAR LES ÉTATS PARTIES EN APPLICATION DE L’ARTICLE 19 DE LA CONVENTION Observations finales du Comité contre la torture sur le KENYA, CAT/C/KEN/CO/1,19 COMITÉ CONTRE LA TORTURE Quarante et unième session janvier 2009 , Genève, 3-21 novembre 2008, 11 pages. -Roger Middleton Pirates and How to Deal With Them Africa Programme/International Law Briefing Note: AFP/IL BN 2009/01, 22 April 2009, 8 pages - M. CHRISTIAN MÉNARD, Député. RAPPORT N° 1670 D’INFORMATION PAR LA COMMISSION DE LA DÉFENSE NATIONALE ET DES FORCES ARMÉES sur la piraterie maritime Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 13 mai 2009, 125 pages. -European Union Committee Combating Somali Piracy: the EU’s Naval Operation Atalanta HOUSE OF LORDS12th Report of Session 2009–10 Ordered to be printed 6 April 2010 and published 14 April 2010, Published by the Authority of the House of Lords, 114 pages. Thèses et mémoires - Jarrot Alexia, "La piraterie maritime en droit international", 2009, IEP de Lyon, dir. M.Kdhir - Antoine Salim Chebli, Mémoire pour le diplôme d’Université de 3ème cycle Analyse des Menaces Criminelles Contemporaines, Dirigé par Stéphane Quéré, François Haut et Xavier Raufer "LA PIRATERIE MARITIME AU DEBUT DU XXIème SIECLE PANORAMA, MODES OPERATOIRES ET SOLUTIONS" pour l'INSTITUT DE CRIMINOLOGIE – UNIVERSITE PARIS II PANTHEON-ASSAS, JUIN 2009. - Nicolas AUDEBAUD La lutte internationale contre la piraterie somalienne : représentations et enjeux Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne Mémoire de master 2 de recherche Etudes africaines UFR 11- Science politique 2010 Sous la direction de M. Roland Marchal, 314 pages. Arrêts - CEDH GRANDE CHAMBRE, AFFAIRE AL-JEDDA c. Royaume-Uni, (Requête no 27021/08) ARRÊT 7 juillet 2011. -CEDH, AFFAIRE MEDVEDYEV ET AUTRES c. France, (Requête no 3394/03) ARRET GRANDE CHAMBRE, STRASBOURG, 29 mars 2010.
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 84 -CIJ Military and Paramilitary Activities in and against Nicaragua, merits (Nicaragua v. United States) 27 June 1986, ICJ Reports (1986). -CEDH Soering v. United Kingdom, 161 Eur. Ct. H.R. (ser. A) (1989). -CEDH McCann et autres c. Royaume-Uni, grande chambre, n° 17/1994/464/545, 5 septembre 1995. Autres - Discours prononcé par Monsieur J.F. LECLERCQ, procureur général près la Cour de cassation, à l'audience solennelle de rentrée de la Cour de cassation de Belgique le 1er septembre 2010. La lutte contre la piraterie moderne entravant la circulation maritime et le droit fondamental des Nations Unies.59 pages. -Document de l'ONU décrivant la doctrine Capstone: "Opérations de maintien de la paix des Nations Unies Principes et Orientations", Approuvé par J.-M. Guéhenno, Secrétaire-général-adjoint aux opérations de maintien de la paix, 2008, 108 page. - Interview de Paul Moreira Somalie, pirate ou piratée ? , 19/05/2011 consulté le 20 Août 2011, http://www.arte.tv/fr/3905174,CmC=3905364.html - Avis consultative de la CIJ, 9 Juillet 2004 sur les conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans les territoires occupés, paragraphe 108
    • Annexes 85 Annexes Annexe 1: Réponse par Mail du Lundi 27 Juin 2011; service communication des Combined Maritime Forces, Quentin, I hope this answer helps? "Each CMF contributing nation would apply its own national laws to the units it deploys. So, the actions of a warship and its crew would be subject to the national courts of the parent nations and would depend on the particular constitutional arrangements in place in each nation. For example, a the actions of a UK unit would be subject to challenge against the MOD in the High Court in London, but the actions of individuals in that unit would be under the jurisdiction of the Court Martial. Under UNCLOS 105 the State of the warship that seized suspected pirates could try them in its national courts, and in the UK the appropriate court would be the civilian Crown Court. Similarly, as piracy is a crime with universal jurisdiction, the capturing state can transfer them to a third state for prosecution. Pirates have regularly been transferred to Kenya from EU and US ships. In Kenya pirates are tried in the Magistrates' Courts. In many common law states, piracy is a crime of Admiralty jurisdiction and piracy would be tried in the Admiralty courts. However, many Admiralty courts have transferred their criminal jurisdiction to the general criminal courts. In the US, pirates are tried before Federal criminal courts." Lt Neel Singh Royal Navy Media Operations Officer Tel + 973 - 1785 - 4942 Mob + 973 - 3940 - 7929 Annexe 2: Graphique illustrant les zones de compétences de l'Etat en mer,
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 86 Annexe 3: Programme pour l'amélioration des capacités juridictionnelles et pénales de la Somalie, Rapport du Conseiller spécial (Jack Lang) du Secrétaire Général pour les questions juridiques liées à la piraterie au large des côtes somaliennes, 52 pages, page 40.
    • Annexes 87 Annexe 4: Etats parties de la Convention de Rome de 1988, CONVENTION FOR THE SUPPRESSION OF UNLAWFUL ACTS AGAINST THE SAFETY OF MARITIME NAVIGATION, 1988 (SUA 1988) Contracting States Date of deposit of instrument Date of entry into force or succession
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 88 Afghanistan (accession) 23 September 2003 22 December 2003 Albania (accession) 19 June 2002 17 September 2002 Algeria (accession)1 11 February 1998 12 May 1998 Andorra (accession)1 17 July 2006 15 October 2006 Antigua and Barbuda (accession) 12 October 2009 10 January 2010 Argentina (ratification)1 17 August 1993 15 November 1993 Armenia (accession)1 8 June 2005 6 September 2005 Australia (accession) 19 February 1993 20 May 1993 Austria (ratification) 28 December 1989 1 March 1992 Azerbaijan (accession)1 26 January 2004 25 April 2004 Bahamas (accession) 25 October 2005 23 January 2006 Bahrain (accession) 21 October 2005 19 January 2006 Bangladesh (accession) 9 June 2005 7 September 2005 Barbados (accession) 6 May 1994 4 August 1994 Belarus (accession) 4 December 2002 4 March 2003 Belgium (accession) 11 April 2005 10 July 2005 Benin (accession) 31 August 2006 29 November 2006 Bolivia (Plurinational State of) (accession) 13 February 2002 14 May 2002 Bosnia and Herzegovina (accession) 28 July 2003 26 October 2003 Botswana (accession) 14 September 2000 13 December 2000 Brazil (ratification)1 25 October 2005 23 January 2006 Brunei Darussalam (ratification) 4 December 2004 3 March 2004 Bulgaria (ratification) 8 July 1999 6 October 1999 Burkina Faso (accession) 15 January 2004 14 April 2004 Cambodia (accession) 18 August 2006 16 November 2006 Canada (ratification)2 18 June 1993 16 September 1993 Cape Verde (accession) 3 January 2003 3 April 2003 Chile (ratification) 22 April 1994 21 July 1994 China (ratification)1, 6 20 August 1991 1 March 1992 Cook Islands (accession) 12 March 2007 10 June 2007 Comoros (accession) 6 March 2008 6 June 2008 Costa Rica (ratification) 25 March 2003 23 June 2003 Croatia (assession) 18 August 2005 16 November 2005 Cuba (accession)1 20 November 2001 18 February 2002 Cyprus (accession) 2 February 2000 2 May 2000 Czech Republic (accession) 10 December 2004 10 March 2005 Denmark (ratification)1 25 August 1995 23 November 1995 Djibouti (accession) 9 June 2004 7 September 2004 Dominica (accession) 31 August 2001 29 November 2001 Dominican Republic (accession) 3 July 2008 1 October 2008 Ecuador (accession) 10 March 2003 8 June 2003 Egypt (ratification)1 8 January 1993 8 April 1993 El Salvador (accession) 7 December 2000 7 March 2001 Equatorial Guinea (accession) 14 January 2004 13 April 2004 Estonia (accession) 15 February 2002 16 May 2002 Fiji (accession) 21 May 2008 19 August 2008 Finland (ratification) 12 November 1998 10 February 1999 France (approval)1 2 December 1991 1 March 1992 Gambia (accession) 1 November 1991 1 March 1992 Georgia (accession) 11 August 2006 9 November 2006
    • Annexes 89 Annexe 5: Etats parties de la Convention de Montego Bay de 1982 La Convention des Nations unies sur le droit de la mer (CNUDM) ou UNCLOS pour United Nations Convention on the Law Of the Sea) a été créée par l'assemblée des Nations unies, en vertu de la résolution 3067 (XXVIII) adoptée par l'Assemblée générale de l'ONU le 16 novembre 1973, Annexe 6: Détail du coût estimé de la Piraterie Somalienne, source Dir Anna Bowden The Economic Cost of Maritime Piracy One Earth Future Working Paper December 2010, 26 pages.
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    • Annexes 91 Annexe 7: Extension de la zone d'influence de la piraterie entre 2005 et 2010, source 2011 Somali Piracy Update http://gcaptain.com/2011-piracy-update?19763
    • Les opérations de lutte anti-piraterie au large de la Corne de l'Afrique : le droit international dépassé ? 92