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Investir en Inde - Guide Pratique Mazars / Medef International

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Guide "Investir en Inde" Mazars en collaboration avec MEDEF International …

Guide "Investir en Inde" Mazars en collaboration avec MEDEF International

Ce guide a pour objectif d’apporter aux entreprises françaises des clés de compréhension dans leur démarche d’investissement en Inde. Avec plus de 600 professionnels répartis entre Mumbai, New Delhi, Bangalore et Pune, Mazars en Inde possède une connaissance approfondie du marché indien et se distingue par la confiance que lui accordent ses partenaires. A l’expertise de Mazars se sont ajoutées celles de MEDEF International et des entreprises françaises implantées en Inde, permettant de dresser un panorama des principales questions à se poser avant d’investir ou de développer ses activités sur ce marché.

[Version mise jour incluant les changements introduits par la loi de finance indienne rectificative présentée en juillet 2014]

Published in: Economy & Finance

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  • 1. INVESTIR EN INDE GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 2. Paul Hermelin Représentant spécial pour les relations économiques avec l’Inde Président du Conseil de chefs d’entreprises France-Inde de MEDEF International Président directeur général de Capgemini L’Inde attire et intrigue, et l’ensemble des entreprises ayant une stratégie internationale doivent se poser la question de leur présence dans le pays. Les premiers investissements français en Inde remontent à plus d’un siècle mais la présence française dans le pays s’est considérablement accrue depuis les années 2000. Elle s’est accompagnée de belles réussites mais a également été marquée par des difficultés, dans un pays qui reste exigeant, très diversifié dans son développement, et qui ne saurait être abordé légèrement. Ce constat s’est imposé de nouveau lors de la visite d’Etat en Inde du Président de la République, M. François Hollande, en février 2013. En tant que Représentant spécial pour les relations économiques avec l’Inde, Président du Conseil de chefs d’entreprises France-Inde de MEDEF International, et Président directeur général de Capgemini, j’ai souhaité apporter un éclairage différent sur les clés de réussite des investissements français dans le pays, en m’appuyant sur l’expérience de Capgemini, l’expertise de Mazars, la vision de MEDEF International et sur les témoignages d’entreprises françaises. Ce guide n’a pas vocation à être exhaustif, mais à proposer des repères aux entreprises, en brossant un panorama des grandes questions à se poser avant d’investir ou de développer ses activités en Inde. Nous avons ainsi souhaité prendre le temps de revenir aux fondamentaux indiens, en soulignant le plus justement possible ses difficultés, mais également ses points forts, qui sont nombreux. Si la décision d’investir en Inde doit être mûrement réfléchie et sérieusement préparée, elle fait sens pour un grand nombre. Ainsi Capgemini, qui compte aujourd’hui plus de 50 000 employés dans le pays, en a fait un pilier de sa stratégie mondiale. D’ici 2040, l’Inde devrait devenir l’une des quatre premières économies mondiales. L’aventure indienne vaut absolument la peine. Elle est néanmoins exigeante. Aussi j’espère que vous trouverez dans ce guide les recommandations et les conseils professionnels qui vous aideront à réussir dans ce grand marché. Paul Hermelin PRÉFACE PAR M. PAUL HERMELIN INVESTIR EN INDE 1
  • 3. SOMMAIRE PRÉFACE PAR M. PAUL HERMELIN 1 SOMMAIRE 2 AVANT-PROPOS 4 ABRÉVIATIONS 5 INTRODUCTION 6 1. ASPECTS GÉNÉRAUX SUR L’INDE 8 1.1. Rappels géographiques et démographiques 8 1.2. Rappels sur l’organisation politique, administrative et judiciaire 9 1.3. Économie Indienne 12 1.4. Analyse des forces, faiblesses, opportunités et risques « SWOT » de l’Inde 14 1.5. Facteurs d’attractivité de l’Inde pour les sociétés françaises 17 1.6. Les risques de l’investissement en Inde 20 1.7. Les opportunités d’investissement par secteur en Inde 26 2. GRILLE DE LECTURE DES RÉGIONS EN INDE 30 3. CONSEILS PRATIQUES POUR RÉUSSIR SUR LE MARCHÉ INDIEN 35 4. CONSEILS INTERCULTURELS POUR COMPRENDRE L’ENVIRONNEMENT INDIEN DES AFFAIRES 40 5. CADRE JURIDIQUE DE L’INVESTISSEMENT EN INDE POUR LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES 44 5.1. Généralités sur l’environnement juridique des affaires en Inde 44 5.2. Les professionnels du droit en Inde 45 5.3. La législation sociale en Inde 45 5.4. Fonctionnement du système fédéral indien d’un point de vue légal et réglementaire 46 5.5. Le règlement des contentieux et les recours en cas de litige 47 5.6. Points positifs et négatifs de l’environnement juridique indien 48 5.7. Conseils pratiques 48 5.8. Accords internationaux 50 GUIDE PRATIQUE MAZARS - M 2 EDEF INTERNATIONAL
  • 4. 6. INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS (IDE) EN INDE 52 6.1. L’Inde, destination attractive pour les Investissements Directs Étrangers 52 6.2. Secteurs ouverts aux Investissements Directs Étrangers 53 6.3. Procédures et limites applicables aux Investissements Directs Étrangers en Inde dans les principaux secteurs d’activités 54 6.4. Secteurs interdits 58 7. OPTIONS D’ENTRÉE SUR LE MARCHÉ INDIEN POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES 60 7.1. Implantation en Inde via une société française en utilisant une entité sans structure locale autonome 60 7.2. Implantation en Inde via une société indienne (avec une structure indienne autonome) 63 7.3. Joint-venture (JV) : investir en Inde en partenariat avec une société locale 66 8. FISCALITÉ INDIENNE 69 8.1. Principales différences fiscales entre une société de droit indien et une société de droit étranger 69 8.2. Principaux impôts et taxes en Inde 70 9. AUTRES INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE EN INDE 74 9.1. Accès à la propriété foncière et immobilière 74 9.2. La protection de la propriété industrielle et intellectuelle 75 10. LE FINANCEMENT ET LES AIDES À L’INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES 77 10.1. Financements en Inde 77 10.2. Financements bilatéraux et multilatéraux 77 10.3. Financements internationaux 78 10.4. Les aides à l’investissement 79 INVESTIR EN INDE 3
  • 5. Abréviations ABRÉVIATIONS Nous avons utilisé les abréviations suivantes dans ce document : Abréviation Signification CA Companies Act CST Central Sales Tax DDT Dividend Distribution Tax DIPP Department of Industrial Policy & Promotion DTAA Double Tax Avoidance Agreement ETI Entreprises de Taille Intermédiaire EUR Euro FEMA Foreign Exchange Management Act FII Foreign Institutional Investors FIPB Foreign Investment Promotion Board IDE Investissements directs étrangers (FDI en anglais) INR Indian Rupee IS Impôt sur les sociétés JV Joint-Venture LIP Limited Liability Partnership MAT Minimum Alternate Tax M Million(s) Md(s) Milliard(s) MIGA Multilateral Investment Guarantee Agency OCDE Organisation de coopération et de développement économique OMC Organisation Mondiale du Commerce PLC Public Limited Company PME Petites et Moyennes Entreprises Private Limited / Pvt. Ltd. Private Limited Company RBI Reserve Bank of India RoC Registrar of Companies SARL Société à responsabilité limitée SEBI Securities Exchange Board of India SSI Small Scale Industry ST Service Tax USD US Dollars VAT Value Added Tax SEZ Zones économiques spéciales 4 GUIDE PRATIQUE MEDEF INTERNATIONAL - MAZARS
  • 6. INVESTIR EN INDE 5 Philippe Castagnac Président et Directeur Général du Groupe Mazars Pays aux mille visages, terre de contrastes, l’Inde interpelle par sa singularité et son audace qui lui ont permis de s’imposer aujourd’hui comme la 11ème puissance économique mondiale, et qui devraient lui assurer un rôle clé dans l’ordre économique de demain. Devenue une destination incontournable pour les investisseurs étrangers, celle que l’on appelle « la plus grande démocratie du monde » ne manque pas d’atouts, et notamment une économie diversifiée : production de fer, industries textiles et automobiles, services informatiques, agriculture. La France n’est pas en reste et a su saisir les opportunités de développement qu’offre ce partenaire stratégique au point de se positionner parmi ses 3 plus grands investisseurs étrangers. Pour mieux appréhender le potentiel très important de cette économie, il est indispensable pour les 750 filiales de groupes français déjà présentes sur le territoire, et les entreprises françaises souhaitant s’y implanter, de disposer de repères clairs et actualisés. C’est pour accompagner ces entreprises que Mazars, organisation internationale intégrée et indépendante, spécialisée dans l’audit, le conseil et les services comptables, s’est associé à la rédaction de ce présent guide. Et c’est pour mieux répondre aux problématiques complexes du pays et acquérir une connaissance approfondie du terrain que Mazars est également présent en Inde, avec des équipes locales composées de 600 professionnels et localisées à Mumbai, Bangalore, New Delhi et Pune. Grâce à sa faculté d’adaptation et aux synergies de compétences qu’il crée, Mazars se distingue par son expertise et la confiance que lui témoignent ses partenaires. Aussi, nous espérons que les lecteurs profiteront de ces conseils éclairés et pragmatiques pour ouvrir la voie à une croissance durable, transparente et partagée dont nous portons l’ambition. Philippe Castagnac AVANT-PROPOS
  • 7. Nicolas Ribollet Partner & National Leader, French Desk MAZARS en Inde Conseiller du Commerce Extérieur de la France (CCEF) INTRODUCTION Les élections générales de Mai 2014 qui ont donné une nette victoire au Bharatiya Janata Party (BJP) de Narendra Modi ont ouvert une nouvelle page pleine de promesses pour l’économie indienne. Le BJP dispose des pouvoirs nécessaires pour mener à bien une politique dont les premières mesures commencent à être mises en oeuvre et dont on espère qu’elle conduira à un renouveau de l’économie indienne. On semble aujourd'hui retrouver le sentiment d'optimisme qui régnait des années 2004 à 2010, alors que le pays enregistrait des taux de croissance allant de 7 à 10%. Après une période plus compliquée depuis 2010, marquée par diverses difficultés économiques (inflation, baisse de la roupie, endettement public, déficits chroniques, etc.), la large majorité dont dispose le BJP doit lui permettre d’appliquer sa politique économique au niveau central sans avoir à transiger avec de multiples alliés comme c’était le cas pour la coalition sortante et malgré les pouvoirs aux mains des États indiens. Il est donc temps pour les entreprises qui ne l’ont pas encore fait de se tourner vers ce pays. L’Inde doit faire face à de nombreux défis mais ce sont ceux de la plupart des pays émergents, augmentés par la taille du pays et la diversité des États. Elle possède clairement un potentiel gigantesque et offre d’immenses opportunités. Ces dernières sont à portée de main pour ceux qui savent s’adapter et mettre en place une stratégie et un plan d’actions sur mesure pour le pays, tout en faisant preuve de persévérance. Le marché indien demeure très attractif pour les entreprises françaises, aussi bien pour les grands groupes que les 6 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL Thierry Courtaigne Vice-Président, Directeur Général MEDEF International PME, qui sont toujours plus nombreuses à se tourner vers ce pays qui continuera de représenter, avec plus de 1,2 milliards d’habitants, l’un des moteurs de la croissance mondiale dans les années à venir. Afin de les accompagner au mieux, et au vu des difficultés qu’ont pu rencontrer certaines pour s’y implanter et y développer leurs activités, MEDEF International et Mazars ont préparé cette publication, à destination des entreprises françaises. Cette dernière n’a pas vocation à être exhaustive mais à dresser une liste de questions incontournables auxquelles chaque investisseur doit répondre avant de s’engager dans le pays. Depuis son implantation en Inde, Mazars accompagne de nombreuses entreprises françaises sur le marché indien et assiste celles qui ont fait le choix de s’y implanter ou de s’y développer. Avec plus de 600 professionnels présents dans le pays, Mazars offre une expertise du marché indien que nous sommes heureux de partager avec vous dans le présent guide et sera heureux de répondre à vos questions et de vous assister en Inde dans tous vos projets. MEDEF International représente le MEDEF dans le monde et est au service de toutes les entreprises compétentes à l’international, pour les accompagner dans leurs décisions d’exports ou d’investissements à l’étranger, en les mettant en relation avec les décideurs publics et privés de haut niveau. Travaillant avec l’Inde depuis 35 ans aux côtés de ses partenaires indiens, CII et FICCI, MEDEF International met son expérience au service de vos entreprises. Nicolas Ribollet & Thierry Courtaigne
  • 8. ASPECTS GÉNÉRAUX SUR L’INDE INVESTIR EN INDE 7
  • 9. 1. ASPECTS GÉNÉRAUX SUR L’INDE 1.1. RAPPELS GÉOGRAPHIQUES ET DÉMOGRAPHIQUES Avec une superficie équivalente à six fois la France, l’Inde est le septième pays le plus vaste du monde. C’est également le deuxième pays le plus peuplé, après la Chine, avec plus de 1,2 milliards d’habitants. Superficie 3 287 590 km² Population 1.236 milliards d'habitants (estimation juillet 2014) Croissance démogra-phique 1.25% (estimation 2014) Âge 46.6% des Indiens ont moins de 25 ans (estimation 2014) 70 % ont moins de 36 ans (estimation 2013) Espérance de vie à la naissance : 67.8 ans Population urbaine 31,3 % (2011) Taux d’alphabétisation 62.8% Langues parlées L’hindi est la langue officielle avec l’anglais. L’anglais est la langue préférée des affaires. L’Inde compte plusieurs centaines de langues, dont 22 sont officiellement reconnues par la Consti-tution 8 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL de l’Inde. Hindi 41 %, Bengali 8.1 %, Telugu 7.2 %, Marathi 7 %, Tamil 5.9 %, Urdu 5 %, Gujarati 4.5 %, Kannada 3.7 %, Malayalam 3.2 %, Oriya 3.2 %, Punjabi 2.8 %, Assamese 1.3 %, Maithili 1.2 %, autres 5.9 % (recensement 2001) Origines ethniques Indo-aryens 72 %, Dravidiens 25 %, Mongoloïdes et autres 3 % (2000) Religions Hindouistes 80,5 %, Musulmans 13,4 %, Chrétiens 2,3 %, Sikhs 1,9 %, autres 1.8 % (recense-ment 2001) Source : CIA World Fact book (Juillet 2014)
  • 10. Aspects généraux sur l’Inde 1.2. RAPPELS SUR L’ORGANISATION POLITIQUE, ADMINISTRATIVE INVESTIR EN INDE 9 ET JUDICIAIRE L’Inde est la plus grande démocratie du monde et a connu l’une des plus fortes croissances mondiales de la dernière décennie. Capitale New Delhi Système politique et de gouvernement La Constitution indienne régit une démocratie parlementaire reposant sur un parlement bicaméral avec la Lok Sabha (Chambre Basse) et la Rajya Sabha (Chambre Haute). L’Inde est une République fédérale. Elle répartit les compétences entre le gouvernement central, les États et il existe certaines compétences partagées. Chaque État est doté d’une législature com-posée d’une ou deux chambres. Chef de l’État Président : Pranab Mukherjee, élu en 2012. Le président de la République a essentiellement un rôle protocolaire. Chef du gouvernement Premier ministre: Narendra MODI, du Bharatiya Janata Party, élu en mai 2014. Il succède à Manmohan SINGH, du Parti du Congrès, au pouvoir de 2004 à 2014. Administration 29 Etats et 7 territoires de l'Union. Un 29ème état (le Télangana) a été crée en 2014. Unité monétaire Roupie indienne (INR/Rs) Source : CIA World Fact book (Juillet 2014)
  • 11. Aspects généraux sur l’Inde CARTE DE L’INDE 10 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 12. TÉMOIGNAGE D’ENTREPRISE FRANÇAISE 11 Aspects généraux sur l’Inde « La démocratie est en Inde le plus petit dénominateur commun, au-delà des différences régionales, religieuses ou de castes. » INVESTIR EN INDE
  • 13. 12 Aspects généraux sur l’Inde 1.3. ÉCONOMIE INDIENNE 1.3.1. Contexte économique L’Inde s’est engagée dans le développement d’une économie de marché depuis le début des années 1990, qui a conduit à accélérer la croissance et le développement du pays. Ces mesures de libéralisation économique (déréglementation industrielle, privatisation des entreprises d’État, contrôles réduits sur le commerce et l’investissement étranger) ont fait suite à des décennies de politiques autarciques, depuis l’Indépendance en 1947. Aujourd’hui, l’économie de l’Inde est diversifiée et englobe une agriculture traditionnelle de village et une agriculture moderne, de l’artisanat, une multitude de services ainsi qu’un large éventail d’industries, toutefois tournées vers le marché intérieur et souvent peu compétitives à l’international. Plus de la moitié de la main d’oeuvre est toujours mobilisée par le secteur agricole. Cependant, les services représentent la principale source de croissance économique, en générant près des deux tiers du PIB du pays, avec moins d’un tiers de la population active. L’Inde a notamment capitalisé sur son importante population anglophone et éduquée, pour devenir un grand exportateur de services informatiques, de services d’outsourcing et de création de logiciels et d’applications informatiques. Nombre d’entreprises considèrent ce vivier de main d’oeuvre éduquée et anglophone, notamment dans les spécialisations d’ingénieurs, comme l’un des avantages incomparables de l’Inde. Toutefois, l’économie indienne est impactée par le ralentissement économique mondial depuis 2008 et doit surmonter ses faiblesses structurelles, au premier rang desquelles figure le déficit du pays en infrastructures, qui lui coûterait chaque année entre 1 et 2 points de croissance. Par ailleurs, l’économie indienne doit poursuivre son effort de diversification, car la croissance du pays ne peut plus reposer sur les seules activités de services, mais doit accroître la part du secteur manufacturier dans le PNB (objectif de 25 % à l’horizon 2022), afin d’accélérer la création d’emplois. C'est l'un des nombreux sujets que le nouveau gouvernement considère comme prioritaire. l’Inde demeure un marché incontournable pour les grandes entreprises et devrait devenir d’ici à une vingtaine d’années l’une des quatre premières économies mondiales. Le pays bénéficie d’une dynamique démographique favorable et l’on assiste à l’émergence d’une classe moyenne dynamique (5 à 10 % de la population, soit GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 14. Aspects généraux sur l’Inde 65 à 130 millions d’habitants). Par ailleurs, c’est un pays caractérisé par un formidable esprit entrepreneurial et empreint d’une vraie culture de la démocratie, où existent de réels contre-pouvoirs (indépendance du pouvoir judiciaire, liberté des media). 13 1.3.2. Chiffres et données clés de l’économie indienne Indicateurs1 Inde France PIB2 2013 1670 milliards USD 2739 milliards USD PIB par habitant (2013) 4000 USD (PPA) 35 700 USD (PPA) Taux de croissance du PIB 2013 : +3,2 % (FMI) Projections 2014 : +5,4 % (FMI) +0,3 % Taux d’inflation (2013) – indice des prix à la consommation 9,6 % 0,9 % Taux de chômage (2013 est.) 8,8 % 10,2 % Dette publique en % du PIB (2013 est.) 51.8 % 93,4 % Population sous le seuil de pauvreté (2010) 29.8 % 7.9 % Part des principaux secteurs d’activités dans le PIB (2013 est.) Agriculture : 17,4% Industrie : 25,8% Services : 56,9% Agriculture : 1,9% Industrie : 18,7% Services : 79,4% 12 Source : CIA World Fact book (Juillet 2014) 1 Estimations 2013 (source : CIA World Fact book) 2 Sur la base des taux de changes officiels (en USD 2013) INVESTIR EN INDE
  • 15. 14 Aspects généraux sur l’Inde 1.4. ANALYSE DES FORCES, FAIBLESSES, OPPORTUNITÉS ET RISQUES « SWOT » DE L’INDE Forces Faiblesses §§ Système démocratique et politique stable §§ Secteur privé performant dans les services et relativement performant dans l’industrie §§ Moteurs de la croissance diversifiés §§ Main-d’oeuvre bien éduquée, qualifiée et anglophone nombreuse (y compris des ingénieurs, personnels de direction, comptables et avocats) mais parfois mal adaptée au marché du travail et nécessitant des formations complémentaires §§ Cadre administratif très structuré §§ Système judiciaire indépendant §§ Fondamentaux solides : épargne et investissement élevés §§ Dette extérieure modérée §§ Réserves de change §§ Système financier structuré, réseau bancaire étendu et marché financier actif (environ 5 200 sociétés cotées en Inde en 2013, représentant une capitalisation boursière de 1 263 milliards USD selon les données de la Banque Mondiale) §§ Environnement relativement ouvert aux IDE §§ Liberté de la presse §§ Fort esprit entrepreneurial, optimisme, Anglais comme langue des affaires §§ Secteurs des services et des nouvelles technologies, piliers de la « success story » indienne §§ Relative instabilité juridique et fiscale §§ Les règlementations peuvent parfois s’opposer entre l’État fédéral et les États fédérés et créer des confusions pour les entrepreneurs §§ Corruption aux différents niveaux de l’administration §§ Complexité et lourdeurs administratives, complexité du système fiscal §§ Restrictions aux IDE dans certains secteurs §§ Dépendance excessive à l’agriculture, prépondérance du secteur des services §§ Secteur manufacturier trop peu développé §§ Déficit d’infrastructures et d’énergie §§ Faiblesse de la « supply chain » §§ Inflation des prix, des coûts et des salaires, y compris de la main d’oeuvre qualifiée, risquant d’éroder l’avantage comparatif §§ Fragilité des finances publiques §§ Niveau du déficit courant et du déficit budgétaire §§ Augmentation de l’endettement des entreprises privées §§ Déficience du système éducatif (manque de moyens, inégalités entre les zones rurales et urbaines, inadéquation des formations…) §§ Un tiers de la population vit toujours sous le seuil de pauvreté et plus d’un tiers de la population demeure analphabète GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 16. 15 Aspects généraux sur l’Inde Opportunités Risques §§ « Dividende démographique » 3 de l’Inde §§ Développement de la classe moyenne et attractivité du marché intérieur indien §§ Opportunités liées aux besoins d’infrastructures §§ Profils sectoriels complémentaires entre la France et l’Inde dans un certain nombre de domaines (voir section 1.5 et section 1.7) §§ Niveaux de salaires encore compétitifs (malgré une inflation importante compensée ces derniers mois par la baisse de la roupie indienne) §§ Plateforme de production et d’exportation §§ Qualité de fabrication indienne en amélioration §§ Potentiel touristique considérable §§ Délais très longs et engagements difficilement respectés (le « oui » indien exprime l’attention et pas nécessairement l’accord ou la compréhension) §§ Absence d’exécution effective des décisions de justice §§ Corruption §§ Lenteur des réformes, tentations populistes §§ Exode rural et afflux des populations des campagnes vers les villes §§ Tensions religieuses et communautaires §§ Inégalités fortes entre les plus riches et les plus pauvres (indice de Gini 33.94) §§ Risque terroriste et insécurité dans certaines zones du pays 3 4 3 Croissance économique rapide potentielle résultant des changements dans la structure d’âge de la population 4 L’indice de Gini indique dans quelle mesure la répartition des revenus (ou, dans certains cas, les dépenses de consommation) entre les individus ou les ménages au sein d’une économie s’écarte de l’égalité parfaite. Le coefficient de Gini est compris entre 0 (égalité parfaite) et 100 (inégalité absolue). INVESTIR EN INDE
  • 17. Aspects généraux sur l’Inde TÉMOIGNAGES D’ENTREPRISES FRANÇAISES « L’esprit entrepreneurial qui règne en Inde est inégalé dans la région Asie-Pacifique. Il existe dans le pays de grands conglomérats familiaux, à vocation internationale et vieux de plusieurs générations. » « Les systèmes de rémunération prenant en compte les performances individuelles sont en adéquation avec l’esprit entrepreneurial des indiens et peuvent le stimuler. » GUIDE PRATIQUE MAZARS - M 16 EDEF INTERNATIONAL
  • 18. Aspects généraux sur l’Inde 1.5. FACTEURS D’ATTRACTIVITÉ DE L’INDE POUR LES SOCIÉTÉS INVESTIR EN INDE 17 FRANÇAISES Nous avons réalisé un inventaire des principaux atouts de l’Inde et du marché indien pour les entreprises françaises. Point à Détails Evaluation de considérer l’attractivité Démocratie §§ Environnement politique assez stable (comparativement à d’autres pays émergents). et stabilité de §§ Élections transparentes dans un système multipartite mature. l’environnement •• politique et §§ Indépendance du système judiciaire, notamment aux échelons les plus élevés. judiciaire §§ Existence d’une culture juridique. Dividende démographique de l’Inde §§ Profil démographique de l’Inde caractérisé par la jeunesse de la population. §§ D’après les projections, la population en âge de travailler (15 - 64 ans) devrait augmenter de manière continue et passer de 62,9 % en 2006 à 68,4 % d’ici à 2026, causant une baisse du rapport de dépendance économique (source : OMC). §§ Ce facteur d’attractivité peut se transformer en menace si l’État indien échoue à créer suffisamment d’emplois et à former sa population jeune et en forte croissance. •• Attractivité du marché indien §§ Immense marché intérieur, avec une classe moyenne en forte croissance, jeune et aux aspirations grandissantes. §§ Augmentation et diversification de la consommation en Inde : demande en hausse pour les produits de consommation, les produits manufacturés et les services (incluant banque et assurance)5. §§ Secteur privé et demande intérieure dynamiques : la croissance indienne, contrairement à d’autres marchés émergents, n’est pas entraînée par des programmes gouvernementaux. ••• Réservoir de talents et de main d’oeuvre éduquée et anglophone §§ Présence de main d’oeuvre éduquée et anglophone. §§ Excellentes universités et écoles, notamment dans les sciences de l’ingénieur, permettant la formation d’un important vivier de personnel technique et scientifique. §§ Talents qui excellent dans les industries de la connaissance et du savoir. •• Opportunités d’affaires dans de nombreux secteurs §§ Opportunités dans les secteurs liés aux infrastructures et à la construction, énergie, grande distribution, agro-alimentaire, défense, aéronautique. §§ Opportunités dans le secteur des services et des nouvelles technologies (technologies de l’information, des processus d’externalisation et des services financiers, secteur des SSII et secteurs IT/logiciels/nouvelles technologies en expansion), ainsi que dans le secteur des télécommunications (plus de 800 millions de numéros de mobiles). •• 5 5 Les enfants indiens qui naissent aujourd’hui consommeront au cours de leur vie 13 fois plus que leurs grands-parents selon une étude récente de Boston Consulting Group
  • 19. 18 Aspects généraux sur l’Inde Point à considérer Détails Evaluation de l’attractivité Plateforme de production et d’exportation §§ Plate-forme de production et d’exportation intéressante dans un certain nombre de secteurs (automobile, secteur pharmaceutique), à condition de bien choisir sa localisation (en fonction des infrastructures disponibles) et de prendre les mesures adéquates pour obtenir le niveau de qualité souhaité. §§ Même si des progrès sont encore nécessaires pour se rapprocher des standards internationaux de qualité dans un certain nombre de domaines, la qualité de fabrication indienne s’est améliorée au cours de la dernière décennie. §§ Coûts encore assez attractifs malgré la forte concurrence d’autres pays émergents et les pressions inflationnistes que subit l’Inde sur les salaires et les coûts. •• Environnement de plus en plus ouvert aux IDE §§ Ouverture progressive de l’économie depuis 1991 et, même si certaines difficultés et restrictions demeurent, l’environnement est plus favorable aux Investissements Directs Etrangers (IDE) ; en 2013, le gouvernement indien a notamment réduit les seuils d’IDE applicables dans les secteurs de la distribution et du transport aérien. §§ Le nouveau gouvernement a annoncé en juillet 2014 le relèvement des seuils applicables dans les secteurs de la défense et des assurances. •• Économie rurale à moderniser §§ Forte dépendance vis-à-vis de l’agriculture pour la subsistance des 2/3 de la population indienne ; agriculture peu performante (de subsistance majoritairement) avec de forts besoins de modernisation. §§ Economie rurale dynamique qui est le moteur d’une croissance rapide et un centre de profit potentiel. §§ Monde rural de plus en plus placé au centre des stratégies de commercialisation des entreprises. Possibilités de développement dans l’économie rurale par la mise en place de stratégies marketing et produit adaptés. •• Anglais, langue des affaires §§ Pratique de la langue anglaise créant un contexte favorable pour les relations d’affaires et possibilité de travailler et de faire des affaires en anglais sans avoir besoin de traducteur ; toutefois, cette proximité linguistique ne doit pas faire oublier les différences culturelles. •• Potentiel touristique considérable §§ Potentiel touristique considérable, du fait de l’histoire millénaire de l’Inde et de sa diversité culturelle, géographique et climatique. •• Légende • Attractivité relative •• Attractivité moyenne à bonne ••• Attractivité forte GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 20. Aspects généraux sur l’Inde TÉMOIGNAGE D’ENTREPRISE FRANÇAISE « L’un des avantages comparatifs de l’Inde est la présence abondante d’une main d’oeuvre de techniciens et d’ingénieurs qualifiés et compétents » INVESTIR EN INDE 19
  • 21. 20 Aspects généraux sur l’Inde 1.6. LES RISQUES DE L’INVESTISSEMENT EN INDE Inventaire des principaux défis du marché indien pour les entreprises françaises. Point à considérer Détails Evaluation du niveau de difficulté Faiblesse des infrastructures §§ La croissance de l’économie a été plus rapide que la croissance des infrastructures. Cela met à rude épreuve les infrastructures matérielles existantes et pèse sur la croissance. §§ Routes de mauvaise qualité, pénuries d’énergie, ports à moderniser, installations électriques déficientes, sont autant d’obstacles nuisant à l’avancement de l’économie indienne ; le bon fonctionnement de secteurs comme l’agriculture et l’industrie souffre de ce déficit. ••• Lourdeurs et tracasseries administratives, corruption §§ Délais liés aux procédures administratives et lourdeur de traitement des dossiers, notamment au niveau des États fédérés. §§ Complexité du circuit de prise de décision et des acteurs clés, tant au niveau fédéral que fédéré. §§ Formation de l’administration parfois insatisfaisante, même si les hauts fonctionnaires sont souvent de grande qualité. §§ Prudence nécessaire dans les contacts établis avec le monde politique. §§ Corruption. §§ Difficulté à s’assurer de l’application de la décision de justice lorsqu’il existe un blocage au niveau local. §§ Le rachat de bonne foi de licences à des investisseurs indiens (obtenues par ces investisseurs indiens auprès du gouvernement) peut être susceptible de remise en cause en cas de corruption lors de l’acquisition initiale6. §§ Difficultés dans certains domaines de faire valoir le point de vue du contribuable dans le cadre de contrôles fiscaux, entraînant la nécessité d’initier systématiquement des recours hiérarchiques voire juridictionnels (exemple des prix de transferts ou des rejets systématique des crédits d’impôts étrangers par les inspecteurs fiscaux alors que ceux-ci sont acceptés le plus souvent à un stade ultérieur de la procédure). ••• Risque de change §§ Fortes fluctuations de la Roupie Indienne par rapport à l’Euro et au Dollar. ••• Instabilité des lois et règlements (y compris la légis-lation fiscale) §§ Incertitudes autour de la réglementation indienne qui évolue constamment. §§ Risques de changements arbitraires dans les positions du gouvernement en contradiction avec celles existantes, notamment pour les lois fiscales (voir ci-après « Focus sur le litige fiscal entre Vodafone et le gouvernement indien »). •• 6 6 Exemple de la licence de télécommunication qui avait été achetée par une société norvégienne Telenor à une société indienne qui a été ensuite annulée par le gouvernement indien GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 22. 21 Point à considérer Détails Aspects généraux sur l’Inde Evaluation du niveau de difficulté Les limitations imposées aux Investissements Directs Etrangers (IDE) §§ La réglementation des IDE est limitée pour les investissements étrangers dans certains secteurs (voir tableau 6.3). •• Obstacles tarifaires et non tarifaires §§ Les obstacles tarifaires et non tarifaires freinent le développement de certains secteurs (luxe, vins, spiritueux, automobile) car ils impactent fortement les prix des produits importés, avec notamment des droits de douane prohibitifs (exemple des droits de base de 100 % à 150 % sur les vins et spiritueux). §§ De plus, il existe des taxes entre les États avec, notamment, l’application de la « Central Sales Tax » (CST) sur les ventes de biens entre États indiens. (Voir section 8.2). •• Difficultés à acquérir des ter-rains industriels §§ Difficultés rencontrées par les grands groupes industriels pour obtenir des terrains lors de la création de nouvelles usines ou de nouvelles zones industrielles. §§ Les sociétés étrangères peuvent acheter des terrains constructibles à but commercial mais peuvent parfois rencontrer des difficultés. La terre et la propriété foncière demeurent en effet des questions sensibles en Inde et peuvent donner lieu à des protestations et manifestations des populations locales en opposition à certains projets ; on peut espérer que ces difficultés seront atténuées par la nouvelle règlementation votée en 2013 (voir ci-après « Focus sur les nouvelles règles liées à l’acquisition de terrains »). §§ De manière plus générale, les risques liés à l’immobilier doivent être analysés soigneusement. Il convient de faire appel à des professionnels, spécialistes de questions immobilières et capables d’analyser et de sécuriser les transactions (même si le cadastre ne donnera pas toujours de sécurité absolue sur l’exhaustivité des ayants droit). •• Législation du travail §§ Rigidité de la législation du travail avec un vaste corpus couvrant tous les thèmes du droit du travail, incluant la durée du travail et les heures supplémentaires, le salaire minimum, la couverture Maladie/Maternité/Accident du travail et chômage, etc. §§ Cependant, en pratique, le droit du travail n’est applicable que de façon parcellaire, peu respecté et ne concerne qu’une petite minorité de travailleurs (notamment du fait de l’importance et de la persistance de l’emploi informel qui représente plus de 90 % des emplois). •• Système éducatif et système de santé §§ Les carences du système de santé et d’éducation (notamment au niveau primaire et intermédiaire) sont des préoccupations majeures face à une démographie qui ne peut constituer un avantage comparatif que si la population employable est en bonne santé et bien éduquée. • INVESTIR EN INDE
  • 23. 22 Aspects généraux sur l’Inde Point à considérer Détails Evaluation du niveau de difficulté Croissance de l’agriculture et sécurité alimen-taire §§ La montée en puissance et la hausse continue de la production agricole en Inde depuis la « révolution verte » des années 1970 n’empêchent pas la persistance d’une malnutrition considérable dans le pays. §§ Le secteur agricole emploie environ 53 % de la population en Inde mais ne contribue qu’à hauteur de 17.4 % dans le PIB, et si certaines régions pratiquent une agriculture moderne et intensive, l’essentiel de l’activité agricole reste une activité de subsistance, au rendement faible. §§ La mise en place par le gouvernement du programme social NREGA (national rural employment guarantee act), qui garantit 100 jours de travail à rémunération fixe (plus de 100 roupies par jour), se traduit par des distorsions sur le marché du travail (main d’oeuvre moins abondante pour le secteur privé, rupture de la mobilité des salariés), par une hausse des revendications salariales et un surcroît d’inflation. §§ La sécurité alimentaire (soit la disponibilité et l’accessibilité des produits alimentaires à des prix abordables en toutes circonstances) est un des enjeux majeurs du pays : l’inflation, les évolutions climatiques, l’absence de capacités de stockage suffisantes et de chaîne du froid font peser de gros risques sur cette dernière. •• Inflation et hausse des coûts §§ Inflation importante dans tous les secteurs incluant les produits de base et les carburants : 10,1 % en 2013 (au sens des prix à la consommation). •• Loyers élevés §§ Loyers élevés dans les grandes agglomérations indiennes (pouvant atteindre 700 €/an/ m² à Bombay) ; à Bombay et Delhi, les loyers dans les quartiers d’affaires centraux de qualité sont en général entre 400 et 500 €/m²/an mais peuvent tomber à environ 100 €/ m²/an à la périphérie de ces agglomérations. •• Différences cultu-relles importantes §§ Parmi les risques de l’investissement en Inde, l’adaptation aux différences culturelles importantes existant avec la France est un des paramètres importants ; un chapitre du présent document est dédié à cette question. (Voir section 4 pour plus de détails). ••• Risques et pres-sions géopoli-tiques §§ Tensions géopolitiques entre l’Inde et certains pays voisins, dont la Chine et le Pakistan. •• Légende • Niveau de difficulté moyen •• Niveau de difficulté élevé ••• Niveau de difficulté très élevé GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 24. Aspects généraux sur l’Inde INVESTIR EN INDE 23 Focus sur le litige fiscal entre Vodafone et le gouvernement indien Un litige fiscal entre Vodafone et les autorités fiscales indiennes est à la une de l’actualité depuis plusieurs années. Certaines décisions prises par le gouvernement indien sur ce dossier ont généré une vive inquiétude chez les investisseurs étrangers. Le rachat par le groupe britannique Vodafone des activités indiennes du groupe Hutschison en 2007 a permis à Vodafone de devenir l’un des principaux opérateurs de téléphonie mobile en Inde. L’acquisition a été effectuée par le transfert en dehors de l’Inde d’actions d’une société étrangère (société qui détenait indirectement des actions de la société indienne Vodafone Hutchison Essar Limited). Bien que la transaction ait eu lieu complètement hors d’Inde, l’administration fiscale indienne a considéré que puisque les actifs sous-jacents de la transaction entre plusieurs entités offshores se trouvent en Inde, cette transaction devait être assujettie en Inde à l’impôt sur les plus-values. L’administration fiscale indienne a ainsi exigé plus de 2 milliards de dollars en impôt sur la plus-value réalisée sur l’opération ainsi que des pénalités et amendes diverses. A défaut de pouvoir réclamer cette somme au vendeur, elle a poursuivi l’acheteur (le groupe Vodafone) pour le paiement de cette somme. La Haute-Cour de Bombay a confirmé cette position avant que la Cour Suprême indienne ne vienne infirmer cette position et donner raison à Vodafone. La Cour suprême de l’Inde a estimé que l’opération était une transaction structurée de bonne foi à l’étranger, hors de la juridiction fiscale indienne, et n’était donc pas imposable en Inde. Mais c’est ensuite que ce litige fiscal est vraiment devenu emblématique et a généré une grande incertitude pour les investisseurs étrangers. En effet, alors que l’arrêt de la Cour suprême avait confirmé la légalité de la transaction de Vodafone et aurait dû mettre un point final au litige, le gouvernement indien a mis en oeuvre une politique de taxation rétroactive qui a permis aux autorités de rouvrir des affaires passées, pouvant remonter jusqu’à 1962. Même si le gouvernement indien a ensuite tenté d’assouplir un peu sa position et que l’application rétroactive de ces principes ne devrait à priori concerner que peu de transactions, le message envoyé par les autorités indiennes avec ce changement rétroactif était très négatif et n’a pas manqué d’inquiéter les investisseurs étrangers. Les entreprises françaises investissant en Inde doivent être conscientes des incertitudes autour de l’évolution de la réglementation indienne et des aléas liés aux risques de changements arbitraires dans les positions du gouvernement, notamment pour les lois fiscales. Vodafone a lancé en 2014 une procédure d'arbitrage international pour tenter de régler l'affaire après l'échec des négociations avec le gouvernement indien.
  • 25. Focus sur les nouvelles règles liées à l’acquisition des terres L’acquisition des terres est une question sensible et grandement controversée en Inde. La terre est en effet la principale source de revenus pour une partie importante de la population, qui est encore majoritairement agricole et qui n’a souvent pas d’autres sources de revenus. Ces dernières années, certaines entreprises indiennes ou étrangères ont rencontré des difficultés lors de leur implantation dans certains états, suite aux protestations d’agriculteurs locaux contre les conditions de leur expropriation, visant à transformer leurs terres en terrains industriels. Tel est le cas par exemple du groupe indien TATA lors de l’implantation de son usine de production de la voiture « Nano » qui a finalement dû s’implanter dans l’état indien du Gujarat (au nord-ouest contre les expropriations de paysans sur le site initialement prévu dans l’état du Bengale (au nord-est se trouve le groupe sud-coréen Posco qui a fini par abandonner un projet d’investissement de plus de 5 milliards USD dans une aciérie dans le Karnataka en Juillet 2013, en partie à cause d’obstacles à l’acquisition de terres. En août 2013, de nouvelles règles7 régissant l’achat de terres en Inde ont été votées par le parlement indien et sont maintenant en vigueur. La loi en question est censée rééquilibrer le rapport de force entre paysans et industriels, pour faciliter l’acquisition de terres tout en améliorant les compensations versées à ceux qui sont déplacés (qu’ils soient, ou non, propriétaires terriens). 24 Aspects généraux sur l’Inde de l’Inde) suite aux manifestations et pressions de l’Inde). C’est aussi la situation dans laquelle GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL Un industriel doit désormais convaincre 80 % des propriétaires des terres qu’il souhaite acquérir (et 70 % d’entre eux, si c’est l’Etat qui est impliqué avec lui dans un projet de partenariat public-privé). En contrepartie, ces règles donnent aux propriétaires le droit à une indemnité plus élevée que précédemment, ce qui devrait réduire les situations conflictuelles. Cela signifie cependant que les coûts pour les entreprises et le gouvernement sont potentiellement plus élevés pour acquérir des terres. Les acheteurs sont dorénavant tenus de payer jusqu’à quatre fois le prix de marché des terres rurales et jusqu’à deux fois la valeur des terrains urbains qui sont acquis pour réaliser des travaux publics ou pour que ces terrains deviennent à usage industriel. Les acquéreurs doivent également payer les coûts de déménagement et de réinstallation des personnes déplacées. L’obligation de verser une indemnité plus élevée que les prix du marché pour les terres risque de conduire à une inflation de ces coûts, d’autant plus que les valeurs foncières ont déjà énormément augmenté sur la dernière décennie. Les possibilités d’accès au foncier (et les coûts liés) devront donc être analysés prudemment par les sociétés françaises dans leurs projets d’implantation ou de développement. Ainsi, certains Etats ont mis en place des « single window » et accompagnent les investisseurs, en leur mettant à disposition des terrains sur des zones industrielles dédiées (Tamil Nadu, Gujarat). On peut espérer que la nouvelle règlementation facilite les choses (même si elle conduit à augmenter significativement les coûts d’achat des terrains). Les questions de la terre et de la propriété foncière demeureront cependant des questions sensibles en Inde et risquent donc encore de donner lieu à des protestations des populations locales en opposition à certains projets. 7 7 « Right to Fair Compensation and Transparency in Rehabilitation and Resettlement Act, 2013 »
  • 26. Aspects généraux sur l’Inde TÉMOIGNAGE D’ENTREPRISE FRANÇAISE « Les décisions des autorités indiennes peuvent être très soudaines et sans concertation préalable avec les différentes parties en jeu. La décision prise début 2012 d’interdire toute exportation de minerai de fer l’illustre. Cette dernière a impacté en quelques jours des dizaines de milliers d’emplois locaux, et les activités d’entreprises indiennes et étrangères, en raison de la volonté du gouvernement de produire localement son acier. » INVESTIR EN INDE 25
  • 27. 26 Aspects généraux sur l’Inde 1.7. LES OPPORTUNITÉS D’INVESTISSEMENT PAR SECTEUR EN INDE PENDJAB Kota Daman et Diu Certaines parties du territoire du Cachemire sont revendiquées par le Pakistan et la Chine Principales villes en 2011 en millions d’habitants Densité de population par Etat en 2011 en habitants au km2 Moins de 100 De 100 à 250 De 250 à 500 De 500 à 1 000 Plus de 1 000 Territoires Sites de production d’énergie Gisement de pétrole Gisement de gaz 5 Réacteur nucléaire Ranerie Principaux pôles d’activité Aéronautique Informatique Métallurgie Pierres précieuses et bijouterie Textile Automobile Chimie/Pharmacie Cinéma Finance 2 10 Narmada Godavari Mahanadi Krishna Gange Yamuna Brahmapoutre Surat Jamnagar La plus grande ranerie du monde Calcutta Bhubaneswar Ahmedabad Bangalore Patna Lucknow Chennai Jaipur Kanpur Hyderabad Pune Nagpur Cochin Coimbatore Kaiga Narora Indore Trivandrum Kudankulam Bombay Ghaziabad Boisar GUJERAT MADHYA PRADESH TAMIL NADU SIKKIM NAGALAND KERALA ARUNACHAL PRADESH RAJASTHAN MIZORAM CHHATTISGARH JHARKHAND GOA ANDHRA PRADESH MEGHALAYA JAMMU-ET- CACHEMIRE UTTARAKHAND ASSAM MANIPUR BIHAR HIMACHAL PRADESH BENGALE-OCCIDENTAL KARNATAKA ORISSA HARYANA TRIPURA MAHARASHTRA UTTAR PRADESH Dadra et Nagar Haveli Delhi Iles Laquedives Chandigarh Pondichéry Iles Andaman et Nicobar Sources : Atlas des civilisations, 2012, La Vie-Le Monde ; 250 km Census of India, 2011 ; AIEA ; Le Monde 28 Etats et 7 territoires GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 28. 27 Aspects généraux sur l’Inde Le potentiel d’investissement dans les différents secteurs d’activités du pays : Secteur Potentiel Secteur Potentiel Aérospatial • Fabrication d’armes et explosifs • Agriculture • Machinerie pour champs de pétrole et de gaz • Assurance vie et médicale (*) • Machineries textile • Chemin de fer8 • Machines outil • Eau et énergies renouvelables • Manutention au sol • Énergie atomique • Nouvelles technologies/logiciels • Énergie électrique • Ordinateurs et périphériques • Équipement de contrôle de la pollution • Production d’énergie et distribution (**) • Équipement de transmission • Sécurité • Équipement médical • Services aéroportuaires • Équipement pour la mine et le traitement des minéraux • Services éducatifs • Télécommunications/équipements de télécommunications • Agro-alimentaire/Transformation alimentaire • Légende • Fort potentiel • Opportunités moindres (secteurs monopolistiques ou comportant des limitations significatives aux IDE) • Secteur en déclin (*) Secteur en cours d’ouverture à la concurrence (**) secteur en cours de privatisation 8 Des dispositions nouvelles permettent 100 % d’IDE dans des projets emblématiques tels que les « dedicated freight corridors. » INVESTIR EN INDE
  • 29. TÉMOIGNAGE D’ENTREPRISE FRANÇAISE « L’Inde est un pays vraiment incontournable en matière de services informatiques. La stratégie qui a été mise en place par l’État indien pour les développer a été remarquable et plusieurs centaines de milliers d’ingénieurs informaticiens sont ainsi diplômés chaque année. » 28 Aspects généraux sur l’Inde GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 30. GRILLE DE LECTURE DES RÉGIONS EN INDE INVESTIR EN INDE 29
  • 31. 2. GRILLE DE LECTURE DES RÉGIONS EN INDE PIB des différentes régions de l’Inde : comparaisons internationales GUIDE PRATIQUE MAZARS - M 30 EDEF INTERNATIONAL
  • 32. 31 Grille de lecture des régions en Inde PIB par habitant des différentes régions de l’Inde : comparaisons internationales INVESTIR EN INDE
  • 33. (*) Sources : The Economist Online, Septembre 2012 32 Grille de lecture des régions en Inde Population des différentes régions de l'Inde : comparaisons internationales GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 34. Grille de lecture des régions en Inde TÉMOIGNAGE D’ENTREPRISE FRANÇAISE « L’Inde ne doit pas être abordée comme un marché unique et une étude méticuleuse doit être conduite en amont sur les régions où s’implanter, en fonction des infrastructures existantes, de ses activités et de l’environnement des affaires qui y prévaut. La différenciation entre les États indiens est de plus en plus marquée. » INVESTIR EN INDE 33
  • 35. CONSEILS PRATIQUES POUR RÉUSSIR SUR LE MARCHÉ INDIEN 34 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 36. 3. CONSEILS PRATIQUES POUR RÉUSSIR SUR LE MARCHÉ INDIEN Le marché indien et sa croissance ne peuvent pas laisser les entreprises françaises indifférentes. Toutefois, il ne faut pas sous-estimer les nombreux pièges qui guettent tout investisseur étranger en Inde, notamment du fait de différences culturelles très importantes. Même pour les groupes implantés à l’international, faire des affaires en Inde peut se révéler plus difficile que prévu. Si les opportunités offertes par le marché indien justifient souvent largement ces efforts, il faut donc anticiper les contraintes pour mieux y faire face et les délais pour y réussir. Recommandation Détails Comprendre un marché pluriel et exigeant §§ Il est essentiel de passer du temps, avant son implantation dans le pays, à rencontrer des interlocuteurs variés, apprendre sur le pays, essayer de le comprendre et se constituer un réseau. Cette étape est indispensable pour tous, même pour les plus grands groupes déjà bien implantés à l’international. §§ L’Inde n’est pas uniforme. Ce n’est pas un marché mais des marchés et chaque État a ses propres consommateurs. Il est donc difficile de l’aborder en n’ayant qu’un seul point d’entrée. §§ Chaque État possède sa propre réglementation, y compris fiscale, et il existe des droits d’importation d’un État vers l’autre. §§ Le prix est un facteur-clé en Inde, mais il ne suffit pas d’avoir une approche « low-cost » pour réussir. En effet, les Indiens ont un niveau d’exigence élevé, tout en voulant le meilleur prix. Il faut avoir une véritable valeur ajoutée et une offre bien adaptée aux consommateurs indiens. Mettre en place une stratégie adaptée au marché indien §§ Il ne faut pas calquer sa stratégie indienne sur la stratégie appliquée en Chine ou dans d’autres pays. Les marchés indiens et chinois sont très différents et nécessitent des approches différenciées. §§ Au niveau des marchés et des infrastructures, l’Inde accuse un retard important sur la Chine. En revanche, les entrepreneurs indiens ont tendance à considérer davantage le long terme par rapport aux Chinois qui visent plutôt le profit immédiat. §§ Les indiens cherchent à acquérir ou conserver le contrôle capitalistique et le contrôle du management ; il faut donc, avant toute négociation, avoir des objectifs clairs en termes de contrôle de ces deux composantes, capital et management. INVESTIR EN INDE 35
  • 37. 36 Conseils pratiques pour réussir sur le marché indien Recommandation Détails Bien choisir son mode et son lieu d’implantation §§ La réglementation juridique, commerciale et fiscale varie d’un État à l’autre. §§ Les circuits décisionnels fonctionnent également sur des modes différents. L’Inde est constituée de 28 États et 7 territoires aux priorités différentes, et qui sont spécialisés dans certains secteurs d’activité. Le secteur aéronautique est, par exemple, principalement concentré à Bangalore. Le secteur automobile est, quant à lui, organisé autour de divers hubs régionaux à Delhi, Chennai, Ahmedabad et Pune autour desquels s’organise le secteur. Il est donc important de bien choisir son lieu d’implantation en fonction de sa spécialisation sectorielle. §§ Les différences géographiques, climatiques, culturelles et économiques, la diversité des populations et le plurilinguisme sont autant de facteurs à prendre en considération. §§ En fonction de l’activité de l’entreprise et de son positionnement produit, il sera opportun de privilégier soit une approche nationale soit une approche ciblée sur des zones stratégiques et de trouver des relais locaux dans chaque région visée. §§ Il est donc important de s’interroger sur ces aspects en déterminant clairement sa stratégie d’implantation et en se posant notamment les questions suivantes : - Avez-vous besoin d’une seule ou de plusieurs implantations ? - Devez-vous trouver un seul partenaire pour tout le pays ou un partenaire dans chacun des États ciblés ? - Quelles sont les règles applicables aux IDE pour votre secteur d’activité ? - Quelle forme d’implantation devez-vous utiliser (partenariats, JV ou seul) ? - Prévoyez-vous d’être minoritaire ou majoritaire ? Si majoritaire, devez-vous avoir plus de 50 % ou 76 % (pour avoir la main libre sur l’augmentation du capital) ? Préparer un business plan réaliste et prévoir des ressources financières et humaines adéquates §§ Se développer en Inde exige d’y consacrer des ressources suffisantes et adaptées. §§ Les coûts peuvent être élevés, et le retour sur investissement peut prendre du temps. Il ne faut pas sous-estimer les coûts de l’implantation en Inde et ne pas surestimer les revenus et profits escomptés. §§ Les besoins de trésorerie sont en général importants du fait des délais de paiement plutôt longs et de la nécessité de payer par anticipation certains impôts ou taxes. Il faut donc être prudent et avoir des capacités financières suffisantes. §§ Il faut non seulement prévoir les ressources financières mais aussi les ressources en temps. Il faut aussi garder en tête que tout prend toujours plus de temps que prévu. Bien se renseigner en amont sur son partenaire §§ Il convient de choisir avec le plus grand soin un partenaire commercial, en s’assurant de sa réputation, de son honnêteté et de sa solidité financière, via des cabinets de conseil internationaux ou des banques. Éviter les partenaires trop liés à la politique. §§ La qualité du partenaire dépend grandement de ses réseaux régionaux et si un partenaire peut être excellent dans une région donnée, il ne l’est pas nécessairement dans une autre région ou à l’échelle du pays. §§ Par ailleurs, il faut choisir un partenaire suffisamment bien dimensionné pour accompagner la croissance de votre développement. Identifier les réseaux de décision locaux §§ L’identification des réseaux locaux est quasiment impossible à réaliser seul pour un étranger. Il est donc indispensable de travailler avec des Indiens qui connaissent ces réseaux, notamment pour tout ce qui concerne la distribution et les circuits commerciaux. §§ Il peut être important pour les entreprises ayant la capacité de le faire, d’avoir, au sein de leur conseil d’administration, des figures reconnues du monde économique indien. Être prêt à des relations commerciales parfois difficiles §§ Il vaut mieux ne jamais payer d’avance les fournisseurs. §§ N’ayez pas une confiance aveugle dans les clauses contractuelles et les contrats d’exclusivité. GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 38. 37 Conseils pratiques pour réussir sur le marché indien Recommandation Détails Gérer la relation avec l’administration et faire face aux problèmes de corruption §§ La faiblesse de la gouvernance et le poids de la bureaucratie font partie des principaux défis lorsque l’on investit en Inde. §§ Il faut faire preuve d’une grande fermeté face à la corruption et mettre en place des procédures adaptées pour s’assurer du respect des règles en la matière. §§ Anticipez une grande lenteur pour obtenir les approbations et autorisations (en particulier au niveau des États et localement) et donc des délais élastiques. §§ Même si, depuis 1991, le nombre d’obstacles a diminué, les procédures administratives demeurent lourdes et complexes et il vaut donc mieux prévoir suffisamment de temps pour y faire face. Bien choisir ses conseils §§ Du fait de l’environnement et du cadre réglementaire complexes, il est indispensable de bien s’entourer de conseillers fiscaux, juridiques et comptables qui connaissent finement la règlementation indienne. §§ Le recours à des cabinets internationaux ou locaux, bien implantés sur place, est essentiel à toutes les étapes de vos projets, aussi bien pour le choix du partenaire économique local éventuel que pour comprendre et prendre les bonnes décisions par rapport à la règlementation indienne (qui est complexe et évolue sans cesse). §§ Les banques étrangères implantées en Inde ont également une fine connaissance du pays et peuvent être d’excellents relais. Adapter le manage-ment aux spécificités indiennes §§ Adaptez votre management aux modes de fonctionnement indiens (qui découlent notamment des différences culturelles que nous soulignons en section 4 de ce document). §§ Le « turnover » des employés en Inde est bien supérieur à celui de France et s’explique par deux raisons principales : soutien financier de la famille permettant à une personne de changer d’emploi ; facilité pour les employés qualifiés de trouver un emploi. Il est ainsi important de donner de bonnes perspectives d’évolution aux employés que l’on souhaite conserver, tout en développant avec eux des relations personnelles fortes. §§ Un grand nombre d’entreprises françaises fonctionne dans le pays avec très peu d’expatriés et a confié la direction de ses opérations à un directeur indien. Cependant les expatriés, connaisseurs des deux cultures et modes de fonctionnement, peuvent servir de relais utiles entre les équipes françaises et indiennes. INVESTIR EN INDE
  • 39. TÉMOIGNAGES D’ENTREPRISES FRANÇAISES « La décision de recourir ou non à un partenaire n’est pas aisée à prendre car elle comporte toujours des inconvénients et des avantages. Dans les premiers temps de notre implantation, elle nous a dans tous les cas apporté une connaissance irremplaçable de l’administration et du milieu rural indien. » « Sur le long terme, il peut être recommandé de créer des écoles ou centres de formation internes à l’entreprise car l’éducation reçue par les jeunes diplômés est souvent très éloignée des attentes des entreprises. » « Il est important de trouver un partenaire qui pourra vous épauler dans votre développement localement et qui partage les mêmes objectifs et valeurs d’entreprise que votre groupe. Ces objectifs doivent être longuement discutés en amont et partagés par les deux partenaires avant la formation de toute alliance. » 38 Conseils pratiques pour réussir sur le marché indien GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 40. CONSEILS INTERCULTURELS POUR COMPRENDRE L’ENVIRONNEMENT INDIEN DES AFFAIRES INVESTIR EN INDE 39
  • 41. 4. CONSEILS INTERCULTURELS POUR COMPRENDRE L’ENVIRONNEMENT INDIEN DES AFFAIRES La réussite d’un investissement en Inde, quel qu’il soit, repose sur la capacité des entrepreneurs français à s’adapter au contexte indien. C’est pour cette raison qu’il nous a semblé important de mettre en lumière un certain nombre de conseils interculturels. En effet, malgré le développement des échanges commerciaux entre la France et l’Inde, les différences culturelles demeurent très importantes et peuvent rendre la collaboration et les affaires très difficiles. Recommandation Détails Oublier ses réflexes occidentaux §§ Difficile de réussir son implantation en Inde sans s’adapter à l’environnement indien, notamment en matière de management. §§ Le management français est difficilement transposable en Inde, surtout en ce qui concerne les relations des salariés à leur entreprise et à leur travail, qui sont très différentes des habitudes françaises ou anglo-saxonnes. Par exemple, les salariés ont souvent tendance à donner priorité aux impératifs familiaux par rapport aux obligations professionnelles. S’adapter à la notion du indienne temps §§ La notion de temps en Inde est différente de la conception française. Le temps en Inde est vu comme une ressource plutôt que comme une contrainte. Le temps est perçu comme un élément cyclique, notamment du fait du concept de réincarnation présent dans la religion hindoue : ce qui n’est pas accompli dans une vie peut l’être dans une autre. §§ En cas de contrariété, il convient de ne pas perdre patience, car votre interlocuteur ne le comprendrait pas. Pour faciliter l’avancée d’un projet, il vaut mieux éviter de formuler des reproches et essayer de comprendre l’origine des retards pour tenter de les résorber. §§ Il est donc essentiel de faire preuve de patience et de persévérance pour tout investissement dans le pays, et de rester positif malgré les difficultés rencontrées. Tenir compte de la diversité du pays et de ses habitants §§ L’Inde est un pays extrêmement divers et complexe, dont l’économie, en développement, possède son propre fonctionnement, avec ses règles et ses valeurs. §§ Il faut bien comprendre la diversité du pays et de ses habitants afin de pouvoir cibler les investissements et savoir traiter avec les indiens. §§ Les méthodes de travail et les circuits de décision peuvent être très différents d’une région à l’autre et il existe parfois autant d’écart culturel entre deux États indiens qu’entre deux pays de l’Union Européenne ! S’investir dans la compréhension de la culture indienne §§ Comprendre les différents rouages du pays n’est pas simple et prend du temps. §§ Multiplier les voyages dans le pays pour comprendre les « réalités du terrain » est une nécessité. §§ S’imprégner de la mentalité du pays et développer son réseau local afin d’avoir une meilleure connaissance du marché sont également des aspects primordiaux. 40 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 42. 41 Conseils interculturels pour comprendre l’environnement indien des affaires Recommandation Détails Accorder beaucoup d’importance aux relations personnelles §§ Ayez à l’esprit l’importance des relations personnelles dont dépendent les relations d’affaires. §§ En Inde, la société s’organise autour de strates sociales bien définies avec des notions de castes. Les Indiens ont besoin de positionner leur interlocuteur pour mieux le comprendre. La qualité de la relation est donc très importante et il existe peu de barrières entre la vie privée et la vie professionnelle. §§ Lors d’échanges professionnels, il faut donc non seulement s’intéresser à la famille de votre interlocuteur, mais aussi savoir donner la priorité à la relation humaine plus qu’à la tâche à effectuer, sans trop imposer son autorité. Respectez l’importance de la hiérarchie §§ Respectez l’importance de la hiérarchie. §§ En situation hiérarchique, les ordres seront toujours exécutés à la lettre, mais souvent de manière mécanique, sans regard critique. Ceci peut s’avérer difficile en situation de management à distance. Si les choses ne fonctionnent pas comme initialement prévu, les indiens ne vous préviendront pas, car leur culture recherche systématiquement l’harmonie collective. De même, ils ne vous donneront pas spontanément de feedbacks. Appréhender l’impact des castes dans l’entreprise, le management et les relations commerciales §§ Bien qu’officiellement aboli, le système de castes a, de facto, toujours une place importante dans la société indienne. Son impact a tendance à diminuer dans les villes, mais il est toujours présent dans de nombreuses circonstances. §§ Les castes peuvent poser des difficultés dans les entreprises, notamment dans les relations hiérarchiques, qui peuvent être difficiles lorsque des personnes de « basses » castes doivent encadrer des personnes de castes « supérieures ». Tenir compte des religions et croyances §§ En Inde, la religion tient une place importante dans la vie quotidienne : en entreprise, le travail est parfois interrompu pour laisser place à des temps de prière. §§ Il existe également de nombreuses fêtes religieuses, ce qui requiert une certaine souplesse managériale car les salariés s’absentent souvent. §§ Avant de fixer la date des rendez-vous importants (notamment pour la date de signature d’un contrat ou l’inauguration d’une usine), il vaut mieux consulter vos interlocuteurs indiens pour s’assurer que l’horoscope et/ou la religion sont favorables à ces dates (« auspicious dates »). Mettre la communi-cation au coeur des négociations §§ Les fortes différences culturelles des deux pays peuvent entraîner des erreurs d’interprétation et c’est pour cela que la communication entre chaque interlocuteur doit être ouverte et interactive. §§ La communication est cruciale. Les écarts de compréhension peuvent nuire à la qualité des décisions stratégiques envisagées et peuvent notamment engendrer des différences d’interprétation et d’appréciation de certaines clauses contractuelles. Comprendre ce que signifie (ou ne signifie pas) le « oui » et le « non » §§ En Inde, lorsqu’une personne à laquelle vous venez d’expliquer quelque chose vous répond « oui », cela ne signifie ni qu’elle est d’accord avec vous, ni même qu’elle vous a compris, mais seulement qu’elle vous a entendu. Cela peut créer de nombreux problèmes du fait de ce décalage dans la signification du « oui ». §§ Par ailleurs, un indien marquera plutôt une hésitation que de dire « non », par courtoisie et respect vis-à-vis de son interlocuteur. Comprendre la notion d’engagement et bonne foi §§ La notion « d’engagement » peut revêtir un sens très différent d’un pays à l’autre. Les variantes culturelles peuvent créer des situations ambiguës et parfois à risques. §§ Les Indiens peuvent s’engager sur des aspects techniques et administratifs qu’ils risquent de ne pas pouvoir respecter. Ils font souvent preuve d’un « optimisme exagéré ». §§ La formalisation n’est pas, a priori, synonyme de respect des engagements : le oui conceptuel peut devenir un oui mitigé, même si le processus est a priori verrouillé. INVESTIR EN INDE
  • 43. TÉMOIGNAGES D’ENTREPRISES FRANÇAISES « Les différences culturelles existent et ne doivent pas être minorées. L’une des principales est le déficit d’anticipation des équipes indiennes, mais qui est compensé en partie par une grande capacité de réaction. » « Favoriser la mobilité des salariés indiens dans les implantations françaises ou européennes de son groupe est essentiel pour faciliter l’assimilation de la culture d’entreprise. Même à l’occasion de séjours courts, les équipes indiennes s’en imprègnent facilement. » « L’envoi de personnel expatrié est important pour créer le lien entre les équipes française et indienne et pour favoriser l’assimilation de la culture d’entreprise. La sélection des candidats à l’expatriation doit en revanche être minutieuse et privilégier les profils ouverts, prêts à s’enrichir des apports indiens, et non seulement dans l’optique de partager les savoirs et méthodes français. » 42 Conseils interculturels pour comprendre l’environnement indien des affaires GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 44. CADRE JURIDIQUE DE L’INVESTISSEMENT EN INDE POUR LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES INVESTIR EN INDE 43
  • 45. 5. CADRE JURIDIQUE DE L’INVESTISSEMENT EN INDE POUR LES SOCIÉTÉS FRANÇAISES 5.1. GÉNÉRALITÉS SUR L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE DES AFFAIRES EN INDE L’Inde est un pays de « Common Law » du fait de la large influence britannique dans le domaine du droit, mais qui possède ses propres spécificités. Nous présentons ci-dessous les principales caractéristiques de l’environnement juridique des affaires en Inde : Sujet Détails Caractéristiques générales de l’environ-nement juridique §§ Constitution écrite et législation d’inspiration anglo-américaine. §§ Le droit pénal, comme les procédures civile et pénale, sont codifiés. §§ Droit civil, droit des contrats et droit commercial : la législation se trouve dans les « Acts ». §§ Coexistence des droits religieux et du droit laïc en matière de droit de la famille et du droit des successions. Règlementations §§ Certaines autorités ont des pouvoirs réglementaires, notamment : la « Securities Exchange Board of India » (« SEBI », équivalent indien de l’Autorité des Marchés Financiers), la « Competition Commission » et la banque centrale indienne (« Reserve Bank of India » ou « RBI »). Langues §§ Constitution, lois et décrets sont rédigés et paraissent au journal officiel en anglais. §§ Devant les tribunaux et instances d’arbitrage, les contentieux se déroulent en anglais (à l’exception de certaines juridictions pénales de première instance). Droit des contrats §§ Un contrat pourra être oral ou écrit. Cependant, pour certains contrats, il est nécessaire qu’ils soient écrits et il peut même parfois être nécessaire de les enregistrer. Procédure §§ Grande technicité des règles de procédure, notamment en matière d’exécution des jugements et d’appel. Organisation des tribunaux §§ Bien que les gouvernements étatiques et le gouvernement central coexistent, la Constitution fédérale ne prévoit pas de tribunaux étatiques. §§ Le pouvoir judiciaire est exercé par un système unique de tribunaux centraux qui statuent sur la loi dite « centrale », ainsi que sur les lois étatiques. 44 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 46. 45 Cadre juridique de l’investissement en Inde pour les sociétés françaises Sujet Détails Juridictions Par ordre d’importance croissante dans la hiérarchie des juridictions on trouve : §§ Les Tribunaux : Le terme de « Tribunal » est un terme générique en Inde pour tout organisme au pouvoir judiciaire, qu’il s’agisse d’un tribunal en titre ou pas. En bas de l’échelle, on trouve les tribunaux séparés pour les affaires civiles et pour les affaires pénales (police, affaires correctionnelles). Il y a un très grand nombre de juridictions spécialisées (appelées « Tribunal » pour les distinguer des cours de justice, appelées « Court ») §§ Les Cours inférieures : 3 niveaux (inférieur, moyen et supérieur) §§ Les Cours de 1ère instance : justice au niveau de la circonscription §§ Les 21 Hautes Cours : elles fonctionnent essentiellement comme cours d’appel des décisions des cours inférieures. Elles peuvent aussi juger en première instance les affaires importantes concernant les violations des droits fondamentaux. §§ La Cour Suprême : Gardienne de la Constitution et plus haute cour d’appel. C’est la plus haute juridiction du pays. 5.2. LES PROFESSIONNELS DU DROIT EN INDE Sujet Détails Avocats et notaires §§ Les avocats et notaires ne sont pas des ordres professionnels cloisonnés en Inde. Après 10 ans d’exercice, les avocats peuvent devenir notaires. §§ Les grands cabinets d’avocats indiens spécialisés en droit des affaires sont implantés dans les principales villes du pays. §§ Les avocats ont le droit d’exercer sur l’ensemble du territoire indien, contrairement aux notaires dont l’exercice est géographiquement limité. Procureur général d’Inde §§ Principal homme de loi de la Cour Suprême d’Inde. §§ Conseiller juridique en chef du gouvernement indien. Procureur général §§ Il représente l’État auprès de la cour. §§ Équivalent du District Attorney aux États-Unis. 5.3. LA LÉGISLATION SOCIALE EN INDE Sujet Détails Durée du travail §§ Jusqu’à 9 h par jour et 48 h par semaine ; jusqu’à 60 h en intégrant les heures supplémentaires. §§ Il est courant de travailler 6 jours/semaine. §§ Les entreprises recourent également à des travailleurs indépendants pour contourner la législation sociale. Salaire minimum §§ Fixé par corps de métier et par État ! Pour la région de Delhi, le salaire minimum horaire évolue dans la fourchette 297 INR – 361 INR selon les qualifications (Unskilled, Semi-Skilled, Skilled). §§ Révision semestrielle indexée sur l’inflation. Augmentations à deux chiffres fréquentes. §§ Heures supplémentaires : rémunérées le double. Bonus §§ Obligatoire dans les entreprises de plus de 20 salariés et pour tout salarié ayant travaillé plus de 30 jours dans l’année. INVESTIR EN INDE
  • 47. 46 Cadre juridique de l’investissement en Inde pour les sociétés françaises Sujet Détails Protection sociale §§ Équivalent de 15 jours de salaires à verser à la fin de la relation de travail, pour chaque année passée au sein de l’entreprise. §§ Schéma d’épargne obligatoire pour couvrir les besoins sociaux pour les entreprises de plus de 20 salariés. Congés §§ Minimum légal de 1 jour tous les 20 jours travaillés au cours de l’année précédente. Retraite §§ Âge maximum légal fixé à 60 ans, 58 ans auparavant. Contrat §§ La réalisation effective des tâches constitue un emploi, qu’il existe ou non un contrat de travail. Congés maternité §§ Jusqu’à 12 semaines sous réserve d’avoir travaillé au moins 20 jours dans l’entreprise l’année précédente. Droit syndical §§ Garanti par la Constitution et par le Trade Union Act de 1926. §§ Lié aux structures politiques. Il existe une convention bilatérale de Sécurité sociale entre l’Inde et la France qui est entrée en vigueur le 1er janvier 2011. Cette convention vise à coordonner les législations de Sécurité sociale des deux Etats, afin de garantir les droits sociaux des personnes en mobilité transnationale. Elle couvre principalement les questions de retraite (assurances vieillesse, pensions de survivants…) et d’invalidité. 5.4. FONCTIONNEMENT DU SYSTÈME FÉDÉRAL INDIEN D’UN POINT DE VUE LÉGAL ET RÉGLEMENTAIRE La constitution fédérale prévoit un partage des compétences législatives entre le niveau fédéral et les États. Dans le domaine des affaires (contrats, sociétés, concurrence, fiscalité), la majorité des lois applicables sont des lois fédérales. Les lois concernant l’urbanisme ou le droit immobilier (et une partie des formalités administratives et impôts locaux tel que « stamp duty », droits d’accises etc.) sont souvent des lois des États. GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 48. Cadre juridique de l’investissement en Inde pour les sociétés françaises 5.5. LE RÈGLEMENT DES CONTENTIEUX ET LES RECOURS 47 EN CAS DE LITIGE 5.5.1. Prévoir des clauses d’arbitrage Du fait de la lenteur des procédures et de l’engorgement des tribunaux, il est souvent préférable de recourir à l’arbitrage pour résoudre les litiges commerciaux. Il est donc recommandé de prévoir des clauses d’arbitrage dans les contrats (de préférence avec un arbitrage international). L’arbitrage est reconnu en Inde comme étant un moyen légitime de régler des différends, et est utilisé à la fois pour des transactions nationales et internationales. En tant que signataire de diverses conventions internationales sur ces questions, l’Inde est obligée de reconnaitre et d’assurer l’exécution des sentences arbitrales commerciales rendues dans un autre état signataire, sauf : §§ lorsque le différend ne peut pas être soumis à l’arbitrage en vertu du droit indien ; §§ lorsque l’exécution d’une sentence est contraire à l’ordre public ou aux principes fondamentaux indiens. 5.5.2. Que faire en cas de contentieux ? Compte tenu du contexte propre aux procédures contentieuses indiennes, le choix des partenaires et la structuration initiale des opérations constituent des points fondamentaux. Il convient dans ce cadre de rappeler l’importance de la mise en place d’un environnement et d’une documentation contractuelle qui permettent de limiter le risque de contentieux, ainsi que de veiller au maintien de relations fortes avec vos partenaires et avec toutes les parties prenantes au développement de vos opérations (fournisseurs, clients, etc.). Si un contentieux se produit malgré tout, il convient alors : §§ D’essayer de trouver une solution amiable (même lorsque celle-ci paraît coûteuse ou que cette voie a déjà été explorée une première fois sans succès) ; §§ De porter une attention particulière aux délais de prescription pour faire valoir vos droits en temps et en heure ; §§ De faire appel aux bons avocats et aux bons conseils. Du fait de la lenteur du système judiciaire indien et de la complexité du droit et des procédures en Inde, ceci est vital, même si les coûts peuvent être importants. Devant les cours de justice et les tribunaux indiens, seuls des avocats indiens peuvent vous représenter, mais il est indispensable de sécuriser le choix de l’avocat, en le INVESTIR EN INDE
  • 49. 48 Cadre juridique de l’investissement en Inde pour les sociétés françaises faisant valider par des avocats internationaux et en s’assurant de la réputation technique et professionnelle de vos conseils indiens ; §§ De faire suivre le contentieux en parallèle par un cabinet d’avocats international, au fait du contexte indien et des différences culturelles, et capable d’assurer le lien avec vos avocats indiens d’un point de vue technique ainsi que de vous assister dans la définition de votre stratégie. Du fait de la durée des procédures, il est important de s’assurer aussi de la conservation de la documentation et de l’historique complet du dossier car un litige peut s’étendre sur de nombreuses années voire plusieurs decennies s’il remonte tous les échelons jusqu’à la Cour Suprême indienne. 5.6. POINTS POSITIFS ET NÉGATIFS DE L’ENVIRONNEMENT JURIDIQUE INDIEN Points + ou - Détails Points positifs §§ Le droit indien, notamment en matière d’IDE, a subi de profondes réformes et tend à s’aligner sur les standards internationaux. §§ Indépendance de la justice par rapport au gouvernement, notamment au niveau des juridictions les plus hautes (exemple du jugement de la Cour Suprême dans le cadre du litige opposant le gouvernement indien à Vodafone). §§ Absence de discrimination à l’encontre des sociétés étrangères au niveau des juridictions les plus hautes. §§ Protection des investissements étrangers. Points négatifs §§ Bureaucratie. §§ Lenteur de la justice/engorgement des tribunaux indiens. §§ Bien que l’Inde soit un état de droit et que les textes juridiques assurent un traitement de tous les cas sans discrimination, dans la pratique, les ressortissants étrangers ne peuvent pas toujours être certains de bénéficier d’un procès équitable de la part du système judiciaire du pays, au niveau des juridictions les plus basses. 5.7. CONSEILS PRATIQUES §§ Les cabinets d’avocats étrangers ne sont toujours pas autorisés à exercer le droit en Inde ; §§ Le contentieux et la fiscalité sont généralement sous-traités à des avocats spécialisés en contentieux et à des experts comptables. N’utilisez que des avocats ou consultants qui vous sont recommandés par vos avocats habituels. À défaut, prenez soin de vérifier auprès de vos auditeurs en Inde ou du Service Economique de l’Ambassade de France quelle est la réputation de ces avocats. GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 50. Cadre juridique de l’investissement en Inde pour les sociétés françaises TÉMOIGNAGE D’ENTREPRISE FRANÇAISE « Le système judiciaire est relativement mature et fiable et les décisions de la Cour Suprême sont très argumentées et de grande qualité, à l’image de l’arrêt rendu dans l’affaire Vodafone. » INVESTIR EN INDE 49
  • 51. 50 Cadre juridique de l’investissement en Inde pour les sociétés françaises 5.8. ACCORDS INTERNATIONAUX Accord international Détails Garanties multilatérales Agence multilatérale de garantie des Investisse-ments (MIGA) L’Inde est membre de MIGA, organisme affilié au Groupe de la Banque mondiale Garanties bilatérales Accord bilatéral de protec-tion des investissements 72 pays (incluant la France) sont liés à l’Inde par un accord bilatéral de protection des investissements. L’accord bilatéral Inde-France a été signé en 1997 et ratifié en 2000. Même si ces accords sont utilisés dans un nombre limité de cas, des entreprises étrangères (notamment une entreprise australienne en 2011 et une entreprise hollandaise en 2012) ont utilisé l’accord bila-téral de protection des investissements entre l’Inde et leur pays, pour engager une action contre le gouvernement indien. Ce genre de traité peut ainsi éventuellement être utilisé par les entreprises lorsqu’un cas nécessite une telle action. Convention fiscale de non double imposition (*) L’État indien et la France sont signataires d’une convention fiscale bilatérale portant sur la suppression de la double imposition. Accord bilatéral de sécurité sociale Le texte de 2008 est entré en vigueur au 1er juillet 2011. Cet accord vise les travailleurs salariés et non-salariés, qu’ils soient de nationa-lité française ou indienne ou ressortissants d’États tiers. (*) Point d’attention particulière sur la Convention fiscale de non double imposition entre l’Inde et la France et sur les conventions fiscales entre l’Inde et les autres pays (que vous pourriez être amenés à utiliser comme lieu de localisation de la holding intermédiaire portant l’investissement en Inde). L’existence de conventions fiscales de non double imposition permet en général de régler les cas de double imposition. Néanmoins, il convient de porter une attention particulière : - à la manière de structurer les opérations pour limiter les risques de double imposition sur cession de titres de participation, en fonction à la fois de la nationalité de la holding et de l’importance des activités indiennes par rapport aux autres activités détenues par la holding ; - à l’évolution possible des conventions existant entre l’Inde et certains pays tiers (Ile Maurice, Chypre, Singapour…) qui sont pour le moment favorables mais que l’Inde pourrait vouloir revoir dans les prochaines années. GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 52. INVESTISSEMENTS DIRECTS ETRANGERS (IDE) EN INDE INVESTIR EN INDE 51
  • 53. 6. INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS (IDE) EN INDE 6.1. L’INDE, DESTINATION ATTRACTIVE POUR LES INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS Depuis 1991, le gouvernement indien s’est engagé dans la libéralisation de son cadre réglementaire, en ouvrant notamment progressivement le pays à l’investissement étranger. L’environnement réglementaire indien est ainsi de plus en plus propice à l’investissement étranger. L’Inde se classe parmi les destinations les plus attractives pour les IDE dans le monde (voir paragraphe 1.5). Selon les données de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le Développement (CNUCED), avec 28 milliards USD reçus en 2013, le pays s’est classé à la 14ème place des pays récipiendaires d’investissements directs étrangers (IDE). Le stock d’IDE en Inde a ainsi été porté à 227 milliards USD en 2013. Selon le Ministère indien du Commerce et de l’industrie, la France serait le 8ème investisseur en Inde avec un stock de 3,6 milliards USD investis (1,8 % du total des IDE mondiaux en Inde). Cependant, ces statistiques sont fondées sur la seule origine territoriale des flux et reflètent donc de façon très imparfaite la réalité de la présence française en Inde. Les statistiques par origine territoriale des flux sont en effet faussées à cause de l’utilisation par de nombreux investisseurs étrangers de sociétés intermédiaires situées à Singapour ou sur l’Ile Maurice. Ces pays ressortent ainsi en général dans le trio de tête des investisseurs étrangers en Inde. En réalité, selon l’enquête réalisée en 2013 par le Service économique régional de New Delhi (Ambassade de France), les 750 filiales françaises implantées en Inde (dont 350 entreprises et 400 sous-filiales de ces sociétés) avaient investi, en 2013, plus de 18 milliards de dollars dans le pays (en stock). Depuis trois ans, les flux d’investissement annuels français sont supérieurs à 1 milliard de dollars. Ainsi, la France compte parmi les premiers investisseurs effectifs en Inde, aux côtés des États-Unis et du Japon. GUIDE PRATIQUE MAZARS - M 52 EDEF INTERNATIONAL
  • 54. Investissements Directs Etrangers (IDE) en Inde 6.2. SECTEURS OUVERTS AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS En dehors des secteurs interdits (voir section 6.4 pour plus de détail), les investissements étrangers peuvent être réalisés en suivant la procédure adaptée. Il y a deux procédures possibles pour un dossier d’IDE en Inde, en fonction du secteur et du niveau d’investissement voulu : 53 Procédure automatique (« Automatic Route ») Procédure soumise à autorisation préalable (« Government Route ») Cette procédure d’approbation automatique est gérée par la Banque centrale indienne. Elle concerne tous les dossiers dont les dispositions spécifiques de la règlementation indienne sur les IDE n’exigent pas de validation par le FIPB. Une approbation préalable du Foreign Investment Pro-motion Board (FIPB) est nécessaire dans le cas d’in-vestissements étrangers où le projet ne remplit pas les critères permettant d’utiliser la procédure automatique. Les dossiers doivent alors suivre la procédure soumise à auto-risation gouvernementale avec examen approfondi par le FIPB. Cette procédure est requise pour les investissements étran-gers, relevant des cas suivants : §§ Secteurs spécifiques qui nécessitent l’approbation du FIPB pour les IDE (ou pour les IDE effectués au-delà d’un plafond sectoriel spécifique) voir tableau en section 6.3 §§ Investissements autres que des actions, des actions et obligations obligatoirement convertibles ou des actions de préférence §§ Investissement non effectué en numéraire §§ Investissement dans un secteur où la société est déjà présente en Inde au travers d’un accord de joint-venture, de savoir-faire ou d’une licence de marque §§ Activités requérant une licence industrielle IDRA §§ Produits dont la fabrication relève de la petite industrie (régime « SSI ») La décision du FIPB est normalement transmise au demandeur quatre à six semaines après la date de dépôt de la demande, mais elle peut toutefois prendre plus de temps en fonction du dossier présenté. INVESTIR EN INDE
  • 55. 54 Investissements Directs Etrangers (IDE) en Inde 6.3. PROCÉDURES ET LIMITES APPLICABLES AUX INVESTISSEMENTS DIRECTS ÉTRANGERS EN INDE DANS LES PRINCIPAUX SECTEURS D’ACTIVITÉS Un résumé des règles sectorielles applicables aux IDE dans les secteurs clés est présenté ci-dessous. Depuis 1991, l’investissement étranger a été largement libéralisé avec une ouverture progressive d’année en année, rendant accessible de nouveaux secteurs ou relevant les seuils applicables. La lecture de ce tableau schématique nécessite de prendre garde aux points suivants : §§ Le tableau ci-dessous est une présentation simplifiée des règles applicables aux IDE qui peuvent être beaucoup plus complexes dans le détail. Le fait pour une activité de rentrer ou non dans une des catégories ci-dessous doit faire l’objet d’une revue par rapport à la définition précise du champ de chaque activité car il existe des définitions strictes ainsi que certaines exclusions non nécessairement reflétées ici. §§ Des conditions s’appliquent pour un certain nombre de ces secteurs. Les IDE ne sont donc possibles (aussi bien par la procédure automatique que par la procédure d’approbation) que sous réserve des conditions applicables au secteur, qui peuvent inclure, par exemple, des conditions d’approvisionnement, des conditions de rapatriement des fonds en cas de désinvestissement, des conditions par rapport aux actionnaires indiens opérant avec les actionnaires étrangers, l’obtention de licence sectorielle ou de licence industrielle, le respect de règles sectorielles spécifiques, etc. §§ Les règles d’investissement étranger décrites ci-dessous sont en général celles applicables aux IDE, mais l’investissement étranger peut revêtir d’autres formes qui peuvent être soumises aux mêmes règles ou à d’autres règles, notamment lorsque ces investissements sont effectués par des investisseurs institutionnels étrangers ou investisseurs de portefeuille (FII), par des personnes entrant dans la catégorie des indiens non-résidents (NRI) ou par des personnes entrant dans la catégorie des personnes d’origine indienne (PIO). §§ De plus, les règles applicables évoluent assez rapidement et il est nécessaire de vérifier quels sont les développements récents dans votre secteur. Il convient par ailleurs de noter que des règles de valorisation spécifiques sont fixées par la règlementation indienne concernant le prix minimum des actions émises ou transférées entre résident et non-résident. Le gouvernement indien a également GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 56. Investissements Directs Etrangers (IDE) en Inde établi des règles pour le calcul de l’Investissement Direct Etranger total dans une société indienne (lorsque les plafonds sectoriels s’appliquent) en tenant compte des investissements directs et indirects. Limites et procédures applicables aux IDE par principaux secteurs d’activité (Juillet 2014) 55 Secteur Plafond autorisé Procédure automatique Procédure autorisation Agriculture activités agricoles, plantations, activités liées Cas général (applicable sauf pour les cas particuliers ci-dessous) Non autorisé n/a n/a Floriculture, horticulture, développement des semences, culture de légumes et de champignons dans des conditions 100 % ■ contrôlées Élevage, pisciculture, aquaculture 100 % ■ Services liés à l’agro et autres secteurs liés 100 % ■* Secteur du thé (incluant les plantations de thé) 100 % ■ Café 100 % ■ Transformation du caoutchouc 100 % ■ Entreposage 100 % ■ Énergie, ressources naturelles, mines INVESTIR EN INDE Pétrole et gaz naturel Toutes activités sauf activités de raffinage 100 % ■* Activités de raffinage (investissements dans les entreprises publiques indiennes) 49 % ■ Activités de raffinage (investissements dans les entreprises privées indiennes) 100 % ■ Mines Activités d’exploration et d’extraction de métaux et de minerais non métalliques 100 % ■ Charbon et lignite 100 % ■* Industrie minière et séparation des minerais de titane et activités liées 100 % ■* Énergie Projets relatifs à production, transport, distribution et négoce d’énergie 100 % ■ Énergie nucléaire : production, transmission et distribution d’électricité utilisant des centrales nucléaires Non autorisé n/a n/a
  • 57. 9 Incluant notamment crédit-bail des actifs existants de ports, construction et entretien des biens, location d’équipements pour la 10 Sous réserve du respect d’un certain nombre de conditions particulières supplémentaires 11 Augmentation en cours du seuil applicable du secteur des assurances pour le passer de 26% à 49% (suite à l'annonce faite lors de 12 Pour les activités spécifiquement listées par la règlementation 56 Investissements Directs Etrangers (IDE) en Inde Secteur Plafond autorisé Procédure automatique Procédure autorisation Chimie, Pharmacie et activités liées Produits chimiques dangereux 100 % ■* Industrie Pharmaceutique Investissements dans société existante 100 % ■* Création de société 100 % ■* Explosifs industriels 100 % ■* Construction, Infrastructures et Transports Aéroports Nouveaux aéroports 100 % ■ Projets existants 100 % ■ 74 % ■ 100 % Projets de développement immobilier et construction 100 % ■* Parcs industriels 100 % ■ Système de transport en commun rapides 100 % ■ Ports9 100 % ■ Télécommunications Services cellulaires de base, services de circuits radio, ser-vices de communications personnelles mobiles mondiales, fournisseurs de services Internet, radiomessagerie, bande passante 100 % ■ 49 % ■ 100 % Fournisseurs d’infrastructure, E-mail, Messagerie vocale 100 % ■ 49 % ■ 100 % Banques et services bancaires, Assurances, Secteur financier Banques du secteur public 20 % ■ Banques du secteur privé10 74 % ■ 49 % ■ 74 % Assurances11 26 % ■ Services financiers non bancaires 100 % ■ 12 Bourses, dépositaires et sociétés de bourse 49 % ■* Bourses de matières premières (« Commodities exchanges ») 49 % ■* (* : Sous réserve de l’application de certaines conditions spécifiques) manutention portuaire et la location la présentation de la nouvelle loi de Finances en juillet 2014) GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 58. Médias imprimés* Publication de journaux, de périodiques et d’éditions indiennes de magazines étrangers dans les informations et les affaires cou-rantes. 13 Aucune participation directe ou indirecte au capital des compagnies aériennes étrangères n’est autorisée 14 Augmentation en cours du seuil applicable au secteur de la défense pour le passer de 26% à 49% (suite à l'annonce faite lors de la 57 Investissements Directs Etrangers (IDE) en Inde Secteur Plafond autorisé Procédure automatique Procédure autorisation Aviation civile Services de transport aérien réguliers et compagnies aériennes de passagers des vols intérieurs réguliers 13 49 % ■ Services non réguliers de transport aérien, compagnies aériennes non régulières et compagnies aériennes cargo 74 % ■ 49 % ■ 74 % Organismes de maintenance et de réparation, écoles de pilotage d’avions, instituts de formation technique 100 % ■ Services d’assistance en escale aux réglementations sectorielles et les autorisations de sécurité 74 % ■ 49 % ■ 74 % Services d’hélicoptère et hydravion 100 % ■ Défense, aéronautique, espace Défense14 26 % (avec possibilité d’aller au-delà de 26 % sur autorisation ministérielle). ■* Satellites : opérations d’établissement 74 % ■ Information, communication, entertainment, media Secteur de la publicité 100 % ■ Industrie cinématographique 100 % ■ Diffusion audiovisuelle Radio FM terrestre. 26 % ■* Réseaux câblés (digital), Direct-to-Home (DTH), Mobile TV. 74 % ■* ■* Réseaux câblés (non digital). 49 % ■* Services de diffusion par satellite. 74 % ■ 49 % ■ 74 % Chaînes de Télévision (informations et affaires courantes). 26 % ■* Chaînes de Télévision (hors informations et 100 % ■* affaires courantes). (* : Sous réserve de l’application de certaines conditions spécifiques) INVESTIR EN INDE présentation de la nouvelle loi de Finances en juillet 2014) 26 % ■* Publication et impression de magazines scientifiques et techniques, des revues spé-cialisées et périodiques. 100 % ■* Publication de fac-similés de journaux étrangers. 100 % ■*
  • 59. 15 Règle variable suivant les États 58 Investissements Directs Etrangers (IDE) en Inde Secteur Plafond autorisé Procédure automatique Procédure autorisation Commerce et distribution Distribution des produits de marque unique (« Single Brand Retail ») 100 % ■ 49 % ■ 100 % Grande distribution multimarques : Distribution des produits de marques multiples (« Multiple Brand Retail ») 51 % (avec de nombreuses contraintes) ■* ■ *15 Commerce de gros « Cash- and-carry » et commerce de gros soumis à directives opérationnelles 100 % ■* Activités d’exportations (« Export trading ») 100 % ■ E–commerce (B2B) 100 % ■* Autres secteurs Alcool : Distillation et brassage 100 % ■* Hôtels et industries connexes du tourisme 100 % ■ Services de messagerie (sauf distribution du courrier) 100 % ■ Agences de sécurité du secteur privé 49 % ■* Entreprises d’Information de crédit 74 % ■* Loterie, jeux de hasard et paris Non autorisé n/a n/a Cigarettes, cigares, cigarillos, tabac et succédanés de tabac Non autorisé n/a n/a 6.4. SECTEURS INTERDITS L’investissement étranger est interdit dans les secteurs suivants : §§ Agriculture et plantations (sauf activités spécifiquement autorisées – voir tableau en section 6.3). §§ Énergie atomique. §§ Chemins de fer, sauf systèmes de transport en commun rapides (secteur en cours d’évolution – investissement étranger à hauteur de 100 % bientôt autorisé pour les lignes créées ex nihilo). §§ Loteries, jeux et paris. §§ Entreprises « nidhi » (forme spécifique de société coopérative qui prête ou emprunte de l’argent à ses membres ou à ses actionnaires) et Fonds communs d’épargne « Chit ». §§ Tabac, fabrication de cigares, cigarillos et cigarettes, succédanés de tabac. GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 60. OPTIONS D’ENTRÉE SUR LE MARCHÉ INDIEN POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES INVESTIR EN INDE 59
  • 61. 7. OPTIONS D’ENTRÉE SUR LE MARCHÉ INDIEN POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES Une société étrangère cherchant à s’implanter en Inde peut envisager les options suivantes : 7.1. IMPLANTATION EN INDE VIA UNE SOCIÉTÉ FRANÇAISE EN UTILISANT UNE ENTITÉ SANS STRUCTURE LOCALE AUTONOME 7.1.1. Généralités La forme juridique des entreprises sans structure autonome est régie par la réglementation indienne de contrôle des changes16 et couvre les formes suivantes : Bureau de représentation Bureau de projet ou de chantier Bureau de liaison Succursale §§ Les sociétés étrangères exerçant des activités de fabrication et de commerce à l’étranger peuvent mettre en place des bureaux en Inde pour exercer les activités autorisées pour chaque type de structure (voir section 7.1.3) avec l’approbation préalable de la RBI. §§ Le bureau de liaison ne peut pas effectuer de facturation en Inde. Les sociétés étrangères exerçant des activi-tés de fabrication et de commerce à l’étranger peuvent mettre en place des bureaux en Inde pour exercer les activités autorisées pour chaque type de structure (voir section 7.1.3) avec l’approbation préalable de la RBI. Une succursale permet d’avoir des activités commerciales ou de services, mais pas des activités industrielles. Toutefois, les entre-prises étrangères peuvent établir une succur-sale ou une unité de fabrication au sein d’une zone économique spéciale, sous réserve de remplir certaines conditions. Les entreprises étrangères qui envisagent de réaliser des projets spécifiques en Inde peuvent configurer un projet temporaire et des bureaux de chantier à cet effet. La RBI autorise la mise en place de bureaux de projet en Inde, sous réserve du respect de cer-taines conditions. L’entité étrangère doit fournir à la RBI des précisions sur le projet ou le contrat en question. Un bureau de projet est autorisé à importer des machines et des équipements requis pour l’exé-cution du projet sans licence permises d’im-portation, sous réserve de l’engagement de la société mère à réexporter les machines à l’issue du projet/chantier. 16 « Foreign Exchange Management Act » (FEMA) et ses décrets d’application 60 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 62. 17 Si lettre de confort exigée, la maison mère devra attester par écrit de son engagement à soutenir financièrement la succursale et à 61 Options d’entrée sur le marché indien pour les entreprises françaises 7.1.2. Principales conditions préalables à la création Bureau de liaison Succursale Bureau de projet ou de chantier §§ Justifier d’un résultat net positif sur les 3 dernières années d’existence dans son pays d’origine. §§ Ne pas être une Société en Nom Collectif (SNC) ou un particulier étranger. §§ Le principal dirigeant du bureau de liaison devra résider en Inde. §§ Justifier d’un résultat net positif sur les 5 dernières années dans son pays d’origine. §§ L’actif net doit être au moins de 5,4 millions INR (ou équivalent). §§ Nécessité d’avoir un représentant en Inde. §§ Possibilité pour la RBI d’imposer des conditions supplémentaires et notam-ment d’exiger une lettre de confort17. §§ Bureau d’une société étrangère assurant le suivi d’un grand projet lui ayant été attribué. §§ Le bureau ne devra être établi que le temps du projet/chantier en Inde. 7.1.3. Activités permises et prohibées pour des bureaux de liaison et des succursales Nous présentons ci-dessous la comparaison des activités permises et des activités prohibées, pour les bureaux de liaison et succursales. Bureau de liaison Succursale Représentation de la maison mère en Inde (incluant les activités d’agent d’achat et de vente en Inde pour la maison mère) ■ ■ Activité de liaison entre la maison mère et des sociétés indiennes (promotion de la coopération technique ou de collaboration financière entre les entre-prises indiennes et la maison mère ou les sociétés du groupe à l’étranger) ■ ■ Promotion des activités d’import-export ■ ■ Promotion des produits et services, des transferts de savoir-faire ou des investissements impliquant la maison mère étrangère ■ ■ Activités d’import-export ■ Étude du marché indien et collecte d’informations ■ ■ Fourniture de prestations professionnelles ou de conseil (rémunérés ou à titre gratuit) ■ ■ Activités de recherche dans lesquelles la société mère est engagée ■ ■ Signature des contrats en son propre nom ■18 ■ Fourniture de prestations dans le domaine des technologies de l’information et du développement des logiciels informatiques ■ ■ Fourniture de prestations d’assistance technique pour les produits livrés par la maison mère ou par une société appartenant au même groupe ■ ■ ■ Activités permises ■ Activités prohibées INVESTIR EN INDE en assumer la responsabilité légale en cas de problème 18 À l’exception des contrats dont la signature est nécessaire pour assurer le fonctionnement de l’entreprise en Inde, sans autorisation préalable de la banque centrale indienne
  • 63. 19 L’acquisition de biens immobiliers est permise sous réserve que ces biens soient nécessaires ou liés à l’activité de la succursale 20 Les dépenses doivent être financées par la maison mère 21 Suivant une procédure spécifique nécessitant l’approbation de la Banque centrale indienne 62 Options d’entrée sur le marché indien pour les entreprises françaises Bureau de liaison Succursale Génération de revenus imposables en Inde ■ ■ Toute activité commerciale « trading » ou industrielle ■ ■ Fabrication ■ ■ Vente au détail ■ ■ Acquisition de biens immobiliers ou signature de bail commercial d’une durée supérieure à 5 ans en Inde sans autorisation de la RBI ■ ■19 Emprunt ou prêt de fonds en Inde ■20 ■21 ■ Activités permises ■ Activités prohibées 7.1.4. Procédure de création et validité de l’autorisation Bureau de liaison Succursale Bureau de projet ou de chantier Procédure de création §§ Compléter le formulaire de demande d’ouverture d’un bureau de liaison et l’adresser à la RBI ; §§ Réponse de la RBI dans les 15 jours. §§ Autorisation préalable de la RBI ; ou §§ Simple notification si le projet est financé par des sources externes ou si le projet est approuvé par l’administration locale concernée. Suivi de validité Dans les 30 jours à compter de la date d’ouverture, une demande d’immatriculation devra être adressée au registre du commerce et des sociétés. Validité de l’autorisation d’ouverture 3 ans (renouvelables). L’autorisation d’ouverture du Project office ne sera valable que le temps du projet en Inde. Statut fiscal Voir section fiscalité Possibilité de rapatrier les profits Un bureau de liaison ne peut réaliser de bénéfices com-merciaux. Possibilité de rapatrier le bénéfice net (après impôts) de la succursale lors de sa fermeture avec autorisation de la RBI. Possibilité de rapatrier le bé-néfice net (après impôts) du bureau du projet lors de sa fermeture sans autorisation. GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 64. Options d’entrée sur le marché indien pour les entreprises françaises 7.2. IMPLANTATION EN INDE VIA UNE SOCIÉTÉ INDIENNE 63 (AVEC UNE STRUCTURE INDIENNE AUTONOME) 7.2.1. Les entités et personnes morales propres au droit indien La plupart des personnes morales comme les « partnerships », « companies » et « trusts » ressemblent à leurs homologues britanniques. Les choix de structure juridique indienne pour les entreprises françaises investissant en Inde sont les suivants : §§ la « Private Limited Company » « Pvt. Ltd. » qui est une forme de société à responsabilité limitée §§ la « Public Limited Company » ou « PLC » qui est une forme de société à responsabilité limitée pouvant faire appel à l’épargne §§ la « Limited Liability Partnership » ou « LLP » qui est une forme d’association à responsabilité limitée Le droit des sociétés indien est essentiellement basé sur le « Companies Act » qui a fait l’objet de vastes modifications en 2013 (sous le nom de « Companies Act, 2013 »). Certaines de ces nouvelles dispositions sont d’ores et déjà applicables, d’autres sont en phase transitoire ou doivent faire l’objet de décrets d’application (« notifications »). Les révisions du droit des sociétés en Inde renforcent certains mécanismes d’autorégulation tels que les règles de gouvernance des entreprises et les règles de responsabilité sociale des entreprises (RSE). Elles accroissent aussi la responsabilité des administrateurs et renforcent la protection des actionnaires minoritaires et des investisseurs. Les principaux changements introduits dans le droit des sociétés par le « Companies Act, 2013 » sont les suivants : Catégorie Principaux changements introduits dans le droit des sociétés par le « Companies Act, 2013 » Types d’entreprises §§ Le nombre maximal de membres d’une société privée a augmenté de 50 à 200. Capital §§ Les dispositions relatives aux augmentations de capital sont rendues applicables à toutes les entreprises. §§ La définition de certaines conditions applicables aux offres de valeurs mobilières dans le cadre des « placements privés ». Fusions et acquisitions §§ Autorisation des fusions de sociétés indiennes avec des sociétés étrangères §§ Introduction d’un mode accéléré/simplifié de fusion pour les petites entreprises et entre la société holding et sa filiale en propriété exclusive. §§ Possibilité pour une personne ou un groupe de personnes détenant plus de 90 % des titres de participation d’acheter les titres de participation restants aux actionnaires minoritaires. INVESTIR EN INDE
  • 65. 64 Options d’entrée sur le marché indien pour les entreprises françaises Catégorie Principaux changements introduits dans le droit des sociétés par le « Companies Act, 2013 » Gestion, administra-tion et gouvernance d’entreprise §§ Au moins 1 directeur d’une société doit être une personne qui a séjourné en Inde pendant 182 jours ou plus dans l’année civile précédente. §§ Les entreprises cotées et les entreprises d’une certaine taille doivent avoir au moins une femme parmi les administrateurs. §§ Introduction du vote électronique pour les réunions de conseil d’administration et les réunions des actionnaires. §§ Les entreprises cotées et les entreprises d’une certaine taille doivent avoir un comité d’audit, un comité en charge de la RSE, un comité en charge des relations avec les actionnaires, un comité des nominations et des rémunérations. §§ Nouvelles obligations en matière de contenu du rapport de gestion. §§ Les directeurs doivent produire chaque année un rapport sur l’existence et l’efficacité de systèmes qui leur permettent de s’assurer du respect de toutes les lois applicables. §§ Approbation du gouvernement central requise pour certaines rémunérations. Responsabilité sociale des entreprises (RSE) §§ 2 % des bénéfices nets moyens des 3 dernières années doivent être obligatoirement investis dans la RSE (par les entreprises dépassant une certaine taille). Audit et comptabilité §§ Obligation de préparer des comptes consolidés lorsqu’une société possède une filiale, une entreprise associée ou une coentreprise. §§ Rotation obligatoire des commissaires aux comptes pour les sociétés cotées et les sociétés dépassant une certaine taille. §§ Interdiction faite à l’auditeur légal de fournir à la société contrôlée certains conseils ou services n’entrant pas dans les diligences directement liées à la mission d’audit. Ces restrictions visent à garantir l’indépendance et la responsabilité de l’auditeur. §§ Audit interne obligatoire pour des catégories prescrites de sociétés. Opérations avec les personnes liées et les administrateurs §§ Approbation des transactions entre parties liées par le Conseil d’administration lors de la réunion du Conseil rendue obligatoire. §§ Opérations entre personnes liées soumises à l’approbation préalable des actionnaires par une résolution spéciale pour les entreprises ayant un capital versé ou des transactions dépassant certains montants. §§ Les opérations entre personnes liées doivent être décrites dans le rapport du Directeur (avec la justification des opérations). §§ Une société ne peut directement ou indirectement prêter ou donner une garantie dans le cadre de ce prêt à tout administrateur ou toute personne liée. Dépôts §§ Normes rigoureuses prévues pour l’acceptation de nouveaux dépôts des membres et du public Prêts §§ Le taux d’intérêt sur un prêt accordé ne peut être inférieur au rendement des obligations d’état en vigueur pour une durée équivalente. Mesures de protection des investisseurs §§ Mise en place d’options de sortie pour les actionnaires minoritaires en cas de réorganisation. §§ Introduction de dispositions relatives aux recours de type « class action ». Avant de s’engager dans la création d’entreprise, il est important de réaliser un diagnostic complet du montage souhaité, en analysant les différents paramètres de l’investissement (capital à investir, chiffre d’affaires et résultat attendus, objet social, distribution de dividendes, fiscalité). GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 66. 65 Options d’entrée sur le marché indien pour les entreprises françaises Par ailleurs, il convient de souligner que la fermeture d’une société est un processus extrêmement long et laborieux. 7.2.2. Private Limited Company (Pvt. Ltd) et Public Limited Company (PLC) La « Private Limited » est la forme de société la plus flexible et la plus utilisée sur le marché indien. Les principales différences entre les « Pvt. Ltd. » et les « PLC » sont les suivantes : Caractéristique Private Limited Company ou Pvt. Ltd Public Limited Company ou PLC Capital social Minimum de 100 000 INR Minimum de 500 000 INR Nombre d’associés Minimum 2, maximum plafonné à 50 Minimum 7, pas de maximum ou d’actionnaires Appel public à l’épargne Pas autorisé Autorisé Nombre minimum de directeurs 2 3 Début d’activité Immédiatement après obtention du certificat d’im-matriculation (« Certificate of Incorporation ») Immédiatement après obtention du « Certificate of Commencement of Business » (CoB). Obligations déclaratives §§ Dépôt annuel des comptes auprès du RoC §§ Dépôt annuel des comptes auprès du RoC. §§ Au moins une AG annuelle en présence de l’ensemble des actionnaires. §§ Publication des salaires des dirigeants. L’acquisition d’une société cotée en Inde est un processus qui comporte de nombreuses particularités et peut générer certaines difficultés après le rachat. Il sera notamment extrêmement complexe ou très coûteux de retirer la société du marché car il n’est pas possible d’obliger les actionnaires minoritaires à vendre leur titre sauf à les convaincre en leur offrant une prime très substantielle. Si vous rachetez une société cotée, il vous faudra donc probablement maintenir cette société en bourse avec les obligations et les coûts qui en découlent. 7.2.3. Limited Liability Partnership (LLP) La LLP est une structure qui associe certains aspects du « Partnership » avec ceux des sociétés de type « Limited Company ». Elle permet de limiter la responsabilité des associés à leurs apports initiaux, tout en leur laissant la liberté de définir leurs droits et responsabilités par le biais d’un simple contrat de gré à gré. Elle combine les avantages d’une société, comme étant une entité juridique distincte ayant succession perpétuelle, avec les avantages de la flexibilité organisationnelle associée à une société. Au moins deux associés sont tenus de former un LLP et ils ont INVESTIR EN INDE
  • 67. 66 Options d’entrée sur le marché indien pour les entreprises françaises une responsabilité limitée. Les contraintes appliquées aux investissements étrangers ne permettent d’utiliser ce type de structure que dans un nombre limité de secteurs et sous condition d’accord préalable du gouvernement indien. 7.3. JOINT-VENTURE (JV) : INVESTIR EN INDE EN PARTENARIAT AVEC UNE SOCIÉTÉ LOCALE 7.3.1. Avantages et inconvénients des JVs La JV présente des avantages et inconvénients par rapport à une entité propre sans partenaire indien : Avantages Inconvénients Accès à un réseau commercial ■ Mise en commun des moyens et des compétences ■ ■ Difficultés pour trouver un partenaire local fiable et correspondant aux objectifs recherchés ■ Partage des risques ■ Formalisme et complexité de l’organisation de la structure ■ Partage des bénéfices ■ La plupart des joint-ventures se font sur la base d’une répartition du capital à 50%/50%. Il convient de garder en mémoire que le contrôle absolu d’une société n’est vraiment garanti que lorsque l’on détient plus de 75 % du capital social, ce qui permet de limiter les droits des minoritaires et de disposer ainsi d’une liberté de gestion la plus large possible sous réserve des dispositions légales applicables en Inde. Le vote des résolutions « spéciales » (modification des statuts, prêts intra-groupe, réduction de capital, etc.) nécessite en effet une majorité de 75 %. GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 68. 67 Options d’entrée sur le marché indien pour les entreprises françaises 7.3.2. Conseils pour les entreprises souhaitant s’implanter par le biais d’une joint-venture Nous présentons en section 3 des conseils pratiques pour optimiser ses chances de réussite sur le marché indien. En plus de ces conseils applicables pour divers types d’implantation, nous avons fait la liste ci-dessous de certains conseils propres aux joint-ventures. Conseil Détails Rechercher un partenaire indien §§ Réaliser une étude de « réputation » et de gouvernance afin de valider la fiabilité, le sérieux et la solidité du partenaire. §§ Prendre le temps de développer une relation de confiance avec le partenaire et s’assurer de la compatibilité ; cela peut nécessiter plusieurs mois voire plusieurs années. §§ Considérer la couverture nationale et régionale du partenaire : comme peu d’entreprises indiennes ont une couverture nationale, il est parfois nécessaire de s’entourer de plusieurs partenaires lorsque l’on veut couvrir l’ensemble du marché indien. §§ S’assurer que le partenaire a la dimension suffisante (d’un point de vue financier, commercial et/ou industriel) pour accompagner le développement des activités de son entreprise (vision de moyen-long terme nécessaire). Faire le travail préparatoire nécessaire au lancement de la JV §§ Formaliser la stratégie sur la base d’études de marché et d’un business plan. §§ Définir un plan d’action précis. §§ Veiller à bien définir la répartition des rôles avec le partenaire indien. §§ Valider les aspects juridique, fiscal et financier de la joint-venture. §§ Savoir s’entourer de conseils spécialisés et indépendants. §§ Déterminer la (les) bonne(s) localisation (s) pour l’implantation physique, la logistique. Management de la JV §§ Veiller à une communication permanente et s’assurer d’une bonne collaboration avec le partenaire indien à tous les niveaux. §§ S’adapter aux changements et faire preuve de souplesse tout gardant le contrôle de la situation. §§ Faire preuve de patience et maitriser les aspects interculturels. INVESTIR EN INDE
  • 69. FISCALITÉ INDIENNE 68 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 70. L'année fiscale en Inde court du 1er avril au 31 mars. La loi de Finances la plus récente est celle annoncée en Juillet 2014 par le nouveau gouvernement. 8.1. PRINCIPALES DIFFÉRENCES FISCALES ENTRE UNE SOCIÉTÉ DE DROIT INDIEN ET UNE SOCIÉTÉ DE DROIT ÉTRANGER 8.1.1. Statut fiscal des bureaux de représentation et bureaux de projet/chantier Bureau de liaison Succursale Bureau de projet / Chantier Assujettissement à l’impôt sur les sociétés en Inde §§ Non assujetti car n’a pas d’existence fiscale propre en Inde et n’est pas autorisé à avoir de revenus. §§ Comme un bureau de liaison ne peut réaliser de bénéfices commerciaux et n’est donc en théorie pas sujet à l’imposition, ces structures font l’objet d’une surveillance particulière par les autorités fiscales indiennes. Considérée comme éta-blissement stable de la société française et assujettie en Inde à l’impôt sur les so-ciétés à un taux compris entre 41,2 % et 43,26 % en fonction du revenu. Considéré comme établis-sement stable de la société française et assujetti en Inde à l’impôt sur les sociétés à un taux compris entre 41,2 % et 43,26 % en fonction du revenu. Possibilité de rapatrier les profits §§ n/a §§ Un bureau de liaison ne peut réaliser de bénéfices commerciaux. Possibilité de rapatrier le bénéfice net (après impôts) de la succursale lors de sa fermeture avec autorisation de la RBI. Possibilité de rapatrier le bé-néfice net (après impôts) du bureau du projet lors de sa fermeture sans autorisation. 8. FISCALITÉ INDIENNE INVESTIR EN INDE 69
  • 71. 22 Education Cess 23 Dans le cadre de la loi de Finances 2014, certaines réductions ou augmentations temporaires du taux de base sont applicables, 70 Fiscalité indienne 8.1.2. Statut fiscal des sociétés de droit indien Private Limited Company PLC Assujettissement à l’impôt sur les sociétés en Inde Entité de droit local assujettie en Inde à l’Im-pôt sur les sociétés, à un taux compris entre 32,445 % et 33,99 % suivant le chiffre d’affaires de la société. Fiscalité et distribution des dividendes identique à celle de la Pvt. Ltd. Possibilité de rapatrier les profits Distributions de dividendes taxées à 16,995 %, cette taxe étant supportée par la société distri-butrice et non par l’actionnaire. Identique à la Pvt. Ltd. 8.2. PRINCIPAUX IMPÔTS ET TAXES EN INDE Désignation Description Central États Principes de indienne calcul Taux d’imposition ou de taxation Autres commentaires Corporation Tax (CT) Impôt sur les sociétés. ■ Impôt minimum (qui s’applique aux socié-tés réalisant un résul-tat comptable positif). Si l’impôt est inférieur à 18,5 % du résultat comptable, le MAT est de 20,077 % du résultat imposable. Cet impôt minimum est im-putable sur l’impôt sur les sociétés pendant 10 ans, sous certaines conditions. Minimum Imposition Alternate Tax (MAT) I m p o s i t i o n minimale sur les bénéfices ■ Identique à la Pvt Ltd. Excise Duty Droits d’accise ■ Cette taxe sera préle-vée sur la production, en Inde, de marchan-dises soumises aux droits d’accise. Le taux de l’Excise Duty s’élève pour la plupart des types de biens à un pourcentage fixe de 12,36 % de la valeur de la marchandise mentionnée dans la facture (« Invoice value ») (taux de base 12 % + Contribution additionnelle pour l’Education22 de 3 %)23. Des taux spécifiques sont applicables sur les produits automobiles en fonction des caractéristiques des véhicules et sur diverses autres catégories de marchandises. Droits qui doivent être acquittés ptar le fabricant (en cas d’activité de production relevant de la création d’un produit ayant une entité distincte de ses composants) ; le produit doit en outre être susceptible de mise en vente. ainsi que certaines exemptions complètes GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 72. 71 Désignation indienne Description Central États Principes de calcul Taux d’imposition ou de taxation Fiscalité indienne Autres commentaires Service Tax (ST) Taxe sur les services ■ Prélevée sur plus de 120 catégories de services (cour-tage, technologies de l’infor-mation, manutention du fret, consultations bancaires et financières, etc.). Taux de 12,36 % du montant brut de la facture. Taxe acquittée par le four-nisseur de la prestation. Dans la plupart des cas, le bénéficiaire est tenu de payer cette taxe et peut en déduire le montant de la facture reçue. Central Sales Tax (CST) Taxe centrale sur les ventes ■ S’applique aux ventes de biens entre états indiens. Taxe collectée et retenue par l’État où elle trouve sa source. Taux fixe de 2 % (y compris sur les marchandises ayant été taxées précédemment, sans mécanisme de crédit pour la CST acquittée). Dividend Distribution Tax (DDT) Taxe sur les dividendes ■ Taxe applicable aux divi-dendes, que seule l’entreprise distributrice aura à supporter, non l’actionnaire. La loi de Finances 2014 a modi-fié la formule de calcul: la taxe sera dorénavant calculée sur le montant brut plutôt que sur le montant net. Taux de 16,995 %. Des règles et taux spéci-fiques sont applicables aux dividendes reçus de source étrangère en fonction du pourcentage de détention et de l’année fiscale concer-née. Value Added Tax (VAT) Taxe sur la Valeur ajoutée ■ Malgré une dénomination similaire, il ne s’agit pas d’un régime équivalent à ce-lui de la TVA française. La VAT est une taxe sur les ventes intra-étatiques cal-culée sur la valeur factu-rée ; elle est payée par tout acheteur d’un produit fini ou semi-fini. La VAT Remplace la State Level Sales Tax dans la ma-jorité des États Indiens. Les taux varient et peuvent aller de 1 % jusqu’à 20 % (variable selon les États). En général, les biens concernés par la VAT sont soumis à un taux compris entre 12,5 % et 15 %, variable selon les États. Seul un intermédiaire qui achète le produit pour le revendre en l’état peut récu-pérer la VAT. INVESTIR EN INDE
  • 73. Fiscalité indienne Désignation indienne 72 Description Central États Principes de calcul Taux d’imposition ou de taxation Autres commentaires Taxe « Octroi Tax » Taxe perçue pour l’entrée de biens dans une munici-palité ou une zone locale. ■ §§ Taxe perçue pour l’entrée spécifique de biens afin d’être vendus, consom-més ou utilisés dans une municipalité ou une zone locale. §§ L’état indien du Maha-rastra figure parmi les derniers États indiens dont certaines localités prélèvent un droit d’octroi, notamment les municipa-lités de Bombay et Pune. Taux généralement compris entre 0 % et 7 % (variable selon les États). Si les produits entrants dans les limites territoriales de la commune ne sont pas destinés à y être consom-més, la taxe payée peut être récupérée, à condition que les marchandises soient expédiées en dehors de la ville dans un délai de 6 mois à compter de leur date d’entrée. GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 74. AUTRES INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE EN INDE INVESTIR EN INDE 73
  • 75. 9. AUTRES INFORMATIONS SUR LE SYSTÈME LÉGAL ET RÈGLEMENTAIRE EN INDE 9.1. ACCÈS À LA PROPRIÉTÉ FONCIÈRE ET IMMOBILIÈRE 9.1.1. Procédure d’acquisition d’un bien immobilier en Inde selon le type de structure Bureau de liaison Succursale «Incorporated Companies » (incluant les Pvt. Ltd, les PLC ainsi que les LLP) Autorisation préalable de la banque centrale indienne Oui Si la demande n’est pas refusée dans un délai de 90 jours suivant l’acquisition, l’opération est considérée comme autorisée. Non Mais nécessité d’informer la RBI sous 90 jours à compter de la date d’acquisition du bien24. Non Signature de la promesse de vente entre les cocontractants Cette promesse de vente est assez similaire à la promesse de vente française. Elle doit contenir les principales conditions d’achat, la garantie du vendeur de ne pas vendre à un tiers durant la promesse, ainsi que le dépôt d’acompte déposé sur un compte séquestre (« escrow account »). Enregistrement de l’acte de transfert de propriété en Inde Non obligatoire mais nécessaire pour garantir les droits de propriété de l’acheteur. 9.1.2. Recommandations particulières concernant le foncier Du fait des difficultés liées à la fiabilité des cadastres, il est important pour tout investisseur français de recourir à un conseil juridique spécialisé pour s’assurer que le vendeur dispose des titres de propriété relatifs au bien et que ceux-ci sont réguliers. Afin d’être à l’abri de toute contestation dans l’acquisition d’un terrain, il est nécessaire de vérifier l’authenticité des actes de propriété jusqu’à 30 ans en arrière. Il faut également s’assurer de la conformité de la construction avec les règles locales. 24 En application du FEMA « Foreign Exchange Management Regulations Act » de 2000. Bien qu’elle soit considérée comme une entité de droit étranger, la succursale est dispensée de l’obligation d’obtenir l’autorisation préalable de la RBI pour l’acquisition d’un bien immobilier en Inde. GUIDE PRATIQUE MAZARS - M 74 EDEF INTERNATIONAL
  • 76. Autres informations sur le système légal et règlementaire en Inde 9.2. LA PROTECTION DE LA PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE ET 75 INTELLECTUELLE Les droits de propriété intellectuelle et industrielle sont largement protégés en Inde par la législation et la jurisprudence. Les différents types de droits de propriété intellectuelle protégés par la législation et la réglementation indiennes sont les suivants : Types de droits Période de la validité de la protection (cas général) Brevets 20 ans. Marques 10 ans, renouvelable tous les 10 ans, avec une grâce de 6 mois pour le renou-vellement. Design 10 ans, renouvelable pour 5 ans. Droits de reproduction 60 ans, varie selon les oeuvres. Modèles industriels 10 ans, non renouvelable. Le cadre juridique indien encadrant les droits de propriété intellectuelle ou industrielle s’avère relativement moderne et efficace. En Inde, la protection et la confidentialité des informations est gouvernée par les principes de Common Law d’inspiration anglaise et de droit contractuel Indien. INVESTIR EN INDE
  • 77. LE FINANCEMENT ET LES AIDES À L’INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES 76 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 78. 10. LE FINANCEMENT ET LES AIDES À L’INVESTISSEMENT POUR LES ENTREPRISES FRANÇAISES 10.1. FINANCEMENTS EN INDE Toute société étrangère constituée en Inde est considérée comme société de droit indien et peut emprunter en roupies indiennes auprès des institutions financières et des organismes bancaires locaux, aux conditions du marché. 10.2. FINANCEMENTS BILATÉRAUX ET MULTILATÉRAUX Financements Détail Agence française de développement (AFD) et Proparco §§ Etablissement public au coeur du dispositif français de coopération, l’Agence Française de Développement (AFD) agit pour lutter contre la pauvreté et favoriser le développement dans les pays du Sud. Au moyen de subventions, de prêts, de fonds de garantie ou de contrats de désendettement et de développement, elle finance des projets, programmes et études et accompagne ses partenaires du Sud dans le renforcement de leurs capacités. §§ Institution Financière de Développement détenue en partie par l’AFD, Proparco vise à favoriser les investissements privés dans les pays en développement, pour atteindre les Objectifs du Millénaire (OMD). OSEO §§ Les prêts sans garantie d’OSEO financent l’ensemble des dépenses de développement export des entreprises françaises (frais de prospection, de mise aux normes, coût d’un VIE, financement du besoin en fonds de roulement), incluant le Prêt pour l’Export de 20 000 EUR à 150 000 EUR. Japan International Cooperation Agency (JICA) §§ Agence japonaise de coopération internationale, très active en Inde. §§ La JICA déploie une aide pour la construction des divers réseaux de métro, la construction d’autoroutes, la production d’énergie, l’industrie, l’eau et l’assainissement, mais aussi pour la sylviculture et l’agriculture, la santé et l’éducation, la formation. KFW §§ Banque de développement allemande, également très présente en Inde, pour le financement de projets d’investissement. Sa filiale DEG promeut l’établissement et le développement des entreprises privées. INVESTIR EN INDE 77
  • 79. 25 L’évaluation pays réalisée par la Coface donne une estimation du risque de crédit moyen des entreprises d’un pays. Ces 78 Le financement et les aides à l’investissement pour les entreprises françaises Financements Détail Banque Mondiale et Société financière internationale §§ La Banque Mondiale et l’Inde collaborent en vue de réduire la pauvreté, d’améliorer le niveau de vie de ses habitants, et de se rapprocher un peu plus de la réalisation des OMD. Pour atteindre ces objectifs, la Banque met en exergue les aspects suivants : l’investissement dans les populations et l’affranchissement des communautés, l’amélioration de l’efficacité du gouvernement, et la promotion de la croissance basée sur le secteur privé. §§ La Société Financière Internationale, organe de la Banque chargé du secteur privé, cible son action notamment sur le financement d’infrastructures et le soutien à l’expansion et à la globalisation des entreprises indiennes. Elle est accessible aux PME par le biais d’appels d’offres. Banque Asiatique de développement §§ Banque de développement régionale créée pour soutenir le développement économique et social dans les pays d’Asie et du Pacifique, en fournissant des prêts et de l’assistance technique. Les principaux bénéficiaires des opérations de financement étaient en 2011 : le Vietnam, l’Inde, le Pakistan, le Bangladesh et la Chine. Coface (outil de garantie de financements) §§ La Coface propose à toutes les entreprises, quels que soient leur secteur d’activité, leur pays d’implantation, leur nationalité et leur taille, de garantir leur courant d’affaires en France et à l’international. Les exportateurs de produits ou de services d’origine française peuvent bénéficier des polices d’assurance couvrant les risques classiques à l’exportation par le biais de cet assureur-crédit. §§ L’évaluation du risque pays par la Coface est de niveau A425 (soit au 4ème niveau de risque sur un total de 7 niveaux). 10.3. FINANCEMENTS INTERNATIONAUX Il existe plusieurs types de financements internationaux à la disposition des entreprises, incluant : §§ Les financements externes en devises (« External Commercial Borrowings » ou « ECB ») qui sont strictement encadrés et soumis à un certain nombre de restrictions et conditions §§ Les prêts subordonnés d’actionnaires §§ Les prêts entre filiales évaluations se situent sur une échelle de 7 niveaux : A1, A2, A3, A4, B, C, D dans l’ordre croissant du risque. Pour plus de détails, voir www.coface.fr GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 80. 79 Le financement et les aides à l’investissement pour les entreprises françaises 10.4. LES AIDES À L’INVESTISSEMENT Différentes mesures et incitations pour attirer les investissements en Inde existent, notamment : §§ Exonération fiscale temporaire et dégrèvements d’impôts §§ I mportations de biens d’équipement en franchise de droits de douane ou avec des droits de douanes réduits §§ Zones économiques spéciales (SEZ) : une SEZ est considérée comme un port douanier dans la réglementation des douanes indiennes. Cette notion ouvre droit à des avantages fiscaux accordés aux fournisseurs locaux des unités implantées. Les SEZ bénéficient de divers avantages et notamment d’une exemption de l’impôt sur les bénéfices de manière dégressive sur 15 ans, ainsi que de diverses exemptions de droits (incluant droits d’importation, droits d’exportation, droits d’accise ; Central Sales Tax et Service Tax). La liste complète des SEZ est disponible sur le site internet : http://www.sezindia.nic.in/ Certains domaines bénéficient d’aides privilégiées du gouvernement central et/ou des états indiens, notamment dans les domaines de l’énergie, des infrastructures (autoroutes, ports), de l’électronique, des logiciels, de la recherche scientifique, du contrôle de la pollution, de la production d’équipement pour les économies d’énergie et de la protection environnementale. INVESTIR EN INDE
  • 81. PRÉSENTATION MEDEF INTERNATIONAL Créé en 1989, MEDEF International est une association loi 1901, présidée par M. Jean BURELLE, Président de BURELLE SA et Président d’honneur de PLASTIC OMNIUM, depuis 2005. M. Thierry COURTAIGNE en assure la Direction générale depuis 1996. MEDEF international représente le MEDEF dans le monde, au niveau bilatéral. Il promeut le savoir-faire des entreprises françaises, les échanges commerciaux, la coopération technologique, les partenariats de long terme et les investissements, principalement dans les pays émergents et en développement. 5400 entreprises françaises prennent part aux actions organisées dans le cadre de 71 Conseils géographiques bilatéraux, présidés par 40 grands chefs d’entreprise français. Ces Conseils se rassemblent à l’occasion des 140 rencontres de haut niveau organisées chaque année, avec les décideurs publics et privés du monde, à Paris et à l’étranger. MEDEF International met à la disposition des entreprises, quel que soit leur taille ou leur secteur, son réseau, public et privé, en France et dans le monde, et leur apporte un service unique : §§ mise en relation des entreprises françaises avec les décideurs publics et privés du monde, en France et à l’étranger §§ mutualisation d’expériences entre les entreprises françaises ; §§ facilitation de la réalisation de projets ; §§ contribution à l’amélioration du climat des affaires, avec formulation de propositions concrètes aux gouvernements français et étrangers ; §§ participation à la structuration de l’offre française, notamment sur les marchés émergents, en développement et en reconstruction MEDEF International est également « Private Sector Liaison Officer » pour la Banque mondiale, la BERD, la BAfD et la BID. CONTACTS MEDEF INTERNATIONAL Thierry COURTAIGNE Vice-Président, Directeur Général tcourtaigne@medef.fr - Tél. +331 53 59 16 25 Philippe GAUTIER Directeur Général adjoint pgautier@medef.fr - Tél. : +331 53 59 16 22 80 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL Géraldine LEMBLE-PAVLOV Directeur glemble@medef.fr - Tél. : +331 53 59 16 27 Margaux RAOUL Chargée de mission Asie mraoul@medef.fr – Tél. : +331 53 59 16 15 Plus d’informations sur www.medefinternational.fr
  • 82. PRÉSENTATION MAZARS Mazars est une organisation internationale, intégrée et indépendante, spécialisée dans l’audit, le conseil et les services comptables, fiscaux et juridiques. Au 1er janvier 2014, le Groupe est présent directement dans 72 pays et fédère les compétences de plus de 13 800 professionnels qui accompagnent les entreprises – grands groupes internationaux, PME et entrepreneurs – et les organismes publics à toutes les étapes de leur développement. Mazars dispose également de correspondants et de bureaux de représentation, qui lui confèrent une capacité d’intervention dans 14 pays supplémentaires et lui permettent de servir ses clients avec la même exigence de qualité sur les cinq continents. Grâce à une écoute attentive et une lecture innovante de leurs problématiques, Mazars propose à ses clients une offre de services leur apportant l’assurance d’une expertise technique et réglementaire reconnue, mais également la valeur ajoutée d’un partenaire qui les conseille efficacement dans l’amélioration de leur performance globale. CONTACTS MAZARS Pierre SARDET Associé pierre.sardet@mazars.fr Tél. +33 1 49 97 61 15 Nicolas RIBOLLET Partner National Leader, French Desk nicolas.ribollet@mazars.co.in Tél. +91 9820056508 Plus d'informations sur www.mazars.com Appendices INVESTIR EN INDE 81
  • 83. NOTES 82 Notes GUIDE PRATIQUE MEDEF INTERNATIONAL - MAZARS
  • 84. Notes INVESTIR EN INDE 83 NOTES
  • 85. Remerciements : MEDEF International et Mazars souhaitent adresser leurs sincères remerciements aux nombreuses entreprises ayant accepté de partager leur expérience du pays et qui ont nourri ce guide de leurs précieux conseils. Nous souhaitons notamment remercier : BNP Paribas, Capgemini, Groupe SEB, Groupe Soufflet, Louis Dreyfus Armateurs, Vicat, Vinci. Nos remerciements s’adressent également à M. Jean-René Cougard, chef des Services économiques pour l’Inde et l’Asie méridionale, Ambassade de France en Inde, et M. Abdénor Brahmi, adjoint du Chef du Service économique régional, conseiller financier régional, pour leur relecture attentive et leurs conseils. © Mazars /MEDEF International 2014 84 GUIDE PRATIQUE MAZARS - MEDEF INTERNATIONAL
  • 86. Avertissement : Cette publication a été préparée par MEDEF International et Mazars pour fournir des informations générales sur le climat de l’investissement et sur divers sujets intéressant les sociétés voulant investir en Inde (incluant les formes d’organisations commerciales, la fiscalité, les pratiques comptables, etc.). Toutefois, l’information contenue dans ce document est sous une forme résumée et ne couvre pas tous les cas particuliers auxquels une société peut être confrontée. La lecture de cette publication ne saurait donc remplacer une consultation professionnelle auprès d’un expert qui prendrait en considération les éléments particuliers applicables à chaque situation.
  • 87. Layout: Mazars, Communication Réf : Investir en Inde - 07/2014 - Photos © Thinkstock Plus d’informations sur www.medefinternational.fr www.mazars.com