L’UCM est la principale organisation patronale francophone engagée dans la défense et la représentation des chefs d’entreprise. Outre le volet patronal, elle propose de nombreux services aux entreprises ainsi qu’un département de développement économique. Cette conférence mettra en lumière les démarches liées à la création d’un projet d’entreprise et abordera les différentes formalités à accomplir pour se lancer ainsi que les droits et les devoirs des indépendants

1. Entreprendre n’est
pas un jeu de
hasard !

2. Avec le soutien de
Sommaire
 Présentation de l’UCM
 Les formalités administratives
 Le statut social de l’indépendant
Adresses utiles

3. Avec le soutien de
1. Présentation de l’UCM

4. Avec le soutien de
Présentation de l’UCM
 Mouvement Patronal = syndicat pour indépendants
Guichet d’entreprises = renseigner sur l’ensemble des
formalités administratives, vérifier les connaissances de
gestion et/ou professionnelles, inscrire les entreprises dans
la BCE et attribuer le N° d’entreprise
 Caisse d’assurances sociales = informer l’indépendant sur
ses droits et obligations en matière sociale , récolter les
cotisations sociales.

5. Avec le soutien de
Secrétariat social: gestion RH ( calcul des salaires,
fiches de paie,…)
Caisse d’allocations familiales: gestion des
allocations familiales pour les employeurs
Cellule Starter: aide à la recherche de financement,
études de marché, business plan, aide au
développement et à la transmission

6. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
2. Les formalités
administratives

7. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Spécificité de l’indépendant
Absence de lien de subordination
Ni salarié, ni fonctionnaire…
Commerçant, artisan, profession libérale,
Administrateur ou gérant de sociétés…
Apprécié en fonction de :
• Choix des horaires
• Choix du lieu de travail
• Caractère aléatoire des revenus
• Liberté de travailler pour plusieurs clients
• Absence de contrôle et de surveillance

8. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Mais il faut aussi avoir certaines
compétences…
• Formations de base et complémentaires, compétences
entrepreneuriales
• Expériences professionnelles et extraprofessionnelles
• Sens commercial, de la communication, de l’organisation,
financier et administratif…
• Capacités de gestionnaire…
Conditions de base :
• Jouir de tous ses droits
• Nationalité
• Pas d’incompatibilité avec autre statut

9. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Capacités
entrepreneuriales
Principe
Toute entreprise commerciale ou artisanale (EPP
OU EPM) doit prouver des capacités
entrepreneuriales :
1) connaissances de gestion de base
2) compétences professionnelles éventuelles

10. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
1) Les connaissances en gestion de base
 Qui doit les prouver?
 Entreprise personne physique : le chef d’entreprise ou
un préposé (aidant jusqu’au 3ème degré de parenté ou
salarié min. 4h/semaine)
 Société : toujours l’organe de gestion de la société
 Comment les prouver?
 Par un titre (diplôme)
 Par une pratique professionnelle
 Par une attestation CE

11. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
 Par un titre (diplôme)
- Enseignement supérieur
- CESS de plein exercice général, technique ou
artistique obtenu avant le 30/09/2000
- Certificat relatif aux CGB
- Formation accélérée en gestion
- Attestation de réussite de 1ère année d’une
formation en chef d’entreprise (avant le
30/09/2000)
- Attestation du jury central
- Attestation de la chambre des métiers et
négoces
- …

12. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
 Par une pratique professionnelle
- Acquise au cours des 15 dernières années
- Effectuée dans une entreprise commerciale, artisanale, agricole ou
horticole
- Pratique légale
- Toujours un double moyen de preuve
(inscription au registre de commerce et caisse d’assurances sociales)
En qualité de :
- Chef d’entreprise indépendant (3 ans à titre principal ou 5 ans à titre
complémentaire)
- Organe de gestion d’une société (3 ans à titre principal ou 5 ans à
titre complémentaire)
- Conjoint aidant (5 ans)
- Aidant indépendant (5 ans)
- Employé avec fonction dirigeante (5 ans)

13. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
 Par une attestation CE
- Atteste d’une pratique acquise à l’étranger
- Uniquement pour les ressortissants le l’EEE
(UE, Islande, Norvège et Liechtenstein) ou
de la Suisse
- Remplace la double preuve
- 3 années de pratique dans les 15 dernières
années en qualité de chef d’entreprise ou
d’organe de gestion journalière d’une société

14. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
2) Les compétences professionnelles (CP)
27 professions sont réglementées
par voie d’arrêtés royaux

15. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Secteur du cycle et des véhicules à moteur
1. vente et/ou réparation de cycles
2. vente au détail de véhicules à moteur usagés
3. réparation ou modification de la carrosserie de véhicules
à moteur (sauf techniques pour embellir uniquement)
4. réparation et entretien des éléments mécaniques,
électriques ou électroniques de véhicules à moteur < 3,5
tonnes
5. réparation et entretien des éléments mécaniques,
électriques ou électroniques de véhicules à moteur > 3,5
tonnes (= poids lourds)

16. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Secteur de la construction et de l’électrotechnique
6. gros œuvre (= maçonnerie, béton, démolition,…)
7. plafonnage, cimentage et pose de chapes
8. carrelage, marbre et pierre naturelle (sauf œuvres d’art)
9. toiture et étanchéité
10. menuiserie et vitrerie (= placement et réparation de châssis, portes,
volets et contrevents, escaliers, portails, vérandas et meubles de
cuisine et de salle de bain et placement et réparation de vitrerie et de
tout matériau durable transparent) (sauf œuvres d’art et de
mosaïque)
11. menuiserie (= toute autre activité de menuiserie comme le placement
et la réparation de recouvrements de murs et de sols par des
matériaux solides) (sauf œuvres d’art et de mosaïque)

17. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
12. finition (= peinture, tapisserie, pose de revêtements souples aux
murs et aux sols,… + peinture industrielle) (sauf publicité et décors
de théâtre)
13. installation de chauffage central, de climatisation, du gaz et du
sanitaire (y compris pose de capteurs solaires qui produisent de l’eau
chaude)
14. électrotechnique (= Réparation d’appareils électriques + placement
et réparation de toute installation électrique pour
l’approvisionnement en courant, l’éclairage, les enseignes
lumineuses, le chauffage, la domotique, la sécurisation contre le vol,
l’incendie, pose de panneaux solaires et capteurs photovoltaïques
qui produisent de l’électricité …)
15. entreprise générale (= construire, rénover, faire construire ou faire
rénover un bâtiment, en coordonnant plusieurs sous-traitants (au
moins 2) en exécution d’un contrat d’entreprise de travaux)

18. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Secteur des soins aux personnes
16. coiffeur/coiffeuse
17. esthéticien(ne) (sauf tatouage permanent, piercing, ongles des mains
et grimage)
18. pédicure
19. masseur/masseuse
20. opticien
21. technicien dentaire
22. entrepreneur de pompes funèbres

19. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Autres secteurs
23. grossiste en viandes-chevillard
24. installateur-frigoriste
25. dégraisseur-teinturier
26. restaurateur ou traiteur-organisateur de banquets
27. boulanger-pâtissier

20. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
 Qui doit prouver les compétences professionnelles?
 Entreprise personne physique : le chef d’entreprise ou un préposé
(aidant ou salarié CDI - temps plein)
 En société : la personne physique qui exerce effectivement la direction
technique journalière
o Préposé non-salarié (min. 25 % des parts)
o Préposé salarié : contrat de travail à durée indéterminée à temps plein
 Comment prouver les compétences professionnelles ?
► Par un titre (diplôme)
► Par une pratique professionnelle
► Par une attestation CE
 conditions définies dans les arrêtés royaux réglementant les activités

21. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Les étapes clés
Contexte légal au 1er
juillet 2003 :
- Création de la Banque-Carrefour des Entreprises ( BCE ) et des
Guichets d’entreprises agréés (GEA )
BCE = base de données regroupant toutes les entreprises actives en
Belgique
- Mise en place du numéro d’entreprise = numéro d’identification
unique des entreprises

22. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Les démarches à accomplir pour s’installer en
personne physique :
1) Ouverture d’un compte financier professionnel
2) Passage au Guichet d’entreprises :
- Vérification des connaissances de gestion de base
et compétences professionnelles éventuelles (uniquement
pour les entreprises commerciales)
- Obtention des autorisations préalables requises : carte
ambulant/forain; carte professionnelle; licence boucher
- Inscription de la qualité commerciale/ non commerciale
dans la BCE et obtention du numéro d’entreprise
3) Identification à la TVA

23. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
4) Affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales
5) Information à la mutuelle
6) Obtention des autorisations particulières :
- agréation, licence ou autorisation
- agréation pour le secteur de la
construction
- permis d’environnement
- autorisation de l’Afsca
- permis socio-économique (surfaces de plus de 400m²)
- ………
7) Souscription d’assurances obligatoires et facultatives : incendie,
responsabilité civile, PLC, revenu garanti, ….

24. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Les démarches à accomplir pour s’installer en
société
1) Rédaction de l’acte constitutif (par acte authentique chez le notaire
ou sous seing privé)
2) Initiation dans la BCE par le Greffe du Tribunal de Commerce
et obtention du numéro d’entreprise
3) Passage au Guichet d’entreprise :
- Vérification des connaissances de gestion de base et
compétences professionnelles éventuelles (uniquement
pour les entreprises commerciales)
- Obtention des autorisations préalables requises : carte
ambulant/forain; carte professionnelle; licence boucher
- Inscription dans la BCE de la qualité commerciale/non
commerciale

25. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
4) Affiliation à la Caisse d’Assurances Sociales (mandataire, gérant,
administrateur, associé actif et société)
5) Information à la mutuelle
6) Obtention des autorisations particulières :
- agréation, licence ou autorisation
- agréation pour le secteur de la construction
- permis d’environnement
- autorisation de l’Afsca, Sabam
- permis socio –économique (surfaces de plus de 400m²)
- …
7) Souscription d’assurances obligatoires et facultatives : PLC, revenu garanti,
incendie, responsabilité civile….

26. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
3. Le statut social de
l’indépendant

27. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
A. Cadre juridique
Cadre juridique de l’exercice d’une activité
professionnelle
Fonctionnariat : service public
Salariat : privé – lien de subordination
Travail indépendant : liberté d’exécution
Régime de sécurité sociale propre (Inasti)

28. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
B. Questions à se poser
1. Qui est travailleur indépendant ?
2. Quel est son statut : principal ou
complémentaire ?
3. Quelles sont ses obligations?
4. Quels sont ses droits?
5. Comment calcule –t - on les cotisations
sociales ?

29. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
1. Qui est travailleur
indépendant?
Critère sociologique
Est travailleur indépendant « toute personne
physique qui exerce en Belgique, une activité
professionnelle en raison de laquelle elle n’est pas
engagée dans les liens d’un contrat de louage de
travail ou d’un statut »
(art. 3 §1er
, al. 1 AR du 27/07/1967)

30. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Sont considérés comme indépendants :
Chef d’entreprise en personne physique
Aidant
Conjoint aidant/cohabitant légal
Mandataire de société
Associé actif

31. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
2. Quel est son statut:
principal ou complémentaire?
La règle:
Complémentaire, lorsque l’activité est
exercée simultanément à une activité
professionnelle qui ouvre le droit à la
pension légale dans un autre régime de
sécurité sociale
Sans quoi sera à titre principal

32. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Critères d’une activité
complémentaire
Salarié : 1/2 temps
Fonctionnaire : 8 mois ou 200 jours
Enseignant : 5/10 tps plein si pas nommé ou
6/10 si nommé
Chômeur moyennant dérogation
Incidence sur le montant des cotisations
sociales et sur les droits

33. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Affiliation à une Caisse d’assurances sociales
dès le premier jour de son activité
Paiement des cotisations sociales
Devoir d’information
Information auprès de sa mutuelle
3. Quelles sont ses
obligations?

34. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
4. Quels sont ses droits?
Les soins de santé : gros risques et petits risques
(depuis le 01/01/2008)
Les indemnités d’incapacité de travail
Les prestations liées à la maternité (allocation
de maternité et d’adoption – titres-services)
Les prestations familiales
(AF, allocation de naissance et prime d’adoption)
La pension
L’assurance sociale faillite

35. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Pour compléter le régime légal: ( système libre et volontaire)
 En matière de maladie – invalidité :
- Assurance revenu garanti
- Assurance Hospitalisation
 En matière de pension:
- PLC = pension libre complémentaire
améliorer sa pension par des paiements volontaires et
déductibles fiscalement
Spécificité PLCS = pension libre complémentaire sociale
- Engagement individuel de pension pour les dirigeants
d’entreprise
Couvertures complémentaires proposées par l’UCM

36. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
5.Comment calcule -t -on les
cotisations sociales?
 Les cotisations sociales des assujettis sont exprimées par
un pourcentage des revenus professionnels.
 Par revenus professionnels, il y a lieu d’entendre les
revenus professionnels bruts, diminués des frais
professionnels, et, le cas échéant, des pertes
professionnelles, fixés conformément à la législation
relative à l’impôt sur les revenus dont l’assujetti a bénéficié
en qualité de travailleur indépendant...

37. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Deux régimes:
Régime provisoire : Début d’activité
 Pendant les trois premières années civiles
complètes : cotisations forfaitaires et
provisoires
 Régularisation des cotisations dès que la
caisse d’assurances sociales est informée des
revenus ( via SPF Finances)
Possibilité de cotiser sur un revenu présumé
( anticipation de la régularisation)

38. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Régime définitif:
Revenus de référence = revenus de la 3ème
année civile complète qui précède. Mais
attention, nouvelle législation qui entrera en
vigueur à partir du 1 janvier 2015 :
régularisation des cotisations sur base des
revenus déclarés sur l’année en cours.

39. Exemple :
Mr. X a débuté en 2012.
En 2015, Mr X est en régime définitif.
La proposition du montant trimestriel à payer
pour ses cotisations sera calculée sur base de
ses revenus de 2012. MAIS régularisation du
montant de ces cotisations sur base des revenus
réellement déclarés en 2015.
Hélène BEGUIN – PME Service Avec le soutien de

40. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
Les forfaits minimums légaux
(montants 2014, avant l’âge de la pension)
Activité principale pour un revenu forfaitaire
annuel de 12870.43€
►685,66€(jusqu’à la fin de le 1ère année civile complète)
►702.39€
►719.12€
Activité complémentaire pour un revenu forfaitaire
annuel de 1423.90€
►75.85€
►77.70€
►79.55€

41. Guichet d’Entreprises Avec le soutien de
C. La cotisation des
sociétés
Les sociétés assujetties à l’impôt belge des
sociétés ou à l’impôt des non résidents sont
tenues au paiement d’une cotisation
annuelle ( 347,5€ ou 868€)
Affiliation à la caisse d’assurances sociales
Possibilité d’exonération en début d’activité

42. Les services d’accompagnement du
Guichet d’entreprises
La mission de relais/accompagnement
Analyse et informations relatives à une autorisation particulière + le cas échéant,
introduction de la demande auprès de l’administration compétente
Exemple: agrément placement porte coupe-feux, autorisation taxi, placement enseigne, agrément
commissariat général au tourisme, etc…
L’audit en formalités administratives
L’audit permet à l’entreprise d’avoir un relevé détaillé des différentes autorisations
administratives qui devront être en sa possession pour exercer l’activité projetée
Infos: 0800/15.405 ou formality@ucm.be

43. Cellule Starter Avec le soutien de
2. La forme juridique

44. Cellule Starter Avec le soutien de
Choix de la forme
juridique
• Personne physique (entreprise individuelle)
 1 seul dirigeant
• Personne morale (société)
 seul ou à plusieurs associés
Engagement de personnel possible dans les 2 formes

45. Cellule Starter Avec le soutien de
Choix de la forme
juridique
4 grandes différences:
- Coût de constitution
- Capital à investir
- Responsabilité
- Imposition

46. Cellule Starter Avec le soutien de
Personne PhysiquePersonne Physique Personne Morale (société)Personne Morale (société)
Coût de constitution Coût de constitution
-N° entreprise: 82,50€
-Affiliation mouvement syndical: 160€
Démarche simple et rapide
-Notaire: +/- 1200€
-Comptable: coût du plan financier (min 250€)
-N° entreprise: 82,50€
-Affiliation mouvement syndical : 160€
Capital Capital
Pas de capital minimum à investir Capital minimum fixé par la loi en fonction du type
de société
Responsabilité Responsabilité
Illimitée – Pas de distinction entre patrimoine privé
et professionnel
Possibilité d’insaisissabilité du domicile
Limitée au capital souscrit
Séparation entre patrimoine privé et professionnel
Imposition Imposition
Une seule taxation : IPP entre 25 et 50 % des
revenus.
IPP entre 25 et 50 % sur la rémunération du
dirigeant
ISOC à 34 % sur le bénéfice de la société

47. Avec le soutien de
Adresses utiles

48. Avec le soutien de
Guichet d’entreprises –Guichet d’entreprises –
Caisse d’assurances socialesCaisse d’assurances sociales
Charleroi  071/48.84.00
La Louvière  064/21.35.06
Mons  065/38.38.11
Mouscron  056/85.60.60
Tournai  069/34.36.40