Interpellation au conseil communal du 25 janvier 2010       Implantation d’une 6e unité de d’hospitalisation au Boulevard ...
Les représentants MR au sein de l’intercommunale ISoSL sont sensibles à la qualité de viedes riverains du projet et estime...
Interpellation au conseil communal du 29 mars 2010    Nuisances dans le Carré : habitants et exploitants HORECA victimes d...
Interpellation au conseil communal du 31 mai 2010      La Ville de Liège a-t-elle encore une unité militaire à parrainer ?...
Je souhaiterais savoir quelles sont les intentions de la Ville pour commémorer cet anniversaire etcontribuer à renforcer, ...
Interpellation au conseil communal du 25 octobre 2010         Liège : une Gestion Centre-Ville de plus en plus ingérable… ...
Il n’est pas dans mes habitudes de relayer au conseil communal les problèmes rencontrés au seind’associations dont je suis...
Interpellation au conseil communal du 4 octobre 2010           Walthère Frère-Orban : un bicentenaire à commémorer.       ...
Interpellation au conseil communal du 29 avril 2010   Avant-projet de Décret-Programme wallon portant des  mesures diverse...
Gilles Foret         Michel Péters      Didier ReyndersConseiller communal   Conseiller communal   Chef de groupe
DEVELOPPEMENT DE LA PLATE-FORME MULTIMODALE DU                        TRILOGIPORT                     Proposition de motio...
Considérant que le Port autonome de Liège a pu passer des contrats avec des concessionnairesqui permettent 115 millions d’...
Accentuer le droit de regard des conseillers communauxConsidérant que certains droits des conseillers communaux sont inscr...
Article x : Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal du collège communal estadressé à l’ensemble des cons...
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Règlement particulier de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation            de la voie publique dans le p...
-   périmètre : le territoire délimité par les rues Pont d’Avroy, du Mouton blanc, Saint-       Adalbert, de la Casquette,...
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  • Un mandat de conseiller communal, c'est fait pour travailler pour les Liégeoise et les Liégeois. Voici quelques-unes de mes interventions en dehors de l'ordre du jour pour l'année 2010
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Travail de mandataire 2010

  1. 1. Interpellation au conseil communal du 25 janvier 2010 Implantation d’une 6e unité de d’hospitalisation au Boulevard Hillier 20 janvier 2010L’Intercommunale des Soins spécialisés de Liège (ISoSL) projette d’implanter une sixièmeunité d’hospitalisation au Boulevard Hillier.Sans mettre en cause les objectifs de réinsertion poursuivis par l’intercommunale, le projetenvisagé suscite une certaine perplexité quant à la méthodologie adoptée. De nombreuxriverains se sont montrés inquiets.En effet, l’avis d’urbanisme date du 21 décembre 2009 ce qui n’a pas permis aux riverainsde pouvoir, correctement, faire valoir leurs réclamations et observations au CollègeCommunal vu le délai imparti du 21 décembre 2009 au 5 janvier 2010, soit durant lesvacances scolaires.De plus, les riverains estiment ne pas avoir été informés, en toute transparence, des tenantset aboutissants réels du projet concerné sans parler de certaines incertitudes relativement àla sécurisation de l’immeuble érigé (exemple : absence d’études géologiques alors queédification immobilière sur un ancien site minier). Aucune concertation avec les habitantsdu quartier, ni aucune étude d’incidence n’ont, apparemment, été menées !On peut s’interroger sur une telle précipitation et ce, d’autant que ce projet n’est qu’un deséléments nouveaux d’un plan d’aménagement du quartier. De fait puisque la constructionde 13 maisons est envisagée rue Chauve-Souris ainsi qu’un immeuble de 4 étages au coinjouxtant le rond-point. La société T-Palm, porteur de ce dernier projet immobilier, s’est déjàvu délivrer le permis de construire pour 10 maisons sans qu’à aucun moment, les riverainsn’aient pu réagir à cette urbanisation soudaine et « serrée » de leur quartier !Outre cette distanciation problématique aux citoyens quant au devenir de leur quartier pardésinformation et/ou mésinformation, on peut s’interroger sur l’urbanisation à outranceconstatée, mue par une politique de grands travaux menée par la Ville de Liège, en cemoment, alors que trop d’immeubles inoccupés tombent en désuétude, faute dereconversion pensée.Les inquiétudes des riverains – et les nôtres – se portent : - sur laménagement harmonieux du quartier - sur les problèmes de mobilité qui risquent de découler de la réalisation du projet, le flux de circulation sur cet axe étant déjà bien encombré - sur l’insuffisance des emplacements de parkings.
  2. 2. Les représentants MR au sein de l’intercommunale ISoSL sont sensibles à la qualité de viedes riverains du projet et estiment que leur quiétude et leur sécurité seront entamées. Ilss’en sont ouvert au président de l’intercommunale.En tant que mandataires publics, nous sommes également inquiets.Monsieur l’Echevin, il vous appartient de remettre un avis sur ce dossier, nous estimonsnous que ce projet prendrait mieux place en un autre lieu.Nous vous remercions de nous communiquer cet avis.Elisabeth FraipontConseillère communaleGilles ForetConseiller communalMichel PétersConseiller communal
  3. 3. Interpellation au conseil communal du 29 mars 2010 Nuisances dans le Carré : habitants et exploitants HORECA victimes des règlements communaux non-appliqués ? 24 mars 2010Monsieur le Bourgmestre,Il y a trois ans, je vous interpellais en ces termes : « Le Carré est un lieu de fête exceptionnel quetoute la Belgique nous envie. Il y a plusieurs années, on se déplaçait de Flandre ou de l’étrangerpour « faire le Carré de Liège ». Il est bien regrettable aujourd’hui, alors que de nombreuxcommerçants investissent à grands frais dans des établissements de qualité, que ce lieu de fêtetombe, lentement mais sûrement, en déliquescence ».Vous aviez tenté de me rassurer…Je reviens vers vous aujourd’hui après vous avoir fait part, à plusieurs reprises, des plaintes d’unriverain. Lorsqu’une seule personne se plaint, on peut douter, mais lorsque tous les habitants de larue Saint-Jean en Isle pétitionnent, on ne peut plus hésité.J’ai réuni riverains et exploitants Horeca et, ensemble, nous avons fait le triste constat d’uneévolution déplorable de la situation du Carré en matière de sécurité, de propreté et de bruit.Sans vouloir parler de « bande urbaine » qui sévirait dans le Carré, Michel Péters Conseiller communal
  4. 4. Interpellation au conseil communal du 31 mai 2010 La Ville de Liège a-t-elle encore une unité militaire à parrainer ? 27 mai 2010Monsieur le Bourgmestre,La Réforme de la Défense a de nombreuses conséquences importantes pour les militaires et leur famille,les quartiers (et donc les communes qui les hébergent), mais aussi les traditions.Parmi ces dernières, je souhaite en épingler deux : les appellations des unités et le parrainage de cesunités par les villes et communes, composante du lien armée-nation.Le 12e Régiment de Ligne est le régiment dinfanterie le plus ancien de Belgique. Issu des Corps francs devolontaires constitués au lendemain de lindépendance, il est créé le 31 mars 1831. Si, entre 1832 et 1914,le 12e de Ligne occupe 11 villes de garnison successives, il prend ses quartiers à Liège entre 1871 et 1939.Cest là quil livre ses premiers combats glorieux en 1914. Ils lui vaudront sa première citation « Liège »sur son étendard. Lemblème du Régiment évoque naturellement la « Cité Ardente » dont il reprend lescouleurs rouge et jaune, ainsi que le perron, depuis 1949.Des rumeurs ont fait croire, à un moment, que l’appellation 12e de Ligne serait supprimée. Si cesrumeurs semblaient infondées, il n’est toujours pas certain, aujourd’hui, que le régiment, lequel a aussirepris les traditions du 13e Régiment de Ligne, conserve effectivement son nom.Des démarches ont-elles été entreprises auprès du Ministre de la Défense pour soutenir l’appellationhistorique du Régiment qui défendit notre Ville en 1914 et en 1940 ?Par ailleurs, de nombreuses villes et communes belges ont tissé des liens d’amitié avec des régimentsexistants ou ayant existés. Citons Saint-Hubert (Régiment de Chasseurs ardennais), Spa (1er/3eRégiment de Lanciers), Nivelles (Frégate Léopold 1er). Il sagit souvent de liens symboliques qui veulentsouligner une dimension affective suite à la présence historique d’une unité sur le territoire communal.Depuis 1961, la ville de Liege parraine le 12e Régiment de Ligne, installé à Spa depuis 1969, à son retourd’Allemagne.Nos forces armées, devenues entièrement professionnelles avec la fin de la conscription, ont un besoinvital de liens Armée-Nation afin déviter lisolement par rapport à la société dont elles constituent unélément. C’est une question de Démocratie.Ne convient-il pas d’offrir aux citoyens des opportunités de rencontre avec le monde militaire afin de lessensibiliser aux enjeux de la sécurité collective et de la contribution de la Belgique à celle-ci ? En outre,n’est-il pas nécessaire d’approfondir la connaissance citoyenne de la défense de notre pays et decultiver ainsi en chacun un esprit civique, mais aussi la notion de « devoir » ?Au travers du parrainage du 12e de Ligne, la Ville a un rôle important à jouer, surtout à une dizaine demois du 50e anniversaire de ce parrainage.
  5. 5. Je souhaiterais savoir quelles sont les intentions de la Ville pour commémorer cet anniversaire etcontribuer à renforcer, par ce fait, le lien entre notre société et sa Défense ?Je vous remercie. Michel Péters Conseiller communal
  6. 6. Interpellation au conseil communal du 25 octobre 2010 Liège : une Gestion Centre-Ville de plus en plus ingérable… 21 octobre 2010Monsieur le Bourgmestre,Aujourdhui, les centres-villes doivent faire face à un double défi : attirer des habitants qui ny trouventplus un espace de vie adapté à leurs aspirations et développer une activité économique. Les villesdoivent mener une politique « du Centre » très active afin de recréer un environnement adapté audéveloppement social et économique, tout en assurant une gestion collective de lespace urbain.Dans les moyens d’action pour mener ces politiques, les Gestions Centre-ville associant public et privéont démontré leur utilité. Leur travail est salué par tous.LASBL « LIEGE, GESTION CENTRE-VILLE » a été créée en juillet 1998. Elle regroupe le secteur public (leVille, etc.) et de nombreux acteurs privés et associatifs (UCM, Fédération Horeca, Commerce liégeois).Son apparition est une réponse au problème de dépeuplement que connaissent tous les grands centresurbains.Aujourd’hui, tout le monde connaît les « vestes jaunes » des stewards urbains ou le chalet du Vinâved’Île. Nombreux reconnaissent les services rendus par l’association, mais aussi le Service, avec un « S »majuscule, que l’association rend à de nombreux jeunes en leur offrant un parcours d’insertionprofessionnelle via des contrats PTP ou CPE (Rosetta). Pour combien de temps encore ?Après 10 ans d’existence ou d’expériences, les Gestions Centre-ville ont enfin été reconnues etconsacrées dans un Décret relatif à lagrément et à loctroi de subventions à des associations de gestioncentre-ville. Bien que l’accouchement fut difficile, c’est un euphémisme, le 3 avril 2009 est une date àmarquer d’une pierre blanche… Du moins elle l’aurait été si ce décret voté en extrême fin de législatureavait connu ses arrêtés d’exécution et la pérennisation des subventions.Il n’en est rien hélas, le Gouvernement wallon n’avance pas sur le dossier, même si le régime dessubventions temporaires a été maintenu.Je réclame que notre conseil, unanime je l’espère, s’adresse au Gouvernement wallon pour réclamerd’urgence les arrêtés d’exécution et la subvention récurrente. Pouvez-vous être le porte-parole duconseil communal de Liège à ce sujet ?Plus grave est le doute permanent qui pèse sur les travailleurs de la Gestion Centre-ville de LiègeA ce jour, les conventions permettant le renouvellement des 12 agents PTP n’ont pas été signées. Lesagents CPE (Rosetta) sont en préavis et perdront leur emploi le 31 décembre prochain si rien n’est fait.La lenteur ou l’immobilisme du Gouvernement wallon est préjudiciable aux travailleurs, mais aussi àl’association. Comment voulez-vous que le Gestionnaire Centre-ville puisse établir des projets, un planstratégique si l’incertitude sur les moyens est permanente ?
  7. 7. Il n’est pas dans mes habitudes de relayer au conseil communal les problèmes rencontrés au seind’associations dont je suis administrateur, mais j’estime aujourd’hui que la situation est grave, quel’inaction met en péril l’avenir de la Gestion Centre-ville et qu’elle réclame une action de notre conseil etde votre collège.Je souhaiterais connaître vos intentions en la matière et je vous remercie pour la réponse que vousm’apporterez. Michel Péters Conseiller communal
  8. 8. Interpellation au conseil communal du 4 octobre 2010 Walthère Frère-Orban : un bicentenaire à commémorer. 28 septembre 2010Monsieur le Bourgmestre,Hubert Joseph Walthère Frère naît à Liège le 24 avril 1812. Marié en 1835 à la fille d’un industriel liégeois,Henri Orban, il associa son patronyme au sien.Etudiant en droit de notre Université, avocat à la Cour dappel de Liège (1832-1854), il est aussi membredu Conseil communal dès 1840.Fondateur du Parti Libéral en 1846, Frère-Orban entre pour la première fois au Gouvernement en 1847 ;il est successivement ministre des Travaux publics (1847-48, 1858-59), ministre des Finances (1848, 1857-70), ministre des Affaires étrangères (1878-84) et chef de Cabinet (1868-70, 1878-84).Frère-Orban crée la Banque nationale, la Caisse dépargne et de retraite, le Crédit communal. Il abolit lesdroits de barrière et les octrois (1860), favorise le libre échange, défend lÉtat laïque et lutte pourlenseignement public dégagé dinfluences religieuses.Frère-Orban est incontestablement un homme politique majeur du 19e siècle et nos ancêtres l’ontreconnu en lui élevant un monument au Boulevard d’Avroy.Bien que décédé à Bruxelles en 1896, c’est à Liège qu’il choisit d’être inhumé. Il s’est fait construire unesépulture exceptionnelle, haute tour lanterne néogothique s’inspirant des clochers de l’ancien diocèsede Liège et dont ma collègue Chantal Mezen vous parlerait bien mieux que moi.Dans dix-huit mois, nous célèbrerons le bicentenaire de la naissance de ce grand Liégeois. Un belhommage à lui rendre ne serait-il pas de remettre en état à la fois son monument du Boulevard et sasépulture située à Robermont ?Je vous remercie pour la réponse que vous m’apporterez. Michel Péters Conseiller communal
  9. 9. Interpellation au conseil communal du 29 avril 2010 Avant-projet de Décret-Programme wallon portant des mesures diverses en matière de bonne gouvernance : quel avenir pour Liège dans « son » Port autonome ? 24 mars 2010Monsieur le Bourgmestre,L’Avant-projet de Décret-Programme portant des mesures diverses en matière de bonnegouvernance, etc. est actuellement en réflexion et consultation.Ce projet prévoit de réduire de nombre d’administrateurs dans les OIP wallons à 15maximum et d’étendre la limite d’âge de 65 à 70 ans.Un aspect particulier concerne cependant les ports autonomes, dont le Port autonome deLiège : l’article 9 précise en effet : « Le Conseil d’administration d’un Port autonome estcomposé de maximum quinze membres, dont cinq représentent la Région, cinq les autrespouvoirs publics et cinq les opérateurs privés ».Historiquement, le PAL résulte d’une convention entre la Ville de Liège et l’Etat. La Villeassurant 50 % des apports et désignant dès lors 50 % des administrateurs.L’application du projet de Décret réduirait le nombre d’administrateurs Liégeois à la partiecongrue, d’autant qu’il n’est nullement précisé qui désignerait les administrateurs…Nous souhaiterions connaître votre sentiment au sujet : - d’une participation du secteur privé au sein du Conseil d’administration du Port. N’est-il pas préférable d’associer les partenaires privés au sein d’un comité stratégique ? Leur présence au sein du CA n’aurait-elle pas des conséquences sur la forme juridique du PAL ? - la garantie d’une représentation minimale de la Ville de Liège et le maintien de son pouvoir de désignation ? - la manière d’assurer une meilleure représentation des villes et communes du bassin au sein du PAL.Nous vous remercions.
  10. 10. Gilles Foret Michel Péters Didier ReyndersConseiller communal Conseiller communal Chef de groupe
  11. 11. DEVELOPPEMENT DE LA PLATE-FORME MULTIMODALE DU TRILOGIPORT Proposition de motion de soutien déposée par Gilles Foret, Michel Péters, Fabrice Drèze et Diana Nikolic. Conseil communal du 26 avril 2010Considérant la loi du 21 juin 1937, relative à la création de l’établissement public du Portautonome de Liège, modifiée par la loi du 10 janvier 1969.Considérant que le Port autonome de Liège est le premier port intérieur belge et le troisièmeeuropéen près Duisbourg et Paris.Considérant que le Port autonome de Liège est un centre de transport intermodal à hautpotentiel remarquablement bien situé, à proximité des Pays-Bas, de l’Allemagne et de laFrance, au cœur d’un réseau routier, ferroviaire et fluvial des plus denses d’Europe.Considérant l’étude européenne « Cushman & Wakefield » qui met en exergue le fait queLiège est la première province en Europe pour accueillir les grands centres de distribution.Considérant que le Port autonome de Liège porte des projets novateurs favorisant la créationde nouveaux emplois et la mobilité, dans le respect de l’environnement et des riverains.Considérant que le Port autonome de Liège se positionne comme un acteur incontournable duredéploiement économique de la Province de Liège, générant près de 12.000 emplois directs,traitant plus de 21,8 millions de tonnes de marchandises et représentant pas moins de 15% del’ensemble du PIB de la Province.Considérant que le modèle économique développé par le Port autonome de Liège faitaujourd’hui l’objet d’une reconnaissance européenne.Considérant que le 11 juin 2004, cent hectares de terrain ont été remis pour gestion, par laRégion wallonne, au Port autonome de Liège.Considérant que la Direction générale de l’aménagement du territoire, du logement et dupatrimoine (DGATLP) du Ministère de la Région wallonne a octroyé le 9 octobre 2006 lepermis d’urbanisme relatif à la construction de la plate-forme multimodale Liège Trilogiport.Considérant les conclusions de l’étude Ecorem du mois de juin 2009 établissant un risqueenvers la santé humaine très faible et ne recommandant aucune mesure particulière.
  12. 12. Considérant que le Port autonome de Liège a pu passer des contrats avec des concessionnairesqui permettent 115 millions d’investissements sur Liège Trilogiport, d’importants traficsportuaires et de nombreux emplois ( 2000 emplois ).Considérant les retards pris dans les conclusions de l’étude d’incidence et dans la délivranced’un nouveau permis d’urbanisme.Considérant les inquiétudes du Port autonome de Liège et de ses concessionnaires par rapportau timing précis pour le début des travaux et des activités.Considérant l’importance pour les concessionnaires d’avoir des engagements fermes à ce sujetafin de pouvoir commercialiser les terrains.Considérant que le Gouvernement wallon, lors de sa séance du 19 novembre 2009, a eul’occasion d’examiner l’état d’avancement des projets des zones portuaires wallonnes.Considérant que les retards pris dans la réalisation des travaux pourraient entraîner desproblèmes de budget notamment en ce qui concerne l’exécution du plan Marshall.Le Conseil communal réaffirme son soutien total et unanime au projet du Trilogiport.Le Conseil communal demande au Gouvernement wallon de faciliter la fixation des délaisprécis par le SPW et le respect de ceux-ci !Le Conseil communal soutient les démarches du Port autonome auprès du Ministre compétenten matière d’urbanisme afin que le permis puisse être signé dans les plus brefs délais et dansla plus grande sécurité juridique.Gilles ForetConseiller communalMichel PétersConseiller communalFabrice DrezeConseiller communalDiana NikolicConseillère communale
  13. 13. Accentuer le droit de regard des conseillers communauxConsidérant que certains droits des conseillers communaux sont inscrits dans le Code de laDémocratie locale et de la décentralisation (CDLD) comme le droit à l’assistance pour unconseiller handicapé, le droit d’initiative, le droit à la consultation des dossiers, etc. ;Considérant que le droit de regard des conseillers communaux est une de leur prérogativeimportante libellée comme suite dans le Code de la Démocratie locale et de ladécentralisation (L1122-10) : « aucun acte, aucune pièce concernant l’administration ne peut êtresoustrait à l’examen des membres du conseil. Les conseillers communaux peuvent obtenir copiedes actes et pièces relatifs à l’administration de la commune dans les conditions arrêtées par lerèglement d’ordre intérieur établi par le conseil. (…) la redevance éventuellement réclamée pourla copie ne peut en aucun cas excéder le prix de revient » ;Considérant que par circulaire du 19 janvier 1990 (Moniteur belge du 25 janvier 1990) relative audroit de regard des conseillers communaux, le Ministre de l’Intérieur a distingué les actes etpièces relevant : - de l’intérêt communal : ils sont visés par le droit de regard - de l’intérêt général : l’accès à ces pièces est identique à celui des autres habitants de la commune ; - d’intérêt mixte : la circulaire y étend le droit de regard ;Considérant qu’en réponse à une question parlementaire, le Ministre des pouvoirs locaux a, le 4avril 2007, apporté certaines précisions quant au droit de regard : « (…) Le procès verbal ducollège communal relate des actes relatifs à la gestion de la commune et ne peut, à ce titre,échapper à l’article L1122-10 du CDLD qui consacre le droit de regard des conseillers communaux.Les conseillers communaux peuvent également en obtenir copie en vertu de l’article L1122-10, par.2 du CDLD » ;Considérant que la transmission automatique et dans des délais raisonnables, du procès-verbaldu collège communal est un moyen de garantir le droit de regard des conseillers et le contrôlepolitique du collège ;Considérant qu’il y a lieu d’inscrire cette transmission et les conditions de celle-ci dans leRèglement d’ordre intérieur du conseil communal ;Le conseil communal adopte :Il est ajouté un article libellé comme suit au Règlement d’ordre intérieur du conseil communal :
  14. 14. Article x : Dans les trois jours de son approbation, le procès-verbal du collège communal estadressé à l’ensemble des conseillers communaux par voie postale ou par courrier électroniqueselon le choix adopté par chacun.Article x bis : Cette transmission est gratuite.La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et ….abstention(s). Michel Péters Conseiller communal 5 octobre 2012
  15. 15. Règlement relatif à l’octroi d’une prime pour l’installation d’un système d’alarme anti-intrusionAttendu que les vols dans les habitations représentent une part non négligeable de lacriminalité « atteinte aux biens » ;Attendu que pour les 10 premiers mois de 2010, ce sont 1805 faits qui ont été enregistrésauprès des services de police, soit près de 6 faits par jour ;Attendu que le taux de cambriolage pour 1000 habitants s’élève à 9,26 ;Attendu que l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion a pour effet de détourner lescambrioleurs vers une autre habitation, ce qui crée, d’une certaine façon, une inégalité descitoyens face à l’insécurité ;Attendu qu’en cas d’intrusion, la sonnerie dune alarme ferait fuir près de 95% des intrus ;Attendu que l’Etat fédéral permet une déductibilité fiscale de 50 % du coût de l’installation,plafonnée à 690 € ;Attendu que le coût moyen d’une installation atteint aisément 1000 € et qu’il convient dedémocratiser l’accès ;Attendu qu’environ 5000 alarmes sont installées à Liège chaque année.Le conseil communal adopte :Article 1er : Il est établi une prime pour l’installation d’un système d’alarme anti-intrusion agréé.Article 2 : Cette prime est octroyée indifféremment au propriétaire ou au locataire.Article 3 : Le montant de la prime est de 50 €Il est porté à 100 € pour les habitants qui apportent la preuve qu’ils bénéficient de revenus(ménage) compris entre 25.000 et 40.000 € annuels.Il est porté à 150 € pour les habitants qui apportent la preuve qu’ils bénéficient de revenus(ménage) inférieurs à 25.000 € annuels.Article 4 : les présentes dispositions entrent en vigueur dès leur adoption.
  16. 16. La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et ….abstention(s). Pierre Gilissen Michel Péters Conseiller communal Conseiller communal 5 octobre 2012
  17. 17. Règlement particulier de police et de gestion patrimoniale relatif à l’occupation de la voie publique dans le périmètre dit « Le Carré »Considérant que le Carré est un haut lieu d’animation de notre Cité ;Considérant que la sécurité, de l’aveu même des exploitants HORECA, s’y est détériorée cesdernières années ;Considérant que la consommation abusive d’alcool sur la voie publique par des mineurs y estsouvent excessive ;Considérant que ces boissons alcoolisées ne sont pas vendues aux mineurs par lesétablissements HORECA qui sont régulièrement contrôlés par les services compétents ;Considérant dès lors que ces boissons sont amenées de l’extérieur et consommées sur la voiepublique en infraction au règlement de police relatif à la consommation, la vente ou ladistribution d’alcool sur la voie publique du 25 juin 2007 ;Considérant que la police met en exergue les problèmes de sécurité liés à cette consommationd’alcool sur la voie publique, tels que notamment, bagarres, bouteilles de verre servantd’armes, etc.Considérant enfin la malpropreté engendrée par l’abandon des déchets de bouteilles diverses,de gobelets plastiques et autres qui occasionnent des frais supplémentaires pour lacollectivité ;Considérant qu’il importe d’apporter une solution aux problèmes relevés ci-dessus ce que lesrèglements actuels ne permettent pas ;Considérant que la délimitation d’un périmètre au sein duquel il serait interdit de pénétrer enpossession de bouteilles en verre contenant de l’alcool apporterait une partie de la solution ;Considérant enfin que des contrôles sporadiques et inopinés auront pour conséquenced’insécuriser l’adoption par des mineurs de comportements irréguliers.Le conseil communal adopte :Article 1er : Les présentes dispositions seront d’application aux jours et heures fixés par arrêtédu Collège communalArticle 2 : Pour l’application du présent règlement, il faut entendre par :
  18. 18. - périmètre : le territoire délimité par les rues Pont d’Avroy, du Mouton blanc, Saint- Adalbert, de la Casquette, et le Boulevard de la Sauvenière - HORECA : le secteur d’activités afférent à l’hôtellerie, à la grande et petite restauration et aux cafésArticle 3 : Il est interdit à toute personne de pénétrer dans le périmètre en possession debouteilles en verre contenant des boissons alcoolisées.Afin de veiller au respect de cette interdiction, des dispositifs de contrôle pourront être mis enplace aux différents accès du périmètre.Article 4 : Les infractions à l’article 3 du présent règlement seront punies d’une amendeadministrative s’élevant à maximum 123 € et portée au double en cas de récidive.Article 5 : les présentes dispositions entrent en vigueur dès leur adoption.La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et ….abstention(s). Michel Péters Conseiller communal 5 octobre 2012
  19. 19. Terrasses dans le Carré : stop ou encore ?Hier soir, j’ai interrogé le Bourgmestre et le Chef de Corps de la Police de Liège lors dela Commission préparatoire du Conseil communal de lundi prochain.Le moins que l’on puisse dire, c’est que le Bourgmestre, son Chef de Cabinet et leCommissaire en chef étaient surpris par ma question… « Rien entendu sur le sujet «m’ont-ils dit…Selon eux (belle unanimité !) « Aucun traitement particulier en matière de terrassesn’est accordé au Carré ». En clair, ça veut dire que l’installation d’une terrasse doitêtre assortie d’une autorisation. Depuis quelques années, soit cette autorisation estsollicitée (c’est la voie normale), soit la Ville « régularise » la situation, ce qui lui permetd’imposer une taxe aux exploitants.Il importe, bien évidemment, que l’installation des terrasses laisse un espace suffisantpour permettre la circulation des personnes et l’intervention des services de secours.De même, il faut que la redevance soit payée…Mes interlocuteurs ont tous répétés qu’aucune initiative particulière visant à remettreen cause ce mode de fonctionnement n’avait été prise. RIEN NE CHANGE DONC !Il reste néanmoins un problème qui nous oblige à être vigilants : une fonctionnaire aquand même précisé à un exploitant que la « dérogation » (laquelle, on n’a pu me ledire…) ne serait pas reconduite. Est-ce un moyen de pression visant à forcer lesexploitants à s’acquitter de leur redevance ? Si oui, je le trouve indélicat.Lundi, au Conseil communal, je demanderai de nouvelles précisions et assurances,mais selon moi, en l’absence d’une décision politique, il n’y a pas de changement et l’ d’ n’ installées.les terrasses peuvent être installéesMichel PétersConseiller communal

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