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Travail de mandataire 2009
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Travail de mandataire 2009

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Un mandat de conseiller communal, c'est fait pour travailler pour les Liégeoise et les Liégeois. Voici quelques-unes de mes interventions en dehors de l'ordre du jour pour l'année 2009

Un mandat de conseiller communal, c'est fait pour travailler pour les Liégeoise et les Liégeois. Voici quelques-unes de mes interventions en dehors de l'ordre du jour pour l'année 2009

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  • 1. Interpellation au conseil communal du 28 septembre 2009 Sécurité des utilisateurs de deux-roues motorisésEn mai 2008, je déposais un point à l’ordre du jour de notre conseil relatif à l’adoption d’une charte« Pour une meilleure prises en compte des motards dans l’infrastructure routière ». Il est temps de faireun bref point sur les mesures adoptées par le Collège afin de sécuriser notre réseau routier.Je voulais, de plus aborder deux autres sujets :Lutilisation du GSM au volant multiplie par 4 le risque d’accident. Près de la moitié des conducteursdécrochent leur téléphone dans les 2 secondes, dans l’urgence, donnant la priorité à cette tâche.L’attention n’est dès lors plus portée sur la conduite.Comme le révèle une étude de la KU Leuven, le risque d’accident augmente de 75 % avec un GSM enmain et de 24 % avec un système mains libres. Le téléphone, même avec une oreillette ou un kit mainslibres, modifie le comportement et la capacité à réagir : en cas d’imprévu, le temps de réactionaugmente de 50 % en moyenne.Le GSM au volant est un danger permanent. Il nuit gravement à la santé des motards ainsi quauxautres usagers faibles de la route.Du 27 juillet au 23 août, l’IBSR a mené une importante campagne de prévention intitulée « Téléphoner auvolant détourne votre attention », contre l’usage du GSM au volant.La Ville de Liège, à mon sens, a aussi un rôle à jouer dans la sensibilisation aux dangers de l’utilisation etdans la répression de cette infraction.Combien de constats de violation de l’interdiction de téléphoner au volant ont-ils été dressés par notrePolice ?Le Collège pourrait-il informer le Conseil des mesures particulières éventuellement adoptées pourlutter contre un phénomène qui ne semble pas se réduire, je peux souvent en faire l’expérience ?Des campagnes locales de sensibilisation sont-elles prévues ?Notre Police envisage-t-elle d’être particulièrement attentive à ces infractions dans les semaines etmois qui viennent ?L’utilisation du quad en ville a fait débat ces dernières semaines. Plusieurs villes ou communesinterdisent ou envisagent leur interdiction sur les chaussées après modification du règlement de Police.La Ville de Liège caresse-t-elle cette intention ? Combien de quad sont immatriculés sur notreterritoire ?Personnellement, j’estime que la technologie et les sports moteurs sont une réalité du 21e siècle quilfaut réglementer intelligemment et non interdire sans réflexion et concertation.S’il faut interdire les quads tonitruants sur les voies publiques, il faut tout autant les différencier desengins silencieux conduits en bon père de famille par des amateurs éclairés et respectueux de tous lesusagers de la route et des riverains. Comme Touring, je suis opposé à l’interdiction généralisée et
  • 2. favorable à la poursuite des conducteurs individuels qui se comportent comme « des cow-boys dans letrafic ».Un quad n’est pas un engin facile à maîtriser. L’homologation les limite d’ailleurs à une puissance de 25kW et à un débit sonore de 87 décibels. Le remplacement du pot d’échappement permet, sans fraisimportant, « d’exploser » ces seuils… rendant la conduite dangereuse pour le motard et les autresusagers.Quels sont les moyens de contrôle dont dispose notre police pour, à la fois, vérifier la puissance et ledébit sonore des quads ?Compte-t-elle mener des actions de sensibilisation prochainement ?Réponse du BourgmestreLe Bourgmestre a répondu au nom du Collège, à la fois sur les suites du point relatif à l’adoption d’unecharte (déposé en mai 2008), sur l’utilisation du GSM au volant et sur l’utilisation du quad en ville.Concernant la charte « Pour une meilleure prise en compte des motards dans l’infrastructure publique »,je ne peux que constater que les choses n’avancent pas. L’ « encommissionnement » au sein de laConférence des Bourgmestres de l’arrondissement, plus particulièrement dans un groupe de travailréunissant les échevins des travaux, semble ne donner aucun résultat. Je reviendrais sur ce point car,chaque semaine, l’état de nos routes cause des blessés et des morts parmi les motards.Concernant l’utilisation du GSM au volant, le Bourgmestre s’est contenté de rappeler le partenariat de lapolice locale avec l’IBSR visant à sensibiliser aux dangers de l’utilisation du GSM au volant et lesstatistiques répressives : 5200 PV en 2007 ; 5352 en 2008 et 3177 pour les huit premiers mois de 2009. Ace rythme, les constats d’infractions seront en baisse en 2009 alors même que l’utilisation ne semblepas faiblir…Par contre, le Bourgmestre ne s’est pas engagé dans une campagne de sensibilisation locale comme jele suggérais, notamment à l’occasion des contrôles de fins d’années.Enfin, la réponse du Bourgmestre relative à l’utilisation des quads en ville confirme le manque completd’une vision politique relative à l’utilisation des deux-roues motorisés.Après avoir rappelé que 55 infractions avaient été constatées à ce jour et qu’une démarche était(enfin !) entamée envers la DIV pour connaître les utilisateurs afin de les sensibiliser à un usage correct,le Bourgmestre a signalé qu’il avait caressé l’envie de proposer au conseil communal l’adoption d’unrèglement interdisant l’utilisation du quad en ville ! Des obstacles juridiques l’ont fait reculer…J’ai rappelé que, personnellement, j’estimais que la technologie et les sports moteurs sont une réalitédu 21e siècle quil faut réglementer intelligemment et non interdire sans réflexion et concertation.S’il faut interdire les quads tonitruants sur les voies publiques, il faut tout autant les différencier desengins silencieux conduits en bon père de famille par des amateurs éclairés et respectueux de tous lesusagers de la route et des riverains.Comme Touring, je suis opposé à l’interdiction généralisée et favorable à la poursuite des conducteursindividuels qui se comportent comme « des cow-boys dans le trafic ».La Police de Liège dispose de deux sonomètres. Il serait temps de s’en servir…Michel PétersConseiller communal29 sept. 09
  • 3. Interpellation au conseil communal du 7 septembre 2009Politique communale en matière de radiation d’office des registres de lapopulationLa Ville s’est dotée, en octobre 2002, d’un outil de travail permettant une analyse précise de lastructure de la population liégeoise et de son évolution.Au niveau des radiations d’office des listes de la population, l’évolution est relevée ci-dessouspour les années 2001 à 2007 : Evolution des radiations doffice à Liège (2001-2007) Evolution en Evolution en Année Nombre chiffre % 2001 1795 - - 2002 2983 1188 + 66,18% 2003 1119 - 1864 - 62,49% 2004 2350 1231 + 110,01% 2005 2660 310 + 13,19% 2006 2229 - 431 - 16,20% 2007 2485 256 + 11,48%En 2002, la baisse de la population liégeoise (- 996 habitants) s’expliquait principalement parune forte augmentation des radiations d’office. A contrario, l’augmentation de population en2003 (+ 1.182 habitants) pourrait s’expliquer par une importante diminution des radiations…On sait que la plupart des radiations concernent des personnes négligentes qui devront, tôt outard, régulariser leur situation ou des étudiants étrangers qui, de retour au pays, omettent designaler qu’ils ont quitté la cité ardente.On sait aussi que de nombreux cas de radiations concernent des personnes peu scrupuleuses,des loueurs de boîtes à lettres qui abusent de notre système social et bénéficient indûmentd’une allocation de chômage ou d’un revenu d’intégration sociale, voire cohabitentillégalement dans un logement social dont le loyer est fixé sur base des seuls revenus dusignataire du bail…On le voit, une politique de radiation d’office rigoureuse contribue à la lutte contre la fraude età la cohésion sociale. Elle permet aussi de normaliser la situation administrative des intéressésétourdis…Les importantes variations relevées ci-dessus ne peuvent cependant s’expliquer uniquementpar une baisse ou une augmentation des personnes distraites. Le nombre d’étudiantsétrangers quittant notre ville ne doit pas non plus varier fortement d’une année à ;’autre.
  • 4. Le Collège pourrait-il informer le Conseil de sa politique en cette matière et des consignestransmises aux services communaux (population, police, CPAS,…) à cet égard.Comment explique-t-il les fluctuations évoquées ci-dessus ? Envisage-t-il une information auxLiégeoises et Liégeois « sur le départ » ?Je vous remercie. Michel Péters Conseiller communal
  • 5. Interpellation au conseil communal du 25 mai 2009 La colocation, ou cologement ou logement « kangourou »Lorsqu’elle quitte la vie professionnelle et qu’elle n’a pas la santé, il est fréquent que lapersonne âgée s’interroge : rester chez soi, changer de lieu, trouver une solution qui rompe unisolement craint… ? C’est évidemment à chacun de décider ce qui lui semble bon mais… pourpouvoir choisir, il faut des alternatives.L’action des pouvoirs publics doit être orientée vers le soutien à l’éventail des solutionsproposées aux personnes âgées (maison de repos, maison de repos et de soins, résidenceservice, accueil de jour, maintien à domicile, etc.).L’habitat « kangourou » fait partie de ces alternatives.Le logement kangourou apporte une solution à deux problèmes : d’une part celui despersonnes vieillissantes qui disposent d’une maison trop grande pour elles et qui ne veulentpas déménager, et d’autre part celui des jeunes couples qui peinent à trouver un logement quileur est financièrement abordable.Cet habitat peut réactiver les contacts entre personnes d’âges différents, qui sont évidemmentbénéfiques pour chacune des générations : entraide, solidarité, échange de savoirs etd’expérience mais aussi de services. C’est aussi la garantie d’une certaine autonomie.Ce système permet aussi dagrandir le parc de logements et de donner aux seniors la possibilitéde vivre dans une espace plus sécurisant en côtoyant de jeunes occupants.Cet habitat kangourou peut être conçu par un pouvoir public ou aménagé par un propriétaireprivé, il peut aussi faire l’objet d’une sorte de « partenariat public/privé » entre une personneprivée et une agence immobilière sociale pour la gestion. Une autre piste serait d’associer à ladémarche les CPAS.La Belgique est encore un peu en retard dans ce domaine, mais la Ville de Liège peut contribuerà populariser ce nouveau type d’habitat et susciter les modifications légales et décrétalesnécessaires à son expansion.Je souhaiterai connaître l’avis et les intentions du Collège face à la fois à la problématique de ladiversification de l’offre de logement locatif en général et, plus particulièrement, par rapportau logement kangourou. Michel Péters Conseiller communal
  • 6. Liège, 3 octobre 2012 Interpellation au Conseil communal du 23 mars 2009Santé : le défibrillateur externe automatisé peut sauver des vies… à Liège aussi vies…Chaque année, 20 000 belges décèdent d’un arrêt cardiaque. On estime qu’il y a un arrêtcardiaque par 24 heures pour 50.000 habitants. La fibrillation ventriculaire est responsable de 75% 50.000 eux.d’entre euxLors d’un arrêt cardiorespiratoire, l’urgence est absolue. Chaque minute perdue réduit les chancesde survie de 10%.Dans la plupart des cas, les gestes de survie traditionnels (respiration artificielle, etc.) ne suffisentpas : seul le recours rapide à la défibrillation cardiaque peut sauver la personne si on y recourtrapidement.Toutes les études menées dans le monde mettent en évidence que le taux de survie nest que de5% si la défibrillation nest pratiquée que lorsque lambulance arrive. Les données obtenues lors decas réels indiquent quune intervention rapide, avant larrivée de lambulance, laisse plus de 50 %de chance de survie aux victimes.Depuis la Loi du 12 juin 2006 autorisant lutilisation de défibrillateurs automatiques « externes »(Moniteur belge du 18 mai 2007), il est aujourdhui légal d’utiliser un appareil qui permet de traiterefficacement les arrêts cardiaques : le défibrillateur externe automatisé automatisé.Les défibrillateurs externes automatisés biphasiques, utilisés par les premiers intervenants délivrentautomatiquement, après analyse, un choc électrique capable de corriger un rythme cardiaque mortel pour la majorité des victimes. De nombreuses études ont démontré quun un programme daccès rapide à la défibrillation est un moyen simple et économiquement rentable de sauver des vies dans une communauté. La mise à disposition de défibrillateurs automatisés et la formation des intervenants réduisent significativement le temps nécessaire à ladministration dun choc électrique capable de sauver une vie. Inscrits dans la chaîne de survie, ces facteurs sont fondamentaux pour améliorer la survie et réduire les risques de séquelles. L’Académie française de Médecine a, en 2008, émit une recommandation concernant la prise en chargeextrahospitalière de l’arrêt cardio-circulatoire. Elle s’est prononcée en faveur d’une large diffusiondes défibrillateurs automatisés externes (AED), et a préconisé pour le grand public, les appareilsentièrement automatisés. Contacts : Michel Péters 0495/540.831
  • 7. Liège, 3 octobre 2012Seuls 246 défibrillateurs cardiaques sont installés dans des lieux publics en Belgique. Cela revient àun défibrillateur tous les 120 km². Leur ventilation n’est pas homogène : 131 défibrillateurscardiaques en Flandre pour seulement 83 en Wallonie ! La Province de Liège est la mieux équipéeavec 46 défibrillateurs publics.En Belgique, les ministres compétents ne souhaitent pas, c’est regrettable, investir dans l’achat dece type de matériel dont le coût, formation pour une personne comprise, oscille entre 1700 et1800 €. Je le regrette vivement, d’autant qu’il s’agit d’un problème de santé publique.J’estime personnellement que la Ville de Liège doit équiper, au plusvite,vite, certaines de ses administrations ou infrastructures : hall de sports,piscines, musées, administrations, mairies de quartier, commissariat dePolice, etc. Il faut dès maintenant établir un programmed’investissement.De même, une formation des élèves et étudiants devrait être mise enplace en fin de cycle secondaire et à la Haute Ecole de la Ville.Je souhaiterais connaître les intentions du Collège à ce sujet. Michel Péters Conseiller communal Contacts : Michel Péters 0495/540.831
  • 8. Interpellation au conseil communal du 26 octobre 2009Nasses pour canettes : un petit jeu amusant, mais un grand service pour améliorer la propreté aux entrées de LiègeS’il faut admettre que la propreté au centre de Liège s’est améliorée, il n’en est pas de mêmedans les quartiers périphériques ou aux « portes d’entrée » de notre Ville.Les nombreux déchets jonchent les bas côtés de nos rues et quais, d’autant plus lorsque lesabords sont verdurés ou boisés.Parmi ces déchets se trouvent de très nombreuses canettes à boisson. Dans la nature, unecanette met entre 100 et 500 ans à disparaître !Fabriquée en acier ou en aluminium, la canette est pourtant recyclable à 100 %. Encore faut-ilquelle soit récupérée et triée du reste des emballages...Si elle est récupérée, elle réintègre un cycle de fabrication (canette à nouveau, mais aussi vélo,avion, TGV...).Jeter sa canette est un geste néfaste pour lenvironnement, on vient de le voir, mais aussi unacte qui coûte cher en nettoyage suite à la dispersion importante des canettes.Depuis quelque temps, fleurissent ci et là, desnasses pour canettes, un système simple etoriginal qui permet aux automobilistes de lancerleur canette dans un filet régulièrement vidé parles services communaux.
  • 9. Ces nasses sont placées en vue de diminuer les dépôts sauvages de canettes dans les bas-côtéset, même lorsque l’automobiliste rate sa cible, grâce à ces nasses, les jets de cannettes sontconcentrés en un seul endroit, réduisant la charge de nettoyage.Le coût de l’équipement complet est estimé à 450 € HTVA par pièce, incluant la nasse, unpoteau et un panneau indiquant l’usage de l’objet. Ce prix est bien évidemment dégressif.Je suggère à la Ville d’acquérir un certain nombre de nasses et de les placer, dans le cadre d’uneexpérience pilote d’une année, à divers endroits de notre Ville.J’aimerais connaître la position de votre Collège sur cette proposition.Réponse de l’ÉchevinL’Echevin de la Propreté a répondu au nom du Collège qu’il connaissait le système des nassespour canettes et qu’il s’y était intéressé dès son entrée en fonction.Selon lui, il présente plus d’inconvénients que d’avantages ce qui rend cet outil peu pertinent,ce qui importe étant la sensibilisation !J’ai directement fait part à l’Echevin de ma déception face à sa réponse. Affirmerempiriquement qu’un système visant à accroître la récupération et le tri des déchets présenteplus d’inconvénients que d’avantage est un peu court, d’autant que le matin même, leBourgmestre m’avait affirmé que la proposition était intéressante ! Je souhaitais uneexpérience pilote.Les nasses pour canettes permettent la récupération, le tri et la sensibilisation des citoyens. Sila canette rate sa cible, elle se retrouve dans un rayon restreint, ce qui concentre le ramassage.Et quand bien même les nasses seraient l’objet de dépôts illicites, ces dépôts seraientégalement concentrés !En clair, quand une proposition vient du Mouvement Réformateur, l’Echevin de la Propreté ade l’urticaire et repousse l’idée sans réflexion et sans dialogue.C’est dommage et démontre l’état de déliquescence du CDH liégeois !
  • 10. Point déposé à l’ordre du jour du prochain Conseil Communal du 19 janvier 2009 par MichelPeters et Fabrice Dreze Conseillers Communaux.Concerne : stationnement pour les personnes à mobilité réduite lors d’événements« majeurs » sur le territoire de la ville de Liège.Considérant que les personnes à mobilité réduite doivent pouvoir se rendre à tous typesd’événements.Considérant que lors d’un événement organisé en extérieur sur une commune, l’espace utilisécouvre parfois les places de stationnement pour les moins valides.Considérant que ledit événement amène une population relativement importante dont lesvéhicules occupent un grand nombre de places de stationnement.Considérant que certaines de ces personnes mettent jusqu’à 10 minutes pour rentrer ou sortirde leur véhicule, il est plus que nécessaire de veiller à favoriser au maximum leurdéplacement au plus près de l’entrée de l’activité.Le Conseil Communal décide d’imposer à toute personne organisant un événement sur leterritoire de la ville de Liège, de prévoir à proximité des accès, en concertation avec lesservices communaux et les services de police, un nombre de places de parking réservés auPMR et de le signaler aux moyens de dispositifs visibles de loin.Le nombre de PMR étant difficile voir impossible à définir, le nombre de places devrait êtredéfini par un pourcentage du nombre de personnes prévues simultanément à cet événementpour un minimum de deux places.Michel Peters Fabrice DrezeConseiller Communal Conseiller Communal
  • 11. Adoption du principe de la constitution d’une pension complémentaire pour les agents contractuels de la Ville et du CPAS de LiègeAttendu que le pourcentage d’agents contractuels dans la fonction publique en général n’acessé de croître ces dernières années, passant, en ETP, de 45 % en 1995 à 57 % en 2007.Attendu qu’au niveau des pouvoirs locaux wallons (hors intercommunales), ces pourcentagesse répartissent comme suit : 1998 2007 1998 2007 Communes CPASContractuels 55,63 % 62,61 % 65,06 % 75,19 %Nommés 44,37 % 37,39 % 34,94 % 24,81 %A Liège, entre 2006 et 2007, hors personnel policier et enseignant, le nombre d’agents nommésest passé de 1553,97 ETP à 1427, 97 ETP (-126) alors que celui des agents contractuels grimpaitde 1659,7 ETP à 1662,06 ETP.Le pourcentage de statutaires est donc passé de 48,35 % en 2006 à 46,19 %, alors même que lesdéparts naturels de nombreux agents statutaires n’ont pas été compensés par desengagements. S’ils l’avaient été complètement, les taux seraient respectivement de 44,43 % destatutaires et de 55,56 % de contractuels.Considérant que les raisons du choix d’occuper, en communes et CPAS, des agents sous régimecontractuel sont financières : - 1 agent contractuel sur 3 bénéficient d’aides diverses à la promotion de l’emploi, les nommer pouvant entraîner pertes de subventions et d’exonération de cotisations sociales - 1 agent statutaire « coûte » plus cher : cotisations ONSS supérieures, mais cotisations pensions largement inférieures ;mais aussi de gestion : - certains aspects de la carrière de l’agent statutaire posent problème : complexité des procédures disciplinaires, congés de maladie en fin de carrière, impact insuffisant de l’évaluation sur la rémunération et la carrière, etc.On peut donc dire que le choix de recourir à l’emploi statutaire échappe de plus en plus auxcommunes et CPAS, mais est imposé aux travailleurs. Cela doit-il se faire au détriment desagents engagés sous contrat ?
  • 12. Considérant que les agents contractuels disposent d’un contrat similaire au secteur privé etque leur pension est calculée selon des règles moins avantageuses que celles des pensionsstatutaires.Considérant que ces agents qui effectuent des prestations similaires se verront – par ce calcul –attribuer une pension équivalente à celle du travailleur privé qui représente souvent la moitiéde la pension de l’agent statutaire.Considérant que parmi ces travailleurs les agents peu qualifiés sont les plus affectés par cetraitement différencié et qu’ils ne toucheront souvent à la pension qu’à peine 1000 € par moispour autant qu’ils présentent une carrière complète.Considérant que les ministres fédéraux des pensions respectifs (Bruno Tobback, Marie Arena etMichel Daerden) ont promis une réglementation cadre qui permettrait d’attribuer auxcontractuels une pension complémentaire.Considérant cependant que ces promesses faites dès avril 2007 n’ont toujours pas connus lamoindre concrétisation.Considérant que les autorités régionales flamandes, en accord avec les représentants des villeset communes et les syndicats, ont décidé « à la liégeoise » de prendre le taureau par les cornes :à partir de janvier 2010 les employeurs publics liquideront un minimum de 1% de leur massesalariale dans un fonds de pension régional afin de permettre aux contractuels de bénéficierd’une pension complémentaire.Considérant qu’il est autorisé aux pouvoirs locaux – de nombreuses intercommunales s’y sontengagées – de recourir à une solution assurantielle pour financer une pension complémentaireaux agents contractuels afin de combler une partie du différentiel avec la pension des agentsstatutaires.Considérant qu’il importera d’évaluer les solutions proposées pour financer un engagement depension complémentaire pour le personnel contractuel : assurance de groupe, institution deretraite professionnelle (IRP) ou encore Fonds collectif de retraire.Considérant cependant qu’il ressort déjà de l’expérience qu’un plan de pension du type« contributions ou cotisations définies » est préférable à un plan du type « prestations définies »car il présente les avantages d’une maîtrise du coût, d’une compensation partielle de l’écart depension et d’une protection du travailleur (information, propriété, etc.).Considérant qu’un tel plan de pension pourrait s’accompagner d’une participation personnelledes travailleurs laquelle permet une déduction fiscale.Considérant qu’une fonction publique moderne et attractive ne peut plus autoriser desdiscriminations en matière de pension.
  • 13. Le Conseil communal de la Ville de Liège décide : - la « création » d’une solution assurantielle pour financer une pension complémentaire à ses agents contractuels afin de combler une partie du différentiel avec la pension des agents statutaires ; - l’octroi annuel minimal au financement de cette solution assurantielle, d’un montant de 1 % de la masse salariale de ces agentsEn outre, le Conseil communal sollicite les syndicats pour qu’une négociation autorise lesagents contractuels de participer à cette solution assurantielle à hauteur de 1% de leur salairepersonnel.Enfin, le Conseil communal encourage le Conseil de l’Action sociale à adopter une solutionidentique.La présente délibération a recueilli ….. suffrage(s) positif(s), …. suffrage(s) négatif(s) et ….abstention(s). Michel Péters Conseiller communal 3 octobre 2012
  • 14. Proposition de Règlement communal fixant le principe de vente de logement et de terrain de la Régie Foncière par application du droit de superficie.Attendu que le droit à un logement décent est consacré par l’article 23 de la Constitutiondepuis 1993.Attendu qu’aux termes de l’article 34 de la Charte des droits fondamentaux de l’Unioneuropéenne et l’article 31 de la Charte sociale révisée du Conseil de l’Europe, toute personnerésidant sur le territoire de l’UE a le droit d’accéder à un logement sain, décent et à un prixabordable ; et lorsqu’elle ne dispose pas de ressources suffisantes, à bénéficier d’une aide aulogement.Attendu que les pouvoirs publics et les acteurs du logement en général – dont les villes etcommunes – devront faire face à de nombreux défis dans les années à venir : Un parc de logements dans un état de vétusté important Une augmentation de la demande de logements de qualité à prix raisonnable et adaptés à des besoins nouveaux Une augmentation des loyers Une augmentation des prix de limmobilierAttendu que le Gouvernement wallon, via l’ancrage communal, a rendu aux villes et communesun rôle central et moteur dans la politique du logement.Attendu que les pouvoirs publics doivent multiplier les moyens de mettre des logementsacquisitifs ou locatifs sur le marché et innover.Attendu que la Loi du 10 janvier 1824 sur le Droit de superficie autorise de scinder, pour unepériode maximale de 50 ans, la propriété du terrain bâti de la propriété des bâtimentsconstruits sur ce terrain.Attendu que ceci a pour conséquence directe que la ville qui utiliserait ce droit de superficiepourrait vendre un bien tout en restant propriétaire du terrain.Attendu que les avantages pour la ville sont : - la disposition directe du montant du prix de vente du bien, ce qui peut permettre de réinvestir dans des nouveaux projets de logements ;
  • 15. - l’absence de la gestion et de l’entretien du bien pendant 50 ans ; - après 50 ans, la ville soit : récupère son bien soit prolonge le droit de superficie pour une nouvelle période de 50 ans ce qui implique le paiement d’un nouveau droit de superficieAttendu que les avantages pour l’acquéreur-superficiaire sont : - Le prix : Le prix du terrain est déduit du coût d’acquisition (puisqu’il n’est pas vendu) ce qui, pour l’acheteur, signifie un gain considérable de 20 à 25% sur le prix du bien. Le prix de la construction est inférieur à sa valeur totale puisque le droit vendu est limité à 50 ans renouvelables et non acquis à perpétuité. - Les frais Les frais liés au droit d’enregistrement, de 12,5% lors d’une vente « classique » sont ici réduits à 0,20%. - La fiscalité Le droit de superficie étant un droit réel, un prêt hypothécaire peut être négocié auprès des banques. Les mêmes avantages fiscaux qu’un propriétaire « habituel » sont garantis - La souplesse Le bien peut toujours être revendu ou loué à un tiers avant l’échéance du droit de superficie (récupération de son investissement, à l’inverse de celui qui loue toute sa vie). Le système permet, par exemple, aux parties contractantes de se mettre d’accord sur la répartition équitable des gros travaux incombant normalement au propriétaire.Attendu que les obligations et droits des superficiaires et du tréfoncier seront coulées dans uncontrat entre les deux parties.Attendu que les conditions particulières (modalités de la vente, conditions d’accès, contrôle durespect de ces conditions d’accès, déchéance du droit, etc.) devront être déterminées dans uneconvention de superficie à soumettre ultérieurement au conseil communal.Attendu qu’il convient de s’accorder préalablement sur le principe général du droit desuperficie.Le Conseil communal décide, - d’approuver le principe général de vente de gré à gré de certains logements de la Régie Foncière par application du droit de superficie ; - de laisser le choix au conseil communal de déterminer ultérieurement : les obligations et droits des superficiaires et du tréfoncier les modalités des ventes et les conditions particulières d’exercice du droit de superficie.
  • 16. - de laisser le choix au conseil communal de décider, en fonction de la situation financière et budgétaire spécifique, par immeuble ou par projet, de l’application ou non de ce principe ;- de porter l’adoption de ce principe à l’ordre du jour de la plus prochaine séance commune avec le CPAS de Liège. Michel Péters Conseiller communal 3 octobre 2012
  • 17. 3 octobre 2012 Point à ajouter à nouveau à l’ordre du jour du Conseil communal du 26 octobre 2009 Consultation populaire « Liège 2015 » : Analyser l’organisation pour améliorer l’avenir.Le 22 février dernier, la Ville de Liège a organisé une consultation populaire d’initiativecommunale. Nous ne souhaitons pas revenir sur le résultat de cette consultation, mais surl’organisation pratique qui l’a précédée. Nous estimons en effet qu’une analyse minutieusede cette organisation doit permettre de porter une série de propositions constructivesdevant le Gouvernement wallon.Le 20 janvier, juste un mois avant la consultation, le Conseil en a arrêté, en urgence et àl’unanimité, les grands principes : - Forme, contenu et diffusion de la convocation ; - Forme, contenu et accessibilité de la procuration ; - nombre d’implantations, de bureaux de vote et d’isoloirs ; - surveillance des bureaux de vote et de dépouillement ; - forme et diffusion de la brochure d’information. desEnvoi des convocationsDans les jours qui ont précédé la consultation et le jour de celle-ci, divers problèmes ont étérelevés.Un certain nombre de convocations ne sont pas parvenues à leurs destinataires et ontimmédiatement été ramenées, par la Poste, à la Ville de Liège. Il importe de définirexactement le nombre de convocations rentrées à la Ville.Dans des immeubles entiers ou des maisons de repos, des citoyens n’ont jamais reçu leurconvocation. Des réclamations existent et doivent être vérifiées afin de déterminer si, ouiou non, une convocation a été adressée aux plaignants.Certaines convocations ont été renvoyées par la Ville, ce qui a engendré de nouveauxretours. Quels est le nombre définitif de retour ? La « qualité » de ces retours est-elleidentifiable (rayé d’office, refusé, déménagement, etc.) ?
  • 18. Enfin, certains Liégeois domiciliés à une adresse depuis plusieurs années se sont étonnésde ne pas recevoir leur convocation, adressée erronément à un autre numéro de leur rue.Ces discordances doivent faire l’objet d’éclaircissements.La Ville semble avoir été consciente des problèmes et a souhaité ouvrir une permanence àla cité administrative les samedi 21 et dimanche 22 au matin (celle-ci est par ailleursobligatoire). Un témoignage nous informe que la permanence du samedi n’a été assurée,après insistance, qu’entre 12 et 13 heures…Vote sans convocationLa veille de la consultation, suite aux nombreuses questions de la presse sur les problèmesde convocation, la responsable de l’organisation administrative de la consultation a déclaréà une journaliste de la RTBF que le vote sans convocation serait refusé. Cette interview aété diffusée au JT de 19h30 de la RTBF la samedi 21 février.Interrogée par François Braibant, pour la RTBF Radio (La Première, Vivacité), la responsablea confirmé cette position. Cette interview a été diffusée sur les ondes de La Première dès lesamedi 21 février, ainsi que le dimanche 22.Cette affirmation pose question. La délibération du Conseil communal du 20 janvier 2008,évoquée ci-dessus, mentionne clairement (paragraphe 7) « Considérant qu’il convient derespecter les principes contenus dans le code électoral communal ».L’article 142 du code électoral stipule notamment : « Lélecteur qui nest pas muni de salettre de convocation peut être admis au vote si son identité et sa qualité sont reconnuespar le bureau ».La Direction des élections du SPF Intérieur répond, sur son site Internet, à cette question :« Le matin des élections, vous constatez que vous avez perdu votre lettre de convocation etvotre carte didentité. Pouvez-vous voter sans être en possession de ces documents 1? »de la manière suivante :« Le bureau peut autoriser à voter un électeur inscrit sur la liste des électeurs, même sil napas sa lettre de convocation, mais la présentation des documents didentité est requisepour pouvoir voter (jurisprudence du Conseil dEtat).Lélecteur qui nest pas muni de sa lettre de convocation ne peut être admis au vote que sison identité et sa qualité délecteur sont reconnues par le bureau (article 142, alinéa 4 duCode électoral).Le secrétariat communal est aussi ouvert le jour des élections jusquà midi, ce qui permetdaller chercher une copie de la lettre de convocation perdue ou non reçue.Ladministration communale appose la mention "DUPLICATA" sur cette lettre deconvocation. »1 http://www.ibz.rrn.fgov.be/index.php?id=273&no_cache=1&tx_irfaq_pi1%5Bcat%5D=4
  • 19. Le paragraphe 7 de la délibération du 20 janvier semble être violé par des dispositionspostérieures adoptées par le Collège ou l’administration et transmises aux présidents debureaux de vote.Vers midi cependant, un changement interviendra : les citoyens seront autorisés à votersur simple présentation de leur carte d’identité, conformément au code électoral.Ce changement pose de sérieuses questions quant à l’égalité de traitement réservée auxélecteurs : un électeur qui s’est présenté avant midi sans convocation n’avait pas le mêmedroit de s’exprimer que son voisin se présentant à midi quart…Cette possibilité n’a pas, en outre, été communiquée à l’ensemble des 48 présidents debureaux de vote : un Liégeois d’une telle rue n’était donc pas placé dans les mêmesconditions de vote que celui d’une autre rue. Certains présidents ont refusé l’octroi decette facilité jusqu’au terme des votes…Ceci viole, à notre sens, l’égalité constitutionnelle entre les électeurs.Enfin, ce changement nous oblige à nous interroger sur la constitution de la liste desélecteurs.L’article L1141-5, §4 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisation précise :« Le trentième jour avant la consultation, le collège des bourgmestre et échevins dresseune liste des participants à la consultation populaire.Sur cette liste sont repris : 1° les personnes qui, à la date mentionnée, sont inscrites ou mentionnées au registre de la population de la commune et satisfont aux autres conditions de participation prévues au §1er ; 2° les participants qui atteindront lâge de seize ans entre cette date et la date de la consultation; 3° les personnes dont la suspension des droits électoraux prendra ou prendrait fin au plus tard le jour fixé pour la consultation.Pour chaque personne satisfaisant aux conditions de participation, la liste des participantsmentionne le nom, les prénoms, la date de naissance, le sexe et la résidence principale. Laliste est établie selon une numérotation continue, le cas échéant par section de lacommune, soit dans lordre alphabétique des participants, soit dans lordre géographiqueen fonction des rues. »En pratique, le classement numérique des listes d’électeurs a rendu quasi impossiblel’identification d’un électeur se présentant uniquement muni de sa carte d’identité.Ces décisions, modifications, « dérogations » doivent être analysées.
  • 20. L’article 142 précise également : « Les électeurs sont admis au vote de 8 heures à 13heures. Toutefois, tout électeur se trouvant avant 13 heures dans le local est encore admisà voter. » L’article L1141-5, §5 du Code de la Démocratie locale et de la décentralisationreprend cette législation.Plusieurs témoignages font état que des citoyens présents à 13 heures dans le bureau devote n’ont pu s’exprimer.Ces témoignages doivent être vérifiés.Témoignages collationnés au PV du bureau de voteDe nombreuses personnes ont témoignés du refus par les présidents d’acter le fait que leurdroit de vote leur était refusé alors qu’ils n’étaient pas en possession de leur convocation.(non reçue ou égarée).Le Procès verbal officiel fait état d’un nombre total de 104 refus de vote dû à l’absence deconvocation, soit 2 en moyenne sur les 48 bureaux. Les témoignages font état d’unemoyenne supérieure à 10 refus par bureau.Le Procès-verbal officiel parle pour un bureau de 40 refus (sur les 104 officiels). Unassesseur au bureau de vote de Cointe a compté une trentaine de personnes refoulées enapplication des directives données par les autorités communales, or seuls huit refus sontactés au PV officiel d’un des bureaux, aucun dans l’autre…Procès verbal du bureau de dépouillementLa vérification de ce PV laisse apparaître de nombreuses erreurs entre le nombre debulletins validés, le nombre de bulletins annulés et le nombre de votants. Si 500 bulletinssont validés, 10 annulés, le nombre de votants doit être obligatoirement 490. Or desdivergences existent, nombreuses.La vérification scrupuleuse de la corrélation entre le nombre de suffrages exprimés et lenombre de bulletins dans l’urne devrait être effectuée.La concordance entre les procès verbaux de chaque bureau et le tableau récapitulatif doitêtre faite.DispositifConsidérant dès lors que, dans l’organisation pratique de la consultation populaire du 22février 2008 : - des problèmes sont survenus dans l’envoi des convocations ; - les modalités de vote ont été émaillées de modifications ; - des discordances semblent exister au niveau du procès-verbal général reprenant les remarques émises dans les bureaux de vote ;
  • 21. Considérant que de nombreux citoyens ont exprimé leur désarroi face à l’organisation dela consultation et qu’il convient de les rassurer ;Considérant que la Ville de Liège doit analyser l’organisation pratique de la consultationpour tirer des enseignements pour l’avenir afin de rendre ce mode de démocratieparticipative plus efficace ;Considérant que cette analyse devrait éclairer le pouvoir compétent quant auxmodifications qu’il y aurait lieu d’apporter aux dispositions légales régissant l’organisationd’une consultation populaire ;Considérant l’article L1122-34. §1er du Code de la Démocratie locale et de ladécentralisation libellé comme suit :« Le conseil communal peut créer, en son sein, des commissions qui ont pour mission depréparer les discussions lors des séances du conseil communal.Les mandats de membre de chaque commission sont répartis proportionnellement entreles groupes qui composent le conseil communal (…).Les commissions peuvent toujours entendre des experts et des personnes intéressées. »Considérant l’article … de son Règlement d’ordre intérieur ;Le Conseil communale de la Ville de Liège décide : - La mise en place dune commission communale spéciale visant à analyser lorganisation et le déroulement de la consultation populaire du 22 février à Liège et à émettre des propositions au Gouvernement wallon ; - Au sein de cette commission 7 membres représenteront le PS, 4 le MR, 2 le CDH et 2 Ecolo. - La présidence sera confiée à un membre de la majorité. Un membre de l’opposition sera rapporteur - Les débats de la Commission spéciale auront lieu à huis clos. Michel PETERS
  • 22. Conseil commun Ville et CPAS de Liège 16 novembre 2009Je m’exprimerai au nom des deux groupes libéraux, celui du CPAS et celui de la Ville. Je saluel’organisation de cette réunion que j’ai appelé de mes vœux, mais je regrette que, alors que nousavons été installés il y a trois ans, c’est seulement la deuxième réunion conjointe ville/CPAS.L’avenir nous dira si le lieu de notre réunion – l’ancienne salle des mariages – sera propice à plusd’union entre les deux Institutions.La Ville et son CPAS font des efforts, il faut le reconnaître et je dis bravo.Mais ces efforts sont loin d’être suffisants. Je ne comprends d’ailleurs pas pourquoi, sauf à vouloirencore et toujours le rappeler, lorsque l’on parle de synergies et d’économies d’échelle, onmentionne la dotation communale.Pourrait-il en être autrement ? Notre Conseil aurait-il l’intention, voire simplement l’idée, de réduirecette dotation ou de ne pas l’indexer pour permettre au CPAS de mener ses missions sinécessaires avec le personnel indispensable ?Vous ne trouverez pas cette idée au sein de notre groupe. MAIS, il importe que les denierscommunaux (j’englobe ici le CPAS, depuis la République française et Napoléon, institutioncommunale par essence), soient correctement utilisés.En situation de crise, plus encore qu’à d’autres moments, nos concitoyens sont en droit d’attendredes acteurs publics qu’ils assument toujours mieux les missions qu’ils ont le devoir de lui rendre.La préoccupation quotidienne de chaque mandataire communal ou social doit être la bonnegestion des deniers publics. Les difficultés financières actuelles et à venir de la Ville de Liège et deson CPAS renforcent l’obligation pour les institutions d’établir des synergies.Cependant, celles-ci ne doivent pas uniquement être vues comme un simple moyen de réduire lescoûts. Le but ultime doit rester l’amélioration du service rendu au citoyen. Dans cet état d’esprit, ilfaut même être conscient que certains rapprochements entraîneront inévitablement certainesnouvelles dépenses.Enfin, les synergies sont d’autant plus indispensables que le public concerné par les activités duCPAS s’élargit chaque jour à d’autres usagers que les bénéficiaires du revenu d’intégration.Je suis bien conscient qu’une des difficultés est la méconnaissance de l’autre. Il importe que lesdeux institutions et leurs acteurs se connaissent et se respectent mieux. La réunion d’aujourd’huiest un moyen d’y parvenir, mais est insuffisante.Il faut établir une dynamique constante entre les deux institutions, ce mouvement permanent, laprésence du Président du CPAS au sein du Collège ne semble pas en mesure de le mettre en place.Afin d’y parvenir, je suggère à votre majorité de recruter ou de dédicacer un agent spécifiquechargé de réfléchir, proposer, renforcer ou mettre en place des synergies anciennes et nouvelles.Cet agent, en formalisant des procédures et en ayant toujours à l’esprit l’efficacité du service rendu,fera œuvre de démarche Qualité, au profit de tous : bénéficiaires, agents communaux et sociaux,citoyens, mandataires.
  • 23. La Région wallonne a subventionné une dizaine d’expériences pilote afin de publier un « guide desbonnes pratiques ». Dans la plupart des communes, l’expérience a été couronnée de succès. Onen redemande. Il est temps que la Ville et le CPAS s’inscrivent dans cette démarche.Au-delà des synergies mentionnées dans votre note, les groupes MR souhaitent qu’une réflexionsoit menée en divers domaines : - ressources humaines : formation commune pour certaines catégories d’agents (techniciennes de surface, aides familiales, etc.) ; - informatique : création d’un service commun, site Internet commun (ou au moins une page CPAS sur le site ville et réciproquement ; - marchés publics : création d’une cellule commune et mise en commun de tous les achats ; - communication externe : réserver une page au CPAS dans le journal communal et réciproquement : - communication interne : réserver une page au CPAS dans le journal du personnel de la Ville et réciproquement ; - service juridique : envisager des dossiers gérés en commun ; - service social communal : réfléchir à une intégration avec le CPASPlus largement, chaque échevin, au sein de ses départements, devrait être attentif aux synergiespotentielles.Enfin, il y aurait lieu d’envisager les synergies potentielles avec des partenaires privés, notammentde l’associatif, comme c’est le cas avec le Relais social du Pays de Liège.Je conclurais en rappelant une fois encore ma déception face au manque de prise en compte del’état du patrimoine du CPAS. Certes, l’institution sociale fait ce qu’elle peut, mais elle semble peuaidée, ses architectes sont débordés. Le dernier programme d’ancrage communal ou l’axeLogement du PFGV l’ont démontré.Il me semble important que le service bâtiment du CPAS puisse travailler avec le service logementde la Ville. L’agent « synergie » devrait rapidement éclairer cette évidence… On ne peut accepterplus longtemps que le CPAS loue des logements à la limite de l’insalubrité. Son patrimoine doitfaire l’objet d’un vaste plan pluriannuel de rénovation que je vous encourage à présenter en 2010.Je veux aussi vous rappeler ma demande répétée d’un travail commun avec l’asbl Coup d’Envoipour la mise à disposition des entrées gratuites fournies à la Ville dans le cadre des conventionsStandard et Liège Basket. Michel Péters Conseiller communal
  • 24. 3 octobre 2012 Ajout d’un point à l’Ordre du jour du Conseil communal du 26 janvier 2009 Révision du Règlement relatif à la taxe sur les logements et locaux offerts enlocation dans les hôtels et établissements assimilés, en abrégé : « Taxe sur les hôtels »PréambuleLe Conseil communal a revu son règlement taxe sur les logements et locaux offerts enlocation dans les hôtels et établissements assimilés, en abrégé « Taxe sur les hôtels », en mars2008.Elle souhaitait éviter des recours possibles sur base d’une discrimination éventuelle dans lesexonérations à la taxe.Il en ressort que l’exonération est devenue quasi impossible pour toutes les maisons de reposet maisons de repos et de soins. Pourtant, ces institutions remplissent un rôle social etmédical important. Elles ne peuvent d’aucune façon être considérées comme des hôtels.Les hôpitaux et cliniques étant exonérés, le MR propose que l’exonération soit étendueautomatiquement aux MR/MRS car elles délivrent des soins et accueillent des personnes quine peuvent plus loger seules ou dont l’état de santé impose des soins ou une prise en charge.RésolutionLe Conseil communal de la Ville de Liège décide : - l’ajout, à l’article 3 du Règlement, d’un 5° libellé comme suit : les maisons de repos (MR) et maisons de repos et de soins (MRS) - la suppression de toutes mentions relatives à ces établissements.La présente résolution a recueilli ….. voix à l’occasion du Conseil communal du 25 juin 2007. Pour le groupe MR au Conseil communal, Michel Péters Conseiller communal
  • 25. PROPOSITION DE RÈGLEMENT RELATIF À LA TAXE SUR LES LOGEMENTS ET LOCAUX OFFERTS EN LOCATION DANS LES HÔTELS ET ÉTABLISSEMENTS ASSIMILÉS, EN ABRÉGÉ : « TAXE SUR LES HÔTELS »Le Conseil,Vu le code de la démocratie locale et de la décentralisation ;Revu sa délibération du 18 mars 2008 portant sur le même objet ;Après en avoir délibéré,Décide :Article 1er. Il est établi au profit de la Ville de Liège, pour les exercices d’imposition 2008 à2013, une taxe communale annuelle sur les logements et locaux offerts en location dans leshôtels et établissements assimilés, en abrégé : « taxe sur les hôtels ».Art. 2. Pour lapplication du présent règlement, on entend par :1° « établissement assimilé » à l’hôtel : a) l’établissement où le bailleur offre en location des locaux et propose des services tels que mise à disposition de draps, linges, etc. et/ou permet la prise de repas ou de boissons dans ledit établissement ; b) l’établissement où le bailleur offre en location des locaux par fraction de journée à des personnes qui ny logent pas ;2° « local » : toute partie d’un bâtiment telle que chambre, quartier, appartement, etc. ;3° « logement ou local offert en location » : le logement ou local loué ou proposé en location.4° « Administration » : le Collège communal de la Ville de Liège – Administration communale–Département de la gestion financière, Service fiscalité communale, dont les bureaux sontsitués à 4000 Liège, Féronstrée, 86-88, 3e étage.Art. 3. Ne tombent pas sous lapplication du règlement :1° le pensionnat ou l’internat dépendant directement dun établissement dinstruction publicou subventionné par les pouvoirs publics ;2° l’hôpital et la clinique ;3° l’auberge de jeunesse ou autre établissement similaire reconnu.4°, les maisons visées au décret du 12 février 2004 relatif à l’accueil, l’hébergement etl’accompagnement des personnes en difficultés sociales.5°, les maisons de repos et maisons de repos et de soins.Art. 4. L’exploitation, à un moment quelconque de lexercice dimposition, d’un hôtel ou d’unétablissement assimilé sur le territoire de la Ville génère l’application de la taxe.Art. 5. La taxe est due solidairement par les personnes qui offrent les locaux en location etcelles qui en perçoivent les loyers.Lorsque le contribuable est une association non dotée de la personnalité juridique, la taxe estdue solidairement par ses membres.Art. 6. La base imposable de la location d’un local (ou partie) est la recette de la location dulogement ou local.Art. 7. Le taux de fréquentation du local est fixé forfaitairement pour l’établissement où lebailleur offre en location des locaux par fraction de journée à des personnes qui ny logentpas : à une valeur égale à nonante-neuf nonantièmes.
  • 26. Art. 8. Le taux de la taxe est fixé à 7 ½ % des recettes afférentes à la location du local (oupartie).Art. 9. La taxe est recouvrée par voie de rôle.Art. 10. Pour les hôtels, le contribuable est tenu de souscrire spontanément auprès del’Administration une déclaration trimestrielle dûment signée et contenant tous les élémentsnécessaires à la taxation dans les quinze jours suivant lexpiration de chacun des trimestres delannée donnant son nom à lexercice dimposition.Art. 11. § 1er. Pour les autres établissements, le contribuable est tenu de souscrirespontanément auprès de lAdministration une déclaration annuelle dûment signée etcontenant tous les éléments nécessaires à la taxation, pour le 15 janvier de l’année donnantson nom à l’exercice d’imposition au plus tard. § 2. Le contribuable est également tenu de souscrire spontanément auprès del’Administration une déclaration dûment signée et contenant tous les éléments nécessaires àla taxation, dans les quinze jours de chaque modification éventuelle de la base imposable ouencore lorsque la personne devient imposable en cours dexercice dimposition.Art. 12. Les délais prévus en jours sont comptés en jours calendaires. Lorsqu’ils expirent unsamedi, un dimanche ou un jour férié légal, ils sont prorogés jusquau premier jour ouvrablesuivant.Art. 13. Labsence de déclaration dans les délais prévus, ou la déclaration incorrecte,incomplète ou imprécise de la part du contribuable entraîne lenrôlement doffice de la taxe.Art. 14. Les taxes enrôlées doffice sont majorées selon une échelle dont les graduations sontles suivantes : – 1re infraction : majoration de 10 % ; – 2e infraction : majoration de 50 % ; – 3e infraction : majoration de 100 % ; – à partir de la 4e infraction : majoration de 200 %.Art. 15. Pour la détermination de l’échelle à appliquer, il y a 2e infraction ou infractionsubséquente si, au moment où une nouvelle infraction est commise, il a été donnéconnaissance depuis plus de trente jours au contrevenant, à travers la notification prévue àl’article L3321-6 du Code de la démocratie locale et de la décentralisation, de l’application dela sanction concernant l’infraction antérieure.Art. 16. Les infractions commises dans le cadre des règlements de taxe précédents en lamatière sont comptabilisées pour l’application des échelles.Art. 17. Les infractions antérieures sont négligées si aucune infraction en la matière nestsanctionnée pour les quatre derniers exercices dimposition qui précèdent celui pour lequel lanouvelle infraction doit être pénalisée.Art. 18. Le contribuable est tenu de signaler immédiatement à l’Administration toutchangement dadresse, de raison sociale, de dénomination.Art. 19. Les dispositions du règlement relatif à la taxe sur les logements et locaux offerts enlocation dans les hôtels et établissements assimilés, en abrégé : « taxe sur les hôtels » du 18mars 2008 sont abrogées.
  • 27. Art. 20. Le règlement est obligatoire le 1er jour du trimestre suivant le lendemain du jour desa publication par voie d’affichage conformément aux articles L1133-1 et -2 du Code de ladémocratie locale et de la décentralisation.