Réforme wallonne des licences d’armes : le Conseil d’Etat démontre l’amateurisme du Gouvernement !
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Réforme wallonne des licences d’armes : le Conseil d’Etat démontre l’amateurisme du Gouvernement ! Réforme wallonne des licences d’armes : le Conseil d’Etat démontre l’amateurisme du Gouvernement ! Document Transcript

  • Communiqué de presse Réforme wallonne des licences d’armes : le Conseil d’Etat démontre l’amateurisme du Gouvernement ! 17 mars 2012Le Conseil d’Etat vient de faire connaître son avis sur l’avant-projet de décret portantréforme des procédures d’octroi des licences d’armes par le Gouvernement wallon.L’amateurisme du Gouvernement wallon est mis en évidence à de nombreuses reprises.Cela choque face au professionnalisme et à la responsabilité du secteur de Défense et deSécurité regroupé, rappelons-le, au sein d’une plate-forme des organisations patronales etsyndicales qui a fait de nombreuses propositions constructives non retenues par leGouvernement.« Avant-projet affecté de nombreux vices, imprécision quant aux objectifs poursuivis parl’auteur de l’avant-projet, transposition déficiente de la directive 91/477/CEE du Conseileuropéen du 18 juin 1991, absence de rigueur dans la définition des concepts auxquelsl’avant-projet s’applique, création de diverses polices administratives sans en déterminer lescas d’application et les conditions d’exercice, flou quant à la portée effective que l’auteur duprojet entend conférer au concept des droits de l’homme comme élément régulateur del’octroi de certaines licences, difficultés liées au cumul des sanctions administratives etpénales et au régime juridique que l’auteur de l’avant-projet entend instaurer quant à lamotivation et à la publicité des actes administratifs à prendre sur la base de l’avant-projet ».Telle est la sentence, sans appel, du Conseil d’Etat qui appelle à retravaillerfondamentalement le projet.Le Mouvement Réformateur, à l’initiative de motions déposées au sein de plusieurs conseilscommunaux, a aussi porté les inquiétudes du secteur au Parlement par la voix de ChristineDefraigne et Pierre-Yves Jeholet. Il appelle le Gouvernement wallon à se ressaisirrapidement du dossier, à le revoir fondamentalement en concertation avec le secteur et àse limiter strictement à la transposition des directives européennes.
  • A cet effet, le Conseil d’Etat démontre que le dessein du Gouvernement wallon, dans sonavant-projet, était d’aller au-delà, notamment en créant un régime spécifique pour des paysqui ne font pas partie de l’Union européenne et pour lesquels les directives à transposer nesont pas applicables.Sur ces « avancées particulières », le MR avait souligné le fait que l’avant-projet pénalisaitfortement l’industrie de Défense et de Sécurité wallonne. Christine Defraigne Michel PétersSénatrice – Députée Wallonne Conseillère communale Conseiller Communal 04/223.01.11 0495/540.831