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Quel avenir pour le logement public à liège ?

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  • 1. Quel avenir pour le logement public à Liège ?Didier REYNDERS Geneviève MOHAMEDMichel PETERS Olivier MAZYPierre GILISSEN Conseillers CPASElisabeth FRAIPONTFabrice DREZE Gonzague MILISConseillers communaux Brigitte GUILLAUME AdministrateursAugmentation de la population et évolution des besoins en termes de logements privés et évolutionpublicsOn constate que la population à Bruxelles et en Wallonie représente 51,30 % surl’ensemble du Royaume entre 2010 et 2020, mais représentera plus de 60 % entre 2030 et2040, avec une augmentation essentiellement en Wallonie.Au-delà de la croissance de la population, le nombre de ménages ne cesse daugmenter enraison de la diminution de la taille moyenne des ménages : de 2,95 personnes par ménageen 1970, on passe à 2,30 en 2008.A rythme égal, on peut estimer que nous aurons besoin de plus de 107.000 logementssupplémentaires d’ici à 2020 en Wallonie (soit, le nombre total de logements publicsexistant aujourd’hui en Wallonie) et, durant la même période, de 55.500 logements enplus à Bruxelles.Ce rythme de croissance s’amplifie de décennies en décennies pour la Wallonie et se réduità Bruxelles. D’ici 2030, ce sont 190.000 logements supplémentaires qui seront nécessairesen Wallonie et 80.000 à Bruxelles.Ceci correspond environ au double du rythme de construction privé actuel ! En outre, lamajorité des projets de construction se situe dans le « haut de gamme », le plus rentable,alors que la pénurie se situe plus du côté du bas et du « moyen de gamme ».En outre, la mobilité dans les parcs publics est en baisse constante depuis des années. Letaux de rotation, déjà faible, diminue de manière constante depuis près de dix ans. End’autres mots, le nombre de logements sociaux libérés pouvant être proposés aux famillesen attente diminue d’année en année.Les propositions du Ministre du Logement visant à établir une durée de bail de minimum 9ans (actuellement : 3 – 6 – 9) pour « sécuriser » les personnes aidées réduira encore ce tauxde rotation. C’est en quelque sorte instaurer un système intermédiaire entre les baux àdurée déterminée actuels et les anciens baux – encore très nombreux – à duréeindéterminée qui empêchent la redistribution correcte des logements entre les ménagesen fonction de la taille de ceux-ci. -1-
  • 2. A Liège, entre 2010 et 2040, ce sont entre 28.000 et 33.500 habitants de plus qui sontattendus. A un taux d’occupation de 2,3 personnes par logement (ce qui est supérieur àl’occupation actuelle liégeoise), ce sont donc entre 12.000 et 14.500 nouveaux logementsqui seront nécessaires dont, à taux de logements publics constants, entre 1200 et 1500logements. A l’heure actuelle, on peine à en construire 800 par an sur l’ensemble de laWallonie… publicLe logement public – Bref état des lieuxIl y a un manque important de logements locatifs de bonne qualité à prix abordable.En Wallonie, on estime quà lheure actuelle, le parc locatif représente 24 % du parc globalde logements, en diminution constante.Le parc de logements publics est estimé pour sa part à 8 % du parc total et à environ unquart du parc locatif.Au 31 décembre 2009 le secteur public disposait en Wallonie de 100.962 (contre 101.242en 2008) logements dont 100.079 (100.435 en 2008) logements sociaux, 781 (735 en2008) logements moyens, 16 (27 en 2008) logements d’insertion, 21 (15 en 2008)logements de transit et 65 (30 en 2008) logements à loyer d’équilibre. Leur état est biensouvent catastrophique.Près de 207.089 locataires (208.249 en 2008) ou 96.342 familles sont hébergés dans prèsde 101.000 logements sociaux pour approximativement 32.000 familles demandeusesd’attribution d’un logement social qui restent insatisfaites (le chiffre varie au cours d’uneannée). Cette demande a tendance à augmenter en dépit du taux de rotation de 8 %existant dans le logement public (plus de 8.000 logements changent de locataires chaqueannée, en ce inclues les mutations) et du nombre de logements mis sur le marché. Le délaimoyen d’attente est de l’ordre de 6 à 7 ans (pour les nouveaux entrants).A Liège, les 9124 logements publics constituent 10,3 % du parc de logements.Si le revenu moyen en Wallonie par dossier de candidature est de 10.672,61 € au 1er juillet2011 (il était de 10.942,09 € au 1er janvier 2010).Le Logis social compte 1057 candidatures au 1er juillet 2011 ; 1744 pour la MaisonLiégeoise. Quant au revenu moyen des locataires actuellement en place, il avoisine les14.500 €.MAISON LIEGEOISE en 2010 LocatairesRevenus professionnels 469 12,71 %Revenus de remplacement* 2997 81,24 %Revenus professionnels et de remplacement 125 3,39 %Revenus – autres 98 2,66 %Total 3689 100 %*dont 35 % de pensionnés et prépensionnés, 28 % dechômeurs et 16 % de revenus d’intégration sociale -2-
  • 3. Tout locataire entrant bénéficie donc d’un loyer plus faible que son prédécesseurentrainant une chute des recettes locatives théoriques… c’est-à-dire avant d’éventuels ethélas nombreux – non-paiements.Les recettes locatives mensuelles théoriques sont respectivement de 194,91 € et 157,59 €alors que la moyenne wallonne est de 205,60 € et la moyenne en province de Liège de220,18 €. Des 62 SLSP wallonnes, la Maison Liégeoise connaît les plus faibles recetteslocatives théoriques, loin derrière Saint-Nicolas (192,20 €).Les charges incompressibles par logement s’élèvent à 1520,64 € à la Maison Liégeoise et à1242,54 € au Logis social, la moyenne du secteur étant de 1300,69 €. Cette situations’explique en partie par l’ancienneté du patrimoine locatif de La Maison Liégeoise, dontcertains grands ensembles remontent aux années 1920/1930, par rapport au Logis socialet aux autre sociétés en Wallonie.En sus, l’endettement court terme de la Maison Liégeoise culmine à 36.965.760 € au 31décembre 2010 et ne cesse de se creuser. Celui du Logis social, raisonnable, s’élève à700.000 €.Il importe dès lors de concentrer plus efficacement les moyens affectés à la gestion dulogement public liégeois au sein d’une seule société de logements de service public dontdes antennes seront décentralisées au sein de certains services communaux et/ou sociaux.Le Mouvement Réformateur propose la fusion des deux SLSP desservant actuellement laVille de Liège Cette fusion, génératrice d’économies d’échelles, devrait permettre une Liège.gestion plus efficace de l’ensemble du logement social au niveau de l’ensemble duterritoire liégeois, en symbiose avec la Ville et le CPAS de Liège.La fusion de La Maison Liégeoise et du Logis social n’est bien entendu envisageable quesous deux conditions : 1) La garantie par le Gouvernement wallon de l’apurement de la plus grande partie de la dette de La Maison Liégeoise. Le Plan P.I. vert prévoit une recapitalisation de La Maison Liégeoise à concurrence de 15 M € en 4 ans, soit à l’horizon 2015-2016. Il conviendrait que le Gouvernement wallon poursuive cet effort de recapitalisation pour qu’à l’horizon 2020 au plus tard, la situation financière de la nouvelle entité liégeoise fusionnée soit totalement assainie. 2) La réalisation d’un audit externe quant à l’organisation administrative et technique comparée des anciennes entités et de la nouvelle société. Cet audit devra notamment valider le maintien éventuel d’une Régie de travaux au sein de la nouvelle entité.Le logement public – un avenir ?On l’a vu ci-dessus, le loyer moyen au sein des sociétés liégeoises est en continuellediminution, tout comme les revenus moyens des candidats locataires. Ces revenus ont uneinfluence sur le loyer puisqu’ils constituent une part essentielle dans son calcul. Cetteréduction du loyer – et donc la mise en danger financière des sociétés de logement – est -3-
  • 4. inhérente à la réforme du Code wallon du Logement proposée par le Ministre AndréAntoine à la suite des événements qui ont entaché la gestion locative de la Carolorégienneet d’autres sociétés hennuyères.Certes bien utile pour renforcer l’objectivation des attributions de logements gangrénéespar le clientélisme, la réforme du régime locatif de 2008 a supprimé toute gestion active duparc social. Elle met en place un comité d’attribution « dépolitisé », un système decandidatures uniques centralisées à la SWL et un commissaire SWL professionnelomniprésent.A l’expérience, ce comité s’avère être une simple chambre d’entérinement des listesinformatiques « tirées » juste avant la séance. Toute attribution dérogatoire doit fairel’objet d’un avis motivé du Commissaire, même en cas de force majeure attestée par leBourgmestre.On le sait, ce système a conduit à de nouvelles dérives, comme au Confort Mosan, etjustifié l’envoi d’un commissaire spécial. Plus près de nous, nous y reviendrons, la tentativedu Bourgmestre de Seraing de fusionner par absorption les trois sociétés de logementspublics au sein d’une intercommunale échappant au Code wallon du Logement, est unenouvelle volonté de sortir de la législation sociale du logement.Nous devons reconnaître, objectivement, que la réforme Antoine entraîne uneghettoïsation et renforce la paupérisation et l’exclusion dans des cités qui connaissent déjàune grande concentration des difficultés sociales. Elle mine la nécessaire mixité sociale quidoit prévaloir dans la société en général et dans le logement public en particulier.Or, aujourd’hui, plus de 80 % des locataires sociaux bénéficient d’un revenu deremplacement (chômage, RIS, allocations d’invalidité, etc.). Un sur cinq seulement possèdedonc un revenu du travail.L’actuel Ministre du Logement a mis en chantier une importante réforme du Code duLogement qui porte, notamment sur les attributions.Notons à ce niveau une augmentation du pourcentage de logements réservés auxménages à revenus moyens (10%) qui devrait permettre d’attribuer plus de logements àdes personnes disposant d’un revenu du travail. Une autre mesure permettrait de monter à15% d’attributions en logement moyen dès que la commune compte plus de 10 % delogements publics sur son territoire. Encore faudrait-il que des candidats possédant desrevenus moyens acceptent le logement proposé compte tenu du fait qu’ils sont plusexigeants en matière de qualité de logement…Cela pose très sérieusement la question de l’attractivité du logement public Il faudrait attractivité public.fortement améliorer le cadre de vie (amélioration de l’environnement), voire offrir d’autrestypes de logements comme des maisons individuelles ou des petits ensembles d’immeublesà faible consommation d’énergies (amélioration du bâti).La désignation d’un référant social par société devrait, dans l’esprit du Gouvernementwallon, permettre un accompagnement social des locataires. On ne peut que se rallier auxobjectifs d’une telle mesure, mais on doit s’interroger quant à la pertinence de désigner unseul agent au sein de la société : en effet, un agent dans certaines petites sociétés pourrait -4-
  • 5. sembler suffisant, mais dans les sociétés importantes, dans les grandes villes comme Liège,Charleroi ou Mons, cela semble tout à fait dérisoire. En outre, nous considérons qu’uneconvention spécifique entre la SLSP et le(s) CPAS du ressort s’avérerait infiniment plusefficace, considérant l’expérience d’accompagnement social et les services intégrés queceux-ci peuvent offrir dans de telles circonstances et pour de tels objectifs (ex. : aideprécieuse pour compléter les formulaires tout genre, « aiguillage » des personnes aidéesvers les bons services, mais aussi éducation à la citoyenneté, médiation de dettes etguidance budgétaire). Cela se fait déjà puisque, comme tout citoyen qui peut bénéficier decette aide, un locataire social s’adresse au CPAS pour obtenir le chèque mazout…Il s’agit donc d’être efficace tout en préservant aux SLSP et aux CPAS leurs attributionsspécifiques (logement, aides sociales diverses). Le logement pose toute une série dequestions en matière de mobilité, d’offre de commerces, d’écoles, d’activités possibles,… quiimposent à toute une série d’administrations, locales et régionales, de travailler en étroiteconcertation. A quand les ponts entre celles-ci ?D’autres mesures proposées par la réforme semblent entrer en contradiction avec le besoinde mixité sociale (déplafonnement des loyers, points de priorité, etc.). loin.Clairement, la réforme proposée par le Ministre Nollet ne va pas assez loin. Elle nepermettra pas la survie financière des SLSP et la mixité sociale des cités.A Seraing, le Bourgmestre Alain Mathot a parfaitement compris l’enjeu. Avec près de 25 %de logements publics sur son territoire, Seraing est la première victime de la réformeAntoine et de l’insuffisance du projet Nollet. Il a dès lors envisagé de sortir les trois SLSPlocales du ressort du Code wallon du Logement et s’est largement exprimé sur sesmotivations : équilibre financier et mixité sociale. Il estime que, dans une communedisposant d’une telle proportion de logements publics, le décideur local ne peut continuerà mener une politique de logement communale satisfaisante. Il dénonce également « laperversité des règles actuelles : concentration de population à problèmes, ghettoïsation,augmentation de l’exclusion sociale, problèmes d’insécurité, piège à l’emploi, plus possiblede faire entrer un travailleur dans le logement social, même un « travailleur pauvre », il enva de même pour les pensionnés ».Quand on sait que la Déclaration de Politique Régionale (DPR) annonce que « la politiquedu Gouvernent consistera à tendre vers un objectif de 20% de logements au loyerconventionné sur l’ensemble du territoire wallon. Ces 20% de logements seront deslogements publics (SLSP, pouvoirs locaux), associatifs ou privés (pris en gestion ouconventionnés) », on peut s’inquiéter des réactions de nombreuses communes quiobservent Seraing comme un laboratoire de la fronde…Le MR estime que si le Bourgmestre de Seraing a sans doute en bonne partie raison sur lefond, la forme pose de nombreuses questions dont le première est la légitimité d’absorberau sein d’une intercommunale le patrimoine constitué pendant plus de 90 ans par desdeniers publics, de l’Etat d’abord, de la Wallonie ensuite…La question de la vente du logement au secteur privé retrouve dans ce cas une certaineacuité… Pourquoi intercommunaliser et ne pas vendre les logements en lesconventionnant en faveur de locataires sociaux ou moyens ? -5-
  • 6. A titre de comparaison, nous attirons l’attention sur l’expérience liégeoise en cours depuisquelques années pour la réhabilitation du site de Droixhe où, dans une gestion pluralisteissue d’un accord politique de l’ensemble des partis démocratiques du Conseil communal,le dossier de démolitions/reconstructions avance sous l’égide de la Filiale ImmobilièrePublique de la régie communale autonome, sous le contrôle juridique et financier duGouvernement wallon et en collaboration avec La Maison Liégeoise. L’ensemble restesoumis au contrôle de la SWL et au Code wallon du Logement.Il importe néanmoins de répondre d’urgence aux inquiétudes des gestionnairescommunaux et de susciter une nouvelle réflexion sur les attributions de logements publics. deLa réforme Nollet est insuffisante en ce sens qu’elle ne permet pas d’objectiver les critèresde dérogations à la règle. Elle se contente de fixer empiriquement un pourcentage delogements pouvant être octroyés à des revenus moyens et accroît ce pourcentage lorsquela commune compte plus de 10 % de logements publics. Cette méthode de réflexionempirique ne permettra pas de solutionner les maux du logement public wallon et d’éviterde nouvelles dérives.Le Mouvement Réformateur estime que les critères d’attribution des logements doiventêtre moins généraux et tenir compte de situations spécifiques plutôt que d’être cantonnésà la « dictature de pourcentages » qui ne sont qu’un élément parmi d’autres…A cet égard, il convient de relever que depuis les dernières réformes du logement, il n’estplus autorisé par le code de tenir compte des demandes spécifiques des candidatslocataires en ce qui concerne les quartiers souhaités. Dans des grandes villes comme Liège,où on trouve des ensembles de logements sociaux dans les quartiers les plus divers, àDroixhe, à Burenville, aux Vennes, à Cointe, au Bernalmont, etc., cette impossibilité posed’énormes problèmes qui, d’évidence, n’existent pas en milieu rural ou dans des villespetites ou moyennes. Une fois de plus en cette matière, comme pour de très nombreusesautres problématiques, la spécificité des grandes villes est totalement ignorée par leGouvernement wallon.Afin d’établir et d’objectiver ces situations spécifiques, le MR propose l’établissement dansles plus brefs délais d’un Schéma de développement régional du logement. logementPour le MR, il est essentiel de tenir compte des besoins réels, actuels et prévisionnels, entermes de logements, dans chaque commune, plutôt que d’opter pour des mesureslinéaires.Ces besoins sont variables d’une commune à l’autre en fonction de sa situation actuelle,héritée du passé, de sa sociologie, de sa démographie, de son offre en matière de mobilité,de commerces, d’écoles,… mais également des réserves foncières disponibles, des espacesinoccupés – notamment publics – existants1.Il s’agit d’identifier :1 Un relevé des immeubles publics inoccupés qui pourraient être revalorisés pour palier au besoingrandissant de logements publics est indispensable. Cela endiguerait le délabrement de certains immeubleset apporterait une part de solution au manque de logements publics de qualité. -6-
  • 7. • à court, moyen et long terme le nombre et le type de logements nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs (taille, adapté, social, moyen, acquisitif, locatif…), dans chaque commune, à l’échelle régionale ; • les disponibilités foncières dans chaque commune (terrains à bâtir disponibles, réserves foncières publiques, espaces inoccupés à réaffecter au logement…) ; • l’offre de services publics (transport, école, administration, MR/MRS, etc.) et privés (commerces, etc.) proches de ces disponibilités foncières.Sur cette base, tant l’autorité communale que régionale pourront adapter leur politique delogement voire d’aménagement du territoire aux besoins identifiés, projetés et décidéspolitiquement et démocratiquement. Le MR insiste pour que ces décisions appartiennentstrictement aux Conseils communaux où les représentants sont des élus directs.La commune pourra sélectionner de manière objective quels types de projets immobiliersprivés ou publics accepter, à quel endroit, quand, quel programme de subventionnementintroduire à la Région… La Wallonie pourrait plus aisément déterminer quels programmesde création de logements subventionner dans quelle commune, quand,…Sur cette base, la Wallonie proposerait de nouvelles règles relatives aux attributions deslogements publics. Elles seraient « personnalisées » sur base du schéma de développementrégional du Logement. Pourquoi ne pas accepter, dans certaines communes, despossibilités de dérogations très étendues (50 %) afin de permettre aux décideurs locauxd’avoir la maîtrise de leur politique du logement ?2Enfin, toujours sur cette base, les critères de répartition du Fonds des Communes devraientêtre adaptés. d’interpellerLe Mouvement Réformateur proposera au Conseil communal de Liège d’interpeller le octobre.Gouvernement wallon via une motion qui sera déposée le 24 octobre. Elle sera égalementdéposée au CPAS de Liège.Cette motion invite le Gouvernement wallon à mettre en place un schéma dedéveloppement régional du Logement et, sur cette base, d’adopter un nouveau règlementd’attribution. Elle est jointe en annexe.Par ailleurs…Le droit au logement est – à juste titre – garanti constitutionnellement. Il est toutefoisnormal que les locataires, de leur côté, assument leurs obligations majeures. A ce niveaunotamment, le MR propose une série de dispositions qui devraient également améliorer lefonctionnement des SLSP à court terme, permettre un recouvrement plus important desloyers et assurer la possibilité aux locataires sociaux d’acquérir leur logement.2 Autre exemple, souvent rencontré : réinsertion des repris de justice. Pourquoi ne pas développer uneapproche concertée avec le Ministère de la Justice ? Sortir un ex-détenu de son milieu d’origine criminogèneest primordial. Pourquoi ne pas adapter les règles en leur faveur, sauf à vouloir le condamner deux fois ? -7-
  • 8. - L’entretien en bon père de famille du bien loué. Il faut constater une tendance croissante au désintérêt des locataires pour ce point précis. Or, cela contribue de façon non négligeable à une bonne intégration sociale et au développement personnel. C’est une éducation aux règles du « vivre ensemble ». Certains locataires particulièrement négligents devraient pouvoir faire l’objet d’une expulsion, même si le loyer est régulièrement payé.- Le paiement du loyer de façon régulière. Or, les loyers, dans les SLSP, sont calculés en fonction du revenu, de façon à ne pas grever celui-ci. Malgré cette mesure sociale généreuse, les impayés croissent de façon importante, et de manière telle que cela met en péril l’équilibre financier des SLSP. Pourquoi, dès lors, ne pas habiliter les Receveurs de CPAS à payer automatiquement (après accord du bénéficiaire) les loyers au départ du revenu d’insertion ? Outre l’aspect strictement financier, cela revêt un aspect éducatif qui devient essentiel pour une population fragilisée en décrochage important.- Face à l’obligation d’entretien du bien loué en bon père de famille, il faut constater que le Gouvernement wallon a récemment exclu de la subsidiation les opérations de location-vente. Or, ce type d’opération, au passage, stimule l’entretien en bon état des logements. Le recours à la vente des logements sociaux via le droit de superficie devrait aussi être envisagé. Outre le même avantage de stimuler l’entretien du logement, il permet au bénéficiaire du droit de déduire fiscalement ses remboursements plutôt que de payer son loyer « en pure perte ».- En matière de rationalisation du secteur du logement, il faut également songer à intégrer les Agences immobilières sociales au sein des SLSP. Les deux structures ont des complémentarités certaines, et l’absence de coordination de leurs actions est préjudiciable au bon fonctionnement général du secteur. Les missions des AIS pourraient d’ailleurs être étendues à la gestion d’habitats intergénérationnels comme les logements kangourou.- Les candidats qui refusent un logement sont sanctionnés par une radiation de 6 mois des listes de toute la Wallonie. Il y a des personnes qui reviennent tous les 6 mois et qui donc « encombrent » les listes, engorgent l’administration des SLSP et, par leur refus systématique tant qu’on ne leur a pas proposé exactement ce qu’ils demandaient, portent atteinte à la viabilité financière des SLSP (logements inoccupés). Après 2 refus fallacieux, les personnes devraient être rayées définitivement.- Le surcoût des chambres excédentaires n’est pas assez dissuasif et ne permet pas une bonne redistribution des logements disponibles en fonction de la taille du ménage. Il faut donc l’augmenter substantiellement et, parallèlement, offrir aux personnes obligées de déménager des aides suffisantes au déménagement ainsi qu’un logement de qualité équivalente dans le même quartier afin d’éviter de déraciner les personnes âgées. -8-
  • 9. Motion au Gouvernement wallon l’incitant à la mise en place : - d’un Schéma de développement régional du Logement - sur cette base, d’un système d’attribution des logements publics objectif des garantissant la viabilité financière des sociétés de logements publics et la mixité socialeConsidérant qu’il y a un manque important de logements locatifs de bonne qualité à prixabordable ;Considérant que près de 207.089 locataires sont hébergés dans près de 101.000logements sociaux pour approximativement 32.000 familles demandeuses d’attributiond’un logement social qui restent insatisfaites ;Considérant que cette demande a tendance à augmenter en dépit du taux de rotation de8 % existant dans le logement public et du nombre de logements mis sur le marché. Ledélai moyen d’attente est de l’ordre de 6 à 7 ans (pour les nouveaux entrants) ;Considérant que le revenu moyen en Wallonie par dossier de candidature est en baisseconstante à 10.672,61 € au 1er juillet 2011 (il était de 10.942,09 € au 1er janvier 2010) alorsque le revenu moyen des locataires actuellement en place avoisine les 14.500 € ;Considérant que tout locataire entrant bénéficie donc d’un loyer plus faible que sonprédécesseur entrainant une chute des recettes locatives théoriques ;Considérant que les recettes locatives mensuelles théoriques sont respectivement de194,91 € pour le Logis social et de 157,59 € pour la Maison Liégeoise, alors que lamoyenne wallonne est de 205,60 € et la moyenne en province de Liège de 220,18 € ;Considérant que les revenus des locataires ont une influence sur le loyer puisqu’ilsconstituent une part essentielle dans son calcul ;Considérant que cette réduction du loyer, inhérente à la réforme du Code wallon duLogement proposée initiée suite aux événements qui ont entaché la gestion locative de laCarolorégienne et d’autres sociétés hennuyères, met en danger financier des sociétés delogement ;Considérant que, même si la réforme du régime locatif de 2008 fut bien utile pourrenforcer l’objectivation des attributions de logements gangrénées par le clientélisme, ellea supprimé toute gestion active du parc social par la mise en place d’un comitéd’attribution qui s’avère être une simple chambre d’entérinement des listes informatiques« tirées » juste avant la séance d’attribution ;Considérant à l’expérience que cette réforme entraîne une ghettoïsation et renforce lapaupérisation et l’exclusion dans des cités qui connaissent déjà une grande concentrationdes difficultés sociales ; -9-
  • 10. Considérant que cette réforme mine la nécessaire mixité sociale qui doit prévaloir dans lasociété en général et dans le logement public en particulier ;Considérant que la nouvelle réforme initiée par l’actuel Ministre du Logement porte,notamment, sur les attributions ;Considérant qu’une augmentation du pourcentage de logements réservés aux ménages àrevenus moyens (10%) devrait permettre d’attribuer plus de logements à des personnesdisposant d’un revenu du travail ;Considérant cependant que la nouvelle réforme proposée ne va pas assez loin et nepermettra pas la survie financière des SLSP et la mixité sociale des cités ;Considérant les velléités à Seraing de sortir les trois SLSP locales du ressort du Code wallondu Logement et les motivations des porteurs de ce projet ;Considérant qu’il importe de répondre d’urgence aux inquiétudes des gestionnairescommunaux et de susciter une nouvelle réflexion sur les attributions de logements publics ;Il est adopté ce qui suit :Le Conseil communal de Liège estime que les critères d’attribution des logements doiventêtre moins généraux et tenir compte de situations spécifiques.Afin d’établir et d’objectiver ces situations spécifiques, le Conseil communal de Liègedemande l’établissement dans les plus brefs délais d’un Schéma de développement logement.régional du logementCe schéma permettra de tenir compte des besoins réels, actuels et prévisionnels, en termesde logements, dans chaque commune, plutôt que d’opter pour des mesures linéaires.Ces besoins sont variables d’une commune à l’autre en fonction de sa situation actuelle,héritée du passé, de sa sociologie, de sa démographie, de son offre en matière de mobilité,de commerces, d’écoles,… mais également des réserves foncières disponibles, des espacesinoccupés – notamment publics – existants.Il s’agira d’identifier : • à court, moyen et long terme le nombre et le type de logements nécessaires pour répondre aux besoins actuels et futurs (taille, adapté, social, moyen, acquisitif, locatif…), dans chaque commune, à l’échelle régionale ; • les disponibilités foncières dans chaque commune (terrains à bâtir disponibles, réserves foncières publiques, espaces inoccupés à réaffecter au logement…) ; • l’offre de services publics (transport, école, administration, MR/MRS, etc.) et privés (commerces, etc.) proches de ces disponibilités foncières.Sur cette base, tant l’autorité communale que régionale pourront adapter leur politique delogement voire d’aménagement du territoire aux besoins identifiés, projetés et décidés - 10 -
  • 11. politiquement et démocratiquement.La commune pourra sélectionner de manière objective quels types de projets immobiliersprivés ou publics accepter, à quel endroit, quand, quel programme de subventionnementintroduire à la Région… La Wallonie pourrait plus aisément déterminer quels programmesde création de logements subventionner dans quelle commune, quand,…Le Conseil communal de Liège demande que, sur cette base, le Gouvernement wallondébatte de nouvelles règles relatives aux attributions des logements publics Elles seraient publics.« personnalisées » sur base du schéma de développement régional du Logement,assureraient la viabilité financière des SLSP et la mixité sociale en autorisant, sur baseobjective, des dérogations substantielles, mais justifiées.Didier REYNDERSMichel PETERSPierre GILISSENElisabeth FRAIPONTFabrice DREZEConseillers communaux - 11 -

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