FINANCES ET POLITIQUE FISCALE                                                                           Par Olivier HAMAL ...
n’ont pas éclairé les conseillers sur ces politiques importantes pour les Liégeoises etLiégeois.FiscalitéLa politique fisc...
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Avec notamment le produit de la taxe sur les immeubles inoccupés mise en place :   C. d’une prime communale à la construct...
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Il faut donc pouvoir développer des actions pour ramener à Liège des personnes à revenusmoyens et élevés à même de contrib...
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Taxe sur les débits de boissons (Michel Péters)Cette taxe est appliquée à la plupart des établissements où sont offertes e...
La Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses tient compte,uniquement, de la surface de la terrasse po...
Taxe sur les logements de superficie réduite ou meublés offerts en location enabrégé : « Taxe sur les logements » (Michel ...
Il serait donc nécessaire, pour le commerce liégeois, de réfléchir par analogie…Parallèlement aux indemnités compensatoire...
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Propositions libérales pour le renouveau de la politique financière et fiscale de al Ville de Liège

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  1. 1. FINANCES ET POLITIQUE FISCALE Par Olivier HAMAL Michel PETERS Elisabeth FRAIPONT Conseillers communauxFinancesSi le budget ordinaire est présenté avec un léger boni à l’exercice propre (262.837 €), cerésultat n’est possible qu’après prélèvement sur les fonds de réserves ordinaires de5.144.519 €.Le déficit réel avoisine donc les 5 M €.Attardons-nous sur les réserves et provisions recueillies au sein des Fonds de réserveordinaire (FOURMI, personnel, etc.)La Ville est dotée d’une série de fonds spécifiques dédicacés, par exemple « SuccessionHardy », « Haute Ecole », etc.Le FRO Pensions est crédité (fin décembre 2011) de 55,5 M €. (il est aussi dédicacé).Le Fonds FOURMI (Fonds destiné à uniformiser les recettes du Fonds des Communes et àmaîtriser l’inflation) est alimenté à hauteur de 20.872.715, 69 €.Il reste encore le fonds de réserve pour dépenses de personnel crédité de 12.066.738 € au31 décembre 2010 dont on prélèverait 5.830.272 € au CMB 2010 : solde présumé au31/12/2011 : 6.922.219 €A politique constante, cest-à-dire sans tenir compte des dépenses imposées par lesdispositions votées en juin 2010 en faveur du personnel dont nous n’avons aucuneestimation budgétaire, la Ville peut tenir jusque 2016...Une politique constante, c’est aussi des dotations CPAS, Police, Intradel, IILE, etc.identiques, ce qui ne sera pas être le cas puisque : - la Police présente un déficit réel à l’exercice de 3.082.059,25 € qui n’est apuré que par le prélèvement total du fonds de réserve ordinaire : 2.934.999 €. A titre de comparaison, ce montant correspond … - le CPAS présente un nouveau déficit réel à l’exercice qui n’est apuré que par le prélèvement d’une nouvelle part importante du fonds de réserve ordinaire dans lequel subsiste environ 1,2 M €.Lorsque l’on prélève une part aussi importante de ses réserves, il est normal d’informercorrectement les conseillers communaux, à la fois sur l’affectation de ce prélèvement, maisaussi sur la politique à moyen terme.Il eut dès lors été apprécié que le Collège présente les grandes lignes de la politiquebudgétaire qu’il comptait suivre au cours des prochaines années et par là-même sesgrandes orientations fiscales. Deux commissions et autant de présentations du budget
  2. 2. n’ont pas éclairé les conseillers sur ces politiques importantes pour les Liégeoises etLiégeois.FiscalitéLa politique fiscale de la Ville de LIEGE suscite depuis des années de nombreusesdiscussions et interrogations. Le MR appelle depuis le début de la législature à un largedébat et une remise à plat. Il a déposé, à cet effet, de nombreux amendements afin dedévelopper une politique fiscale : - Incitative à faire revenir des habitants contributeurs - Sanctionnatrice vis-à-vis des comportements peu irrespectueux de l’environnement - Respectueuse du travail et des entreprises qui créent de l’emploiLa politique fiscale de la majorité consiste chaque année à : - signaler que les trois grandes taxes ne bougeront pas : IPP, PrI et taxe urbaine sous réserve du PrI il y a deux ans - signaler que les autres taxes seront indexées ou connaîtront l’une ou l’autre modification mineure de textesNotons cependant cette année la création d’une nouvelle taxe sur les implantationscommerciales. Quand nous appelions à ouvrir le débat, ce n’était certainement pas dans cesens…Il nous apparaît que la politique fiscale soit mieux définie en regard d’objectifs précis àatteindre au niveau de la gestion communale. Elle manque de visibilité, elle est seulementun outil pour « faire rentrer de l’argent », nous en voulons pour preuve que la Villeapplique pratiquement systématiquement le taux maximal autorisé par la circulairebudgétaire….Pour que la fiscalité communale fasse place à une véritable politique fiscale, nousproposons à nouveau la triple démarche suivante : 1. Remise à plat de l’ensemble des taxes communalesDans un souci de simplification, mais aussi afin d’en apprécier l’intérêt et l’opportunité.L’objectif serait aussi d’éviter les doubles taxations (cf. Taxe sur les débits de boissons ettaxe sur les terrasses notamment).L’arsenal fiscal de la Ville de Liège compte : - 43 taxes - 18 redevances - 1 amendeBeaucoup posent question : - La mise en œuvre de certaines ne coûte-t-elle pas plus cher que les montants récoltés ? - Comment dans une Ville qui vante son plan lumière et qui veut renforcer le sentiment de sécurité, justifier encore d’une taxe sur les enseignes lumineuses.
  3. 3. - C’est bien de souhaiter le développement d’espaces de convivialité et prôner un certain art de vivre à Liège mais n’est-ce-pas en contradiction avec la taxe sur les terrasses ? - Que dire de la taxe sur les logements de superficie réduite et de son double emploi avec le précompte immobilier. La solidarité propriétaires-bailleurs dans le règlement de la taxe sur les secondes résidences est-elle normale alors que les propriétaires ne disposent d’aucun moyen de contrainte sur leurs locataires pour qu’ils se domicilient ?Par ailleurs en raison de la jurisprudence retenue par le Tribunal de Première Instance et laCour d’Appel de LIEGE, de plus en plus de taxes communales font l’objet de contestationset de décisions favorables aux contribuables.C’est ainsi que relativement à la taxe sur les logements de superficie réduite, à la taxe surles night-shop, à la taxe sur les phones-shop par exemple cela pourrait avoir pour effet deréduire leurs recettes à néant ou très fortement. Il en est de même pour la taxe sur lesimmeubles inoccupés, raison pour laquelle dans le cadre du budget 2011, les taux sontfortement réduits pour les deux premières années.Ces exemples le démontrent à souhait : une nouvelle approche s’impose. 2. Une politique fiscale privilégiée pour ceux qui vivent à liege et incitative pour attirer de nouveaux habitants potentiels décidés à construire ou à rénover des logementsSur le plan des objectifs et parmi d’autres, dans le but de poursuivre la stabilisation etmême de ramener encore davantage d’habitants contributeurs à Liège, il faut unepolitique fiscale privilégiée pour ceux qui vivent à Liège et incitative pour attirer denouveaux habitants potentiels décidés à construire ou à rénover des logements.Nous devons à la vérité qu’il existe bien quelques mesures (réduction au niveau desadditionnels au précompte immobilier) en matière de construction et de rénovation, maissur base de chiffres disponibles, nous ne pouvons pas dire qu’elles remportent un francsuccès (au budget 2011 100.000 €, pour des recettes totales au précompte immobilierbudgétisée à 64 millions d’euros). Les conditions sont sans doute trop strictes, notammentpour ce qui est de travaux qui doivent être nécessairement couverts par un permisd’urbanisme. Or nombre de travaux importants de rénovation à un immeuble nenécessitent pas ce type d’autorisation et pourraient être soutenus.Dès lors au delà de ce qui est déjà fait, il est proposé : A. une réduction progressive des additionnels au précompte immobilier pour les ramener dans la moyenne des communes de l’arrondissement (2600 au lieu de 2870 actuellement), comme pour les additionnels à l’impôt des personnes physiques. Dans le cadre du budget 2011, il sera proposé une réduction de 10 centimes (de 2870 à2860) dont le coût 200.000 € est à mettre en rapport avec une augmentation des recettesaux additionnels au PrI de plus de 3 millions €. B. de revoir le règlement relatif aux remises possibles en matière de précompte immobilier dans le but de le rendre plus attractif.
  4. 4. Avec notamment le produit de la taxe sur les immeubles inoccupés mise en place : C. d’une prime communale à la construction et à la rénovation dans les quartiers et dans des zones d’extension d’habitat à déterminer ; D. et renforcement des moyens au niveau de la prime communale pour la rénovation de façades ou encore pour la réhabilitation d’anciens rez-de-chaussée commerciaux en logements (voir principalement le réaménagement des façades à rue) E. une nouvelle réflexion sur la taxe urbaine pour tenir compte de ce que les personnes domiciliées à LIEGE sont déjà redevables des additionnels, tant à l’IPP qu’au PI. 3. Pas d’entrave à l’activité économique, au contraire !Une autre politique que le MR appelle de ses vœux depuis plusieurs années et quipourraient être soutenues via la fiscalité communale, c’est le soutien à l’activitééconomiqueAujourd’hui, l’érosion de la population liégeoise semble stabilisée et c’est heureux, mais ilfaut malheureusement constater que l’apport de population semble plutôt se porter versdes personnes à faibles revenus (revenus d’intégration et demandeurs d’emploi).Cela est attesté, notamment, par les statistiques des bénéficiaires du RIS, même si onconstate une baisse d’une centaine de bénéficiaires en un an. L’augmentation sur lesquatre dernières années reste cependant considérable et elle se poursuit au niveau desétrangers aidés par le CPAS suite à la politique de régularisation (+ 600 bénéficiaires en unan) pour lesquels il nous est pénible de redire qu’aucun accompagnement social n’estfinancé et donc prévu…Le « rendement » par habitant de l’impôt des personnes physiques qui avait légèrementaugmenté en 2009, repart à la baisse dès 2010 et s’écrase aux prévisions budgétaires2011. Tout cela ne peut être mis sur le compte d’une accélération de l’enrôlement…Ceci devrait conduire la majorité à mener des politiques actives en matière d’emploi et desoutien aux activités économiques. .Si le nouveau site de la Ville, à l’onglet « Emploi », nous informe un peu mieux que l’anpassé, il ne présente toujours rien en matière de politique de développement de l’emploiprivé qui entre spécifiquement dans les compétences de l’Echevin de l’Emploi.A ce jour, pas encore de maison de l’insertion ou de l’emploi à Liège. Cela constituepourtant une des actions prioritaire de l’axe 5 du projet de ville « (…) aider à créer del’emploi »…On se réjouira cependant du retour d’un certain soutien aux entreprises et auxinvestisseurs,investisseurs le subside pour l’accueil des investisseurs par la cellule du même nom estrelevé à 40.000 € (au lieu de 50.000 € en 2009) et le subside de 1900 € octroyé à laChambre de Commerce et d’industrie Liège-Verviers-Namur semble pérennisé. Nousavions attiré l’attention du Collège sur le fait qu’en réduisant soutien aux investisseurs ou àleur lobby, on ne soutenait pas l’emploi.
  5. 5. Une politique de l’emploi à Liège, c’est enfin renforcer, amplifier à l’échelon local, des amplifier,mesures prises à d’autres niveaux de pouvoir par la réduction de taxes affectant lesentreprises industrielles, commerciales ou agricoles.A son niveau, la Ville de Liège peut renforcer ces mesures favorables à l’emploi par desréductions sur les taxes suivantes (voir détails dans les amendements ci-dessous) : - Taxe sur la force motrice - Taxe sur les débits de boissons - Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses - Taxe sur les enseignes - Taxe sur les logements de superficie réduite ou meublés offerts en location en abrégé : « Taxe sur les logements »C’est dans le même tel contexte que le groupe MR s’oppose fermement à l’adoption de lanouvelle taxe sur les implantations commerciales (plus de 400 m²) de 9,34 €/m2 par an(montant réduit de moitié pour les réserves !!!).Quelles sont les raisons et l’intérêt qui justifient l’adoption d’une telle taxe en précisant bienque se ne sont pas les galeries qui sont visées dans leur entièreté (ex : CORA, BELLE ILE,PASSAGE LEMONNIER, GALERIES SAINT LAMBERT etc.), mais bien des implantations ounon d’une surface supérieure à 400 m2.En effet généralement, quand une taxe de ce type est adoptée, c’est pour éviter une« prolifération » (cf. taxe sur les night ou phone-shop) ou sanctionner un comportementnégatif (cf. taxe sur les immeubles inoccupés). C’est notamment ce quia motivé Neupréd’établir une telle taxe.Pour celles qui sont là, elles sont là mais pour celles qui sont là ou encore qui demainvoudraient s’implanter à LIEGE, le réflexe ne va-t-il pas être d’aller voir ailleurs ?Sans compter que certains de ces grands commerces (ex : 400 à 1400 m² = 9.000 €)pourraient avoir comme réflexe (et le feront certainement) pour compenser la taxe, soit deréduire leur personnel (un mi-temps), soit de reporter le coût sur leurs clients (en d’autrestermes c’est le contribuable qui va payer).La raison la plus importante, en regard de la situation déjà délicate du commerce dans lecentre ville commercial, c’est que cette taxe nous nous apparaît assez inopportune.En effet ces dernières années, envers et contre tout de grands commerces se sontmaintenus dans le centre ville ou sont venus s’y établir en y faisant des investissementsimportants (INNO, MEDIA MARKT, FNAC, H&M, CA etc.).Qu’on le veuille ou non, ces enseignes font partie de l’achalandage que l’on attend detoute ville qui se veut un pôle commercial important. Elles ont aussi une capacité d’attraitpour la clientèle. On va à la Fnac et on en profite pour passer à la boulangerie, chez lepharmacien, etc.De même alors qu’il serait bien utile que la Cellule recherche d’investisseurs de la Ville deLiège démarche les grandes enseignes qui ne sont pas encore présente à Liège, la voiciavec un nouvel argument de vente bien défavorable…En raison du principe même de cette taxe et de son montant, certaines enseignes risquentde ne pas venir à Liège et de s’implanter dans des communes périphériques où la taxen’existe pas.
  6. 6. Il faut aussi noter qu’il existe dans le centre ville des espaces supérieurs à 400 m² quipourraient demain faire l’objet de développements commerciaux importants et par làmême (re)drainer vers le centre-ville un public important. A nouveau le principe et lemontant de la taxe ne vont pas constituer un « incitant » en la matière alors même qu’il estgénéralement admis, répétons-le, que la présence d’une belle enseigne attire beaucoup demonde et ne peut qu’avoir un effet positif.Dès lors à tout le moins la Ville de Liège devrait-elle prévoir (mais ce n’est pas évidentjuridiquement) des exonérations ou des taux nettement réduits pour les grandscommerces actuels et les nouvelles implantations dans le centre ville commercial.Ceci d’autant plus que dans le cadre du schéma de développement commercial de la Villeprésenté en mai-juin 2010, sous la houlette de l’Echevinat des Affaires économiques et duCommerce, la Ville devrait lancer prochainement des opérations coup de poing pourredynamiser certaines artères et donner un nouvel élan au centre ville commercial. Cettetaxe entre donc en totale contradiction avec les démarches qui seront entreprises dans lecadre du schéma de développement commercial. Qu’en pense donc l’intéressé ?De plus, certaines enseignes (INNO, FNAC) participent activement à la dynamisation duCentre-ville en collaborant et en cotisant à l’asbl Gestion Centre-ville (la GCV liégeoise estd’ailleurs la seule en Wallonie à associer public et privé). La nouvelle taxe ne risque-t-ellepas de les détourner de la GCV et dès lors de faire supporter un coût supplémentaire à uneasbl qui connait déjà d’importantes difficultés financières ?En conclusion, sous réserve que cette taxe pourrait rapporter 1.200.000 € à la Ville, legroupe MR s’interroge sur son opportunité et si la Ville entendait poursuivre dans cettevoie, il serait plus qu’utile qu’elle revoie sa copie pour le centre ville commercial, voir qu’elleréfléchisse, à l’échelle de l’arrondissement, pour éviter la concurrence (via la conférencedes Bourgmestres de l’Arrondissement).En tout état de cause, il faudrait que le Collège communal nous expose sa stratégied’ensemble en la matière, mais aussi qu’enfin comme demandé et annoncé depuis desmois, il nous présente un plan d’ensemble de redynamisation du centre-ville commercial etce dans le prolongement de la présentation il y a déjà de nombreux mois du schéma dedéveloppement commercial. 4. AmendementsRéduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal) - Il est proposé de ramener le taux des additionnels au précompte immobilier de 2870 à 2860.JustificationUn des principaux défis auxquels la Ville de Liège doit faire face est celui de l’évolution desa population. Si aujourd’hui, de prime abord, le chiffre s’est stabilisé et est même reparti àla hausse, force est de constaté que c’est dans des tranches de population précarisée. C’estadmis et même avancé par le Collège des Bourgmestre et Echevins (voir Déclaration dePolitique Générale pour la présente législature communale).
  7. 7. Il faut donc pouvoir développer des actions pour ramener à Liège des personnes à revenusmoyens et élevés à même de contribuer aux recettes de la Ville.Force nous est malheureusement de constater que dans le cadre du budget 2011 etsurtout des mesures fiscales envisagées, il n’y avait rien de concret à ce sujet. Les remisesau précompte immobilier pour travaux de construction ou de rénovation n’ontmanifestement toujours pas le succès escompté.Pourtant, par le biais notamment de sa fiscalité, le Ville de Liège pourrait mener unepolitique dynamique de retour à la Ville combinée à une série d’actions promotionnellesspécifiques sur les qualités et les avantages de la vie en ville.Dans une telle démarche, il faut un geste fort et à défaut pour l’actuelle majorité de le faire,le groupe MR au Conseil communal dépose un amendement visant à réduire lesadditionnels au précompte immobilier de 2870 à 2860 soit une réduction de 10 centimesqui représente une somme de 200.000 E.En regard du boni qui se dégagera dans le cadre du budget 2011 mais aussi des fonds deréserve existant un tel montant n’est nullement excessif.Il faut aussi tenir compte de l’augmentation des recettes au précompte immobilier telle queprévue au budget 2011 en raison de nouvelles dispositions régionales pour limiter lesexonérations pour inoccupationsIl faut par ailleurs constater que la présente proposition peut bénéficier immédiatement àtoutes les Liégeoises et tous les Liégeois.En fait ce que nous voulons c’est qu’un véritable débat s’ouvre, et que nous n’avons pas puobtenir, quant à une véritable remise à plat de la fiscalité communale et qu’elle soitrepensée dans approche dynamique de retour à la ville.RéductionRéduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal) - Il est proposé de ramener le taux des additionnels au précompte immobilier de 2870 à 2865.JustificationUn des principaux défis auxquels la Ville de Liège doit faire face est celui de l’évolution desa population. Si aujourd’hui, de prime abord, le chiffre s’est stabilisé et est même reparti àla hausse, force est de constaté que c’est dans des tranches de population précarisée. C’estadmis et même avancé par le Collège des Bourgmestre et Echevins (voir Déclaration dePolitique Générale pour la présente législature communale).Il faut donc pouvoir développer des actions pour ramener à Liège des personnes à revenusmoyens et élevés à même de contribuer aux recettes de la Ville.Force nous est malheureusement de constater que dans le cadre du budget 2011 etsurtout des mesures fiscales envisagées, il n’y avait rien de concret à ce sujet. Les remises
  8. 8. au précompte immobilier pour travaux de construction ou de rénovation n’ontmanifestement toujours pas le succès escompté.Pourtant, par le biais notamment de sa fiscalité, le Ville de Liège pourrait mener unepolitique dynamique de retour à la Ville combinée à une série d’actions promotionnellesspécifiques sur les qualités et les avantages de la vie en ville.Dans une telle démarche, il faut un geste fort et à défaut pour l’actuelle majorité de le faire,le groupe MR au Conseil communal dépose un amendement visant à réduire lesadditionnels au précompte immobilier de 2870 à 2865 soit une réduction de 5 centimesqui représente une somme de 100.000 €.En regard du boni qui se dégagera dans le cadre du budget 2011 mais aussi des fonds deréserve existant un tel montant n’est nullement excessif.Il faut aussi tenir compte de l’augmentation des recettes au précompte immobilier telle queprévue au budget 2011 en raison de nouvelles dispositions régionales pour limiter lesexonérations pour inoccupationsIl faut par ailleurs constater que la présente proposition peut bénéficier immédiatement àtoutes les Liégeoises et tous les Liégeois.En fait ce que nous voulons c’est qu’un véritable débat s’ouvre, et que nous n’avons pas puobtenir, quant à une véritable remise à plat de la fiscalité communale et qu’elle soitrepensée dans approche dynamique de retour à la ville. (MichelTaxe sur la force motrice (Michel Péters)La force motrice est la force de propulsion d’un moteur exprimée en kilowatt.La circulaire budgétaire 2011 de la Région wallonne recommande aux communes deréduire le taux de leur taxe ou, du moins, à ne pas le majorer par rapport à l’exerciceprécédent.Par ailleurs, toute nouvelle installation postérieure au 31 décembre 2005 est réputée non-taxable.La Ville de Liège taxe le KW 21,07 € par an. 3.200.000 € sont inscrits au budget 2011.Il est proposé l’amendement suivant :A l’article 7 du règlement relatif à la taxe sur la force motrice du 27 février 2007, le taux dela taxe est fixé à 20 € par kilowatt ou fraction de kilowatt et par an.Incidence budgétaire : 250.691 €Motivation :Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économiqueS’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploi.
  9. 9. Taxe sur les débits de boissons (Michel Péters)Cette taxe est appliquée à la plupart des établissements où sont offertes en vente desboissons fermentées et/ou spiritueuses à consommer sur place sans que celles-ciaccompagnent nécessairement un repas.Le taux de la taxe est fixé à 204,47 € par établissement et par an. 260.000 € sont budgétésen 2011.Il est proposé l’amendement suivant :A l’article 7 § 1er, le taux de la taxe est ramené le taux à 150 €Incidence budgétaire : 69.263 €Motivation :Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économiqueS’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploiAider les établissements qui seraient touchés par une baisse de fréquentation suite àl’interdiction du tabac.Cette taxe pourrait être supprimée en trois ans en passant à 75 € en 2012 et à 0 € en 2013.Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses (MichelPéters)Il est proposé l’amendement suivant :Ajouter un article - Lorsque l’établissement concerné par la présente redevance s’acquitte de la Taxe sur les débits de boissons calculées en incluant la surface d’une terrasse, la redevance est réduite proportionnellement au montant de la dite taxe.A titre subsidiaire, supprimer l’article 13.Incidence budgétaire : difficile à établir compte tenu du manque de donnée à dispositiondu conseil communalMotivation :Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économiqueS’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploiEpauler les établissements qui seraient touchés par une baisse de fréquentation suite àl’interdiction du tabac.Eviter une double taxation.Le Règlement relatif à la Taxe sur les débits de boissons précise, en son article 8, « Lasurface imposable (…) est celle potentiellement accessible au public, en ce compris l’espaceréservé à la terrasse, mais non compris l’espace réservé aux sanitaires ».
  10. 10. La Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses tient compte,uniquement, de la surface de la terrasse pour déterminer sa « classe » (article 7) et fixer lemontant dû (article 8).On pourrait dès lors considérer qu’il y a une double taxation des terrasses, une fois pourfixer le montant de la redevance et une nouvelle fois, pour certains établissements, pourfixer le montant de la taxe.Le MR propose donc d’exonérer la redevance sur l’occupation du domaine public dumontant de la taxe sur les débits de boissons lorsque cette dernière inclus une terrassedans son calcul.A titre subsidiaire, le MR propose de supprimer l’article 13 qui instaure une taxe sur lesterrasses exceptionnelles. En effet, ces installations, souvent présentes lors de festivitéscomme les braderies, contribuent à la convivialité des événements à l’occasion desquelleselles sont placées.Taxe sur les enseignes (Michel Péters)Il est proposé l’amendement suivant :- ramener le taux à 0,37 € à l’article 14 § 1er pour les enseignes lumineuses.Incidence budgétaire à estimer compte tenu de la complexité du règlement taxe.Motivation :Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économiqueS’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploiDe plus, la publicité fait partie de notre quotidien. Elle permet de financer diverses actionsau niveau communal : sans elle, la concession du mobilier urbain serait moins intéressantepour la Ville… Par ailleurs, sans elle, le journal que nous achetons, le ticket de transport,etc.… seraient plus chers.La publicité représente donc un bénéfice économique et fait partie intégrante desstratégies de communication des concepteurs ou diffuseurs de produits.Dans ce contexte, il est important, voir existentiel pour un magasin, d’afficher les marquesde publicité, tant personnelles que celles des produits qu’il expose.Hors, le règlement de la taxe sur les enseignes est d’une précision diabolique qui laisse peude liberté aux commerçants pour faire connaître leur produit.Par ailleurs, le MR estime que les enseignes lumineuses contribuent à une certaine sécuritédans notre Ville.Dès lors, le MR suggère une réduction linéaire du taux prévu à l’article 7 § 1er à 0,37 € pardm².
  11. 11. Taxe sur les logements de superficie réduite ou meublés offerts en location enabrégé : « Taxe sur les logements » (Michel Péters)A l’article budgétaire 04/040/36434/11/01, réduire le montant à 2.359.500 €A l’article 7 du règlement, ramener le taux de la taxe à 75 €.Incidence budgétaire : 140.500 €.Motivation :Soutenir les activités industrielles et commerciales en période de relance économique.S’inscrire dans la dynamique lancée à d’autres niveaux de pouvoir pour soutenir l’emploiEn adoptant ce règlement, la Ville taxe uniquement les maisons de repos et maisons derepos et de soins privées. Pourtant, ces institutions remplissent un rôle social et médicalimportant COMME LES STRUTURES ASSOCIATIVES.Les hôpitaux et cliniques étant également exonérés, le MR propose que l’exonération soitétendue automatiquement aux MR/MRS car elles délivrent des soins et accueillent despersonnes qui ne peuvent plus loger seules ou dont l’état de santé impose des soins ouune prise en charge.Il est proposé de supprimer la taxe en deux ans.Exonération des taxes grevant les activités commerciales durant la durée detravaux (Elisabeth Fraipont)La Ville de Liège a connu, connaît et connaîtra encore de multiples chantiers.Loin de l’idée d’une remise en cause de ces chantiers, force est de constater que lesriverains voient leurs artères condamnées durant de nombreuses semaines… ce qui a unimpact non négligeable pour les commerces s’y trouvant : baisse du chiffre d’affaires, pertede clientèle,…Certains chantiers, vu les aléas de calendrier, de budget, de dépendance à l’égard desentrepreneurs et sous-traitants, enregistrent des retards conséquents (ex : Bavière).D’autres chantiers à peine finis doivent être repris en raison de défauts dans les matériauxou méthodes utilisés (ex : rue Saint-Gilles).Des commerces, à l’heure où la vie économique est de plus en plus difficile, voient leursactivités ralenties voire paralysées avec la crainte, une fois le chantier fini, de constater unefuite de clientèle fidélisée, entre-temps, à d’autres quartiers ou rues plus accessibles…Le Droit Civil prévoit cette problématique pour le contrat de bail puisqu’en son article1724, il aménage un droit d’indemnisation ; si les travaux entrepris par le bailleur durentplus de 40 jours, le preneur est indemnisé proportionnellement au temps le privant d’unejouissance paisible de la chose louée. Même si les réparations ne durent pas 40 jours, lebailleur sera toujours tenu au dommage causé par sa faute autre que celui de la privationmême de la jouissance (exemple : perte de clientèle).
  12. 12. Il serait donc nécessaire, pour le commerce liégeois, de réfléchir par analogie…Parallèlement aux indemnités compensatoires de revenus reconnues en faveur destravailleurs indépendants victimes de nuisances prévues par le Fonds de Participation, nepourrait-on pas prévoir, dans le chef de la Ville de Liège, une exemption des taxescommunales frappant les commerces (ou du moins un allègement durant la réalisation deschantiers) ?Que Liège ait des ambitions est une chose mais ses ambitions ne doivent pas se faire audétriment de ceux qui la font vivre ! ».Le MR incite la majorité communale à réfléchir dans cette direction.FINANCES ET POLITIQUE FISCALE ......................................................................................................... 1 Finances...................................................................................................................................................... 1 Fiscalité........................................................................................................................................................ 2 1. Remise à plat de l’ensemble des taxes communales......................................................... 2 2. Une politique fiscale privilégiée pour ceux qui vivent à liege et incitative pour attirer de nouveaux habitants potentiels décidés à construire ou à rénover des logements .............................................................................................................................................. 3 3. Pas d’entrave à l’activité économique, au contraire ! ....................................................... 4 4. Amendements ............................................................................................................................. 6 Réduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal)........................... 6 Réduction des additionnels au précompte immobilier (Olivier Hamal)........................... 7 Taxe sur la force motrice (Michel Péters) .................................................................................. 8 Taxe sur les débits de boissons (Michel Péters)....................................................................... 9 Redevance sur l’occupation du domaine public par des terrasses (Michel Péters) ...... 9 Taxe sur les enseignes (Michel Péters) ....................................................................................10 Taxe sur les logements de superficie réduite ou meublés offerts en location en abrégé : « Taxe sur les logements » (Michel Péters).............................................................11 Exonération des taxes grevant les activités commerciales durant la durée de travaux (Elisabeth Fraipont) ......................................................................................................................11

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