Your SlideShare is downloading. ×
  • Like
Pi ingénieur
Upcoming SlideShare
Loading in...5
×

Thanks for flagging this SlideShare!

Oops! An error has occurred.

×

Now you can save presentations on your phone or tablet

Available for both IPhone and Android

Text the download link to your phone

Standard text messaging rates apply
Published

 

  • Full Name Full Name Comment goes here.
    Are you sure you want to
    Your message goes here
    Be the first to comment
    Be the first to like this
No Downloads

Views

Total Views
71
On SlideShare
0
From Embeds
0
Number of Embeds
0

Actions

Shares
Downloads
0
Comments
0
Likes
0

Embeds 0

No embeds

Report content

Flagged as inappropriate Flag as inappropriate
Flag as inappropriate

Select your reason for flagging this presentation as inappropriate.

Cancel
    No notes for slide

Transcript

  • 1. • Les brevets• les marques• Le secret•Le copyright• L’enregistrement des dessins et modèles• Les délais d’avance
  • 2. titre juridique délivré par une autorité publique, dans certaines conditions, àlauteur dune invention et conférant à celui-ci pendant un tps déterminé, undroit exclusif sur lexploitation de linvention sur un territoire déterminéPays ayant recours aux brevets:Dotés d‘une forte assise industrielle ou spécialisés dans les technologies del’information et des communications
  • 3.  Intérêt:  Image de l’entreprise: - Protège l’innovation et sa liberté d’exploitation - Facilite la collaboration - garder un avantage compétitif Points à considérer:  Protection des informations non brevetables:-La zone de dépôt de brevet -Protéger par contrats-Le brevet a une durée limitée -Connaitre la loi pour faire valoir ses droits- S’acquitter des taxes chaque annéeCatégories dinvention brevetables:- Les produits- Les procédés, le moyen, le résultat- Application et emploi de moyens connus- La combinaison de moyens
  • 4. signe distinctif qui identifie certains biens ou services comme produits par une personne ou une entreprise spécifiée. Il s’agit d’un droit de propriété qui confère le droit d’usage exclusif à son détenteur.  Les marques: -renseignent sur un produit et ses innovations - sont un vecteur de publicité -Permettent de s’adjuger lez avantages des innovations de leurs produits  Veiller à enregistrer sa marque auprès d’ organismes internationaux (USPTO)Pays faisant appel aux marques:Ceux dont le secteur des services est trèsdéveloppé
  • 5. ensemble de procédures organisationnelles visant à limiter la diffusion des informations et connaissances relatives à l’innovation, vis-à-vis du partenaire de coopération, et vis-à-vis de l’extérieur Intérêt: - technologie inimitable - garder le secret plus de 20 ans avant qu’il ne tombe dans le domaine public Stratégie: - limiter les échanges d’informations en particulier avec les concurrentspar des dispositions contractuelles - réguler le KM
  • 6. Protège les œuvres littéraires, les créations musicales graphiques et leslogiciels (INPI).Ce droit s’acquiert sans aucune formalité à partir de la date de création del’œuvre et il est gratuit. Par contre, en cas de litige, l’auteur doit pouvoir prouver l’antériorité de lacréation.
  • 7. Droit de propriété permettant aux entreprises de protéger l’aspect esthétique de leurs produits par des dessins pour les représentations en 2 dimensions ou par des modèles en 3 dimensions (INPI). Eléments visuels pouvant être protégés:- les lignes du produit,- ses contours,- formes- textures- les matériaux utilisés.
  • 8. Maintenir des délais d’avance permet de garder un avantage sur laconcurrence. Origine:-Innovation passée- 1er entrant sur le marché.